rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718).

M. Paul Christophe. S’inscrivant lui aussi dans une optique pluridisciplinaire, il vise à ce que la faculté de répartir les tâches d’encadrement s’exerce dans le cadre du fonctionnement général du SPSTI. Cela permettrait de conserver la souplesse organisationnelle introduite par l’article 24 de la proposition de loi tout en l’encadrant par la définition collective du projet de service, approuvé par le conseil d’administration paritaire du SPSTI et évalué dans le cadre de la certification envisagée. Tout faire reposer sur le médecin ne permet pas d’assurer suffisamment de cohérence, c’est le projet de service qui doit prédominer.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Avis défavorable. Les modifications que nous apportons à la rédaction de l’alinéa 5, qui encadre la délégation par le médecin du travail de ses missions aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, sont inspirées de l’avis du Conseil d’État. Elles sont de nature à apporter au dispositif les garanties qui font actuellement défaut et qui figurent à ce jour dans la partie réglementaire du code du travail. Je les évoquerai dans un instant.

M. Paul Christophe. Si vous restreignez la délégation au seul médecin, vous risquez d’avoir autant d’organisations qu’il y aura de médecins dans le service. Franchement, ce ne sera pas une source de progrès. On peut s’autoriser à réfléchir au-delà de l’avis du Conseil d’État. Nous reviendrons sur cette question en séance.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements AS451 et AS450 de la rapporteure.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. L’amendement AS451 précise que c’est sous la responsabilité du médecin du travail que les membres de l’équipe pluridisciplinaire exerceront les tâches déléguées par lui. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’actuel second alinéa de l’article R. 4623-14 du code du travail, auquel l’article 24 de la proposition de loi confère valeur législative.

L’amendement AS450 ajoute à l’alinéa 5 la précision selon laquelle les missions déléguées par le médecin du travail sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par le code de la santé publique. La même précision est prévue pour les infirmiers.

La commission adopte successivement ces amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AS346 de Mme Graziella Melchior.

Elle est saisie de l’amendement AS269 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Jeanine Dubié. J’aurais voulu une précision sur l’alinéa 7, qui commence par « Le directeur prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ». Est-ce à dire qu’il y a des directeurs qui ne respecteraient pas la loi ni le règlement ? Sinon, pourquoi affirmer l’évidence ? Je me demande ce que cette phrase vient faire dans le texte.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Cet alinéa dit simplement que c’est la mission du directeur que de s’assurer que ces principes sont respectés par lui et par l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire.

Mme Jeanine Dubié. C’est tout de même un peu fort. Nous y reviendrons en séance.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS323 de Mme Sylvie Charrière.

Mme Monique Limon. Il vise à donner au directeur un rôle d’arbitrage dans la gestion de l’équipe pluridisciplinaire, dans un souci de fluidification des interactions et de l’animation, afin de mettre en cohérence les différentes attributions et les cœurs de métier.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Avis défavorable. Le directeur n’a pas vocation à arbitrer les décisions prises par le médecin du travail en ce qui concerne la délégation de ses tâches managériales.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 24 modifié.

Article 25 : Création du comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail

La commission est saisie de l’amendement AS452 de la rapporteure.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Cet amendement ajoute à la liste des membres du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) un représentant de l’État et un représentant de la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie). Sa composition correspondra ainsi à celle de l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO), dont les missions sont absorbées par la nouvelle structure.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS88 de Mme Jeanine Dubié, AS130 de M. Pierre Dharréville et AS39 de M. Stéphane Viry tombent.

La commission est saisie de l’amendement AS305 de M. Bernard Bouley.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Avis défavorable : nous ne souhaitons pas toucher à l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux quant à la composition du futur CNPST.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques AS270 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et AS299 de M. Cyrille Isaac-Sibille, ainsi que les amendements AS96 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et AS295 de M. Nicolas Turquois.

M. Cyrille Isaac-Sibille. L’ANI, rien que l’ANI, tout l’ANI ! Selon l’ANI, le CNPST est composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’amendement AS299, pour mieux le respecter, propose d’introduire les mots « et interprofessionnel ».

M. Nicolas Turquois. L’amendement AS295 propose, lui, le terme « multiprofessionnel ». Au-delà de la nuance, je suis terriblement gêné par le fait que le texte, sauf au début, oublie complètement le milieu agricole. Je le vois comme une mise à l’écart des salariés agricoles en matière de santé au travail. Que la Caisse centrale de la MSA soit intégrée au CNPST pourrait contribuer au rapprochement des pratiques et me semblerait avoir du sens dans la gouvernance de la santé au travail.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. La question de la gouvernance est évidemment un sujet particulièrement sensible. Chacun ici le sait, et a compris que l’équilibre avait été difficile à trouver dans les discussions sur ce point. Par ailleurs, si l’on commence à intégrer certaines organisations interprofessionnelles, il faut le faire pour toutes, et l’instance devient d’une tout autre taille. Il faut vraiment y être sensibles. J’ajoute que la MSA n’a pas souhaité intégrer les dispositions de l’ANI : il est dès lors difficile de vouloir faire partie de certaines instances et pas d’autres.

Nous allons respecter les équilibres trouvés dans cet accord national interprofessionnel conclu entre certains partenaires. Nous nous y sommes engagés, et c’est une condition de la réussite.

Mme Véronique Hammerer. On parle là de deux choses très différentes. La MSA est un guichet unique. Elle a un objet spécifique, les salariés et exploitants agricoles, et son propre fonctionnement. Oui, elle a de grands préventeurs en matière de santé, oui elle applique la pluridisciplinarité et la transversalité dont nous parlons aujourd’hui, et elle le fait depuis trente ou quarante ans ! Elle n’entre donc pas forcément dans le cadre de la présente proposition de loi, qui s’adresse à des organismes bien définis. Elle va rester à part et continuer à faire la même chose qu’auparavant. En revanche, si on s’appuyait de temps en temps sur le savoir-faire des mutualités sociales agricoles, y compris pour élaborer cette proposition de loi, on en sortirait grandi.

M. Nicolas Turquois. La MSA est un régime social obligatoire. Elle est loin de s’adresser seulement aux agriculteurs, qui n’y sont même plus majoritaires. Quand on travaille au Crédit agricole, on relève de la MSA. On y a pourtant les mêmes conditions de travail qu’à la Société générale ! Et les employés des coopératives agricoles exercent des métiers qui ne sont pas différents des autres secteurs. Sans compter que la démographie des agriculteurs eux-mêmes est négative. Mettre la MSA dans le tour de table me paraît légitime, et me semble aller dans le sens de l’histoire pour un métier que les agriculteurs ou employés de coopératives agricoles vivent de plus en plus comme un métier comme les autres.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il serait effectivement préférable d’éviter les clivages dans le pilotage de la politique de prévention. Le monde agricole compte nombre de professions qui sont cousines, voire identiques à ce qu’on trouve dans d’autres entreprises, par exemple dans l’agro-alimentaire, les banques ou les coopératives. Il y a des ouvriers qui travaillent sur des chaînes et qui relèvent de la MSA. Je comprends qu’il soit difficile d’embrasser tous les domaines à la fois, mais cet échange et cette concertation avec la MSA, qui a une certaine avance dans la culture de prévention, serait bénéfique pour tous. C’est une piste de réflexion.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Je n’ai pas eu de réponse quant à ma proposition d’ajouter les mots « et interprofessionnel ». C’est dans l’ANI !

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement AS165 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. L’article 25 crée un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du COCT. Un amendement de la rapporteure a permis d’y ajouter les représentant de l’État, ce qui était nécessaire. Il nous semble intéressant aussi d’intégrer les acteurs de la prise en charge du handicap, comme l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) ou Cap emploi. En effet, le handicap et sa présence dans l’entreprise sont généralement traités comme un objet spécifique, indépendant de la santé au travail. Notre proposition permettrait d’avancer en matière de prise en compte du handicap dans les instances de dialogue social de l’entreprise et de maintien en emploi.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Les organisations que vous citez sont des partenaires et des acteurs essentiels dans la prise en charge du handicap, mais ne figurent pas sur la liste des membres du GPO. Avis défavorable.

Mme Jeanine Dubié. C’est pour cela que nous proposons qu’elles y figurent !

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS338 de Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. Sur la demande de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, nous proposons d’élargir le plus possible la composition du CNPST, d’une part à la société civile, avec des associations de victimes du travail, de malades et de médecins par exemple, et d’autre part aux agences de l’État. Cette liste est une proposition, qui peut être réduite.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Nous ne souhaitons pas élargir de cette manière la liste des membres du CNPST. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements AS453 et AS454 de la rapporteure.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. L’amendement AS453 précise que la liste des missions du CNPST n’est pas exhaustive. Le suivant tire les conséquences de l’adoption de l’amendement AS386 à l’article 8.

La commission adopte successivement ces amendements.

Elle examine en discussion commune l’amendement AS40 de M. Stéphane Viry et l’amendement AS89 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Nous avons déposé des amendements destinés à modifier les missions du CNPST à la lumière des remarques formulées par le Conseil d’État, s’agissant notamment des prérogatives susceptibles d’être confiées à cette nouvelle structure compte tenu de sa composition. Nous sommes parvenus me semble-t-il à une solution équilibrée.

Pour ce qui est de la mission touchant au passeport prévention, je vous propose de l’intégrer au texte au moment de son examen en séance, afin de tenir compte de la modification que nous avons apportée à l’article 3 de la proposition de loi.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement AS455 de la rapporteure.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Il tire les conséquences de la modification apportée par l’amendement AS393 à l’article 8.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS359 de M. Didier Martin tombe.

La commission est saisie de l’amendement AS365 de M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Le CNPST a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation du COCT. La MSA était représentée dans le GPO. Pour travailler au rapprochement et à l’enrichissement réciproque des deux systèmes de protection, agricole et général, il serait pertinent que cela soit le cas dans le futur CNPST.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Cette précision n’est pas nécessaire : l’article L. 4641-3 du code du travail prévoit déjà que c’est un décret en Conseil d’État qui détermine l’organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du CNPST, donc du futur CNPST. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 25 modifié.

Article 26 : Création d’un comité régional de prévention et de santé au travail au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail

La commission est saisie de l’amendement AS456 de la rapporteure.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Il ajoute à la liste des membres du nouveau comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) un représentant de l’État et un représentant de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) afin que sa composition corresponde à celle de l’actuel groupe permanent régional d’orientation (GPRO), dont les missions sont absorbées par la nouvelle structure.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS41 de M. Stéphane Viry et AS90 de Mme Jeanine Dubié tombent.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements AS300 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS335 de M. Bernard Bouley.

Elle examine en discussion commune les amendements AS95 et AS271 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

M. Paul Christophe. Il s’agit encore une fois d’insister sur la dimension interprofessionnelle et multiprofessionnelle.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle est saisie de l’amendement AS166 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Il prévoit d’intégrer les acteurs de la prise en charge du handicap au sein des comités régionaux.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. J’entends bien vos arguments, mais pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS296 de M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Il s’agit toujours de la représentation de la MSA, cette fois dans les comités régionaux. Je le retravaillerai pour la séance.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS457 de la rapporteure.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Il précise que la liste des missions du comité régional de prévention et de santé au travail n’est pas exhaustive.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AS42 de M. Stéphane Viry et AS91 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Nous venons d’adopter un amendement précisant que les missions du futur CRPST ne sont pas énumérées de manière exhaustive, afin de tenir compte du fait qu’il lui reviendra d’exercer les missions aujourd’hui dévolues aux groupes permanents régionaux d’orientation des CROCT, missions qui sont prévues au niveau réglementaire. Je propose d’en rester là. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement AS92 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Il propose que les comités régionaux de prévention et de santé au travail présentent tous les ans un rapport d’activité au CNPST, afin d’assurer la cohérence entre les décisions nationales et régionales.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Cet amendement me semble satisfait : l’article R. 4641-21 du code du travail prévoit d’ores et déjà que les groupes permanents régionaux d’orientation des CROCT, qui seront remplacés par les CRPST, adressent au groupe permanent d’orientation du COCT, remplacé par le CNPST, un bilan annuel de leur activité. Je vous invite à le retirer. À défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 26 modifié.

Article 27 : Demande de rapport au Parlement sur la modification des relations juridiques et financières entre l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et le réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail

La commission adopte l’article 27 sans modification.

Article 28 : Formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’entreprise en santé au travail

La commission examine, en discussion commune, les amendements AS139 de M. Pierre Dharréville et AS232 de Mme Gisèle Biémouret.

M. Pierre Dharréville. Il s’agit de maintenir, pour les entreprises de plus de 300 salariés, une formation d’une durée minimale de cinq jours pour les membres des délégations du personnel dont le mandat serait renouvelé, conformément à l’ANI. J’avais d’ailleurs proposé, par un amendement déclaré irrecevable, de revenir sur un certain nombre de dispositions de la loi travail valables pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il semble nécessaire de renforcer les possibilités d’intervention des salariés en matière de santé et de sécurité dans de nombreuses entreprises. Je pense notamment aux sites Seveso, impliqués dans plusieurs drames récents. Je regrette que cela ne puisse pas faire partie de notre discussion.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Nous avons effectivement identifié ce problème. L’ANI, afin de faciliter la formation des membres de la délégation du personnel dans la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) et des élus du CSE (comité social et économique), a prévu une formation de cinq jours pour le premier mandat et de trois jours en cas de renouvellement. Les signataires ne font donc plus mention des dispositions de l’article L. 2315-40 du code du travail, ne visant que la CSSCT, qui fixaient des durées de formation différentes selon que les entreprises avaient plus ou moins de 300 salariés. Or, selon ses signataires mêmes, les dispositions de l’ANI doivent être comprises « sauf dispositions déjà existantes dans le code du travail » – lesquelles, donc, ne concernent que la CSSCT et pas les élus du CSE.

Je suis favorable à ces amendements sur le fond : oui, il faudra réintroduire la distinction entre les entreprises de plus ou moins de 300 salariés. En revanche, ils me semblent, en l’état, trop larges. L’amendement de Mme Biémouret par ailleurs s’éloigne des dispositions de l’ANI, qui prévoit bien que la formation, en cas de renouvellement du mandat, est de trois jours. Je demande donc le retrait de ces amendements, en vue d’élaborer une nouvelle rédaction pour la séance.

M. Pierre Dharréville. Je veux bien retravailler avec vous en ce sens, madame la rapporteure. La largesse dont il est question pourrait être très profitable à la santé au travail.

L’amendement AS139 est retiré.

Mme Gisèle Biémouret. L’amendement nous ayant été proposé par l’UNSA, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement AS232.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS458 de la rapporteure.

Elle adopte l’article 28, modifié.

Avant l’article 29

La commission examine les amendements AS37 et AS38 de M. Stéphane Viry.

M. Alain Ramadier. L’amendement AS37 vise à rétablir le bénéfice des dispositions de ce texte aux travailleurs indépendants. Quant à l’amendement AS38, il vise à obtenir un rapport sur l’application de cette loi aux travailleurs indépendants.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. La proposition de loi ouvre aux travailleurs indépendants la possibilité de bénéficier d’une offre spécifique en matière de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. C’est une réelle avancée saluée par beaucoup de nos interlocuteurs. Je propose que nous en restions à cette étape, sur la base du volontariat. Avis défavorable sur l’amendement AS37.

Par ailleurs, vous demandez au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application de la loi six mois après sa publication, alors qu’elle pourrait n’entrer en vigueur que le 31 mars 2022, ce qui pose problème. Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois. Ces amendements rejoignent ce que je disais sur les agriculteurs. La santé au travail, c’est la même pour tous. Les critères sont les mêmes pour tous les métiers – problème des postures de travail, par exemple, ou de l’exposition aux agents chimiques. Nous devons travailler dans le sens d’une généralisation et d’une homogénéisation.

M. Alain Ramadier. J’ai bien entendu l’argument de Mme la rapporteure sur l’amendement AS38 et je le retire.

L’amendement AS38 est retiré.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Concernant les indépendants, la proposition de loi permet de construire une offre spécifique, qui représente une vraie avancée. Nous devons veiller à étendre la protection de la santé au travail à tous les indépendants. Mais cela pose la question du financement et des cotisations. Laissons cette offre mûrir et les indépendants s’acculturer à un suivi en santé au travail. La question de la protection sociale des indépendants reste ouverte.

La commission rejette l’amendement AS37.

Elle est saisie de l’amendement AS298 de M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Par cohérence, il vise à demander un rapport pour étudier la possibilité de faire coïncider l’élaboration du plan santé au travail avec la convention d’objectifs et de gestion de la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Même argument que pour l’amendement AS38. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Titre V

Dispositions finales

Article 29

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS459 et AS460 de la rapporteure.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AS324 de Mme Sylvie Charrière.

Elle examine l’amendement AS244 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Annie Chapelier. Dans le cadre de la conservation des versions successives du document unique d’évaluation des risques professionnels, il convient de ne pas reprocher à l’employeur de ne pas avoir conservé l’ensemble des anciennes versions, dans la mesure où les règles actuelles ne prévoient pas une telle obligation. L’effectivité de l’archivage du document unique doit donc commencer à l’entrée en vigueur de cette loi.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Nous avons abordé ce point à l’occasion de l’examen de l’article 2. L’archivage ne s’appliquera bien qu’à compter de la publication de la loi, sans rétroactivité. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 29, modifié.

Article 30

La commission adopte l’article 30, sans modification.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi, modifiée.

*

La commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi, modifiée. En conséquence, elle demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3881_texte-adopte-commission#

annexe 1 : Liste des personnes auditionnées par les rapporteures

➢ Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

➢ M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail

➢ Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques

➢ Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) – Dr François Simon, président de la section Exercice professionnel (EP), Dr Frédérique Nassoy Stehlen, conseillère nationale, Dr Michel Malinet, chargé de mission en médecine du travail, M. Francisco Jornet, directeur des services juridiques, et Mme Isabelle Jouannet, conseillère juridique

➢ Conseil national de l’ordre des infirmiers – M. Patrick Chamboredon, président

➢ Confédération générale du travail (CGT) - M. Jérôme Vivenza, membre de la direction confédérale, pilote de la délégation « santé au travail », et M. Olivier Perrot

➢ Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) –Mme Mireille Dispot, secrétaire nationale Égalité des chances et santé au travail, Mme Anne-Michel Chartier, déléguée nationale Médecin du travail, M. Michel Petitot, expert, et Mme Emérance de Baudoin, chargée d’études

➢ Confédération française démocratique du travail (CFDT) – Mme Catherine Pinchaut, secrétaire nationale, Mme Bénédicte Moutin, M. Florian Pipard et Mme Caroline Werkoff, secrétaires confédéraux

➢ Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) – M. Frédéric Fischbach, en charge des questions de santé au travail, MM. Pierre-Yves Montéléon et Sébastien Garoutte, délégués syndicaux

➢ Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) – M. Thomas Fatome, directeur général, et Mme Anne Thiebeauld, directrice des risques professionnels

➢ Force ouvrière (FO) – M. Serge Legagnoa, secrétaire confédéral en charge du secteur protection sociale, et M. Ronald Schouller

➢ Presanse – M. Maurice Plaisant, président, et M. Martial Brun, directeur général

➢ Table ronde réunissant les représentants de médecins urgentistes :

– Union professionnelle des préventeurs privés (U3P) – Mme Anne-Marielle Pouplier, présidente

– Association française des IPRP de SSTI (AFISST) – Mme Virginie Rascle, présidente, et M. Gaspard Gravier, membre du conseil d’administration

– Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) – Dr Isabelle Legras, secrétaire générale adjointe

➢ Table ronde réunissant les organisations patronales :

– Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (*) – Mme Diane Deperrois, présidente de la commission « Protection sociale », et M. Jean-Luc Monteil, vice-président du MEDEF et co-président de la commission « Adhérents »

– Union des entreprises de proximité (U2P) (*) – M. Laurent Munerot, président, et M. Pierre Burban, secrétaire général

– Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) (*) –M. François Asselin, président, M. Éric Chevée, vice-président aux affaires sociales, M. Florian Faure, directeur des affaires sociales et de la formation, Mme Sandrine Bourgogne, secrétaire générale adjointe, et M. Adrien Dufour, en charge des affaires publiques

➢ Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – M. Thomas Dautieu, directeur de la conformité, Mme Stéphanie Saulnier, juriste au service des questions sociales et ressources humaines, et Mme Tiphaine Havel, conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires

➢ France Assos santé (*) – Mme Féreuze Aziza, conseillère technique Assurance maladie

➢ Syndicat des médecins généralistes (MG France) – Dr Jacques Battistoni, président, et Dr Jean-Christophe Nogrette, secrétaire général adjoint

➢ Confédération des syndicats médicaux de France (CSMF) santé (*) – Dr Jean-Paul Ortiz, président

(*) Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Annexe 2 : dispositions en vigueur modifiées ou abrogées par la proposition de loi

([1]) Soc., 28 février 2002, pourvois n° 00-10.051, n° 99-18.390, n° 99-17.221, n° 99-21.255, n° 99-17.201, Bull. 2002, V, n° 81.

([2]) Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444.

([3]) Données issues du rapport de Delphine Chaumel, Benjamin Maurice et Jean-Philippe Vinquant, membres de l’Inspection générale des affaires sociales, Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI), février 2020.

([4]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, rapport fait à la demande du Premier ministre, août 2018.

([5]) Idem.

([6]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([7]) Le lecteur pourra utilement se reporter à la lecture du commentaire de l’article 2 à ce sujet.

([8]) Article L. 4622-2.

([9]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, op. cit.

([10]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([11]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([12]) Voir commentaire de l’article 8 de la présente proposition de loi.

([13]) Cette nouvelle dénomination est mentionnée à la page 15 de l’ANI.

([14]) Article 11 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

([15]) Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

([16]) Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

([17]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, rapport fait à la demande du Premier ministre, août 2018.

([18]) Le DUER correspond à ce qui est entendu ici comme DUERP.

([19]) Article L 4121-3 du code du travail.

([20]) Idem.

([21]) DARES, La prévention des risques professionnels en 2016. Des résultats contrastés selon les secteurs et les risques.

([22]) Articles R. 4624-46 et suivants.

([23]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, membres de l’Inspection générale des affaires sociales, Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI), février 2020.

([24]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([25]) Idem.

([26]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([27]) Sur ce sujet, le lecteur peut se reporter notamment au commentaire de l’article 28 de la présente proposition de loi.

([28]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([29]) Troisième Plan de santé au travail.

([30]) Action 1.1, « accompagner les démarches d’évaluation des risques et de planification de la prévention, notamment dans les PME-TPE ».

([31]) Stéphane Artano, Pascale Gruny, sénateurs. « Rapport d’information au nom de la commission des affaires sociales sur la santé au travail », 2 octobre 2019.

([32]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([33]) Idem.

([34]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([35]) Paul Frimat, Mission relative à la prévention et à la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux, 2018.

([36]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination, remis le 19 juillet 2018, M. Julien Borowcczyk, président, M. Pierre Dharréville, rapporteur.

([37]) Article R. 4141-3-1 du code du travail.

([38]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, rapport fait à la demande du Premier ministre, août 2018.

([39]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([40]) Idem.

([41]) La création de ce comité est prévu à l’article 25 de la proposition de loi, au commentaire duquel on pourra se reporter.

([42]) Article L. 4622-3 du code du travail.

([43]) Article L. 4622-2 du code du travail.

([44]) Idem.

([45]) Article R. 4623-1 du code du travail.

([46]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, rapport fait à la demande du Premier ministre, août 2018.

([47]) 618 274 accidents en 2013, 626 227 en 2016.

([48]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, op. cit.

([49]) Les données sont issues de la CNAM.

([50]) Idem.

([51]) Rapport IGAS-IGAENR, Attractivité et formation des professions de santé au travail, établi par Xavier Chastel, Hamid Siahmed et Patrice Blémont, 2017.

([52]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, membres de l’Inspection générale des affaires sociales, Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI), février 2020.

([53]) Article R. 4623-1 du code du travail.

([54]) Article R 4426-6 du code du travail.

([55]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, membres de l’Inspection générale des affaires sociales, op. cit.

([56]) Article R. 4624-35 du code du travail.

([57]) Article R 4624-24 du code du travail.

([58]) Idem.

([59]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([60]) Article R. 4311-7 du code de la santé publique.

([61]) Lettre circulaire du 26 avril 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu de travail par les médecins du travail.

([62]) Articles R. 4626-2 à R. 4626-4 du code du travail.

([63]) Article R. 4426-6 du code du travail.

([64]) Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

([65]) Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

([66]) Article 2 de l’ordonnance.

([67]) Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail.

([68]) Article L. 1411-1 du code de la santé publique.

([69]) Article 65 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

([70]) Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d’assurer leurs activités de soins sur la base d’un projet de santé. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé (article L. 1411-11-1 du code de la santé publique).

([71]) La médecine de ville, aussi appelée médecine ambulatoire, désigne l’ensemble des activités qui se déroulent en dehors des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux.

([72]) Encadré à l’article L. 1434-13 du code de la santé publique.

([73]) Article L. 1434-12 du code de la santé publique.

([74]) Article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

([75]) Le parcours de santé est dit complexe lorsque l’état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (article 74 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).

([76]) Loi du 11 octobre 1964 relative à l’organisation des services médicaux du travail.

([77]) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

([78]) Article L. 4622-2 du code du travail.

([79]) Synthèse de la stratégie nationale de santé 2018-2022, disponible ici : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_sns_2017_synthesev6-10p.pdf.

([80]) Rapport de l’IGAS sur l’évaluation des services de santé au travail interentreprises, février 2020, disponible ici : https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2019-070r1d.pdf.

([81]) Article L. 4622-2 du code du travail.

([82]) Rapport de l’IGAS sur l’attractivité et la formation des professions de santé au travail, Xavier Chastel, Hamid Siahmed et Patrice Belmont, disponible ici : https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2017-023R.pdf.

([83]) Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.

([84]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([85]) Document disponible ici : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2021/le-projet-de-loi-de-finances-et-les-documents-annexes-pour-2021.

([86]) Partie de l’annexe 1 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, disponible ici : https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2021/PLFSS-2021-ANNEXE%201-AT-MP.pdf.

([87]) Rapport fait à la demande du Premier ministre par Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis et Henri Forest, Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, août 2018.

([88]) Rapport fait à la demande du Premier ministre par Charlotte Lecocq, Pascale Coton et Jean-François Verdier, Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance septembre 2019.

([89]) Articles L. 4311-2 et R. 4311-8 du code du travail.

([90]) Ces dispositions sont déclinées dans leur version réglementaire aux articles R. 4311-1 à R. 4312-23.

([91]) Énumérées à l’annexe I à l’article R. 4312-1 et à l’annexe II à l’article R. 4312-23 du code du travail.

([92]) Décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage « CE » de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique.

([93]) Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil.

([94]) Transposée en droit français par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008.

([95]) Procédure encadrée aux articles R. 4313-43 à R. 4313-56 du code du travail.

([96]) Procédure encadrée aux articles R. 4313-57 à R. 4313-61 du code du travail.

([97]) Procédure encadrée aux articles R. 4313-62 à R. 4313-74 du code du travail.

([98]) Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.

([99]) Fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs, prestataires de services d’exécution des commandes.

([100]) Stéphane Buzzi, Jean-Claude Devinck, et Paul-André Rosental, « I. Genèses de la médecine en milieu professionnel (1880-1919) », Stéphane Buzzi éd., La Santé au travail. 1880-2006. La Découverte, 2006, pp. 10-23.

([101]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, membres de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI), février 2020.

([102]) Loi du 11 octobre 1946 relative à l’organisation des services médicaux du travail.

([103]) Voir commentaire de l’article 1er de la proposition de loi.

([104])Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([105]) Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.

([106]) Article L. 4622-8 du code du travail.

([107]) Article L. 2322-4 du code du travail.

([108]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, rapport fait à la demande du Premier ministre, août 2018.

([109]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([110]) Idem.

([111]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([112]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([113]) Sur ce sujet, on pourra utilement se référer au commentaire de l’article 20.

([114]) Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail.

([115]) Article D. 4622-50 du code du travail.

([116]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, membres de l’Inspection générale des affaires sociales, op. cit.

([117]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([118]) Stéphane Artano, Pascale Gruny, sénateurs, Rapport d’information au nom de la commission des affaires sociales sur la santé au travail, 2 octobre 2019.

([119]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([120]) On pense notamment aux actions de promotion de la santé, parmi lesquelles les actions de dépistage et de vaccination.

([121]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([122]) Voir l’article 14 de la présente proposition de loi.

([123]) Cette distinction est prévue à l’article 9 de la présente proposition de loi.

([124]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([125]) Article L. 4622-13 du code du travail.

([126]) Article L. 4622-14 du code du travail.

([127]) Article L. 4622-10 du code du travail.

([128]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([129]) Article 137 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

([130]) Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité pris en application de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

([131]) Voir notamment le commentaire de l’article 9.

([132]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([133]) Loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l’organisation des services médicaux du travail.

([134]) Cour des comptes, Les services de santé au travail interentreprises : une réforme en devenir, rapport public thématique, novembre 2012.

([135]) Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.

([136]) Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.

([137]) Conseil d’État, 1re sous-section jugeant seule, 30/06/2014, 365071, inédit au recueil Lebon.

([138]) Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail.

([139]) Article R. 4624-23 du code du travail.

([140]) Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

([141]) Cour des comptes, op. cit.

([142]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, membres de l’Inspection générale des affaires sociales, Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI), février 2020.

([143]) Idem.

([144]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, rapport fait à la demande du Premier ministre, août 2018.

([145]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([146]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([147]) S’agissant de la définition de ces services, le lecteur pourra se reporter au commentaire de l’article 8.

([148]) Pour rappel, au titre de l’article L. 4111-5 du code du travail, la partie du code relative à la santé et sécurité au travail s’applique aux travailleurs entendus comme « les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ».

([149]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, membres de l’Inspection générale des affaires sociales, Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI), février 2020.

([150]) Ou « loi 1903 » en Alsace-Moselle.

([151]) Article D. 4622-22 du code du travail.

([152]) Article D. 4622-20 du code du travail.

([153]) Article L. 4622-14 du code du travail.

([154]) Article R. 4624-51 du code du travail.

([155]) Voir commentaire de l’article 8.

([156]) Article D. 4622-22 du code du travail.

([157]) Article D. 4622-54 du code du travail.

([158]) Cette formation spécifique au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail (CROCT) est définie à l’article 26 de la présente proposition de loi.

([159]) Loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l’organisation des services médicaux du travail.

([160]) Article 193 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

([161]) Lois n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

([162]) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

([163]) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

([164]) Article L. 1111-15 du code de la santé publique.

([165]) Article 45 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

([166]) Article L. 1111-24 du code de la santé publique.

([167]) Article L. 1111-15 du code de la santé publique.

([168]) Idem.

([169]) Article L. 1111-18 du code de santé publique.

([170]) Article 226-13 du code pénal.

([171]) Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.

([172]) Article R. 1111-30 du code du travail.

([173]) Article R. 1111-26 du code de la santé publique.

([174]) Article R. 1111-32 du code de la santé publique.

([175]) Article R. 1111-34 du code de la santé publique.

([176]) Article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

([177]) Article R. 1111-38 du code de la santé publique.

([178]) Article R. 1111-41 du code de la santé publique.

([179]) Article R. 1111-41 du code de la santé publique.

([180]) Article L. 1111-17 du code de la santé publique.

([181]) Rapport public annuel de la Cour des Comptes, 2018. La Cour estime que le nombre de dossiers médicaux personnels créés en 2012 était de 158 000 pour un investissement de 210 millions d’euros. La suspension de ces dossiers en attendant la loi de 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a coûté 35 millions d’euros supplémentaires.

([182]) Données issues notamment du rapport de M. Cyril Isaac-Sibille déposé le 22 juillet 2020 en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale(MECSS) sur le dossier médical partagé et les données de santé.

([183]) CNAM, Plus de 8 millions de DMP désormais ouverts, 20 décembre 2019, https://www.ameli.fr/medecin/actualites/plus-de-8-millions-de-dmp-desormais-ouverts.

([184]) Article L. 1110-4 du code de la santé publique.

([185]) Article R. 4127-95 du code de la santé publique.

([186]) Cour administrative d’appel de Versailles, 4e chambre, 29 septembre 2020, 18VE01069.

([187]) Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 13-28.201, publié au bulletin.

([188]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, rapport fait à la demande du Premier ministre, août 2018.

([189]) Paul Frimat, Mission relative à la prévention et à la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux, 2018.

([190]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, membres de l’Inspection générale des affaires sociales, Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI), février 2020.

([191]) Idem.

([192]) Stéphane Artano, Pascale Gruny, sénateurs, Rapport d’information au nom de la commission des affaires sociales sur la santé au travail, 2 octobre 2019.

([193]) Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

([194]) Article 98 de la loi précitée.

([195]) Article 90 de la loi précitée.

([196]) À ce sujet, voir le commentaire de l’article 12.

([197]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, membres de l’Inspection générale des affaires sociales, Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI), février 2020.

([198]) Haute Autorité de santé, synthèse des recommandations professionnelles, Le dossier médical en santé au travail, janvier 2009.

([199]) Article L. 4624-8 du code du travail.

([200]) Article L. 4624-3 du code du travail.

([201]) Article L. 4624-4 du code du travail.

([202]) Article R. 4624-6 du code du travail.

([203]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([204]) Article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

([205]) Article 90 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

([206]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, rapport fait à la demande du Premier ministre, août 2018.

([207]) Idem.

([208]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, membres de l’Inspection générale des affaires sociales, Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI), février 2020.

([209]) Idem.

([210]) Idem.

([211]) Idem.

([212]) Article 193 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

([213]) Article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

([214]) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

([215]) Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

([216]) Considérant 35 du règlement.

([217]) Article 9 du règlement précité.

([218]) Paragraphe 2, point h de l’article 9 du règlement précité.

([219]) Article L. 4161-2 du code de la santé publique.

([220]) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

([221]) Article 66 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

([222]) Ce comité est désormais prévu à l’article 77 de la loi « Informatique et libertés ».

([223]) Ce dossier fait largement l’objet du commentaire de l’article 12 de la présente proposition de loi.

([224]) Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.

([225]) Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

([226]) Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.

([227]) Pierre Aballea, Marie-Ange du Mesnil du Buisson, Anne Burstin, La prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés, IGAS, décembre 2017.

([228]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, rapport fait à la demande du Premier ministre, août 2018.

([229]) Pierre Aballea, Marie-Ange du Mesnil du Buisson, Anne Burstin, op. cit.

([230]) Idem.

([231]) Ibidem.

([232]) Ibidem.

([233]) La mission de l’IGAS relative à la prévention de la désinsertion professionnelle indique, dans son rapport, que 2,3 millions de salariés sont considérés comme étant en situation de handicap au sens large, parmi lesquels 900 000 bénéficient d’une reconnaissance administrative du handicap.

([234]) Voir le commentaire de l’article 1er.

([235]) Voir, notamment, le rapport fait par Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant sur l’Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI) (recommandation n° 2), publié en février 2020.

([236]) Jean-Luc Bérard, Stéphane Oustric, Stéphane Seiller, Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail, rapport fait à la demande du Premier ministre, janvier 2019.

([237]) Ce dispositif est créé par l’article 18 de la proposition de loi.

([238]) Ce dispositif est créé par l’article 16 de la proposition de loi.

([239]) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

([240]) Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social.

([241]) Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses, Rapport au ministre chargé de la Sécurité sociale et au Parlement sur l’évolution des charges et des produits de l’Assurance Maladie au titre de 2021, juillet 2020.

([242]) Rapport d’information (session extraordinaire de 2016-2017) sur les mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat par MM. Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny, juillet 2017.

([243]) De quelques milliers par semaine avant les mesures de confinement début mars 2020, le nombre moyen hebdomadaire de téléconsultations a atteint, au plus fort de la crise sanitaire, près d’un million, d’après l’assurance maladie.

([244]) Jean-Luc Bérard, Stéphane Oustric, Stéphane Seiller, Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail, rapport fait à la demande du Premier ministre, janvier 2019.

([245]) Idem.

([246]) Voir le commentaire de l’article 21.

([247]) Voir le commentaire de l’article 10.

([248]) Sont concernés, conformément à l’article L. 4111-5 du code du travail, les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur. Voir aussi les articles L. 4625-1 et suivants du même code pour les règles applicables au suivi des travailleurs appartenant à des catégories particulières.

([249]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([250]) Cette visite est réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 : médecin du travail, collaborateur médecin mentionné à l’article L. 4623-1, interne en médecine du travail ou infirmier.

([251]) Article R. 4624-12 du code du travail.

([252]) Article R. 4624-13 du code du travail.

([253]) Article R. 4624-16 du code du travail.

([254]) Article R. 4624-14 du code du travail.

([255]) Article R. 4624-17 du code du travail.

([256]) Cet examen est réalisé par le médecin du travail.

([257]) Voir aussi l’article R. 4624-24 du code du travail.

([258]) Article R. 4624-26 du code du travail.

([259]) Article R. 4624-28 du code du travail.

([260]) Idem.

([261]) Article R. 4624-25 du code du travail.

([262]) Pour plus de détails sur les visites de préreprise et de reprise du travail, voir le commentaire de l’article 18.

([263]) Article R. 4624-32 du code du travail.

([264]) Au sixième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail.

([265]) Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

([266]) Article R. 4625-8 du code du travail.

([267]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, op. cit.

([268]) Rapport d’information sur la santé au travail fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat par M. Stéphane Artano et Mme Pascale Gruny, publié en octobre 2019.

([269]) Ibidem, p. 62.

([270]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, op. cit.

([271]) Voir le rapport d’information de M. Stéphane Artano et Mme Pascale Gruny, op. cit.

([272]) Voir, notamment, le rapport de l’IGAS, Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI), publié en février 2020.

([273]) Ce livre comprend les articles L. 611-1 à L. 671-1.

([274]) Ce livre, intitulé « Institutions et organismes de prévention », comprend un titre II relatif aux services de santé au travail, un titre III relatif au service social du travail et un titre IV relatif aux institutions et personnes concourant à l’organisation de la prévention (le titre Ier ayant été abrogé).

([275]) Les conditions dans lesquelles l’inaptitude médicale du travailleur à son poste peut être constatée par le médecin du travail sont énumérées à l’article R. 4624-42 du code du travail.

([276]) Pierre Aballea, Marie-Ange du Mesnil du Buisson, Anne Burstin, op. cit.

([277]) Stéphane Artano et Pascale Gruny, op. cit.

([278]) Voir le commentaire de l’article 14.

([279]) Voir le commentaire de l’article 23.

([280]) Article R. 4624-31 du code du travail.

([281]) Article R. 4624-32 du code du travail.

([282]) Article R. 4624-29 du code du travail.

([283]) Ces précisions figurent au I de l’article D. 6323-9 du code du travail. N’est pas prise en compte dans le calcul des quatre mois en contrat à durée déterminée l’ancienneté acquise au titre : d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi mentionné à l’article L. 5134-20 ; d’un contrat d’apprentissage mentionné à l’article L. 6221-1 ; d’un contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325-1 ; d’un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ; d’un contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

([284]) Cet avis est prévu au premier alinéa de l’article D. 4622-19 du code du travail.

([285]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([286]) Article D. 4622-29 du code du travail.

([287]) Article L. 4622-14 du code du travail.

([288]) Article D. 4622-28 du code du travail.

([289]) Article D. 4622-35 du code du travail.

([290]) Voir le commentaire de cet article.

([291]) Premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail.

([292]) Article L. 4624-3 du code du travail.

([293]) Article L. 4624-4 du code du travail.

([294]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([295]) Présanse, Lettre d’informations mensuelles, n° 87, novembre 2019.

([296]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, op. cit.

([297]) Xavier Chastel, Hamid Siahmedet, Patrice Blémont, Attractivité et formation des professions de santé au travail, IGAS-IGAENR, août 2017.

([298]) Ibidem.

([299]) Stéphane Artano et Pascale Gruny, op. cit.

([300]) Ibidem.

([301]) Voir, notamment, les recommandations de la mission IGAS-IGAENR consacrée à l’attractivité et à la formation des professions de santé au travail.

([302]) Voir le commentaire de l’article 23.

([303]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([304]) Le premier alinéa de cet article dispose qu’un « diplôme spécial est obligatoire pour l’exercice des fonctions de médecin du travail ».

([305]) Voir les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 et suivants du code du travail.

([306]) Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail.

([307]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, membres de l’Inspection générale des affaires sociales, Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI), février 2020.

([308]) Article R 4624-2 du code du travail.

([309]) Article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

([310]) À l’exception de certains salariés tels que les travailleurs de nuit ou encore les jeunes de moins de 18 ans, qui doivent bénéficier d’une visite précédant l’affectation sur leur poste.

([311]) Ces salariés bénéficient d’une fréquence supérieure de visite, qui doit intervenir au plus tard quatre ans après la précédente et doivent également faire l’objet d’une visite par un membre de l’équipe pluridisciplinaire dans les deux ans qui suivent la première visite par le médecin du travail.

([312]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([313]) Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail.

([314]) S’agissant du respect encore parcellaire de remplir une fiche d’entreprise, on pourra se reporter au commentaire de l’article 2 de la proposition de loi.

([315]) Article R. 4311-3. Pour plus de détails sur les soins qui relèvent du rôle propre de l’infirmier, voir l’article R. 4311-5.

([316]) Deuxième alinéa de l’article R. 4311-1.

([317]) Premier alinéa de l’article R. 4623-33 du code du travail.

([318]) Article L. 4622-8 du code du travail.

([319]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([320]) Article R. 4623-30 du code du travail.

([321]) Article R. 4623-34 du code du travail.

([322]) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

([323]) Deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail.

([324]) Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail.

([325]) Article R. 4624-16 du code du travail.

([326]) Article R. 4624-28 du code du travail.

([327]) Pour plus d’informations sur ces visites, voir le commentaire de l’article 16.

([328]) Delphine Chaumel, Benjamin Maurice, Jean-Philippe Vinquant, op. cit.

([329]) Xavier Chastel, Hamid Siahmedet, Patrice Blémont, op. cit.

([330]) Ibidem.

([331]) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

([332]) Les auxiliaires médicaux regroupent les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthoprothésistes et les pédicure-podologues, les psychomotriciens, les orthophonistes et orthoptistes, les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes et les diététiciens.

([333]) Article R. 4301-2 du code de la santé publique.

([334]) Article D. 636-75 du code de l’éducation.

([335]) Article D. 636-76 du code de l’éducation.

([336]) Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.

([337]) Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

([338]) 2° de l’article R. 4624-2 du code du travail.

([339]) Article L. 4622-8 du code du travail.

([340]) Celui précise que, « [p]our les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code ».

([341]) Voir le commentaire de l’article 23.

([342]) À ce jour, les textes prévoient que les tâches ne sont pas « déléguées » mais « confiées » aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.

([343]) Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d’orientation sur les conditions de travail.

([344]) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

([345]) Article L. 4641-2 du code du travail.

([346]) Voir également l’article R. 4641-1 du code du travail.

([347]) Article R. 4641-2 du code du travail.

([348]) Voir le commentaire de l’article 26.

([349]) Voir les commentaires de cet article ainsi que de l’article 14.

([350]) Voir le commentaire de l’article 8.

([351]) Voir le commentaire de cet article.

([352]) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

([353]) Le détail de ses missions figure à l’article R. 4641-18 du code du travail.

([354]) Le détail de sa composition figure aux articles R. 4641-16 et R. 4641-19 du code du travail.

([355]) Voir le commentaire de cet article.

([356]) Cour des comptes, Référé, L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et ses relations avec le réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail, 24 mai 2019, disponible ici : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-08/20190829-refere-S2019-1360-Anact.pdf.

([357]) Ibidem.

([358]) Ibidem.

([359]) Cette réponse est disponible ici : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-08/20190829-refere-S2019-1360-Anact-rep-MT.pdf

([360]) Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, rapport fait à la demande du Premier ministre, août 2018.

([361]) Présentation de l’INRS sur son site internet : https://www.inrs.fr/services/formation/pratique.html.

([362]) Orientations des partenaires sociaux au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail dans la phase d’élaboration du troisième plan « Santé au travail ».

([363]) Article L. 6332-1 du code du travail.

([364]) Article L. 6332-1-2 du code du travail.

([365]) Article L. 2312-5 du code du travail.

([366]) Article L. 2312-9 du code du travail.

([367]) Article L. 2312-13 du code du travail.

([368]) Article L. 4143-1 du code du travail.

([369]) Article R 4143-2 du code du travail.

([370]) Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, 10 décembre 2020.

([371]) Idem.

([372]) Voir le commentaire de l’article 20.