Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi
pour renforcer la prévention en santé au travail
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
TITRE IER
RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES
ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE
ET LA SANTÉ AU TRAVAIL
Article 1er
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 1153-1, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;
2° Au 1° du I de l’article L. 2314-3, au premier alinéa des articles L. 4622-11 et L. 4622-12, au premier alinéa, au troisième alinéa, deux fois, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4622-15, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 4623-1, au premier alinéa de l’article L. 4623-5, à l’article L. 4623-5-1, à la première phrase de l’article L. 4623-5-3, deux fois, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4624-1, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 4625-1, au premier alinéa, aux première et deuxième phrases de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 4625-2, à la première phrase du second alinéa de l’article L. 4631-2 et au troisième alinéa du I de l’article L. 4644-1, après le mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et » ;
3° À l’article L. 4622-7, à l’article L. 4622-13, à la première phrase de l’article L. 4622-14 et à l’article L. 4622-16, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 1251-22, à l’intitulé du titre II du livre VI de la quatrième partie, à l’article L. 4622-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4622-2, à la première phrase de l’article L. 4622-4, à l’article L. 4622-5, au premier alinéa de l’article L. 4622-6, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du même titre II, aux première et deuxième phrases de l’article L. 4622-8, à l’intitulé du chapitre III dudit titre II, au deuxième alinéa de l’article L. 4623-1, à l’article L. 4624-10, à l’intitulé du chapitre VI du même titre II et du chapitre II du titre II du livre VIII de la quatrième partie et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 8123-1, après le mot : « services », sont insérés les mots : « de prévention et » ;
5° Aux articles L. 4622-9 et L. 4622-17, après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « de prévention et ».
II. – L’article L. 422-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « services », sont insérés les mots : « de prévention et » ;
2° À la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« services », sont insérés les mots : « de prévention et ».
III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-8 ainsi qu’au 3° et à la seconde phrase du 4° de l’article L. 1413-7 du code de la santé publique, après le mot : « services », sont insérés les mots : « de prévention et ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 5545-13 duLa cinquième partie du code des transports, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et ». est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 5545-13, les mots : « de service » sont remplacés par les mots : « du service de prévention et » ;
2° (nouveau) Au second alinéa des articles L. 5785-5 et L. 5795-6, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et ».
V. – (Supprimé)Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 1 du chapitre VII du titre I er, au premier
alinéa de l’article L. 717-1, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 717-2, au 2° de l’article L. 723-35 et à l’article L. 732-17, après le mot : « services », sont insérés les mots : « de prévention et » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 717-2, aux première et deuxième phrases du premier alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases du second alinéa de l’article L. 717-3 et au 1° de l’article L. 717-4, après le mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et » ;
Commenté [CS1]: Amendement AS369
Commenté [CS2]: Amendement AS370
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 717-3, les mots :
« autonome de santé au travail » sont remplacés par les mots : « de prévention et de santé au travail propre ».
VI. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après la seconde occurrence du mot :
« services », sont insérés les mots : « de prévention et ».
Article 2
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 2312-27 est ainsi rédigé :
« 2° Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail mentionné au III de l’article L. 42214121-3-1. » ;
2° L’article L. 4121-3 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , dans l’organisation du travail » ;
a) Le même premier alinéa est complété par trois quatre phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, apportent leur contribution à l’analyse des risques professionnels dans l’entreprise. Le service de prévention et de santé au travail apporte son aide à l’évaluation des risques professionnels.
L’employeur peut également solliciter le concours du salarié mentionné ou des salariés mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 4644-1. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « par les dispositions réglementaires prises » sont supprimés ;
3° Après le même article L. 4121-3, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-3-1. – I. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels
Commenté [CS3]: Amendement AS371
Commenté [CS4]: Amendements AS372 et AS71
Commenté [CS5]: Amendements AS24, AS57, AS196 et AS233 Commenté [CS6]: Amendement AS373
Commenté [CS7]: Amendement AS374
Commenté [CS8]: Amendement AS374
Commenté [CS9]: Amendement AS375
Commenté [CS10]: Amendements AS26, AS137 et AS235
sont exposés les travailleurs, organise la traçabilité collective de ces expositions et comprend les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
« II. – L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
« Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises au moyen de méthodes appropriées aux risques considérés et de documents d’aide à la rédaction.
« III. – Les résultats de cette évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, qui :
« 1° Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût ;
« 2° Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
« 3° Comprend un calendrier de mise en œuvre.
« IV. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder. La durée et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d’État. » Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures :
« 1° Sont conservés par l’employeur ;
« 2° Sont tenus à la disposition des instances et des personnes énumérées par décret ;
« 3° Sont remis à sa demande au salarié ou à l’ancien salarié, selon des modalités fixées par décret. »
Commenté [CS11]: Amendement AS376
Commenté [CS12]: Amendement AS377
Article 2 bis (nouveau)
L’article L. 2242-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La négociation peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de prévention des risques professionnels. »
Article 2 ter (nouveau)
La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4412-1 est complété par les mots : « , en tenant compte des situations de polyexpositions » ;
2° À la première phrase du I de l’article L. 4624-2, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi que tout travailleur ayant été affecté au cours de sa carrière à un poste présentant des risques particuliers mentionnés à l’article L. 4412-1 et précisés par décret, ».
Article 3
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141-5 ainsi rédigé :Le chapitre I
er du titre IV du livre I
er de la quatrième partie du code du travail
est complété par un article L. 4141-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4141-5. – L’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail qu’ils dispensent.
Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies à son initiative.« Art. L. 4141-5. – L’ensemble des formations suivies par le travailleur et relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les formations obligatoires, ainsi que les attestations,
Commenté [CS13]: Amendements AS44, AS138, AS304 Commenté [CS14]: Amendements AS77 rect. et AS250 rect.
certificats et diplômes obtenus dans ce cadre sont mentionnés dans son passeport prévention.
« Le passeport de prévention intègre le passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8. Il est mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités.« Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. »
« Le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l’absence de décision du comité après une durée déterminée par décret, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 4
L’article L. 4622-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Apportent leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise ; » ;
1° bis (nouveau) Au 2°, après la première occurrence du mot :
« travail », sont insérés les mots : « , en tenant compte le cas échéant des particularités du télétravail » ;
2° Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage dans le cadre de
Commenté [CS15]: Amendement AS378
Commenté [CS16]: Amendement AS379
Commenté [CS17]: Amendement AS380
Commenté [CS18]: Amendement AS347
Commenté [CS19]: Amendement AS281
la stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique ;
« 6° (nouveau) Participent à des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive. »
Article 5
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1434-12, après les mots : « et sociaux », sont insérés les mots : « dont ainsi que les services de prévention et de santé au travail, » ;
2° À l’article L. 6327-1, après le mot : « emploient », sont insérés les mots : « ainsi que les services de prévention et de santé au travail, pour l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 4622-2 du code du travail, ».Après l’article L. 6327-5, il est inséré un article L. 6327-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6327-5-1. – Pour l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 4622-2 du code du travail, les services de prévention et de santé au travail peuvent intégrer les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l’article L. 6327-2 du présent code. »
Article 6
Le 29° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente les orientations, les moyens et les résultats en matière de politique de santé au travail et de prévention des risques professionnels au sein du secteur public et du secteur privé. »
Article 7
L’article L. 4314-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La surveillance du marché contribue à garantir la conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle aux prescriptions de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leur
Commenté [CS20]: Amendement AS381
Commenté [CS21]: Amendement AS281
Commenté [CS22]: Amendement AS382
Commenté [CS23]: Amendement AS383
sont applicables ainsi qu’à assurer la sécurité des travailleurs et à protéger leur santé. Les autorités administratives compétentes s’assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et(UE) n° 305/2011, de leurs obligations respectives et mettent en œuvre les mesures appropriées et proportionnées définies à l’article 16 dudit règlement. » ;
2° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « À cet effet, ».
TITRE II DÉFINIR L’OFFRE DE SERVICES À FOURNIR
PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL
AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT
EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT
Article 8
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 4622-9, sont insérés des articles L. 4622-9-1 et à L. 4622-9-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 4622-9-1. – Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, le service de prévention et de santé au travail interentreprises fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l’absence de décision du comité, après une durée déterminée par décret, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, il peut également leur proposer une offre Il leur propose également une offre de services complémentaires qu’il détermine.
Commenté [CS24]: Amendement AS385
Commenté [CS25]: Amendement AS386
Commenté [CS26]: Amendement AS387
Commenté [CS27]: Amendement AS388
« Art. L. 4622-9-1-1 (nouveau). – Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions du présent titre. Cet agrément tient compte, le cas échéant, des résultats de la procédure de certification mentionnée à l’article L. 4622-9-2.
« Si l’autorité administrative constate des manquements à ces dispositions, elle peut diminuer la durée de l’agrément ou y mettre fin, selon des modalités déterminées par décret.
« Art. L. 4622-9-2. – Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l’aide de référentiels sur :
« 1° La qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services obligatoires ;
« 2° L’organisation et la continuité du service l’activité effective ainsi que les la qualité des procédures suivies ;
« 3° La gestion financière, la tarification et son évolution ;
« 4° (nouveau) La conformité du traitement des données personnelles au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, après avis du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4621-2-1.l’accréditation des organismes indépendants sont définis par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvés par voie réglementaire. » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 4622-10 est ainsi rédigé :
« Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, de l’obligation de fournir l’ensemble socle de services obligatoires prévu à l’article L. 4622-9-1, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail,
Commenté [CS28]: Amendement AS389
Commenté [CS29]: Amendement AS385
Commenté [CS30]: Amendement AS386
Commenté [CS31]: Amendement AS391
Commenté [CS32]: Amendement AS392
Commenté [CS33]: Amendement AS393
Commenté [CS34]: Amendement AS386
d’amélioration des conditions de travail ainsi que de son volet régional, et en fonction des réalités locales, les priorités spécifiques de chaque service de prévention et de santé au travail sont précisées dans un contrat… (le reste sans changement). »
Article 9
L’article L. 4622-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sein des services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs entreprises constituant une unité économique et sociale, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.
« Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les services obligatoires prévus à l’article L. 4622-9-1 font l’objet d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis. Les services complémentaires proposés et l’offre spécifique de services prévue à l’article L. 4621-3 font l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire. Le barème montant des cotisations et la grille tarifaire sont portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administrationapprouvés par l’assemblée générale. »
2° Au dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « aux deuxième et troisième alinéas du présent article ».
Article 10
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4622-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-16-1. – Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu’au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics :
« 1° Les statuts ;
« 2° Les résultats de sa dernière procédure de certification ;
« 3° Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 4622-10 ;
Commenté [CS35]: Amendement AS394
Commenté [CS36]: Amendement AS395
Commenté [CS37]: Amendement AS397
« 4° Le projet de service pluriannuel ;
« 5° L’ensemble socle de services obligatoires ;
« 6° L’offre de services complémentaires ;
« 7° Le dernier rapport annuel d’activité, lequel comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 8° Les indicateurs de son activité, dont la typologie des travailleurs suivis en fonction de leur statut ;
« 9° Le barème demontant des cotisations, la grille tarifaire et leurs évolutions.
« Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret. »
Article 11
I. – La section 3 du chapitre I
er du titre I
er du livre I
er de la première
partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :La section 3 du chapitre I
er du titre I
er du livre I
er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 1111-17 est ajouté complété par un alinéa IV ainsi rédigé :À la première phrase du III de l’article L. 1111-17, après la référence :
« L. 1110-12 », sont insérés les mots : « du présent code ou au suivi de son état de santé en application de l’article L. 4624-1 du code du travail » ;
« IV. – Le médecin du travail chargé du suivi de son état de santé peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 1111-18 est supprimé.
II (nouveau). – Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du II de l’article L. 4624-7, après le mot :
« travail », sont insérés les mots : « , à l’exception des données recueillies
Commenté [CS38]: Amendement AS349
Commenté [CS39]: Amendement AS398
dans le dossier médical partagé en application du IV de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique, » ;
2° Après l’article L. 4624-8, il est inséré un article L. 4624-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-8-1. – Le travailleur peut s’opposer à l’accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé en application de l’article L. 4624-1 à son dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l’avis d’inaptitude mentionné à l’article L. 4624-4 du présent code. Il n’est pas porté la connaissance de l’employeur. »
Article 12
L’article L. 4624-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, est ainsi modifié :
1° Les deuxième et avant-dernière phrases sont supprimées ;
1° bis (nouveau) À la dernière phrase, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque titulaire, l’identifiant du dossier médical en santé au travail est l’identifiant national de santé mentionné à l’article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu’il dispose d’un tel identifiant.
« Les éléments nécessaires à la coordination des soins au sein du dossier médical en santé au travail est sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé exerçant sous l’autorité du médecin du travail et aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés auxchargés du suivi médical du titulaire en application de l’article L. 4624-1 du présent code et aux autres professionnels de santé participant à sa prise en charge en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informédans les conditions prévues au III de l’article L. 1111-17 du même code.
Commenté [CS40]: Amendement AS399
Commenté [CS41]: Amendement AS400
Commenté [CS42]: Amendement AS401
Commenté [CS43]: Amendement AS402
Commenté [CS44]: Amendement AS403
Commenté [CS45]: Amendement AS344
Commenté [CS46]: Amendement AS404
Commenté [CS47]: Amendement AS407
« Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d’un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 13
Le 11° du I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :Le 11° du I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , et celles issues des dossiers médicaux en santé au travail prévus à l’article L. 4624-8 du même code ».
« 11° Les données issues des dossiers médicaux en santé au travail prévus à l’article L. 4624-8 du code du travail. »
TITRE III MIEUX ACCOMPAGNER CERTAINS PUBLICS,
NOTAMMENT VULNÉRABLES OU EN SITUATION DE
HANDICAP, ET LUTTER
CONTRE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE
Article 14
Après l’article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-8-1. – Le service de prévention et de santé au travail comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle chargée :
« 1° De proposer des actions de sensibilisation ;
« 2° D’identifier les situations individuelles ;
« 3° De proposer, en lien avec l’employeur et le salariétravailleur, un plan de retour au travail comprenant notamment des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des
Commenté [CS48]: Amendement AS406
Commenté [CS49]: Amendement AS408
Commenté [CS50]: Amendement AS351
Commenté [CS51]: Amendement AS409
mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mentale du travailleurfavorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624-2-4.
« Elle effectueCette cellule remplit ses missions en collaboration avec les professionnels de santé chargés des soins, le service médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l’article L. 215-1 du même code, dans le cadre des missions qui leur sont confiées en application du 3° de l’article L. 221-1 et de l’article L. 262-1 dudit code, les acteurs chargés de l’emploi accompagné défini à l’article L. 5213-2-1 du présent code, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelle mentionnés à l’article L. 5214-3-1, aux 3° et 4° de l’article L. 5211-2 du présent code et au b du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famillesles services médicaux de l’assurance maladie, notamment dans le cadre de leurs missions mentionnées aux articles L. 262-1 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale, et les organismes chargés intervenant en matière de ld’insertion professionnelle. »
Article 14 bis (nouveau)
I. – Le chapitre V du titre I
er du livre III du code de la sécurité
sociale est complété par un article L. 315-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-4. – Lorsque les arrêts de travail de l’assuré qui ont été adressés à l’organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu’ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon des conditions fixées par décret, l’organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de santé au travail mentionné à l’article L. 4622-2 du code du travail dont relève l’assuré, sous réserve de l’accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail. Un décret précise le contenu des informations transmises ainsi que les conditions dans lesquelles cette transmission, réalisée de façon dématérialisée, est effectuée, le cas échéant selon les modalités définies au II de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. »
II. – Après l’article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-2 ainsi rédigé :
Commenté [CS52]: Amendement AS410
Commenté [CS53]: Amendement AS411
Commenté [CS54]: Amendement AS352 et sous-amendement AS464
Commenté [CS55]: Amendement AS412
« Art. L. 4622-8-2. – Dans le cadre de ses missions de prévention de la désinsertion professionnelle, la cellule pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 4622-8-1 informe le service médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l’article L. 215-1 du même code, selon des modalités définies par décret, lorsqu’elle accompagne des travailleurs qui ont fait l’objet de la transmission d’informations mentionnée à l’article L. 315-4 dudit code.
Sous réserve de l’accord du travailleur, elle leur transmet des informations relatives au poste et aux conditions de travail de l’intéressé. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 14 ter (nouveau)
L’article L. 5213-6-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le référent peut être chargé de faire le lien avec les services de prévention et de santé au travail, dans l’objectif de contribuer au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et de prévenir la désinsertion professionnelle.
« Il peut être associé au rendez-vous de préreprise prévu à l’article L. 1226-1-3 ainsi qu’aux échanges visant à proposer des mesures individuelles prévus à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4624-2-2. »
Article 15
L’article L. 4624-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé au travail susmentionnés peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine dans les conditions prévues à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. Les conditions spécifiques de mise en œuvre
Commenté [CS56]: Amendement AS355
Commenté [CS57]: Amendement AS353
de ces pratiques médicales à distance en santé au travail sont précisées par décret. » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.« Le professionnel de santé peut recourir aux pratiques médicales à distance prévues au deuxième alinéa du présent article pour le suivi individuel des travailleurs, en tenant compte de l’état de santé physique et psychique du travailleur. L’examen médical est réalisé en présence du travailleur dans les cas où le professionnel de santé considère que l’état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé nécessitent un examen physique. » ;
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 16
Après l’article L. 4624-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-2-2. – Les travailleurs sont est examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur son quarante-cinquième anniversaire.
« Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l’échéance prévue au premier alinéa.
« Pour les travailleurs en situation de handicap, le référent handicap tel que mentionné à l’article L. 5213-6-1 transmet, à la demande du travailleur handicapé, ses observations au médecin du
Commenté [CS58]: Amendement AS413
Commenté [CS59]: Amendement AS414
travail en amont de cet examen médical, afin de faciliter une connaissance transverse de son parcours, à la fois médicale et médico-sociale.
« Cet examen médical vise à :
« 1° Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salariétravailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis le travailleur ;
« 2° Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel passé, de son âge et de son état de santé ;
« 3° Sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
« Le médecin du travail a la faculté depeut proposer, par écrit et après échange avec le salarié travailleur et l’employeur, des les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur en application deprévues à l’article L. 4624-3. »
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 17
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1251-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d’une convention conclue avec l’entreprise de travail temporaire ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent. » ;
2° Le chapitre I
er du titre II du livre VI de la quatrième partie est complété par un article L. 4621-3 ainsi rédigé :
Commenté [CS60]: Amendement AS331
Commenté [CS61]: Amendement AS415
Commenté [CS62]: Amendement AS416
Commenté [CS63]: Amendement AS417
Commenté [CS64]: Amendement AS418
Commenté [CS65]: Amendement AS415
Commenté [CS66]: Amendement AS419
Commenté [CS67]: Amendement AS420
Commenté [CS68]: Amendement AS421
« Art. L. 4621-3. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.Art. L. 4621-3. – Les dispositions du présent livre sont applicables aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale lorsqu’ils sont suivis par un service de prévention et de santé au travail.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.Les services de prévention et de santé interentreprises peuvent fournir aux travailleurs indépendants suivis une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. » ;
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ;
3° Après l’article L. 4622-5, il est inséré un article L. 4622-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-5-1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251-22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. L’ensemble des travailleurs, salariés ou non salariés, exerçant leur activité sur le site d’une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail peuvent être suivis par ce service, dans le cadre d’une convention signée entre les parties.
« Lorsque des salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires d’entreprises extérieures exercent des activités, deont la nature ou deet la durée sont précisées par décret, sur le site d’une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail, la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés, telle que prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l’article L. 4622-2, est assurée de manière conjointe dans le cadre d’une convention conclue entre le service précité et les services de prévention et de santé au travail dont relèvent ces salariés. »
Article 18
Le code du travail est ainsi modifié :
Commenté [CS69]: Amendement AS422
Commenté [CS70]: Amendement AS423
Commenté [CS71]: Amendement AS425
Commenté [CS72]: Amendement AS426
Mis en forme : Police :Italique
Commenté [CS73]: Amendement AS427
1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé :Après l’article L. 1226-1-1, il est inséré un article L. 1226-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226-1-23. – Lorsque la durée de l’absence au travail du salarié mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1226-1 est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de préreprise liaison entre le travailleur salarié et l’employeur, associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail.
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622-8-1, de l’examen de préreprise prévu à l’article L. 4624-2-4 et des mesures prévues à l’article L. 4624-3.L’employeur ou le service de prévention et de santé au travail peut informer le salarié des modalités permettant de bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622-4-1, de l’examen de préreprise prévu à l’article L. 4624-2-4 et des mesures d’aménagement du poste de travail et des horaires prévues à l’article L. 4624-3.
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. » ;
2° Après l’article L. 1226-7, il est inséré un article L. 1226-7-1 ainsi rédigé :(Supprimé)
« Art. L. 1226-7-1. – Lorsque l’arrêt de travail du salarié mentionné au premier alinéa de l’article L. 1226-7 est supérieur à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de préreprise entre le travailleur et l’employeur, associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail.
« L’employeur ou le service de prévention et de santé au travail peut informer le salarié des modalités pour bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622-4-1, de l’examen de préreprise prévu à l’article L. 4624-2-4 et des mesures d’aménagement du poste de travail et des horaires prévues à l’article L. 4624-3. » ;
3° Après l’article L. 4624-2-1, sont insérés des articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 ainsi rédigés :
Commenté [CS74]: Amendement AS428
Commenté [CS75]: Amendement AS428
Commenté [CS76]: Amendement AS429
Commenté [CS77]: Amendement AS239
Commenté [CS78]: Amendement AS430
Commenté [CS79]: Amendements AS431 et AS188
Commenté [CS80]: Amendement AS432
Commenté [CS81]: Amendement AS433
Commenté [CS82]: Amendement AS434
« Art. L. 4624-2-3. – Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident, répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d’un examen de reprise par un professionnel de santé aumédecin du travail dans un délai déterminé par décret.
« Art. L. 4624-2-4. – En cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d’un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier les la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3, organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, de l’employeur, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19
La seconde phrase du I de l’article L. 6323-17-2 du code du travail est complétée par les mots : « , ni pour le salarié ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel, prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
TITRE IV RÉORGANISER LA GOUVERNANCE DE LA PRÉVENTION
ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
Article 20
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 4622-10, il est inséré un article L. 4622-10-1 ainsi rédigé :(Supprimé)
Commenté [CS83]: Amendement AS435
Commenté [CS84]: Amendement AS436
Commenté [CS85]: Amendement AS437
Commenté [CS86]: Amendement AS438
Commenté [CS87]: Amendement AS439
Commenté [CS88]: Amendement AS439
Commenté [CS89]: Amendement AS440
« Art. L. 4622-10-1. – L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes.
« Elle approuve les statuts et le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du service.
« Elle approuve le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires. » ;
2° L’article L. 4622-11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « par », sont insérés les mots : « les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « est élu » sont remplacés par les mots : « et le vice-président sont élus » ;
c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants mentionnées aux 1° et 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » ;
3° L’article L. 4622-12 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du 2°, sont insérées deux trois phrases ainsi rédigées : « Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel au sein des entreprises adhérentes. Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes. Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce comité ou cette commission peut saisir le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail.de l’organisation ou de la gestion du service de prévention et de santé au travail le comité régional de prévention et de santé au travail compétent géographiquement. »
Commenté [CS90]: Amendement AS441
Commenté [CS91]: Amendements AS84 et AS221
Commenté [CS92]: Amendements AS84 et AS221
Commenté [CS93]: Amendement AS442
Article 21
Le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4623-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au même premier alinéa, un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l’article L. 4624-1 autre que , à l’exception le du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624-2, au profit d’un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Dans le cadre de ce suivi médical, le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction et celle de médecin traitant telle que définie à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité́ sociale. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.Les modalités de formation et les conditions de cette contribution sont déterminées par décret. » ;
2° L’article L. 4623-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction n’est pas applicable au médecin praticien correspondant mentionné au dernier alinéa de l’article L. 4623-1. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 4624-1, les mots : « et, sous l’autorité de celui-ci » sont remplacés par les mots : « , le médecin praticien correspondant et, sous l’autorité du médecin du travail ».
Article 22
La sous-section 1 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4623-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4623-3-1. – Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
« Le chef d’établissement ou le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail de respecter cette obligation et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail :
Commenté [CS94]: Amendement AS443
Commenté [CS95]: Amendement AS444
Commenté [CS96]: Amendement AS445
Commenté [CS97]: Amendement AS357
Commenté [CS98]: Amendement AS446
Commenté [CS99]: Amendement AS447
« 1° De passer le tiers de son temps de travail en milieu de travail ;
« 2° De participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination, au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
Article 23
I. – Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section unique devient la section 1 ;
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Infirmier de santé au travail
« Art. L. 4623-9. – Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l’infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique.
« Art. L. 4623-10. – L’infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d’État ou dispose de l’autorisation d’exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
« Il dispose d’une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d’État.
« Si l’infirmier n’a pas suivi une formation en santé au travail, l’employeur l’y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et avant le terme de son contrat. L’employeur favorise sa formation continue.
« Les tâches qui sont déléguées à l’infirmier de santé au travail prennent en compte ses qualifications complémentaires.
« Art. L. 4623-11. – Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Commenté [CS100]: Amendement AS314
Commenté [CS101]: Amendement AS448
II. – Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, Aau sein d’un service de prévention et de santé au travail. »
Article 24
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4622-8 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la fin de la première phrase, les mots : « et des infirmiers » sont remplacés par les mots : « , des infirmiers et, le cas échéant, des masseurs-kinésithérapeutes » ;
a) À la dernière phrase, les mots : « animent et coordonnent » sont remplacés par les mots : « assurent ou délèguent l’animation et la coordination de » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code. » ;
2° L’article L. 4622-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel. »
Commenté [CS102]: Amendement AS449
Commenté [CS103]: Amendement AS358 et sous-amendement AS462
Commenté [CS104]: Amendement AS451
Commenté [CS105]: Amendement AS450
Article 25
Après l’article L. 4641-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4641-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4641-2-1. – Au sein du conseil d’orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
« Ce comité a notamment pour missions :
« Il 1° De participer à l’élaboration des politiques publiques en matière de santé au travail et à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines. ;
« 2° De définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services Il définit la liste et les modalités de mise en œuvre des services obligatoires en matièreen matière de prévention, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle prévus à l’article L. 4622-9-1. ;
« 3° De formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622-9-2.Il élabore les référentiels et les principes guidant l’accréditation des organismes indépendants de certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622-9-2. »
Article 26
La section 2 du chapitre I
er du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 4641-4 est supprimé ;
2° Sont ajoutés des articles L. 4641-5 et L. 4641-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 4641-5. – Au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, des organisations professionnelles d’employeurs
Commenté [CS106]: Amendement AS452
Commenté [CS107]: Amendement AS453
Commenté [CS108]: Amendement AS454
Commenté [CS109]: Amendement AS455
Commenté [CS110]: Amendement AS456
représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
« Il a notamment pour missions :
« Il promeut1° De promouvoir l’action en réseau de l’ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels;. Il contribue à la coordination des outils de prévention mis à la disposition des entreprises.
« 2° De contribuer à la coordination des outils de prévention mis à la disposition des entreprises ;
« Il3° De suivret l’évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail.
« Art. L. 4641-6. – Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d’orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail. »
Article 27
Avant le 30 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modification des relations juridiques et financières entre l’agence mentionnée à l’article L. 4641-2 du code du travail et les associations mentionnées à l’article R. 4642-2 du même code, afin de mettre le réseau formé par ces entités en conformité avec les règles des marchés et de la commande publique.
Article 28
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2315-18 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors du premier mandat de membre de la délégation du personnel, la formation est d’une durée minimale de cinq jours et, en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de trois jours. » ;
b) Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2315-22-1, » ;
Commenté [CS111]: Amendement AS457
Commenté [CS112]: Amendement AS457
2° La section 2 du chapitre V du titre I
er du livre III de la deuxième
partie du code du travail est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Formation en santé, sécurité et conditions de travail « Art. L. 2315-22-1. – Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3, selon des modalités dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 2315-40 est abrogé ;
4° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 4644-1, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés et, à la fin, les références : « L. 4614-14 à L. 4614-16 » sont remplacées par les références : « L. 2315-16 à L. 2315-18 » ;
5° Le I de l’article L. 6332-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 au sein des entreprises de moins de cinquante salariés. » ;
6° Le I de l’article L. 6332-1-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les formations des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1, nécessaires à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises de moins de cinquante salariés. »
TITRE V DISPOSITIONS FINALES
Article 29
I. – La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2022.
Commenté [CS113]: Amendement AS458
II. – Les mandats des membres des conseils d’administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises existant à la date de publication promulgation de la présente loi prennent fin de plein droit à la date prévue au I.
Les membres des conseils d’administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés et élus, conformément au chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai déterminé par le décret mentionné au I du présent article, et au plus tard à la date prévue au même I.
Article 30
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commenté [CS114]: Amendement AS459
Commenté [CS115]: Amendement AS460