rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). — Comptes rendus - volume 1

Je suis curieux de voir le comportement qu’adopteront nos compatriotes vis-à-vis des dispositifs « Stop pub » et « Oui pub » et quels résultats ces derniers donneront. Il y a un paradoxe à dire que la publicité est très utile pour l’information et le pouvoir d’achat des Français et à partir du principe qu’ils ne colleront pas l’autocollant « Oui pub ». Si vraiment elle a une fonction informationnelle, ils le feront et nous serons capables de la mesurer.

Rien n’est brutal dans cette loi ; il y a toujours une phase de transition. Nous passons souvent par l’expérimentation en lien avec les collectivités, précisément pour coller aux réalités locales. Personne ne peut donc dire ici que l’impact sera brutal.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les paroles du rapporteur général sont très sages : tout l’intérêt d’expérimenter est de mieux comprendre et de mieux évaluer, pour ensuite prendre des décisions avisées.

Toutefois, une inquiétude s’est exprimée, qui me paraît assez juste mais qui ne trouve pas de réponse dans les amendements : si toutes les collectivités de France – raisonnons par l’absurde – décidaient de lancer l’expérimentation, on se trouverait de facto dans l’application totale de « Oui pub » sans avoir pu en évaluer les conséquences préalablement. Pour nous prémunir contre ce risque, je prends l’engagement que le décret limitera cette expérimentation à 10 % au plus de la population.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il était en effet important, madame la ministre, que vous preniez un tel engagement. Personne, ni au Gouvernement, ni au Parlement, ni dans la majorité ne peut légiférer sans penser aux conséquences des lois sur la vie économique et sur l’emploi.

La nouvelle rédaction qui sera proposée donnera aux maires une possibilité d’exemption et permettra d’évaluer le dispositif, notamment son impact sur les secteurs concernés, sans oublier le rapport d’évaluation de « Stop pub ». Encore une fois, nous tentons de concilier les enjeux environnementaux et d’emploi.

La commission rejette les amendements.

Amendements CS2746 de M. Matthieu Orphelin, CS4617 de M. Jean-Charles Colas-Roy, CS546 de Mme Delphine Batho, CS2652 de Mme Laurence Vichnievsky, CS4538 de M. Loïc Prud’homme, CS4691 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et CS1438 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

Mme Delphine Batho. UFC-Que Choisir a calculé que, même avec 65 % de papier recyclé, ce mode de publicité représente encore 285 000 tonnes de déchets de papier par an. C’est pourquoi l’amendement CS2746 tend à adopter le « Oui pub », sans passer par l’expérimentation.

L’amendement CS546 a également pour objet l’application de la proposition C2.2 de la Convention citoyenne pour le climat. Je rappelle qu’on parle de 735 000 tonnes de CO2.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Une très grande partie de la publicité que nous recevons dans nos boîtes aux lettres passe directement à la poubelle sans être lue, après avoir consommé des ressources naturelles et de l’énergie. Les filières de recyclage doivent encore monter en puissance et être mieux soutenues.

La proposition de généralisation du « Oui pub » a recueilli un large consensus au sein de la Convention citoyenne pour le climat. Je propose, par mon amendement, d’aller plus loin que l’expérimentation prévue à l’article 9 en généralisant l’interdiction, à défaut d’autorisation préalable, de la distribution directe dans les boîtes aux lettres d’imprimés papiers non adressés, mais aussi en interdisant la distribution anachronique des publicités sur les pare-brise des voitures.

Arrêtons ces gaspillages massifs, généralisons un dispositif de bon sens et accompagnons nos entreprises. La transition énergétique créera plusieurs centaines de milliers d’emplois dans les dix ans qui viennent, d’après un rapport de l’Agence de la transition écologique (ADEME).

M. Erwan Balanant. L’amendement CS2652 est cohérent avec ce que nous venons de voter. Il a pour objet de sanctionner d’une amende de 30 000 ou de 75 000 euros, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale, la distribution d’imprimés non adressés à domicile lorsque celle-ci n’est pas expressément autorisée. Il faut respecter la volonté des gens qui ne souhaitent pas recevoir de publicité.

M. Loïc Prud’homme. Réduire de 50 % la distribution de prospectus publicitaires serait deux fois plus efficace, en termes d’émissions de CO2, que de faire passer le taux de recyclage des bouteilles en plastique de 60 % à 100 %.

Je m’aperçois, au fil de la discussion, que mon amendement est perfectible, car la communication des collectivités locales et des élus fait aussi partie de la publicité non adressée. Je préciserai la rédaction en vue de la séance afin de cibler davantage les volumes à fort impact environnemental sans entraver la communication utile au citoyen. Je retire l’amendement.

L’amendement CS4538 est retiré.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. Mon amendement CS4691 vise à ce qu’un bilan mesurant l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue au regard de l’objectif de réduction des distributions des imprimés concernés soit dressé dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. Il faut arrêter de légiférer à court terme. Donnons plus de temps à la loi.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis défavorable sur les amendements qui ont pour objet de supprimer l’expérimentation. Le débat précédent a montré la légitimité de l’expérimentation pour lever les inquiétudes. Faire entrer directement en application le dispositif « Oui pub » alors que nous venons de renforcer les sanctions liées au non-respect de « Stop pub » me paraît contraire aux engagements que nous avons pris et à l’esprit de l’article 9.

S’agissant des demandes de rapport, l’article 9 prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’expérimentation du dispositif « Oui pub ». Comme je l’ai dit, il faudra renforcer les modalités de l’évaluation. Par ailleurs, je vous soumettrai un amendement prévoyant un rapport d’évaluation de « Stop pub ». Je suis donc défavorable aux amendements CS4691 et CS1438, qui seront également satisfaits par un amendement de M. Sermier visant à renforcer les critères de l’évaluation.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable sur les amendements visant à supprimer l’expérimentation, qui contreviennent à l’esprit de l’article 9. Les amendements de M. Orphelin, M. Colas-Roy et Mme Batho sont partiellement satisfaits, puisque le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit depuis le 1er janvier 2021. J’invite donc leurs auteurs à les retirer. Le dispositif proposé prévoyant déjà un rapport d’évaluation, j’émets un avis défavorable aux amendements qui en font la demande.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS5030 de la rapporteure.

Amendement CS1247 de Mme Frédérique Meunier, amendements identiques CS4619 de M. Jean-Charles Colas-Roy et CS4895 de M. Buon Tan, et amendement CS3069 de M. Fabien Lainé (discussion commune).

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CS1247 tend à réduire l’expérimentation à un an au lieu des trois ans prévus.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Les amendements identiques visent à ramener la durée de l’expérimentation de trois à deux ans. Madame la ministre, vous nous avez dit qu’il serait prévu, par voie de décret, que l’expérimentation concernerait au plus 10 % de la population. Ce pourcentage est assez faible et réduira beaucoup la portée de l’article.

Mme Frédérique Tuffnell. Nous proposons, au contraire, de porter la durée de l’expérimentation de trois ans à cinq, en vue de sa généralisation si elle se révèle concluante.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La durée de trois ans me paraît un bon compromis. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Trois ans sont un délai raisonnable pour que les citoyens et les professionnels aient le temps de s’habituer au nouveau dispositif et pour que les résultats soient représentatifs. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1569 de M. Pierre Vatin.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Interdire les imprimés en plastique est tout à fait pertinent. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. C’est une bonne proposition, à laquelle je suis également favorable.

La commission adopte l’amendement.

M. Loïc Prud’homme. Les publicitaires sont créatifs et vont sans doute inventer d’autres supports – pourquoi pas du textile ? Peut-être faudra-t-il trouver une rédaction plus générale.

Amendement CS3437 de M. Christophe Blanchet.

Mme Florence Lasserre. L’expérimentation concernant « Oui pub » ne saurait s’opposer à la liberté de distribuer des imprimés politiques aux Français, ce qui est indispensable pour que nos concitoyens puissent exercer de manière éclairée leurs droits et devoirs civiques.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’expérimentation ne vise que les imprimés à visée commerciale et ne concerne donc pas les prospectus des collectivités territoriales, des associations et les imprimés politiques. Cette précision n’est pas utile.

Mme Barbara Pompili, ministre. Votre amendement est satisfait : ni les imprimés politiques ni les informations en provenance des collectivités ne sont concernés par l’expérimentation. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS2489 de M. Pierre Venteau et CS4012 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Pierre Venteau. L’article 9 limite l’évaluation de la mesure à ses effets sur la production et le traitement des déchets papiers. Ce critère ne nous paraît pas adapté pour apprécier les répercussions de la disposition sur le changement climatique, qui est pourtant l’objet du projet de loi. L’amendement vise à ce que l’expérimentation évalue l’impact environnemental. Je précise qu’il a été élaboré avec l’Union française de l’industrie des cartons, papiers et celluloses (COPACEL).

Mme Marguerite Deprez-Audebert. L’évaluation de l’impact de la mesure sur les déchets papiers ne permet pas de connaître son effet environnemental global. Nous proposons de privilégier une démarche objective, scientifique et impartiale qui s’inscrive dans une logique comparative. Il faut évaluer globalement l’empreinte environnementale des supports publicitaires, en tenant compte des émissions liées à la production du produit, à son cycle de vie et aux transports. Inscrire le champ de l’évaluation de l’expérimentation « Oui pub » dans une logique plus vaste, c’est aussi tenir compte de l’application des mesures prévues par la loi AGEC dans les mois à venir.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il est essentiel d’évaluer l’effet de « Oui pub » et de « Stop pub » sur la production et le traitement des déchets papiers, puisqu’ils sont précisément visés. Peut-être conviendrait-il, en vue de la séance, d’élaborer un amendement visant à compléter cette évaluation en y ajoutant l’impact environnemental ? On ne saurait, en tout cas, substituer un sujet à l’autre. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je suis d’accord avec vous sur le fait que le dispositif doit avoir des effets environnementaux plus larges que la simple réduction de la quantité de déchets papiers produits, mais il ne faut pas remplacer une notion par une autre. Mon avis est défavorable mais on peut réfléchir à ce qui pourrait être ajouté en séance.

Les amendements sont retirés.

Amendements CS384 de Mme Valérie Beauvais et CS4996 de M. Jean-Marie Sermier (discussion commune).

Mme Valérie Beauvais. Le jeu de yo-yo entre « Stop pub » et « Oui pub » est négatif pour notre économie. On décide d’arrêter l’expérimentation qui est menée sur « Stop pub » depuis janvier 2021, dans le cadre de la loi contre le gaspillage, pour conduire une nouvelle expérimentation, pendant un ou trois ans – on ne sait pas très bien. Par cet amendement de repli, je vous propose de conserver le dispositif expérimental prévu, tout en précisant trois points.

Premièrement, outre les conséquences sur l’emploi et les comportements des consommateurs, on devrait évaluer les effets économiques de la mesure, notamment sur les secteurs d’activité les plus concernés : l’industrie papetière, les imprimeries, les distributeurs d’imprimés, le commerce en général.

Deuxièmement, le rapport au Parlement devrait inclure expressément une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux, ainsi que des recommandations sur les suites à donner, les moyens de prévenir les dommages identifiés et les alternatives au « Oui pub » pour limiter les imprimés publicitaires, tel que le développement du « Stop pub ».

Troisièmement, il convient que le décret d’application encadre les conditions de l’expérimentation en ce qui concerne les collectivités susceptibles d’y participer, la concertation et le rapport d’évaluation.

M. Jean-Marie Sermier. J’ajoute qu’il faudrait évaluer les effets de la mesure sur la presse et les journalistes. Si l’on ne pouvait plus distribuer de journaux gratuits, cela remettrait en cause un modèle économique et le travail des journalistes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Comme je l’avais annoncé, je suis favorable à l’amendement de M. Sermier, qui vise à intégrer les secteurs d’activité concernés dans l’évaluation. Je demande à Mme Beauvais de retirer son amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement de Jean-Marie Sermier est tout à fait pertinent. J’y suis favorable, et je demande à Mme Beauvais de retirer son amendement.

L’amendement CS384 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS4996.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS5031 de la rapporteure.

Amendement CS2290 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Il est nécessaire d’évaluer l’effet environnemental du basculement de la publicité vers le numérique que ne manquera pas d’entraîner la diminution du volume de publicité papier distribué dans les boîtes aux lettres. Selon l’étude du cabinet Quantis, le papier a des scores plus favorables que le numérique selon treize indicateurs environnementaux sur seize.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Même avis que celui que j’ai donné sur votre amendement CS4012. Je vous demande de retirer votre amendement pour qu’on puisse compléter le champ de l’évaluation en vue de la séance.

Mme Barbara Pompili, ministre. Un des objets de l’expérimentation est d’étudier les solutions alternatives. Cela fait partie intégrante du rapport prévu par l’article 9. La précision que vous apportez me paraît donc inutile. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4675 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Compte tenu du contexte de crise, il est indispensable de mener l’expérimentation en concertation avec les acteurs économiques concernés dans l’ensemble des secteurs. C’est d’autant plus nécessaire que l’étude d’impact n’aborde pas les conséquences du « Oui pub » sur les acteurs de l’imprimerie. Cette concertation permettrait également de suivre les recommandations émises par nos collègues Isabelle Valentin et Camille Galliard-Minier dans leur rapport d’information sur la filière du recyclage du papier en France. Ce secteur peut jouer un rôle central dans la relance et la relocalisation des entreprises. Pour mémoire, notre balance commerciale est, en ce domaine, déficitaire de 645 000 tonnes. Cela pourrait aussi donner un nouveau souffle à la filière de l’économie circulaire dans notre pays.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. C’est tout l’enjeu de l’expérimentation que d’être menée en concertation avec les secteurs concernés. Votre amendement est satisfait par le principe même de l’expérimentation. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1808 de M. Guillaume Garot.

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit de s’assurer que l’expérimentation « Oui pub » sera ouverte à tous les territoires volontaires. Fixer la liste des participants par décret risque d’exclure des territoires qui ne seraient pas prêts lors du lancement de l’expérimentation. D’où cette précision que toutes les collectivités et tous les groupements volontaires, compétents en matière de gestion des déchets sont automatiquement, sont habilités à participer à l’expérimentation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les collectivités volontaires qui participeront à l’expérimentation ne pourront pas représenter plus de 10 % de la population. Leur nombre sera donc nécessairement limité. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je me suis en effet engagée à ce que l’expérimentation ne concerne pas plus de 10 % de la population, ce qui entre en contradiction avec l’amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS4013 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Amendements CS5055 de M. Jean-Marie Sermier et CS1361 de Mme Valérie Beauvais (discussion commune).

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit de préciser l’objet du décret d’application, en prévoyant notamment qu’il détermine le nombre, la typologie et la répartition géographique des collectivités concernées par l’expérimentation. Dans les zones rurales, comme dans certaines banlieues, les gens peuvent être attachés à la publicité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Laissons au Gouvernement la faculté de définir le nombre, la typologie et la répartition géographique des collectivités. Les garanties données par Mme la ministre sont de nature à rassurer quant au volume de l’expérimentation. Le décret répondra sans nul doute à l’enjeu de la représentativité des territoires.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je vous confirme que le décret apportera des précisions sur la méthode de sélection des collectivités participantes, les modalités de mise en œuvre et les attentes concernant le rapport d’évaluation. Les précisions que vous demandez figureront dans le décret. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. Je retire mon amendement. Il serait intéressant d’avoir les résultats de l’expérimentation en fonction des collectivités.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS4014 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Compte tenu de l’engagement de la ministre, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS5126 de la rapporteure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il s’agit de l’amendement que j’avais annoncé, qui répond à plusieurs interrogations que vous avez soulevées : « Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue au premier alinéa peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse. » Il me paraît important de laisser cette liberté aux maires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS3078 rectifié de M. Fabien Lainé.

Mme Florence Lasserre. Parallèlement à l’expérimentation sur le « Oui pub », nous vous proposons d’expérimenter un renforcement du « Stop pub » en instituant une obligation d’information de l’ensemble des administrés des collectivités ou des groupements de collectivités concernés pendant trois ans. Cela permettrait de comparer réellement les deux dispositifs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je crains que le fait de mener deux expérimentations en parallèle ne crée un risque de confusion. Cela ne me paraît pas le moyen le plus efficace de juger de ce qui fonctionnera. Rien n’empêche de continuer à utiliser le « Stop pub » pendant la mise en œuvre de l’expérimentation du « Oui pub ». Défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le dispositif « Stop pub » est déjà mis en œuvre à l’échelle nationale, tandis que « Oui pub » sera expérimenté sur une partie du territoire. Ces deux démarches ne doivent pas être opposées mais méritent d’être étudiées et comparées. Un amendement de la rapporteure prévoit la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’application de la sanction prévue par la loi anti-gaspillage et ses effets sur la distribution d’imprimés publicitaires non adressés. Ce rapport pourrait, le cas échéant, étudier la possibilité d’instituer une obligation d’information sur « Stop pub ». Je vous demande de retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS5032 et CS5033 de la rapporteure.

Amendement CS5054 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit de mettre en perspective les effets socio-économiques et environnementaux de la mesure au regard de ses bénéfices attendus. Il précise que des solutions alternatives pourront être proposées. Il nous intéresse de savoir comment le dispositif fonctionnera, dans la mesure où le régime général du « Stop pub » coexistera avec un certain nombre d’expérimentations du « Oui pub ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Votre amendement CS4996, que nous avons adopté, prévoyant l’évaluation des effets de la mesure sur les secteurs d’activité concernés me semble satisfaire celui-ci. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS285 de M. Michel Vialay, CS3304 de M. Fabien Lainé et amendements identiques CS2749 de M. Matthieu Orphelin et CS4618 de M. Jean-Charles Colas-Roy (discussion commune).

M. Michel Vialay. L’amendement vise à ce que le rapport fasse des propositions pour pérenniser le dispositif si l’expérimentation était concluante.

Mme Delphine Batho. Le Gouvernement a fait le choix d’une expérimentation. À tout le moins, sa généralisation peut-elle être envisagée ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Le principe même de l’expérimentation est d’apprécier la possibilité de généralisation du dispositif testé si son efficacité est avérée. Je ne doute pas que ce serait le cas si l’évaluation était concluante. Vos amendements me semblent satisfaits. Défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le principe de l’expérimentation est en effet de vérifier si la mesure est utile et s’il vaut la peine de la généraliser. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS4303 de la rapporteure et CS4738 de Mme Marguerite Deprez-Audebert (discussion commune).

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il s’agit de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2022, évaluant le renforcement de la sanction du non-respect du dispositif « Stop pub » introduit par la loi AGEC. Cela permettrait de répondre aux remarques de nos collègues sur la pertinence et l’évaluation de « Stop pub ».

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Le dispositif « Oui pub » soulève de sérieuses interrogations sur le plan non seulement environnemental, mais aussi économique et juridique. Qui supportera la hausse du coût de l’impression et de la distribution que subiront les éditeurs de presse locale et les collectivités ? Qui sera responsable, si l’on retrouve des prospectus publicitaires dans la rue ? Je rappelle qu’il s’agit d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). Par application du principe pollueur-payeur, ce sont les émetteurs, donc les annonceurs, qui sont responsables. Toutefois, le fait que les consommateurs soient demandeurs laisse la question ouverte.

Avant de s’aventurer dans le « Oui pub », il serait plus raisonnable d’évaluer l’efficacité du renforcement du « Stop pub ». Gardons à l’esprit que ce dernier jouit d’une grande popularité : 73 % des Français y sont favorables, tandis qu’un quart d’entre eux penche pour le « Oui pub ». De même, 80 % des utilisateurs du « Stop pub » se déclarent globalement satisfaits de ses effets. Ce chiffre devrait encore s’accroître du fait de l’introduction d’une amende en cas de non-respect du dispositif. Il est donc plus qu’incertain que le « Oui pub » réponde réellement à la demande de la population.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Mon amendement permettra de répondre aux nouvelles interrogations que vous soulevez. Je vous demande de retirer le vôtre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le rapport proposé par l’amendement de Mme la rapporteure sera complémentaire de celui prévu pour évaluer l’expérimentation « Oui pub ». Il permettra de faire un choix éclairé, notamment au regard d’autres solutions possibles. J’y suis favorable. Je demande à Mme Deprez-Audebert de se rallier à cette rédaction et de retirer son amendement.

L’amendement CS4738 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS4303.

Elle adopte l’article 9 ainsi modifié.

Article 10 (article L. 541-15-10 du code de l’environnement) : Interdiction de la distribution d’échantillons aux consommateurs sans demande expresse de leur part

Amendements identiques CS2276 de M. Vincent Descoeur et CS4358 de M. Guillaume Kasbarian, amendements CS3438 de M. Christophe Blanchet et CS4693 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (discussion commune).

M. Vincent Descoeur. Mon amendement vise à limiter le champ de l’interdiction posée par l’article 10 à la fourniture gratuite à un consommateur, sans son accord, d’un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit. Il est aussi proposé de faire figurer cette disposition dans la section relative aux « règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales » du code de la consommation. Par ailleurs, il convient de renvoyer à un décret la définition de l’échantillon, afin d’assurer aux entreprises une sécurité juridique suffisante, qui ne semble pas assurée par la rédaction actuelle. La nécessité de recueillir la demande expresse du consommateur alourdirait considérablement les procédures. C’est pourquoi nous proposons de parler d’« accord » du consommateur, qui peut être exprimé tacitement ou expressément, selon les circonstances de la remise de l’échantillon.

M. Guillaume Kasbarian. Mon amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA). Il vise à renforcer l’opérationnalité du dispositif en prévoyant qu’on ne peut fournir à un consommateur un échantillon de produit sans son accord. J’ajoute que le poids des emballages d’échantillons ne représente que 1 % du poids total des emballages du secteur des cosmétiques et de la beauté. Cette mesure ne saurait donc constituer la quintessence de la lutte contre le dérèglement climatique.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. Le point de départ d’un contrat de vente entre un client et un consommateur est généralement une proposition du professionnel, qui est acceptée tacitement ou expressément par le client. Il arrive fréquemment que, dans les commerces, des démonstrateurs proposent des échantillons aux consommateurs pour leur faire découvrir de nouveaux produits ; le consommateur a toujours la possibilité de refuser ou de prendre l’échantillon. Or la rédaction actuelle du projet de loi, en plaçant le consommateur à l’origine de la relation contractuelle par cette demande expresse d’échantillon, réduira fortement l’efficacité de ces opérations de marketing, au point de remettre en cause leur existence. Cela constituerait une atteinte excessive à la liberté du commerce. Il est donc proposé une formulation reposant sur le consentement préalable à la remise d’un échantillon.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je suis d’accord avec certaines des positions exprimées ; je vais d’ailleurs moi-même présenter un amendement visant à apporter des modifications substantielles à l’article.

La preuve d’une demande « expresse » de la part du consommateur est ainsi difficile à recueillir sans mettre en place de lourdes procédures dans les magasins et pose des questions liées à la collecte de données personnelles. La définition de l’échantillon fait aussi problème ; je proposerai qu’un décret précise ce qu’est un échantillon de manière à circonscrire le champ d’application de l’article.

Cependant, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements, pour deux raisons principales. D’abord, vous proposez d’inscrire le dispositif dans le code de la consommation, alors que nous souhaitons qu’il figure dans le code de l’environnement : dans le cadre d’une loi portant lutte contre le dérèglement climatique, la portée symbolique et la signification de la mesure en seront accrues. Ensuite, certains échantillons devraient être exclus de l’interdiction ; il faudrait notamment prévoir une exemption pour le secteur de la presse. C’est ce que je proposerai dans mon amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il nous semble en effet préférable d’inscrire la disposition dans le code de l’environnement, eu égard à la finalité de la mesure et au droit européen, qui, en matière de consommation, est d’harmonisation maximale. En outre, les amendements ne prévoient aucune sanction des éventuels manquements, alors que l’adoption de l’amendement de la rapporteure permettrait l’application des sanctions prévues par le code de l’environnement. Enfin, je souhaite que l’on parle de « demande » plutôt que d’« accord » du consommateur. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des différents amendements en discussion commune au profit de l’amendement CS5210 rectifié de la rapporteure.

M. Guillaume Kasbarian. Je vous remercie pour ces explications. Je fais confiance à la rapporteure et retire mon amendement au profit du sien.

L’amendement CS4358 est retiré.

Les amendements restants sont successivement rejetés.

Amendement CS5210 rectifié de la rapporteure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il s’agit de l’amendement que j’évoquais à l’instant. Je propose de supprimer l’adjectif « expresse » et de prévoir une exemption pour le secteur de la presse, en particulier magazine, la presse féminine, la presse jeunesse ou la presse spécialisée recourant souvent à l’envoi de livrets ou d’échantillons. On considérera, dans ce cas, que l’acte d’achat est en soi une demande de la part du consommateur ; il est d’ailleurs précisé dans l’amendement que la présence desdits échantillons devra être indiquée ou visible.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement présente l’intérêt de clarifier plusieurs points.

La suppression de l’adjectif « expresse » me semble légitime dans la mesure où il pourrait s’avérer difficile de caractériser ainsi la demande du consommateur sans imposer un formalisme extrêmement lourd. Ce que nous souhaitons à travers cet article, c’est éviter qu’une personne reçoive des échantillons dont elle n’aurait pas l’usage et qu’elle les jette, produisant ainsi des déchets. Il faut donc que le consommateur soit demandeur des échantillons. En revanche, il n’est pas question de mettre fin à la pratique de la remise d’échantillons, qui est importante pour l’animation commerciale et permet aux petites entreprises de faire connaître leurs produits.

Je suis également favorable à la prise en considération de la spécificité du secteur de la presse en présumant la demande du consommateur d’une remise d’échantillon lors de l’acte d’achat d’une publication de presse et en ne considérant pas comme un échantillon une publication de presse ou son fac-similé.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS1439, CS4684, CS320, CS402, CS4015, CS4016, CS4703 rectifié, CS780 et CS795 tombent.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS3089 de M. Fabien Lainé.

Amendement CS2423 de Mme Nathalie Sarles.

M. Yannick Kerlogot. Cet amendement soulève la question des « goodies ». Les objets publicitaires envoyés par voie postale, à titre gratuit, sans demande du destinataire ou en dehors d’une relation contractuelle existante, finissent souvent à la poubelle. Il convient de limiter la production de ces déchets issus d’opérations de marketing postal visant à provoquer l’adhésion du destinataire à une cause ou une association.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement me semble satisfait, puisque l’article 9 traite des imprimés publicitaires non adressés, donc non souhaités, et l’article 10 de la distribution d’échantillons de produits sans demande de la part du consommateur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La remise dans les boîtes aux lettres de goodies non adressés est d’ores et déjà interdite. En outre, nous avons, avec la loi AGEC, interdit les goodies en plastique. Vous souhaitez aller plus loin en interdisant une pratique plus marginale, donc moins génératrice de déchets, et qui est utilisée majoritairement par des associations reconnues d’utilité publique lors de campagnes d’appel aux dons. Il me semble que cela mériterait à tout le moins une étude d’impact. Demande de retrait.

M. Yannick Kerlogot. Je vais retirer l’amendement, mais je ne suis pas certain que les calepins ou les cartes du monde que l’on reçoit moyennant adhésion soient utilisés ; on a plutôt tendance à les jeter, quand bien même ils émaneraient d’associations caritatives. La question mériterait une réflexion approfondie.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 10 ainsi modifié.

Après l’article 10

Amendement CS3725 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. La loi AGEC interdit la distribution d’objets promotionnels à usage unique, mais il conviendrait d’aller plus loin afin que lesdits objets soient fabriqués de manière écologique et biodégradables. Toutefois, la rédaction de l’amendement étant défectueuse, je le retire.

L’amendement est retiré.

Chapitre III

Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

Article 11 : Surface consacrée à la vente en vrac dans les commerces

Amendements de suppression CS419 de Mme Valérie Beauvais, CS1272 de Mme Frédérique Meunier et CS3211 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

Mme Valérie Beauvais. L’article 11 du projet de loi souhaite imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés, et ce alors même que les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de ce type de vente. Si la vente en vrac est louable, en particulier pour certains produits, une telle disposition nous semble inopérante pour plusieurs raisons.

Appartient-il à l’État de fixer un tel seuil ? Cela reviendrait à imposer un mode de commercialisation de leurs produits à des enseignes commerciales privées. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une mesure d’économie administrée.

Le texte évoque le commerce de détail. La disposition s’appliquerait donc aux magasins de bricolage, de sport ainsi qu’aux parfumeries. Concrètement, comment feront-ils ?

De quelle surface parle-t-on ? La surface de vente inclut-elle les réserves et les caisses ?

Aucune étude d’impact, notamment économique, n’a été réalisée. Pourtant, cette mesure ne sera pas sans incidences sur les équipements que devront acquérir les enseignes commerciales : rayonnages, packaging, balances… Pour quels coûts ? Au prix de quels investissements ? Elle soulève, en outre, des questions d’ordre sanitaire et de traçabilité.

Enfin, plus de vrac implique moins de références et de marques, peut-être au détriment des PME. Il sera moins aisé de procéder à des achats de découverte. Les produits innovants risquent d’être lésés. En outre, si le vrac engendre moins de gaspillage, donc des économies, il revient parfois plus cher au litre ou au kilo ; selon IRI, 30 % des consommateurs pensent que le vrac est plus onéreux.

M. Jean-Yves Bony. L’article 11 oblige les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés à consacrer 20 % de leur surface à la vente en vrac d’ici au 1er janvier 2030. Aussi louable soit-elle, cette disposition est parfaitement inapplicable. Une grande surface de 10 000 mètres carrés devrait ainsi consacrer 2 000 mètres carrés à la vente en vrac : c’est irréaliste ! Si la vente en vrac contribue à la diminution des déchets en plastique, il ne faut pas prendre de mesure confiscatoire et réfléchir aux tenants mais aussi aux aboutissants d’une telle décision.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. Si nous ne sommes pas opposés, par principe, à la vente en vrac, nous sommes contre cet article. Comme l’a dit ma collègue Beauvais, la loi AGEC prévoit déjà le développement du vrac. De surcroît, le Conseil d’État estime que l’article est contraire à l’article 34 de la Constitution, qui indique que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État » : en effet, l’objectif énoncé par le projet du Gouvernement ne concerne pas l’action de l’État mais il est assigné aux acteurs privés du secteur de la grande distribution. Enfin, comme on l’a vu au moment où il a fallu fermer certains magasins du fait de la crise sanitaire, la notion de « surface de vente » est extrêmement floue.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je suis défavorable à la suppression de cet article. Les Français disent qu’ils ont envie d’acheter en vrac, mais qu’ils ne le font pas faute de solutions de proximité. Si l’on ne fixe aucun objectif, ce type de vente restera marginal. Nous avons auditionné les acteurs concernés et les filières nous ont assuré qu’elles étaient prêtes à le déployer. De surcroît, l’horizon de 2030 semble plutôt réaliste.

J’ai déposé un amendement visant à la fois à rendre l’article normatif et à retenir d’autres critères que la surface de vente. Cela me semble un bon équilibre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je profite de ces amendements de suppression pour donner un avis global sur les diverses modifications proposées à l’article 11.

L’article prévoit que « l’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soit consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. » Il s’agit donc d’un objectif général visant à orienter l’action de l’État. Des critiques ont été formulées, selon lesquelles cet objectif serait trop ambitieux et ne tiendrait pas compte des particularités de chaque type de produits. À cet égard, l’amendement CS5122, deuxième rectification, de la rapporteure me semble intéressant : il tend à mieux cibler les produits pour lesquels il existe un enjeu ou un potentiel de développement de la vente sans emballage, à limiter le champ du dispositif aux « produits de grande consommation », dont la liste est définie par décret sur la base de l’article L. 441-4 du code de commerce – les produits alimentaires et d’entretien seront donc concernés, mais pas les articles de bricolage, les meubles, les livres ou les vêtements –, à étendre la catégorie cible de manière à inclure les produits vendus à la découpe, qui ne sont pas compris dans la définition législative du vrac, à apporter de la souplesse à la définition de l’objectif, qui pourrait être 20 % de la surface de vente ou une part des produits référencés ou encore un pourcentage du chiffre d’affaires, à prévoir une adaptation par voie réglementaire pour tenir compte de la particularité de certaines filières et de certains produits, enfin à rendre le dispositif plus clair en l’inscrivant dans une logique normative qui s’appliquera commerce par commerce.

L’enjeu est de taille : la fin du suremballage et du tout plastique. Nous consommons 1,2 million de tonnes d’emballages ménagers en plastique par an ; le vrac ne représente que 0,8 % du marché des produits de grande consommation hors produits frais, et quelques pour cent si l’on inclut ces derniers. L’objectif est certes ambitieux, mais la vente en vrac bénéficie d’une demande grandissante de la part des consommateurs : son chiffre d’affaires a crû de 41 % en 2019. Nous souhaitons accompagner ce mouvement et développer les filières au potentiel important : par exemple, celle des fruits et légumes. Pour d’autres, en revanche, la vente en vrac paraît difficile : ainsi, les spiritueux. Comme je viens de le dire, il pourra être tenu compte des spécificités de chacun.

Ce qui est inscrit dans le projet de loi est en deçà de ce qui avait été proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Nous nous sommes appuyés sur les travaux du réseau vrac pour fixer un objectif ambitieux, quoiqu’atteignable. Cela permettrait de réduire de 220 000 tonnes par an nos emballages en plastique et d’éviter ainsi la production de 500 000 tonnes de CO2 par an.

La surface de vente n’est pas une notion imprécise, bien au contraire. Elle s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente – les rayons –, à leur paiement – les caisses – et la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. En sont exclus notamment les réserves, les sas d’entrée dès lors qu’ils ne contiennent pas de produits disponibles à la vente, les parkings, les locaux techniques, les espaces de vente de carburants. C’est la définition retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), d’après une circulaire de 1997 et la définition de l’INSEE. J’espère que cela répond à vos inquiétudes.

Avis défavorable sur les amendements de suppression.

M. Loïc Prud’homme. Mes collègues de droite s’inquiètent pour les trusts de la grande distribution – on reconnaît bien là leur caractère charitable ! Notez, ils ont le mérite de la cohérence…

Eh bien, je vous rassure, chers collègues : cet article sera absolument inopérant, puisque, tel qu’il est rédigé, il prévoit que l’action des pouvoirs publics « tend » à ce que, d’ici au 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soit consacrée à la vente en vrac. On risque d’ « a-tendre » pendant très longtemps, sans jamais arriver à rien… La seule chose qui est en vrac, c’est la politique environnementale du Gouvernement !

Mme Valérie Beauvais. Le texte vise les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés : de fait, il s’agit de grandes surfaces ! Nous n’agissons pas par idéologie, monsieur Prud’homme.

La commission rejette les amendements.

Amendements CS5122 deuxième rectification de la rapporteure, CS3144 de M. Fabien Lainé, CS3465 de M. Hubert Julien-Lafferrière, CS1034 de M. Loïc Dombreval, CS3534 de M. Jimmy Pahun, CS3466 de M. Hubert Julien-Lafferrière, CS3359 de M. Cédric Villani, CS4541 de Mme Mathilde Panot, CS3175 de M. Fabien Lainé, CS2522 de Mme Véronique Riotton, amendements identiques CS1442 de M. Thibault Bazin et CS4694 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, amendements CS4592 de M. Fabien Lainé et CS4695 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (discussion commune).

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Monsieur Prud’homme, vous nous invitez à faire plus et mieux : cela tombe bien, c’est précisément l’objet de mon amendement ; je ne doute pas que vous voterez en sa faveur.

Son objectif est double. En premier lieu, il s’agit de rendre normatif le dispositif de l’article 11, qui, en l’état, se contente de fixer un cap et une trajectoire. Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés devront consacrer au moins 20 % de leur surface à la vente en vrac. Il importe, en effet, que les Français puissent avoir accès au vrac, s’ils le souhaitent. En second lieu, je propose que l’on puisse retenir d’autres critères que la surface de vente : un nombre de références ou une proportion du chiffre d’affaires.

On crée donc une obligation à agir, tout en laissant une certaine souplesse aux acteurs. L’enjeu est de lutter contre le gaspillage en encourageant la vente de produits présentés sans emballage primaire, ce qui inclut, bien évidemment, la vente en vrac. Cela devrait rendre l’article plus opérant.

Je précise que, vu qu’il est en discussion commune avec de nombreux amendements, l’adoption de cet amendement ferait tomber les autres – mais permettrait aussi de répondre à nombre des préoccupations exprimées.

Mme Frédérique Tuffnell. Avec Mme la ministre, nous avons visité en Charente-Maritime un espace de vente en vrac ; on voit bien les difficultés que cela pose d’avoir une superficie dédiée avec des contenants tout en assurant la circulation des personnes et un accès aisé aux produits.

L’amendement CS3144 prévoit une augmentation progressive de la surface consacrée à la vente en vrac, avec un objectif de 15 % en 2023, 20 % en 2025 et 30 % en 2030. Toutefois, la réponse apportée par la rapporteure me paraissant fine et intelligente, je m’y rallierai.

Mme Delphine Batho. Les amendements CS3465 et CS3466 sont défendus. Je tiens néanmoins à signaler, madame la présidente, qu’à cette heure, 43,51 % des amendements traités ont été déclarés irrecevables.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Il s’agit des vôtres !

Mme Delphine Batho. Non, madame la présidente : 43,51 % de l’ensemble des amendements déposés par les collègues. Et ce qui est encore plus ennuyeux, c’est que des amendements similaires ont été déclarés, pour l’un, le CS1142, recevable, pour les autres, les CS632 et CS1139, irrecevables. On atteint là le summum du ridicule ! Il y a un problème dans la façon dont sont prononcées les irrecevabilités. Le bureau de la commission devrait se réunir : il s’agit d’une atteinte grave au droit d’amendement des parlementaires.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous allons examiner la question et je vous répondrai à l’issue de la réunion, madame Batho.

M. Loïc Prud’homme. Madame la rapporteure, la rédaction que vous proposez s’éloigne de la formulation selon laquelle l’action des pouvoirs publics tend à atteindre aux calendes grecques un objectif au conditionnel, mais votre proposition n’est pas ambitieuse. Vous prévoyez que 20 % de la surface soient consacrés à la vente en vrac alors que la CCC propose 25 %, et la mesure est reportée à 2030 alors qu’elle est assez facile à appliquer. Les grandes surfaces supérieures à 400 mètres carrés ont les moyens nécessaires, et l’échéance de 2023 semble réalisable. Elle est indispensable au regard de l’urgence à changer nos modes de consommation.

Je note les progrès par rapport à la rédaction initiale, mais l’échéance est trop lointaine.

Mme Véronique Riotton. La rédaction proposée par la rapporteure est de grande qualité. La notion de surface de vente suscitait beaucoup de questions, l’introduction d’un dispositif d’effet équivalent fondé sur les références ou le chiffre d’affaires est une ouverture très intéressante dans la perspective de 2030. Pourquoi avoir maintenu la première partie de la phrase ?

Mon amendement CS2339, qui a été travaillé avec le Réseau Vrac, va tomber. Des expérimentations sont menées par les acteurs de la filière pour faire lever des restrictions au niveau européen. Elles requièrent l’appui technique de nos ministères et nous attendons beaucoup de l’engagement du ministère de l’agriculture. Il serait important de travailler avant la séance publique pour accompagner ces expérimentations.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je soutiens mon amendement, et demande donc le retrait des autres. Il est important de donner une portée normative à cet article ; ne pas fixer d’objectif, c’est le meilleur moyen de ne pas aboutir, et certains prétendront que le vrac ne fonctionne pas. Mais les modalités pour atteindre ce but doivent rester souples.

Madame Riotton, je me souviens bien de l’audition du Réseau Vrac, nous avons travaillé avec eux à la rédaction de l’amendement que je vous soumets. Nous sommes conscients des difficultés techniques de déploiement, que l’action des pouvoirs publics pourrait lever. L’adoption de mon amendement fera tomber le vôtre, mais je propose de le soutenir en séance publique pour préciser l’engagement des pouvoirs publics afin de tenir l’objectif que nous fixons.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement de la rapporteure est effectivement très bien rédigé, et le Gouvernement y est favorable. Il apporte des précisions qui enrichissent cet article, et le dispositif proposé est plus clair et plus opérationnel.

Madame Riotton, j’ai pris note de votre demande et je vous apporterai une réponse dès que possible.

M. Guillaume Kasbarian. Je félicite également la rapporteure pour la qualité de son amendement. Il fera tomber l’un de mes amendements, qui porte sur les commerces non alimentaires de plus de 400 mètres carrés tels que les parfumeries, les magasins de bricolage ou les magasins spécialisés, où il est très compliqué de faire du vrac. Nous aurions intérêt à travailler ensemble à ce sujet avant la séance.

M. Vincent Descoeur. L’amendement de la rapporteure fera-t-il tomber tous les autres sur l’article 11 ?

Il répond aux questions sur la surface de vente avec la référence à un pourcentage du chiffre d’affaires, mais nous proposons d’autres amendements, notamment à propos des magasins qui ne sont pas exclusivement consacrés à la vente de produits alimentaires. On imagine mal la vente en vrac d’électroménager ou de matériel informatique. Quelle devra être la proportion de denrées alimentaires dans les magasins qui vendent aussi d’autres produits ?

M. Bruno Millienne. Les colonnes de distribution des aliments en vrac, notamment des aliments secs, sont fournies par les industriels qui produisent ces aliments. La grande distribution ne participe pas beaucoup à leur coût d’installation. Il faudra réfléchir aux moyens de la faire contribuer aux frais, pour qu’ils ne soient pas toujours supportés par les mêmes.

Mme Valérie Beauvais. J’appelle votre attention sur la particularité de la parfumerie. Il n’est pas évident d’acheter du parfum en vrac, en raison des émanations d’alcool. Imposer ce mode de commercialisation risque de bloquer les innovations et aura des conséquences sur les fournisseurs de flaconnages, et les emplois qu’ils offrent. Avec un flacon de parfum, on achète non seulement un contenu, mais aussi un contenant, pour sa créativité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Certaines très grandes marques de parfumerie proposent déjà la vente en vrac. Quoi qu’il en soit, mon amendement concerne les produits de grande consommation, le parfum n’en fait pas partie et sera exclu du champ d’application de cet article. Enfin, un décret précisera la liste des produits interdits à la vente en vrac pour des raisons de sécurité sanitaire ou de consommation responsable : on n’imagine pas que certains alcools soient proposés à la vente en vrac.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le décret est prêt, il a été notifié à la Commission européenne dont nous attendons le retour. Il devrait être publié avant l’été.

La commission adopte l’amendement CS5122 deuxième rectification et l’article 11 est ainsi rédigé.

En conséquence, tous les autres amendements qui s’y rapportent tombent.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Madame Batho, en réponse à votre interpellation, je vous informe qu’il y a eu un problème d’enregistrement du sort de l’amendement CS1142 dans l’application Eloi. L’erreur a été rectifiée, je vous remercie de l’avoir signalée. Les trois amendements que vous mentionnez – CS632, CS1139 et CS1142 – sont irrecevables.

8. Réunion du jeudi 11 mars 2021 à 21 heures

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Chers collègues, nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Après l’article 11

Amendements identiques CS1443 de M. Thibault Bazin et CS3754 de Mme Anne-France Brunet.

M. Thibault Bazin. L’article L. 120-1 du code de la consommation, créé par l’article 41 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), définit la vente en vrac.

Sa rédaction laisse entendre que la vente en vrac en service assisté ne peut être réalisée que dans les points de vente ambulants, non dans les magasins sédentaires. Afin d’accroître la part de produits vendus en vrac dans les commerces de détail – comme le Gouvernement l’ambitionne –, il convient de préciser que la vente au vrac peut être proposée en libre-service ou en service assisté, « y compris dans les points de vente ambulants ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour le titre Ier. L’article L. 120-1 du code de la consommation dispose que « La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants. » La conjonction « ou » signifie que la vente en vrac ne se pratique pas seulement sur les marchés. Votre amendement est donc satisfait.

La commission rejette les amendements.

Amendements CS3124 et CS3177 de M. Fabien Lainé (discussion commune).

Mme Florence Lasserre. Il est proposé d’instaurer un crédit d’impôt assis sur le montant des investissements nécessaires à la mise en place de vente en vrac pour les commerces alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés. Un objectif ayant été fixé à l’article 11 pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, il est opportun de prendre une mesure d’incitation pour les commerces plus petits.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous sommes convenus qu’un amendement en séance permettrait de préciser l’article 11, notamment sur les modalités de l’accompagnement de l’État. Cela étant, il ne paraît pas nécessaire de créer un crédit d’impôt pour inciter l’installation de magasins de vente en vrac de petite taille : d’après Réseau Vrac, les magasins, d’une surface moyenne de 50 mètres carrés, se multiplient et sont rentables.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Je partage votre volonté d’aider les commerces de vente au détail plus petits que les supermarchés. Cependant, votre amendement n’est pas recevable en l’état : la loi doit définir précisément l’assiette du crédit d’impôt et donc la nature des dépenses éligibles. Retrait.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS3324 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. En matière de prix, la vente en vrac n’est pas plus attractive que la vente au détail. Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % de TVA sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale qui y sont déjà soumises. Encourager l’achat de produits en vrac permet de réduire le recours aux emballages uniques, notamment en plastique, et plus globalement, la production de déchets à la source. Cela répond à une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cet amendement, dont je comprends l’objectif, n’est pas conforme au droit communautaire. Je vous demande de le retirer.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le principe de neutralité de la TVA interdit d’appliquer des taux différents à un même produit selon le procédé de fabrication ou de distribution. Le droit de l’Union européenne détermine de manière très limitative les livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits de TVA. Cette liste n’inclut pas les produits commercialisés en vrac. Avis défavorable.

Mme Valérie Beauvais. Pourquoi ne pas être précurseurs et proposer à l’Europe un taux de TVA réduit pour les produits en vrac, dans la mesure où leur vente tend à se généraliser chez nos voisins ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cela suppose des négociations ; en tout état de cause, une telle disposition ne peut être inscrite aujourd’hui dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2740 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Madame la rapporteure, lors des débats sur l’article 11 – que l’adoption de votre amendement a abrégés –, vous avez évoqué un décret. Pourriez-vous nous en communiquer le projet avant la séance ? Ainsi, nous serions rassurés et nous ne déposerions pas d’amendements inutiles.

Je propose avec cet amendement que l’État mène d’ici le 1er janvier 2022, en concertation avec les parties prenantes, une réflexion sur la mise en place d’un cadre couvrant l’ensemble de la chaîne de vrac. Il s’agira de considérer la nécessité ou non d’établir une charte qualité, une norme AFNOR ou encore un label basé sur un référentiel afin de favoriser le développement qualitatif du vrac et de garantir le respect des normes sanitaires.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Quel que soit le mode de commercialisation des produits, les normes sanitaires s’appliquent. Il suffit d’ailleurs de se rendre dans un magasin commercialisant des produits en vrac pour avoir un aperçu de l’éventail normatif. Faut-il faciliter les choses ? C’est ce à quoi Réseau Vrac nous a invités. Nous nous sommes engagés à travailler avec Mme Riotton sur l’accompagnement technique de l’État. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le décret, qui a été soumis à la concertation avant d’être notifié à la Commission européenne, vous sera transmis.

M. Thibault Bazin. Merci, madame la ministre. Madame la rapporteure, la question du respect des normes sanitaires se pose moins pour les magasins que pour les contenants. Si l’on veut développer la vente en vrac, il faut imaginer des contenants appropriés et des modes opératoires spécifiques afin de réunir toutes les conditions sanitaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3010 de Mme Fiona Lazaar.

Mme Delphine Batho. Mme Lazaar propose que le Gouvernement présente un rapport évaluant l’opportunité d’une extension des objectifs de vente en vrac aux petites surfaces de moins de 400 mètres carrés.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis défavorable. Nous disposons déjà d’un réseau consistant de petites surfaces. Pour l’heure, nous nous concentrerons sur l’application de l’article 11.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. Avant de réfléchir à une extension de l’article 11, il faudra suivre la trajectoire et travailler avec les filières pour atteindre l’objectif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3468 de M. Hubert Julien-Laferrière.

Mme Delphine Batho. Mme la rapporteure peut-elle confirmer que l’amendement est satisfait par les dispositions qui viennent d’être adoptées ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il est pleinement satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3793 de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. Il convient de prévoir une clause de rendez-vous en 2023. Sur la base de l’évaluation qui sera faite de cette mesure, le Gouvernement pourra proposer de réexaminer l’article 11.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Une loi peut en défaire une autre, il n’est pas nécessaire de l’écrire ici. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous n’attendrons pas 2030 pour vérifier que l’objectif est bien atteint ! Je m’engage à ce que les administrations mettent en place un dispositif de suivi. Dans tous les cas, le Gouvernement n’a pas besoin de base légale pour réviser une mesure et le Parlement peut, de son côté, contrôler l’application de la loi. Retrait.

L’amendement est retiré.

Article 12 (article L. 541-10-11 du code de l’environnement) : Généralisation de la consigne des emballages en verre

Amendements de suppression CS80 de Mme Émilie Bonnivard, CS385 de Mme Valérie Beauvais, CS836 de M. Julien Dive, CS1222 de M. Jacques Cattin, CS1292 de Mme Nathalie Bassire, CS1355 de Mme Emmanuelle Anthoine, CS1377 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CS1401 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, CS1711 de M. Thibault Bazin, CS2621 de M. Charles de Courson, CS2789 de M. Dino Cinieri, CS3150 de Mme Anne-Laure Blin, CS3444 de M. Christophe Blanchet, CS3903 de M. Philippe Meyer, CS4698 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

M. Jean-Marie Sermier. La France est l’un des pays qui recycle le mieux le verre, avec un taux de 90 %, quel que soit le verre, y compris celui des bouteilles d’alcool. L’article 12 traite de la consigne pour réemploi, qui consiste à réutiliser une bouteille pour le même produit qu’elle contenait auparavant.

Les bouteilles, à l’image de celles des vins d’Alsace, peuvent avoir une forme différente, ce qui leur confère une dimension historique et commerciale. La consigne suppose qu’elles reviennent à leur lieu d’origine, ce qui entraîne des coûts supplémentaires et alourdit le bilan carbone.

M. Sermier désigne une bouteille vide. Voyez cette bouteille très particulière : il s’agit d’un clavelin de 62 centilitres, réservé au vin jaune, emblématique du vignoble du Jura. Si cette bouteille est vendue en Bretagne, il faudra la faire revenir plutôt que de la fondre pour la recycler sur place. Cela coûtera une fortune – alors que ce n’est que de l’air qui sera transporté – et émettra du CO2. En outre, la nettoyer nécessitera beaucoup d’eau. Nous demandons que la consigne ne soit pas généralisée, mais qu’elle puisse se pratiquer là où c’est possible.

Mme Valérie Beauvais. J’ajoute que les bouteilles de vin de champagne ne peuvent pas être réutilisées. Alors que la collecte du verre est l’une des plus intégrées et des mieux acceptées en France, la généralisation de la consigne des emballages en verre est une fausse bonne idée. L’imposer, qui plus est sans étude d’impact, n’est pas opportun. Rappelons que 8 litres d’eau sont nécessaires pour laver une bouteille en verre d’1 litre de contenance et que le transport de ces bouteilles aura un bilan carbone élevé.

M. Vincent Descoeur. Cet article pourrait contribuer à fragiliser le secteur du recyclage du verre. En outre, cette obligation devrait faire l’objet d’un engagement financier de l’État.

M. Thibault Bazin. La production de vins, bières et spiritueux est fortement localisée dans notre pays. Les zones de production viticole des différentes AOP ou IGP étant réduites à quelques départements, la consigne obligerait à transporter les bouteilles sur de longues distances, avec les conséquences environnementales que l’on sait.

M. Raphaël Schellenberger. Parlons encore de l’Alsace, mais de l’eau minérale cette fois. Sur la commune dont j’étais maire, une société parmi les plus respectueuses de l’environnement embouteillait l’eau minérale qui y était extraite. Elle a décidé d’abandonner les bouteilles en verre en raison du bilan carbone et énergétique du nettoyage et de la collecte des matériaux, et d’opter pour des bouteilles en plastique de haute qualité. Mais une autre société, du même groupe, continue de commercialiser cette eau dans des bouteilles en verre, de format différent, sur un marché de niche. Lorsque le marché est étendu, il n’est pas intéressant, d’un point de vue écologique, d’utiliser les bouteilles en verre. Mais cela peut très bien fonctionner pour un marché local. Il serait contre-productif d’obliger tout le monde à adopter la même solution technique.

Mme Valérie Beauvais. Pour défendre l’amendement de Mme Bazin-Malgras, j’évoquerai les problèmes que cet article ne manquera pas de poser à l’export – rappelons que 50 % des spiritueux et 40 % des bières et des vins sont vendus à l’étranger.

M. Stéphane Travert. Une partie des membres du groupe d’études Vigne, vin et œnologie sont signataires de cet amendement. Une étude scientifique pourrait conclure aux avantages environnementaux de la consigne sur le recyclage. Mais nous pouvons aussi supposer que le lavage et le transport des bouteilles auront un impact écologique.

Par ailleurs, un tel dispositif, qui suppose un emballage standard, entraînera la disparition des bouteilles de forme et de couleur différentes. Celles-ci font pourtant l’originalité des marques, aussi bien dans la filière des alcools que dans celle des eaux minérales. Les étiquettes ne seront plus collées mais autoadhésives – qui les enlèvera ? Enfin, qui, du producteur ou du consommateur, paiera le renvoi des bouteilles ? J’ajoute que les bouteilles de champagne, qui renferment 7 kg de pression, explosent si on leur fait supporter à nouveau la même pression.

Dans l’attente des conclusions de l’Agence de la transition écologique (ADEME) qui viendraient accréditer la pertinence d’un système de consigne pour le réemploi des emballages en verre, nous proposons de supprimer cet article. Le dispositif de récupération et de recyclage, qui a plus d’un demi-siècle, a fait ses preuves.

M. Thibault Bazin. Ce dispositif n’est pas du tout adapté au secteur des vins, bières et spiritueux. En Lorraine, au pays de la mirabelle, nous comptons des producteurs de whisky de très grande qualité et d’excellents brasseurs. La consigne, dont le bénéfice environnemental n’est pas démontré, met en péril le modèle de collecte, de recyclage et de réincorporation. Avec 87 % du verre recyclé, la France est championne d’Europe. En outre, elle obligera les producteurs à adopter des contenants plus solides, donc plus lourds, ce qui aura des conséquences environnementales. Enfin, notre assemblée doit prendre en compte la politique de montée en gamme adoptée par le secteur des boissons, afin de ne pas mettre en difficulté une filière qui fait l’honneur de notre pays.

M. Marc Le Fur. C’est le type même de la fausse bonne idée, qui coûterait très cher et occasionnerait plus de fret. Cela pourrait aussi inciter les producteurs à utiliser davantage les cubitainers, qui sont en plastique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les réserves que vous avez formulées, nous les avons entendues durant les auditions. Il est vrai qu’il faut veiller à ce que la consigne n’entre pas en concurrence avec le recyclage, un secteur très dynamique dont l’objectif est d’atteindre les 100 % de verre recyclé. Il n’est pas davantage question de fragiliser les filières. Certaines productions, comme celle du vin de champagne, exigent l’emploi de bouteilles à usage unique – il tombe sous le sens qu’elles ne sont pas concernées par le réemploi. Enfin, la consigne pourrait entraîner une augmentation du fret, avec un bilan écologique contraire à l’objectif visé.

Pour toutes ces raisons, je proposerai, avec l’amendement CS5277 rectifié, une nouvelle rédaction de l’article 12. Cela montre, s’il était besoin, que les auditions sont utiles et que l’on peut tenir compte des observations, dans le cadre d’un dialogue fructueux avec le Gouvernement.

Nous prévoirons ainsi que les dispositifs de consigne pour réemploi pourront être mis en œuvre lorsque le bilan environnemental global est positif. Celui-ci tiendra compte de la distance de transport parcourue. Il est bien évident qu’une bouteille remplie à Marseille et vidée à Paris n’aura pas vocation à retourner à Marseille et que la consigne ne concernera que les produits mis sur le marché en France. Enfin, il n’est pas question de standardiser les contenants, qui sont la marque des grandes maisons, très importantes pour l’identité culturelle et la balance commerciale de notre pays.

Nous avons ainsi trouvé un équilibre qui permet de renforcer nos engagements sur le réemploi tout en rassurant les filières que nous avons auditionnées, et entendues. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 12 prévoit la possibilité de généraliser l’obligation de mise en place d’une consigne du verre à partir de 2025.

Cette disposition complète l’article L.541-10-11 du code de l’environnement, créé par la loi AGEC, qui prévoit, pour les bouteilles en plastique, que « le Gouvernement définit, après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets, les modalités de mise en œuvre d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. » Ce même article dispose qu’« il peut être fait obligation aux producteurs ou à l’éco-organisme dont ils relèvent de mettre en œuvre d’autres dispositifs de consigne lorsque ces dispositifs sont nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention ou de gestion des déchets, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif. »

Dans toute cette histoire, le bon sens doit prévaloir. Tout dispositif de consigne a pour objet de protéger notre environnement. Si son bilan environnemental est mauvais, il est évident qu’il ne doit pas être mis en œuvre.

L’ADEME a réalisé une étude des scénarios de consignes pour recyclage et réemploi des bouteilles, dont celles en verre. C’est une première pierre pour évaluer la pertinence de la consigne pour atteindre nos objectifs européens, ainsi que pour apprécier les impacts économiques et environnementaux comparés avec un système sans consigne. Cette étude vient d’être transmise aux parties prenantes. Des études complémentaires seront nécessaires avant de pouvoir rendre des conclusions définitives – les paramètres sont nombreux et certains restent à approfondir. Les bénéfices environnementaux d’une consigne pour réemploi du verre nécessitent d’être étudiés plus avant, en fonction notamment des types de contenant. Il est évident qu’il n’y aurait aucun sens à faire revenir en France une bouteille de cognac ou d’armagnac vendue à l’étranger.

Même si, dans l’absolu, le réemploi est meilleur que le recyclage d’un point de vue environnemental, il faut le confirmer en fonction du nombre de réutilisations, des distances de transport, des types d’emballages, etc. Le Gouvernement n’a pas l’intention de revenir sur ce qui a été décidé dans le cadre de la loi AGEC, à savoir l’étude de différents scénarios. La décision n’interviendra de toute façon qu’en 2023.

Afin de répondre aux craintes soulevées par l’article 12, l’amendement CS5277 rectifié de la rapporteure précise que seuls les produits mis sur le marché en France peuvent être soumis à une consigne et que le bilan environnemental doit prendre en compte, notamment, la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés, celle-ci pouvant avoir un impact important en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Les dispositifs de consigne pourront être mis en place selon des calendriers et des modalités différents, afin de s’adapter aux différentes filières, ce que ne laissait pas entendre le terme « généralisée ».

À ce stade, il ne paraît pas pertinent d’exclure certains types d’emballages en verre des travaux d’études. Je veillerai cependant à ce que des concertations soient menées pour déterminer la pertinence de la consigne sur tous les types d’emballages en verre. J’émettrai un avis favorable à l’amendement de la rapporteure. Pour l’heure, mon avis sur les amendements de suppression de l’article est bien évidemment défavorable.

M. Antoine Herth. Je n’ai pas l’intention de voter en faveur de ces amendements de suppression car j’estime qu’il faut explorer les voies du réemploi des emballages. Cependant, il serait souhaitable, madame la ministre, que vous apportiez un éclairage sur la situation actuelle du secteur du recyclage.

Il se trouve que, pour préparer cette réunion, j’ai consulté le syndicat mixte intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de ma circonscription : on m’a expliqué que la crise sanitaire ayant entraîné une moindre production de verre, Citeo avait imposé une décote de 10,80 euros par tonne, ce qui représente un manque à gagner de 23 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités fédérées par l’association AMORCE, et de 64 000 euros pour le SMICTOM d’Alsace centrale sur le second semestre 2020. Cette décote devrait être reconduite pour les deux premiers trimestres de 2021.

AMORCE a évoqué un courrier de soutien que vous leur auriez adressé. Pourriez-vous dresser un panorama de la situation actuelle afin d’éclairer le Parlement ? Les études doivent prendre en compte la situation de la filière du recyclage, qui se trouvera nécessairement impactée par la mise en place d’un dispositif de réemploi des bouteilles en verre.

M. Thibault Bazin. Madame la rapporteure, la méthode employée me pose problème. L’adoption de votre amendement visant à réécrire l’article fera tomber tous les amendements portant précisément sur cet article. Tel a déjà été le cas lors de l’examen des articles 9 et 11. Nous aurions donc dû sous-amender votre amendement pour introduire dans votre rédaction certaines de nos propositions.

Madame le ministre, vous invoquez le bon sens : qui peut être contre ? À ce propos, le Conseil d’État a rappelé, dans son avis du 4 février 2021, la nécessité, pour le présent projet de loi, d’énoncer de façon plus claire les obligations qu’il introduit. Or l’article 12, même réécrit par Mme la rapporteure, présente un risque de confusion. Il prévoit, dans sa rédaction initiale, la généralisation de l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre. Tel ne semble plus être le cas. Pouvez-vous être très claire sur ce point ? Le savoir-faire de la filière est un véritable atout pour notre pays. Il ne faudrait pas la mettre en difficulté.

Nous avons bien compris que cette généralisation dépendra des productions et de leur cercle de commercialisation. Plus la part commercialisée d’une production donnée exige d’être transportée, moins elle a de chances d’y être soumise. Tout cela aboutira à une « usine à gaz », alors même que les producteurs ont besoin de visibilité dans ce domaine.

Nous avons bien compris que rendez-vous est pris pour 2023. Pour l’heure, nous légiférons en donnant une forme de blanc-seing à ce qui est fait. Madame le ministre, pouvez-vous nous rassurer ? L’article 12, fût-il réécrit, suscite l’inquiétude de nombreux producteurs.

M. Raphaël Schellenberger. Je déduis des propos de Mme la ministre que nous allons adopter un article bavard, énonçant une intention sans prévoir l’application d’aucune mesure. On va y réfléchir, on aimerait bien faire quelque chose d’ici à 2023, d’ici là on saura plus ou moins si on veut agir ou non : à quoi sert cet article de loi ?

À titre personnel, comme le démontre l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure, je suis opposé à la généralisation de la consigne pour les emballages en verre, car elle n’est pas pertinente sur le plan environnemental. Surtout, je considère que rédiger des articles pour dire qu’on envisage de réfléchir à une mesure n’est pas le rôle de la loi ! Une loi bavarde est au mieux inutile, au pire contre-productive, car elle laisse croire que nous avons voté une mesure relative à la consigne pour les emballages en verre, alors même qu’en vrai, il n’y a rien. En l’espèce, je m’en réjouis, car je pense que généraliser la consigne pour les emballages en verre est une mauvaise idée, tout en considérant qu’il est pire de voter des textes qui ne disent rien mais font croire qu’ils disent quelque chose, car ils suscitent des espoirs, puis de l’incompréhension et enfin le rejet.

Mme Valérie Beauvais. Sur la forme, cela fait la troisième fois, après les articles 9 et 11, que Mme la rapporteure écarte des amendements visant à la suppression d’un article pour en proposer la réécriture, par le biais d’un amendement plus ou moins bien rédigé s’inspirant du contenu des nôtres. Je trouve cette façon de faire assez peu démocratique. Pourquoi ne pas supprimer les articles et les réécrire d’ici à l’examen du texte en séance publique, en s’inspirant de nos propositions ? Madame la rapporteure, je n’ai pas pour habitude de polémiquer, mais, manifestement, vous n’envisagez pas de travailler avec l’opposition, ce dont je suis navrée.

M. Jean-Marie Sermier. J’avoue ne plus rien comprendre. Nous avons un texte de loi très précis qui prévoit que l’obligation de la mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée. Même si nous pouvons longuement débattre de l’utilisation du mot « pourra », l’objectif du projet de loi demeure la généralisation de la consigne pour les emballages en verre.

Or Mme la ministre vient d’indiquer que cette généralisation tiendra compte du coût du transport des emballages en verre et devra présenter un bilan carbone positif. Quel message adressons-nous au consommateur d’aujourd’hui et de demain ? Comment s’y retrouvera-t-il entre le traitement de la bouteille de vin du Jura celui de la bouteille de bière ? Il est impossible de s’y retrouver, dans cette affaire ! À l’heure actuelle, le taux de réemploi des emballages en verre est de 87 % ; il risque de chuter à un niveau catastrophique. Non seulement cet article n’apporte rien de neuf, mais il risque de casser la dynamique française en la matière.

M. Guy Bricout. Si 87 % des emballages en verre sont recyclés, c’est qu’il en reste 13 %, que l’on retrouve dans les ordures ménagères ainsi que dans les jardins publics et sur les routes – lorsque j’étais maire, une bonne part du personnel municipal était employée à ramasser les bouteilles en verre jetées sur la voie publique.

Mon avis sur l’article 12 est mitigé. L’obligation de consigne doit concerner les verres à haute valeur ajoutée. Toutes les bouteilles en verre ne peuvent être consignées. Les bouteilles de champagne, par exemple, ne peuvent être réutilisées. J’ai connu la consigne lorsque j’étais jeune, il y a un certain temps : nous rapportions les bouteilles vides à la consigne, même si toutes n’étaient pas consignées. Nous pouvons de nouveau procéder ainsi. C’est d’ailleurs parfois déjà le cas. Ainsi, lorsque mon brasseur me livre de la bière, il reprend les bouteilles vides. Consigne des bouteilles et recyclage du verre ne s’excluent pas mutuellement.

Toutefois, la généralisation de la consigne présente deux dangers. La perspective de récupérer de l’argent pourrait amener des individus à vider les poubelles à verre pour en porter le contenu à la consigne. Par ailleurs, l’essentiel des recettes des SYCTOM provient de la collecte du verre. Je suis en contact avec plusieurs d’entre eux ; tous me disent que la diminution des volumes de verre collectés pénalisera les riverains, qui subiront une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

M. Stéphane Travert. Tout le monde a bien compris que chacun ici concourt au bon sens. De toute évidence, nous sommes ici pour essayer de réussir la transition écologique que nous appelons de nos vœux, et non pour nous livrer à une transition démagogique. Nous n’en devons pas moins construire le texte ensemble et trouver les compromis nécessaires. Pour ma part, je salue le travail de réécriture de l’article mené par Mme la rapporteure afin de surmonter un point de blocage.

Les représentants des filières viticole et vitivinicole, avec lesquels nous avons eu l’occasion de dialoguer, ainsi que la plupart des membres du groupe d’études Vigne, vin et œnologie, considèrent que nous devons aller plus loin. J’aimerais qu’on m’explique l’intérêt, alors même qu’un accord a été obtenu dans le cadre de la loi AGEC, de rouvrir une forme de conflit avec la filière viticole, dont chacun sait qu’elle a connu de grandes difficultés, au cours des derniers mois, pour écouler sa production. Nous devons parvenir à un accord sur le recyclage. Mme la rapporteure présentera son amendement visant à la réécriture de l’article ; nous n’en devrons pas moins discuter du sujet d’ici à l’examen du texte en séance publique, afin d’aller plus loin et d’aboutir à un accord permettant d’obtenir le vote de l’article par la majorité des députés représentant les territoires viticoles et vitivinicoles.

Mme Stéphanie Kerbarh. Tout ce que je viens d’entendre confirme le bien-fondé du sous-amendement CS5330 que je défendrai tout à l’heure, qui mentionne l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation créé par la loi AGEC. Chaque orateur pourra constater qu’il a été entendu.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je comprends parfaitement que la réécriture globale de l’article vous agace. Mais le nombre d’amendements visant à la suppression de l’article déposés par plusieurs groupes démontrait que ce dernier soulevait une difficulté de compréhension, à tout le moins des doutes qu’il faut lever. Il convenait donc, non de bricoler, mais de réécrire l’article, ce qui évite de donner le sentiment que nous ne sommes pas au clair avec les objectifs que nous fixons au projet de loi. Je ne suis pas certaine que la suppression d’un article pour mieux le réécrire soit compréhensible pour les filières, qui sont potentiellement inquiètes, ni pour nos concitoyens, qui attendent de nous des actes. J’ai donc préféré la réécriture de certains articles à leur suppression, en m’inspirant des auditions que nous avons menées, et dont l’objet est précisément de nous amener à retravailler les textes, en lien avec le Gouvernement.

Au demeurant, mon amendement de réécriture sera présenté en discussion commune avec de nombreux autres, notamment les vôtres, qui me semblent contradictoires avec les objectifs que vous venez d’énoncer. Vous dites que la généralisation de l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre vous pose problème. Or vos amendements CS276, CS630, CS1291, CS280 et CS310 prévoient une telle généralisation à partir de 2025. Elle ne figure pas dans la rédaction que je propose, ce qui satisfait la demande que vous venez de formuler, contrairement à vos amendements.

M. Jean-Marie Sermier. Ce ne sont pas des amendements de groupe !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Certes, mais ils n’en sont pas moins contradictoires avec les propos que vous venez de tenir. Mme Beauvais m’a invitée à travailler avec l’opposition ; or certains de vos amendements prévoient la généralisation de la consigne pour les emballages en verre, dont vous dites ne pas vouloir.

La réécriture de l’article 12 vise deux objectifs : faire clairement référence à certaines dispositions de la loi AGEC et les compléter, notamment en restreignant l’obligation prévue au II de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement aux producteurs de produits mis sur le marché sur le territoire national ou à l’éco-organisme dont ils relèvent, ce qui me semble de nature à apaiser les inquiétudes soulevées en matière d’exportation. Cela permet de supprimer la généralisation de l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, dont tous les orateurs ont dit qu’ils ne voulaient pas, tout en fixant à celle-ci des objectifs de réemploi et en la soumettant à un bilan environnemental global positif, tenant compte notamment de la distance parcourue par les emballages pour être réemployés.

Si j’avais pu parvenir à cette réécriture de l’article en additionnant plusieurs amendements présentés ce soir, je l’aurais fait bien volontiers. Monsieur Travert, s’il s’avère qu’il faut aller plus loin et introduire des précisions supplémentaires, nous en débattrons en séance publique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous ne pouvez pas souhaiter la suppression de l’article tout en reprochant à Mme la rapporteure de l’avoir remanié en profondeur. Mener ce travail fait partie de notre rôle de parlementaires. Elle l’a fait précisément pour résoudre certains des problèmes que vous avez soulevés, en s’inspirant de nos auditions, ce qui a permis d’aboutir à un texte consensuel, me semble-t-il.

Par ailleurs, vous présentez le recyclage des bouteilles en verre comme le Graal. Il est permis d’en débattre ! Certes, mieux vaut les recycler que les laisser dans une décharge. Le bilan environnemental du recyclage n’en est pas moins sujet à caution. Chaque jour, en France, nous brisons 10 millions de bouteilles en verre pour en produire la même quantité, un peu comme le type qui, chaque nuit, creuse un trou qui est rebouché le jour. Il est permis de penser qu’un tel système n’est pas parfaitement optimal !

L’article 12 prévoit, si le bilan environnemental est positif, de recourir à la consigne en complément du recyclage. Un bilan environnemental sera systématiquement effectué, tenant compte notamment du transport des bouteilles et de l’énergie utilisée pour les refondre. Au demeurant, plusieurs acteurs économiques y recourent déjà : des brasseurs, des fabricants de yaourt, des distributeurs d’eaux. Bien entendu, les bouteilles en verre au format spécifique ne seront pas concernées. Personne ne propose de remettre en cause le marketing de tel spiritueux ou de telle appellation de vin. Le recours à la consigne peut intéresser des secteurs d’activité aux volumes importants, tels que les distributeurs d’eaux et les producteurs de sodas aux réseaux de distribution étendus et très territorialisés. Pour eux, le bilan sera positif.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS5277 rectifié de la rapporteure et sous-amendement CS5330 de Mme Stéphanie Kerbarh, amendements identiques CS276 de M. Michel Vialay, CS3456 de M. Hubert Julien-Laferrière et CS4844 de Mme Sandrine Le Feur, amendements identiques CS630 de M. Guy Bricout, CS279 de M. Michel Vialay et CS312 de M. Guy Bricout, amendements CS3457 de M. Hubert Julien-Lafferrière, CS1254 de Mme Maina Sage, CS1291 de Mme Nathalie Bassire, CS4454 de Mme Mathilde Panot, amendements identiques CS280 de M. Michel Vialay et CS310 de M. Guy Bricout, amendements CS3458 de M. Hubert Julien-Lafferrière, CS2637 de Mme Émilie Cariou, CS4810 de Mme Sira Sylla, CS4018 de M. Fabien Lainé, CS634 de M. Guy Bricout, CS3459 de M. Hubert Julien-Lafferrière, amendements identiques CS3196 de Mme Anne-Laure Blin et CS3334 de M. Thibault Bazin, amendements identiques CS2122 de M. Patrick Hetzel et CS2929 de M. Julien Dive (discussion commune).

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement CS5277 rectifié vise donc à réécrire l’article 12. Il s’agit de préciser que l’obligation prévue au II de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement ne s’applique qu’aux producteurs de produits mis sur le marché sur le territoire national ou à l’éco-organisme dont ils relèvent.

Par ailleurs, l’amendement vise à compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés ». Nous apportons ainsi une réponse à la question majeure de la distance parcourue, donc de l’impact environnemental dû au transport des emballages, qui a été soulevée par tous les orateurs.

Enfin, la possibilité de généraliser l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre en 2025 est supprimée.

Ainsi, nous maintenons un objectif clair – développer le réemploi dans notre pays, en considérant qu’il y a place pour le réemploi et le recyclage – tout en précisant plusieurs critères qu’il nous semble essentiel de prendre en considération, compte tenu des inquiétudes soulevées par les filières. De nombreux amendements que nous allons examiner en discussion commune avec celui-ci me semblent satisfaits par cet équilibre. Je suggère donc par avance leur retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Mme Stéphanie Kerbarh. Le sous-amendement CS5330 vise à compléter l’amendement de Mme la rapporteure en y incluant les dispositions de la loi AGEC relatives à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Il s’agit de fonder la décision de recourir à la consigne des bouteilles en verre sur une évaluation menée par celui-ci.

M. Michel Vialay. Je veux pousser un coup de gueule ! L’article 12 est la matérialisation du manque d’ambition de ce projet de loi ! On se contente d’imposer une consigne pour les emballages en verre, ce qui exclut de la cible les autres contenants et dénature la consigne telle que la concevait la Convention citoyenne pour le climat !

Quand nos concitoyens parlent de la consigne pour les emballages en verre, ils ne pensent pas au recyclage des bouteilles de vin, mais à celui des bouteilles d’eau et de soda ! Je ne doute pas qu’ils soient furieux que cette idée ait été évacuée, au point de refuser le débat. Mes amendements visant à substituer le verre au plastique dans les emballages ont tous été déclarés irrecevables ! C’est un scandale pour la santé et pour l’environnement ! Les contenants en plastique sont porteurs de perturbateurs endocriniens, qui sont facteurs de cancer, de diabète, d’obésité et de maladies de la reproduction.

Madame la ministre, le rapport d’information sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, que plusieurs collègues et moi-même avons présenté devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lorsque vous en étiez présidente, a été salué à l’unanimité. Il préconisait notamment la suppression des bouteilles en plastique au profit de la relance de la filière des bouteilles en verre. La consigne favorise cette orientation.

L’amendement CS276, qui, lui, n’a pas été déclaré irrecevable, vise à donner un cadre juridique opérationnel au réemploi des emballages prévu par le texte.

Mme Delphine Batho. L’amendement CS3456 de M. Hubert Julien-Laferrière vise à élargir le débat à la consigne pour réemploi des emballages en vue de sa généralisation avant le 1er janvier 2025.

Comme l’a très bien dit notre collègue à l’instant, les propositions de la Convention citoyenne pour le climat sur la consigne des emballages en verre sont totalement liées à celles sur le plastique. Or les amendements relatifs à ce dernier ont été déclarés irrecevables. Cela pose d’autant plus problème que l’exposé des motifs du projet de loi assume le lien entre les deux, ce qui rassurera peut-être certains de nos collègues.

Quant à la nouvelle rédaction proposée par Mme la rapporteure, politiquement, elle place un nouveau filtre sur les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, en supprimant la généralisation de la consigne en 2025. Juridiquement, les choses sont plus compliquées qu’il n’y paraît. Dans sa rédaction initiale, l’article 12 interdisait la généralisation de la consigne pour les emballages en verre avant 2025. Dorénavant, il ne comporte plus aucun calendrier.

L’amendement que nous proposons élargit le débat à la question du réemploi des emballages en général. S’agissant des emballages en verre, l’enjeu est de les utiliser en vue du remplacement des emballages en plastique, contrairement à ce que laissent penser les débats qui précèdent.

Mme Sandrine Le Feur. La consigne pour réemploi présente de fortes vertus environnementales. En amont, elle permet d’éviter l’extraction de nouvelles ressources. Je rappelle que les industries extractives sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de plus de 90 % de la perte de la biodiversité et du stress hydrique. En aval, elle réduit le nombre d’emballages à recycler, incinérer ou enfouir, diminuant en proportion la pollution liée à ces modes de traitement. L’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche ont recours à ce dispositif, qui fonctionne bien. Enfin, j’indique que 88 % des consommateurs français trouvent utile de disposer, dans leur magasin de produits alimentaires, d’une consigne à des fins de réemploi.

M. Michel Vialay. L’amendement CS279 vise à définir une trajectoire du déploiement du réemploi. Il s’agit d’éviter que nous ne partions à l’aventure et d’inclure l’économie circulaire dans la lutte contre le gaspillage.

M. Guy Bricout. Afin de favoriser le développement d’un réemploi optimisé, l’amendement CS312 vise à élargir la consigne à tous les types d’emballages et de contenants susceptibles d’intégrer le circuit du réemploi.

Mme Delphine Batho. L’amendement CS3457 est un amendement de repli visant à généraliser la consigne pour réemploi à tous les emballages, selon une trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.

M. Antoine Herth. Au groupe Agir ensemble, nous considérons qu’il est possible d’accélérer le processus. Prenons l’exemple des eaux de la source de Wattwiller. Le grossiste qui livre les commerces de la commune d’Artolsheim, où je vis, repart avec une palette de bouteilles vides. Il s’agit d’une forme d’économie circulaire. Cette pratique, dont nous avons constaté les limites pour le secteur des boissons alcoolisées, notamment les vins, peut très bien être généralisée pour les boissons non alcoolisées. J’aimerais que Mme la ministre, que j’ai interrogée tout à l’heure, nous éclaire sur les impacts d’une telle mesure dans le domaine du recyclage.

Mme Mathilde Panot. Comme M. Vialay et Mme Batho, je pense que la sortie du tout plastique est une cause qui devrait nous rassembler.

Pour compléter les propos de notre collègue alsacien qui vient de s’exprimer, je rappelle que certains brasseurs, tels que la brasserie Meteor, recourent à la consigne pour réemploi. Une étude a démontré que cela lui permet d’économiser 76 % d’énergie primaire, et de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 79 % et sa consommation d’eau de 33 %. La durée de vie moyenne des bouteilles est de six ans, et le prix d’achat réduit de 20 % à 30 %. Nous devrions donc parvenir à rendre obligatoire la consigne des bouteilles en verre. La nouvelle rédaction de l’article est un net renoncement aux préconisations de la Convention citoyenne pour le climat, qui recommande sa généralisation pour 2025. Dorénavant, nous ne savons pas quand elle aura lieu. L’amendement CS4454 a été travaillé avec le réseau Action Climat.

Par ailleurs, j’indique à Mme la ministre que nous avons, en France, un fleuron en la matière, Verallia. Ses dix sites de production sont très proches des lieux d’embouteillage du champagne, du cognac et des vignobles du Bordelais ou de la Loire. Or des dizaines d’emplois du groupe sont menacés, en raison d’un projet de délocalisation en Espagne. Si celui-ci voit le jour, des bouteilles vides seront transportées d’Espagne en France par camion, ce qui serait une aberration absolue du point de vue environnemental. Il est urgent de donner des perspectives à des fleurons industriels comme celui-ci, ainsi qu’à leurs salariés et à leurs familles.

M. Michel Vialay. Si nous voulons développer la consigne, il faut faire en sorte que les emballages consignés pour réemploi soient repris partout, et pas uniquement dans le magasin où ils ont été achetés. Même si cela tombe sous le sens, il faut l’écrire dans la loi.

M. Guy Bricout. Je propose de rendre possible la reprise des emballages consignés dans les grandes surfaces.

Mme Delphine Batho. L’amendement CS3458 est un amendement de repli de l’amendement de repli présenté précédemment. Il comporte des dispositions précises relatives à la consigne pour réemploi des emballages en verre. Il remplace notamment le IV de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement par un IV et un V répondant aux problèmes soulevés dans le débat sur les amendements de suppression et proposant une méthode précise pour les traiter. L’amendement CS2637 vise le même objectif, avec quelques différences légistiques.

Mme Huguette Tiegna. La reprise des emballages nécessite un cadre juridique opérationnel, afin d’assurer un nombre élevé de réutilisations. Il est nécessaire de maximiser le taux de retour des emballages, en multipliant les points de reprise et en facilitant les gestes de retour pour les consommateurs.

M. Erwan Balanant. Il ne faut pas opposer les filières de production de boissons non alcoolisées et les filières de production alcoolisées. Même si le recyclage est compliqué dans certains secteurs, certains producteurs cherchent à le développer, notamment les brasseurs, comme l’a bien dit Mme Panot. La Bretagne compte de nombreux producteurs de bière artisanale qui seraient très heureux que la filière s’organise.

L’amendement CS4018 de M. Fabien Lainé vise à donner un caractère effectif à l’article 12 en prévoyant une obligation de généralisation de la consigne en 2025, sous réserve d’un bilan environnemental positif.

M. Thibault Bazin. Madame la rapporteure, je me réjouis de la suppression de la généralisation de l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, mais je peine à comprendre à quoi sert votre amendement, d’autant plus que le sous-amendement de notre collègue Kerbarh fait référence à la loi AGEC. Je me demande pourquoi nous légiférons. Peut-être pourrions-nous faire preuve de simplicité et éviter de gaspiller notre énergie législative en supprimant l’article ! On peut toujours aller plus loin ; l’important est de dire comment on y parvient.

La première partie de votre amendement vise à préciser que l’obligation prévue au II de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement ne s’applique qu’aux producteurs de produits mis sur le marché sur le territoire national ou à l’éco-organisme dont ils relèvent. Cela signifie que les producteurs français dont les produits ne sont pas mis sur le marché sur le territoire national ne seront pas concernés.

Quant à sa seconde partie, elle soumet la généralisation de la consigne à un bilan environnemental positif. Il s’agit notamment de tenir compte « de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés ». Mais comment saura-t-on d’avance où les produits seront vendus dans le pays, voire dans le monde ? La France couvre un territoire qui ne se limite pas à l’Hexagone ! Faudra-t-il y rapporter des bouteilles vendues très loin ? Il est permis de se demander s’il ne s’agit pas d’inciter à l’exportation, et si, en imposant deux modes de fonctionnement à nos producteurs, nous n’allons pas leur compliquer la vie.

M. Raphaël Schellenberger. MM. Hetzel et Reiss ont déposé l’amendement CS2122 en connaisseurs du sujet. Comme Antoine Herth et moi-même, ils sont élus d’un territoire où la consigne pour le verre n’a jamais été abandonnée. On ne peut pas nous accuser de ne pas la défendre, ni d’en ignorer les limites. Dans ma circonscription, les brasseurs Meteor et Fischer collectent leurs bouteilles mises en consigne dans les supermarchés Leclerc, et les marchands de boisson vous livrent des caisses de sodas de la marque et du format que vous voulez avant de les récupérer la semaine suivante. Ce système fonctionne très bien et n’a jamais cessé de fonctionner. Il a aussi ses limites : par exemple, il n’est pas compatible avec des produits d’excellence tels que les vins d’Alsace AOC.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les amendements peuvent être rassemblés en quatre catégories.

Certains portent sur la généralisation de l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, pour la maintenir, la supprimer ou l’étendre à tous les types d’emballages. De telles dispositions menacent les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévues par la loi AGEC, alors même qu’elles portent leurs fruits. Leur efficacité se mesure par le taux de collecte et le taux de recyclage. Je suis défavorable à ces amendements, qui contredisent les engagements que nous avons pris en la matière.

D’autres visent à faire obligation aux distributeurs de reprendre gratuitement les emballages, même s’ils n’ont pas vendu le produit qu’ils contenaient. Il en résulterait pour eux une charge qui reste à déterminer. Il faut également définir dans quelles conditions ils pourraient les reprendre et avec quelle compensation. Je suis défavorable à ces amendements.

D’autres encore préconisent d’adosser la trajectoire que nous fixons à l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Ils sont satisfaits par le sous-amendement de notre collègue Stéphanie Kerbarh, sur lequel j’émets un avis favorable.

Enfin, certains amendements prévoient de faire dépendre la généralisation de la consigne d’un bilan environnemental global positif. Ils sont satisfaits par mon amendement.

J’émets donc un avis défavorable aux amendements examinés en discussion commune avec le mien et un avis favorable au sous-amendement CS5330.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’ai détaillé les raisons pour lesquelles je suis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure visant à réécrire l’article 12, répondant du même coup aux interrogations formulées par les orateurs, de la majorité comme de l’opposition, dans le cadre de cette discussion commune.

J’émets également un avis favorable au sous-amendement de Mme Kerbarh. L’Observatoire du réemploi et de la réutilisation, confié à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), pourra réaliser une évaluation des dispositifs de consigne des emballages en verre pour réemploi avant leur mise en place. Cette précision est bienvenue.

Je suggère donc le retrait des amendements en discussion commune au profit de l’amendement CS5277 rectifié de Mme la rapporteure, sous-amendé, et émets à défaut un avis défavorable.

Monsieur Herth, je ne suis pas en mesure de vous donner tous les détails, mais une baisse du prix de reprise du verre est effectivement intervenue, du fait notamment de la crise sanitaire et du coût du stockage. Des négociations ont eu lieu entre les collectivités et les verriers ; ces derniers ont accepté de stabiliser la baisse du prix de reprise. La question devra être traitée dans le cadre du cahier des charges de la REP emballages, qui va être révisée. Des discussions avec Citeo sont en cours. Les autres matières ne sont pas touchées de la même façon. Quoi qu’il en soit, la maîtrise de la fluctuation des prix de reprise est un enjeu important.

Madame Panot, ce que fait Verallia a l’air intéressant, en effet. Si l’on en croit leur site internet, l’économie circulaire est au cœur de leur stratégie. Le groupe a, dit-il, « la conviction que le verre est l’un des matériaux les plus durables ». Il travaille en ce sens avec l’ensemble des parties prenantes autour de trois axes : « Contribuer à l’augmentation de la collecte du verre en accompagnant, sensibilisant et mobilisant les différents acteurs […] pour intégrer de plus en plus de verre recyclé » ; « Travailler sur l’optimisation de l’intégration de calcin externe » en continuant d’investir dans ses sites de traitement dédiés et « faire de la réutilisation une solution gagnante pour la planète et l’emballage en verre. Le but est de pérenniser les boucles locales proposant la réutilisation des emballages en verre quand cela est possible. » Voilà une manière intéressante de faire du réemploi du verre, promue par des spécialistes visiblement très engagés.

M. François-Michel Lambert. Mme la ministre vient de démontrer que la mise en place de la consigne est d’ores et déjà possible. Verallia en fait même la publicité, tout en ayant son propre processus de récupération du verre pilé – c’est ce que l’on appelle le calcin, qui est réinjecté dans les fours, ce qui permet d’ailleurs d’abaisser le point de fusion par rapport au sable. En quoi l’amendement va-t-il modifier la situation actuelle, madame la rapporteure ? Tout y est optionnel. Par ailleurs, comment le dispositif s’inscrit-il dans le dispositif de l’affichage environnemental ?

M. Martial Saddier. Dans votre amendement, madame la rapporteure, il est question du « bilan environnemental global », ce qui est très bien, mais vous ajoutez que ce bilan « tient compte de la distance de transport parcourue ». Cette rédaction pose problème : il faudra y remédier d’ici à la séance. En effet, elle sous-entend que le fait de s’intéresser au transport dispense de parler du reste. À cet égard, il faut tenir compte d’un facteur qui n’a été abordé ni par la Convention citoyenne ni par le texte, à savoir l’eau utilisée pour laver les contenants en vue de leur recyclage. Le volume d’eau nécessaire pour laver l’ensemble des contenants verts équivaut à celui que l’on est censé économiser dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau, établi sur une période de six ans. Ce serait donc une bonne chose que l’eau apparaisse dans le bilan global. En même temps, il faudrait lancer des expérimentations pour trouver des processus industriels beaucoup moins consommateurs d’eau : cela donnerait du crédit à la logique de réemploi.

M. Vincent Descoeur. Comme les amendements suivants ont vocation à tomber, je voudrais évoquer une question qui aurait dû arriver un peu plus tard dans la discussion. Je proposais ainsi de préciser le champ d’application de l’article 12. En effet, nous avons beaucoup parlé des emballages destinés aux boissons mais, dans le texte, on trouve les termes « emballages en verre », ce qui introduit une ambiguïté. Pour ma part, je n’évoquerai pas les différentes boissons qui font la richesse de notre pays, mais relaierai l’inquiétude des entreprises de flaconnage. Chacun sait que le flacon est un élément essentiel permettant aux produits de se distinguer. Si la disposition – à laquelle nous ne sommes pas favorables, de manière générale – devait s’appliquer non seulement aux emballages de boissons mais aussi aux flacons, elle aurait un certain nombre de conséquences économiques, car 85 % des flacons de parfum commercialisés dans le monde sont fabriqués dans notre pays. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point ?

M. Guillaume Kasbarian. Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son écoute et son sens du compromis.

Je suis moi aussi attentif au problème soulevé par M. Descoeur. Mon amendement CS4363 visait ainsi à exclure du champ de la disposition le verre de parfumerie et de cosmétique. Alors que celui-ci ne représente que 1 % du verre mis sur le marché, il va se trouver englobé dans un dispositif qui n’a pas vraiment de sens en ce qui le concerne, étant donné la faible rotation des flacons et la difficulté à les standardiser. C’est toute une filière française d’excellence qui serait mise en péril. Comme vous le savez, Chartres est le siège de la « Cosmetic Valley », et la filière des cosmétiques est pourvoyeuse de très nombreux emplois.

D’ici à la séance, il faudrait travailler sur la question. Sous cette réserve, j’apporte mon soutien à votre amendement, madame la rapporteure.

M. Raphaël Schellenberger. En tant que commissaire aux lois, je me permettrai de donner mon avis sur la rédaction de votre amendement, madame la rapporteure. Le 1° est très intéressant : pour une fois on se concentre sur les produits mis sur le marché en France et non sur ceux qui y sont produits, ce qui n’a pas toujours été le point de vue de la majorité. Le 2°, en revanche, est d’une dangerosité juridique sans nom : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. » Cela ne veut rien dire, tout simplement. De plus, a contrario, il sera possible de mettre en œuvre la consigne même si le bilan environnemental est négatif.

Ensuite, il est écrit : « Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. » Qu’y a-t-il d’autre dans le bilan environnemental ? Je me félicite que le transport soit cité, car c’est un élément déterminant, mais pourquoi ne pas en mentionner d’autres, notamment l’eau, comme le suggérait Martial Saddier ? Par ailleurs, la part du transport, même si elle pèse négativement dans le bilan, pourra apparaître marginale par rapport à d’autres paramètres.

Rédigé de cette manière, l’article ne veut rien dire. C’est de l’incantation : le texte est dépourvu de tout effet juridique.

Mme Mathilde Panot. S’agissant de Verallia, 80 emplois ont été supprimés à Cognac : il y a eu soixante départs volontaires – pour ma part, je considère que ce sont aussi des licenciements – et vingt personnes se retrouvent sur le carreau. Le groupe est détenu à 90 % par le fonds d’investissement Apollo, mais la Banque publique d’investissement possède les 10 % restants : vous pouvez donc agir, madame la ministre. Verallia licencie alors qu’il a réalisé un chiffre d’affaires de 2,6 milliards d’euros en 2019. Apollo a décidé de revendre ses participations, avec au passage une plus-value estimée à 2,4 milliards d’euros en cinq ans. Il serait absolument dramatique que la France perde ce savoir-faire en matière de fabrication de bouteilles en verre. Je vous incite donc à vous inviter dans le débat.

M. Thibault Bazin. Madame la rapporteure, vous devriez vous pencher sur les deux remarques que je vous ai faites concernant la rédaction de votre amendement, car elles emportent notamment des conséquences économiques pour les entreprises concernées. Celles-ci vendent les mêmes produits sur le sol national et à l’étranger : devront-elles désormais en fabriquer de deux sortes ?

En ce qui concerne la distance de transport, comment saura-t-on dès l’origine où les emballages ont été commercialisés, alors même que les circuits sont de plus en plus complexes ? Vous créez une véritable « usine à gaz ».

Par ailleurs, Martial Saddier a raison : il est essentiel d’adopter une approche globale.

Comme le soulignait Vincent Descoeur, l’industrie du flaconnage apporte beaucoup. Nous sommes nombreux, dans cette salle, à faire partie du groupe d’études sur le commerce, l’artisanat et les métiers d’art, et des cristalliers sont installés dans certaines de nos circonscriptions – c’est le cas de Baccarat, chez moi. Il faut s’assurer que les fabricants de flacons ne sont pas concernés. C’est une industrie à forte valeur ajoutée : nous devons conserver ces fleurons que nous envient les investisseurs étrangers.

Mme Stéphanie Kerbarh. L’analyse environnementale s’appuiera tout simplement sur l’analyse du cycle de vie (ACV), qui recense et quantifie, tout au long de la vie du produit, les flux physiques de matière et d’énergie. Cet inventaire part de l’extraction de la matière, prend en compte la distribution, l’utilisation et la collecte du produit et s’intéresse également au traitement de celui-ci en fin de vie. J’espère que cette précision vous rassure.

En ce qui concerne l’amendement prévoyant la prise en compte de l’ensemble des emballages dans le cadre de l’observatoire du réemploi, je souhaite rassurer également ses auteurs : la demande est satisfaite par la loi AGEC.

Il est assez drôle d’entendre nos collègues des Républicains réclamer de manière virulente la consigne pour les bouteilles actuellement en plastique, quand on se souvient de leur opposition farouche à cette disposition lors de l’examen de la loi AGEC… La trajectoire demandée sera construite dans le cadre des travaux de l’Observatoire du réemploi.

Monsieur Kasbarian, la filière des cosmétiques s’est déjà emparée de la question. Le contrat stratégique de filière comporte d’ailleurs un engagement autour de la notion d’économie circulaire. D’ores et déjà, dans un certain nombre de parfumeries, il est possible de venir remplir un ancien flacon.

M. Antoine Herth. Merci, madame la ministre, pour les éléments d’éclairage que vous nous avez donnés. Il est important que le Parlement ne soit pas sous cloche : nous devons rester ouverts et attentifs à la réalité de l’économie.

Je salue votre travail, madame la rapporteure : votre amendement opère une belle synthèse. Vous avez trouvé un équilibre très subtil. C’est un peu comme quand on manipule une bouteille en verre : il faut agir avec précaution. C’est exactement ce que vous avez fait. Je retire donc l’amendement CS1254, qui risquerait de déséquilibrer le dispositif en imposant une date ne correspondant pas aux réalités.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Monsieur Saddier, le bilan environnemental global comprend bien évidemment la consommation d’eau.

Mon amendement vise l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, résultant de la loi AGEC, qui évoque déjà le bilan environnemental global positif. Le 1° ne fait que préciser les choses. Le 2° insiste plus spécifiquement sur le transport car, s’agissant de la consigne du verre, c’est la principale difficulté qui a été soulevée lors des auditions – ce qui n’exclut pas les autres aspects.

Je ne doute pas de votre expertise de commissaire aux lois, monsieur Schellenberger. Toutefois, je suis allée vérifier dans le Larousse le sens du mot « lorsque ». Il indique « la concomitance dans le temps ». Autrement dit, si le bilan environnemental global n’est pas positif, la consigne ne pourra pas être mise en œuvre. L’article a donc bien une portée juridique.

Mme Barbara Pompili, ministre. La consommation d’eau est évidemment prise en compte dans le bilan environnemental. Si tel n’était pas le cas, ce bilan n’aurait d’ailleurs aucun sens. Du reste, c’est un élément auquel je tiens. Il me semble que la Convention citoyenne avait elle aussi abordé la question de l’eau s’agissant de la consigne pour réemploi, en envisageant la création de circuits fermés.

Le bilan tiendra compte des distances de transport vers les centres de lavage et d’embouteillage, de l’énergie et des émissions liées au lavage des emballages en verre – mais aussi des émissions et de la consommation énergétique évitées du fait du réemploi des emballages en verre.

M. Martial Saddier. Merci pour vos réponses, mais je crois très sincèrement que l’eau mérite au moins autant que les transports d’apparaître dans le texte. Il convient d’y remédier d’ici à la séance. Soit le bilan est global, et il n’est donc pas nécessaire de citer un critère plutôt qu’un autre, soit on insiste sur quelques éléments, et dans ce cas la consommation d’eau doit apparaître en plus des transports.

L’amendement CS1254 est retiré.

La commission adopte successivement le sous-amendement CS5330 et l’amendement CS5277 rectifié sous-amendé.

En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé et tous les autres amendements se rapportant à l’article tombent.

Après l’article 12

Amendement CS1384 de Mme Paula Forteza.

Mme Delphine Batho. Cet amendement vise à instaurer des contrats d’achat pour les téléphones portables prévoyant un système de consigne pour encourager la reprise des appareils. La sobriété numérique est un enjeu extrêmement important ; Mme Forteza nous fait ici une proposition concrète pour lutter contre l’obsolescence des téléphones portables.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il existe déjà une filière REP pour les déchets d’équipements électriques et électroniques ; elle doit être valorisée. Par ailleurs, la durée moyenne d’utilisation d’un téléphone portable est de trente-sept mois. Elle n’est donc pas corrélée aux abonnements de douze ou vingt-quatre mois. Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin en la matière à ce stade : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La loi antigaspillage prévoit déjà, en son article 72, que les producteurs de téléphones portables ou leurs éco-organismes réalisent chaque année des campagnes nationales de collecte des appareils, accompagnées d’une prime au retour si cela est nécessaire à l’atteinte des objectifs de recyclage pour ces produits. Il paraît donc plus intéressant de s’appuyer d’abord sur le dispositif adopté l’année dernière, d’autant qu’il répond à votre objectif. Je vous demande de retirer votre amendement, car il est satisfait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Delphine Batho. On estime que 100 millions de téléphones portables dorment dans les tiroirs et n’arrivent donc pas dans la filière REP.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1983 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit de lancer une expérimentation, sur la base du volontariat, visant à développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, les téléphones portables, les ordinateurs et les imprimantes, afin d’améliorer la collecte de ces objets.

Un grand nombre de téléphones dorment dans les tiroirs – 30 millions selon l’ADEME, 100 millions selon Delphine Batho. À cela s’ajoutent toute la connectique. Une consigne permet de s’assurer du retour des matières utilisées : nous l’avons vu s’agissant du plastique et surtout du verre. C’est d’autant plus important qu’il s’agit là de matières nobles. Ce dispositif éviterait que les téléphones, notamment, dorment dans les tiroirs, finissent à la poubelle ou soient jetés dans la nature. Il convient de les récupérer, de les recycler et de les réutiliser.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Même avis que précédemment : il existe déjà une filière REP pour les déchets d’équipements électriques et électroniques, afin que les composants et déchets, y compris les métaux rares, soient collectés et réemployés après utilisation.

Mme Barbara Pompili, ministre. Comme le rappelait Mme la rapporteure, ces équipements ont une durée de vie relativement longue : plusieurs années en moyenne. Cela paraît difficilement compatible avec un dispositif de consigne. Il pourrait être plus pertinent de travailler sur des campagnes de collecte ciblées et accompagnées de primes au retour, comme c’est déjà prévu pour les téléphones portables dans la loi antigaspillage. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Monsieur Lambert, ce n’est pas 100 millions d’après Mme Batho, c’est 100 millions selon le Sénat.

M. François-Michel Lambert. Chère Delphine Batho, il n’y avait aucune intention malveillante dans ma remarque.

Madame la rapporteure, vous dites que, comme il existe une filière REP, il n’est pas utile de prévoir une consigne. Or c’est exactement ce que nous venons de faire pour les bouteilles en verre. Il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures.

Madame la ministre, il existe depuis longtemps un système de consigne sur un temps relativement long et qui malgré tout fonctionne très bien : celui pour les bouteilles de gaz. Le temps de rotation de certaines bouteilles dépasse trente-sept mois. Il n’y a donc aucun obstacle à la création d’une consigne pour les équipements visés : c’est une question de volonté politique.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette successivement l’amendement CS4407 de Mme Fiona Lazaar et l’amendement CS3581 de Mme Nadia Ramassamy.

Amendement CS1844 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit d’une demande de rapport destinée à faire le point de manière exhaustive sur les limites techniques au recyclage des produits en plastique – l’épaisseur, la robustesse ou encore la coloration. Ces questions nous avaient longuement occupés lors de l’élaboration de la loi AGEC. L’expertise technique et scientifique demandée devrait permettre, à une date raisonnable – nous proposons le 1er janvier 2023 –, l’interdiction de toute pratique faisant obstacle au recyclage du plastique. Cela s’intégrerait parfaitement dans la dynamique que vous impulsez avec beaucoup de sagesse en ce qui concerne le verre.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. S’agissant de l’état des lieux que vous demandez concernant les obstacles au réemploi et au recyclage, l’ADEME a engagé une étude qui sera rendue publique et transmise au Parlement. Par ailleurs, la loi AGEC a renforcé les pénalités applicables aux emballages qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage. Votre amendement me paraît donc satisfait. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les emballages ménagers sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur et participent donc au dispositif d’écomodulation, qui vise à développer leur écoconception, notamment en termes de recyclabilité. En 2025, les emballages industriels et commerciaux y seront eux aussi assujettis, conformément aux dispositions de la loi antigaspillage.

En outre, la même loi a prévu la création d’emballages standards réemployables d’ici au 1er janvier 2022 pour l’ensemble des emballages, y compris dans les secteurs de la restauration, des produits frais et des boissons.

Le Gouvernement entend développer le recyclage et le réemploi des emballages au travers de ces dispositifs et non en recourant à des interdictions. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. Dominique Potier. Nous allons en réalité dans la même direction. L’interdiction de ces emballages en 2023 visait à donner un coup d’accélérateur, mais vous me dites qu’en 2025, quoi qu’il arrive, la fabrication industrielle s’inscrira nécessairement dans des processus vertueux. Dans l’attente d’une analyse plus fine, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1982 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. L’amendement vise à lutter contre le « greenwashing » en imposant aux fabricants, producteurs et distributeurs d’informer les consommateurs, non seulement sur l’incorporation d’éléments recyclés ou biosourcés ayant servi à la fabrication des produits, mais également sur le taux d’incorporation de ces éléments, car ce n’est pas la même chose d’avoir incorporé 1 % de ces produits ou 99 %.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’article 13 de la loi AGEC, et non l’article 61, impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs de leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité etc. La volonté d’informer les consommateurs me semble suffisamment claire et, à moins d’ajouter aussi le taux de réparabilité, le taux de réemploi, le taux de recyclabilité, votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je partage votre souci de mettre fin aux pratiques d’écoblanchiment. D’autres amendements visaient au même objectif et je vous répondrai, là encore, que j’ai prévu, avec la rapporteure, de réfléchir à une meilleure définition du « greenwashing ». En attendant, je vous invite à retirer votre amendement pour participer à ce travail.

M. François-Michel Lambert. Le risque d’écoblanchiment est important, aussi suis-je décidé plus que jamais à maintenir cet amendement. Il suffirait d’ajouter la mention des taux d’incorporation pour avancer. Je remercie la rapporteure de m’avoir signalé l’erreur d’article que je corrigerai en vue de la séance, au cas où l’amendement serait rejeté.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS1686 de M. François-Michel Lambert.

Amendements identiques CS2784 de M. François-Michel Lambert et CS3484 de Mme Nicole Le Peih.

M. François-Michel Lambert. La loi AGEC interdit l’usage du terme « biodégradable », en raison d’un risque de confusion. Or, M. le rapporteur général, député du Gers, le département le plus rural de France, le sait fort bien, l’utilisation de plastiques en agriculture peut être extrêmement néfaste. Il conviendrait de permettre l’utilisation de la mention « biodégradable » pour les produits destinés à des usages en agriculture, afin d’aider les agriculteurs à faire le bon choix et à ne pas recourir aux plastiques oxofragmentables qui peuvent se dégrader et se fragmenter sous le soleil.

Mme Célia de Lavergne. Cet amendement vise à aider les agriculteurs à passer des plastiques conventionnels à des matières biosourcées et biodégradables, soumises à des normes européennes, en autorisant la mention « biodégradable » pour les produits destinés à l’agriculture.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis défavorable. Nous sommes convenu, lors de l’examen de la loi AGEC, de ne pas retenir les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement » qui pourraient être sources de confusion pour le consommateur. Il ne me semble pas nécessaire de rouvrir le débat, d’autant plus que nous avons voté à l’article 1er l’expérimentation d’un affichage environnemental pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. Votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer, sinon j’y serai défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’interdiction d’apposer le terme « compostable » vise uniquement les produits compostables en compostage industriel et a été introduite par l’article 13 de la loi AGEC qui vise, en premier lieu, à mieux informer le consommateur. En effet, certains produits manufacturés nécessitent des conditions physiques particulières comme de très hautes températures ou la présence de micro-organismes, que l’on ne retrouve pas en compostage domestique et encore moins dans le milieu naturel. Ces amendements étant satisfaits, j’y suis défavorable.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Si vous redéposez cet amendement en séance, monsieur Lambert, il faudra le placer après l’article 1er car il relève de l’information du consommateur.

M. François-Michel Lambert. Il ne s’agit pas d’un produit agricole mais d’un support au service de la production agricole. Je ne suis pas certain que l’affichage environnemental s’applique à ce type de produit professionnel. Cependant, madame la ministre, la lecture attentive de l’amendement et votre fine connaissance de ces articles m’ont convaincu et je retire l’amendement.

L’amendement CS2784 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS3484

Amendements identiques CS283 de M. Michel Vialay, CS1293 de Mme Nathalie Bassire, CS1836 de M. Guillaume Garot, CS2638 de Mme Émilie Cariou et CS3461 de M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Michel Vialay. Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour réemploi sur les emballages, la limitation du nombre d’emballages disponibles, via une standardisation de ces emballages, permet une certaine mutualisation entre producteurs et participe d’un développement plus rapide et efficace du réemploi. Afin d’inciter les producteurs à se saisir des standards d’emballages qui seront définis, l’amendement vise à introduire un bonus sur les emballages réemployables respectant les standards.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit d’inciter financièrement les producteurs en introduisant un bonus sur les emballages réemployables qui respectent les standards définis par la loi AGEC.

M. Gérard Leseul. Peu importent les moyens utilisés, modulation des contributions ou bonus, l’objectif est d’inciter les entreprises à adopter les emballages standardisés.

Mme Delphine Batho. Nous souhaitons inciter les producteurs à utiliser des emballages qui respectent les standards de réemployabilité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les cahiers des charges des éco-organismes agréés peuvent fixer des tarifs différenciés de la contribution due par les producteurs quand ils sont dans une filière REP, ces tarifs pouvant être plus bas et bénéficier d’un bonus pour favoriser certains choix des producteurs ou plus élevés et subir un malus pour encourager l’abandon des emballages qui ne seraient pas recyclables ou perturberaient le recyclage.

Votre idée est intéressante et je comprends le sens du travail réalisé par les ONG Zéro Waste France et Réseau Action Climat, mais tout bonus sur une écocontribution fait perdre des recettes financières à l’éco-organisme et risque de diminuer le soutien financier que cet organisme apporte ensuite aux collectivités locales. Si un tel dispositif était adopté, il faudrait trouver un mécanisme de compensation pour les collectivités locales. Je vous invite à les retirer, sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La loi AGEC a prévu d’instaurer les emballages standards d’ici au 1er janvier 2022 pour la restauration, les produits frais et les boissons. Votre proposition est intéressante mais elle se heurte aux obstacles décrits par la rapporteure. Nous pouvons réfléchir au moyen de les contourner d’ici à la séance. En attendant, je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y serai défavorable.

M. Gérard Leseul. Je retire le mien mais je m’étonne, Madame la rapporteure, que vous n’ayez pas d’ores et déjà rédigé un amendement de synthèse comme vous l’aviez fait précédemment. (Sourires.)

L’amendement CS1836 est retiré.

La commission rejette les autres amendements.

Amendement CS150 de M. Michel Vialay.

M. Michel Vialay. Cet amendement tend à ce que l’État s’engage à travailler sur la définition de gammes standards d’emballage en verre, en concertation avec les parties prenantes, afin de faciliter la réutilisation, le réemploi ainsi que le recyclage.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Une démarche de standardisation pourrait être intéressante mais il faut faire attention au cas spécifique des emballages liés au droit de la propriété intellectuelle pour certains produits comme les spiritueux. Certaines marques sont fortes à l’exportation parce qu’elles portent une identité. Une réflexion est engagée pour savoir s’il convient de mener ce travail en parallèle, pour les produits qui ne souffriraient pas de la standardisation. En tout cas, je ne pense pas qu’il faille généraliser la standardisation qui mettrait en péril l’identité de certaines marques, en particulier pour les vignobles. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 65 de la loi AGEC dispose que les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers et professionnels définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, des produits frais et des boissons, sans préjuger du type de matériaux devant être utilisés. Votre amendement serait redondant. Avis défavorable.

M. Michel Vialay. Je ne pensais pas aux bouteilles de vin mais, pour l’avenir, aux bouteilles d’eau. En l’espèce, il y aura du travail !

M. Thibault Bazin. Je partage les réticences de Mme la rapporteure. La filière du vin a besoin de se spécialiser. Pour accroître la valeur ajoutée de leur production, on a demandé aux viticulteurs d’améliorer la qualité de leurs vins. Des labels, AOC, AOP, en attestent mais la bouteille en elle-même, aussi, d’une certaine manière. Il est essentiel que certains vins puissent continuer à se démarquer. Jean-Marie Sermier nous a ainsi appris qu’on ne buvait pas du vin du Jura dans autre chose qu’un clavelin. Qui plus est, à travers ces particularismes locaux, c’est notre patrimoine que nous devons conserver.

M. François-Michel Lambert. Il suffit de consulter le catalogue de l’entreprise Verallia pour constater que des gammes de bouteilles en verre sont déjà proposées pour l’eau. L’amendement est donc satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1845 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement concerne le retraitement des déchets de bois. Les opérateurs m’ont sensibilisé à ce problème que nous avons abordé à l’occasion de l’examen de la loi AGEC. Faute d’une filière industrielle capable de les valoriser sur le plan énergétique ou de leur donner une seconde vie, les capacités de stockage sont saturées, au risque de dépasser les seuils fixés par la réglementation ICPE (Installations classées protection de l’environnement), ce qui conduit à les exporter ou à les enfouir à nouveau en décharge.

Cet amendement d’appel vise à établir une feuille de route nationale pour une montée en puissance qualitative et quantitative des filières de traitement des déchets en verre, en plastique et en bois.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La loi AGEC a déjà défini des stratégies nationales. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme Barbara Pompili, ministre. Des filières REP assurent déjà le retraitement des déchets en verre, en plastique et en bois – emballages, matériaux, produits de construction, meubles, véhicules etc. Ces filières permettent de réfléchir, en vue de la fin de vie de ces déchets, à la collecte, au tri, au recyclage, à l’écoconception et à l’information des consommateurs. Pour ce qui concerne les déchets en bois, la loi AGEC prévoit de développer les installations de valorisation énergétique des déchets de bois afin de contribuer à la décarbonisation de l’économie lorsque ces déchets ne sont pas recyclables. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Je m’en souviens très bien puisque j’étais l’auteur de cet amendement. Je voulais simplement faire le point. Nous avons dans nos territoires, avec Thibault Bazin, des industries qui se lancent dans la consommation de bois recyclé mais des territoires entiers n’ont pas d’installations qui répondent aux normes ICPE. Où en sommes-nous de l’application de la loi AGEC pour éviter d’enfouir à nouveau des bois, ce qui représente un coût carbone important alors que nous avons pris la peine de trier, sélectionner, démanteler. C’est absurde. Je retire l’amendement mais j’aimerais savoir où nous en sommes, un an après.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3795 rectifié de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. L’amendement vise à prévoir une clause de rendez-vous, ce qui se justifie pleinement après l’adoption de l’excellent amendement de la rapporteure qui tend à explorer plusieurs pistes, ce qui suppose la remise d’un rapport au Parlement.

Je vous invite à lire attentivement l’exposé sommaire. Valérie Petit y fait référence aux pays voisins. Depuis le début de la soirée, nous nous limitons à un raisonnement franco-français. Des pays européens voisins, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, ont développé le système de consigne pour le verre. Pourrions-nous envisager de faire converger les dispositifs au niveau européen ? Après la standardisation des contenants, pourquoi ne pas imaginer d’uniformiser les dispositifs de recyclage et de consigne des bouteilles, à l’échelle européenne, ce qui faciliterait grandement la vie de nos entreprises qui évoluent, rappelons-le, dans un marché unique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Adopter cette clause de rendez-vous reviendrait à prévoir qu’une loi puisse en défaire une autre, ce qui est permis par principe. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Évaluer le système de la consigne trois ans après sa mise en place me semble prématuré alors que les études préalables n’ont pas encore été menées. Quant à l’idée d’harmoniser notre dispositif avec celui de l’Allemagne, ce ne sera pas pour tout de suite, car nous n’avons pas les mêmes contenants en verre. Ce sera un travail de longue haleine. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. S’il y a bien un domaine pour lequel nous ne devons pas nous comparer aux autres pays, c’est bien celui de la consigne, en raison de la structure de notre pays où des espaces très urbanisés avoisinent des territoires très ruraux comme le Gers. Nous n’avons rien à voir avec des pays comme l’Allemagne ou la Belgique qui, de surcroît, n’ont pas les mêmes politiques marketing que nous. Il serait difficile de déployer les mêmes modèles que chez eux. Déployons déjà le nôtre.

M. Antoine Herth. Dans la mesure où je compte présenter à plusieurs reprises le même type d’amendement, je propose que la rapporteure, afin d’accélérer les débats, communique par smiley. J’en tirerai les conséquences et je retirerai alors mon amendement. (Sourires)

L’amendement est retiré.

Mme Marie Lebec. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre pour le travail accompli qui a permis d’avancer et de mettre en évidence l’utilité du travail parlementaire et des discussions entre l’exécutif, les oppositions et la majorité.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je remercie à mon tour Mme la rapporteure pour le travail colossal qu’elle a réalisé.

9. Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 9 heures 30

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes chers collègues, nous abordons l’examen du titre II du projet de loi, dont la rapporteure est Mme Cendra Motin.

Nous avons examiné 720 amendements, à un rythme d’environ 27 amendements par heure. Si nous voulons terminer l’examen de ce texte comme prévu, le vendredi 19 mars, il serait souhaitable d’adopter un rythme proche de 40 amendements par heure.

TITRE II

Produire et travailler

Chapitre Ier

Verdir l’économie

Avant l’article 13

Amendement CS230 de M. Éric Girardin.

Mme Cendra Motin, rapporteure pour le titre II. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1329 de Mme Paula Forteza.

Mme Delphine Batho. Nous ne pourrons malheureusement pas débattre, au cours de l’examen de ce titre II, de sujets pourtant très importants pour changer de modèle économique afin de lutter contre le changement climatique, comme l’abandon des énergies fossiles ou l’écoconditionnalité des aides versées aux entreprises.

Cet amendement de notre collègue Paula Forteza a eu la chance d’être considéré comme recevable. Il tend à inscrire dans la loi l’obligation de doter les téléphones et smartphones d’une batterie amovible, et celle de donner au consommateur accès à des batteries de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. Le caractère inamovible des batteries concourt à l’obsolescence programmée de ces matériels, qui contribuent fortement à l’empreinte carbone des services de téléphonie et du numérique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit que les pièces détachées pour les appareils électroniques doivent être mises à disposition des consommateurs pendant une durée fixée par des décrets en cours de rédaction, qui sera supérieure à cinq ans. L’indice de réparabilité donnera, en outre, des informations claires au consommateur au moment de l’achat, ce qui permettra d’éclairer son choix. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Cette réponse ne correspond pas du tout à ce qui est proposé par l’amendement.

M. Loïc Prud’homme. S’il n’y a pas d’obligation d’installation de batteries amovibles, l’indice de réparabilité permettra seulement de constater que l’appareil n’est pas réparable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1332 de M. Thierry Michels.

M. Thierry Michels. Il s’agit d’insérer le nouvel affichage environnemental prévu à l’article 1er, amendé pour prendre en compte un spectre élargi de critères, dans le code du commerce au sein des obligations générales d’information précontractuelle afin d’obtenir un consentement éclairé du consommateur sur l’impact environnemental de son achat.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il ne me semble pas utile de préciser que la lisibilité de l’information permet d’effectuer un choix éclairé, car c’est sous-entendu par le terme même. Il est nécessaire de poursuivre les travaux sur l’affichage environnemental et les expérimentations prévues à l’article 1er avant d’introduire de nouvelles obligations. Demande de retrait.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. L’article 1er modifié renforce la prise en compte de certains critères dans la mise en place de l’affichage environnemental, notamment l’impact carbone des produits et des services. Je précise que les conditions de mise en œuvre de cet affichage environnemental – expérimentation, volontariat, obligation et calendrier – sont différentes en fonction des catégories de biens définies par décret. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Article 13 (articles L. 111-4-1 [nouveau], L. 111-5 et L. 131-2-1 [nouveau], sous-section 19 [nouvelle] de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II, articles L. 224-67, L. 242-47, sous-section 16 [nouvelle] de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre II et article L. 511-6 du code de la consommation) : Mise à disposition de pièces détachées pour certaines catégories de produits

Amendement CS5215 de la rapporteure, amendements identiques CS464 de M. Pierre Vatin, CS664 de Mme Émilie Bonnivard, CS1263 de M. Mohamed Laqhila, CS1921 de M. Vincent Rolland, CS2172 de Mme Laurence Trastour-Isnart, CS2312 de M. Gérard Leseul et CS4811 de Mme Sira Sylla (discussion commune).

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avec cet amendement, je propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 3. Cette réécriture d’une grande partie de l’article 13 permet de converger avec nombre des propositions figurant dans les amendements et de se rapprocher de la formulation retenue par la loi AGEC pour ce qui concerne les pièces détachées, notamment des matériels électriques et électroniques.

Il est précisé que les pièces détachées des catégories de biens mentionnées à l’article 13 – outils de bricolage et de jardinage motorisés, vélos, y compris à assistance électrique, et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) – doivent être disponibles pendant la période de commercialisation d’un modèle puis pour une durée complémentaire après la mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. Cette durée fixée par décret ne pourra être inférieure à cinq ans, c’est-à-dire celle fixée par la loi AGEC pour la disponibilité des pièces détachées des équipements électriques et électroniques et du matériel médical.

La référence à la « durée de vie moyenne utile estimée » des catégories de produits est supprimée, cette notion n’étant à ce jour pas précisément définie. Fixer une durée minimale de cinq ans constitue donc une garantie juridique pour les constructeurs et les vendeurs.

Dans le même esprit, la notion de « producteurs » est remplacée par celle de « fabricants ou importateurs », comme dans la loi AGEC.

Mme Valérie Beauvais. Je voudrais savoir quels amendements tomberaient en cas d’adoption du vôtre, Madame la rapporteure. Vous étiez en mal d’inspiration et vous vous êtes appuyée sur nos amendements, ce qui est très bien. Merci beaucoup !

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Tous les amendements jusqu’au CS4922 de M. Philippe Chalumeau inclus sont susceptibles de tomber.

Mme Valérie Beauvais. À quoi cela sert-il de défendre des amendements qui vont tomber ?

L’amendement CS464 vise à créer une durée minimale de disponibilité de l’outillage spécifique nécessaire à l’installation de certaines pièces détachées. La disponibilité des pièces détachées au cours de la durée de vie d’un produit n’est utile que si l’outillage nécessaire à leur installation l’est également. Or les producteurs recourent de plus en plus à de l’outillage non universel. La longévité exceptionnelle des cycles est remise en question par la forte évolution technique du matériel observée ces dernières années. Ainsi une disponibilité minimale des pièces de rechange, fixée à vingt-cinq ans, leur permettrait d’être réparables sur une durée conforme à l’existant.

M. Martial Saddier. Je ne suis pas convaincu par la rédaction du II de l’amendement de la rapporteure. En indiquant que la période minimale complémentaire de disponibilité des pièces de rechange ne peut être inférieure à cinq ans, on laisse entendre que le législateur lui-même prévoit que l’obsolescence programmée peut être organisée dès cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. J’entends que la durée de cette période sera déterminée par décret, mais une fois que ce signal aura été envoyé, il compliquera la tâche du Gouvernement lors des négociations avec les fabricants.

M. Jean-Marie Sermier. Continuer la stratégie qui consiste à ne pas nous fournir le dérouleur des amendements suffisamment en amont n’est pas la meilleure manière de commencer la matinée. Je souligne que nous n’en disposons pas à cet instant pour les articles 23 à 49. Nous n’avons donc rien sur le titre III « Se déplacer », tandis qu’une partie du titre IV « Se loger » n’est pas encore disponible. Vous continuez votre petit manège et nous ne savons absolument pas ce que vous envisagez au sujet de nos amendements. Il faut que les Français sachent que vous avez complètement fermé le débat sur tout ce qui concerne les mobilités et le logement.

Comme l’a relevé M. Saddier, c’est un signal discutable que de fixer à cinq ans la durée de la période minimale complémentaire de disponibilité des pièces de rechange. C’en est un autre que de déterminer une liste de matériels limitée – outils de bricolage et de jardinage motorisés, vélos et EDPM. On aurait pu en envisager une plus large.

Vous êtes en train de supprimer le débat en commission tout en réduisant au maximum la portée de cet article.

M. Gérard Leseul. Mon amendement a été suggéré par le réseau de réparateurs de vélos « L’Heureux Cyclage ». Il vise à rendre disponibles plus longtemps que la durée de vie moyenne, non seulement les pièces détachées des cycles, mais aussi l’outillage nécessaire à leur réparation.

Mme Huguette Tiegna. L’amendement CS4811 a pour objet de renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je vous rassure : je ne manquais nullement d’inspiration. Moi aussi, j’ai travaillé et écouté les professionnels des secteurs concernés, et je suis arrivée aux mêmes conclusions que certains d’entre vous. Je me réjouis de cette convergence, car des amendements tomberont peut-être mais ils seront satisfaits.

Il n’est absolument pas question de limiter la disponibilité des pièces détachées à cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. Il s’agit d’une durée minimale. L’Agence de la transition écologique (ADEME) nous a indiqué que la durée de vie moyenne d’un vélo en France est de sept ans, contre douze ans en Europe. J’entends bien les propositions portant la durée de disponibilité des pièces à vingt-cinq ans, mais nous n’en sommes pas là. Monsieur Saddier, vous connaissez bien les réalités industrielles et vous savez, comme moi, qu’un fabricant ne peut pas produire des pièces de rechange à l’infini et pour des temps indéfinis. Comme dans la loi AGEC, nous obligeons les industriels à produire ces pièces pour des produits qu’ils ne commercialisent plus pendant au moins cinq ans : c’est déjà très important et on peut s’en féliciter.

S’agissant de la disponibilité de l’outillage adéquat, les choses ont aussi été bien faites dans la loi AGEC, puisque l’article L. 441-4 du code de la consommation punit désormais toute pratique ayant pour objet de limiter l’accès d’un professionnel de la réparation aux instruments ou équipements nécessaires.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Cette nouvelle rédaction du dispositif d’obligation de disponibilité des pièces détachées est alignée sur celui de la loi AGEC, en prévoyant que cette disponibilité est requise pendant la période de commercialisation des produits et pendant une période ne pouvant être inférieure à cinq ans après celle-ci. Il sera possible, dans le décret, d’aller au-delà de cette durée plancher de cinq ans, car c’est fort pertinent pour certains produits.

L’abandon de la référence à la notion de durée de vie moyenne des produits est utile, en raison de son imprécision.

Vous serez, comme moi, sensibles au fait que l’article modifié par l’amendement de la rapporteure permettra de renforcer le secteur de la réparation, stratégique pour l’économie sociale et solidaire. Il représente 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an, 27 000 entreprises et emploie presque 40 000 salariés.

Avis favorable à l’amendement de la rapporteure et demande de retrait des autres amendements.

M. Loïc Prud’homme. Je m’insurge contre cette manière de procéder ! Depuis hier, vous présentez des amendements de rédaction globale d’articles ou d’alinéas afin de faire tomber les amendements qui suivent. Si l’on ajoute le florilège d’irrecevabilités pour des motifs plus ou moins fallacieux, la discussion est impossible. Outre que la méthode est détestable, vous nous prenez pour des imbéciles. Que la rapporteure assume avoir déposé son amendement pour faire tomber les nôtres. Nous ne sommes pas des perdreaux de l’année !

M. Dominique Potier. Dans la tradition parlementaire, il est souvent d’usage que le rapporteur associe à son travail des auteurs d’amendements, y compris de l’opposition, afin d’arriver avec une rédaction commune en séance publique. Cela permet de tenir une discussion dans un climat plus apaisé et d’obtenir un vote final plus large. Tel n’est pas la méthode retenue pour ce texte. On peut le regretter sans esprit de polémique, même s’il n’y a pas mort d’homme en l’occurrence.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Seul un petit nombre d’amendements tombe.

M. Martial Saddier. Madame la rapporteure, il est tout à votre honneur d’écouter, et nous continuerons, pour notre part, à essayer modestement de vous aider d’ici à la discussion en séance.

Je maintiens qu’il est très maladroit de prévoir que la durée de mise à disposition des pièces de rechange ne pourra être inférieure à cinq ans ; cette base de discussion risque de mettre le Gouvernement en grande difficulté lors des négociations sur la rédaction du décret et ne rend pas service aux consommateurs. C’est particulièrement vrai dans le cas des bicyclettes, lorsque l’on sait que leur durée de vie moyenne en Europe est de douze ans.

M. Vincent Descoeur. Alors que se développent les ressourceries, l’affichage de ce délai de cinq ans est un très mauvais signal. Encourageons sans faiblir la réparabilité.

L’étude de l’ADEME contraste singulièrement avec un examen du parc de vélos des étudiants, car manifestement certains engins ont pu appartenir à leurs parents.

Quant au manque de visibilité sur les amendements portant sur les prochains titres, nous pouvons, d’une certaine manière, être rassurés par les messages transmis toutes les deux heures par l’automate qui nous informe de l’irrecevabilité d’un certain nombre de nos amendements.

M. Gérard Leseul. Pour les bicyclettes, ce délai de cinq ans est beaucoup trop réduit. Compte tenu de la réalité de l’utilisation du parc, il faut prévoir des durées de vingt à trente ans pour la disponibilité des pièces de rechange et de l’outillage.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je voudrais répondre aux collègues qui posent à juste titre des questions sur la qualité de nos débats. Tout d’abord je les remercie, car depuis le début de l’examen de ce texte il y a une grande qualité d’écoute. Ne laissons cependant pas planer l’idée que le débat serait confisqué.

Vous connaissez les chiffres : entre 5 200 et 5 400 amendements ont été déposés, le taux d’irrecevabilité se situe dans une fourchette de 20 % à 25 % – la présidente nous donnera le chiffre exact à la fin de l’examen du projet de loi –, soit un niveau relativement classique pour un texte de cette taille. Douze jours de discussion sont prévus en commission. Les articles sont tous disponibles et amendables depuis le début.

On ne peut pas laisser entendre aux Français que le débat n’a pas lieu.

La commission adopte l’amendement CS5215.

En conséquence, les amendements se rapportant à l’alinéa 3 tombent.

Amendement CS1924 de M. Guillaume Garot.

M. Dominique Potier. Plusieurs lois sont intervenues pour lutter contre le gaspillage en favorisant la réparabilité, défendues par les ministres Benoît Hamon, Ségolène Royal et Brune Poirson ; et avec ce texte nous prolongeons, d’une certaine manière, la loi AGEC. Il y a donc une forme de continuité et de consensus, par-delà les arbitrages techniques. Globalement, la France avance sur ces sujets.

L’amendement repose sur l’idée qu’on ne peut pas avancer au seul rythme des lois. Il faut créer un processus permanent, afin de mieux tenir compte des événements, des accélérations technologiques et de l’évolution des modes de vie – qui aurait pu prévoir avant la crise sanitaire l’accroissement de la part du vélo ?

Les temps changent plus vite que les lois. Cet amendement vise à définir un mécanisme permettant d’élargir par décret, après consultation de l’ensemble des parties prenantes, la liste des produits concernés par une obligation de disponibilité des pièces détachées. C’est vraiment intelligent : cela nous permettrait non seulement d’améliorer le dispositif des lois précédentes, mais également d’assurer une continuité dans l’adaptation de la société à l’urgence climatique. Certains d’entre vous opinent : je suis donc plein d’espoir !

Mme Cendra Motin, rapporteure. La loi dite « Hamon a constitué une première étape, suivie par la loi AGEC, dont nous pouvons tous être fiers parce que nous l’avons construite ensemble, en écoutant les professionnels et en avançant au rythme de la société. Si nous proposons d’étendre le champ à la réparation des vélos et des « de bricolage et de jardinage, ce n’est pas par hasard : c’est aussi parce que le « Coup de pouce vélo », mis en place pendant le confinement, a aidé plus de 1,5 million de Français à faire réparer leur vélo.

Certains voudraient ouvrir largement ce dispositif, mais il faut voir ce qu’il est possible de faire. L’ADEME réalise des études de faisabilité portant sur différents produits pour déterminer ceux pour lesquels la réparation est envisageable. Je suis désolée, Monsieur Potier, de doucher vos espoirs mais il me semble dommage de laisser la main au Gouvernement, à qui je fais pourtant confiance, pour agir par décret, nous privant ainsi de la possibilité d’en discuter. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. L’amendement vise à introduire une obligation de disponibilité des pièces détachées applicable à toutes les catégories de produits, en renvoyant la définition de cette catégorie à un décret en Conseil d’État. C’était l’option initialement envisagée par le Gouvernement. Toutefois, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a souligné qu’une telle option serait inconstitutionnelle parce qu’elle impliquerait une incompétence négative du législateur concernant une obligation générale pesant fortement sur la liberté d’entreprendre. L’article 13 restreint, en conséquence, le champ des catégories de produits concernés en ciblant celles présentant le plus d’enjeux en matière de réparabilité. Pour conclure, le pouvoir réglementaire ne peut pas décider de nouvelles catégories : c’est au législateur d’exercer sa compétence sur ce sujet. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne. L’amendement de nos collègues du groupe socialiste est très intéressant. Le Parlement pourrait discuter d’un mécanisme permettant au Gouvernement d’allonger la liste par décret, évitant ainsi de repasser systématiquement par le Parlement. Mais, compte tenu de votre réponse, mon argument va sans doute tomber à l’eau.

M. Raphaël Schellenberger. Proposer un amendement de réécriture de l’article dès le début de son examen est une mauvaise méthode, car elle empêche tout débat. Je peux entendre que le mécanisme présenté par M. Potier dans son amendement est trop large, d’un point de vue juridique. Mais si nous avions travaillé plus dans le détail la rédaction de l’amendement de Mme Motin, nous aurions pu trouver un point d’équilibre. Le législateur ne peut pas se satisfaire de phrases telles que « Les fabricants ou les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés […] » : c’est invraisemblable de lire des choses pareilles ! La bicyclette entre dans la catégorie plus large listée juste après, il y a des répétitions… Cette rédaction brouille le message que nous devons envoyer aux Français. En ce sens, la proposition de M. Potier me semble adaptée à une vision plus ambitieuse de la réparabilité.

Mme Delphine Batho. Le taux d’irrecevabilité des amendements au titre de l’article 45 s’élève, à la date d’hier soir, à 37,73 % : c’est un record. Par ailleurs, si les députés qui déposent des amendements déclarés irrecevables en reçoivent la notification, le grand public et les citoyens n’en sont pas informés. C’est un problème de fond : alors que nous examinons un sujet majeur, à savoir la transformation de l’économie pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, des amendements sont purement et simplement écartés du débat, de même que des propositions de la Convention citoyenne. On pourrait dire que c’est la Ve République dans toute sa brutalité, mais cela pose également un problème juridique puisque des amendements ont été déclarés irrecevables alors qu’ils avaient un lien direct ou indirect avec le texte. Ce fut le cas pour l’un de mes amendements sur la durée de vie des produits.

M. Dominique Potier. Votre amendement, Madame la rapporteure, qui en a fait tomber tant d’autres, a été déposé cinq jours après ceux de nos collègues – il est vrai que vous n’avez pas les mêmes contraintes. Vous avez donc pu travailler en tenant compte de nos amendements. Je pense toutefois qu’il y a une autre manière de faire, que l’on pourrait appliquer à l’amendement présent. J’ai bien entendu l’explication juridique que vous nous avez apportée, mais je retiens que c’était l’intention initiale du Gouvernement – je reconnais bien là le souci de votre majorité de trouver en permanence des solutions pour s’adapter à une société en mouvement. Je vous propose donc d’adopter cet amendement et d’essayer de trouver, d’ici à la séance, un mécanisme permettant d’acter chaque année les nouvelles catégories de produits – en confiant par exemple cette tâche à la commission du développement durable ou à la commission des affaires économiques –, parce que le monde aura changé et qu’il faudra pouvoir agir sans attendre le vote d’une loi.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Pour répondre aux demandes récurrentes de Mme Batho, compte tenu du volume considérable d’amendements qui ont été déposés, nombre d’entre eux sont encore en cours de traitement par les services de l’Assemblée. Les taux ne sont pas ceux que vous indiquez, Madame Batho, mais j’attends d’avoir des chiffres fiables pour les transmettre à chaque groupe, en toute transparence.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5217 de la rapporteure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il s’agit de prévoir des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de disponibilité des pièces détachées. Le montant de cette amende administrative ne pourrait excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont significativement supérieurs à ceux actuellement prévus dans le code de la consommation pour le non-respect de l’obligation d’information du consommateur, respectivement de 3 000 euros et 15 000 euros. L’amendement vise également à augmenter les plafonds des amendes prévues pour le non-respect de l’obligation de disponibilité des pièces détachées de matériel médical, instaurée par la loi pour une économie circulaire.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Je suis particulièrement favorable à cet amendement. J’ajoute, en reprenant les mots de Jean Bodin, que « la loi en soi ne porte que les commandements ou défenses qui seraient illusoires si la peine et le magistrat ne leur donnaient une sanction ».

M. Martial Saddier. S’il est bien normal de prévoir des sanctions et de fixer le montant de l’amende ou le quantum de la peine, il appartient au Parlement d’en définir la fourchette. Toutefois, pour une société qui vend des vélos électriques dans le monde entier, ce ne sont pas 75 000 euros qui la dissuaderont d’arrêter de fournir des pièces détachées. L’enjeu, ce sont les délais : il faudra donc impérativement revenir en séance sur la discussion précédente.

M. Raphaël Schellenberger. Si une amende de 75 000 euros représente peu de choses pour une multinationale, une amende de 15 000 euros, à l’inverse, pourrait être énorme pour une start-up. Il conviendrait de reconnaître un droit à l’erreur à des entrepreneurs qui apporteront demain peut-être des solutions nouvelles en matière d’environnement, d’écologie, de recyclabilité. Il me semble un peu cavalier d’introduire ce genre de dispositif par voie d’amendement, sans étude d’impact.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS5216 de la rapporteure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il vise à étendre aux nouvelles catégories de produits – vélos, vélos à assistance électrique, engins de déplacement personnels motorisés, outils de jardinage et outils de bricolage – l’obligation pour les professionnels de l’entretien et de la réparation de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire, à la place des pièces neuves. Cette obligation est déjà prévue pour les véhicules à deux roues, les équipements électroniques et électriques, les équipements médicaux. La liste précise des produits et des pièces concernées, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels ne seront pas tenus de proposer ces pièces, seront fixées par voie réglementaire. Cet amendement prévoit également des sanctions administratives en cas de non-respect de cette obligation. Je tiens à rassurer M. Schellenberger, il s’agira de peines maximales, que les juges appliqueront de façon proportionnée.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Cette initiative permettra de dynamiser l’économie circulaire, notamment dans le secteur du réemploi. L’intérêt d’une telle mesure justifie d’étendre cette obligation aux nouvelles catégories de produits. Les filières à responsabilité élargie des producteurs, dites filières REP, qui seront créées à compter de 2023 pour les outils de bricolage et de jardinage, ainsi que pour les articles de sport et de loisirs, y compris les vélos, pourront servir d’appui à la structuration croissante de telles filières. Avis favorable.

M. François-Michel Lambert. C’est une très bonne initiative de notre rapporteure, dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, notamment de son titre IV sur l’économie circulaire. Depuis le 1er janvier 2017, les réparateurs automobiles ont l’obligation de proposer tout à la fois une offre de pièces de seconde main et des pièces neuves. Avez-vous dressé un bilan de cette disposition, avant de songer à l’étendre ?

M. Thibault Bazin. Nous sommes en train de procéder à une réécriture totale de l’article, qui passera de cinq à vingt-cinq alinéas, si j’additionne les amendements de la rapporteure. C’est à se demander si le projet de loi qui a été présenté par le Gouvernement était le bon ! Madame la rapporteure, pouvez-vous nous assurer que vous ne présenterez pas de nouveaux amendements en séance ? Nous espérons que ceux que nous déposerons sur la base de cette nouvelle rédaction de l’article ne tomberont pas.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CS5218 de la rapporteure, CS1445 de M. Thibault Bazin, CS4699 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et CS5084 de M. Jean-Marie Sermier.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je vais dire que mon amendement est défendu afin de laisser mes collègues ayant eu la même idée que moi présenter leurs arguments.

M. Thibault Bazin. Afin de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d’application du présent article, d’une part, et un délai raisonnable d’adaptation des entreprises, d’autre part, je vous propose de décaler l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2023. Nous avons pu constater, lors des auditions, que l’attente sur ce point était forte. Il s’agit d’un amendement de bon sens.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. Il s’agit de substituer l’année 2023 à l’année 2022, à la fin de l’alinéa 5. Reporter l’entrée en vigueur d’un an n’a rien d’insurmontable et donne à la filière le temps de s’organiser.

M. Jean-Marie Sermier. Mon amendement est excellent, à tel point que Mme la rapporteure l’a repris pour faire tomber les nôtres, alors qu’elle aurait pu nous associer à la rédaction de son propre amendement. Je constate, depuis ce matin, une gradation dans la confiscation du débat : 43 % des amendements sur le titre II sont irrecevables ; on dépose des amendements qui font tomber tous les nôtres. Depuis le début, vous ne cessez de restreindre la parole des groupes d’opposition. Je trouve particulièrement scandaleux que l’on ne puisse pas discuter d’un texte de loi aussi important !

Mme Cendra Motin, rapporteure. Pour vous montrer ma bonne volonté, je vais retirer mon amendement et je me rangerai à vos arguments, puisque nous avons les mêmes. Il est, en effet, important de laisser à la filière le temps de s’organiser, même s’il y a déjà de très nombreux réparateurs de vélos. L’opération Coup de pouce vélo du Gouvernement a permis de les mettre en lumière et de leur envoyer plus de 1,5 million de Français. La dynamique est lancée : nous devons simplement l’accompagner dans les bons délais.

Mme Delphine Batho. La ministre Barbara Pompili avait dit qu’elle n’accepterait aucun recul dans ce texte. Or, après l’abandon de la généralisation de la consigne du verre adopté hier, nous votons aujourd’hui le report d’un an de la disposition sur les pièces détachées. Par ailleurs, tous les autres amendements sur le vélo ont été déclarés irrecevables.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Je salue le geste de la rapporteure et j’émets un avis favorable sur tous les amendements identiques. Pour répondre à l’interpellation de Mme Batho, je précise que l’idée n’est pas de laisser le temps filer, mais de se donner le temps nécessaire à l’élaboration du décret d’application, en concertation avec les acteurs et les opérateurs concernés, afin de leur permettre de s’adapter au mieux à leurs nouvelles obligations. Ce n’est donc en rien un recul.

L’amendement CS5218 est retiré.

La commission adopte les amendements restants.

Elle adopte l’article 13 ainsi modifié.

Après l’article 13

Amendement CS473 de M. Pierre Vatin.

M. Jean-Marie Sermier. Il vise à clarifier l’obligation de fournir des pièces détachées pour tous les biens fabriqués ou importés en France. Nous proposons d’obliger les producteurs à fournir les pièces détachées d’origine et des pièces compatibles pendant quinze ans.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Votre amendement vise tout d’abord à supprimer l’obligation d’informer sur la non-disponibilité des pièces détachées ; or, nous souhaitons précisément que le consommateur en soit informé. Vous souhaitez ensuite élargir l’obligation de disponibilité des pièces détachées à tout bien meuble ; cela nous semble excessif. Vous proposez, pour les équipements électriques et électroniques, d’étendre la durée minimale de mise à disposition des pièces de cinq à quinze ans ; il nous paraît préférable de conserver une période commune de cinq ans et de l’étendre au besoin par décret.

Enfin, vous proposez que, pour certaines catégories de biens, des pièces détachées de l’économie circulaire puissent être mises à la disposition des vendeurs professionnels et des réparateurs : cela est déjà prévu pour le matériel électrique et électronique, et nous venons d’adopter une telle disposition pour les nouveaux produits que nous introduisons dans la loi.

M. Jean-Marie Sermier. Notre collègue Pierre Vatin a construit son amendement à partir des réflexions de la Convention citoyenne. Je constate donc que vous balayez les propositions de la Convention citoyenne en la matière.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1484 de Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza. Il vise à ouvrir le canal de communication des objets connectés, qui leur permet de recevoir et d’émettre des données. Ces appareils sont ceux qui auront le plus grand impact environnemental dans les prochaines années – davantage que les ordinateurs ou les téléphones d’ici à 2025. Les objets connectés sont bloqués par l’entreprise qui les vend et deviennent obsolètes si celle-ci fait faillite ou ne met plus à jour ses services ; il est donc nécessaire de permettre la poursuite de l’utilisation de ces objets dans pareille hypothèse.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen de la loi pour une économie circulaire. Votre amendement soulève plusieurs difficultés : l’interface de programmation d’un objet n’est pas suffisamment bien définie pour y faire référence ; cette notion pourrait renvoyer à des éléments qui ne sont pas forcément nécessaires au bon fonctionnement d’un produit ; cela risque de poser des problèmes en matière de propriété intellectuelle – nous discuterons bientôt d’une proposition de loi sénatoriale sur le sujet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Dans le code de la propriété intellectuelle, il est prévu, depuis 2009, la possibilité demander à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) de garantir l’interopérabilité des systèmes et des services existants, et d’obtenir du titulaire des droits des informations essentielles à cette interopérabilité, dont les interfaces de programmation, qui font l’objet de votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2370 de Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza. Imposer l’ouverture du code source lorsque la mise à jour n’est plus disponible permet d’éviter l’obsolescence logicielle, presque plus importante que l’obsolescence matérielle, et donc d’allonger la durée de vie des appareils.

J’aimerais quelques explications sur les critères de recevabilité des amendements, car j’ai du mal à comprendre pourquoi certains sont recevables et d’autres pas. J’aimerais connaître, outre le taux d’irrecevabilité, la doctrine qui, d’une manière générale, a été appliquée.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Cet amendement pose un problème de respect des droits de la propriété intellectuelle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4446 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Il s’agit de garantir le droit du consommateur de choisir librement son réparateur et de permettre l’autoréparation. Quiconque a, comme moi, un goût pour le bricolage et une caisse à outils bien garnie, a vu fleurir ces derniers temps les vis indévissables, avec des empreintes particulières, ou encore les outils spécifiques introuvables, si ce n’est chez le fabricant lui-même. Cela empêche le dépannage des objets les plus simples. L’obsolescence programmée est le corollaire de la surconsommation et de la surproduction de déchets ; nous souhaitons y mettre un terme.

Cet amendement répond également à la demande de la Convention citoyenne de rendre obligatoire la possibilité de réparer les produits manufacturés vendus en France, d’assurer la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie, de développer les ateliers de réparation et de garantir l’accessibilité des services après-vente.

Mme Cendra Motin, rapporteure. L’entrave à l’accès d’un professionnel de la réparation aux pièces détachées constitue déjà un délit, assorti d’une sanction pénale, tout comme l’obsolescence programmée, qui couvre le cas d’une pratique ayant délibérément pour but d’empêcher la réparation du produit. Enfin, les techniques visant, pour un metteur sur le marché, à ne pas pouvoir réparer ses produits en dehors des circuits agréés sont prohibées. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Même si j’ai une tendresse particulière pour les bricoleurs, j’émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par la rapporteure.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4451 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Celui-ci tend à élargir le fameux indice de réparabilité à tous les produits et à en faire un outil de régulation au service d’une économie plus durable. Cela permettrait, en dessous d’un certain seuil, de refuser la mise sur le marché de produits qui seraient mal notés. L’affichage de l’indice de réparabilité, obligatoire depuis le 1er janvier 2021, présente une note sur dix et informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés, mais cela ne concerne qu’une faible partie des produits électriques et électroniques. De plus, sa vocation est purement informative. Nous défendons l’idée d’une planification par l’État de la bifurcation écologique. Un tel outil pourrait être mis au service d’une application concrète de la règle verte, que nous appelons de nos vœux. Cela implique de ne pas prélever à la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer. Cette perspective est hautement compatible avec les propositions de la Convention citoyenne visant à améliorer la durabilité des produits.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Votre amendement est un peu prématuré puisque nous venons tout juste de mettre en place l’indice de réparabilité pour les matériels électriques et électroniques. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. L’indice de réparabilité concerne cinq catégories de produits électriques et électroniques. Il est d’ores et déjà envisagé de l’étendre à d’autres catégories par voie réglementaire. Une interdiction fondée sur un indice de réparabilité insuffisant ne peut pas s’appliquer aux produits fabriqués ou commercialisés depuis d’autres pays de l’Union européenne, du fait du principe de libre circulation des produits sur son territoire.

Nous misons sur l’information du consommateur et sur l’adaptation des filières. L’expérience du Nutri-score est intéressante : plutôt que d’interdire des produits alimentaires dont le Nutri-score serait mauvais, on mise sur l’information et le libre arbitre de nos concitoyens, dont la sensibilité à l’environnement est de plus en plus importante. Avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme. L’impérieuse nécessité d’étendre l’indice de réparabilité n’a rien de prématuré : c’est le retard dans son application qui est coupable ! Quant à la sacro-sainte règle de la concurrence libre et non faussée au sein de l’Union européenne, qui empêcherait de prendre des mesures ambitieuses sur le climat et la préservation de nos ressources, ce n’est qu’une question de priorité politique. On comprend bien quelles sont les vôtres.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS1606 de M. André Chassaigne.

Amendement CS4453 de Mme Mathilde Panot.

M. Loïc Prud’homme. Il vise à avancer la date d’entrée en vigueur de l’indice de durabilité au 1er janvier 2022 et à en faire un outil de régulation au service de la relocalisation d’une production plus durable.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis défavorable, car il a fallu deux ans pour construire l’indice de réparabilité dont le déploiement vient tout juste de commencer. L’indice de durabilité est prévu pour 2024 : mieux vaut en rester là.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4127 de Mme Béatrice Piron

M. Yannick Kerlogot. Il s’agit d’ajouter la possibilité d’une recharge aux critères de performance environnementale ouvrant droit à la prime accordée par l’éco-organisme aux producteurs. En effet, la recharge permet de prolonger la durée de vie des conditionnements et nécessite moins d’emballage que le produit rechargeable. Le secteur des cosmétiques, par exemple, propose des produits rechargeables et des écorecharges afin de limiter les conditionnements à usage unique. L’amendement vise à encourager cette pratique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il est satisfait : la contribution peut déjà être modulée en fonction des possibilités de réemploi ou de réutilisation du produit. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendements CS4447 de Mme Mathilde Panot, CS1394 de Mme Paula Forteza et CS1926 de M. Guillaume Garot (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme. Conformément au souhait de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) de promouvoir les filières de réparation, et pour contribuer au passage d’une économie du tout jetable à une économie durable, nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit à cette activité, également pourvoyeuse d’emplois.

Mme Paula Forteza. Mon amendement a le même objet. Je m’interroge sur la cohérence des décisions relatives à la recevabilité des amendements : un autre de mes amendements a été jugé irrecevable alors qu’il est rédigé de manière identique, à ceci près qu’il porte sur les produits électriques et électroniques reconditionnés.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Il n’est donc pas identique.

Mme Paula Forteza. Je voudrais simplement une explication ! Pourquoi cette décision ?

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Écrivez-moi, et je vous répondrai.

Mme Chantal Jourdan. Nous proposons, pour notre part, une TVA circulaire sur la réparation de vélos, y compris à assistance électrique, afin de développer l’usage du vélo et de favoriser l’emploi dans le secteur.

Mme Cendra Motin, rapporteure. J’estime, à titre personnel, que c’est dans le cadre du budget que de telles mesures devraient être discutées – nous le faisons d’ailleurs régulièrement depuis près de quatre ans.

Sur le fond, il ne me semble pas souhaitable de toucher à la TVA chaque fois que l’on veut soutenir une filière. Les dispositions que nous votons – le Coup de pouce vélo, valable jusqu’au 31 mars, les 350 millions d’euros prévus dans le plan de relance au profit des métiers du recyclage, majoritairement présents dans des entreprises relevant de l’économie sociale, solidaire et responsable – vont déjà permettre d’aider le secteur de la réparation. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons : le débat relève en effet du projet de loi de finances – j’ai une pensée émue pour les discussions que nous consacrons chaque année à la TVA dans ce cadre, souvent longues de quarante-huit heures… En outre, le taux réduit de TVA ne nous semble pas être le meilleur outil pour inciter à la réparation, car son effet sur le prix est très limité, pour un coût budgétaire très élevé.

Mme Chantal Jourdan. Un amendement similaire, déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, avait été adopté par l’Assemblée nationale avant d’être remis en cause par le Gouvernement. Voilà pourquoi nous y revenons aujourd’hui.

M. François-Michel Lambert. Sur le fond, la réduction du taux de TVA a un effet sinon sur le prix, du moins sur les marges des acteurs économiques, leur permettant ainsi de continuer à proposer des offres même quand leurs résultats sont négatifs. On l’a vu dans le secteur de la restauration.

Sur la forme, je n’ai rien contre les amendements de mes collègues qui ont eu la chance d’être déclarés recevables, mais j’aimerais savoir si de tels amendements, qui proposent des charges nouvelles pour l’État, ont un espoir d’être jugés recevables en vue de la séance publique. Je constate, en effet, que vous avez considéré comme irrecevables tous mes amendements créant une charge pour le budget de l’État, et je respecte cette décision, Madame la présidente, mais je voudrais savoir si je dois les redéposer ou si cela ne vaut pas la peine d’embêter l’administration de l’Assemblée et mes collaborateurs.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Ce cas de figure relève de l’article 40 de la Constitution, donc du président de la commission des finances. En vertu de l’article 40, tout amendement créant une perte de recettes pour l’État doit être gagé pour ne pas être déclaré irrecevable.

M. François-Michel Lambert. Tous mes amendements créant une perte de recettes sont gagés. Je vais donc me tourner vers le président de la commission des finances.

Mme Delphine Batho. La TVA dite circulaire, qui permet d’accorder un bonus aux produits vertueux en matière de réparation, est essentielle. On sous-entend parfois que les écologistes seraient pour les taxes, mais quand nous proposons des bonus ou des baisses d’impôts sur des produits vertueux, on les écarte…

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1399 de Mme Paula Forteza

Mme Paula Forteza. Nous proposons une transposition du Coup de pouce vélo aux appareils électriques et électroniques, sous la forme d’un chèque réparation pouvant atteindre 50 euros par an, pour réparer un écran, une batterie, reformater un téléphone portable, etc.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Les filières sont en train de se mettre en ordre de marche pour se développer : laissons-les faire avant d’envisager un soutien financier. De plus, comment un crédit d’impôt, tel celui que vous proposez, pourrait-il avoir un effet sur le consommateur si celui-ci n’en perçoit le bénéfice que douze ou dix-huit mois après l’achat ? Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Même avis.

Madame Batho, je comprends votre point de vue, mais je ne le partage pas. Nous privilégions l’information du consommateur, mais aussi l’éco-contribution, qui permet de faire varier le prix final dans une proportion allant jusqu’à 20 %, et les investissements dans les filières REP prévus dans la loi AGEC, auxquels s’ajoutent, dans le cadre du plan de relance, 500 millions d’euros destinés au fonds économie circulaire de l’ADEME, dont plus de 20 millions concernent directement le développement de la réparation et des ressourceries en vue de favoriser le réemploi.

Mme Paula Forteza. La façon dont notre dispositif a été conçu s’explique par les contraintes de la recevabilité financière, mais j’aimerais que le Gouvernement réfléchisse à d’autres mécanismes ayant le même objet, car c’est une demande des filières elles-mêmes, avec lesquelles nous avons travaillé.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS3390 de M. Damien Adam, rappporteur thématique, et CS2020 de M. François-Michel Lambert (discussion commune)

M. Damien Adam. Nous abordons un cavalier qui sonne comme une Arlésienne… Il s’agit d’une mesure que nous avons votée sur proposition du Gouvernement dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, qui a été censurée au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, que j’ai fait réintroduire dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) et qui a alors de nouveau subi la censure du Conseil constitutionnel.

L’amendement vise à organiser de manière progressive et adaptée la libéralisation du marché des pièces détachées visibles pour automobiles. J’ai bon espoir qu’il ne soit pas, cette fois, considéré comme un cavalier, puisque l’article 13 parle explicitement des pièces détachées.

Concrètement, il permettra que les dessins et modèles des rétroviseurs, des pièces de vitrage ou d’optique ou de la carrosserie de première monte, c’est-à-dire d’origine, ne soient plus la propriété exclusive du constructeur, mais puissent être utilisés par n’importe quel fabricant pour produire et vendre des pièces aux particuliers. Pour les autres pièces de carrosserie, il prévoit de faire tomber les dessins et modèles dans le domaine public au bout de dix ans.

Une telle libéralisation permettra d’étendre le parc des pièces détachées et d’accroître ainsi la durabilité des véhicules en facilitant leur réparation. En outre, selon l’Autorité de la concurrence, l’ouverture de ce marché à la concurrence entraînerait un gain de pouvoir d’achat pour les Français en abaissant le prix des pièces détachées de 6 % à 15 % en moyenne.

Telles sont les bonnes raisons pour lesquelles nous avons déjà voté par deux fois semblable amendement.

M. François-Michel Lambert. Je salue le fait que cette mesure, dont nous parlions déjà à l’époque de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ait pu être adoptée, avant d’être censurée. Le sujet est plus que jamais d’actualité : il importe de ne plus gâcher de véhicules du fait de la captation de la propriété intellectuelle de certains éléments, de carrosserie notamment, par certains constructeurs. Ainsi, on permettrait de réparer les pièces et on restituerait beaucoup de pouvoir d’achat et, par là même, de sérénité à ceux qui ont peu de moyens pour le faire.

Mme Cendra Motin, rapporteure. C’est vrai, l’article 13 aborde le sujet des pièces détachées, mais il s’agit de celles fournies par les fabricants et par les importateurs des produits. Les amendements s’attaquent à un tout autre problème, celui des brevets et de la propriété intellectuelle. De plus, alors que l’article concerne les outils de bricolage et de jardinage ainsi que le vélo, ils visent le marché hyper concurrentiel de l’automobile. Ils sont donc, en réalité, très éloignés du sujet de l’article.

Quant à la volonté de renforcer la filière de réparation, je rappelle qu’il est possible d’utiliser des pièces issues de l’économie circulaire et faites par les fabricants pour réparer des voitures.

En outre, si je peux comprendre que vous soyez pressé de voir la mesure entrer en vigueur, votre amendement, Monsieur Adam, ne comporte aucune date de mise en application différée, ce qui signifie que la disposition serait d’application immédiate. Quant à l’amendement de M. Lambert, il en prévoit plusieurs, mais l’une d’entre elles reste fixée au 1er janvier 2021 alors que la loi ne saurait être rétroactive.

Le moment n’est pas le bon pour le secteur automobile, dont les chiffres ont chuté en 2020 à leur niveau de 1975 et auquel vous ne laissez pas le temps de se préparer.

Bref, l’objectif est louable, mais je crains que ce ne soit ni le bon texte, ni le bon moment. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage très clairement l’objectif visé par les deux amendements.

Après l’historique rappelé par M. Adam, nous ne prendrons plus le risque d’une nouvelle censure. Mais je sais que le groupe La République en marche devrait déposer dans les prochaines semaines, voire dans les prochains jours, une proposition de loi ayant pour objet la libéralisation du marché des pièces détachées.

Je vous suggère donc de retirer vos amendements au profit de cette proposition de loi, dont il m’a été assuré qu’elle traiterait le sujet qui vous préoccupe. Sur un sujet aussi important, il faut se doter du bon véhicule, si j’ose dire. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. Guillaume Kasbarian. On voit l’intérêt du contrôle constitutionnel des cavaliers législatifs. Ceux qui se plaignent sans cesse que trop d’amendements soient déclarés irrecevables sont souvent ceux qui forment ensuite des recours devant le Conseil constitutionnel et découvrent alors l’existence de cavaliers… C’est ce qui s’est passé au sujet de la loi ASAP, notamment à propos de la disposition en discussion.

Sur le fond, tout le monde est d’accord avec celle-ci. Ancien rapporteur de la loi ASAP, j’y étais évidemment favorable, comme le Gouvernement, et députés comme sénateurs l’avaient votée.

Je respecte les décisions de la présidente concernant l’irrecevabilité, quelles qu’elles soient, et j’imagine que si les amendements en discussion ont été déclarés recevables, c’est qu’il ne s’agit pas de cavaliers dans le présent texte. Restons cohérents : on ne peut pas être un jour favorable, le lendemain défavorable, en changeant chaque fois d’arguments. Si la discussion devait déboucher sur un rejet ou sur un retrait, avançons d’ici à l’examen en séance au lieu de botter en touche et de renvoyer aux calendes grecques un sujet aussi important. Ce serait non seulement courtois, mais logique.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mme la ministre a fait une belle ouverture ; nous en sommes preneurs et je pense que nous n’aurons qu’à nous en féliciter.

M. Raphaël Schellenberger. Ce n’est pas la première fois ce matin que nous abordons des amendements qui touchent à la propriété, notamment intellectuelle – il en a été précédemment question au sujet de la domotique. Ce débat, récurrent à l’Assemblée depuis le début du quinquennat, doit être abordé séparément et pour ce qu’il est. Sous la forme ici proposée, on aboutira nécessairement à un cavalier. Madame la ministre, traiter un sujet aussi important et prioritaire dans une proposition de loi, donc sans étude d’impact mesurant ses effets sur la filière et sur notre conception de la propriété intellectuelle, voilà une méthode, pour le coup, un peu cavalière !

M. François-Michel Lambert. Madame la rapporteure, que j’aie laissé dans mon amendement la date du 1er janvier 2021 résulte du fait que nous avons repris un amendement très ancien et aurait pu être rectifié par un sous-amendement de votre part.

Je le dis sans manquer de respect, il est tout de même incroyable de répondre que l’on est d’accord mais que l’on va attendre la proposition de loi du groupe majoritaire. Je veux bien que l’on coche une case de plus dans la liste des réussites de la majorité – qui sont des réussites collectives. Mais quelle proposition de loi ? Quand sera-t-elle débattue ? Quand sera-t-elle définitivement adoptée, mise en œuvre ? Si c’est dans plusieurs années, ce seront plusieurs années de pouvoir d’achat perdues pour les Français, pendant lesquelles des voitures qui auraient pu continuer à rouler seront détruites.

M. Damien Adam. Je me suis, moi aussi, contenté de reprendre le texte de l’amendement voté par deux fois par le Parlement, dont la première sur proposition du Gouvernement. Comme l’a dit M. Lambert, rien ne vous empêchait de le sous-amender, Madame la rapporteure, pour y ajouter une date d’entrée en vigueur.

Depuis la loi ASAP, l’examen par la commission de la recevabilité des amendements est devenu beaucoup plus strict et écarte beaucoup plus de cavaliers potentiels. Si les amendements en discussion ont été déclarés recevables, j’ai donc bon espoir qu’ils ne subissent pas la censure du Conseil constitutionnel.

Quant à la proposition de loi annoncée, pourquoi faire une proposition de loi sur un sujet qui peut être voté dans le cadre d’un projet de loi ? Membre du groupe majoritaire, je souhaiterais que celui-ci consacre ses propositions de loi à des sujets émanant vraiment des parlementaires et ne pouvant être inclus dans un projet de loi.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1410 de Mme Paula Forteza

Mme Paula Forteza. Il s’agit d’une demande de rapport sur l’opportunité du chèque réparation pour les appareils électriques et électroniques, que je vous ai précédemment proposé. Vous le jugiez prématuré, Madame la rapporteure : un rapport permettrait d’y réfléchir et d’identifier les meilleurs moyens de le mettre en œuvre.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Nous préférons privilégier le fonds de réparation, qui vise, comme vous le souhaitez, à réduire le prix de la réparation pour le consommateur. Mais il ne tient qu’aux députés de consacrer un rapport au sujet dans le cadre d’une mission d’information. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS1754 de M. Thibault Bazin et CS1847 de M. François-Michel Lambert

M. Thibault Bazin. Puisque la rapporteure estime que le sujet relève du projet de loi de finances (PLF), je propose que le Gouvernement, à la date de dépôt du prochain PLF, soit a priori le dernier mercredi de septembre, nous remette un rapport sur l’opportunité d’un crédit d’impôt sur la réparation. Ce dernier correspond à une proposition de la CCC, la proposition PT1.3 du volet « Produire et travailler » du rapport final, et a également été évoqué à plusieurs reprises pendant les travaux sur la feuille de route pour l’économie circulaire. Mais son opportunité n’a fait l’objet d’aucune étude sérieuse.

Il ne s’agit pas de TVA ni de subvention, mais d’inciter financièrement à réparer les produits au lieu d’en acheter de nouveaux, donc à réduire la quantité de déchets. Cet amendement de bon sens n’emporte aucun coût.

M. François-Michel Lambert. Mme la ministre dira peut-être que le Parlement peut se charger du rapport que nous demandons. Mais on sait très bien qu’il ne le fera pas. Il s’agit d’un enjeu dont nous avons maintes fois débattu dans l’hémicycle face au rapporteur général, sur des fondements que nous n’avions pas : quels seraient les effets du dispositif ? Seraient-ils vraiment positifs pour le climat, l’économie de ressources, la création locale de richesse, le pouvoir d’achat des Français ? Le rapport que nous sollicitons fournirait une bonne base pour trancher lors du prochain PLF. À défaut, nous devrons en reparler chaque année.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Le rapport en question pourrait être fait par la rapporteure spéciale du budget des transports, Mme Zivka Park. Je vous incite à vous tourner vers elle ; je pense qu’elle se saisira du problème avec beaucoup de bonne volonté. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. J’allais dire la même chose. Un rapport serait justifié, mais aux parlementaires de s’en saisir. Monsieur Bazin, le problème n’est pas qu’il s’agisse ou non de TVA : tout crédit d’impôt relève du PLF. Même avis.

M. Thibault Bazin. Les parlementaires peuvent s’en saisir, mais vu la complexité technique des matières fiscales, pour parvenir à un dispositif qui aurait une chance d’aboutir, il serait intéressant de solliciter les experts dont votre ministère ne manque pas.

M. François-Michel Lambert. Pourquoi renvoyer le sujet à la rapporteure spéciale du budget des transports ? Il s’agit de la réparation de tout objet, de la chaussure au réfrigérateur.

La commission rejette les amendements.

Article 14 (article L. 111-6 du code de la recherche) : Cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale bas carbone

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS3246 de la rapporteure.

Amendements identiques CS975 de M. Bertrand Pancher, CS3688 de Mme Fabienne Colboc et CS3984 de Mme Huguette Tiegna.

M. François-Michel Lambert. Nous proposons de compléter l’article par les mots : « et la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du code de l’environnement ».

Mme Sylvie Charrière. Notre amendement, qui émane de France nature environnement, vise, lui aussi, à ajouter la biodiversité, outre la stratégie nationale bas-carbone, aux éléments dont doit tenir compte la stratégie nationale de recherche.

Mme Cendra Motin, rapporteure. J’ai quelque réticence à ajouter la stratégie nationale pour la biodiversité aux axes de la stratégie nationale de recherche, en plus de la stratégie nationale bas-carbone. Non que je la juge moins importante, mais à cause du risque, sur lequel les chercheurs m’ont alertée, d’une mise en concurrence des deux stratégies dans le choix de leurs axes de recherche. Sagesse.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Ces amendements sont intéressants ; ils insistent sur la préservation de la biodiversité, un enjeu auquel nous sommes attachés et qui est tout aussi vital que les enjeux climatiques.

Compte tenu de l’objet du projet de loi, il est apparu opportun de cibler prioritairement la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale bas-carbone. Si le projet de loi constitutionnelle en discussion est adopté, la préservation de la biodiversité figurera dans la Constitution. Il importe de s’assurer que le thème sera bien pris en compte concrètement dans la stratégie nationale de recherche.

Je m’en remets donc à la sagesse bienveillante de votre commission.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS4819 de Mme Sira Sylla.

Amendement CS1936 de M. Guillaume Garot.

M. Gérard Leseul. Essentiel, le crédit d’impôt recherche est considéré par de nombreuses entreprises comme une aide économique importante, que certains jugent excessive. Vu sa place dans notre économie, il importe en tout cas d’en évaluer les conséquences environnementales et, pour mieux le réguler, de l’orienter vers la transition écologique. Nous proposons de confier cette évaluation à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST.

Mme Cendra Motin, rapporteure. En tant qu’office parlementaire, l’OPECST peut se saisir du sujet de son choix. De plus, les considérations dont vous faites état sont déjà traitées dans le cadre du budget vert ; notre pays est le seul au monde à proposer, depuis cette année, une lecture complète de son budget du point de vue environnemental. Je salue à cet égard les travaux de mes collègues Bénédicte Peyrol et Alexandre Holroyd.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons : l’importance du budget vert, qui ne reçoit pas encore toute l’attention qu’il mérite, et l’engagement des parlementaires dans ces matières.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 14 ainsi modifié.

Article 15 (articles L. 2111-2, L. 2111-3, L. 2112-2, L. 2152-7, L. 2312-1, L. 2312-1-1 [nouveau], L. 2352-1 et L. 2352-1-1 [nouveau] du code de la commande publique) : Renforcer les clauses et les critères environnementaux dans les marchés publics

Amendement CS3915 de M. Didier Baichère.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Je partage l’objectif de valoriser la dimension sociale et environnementale des marchés publics. Le volet social, sur lequel porte l’amendement, est au cœur des travaux du prochain plan national d’action pour les achats publics durables (PNAPD) de 2021, et notamment au cœur de la refonte du guide des clauses sociales dans les marchés publics. La réforme des cahiers des clauses administratives particulières générales inclut également la prise en compte de clauses sociales lorsqu’elles sont en lien direct avec l’objet du marché.

L’exécutif s’est saisi de ce sujet. Le Premier ministre vient de confier à Sophie Beaudouin-Hubiere, députée, et Nadège Havet, sénatrice, une mission parlementaire qui portera sur les achats durables dans toutes leurs dimensions, économiques, sociales et environnementales. Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

M. Dominique Potier. Ce sont là des indications très précieuses. Pouvez-vous également nous dire quelles sont les interactions entre les calendriers des règles à venir pour la commande publique et les nouvelles règles de déclaration de performance extra-financière (DPEF) à l’échelle européenne et à l’échelle française ? Le calendrier notamment de l’intégration de la norme sociale pourrait éclairer la suite de nos débats.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. L’articulation entre cette stratégie d’achat responsable, la taxonomie verte et la révision de la directive extra-financière, dite NFRD, est importante. La révision de cette directive est toujours d’actualité : nous entrerons dans la seconde quinzaine du mois d’avril 2021 en discussion, tant au Parlement qu’à la Commission, puis je l’espère en trilogue lors de la présidence française de l’Union européenne. Il y aurait du sens à ce que les stratégies d’achat fassent partie des indicateurs dans le cadre de l’impact « Environnement, social, gouvernance » (ESG) que l’Europe prépare. En tout cas, certaines séquences de calendrier convergent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5219 de la rapporteure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) sont obligatoires pour les collectivités et les adjudicateurs de marchés qui traitent un montant annuel d’achats publics d’au moins 100 millions d’euros. Ce seuil est très élevé et j’appelle le pouvoir réglementaire à le revoir à la baisse. Ces schémas présentent l’énorme avantage d’accompagner les acheteurs vers des achats plus écologiquement, plus durablement et plus socialement responsables, évolution que nous appelons tous de nos vœux. La loi ASAP a d’ailleurs prévu un dispositif de réservation de marchés ou de lots aux entreprises adaptées, aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ainsi qu’aux structures d’insertion par l’activité économique.

Je propose que les SPASER soient rendus publics sur les sites internet des administrations adjudicatrices. Ils constitueraient un bel outil pour accompagner, en plus du PNAPD et des réseaux régionaux qui seront renforcés, les acheteurs sur la voie d’achats différents.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Les SPASER jouent effectivement le rôle de laboratoires absolument idéaux et exemplaires pour faire progresser nos préoccupations sociales et environnementales et pour préparer l’échéance des cinq ans. Je suis donc très favorable à l’amendement.

M. Martial Saddier. Je soutiens l’amendement, mais il aurait plus de force s’il prévoyait une date butoir pour donner une impulsion, mais raisonnable pour laisser aux collectivités le temps de mettre à jour leurs sites internet.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Votre idée est très intéressante. J’accueillerai avec beaucoup de bienveillance un amendement de votre part en séance sur ce sujet.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS4024 de M. Sylvain Waserman.

Mme Florence Lasserre. Il s’agit de renforcer la promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables par la publication de la part qu’ils représentent dans les achats publics, et la fixation d’objectifs cibles à atteindre. Cela permettrait d’inciter les élus à promouvoir une stratégie de développement de la filière de consommation locale et des circuits courts et à évaluer leur progression.

Mme Cendra Motin, rapporteure. De telles précisions sont bienvenues pour guider les collectivités dans leurs pratiques d’achat et mesurer leurs efforts. Je vous invite cependant à préciser, en vue de la séance, la définition de la catégorie de l’achat socialement et écologiquement responsable. Je vous propose d’adopter l’amendement et d’y retravailler.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Seul existe, en effet, ce que l’on mesure, ce qui rend cet amendement très intéressant. Les chiffres montrent qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir : en 2018, la part des marchés publics annuels intégrant une disposition sociale s’élevait à 10 % ; 15 % des marchés des collectivités, et seulement 7 % de ceux de l’État et des hôpitaux, prévoient une clause sociale – facultative.

Toujours en 2018, la part des marchés publics annuels incluant une clause environnementale, que nous rendons désormais obligatoire avec l’article 15, s’élevait à 14 %, à 13 % pour les collectivités, et à 18 % pour l’État et les hôpitaux.

Il reste donc du chemin qu’il faut pouvoir mesurer. Avis extrêmement favorable.

M. Martial Saddier. Les députés du groupe Les Républicains pensent que l’amendement va dans le bon sens, tout en souhaitant que la phrase : « Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories » se traduise par une proposition simple.

M. Dominique Potier. J’aimerais des précisions sur ce que l’on mesure dans la clause sociale, qui n’est obligatoire que si elle a trait à la nature du marché concerné. Une entreprise qui aurait des pratiques sociales exécrables mais qui, sur un produit ou une prestation, saurait garantir un niveau social satisfaisant, pourrait-elle être bien notée, ou bien serait-elle appréciée sur l’ensemble de ses process, idée que le groupe Socialistes et apparentés défend ?

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je vous renvoie à l’arrêt Nantes Métropole du 25 mai 2018 du Conseil d’État, précisant qu’il ne faut pas noter une entreprise dans son ensemble, mais un service ou un bien. Sur ce point, le code de la commande publique est clair.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1168 de Mme Paula Forteza.

Mme Delphine Batho. Il vise à inclure la sobriété numérique et la durabilité des produits dans les SPASER.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Une telle précision me paraît inutile, les SPASER devant, de toute manière, contenir des éléments à caractère écologique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. La sobriété numérique et la durabilité doivent effectivement être valorisées. Elles ont vocation à être prises en compte dans les SPASER, sans qu’il soit nécessaire, ni même possible, je crois, de lister dans la loi l’ensemble des enjeux environnementaux à intégrer. Je crois l’amendement satisfait par la rédaction. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Je le maintiens, car il faut appeler l’attention sur ces deux notions de green web et de sobriété.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4095 de Mme Huguette Tiegna.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis défavorable, non pas sur le fond, puisque le SPASER est un très bon outil, mais plutôt sur la forme.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4846 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Yannick Kerlogot. Il s’agit d’introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres au sein des marchés publics, aux côtés des critères économiques, en modifiant le code de la commande publique pour passer de la faculté, qui existe déjà, à l’obligation d’insérer des clauses environnementales à tous les marchés publics.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avec le deuxième critère que nous introduisons et qui devient obligatoire, tous les adjudicateurs de marchés devront prendre en compte la dimension écologique. Nous consacrons l’abandon du critère unique du prix pour passer à celui du coût, qui a déjà été défini et qui prend en compte le cycle de vie d’un produit, c’est-à-dire toutes les externalités, positives et négative, d’un marché. Estimant qu’il est satisfait, je demande le retrait de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1943 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Il nous faut faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en compte des critères sociaux et environnementaux, non seulement dans la réalisation mais également dans l’attitude globale de l’entreprise. Cette approche constitue d’ailleurs la meilleure façon de faire évoluer les politiques et les labellisations en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE). Aujourd’hui, les acheteurs sont soumis à l’obligation de rattacher les critères sociaux et environnementaux aux éléments spécifiques de réalisation des travaux du marché. Il faut aller au-delà et apprécier systématiquement la politique générale des entreprises en matière sociale et environnementale. Tel est l’objet de notre amendement.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Le droit européen en la matière est tout à fait formel, notamment l’article 67 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, qui indique que les critères d’attribution d’un marché doivent être liés à son objet ou à ses conditions d’exécution. J’ai déjà mentionné également l’arrêt du Conseil d’État Nantes Métropole du 25 mai 2018, qui rappelle que les critères sociaux et environnementaux d’un marché doivent être liés à l’objet de celui-ci ou à ses conditions d’exécution.

Nous ne souhaitons pas revenir sur ce principe fondamental de la commande publique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Le lien que vous proposez de supprimer entre l’objet d’un marché et ses conditions d’exécution constitue certes une contrainte juridique en vertu du droit européen, mais également une garantie de transparence et de moralité des achats et de la commande publique, qui représente en France 200 milliards d’euros. Une totale décorrélation pourrait permettre, comme cela a pu être le cas, aux acheteurs de demander des prestations annexes sans lien avec l’objet du marché.

Si je comprends la préoccupation, nous faisons, et l’écosystème le reconnaît, un pas non négligeable avec le caractère obligatoire de cette clause environnementale à la fois dans les critères d’attribution et les clauses d’exécution. Et nous le faisons dans des délais plus courts – nous nous engageons sur cinq ans – que ceux proposés par les membres de la Convention citoyenne pour le climat eux-mêmes.

M. Dominique Potier. Il s’agit d’un sujet capital : Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que nous nous situions à 15 % d’une commande publique qui représente elle-même 15 % du PIB.

Mme Cendra Motin, rapporteure. 8 %.

M. Dominique Potier. Donc, 15 % de 8 % du PIB représentent à peu près 1,5 % de PIB aujourd’hui soumis à une clause environnementale. Même si nous doublions ou triplions ce chiffre, le levier resterait somme toute assez insignifiant. Soyons au moins exigeants sur ce petit segment du PIB de la commande publique – que le capitalisme traditionnel conservateur et libéral se rassure, il n’existe pas de contrainte sur 99 % du terrain de jeu.

Cette exigence ne peut se cantonner à la prestation. Une entreprise qui pratique l’évasion fiscale de façon massive ou qui détruit des emplois ou des vies humaines au bout du monde pourrait très bien offrir une prestation de très haut niveau environnemental et social et capter un marché public. Et nous n’aurons pas fait avancer grand-chose.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5278 de la rapporteure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il s’agit d’intégrer les objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, aux spécifications techniques des marchés afin qu’ils se retrouvent partout dans la commande publique : dans les critères, dans les spécifications techniques et, grâce à l’article 15, dans les conditions d’exécution des marchés.

M. Raphaël Schellenberger. Nous sommes favorables à ce que l’ensemble soit pris en compte dans les marchés publics, mais attention à ne pas être contre-productif in fine : toutes ces pièces annexes à fournir vont écarter des petites entreprises locales qui pourraient se porter candidates à de petits appels d’offres publics mais qui y renoncent devant l’importance des processus administratifs. Les filières courtes se retrouvent ainsi privées d’accès aux marchés publics locaux.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS3154 de Mme Anne-Laure Blin.

Mme Valérie Beauvais. Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3, car les marchés publics ne peuvent être attribués sur la seule base des considérations relatives à l’environnement. Tous les aspects rattachés à ceux-ci doivent pouvoir être pris en compte.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis très défavorable : cela va dans le sens exactement contraire de l’article.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Contrairement à ce qui figure à l’exposé sommaire, l’alinéa 3 ne porte pas sur les critères de choix mais sur les clauses d’exécution du contrat : en les supprimant, l’amendement ne ferait rien de moins que de supprimer le sens même de l’article, qu’il remet ainsi en cause. J’y suis donc fortement opposée, tout en précisant que le fait de rendre obligatoires les clauses environnementales n’empêche en rien la prise en compte d’autres considérations utiles dans le cadre de l’exécution du contrat, en lien avec son objet.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS3802 de Mme Valérie Petit et CS3693 de Mme Yolaine de Courson (discussion commune).

M. Antoine Herth. Un décret en Conseil d’État précise les critères de transparence permettant aux acheteurs publics de rendre compte de la prise en compte des considérations relatives à l’environnement : c’est aussi une façon de faire la promotion de l’approche plus respectueuse de l’environnement dans les marchés publics.

M. Bruno Millienne. Travaillé avec Déclic et Greenlobby, l’amendement CS3693 vise à étendre la performance environnementale des conditions d’exécution des marchés publics à la prise en compte de l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le but est d’envoyer un signal fort à l’État et aux organismes publics sur l’importance de la transition écologique lors de leurs commandes.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Monsieur Herth, nous n’avons pas pour objectif d’imposer des contraintes supplémentaires aux entreprises qui répondent aux appels d’offres publics. Or votre proposition serait de nature à le faire, notamment à l’égard des PME.

Monsieur Millienne, la notion de coût, désormais au cœur de la réflexion des acheteurs, permettra une approche beaucoup plus globale qui pourra être fondée sur le cycle de vie. En cela, l’article 15 répond à la demande de Mme de Courson. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Les préoccupations exprimées sont satisfaites, la notion de prise en compte des enjeux environnementaux semblant plus précise que celle de performance environnementale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

Amendements CS2109 et CS2180 de Mme Émilie Chalas (discussion commune).

Mme Émilie Chalas. Je me réjouis que l’article 15 rende le critère environnemental obligatoire pour tendre vers un achat responsable dans le cadre des marchés publics et propose de le préciser en l’appuyant sur la norme ISO 14001.

De la même façon, je propose d’appuyer les critères non obligatoires figurant à l’alinéa 3 de l’article sur les normes ISO 9001 et ISO 14001 qui répondent, pour la première, aux enjeux des systèmes de management de la qualité et, pour la seconde, à ceux liés à la maîtrise des impacts de l’activité de l’entreprise. La norme ISO 45001 revêt une dimension plus sociale, liée au cadre de vie, à la santé et à la sécurité au travail.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Vous avez raison de vouloir normer les critères choisis qui doivent être facilement reconnus par les acheteurs. Pour autant, je crains que de telles certifications ne soient de nature à exclure certaines entreprises aux caractéristiques environnementales pourtant intéressantes pour ces mêmes acheteurs. Elles pourraient constituer un frein à l’entrée sur les marchés publics alors que le Gouvernement fait tout pour les ouvrir largement. Demande de retrait.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Je confirme qu’Agnès Pannier-Runacher et moi-même sommes engagées sur ces sujets. La hiérarchie des normes nous interdit d’inscrire dans la loi des règles internationales. Par ailleurs, si cette norme évoluait dans un sens ou dans un autre, il nous faudrait modifier la loi. Avis défavorable.

Mme Émilie Chalas. Je retire les amendements, mais il me paraît essentiel que nous inscrivions dans la loi, à un moment donné, que les entreprises doivent évoluer. Il ne faut pas se contenter d’ouvrir le champ de la commande publique à celles qui commencent à mettre l’accent sur les critères environnementaux, la qualité de vie au travail et la qualité de la production.

Les amendements sont retirés.

Amendements CS781 de M. Gérard Menuel, CS3355 de M. Dominique Potier et CS4711 de Mme Marguerite Deprez-Audebert (discussion commune).

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS781 vise à compléter la première phrase de l’alinéa 3 afin que l’empreinte carbone fasse partie des critères d’attribution des marchés publics.

M. Gérard Leseul. Il importe de ne pas rester vague dans la définition des conditions relatives à l’environnement. Nous ne parlons pas ici de critères susceptibles d’évoluer ou de normes internationales, mais de pratiques inscrites dans la vie des entreprises. Nous souhaitons que le bilan carbone de la prestation soit pris en considération. C’est le sens de l’amendement CS3355.

M. Bruno Duvergé. L’amendement CS4711 vise à inclure dans les conditions d’exécution et les critères d’attribution le bilan carbone des offres des soumissionnaires d’un marché public lorsque la nature de celles-ci le permet. Il s’agit de clarifier et préciser la notion de critère environnemental afin que l’autorité administrative puisse faire son choix en pleine connaissance des caractéristiques des offres des soumissionnaires.

Mme Cendra Motin, rapporteure. La formulation générale « considérations relatives à l’environnement » a été retenue pour préserver la liberté des acheteurs dans le choix des critères à retenir et pour couvrir le champ de vos propositions. Le sourcing va devenir un puissant outil entre les mains des acheteurs. Le PNAPD les aidera à constituer un réseau de prestataires. J’ajoute que les conditions que nous fixons doivent être liées à l’objet du marché. Si tel n’était pas le cas, cela pourrait donner naissance à des contentieux, voire conduire au renoncement des entreprises. Demande de retrait ; à défaut, défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Nous partageons les intentions des auteurs des amendements, mais il ne nous paraît pas souhaitable d’énumérer l’intégralité des considérations relatives à l’environnement qui pourraient être prises en compte dans les conditions d’exécution. Selon les types de marchés, l’empreinte carbone, la sauvegarde de la biodiversité ou la préservation des ressources sera le critère prépondérant. Il faut laisser aux acheteurs la liberté de choix. Dans le cadre du PNAPD, la référence à l’empreinte carbone peut susciter des difficultés méthodologiques, en particulier pour les PME. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance, en lien avec le ministère de la transition écologique et, en particulier, le Commissariat général au développement durable (CGDD), est en train d’élaborer des outils adaptés aux acheteurs. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS1725 de M. François-Michel Lambert et CS3213 de M. Julien Aubert (discussion commune).

M. François-Michel Lambert. Mon amendement vise à ce que le coût carbone lié au transport soit systématiquement pris en compte dans les marchés publics. Cet amendement émane de l’Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM), mais j’ai maintes fois travaillé sur cette question, avec différents opérateurs. De plus en plus souvent, des acheteurs sont trompés par des opérateurs qui se contentent de proposer un produit sans prendre en compte la distance d’approvisionnement et le transport. On achète ainsi de plus en plus de tuyaux de fonte en provenance de Turquie ou d’Inde pour nos réseaux d’eau potable.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement CS3213 tend à spécifier que les considérations environnementales liées aux conditions d’exécution et d’appréciation des offres, dans le cas notamment d’un marché public de fourniture, se fondent en particulier sur les émissions de gaz à effet de serre produites par le transport des biens. Une telle disposition serait de nature à réduire les émissions liées au transport et à contribuer à la relocalisation de productions sur le territoire national.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement est pourtant de nature à favoriser les circuits courts en redonnant de la compétitivité, en particulier pour la petite commande publique, aux sites de production et de distribution de proximité. Ceux-ci se trouveraient favorisés par rapport aux grandes centrales qui font parfois voyager les produits à travers la France ou l’Europe.

M. François-Michel Lambert. Il faut certes laisser de la liberté aux acheteurs mais, en insérant dans la loi la référence aux transports, on appellerait l’attention sur des actes commerciaux trompeurs. Les acheteurs peuvent contracter de bonne foi sans avoir conscience de certains éléments.

M. Antoine Herth. Monsieur Schellenberger, l’amendement rate en partie sa cible. En matière d’achat public pour la restauration, l’analyse du cycle de vie et la prise en considération des gaz à effet de serre défavorisent un certain nombre de produits, notamment issus de l’élevage de montagne. Mettre l’accent sur le transport ne réglera pas l’ensemble du problème. C’est pourquoi j’ai souhaité amender l’article 1er concernant l’étiquetage.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS3354 de M. Dominique Potier.

M. Gérard Leseul. Nous souhaitons intégrer la prise en compte de la sobriété énergétique dans les conditions d’exécution du marché public. Il me paraît essentiel que l’ensemble des contractants aient cette notion présente à l’esprit.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il est parfaitement possible pour un acheteur d’intégrer ce critère, mais nous ne souhaitons pas dresser une liste exhaustive des critères pouvant être pris en compte. La notion de « considérations relatives à l’environnement » satisfait votre demande. Défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Même avis. J’ajoute que les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), qui sont très utilisés par les acheteurs publics, ont fait l’objet d’une refonte. Ces documents types, qui seront publiés le 1er avril prochain, permettront de spécifier les modalités de transport.

M. Martial Saddier. Certaines zones de notre pays sont couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA), en application du droit européen. On pourrait envisager qu’au sein de ces zones, les appels d’offres énoncent des critères particuliers.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1098 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

M. Yannick Kerlogot. L’amendement propose d’enrichir la rédaction de l’article 15 en faisant référence à la santé environnementale, définie par l’Organisation mondiale de la santé, qui est devenue un enjeu sanitaire de dimension planétaire.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je salue le travail de Mme Toutut-Picard sur le thème de la santé environnementale, mais ce n’est pas celui de l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2491 de M. Pierre Venteau.

M. Guillaume Kasbarian. L’amendement vise à autoriser la prise en considération, au titre des conditions d’exécution du marché, de la rémunération équitable des producteurs.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il ne me semble pas possible de rendre obligatoire ce critère dans les marchés publics. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS5098 de Mme Émilie Chalas et amendements identiques CS4847 de Mme Sandrine Le Feur, CS5075 de M. Gérard Leseul et CS5076 de M. Dominique Potier (discussion commune).

Mme Émilie Chalas. L’article, qui rend obligatoire la prise en compte du critère environnemental dans les marchés publics, va dans le bon sens. Je vous propose d’aller encore plus loin et de rendre obligatoire celle de considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.

Mme Sandrine Le Feur. Mon amendement vise à renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant parmi les critères la publication des émissions de gaz à effet de serre et le respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, il permettrait aux acheteurs publics de sélectionner les offres ayant le meilleur impact environnemental.

M. Gérard Leseul. Les amendements identiques des membres du groupe SOC tendent, eux aussi, à rendre obligatoire la prise en compte des critères sociaux et environnementaux lors de l’attribution d’un marché. Une nuance sémantique découlant d’une rédaction allégée les distingue toutefois de l’amendement de Mme Chalas.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Monsieur Leseul, vous permettrez à la linguiste que je suis de considérer que ces amendements sont similaires. Leur objectif, extrêmement ambitieux, me semble peu réaliste. À l’heure actuelle, les acheteurs ne seraient pas en mesure de faire face à autant d’obligations, qui, de surcroît, pourraient n’avoir aucun lien avec certains marchés.

Par ailleurs, je vous signale que l’expérimentation des « achats innovants », lancée par le décret du 24 décembre 2018, court jusqu’à la fin de l’année ; elle tend à encourager les acheteurs à se tourner vers des solutions innovantes pour les marchés d’une valeur inférieure à 100 000 euros. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Si je comprends l’intention des auteurs des amendements, il convient d’être réaliste et pragmatique. Certains marchés n’ont aucun lien avec, par exemple, la lutte contre les discriminations ou l’innovation. Or, je le répète, les clauses d’exécution doivent impérativement être liées à l’objet du marché.

M. Raphaël Schellenberger. La loi que nous votons doit avoir un caractère opérationnel. C’est d’ailleurs pourquoi il faudrait prendre en considération le transport. Contrairement à ce qu’a dit M. Herth, cela ne défavoriserait pas les filières locales, notamment l’agriculture de montagne, puisque l’acheteur public de la cantine de Sélestat pourrait fort bien acheter un munster produit sur les hauteurs du Markstein ou une viande provenant d’une salers élevée au Molkenrain et abattue à Cernay.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Cela n’a rien à voir avec la discussion commune ! Je vous prie, chers collègues, de vous recentrer sur nos débats.

M. Gérard Leseul. Ce que nous proposons permettrait, par capillarité, de faire en sorte que l’ensemble du tissu économique prenne en considération les critères sociaux et environnementaux. Nous devons envoyer un signal fort en ce sens aux entreprises. Il est évident que cela implique une modification des règles de passation des marchés publics.

La commission rejette successivement amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette successivement les amendements CS2477 de M. Pierre-Alain Raphan et CS474 de M. Pierre Vatin.

Amendements identiques CS3960 de Mme Stéphanie Kerbarh et CS5068 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Stéphanie Kerbarh. Dans le cadre des appels d’offres pour les marchés publics, l’acheteur ne doit pas nécessairement choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, il doit aussi prendre en considération les impacts environnementaux des différentes options.

Mme Sandrine Le Feur. Les marchés publics constituent un levier financier fort pour réaliser la transition et sont un symbole pour encourager la transformation de la société. L’introduction systématique de clauses environnementales dans les marchés publics permettrait de favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et durables ; ce faisant, cela inciterait d’autres entreprises à s’engager dans la transition. Les externalités négatives pourraient ainsi être considérées comme un critère de sélection. Si, aujourd’hui, une clause environnementale existe, notamment dans le plan national d’actions pour l’achat public durable, elle n’est pas obligatoire et ne concerne pas l’ensemble des marchés publics.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je le répète, demain, grâce à cet article 15, ce n’est pas uniquement le prix dont il sera tenu compte ; on considérera le coût global de l’offre, incluant le cycle de vie et l’ensemble des externalités liées au produit ou au service. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance est en train de développer de nombreux outils à cette fin, ainsi que le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, notamment pour sourcer les entreprises d’insertion par l’activité économique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Le Premier ministre vient de décider la création d’une mission qui portera précisément sur les achats durables et la bonne application de la loi. Nous avons souhaité, avec Agnès Pannier-Runacher, très engagée dans ce domaine, que ce travail soit confié aux parlementaires. Il pourrait être intéressant que vous débattiez de la question dans ce cadre.

Dans son avis, le Conseil d’État indique que le droit européen ne permet pas de promouvoir la notion d’offre écologiquement la plus avantageuse au même niveau que la notion d’offre économiquement la plus avantageuse. Ce qui me semble important, c’est la combinaison des deux dynamiques et la prise en considération du rapport entre la qualité, notamment environnementale, et le prix. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Kerbarh. Mon amendement vise précisément à sécuriser les acheteurs par rapport à l’obligation de choisir le mieux-disant, en ajoutant ces quelques mots dans le code de la commande publique. Certes, il y a le plan national d’actions pour l’achat public durable et divers organismes travaillent sur le sujet, mais la loi, c’est maintenant, et l’on aura besoin d’un cadre juridique pour mettre en œuvre les nouveaux outils. Il convient d’anticiper !

M. Jean-Marie Sermier. Le groupe LR est favorable à ces amendements, car la précision nous semble nécessaire.

Madame la secrétaire d’État, vous venez de nous annoncer qu’une mission allait être créée et qu’il nous faudra débattre de la question dans ce cadre, alors même que nous sommes en train d’examiner le projet de loi en commission. Non seulement on va appliquer le temps législatif programmé en séance publique, mais en plus on entend limiter la discussion en commission ! Il faudrait qu’à un moment donné, nous puissions débattre de manière sereine.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. N’est-ce pas ce que nous faisons, Monsieur Sermier ?

M. Jean-Marie Sermier. Non, Madame la présidente : dans de telles conditions, nos débats ne peuvent être sereins.

M. Mounir Mahjoubi. Je voterai contre les amendements, mais je partage l’objectif de leurs auteurs. Avec d’autres députés, nous effectuons depuis près d’un an un tour de France des cantines ; nous avons constaté que l’un des premiers freins pour les acheteurs était la crainte d’introduire certaines clauses pourtant autorisées par le droit actuel. C’est pourquoi tout ce que vous proposerez, Madame la secrétaire d’État, en matière d’évolution des cahiers des clauses administratives générales, de recommandations écrites émises par la direction des affaires juridiques, voire de réponses aux questions écrites des députés sera bienvenu, parce que cela permettra de rassurer les acheteurs.

M. François-Michel Lambert. Pourquoi ne pas les rassurer en adoptant ces amendements ?

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Les SPASER, renforcés grâce à l’adoption de l’amendement de la rapporteure, seront aussi des outils très utiles dans cette perspective, Monsieur Mahjoubi.

Le lancement, le 23 février, de la mission que je viens d’évoquer a bénéficié d’une large publicité, Monsieur Sermier. La conduite de ses travaux a été confiée à Sophie Beaudouin-Hubiere, membre de votre commission des affaires économiques, et à la sénatrice Nadège Havet ; ils sont, de fait, concomitants à l’examen du projet de loi.

La commission rejette les amendements.

10. Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 14 heures 30

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Nous avons commencé l’article 15.

Pour information, il reste 3 150 amendements. Ce matin nous en avons examiné trente à l’heure, un rythme qui ne nous permettra pas de terminer dans les délais impartis. Aussi a-t-il été décidé de ramener à une minute le temps de parole pour la présentation des amendements ou la réponse, comme cela s’est fait pour d’autres projets de loi importants. Merci de votre coopération.

Article 15 (suite) (articles L. 2111-2, L. 2111-3, L. 2112-2, L. 2152-7, L. 2312-1, L. 2312-1-1 [nouveau], L. 2352-1 et L. 2352-1-1 [nouveau] du code de la commande publique) : Renforcer les clauses et les critères environnementaux dans les marchés publics

Amendement CS3726 de Mme Yolaine de Courson et amendements identiques CS54 de M. Guy Bricout et CS475 de M. Pierre Vatin (discussion commune).

Mme Cendra Motin, rapporteure pour le titre II. C’est la même problématique que les amendements sur lesquels nous nous sommes quittés. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Avis défavorable.

La commission rejette successivement l’amendement CS3726 et les amendements identiques CS54 et CS475.

Amendements CS3577 de Mme Nadia Ramassamy et CS438 de M. Pierre Vatin (discussion commune).

Mme Cendra Motin, rapporteure. Sur ces questions d’offre anormalement basse, les acheteurs peuvent se référer à la réglementation applicable en matière environnementale afin de se protéger. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. J’ajoute qu’une telle modification serait contraire au droit de l’Union européenne qui encadre précisément la définition des offres anormalement basses. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS5069 de Mme Sandrine Le Feur, CS3923 de M. Didier Baichère, CS3727 de Mme Yolaine de Courson et CS476 de M. Pierre Vatin (discussion commune).

Mme Sandrine Le Feur. En cohérence avec mes amendements précédents, le CS5069 vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres au sein des marchés publics aux côtés des critères économiques, en modifiant le code de la commande publique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il s’agit encore de la capacité d’utiliser le critère du coût et non plus celui du prix qui sera donné aux acheteurs. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1942 de M. Dominique Potier et amendements identiques CS5072 de M. Gérard Leseul et CS5079 de M. Dominique Potier (discussion commune).

Mme Cendra Motin, rapporteure. Nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Sur l’amendement CS1942, je rappelle que la Convention citoyenne pour le climat, dont je salue les propositions sur ces questions d’achats publics responsables, avait prévu l’entrée en vigueur de cet article dans dix ans, délai que nous avons ramené à cinq ans. Il est important de garder en tête trois choses, et cela vaudra pour l’ensemble des amendements qui suivent. D’abord, à la suite de l’amendement de la rapporteure adopté ce matin sur les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), nous saurons sous trois ans quel bilan peut être dressé et s’il faut accélérer. Ensuite, il est fondamental que les acheteurs publics disposent des outils et de la formation adéquate pour mener à bien cette intégration des critères environnementaux. Enfin, et M. Potier y sera sensible, tout l’enjeu dans la commande publique est vraiment que les petites et très petites entreprises de nos territoires puissent répondre aux appels d’offres. Aller trop vite ferait courir un fort risque qu’elles soient évincées de ces appels d’offres publics, alors que nous cherchons justement à faire de la commande publique un levier de croissance pour elles. Bref, cinq ans me semblent un bon délai d’entrée en vigueur, et il faudra aussi laisser le temps nécessaire à ce que la mesure soit bien appliquée, mais je confirme la détermination du Gouvernement, la mienne mais aussi celle de Bruno Le Maire et d’Agnès Pannier-Runacher, sur ces sujets. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS3284 de la rapporteure.

Amendement CS1099 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Nous l’avons déjà expliqué, nous n’allons pas rajouter de critères. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2106 de Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas. Maintenant qu’on impose le critère environnemental dans l’exécution des marchés publics, je propose qu’il soit pondéré à hauteur de 20 % minimum de la notation finale. Il faut éviter, sans procès d’intention, tout greenwashing des marchés publics.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Plusieurs collègues ont eu la même idée, mais la pondération des critères dans un appel d’offres n’étant pas obligatoire, la loi ne peut pas déterminer de seuil minimum. Je comprends votre ambition pour la commande publique et pour l’effectivité des critères environnementaux. Je pense que l’article y répond par lui-même, parce que l’obligation d’avoir des critères d’exécution qui prennent en compte la dimension environnementale nous fait changer complètement d’échelle. Je pense donc que votre souhait sera exaucé grâce à cet article. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Ce qu’on recherche dans cet article, c’est un équilibre entre d’un côté l’obligation ferme et définitive, les critères d’attribution et les conditions d’exécution, mais de l’autre la liberté indispensable à l’acheteur de fixer l’importance de ce critère en fonction des caractéristiques de son marché, comme l’impose la jurisprudence sur les liens des critères avec l’objet du marché. Dans de nombreux cas, la pondération du critère environnemental pourra être largement supérieure à 20 %, dans certains cas elle pourra être plus faible. Cela relève vraiment de la responsabilité de l’acheteur et de son libre arbitre. Demande de retrait, et le cas échéant avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement ne manque pas d’intérêt quand on a entendu Mme Chalas s’élever pour défendre la libre administration des collectivités territoriales. La contrainte supplémentaire qu’elle propose aujourd’hui de leur imposer pourrait en outre être contreproductive car parfois, quand on cherche à soutenir des circuits courts ou des filières locales, ou à accompagner leur mutation environnementale, il peut être intéressant de prendre en compte d’autres critères afin d’aider les entreprises à progresser, comme les ressources humaines ou les compétences techniques par exemple. Mais bon, je ne suspecterai pas que dans sa précédente vie Mme Chalas ait un jour truqué des marchés publics, ou plutôt des coefficients de marchés publics.

Mme Émilie Chalas. En commission des lois, nous avons l’habitude des provocations de M. Schellenberger. J’ai fait mon métier aussi bien que je le pouvais, et j’espère qu’on n’aura rien de plus à lui reprocher en tant que maire.

Les arguments de la ministre et de la rapporteure m’amènent à retirer mon amendement, mais j’ouvrirai peut-être le débat en séance sur la transparence à faire sur le poids des différents critères dans la notation finale. Ce pourrait être une façon de montrer à quel point on promeut ou non ces critères.

L’amendement est retiré.

Amendement CS5040 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Il propose de renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre et le respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique dans les critères, il permettrait aux acheteurs publics de sélectionner des offres ayant un meilleur impact environnemental. Pour rappel, sans prise en compte du scope 3 d’une entreprise, seulement une partie infime des émissions sont prises en compte. Il est important d’évaluer la performance environnementale des entreprises en fonction de l’intégralité de la chaîne de production.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je reconnais là la grande ambition de ma collègue, mais pour les TPE-PME auxquelles nous essayons d’ouvrir les marchés, un scope 3 est juste inaccessible, en tout cas pour l’instant.

J’en profite pour redire que depuis le 1er janvier 2020, nous avons fait de grandes avancées dans l’ouverture des marchés publics aux TPE-PME, notamment par le biais des avances, qui sont passées de 5 à 10 %. Ce sont donc près de 220 millions d’avances qui ont été versés aux TPE-PME. Il serait dommage de les exclure avec un tel amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. On salue en effet l’ambition de Mme Le Feur, mais il faut se laisser un peu de temps. L’objectif est bien que de plus en plus de structures fassent des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et des scope 3, mais il se heurte aussi au principe de réalité. La rapporteure et moi avons eu des scope 3 en mains : ils représentent vraiment un challenge pour de nombreuses TPE-PME. J’ajoute que l’ambition de l’article ne se réduit pas aux seules émissions de gaz à effet de serre et qu’il y a d’autres critères de choix écologiques. Avis défavorable.

Mme Sandrine Le Feur. Je retire cet amendement. Je proposerai en séance de l’appliquer déjà pour les grandes entreprises, et peut-être d’indiquer une échéance, mais j’entends que ce soit difficile pour les petites et moyennes entreprises.

M. Dominique Potier. Je voudrais savoir ce que sont précisément les scope 3. Par ailleurs, je rejoins Mme Le Feur sur le fond. Cet argument des PME utilisé pour refuser de mettre plus de critères sociaux et écologiques dans les marchés publics est bidon : il suffirait de prendre des critères un peu solides ! Si l’on prenait en compte les écarts de salaires ou l’évasion fiscale par exemple, ce ne sont pas les PME qui seraient évincées, car elles ne connaissent pas les situations d’abus qui sont parfois le fait de leurs concurrentes multinationales. Ne mélangeons pas la taxonomie qui ergote sur des conditions d’accès à l’environnement et de sécurité, autant de normes fabriquées par les multinationales pour exclure les PME des marchés publics, avec la vérité du partage de la valeur et des pratiques des PME et des multinationales. Il suffirait d’un peu de volonté politique pour qu’un tel amendement puisse être satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS437 de M. Pierre Vatin.

M. Martial Saddier. Tous ceux qui ont participé à une commission d’appels d’offres savent que dès lors que le critère du prix est prépondérant, les autres n’entrent plus en compte. Cet amendement, issu de la Convention citoyenne pour le climat, vise à rééquilibrer les choses entre prix et critères environnementaux.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par l’article R. 2152-11 du code de la commande publique : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. »

M. Jean-Marie Sermier. Il faut écouter les membres de la Convention, et aussi les élus ruraux. Tous les maires vous disent qu’ils souhaitent privilégier les entreprises de proximité. Or établir des critères environnementaux pour les marchés leur sera bénéfique du point de vue de l’emploi qu’elles créent, de la capacité à suivre les marchés, de la traçabilité de ce qui est réalisé. Il faut plus de proximité dans les achats publics.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2737 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. La combustion des ordures ménagères génère ce qu’on appelle des sels résiduels : environ 10 kilos pour 1 tonne d’ordures ménagères. Ces éléments résiduels sont souvent enfouis, ce qui représente un véritable problème. Or il existe des solutions de valorisation et de traitement qui permettent de limiter l’enfouissement. Cet amendement permet de répondre aux objectifs de recyclage du texte tout en éliminant les exportations qui se poursuivent sous couvert de valorisation. Il apporte au code de la commande publique la précision suivante : « Les caractéristiques environnementales conduisant à une préservation des ressources naturelles du territoire national sont priorisées. »

Mme Cendra Motin, rapporteure. Votre amendement n’est pas recevable car les principes fondamentaux de la commande publique, tant au niveau national qu’européen, font obstacle à la prise en compte du critère géographique dans l’attribution des marchés publics. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage le souhait de valoriser le recyclage. Je ne doute pas que M. Bazin a d’ailleurs observé la parution toute récente du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Mais je précise que les modalités d’encadrement des critères de choix relèvent de la partie réglementaire du code de la commande publique, et surtout que les modalités de mise en œuvre appartiennent au premier chef aux acheteurs publics eux-mêmes, qui doivent là encore les adapter en fonction du marché concerné. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin. Je parlais de la préservation des ressources du territoire national. Si cela aboutit à prioriser des entreprises du territoire national, très bien. J’ai bien conscience qu’il y a des règles européennes, mais le fait est que certains enfouissent des déchets alors qu’il existe des solutions pour les valoriser et réduire ces 10 kilos à pas grand-chose. J’aimerais, madame la rapporteure, que nous puissions retravailler cet amendement d’ici à la séance afin que sa rédaction obéisse à la législation européenne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3105 de M. Philippe Naillet.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5071 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il prévoit que lorsque plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution, une préférence sera accordée à l’une d’entre elles dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ou lorsque les caractéristiques environnementales conduisent au recyclage et à la préservation des ressources naturelles du territoire national.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4991 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement vise à tenir compte de l’incidence des véhicules utilisés pour le transport routier de marchandises dans la commande publique. Nous allons demander à nos transporteurs de faire un effort significatif sur les moteurs. Si nous n’en tenons pas compte, la concurrence risque d’être faussée avec des transporteurs étrangers qui ne sont pas soumis à la même exigence. Il nous semble important de donner un avantage à ceux qui font ce qu’il faut pour l’environnement, qui sont pour l’essentiel des transporteurs français.

Mme Cendra Motin, rapporteure. L’objet de l’article 15 est d’ajouter les critères environnementaux dans l’exécution de la commande publique : le transport en fait partie. En outre, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a déjà prévu pour l’achat de véhicules à moteur des dispositions qui vont dans le sens que vous souhaitez. Il ne me semble pas utile d’ajouter ces précisions. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Dans la nouvelle version du cahier des charges mis à disposition des acheteurs publics qui sera mise en ligne le 1er avril 2021, soit au début de l’examen du texte en séance publique, vous pourrez vous-même vérifier que le transport fait partie noir sur blanc des critères suggérés aux acheteurs publics. C’est plutôt par ce truchement que nous souhaitons encourager les pratiques responsables en matière de transports.

M. Jean-Marie Sermier. Certes il y a eu des avancées dans les lois précédentes, toutefois cet amendement n’évoque pas la question globale des transports, mais la question très précise des véhicules de transport routier de marchandises. Nous préférons le voir inscrit dans la loi plutôt que d’attendre d’éventuelles directives.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2586 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Il concerne les bâtiments modulaires, ces constructions temporaires que nos collectivités utilisent dans le cadre de chantiers pour des écoles ou des bureaux par exemple. Il prévoit pour les marchés publics d’achat de constructions modulaires un quota de structures réemployées, sachant que la plupart des constructions modulaires sont jetées une fois utilisées alors qu’elles ont une durée de vie de trente ans. Cela va dans le sens du réemploi et de la réduction de la dépense publique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Cet amendement est satisfait. L’article 56 de la loi pour l’économie circulaire prévoit que les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi, sous réserve d’un niveau de qualité et de sécurité satisfaisant. L’article 58 prévoit que les biens acquis annuellement par les services de l’État et les collectivités territoriales sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit, sous certaines conditions. Le décret d’application vient justement d’être publié. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Même avis, il est effectivement satisfait.

Mme Laurianne Rossi. Il me semble que le décret ne reprend pas totalement l’esprit et la lettre de l’amendement, mais en attendant de vérifier je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS3250 de la rapporteure.

Amendements identiques CS5043 de Mme Sandrine Le Feur, CS5073 de M. Gérard Leseul et CS5077 de M. Dominique Potier.

Mme Sandrine Le Feur. Il s’agit de remplacer les termes « peuvent prendre » par « prennent », afin de faire de la prise en compte des critères environnementaux un automatisme et non une option. Dans la ligne de mes précédents amendements, je répète l’importance du levier de la commande publique dans l’accélération de la transition.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Cette partie de l’article, qui exclut la condition environnementale, concerne les marchés de défense et de sécurité, qui sont très spécifiques. Mais dans ce secteur aussi, les ministères sont dans une logique de référencement et d’amélioration de la prise en compte des critères écologiques dans tous les marchés possibles. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Dominique Potier. Mais il ne s’agit pas dans ces amendements des marchés liés à l’armement. Nous voulons qu’en plus des critères environnementaux, des considérations économiques et sociales plus larges soient prises en compte.

Mme Cendra Motin, rapporteure. C’est vrai qu’il y a un piège. Le début de l’article 15 porte sur l’article L. 2112-2 du code de la commande publique : il s’agit des marchés standards. Mais ensuite on passe à l’article L. 2312-1 du code, qui fait partie du livre III dédié aux marchés de défense ou de sécurité. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

Mme Sandrine Le Feur. Je retire le mien.

M. Dominique Potier. Il me semble que nous faisons référence au bon alinéa. En tout cas, la question de fond que nous voulions poser est de savoir si l’on pourrait donner un caractère obligatoire à la prise en compte de critères autres qu’environnementaux.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS3623 de Mme Claire Pitollat.

M. Pierre-Alain Raphan. Il propose un changement de paradigme dans la commande publique, en passant d’une logique de dépense pure à une logique d’investissement et en prenant en compte les « coûts évités » par certains choix. Sur la notion des coûts et performances cachés, développée en sciences de gestion, je vous invite à lire les travaux de Henri Savall, Véronique Zardet, Marc Bonnet et Laurent Cappelletti, qui avaient déjà retenu votre attention lors de l’étude de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Cet amendement est lui aussi placé dans la partie relative aux marchés de la défense. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1100 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Il a l’air d’un amendement rédactionnel, mais il s’agit d’inscrire dans le texte les enjeux sanitaires comme étant directement et étroitement liés aux enjeux environnementaux.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Nous en avons déjà parlé ce matin, mais je demande le retrait de cet amendement qui est lui aussi placé dans le volet sur les marchés de défense et de sécurité.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3649 de Mme Mireille Clapot.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Nous avons parlé ce matin du cycle de vie. L’article 15 prévoit la prise en compte obligatoire du coût plutôt que du prix, et donc du cycle de vie comme vous le souhaitez. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements CS3626 et CS3917 de Mme Claire Pitollat.

M. Pierre-Alain Raphan. Ils sont également mal placés. Nous les représenterons en séance.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS3251 de la rapporteure.

Amendement CS3356 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous proposons à travers cet amendement un changement d’échelle. Tous nos efforts jusqu’à maintenant en matière de commande publique ont porté sur les achats publics, qui représentent environ 80 milliards d’euros. On estime que les concessions, dans la commande publique, représentent pour leur part 120 milliards. Si nous étendions nos préoccupations sur l’achat public aux concessions, quitte à procéder à quelques adaptations réglementaires, nous ferions un bond extraordinaire. Les innovations apportées par le texte en matière de prise en compte de l’environnement, de calcul par le coût et autres, que je salue, peuvent s’étendre aux concessions. Je ne vois aucun argument de fond parmi ceux qui ont été brillamment développés par les uns et les autres qui conduise à les en soustraire. Cela nous permettrait de passer du 1 % que nous évoquions à 2 %, et un jour beaucoup plus.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Monsieur Potier, je donne un avis défavorable à votre amendement dont la rédaction ne me convient pas, puisqu’il y est question de bilan carbone et d’« imposer » des choses, mais je partage votre objectif. Je suis en train de mener une consultation express auprès des acteurs des concessions pour m’assurer qu’il n’y a effectivement pas de problème, et pour l’instant tous les voyants sont au vert. Je propose que nous présentions ensemble dans l’hémicycle un amendement pour intégrer les concessions dans cet article, ce qui serait une très bonne chose.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. L’intégration des contrats de concession est un objectif partagé. J’émets un avis défavorable pour une raison de forme, puisque l’amendement modifie l’article L. 3123-18, qui concerne les conditions de participation des candidats à la procédure de mise en concurrence et non les conditions d’exécution du contrat de concession. Pour autant, je remercie Mme Motin de s’être emparée de ce sujet et de mener cette consultation, et je serais heureuse de voir l’idée promue par cet amendement concrétisée en séance.

M. Dominique Potier. Je retire l’amendement en me félicitant de l’état d’esprit qui se manifeste ici. Ce sera un beau moment en séance.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS3578 de Mme Nadia Ramassamy et CS3730 de Mme Yolaine de Courson ; amendements identiques CS1403 de M. Raphaël Gérard, CS3004 de Mme Fiona Lazaar, CS5053 de Mme Sandrine Le Feur, CS5074 de M. Gérard Leseul, CS5224 de M. Dominique Potier ; amendements identiques CS3651 de Mme Mireille Clapot, CS4282 de Mme Barbara Bessot Ballot et CS4622 de M. Jean-Charles Colas-Roy, et amendement CS4623 de M. Jean-Charles Colas-Roy (discussion commune).

M. Jean-Marie Sermier. Nous proposons de réduire le délai d’application de cet article de cinq à un an, afin de donner une pleine efficience à ses dispositions.

Mme Sandrine Le Feur. Pour notre part, nous proposons d’accélérer l’entrée en vigueur de ces dispositions en portant le délai à deux ans. La fenêtre d’opportunité permettant de cantonner le réchauffement climatique à 1,5 ou 2 degrés est presque dépassée. Il est important d’agir efficacement et rapidement. Un délai de deux ans permettra aux commanditaires de s’adapter, certaines études indiquent qu’une année est nécessaire pour transformer un marché public lorsque cela est souhaité. Soyons ambitieux.

M. Dominique Potier. Je suis sensible à l’argument sur l’adaptation des PME, mais sur le marché, des PME et des entreprises de l’économie sociale attendent cette mesure. Je défends donc l’amendement CS5074, et peut-être qu’en séance nous aboutirons à un délai de trois ou quatre ans. Les entreprises vertueuses sont prêtes.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je tiens à rappeler l’importance de l’article 15. Il crée l’obligation de prendre en compte les considérations relatives à l’environnement dans l’exécution des marchés. Il ne sera plus possible d’ignorer cette question lors de la réalisation d’un marché public, et le critère du prix ne sera plus opérant à lui seul, il faudra parler de coût, de cycle de vie.

Je comprends que le délai de cinq ans paraisse long. Des entreprises du secteur des travaux publics nous ont informés qu’elles auraient besoin de temps pour s’adapter, c’est pourquoi nous avons proposé ce matin d’agir par l’intermédiaire des SPASER. Je renouvelle ma demande au Gouvernement de baisser le seuil permettant d’adopter un SPASER afin d’intégrer beaucoup plus de collectivités et d’acheteurs publics dans cette démarche. De cette façon, les trois années à venir constitueront une phase de transition et d’adaptation.

L’article 15 prévoit un délai maximal de cinq ans. Avec les SPASER, l’objectif est d’aller plus vite. Après cette série d’amendements, je proposerai de demander au Gouvernement de remettre un rapport dans trois ans. Il permettra de savoir comment les SPASER ont accompagné la transition des entreprises et de l’achat responsable, de manière à donner au Gouvernement des indicateurs qui lui permettront soit de réduire le délai, soit de profiter des deux années qui resteront pour corriger le tir et nous assurer qu’au bout de cinq ans, la prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics soit une réalité.

Avis défavorable à tous les amendements qui viennent d’être présentés.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. La Convention citoyenne sur le climat proposait l’entrée en vigueur de cette mesure en 2030 : le Gouvernement a choisi un délai de cinq ans, et non dix.

Il s’agit d’un délai minimal, nécessaire pour permettre aux entreprises – notamment aux PME – d’adapter leur offre aux nouvelles exigences. Les acheteurs estiment ne pas disposer d’outils leur permettant de décliner un critère environnemental aux clauses d’exécution dans l’ensemble des segments d’achat. C’est pourquoi le plan national d’action pour les achats publics durables – dont la durée est précisément de cinq ans – prévoit une action de définition et de mise à disposition des outils.

Le délai de cinq ans pour les pièces détachées qui a été décidé à l’article 13 est un plancher, les entreprises qui le souhaitent pourront avoir plus de temps. À l’inverse, le délai de cinq ans que nous fixons à cet article est un plafond, qui pourra être réduit par décret en fonction des conclusions du rapport qui sera demandé au Gouvernement. Si nous constatons que la situation est mûre, que les acheteurs sont prêts et que le risque d’éviction est écarté, les parlementaires de la prochaine législature pourront avancer l’entrée en vigueur.

Avis défavorable.

M. Bruno Millienne. Je suis sensible aux arguments de la rapporteure et de la ministre, et conscient que le Gouvernement va au-delà des demandes de la Convention citoyenne. Surtout, certaines de nos TPE et PME pourraient ne pas être au rendez-vous si l’échéance était plus proche. Je retire donc mon amendement, en espérant que le rapport que propose la rapporteure permettra d’aboutir à un délai de trois ans plutôt que cinq.

Mme Delphine Batho. Nous pouvons faire plus vite. J’entends les arguments sur les entreprises, mais il faut prendre en considération les collectivités qui veulent appliquer cette mesure dès à présent. Elles ont besoin de sécurité juridique pour attribuer des marchés publics sur ces fondements.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Ceux qui veulent le faire le peuvent, ils n’en sont empêchés d’aucune façon. De nombreuses collectivités territoriales le font d’ailleurs déjà sans nous avoir attendus.

Les amendements CS3730, CS5053 et CS3651 sont retirés.

La commission rejette les amendements CS3578, CS1403, CS3004, CS5074, CS5224, CS4282, CS4622 et CS4623.

Amendement CS5279 de la rapporteure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il s’agit de la demande de rapport dont nous venons de parler.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. J’y suis très favorable, c’est une sorte de clause de revoyure. Ce rapport établira, trois ans après la promulgation de la présente loi, comment cette condition est appliquée dans les SPASER. Le délai proposé permettra de mesurer très concrètement si les conditions d’une bonne application de cet article sont bien anticipées. Cet amendement s’articule parfaitement avec le CS5219 – qui impose aux acheteurs de publier leurs SPASER sur internet – et avec le CS4024 de M. Waserman, qui prévoit que la proportion des achats socialement et écologiquement responsables sera indiquée dans les SPASER.

La commission adopte l’amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Contrairement à beaucoup d’articles précédents, sur lesquels nous n’étions pas d’accord, le consensus sur cet article nous a permis de vite l’examiner. Pourtant, il ne faut pas minimiser son impact, cet article est probablement l’un des plus importants que nous ayons voté jusqu’à présent car il marque une rupture par rapport à ce qui est fait aujourd’hui.

Son champ d’application porte sur 200 milliards d’euros, et je suis d’accord avec Dominique Potier pour l’étendre aux concessions lors de l’examen en séance. Aujourd’hui, 20 % de la commande publique intègre des clauses environnementales. Dans cinq ans, 100 % des marchés publics intégreront une clause environnementale dans l’exécution.

Je comprends la volonté de nos collègues d’ajouter des critères sociaux, sanitaires et de sobriété numérique, comme nous avons voulu le faire à l’article 1er et à l’article 2. Mais assumons que le dérèglement climatique est notre priorité ; si nous fixons trop de priorités, nous passerons à côté de l’objectif.

Enfin, comme dans beaucoup d’articles, nous allons au-delà des propositions de la Convention citoyenne, ce qui démontre notre volonté d’être mieux-disant.

Mme Delphine Batho. C’est l’exception qui confirme la règle. Dans tous les articles précédemment discutés, c’est exactement l’inverse qui s’est passé et nous avons constaté des reculs importants.

La commission adopte l’article 15 ainsi modifié.

Après l’article 15

Amendements CS3497 de M. Philippe Latombe et CS1038 de M. Loïc Dombreval (discussion commune).

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il est proposé d’ajouter dans les SPASER une mention à la responsabilité sociétale des entreprises. Tel est déjà le cas, je demande donc le retrait des amendements, sinon avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2546 de M. Pierre-Alain Raphan.

M. Pierre-Alain Raphan. Cet amendement vise à assurer une meilleure évaluation des SPASER.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Cette proposition est satisfaite par l’adoption de l’amendement de nos collègues du MoDem qui impose la publication d’indicateurs, et par la demande de rapport sur les SPASER.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. En effet, les amendements CS5219, CS4024 et CS5279 ont incorporé des propositions très précises sur les SPASER. L’amendement de M. Raphan est satisfait.

M. Pierre-Alain Raphan. Si tout le monde est satisfait et que le MoDem a fait le travail, je n’ai plus qu’à retirer mon amendement ! (Sourires.)

L’amendement est retiré.

Amendement CS1952 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il est essentiel que les pouvoirs adjudicateurs bénéficient d’une formation aux grands enjeux du développement durable et aux outils juridiques à leur disposition pour les poursuivre.

Les futurs fonctionnaires de catégorie A ou B sont parfaitement formés sur les enjeux de développement durable par l’Institut national des études territoriales, Sciences Po et beaucoup d’écoles d’ingénierie publique, mais c’est moins vrai pour les agents plus âgés. Cet effort de formation continue nous semble un élément de performance incontournable. Notre amendement reprend une proposition du mouvement IMPACT France, un tel effort de formation sur les enjeux de développement durable et les limites planétaires serait un accélérateur peu coûteux.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Nous partageons le souhait de mieux former les acheteurs et les élus, mais selon le rapport de l’Observatoire économique de la commande publique, 75 % des acheteurs s’estiment déjà formés aux clauses sociales et environnementales. Le plan national qui va accompagner l’achat durable prévoit un important volet de formation, autant pour les acheteurs que pour les élus. Nous avons les moyens de le faire, mais il n’est pas utile de l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. La portée normative de cet amendement est limitée. Proclamer le bénéfice d’une formation pour les acheteurs n’est pas performatif.

Nous partageons néanmoins votre souci, le délai d’entrée en vigueur de cinq ans est cohérent à cet égard. Le plan national d’achat durable sera disponible à la consultation avant la séance publique, et vous pourrez vérifier par vous-même l’ampleur du volet sur la formation. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Je retire mon amendement, mais élargir aux concessions la prise en compte des aspects environnementaux implique une autre culture. Les élus savent comment faire pour les achats publics, mais les concessions sont intellectuellement plus exigeantes.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1581 de Mme Nicole Le Peih.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure thématique. La commande publique doit contribuer à l’évolution de notre cadre de décision et de consommation. Il est proposé d’introduire la notion d’offre équitable, définie comme un équilibre entre les enjeux sociaux, économiques et environnementaux.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Cette mesure vient contraindre encore la commande publique. Je comprends son objectif, et je tiens à préciser que les acheteurs publics peuvent utiliser des labels de manière très rigoureuse. La qualité de ces labels fait l’objet de vérifications. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS3460 de M. Stéphane Travert, CS817 de M. Julien Dive, et amendements identiques CS3329 de Mme Valérie Beauvais, CS2987 de M. Vincent Descoeur, CS1205 de M. Stéphane Travert et CS1733 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

M. Stéphane Travert. Au moment du premier confinement, des dispositions particulières ont été prises pour permettre aux filières agricoles d’écouler les surplus de production entraînés par la fermeture des restaurants et des lieux de restauration collective. Je propose qu’un décret en Conseil d’État permette aux agriculteurs de continuer à bénéficier de ces souplesses, les surproductions continuent puisque la situation sanitaire demeure au niveau que nous connaissons.

Mme Valérie Beauvais. Je propose de compléter le code de la commande publique pour permettre aux acheteurs de se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions seraient applicables dans la limite d’un montant total annuel inférieur à 80 000 euros.

Cette mesure permettrait d’assouplir les possibilités de s’approvisionner en produits frais, ce qui serait intéressant pour les circuits courts et les cantines scolaires.

M. Vincent Descoeur. La crise sanitaire a démontré la nécessité de mesures de souplesse pour nous montrer solidaires des filières agricoles. Je propose de porter à 80 000 euros le seuil de dispense de procédure pour les achats de produits frais présentant une origine unique et territorialisée. Actuellement, ce seuil ne bénéficie qu’aux produits ayant fait l’objet d’un stockage. Le relever serait un gage de véritables bénéfices environnementaux et sociaux pour les territoires.

M. Stéphane Travert. Il s’agit d’aider certaines filières – pommes de terre, légumes – à écouler leur production, en assurant plus de fluidité et de simplicité dans les actes d’achats.

M. Thibault Bazin. Les amendements de cette discussion commune offrent plusieurs solutions. Les acteurs de la commande publique qui souhaitent faire preuve de solidarité avec nos filières agricoles rencontrent des difficultés liées aux seuils fixés par le Gouvernement. Il faut les assouplir, ce qui apportera des bienfaits environnementaux et sociaux aux territoires. Je suis sûr que la rapporteure y est sensible, nous devons permettre aux collectivités locales gestionnaires d’apporter ce soutien à nos agriculteurs.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je comprends l’objet de ces amendements, nous souhaitons également soutenir notre agriculture et faire en sorte que dans les cantines, les enfants mangent des produits plus durables, locaux et de meilleure qualité.

Dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), nous avons pérennisé un certain nombre de dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à M. Kasbarian pour son travail sur ce texte. Nous avons notamment donné la possibilité aux adjudicateurs de réserver aux PME et aux artisans une part minimale d’exécution dans des marchés globaux. Nous avons également fait de gros progrès sur les avances données aux TPE, qui atteignent 220 millions d’euros. C’est essentiel pour que les PME se portent candidates aux marchés publics.

Inscrire dans la loi une augmentation des seuils n’est pas judicieux. Cela relève du domaine réglementaire, et le motif d’intérêt général introduit par la loi ASAP pour fonder un allégement des procédures permettra de prendre les mesures réglementaires adaptées à la situation et aux secteurs concernés.

Enfin, les groupements momentanés d’entreprises, solidaires ou conjoints, permettent à nos agriculteurs de candidater ensemble à ces marchés publics. Souvent, ce n’est pas la valeur du marché public qui constitue un obstacle, mais la capacité à fournir des produits aux cantines de manière continue. Ces groupements momentanés d’entreprises leur permettent de répondre plus facilement à ces marchés publics. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Nous avons introduit une mesure dérogatoire dans un décret du 22 juillet 2020, mais il s’agissait de faire face aux effets très violents du premier confinement sur la constitution de stocks de produits invendus.

Mes interrogations sont d’ordre juridique. Le Conseil d’État avait admis cette mesure dérogatoire uniquement parce qu’elle était strictement limitée dans le temps ; elle ne peut s’appliquer qu’aux produits livrés avant le 10 décembre 2020. Depuis 2018, nous avons sollicité le Conseil d’État à plusieurs reprises sur ces seuils : le seuil général de dispense de procédure est passé de 25 000 à 40 000 euros ; le seuil expérimental pour les achats innovants a été fixé à 100 000 euros ; le seuil temporaire pour les marchés de travaux dans le cadre de la relance a été porté de 70 000 à 100 000 euros dans la loi ASAP. S’y ajoute le seuil temporaire que vous évoquez. Ces modifications se sont heurtées à chaque fois à la réticence extrême du Conseil d’État. Se pose enfin la question de la conformité au droit européen, dès lors que le montant s’approche du seuil européen pour les marchés de fournitures.

Ces modifications sont passées – d’extrême justesse – car elles étaient envisagées comme temporaires dès le départ. Il n’est pas envisageable de prévoir une disposition similaire de façon pérenne, elle se heurterait à une censure du Conseil constitutionnel. Dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, le Gouvernement avait souhaité soutenir les agriculteurs en intégrant un droit de préférence dans le code des marchés publics. Cette mesure, dont les effets étaient proches de celle dont nous discutons, avait dû être abandonnée en raison des risques juridiques qu’elle présentait. Je demande donc le retrait des amendements, à défaut, avis défavorable.

M. Thibault Bazin. Les conditions posées par le Conseil d’État étaient liées au contexte très particulier de l’année 2020. Nous ne pensions pas revivre la même chose en 2021, mais l’état d’urgence sanitaire est toujours en cours, et les difficultés sur le territoire sont réelles.

Il peut y avoir de fortes réticences, et il est normal que le Gouvernement écoute son conseiller en la matière. Mais la crise remet en question les règles, on le constate au niveau européen s’agissant des frontières. Il faut tenter, le pouvoir législatif doit prendre ces dispositions, et nous verrons si le Conseil constitutionnel les censure. Ne soyons pas frileux, et votons ces amendements.

M. Stéphane Travert. Madame la ministre, madame la rapporteure, vous connaissez la confiance que je vous porte. Je suis ravi que M. Bazin se range à ces arguments, afin que nous puissions trouver un compromis utile à nos filières agricoles.

Je ne nie pas la frilosité du Conseil d’État, mais si nous trouvons un jour un domaine dans lequel il n’est pas frileux, qu’on me le fasse savoir ! La modification des conditions d’achat pour aider nos filières agricoles pendant le confinement a été validée il y a un an, et la situation n’a pas vraiment changé depuis : les restaurants sont toujours fermés, une part importante de la restauration collective fonctionne à 50 ou 30 %. Beaucoup d’agriculteurs sont donc encore en surproduction, et il faut trouver des moyens pour les aider à écouler leurs stocks. Dans les coopératives et les cours de ferme, la frilosité du Conseil d’État n’est pas un argument qui porte. Je souhaite que nous puissions affirmer notre volonté, en tant que législateur, de soutenir nos productions agricoles et nos agriculteurs face aux difficultés qu’ils traversent.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure thématique. L’approche de l’Union européenne est peut-être différente s’agissant des seuils. La crise que nous vivons permet de remettre au premier plan la souveraineté alimentaire et l’importance de pouvoir acheter dans un proche périmètre.

Je comprends le risque juridique, et je crois effectivement que dans l’état actuel du droit, nous ne pouvons pas aller plus loin. J’aimerais que le Gouvernement détaille les démarches qu’il effectue auprès de nos interlocuteurs européens pour permettre le relèvement des seuils au bénéfice des secteurs agricoles et agroalimentaires.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Je suis plutôt d’un naturel joueur, mais nous avons une responsabilité juridique, et mon rôle est d’éclairer la représentation nationale sur la réalité d’un risque juridique.

Ma réponse porte sur les amendements. Les amendements proposés par M. Travert et plusieurs de ses collègues proposent une pérennisation du seuil, donc une modification de durée indéfinie, et non une prorogation du décret. Je ne suis pas ministre de l’agriculture, je ne prendrai donc pas plus d’engagement. J’entends vos arguments, je sais que nous aurons beaucoup de travail entre l’issue de ces travaux en commission et la séance publique.

En ce qui concerne la pérennisation de ce seuil, mon avis est défavorable. D’autres modalités pourraient peut-être être envisagées.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2189 de M. Pierre-Alain Raphan.

M. Pierre-Alain Raphan. Cet amendement vise à encourager la formation des élus en matière de développement durable. Une dynamique a été lancée depuis le début du mandat dans les établissements scolaires et les entreprises, et la loi AGEC a encouragé les formations sur l’économie circulaire. Autant poursuivre cette dynamique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je vous remercie d’aborder ce sujet. Au-delà des acheteurs, les élus doivent aussi être sensibilisés. L’ordonnance publiée en début d’année sur la formation des élus permet de renforcer leurs droits en la matière, notamment grâce au compte personnel de formation des élus, qui permettra de monétiser leurs droits et de mutualiser leurs heures au niveau des communautés d’agglomération ou de communes. Ils auront un espace dédié sur la plateforme « Mon compte formation » Je crois que cela répond à votre demande. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de laisser aux élus le choix sur le terrain.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. L’amendement est satisfait, je propose de le retirer. Le code général des collectivités territoriales précise déjà que tous les élus ont ce droit à la formation, notamment sur le développement durable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4577 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian. Il vise à ouvrir le débat sur le rajeunissement et le verdissement des flottes publiques de véhicules, en prévoyant l’introduction d’une part obligatoire réservée à la location de véhicules, afin de réduire les émissions de CO2 et de s’adapter aux nouveaux usages des véhicules, notamment leur utilisation partagée, intermodale et raisonnée.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Monsieur Kasbarian, votre amendement aurait pour effet de restreindre la liberté des pouvoirs adjudicateurs. La location de courte durée ne répond pas forcément à leurs besoins. Dans une commune rurale comme la mienne, elle n’est pas forcément la meilleure solution pour les services généraux de la municipalité. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. La question se pose sans doute dans les collectivités locales, en général urbaines, dont les services généraux gèrent d’importantes flottes de véhicules. Le vecteur proposé est-il le bon ? Je l’ignore. En revanche, je connais de nombreuses collectivités locales qui seraient dans l’impossibilité d’appliquer la disposition proposée, car elles ne recourent pas à des véhicules conçus pour la ville. J’ai été maire d’une commune de 1 800 habitants ; les seuls véhicules que nous avons achetés sont des utilitaires, des tracteurs et des véhicules outils. Il n’est pas question, pour une telle commune, d’acquérir un véhicule de ville pour le directeur des services généraux ou pour le maire. Réserver 10 % du marché à la location de courte durée de tels véhicules, pour elle, n’a rien d’évident.

M. Guillaume Kasbarian. Je prends note de ces arguments. Je pense qu’il faut explorer la piste de la location de véhicules, qui permet de rajeunir les flottes. Ma circonscription compte elle aussi de nombreux villages. Il est envisageable que les collectivités concernées, au lieu d’acheter un tracteur et de le garder pendant des décennies, en louent ou en partagent un. Elles bénéficieraient ainsi des meilleures technologies et de véhicules moins polluants. Cette démarche doit être facilitée. Compte tenu des critiques de l’opposition et des arguments de Mme la rapporteure, et du fait que la liberté est une valeur qui me tient à cœur, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS578 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il porte sur les enjeux du numérique dans les achats publics. Le numérique est de plus en plus mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière d’aménagement du territoire et de transport public. Les solutions numériques déployées n’offrent pas toujours un gain environnemental, c’est le moins que l’on puisse dire. L’amendement vise à inciter les collectivités locales à construire un système numérique résilient, en choisissant, parmi les offres présentées par les candidats à un marché public, les solutions numériques et logicielles les plus vertueuses en matière d’impact environnemental.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Sans entrer dans le détail de ce dont les acheteurs publics tiennent compte, je rappelle qu’ils doivent prendre en considération l’impact environnemental des biens proposés. L’amendement est donc satisfait. J’ajoute, pour abonder dans le sens de M. Kasbarian, que la location est un bon moyen d’obtenir la meilleure performance écologique, y compris pour des biens numériques. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Delphine Batho. L’amendement n’a pas pour sujet l’achat ou la location de biens par les collectivités locales. Il s’agit de faire en sorte qu’elles choisissent ou développent, lors de l’acquisition d’un écosystème numérique visant à traiter une grande quantité de données sur tel ou tel sujet, le logiciel le plus vertueux possible en matière environnementale, par exemple en faisant appel à ce que l’on appelle le « Green web ».

M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement fait écho au dramatique incendie d’un data center de Strasbourg ayant récemment fait l’actualité. L’enjeu n’est pas tant la commande publique que l’injonction en matière de règles d’utilisation du numérique. Il s’agit d’une question de souveraineté. Nous devons assurer la localisation en France du stockage de données avant d’inciter les data centers à progresser sur le plan environnemental.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS4625 de M. Jean-Charles Colas-Roy.

Amendement CS24 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Il vise à pallier une lacune observée dans la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux. Aucun objectif de santé environnementale n’est officiellement affiché ni poursuivi par leurs politiques d’achat, qui ne sont pas davantage soumises à des exigences réglementaires de prévention en matière de perturbateurs endocriniens, de produits perfluorés et de produits chimiques entrant dans la composition des consommables hôteliers et médicaux achetés et utilisés par les patients et les personnels. Si les documents généraux relatifs aux grands axes du développement durable fixent des recommandations environnementales et énergétiques, aucune obligation officielle n’est imposée aux établissements de santé pour réduire l’impact des expositions chimiques sur la santé des patients pendant leur séjour.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Madame Toutut-Picard, je salue à nouveau votre travail sur la santé environnementale. Sur le fond, nous ne pouvons qu’être d’accord avec votre objectif. Toutefois, votre amendement semble éloigné du sujet abordé à l’article 15, qui vise à systématiser la prise en compte de considérations environnementales à toutes les étapes de la commande publique, mais aussi lors de l’accréditation des personnels des établissements de santé. Je suggère le retrait de votre amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Je salue à mon tour la qualité de l’engagement d’Élisabeth Toutut-Picard sur la santé environnementale, avec une attention particulière sur les perturbateurs endocriniens. L’avis du Gouvernement est identique à celui de Mme la rapporteure.

L’amendement est retiré.

Amendements CS3705 et CS3712 de Mme Sophie Mett (discussion commune).

M. Bruno Millienne. L’amendement CS3705, déposé par nos collègues Mmes Mette et Lasserre, vise à compléter l’article L. 228-4 du code de l’environnement par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 75 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique ». L’amendement CS3712 est un amendement de repli.

Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je connais d’avance votre réponse. Nous tenons à appeler l’attention sur les filières du bâtiment utilisant des matériaux biosourcés, qui ne sont absolument pas prêtes à répondre aux demandes prévues d’ici à 2028, compte tenu des interdictions qui entreront en vigueur, notamment en matière de location de passoires thermiques. Il s’agit de donner un coup d’accélérateur à ces filières, afin qu’elles se structurent et qu’elles soient prêtes à construire les bâtiments de demain.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, la RE2020, a été élaborée. Elle s’applique aux bâtiments publics, dans la construction desquels l’usage de matériaux biosourcés est d’ores et déjà largement encouragé. En outre, l’article L. 228-4 du code de l’environnement dispose que la commande publique doit tenir compte du caractère biosourcé des produits, ce qui vaut notamment pour le bâtiment. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir des contraintes supplémentaires en la matière. Je suggère le retrait des amendements et émets à défaut un avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Au risque d’être redoutablement prévisible, tout en essayant de rester agréable, surtout à votre endroit, monsieur Millienne, je donne un avis identique à celui de Mme la rapporteure.

Mme Delphine Batho. Je soutiens ces amendements. L’enjeu des matériaux biosourcés est crucial. Le département des Deux-Sèvres compte plusieurs filières, dont le développement se heurte à de nombreux blocages, dus à la bureaucratie et à la lenteur administrative, ainsi sans doute qu’à un certain conservatisme. Ces filières ont vraiment besoin d’un soutien fort pour se développer, à l’échelle des artisans comme à l’échelle industrielle.

M. Bruno Millienne. Je ne retirerai pas les amendements, car nous tenons à envoyer un signal à la filière du bâtiment. Il faut structurer les filières de matériaux biosourcés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS4872 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Il vise à faciliter les achats locaux durables en restauration collective par le biais des marchés publics, en les intégrant à l’expérimentation « Achats innovants », afin de clarifier la possibilité qu’ont les acteurs d’en bénéficier s’agissant des produits locaux et durables.

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (ÉGALIM) fixe des objectifs d’introduction de produits de qualité en restauration collective. Or la notion de qualité ne tient pas compte de l’origine géographique des produits, par souci de conformité avec le droit européen de la concurrence. Par conséquent, rien n’incite à favoriser la proximité et la circularité.

Par ailleurs, ces appels d’offres portent souvent sur des volumes importants, ce qui tend à en exclure de nombreuses entreprises agricoles de proximité. L’amendement prévoit également une évaluation du dispositif à l’issue d’un délai de deux ans, afin de juger de son utilité dans l’essor de l’approvisionnement en produits locaux durables.

Mme Cendra Motin, rapporteure. La loi ÉGALIM a introduit l’obligation de proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables dans la restauration collective. J’attends avec impatience que Mme de Lavergne, rapporteure pour le titre V, nous en dise plus ! Par ailleurs, la disposition du code des marchés publics sur laquelle se fonde l’amendement a été abrogée, ce qui pose un problème de forme. Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. La procédure dérogatoire proposée peut d’ores et déjà s’appliquer, à titre expérimental, au marché de la restauration collective. Par ailleurs, nous dresserons cette année le bilan de l’application du décret du 24 décembre 2018. S’il s’avère, comme nous le souhaitons, qu’il est positif, ses dispositions seront codifiées, non dans le code des marchés publics, mais dans le code de la commande publique, qui le remplace depuis le 1er avril 2019. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4026 de Mme Aude Luquet.

Mme Frédérique Tuffnell. Il vise à faire en sorte que les acheteurs publics tiennent compte de critères de réparabilité et de durabilité à compter du 1er janvier 2025. Je rappelle que la loi AGEC prévoit l’affichage obligatoire d’un indice de réparabilité pour certains produits électriques et électroniques, afin de limiter leur obsolescence et d’augmenter considérablement leur durée de vie.

Mme Cendra Motin, rapporteure. La disposition et le délai proposés sont très intéressants. Toutefois, la prise en compte systématique de ces indices n’est pas pertinente. En outre, les acheteurs publics tiennent compte, en matière de critères de choix et de spécifications techniques, des objectifs de développement durable (ODD) chers à M. Raphan. Enfin, l’article 15 oblige à tenir compte de la dimension environnementale de l’exécution des marchés publics. Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1873 de Mme Paula Forteza.

Mme Delphine Batho. Il s’agit de faire en sorte que les services de l’État et les collectivités locales fondent leurs achats de produits numériques sur leurs indices de réparabilité et de durabilité.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Cet amendement reprend un article de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, déposée au Sénat par Patrick Chaize, et que nous examinerons bientôt. Retrait ou avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Je partage la volonté de promouvoir les produits numériques les plus écologiques possible, notamment par le biais de l’exemplarité des ministères et des services déconcentrés de l’État. Le Gouvernement accompagnera les acteurs au sein du plan national d’actions pour l’achat public durable (PNAAPD), et réformera les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). La mission parlementaire sur les achats responsables devrait permettre d’orienter ces actions.

J’indique, faute de l’avoir fait avant, que j’ai confié il y a quelques mois – nous sommes donc proches du terme – au médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, une mission d’audit et de perspective sur le label « relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR). La disposition proposée par l’amendement de Mme Forteza me semble intéressante. Avec son accord, nous pourrions en discuter pour étendre le champ de cette mission, qui n’est pas achevée, à la prise en compte de la sobriété numérique et de l’indice de réparabilité des produits numériques dans le cadre des achats publics. Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Proposition acceptée !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2587 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Il porte sur l’achat de véhicules par les collectivités territoriales et vise à intégrer, à hauteur de 50 %, les émissions de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie des véhicules dans les critères de notation et d’attribution des marchés publics. J’indique, en toute transparence, qu’il a été travaillé avec les acteurs du « rétrofit » électrique. Il s’agit de valoriser les véhicules thermiques en les transformant en véhicules électriques, dans un souci de préservation de l’environnement, mais aussi de réduction de la dépense publique des collectivités locales, dès lors que la mise à niveau d’un véhicule est bien moins coûteuse que l’achat d’un véhicule neuf.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Madame Rossi, les marchés que vous visez sont d’ores et déjà soumis à des dispositions environnementales. Ainsi, l’article L. 2172-4 du code de la commande publique dispose : « Lorsqu’ils achètent un véhicule à moteur au sens du 1° de l’article L. 110-1 du code de la route, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire ». Par ailleurs, la pondération des critères n’est pas une obligation, ce qui rend difficile l’introduction de l’objectif chiffré que vous proposez. Votre démarche est intéressante et honorable, dans la mesure où elle vise à faire faire des économies aux collectivités locales en matière environnementale et financière, mais elle est d’ordre réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1939 de M. Dominique Potier.

Mme Chantal Jourdan. Il vise à élargir le périmètre de formation des fonctionnaires et des élus en matière de transition écologique, et à rendre cette formation obligatoire.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements CS3103 et CS3104 de M. Philippe Naillet (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit de mettre l’accent sur le rôle des collectivités locales chargées des établissements scolaires dans la prise de conscience, par les enfants, des enjeux environnementaux. Il s’agit de renforcer celle-ci dans le cadre des marchés publics et de valoriser les produits les mieux notés en matière sociale et environnementale.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Si l’amendement CS3103 vise précisément les marchés publics liés à l’éducation nationale, le champ d’application des dispositions proposées est bien trop large. Elles pourraient s’avérer très contraignantes pour d’autres marchés publics. Quant à l’amendement CS3104, il présente le risque que les critères de l’affichage environnemental soient dépourvus de pertinence selon le marché public considéré. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS284 de M. Michel Vialay, CS315 deM. Guy Bricout, CS1224 de M. Michel Castellani, CS1255 de Mme Maina Sage, CS1295 de Mme Nathalie Bassire, CS1837 de M. Guillaume Garot, CS3463 de M. Hubert Julien-Laferrière, CS4019 de Mme Aude Luquet, CS4843 de Mme Sandrine Le Feur et CS2639 de Mme Émilie Cariou.

M. Michel Vialay. Le développement de solutions de réemploi des emballages, comme solution alternative aux emballages jetables, nécessite la création d’infrastructures créatrices d’emplois et moins coûteuses, à terme, que la gestion des déchets d’emballages jetables. Toutefois, elle requiert un investissement initial qui peut être assez significatif pour certains acteurs. Afin de compléter les financements prévus par la loi AGEC, l’amendement vise à faire en sorte que la commande publique privilégie le réemploi des emballages, orientant ainsi les investissements des acteurs.

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit d’orienter la commande publique vers des produits intégrés dans les filières de réemploi des emballages, en faisant de la commande publique un levier de promotion de ces filières.

Mme Delphine Batho. Les amendements CS3463 et CS2639, relatifs au développement du réemploi des emballages par le biais de la commande publique, sont soutenus par l’ONG Zero Waste France et par le Réseau Action Climat.

Mme Frédérique Tuffnell. Les entreprises et les citoyens sont encouragés à limiter leur production de déchets. Il doit en aller de même pour les collectivités locales ainsi que pour les services de l’État, qu’il faut inciter à privilégier les solutions de réemploi des emballages.

Mme Sandrine Le Feur. La loi AGEC prévoit qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages sont consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire, privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je salue le travail que nous avons réalisé dans le cadre de la loi pour la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, qui prévoit que certains biens acquis par l’État sont issus du réemploi ou de la réutilisation. Il s’agit notamment des sacs d’emballage, qui doivent être issus à hauteur de 20 % du réemploi ou de la réutilisation et intégrer des matières recyclées. Un décret vient de paraître ; je laisse Mme la ministre en préciser les dispositions. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Il s’agit d’une préoccupation exprimée sur presque tous les bancs, et largement partagée au sein du Gouvernement. Une clause spécifique à la gestion des emballages sera introduite dans les nouveaux CCAG, qui entreront en vigueur le 1er avril 2021. Elle prévoira non seulement le réemploi des emballages, mais aussi le caractère recyclable des matériaux d’emballage, et ce bien avant le 1er janvier 2025.

Par ailleurs, le décret n° 2021-254 du 10 mars 2021 prévoit de consacrer un pourcentage des montants affectés aux achats publics à des produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées.

Enfin, l’article 4 de ce décret dispose : « Au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l’environnement et de l’économie établissent le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent décret au regard de leur impact sur l’environnement, sur l’évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés en annexe. Ce bilan est transmis au Parlement et rendu public ». Vous disposerez donc, dès la fin de l’année 2022, d’un rapport vous permettant de déterminer si le décret relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, qui vise le même objectif que les amendements, est bel et bien mis en œuvre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable aux amendements, car ils sont satisfaits.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS153 de M. Michel Vialay.

M. Michel Vialay. Les perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques sont facteurs de pathologies graves, telles que le cancer, le diabète, l’obésité et les maladies de la reproduction. Au demeurant, le rapport sur la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) publié en 2017 par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) recommandait aux pouvoirs publics de renforcer leur action de lutte contre ces substances potentiellement toxiques. Le présent amendement vise à interdire la commande de bouteilles en plastique par les pouvoirs publics au profit de bouteilles composées de matériaux inertes et durables, au premier rang desquels le verre. Cet amendement, qui présente des bénéfices sanitaires, s’inscrit également dans la politique de réduction des déchets.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Monsieur Vialay, je salue votre ambition en matière de réduction de l’usage des matières plastiques et partage votre souci de santé publique. Nous sommes d’ores et déjà engagés dans la voie que vous indiquez. Conformément à la loi ÉGALIM, l’usage des bouteilles plastique dans la restauration scolaire est interdit depuis le 1er janvier 2020. Généraliser leur interdiction à la sphère de la commande publique pourrait poser problème. Il suffit de songer au cas des hôpitaux pour constater que l’on se heurterait rapidement à des limites. Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Je me réjouis que nous examinions un amendement relatif à la réduction de l’usage des matières plastiques par l’entremise de la commande publique. Je le voterai. L’objection de Mme la rapporteure peut facilement être contournée par un décret permettant la prise en compte de situations très spécifiques, telle celle des hôpitaux. Malheureusement, les hôpitaux ne sont pas les seuls établissements qui commandent des bouteilles d’eau en plastique.

M. Michel Vialay. Madame la rapporteure a évoqué les matières plastiques. Or l’amendement vise spécifiquement les bouteilles en plastique, et non les matières plastiques qui sont utiles aux hôpitaux et auxquelles nous n’avons pas de produit à substituer. L’interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires est assez réductrice. De nombreux autres établissements publics et collectivités locales en utilisent. J’indique au passage que l’Assemblée nationale a généralisé les fontaines, après un courrier que j’ai adressé à son président à la suite de l’adoption de la loi ÉGALIM. La démarche pourrait être généralisée partout.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS3541 de M. Jimmy Pahun.

Amendement CS2262 de M. Pierre-Alain Raphan.

M. Pierre-Alain Raphan. Il vise à demander au Gouvernement, auquel je sais que nous adressons de nombreuses demandes, un rapport présentant l’évolution, l’évaluation et l’impact à la fois qualitatif et quantitatif du PNAAPD. Ce rapport serait rendu public et disponible en open data.

Mme Cendra Motin, rapporteure. L’amendement est satisfait, notamment par l’excellent travail fourni par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui a publié de nombreuses études. Je vous invite notamment à consulter celle sur les pratiques des acheteurs en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique, d’achats innovants et d’achats durables, publiée en juin 2020. L’utilité du rapport demandé n’a rien d’évident. Un rapport sur les achats responsables, durables et locaux doit nous être remis dans trois ans. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Il me semble que l’amendement est satisfait. Je sais la sensibilité de Mme la ministre de la fonction publique sur ce sujet, que j’ai abordé avec elle dans le cadre du lancement du baromètre des résultats de l’action publique. Pour renforcer en son sein la place des achats publics responsables, le soutien des parlementaires me serait fort utile. Si cette perspective vous intéresse, je propose que nous prenions l’initiative d’en discuter avec elle. Demande de retrait, pour de bonnes raisons, ou avis défavorable.

M. Pierre-Alain Raphan. Madame la secrétaire d’État, votre proposition me séduit au plus haut point. Je suis persuadé que nous pourrons travailler aux côtés de Mme Amélie de Montchalin. Le baromètre des résultats de l’action publique est un très bel outil, dont j’invite chacun à se saisir, car il est très utile pour démontrer l’impact de nos politiques publiques.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS3961 de Mme Stéphanie Kerbarh et CS4718 de M. Didier Baichère.

Mme Stéphanie Kerbarh. Il s’agit de faire en sorte que le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je vous renvoie au travail de l’Observatoire économique de la commande publique, qui procède au recensement de ces contrats pour les montants de marché supérieurs à 90 000 euros hors taxes. Les données transmises dans ce cadre doivent mentionner la mise en œuvre de conditions d’exécution sociales ou environnementales. Par ce biais, nous savons que nous sommes encore loin d’avoir atteint nos objectifs en la matière. L’article 15 nous aidera à améliorer largement nos résultats. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Chapitre II

Adapter l’emploi à la transition écologique

Avant l’article 16

Amendement CS1954 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan. À plusieurs reprises, des freins ont été mis aux ambitions de ce texte au motif que des emplois pourraient être perdus. C’était le cas notamment à propos de la publicité. Cet amendement vise à mettre en œuvre les préconisations du plan de programmation des emplois et des compétences à travers une feuille de route précise, assortie d’un calendrier des changements qui doivent être opérés.

La loi du 17 août 2015 a prévu ce plan de programmation, mais il a fallu attendre février 2019 pour qu’un rapport consacré à la question soit remis. Celui-ci comportait quelques préconisations, sans calendrier précis. Il me semble important de donner de la visibilité et de rassurer les secteurs en mettant l’accent sur les transformations possibles et sur la formation qui doit les accompagner.

Mme Cendra Motin, rapporteure. La rédaction d’une feuille de route fait déjà partie des pistes envisagées pour donner une suite au rapport de Laurence Parisot. L’agenda social est assez chargé en ce moment ; néanmoins, des négociations paritaires ont été lancées. Nous y serons très attentifs. À ce stade, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, mais nous partageons l’objectif.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Des travaux sont également menés dans la filière de l’électricité et dans la filière du nucléaire. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) se penche aussi sur la question. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 (articles L. 2241-12, L. 2242-20, L. 2312-8, L. 2312-17, L. 2312-22, L. 2315-94, L. 2316-1 et L. 2316-2 du code du travail, article L. 142-9 du code monétaire et financier et article L. 5343-21 du code des transports) : Prise en compte des enjeux de la transition écologique dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et lors de l’information-consultation du conseil social et économique (CSE)

Amendement CS2314 de M. Fabien Di Filippo.

M. Jean-Marie Sermier. Il vise à supprimer les alinéas 2 à 9. Nous ne voyons pas comment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pourrait en elle-même répondre aux enjeux écologiques.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je suis évidemment défavorable à cet amendement. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, au niveau des branches comme dans les entreprises, n’est pas une contrainte : c’est un outil prospectif, qui sert à accompagner les mutations des métiers affectés par la transition. Dans la filière automobile, par exemple, il est essentiel d’accompagner les ouvriers qui vont passer de moteurs diesel à des moteurs électriques.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. L’article 16 marque une évolution importante. Plus de 25 000 entreprises de plus de 50 salariés vont ainsi voir leur fonctionnement interne évoluer ; il sera évalué sous le prisme de l’impact environnemental. C’est un levier extrêmement fort pour engager concrètement les démarches de RSE dans les entreprises, notamment les PME. Au même titre que Mme la rapporteure, je suis défavorable à une proposition qui supprimerait une obligation majeure de l’article 16, alors même que la transition écologique va certes faire disparaître des emplois, mais aussi en créer de nouveaux, ce qui suppose de faire évoluer les compétences, aussi bien que les branches professionnelles.

M. Jean-Marie Sermier. Nous ne partageons pas le même point de vue. Les entreprises, parce qu’elles voudront s’ouvrir davantage aux préoccupations environnementales ou se positionner sur de nouveaux marchés, embaucheront du personnel qui répondra à leurs attentes, mais on ne peut pas dire que la gestion des emplois et des compétences en elle-même permettra d’opérer la transition écologique. C’est une erreur stratégique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3814 de Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit. Je partage en partie le trouble de M. Sermier. Toutefois, je propose de modifier le texte et non de supprimer certains alinéas. Il s’agit, selon moi, de « répondre aux enjeux de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique », par cohérence avec la révision constitutionnelle en cours. D’ailleurs, pourquoi ne pas écrire, plus simplement, « pour répondre à la transition écologique » ? Le terme « enjeux » me semble superfétatoire. Enfin, pourquoi ne pas utiliser les mots « environnement » ou « développement durable », que l’on trouve partout, jusque dans les nomenclatures des emplois et compétences et les intitulés des diplômes qui y sont associés ? La notion de « transition écologique » est très vague. Je suis donc preneuse de clarifications.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Le terme « enjeux » n’est absolument pas superfétatoire, puisqu’il s’agit précisément de gestion prévisionnelle : imaginer les enjeux de demain, essayer d’avoir une vision prospective me paraît au contraire extrêmement utile et précis.

La formulation que vous proposez est un peu longue, même si je comprends l’idée, à savoir faire le lien avec la modification en cours de l’article 1er de la Constitution. À la limite, nous pourrions envisager de retenir l’expression « transition environnementale », mais il me semble que la notion de « transition écologique » englobe la rédaction que vous proposez. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. La rédaction de l’article est volontairement très large, justement pour englober de nombreux enjeux, liés à la fois à la préservation de l’environnement, à la diversité biologique, à la lutte contre le réchauffement climatique et à l’économie circulaire. Par ailleurs, si l’on retenait votre proposition, le terme « notamment » serait supprimé, ce qui restreindrait la GPEC menée par les branches et les entreprises à la prise en compte des seuls enjeux de la transition écologique. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Valérie Petit. Je le maintiens : certains aspects de l’écologie ne relèvent pas de la transition et échappent par conséquent au champ de l’article.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2131 de M. Pierre-Alain Raphan.

M. Pierre-Alain Raphan. Il vise à intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En effet, l’économie circulaire, parce qu’elle représente un nouveau modèle économique qui bouleverse les modèles de production et de consommation, implique d’anticiper les mutations du marché du travail en identifiant les besoins et en développant des programmes adaptés de formation initiale et continue, comme le recommande l’Institut national de l’économie circulaire.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Comme l’a expliqué Mme la ministre, les évolutions liées à l’économie circulaire sont couvertes par la notion de transition écologique. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3214 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Il vise à intégrer les impacts néfastes du numérique sur l’environnement. Il n’est pas inutile de rappeler que les e-mails sont responsables de l’émission de 410 millions de tonnes de CO2 par an. En France, un internaute reçoit en moyenne 39 courriels par jour. Au total, 281 milliards d’e-mails ont été envoyés chaque jour dans le monde en 2018, d’après le cabinet d’études The Radicati Group. Autrement dit, chaque e-mail s’accompagne en moyenne de l’émission de 4 grammes de CO2. Par comparaison, le transport aérien mondial a quant à lui produit 859 millions de tonnes de CO2 en 2017, d’après l’Association internationale du transport aérien (IATA).

Au demeurant, le chiffre des émissions liées aux courriels est largement sous-estimé, car il ne prend pas en compte les spams, lesquels représentent la moitié des messages reçus. Or, même non ouvert, chacun de ces messages indésirables produit 0,3 gramme de CO2. Notons, au passage, que 80 % des e-mails ne sont jamais ouverts.

Enfin, le stockage des courriels entraîne lui aussi une dépense d’énergie. Chaque Français garde entre 10 000 et 50 000 mails non lus dans sa boîte de réception, assure le PDG de la start-up Foxintelligence, qui édite notamment Cleanfox, une application de tri automatique d’e-mails. Toutes ces données sont stockées dans des data centers qui consomment annuellement 200 térawattheures et sont responsables de 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre, selon le site internet de la revue Nature.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Merci, madame Beauvais, d’avoir cité ces chiffres très utiles : cela nous rappelle, à nous qui utilisons beaucoup nos boîtes mails, les conséquences de ces pratiques. Certes, les impacts environnementaux du numérique peuvent entrer dans la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, mais tous les métiers ne sont pas concernés. Ainsi, vous conviendrez que, pour un ouvrier de la filière automobile qui apprend à fabriquer des moteurs électriques à la place de moteurs diesel, la question du numérique n’est pas forcément au cœur de la transformation de son métier. Je crois dans l’intelligence de nos organisations patronales et syndicales : elles inscriront le numérique dans les accords de branche lorsque c’est pertinent. Cela dit, nous reviendrons à la question à l’article 18, à propos des opérateurs de compétences (OPCO). Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS2313 et CS1955 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit d’intégrer les enjeux de la transition écologique dans les entreprises d’au moins 300 salariés. L’article 16 prévoit que, dans ces entreprises, les négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique. Or, si les dispositions du code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie consacrée aux dispositions supplétives, l’article L. 2242-2, quant à lui, ne l’est pas, ce qui signifie que les dispositions d’ordre public ne sont pas visées.

Mme Cendra Motin, rapporteure. D’abord, très peu d’accords sont conclus sur le fondement des dispositions d’ordre public : ce sont les dispositions supplétives qui sont presque systématiquement appliquées. Ensuite, les dispositions d’ordre public se veulent très générales, contrairement à celles relatives au CSE : elles donnent les grandes lignes des thématiques soumises à consultation. Je ne pense pas qu’il soit utile de préciser les enjeux de la transition à cet endroit du code du travail. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS636 de Mme Delphine Batho, CS804 de M. Julien Dive, CS1447 de M. Thibault Bazin et CS1959 de M. Dominique Potier.

Mme Delphine Batho. Ces amendements sont issus d’une proposition de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), soutenue par tous les syndicats. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur la situation économique de l’entreprise doivent faire l’objet d’une consultation récurrente et spécifique du comité social et économique (CSE) : il ne faut pas que ces enjeux soient dilués parmi les autres compétences de l’organe.

M. Vincent Descoeur. Le CSE est consulté sur de très nombreuses questions. Il nous semblait judicieux que celle de l’adaptation des activités, métiers et compétences liée à la transition écologique ainsi que les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise fassent l’objet d’une procédure bien identifiée.

M. Dominique Potier. Tout est lié, et l’on peut penser que les discussions au sein du CSE associeront les dimensions économique, environnementale et sociale, mais on court également le risque que les questions environnementales se trouvent diluées, voire qu’elles soient oubliées. Je défends donc moi aussi cette proposition. Cela dit, nous essaierons d’affiner le dispositif d’ici à la séance : s’il convient de préserver la spécificité des enjeux environnementaux, il faut également trouver des indicateurs clairs prenant en compte l’interaction avec les dimensions économique et sociale – qui est bien réelle, comme le montrent les travaux que Graziella Melchior et moi-même avons menés au sein de la commission des affaires économiques : les politiques sociales et les écarts de salaires ont un impact sur le bilan carbone des entreprises.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis défavorable. Tout est lié, en effet : les enjeux écologiques concernent toutes les dimensions de l’activité de l’entreprise, qu’il s’agisse de sa politique sociale ou de sa stratégie économique et financière – il est possible, par exemple, de procéder à une analyse écologique du budget, comme nous l’avons démontré nous-mêmes à propos du budget de l’État. Vous connaissez bien ces enjeux, monsieur Potier car, comme Mme la secrétaire d’État, vous travaillez beaucoup sur les normes extrafinancières des entreprises.

Avec une information-consultation consacrée spécifiquement à la transition écologique, on risquerait en réalité de perdre de la substance. Il est beaucoup plus utile d’adopter une démarche transversale : ainsi, la question écologique est présente à chaque instant dans toutes les têtes. Par ailleurs, je proposerai, un peu plus loin dans le texte, de faire évoluer la base de données économiques et sociales (BDES), mise à la disposition des élus. Ces derniers disposeront donc d’informations relatives aux enjeux environnementaux.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à la création d’un nouveau thème d’information-consultation récurrent relatif aux enjeux de la transition écologique, car la thématique environnementale doit irriguer l’ensemble de l’activité de l’entreprise. Pour ce faire, cette thématique doit être abordée dans toutes les consultations, qui sont d’ailleurs fréquentes.

Par exemple, un projet de déménagement de l’entreprise fait déjà l’objet d’une consultation des représentants du personnel, car cela constitue une modification des conditions de travail des salariés. Du fait de la loi, l’employeur présente au CSE les informations relatives aux conséquences environnementales de son choix, notamment le diagnostic énergétique des futurs locaux. L’objectif de la consultation est avant tout le projet de déménagement, celle-ci est enrichie par des informations complémentaires, mais cela ne justifie pas d’ajouter une consultation obligatoire spécifique.

M. Dominique Potier. On comprend bien l’intention de la CFE-CGC, dont nous relayons ici la demande : certes, tout est dans tout, mais, en définitive, on risque de ne plus rien avoir s’agissant de la transition écologique. La BDES doit évoluer vers des indicateurs de développement global. Mme Olivia Grégoire et moi-même partageons une même passion pour ces questions : il faut élaborer une nouvelle taxonomie européenne et prévoir une déclinaison de la BDES permettant d’esquisser une nouvelle comptabilité de l’entreprise. C’est sur cette base que les entreprises pourront assumer la mission d’un développement soutenable. Nous travaillerons à une rédaction plus fine, incluant ces indicateurs globaux ; je suis sûr que vous y serez sensibles.

Mme Delphine Batho. Je milite en faveur d’une politique d’écologie intégrale, c’est-à-dire dans laquelle tous les choix, dans tous les domaines, sont assujettis à des déterminants et à des critères écologiques. Pour autant, je ne saurais souscrire à l’idée selon laquelle tout est dans tout.

Ce que demandent les organisations syndicales à travers la notion de consultation récurrente, c’est que l’on se pose, à un moment donné, pour examiner spécifiquement la question de la transformation des activités de l’entreprise et les risques en lien avec les enjeux écologiques auxquels celle-ci est soumise, ou encore pour étudier son bilan carbone. Compte tenu de ce qu’est le dialogue social dans les entreprises, si l’on ne prévoit pas ce temps spécifique, aucune attention ne sera portée à ces enjeux.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS1866 de Mme Paula Forteza.

Mme Delphine Batho. Avec une grande cohérence et une grande constance, Mme Forteza demande à travers cet amendement que les mesures destinées à maîtriser les impacts environnementaux des biens et services numériques soient inclus dans le périmètre des échanges au sein des instances représentatives.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avec la même constance et la même cohérence, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS3046 de M. Stéphane Viry et CS3060 de M. Thierry Michels.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. Il s’agit de rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » Cet amendement, en cohérence avec l’étude d’impact – page 155 –, vise à expliciter le fait que, lorsque l’employeur doit consulter le CSE, en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, cette consultation doit porter également sur l’impact environnemental de la décision visée.

M. Thierry Michels. L’examen de ces amendements est l’occasion de rappeler l’importance du comité social et économique, mis en place en 2018 : le fait d’avoir une institution représentative du personnel centrale dans l’entreprise simplifie l’identification des lieux du dialogue social.

Le projet de loi permet de mettre en avant l’idée selon laquelle les partenaires sociaux dans l’entreprise doivent s’emparer des enjeux environnementaux. Mon amendement vise à préciser et à sécuriser juridiquement la manière dont les CSE pourront participer de manière effective à la transformation de l’entreprise, dans le contexte de l’accélération de la transition écologique, à travers leur contribution à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Il est indispensable d’anticiper l’évolution des emplois, des métiers et des besoins de formation.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Nous avons discuté de cette question, notamment avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT). La rédaction du projet de loi est en réalité moins restrictive que celle que vous proposez. En outre, elle correspond aux formulations que l’on trouve habituellement dans le code du travail. Ainsi, le II de l’article L. 2312-26, relatif aux consultations annuelles sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dispose dans toute une série d’alinéas que « l’employeur met à la disposition du comité » un certain nombre d’« informations ». Il n’y a pas d’entourloupe : il s’agit bien ici d’une information-consultation. Je vous propose de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement CS3060 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS3046.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements identiques CS1958 de M. Dominique Potier et CS2315 de M. Gérard Leseul.

Amendement CS627 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il s’agit de faire en sorte que le bilan des émissions de gaz à effet de serre, que l’employeur doit établir, soit mis à la disposition du comité social et économique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Le bilan des émissions de gaz à effet de serre est publié sur le site de l’ADEME ; il peut l’être également sur celui de l’entreprise. Il est mis à jour tous les quatre ans. Par ailleurs, je présenterai, après l’article 16, un amendement qui permettra de toute façon d’intégrer dans la BDES d’autres données environnementales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS3274 de la rapporteure.

Amendement CS2461 de M. Pierre-Alain Raphan.

M. Pierre-Alain Raphan. Il vise à enrichir les attributions du comité social et économique afin que celui-ci contribue à promouvoir les enjeux du programme de développement durable à l’horizon 2030 au sein des entreprises. À cet effet, le CSE disposerait de deux heures de délégation supplémentaires. Il s’agit également d’enrichir le droit de formation des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales en y ajoutant l’accès à une formation en matière de développement durable.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Si je pouvais être d’accord avec le début de votre amendement, qui vise à renommer la formation, il n’en va de même en ce qui concerne les heures de délégation supplémentaires. À cet égard, un salarié élu est libre d’utiliser ses heures de délégation comme il l’entend, sans en donner le motif à son employeur. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Même avis.

M. Pierre-Alain Raphan. Comme vous êtes d’accord avec le début, madame la rapporteure, je retire mon amendement : je le retravaillerai en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS808 de M. Julien Dive et amendement CS1957 de M. Dominique Potier (discussion commune).

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS808 a pour objet de créer, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une « commission environnement » au sein du comité social et économique, afin de répondre aux enjeux environnementaux. Cette commission bénéficierait d’un temps de délégation et d’un budget propres.

Mme Chantal Jourdan. L’amendement CS1957 vise lui aussi à imposer la création d’une commission environnementale, bénéficiant d’un budget propre, au sein du CSE.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Comme je le disais à propos de la consultation obligatoire, les enjeux environnementaux doivent être pris en compte à propos de tous les thèmes : il ne faut pas raisonner en silo. Par ailleurs, il existe déjà des commissions spécifiques. C’est le cas pour les questions de santé – la santé environnementale, qui est un enjeu important, comme nous l’avons vu avec Mme Toutut-Picard, sera traitée dans cette instance. C’est aussi le cas pour les marchés ; il sera d’ailleurs extrêmement intéressant de voir comment ces commissions feront face aux obligations découlant de l’article 15. Quoi qu’il en soit, les commissions en question répondent à l’objectif poursuivi : il n’est pas nécessaire d’alourdir le dispositif en en créant de nouvelles. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Même avis. La question environnementale a vocation à irriguer l’ensemble des questions qui font l’objet d’une information-consultation du CSE. Créer une commission ad hoc ne serait pas forcément pertinent, car elle serait dotée d’une mission générale qui s’apparenterait à celle du CSE dans son ensemble : cela entraînerait une forme de redondance. Par ailleurs, la création d’une commission facultative reste possible.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS652 de Mme Delphine Batho, amendement CS807 de M. Julien Dive, amendements identiques CS1961 de M. Dominique Potier et CS2317 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

Mme Delphine Batho. Les membres titulaires du comité social et économique doivent bénéficier d’une formation aux enjeux de la transition écologique pour être en mesure de comprendre les conséquences de ces évolutions sur l’activité de l’entreprise. Il faut donc créer un stage d’une durée minimale de trois jours. La demande émane notamment de la CFDT et de la CFE-CGC.

M. Vincent Descoeur. Il convient effectivement de s’assurer que les salariés membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation à la transition écologique et à ses incidences potentielles sur les activités de l’entreprise.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Encore une fois, les enjeux de la transition écologique doivent irriguer l’ensemble des thèmes abordés. Par ailleurs, je proposerai un peu plus tard de modifier le périmètre de la formation ouverte aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, de manière à ce qu’elle intègre les questions environnementales. Cette démarche me paraît préférable à l’ajout de journées de formation supplémentaires, qui aurait également un coût pour l’entreprise.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. L’attribution de nouvelles compétences au CSE nécessite effectivement une formation des représentants du personnel. Celle-ci doit passer par les dispositifs existants : il n’est pas nécessaire d’ajouter un nouveau mécanisme dans la loi. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme Frédérique Tuffnell. L’argument s’entend pour les nouveaux élus, mais quid des membres titulaires déjà en place ? Il serait tout de même intéressant qu’ils bénéficient d’une formation de ce type. En outre, la création d’une formation obligatoire serait un symbole fort.

Mme Delphine Batho. Il faut donner aux membres titulaires du comité social et économique les moyens de maîtriser ces enjeux, dans toutes leurs dimensions, y compris leurs conséquences précises sur l’activité de l’entreprise. Or vous vous contentez d’inscrire cet élément dans la formation des nouveaux élus. L’article 2 a consacré l’éducation à ces enjeux pour les jeunes ; il est tout aussi important de former les salariés membres du CSE. On ne peut pas, d’un côté, dire que l’on veut engager un changement culturel à tous les niveaux, y compris en transformant la stratégie des entreprises et, de l’autre, refuser que les représentants du personnel soient formés à la prise en compte de ces évolutions.

Mme Cendra Motin, rapporteure. La formation économique, sociale et syndicale permettra aux élus déjà en place de se former eux aussi à ces enjeux, bien évidemment. Vous avez raison : tout le monde doit avoir accès à cette formation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1962 de M. Gérard Leseul.

Mme Chantal Jourdan. Il vise à permettre aux membres du CSE et aux négociateurs syndicaux de mieux s’approprier leurs nouvelles prérogatives en matière d’environnement en accordant à chacun d’entre eux des heures dédiées à cette nouvelle compétence.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Comme je l’ai indiqué précédemment, il n’est pas possible de consacrer des heures de délégation à des missions particulières. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2430 de M. Pierre-Alain Raphan, amendements identiques CS639 de Mme Delphine Batho et CS806 de M. Julien Dive, amendement CS1956 de M. Dominique Potier (discussion commune).

M. Pierre-Alain Raphan. Le CSE doit pouvoir recourir à un expert qualifié compétent en matière de développement durable dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique. Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFE-CGC.

Mme Delphine Batho. Je propose aussi que le CSE puisse recourir à un expert. Je constate que ces propositions, qui viennent des organisations syndicales, sont défendues par tous les groupes.

Mme Cendra Motin, rapporteure. C’est vrai, les CSE auront besoin d’être accompagnés, notamment dans le cadre des consultations obligatoires, par leurs conseils habituels – je signale qu’il ne s’agit pas ici des experts-comptables mais des cabinets spécialisés dans l’accompagnement des CSE. S’il faut donner des moyens aux CSE, il ne faut pas les cibler puisque les consultations restent globales. En revanche, je proposerai après l’article 16 un amendement visant à intégrer la dimension environnementale aux prérogatives des experts afin qu’ils aient accès aux données. Je vous demande de retirer les amendements.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Même avis.

M. Dominique Potier. Mme Grégoire était encore députée lorsque nous avons défendu la certification Nutri-score de l’entreprise – c’était en 2019. À l’époque, les experts-comptables nous avaient expliqué que la comptabilité environnementale de l’entreprise prenait quelques heures et constituait un document complémentaire. Il faut que les parties constituantes puissent travailler sur un document réalisé par des experts. Au-delà d’une expertise spécifique sur l’environnement, une expertise sur une nouvelle comptabilité d’entreprise intégrant les questions environnementales et sociales est à notre portée : elle est proposée clé en main par le mouvement Impact France.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Nous visons le même objectif, mais nous n’empruntons pas le même chemin, monsieur Potier – j’aurai toujours plaisir à en parler avec vous car ce n’est pas une posture, mais une position. J’estime que l’Europe est le bon niveau pour légiférer. D’ailleurs, la revue de la directive extra-financière devrait être publiée le 14 ou le 21 avril.

L’amendement CS2430 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements suivants.

Elle adopte l’article 16 ainsi modifié.

Après l’article 16

Amendement CS1974 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan. Selon l’OIT, d’ici à 2030, 2,2 % du total des heures travaillées dans le monde pourraient être perdues en raison des températures élevées. Nous proposons que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers ne se tienne plus tous les trois ans, mais tous les deux ans, et qu’elle analyse les conséquences potentielles du changement climatique sur l’emploi au sein de l’entreprise.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Ce projet de loi n’a pas pour objet de changer les seuils – ils ont déjà été modifiés au début de la législature. En outre, la précision que vous souhaitez apporter n’est pas utile : les conséquences du changement climatique peuvent être analysées dans le cadre de la négociation sur la transition écologique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 bis (nouveau) (articles L. 2512-18, L. 2312-21, L. 2312-23, L. 2312-36, L. 3341-6, L. 2315-63, L. 2315-87-1 [nouveau], L. 2315-89 et L. 2315-91-1 [nouveau] du code du travail) : Renforcement de l’information et de la formation des membres du CSE ainsi que du rôle de l’expert-comptable en matière environnementale

Amendements CS5220 de la rapporteure et CS1960 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je propose de renommer la base de données économiques et sociales (BDES) en « base de données économiques, sociales et environnementales », afin que les représentants du personnel et les experts-comptables disposent de toutes les informations relatives à l’environnement.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Au-delà de la sémantique, c’est une avancée importante, insufflée par Cendra Motin dès le début des travaux sur le texte. Avis favorable.

L’amendement CS1960 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS5220.

Amendement CS5222 de la rapporteure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je propose que la formation dont bénéficient les membres titulaires du CSE élus pour la première fois puisse porter sur les conséquences environnementales de l’activité, au sens large, de l’entreprise.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Cet amendement met en cohérence le champ de la formation dont peuvent bénéficier les membres du CSE avec les nouvelles missions du comité. Avis favorable.

Mme Delphine Batho. Cela ne répond pas à la demande exprimée par les organisations syndicales ! Cet amendement ne change rien puisque cette formation existe déjà et ne concerne que les membres élus pour la première fois.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 16

Amendement CS5221 de la rapporteure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je propose de préciser que le CSE peut recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans le cadre des trois consultations récurrentes. La mission de l’expert-comptable portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1543 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. J’aimerais que vous preniez la mesure de cet amendement qui nous permet d’aborder un angle mort de ce texte : la mutation des métiers. À chaque fois que nous remettons en cause la publicité, les trajets en avion ou le diesel, ce sont des milliers, parfois des centaines de milliers d’emplois qui se retrouvent en jeu.

La dernière mutation de cette ampleur que notre pays ait eu à connaître est la fin de la paysannerie, dans les années 1950, qui a profondément bouleversé la société française. La puissance publique s’était alors dotée d’un instrument, le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), qui avait notamment pour vocation d’accompagner les paysans dans leur conversion à d’autres métiers.

Nous sommes aujourd’hui devant une mutation équivalente mais je pense qu’à budget et à institutions égales, nous n’y arriverons pas. Je vois dans cette question les prémices d’un débat pour la présidentielle car il nous faut un récit politique, un récit d’espérance. La puissance publique et le secteur privé doivent se mettre au service de la mutation des métiers afin de ne laisser personne sur le bord du chemin. Ce comité scientifique pourrait alimenter le débat dans le cadre de la campagne présidentielle, en désignant les institutions à même d’accompagner les mutations professionnelles.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Il est vrai que notre société connaîtra de profonds changements – les Français en vivent déjà aujourd’hui – et qu’elle a besoin d’un récit politique. Plutôt que de créer un comité scientifique, les parlementaires doivent se saisir de cette question. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) me semble tout désigné – ce ne sont pas M. Fugit et Mme Tiegna, ici présents, qui diront le contraire. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. J’ajoute que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont la qualité et la robustesse des travaux ne font pas de doute, pourrait se saisir de l’évaluation des effets environnementaux et sociaux des dispositions de l’article 16. La création d’un comité scientifique ad hoc semble redondante. Avis défavorable.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. En tant que présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’accueille cette proposition très favorablement mais je m’en remets à l’avis du vice-président de l’OPECST, Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. La commission peut en effet saisir l’OPECST, qui ne traite pas que de sujets purement techniques, ou décider de travailler de manière étroite avec l’office.

M. Dominique Potier. Je ne suis pas certain que l’OPECST soit le bon instrument car la mutation des métiers est une question avant tout de nature sociale et économique. Je retiens toutefois votre idée : il serait heureux que les parlementaires, à la fin de l’examen de ce texte, prennent ensemble l’initiative d’appeler à approfondir l’aspect social de la transition écologique.

Mme Huguette Tiegna. Pour avoir été vice-présidente de l’OPECST, je confirme que l’on y traite de sujets scientifiques pointus. Je pense plus souhaitable de confier l’évaluation des lois aux commissions ou aux missions parlementaires. Ainsi, l’OPECST a été saisi sur la question du glyphosate afin d’informer le Parlement, mais il n’a pas été chargé d’évaluer la loi.

Mme Valérie Petit. Monsieur Potier, pourquoi ne pourrait-on pas étudier scientifiquement des objets sociaux ? Je souscris tout à fait à ce que des scientifiques évaluent les impacts sociaux et environnementaux de dispositions législatives.

M. Jean-Luc Fugit. Peu importe le périmètre : l’essentiel est de travailler intelligemment, de façon transpartisane, avec la commission du développement durable – avec celle des affaires sociales également – pour avancer sur la question.

La commission rejette l’amendement.

Article 17 (article L. 6123-3 du code du travail) : Modification de la gouvernance des CREFOP afin de mieux prendre en compte les enjeux liés à la transition écologique

Amendements de suppression CS408 de Mme Valérie Beauvais et CS2321 de M. Fabien Di Filippo.

Mme Valérie Beauvais. L’article 17 prévoit que le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) comprend des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, sans autre précision quant à leur qualification. Je propose de le supprimer.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Le Conseil d’État a préféré aux termes d’« acteurs de la transition écologique » ceux de « personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ». En outre, il a considéré qu’il fallait renvoyer le nombre de personnes à désigner et les modalités de cette désignation au pouvoir réglementaire. Le texte a été corrigé en ce sens. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Même avis. L’article 17 est fidèle à l’ambition de la Convention citoyenne, qui souhaitait que le CREFOP comprenne des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. Cela assure un regard particulier et facilite la mise en relation des différents acteurs autour des projets. Dans le cas de la conception d’un plan de formation, par exemple, la présence de personnes qualifiées permettra de s’assurer que le plan est bien orienté vers des métiers verts. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS3648 de la rapporteure.

Amendement CS3816 de Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit. Je ne pense pas que les termes de « transition écologique » soient appropriés pour parler des qualifications et je préfère leur voir substituer ceux de « développement durable et de sciences de l’environnement », qui correspondent à des diplômes. Il existe des masters en développement durable, mais pas en « transition écologique » – notion qui définit, encore une fois, un processus et non un domaine d’études.

Mme Cendra Motin, rapporteure. C’est pourtant la terminologie choisie par le Conseil d’État qui a été retenue ! Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Même avis. La notion de « transition écologique » est vaste et c’est en cela qu’elle est intéressante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1101 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Sandrine Le Feur. Le CREFOP doit comprendre également des personnes qualifiées dans le domaine de la santé environnementale.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5223 de la rapporteure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Les nominations des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique seront effectuées dans le respect et les principes de la parité femmes-hommes.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 17 ainsi modifié.

Après l’article 17

Amendement CS1966 de M. Dominique Potier.

Mme Chantal Jourdan. Nous proposons que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique, soient incluses dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Votre amendement est satisfait. L’aide à la formation du Fonds national de l’emploi (FNE-formation) permet d’accompagner les salariés en activité partielle, en finançant des actions de formation professionnelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1967 de M. Dominique Potier.

Mme Chantal Jourdan. Nous proposons que les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) soient sensibilisés et formés aux enjeux de transition écologique et énergétique. Leur rôle est essentiel, puisqu’il s’agit d’accompagner les bénéficiaires dans leur projet de transition et reconversion vers ces filières.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Les conseillers en évolution professionnelle sont déjà largement sensibilisés et travaillent en étroite collaboration avec les opérateurs de compétences (OPCO). La précision est inutile. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1965 de M. Dominique Potier.

Mme Chantal Jourdan. L’amendement vise à orienter le plan d’investissement dans les compétences (PIC) vers le financement des parcours de reconversion écologique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis défavorable : c’est l’objet du FNE-formation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1964 de M. Dominique Potier.

Mme Chantal Jourdan. Nous proposons d’instaurer un comité scientifique chargé d’étudier la création d’un « Fonds 3E : Entreprise Emploi Écologie » dédié au financement de la reconversion professionnelle dans les secteurs économiques les plus polluants.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Nous avons déjà eu une discussion passionnante sur ces comités scientifiques. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Je salue votre pugnacité, mais instaurer un comité scientifique chargé d’évaluer les effets de chacun des articles nous mettrait dans une sacrée situation ! Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Nous avons tenté de contourner le risque d’irrecevabilité en présentant cette proposition sous une autre forme. Nous retirons l’amendement, convaincus qu’en séance, nous avancerons de façon transpartisane sur ce sujet majeur.

L’amendement est retiré.

Article 18 (article L. 6332-1 du code du travail) : Rôle des OPCO dans l’accompagnement des entreprises sur les enjeux relatifs à la transition écologique

Amendement CS3822 de Mme Valérie Petit

Mme Valérie Petit. Il s’agit de rapprocher la rédaction de l’article 18 de celle proposée dans le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution en ajoutant les termes « dérèglement climatique » et « biodiversité ».

Mme Cendra Motin, rapporteure. Nous avons déjà eu le débat sémantique. Encore une fois, la notion de « transition écologique » recouvre toutes les préoccupations qui ont été exprimées, notamment s’agissant de la santé environnementale.

Permettez-moi quelques mots sur l’article 18. Les auditions des OPCO, auxquelles beaucoup d’entre vous ont participé, ont montré qu’ils étaient pleinement engagés dans la transition écologique et la transformation des compétences et des métiers. Ils ne nous ont pas attendus pour se lancer, mais les rythmes de progression sont différents selon les filières.

Ainsi, la transformation des métiers dans la filière santé dépend beaucoup des réglementations. Dans la filière automobile, la mutation est déjà en œuvre : la formation porte à la fois sur l’entretien des voitures thermiques, qui durera encore une quinzaine d’années, et sur les voitures de demain, qui rouleront à l’énergie électrique et potentiellement à l’hydrogène. La filière du bâtiment, elle, est pleinement engagée dans la transformation avec la rénovation thermique des bâtiments et les nouvelles normes environnementales, notamment la RE2020.

L’article 18 ne fait qu’officialiser l’accompagnement à la transition écologique. Les lignes budgétaires correspondant à ces objectifs seront négociées dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS1862 de Mme Paula Forteza, CS5102 de Mme Valérie Petit et CS3215 de Mme Valérie Beauvais (discussion commune).

Mme Delphine Batho. Les OPCO doivent aussi informer et soutenir les entreprises sur les enjeux de sobriété numérique.

Mme Valérie Petit. Les liaisons cognitives se font peut-être mal chez moi, mais je ne comprends toujours pas ce que peut être l’adaptation à une transition... au risque de paraître redondante, je propose que les OPCO accompagnent les entreprises dans leurs projets d’adaptation « au changement climatique ».

Mme Valérie Beauvais. Je propose pour ma part que les OPCO accompagnent les entreprises dans leurs projets d’adaptation aux impacts environnementaux du numérique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. La rédaction actuelle permet à chaque OPCO de définir ses propres rythme et objectifs. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Ayant activé l’intégralité de mes connexions neuronales et cognitives, madame Petit, je me range à l’avis de la rapporteure. (Sourires.)

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1340 de M. Thierry Michels.

M. Thierry Michels. Je propose d’intégrer les formations aux innovations environnementales dans les missions des OPCO – pivots de la formation professionnelle depuis la loi « avenir professionnel ». Les innovations environnementales apparaissant comme une réponse aux défis environnementaux et aux enjeux de croissance économique et d’emploi, il convient de renforcer l’accompagnement des TPE-PME afin qu’elles puissent pleinement y concourir.

Mme Cendra Motin, rapporteure. L’article renforce l’aide aux TPE-PME en prévoyant que les OPCO les accompagnent dans les projets d’adaptation à la transition écologique.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4820 de Mme Sira Sylla.

Mme Huguette Tiegna. L’amendement vise à concilier l’adaptation des compétences aux enjeux de transition écologique avec l’amélioration du vécu des travailleurs confrontés aux métiers de demain.

À la demande de la rapporteure, l’amendement est retiré.

Amendement CS797 de M. Julien Dive.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit de renforcer l’information des demandeurs d’emploi sur les formations, les métiers et les débouchés liés à l’environnement et au développement durable.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Les structures nationales d’accompagnement vers l’emploi, comme Pôle emploi ou les missions locales, connaissent bien les enjeux liés à l’environnement et essaient de diriger les jeunes vers ces métiers d’avenir. C’est d’ailleurs l’un des objectifs du plan « un jeune, une solution ». Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Cet amendement, me semble-t-il, n’est pas à sa place. L’article 18 du projet de loi, qui tend à modifier l’article L. 6332-1 du code du travail, traite des opérateurs de compétences et non de Pôle emploi ou d’autres structures d’accompagnement vers l’emploi.

Par ailleurs, il me semble que les structures nationales d’accompagnement vers l’emploi ont vocation à présenter les formations, offres d’emploi ou débouchés liés au développement durable plus régulièrement qu’une seule fois par an. Qui plus est, cette mesure fait déjà partie des missions de Pôle emploi, ce qui dispense de l’inscrire dans ce texte. Enfin, le plan d’investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d’euros, vise à former 2 millions de demandeurs d’emploi à la transition écologique d’ici à 2022. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 18 sans modification.

Après l’article 18

Amendement CS1971 de M. Dominique Potier.

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit d’intégrer dans la formation à la transition écologique le caractère indispensable des compétences transverses.

Mme Cendra Motin. Cette précision ne relève pas du domaine législatif. Il appartiendra aux acteurs qui appliquent cette stratégie, à savoir l’État, les régions et les partenaires sociaux, de se saisir de tels enjeux dans le cadre du CREFOP (comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle), comme le prévoient les dispositions actuelles. Nous avons d’ailleurs renforcé les compétences du CREFOP en adoptant l’article 17.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1973 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan. L’amendement tend à préciser que l’un des objectifs de la formation professionnelle est de sécuriser les parcours professionnels des personnes face aux conséquences du changement climatique.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 18 bis (nouveau) (article L. 6211-4 du code du travail) : Renforcement du rôle des chambres de commerce et d’industrie dans la formation des salariés et des entreprises aux conséquences environnementales du numérique

Amendement CS1341 de M. Thierry Michels, amendements identiques CS413 de Mme Valérie Beauvais et CS3985 de Mme Huguette Tiegna (discussion commune).

M. Thierry Michels. L’amendement tend à sensibiliser les salariés et les entreprises lors des formations continues aux enjeux de la sobriété numérique en mettant l’accent sur les écogestes numériques. Le numérique est aujourd’hui responsable de 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et la forte croissance de nos usages devrait doubler cette empreinte carbone d’ici à 2025. La sobriété numérique doit devenir centrale dans la gestion des entreprises. Des écogestes simples nous permettraient de réduire notre impact environnemental. Nous devons les adopter dès à présent.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Une telle formation est déjà proposée par les CCI (chambres de commerce et d’industrie) et peut être délivrée dans le cadre des plans de formation de n’importe quelle entreprise. Il revient plutôt aux opérateurs de compétences (OPCO), soutenus par France compétences, de certifier les formations des CCI. Je vous invite à retirer les amendements, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Je m’en remets à la sagesse de la commission, tout en rappelant que l’article 18 confie aux OPCO la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable.

L’amendement CS1341 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CS413 ET CS3985.

Après l’article 18

Amendement CS2781 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Delphine Batho. En raison des dispositions de l’article 40, cet amendement vise à demander un rapport. En réalité, il s’agit d’assurer l’accompagnement des travailleurs qui perdent leur emploi dans les secteurs affectés par la transition écologique, comme ceux des hydrocarbures et des énergies fossiles.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Le secteur des énergies fossiles fait déjà l’objet d’un dispositif d’accompagnement, par exemple au travers de l’ordonnance du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Il n’est pas utile de demander un nouveau rapport sur ces sujets. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État. Je vous remercie de m’avoir accueillie. Je salue la qualité des échanges, empreints de respect.

L’adoption des articles 13 à 18 aura permis d’améliorer la disponibilité des pièces détachées, en prévoyant une durée complémentaire de cinq ans et une date d’entrée en vigueur réaliste, d’intégrer dans la loi la nécessité de cohérence entre la stratégie nationale bas-carbone et la stratégie nationale de recherche, de renforcer, grâce à la rapporteure, les modalités de publicité du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), en prévoyant un rapport d’étape au bout de trois ans. J’en profite pour remercier chaleureusement les cent cinquante citoyens de la Convention citoyenne pour le climat qui nous ont permis de faire avancer le sujet des achats publics responsables qui nous occupe depuis des années. Ni Barbara Pompili ni Agnès Pannier-Runacher ne diront le contraire.

L’article 16 renforce les pouvoirs du comité social et économique, en particulier grâce à l’adoption de l’amendement de la rapporteure, relatif à la base de données économiques et sociales (BDES), dont le rôle en matière d’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise est ainsi consacré, ainsi qu’à la reconnaissance de l’expertise. L’article 17, adopté à l’unanimité, assure la parité au sein des CREFOP. Enfin, l’article 18 consacre la formation des salariés à la transition écologique.

Enfin, je salue le travail de la rapporteure, Cendra Motin, ainsi que de la présidente, Laurence Maillart-Méhaignerie, qui, bien avant que je n’arrive, et bien après mon départ, reste à vos côtés, en compagnie de Barbara Pompili, qui reprend le flambeau.

Grâce à la qualité des débats et au respect dont nous avons fait preuve les uns envers les autres, nous parvenons à un texte équilibré. Je vous retrouverai avec plaisir en séance publique. (Applaudissements.)

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je vous remercie à mon tour, madame la secrétaire d’État, pour votre engagement. Ce fut un plaisir de vous recevoir.

Chapitre III

Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Avant l’article 19

Amendements CS4027 et CS5070 de Mme Frédérique Tuffnell (discussion commune)

Mme Frédérique Tuffnell. Il s’agit de réparer l’oubli de la référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui diffèrent des milieux aquatiques terrestres, et qui ne sont pas du tout compris dans l’adjectif « marins ». Il en est de même s’agissant de la qualité de l’eau, alors que la qualité de l’air est expressément mentionnée comme faisant partie du patrimoine commun de la nation.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Nous ne pouvons que partager votre préoccupation pour l’eau douce qui nous est indispensable, mais le code de l’environnement reconnaît déjà sa valeur patrimoniale, implicitement à l’article L. 110-1 du code de l’environnement en ce qu’elle est incluse dans les ressources et milieux naturels terrestres, et explicitement à l’article L. 210-1 du même code, qui lui est consacré. La définition des très grands principes du droit de l’environnement ne peut entrer dans le détail de tout ce qu’ils recouvrent.

L’eau, tant pour ce qui concerne sa quantité que sa qualité, est déjà visée par les notions de ressources et milieux terrestres et marins, et largement traitée aux articles L. 210-1 et suivants du code de l’environnement. Il serait inutile, voire risqué, de préciser davantage la portée des grands principes fondamentaux du droit de l’environnement.

Je vous invite à les retirer, sinon j’y serai défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Tout d’abord, je voudrais rendre hommage au travail remarquable que réalise Mme Tuffnel dans ce domaine. Je sais combien elle a à cœur de valoriser le rôle des écosystèmes aquatiques dans la prévention des inondations, le filtrage de l’eau, l’évolution des températures. Ils font partie des solutions, fondées sur la nature et sources d’économies, que vous promouvez.

Ces dispositions pourraient être inscrites dans la loi mais elles seraient redondantes car les écosystèmes terrestres incluent les écosystèmes aquatiques. Surtout, si on les inscrit à ce stade mais qu’on les oublie ailleurs, certains pourront prétendre s’exonérer d’obligations dont ils déduiront qu’elles ne concernent que l’écosystème terrestre. Il faudrait, dès lors, veiller à harmoniser tous les textes. Dans la mesure où il est clair que les écosystèmes terrestres comprennent les milieux aquatiques d’eau douce, je vous invite à retirer votre amendement. Il en est de même pour celui portant sur la qualité de l’eau.

M. Bruno Millienne. Nous allons les maintenir car l’eau sera le sujet majeur du XXIe siècle. J’ai bien compris vos arguments mais préciser ces mentions permettrait d’appeler l’attention sur elles, quitte à s’atteler ensuite à l’énorme travail d’harmonisation. Ce serait le signe que le Gouvernement se préoccupe de cette ressource dont nous manquerons au cours du siècle.

Mme Frédérique Tuffnell. L’opinion publique est sensibilisée au problème de l’eau. Chaque année, nous nous retrouvons régulièrement en stress hydrique. L’adoption de ces amendements serait un signal politique fort.

Mme Delphine Batho. Je soutiendrai ces amendements, d’autant plus que j’avais déposé un amendement pour que les aires de captages prioritaires du Grenelle de l’environnement soient cultivées en agriculture biologique, mais il a été déclaré irrecevable. Je me réjouis que ces amendements relatifs à la qualité de l’eau soient recevables.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2378 de Mme Justine Benin.

M. Bruno Millienne. L’amendement tend à introduire un article liminaire spécifiquement dédié aux outre-mer afin de reconnaître la richesse et la diversité environnementale des territoires ultramarins.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Les grands principes que vous énoncez intéressent l’ensemble du territoire national et sont déjà aux fondements de notre législation, en particulier environnementale. Il n’y a donc pas lieu de distinguer les outre-mer, même si nous connaissons l’exceptionnelle richesse de leur biodiversité et la particularité de leur environnement. Je vous invite à le retirer, sinon j’y serai défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La richesse et la diversité environnementale des territoires ultramarins doivent être prises en compte dans les politiques publiques. Aujourd’hui, 80 % de la biodiversité française se trouvent dans les outre-mer. Suite aux assises des outre-mer, en 2018, cet impératif a été intégré dans le livre bleu des outre-mer qui représente la feuille de route du Gouvernement en faveur de ces territoires. Votre amendement, dont la portée, qui plus est, n’est pas normative, est satisfait. Je vous invite à le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Article 19 (article L. 210-1 du code de l’environnement) : Garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes

Amendements identiques CS818 de M. Julien Dive, CS1734 de M. Thibault Bazin, CS2991 de M. Vincent Descoeur et CS3290 de M. Pierre Venteau.

M. Thibault Bazin. Il s’agit de compléter ainsi l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « Le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ».

M. Vincent Descoeur. J’ajoute que cette gestion implique de prendre en considération les composantes du milieu aquatique ainsi que les activités humaines afin de s’assurer que l’équilibre entre les usages n’est pas rompu. Cette disposition ne doit pas être source d’insécurité juridique, d’autant plus que nombre de projets sont déjà soumis à des études d’impact exigeantes et complexes, en particulier les projets pour le stockage de l’eau.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Tout à l’heure, vous vouliez inscrire l’eau en tête du code de l’environnement, à présent vous la déplacez de l’article L. 210-1, qui est un article de principe, à l’article L. 211-1, qui n’a qu’une finalité opérationnelle. Passons.

Vous le reconnaissez vous-mêmes, vos amendements tendent à ramener la préservation des écosystèmes aquatiques et leur bon fonctionnement au même niveau que la satisfaction des autres usages de l’eau, sans définir de priorité alors que les circonstances imposent de faire des choix.

Je suis convaincue, quant à moi, que le bon fonctionnement de ces écosystèmes est vital, non seulement à leur biodiversité mais aussi à l’ensemble des usages de l’eau, aussi n’est-il pas vain de lui reconnaître une certaine priorité. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ce déplacement d’un article à l’autre, en effet, n’a pas de sens. De surcroît, vous voulez supprimer la mention selon laquelle les écosystèmes aquatiques constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel et paysager de la nation. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin. Je suis sensible aux remarques de la ministre et nous complèterons notre amendement d’ici à la séance pour témoigner de notre engagement en faveur de la préservation de ce patrimoine. En revanche, dès lors que vous voulez respecter et protéger l’ensemble des usages de l’eau, je ne comprends pas que vous ne souteniez pas cet amendement. Puisque nous sommes d’accord sur la finalité, je vous propose d’y réfléchir ensemble d’ici à la séance et d’adopter l’amendement en attendant.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS4265 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Amendements identiques CS1204 de Mme Jeanine Dubié, CS1459 de M. Thibault Bazin, CS3345 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CS4954 de M. Jean-Marie Sermier.

M. François-Michel Lambert. Nos amendements s’inscrivent dans la continuité de nos échanges mais dans une rédaction différente.

M. Raphaël Schellenberger. Au regard des enjeux, il sera inévitable d’intervenir pour gérer la ressource en eau. Nous ne pourrons laisser faire. Il faudra construire des systèmes de retenue d’eau, de protection de l’eau. Si on adopte un texte qui nous empêche d’intervenir, nous serons confrontés à de graves problèmes.

Mme Cendra Motin, rapporteure. L’article 19 ne remet pas en cause les principes de la gestion équilibrée et durable de l’eau et la reconnaissance de tous ses usages légitimes, tels qu’ils sont énoncés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Au contraire, il les rééquilibre en rappelant que le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques est au cœur du dispositif, pour la biodiversité qu’ils abritent, les services écosystémiques qu’ils rendent et parce qu’ils assurent que les autres usages continuent à disposer d’une eau de qualité et suffisante en volume. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article L. 210-1 du code de l’environnement dispose que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Il donne un cadre à l’article L. 211-1, selon lequel la gestion équilibrée de l’eau doit prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques. Vos amendements n’apporteraient donc rien. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS4263 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Amendement CS3543 de M. Jimmy Pahun.

Mme Frédérique Tuffnell. Il s’agit d’ajouter la mention des écosystèmes marins dont les interactions avec les écosystèmes aquatiques sont primordiales et dont les fonctionnalités, en particulier la captation du carbone, sont fondamentales pour atténuer les effets du changement climatique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Cet amendement est très intéressant mais j’en proposerai bientôt un dont l’adoption conduirait à annuler les effets du vôtre. Je vous propose de retirer votre amendement pour sous-amender le mien.

L’amendement est retiré.

Amendement CS5286 de la rapporteure et sous-amendement CS5372 de M. Jimmy Pahun, et amendement identique CS4719 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Les articles qui suivent l’article L. 210-1 du code de l’environnement distinguent entre écosystèmes aquatiques et zones humides, aussi cet amendement tend-il à lever toute ambiguïté, tout en rappelant que les écosystèmes ne se limitent pas à leur partie visible.

Mme Frédérique Tuffnell. L’expression « écosystèmes aquatiques » comprend les milieux aquatiques d’eau douce. Il est donc important d’ajouter la mention des écosystèmes marins dont les interactions avec les écosystèmes aquatiques et les zones humides sont primordiales.

M. Yannick Kerlogot. Cet amendement des députés du groupe La République en Marche vise à préciser juridiquement le périmètre de l’article, afin de prendre en compte la notion de zone humide.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’émets un avis favorable au sous-amendement – il apporte une précision qui me paraît utile – ainsi qu’aux amendements identiques. L’intégration des zones humides ne peut que me convenir.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je suis également favorable au sous-amendement.

M. Thibault Bazin. Je ne suis pas convaincu : j’ai peur que vous ne remettiez en cause les fondements du droit de l’eau, qui demande une gestion équilibrée et durable de la ressource, selon les différents usages. Il faut tout concilier – c’est l’esprit du développement durable – en faisant attention à ne pas déséquilibrer l’article L. 211-1 du code.

La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.

Amendement CS4589 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Véronique Riotton. La relation entre les forêts et l’eau mérite une attention prioritaire. Il faut s’assurer du bon fonctionnement des écosystèmes forestiers et de leur adaptation au changement climatique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je salue les travaux menés par Anne-Laure Cattelot sur le thème de la forêt. Le rapport qu’elle a rendu a vraiment fait avancer les choses : un grand nombre de ses propositions ont déjà été retenues et appliquées dans le cadre de différents plans. Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable au présent amendement s’il n’est pas retiré. Il n’insiste, s’agissant des interactions entre les systèmes aquatiques et les autres milieux, que sur les écosystèmes forestiers. Or, si ces derniers jouent un rôle important pour le bon fonctionnement du cycle de l’eau, ils ne sont pas les seuls ni toujours les premiers concernés.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je salue également le travail et la constance d’Anne-Laure Cattelot sur le sujet, essentiel, de la forêt. Nous devrions arriver à trouver, d’ici à la séance, le moyen de lui accorder dans ce texte toute l’importance qu’elle mérite, mais on ne peut pas le faire de cette manière : tel qu’il est rédigé, l’amendement demande de préserver les écosystèmes aquatiques « principalement dans les forêts » – ce n’est pas l’objectif… Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS5287 de la rapporteure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je propose de ne retenir que la notion, bien définie en droit, de patrimoine naturel : la référence au patrimoine paysager, notion plus floue, serait supprimée.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable. Le volet paysager est traité dans un autre livre du code de l’environnement : ce sera plus propre sur le plan juridique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS3343 de Mme Josette Manin.

Mme Chantal Jourdan. Cet amendement insiste sur le rôle prépondérant des êtres humains, de leurs interventions directes ou indirectes et de leurs activités dans la détérioration ou l’appauvrissement des écosystèmes aquatiques. Il est important de mentionner les menaces, recensées ou futures, qui pèsent sur ces écosystèmes et qui peuvent être évitées par un recours plus vertueux et plus systématique aux principes de précaution et d’action préventive.

Mme Cendra Motin, rapporteure. En l’absence d’une définition précise de ce que peuvent être les « menaces anthropiques » évoquées par l’amendement, je crains que celui-ci soit simplement déclaratif ou beaucoup trop large. Cela pourrait concerner toute action humaine, même si elle est nécessaire pour satisfaire des besoins vitaux, dès lors que les prélèvements sont supérieurs à ce qu’implique le maintien des écosystèmes. Par conséquent, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La rédaction proposée est trop globale et trop floue. L’objet et la source des menaces visées ne sont pas bien définis. Il en est de même pour le lien avec les fonctionnalités des écosystèmes. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3344 de Mme Josette Manin.

Mme Chantal Jourdan. Il serait vertueux de recourir plus systématiquement aux principes de précaution et d’action préventive afin d’éviter les pollutions, délibérées ou passives, des milieux aquatiques qui procèdent généralement des activités humaines.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Les principes de précaution et d’action préventive s’appliquent déjà implicitement en vertu de la Charte de l’environnement et des premiers articles du code, dont il a été beaucoup question en séance cette semaine. Ce que vous proposez n’est pas nécessaire, et cela pourrait laisser entendre que les autres principes généraux ne s’appliqueraient pas directement. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je comprends l’intention, que je partage, mais la rédaction pose un problème : il est difficile de comprendre ce qu’elle exigerait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS4821 de Mme Sira Sylla.

Amendement CS4244 de Mme Carole Bureau-Bonnard.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Cet amendement est satisfait. S’il n’est pas retiré, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4028 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Je tiens à appeler votre attention sur la restauration des zones humides. Lorsqu’ils rendent des services écosystémiques significatifs pour la lutte contre les changements climatiques, comme la séquestration de carbone, les systèmes aquatiques dégradés doivent faire l’objet d’une restauration dès lors que c’est techniquement possible et économiquement acceptable – ces deux conditions sont importantes.

On peut restaurer des zones humides, par exemple des tourbières. Ce sont des puits de carbone exceptionnels qui rendent un service au climat et à la biodiversité. Nous avons besoin de les conserver, de les préserver et même de les restaurer.

Cette mesure avait été proposée lors des Assises de l’eau : la restauration des tourbières est une action forte du plan d’action qui en est issu.

Mme Cendra Motin, rapporteure. L’objectif de cet amendement correspond bien aux principes énoncés à l’article L. 210-1 du code, que l’article 19 du projet de loi tend à modifier, et je comprends votre souhait de prévoir une obligation, mais c’est un sujet parmi d’autres… Par ailleurs, les actions préconisées n’ont pas forcément leur place dans cet article de principe. Je vous demande donc de retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. En ce qui concerne l’importance de la préservation et de la restauration des écosystèmes aquatiques, nous sommes entièrement d’accord. En revanche, le fait que l’amendement porte sur cet article de principe du code me pose un problème. On imposerait une restauration sur la base de critères et de conditions qui sont peu précis – cela mériterait d’être défini. Les obligations de restauration, les responsabilités qui en découlent et les conditions d’application ont plutôt leur place dans d’autres dispositions du code de l’environnement, notamment celles qui sont relatives aux sanctions. Il faudrait retravailler cette question.

Mme Frédérique Tuffnell. Je suis d’accord pour le faire ensemble. Il s’agit de préciser que ces zones ont une valeur et qu’elles doivent être restaurées : cela doit figurer dans le code de l’environnement. Il faut voir à quel endroit, mais cela ne concerne pas les sanctions.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4029 de Mme Florence Lasserre.

Mme Cendra Motin, rapporteure. C’est un peu la même problématique : même avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement est satisfait. Je vous propose de le retirer.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS509 de M. Jacques Marilossian.

La commission adopte l’article 19 ainsi modifié.

Après l’article 19

Amendements identiques CS597 de Mme Delphine Batho, CS1063 de M. Emmanuel Maquet et CS3823 de Mme Valérie Petit.

Mme Delphine Batho. Je vais retirer mon amendement, car Frédérique Tuffnell m’a convaincue que le problème avait été réglé. J’en profite néanmoins pour dire que je ne comprends pas, compte tenu des autres amendements, pourquoi celui que j’ai déposé au sujet de l’eau a été déclaré irrecevable.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Si vous souhaitez une réponse, il faut m’adresser un mail, comme tout le monde. Je ne vais certainement pas vous répondre à la volée, dans un flot aussi considérable d’amendements. Je vous en remercie.

Mme Valérie Petit. L’amendement que nous avons déposé est lié à l’angoisse suscitée par un arrêt, rendu en 2017, dans lequel le Conseil d’État a considéré qu’il fallait à la fois un sol hydromorphe et une végétation hygrophile pour que la qualification de zone humide soit retenue. J’ai également été convaincue par Mme Tuffnell mais nous restons vigilants.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis défavorable. Les précisions que vous proposez sont largement redondantes avec la définition des zones humides figurant à l’article L. 211-1 du code, et l’énumération que vous prévoyez risque de ne pas être exhaustive.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le biais dans l’interprétation de la définition des zones humides a été levé, je le confirme, par la loi créant l’Office français de la biodiversité – cela faisait d’ailleurs suite, en partie, à l’excellent travail de Mme Tuffnell. Nous avons maintenant une définition qui tient la route. Je salue par ailleurs Jérôme Bignon, qui a beaucoup travaillé, lui aussi, sur ce sujet. Ces amendements peuvent être retirés puisqu’ils sont satisfaits.

Les amendements CS597 et CS3823 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CS1063.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS4267 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Amendement CS4590 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian. Cet amendement reprend une disposition relative à la volumétrie qui avait été adoptée dans le cadre de la loi ASAP, à l’initiative du Gouvernement, puis censurée, avec une autre mesure, en tant que cavalier législatif.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Cet amendement, effectivement adopté lors de l’examen du projet de loi ASAP, demandait qu’un décret soit publié. Je me suis assurée auprès du Gouvernement que ce serait le cas – Mme la ministre pourra vous le confirmer. Je vous propose de retirer votre amendement : nous devrions avoir ce décret d’ici à la séance. Si jamais ce n’était pas le cas, vous pourriez toujours redéposer votre amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je vous confirme, monsieur le député, qu’un projet de décret a été rédigé. Il a fait l’objet d’une concertation et l’avis du public a été recueilli. Vous pourrez très facilement vous procurer le texte, mais nous pourrons vous le transmettre si vous ne le trouvez pas. Le projet de décret est en cours d’envoi au Conseil d’État. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

M. Guillaume Kasbarian. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leurs explications très claires.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4848 de Mme Sandrine Le Feur, amendements identiques CS1 de M. Dino Cinieri, CS39 de M. Pierre Cordier, CS254 de M. Patrick Hetzel, CS265 de M. Xavier Breton, CS1227 de M. Charles de Courson, CS1713 de M. Thibault Bazin, CS3077 de M. Xavier Batut, CS3082 de Mme Nicole Dubré-Chirat, CS3085 de Mme Jacqueline Dubois, CS3253 de Mme Anne-Laure Blin, CS3614 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CS3639 de M. Philippe Meyer et CS3972 de Mme Stéphanie Kerbarh, amendement CS233 de Mme Olga Givernet et amendements identiques CS3074 de M. Xavier Batut, CS3613 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CS3630 de M. Philippe Meyer et CS3971 de Mme Stéphanie Kerbarh (discussion commune).

M. Yannick Kerlogot. L’amendement CS4848 concerne les politiques menées par les agences de l’eau, notamment leur quatrième modalité d’action pour ce qui est des moulins, à savoir leur destruction. Une prime importante est prévue en la matière – le taux d’aide est deux fois plus élevé que pour l’équipement des ouvrages. L’amendement tend à exclure la possibilité de financer la destruction des retenues des moulins. La valorisation de ces derniers, qui ont des vertus énergétiques et environnementales, fait écho à la proposition de la Convention citoyenne concernant le développement de l’autoconsommation.

M. Thibault Bazin. L’amendement CS1713 vise à orienter les financements publics vers une continuité écologique de conservation et de valorisation. Je pense notamment aux beaux moulins de Jolivet et de Sommerviller dans ma circonscription.

Mme Stéphanie Kerbarh. Plusieurs milliers de retenues de moulins à eau ont déjà été détruites en France en raison des programmes d’aide des agences de l’eau, qui financent presque intégralement ces opérations dans le cadre des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs.

L’amendement CS3972 a pour objectif de mettre fin à ces pratiques : de l’argent public sert à détruire des sources de production d’énergie renouvelable qui s’inscrivent pleinement dans la transition que nous promouvons.

De même, l’amendement CS233 vise à concilier la préservation des écosystèmes aquatiques avec la valorisation des moulins. Leurs réserves d’eau sont primordiales en période de sécheresse pour les poissons, la vie aquatique et les nappes phréatiques et aussi en cas d’incendie. Nos compatriotes, qui sont très attachés aux moulins, ne comprennent pas leur destruction, d’autant qu’un très grand nombre d’entre eux, y compris les plus anciens, sont désormais dotés de passes, de chaussées ou d’échelles à poissons.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je rappelle que seuls 11 % de nos cours d’eau font actuellement l’objet d’un classement au titre de la mise en œuvre du principe de continuité écologique. Parmi les dizaines de milliers de moulins qui existent dans notre pays, seuls 1 600 font encore l’objet d’une consultation sur la façon de traiter la question, et nombre d’entre eux ne sont plus utilisés, ou très peu, quand ils ne sont pas laissés à l’abandon.

Je m’inscris en faux contre ce que j’ai pu entendre. Non, les agences de l’eau ne détruisent pas des moulins. Elles préservent la continuité écologique des rivières et discutent avec les élus, les associations et les propriétaires de moulins. Quand elles financent des opérations pour enlever des seuils, c’est vraiment parce qu’aucune autre solution n’a pu être trouvée : il y a souvent, cela a été dit, des passes à poissons ou des dérivations afin de conserver les moulins et leur activité.

Ces amendements relativisent trop, à mon avis, le principe de continuité écologique en affirmant que les autres usages, notamment en matière énergétique, ne peuvent être remis en cause et en interdisant par principe la destruction des retenues de moulins. Ils affaiblissent ainsi un objectif important pour la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques qui est clairement posé par le droit européen et que la France a la responsabilité de faire respecter – hélas, ce n’est pas encore le cas. J’ajoute que les réaménagements que cet objectif peut imposer sont toujours pesés en fonction des situations locales. On procède vraiment au cas par cas.

S’agissant de la création de petites installations hydroélectriques, nous parlerons des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes lorsque nous examinerons l’article 23. Je vous ferai à cette occasion une proposition concernant les moulins, auxquels nous sommes attachés. Des communautés de citoyens, d’élus, de TPE et de PME peuvent leur apporter une seconde vie grâce à l’utilité qu’ils présentent en matière hydroélectrique et écologique.

J’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je m’attarderai quelques minutes sur la question des moulins. Puisque de nombreux amendements ont été déposés sur la thématique de la restauration de la continuité écologique, qui revient régulièrement dans les débats au Parlement, je souhaite vous rappeler les grandes lignes de notre politique dans ce domaine.

La continuité écologique est un élément majeur pour le bon fonctionnement de nos hydrosystèmes. C’est l’objet de l’article 19 que vous venez d’adopter : il s’agit de permettre, grâce à des conditions correctes, une bonne circulation des espèces aquatiques et le transport des sédiments au sein des cours d’eau. Quand on parle de rétablir la continuité écologique au niveau d’un moulin, cela signifie agir sur son seuil, dans le cours d’eau, et en aucun cas sur le moulin en tant que tel. C’est un patrimoine bâti auquel je suis également très attachée et qu’il ne s’agit pas de détruire.

Quelques chiffres permettent de mieux cerner la situation. Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’obligation de restaurer la continuité écologique ne concerne que 11 % des cours d’eau en France – ceux classés en liste 2, pour lesquels il existe une obligation de réduction de l’impact des ouvrages existants. Partout en France, y compris dans les outre-mer, 100 000 obstacles à l’écoulement sont recensés, dont 20 000 situés sur des cours d’eau classés en liste 2. Si de nombreux ouvrages sont déjà « transparents » en matière de continuité écologique ou ont fait l’objet de travaux, il reste nécessaire de restaurer la continuité pour la majorité d’entre eux.

Dans le cadre du plan pour la continuité écologique qui a été élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires – les collectivités, les associations de protection de la biodiversité et les propriétaires d’ouvrages –, nous avons lancé une stratégie de priorisation : 5 000 ouvrages doivent être rendus « transparents » d’ici à 2027. Environ 1 600 seuils de moulins sont concernés, au maximum. Il faut noter, par ailleurs, que les moulins utilisés pour une activité de production hydroélectrique sont exemptés de cette obligation depuis 2017.

L’élaboration des listes d’ouvrages prioritaires a donné lieu à de nouvelles concertations locales en 2020, dans le cadre des bassins. Le plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique insiste sur la réalisation d’actions concertées et proportionnées, tenant compte des différents enjeux. Rien n’empêche, par exemple, d’augmenter la puissance électrique d’une installation dans le cadre d’un projet de restauration de la continuité écologique.

Il existe plusieurs moyens d’action. L’effacement des ouvrages, c’est-à-dire la suppression du seuil dans le cours d’eau, et non le bâtiment que constitue le moulin – j’insiste sur ce point –, n’est qu’un moyen parmi d’autres pour restaurer la continuité écologique.

J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que l’effacement des ouvrages est plus efficace et moins onéreux que l’équipement en passes à poissons. Ces dernières ne font qu’assurer la montaison d’une partie des espèces et ne permettent pas le transport des sédiments. En outre, les seuils gérés ou aménagés continuent à avoir de nombreux impacts, liés à la présence d’une retenue en amont, comme le réchauffement de l’eau, la concentration des sédiments et des pollutions, le remplacement d’espèces d’eau courante par d’autres plus banales, adaptées aux eaux stagnantes, ou la disparition d’habitats diversifiés qui sont associés à la variation du niveau d’eau d’une rivière courante et dynamique.

En gros, quand les sédiments s’arrêtent de circuler, cela change l’écosystème. Leur blocage plus ou moins important dans les retenues d’eau engendre des déficits en aval qui conduisent à des incisions du lit, à des érosions latérales et à des dégâts plus important lors des crues car l’énergie de l’eau n’est plus dissipée par le transport des sédiments et des cailloux.

L’effacement total ou partiel d’ouvrages n’est pas une solution universelle, adaptée à toutes les situations, mais il en résulte d’autres avantages que la seule restauration de la continuité écologique.

Les agences de l’eau financent les différentes modalités d’action, dont l’effacement total ou partiel d’ouvrages, mais pas seulement, au travers de leur onzième programme d’intervention, qui prévoit de mobiliser environ 720 millions d’euros d’aide dans ce domaine.

Je tiens à vous donner, concrètement, quelques exemples des résultats obtenus grâce à la restauration de la continuité écologique. En ce qui concerne l’Orne, la population de saumons a été multipliée par dix en une dizaine d’années lorsque les opérations d’effacement ont été réalisées. On observe un effet similaire sur la Touques. S’agissant de la Vire, on arrive également à mille saumons. Dans le bassin de l’Adour et de ses gaves, l’ensemble des espèces de grands migrateurs présentes en métropole bénéficient des suppressions et des aménagements ciblés d’ouvrages réalisés depuis trente ans. La population de saumons est presque arrivée à un niveau d’autonomie. Quant à la Seine, l’alose est remontée jusqu’à la rivière Oise, au niveau de Noyon, ce qui représente un parcours de 400 kilomètres, grâce aux aménagements réalisés par Voies navigables de France. Il y aurait bien d’autres exemples à citer, au-delà des grands migrateurs.

Je rappelle aussi que la restauration des écosystèmes aquatiques est une dimension essentielle des solutions fondées sur la nature pour favoriser une meilleure adaptation au changement climatique.

Je souhaite maintenant vous apporter quelques éléments sur l’articulation entre la politique de restauration de la continuité écologique et le développement des énergies renouvelables, notamment de l’hydroélectricité, puisque ce sujet présente un intérêt majeur pour certains d’entre vous.

D’une manière générale, comme le rappelle la programmation pluriannuelle de l’énergie, le potentiel hydroélectrique français est déjà largement exploité. Il n’y a quasiment plus d’enjeu majeur en termes d’augmentation de la production au niveau national, même si la production hydroélectrique peut intéresser des acteurs locaux.

Je l’affirme clairement : la continuité écologique n’empêche pas un développement complémentaire de la petite hydroélectricité. Notre approche apaisée vise à ce que cela se fasse dans le respect des enjeux de la biodiversité et de la qualité des eaux.

À titre d’illustration, 24 centrales entièrement nouvelles, représentant une puissance cumulée de 32 mégawatts, ont été autorisées en 2018 dans le cadre des appels à projets pour la petite hydroélectricité qui sont lancés chaque année par le ministère. Par ailleurs, 15 mégawatts supplémentaires ont été obtenus en 2018 – et 8 en 2019 – grâce à l’équipement hydroélectrique de seuils existants, à la remise en exploitation de moulins et à d’autres augmentations de puissance dans les centrales existantes. Vous voyez que le cadre en vigueur permet de concilier la continuité écologique et le développement de la petite hydroélectricité.

En réponse aux amendements, qui visent à exclure la possibilité de supprimer des ouvrages en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau classés en liste 2, je rappelle que c’est une option que nous ne pouvons pas écarter compte tenu des bénéfices environnementaux qu’elle permet d’obtenir. Le plan d’action prône la réalisation d’une analyse au cas par cas afin d’identifier la solution adaptée à chaque situation.

Il faut également souligner que la suppression d’un ouvrage peut découler du choix d’un propriétaire qui ne tient pas à faire face à des charges de gestion ou d’aménagement d’un ouvrage hydraulique qui n’est plus utilisé ou d’une obligation de remise en état d’un site à la fin de l’exploitation d’une installation ou d’un ouvrage autorisé qui serait devenu inutile ou serait abandonné – c’est un cadre général qui existe pour tout ouvrage soumis à une autorisation environnementale.

Enfin, je signale que la Commission européenne vient d’inscrire la suppression des ouvrages inutiles situés dans le lit mineur d’un cours d’eau dans les orientations de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité, qui confirme donc l’importance de cette solution.

Vous aurez deviné, en conclusion, que j’émets défavorable à ces amendements.

Mme Stéphanie Kerbarh. Merci pour toutes ces explications. Néanmoins, nous ne légiférons pas à l’égard des propriétaires qui auraient décidé d’arrêter leur moulin…

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 214-17 du code de l’environnement mentionne exclusivement la gestion, l’entretien et l’équipement des retenues de moulins à propos de la restauration de la continuité écologique. Les programmes d’aide des agences de l’eau ont dévoyé la lettre et l’esprit de cette disposition en ajoutant une quatrième modalité qui est la destruction des ouvrages et des retenues. Je maintiens que de l’argent public sert à détruire des sources de production de ce qu’on appelle la petite hydroélectricité.

La commission rejette successivement tous les amendements de la discussion commune.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS1744 de M. Thibault Bazin.

Article 19 bis (nouveau) : Renforcer la protection des ressources en eau souterraine stratégiques

Amendement CS428 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Cet amendement a une longue histoire mais je ne ferai pas un long exposé sur les enjeux de l’eau, qui ont déjà été évoqués.

Nos concitoyens ne sont pas toujours conscients que nous sommes déjà dans une situation de déficit sur une large majorité du territoire. Si nous ne prenons pas garde, nous manquerons d’eau en métropole dans les décennies à venir, sur le plan de la qualité et sur celui de la quantité, comme c’est déjà le cas à certains endroits.

Ce que ne sait pas le grand public, par ailleurs – on pense en général aux barrages, aux grands lacs naturels, aux rivières et aux cours d’eau –, c’est que la plus grande réserve d’eau potable, ce sont les nappes stratégiques souterraines. Or elles n’ont pas de statut juridique. Elles ne sont ni identifiées ni cartographiées, et par conséquent elles ne sont pas systématiquement protégées.

J’ai déposé une proposition de loi que beaucoup de collègues ici présents ont cosignée. Elle prévoit tout simplement que l’on identifie et cartographie ces nappes stratégiques sur tout le territoire national lors de l’élaboration des prochains schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), non pas pour qu’on ne puisse plus rien faire mais pour que tout le monde sache, en particulier les élus et les acteurs privés, que des richesses inestimables se trouvent à certains endroits, à quinze, vingt, trente ou quarante mètres de profondeur. Ce sont les ressources en eau des générations futures.

Comme je n’ai pas eu la chance de parvenir à inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour, je l’ai reprise dans le présent amendement. Si vous l’adoptez, ce sera un moment historique : nous donnerons enfin un statut juridique aux plus grandes réserves d’eau potable de notre pays.

Mme Cendra Motin, rapporteure. C’est vraiment un amendement extrêmement intéressant, qui soulève un problème nous concernant tous, celui des ressources stratégiques en eau. Je salue la pertinence de l’approche que vous proposez et votre grande maîtrise des documents qui encadrent ces questions. Certaines références ayant pu être corrigées, avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. On connaît votre engagement en ce qui concerne l’eau, monsieur Saddier. Vous soulevez de vraies questions : comment allons-nous gérer la pénurie dans les années qui viennent et comment s’organiser sur le plan juridique ? Le sujet de l’eau sera fondamental, et il est essentiel d’anticiper, de se préparer. Tout le monde doit pouvoir bénéficier de cette ressource, de la manière la plus équilibrée possible.

Il est vrai que le code de l’environnement ne prévoit pas que « les schémas d’aménagement et de gestion des eaux définissent, dans leur plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les dispositions à mettre en œuvre au sein des zones de sauvegarde pour protéger en qualité et en quantité les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable future », comme vous le proposez.

J’avais quelques réticences sur le plan rédactionnel mais votre amendement a apparemment été retouché, et je m’en remets à la sagesse de la commission. S’il reste des éléments à revoir, nous pourrons le faire d’ici à la séance.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. À l’unanimité.

M. Martial Saddier. Merci à tous, notamment à Mme la rapporteure pour les aspects rédactionnels et à Mme la ministre pour son avis de sagesse. Je remercie également les services administratifs de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, qui est une agence d’État – ce sont donc vos collaborateurs, madame la ministre. Le contenu de l’amendement figure déjà dans le SDAGE en cours de concertation à ce niveau.

Après l’article 19

Amendement CS1829 de M. François-Michel Lambert.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis défavorable à cet amendement qui demande au Gouvernement de remettre un rapport.

La commission rejette l’amendement.

11. Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 21 heures

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes chers collègues, nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Après l’article 19

Amendement CS4581 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Huguette Tiegna. Il s’agit de compléter l’article L. 124-6 du code forestier par trois phrases ainsi rédigées : « La forêt française, écosystème fondamental et intimement lié aux écosystèmes aquatiques, se distingue des pays voisins par une grande diversité d’espèces qu’il convient de renforcer car elle favorise la résilience face aux menaces sanitaires et climatiques connues ou en devenir. Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Un décret définit les conditions de ce renouvellement. »

Mme Cendra Motin, rapporteure pour le titre II. Votre amendement tend à introduire une déclaration sur l’importance de la forêt française et des services qu’elle rend dans un article du code forestier qui impose l’obligation de reboiser après une coupe rase substantielle opérée dans un massif forestier dont l’étendue est supérieure à un certain seuil. Je suis d’accord avec vous sur le fond, mais je ne crois pas qu’une telle déclaration soit à sa place dans cet article du code forestier.

En effet, les outils qui encadrent les pratiques sylvicoles, tant pour les forêts publiques que pour les forêts privées, sont définis au niveau régional, de manière à adapter ces pratiques au contexte local. Les documents cadres régionaux de gestion sylvicole sont en cours de révision. Ils pourront comporter des recommandations concernant les demandes d’autorisation de coupes rases dans des zones à enjeux. En ce qui concerne notamment les forêts privées, les nouveaux schémas régionaux de gestion sylvicole offriront à chaque propriétaire la possibilité de mettre en œuvre un itinéraire sylvicole qui n’entraîne pas de coupe rase.

En outre, des lieux d’échange sont créés, notamment par l’Office national des forêts (ONF), dans de nombreux massifs forestiers à enjeux, afin de faciliter le dialogue entre forestiers, riverains et élus. Dans le futur contrat d’objectifs et de performance État-ONF, il est prévu que l’office développe des instances de discussion entre les acteurs de la forêt et du bois et la société civile, telles que les comités de massif, afin de renforcer le dialogue avec la société civile. Ces comités seront des instances consultatives et non décisionnaires. Avant la fin 2022, l’ONF établira, en concertation avec les parties prenantes et la Fédération nationale des communes forestières (FNCFOR), une instruction sur la prise en compte du paysage et l’intégration paysagère des coupes de régénération dans la gestion des forêts publiques. Enfin, l’office a décidé d’intégrer le concept de forêt mosaïque dans toutes les évolutions d’aménagement forestier qui seront proposées à la validation de l’État.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Bien entendu, le Gouvernement partage l’objectif de renforcer la résilience des forêts face au changement climatique. Cet objectif est même central, eu égard aux défis que nous devons relever, qu’il s’agisse du remplacement d’essences ou de la lutte contre les incendies, et à l’enjeu que constitue le développement de la filière du bois, actuellement en devenir. Toutefois, les dispositions proposées relèvent davantage des documents cadres de gestion forestière que de la loi. Du reste, un certain nombre de ces documents de gestion – les schémas régionaux de gestion sylvicole – sont précisément en cours de révision à l’échelle régionale ; ils intégreront l’enjeu de l’adaptation des forêts au changement climatique, dont relève évidemment la diversification d’essences. Par ailleurs, la biodiversité étant un gage de résilience des écosystèmes forestiers, l’objectif de diversification pourra également être abordé dans le cadre de la Stratégie nationale pour la biodiversité, qui est en cours de révision.

Pour ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement.

Mme Delphine Batho. Tout d’abord, un projet de loi relatif au climat devrait comporter un volet consacré aux forêts. Les forêts françaises souffrant d’ores et déjà du changement climatique, il est nécessaire de définir de nouvelles orientations pour la politique forestière. Quant à l’amendement, il porte, me semble-t-il, sur les actions à mener après une coupe rase ; les amendements qui ont trait à cette question ont été déclarés irrecevables. Je tenais à souligner ce paradoxe.

Mme Huguette Tiegna. Nous savons l’intérêt que les forêts présentent notamment pour la recherche scientifique, car elles permettent d’étudier le biomimétisme. Beaucoup d’amendements concernant la forêt ont en effet été déclarés irrecevables. Certes, le ministère de la transition écologique et celui de l’agriculture vont travailler avec les acteurs locaux pour qu’il soit tenu compte des enjeux évoqués au niveau régional, mais il nous paraît important que les décisions soient prises également au niveau national.

M. Thibault Bazin. On ne peut pas faire l’impasse sur la forêt lorsqu’on traite du réchauffement climatique. Celui-ci risque de provoquer la disparition d’un certain nombre d’espèces, et donc de réduire la biodiversité. Nombre de schémas d’aménagement prévus au niveau communal sont en panne ; certains sont prolongés, mais on ignore comment faire face. Des expérimentations sont en cours, mais il est évident qu’il faudra aller plus loin. Les communes, les passionnés de la forêt et, surtout, les agents de l’ONF sont désemparés.

Par ailleurs, j’ai constaté, madame la présidente, que lorsque j’interviens, vous m’invitez à conclure au bout de cinquante secondes alors que vous ne le faites pas pour tous les orateurs.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Chacun d’entre vous a le même temps de parole ; il n’y a aucune raison qu’il n’en soit pas ainsi.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS139 de M. Dino Cinieri, CS1043 de M. Loïc Dombreval, CS2786 de M. Matthieu Orphelin, CS3629 de M. Sylvain Templier, CS4513 de Mme Mathilde Panot, CS4850 de Mme Sandrine Le Feur, amendements CS2025 de M. Dominique Potier et CS1927 de M. François-Michel Lambert (discussion commune).

M. Jean-Marie Sermier. Il ne nous paraît pas normal que la question de la forêt ne soit pas abordée dans un texte relatif à la résilience face au dérèglement climatique. De fait, la forêt souffre beaucoup. Ainsi, les scolytes sont en train de décimer les forêts du Jura et de vieux chênes meurent à cause de l’assèchement des sols. Nous avons donc besoin d’une véritable politique de la forêt, d’autant plus que celle-ci est un capteur de carbone.

Mme Delphine Batho. L’amendement CS2786, élaboré avec l’association Canopée, fait écho à une proposition de la Convention citoyenne. Il tend en effet à préciser que la politique forestière a pour objectifs la lutte contre le changement climatique, la résilience des forêts, le maintien ou, le cas échéant, la restauration de leur bon état de conservation en tant que milieu naturel et puits de carbone, mais aussi que la sylviculture doit être orientée vers le respect de la biodiversité, la régénérescence naturelle des forêts, la diversification et le mélange des essences.

Mme Danièle Obono. L’amendement CS4513 vise à mieux intégrer dans la loi les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité, en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale.

Deux modèles s’affrontent : un modèle industriel, qui considère les forêts comme un gisement de bois et accélère les rythmes de production, et un modèle de sylviculture proche des cycles naturels, qui prend en compte la multifonctionnalité des forêts. Les modifications proposées dans cet amendement visent à orienter la politique forestière vers ce second modèle, en maintenant un couvert forestier continu et une diversité d’essences afin d’améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de résilience des forêts face au changement climatique. Pour que les objectifs fixés soient opérants, il est proposé que le programme national de la forêt et du bois ainsi que les investissements et financements soient orientés vers ces objectifs.

Mme Chantal Jourdan. L’amendement CS2025 vise également à mieux intégrer dans la loi les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale.

Je regrette à mon tour que plusieurs amendements ayant trait à la forêt aient été déclarés irrecevables, car celle-ci joue, dans la résilience face au dérèglement climatique, un rôle très important qui aurait dû être reconnu dans le projet de loi. Je suis également choquée par le sort réservé à l’ONF : la gestion de la forêt publique devrait être un terrain d’expérimentation dans le cadre de la réflexion sur la résilience.

M. François-Michel Lambert. La résilience de nos forêts exige que l’on développe une autre approche de la sylviculture. Il est toujours difficile de constater que les effectifs de l’ONF se stabilisent, voire baissent, quand ceux de la police augmentent. Peut-être est-il nécessaire de renforcer les forces de l’ordre, mais n’oublions pas ceux qui protègent notre avenir.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Ces amendements tendent à réformer profondément notre politique forestière en posant des principes tels que la diversification des essences, la gestion à couvert continu ou la limitation de l’enrésinement des forêts, tout en demandant aux responsables publics de favoriser la structuration de filières industrielles nationales. Vous souhaitez favoriser ainsi la résilience de nos forêts face au changement climatique et leur capacité à constituer des puits de carbone.

Cependant, une dynamique de renouvellement financier destinée à garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique vient d’être impulsée dans le cadre du plan de relance, qui y consacre un budget d’un montant inédit de 150 millions d’euros. Cette mesure porte sur 45 000 hectares de forêt qu’il s’agit d’adapter, de régénérer ou de reconstituer, soit environ 50 millions d’arbres. Les forêts du grand quart nord-est de la France, gravement affectées par l’action des scolytes, devraient pouvoir être reconstituées grâce à ces financements. Les opérations sont d’ores et déjà lancées. La convention entre l’État et l’ONF portant sur l’adaptation des peuplements en forêt domaniale, dotée d’un budget de 30 millions d’euros, est en cours de signature, et le guichet de dépôt des demandes d’aides pour les propriétaires forestiers privés et les collectivités, doté de 95 millions d’euros, est ouvert depuis le 19 février. Par ailleurs, la diversification des essences dans les projets de plantation en plein est obligatoire pour les chantiers au-delà de dix hectares. Il conviendra d’en tirer rapidement les enseignements en vue de la création éventuelle d’un fonds pluriannuel, plus cohérent avec le temps long de la forêt, dans un contexte d’amplification et d’accélération des impacts forestiers du changement climatique.

Si je partage pleinement vos objectifs, je ne souscris pas à la méthode que vous proposez. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; sinon, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces amendements visent à introduire dans la loi diverses dispositions relatives à la gestion forestière afin de renforcer la résilience des forêts, dont j’ai dit qu’elle était également un objectif du Gouvernement. Toutefois, plusieurs des mesures proposées, qui portent sur l’encadrement des techniques sylvicoles, relèvent non pas de la loi mais des documents cadres de gestion forestière. De fait, je le rappelle, tout ne se règle pas dans la loi.

Par ailleurs, les amendements tendent à imposer l’obligation de diversifier les reboisements et d’empêcher le développement de surfaces en essences résineuses. Si la diversification des essences forestières est évidemment un objectif pertinent – il faut l’encourager : le Gouvernement en a d’ailleurs fait l’une des conditions d’accès aux aides du plan de relance –, les résineux sont, au même titre que les feuillus, des espèces naturellement présentes dans nos forêts et contribuent à leur diversité et à leur résilience. Certaines essences résineuses présentent, du reste, des qualités d’adaptation à la sécheresse qui seront utiles à l’adaptation de la forêt au changement climatique. La priorité est bien entendu de favoriser des mélanges d’essences, feuillus et résineux, adaptés aux contextes territoriaux.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. Raphaël Schellenberger. Je m’étonne des arguments développés par la rapporteure et la ministre. Certes, tout ne se règle pas dans la loi. Au demeurant, cette loi ne réglera pas grand-chose : elle énonce un certain nombre de principes, tantôt très flous, voire inopérants, tantôt un peu plus engagés. Mais il est dommage que, parmi ces déclarations, aucune ne concerne la forêt, dont le rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique est pourtant fondamental. Au-delà, il nous faudra débattre, éventuellement à l’occasion de l’examen d’un plan cadre législatif, de l’évolution de notre stratégie forestière. C’est un sujet dont le législateur doit se saisir. La stratégie de gestion de la forêt des Hautes Vosges, que je connais bien, a 200 ans : elle n’est plus adaptée aux enjeux actuels !

Mme Delphine Batho. Les dispositions du code forestier ne sont plus adaptées. Notre amendement CS2786, qui a trait au puits de carbone, est en fait lié à un autre, déclaré irrecevable, qui avait pour objet d’interdire les coupes rases. Au cœur des propositions de la Convention citoyenne concernant la forêt, il y a le mélange des variétés, donc la biodiversité, qui contribuera à la résilience de la forêt française face au changement climatique. Nous maintenons notre amendement.

M. François-Michel Lambert. Nous souhaitons que l’État veille à la « promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus » plutôt que de bois provenant de résineux, mais cela ne signifie pas que nous refusons ces derniers. Tout dépend du contexte local. Ainsi, en Provence, il convient de promouvoir le pin d’Alep, qui permet la production de bois de scierie.

M. Michel Vialay. Je m’étonne que nous ayons si peu évoqué ce qui pollue et dégrade la forêt ; je veux parler des dépôts sauvages. Le cadre réglementaire est défaillant, et les élus locaux sont parfois seuls pour lutter contre ce phénomène – récemment, un maire a été mortellement agressé. J’avais déposé une proposition de loi qui avait pour objet d’imposer le principe du pollueur-payeur, mais elle a été déclarée irrecevable.

La commission rejette successivement les amendements identiques CS139, CS1043, CS2786, CS3629, CS4513 et CS4850, l’amendement CS2025 et l’amendement CS1927.

Amendements identiques CS140 de M. Dino Cinieri, CS928 de M. Paul-André Colombani, CS1042 de M. Loïc Dombreval, CS2026 de Mme Chantal Jourdan, CS2788 de M. Matthieu Orphelin et CS4851 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CS140 a pour objet d’inscrire dans le code forestier l’objectif de conserver, voire de renforcer, le puits de carbone forestier ; c’est indispensable si la France veut atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Mme Delphine Batho. Je ne comprendrais pas que ces amendements, déposés par des députés de différentes sensibilités, ne soient pas adoptés : ils visent, conformément à l’accord de Paris, à reconnaître l’importance du rôle du puits de carbone forestier en précisant notamment que le programme national de la forêt et du bois a pour objectif de permettre la conservation, voire le renforcement, de ce puits de carbone en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts.

Mme Cendra Motin, rapporteure. L’objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier est déjà mentionné au 2° de l’article L. 121-1 du code forestier, qui dispose que l’État veille « à l’optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois ». En outre, vos amendements visent à plafonner le niveau des futurs prélèvements au niveau global de 2019.

Si je partage l’objectif de renforcer les puits de carbone forestiers, je suis moins convaincue par votre approche : je ne crois pas que ce texte se prête à une grande réforme de la politique forestière. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je veux tout d’abord répondre à ceux d’entre vous qui déplorent l’absence de dispositions spécifiquement consacrées à la forêt dans le projet de loi initial. Celui-ci, je le rappelle, est la traduction légistique des propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat. Or, en la matière, ces propositions portaient sur deux aspects : la lutte contre les coupes rases et les effectifs de l’ONF. S’agissant des premières, nous estimons que la question n’a pas besoin d’être traitée par la loi. Les amendements qui ont été déposés à ce sujet ont ainsi été déclarés irrecevables. Mais ils posaient de toute façon problème, dans la mesure où ils ne prenaient pas en compte la diversité des situations locales ou certains cas particuliers, comme les conséquences de tempêtes. Nous vous proposerons cependant, avec Bérangère Abba et Julien Denormandie, des éléments de réponse en dehors de la loi. Je sais combien nos concitoyens sont sensibles à la question des coupes rases. Mais le travail qu’Anne-Laure Cattelot mène sur le terrain, à Mormal, montre bien qu’au-delà de la technique et de la réglementation forestière, la concertation et le dialogue de proximité avec les acteurs sont également importants. Quant aux effectifs de l’ONF, le Gouvernement a réaffirmé son attachement au maintien d’un opérateur unique pour la mise en œuvre du régime forestier.

Cela ne veut pas dire que nous ne pensons pas que la forêt a un rôle dans la lutte contre le dérèglement climatique et la résilience de la société, bien au contraire. Nous avons déjà agi en ce domaine, comme en témoigne le plan de relance. Par ailleurs, la stratégie nationale des aires protégées instaurée dans le projet de loi définit une ambition particulière pour la forêt en fixant l’objectif de mettre sous protection forte, d’ici à 2022, 250 000 hectares. La question de la prise en compte de la libre évolution fera partie des éléments de sa mise en œuvre.

Vos amendements visent à affirmer le rôle de la forêt en tant que puits de carbone, à favoriser la diversification des essences et la libre évolution. Je vous propose que nous prenions le temps d’y retravailler, d’ici à la séance publique, avec les rapporteurs et les auteurs des amendements qui le souhaitent pour proposer la meilleure traduction dans la loi de ces préoccupations légitimes. En attendant, je demande le retrait des amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Dès lors que le projet de loi ne comporte aucune disposition concernant la forêt, une grande partie des nombreux amendements ayant trait à ce sujet, notamment ceux relatifs aux coupes rases et à l’ONF, ont été déclarés irrecevables, à la différence de ceux qui traitent de la question sous l’angle du puits de carbone ou, de façon plus générale, sous celui de la biodiversité.

Mme Delphine Batho. Les coupes rases ont un rapport direct avec la biodiversité, madame la présidente – mais je ferme la parenthèse.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le fait que, dans ses rapports annuels, le Haut Conseil pour le climat indique que nous ne respectons pas la trajectoire définie dans la stratégie bas-carbone. Si nous proposons de retenir le niveau de 2019 pour le plafonnement des futurs prélèvements, c’est précisément pour tenir compte de cette situation. L’amendement CS2788 est maintenu.

Mme Frédérique Tuffnell. J’aimerais comprendre. Pour parvenir à l’objectif de zéro émission nette, il faut bien que les écosystèmes captent le carbone pour atteindre cet équilibre. Or, j’ai le sentiment que les dispositions que nous avons adoptées jusqu’à présent ne nous permettront pas de l’atteindre. Le puits net de carbone du secteur des terres a diminué de 2,1 % en moyenne du fait des forêts. Quant aux zones humides, en particulier les tourbières, on continue à les détruire alors qu’elles captent deux fois plus de carbone que les forêts. C’est une réalité scientifique ! Je ne comprends pas, madame la ministre : comment pouvons-nous travailler à enrichir ce texte ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je viens de vous le proposer, madame la députée.

M. Jean-Marie Sermier. C’était un cri du cœur, madame la présidente : « Il n’y a strictement rien dans le texte », avez-vous dit, mais il est vrai que vous ne parliez que de la forêt ! Il n’en reste pas moins que celle-ci est également concernée par les hydrosystèmes. Je note d’ailleurs que le titre IV, « Se loger », ne prévoit aucune initiative concernant le bois, donc la production, dans les forêts, de ce matériau permettant de stocker du carbone. De ce point de vue, cette loi est un rendez-vous manqué.

M. Vincent Thiébaut. En tant que membre du Conseil supérieur de la forêt et du bois, je vous rappelle que nous avons voté dans le PLF pour 2020 un plan de 200 millions – quand la filière en demandait 100 – pour des appels à projets destinés au reboisement.

L’analyse de cycle de vie (ACV) Dynamique prévue dans la nouvelle réglementation environnementale « RE2020 » permet d’envisager un objectif de 30 % de constructions à base de matériaux biosourcés, dont le bois, ce dont tous les acteurs se félicitent – cela a d’ailleurs été possible grâce à la loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Nous agissons d’ores et déjà en faveur de nos forêts !

La commission rejette les amendements.

Amendement CS4585 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Véronique Riotton. Selon l’article L.112-1 du code forestier, « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation… » et, selon l’article L.121-1, « La politique forestière relève de la compétence de l’État. Ses orientations, ses financements et ses investissements s’inscrivent dans le long terme. »

Considérant les travaux de la feuille de route des professionnels pour l’adaptation des forêts au changement climatique, ceux de six ONG avec le rapport « Forêts en crise », et le rapport Cattelot, cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au changement climatique à l’horizon 2050, en intégrant l’atténuation du changement climatique par la forêt et le bois.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Avis défavorable ou demande de retrait.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a préparé une réforme du document de gestion unique renforçant la nature des documents de gestion durable des forêts entre 20 et 25 hectares qui permettra d’augmenter les surfaces sous gestion durable dans un ordre de grandeur proche de celui indiqué dans le rapport.

Je ne suis pas favorable à la proposition visant à instaurer par la loi ce document unique de portée réglementaire valant volet forestier de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), du plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) et de la stratégie nationale de biodiversité (SNB), compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 adopté par décret en février 2017 donne le cadre de la politique forestière. Son troisième objectif vise à conjuguer atténuation et adaptation des forêts au changement climatique à travers plusieurs actions, notamment, le soutien de la recherche et développement, le renouvellement des peuplements les plus vulnérables, l’adoption de sylvicultures plus adaptatives, etc.

Une évaluation de ce plan national est prévue à la fin de 2021, à mi-parcours. Les mesures en faveur de l’adaptation des forêts au changement climatique seront évaluées au regard des propositions faites dans plusieurs rapports récents, dont celui de Mme Cattelot, ainsi que de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique remise par les acteurs de la forêt et du bois au ministre de l’agriculture et de l’alimentation en décembre dernier.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Ce rapport d’étape permettra d’utiliser les conclusions de différents rapports, dont celui de Mme Cattelot. Je ne suis pas sûre que la multiplication des stratégies soit la manière la plus efficace de procéder.

Monsieur Vialay, de nombreuses avancées ont eu lieu ces dernières années pour lutter contre les dépôts sauvages : les maires disposent de plus de moyens, notamment en matière de sanctions, grâce aux lois Engagement et proximité et AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

M. Michel Vialay. Les élus locaux restent démunis. Ma proposition de loi visait à rendre les décharges gratuites et à compenser le manque à gagner par la taxation des produits utilisés par les professionnels du BTP, principaux responsables de ces dépôts sauvages.

Mme Barbara Pompili, ministre. C’est pourquoi nous avons créé une filière.

M. Michel Vialay. Qui ne fonctionne pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS580 de Mme Delphine Batho et CS3717 de Mme Sophie Mette.

Mme Delphine Batho. La stratégie nationale bas-carbone doit prévoir un budget pour le secteur du numérique, dont l’empreinte carbone est exponentielle, ainsi que des objectifs chiffrés de maîtrise et de réduction des émissions qui pourraient servir de référence pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et toutes les instances chargées de favoriser la sobriété numérique.

M. Bruno Millienne. Je remercie Mme Batho pour son excellente présentation.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Un décret fixant la stratégie nationale bas-carbone prévoit de répartir le budget par grands secteurs d’activité mais il n’en désigne aucun explicitement car il n’est pas question de stigmatiser un secteur plutôt qu’un autre.

Vous proposez de viser le domaine du numérique après que notre collègue du groupe LR a évoqué celui des transports, mais on pourrait également parler de celui de la construction, comme nous le verrons lors de l’examen du titre IV « Se loger ».

Il me semble préférable d’agir plutôt que de prévoir des budgets spécifiques.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La maîtrise des émissions dans le secteur du numérique est un enjeu essentiel dans la lutte contre le changement climatique.

Les budgets de la stratégie nationale bas-carbone sont définis par secteur, en cohérence avec l’inventaire national annuel des émissions de gaz à effet de serre, or, les émissions associées au numérique se retrouvent dans différents secteurs.

De plus, une partie importante de ces émissions ne concerne pas le territoire national mais l’empreinte carbone, c’est-à-dire les émissions liées à la fabrication des terminaux. La prochaine SNBC prévoira des orientations spécifiques dans le domaine du numérique en tenant compte des nombreux travaux en cours.

Un budget spécifique ne serait pas pertinent et serait très difficile à définir quantitativement et objectivement.

Je vous invite à retirer ces amendements.

Mme Delphine Batho. Je ne suis pas d’accord.

Certes, une partie de ces émissions relève de l’empreinte carbone, mais une autre partie du territoire national. De plus, les budgets carbone sont déjà identifiés pour différents secteurs. Quoi qu’il en soit, une telle réforme sera inévitable à l’avenir.

M. Raphaël Schellenberger. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Mme la ministre, la priorité étant de ramener sur le territoire national les infrastructures de souveraineté numérique, ce qui de surcroît nous permettra d’être plus efficaces pour réduire l’empreinte carbone liée au numérique. La prééminence de notre droit, la souveraineté économique et les prérogatives de l’État sont en l’occurrence déterminantes.

La commission rejette les amendements.

Amendements CS547 et CS548 de M. Jacques Marilossian (discussion commune).

Mme Cendra Motin, rapporteure. Même si nous sommes attachés à la montagne et à ses écosystèmes, la déclinaison de principes pour la préservation ou la restauration des écosystèmes rocheux n’apporterait rien de plus.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La définition de ces écosystèmes rocheux et de hautes montagnes demeure imprécise et sa mention, au sein du code de l’environnement, dans un article portant sur la contribution des parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne, sur la prise en compte des spécificités de ces territoires et sur la mise en cohérence des politiques publiques en leur sein ne me semble pas pertinente.

Je vous prie de retirer ces amendements, qui nécessiteraient une réflexion plus large afin d’assurer la cohérence législative des textes et la prise en compte de l’ensemble des écosystèmes à préserver. À défaut, avis défavorable.

Mme Huguette Tiegna. Je les retire pour les retravailler en vue de la séance publique.

Le texte vise le domaine maritime mais nous sommes issus de territoires où les écosystèmes rocheux doivent également être pris en compte, ces deux domaines n’étant d’ailleurs pas exclusifs l’un de l’autre.

Les amendements sont retirés.

Article 20 (articles L. 161-1, L. 163-6, L. 163-9 et L. 171-3 [nouveau] du code minier) : Renforcer l’encadrement des travaux miniers et de leur arrêt

Amendement CS2816 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Delphine Batho. Cet amendement vise à supprimer l’article L. 111-6 du code minier disposant qu’il est mis fin à la recherche et l’exploitation du charbon et tous les hydrocarbures liquides ou gazeux… sauf si ces hydrocarbures sont intégrés à un processus industriel, limité à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction. Cette suppression permettrait d’interdire aux industriels d’avoir recours au charbon, notamment dans leurs processus de production d’hydrogène.

M. Damien Adam, rapporteur pour les articles 20 et 21 du titre II. Je ne pense pas que vous souhaitiez également la reprise de l’exploitation des hydrocarbures, auquel cet article met un terme. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet article pose en effet le principe de l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, tout en tenant compte de situations très spécifiques d’usage local, en particulier, à Lacq.

Il résulte d’un équilibre auquel nous sommes parvenus lors des débats parlementaires sur la loi de 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

Je vous rassure : l’utilisation du charbon pour produire de l’hydrogène ne présente aucun risque.

Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. La rédaction de cet amendement visant en fait l’hydrogène « vert », elle aurait dû en effet être modifiée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS822 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Le Gouvernement propose une réforme du code minier par voie d’ordonnance, or, des problèmes concrets se posent d’ores et déjà. Il convient donc de donner à l’État les moyens de les résoudre immédiatement en lui permettant de refuser les demandes d’octroi, d’extension, de prolongation de permis exclusif de recherche ou de concession en cas de doute sérieux sur les conséquences environnementales des activités minières envisagées.

En outre, l’amendement soumet les demandes d’octroi à l’évaluation environnementale et dispose que les décisions relatives aux titres miniers relèvent des contentieux de pleine juridiction, ce dont relève le contentieux sur la Montagne d’or en Guyane.

M. Damien Adam, rapporteur. Outre que certains éléments que vous évoquez figurent dans l’article 21 dont nous allons débattre, nous avons besoin d’une ordonnance adaptée afin de mieux prendre en compte ces conséquences environnementales. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les titres miniers reconnaissent un droit d’exclusivité à explorer ou exploiter le sous-sol à une ou plusieurs entreprises privées. Les travaux, quant à eux, ne peuvent être entrepris qu’à l’étape suivante, relevant d’une procédure d’autorisation par le préfet de département. Cette déclaration ou autorisation d’ouverture de travaux est soumise à l’évaluation environnementale.

La détention d’un titre, en soi, ne suppose aucune incidence sur l’environnement. Son octroi ne peut donc être soumis à cette évaluation. Toutefois, une procédure d’analyse environnementale spécifique au code minier, à laquelle s’ajouteraient des volets économiques et sociaux, permettrait une meilleure appropriation des enjeux associés aux projets pour les territoires concernés. Nous proposons donc une approche plus complète apportant les mêmes garanties que pour les aspects environnementaux ciblés par le code de l’environnement dès les premières étapes du projet.

Je vous confirme notre intention d’inclure la soumission des décisions relatives aux titres miniers à un contentieux de pleine juridiction dans l’ordonnance : elle figure à l’alinéa f).

Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Avec cet amendement, nous tendons une perche au Gouvernement : n’attendons pas les ordonnances pour avoir les moyens, en toute sécurité juridique, de refuser des titres en raison d’un doute sérieux sur les conséquences environnementales de certaines activités minières et pour affirmer que les décisions relèvent du contentieux de pleine juridiction.

Cette rédaction s’inspire par ailleurs directement du projet de loi que vous avez présenté au Conseil national de la transition écologique.

N’attendons pas ! Je me permets d’insister.

M. Michel Vialay. Les demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation devraient être accordées sous la réserve d’un délai et donc limitées dans le temps. Parfois, des droits d’exploitation sont toujours d’actualité vingt ou trente ans après qu’ils ont été accordés alors qu’ils ne l’auraient pas été si nous les considérions avec les exigences actuelles. C’est notamment le cas de certaines carrières cimentières.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS556 de Mme Delphine Batho, CS2017 de M. François-Michel Lambert et CS4425 de M. Gabriel Serville.

Mme Delphine Batho. Il convient d’interdire l’utilisation du cyanure dans l’exploitation des minerais aurifères ou argentifères, car il est évidemment très toxique et des accidents peuvent se produire : un déversement dans la nature provoque l’asphyxie immédiate de tous les organismes, les digues des bassins de rétention peuvent rompre et le risque d’écocide est bien présent.

M. François-Michel Lambert. Alors que la France s’engage à inscrire à l’article 1er de la Constitution la protection de l’environnement, je ne comprends pas qu’elle continue à utiliser le cyanure pour l’exploitation minière aurifère et argentifère. Prenons une longueur d’avance !

M. Moetai Brotherson. L’histoire de l’exploitation minière est parsemée de mauvais exemples qui ne devraient pas se reproduire. D’autres procédés, moins polluants, existent.

M. Damien Adam, rapporteur. Cette question est en effet importante, particulièrement pour la Guyane.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas l’utilisation du cyanure qui est problématique, mais son stockage. Si nous interdisions son utilisation, les activités légales seraient pénalisées : quand 2 tonnes d’or sont extraites légalement en Guyane, 10 à 12 tonnes le sont illégalement. Les frontières avec d’autres pays n’étant pas toujours hermétiques, des personnes peuvent en effet mener des activités illégales sur notre territoire malgré les moyens déployés par l’opération Harpie pour lutter contre l’orpaillage illégal. L’Union européenne a interdit l’utilisation du mercure, dont l’utilisation avait des conséquences bien pires que celle du cyanure, mais il en serait fait usage si les activités illégales devaient encore s’accroître.

Par ailleurs, l’absence d’alternative crédible au cyanure à ce jour nous interdit de légiférer.

Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le code minier impose l’utilisation des meilleures techniques disponibles pour préserver l’environnement, ce qui implique notamment d’être économes en ressources, donc, d’optimiser le traitement des gisements.

L’emploi d’un traitement des minerais aurifères plutôt qu’un simple criblage mécanique permet d’augmenter l’efficience des opérations minières. Le taux de récupération se situe au-delà de 90 % avec la cyanuration contre moins de 40 % avec les procédés mécaniques. À production égale, dans ce dernier cas, les conséquences sur la biodiversité sont plus importantes en raison d’un défrichage plus important, moins respectueux de la forêt amazonienne.

Le cyanure, contrairement au mercure, a l’avantage de ne pas persister dans l’environnement. Il ne s’accumule pas dans la chaîne alimentaire, contrairement aux métaux lourds ou à d’autres produits chimiques. C’est toutefois un produit toxique, dont le stockage et la manipulation peuvent présenter des risques pour l’environnement. Malheureusement, des accidents sont déjà survenus Des stockages d’effluents liquides ou semi-liquides sont nécessaires. Ils nécessitent les mêmes mesures de précaution et de réduction des risques, afin de garantir la stabilité et l’étanchéité des ouvrages dans le temps.

La révision de la directive du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive a pris en compte l’accidentologie récente pour imposer des mesures de gestion des risques, qui sont aujourd’hui les plus strictes au monde. Nous devons naturellement essayer de trouver les meilleures solutions de remplacement possibles. C’est pourquoi, à l’été 2018, le Gouvernement a demandé à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) et au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) d’effectuer une revue des technologies de substitution. Malheureusement, la lixiviation au thiosulfate ne fonctionne pas pour les gisements non carbonatés, comme c’est le cas en Guyane.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, non parce que le cyanure est la panacée, mais parce que nous travaillons pour trouver des solutions de remplacement pouvant permettre de se passer du cyanure. Tant que nous ne les avons pas, nous ne pouvons pas nous en passer, à moins d’interdire l’extraction minière et aurifère en Guyane, ce qui est un autre débat.

Mme Stéphanie Kerbarh. Les amendements interdisent l’utilisation du cyanure dans la lixiviation en tas et en cuves. Ce premier procédé pose problème, non le second. Or vous interdisez la lixiviation en tas, alors qu’elle est plutôt sécurisée. De plus, l’Union européenne autorise le cyanure. Il serait difficile pour la France de l’interdire.

L’exploitation alluvionnaire illégale n’utilise pas de cyanure. Quant au mercure, il est interdit depuis plusieurs années.

Je propose que nous travaillions ensemble sur un amendement visant à définir les principes d’une bonne utilisation du cyanure. Il pourrait s’inspirer d’une étude de l’INERIS, dont les résultats figurent dans le tome 12 du guide Bonnes pratiques de l’activité minière, qui recommande plusieurs points lors de l’utilisation du cyanure.

Enfin, les déchets de l’industrie extractive sont gérés par une directive européenne, qui a déjà été transposée dans le droit français.

M. François-Michel Lambert. Je remercie Mme la rapporteure, Stéphanie Kerbarh, pour son excellent travail. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que si l’on interdit le cyanure, le secteur illégal l’utilisera. La logique vaut pour d’autres domaines, par exemple le cannabis : si je vous suis, il faudrait le légaliser. On peut interdire certains produits, ce qui conduit, une fois qu’ils sont illégaux, à poursuivre ses utilisateurs. On ne conserve pas la légalité d’un produit que l’on ne souhaite pas dans notre société. Madame la ministre, nous avons su repousser, ensemble, l’autorisation d’exploitation du gaz de schiste, en posant des critères clairs. Aujourd’hui, le gaz de schiste n’est pas exploité, seul le pétrole conventionnel l’est.

Enfin, si des demandes étaient formulées dans l’Hexagone, il n’y aurait aucune autorisation d’exploitation aurifère au cyanure à Gardanne, dans ma circonscription.

Au vu du travail accompli par Stéphanie Kerbarh, je retire l’amendement CS2017.