rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). — Examen des articles

Mme Géraldine Bannier. Nous proposons d’en rester au statu quo ante bellum de la déclaration annuelle. En revanche, pour assurer un meilleur suivi des enfants, je propose que tout enfant, qu’il soit inscrit dans un établissement ou déclaré instruit en famille, soit identifié par un numéro d’identification nationale (INE) et participe à la journée particulièrement symbolique de la rentrée scolaire. J’ai connu l’expérience d’enfants lourdement handicapés, inscrits dans des classes ordinaires mais instruits dans leur famille. Une fois de retour dans la classe, ces enfants étaient mieux intégrés. Nous avons également auditionné des parents d’enfants autistes, instruits à domicile en attendant d’être prêts pour l’école. S’ils sont inscrits dans les classes, leurs camarades pourront les connaître avant qu’ils n’arrivent. J’ai eu le cas d’une enfant déscolarisée pendant deux ans mais inscrite dans la classe. Elle était intégrée au groupe scolaire, ce qui a facilité son retour.

Il me semble important que les enfants instruits en famille participent, à un moment donné, à la vie de l’école – bien évidemment, des dispenses pour raison médicale pourront toujours être accordées.

M. Julien Ravier. Cet amendement vise à préserver l’instruction en famille en supprimant le régime d’autorisation conditionné à des motifs pour revenir à un régime de déclaration renforcée, dans lequel la liberté d’instruction demeure la règle, ce qui nous met à l’abri d’une censure du Conseil constitutionnel.

Il s’agit d’instituer un formulaire de déclaration unique, fourni par l’éducation nationale et précisé par un décret pris en Conseil d’État. Ce formulaire pourrait préciser les raisons du choix de l’instruction en famille, les méthodes pédagogiques employées et le respect des principes de la République auxquels nous sommes tous attachés.

Le caractère incomplet ou la non-conformité de la déclaration à l’égard des principes de la République ou de la maîtrise de la langue française pourraient entraîner un contrôle a priori des familles et donc l’interdiction de l’instruction en famille avant même sa prise en considération.

L’objectif est de maintenir la liberté d’instruction en famille pour ne pas pénaliser les familles qui instruisent leurs enfants à domicile sans présenter la moindre menace pour notre République, tout en instaurant un contrôle du respect des principes républicains.

M. Robin Reda. Personne ne peut sérieusement ne pas voir que l’instruction en famille est instrumentalisée, parfois pour des motifs séparatistes et bien éloignés des principes de la République. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article, en substituant au principe de scolarisation obligatoire initialement prévu, un contrôle du niveau de qualification des personnes dispensant l’instruction. Le contrôle actuel est davantage centré sur l’enfant que sur les personnes responsables de l’instruction, dont il convient de s’assurer qu’elles peuvent dispenser un enseignement de qualité en français.

M. Grégory Labille. L’amendement CS1335 vise à rédiger ainsi l’article 21 : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le lien potentiel entre l’instruction en famille et la radicalisation des enfants instruits à domicile. »

Sans nier ce phénomène, constatons qu’aucune étude sérieuse n’en dessine les contours, hormis l’évocation, dans le cadre général du projet de loi, de la découverte d’écoles de fait, et la difficulté, parfois, de contrôler les familles en instruction en famille. Le cadre général n’évoque pas de rapport public. Malgré les demandes réitérées auprès des académies et du directeur académique des services de l’éducation nationale de la Somme, je n’ai eu aucun chiffre étayant en toute objectivité le lien entre la radicalisation et l’instruction en famille.

Il est donc nécessaire qu’un rapport soit remis au Parlement avant de transformer un régime déclaratif en régime d’autorisation.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Vos amendements ont en commun de tendre à une nouvelle rédaction de l’article 21. Je donne un avis défavorable mais je vais entrer dans les détails.

Concernant les familles, monsieur Breton, je ne tiendrai jamais de propos généralistes. Elles sont libres d’éduquer leurs enfants comme elles le souhaitent, à condition de se conformer à l’obligation de l’instruction. On ne peut prétendre que tout aille bien ni déplorer que tout aille mal. Il faut être plus nuancé. Tout se passe bien pour certaines familles mais ce n’est pas le cas dans toutes. Nous en reparlerons.

Madame Bannier, vous soulevez plusieurs questions intéressantes. S’agissant de l’identifiant national, je proposerai un amendement après l’article 21. Nous souhaitons tous, en effet, trouver une solution pour mieux suivre le parcours éducatif des enfants. Nous reparlerons également de la participation des enfants à certains événements scolaires, comme du contrôle de la capacité des parents. En revanche, je suis défavorable au système de déclaration, ce qui vaut aussi pour l’amendement de M. Ravier.

Nous reprendrons également le sujet du contrôle de la capacité des personnes responsables de l’enfant.

Quant au dernier amendement qui propose une réécriture globale, avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis que Mme la rapporteure. Une remarque générale : ne sombrons pas dans la caricature. Ne nous dépeignez pas en contempteurs de la famille car notre position n’est pas radicalement différente de la vôtre. La famille est un cadre essentiel pour l’enfant, personne ne dit le contraire. Le droit à la famille fait d’ailleurs partie des droits de l’enfant. Malheureusement, la réalité offre des situations très hétérogènes, indépendamment du milieu social. Une famille fortunée peut aussi rencontrer des problèmes éducatifs. Il faut simplement trouver une solution équilibrée. Bien sûr, c’est la famille qui fait les grands choix pour l’enfant. Bien sûr, elle est un cadre pour l’épanouissement de l’enfant. Mais ces affirmations trouvent leurs limites quand l’enfant est en danger et il arrive que des entités supérieures soient amenées à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est une réalité, nous n’inventons rien. Lorsqu’un enfant subit des violences, des entités externes doivent intervenir. Nous pourrions parvenir à un large consensus. Il n’est pas nécessaire d’idéologiser le débat à l’excès. Depuis cent cinquante ans d’histoire de l’école, il subsiste des approches différentes, mais les positions sont beaucoup moins clivées et manichéennes que par le passé. Ne réveillons pas ces vieux conflits, ce serait artificiel et inutile.

En revanche, il est important d’entrer dans le détail concret des objectifs que nous partageons largement, en particulier celui que les enfants reçoivent tous une instruction de qualité. Pour cela, il faut connaître leur existence et pouvoir les repérer dans un territoire. Nous reviendrons sur la proposition de Mme Bannier de créer un INE. L’idée d’un rendez-vous républicain pour tous les enfants de France, même ceux instruits en famille, est à creuser. Nous devrons réfléchir au modèle.

Vous aurez compris que je partage l’esprit de nombre de vos propositions. Il faudra simplement réfléchir à leur donner forme.

M. Xavier Breton. Bien sûr, tout ne se passe pas bien dans les familles. Ce que nous interrogeons, c’est la position de l’État : soit il a confiance dans la capacité des familles à exercer leur mission, quitte à les contrôler en cas de problème grave, soit il est méfiant à leur égard et les soumet à un contrôle a priori, avant même qu’elles n’exercent leur liberté. C’est toute la différence entre un régime de déclaration et un régime d’autorisation.

M. Stéphane Ravier. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, votre tendance à rejeter tout dispositif fondé sur la déclaration est dogmatique. Je propose un système de déclaration renforcée : les familles devront remplir un document fourni par l’Éducation nationale et précisé par un décret pris en Conseil d’État. Si, sur la base des éléments qu’il contient, les autorités considèrent que l’instruction en famille présente des risques séparatistes ou pour l’intérêt de l’enfant, elles déclenchent un contrôle a priori. Cette solution permet de respecter la liberté d’instruction, à laquelle un grand nombre d’entre nous sont attachés, sans contrevenir à votre objectif, lutter contre le séparatisme.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CS1610 de M. Jean-Christophe Lagarde, CS1499 de Mme Béatrice Descamps, CS1611 de M. Jean-Christophe Lagarde et CS1482 de Mme Béatrice Descamps.

M. Jean-Christophe Lagarde. Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre… Le dialogue auquel on nous a conviés se déroule surtout au sein de la majorité. C’est bien dommage car nous défendons une position qu’un libéral comme vous devrait partager : la liberté consiste à pouvoir l’exercer ; l’État se donne les moyens d’en contrôler l’abus. Vous l’avez dit, lorsque les parents, dont le rôle est d’élever leurs enfants, sont défaillants, l’État peut intervenir. Mais je conçois mal ce que peut signifier une autorisation a priori.

L’État peut lui aussi être défaillant lorsqu’il exerce le contrôle de cette liberté. Nous avons déjà évoqué l’absence de dialogue avec les élus locaux – alors que le maire est censé contrôler les conditions matérielles et l’Éducation nationale le contenu pédagogique – des contrôles trop tardifs et trop rares, des contrôles réalisés par des agents dont ce n’est pas la spécialité – ne faudrait-il pas à cet égard un corps spécifique ? Il est vrai que l’État communique difficilement les chiffres, mais je peux vous dire que, dans ma commune, le nombre d’enfants concernés par l’instruction en famille est passé de 27 à 47 en cinq ans. L’évolution est inquiétante, mais aucun moyen supplémentaire n’a été donné pour augmenter les contrôles !

Je ne cherche pas la controverse idéologique, mais j’en ai assez des politiques déclamatoires sans effet sur le terrain. Je propose de maintenir le système déclaratif, considérant que la liberté est la règle et que l’État n’intervient qu’en cas de défaillance, comme lors de maltraitances – et priver un enfant d’instruction est une maltraitance. Je propose donc, à l’amendement CS1610, de conserver une déclaration simple, mais de prévoir que dans le mois suivant sa réception, l’autorité compétente effectue un contrôle des conditions de réalisation de l’instruction. Je poursuis le même objectif, mais j’inverse la logique : il faut lutter contre ceux qui abusent, tout en permettant aux autres d’exercer leur liberté.

En outre, les parents doivent pouvoir être accompagnés par l’État, qui ne serait plus seulement censeur, mais aussi conseiller. Je propose à l’amendement CS1611 que les familles puissent demander avis et conseil à l’autorité compétente en matière d’éducation pour l’élaboration de leur projet pédagogique. J’ai dit tout à l’heure que les enfants qui ne sont pas accueillis par l’Éducation nationale dans des conditions satisfaisantes devraient se voir offrir des alternatives. J’ai rencontré de nombreuses familles, dont des parents d’enfants précoces en Seine-Saint-Denis, en demande d’aide. Mais l’éducation nationale n’est pas en capacité de faire du sur-mesure. Je ne parle évidemment pas des familles dont les enfants seraient sans doute renvoyés à l’école si elles étaient contrôlées – je suis même favorable à ce que le droit à l’instruction en famille soit dénié aux personnes figurant dans un fichier de radicalisation.

Je ne doute pas que nous trouverons, dans l’hémicycle peut-être, un équilibre grâce auquel des familles pourront jouir de cette possibilité, dans l’intérêt de leur enfant.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable sur ces amendements qui réécrivent intégralement l’article 21 et proposent de maintenir un système déclaratif.

Nous pourrons discuter ultérieurement du projet pédagogique, monsieur Lagarde, en présence des députés qui ont déposé un amendement sur cette question.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Jean-Christophe Lagarde. Tentons d’avoir une discussion constructive. Peu importe la paternité des amendements – ce qui m’intéresse, c’est l’effectivité de la loi –, mais je me réserve la possibilité de les présenter à nouveau.

Je terminerai en signalant que le système de l’identifiant national élève est une vraie difficulté pour les services éducatifs et qu’il conviendrait de faciliter le boulot des maires de France en prévoyant quels sont les enfants susceptibles d’entrer en maternelle.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CS129 de M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian. Cet amendement est rédactionnel. La mention « des deux sexes » n’a pas de sens dans la mesure où l’instruction est obligatoire pour tous les enfants.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’amendement est satisfait, car nous avons effectué cette suppression en 2019 dans la loi sur l’école de la confiance.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Jacques Marilossian. Le site Légifrance n’est pas à jour !

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement CS1526 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. C’est l’occasion d’inscrire que « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours dans le respect du principe de subsidiarité et le respect du choix éducatif des familles. »

Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants et ils délèguent cette tâche à l’école. Contrairement à ce que l’on entend trop souvent, la logique n’est pas celle de la co-éducation. Tout le monde n’est pas au même niveau, et chacun exerce son rôle, en complémentarité. L’État a-t-il vocation à arracher les enfants aux familles, en tant que lieu où s’exercent les déterminismes ou, au contraire, à les respecter et à favoriser l’épanouissement des enfants ? C’est tout le sens de cet amendement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’école doit être le premier recours, et l’instruction en famille possible uniquement sur autorisation. Je suis assez choquée que vous nous accusiez d’ « arracher » les enfants aux familles. Je ne comprends même pas cette expression.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Anne-Laure Blin. Mais dites-le ! Dites clairement que ce que vous voulez, c’est que tous les enfants de la République aillent à l’école de la République ! Dites ici que c’est votre objectif, et que petit à petit, vous y parviendrez !

Vous nous faites part de l’augmentation des chiffres de l’instruction en famille, mais soyez honnête : vous savez très bien qu’un grand nombre d’enfants ont été déclarés instruits en famille lorsque votre majorité a rendu l’école obligatoire dès 3 ans.

Par ailleurs, cette disposition est censée lutter contre la radicalisation mais vous nous parlez de répondre aux difficultés qui se posent dans le cadre de la crise sanitaire, des violences conjugales. Quels sont vos véritables motifs ? Nous avons bien conscience que tout ne va pas forcément bien dans ce mode d’instruction, et nous aimerions avoir des éléments chiffrés : qui, quoi, où, comment ?

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je comprends que vous défendiez l’instruction en famille et que vous souhaitiez maintenir le système de la déclaration. Je respecte votre avis mais je n’accepte pas que vous nous prêtiez des intentions qui ne sont pas les nôtres et que vous usiez d’arguments fallacieux. Les chiffres figurent dans l’étude d’impact : la hausse de l’instruction en famille ne résulte pas seulement de la scolarisation obligatoire à 3 ans.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous pouvons être précis sur les chiffres. En novembre 2020, on comptait 16 392 enfants âgés de 3 à 6 ans instruits en famille. Les enfants concernés par l’abaissement à 3 ans de l’instruction obligatoire ne constituent pas la majorité des enfants instruits en famille ! D’autres phénomènes, qui remontent à une dizaine d’années et que l’on retrouve dans d’autres pays, expliquent cette progression. Ils devraient, à ce titre, retenir toute votre attention.

Mais vous préférez user d’arguments fallacieux – le terme est juste – et recréer artificiellement un débat qui se révèle contre-productif. Il ne sert à rien d’aller réveiller de fausses oppositions, alors que nous avons réussi à instaurer la paix scolaire en France.

Depuis quelques années, nous œuvrons, sur le plan législatif, à distinguer dans l’enseignement ce qui est conforme aux principes de la République et ce qui ne l’est pas. L’enseignement privé sous contrat, doté de droits et de devoirs, et qui a montré sa capacité à mieux intégrer le système scolaire, s’en trouve renforcé. Loin de remettre en question la liberté d’enseignement et la liberté des familles, nous cherchons à définir ce qui va, et ce qui ne va pas, en matière d’instruction. Cela contribue à consolider les systèmes qui fonctionnent et à mieux lutter contre ceux qui dysfonctionnent. Dire le contraire et caricaturer notre position est contre-productif.

Bien des positions sur ce texte ne s’expliquent que par une opposition au Gouvernement. On est pour l’école publique, mais on n’aime pas le Gouvernement ; on veut lutter contre l’islamisme radical, mais on ne veut pas aller dans le sens du Gouvernement. Ne perdez pas de vue les objectifs qui nous sont communs, ne faites pas semblant de ne pas voir les problèmes, tout à fait réels, que nous essayons de régler. Vous manquez votre coup en nous interrogeant sur les motifs cachés, en nous accusant de vouloir porter atteinte à la liberté d’enseignement. Si vous voulez être cohérente avec l’objectif de lutte contre le fanatisme et la radicalisation et soutenir la définition d’une liberté d’enseignement conforme aux valeurs de la République, utilisez d’autres arguments !

M. le président François de Rugy. Cela fait maintenant deux heures et demie que nous examinons l’article 21. Nous avons eu un long débat sur l’ensemble et tous les représentants des groupes se sont exprimés. Un certain nombre d’amendements reviennent sur le fond et donnent lieu à de nouveaux échanges d’ordre général sur l’instruction en famille. Pour que nous puissions achever en temps voulu l’examen des amendements à cet article, je vous demande de vous abstraire de votre point de vue particulier, de vous conformer à la volonté générale – car c’est aussi cela la République – et de concentrer désormais vos interventions sur les amendements concrets, à même de faire évoluer le texte.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CS708 de Mme Emmanuelle Ménard et CS991 de M. Xavier Breton.

Mme Emmanuelle Ménard. L’article L. 131-2 du code de l’éducation dispose que « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » Cette rédaction a le mérite de laisser une liberté totale aux parents dans le choix de l’éducation de leurs enfants.

Vous souhaitez modifier cette rédaction et soumettre ainsi la liberté d’instruction à une autorisation. Le rapporteur général peut se féliciter et rappeler que le projet initial prévoyait l’interdiction de l’instruction dans la famille mais – faut-il le rappeler ? – l’exercice d’une liberté fondamentale ne peut souffrir d’aucun régime d’autorisation préalable dans un état de droit. La liberté doit rester la règle et la restriction, l’exception.

Comme l’a dit Mme Blin, vous voulez en réalité que tous les enfants aillent à l’école de la République. Vous rendez les choses tellement compliquées pour ceux qui veulent faire autrement que, de fait, l’école de la République deviendra un jour obligatoire pour tous.

M. Xavier Breton. Sur le déroulement de nos débats, monsieur le président, je vous rappelle que le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée et que la Conférence des présidents a choisi d’appliquer le temps programmé, ce qui limitera le nombre de nos interventions dans l’hémicycle. Prenons donc le temps d’aller au fond des choses en commission, ne nous imposez pas une marche forcée !

Monsieur le ministre, vous nous dites que nous cherchons à réactiver les oppositions. Personne ne parlait de l’instruction en famille il y a trois mois – tout se passait bien, même si les contrôles étaient insuffisants –, c’est vous qui avez lancé le débat. Maintenant qu’il est ouvert, ne vous étonnez pas de nous trouver en face !

La progression de l’instruction en famille doit être mise sur le compte de l’instruction obligatoire dès 3 ans, mais aussi de l’état de l’école publique. Je ne veux pas peindre un tableau apocalyptique et je rends hommage aux enseignants qui font leur travail du mieux qu’ils peuvent, mais le fait est que leur hiérarchie ne les soutient pas, que le harcèlement scolaire et les violences existent et que les différences pédagogiques sont souvent importantes. Il faut parfois savoir faire son autocritique !

Madame la rapporteure, le mot « arracher » n’est pas de moi mais de Vincent Peillon, lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale. Il parlait de la morale laïque, dans laquelle vous vous inscrivez, et expliquait qu’il fallait arracher l’élève à tous les déterminismes, à commencer par le déterminisme familial. Nous sommes ici dans la même logique.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CS317 de M. Jacques Marilossian et CS1348 de M. Pierre-Yves Bournazel ainsi que les amendements CS188 de M. Xavier Breton et CS798 de Mme Catherine Osson.

M. Jacques Marilossian. C’est un élève de l’école publique qui présente cet amendement inspiré par les établissements d’enseignement à distance (EAD), membres de la Fédération nationale de l’enseignement privée (FNEP).

En tant que rapporteur sur le budget de la marine nationale, j’ai entendu l’inquiétude des familles de marins, pour qui l’instruction en famille est une solution adaptée. Elles comprennent la nécessité de mieux encadrer l’instruction en famille mais espèrent que les nouvelles dispositions faciliteront leurs démarches, surtout lorsqu’elles font appel à des structures d’enseignement à distance autorisées et reconnues.

Puisque nous voulons préciser le cadre de l’instruction en famille, éviter la déscolarisation et combattre les angles morts de l’instruction en République, nous proposons un système d’agrément, délivré sous conditions aux établissements privés d’enseignement à distance, permettant de vérifier leur conformité avec le respect des valeurs républicaines et les exigences d’une scolarisation encadrée et effective. Nous proposons aussi que l’établissement d’enseignement à distance, l’éducation nationale et les parents signent une convention républicaine d’enseignement. L’amendement prévoit en outre les conditions supplémentaires de délivrance de l’agrément, notamment la conformité de l’enseignement dispensé, le contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves.

M. Xavier Breton. Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.

La rapporteure a assuré qu’il était tout à fait possible d’obtenir les informations sur la réalité de l’instruction en famille. C’est faux ; la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient finalement d’émettre un avis favorable à la demande d’une citoyenne qui s’était vu refuser par le ministre de l’éducation nationale la communication de l’enquête de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) relative à l’instruction en famille de 2018-2019 ; lorsque l’on veut obtenir des documents pour objectiver les choses, on se rend compte qu’il y a un barrage, certainement parce que les chiffres n’existent pas, ou que ceux qui servent de toile de fond à votre texte sont des impressions mensongères.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cet amendement soulève des questions très intéressantes. Tout d’abord, la notion d’établissement d’enseignement à distance n’existe pas – seul le CNED est considéré comme un service public de l’enseignement à distance. Les écoles, qu’elles soient publiques, privées, hors contrat ou sous contrat, sont des écoles « en dur ». Elles garantissent une socialisation que l’on ne saurait comparer avec celle que peut apporter l’enseignement à distance. Le code de l’éducation ne mentionne pas les établissements d’enseignement à distance, il distingue seulement les enfants qui vont à l’école et ceux qui sont instruits en famille.

Les parents qui font le choix de l’instruction en famille sont responsables et libres du choix des ressources pédagogiques qu’ils veulent utiliser. Agréer les ressources est une idée intéressante – je l’avais évoqué du temps de ma mission sur la déscolarisation –, mais très difficile à mettre en pratique, puisque de nombreuses plateformes sont à l’étranger, et sans effet sur le choix des familles. Il est plus sage de considérer à ce stade que les parents sont garants des ressources qu’ils utilisent – cela fait d’ailleurs l’objet d’un échange avec les inspecteurs lorsqu’ils sont contrôlés. Le débat sur l’enseignement à distance est intéressant et touche à la continuité pédagogique, question soulevée lors du confinement. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Anne-Laure Blin. Lors des auditions, nous n’avons jamais entendu parler des difficultés rencontrées dans l’instruction en famille. En revanche, nous avons pu prendre conscience de la richesse que constitue l’enseignement à distance et nous avons été alertés sur les conséquences économiques que ne manquera pas d’entraîner votre décision. Ces plateformes emploient notamment d’anciens enseignants de l’éducation nationale, qui font ce métier pour des raisons personnelles, parfois parce qu’ils souffrent de handicap, et qui ne pourront plus réintégrer la fonction publique.

M. Frédéric Petit. Le service à distance, pour les personnes qui ne peuvent pas bouger, est un service bien plus large que l’éducation à distance, puisque c’est aussi un service de soutien – on l’a vu pendant la pandémie. Il est défini dans la loi et ne peut être réduit à son opérateur, le CNED. Il était important de le rappeler.

Les établissements privés d’enseignement à distance dont vous avez parlé sont une ressource pour les familles, notamment celles dont les enfants font partie des 500 000 jeunes français non soumis à l’obligation d’instruction – je veux parler des 200 000 familles résidant à l’étranger, employeurs d’enseignants. Celles-ci, dois-je le préciser, comprennent mal les querelles sur la place de la famille.

Il convient donc bien, pour la précision de nos débats, de faire la différence entre les établissements d’enseignement à distance et les ressources pour les parents. La confusion a souvent été faite lors des auditions et encore à l’instant par Mme Blin.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CS705 de M. Charles de Courson et CS453 de Mme Géraldine Bannier.

M. Charles de Courson. Vous faites une erreur fondamentale en voulant substituer au régime déclaratif un régime d’autorisation. Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, le Conseil d’État considère que l’instruction en famille est l’un des éléments de la liberté d’enseignement et que le principe de la liberté de l’enseignement figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Je ne pense pas que vous puissiez soumettre une telle liberté à un système d’autorisation. Vous ne voulez pas nous écouter ; nous nous retrouverons dans trois mois au Conseil constitutionnel. En attendant, cet amendement permet de revenir au régime déclaratif.

Mme Géraldine Bannier. Le groupe MoDem, soucieux de trouver une solution de consensus, propose que la déclaration préalable en mairie fasse office d’autorisation provisoire, confirmée par un contrôle par les autorités compétentes dans les trois à six mois suivant son dépôt.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Mon avis sera défavorable sur ces deux amendements qui visent à maintenir le régime déclaratif. L’amendement de Mme Bannier se rapproche de celui défendu par M. Ravier, qui proposait une déclaration renforcée. Ils prévoient tous deux un contrôle a posteriori, qui se pratique déjà aujourd’hui au travers de l’enquête du maire et du contrôle pédagogique.

L’intérêt de l’autorisation, c’est qu’elle soit instruite en amont de la déscolarisation de l’enfant, s’il est d’âge scolaire, ou avant ses 3 ans. Il est préférable d’opposer suffisamment tôt un refus, dans le cas où l’instruction en famille serait motivée par des raisons autres que celles prévues par la loi.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Charles de Courson. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous contenter de dire « défavorable » sans répondre aux questions de fond. L’instruction en famille fait-elle partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? Si oui, peut-on soumettre une telle liberté à un régime d’autorisation ?

M. le président François de Rugy. Monsieur de Courson, chacun est libre de s’exprimer comme il l’entend. Vous posez vos questions, vous intervenez, monsieur le ministre et madame la rapporteure le font également, comme ils l’entendent ; il ne saurait y avoir d’injonction ! Tout à l’heure, j’ai entendu des propos un peu menaçants. Je n’ai pas voulu les relever sur le moment, mais cela n’a pas sa place dans cette enceinte.

La liberté d’expression est totale, mais respectons aussi nos institutions. Cher collègue, ne faites pas semblant de ne pas comprendre. Le ministre s’est déjà exprimé à maintes reprises et les réponses à vos questions sont aussi dans le texte. Oui, le Gouvernement pense qu’on peut encadrer cette liberté par un régime d’autorisation. En France, il existe un droit au logement. Pour autant, construire un logement, ou même changer une fenêtre, est soumis à autorisation.

Mme Géraldine Bannier. Il me semble qu’une déclaration valant autorisation, et un contrôle a posteriori, permettraient de mieux répondre aux situations d’urgence rencontrées par les familles. Ainsi, lorsqu’un enfant tombe malade et ne peut retourner à l’école pour des raisons immunitaires, la réponse de l’institution doit être rapide. Que se passe-t-il si les familles sont obligées d’attendre le contrôle et l’enquête ?

Mme Anne Brugnera, rapporteure. D’autres collègues ont également soulevé cette question, madame Bannier, et, vous avez raison, c’est un point très important. Que se passe-t-il lorsqu’un enfant doit interrompre en urgence sa scolarité pour des raisons de santé, de harcèlement, de phobie, de handicap, etc. ?

Ces situations sont déjà prises en compte dans le code de l’éducation : il est, bien sûr, possible de retirer immédiatement l’enfant de l’école. Contact est pris avec le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN), le plus souvent en concertation avec le directeur d’école ou le principal de collège. Le dialogue s’instaure dans un certain délai afin de trouver, avec la famille, quelles solutions proposer à l’enfant. Si la solution est une instruction en famille, l’autorisation est alors accordée.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à l’amendement CS709 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Il s’agit de supprimer les mots « par dérogation » à l’alinéa 3, pour les raisons précédemment détaillées.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CS1489 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Je vous sais attaché au débat parlementaire, monsieur le président. Il est important de pouvoir s’exprimer en commission car les débats qui n’y auront pas lieu se dérouleront en séance, vous le savez.

S’agissant de l’amendement, je préférerais une déclaration exigeante à une autorisation indigente. Monsieur le ministre, nous avons soutenu et voté en 2018 la proposition de loi dite Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. L’article L. 441-2 du code de l’éducation liste les pièces nécessaires au dépôt du dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé. Je ne vais pas vous le lire dans son intégralité mais il est intéressant car exigeant, afin d’anticiper ces ouvertures et d’encadrer l’éducation des enfants.

Il doit comporter des informations sur la ou les personnes physiques déclarant l’ouverture – dans le cas de l’instruction en famille, on peut penser qu’il s’agit des parents. Il doit également comporter des informations précises sur l’établissement – dans le cas de l’instruction en famille, on peut aussi comprendre l’importance de disposer d’informations claires sur le domicile ou le lieu d’instruction. Enfin, le 3° de cet article, relatif au statut de la personne morale demandant l’ouverture de l’établissement, ne s’applique pas à l’instruction en famille.

Après analyse de cet article, comment expliquez-vous ce déséquilibre entre la simple déclaration d’ouverture, nécessaire pour les établissements hors contrat, et l’autorisation, pour l’instruction à domicile ? Est-ce une intention malencontreuse ?

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Votre amendement propose de rester sur un système de déclaration, j’y suis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Plusieurs d’entre vous l’ont dit, le régime de l’instruction en famille serait – je parle bien au conditionnel – plus sévère que celui des écoles privées hors contrat ou sous contrat.

Je l’avais déjà souligné à l’occasion des débats sur la proposition de loi Gatel, les contraintes, légitimes, qui pèsent sur une école hors contrat ne sont pas les mêmes que celles encadrant l’instruction en famille, mais elles ne sont ni plus fortes ni plus faibles.

Lors de la création d’une école, il est logique de vérifier la capacité des initiateurs, la soutenabilité financière du projet et son respect des valeurs de la République. Quand il s’agit d’une famille, on s’assure que la situation particulière de l’enfant le justifie. D’un côté, il s’agit d’une institution, de l’autre, d’un élève. Tout cela me semble parfaitement naturel.

M. Gaël Le Bohec. Si c’est naturel, est-il naturel d’avoir un point de vue différent ? Le présent projet de loi vise à renforcer les principes républicains. Je comprends les différences que vous évoquez, mais quand il existe des points communs, pourquoi les procédures ne sont-elles pas communes ?

M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le ministre, une déclaration valant autorisation serait quand même un outil beaucoup plus simple ! Cela n’empêcherait en outre pas le processus de contrôle, conformément aux dispositions de l’article L. 131-10 du code de l’éducation. C’est du bon sens ! Pourquoi embouteiller les services, ceux des mairies et les autres ? Peut-être faut-il retravailler l’amendement, mais il me semble logique, et le couperet de l’autorisation préalable, néfaste. Nous ne sommes pas contre l’article 21 mais nous souhaiterions l’aménager.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS535 de M. David Lorion.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’amendement vise à ce que l’autorisation ne puisse être délivrée qu’après que les personnes responsables de l’enfant ont transmis par écrit un projet éducatif. J’apprécie cette idée, ainsi que celle de la signature d’une charte. Mais le délai proposé ne me paraît pas convenir. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CS457 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Je remercie monsieur le ministre d’avoir évoqué au début de notre réunion le problème des 250 millions d’enfants dans le monde qui ne bénéficient pas d’instruction. C’est également un problème français.

Mon expérience est triple. Tout d’abord, je fais partie de ce demi-million de parents français qui habitent à l’étranger, où l’instruction n’est donc pas obligatoire. Ensuite, j’ai passé quinze ans dans une zone à urbaniser en priorité (ZUP) dans laquelle j’animais un projet d’action sociale. Je sais ce que cela signifie quand des parents disparaissent… Enfin, je suis rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le budget de la diplomatie d’influence et, à ce titre, je contrôle certains opérateurs, sur lesquels je vais revenir.

Il ne faut pas idéologiser le rapport entre la famille et l’école. Je n’ai pas pu intervenir ce matin, mais les débats étaient très pénibles. Nous avons beaucoup parlé de liberté d’éducation et d’instruction, mais n’oublions pas d’évoquer l’excellence. Si notre éducation se propage dans le monde, c’est qu’elle est excellente. Certes, ce n’est pas un système d’ampleur – il est plutôt fait de petites expériences, s’inspirant de Freinet, de Montessori – mais il vise l’excellence.

Le CNED fait désormais partie du service numérique de l’éducation, défini à l’article L. 131-2 du code de l’éducation. L’amendement propose que nous adaptions ce service numérique afin qu’il devienne le soutien de l’instruction en famille, en tissant des liens et en interagissant avec l’IEF. Je suis contre l’instruction en famille qui archipellise notre société, mais pour une IEF pionnière de notre excellence éducative.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je comprends l’esprit de votre amendement mais il est satisfait car de nombreuses ressources sont en ligne, et mises à disposition des familles qui pratiquent l’IEF sur Eduscol.

En outre, les familles pratiquant l’instruction en famille sont bien sûr libres d’utiliser les ressources qu’elles souhaitent, et certaines choisissent le CNED. On ne peut les obliger à utiliser ce service, pour des raisons liées au droit de la concurrence, d’autres établissements d’enseignement à distance proposant le même type de service.

Enfin, les élèves inscrits au CNED bénéficient bien d’un enseignement moral et civique, conformément aux programmes de l’éducation nationale. Ce n’est pas directement l’objet de votre amendement, mais nous y reviendrons car d’autres collègues l’ont évoqué.

Si vous le souhaitez, je vous propose de retirer votre amendement pour que nous réfléchissions ensemble à une rédaction plus adéquate.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Mon avis sera le même que celui de la rapporteure. Je vous remercie d’avoir mis l’accent sur la question des ressources car c’est effectivement un enjeu. Les familles, et pas seulement celles qui choisissent l’IEF, doivent pouvoir disposer de ressources pour les aider à suivre leur enfant. Nous avons beaucoup développé ces outils au cours des dernières années.

Ainsi Eduscol, que Mme la rapporteure a cité, est extrêmement riche. Sur ce point comme sur d’autres, la crise épidémique a été à la fois révélatrice et stimulante. Ce que nous avons appelé l’opération « Nation apprenante » consiste justement à développer des ressources pour les familles. Nous avons travaillé avec l’audiovisuel public – France 4 et Radio France – ainsi qu’avec une série de partenaires. Les ressources ainsi créées sont à la fois de plus en plus riches et labellisées. Le Réseau Canopé, que vous connaissez bien, monsieur le député, est centré sur la formation des enseignants, et dispose lui aussi de plus en plus de ressources, avec des effets de bord pour les familles.

Les enfants français domiciliés en dehors du territoire sont, de fait, dans une situation spécifique par rapport à la scolarité obligatoire, vous avez raison. À l’inverse, aucun enfant sur le territoire de la République ne saurait être exclu de la scolarité.

M. Frédéric Petit. Je maintiens mon amendement. J’ai bien parlé de service numérique de l’éducation, et non uniquement du CNED. L’article L. 131-2 est plus large, et inclut Canopé et Eduscol il me semble. J’y insiste car c’est un point encore confus pour mes collègues.

Monsieur le ministre, votre action a permis le regroupement de différents opérateurs. Si l’on considère que le service numérique de l’éducation est un service public, nous devons le renforcer et inclure l’IEF dans ses missions, alors qu’elle n’y figure pas. Ce serait également un signe positif en direction de l’excellence dont j’ai parlé.

Enfin, madame la rapporteure, mon amendement n’oblige personne à s’inscrire au CNED, pas plus qu’à suivre des cours de morale !

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CS1884 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Toujours dans la même veine, il s’agit de revenir au système de déclaration. Puisque vous ne voulez pas me répondre, je vais vous poser ma question différemment : l’IEF ne fait-il pas partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je vais finir par me vexer car j’en ai parlé pendant plusieurs minutes dans mon propos introductif, monsieur de Courson. J’ai même dit que le dispositif retenu était juridiquement solide, au regard tant du droit français que du droit international.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’espère que vous me ferez la grâce de penser que je connais un peu ces sujets pour avoir beaucoup écrit dessus. Nous l’avons déjà abordé avec la rapporteure, mais je vais le répéter : la liberté d’enseignement ne fut explicitement consacrée qu’en 1977 par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle fait référence à une loi de finances du 31 mars 1931. Le juge constitutionnel, s’appuyant sur cette loi, a fait du principe de la liberté d’enseignement un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Vous le savez très bien puisque vous vous référez à la jurisprudence du Conseil d’État – sans viser celle de la Cour européenne des droits de l’homme – il n’y a pas, et il n’y a jamais eu de consécration constitutionnelle de l’instruction à domicile. La seule base constitutionnelle est celle de la liberté d’enseignement, laquelle inclut l’instruction à domicile, mais précisément dans ce cadre. Or nous pouvons tous constater que l’instruction à domicile évolue encore trop dans un fort vide juridique. C’est pourquoi nous apportons ces précisions afin de contribuer à la construction législative de ce principe fondamental reconnu par les lois de la République qu’est la liberté d’enseignement.

Nous verrons ce qu’en dira le juge constitutionnel : si l’instruction à domicile fait sans aucun doute partie de la liberté d’enseignement, selon des modalités qui restent à définir, elle ne saurait constituer un principe absolu, au risque de se heurter à d’autres libertés et droits importants, notamment les droits de l’enfant.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CS189 de M. Xavier Breton, CS944 de Mme Emmanuelle Ménard et CS1382 de M. Arnaud Viala.

M. Xavier Breton. Monsieur le président, mon collègue Gosselin avait demandé la parole sur l’amendement précédent. Veillons à ce que nous puissions parfaitement débattre de ces questions.

Monsieur le ministre, l’article 2 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « l’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».

De même, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 16 juillet 1971 relative à la loi sur la liberté d’association, a jugé que l’exercice d’une liberté fondamentale ne peut pas être conditionné « à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même de l’autorité judiciaire », c’est-à-dire à une autorisation préalable.

Nous considérons que l’instruction à domicile est une liberté fondamentale. Il ne s’agit pas uniquement d’un débat juridique, mais également d’un débat politique, que nous devons relayer. La liberté d’éducation et la liberté d’enseignement sont-elles des libertés fondamentales ? Nous le pensons ; vous ne le pensez pas et cherchez à rogner ces libertés. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.

M. le président François de Rugy. Je rappelle qu’il s’agit de supprimer l’alinéa 5.

Mme Emmanuelle Ménard. Je suis également opposée au régime d’autorisation préalable – qui plus est annuel. Je le répète, une liberté soumise à autorisation n’est plus une liberté fondamentale, l’interdiction devenant la règle. Selon l’étude d’impact, environ 30 000 enfants actuellement instruits en famille risquent de ne plus pouvoir en bénéficier. En outre, ceux qui souhaiteront y avoir recours à l’avenir en seront dissuadés par des contraintes excessives.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je suis défavorable à ces amendements qui proposent de supprimer l’alinéa 5, donc le dispositif d’autorisation.

M. le président François de Rugy. Monsieur Gosselin, dans les prises de parole, je donne la priorité aux porteurs d’amendements et aux membres de la commission.

Mme Annie Genevard. La question du contrôle me semble essentielle. J’avais déposé un amendement que je n’ai pu défendre, ayant dû m’absenter. Si les contrôles ne doivent pas être excessifs, il faut sans doute les renforcer, un inspecteur de l’Éducation nationale que nous avons auditionné avec Mme Brugnera ayant convenu qu’ils étaient actuellement probablement insuffisants.

Si on veut toucher notre cible – l’absence d’enseignement ou l’enseignement dévoyé –, si on soupçonne une défaillance grave pour l’intérêt supérieur de l’enfant, il faut pouvoir effectuer des contrôles. Or l’inspecteur a convenu que certains parents se dérobent délibérément aux contrôles en étant absents lorsque le contrôle est annoncé, ou en faisant intervenir des associations pour le contester. Je plaide pour le maintien de l’instruction en famille, car c’est une liberté importante pour ces dernières. Mais il faut punir ceux qui se dérobent aux contrôles. Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas alors scolariser les enfants dans une école publique ou privée ?

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à la discussion commune des amendements CS1486 de M. Gaël Le Bohec, CS761 de M. Xavier Breton, CS1888 de Mme Géraldine Bannier, CS757, CS758, CS759, CS760 et CS762 de M. Xavier Breton, ainsi que des amendements CS1484 de M. Gaël Le Bohec, CS1050 de Mme Béatrice Piron et CS1485 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Bien entendu, l’article 21 est très important et il est hors de question de le supprimer car ce serait nier que des améliorations sont possibles. J’ai auditionné entre deux cents et deux cent cinquante familles qui plaident pour ces améliorations : modes de déclaration, anticipation des délais, etc.

C’est l’objet de l’amendement CS1486 qui prévoit que la déclaration à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation se fasse de manière préalable, avant la rentrée scolaire afin de permettre aux services de l’éducation nationale et aux familles de s’organiser. Bien sûr, dans certaines situations exceptionnelles, il faudrait faire preuve de souplesse, mais fixer une telle règle permettrait à tout le monde de s’organiser et d’améliorer la relation des familles avec l’administration.

M. Jean-Paul Mattei. Il n’est pas question de remettre en cause l’autorisation. Nous souhaitons simplement améliorer les modalités de son octroi. C’est pourquoi nous plaidons pour une déclaration préalable valant autorisation provisoire, puis un contrôle conformément à l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Un tel dispositif serait beaucoup plus souple.

M. Xavier Breton. Je vais défendre les amendements CS761, CS757, CS758, CS759, CS760 et CS762. Ils visent à maintenir le système de déclaration car l’instruction en famille est une liberté fondamentale, la déclaration étant suivie d’un contrôle – qu’il s’agit de rendre effectif par le biais de ces amendements.

L’amendement CS761 propose un formulaire-type afin de mieux encadrer la déclaration. L’amendement CS757 dispose que les motifs de choix devront être indiqués dans la déclaration puisqu’il est important de savoir dans quelle logique la famille recourt à l’instruction en famille. Au-delà des choix pédagogiques différents de chaque parent, qui doivent être respectés dans leur diversité, l’amendement CS758 rappelle les objectifs de l’instruction, à savoir maîtriser le socle commun et réaliser tous les enseignements.

L’amendement CS759 précise que le formulaire-type doit comprendre des informations sur la participation des enfants aux activités extrascolaires. Contrairement à la vision que vous avez de ces familles, elles sont souvent très ouvertes, vivent au sein d’un quartier, dans une commune, où les enfants participent à la vie sportive et culturelle. Il faut pouvoir le vérifier a posteriori et, si on a un doute, l’indiquer.

L’amendement CS760 prévoit que la déclaration devra être accompagnée d’un dossier pédagogique afin d’expliquer la démarche pédagogique de la famille.

Je vais retirer l’amendement CS762, qui visait à préciser par décret le contenu du formulaire-type, car nous ne partageons pas les objectifs de l’exécutif et je ne souhaite donc pas lui confier cette rédaction.

L’amendement CS762 est retiré.

M. Gaël Le Bohec. Mon deuxième amendement poursuit un objectif totalement différent de l’amendement précédent. Il a trait au rattachement de l’enfant instruit au titre de l’IEF à son établissement scolaire de référence, afin d’améliorer l’efficacité de la déclaration et de renforcer les principes républicains.

Cela permettrait de maintenir un lien de confiance avec l’établissement dans la durée. L’article D. 331-4 du code de l’éducation le prévoit déjà puisqu’il dispose que « l’élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s’il est contraint d’interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile ». Beaucoup d’associations d’enfants handicapés ou autistes plaident pour ce continuum d’éducation, très important.

Enfin, les chercheurs que nous avons auditionnés nous ont rappelé que 50 % des enfants sont instruits à domicile pour des durées inférieures à un an. Dans ce contexte, le lien avec l’établissement est d’autant plus fondamental.

Mme Béatrice Piron. Je suis très favorable à ce que tous les enfants suivent leur scolarité dans une école, mais en même temps consciente que l’IEF est un moment particulier et la solution parfois la mieux adaptée à certains enfants. Je plaide pour une école inclusive pour tous les enfants, qu’ils soient en situation de handicap ou instruits en famille.

Le rattachement à une école, comme le propose M. Le Bohec, permet de préparer l’éventuelle réintégration de ces enfants dans l’école, en la leur faisant découvrir, voire intégrer à temps partiel, comme cela se fait déjà pour certains enfants en situation de handicap. Cela permettrait de rassurer les familles qui craignent l’avis défavorable de la mairie, soucieuse d’éviter des fermetures de classes. Cela permettrait aussi de garantir une place aux enfants, s’ils ont besoin de réintégrer l’école en urgence.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Tous ces amendements réécrivent l’alinéa 5 relatif à l’autorisation. Mon avis sera donc défavorable.

À la place de l’autorisation, plusieurs d’entre vous proposent une déclaration préalable qui vaudrait autorisation provisoire et serait suivie de contrôles renforcés, le refus des contrôles étant sanctionné. Mais c’est déjà le cas ! Il s’agirait donc d’un statu quo, et non une amélioration. Il y a déjà des contrôles et, quand les parents effectuent des manœuvres dilatoires ou les refusent, il faut effectivement plusieurs contrôles et plusieurs procédures avant de conclure que l’instruction en famille n’est pas effectuée correctement.

Madame Genevard, je partage votre ambition. Si vous aviez été là pour défendre votre amendement, je vous aurais dit qu’il était satisfait. Nous traitons le problème évoqué ci-dessus par le biais de l’autorisation préalable. Elle permettra en temps et en heure de fixer des règles claires pour les familles qui veulent recourir à l’instruction en famille. Il est dommage que vous ayez retiré votre amendement, monsieur Breton, car je partage votre souci du concret et suis favorable à des règles claires.

Vos autres amendements ne règlent pas le problème actuel : en attendant que les contrôles soient diligentés, refusés, diligentés à nouveau, refusés à nouveau et que l’administration arrive au terme de la procédure, l’enfant est instruit – ou pas – en famille et ses droits ne sont pas préservés. C’est pourquoi nous préférons une autorisation en amont, sous réserve, vous avez raison, que son instruction soit réalisée dans des délais raisonnables. Nous y reviendrons probablement à l’occasion d’autres amendements.

S’agissant du rattachement, le rapporteur général va présenter un amendement. Nous en rediscuterons à ce moment.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Plusieurs d’entre vous ont signalé le manque de moyens humains pour réaliser les contrôles. Il est vrai qu’il existe depuis toujours un angle mort, puisque l’institution ne s’était jamais organisée pour les effectuer. Depuis trois ans, nous développons les moyens – trente postes d’inspecteurs ont été créés l’an dernier. Davantage d’inspecteurs peuvent se consacrer à ces contrôles, ce qui nous a permis de mieux identifier le phénomène.

L’instruction en famille, qui concerne 65 000 enfants, a récemment pris une grande ampleur. Si nous prolongions les courbes, nous aboutirions à un changement de la nature du système : l’enseignement se ferait en famille, et la mission de l’éducation nationale serait de contrôler, conseiller et intervenir dans les familles, ce qui serait très complexe.

Il est normal de développer les moyens de contrôle, nous l’avons fait, sans doute insuffisamment, nous le ferons davantage au cours des prochaines rentrées. Cet effort sera corrélé au déploiement des moyens humains que nous allons consacrer à la laïcité. Depuis trois ans, dans chaque académie de France, des équipes « valeurs de la République » ont été formées pour intervenir dans les établissements. Elles ne se consacrent pas à l’enseignement à distance, mais jouent un rôle complémentaire et connexe. À l’avenir, dans chaque rectorat de France, il y aura une équipe « valeurs de la République » et une équipe chargée de contrôler les écoles hors contrat et l’instruction en famille. La présence de ces deux équipes permettra le partage d’expérience et assurera de disposer des moyens humains suffisants pour intervenir sur ces sujets. La montée en puissance est donc prévue, mais elle ne peut pas être infinie, il faut la cadrer.

À propos du régime d’autorisation, je rappelle que le silence de l’administration vaut acceptation au terme d’un délai de deux mois. Gardons-nous des préjugés selon lesquels l’administration serait froide, bureaucratique, sans considération pour les cas particuliers. C’est une vision erronée. Il est facile de caricaturer l’administration de l’éducation nationale ; pour la fréquenter au quotidien depuis longtemps, notamment dans ses établissements déconcentrés, je sais qu’elle est composée de gens admirables dotés d’un grand sens du service public qui sont parfaitement capables de travailler sur ces sujets.

M. Philippe Vigier et Mmes Perrine Goulet, Géraldine Bannier, Isabelle Florennes. Mais ils n’ont pas les moyens suffisants !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Par leur recrutement et leur formation, les personnes chargées du contrôle auront à cœur de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le rattachement à une école est une idée intéressante, il faut en étudier les conséquences. Au premier degré, il est sans doute plus pertinent de prévoir le rattachement à une circonscription, pour éviter une concentration excessive dans une école et d’éventuels effets pervers. Au second degré, le rattachement peut se faire à un établissement.

La référence aux enfants en situation de handicap et au concept d’école inclusive est judicieuse. Le grand mouvement d’intégration des enfants en situation de handicap à l’école, en cours depuis une vingtaine d’années, s’est accéléré ces dernières années. Il est paradoxal de souhaiter accueillir de plus en plus d’enfants handicapés à l’école tout en facilitant le développement de l’enseignement au sein des familles.

Nous devons développer une vision cohérente – résumée par l’expression : l’école, c’est bon pour les enfants – qui implique de rattacher au système scolaire ceux qui reçoivent l’instruction en famille. C’est particulièrement vrai pour les enfants malades ou en situation de handicap, qui doivent rester à la maison pour des cas de force majeure. Nous souhaitons créer le lien avec l’école, la rédaction retenue sera le fruit de nos travaux.

M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, entendez le message qui vient de tous nos bancs. Nous ne demandons rien d’autre que d’aligner ce dispositif sur celui des écoles hors contrat : leur création est déclarée, et l’administration peut les faire fermer dans les trois mois. Dire que le silence de l’administration vaut acceptation est un mauvais message, nous souhaitons tous que nos enfants bénéficient de la meilleure éducation possible. Comment expliquer que des écoles privées hors contrat aient un régime plus facile d’accès que les écoles contrôlées ?

Dans l’Eure-et-Loir, il n’y a pratiquement aucun contrôle sur les familles. Vous demandez aux maires de contrôler les locaux, mais nous ne sommes pas capables de vérifier la qualité de l’enseignement. Ce n’est pas parce qu’un dossier d’autorisation sans véritable projet pédagogique est déposé que vous garantirez l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. Gaël Le Bohec. Lors de leur audition, les chercheurs Philippe Bongrand et Dominique Glasman nous ont déclaré que le dossier d’autorisation n’est pas producteur de confiance avec les services publics, et l’autorisation constitue une sorte de mise à distance de la promesse républicaine. Ils ont étudié méticuleusement, en allant chercher les dossiers chez les directeurs académiques pour comprendre la logique de ces familles d’un point de vue sociologique.

Je suis prêt à retirer mon amendement sur le rattachement à une école, mais j’aimerais avoir quelques détails sur les propositions à venir du rapporteur général.

M. Jean-Christophe Lagarde. Les débats sont organisés, normalement, pour que nous parvenions à nous convaincre. On entend sur tous les bancs – y compris du groupe MoDem – que le principe doit être la liberté de faire, l’obligation de déclarer, et le devoir, pour l’État, de contrôler. C’est la demande de la plupart des députés présents, y compris de votre majorité. Une évolution du projet de loi au cours des débats est-elle possible ? On nous répond toujours que nos propositions ne peuvent être retenues car elles reviennent sur le principe de l’autorisation.

Dans le but, légitime, de lutter contre l’abus de liberté commis par les personnes radicalisées qui enferment leurs enfants dans leur idéologie et cherchent à leur faire prendre les armes contre la République, le Président de la République a proposé l’interdiction de l’école à domicile. Le Conseil d’État ayant jugé cette interdiction illégale, vous avez décidé d’instaurer un régime d’autorisation. Il me semble que le point d’équilibre, c’est un régime de déclaration et un contrôle effectif, pas dans un délai de trois mois, mais dans les semaines qui suivent la déclaration.

Monsieur le ministre, j’ai cité les chiffres de ma commune, vous avez cité ceux de la nation. Le ressort d’une inspection correspond à peu près à celui d’une commune. Passer de vingt-sept à quarante-sept enfants en cinq ans traduit une progression qu’il ne faut pas négliger, et la collaboration entre les communes, qui connaissent la situation de ces familles, et l’éducation nationale serait très utile. Mais ne dites pas que l’enseignement à domicile devient le modèle, alors que dans la même commune, on compte 8 000 élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires. On peut trouver que quarante-sept élèves sur 8 000, c’est trop – c’est mon cas – mais ce n’est pas en train de devenir le modèle ! J’espère que nous sommes capables de nous adapter, et que les inspections suivent aussi les 380 enseignants et les 8 000 élèves.

Je suis favorable à un encadrement plus strict de l’instruction en famille, et j’espère que nos débats permettront de trouver le bon équilibre, qui permette de défendre la République et d’interdire que des enfants soient pris en otages dans des objectifs contraires aux droits de l’enfant et aux principes de la République, tout en incitant l’administration à faire confiance aux familles. La confiance n’exclut pas le contrôle.

M. le président François de Rugy. Je suis étonné par le raisonnement qui est employé. On commence par dire qu’il faut que l’instruction en famille soit aussi ouverte que possible et qu’une simple déclaration doit suffire, ce qui faciliterait l’augmentation du nombre d’enfants concernés. Puis, dans un second temps, on appelle à renforcer les contrôles.

La République ne fonctionne pas comme cela, ce n’est pas à la collectivité de supporter le coût des choix individuels. J’ai interrogé les familles qui pratiquent l’IEF, les contrôles durent deux à trois heures. Donc pour un seul enfant, un inspecteur de l’éducation nationale accompagné de l’équivalent d’un conseiller principal d’éducation sont accaparés pendant une demi-journée. Vous rendez-vous compte de la différence de moyens mobilisés par rapport aux enfants scolarisés dans des classes ? Chaque enseignant n’est pas inspecté une fois par an. Vous proposez que chaque élève, ainsi que ses parents, passent un entretien avec un inspecteur de l’éducation nationale accompagné d’un conseiller principal d’éducation, au moins une fois par an, et que l’on contrôle la progression des savoirs. Ce serait donc à la collectivité de payer les conséquences de choix individuels.

Mme Perrine Goulet. De quelle partie du texte est-il le rapporteur ? (Sourires.)

M. le président François de Rugy. Ce seront autant de moyens en moins pour l’éducation nationale, c’est-à-dire pour les enfants que les parents ont choisi de placer dans des structures collectives. Il faut considérer les conséquences des raisonnements que vous tenez !

Je vais mettre aux voix les amendements… (Protestations.)

Mme Perrine Goulet. Vous ne pouvez pas intervenir de cette façon sans nous laisser la possibilité de reprendre la parole !

M. le président François de Rugy. Je ne suis pas celui qui intervient le plus dans les débats, loin de là. Je sais que certains s’agacent parfois que je rappelle les choses, mais j’ai rencontré comme vous les parents qui défendent l’instruction en famille.

Et je continue à donner la parole en priorité à ceux qui ont déposé des amendements. Chacun a pu vérifier que je suis attentif à l’expression de tous les points de vue.

Mme Annie Genevard. Il s’agit de questions fondamentales, qui seront parmi les plus débattues de ce projet de loi.

Si le projet de loi contient ces dispositions, c’est qu’un problème a été identifié. La rapporteure explique que mon amendement sur le renforcement des contrôles est satisfait dans la pratique, en contradiction flagrante avec les propos du ministre qui a reconnu qu’il existait un angle mort et qu’il n’y avait pas assez de contrôles.

C’est le point central, il faut adresser le message de la sévérité la plus absolue en cas de manquement. Évidemment, on ne peut pas contrôler chaque année tous les enfants qui sont instruits en famille. Il faut que ceux qui font mal les choses craignent le contrôle, et soient sanctionnés.

M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le président, il me semble que le président d’une commission est tenu à une certaine neutralité, et que son rôle est d’organiser les débats, pas de les orienter.

M. le président François de Rugy. Vous confondez avec le rôle du président de l’Assemblée nationale. M. Woerth intervient régulièrement dans les débats de la commission des finances pour donner son point de vue, c’est tout à fait légitime, et il appartient d’ailleurs à l’opposition.

M. Jean-Paul Mattei. Vous savez très bien que la commission des finances obéit à des règles particulières.

M. le président François de Rugy. M. Lescure et Mme Braun-Pivet font la même chose. Et nous avons salué le fait que la regrettée Marielle de Sarnez donnait très souvent son avis au sein de la commission des affaires étrangères, et ses interventions étaient très riches.

M. Jean-Paul Mattei. Pour en revenir aux amendements, les parents seront tenus par les dispositions de l’article 21 pour établir leur déclaration, ils ne la feront pas dans le vide. Nous avons tous rencontré des familles qui ont de vrais projets éducatifs, des projets de vie, ils ne font pas les choses à la légère. La déclaration conforme à l’article 21 peut parfaitement valoir autorisation provisoire dans l’attente d’un contrôle effectif.

M. Xavier Breton. Monsieur le président, vous avez pris part aux débats en soulignant que nous demandions des contrôles supplémentaires. Ce n’est pas pour contrôler l’instruction en famille en tant que telle, l’éducation n’est pas l’objet de ce projet de loi, il vise à lutter contre les séparatismes. Nous proposons que les contrôles sur l’instruction en famille permettent d’assurer l’absence de tentation séparatiste. C’est dans cet objectif que l’amendement CS759 propose de renseigner les activités extrascolaires auxquelles l’enfant participe.

Nous le constatons à nos échanges, il s’agit d’une question de principe : si la liberté d’enseignement est une liberté fondamentale, le régime de la déclaration s’impose. Sinon, il est possible de prévoir un régime d’autorisation. Le Gouvernement et sa majorité s’accrochent à l’autorisation pour une question de principe : les modalités de contrôle sont du domaine technique, nous pouvons nous entendre, mais vous voulez revenir sur la liberté de l’instruction en famille, qui fait partie de la liberté d’enseignement au sens large.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1838 de la rapporteure.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CS1839 de la rapporteure et CS130 de M. Jacques Marilossian.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je propose de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités d’autorisation de donner l’instruction en famille.

Le caractère annuel de cette autorisation est maintenu, mais il serait possible d’y déroger pour prendre en compte la situation particulière de certains enfants, dont la maladie de longue durée ou le handicap font obstacle à la scolarisation pour une durée supérieure à l’année scolaire.

M. Jacques Marilossian. Si le régime d’autorisation pour l’instruction en famille est mis en place, l’obligation de formuler une demande d’autorisation chaque année apparaît lourde et disproportionnée, dans la mesure où les contrôles annuels effectués par les pouvoirs publics sont maintenus.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure, et je demande à M. Marilossian de retirer le sien.

M. Charles de Courson. Cet amendement va atténuer en partie les effets de l’article 21, ce qui est une bonne chose.

Les résultats des contrôles sont les suivants : il n’y a aucun problème lors du premier contrôle dans 93 % des cas. Lors du deuxième contrôle, cette proportion monte à 98 %. Les problèmes ne concernent que 2 % des cas.

Le 18 juin 2020, le ministre a déclaré devant le Sénat : « la liberté d’instruction en famille a un fondement constitutionnel puissant que l’on ne peut que reconnaître, et qui est, je pense, positif. (…) À l’heure actuelle, je pense qu’il faut appliquer les règles que nous avons établies dans la loi de 2019. (…) Mais sur le plan juridique, je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre. » Tout est dit ! C’est ce que nous proposons, il faudrait donner le nom du ministre à nos amendements !

M. Julien Ravier. Selon les statistiques, 30 % des contrôles de l’instruction en famille ne sont pas effectués, faute de moyens ou de stratégie.

Vous allez instaurer un système d’autorisations préalables annuelles, dans lesquelles ne seront pas détaillées les méthodes pédagogiques, le respect des principes républicains ou la nécessité de réaliser l’enseignement en langue française. Il devrait impliquer un contrôle systématique car à défaut, le silence vaudra autorisation. Si l’administration est dépassée, tout le monde aura une autorisation, sans aucune vérification des motifs ou des raisons.

Je rappelle que j’ai proposé un système de déclaration renforcée, qui permettrait un contrôle a priori. Ce contrôle pourrait s’effectuer de manière stratégique, en fonction du contenu de la déclaration. Cela permettrait d’être beaucoup plus pragmatique, efficace et opérationnel.

La commission adopte l’amendement CS1839. En conséquence, l’amendement CS130 tombe.

Elle est saisie de l’amendement CS393 de M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau. L’article 21 ne vise pas à interdire l’enseignement en famille, mais à le soumettre à autorisation. Je propose de créer un temps d’enseignement républicain pour ces élèves au sein des écoles, dont les conditions et le contenu seront fixés par décret.

Je suis surpris par nos débats. Oui, monsieur Breton, l’école de la République vise aussi à sortir les enfants de l’assignation à résidence, et j’en suis la preuve vivante. Il n’était pas évident pour le fils de paysans de la Creuse que je suis de devenir député, et je le dois à l’école de la République, à une institutrice de classe unique qui m’a enseigné la solidarité au sein de la classe, à aider ceux qui étaient moins favorisés, qui m’a fait côtoyer des gens aux capacités et aux origines différentes. C’est un socle de notre République.

Rien n’est plus normal, dans ce texte qui réaffirme les principes de la République, que de rappeler que l’école de la République l’emporte sur le reste. Elle est le creuset républicain qui peut créer l’unité, si nous voulons lutter contre les séparatismes, il faut que la République soit forte, et l’école joue ce rôle.

M. Pupponi témoignait de la tendance de certains élèves à se réfugier dans les écoles confessionnelles pour échapper aux mauvais traitements qu’ils subissent dans les écoles de la République. Nous ne devons pas nous y résigner, l’école doit réaffirmer les valeurs de la République partout, pour tout le monde, et systématiquement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Votre proposition de diffuser l’enseignement républicain à tous les enfants est intéressante. Néanmoins, elle soulève des problèmes au regard de la liberté d’enseignement des parents qui pratiquent l’instruction en famille.

Je vous propose de le retirer pour y retravailler. Nous pourrions appliquer cette mesure sur la base du volontariat, en proposant aux familles ou aux enfants de participer à ces enseignements. Plusieurs amendements à venir nous permettront d’approfondir cette proposition.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je partage évidemment l’esprit de cet amendement, nous devons réfléchir à ses modalités d’application. Cette proposition rejoint celle d’organiser un rendez-vous républicain au moins une fois dans l’année, et d’obliger les parents à s’engager au respect des principes républicains. Dans le dossier que les parents rempliront, ils prendront plusieurs engagements – on voit tout l’intérêt d’un système d’autorisation – dont celui d’assurer l’éducation civique. Il faut continuer à travailler sur ces idées, qui sont conformes à l’esprit du texte.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS1549 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff. Il n’est exigé de démontrer la capacité des personnes qui assureront l’instruction en famille que dans un des quatre motifs invocables. Nous souhaitons qu’elle soit généralisée.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Les trois premiers motifs invocables pour demander l’instruction en famille permettent d’avoir recours au CNED réglementé. Les parents peuvent en effet déléguer cette instruction au CNED. C’est pourquoi l’exigence de capacité des personnes n’est prévue que pour le quatrième motif.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CS816 de Mme Perrine Goulet et CS1488 de M. Gaël Le Bohec.

Mme Perrine Goulet. Le ministre a parlé de moment républicain. Pour lutter contre l’instruction en famille, il faut redonner confiance aux parents dans l’école. Le problème tient souvent à des difficultés qu’ils ont pu avoir avec certains enseignants. Pour restaurer cette confiance, je pense nécessaire de rencontrer ces enfants.

Je propose de rattacher chaque enfant à un établissement d’enseignement public. Il y serait périodiquement accueilli, avec les autres enfants recevant l’instruction en famille, afin de bénéficier des enseignements sur la laïcité et les valeurs républicaines, mais également en matière d’hygiène, d’éducation au corps et de droits de l’enfant, ce qui permettrait de détecter les cas de violences au sein des familles.

Cette rencontre permettrait également d’évaluer les connaissances de ces enfants, et résoudrait la difficulté d’envoyer des inspecteurs dans toutes les familles.

M. Gaël Le Bohec. Selon les chercheurs que nous avons auditionnés, la socialisation des enfants qui reçoivent l’instruction en famille n’est pas un problème. J’aimerais avoir la réaction du ministre et de la rapporteure sur un courrier que les familles ont reçu de Matignon, en date du 20 janvier, qui peut sembler blessant. Il y est écrit : « Comme vous le savez, la progression de l’obscurantisme religieux est en grande part alimentée par le repli communautaire. À cet égard, plus de 50 000 enfants sont scolarisés à domicile, un chiffre qui augmente chaque année. Nombre d’entre eux sont totalement hors système. »

Je suis étonné de cette réponse, car les enfants qui reçoivent l’instruction en famille sont déclarés, il est impropre de dire qu’ils sont « hors système ».

L’amendement CS1488 porte sur le rattachement, j’aimerais avoir plus d’informations sur vos propositions à ce sujet.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Madame Goulet, le rattachement est une bonne idée, et je défendrai un amendement qui propose de rattacher chaque enfant qui reçoit l’instruction en famille à une circonscription dans le premier degré, ou à un établissement dans le deuxième degré. Nous pourrons débattre de l’intérêt de ce rattachement.

En revanche, je ne suis pas favorable à l’évaluation semestrielle par l’établissement. Les évaluations sont faites par des inspecteurs qui disposent d’une expérience en la matière. L’instruction en famille permet d’adopter le rythme qui convient à l’enfant, qui n’est pas forcément celui de l’école, il est préférable de laisser aux inspecteurs le soin de l’évaluation.

Le contrôle des connaissances en matière d’hygiène ou d’éducation au corps est une idée pertinente, à laquelle nous pourrions travailler. Dans le cadre du contrôle pédagogique, l’inspecteur peut aborder ces sujets avec les parents car cela fait partie du programme d’enseignement.

S’agissant de la socialisation des enfants scolarisés en famille, j’invite à faire preuve de nuance. Beaucoup d’enfants n’ont aucun problème de socialisation, mais certains éprouvent de réels problèmes. Je n’invoquerai pas mon expérience personnelle d’adjointe à l’éducation, mais j’invite à ne pas trop simplifier les propos que nous avons recueillis en audition.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je partage totalement l’avis de la rapporteure. Nous pourrons toujours citer des exemples positifs, ce sont les situations négatives que nous visons, et elles existent, ne nous voilons pas la face.

Mme Perrine Goulet. L’évaluation semestrielle que je propose ne serait pas faite par les enseignants mais par les inspecteurs, pendant les vacances scolaires, ce qui leur éviterait de multiplier les visites aux familles.

J’y retravaillerai, je pense que c’est une piste pour préserver les ressources de l’éducation nationale et redonner envie à ces enfants de voir des camarades et revenir dans l’école. Je propose d’organiser ces rencontres hors du temps scolaire pour préserver les enfants en phobie scolaire.

M. Gaël Le Bohec. Je ne nie pas qu’il existe des problèmes en IEF, mais on ne peut pas dire que plus de 50 000 enfants sont scolarisés à domicile, et que nombre d’entre eux sont hors système. S’ils sont en IEF, nous pouvons les tracer.

L’amendement CS1488 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS816.

*

12. Réunion du vendredi 22 janvier 2021 à 15 heures (suite de l’article 21 à l’article 22)

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10209227_600b0391db608.respect-des-principes-de-la-republique--suite-de-l-examen-du-projet-de-loi-confortant-le-respect-de-22-janvier-2021

M. le président François de Rugy. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen des articles.

Article 21 : Encadrement des possibilités de recours à l’instruction en famille (suite)

La commission examine l’amendement CS456 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Cet amendement vise, lorsqu’une famille a choisi l’instruction à la maison, à ce que son enfant soit systématiquement enregistré dans ce que la loi définit comme le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance (SPNEED) du ministère de l’éducation nationale, sous un statut spécifique restant à définir.

Il ne faut pas confondre ce service, fruit d’un travail mené depuis trois ans au sein du ministère notamment par la direction du numérique pour l’éducation (DNE), avec le Centre national d’enseignement à distance (CNED), qui n’est qu’un opérateur parmi d’autres. L’amendement ne pose pas d’obligation d’inscription au CNED, seulement l’intégration d’une famille dans un outil. Ainsi est-il répondu très simplement et de façon très fonctionnelle à la question du rattachement. Le CNED dispense déjà des formations comme la scolarité complémentaire internationale qui permet, sans être scolarisé au sein du système français, de maintenir une relation avec l’éducation nationale.

S’agissant des aspects sécuritaires, je sais que le service sera bientôt capable de fournir un identifiant national unique (INE) aux enfants qui feront appel à lui. Enfin, le CNED repère très bien les signaux faibles, notamment la fatigue de la famille.

Mme Anne Brugnera, rapporteure pour le chapitre V du titre Ier. Je vous remercie pour vos propos sur le CNED, souvent méconnu et qui a été une ressource précieuse, notamment pour la continuité pédagogique.

Votre amendement a ceci d’intéressant, par rapport à ceux qui visaient le rattachement à un établissement « en dur », qu’il propose le rattachement de l’enfant instruit en famille au SPNEED. Je vous propose de le retirer pour que nous puissions y travailler.

M. Frédéric Petit. Une telle proposition résoudrait beaucoup d’autres problèmes : l’INE, la classe, le précontrôle. Nous disposons, en outre, d’un outil qui existe depuis cinquante ans, opérationnel et spécialiste des élèves qui ne sont pas dans les murs. Utilisons-le !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. J’adhère à l’esprit de votre démarche, qui nécessite d’être examinée du point de vue de son articulation avec d’autres propositions et de ses aspects législatifs ou non. D’où l’importance, comme l’a dit la rapporteure, d’y retravailler.

Je vous remercie d’avoir ainsi souligné l’importance de ce qui se joue à Poitiers en ce moment, notamment entre le CNED et Canopé, afin d’avoir une vision puissante et organisée du numérique éducatif français.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS1238 de Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang. Les enfants pour lesquels le choix de l’instruction en famille (IEF) a été fait doivent aussi bénéficier d’un droit à l’école ; ils ne doivent pas en être privés. L’école de la République doit savoir s’adapter et tendre la main pour accueillir et accompagner toutes les familles, et non les tenir à l’écart, ce qu’elles peuvent ressentir parfois. Je crois à une école attentive, inclusive et bienveillante, qui sache garder le contact avec ceux qui sont instruits en famille, et surtout avec leurs parents.

L’amendement tend à ce que tous les enfants instruits à domicile puissent être associés, d’une façon ou d’une autre, au projet scolaire par le biais d’un protocole d’accompagnement individualisé qui en préciserait les modalités pratiques. Celui-ci serait établi à l’occasion d’un entretien individuel avec l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) planifié de façon large et systématique, et pas seulement dans les situations d’urgence. D’ailleurs, la pédopsychiatre responsable de La Maison de Solenn ne préconise pas, en cas de harcèlement ou de phobie scolaire, l’éviction scolaire systématique et totale.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je partage votre idée de participation de l’enfant à certains enseignements. Toutefois, la participation au projet scolaire doit être étudiée dans le cadre du travail sur le processus de rattachement qui fera l’objet d’un amendement plus général du rapporteur. Je vous propose donc de retirer le vôtre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS715 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Je vous signale, monsieur le président, que votre intervention, en fin de matinée, sur le coût des contrôles a beaucoup fait réagir les familles qui pratiquent l’IEF. Elles voulaient vous faire savoir par ma voix qu’elles ne demandent rien à l’État alors qu’elles payent, comme tout le monde, des impôts qui financent l’école publique dont elles ont fait le choix de ne pas profiter.

M. le président François de Rugy. Il m’arrive de consulter Twitter : cela ne m’avait donc pas échappé.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’alinéa 6 permettant la cohérence juridique du dispositif, je suis défavorable à cet amendement qui tend à le supprimer.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS716 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Il vise à supprimer les alinéas 7 à 12, qui énoncent les quatre conditions auxquelles serait soumise l’instruction à domicile.

Or soumettre l’école à domicile à des conditions nuit évidemment à la liberté d’instruction des parents. Tous les parents qui font l’école à la maison ne sont pas des islamistes, et tous les islamistes radicaux en France ne donnent pas exclusivement une instruction à domicile à leurs enfants.

Il serait bien plus nécessaire et urgent – mais évidemment beaucoup plus difficile aussi – de s’attaquer aux écoles coraniques ou aux manifestations de cet islamisme à l’école, comme les quelque 800 incidents ou apologies du terrorisme qui ont émaillé la cérémonie d’hommage à Samuel Paty. De récentes enquêtes révèlent, par ailleurs, que près de la moitié des enseignants se sont déjà autocensurés afin d’éviter des incidents en classe.

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1885 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Non seulement l’alinéa 8 impose une autorisation, mais il exclut « […] que puissent être invoquées les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables de l’enfant […] ». Monsieur le ministre, vous courez au désastre !

Il y a encore une liberté de conscience, une liberté d’opinion dans ce pays. Au nom de quoi allez-vous expliquer à une famille invoquant de telles convictions qu’elle n’a pas le droit d’instruire ses enfants en dehors du contrôle de l’éducation nationale ? Mais où va-t-on ! Cette mesure est totalement attentatoire aux libertés publiques. Vous qui avez été directeur de mon école, l’ESSEC, comment avez-vous pu laisser écrire cette abomination ?

M. le président François de Rugy. Je ne crois pas que l’ESSEC ait été créée pour des motifs religieux, politiques ou philosophiques…

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. Nous reparlerons des conditions à l’occasion de mon amendement CS1840.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Que vous soyez un ancien élève de l’institution que j’ai dirigée vous rend sympathique à mes yeux, mais cela n’est pas le sujet. Je peux entendre votre argumentation s’agissant de la possible interprétation de l’écriture. Cela fait partie des sujets sur lesquels nous sommes ouverts à la discussion.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1490 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Il s’agit de conserver le régime de la déclaration par parallélisme avec celui des établissements privés.

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS250 de Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin. Il vise à conditionner l’autorisation à la justification par les personnes responsables de l’enfant de leur capacité à assurer l’IEF. Dans les familles pratiquant l’IEF, les parents sont souvent eux-mêmes enseignants : raison de plus pour les laisser s’occuper de leurs propres enfants.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. S’agissant de la suppression de la mention relative aux convictions des parents, je vous renvoie à nouveau à mon amendement à ce sujet.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CS706 de M. Charles de Courson et CS718 de Mme Emmanuelle Ménard.

M. Charles de Courson. Si vous ne votez pas cet amendement, mes chers collègues, vous êtes assurés que le texte sera censuré par le Conseil constitutionnel !

Monsieur le ministre, qui, parmi les membres de votre cabinet, a bien pu vous souffler que les parents ne pouvaient pas avoir des motivations diverses et variées, d’ordre philosophique, politique ou religieux ? Nous proposons la suppression pure et simple de cette mention à l’alinéa 8.

Mme Emmanuelle Ménard. Il est évident que le choix de l’instruction de ses enfants peut se faire en fonction de convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Cette disposition me semble tout à fait attentatoire aux libertés.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis. La crainte exprimée ne me paraît pas fondée puisqu’il s’agit de ne pas invoquer les convictions en question, et donc de ne pas avoir à les expliciter.

M. Charles de Courson. Alors, maintenant, il va falloir déclarer quelles sont ses convictions politiques ! Avec cette locution conjonctive « sans que », si je demande à pratiquer l’instruction en famille pour des raisons politiques, de quelles arrière-pensées me soupçonnerez-vous ? Dans quel monde sommes-nous !

Madame la rapporteure, jamais je ne retirerai l’amendement ! C’est comme si vous me demandiez de renoncer à la liberté. Nous en discuterons tout à l’heure, au travers de votre amendement. Vous aussi, vous voulez faire sauter cette mention : même si vous ne pouvez pas trop le dire, vous partagez fondamentalement ce que je viens de dire.

Mme Marine Le Pen. Je souligne l’incohérence de la rédaction du texte, qui établit une différence fondamentale, en quelque sorte une rupture de liberté, avec les parents souhaitant inscrire leurs enfants dans des écoles privées, sous ou hors contrat, puisqu’ils peuvent évidemment le faire en fonction de leurs choix philosophiques, politiques ou religieux.

M. le président François de Rugy. Dans les écoles privées, qu’elles soient sous ou hors contrat, les programmes d’enseignement sont ceux de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Deux catégories d’observations révèlent un malentendu qui justifie que l’on fasse évoluer la rédaction.

Vous objectez qu’on serait obligé de déclarer ses convictions, ce qui est attentatoire à la liberté. C’est tout le contraire ! « […] sans que puissent être invoquées les convictions politiques, philosophiques ou religieuses […] », exclut précisément d’avoir à les invoquer pour justifier l’IEF.

Je peux entendre qu’il est tout à fait légitime pour toute famille d’avoir des convictions politiques, philosophiques ou religieuses, et que celles-ci déterminent le type d’enseignement qu’elle choisit en conscience pour ses enfants. C’est une chose que de reconnaître cette liberté, qui est effectivement constitutionnelle ; c’en est une autre que d’en faire un étendard pour un choix que l’on doit faire administrativement.

Considérez mes propos comme prolégomènes à l’amendement de la rapporteure qui poursuivra cette discussion.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CS1840 de la rapporteure.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cet amendement prévoit que la famille qui demande à recourir à l’IEF ne puisse invoquer d’autres raisons que « l’intérêt supérieur de l’enfant », ces mots se substituant aux « convictions politiques, philosophiques ou religieuses ». Ainsi, il s’agit d’expliciter l’objectif que poursuit l’article, en indiquant que l’instruction en famille ne peut être organisée que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en fonction d’une situation particulière et des besoins propres de l’enfant.

Il s’agit également de garantir la conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le protocole additionnel n° 2 précise que « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. » La formulation proposée permettra de mieux respecter ces convictions sans que celles-ci puissent être néanmoins invoquées comme seules raisons du choix du recours à l’instruction en famille.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable. L’amendement permet de répondre aux craintes exprimées.

M. Charles de Courson. Je voterai l’amendement de la rapporteure, qui revient exactement au même que le mien puisqu’il supprime la disposition qui vous piégeait, monsieur le ministre. Il introduit aussi la notion un peu vague d’intérêt supérieur de l’enfant, dont il faudra débattre.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS1338 de M. Grégory Labille, CS132 de M. Jacques Marilossian et CS1683 de Mme Souad Zitouni tombent.

La commission examine l’amendement CS252 de Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin. Votre amendement, madame la rapporteure, mériterait quelques explications supplémentaires, notamment à l’attention des familles qui ont bien du mal à identifier les critères qui emporteront le refus de l’autorisation.

Les enfants porteurs d’un handicap figurent parmi ceux susceptibles de bénéficier de l’IEF, mais leurs familles s’inquiètent notamment de la lourdeur de l’autorisation que vous souhaitez mettre en place. L’amendement est de cohérence.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Vous proposez de supprimer le motif tenant à l’état de santé de l’enfant ou à son handicap, permettant d’obtenir l’autorisation de l’IEF. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Boris Vallaud. L’étude d’impact nous permet difficilement d’appréhender les conséquences de la loi telle que modifiée, à l’article 21, par l’amendement de Mme la rapporteure. À combien estimez-vous le nombre de dérogations ? Pour combien de personnes légiférons-nous ?

M. Xavier Breton. Il serait dommage de ne pas approfondir l’amendement CS1840 de la rapporteure, qui consacre l’abandon des convictions politiques et religieuses et qui introduit la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Ces convictions entreront-elles dans la définition de cette notion ?

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1206 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Pour qu’un enfant bénéficie d’une instruction à domicile pour des motifs de santé, les parents doivent produire un certificat médical attestant de son incapacité à suivre des cours dans un établissement public ou privé, et ce en cohérence avec des dispositions juridiques déjà existantes.

Pour faire obstacle à une éventuelle complaisance, un tel certificat ne doit pouvoir être délivré que par un médecin agréé, qui ne peut en outre effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le motif de l’état de santé de l’enfant ou de son handicap fait déjà l’objet d’instructions aux familles relatives aux certificats de santé délivrés par les médecins techniques départementaux de l’éducation nationale. L’amendement est satisfait, et vous pouvez être rassurée au sujet d’éventuels certificats de complaisance.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS79 de M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Cet amendement traite d’un sujet dont nous avons déjà longuement débattu : l’identité de genre des élèves, à l’encontre desquels l’institution scolaire peut parfois exercer des violences involontaires. L’absence de cadre législatif et réglementaire fait qu’aujourd’hui, certains d’entre eux s’en retrouvent exclus, alors que l’école devrait être la plus inclusive possible.

Il doit être possible, aujourd’hui, de déscolariser certains élèves pour des motifs liés à leur identité de genre quand l’institution scolaire n’est pas capable de les accueillir. Le film Petite fille de Sébastien Lifshitz montre ainsi les difficultés rencontrées par une élève trans. Il ne s’agit pas d’un sujet médical, mais bien de la réaction particulière de l’institution vis-à-vis de ces enfants.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je vous remercie, cher collègue, pour le travail que vous conduisez entre autres sur le mégenrage, et pour votre combat pour faire évoluer les mentalités et la législation à ce sujet.

Effectivement, l’éducation nationale doit prêter une attention particulière à la situation très particulière de ces enfants et de ces jeunes, souvent faite de détresse, de souffrance, de harcèlement et de discrimination. L’identité de genre ne peut néanmoins constituer un motif à part entière du recours à l’IEF, d’une part, parce que l’école doit se montrer suffisamment inclusive pour que les jeunes concernés y poursuivent une scolarité épanouissante, d’autre part, parce que toute difficulté qui lui serait liée relèverait du quatrième motif.

Je propose le retrait de l’amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Raphaël Gérard. Je le maintiens. Nous n’aurons pas fait notre travail tant qu’un cadre législatif ou réglementaire ne fixera pas les règles de l’inclusion des élèves trans.

M. Coralie Dubost. Je suis également très sensible à cette cause, mais je me demande si dire à un enfant que, pour s’épanouir dans son genre, il doit être retiré de l’école de la République est vraiment une bonne solution. Je n’en suis pas sûre.

En revanche, il faut que l’éducation nationale et le corps enseignant prêtent une attention sérieuse à ces situations d’exclusion en raison du genre, qui peuvent être dramatiques pour les enfants et les conduire parfois jusqu’au suicide.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS253 de Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin. C’est un amendement de cohérence avec celui que j’ai défendu précédemment. Je crois que vous faites une erreur en proposant une liste à la Prévert pour les raisons qui pourraient pousser certaines familles à recourir à l’instruction en famille. Je souhaite supprimer la totalité de ces dispositions. Laissons les parents libres de se tourner vers l’IEF à partir du moment où ils en ont la capacité.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. Quant à la « liste à la Prévert », elle comporte quatre motifs.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis défavorable.

M. le président François de Rugy. Ce qui signifie au moins quatre amendements…

La commission rejette l’amendement.

M. Xavier Breton. La manière dont vous conduisez les débats, monsieur le président, pose un problème…

M. le président François de Rugy. C’est vrai que je suis peut-être un peu trop indulgent en ce qui concerne le temps de parole.

M. Xavier Breton. Je ne le dépasse jamais !

Tous ceux qui se sont exprimés au sujet de l’amendement de M. Gérard sont allés dans le même sens. Vous avez ignoré d’autres demandes de prise de parole. Ce sont pourtant des sujets importants, relatifs à des situations sociales délicates. Peut-on avoir un peu de pluralisme dans nos débats, au lieu de la pensée unique que vous essayez de nous imposer ?

M. le président François de Rugy. J’ai appliqué la règle consistant à donner la parole à deux orateurs, d’abord à l’auteur de l’amendement, qui est prioritaire, puis à quelqu’un d’autre, et on s’est arrêté là.

Je ne laisserai pas passer votre attaque concernant le pluralisme des débats. Vous êtes la preuve vivante, avec beaucoup d’autres, qu’il existe dans cette commission. Tous les avis, y compris au sein d’un même groupe, s’expriment largement, et c’est très bien ainsi.

Cela ne justifie pas, en revanche, l’enlisement de nos travaux, contre lequel je lutterai jusqu’au bout. Vous savez parfaitement, car vous êtes un parlementaire chevronné, que déposer des amendements de suppression portant sur la totalité d’un article puis sur chacun de ses alinéas est un moyen d’enliser nos débats.

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CS254 de Mme Anne-Laure Blin.

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement CS1043 de M. Francis Chouat.

Elle est saisie de l’amendement CS1052 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Il s’agit de préciser que le motif de l’éloignement géographique d’un établissement scolaire français concerne aussi nos concitoyens vivant à l’étranger.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Les dispositions relatives à l’instruction en famille ne s’appliquent qu’aux personnes résidant en France. Une famille en itinérance ou établie à l’étranger n’est pas soumise aux mêmes règles. On peut donc considérer que votre amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS251 de Mme Anne-Laure Blin.

M. le président François de Rugy. Il s’agit, cette fois, de supprimer l’alinéa 12…

Mme Anne-Laure Blin. Tout à fait. Cela me permet de vous demander, monsieur le ministre, si vous pouvez expliciter cette disposition qui traduit peut-être un peu plus d’ouverture vis-à-vis de l’instruction en famille. Nous n’avons pas connaissance des critères qui seront appliqués. Pouvez-vous les préciser ?

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1009 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Nous souhaitons préserver la possibilité de choisir l’instruction en famille tout en la conditionnant à un contrôle, qui est nécessaire, la nation étant également responsable de l’éducation des enfants. Ce contrôle a priori portera sur les motivations des personnes responsables de l’enfant et sur le projet pédagogique, qui devra être objectivé, notamment au regard du socle commun des compétences et des connaissances attendues. La référence aux motivations et au projet pédagogique paraît moins imprécise, et donc plus efficace en matière de contrôle, que la mention de la « situation particulière propre à l’enfant » et de « la capacité à assurer l’instruction en famille » qui figure dans le projet de loi.

Je voudrais ajouter, s’agissant du rattachement aux établissements scolaires, que les enfants doivent bénéficier, dans le cadre de l’instruction en famille, du même suivi médical que les autres, notamment en ce qui concerne leur développement et leur santé mentale et sociale. J’aimerais que le ministre s’exprime à ce sujet et qu’un travail ait lieu d’ici à la séance. L’amendement que j’avais déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Vous n’êtes pas la seule à souhaiter la présentation d’un projet pédagogique par les parents qui demandent l’autorisation de recourir à l’instruction en famille ; d’autres amendements le proposent également. Je vous suggère de retirer le vôtre afin d’en parler dans le cadre de la discussion commune qui aura lieu sur ce point.

D’autres amendements traitent également du suivi médical des enfants. Nous en discuterons et j’espère que nous trouverons une solution d’ici à la séance.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même demande de retrait.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Je veux bien retirer mon amendement sous réserve d’un travail commun d’ici à la séance. Je n’ai pas en tête tous les amendements que nous allons examiner mais je ne suis pas sûre qu’ils répondent complètement aux attentes.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS1886 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le 4° évoque une « situation particulière propre à l’enfant » : qu’est-ce que cela veut dire ? Ne pensez-vous pas qu’il y a un vrai risque de voir cette disposition censurée au titre de l’« incompétence négative » du législateur, c’est-à-dire parce qu’on n’aurait pas défini dans la loi les critères applicables ?

Je propose, à la place, de faire référence à « tout autre motif » sans changer le reste de l’alinéa.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. J’entends votre remarque. Des amendements que nous allons examiner juste après – dont un que j’ai déposé – parlent d’un « besoin particulier », ce qui me paraît plus intéressant. La rédaction que vous proposez permettrait tous les motifs et ne fait pas mention des particularités de l’enfant. Je préfère garder l’idée qu’il faut une adaptation à celui-ci. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je vous suis reconnaissant de reconnaître que le texte, en l’état, ne « tourne » pas. Il est même dangereux, si le 4° est censuré.

Je n’ai pas eu le temps de regarder tous les amendements qui suivent, mais nous allons nous heurter à une autre question : qu’est-ce qu’un besoin ?

L’avantage de mon amendement, de conception libérale, est que l’on pourra s’appuyer sur l’intérêt supérieur de l’enfant et la capacité des parents à lui donner une instruction correcte, conforme aux programmes. Veut-on lutter contre le séparatisme ? Si on voit que la famille cherche en réalité à enfermer l’enfant, on pourra refuser la demande.

Mme Annie Genevard. Cet alinéa ne sera-t-il pas une source infinie de contentieux ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce n’est pas une disposition spécialement imprécise, mais un standard juridique qui sera très certainement précisé par la jurisprudence. Je ne doute pas qu’il y aura un contentieux, comme c’est déjà le cas sur d’autres sujets. Vous verrez que le bon sens l’emportera, avec le temps, quant à la manière de faire.

Vous avez fourni, monsieur de Courson, un argument allant dans notre sens à la fin de votre dernière intervention. Il se passera ce que vous avez décrit, et ce sera bien. C’est ce qu’on peut appeler une utilisation pertinente d’un standard juridique par l’administration d’une démocratie.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CS1890 de la rapporteure, CS1596 de M. Bruno Studer et CS454 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Mon amendement tend à introduire dans le texte, s’agissant du quatrième motif, la notion de projet pédagogique motivé par l’existence d’une situation propre à l’enfant. Les situations conduisant à choisir l’instruction en famille peuvent avoir des origines très diverses et correspondre à des contextes très différents – les auditions de chercheurs l’ont montré.

Il faudra regarder l’articulation entre le motif invoqué par les responsables de l’enfant et le projet pédagogique. Il pourra s’agir, par exemple, de prendre en compte la nécessité pour certains enfants de suivre un apprentissage reposant sur des méthodes adaptées, un autre schéma pédagogique ou un rythme éducatif différent de ce que propose l’éducation nationale.

Les deux autres amendements en discussion commune partagent, me semble-t-il, le même objectif.

M. Gaël Le Bohec. L’amendement CS1596, déposé par Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, avec une cinquantaine de collègues, tend à remplacer la notion de « situation particulière propre à l’enfant » par celle de « projet pédagogique adapté à l’enfant et à ses besoins ».

J’ai vu que la rapporteure était attachée à cette notion d’adaptation. La rédaction que nous proposons serait, par ailleurs, cohérente avec la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat – le I de l’article L. 441-1 du code de l’éducation demande de prendre en compte l’impératif de protection de l’enfance et de la jeunesse.

Le deuxième alinéa de l’amendement vise à tirer les conséquences, sur le plan rédactionnel, de la réécriture proposée.

Enfin, le dernier alinéa prévoit que la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet pédagogique et les pièces justifiant de la capacité des parents à assurer l’instruction en famille, en parallèle, cette fois, de l’article L. 441-2 du code, qui demande, pour l’ouverture d’un établissement hors contrat, de présenter l’objet de l’enseignement.

Nous voulons renforcer les principes républicains et avoir des dispositions claires, notamment pour la jurisprudence à venir.

Mme Géraldine Bannier. Nous souhaitons, par l’amendement CS454, que l’on retienne l’expression suivante : une « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». On supprimerait ainsi l’adjectif « particulier », qui est assez flou et insiste trop sur le caractère atypique ou les particularités de l’enfant, et on garderait la référence à une situation propre à celui-ci, c’est-à-dire l’idée que l’on part de son besoin et non des motivations des parents.

On peut hésiter entre le terme de « projet éducatif » et celui de « projet pédagogique ». Ces deux termes sont des quasi-synonymes, mais je préfère parler de projet « éducatif ». Pédagogie, qui provient étymologiquement de paidion, renvoie au pédagogue grec, c’est-à-dire à l’enseignant. Ce terme est donc à réserver aux professeurs. Éducatif vient du latin educo, qui signifie éduquer mais aussi élever, ce qui correspond un peu mieux aux familles.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement AS1596, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car il me semble que le motif serait alors le projet pédagogique. Dans la rédaction proposée par l’amendement CS454, c’est la situation propre à l’enfant qui motive le projet éducatif. Elle est le motif de la demande.

Je retiendrai, en revanche, l’idée, figurant dans l’amendement CS1596, que la demande d’autorisation devrait être assortie de la présentation du projet – cela me paraît important.

Je vais retirer mon amendement au profit de celui de Mme Bannier, auquel je donne un avis favorable : il introduit la notion de « projet éducatif » qui me paraît plus adaptée et supprime « particulière » à propos de la situation de l’enfant.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis favorable à l’amendement CS454, et propose le retrait des deux autres.

M. Guillaume Vuilletet. Je pense que M. de Courson connaît, depuis sa scolarité à l’École nationale d’administration, ces quatrièmes alinéas qui servent de voitures-balais pour des situations qu’on n’a pas réussi à embrasser. Ce n’est pas, pour autant, n’importe quoi : on ne change pas de philosophie.

En l’espèce, l’intérêt de l’enfant est au cœur de ce que nous voulons faire. C’est autour de lui que doit se construire un projet éducatif permettant de prendre en compte une situation spécifique.

L’approche initiale était trop restrictive, mais je pense que nous arriverons à l’équilibre grâce à l’amendement CS454, que mon groupe soutiendra.

M. Charles de Courson. Ce serait mieux que le texte proposé par le Gouvernement, à une réserve près. Vous améliorez la rédaction mais je dirais : « peut mieux faire ». Des parents choisissent l’instruction en famille parce qu’ils veulent avoir recours à des pédagogies alternatives. Tel que l’amendement est rédigé, vous risquez de les exclure, me semble-t-il. Ces pédagogies peuvent être liées aux besoins de l’enfant, mais pas nécessairement. Quelle est votre position à ce sujet ?

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Les parents choisissant l’instruction en famille sont libres en ce qui concerne les méthodes pédagogiques. Il y a un contrôle pédagogique, mais l’inspecteur a surtout vocation à apprécier la progression de l’enfant.

Les pédagogies alternatives seront tout à fait possibles. Il faudra qu’elles soient adaptées à l’enfant, et les demandes d’autorisation devront être motivées.

M. Gaël Le Bohec. Je m’incline devant l’excellente rédaction proposée par Géraldine Bannier – elle a démontré qu’il valait mieux parler de projet « éducatif » –, mais je ne voudrais pas que l’on oublie le troisième alinéa de l’amendement CS1596. Il prévoit que la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet pédagogique, expression que l’on pourrait donc remplacer par celle de projet éducatif, et les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

M. le président François de Rugy. Je comprends que vous êtes prêt à retirer l’amendement CS1596 au profit de celui de Mme Bannier sous réserve qu’il soit rectifié. Est-ce bien cela ?

M. Gaël Le Bohec. Tout à fait, monsieur le président.

M. Francis Chouat. Nous essayons, depuis ce matin, d’écrire l’article 21 en pensant à son application. J’ai une hésitation en ce qui concerne ces amendements. Le débat n’est pas seulement sémantique ou technique. Je regrette que l’essentiel de la discussion porte sur un des deux sujets abordés par l’article 21 et fasse disparaître le deuxième, qui en est pourtant à l’origine et me paraît prioritaire : la volonté de lutter contre l’utilisation du droit à l’IEF pour déscolariser des enfants pour d’autres motifs que leur situation particulière. On l’a fait, notamment, en supprimant du texte ce qui concernait les convictions politiques, philosophiques ou religieuses.

Il serait très dangereux, alors que nous réaffirmons la priorité de l’éducation collective sur la base de projets pédagogiques relevant de l’éducation nationale, dans des écoles publiques ou sous contrat, de laisser penser que l’on pourrait avoir des projets pédagogiques de nature séparatiste, au moins sur le plan social et peut-être aussi sur des fondements philosophiques ou religieux. On institutionnaliserait dans la loi, à travers l’instruction en famille, une sorte de dualité des projets pédagogiques.

Je me rallie à l’amendement de Mme Bannier, car il fait référence à un projet éducatif, ce qui n’est pas du tout la même chose qu’une mise en concurrence de projets pédagogiques entre, d’un côté, l’instruction en famille et, de l’autre, ce qui est placé sous la responsabilité de l’éducation nationale.

De guerre lasse, je voterai l’article 21 mais il me semble manquer sa cible.

M. Julien Ravier. Nous ne comprenons plus très bien. Que signifie l’adaptation aux besoins de l’enfant ? Faudra-il, pour pouvoir entrer dans le cadre de l’IEF, que l’enfant ait des besoins particuliers ?

Par ailleurs, n’est-on pas en train de faire des circonvolutions parce qu’on veut absolument mettre en avant l’intérêt de l’enfant ? C’est bien normal, mais la liberté d’enseignement repose, à la base, sur le choix des parents et non sur celui de l’enfant. Qu’il s’agisse de l’IEF ou de l’enseignement privé, les parents font un choix pour des raisons pédagogiques ou tenant à des convictions religieuses ou philosophiques. On veut se prémunir contre des convictions religieuses, parce que l’ennemi, la cible, c’est l’islamisme radical, séparatiste, et on cause des dommages collatéraux. En réalité, c’est le contrôle qui permettra de lutter.

L’itinérance de la famille peut être un motif recevable pour l’instruction en famille. Mais est-elle dans l’intérêt de l’enfant ? Ce sont les parents qui l’ont choisie.

Mme Géraldine Bannier. Je rectifie mon amendement en reprenant la fin de celui de M. Studer dans les termes suivants : « Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. »

Mme Anne Brugnera, rapporteure. J’émets un avis favorable à l’amendement ainsi rectifié. Merci pour ce travail collectif.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable aussi.

Mme Marine Le Pen. Plus on avance dans le débat, plus on se rend compte qu’il n’apportera absolument rien de plus à l’État, en réalité, pour lutter contre les islamistes qui retirent leurs enfants de l’école en vue de leur apprendre des choses tout à fait regrettables et contraires aux fondements de la République. Il serait beaucoup plus simple, en effet, de renforcer les moyens de contrôle – on pourrait détecter assez rapidement les dysfonctionnements et y mettre fin.

Il faudra donc que l’enfant ait des besoins particuliers obligeant à mettre en place un projet éducatif, lui aussi particulier. Il y a les questions médicales, notamment les troubles « dys » – je comprends très bien. Mais prenons le cas des enfants en danger. La petite Mila, par exemple, aurait une bonne raison de bénéficier d’un enseignement à domicile. Quel est, en l’occurrence, le besoin particulier ? Est-ce la sécurité que l’État est incapable de lui procurer ? Il y a toute une série d’enfants qui sont persécutés en raison de leur physique, de leur sexualité, de l’origine de leurs parents ou parce qu’ils descendent de harkis. Tous ces enfants correspondent-ils à votre définition des besoins particuliers ? Si tant est, naturellement, que l’on considère qu’être éduqué en sécurité est un besoin particulier : il me semble que c’est un besoin général.

M. le président François de Rugy. À force de multiplier les petits débats, de tronçonner la discussion de fond sur l’article 21, on finit, en effet, par perdre de vue certains enjeux.

Nous avons tous rencontré, je crois, les représentants de l’instruction en famille. Ils nous disent que leur motivation n’est pas du tout qu’ils veulent se soustraire aux principes de la République, ou même aux programmes de l’éducation nationale, mais que les enfants ont un autre rythme – cela concerne, par exemple, les surdoués – et que le cadre de l’éducation nationale ou des écoles sous contrat ne leur convient pas. C’est tout.

Cela fait des années que je m’intéresse à ce sujet. J’avais saisi la ministre de l’éducation nationale d’un précédent gouvernement, bien avant qu’une telle disposition figure dans un projet de loi, du problème de la déscolarisation en lien avec des dérives sectaires – c’est une vieille question – et avec l’islamisme radical. Au fil des amendements qui tendent à élargir toujours plus la possibilité de recourir à l’instruction en famille, il devient de plus en plus difficile de circonscrire les cas dans lesquels les gens refusent que leur enfant aille à l’école ou veulent les en retirer. Une polémique en chasse une autre, mais souvenons-nous qu’il y a eu un jour, sous la précédente législature, un appel à déscolariser les enfants, relayé par une chaîne de SMS, au motif qu’ils étaient en danger à cause des programmes scolaires – il y a même eu des tentatives de grève d’une journée. Ce sont des réalités, que nous pouvons constater dans les territoires où nous avons été élus, et non des choses imaginaires, des fantasmes de la rue de Grenelle.

On a l’impression que la question de l’instruction en famille est devenue la meilleure solution, et on passe des heures et des heures à débattre de ce sujet qui concerne 50 000 ou 60 000 familles, alors que nous faisons la loi pour 67 millions de Français.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Je voudrais simplement corriger Mme Le Pen à propos de Mila. Nous regrettons tous ce qui lui arrive. Je ne peux pas laisser dire que l’État ne fait rien pour protéger cette jeune fille. Elle a été placée dans un lycée militaire, protégé par la République. Je vous le dis en faisant preuve de toute la discrétion exigée par mes fonctions : son domicile, celui de ses parents et sa vie sont protégés tous les jours par des policiers et des gendarmes. Ne serait-ce que pour eux, qui risquent leur vie pour protéger les personnes attaquées, j’aimerais que vous ne disiez pas des bêtises. Je crois que nous avons suffisamment de motifs de discorde : vous n’avez pas besoin d’en rajouter.

Mme Marine Le Pen. C’est l’éducation nationale que j’évoquais : elle a été dans l’incapacité de maintenir Mila dans son lycée.

Les amendements CS1890 et CS1596 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CS454 rectifié.

En conséquence, les amendements CS953 de Mme Emmanuelle Ménard, CS1590 de Mme Jacqueline Dubois et 1260 de Mme Monica Michel tombent.

La commission examine l’amendement CS1709 de M. Michel Castellani.

M. Charles de Courson. Cet amendement concerne le harcèlement scolaire, qui peut entraîner de lourdes conséquences morales ou physiques. Notre collègue M. Castellani demande de préciser que ce cas est bien couvert par l’article 21. Plusieurs parents m’ont dit avoir choisi l’IEF à cause du harcèlement : leur enfant déprimait à son retour de l’école et ne voulait plus y aller le matin. M. le ministre de l’éducation nationale va sans doute nous dire qu’il faudrait remettre de l’ordre dans l’école qui a permis que des enfants en agressent d’autres. C’est vrai mais, en attendant, des familles décident d’éduquer seules leurs enfants.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le harcèlement scolaire est un sujet important et douloureux. Je comprends que M. Castellani ait souhaité l’aborder dans le cadre de l’article 21.

Néanmoins, cette question n’est pas complètement liée à celle de l’instruction en famille. J’ai eu à connaître, hélas ! des enfants victimes de harcèlement scolaire lorsque j’étais adjointe au maire, en charge de l’éducation. Nous avons trouvé des solutions en les changeant d’école : l’instruction en famille n’est pas la seule possibilité. Il y a des discussions entre la famille, les spécialistes qui prennent en charge l’enfant et les autorités de l’éducation nationale afin de trouver la meilleure réponse.

Le quatrième motif prévu par l’article 21, qui est désormais relatif à la situation particulière de l’enfant, ne cite pas les situations visées – nous en avons tous en tête, comme le harcèlement. Nous nous sommes demandé, lors des auditions, s’il ne fallait pas préciser le texte en établissant une liste de situations ou de besoins, mais nous avons jugé qu’il était préférable de ne pas modifier la rédaction sur ce point de peur d’exclure des enfants ayant besoin d’une instruction en famille.

Je vous propose de retirer l’amendement, étant entendu que le harcèlement est inclus dans le quatrième motif.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis. Il existe une politique de lutte contre le harcèlement, qui produit de premiers effets. Nous avons un peu réduit le harcèlement au cours des deux dernières années, dans le cadre de pratiques qui sont internationales, le problème du harcèlement existant, malheureusement, dans le monde entier. Nous avons pris des initiatives à cette échelle, à travers l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Union européenne. Nous avons aussi lancé une initiative internationale dans ce domaine lorsque la France a présidé le G7. Mme Macron s’est elle-même impliquée dans cette cause.

Cela suppose des comparaisons internationales, des techniques partagées avec d’autres pays. Tous ces travaux ont permis quelques améliorations sur le sujet ces derniers temps, par exemple avec les ambassadeurs contre le harcèlement, qui sont des élèves de l’établissement qui prennent en responsabilité cette action. Lorsque je parle de lire, écrire, compter et respecter autrui, le harcèlement est évidemment inclus dans ce dernier concept. C’est vraiment une question primordiale. On considère qu’il concerne 10 % des élèves, peut-être est-on descendu à 9 %. En revanche le cyberharcèlement est plutôt en train de régresser, non seulement en France mais partout, a fortiori pendant le confinement.

C’est un sujet qu’il est important d’évoquer aujourd’hui, parce que le harcèlement est une cause de déscolarisation et de phobie scolaire. Comme cela a été dit tout à l’heure, la réponse n’est pas forcément la déscolarisation : c’est même une forme d’échec. En revanche, il est tout à fait normal qu’une famille puisse, en urgence, retirer son enfant qui est en souffrance à l’école. Cette possibilité existe dans l’état actuel du droit, et perdurera dans le nouveau cadre.

Le problème soulevé par M. Castellani existe bien, et il est normal que nous en parlions, mais il a donc déjà une réponse avec cette possibilité de retrait en urgence. Toutefois, ce qui est souhaitable est plutôt la réaffectation, soit dans le même établissement, soit dans un autre. Cette question doit donc être sans impact sur notre approche de l’instruction en famille.

M. Charles de Courson. Comme vous me confirmez l’un et l’autre que cet amendement est satisfait, je le retire.

L’amendement est retiré.

Les amendements CS907 et CS1731 de M. Jean-Baptiste Moreau sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement CS1259 de Mme Monica Michel.

Mme Monica Michel. Au titre du même alinéa 12, il propose qu’un engagement à respecter les valeurs de la République soit signé entre les personnes responsables de l’enfant et le représentant de l’État dans le département

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je pense que la capacité des parents à réaliser l’instruction en famille est plus large que la signature d’un contrat d’engagement républicain avec le préfet, celui-ci étant d’ailleurs destiné par le projet de loi aux associations qui demandent des subventions. Il ne me paraît pas judicieux de se servir du même moyen pour les parents qui font l’instruction en famille. Néanmoins, je retiens l’idée d’une sorte d’engagement des parents envers les principes de la République, et d’autres députés l’ont en tête également. Nous pourrions donc travailler à une nouvelle rédaction.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS1049 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, il semble pertinent de demander à la famille qu’elle justifie sa capacité à assurer l’instruction, au moyen d’un diplôme par exemple, comme c’est le cas en Italie, en Irlande ou dans certains cantons suisses.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. La capacité des parents à assurer l’instruction en famille est un point important pour l’application du quatrième motif. Néanmoins cette capacité ne peut se limiter aux seuls diplômes ; entre aussi en considération la disponibilité du parent. Je vous propose donc de retirer cet amendement pour travailler à une rédaction plus globale sur la capacité des parents à réaliser l’instruction en famille.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CS1044 et CS1584 de M. Francis Chouat, CS1585 de Mme Marie Guévenoux, qui fait l’objet des sous-amendements CS1896 et CS1895 de la rapporteure, et CS1042 de M. Francis Chouat.

Mme Marie Guévenoux. Ces amendements portent tous sur le même sujet et sont même redondants. L’idée est de trouver la meilleure façon d’associer le maire dans le quatrième motif à satisfaire pour une autorisation préalable. Dans ce cas où la situation particulière propre à l’enfant est invoquée, il paraît opportun au groupe La République en marche que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sollicite, avant de statuer sur la demande de dérogation, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant. Ce motif de dérogation, à la différence des trois premiers, a un caractère subjectif et l’avis des exécutifs de la commune sera utile pour mieux apprécier la réalité de la situation invoquée. Le maire dispose en effet souvent d’informations concrètes sur la situation de la famille.

Cet avis du maire est l’objet de l’amendement CS1584. Le CS1585 prévoit que, quel que soit le motif invoqué, le maire est informé qu’une autorisation d’instruction en famille a été délivrée. Les amendements CS1044 et CS1042 sont redondants et je les retire.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Ces deux amendements touchent à la place du maire de la commune dans la procédure d’instruction de la demande, mais les deux propositions sont assez différentes.

Je ne suis pas favorable à ce que soit sollicité l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant. Compte tenu de la taille de certaines communes, tout maire ne peut pas donner un avis éclairé sur tout enfant de sa commune – je parle là en tant que députée lyonnaise. Il y aurait donc un risque de différence de traitement suivant les communes. Surtout, cette disposition complexifierait la procédure, qui doit pourtant être simple pour pouvoir donner une réponse à la famille le plus rapidement possible. Je demande donc le retrait de l’amendement CS1584.

En revanche, je suis favorable au second amendement, qui est d’une grande importance. Il est primordial que le maire de la commune soit informé des autorisations délivrées, afin de connaître les enfants qui sont instruits en famille sur sa commune et de mener les enquêtes de la mairie qui sont prévues dans le cadre de l’instruction en famille – le sous-amendement CS1896 vise à spécifier ce point – et de suivre ces enfants avec le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), qui lui s’occupe des contrôles pédagogiques. Le sous-amendement CS1895 propose, quant à lui, de ramener le délai dans lequel le maire doit être informé de trois à deux mois, afin de rendre l’application de cette disposition essentielle encore plus rapide.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis. L’information du maire est un des points dans ce texte qui permettra d’arriver à une situation beaucoup plus claire quant à l’identification des enfants concernés et à un partage d’informations exhaustives entre le maire et l’éducation nationale.

Mme Marine Le Pen. Informer le maire paraît effectivement essentiel. En revanche, dans un monde normal, il aurait été évident de demander au maire son avis sur la demande d’autorisation. Le problème, c’est qu’on est face à des islamistes – enfin, il me semble que c’était l’objet de nos discussions, même si l’on s’en éloigne de plus en plus. Bref, puisque c’est contre des islamistes qu’on se bat, alors je pense qu’il ne faut pas mettre le maire en situation de danger. Une décision du maire a en effet vocation, dans une démocratie, à être rendue publique à un moment ou un autre, connue de l’administré. Dès lors, compte tenu de la violence, de la brutalité, de la dangerosité des islamistes qui retirent leurs enfants de l’éducation nationale, le maire pourrait être victime de menaces ou de pressions, lesquelles pourraient d’ailleurs avoir une conséquence sur l’avis qu’il pourrait donner.

Mme Annie Genevard. Je suis favorable à ce que l’on sollicite l’avis du maire, dans un délai rapide. Vous avez donné l’exemple de la ville de Lyon, mais la grande majorité des communes en France comptent tout de même moins de 2 000 habitants. Le maire connaît sa population. Il peut être informé de situations particulières qui échappent à l’inspection académique, au rectorat, aux autorités plus éloignées. Et s’il ne peut pas donner d’avis alors qu’un délai raisonnable lui a été donné, l’examen du dossier par les autorités académiques se poursuit normalement.

Le travail partenarial entre tous ceux qui ont en charge l’autorité et la sécurité publique est utile, cela a été démontré depuis des années. Le maire est un acteur fondamental de la proximité et, dans l’instruction en famille, il faut intensifier ses relations avec les autorités académiques.

M. Sacha Houlié, rapporteur thématique. Le texte vise aussi à préserver les élus de toutes les pressions communautaires. Si l’on vient demander l’avis du maire sur la situation d’un élève, les familles qui demanderont la dérogation, potentiellement des familles qui veulent se soustraire à l’enseignement national pour des raisons que nous cherchons à combattre, pourront exercer une telle pression. Ce dispositif serait, à mon avis, contreproductif.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Madame Le Pen, si nous voulons protéger les maires, il faut éviter à tout prix qu’ils participent directement à la décision en donnant un avis. Par ailleurs, j’ai cru comprendre que beaucoup de parlementaires ici voulaient s’assurer que le dispositif s’applique de manière égale partout sur le territoire national, que les critères soient les mêmes où que l’on se trouve. Demander l’avis du maire, c’est aussi prendre le risque, au-delà des pressions communautaires qui viennent d’être évoquées, de rendre le dispositif inéquitable, parce que appliqué de façon différenciée selon les territoires de la République.

Les amendements CS1044, CS1584 et CS1042 sont retirés.

La commission adopte successivement les sous-amendements CS1896 et CS1895.

Puis elle adopte l’amendement CS1585 sous-amendé.

La commission est saisie de l’amendement CS743 de Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je propose qu’il soit retiré, car nous avons inclus le projet pédagogique dans le quatrième motif, sous le terme « projet éducatif », en votant l’amendement CS454 tout à l’heure.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS918 de M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau. Il s’agit d’insérer un cinquième motif : « Une demande suffisamment motivée par la famille et appréciée au regard des exigences des programmes pédagogiques dispensés par l’Éducation nationale. » Je pense que l’instruction en famille doit respecter les bases définies par l’éducation nationale.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Les familles sont libres des modalités de l’IEF et des ressources pédagogiques qu’elles utilisent. En revanche, elles sont régulièrement contrôlées par les inspecteurs de l’éducation nationale, qui vérifient la progression de l’enfant dans ses acquisitions, notamment sur la base du socle commun de connaissances, de compétences et de culture de l’éducation nationale. Je pense que cet amendement est satisfait. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS36 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je propose d’ajouter après l’alinéa 12 une condition pour la délivrance de l’autorisation, si toutefois c’est bien le principe de l’autorisation qui est retenu : que l’on puisse apprécier la capacité des familles à proposer dans un français maîtrisé un enseignement de qualité à l’enfant. On le sait, le niveau de maîtrise du vocabulaire d’un enfant de 3 ans est déterminant pour la réussite de sa scolarité. Si l’enseignement doit être délivré en famille, il faut s’assurer qu’on donne toutes ses chances à l’enfant. Et, outre ce niveau de maîtrise de la langue, il faut avoir quelques garanties sur la capacité à enseigner les matières. Comment allez-vous vous en assurer ?

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je connais votre constance s’agissant de la maîtrise de la langue française. Il y a deux volets dans votre proposition : la capacité des familles, et la qualité de l’enseignement. La capacité des familles est déjà évoquée dans le quatrième motif, et l’on pourrait y inclure la maîtrise de la langue française. Quant à la qualité de l’enseignement, le DASEN peut juger de la qualité du projet éducatif qui est présenté au moment de la demande d’autorisation, même s’il ne fait pas vingt pages ; surtout, les contrôles pédagogiques de l’éducation nationale permettent de vérifier la qualité de l’enseignement dispensé, et notamment la progression de l’enfant.

Je vous propose donc de retirer cet amendement et de retravailler, d’ici à la séance, le point de la capacité des parents. En tout état de cause, votre proposition ne peut figurer parmi les motifs puisque vous l’avez placée après l’alinéa 12, mais devrait être une condition dans la capacité des parents.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le sujet est important : la maîtrise du français est un enjeu pour tous les enfants, et il est normal de s’assurer que l’instruction en famille permet de l’acquérir. Cela fait partie des choses évidentes qui sont en arrière-plan de ce projet de loi. Mais, comme l’a dit la rapporteure, la capacité des familles figure bien dans le texte. Dans l’ensemble des documents qui suivront, notamment les textes réglementaires, il sera important de préciser ce que nous entendons par là. Je pense que cela ne relève pas du niveau législatif, mais je veux bien admettre avec vous que la question de la maîtrise du français, et plus généralement du socle et donc des savoirs fondamentaux, est essentielle. Nous devrons nous assurer que les conditions soient réunies pour que les savoirs fondamentaux soient acquis.

Mme Annie Genevard. Je maintiens cet amendement : la rapporteure m’a donné raison d’aborder le sujet mais qu’il fallait y retravailler ; le ministre m’a dit que non, cela allait de soi. La porte est donc fermée.

La maîtrise de la langue française est fondamentale. Or on le sait, pour certaines familles, l’instruction en famille répond à la volonté de soustraire les enfants à un enseignement qu’ils jugent préjudiciable. Exiger la maîtrise du français permet de discerner ceux qui ne veulent pas entrer dans la normalité d’une instruction de qualité. Ce n’est pas injurieux de demander la maîtrise du français : c’est nécessaire pour l’obtention de la nationalité, pourquoi pas pour l’enseignement aux enfants, alors même que vous vous référez dans votre texte à l’intérêt supérieur de l’enfant ? Je remarque, au passage, que dans d’autres lois, à chaque fois que nous avons mis en avant l’intérêt supérieur de l’enfant, nous nous sommes fait recadrer. Mais pour ma part, je suis très attachée à cette notion. Or demander à des parents de maîtriser le français, c’est s’assurer que l’enfant bénéficiera d’une éducation et d’un enseignement conformes à son intérêt supérieur.

Chaque fois que j’ai demandé que l’on s’assure de la maîtrise du français, monsieur le ministre, vous m’avez répondu que j’avais raison, et je pense que vous étiez sincère, mais ce n’était jamais le bon moment ni le bon endroit pour l’inscrire dans la loi ! Je m’interroge sur cette hésitation que nous avons à promouvoir notre langue.

M. Pierre-Yves Bournazel. Je pense, moi aussi, que la maîtrise de la langue française est absolument essentielle, singulièrement pour les parents qui souhaitent réaliser l’instruction en famille. De manière générale, même si cela sort du cadre de notre discussion, il faut renforcer nos dispositifs de formation au français des parents, parce qu’avoir à la maison des parents qui ne parlent pas correctement la langue est souvent un frein à l’apprentissage à l’école. Bref, il serait bon de pouvoir rediscuter du sujet. Comme je partage la philosophie de l’amendement, je voudrais savoir comment vous envisagez de prendre en compte cette demande et assurer aux parlementaires que ce sera un critère essentiel dans la délivrance de l’autorisation. Et j’en profite pour faire remarquer au groupe Les Républicains l’intérêt de cette autorisation, puisqu’elle permet de vérifier les critères qu’ils veulent fixer.

M. Boris Vallaud. Le cas d’un enfant binational, par exemple, qui déciderait de suivre à domicile le programme d’enseignement d’un pays étranger, y compris un programme contraire aux valeurs de la République, a-t-il été envisagé ? Comment cette situation serait-elle traitée ? Cela fait-il partie des exceptions admises ?

M. Florent Boudié, rapporteur général. Madame Genevard, lorsqu’il y a une divergence d’appréciation entre un rapporteur thématique et un ministre, c’est le fait d’un dialogue constructif entre parlementaires et exécutif. Beaucoup d’entre nous sont sensibles à votre amendement, à la nécessité de défendre la langue française, mais je note les difficultés d’application qu’a soulevées Boris Vallaud : qu’en est-il pour une famille qui souhaiterait, à travers l’instruction en famille, préserver une langue maternelle par exemple ? La question se pose. Je ne sais pas si la langue française doit être une condition qui exclut a priori l’instruction en famille. Je propose donc que nous retravaillions la question pour la séance. Je m’engage à le faire, avec la rapporteure, aux côtés du Gouvernement et avec votre précieux concours bien sûr !

M. Bruno Questel. C’est en tant qu’élu local depuis vingt-cinq ans que je vous dis combien cet amendement me paraît important. Certes il y a des particularités urbaines, mais il ne faut jamais oublier que parmi nos 35 000 communes, plus de 30 000 comptent moins de 2 000 habitants. Les considérations soulevées par Mme Genevard sont fondamentales pour de multiples raisons, et j’ai vraiment besoin de savoir de quelle façon vous envisagez d’en tenir compte pour être définitivement convaincu de ne pas voter son amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Les propos du rapporteur général correspondent exactement à ce que j’ai dit, et ce que vous proposez me va très bien. Sur le fond, je suis totalement d’accord avec l’esprit de la proposition et je donnerai après cette séance toutes les preuves à Mme Genevard de l’important travail qui est fait pour la maîtrise du français, notamment à l’école primaire. Je n’ai absolument pas dit que ce n’était pas le moment de traiter la question, mais qu’il fallait y travailler pour l’introduire par le biais de la capacité des parents. J’ajoute juste, après M. Bournazel, que cette discussion montre bien tout l’intérêt du régime d’autorisation, qui permet de s’assurer du respect des conditions que nous voulons poser, et qu’il faut donc voter l’article 21.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Pour répondre à M. Questel, l’amendement de Mme Genevard classe la capacité des familles à enseigner dans un français maîtrisé parmi les motifs de demande d’IEF. Ce n’est pas un motif, c’est un critère. Cet amendement ne « tourne » pas, il faut revoir la rédaction.

Mme Annie Genevard. Il y a un problème rédactionnel, je l’admets. Je retire donc l’amendement, en entendant bien la volonté du Gouvernement et des rapporteurs de retravailler ce point qui semble avoir recueilli l’attention de beaucoup.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS1337 de M. Grégory Labille.

M. Grégory Labille. Cet amendement vise à créer une cinquième catégorie, qui permet l’IEF du simple fait de la volonté de la famille. Les familles font souvent ce choix dans le cadre d’un projet de vie plus global. Certains considèrent que dès lors qu’ils ont fait un enfant, ils s’en occupent jusqu’à son émancipation.

Cet amendement rétablit ainsi la liberté fondamentale des parents de choisir l’instruction de leur enfant, comme le prévoit la loi de Ferry de 1882. Le contrôle reste a posteriori et aucun contrôle supplémentaire n’est prévu en amont : le contrôle existe déjà et c’est à l’éducation nationale d’y pourvoir, en y mettant les moyens. Pour vous communiquer quelques informations que j’ai reçues du DASEN de la Somme, le nombre de familles pratiquant l’IEF a été multiplié par quatre en trois ans. Sur 135 familles, 80 % ont été contrôlées, et parmi elles, seules deux ont fait l’objet d’un second contrôle. Dans une seule des familles l’enfant a été rescolarisé. Et je précise qu’aucun cas de radicalisation n’a été découvert.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Ce cinquième motif d’autorisation, le libre choix des parents, va à l’encontre de l’article 21. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Xavier Breton. Vous l’avez dit, comme cela va dans le sens du libre choix des parents, cela va à l’encontre de votre texte. Effectivement, il empêche le libre choix des parents. Il y a bien une atteinte à la liberté d’enseignement.

M. Boris Vallaud. Pourrais-je avoir un commencement de réponse à ma question ? On a évoqué les 500 000 Français expatriés dispensés de l’obligation d’inscription. Il y a beaucoup de Français binationaux. Auront-ils la possibilité de réaliser l’instruction à domicile en suivant le programme d’un autre pays ?

Mme Anne Brugnera, rapporteure. C’est une question compliquée, monsieur Vallaud. Nous sommes en train d’y travailler et je m’engage à vous communiquer les réponses.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1722 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Dans la mesure où l’inscription dans un établissement scolaire devient une obligation, il faut que la famille ait le choix entre l’enseignement public ou privé. Peut-être faudra-t-il trouver une autre formulation, mais nous proposons d’ajouter un cinquième motif pour demeurer en instruction à domicile : l’absence d’offre scolaire publique.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je partage votre intérêt pour la question, étant donné que certains territoires ont une densité d’écoles publiques moindre que d’autres. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de créer un motif, puisque le troisième inclut déjà « l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ». Ce motif est déjà en vigueur et dans les critères de son instruction actuelle, ce n’est pas tant la distance que la longueur du trajet qui est prise en compte. L’amendement est satisfait.

M. Boris Vallaud. Franchement, la lecture du point 3° ne laisse pas supposer que, en l’absence d’offre publique, on serait dispensé d’accepter une offre privée qui serait proche du domicile. Cette précision serait utile. Je veux bien que la formulation soit modifiée, mais la question se pose, surtout dans le contexte de l’enseignement obligatoire à 3 ans : on sait bien que dans certains endroits, il sera difficile d’accueillir tout le monde dans l’enseignement public.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Souhaitez-vous que je relise les trois premiers motifs ? Il s’agit de l’état de santé de l’enfant ou de son handicap, de la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, ou de l’itinérance de la famille en France ou de l’éloignement géographique d’un établissement scolaire.

M. le président François de Rugy. Dans l’esprit, l’amendement est donc satisfait. Je pense qu’on ne peut pas faire de l’absence d’offre scolaire publique, dont d’ailleurs devrait être définie l’échelle – la commune, plus loin ? –, un critère automatique pour obtenir l’instruction en famille.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1904 de la rapporteure.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit de l’amendement relatif au rattachement administratif de l’enfant instruit dans la famille. Ce que je vous propose, c’est un rattachement automatique à une circonscription ou un établissement d’enseignement scolaire public, ce qui permettrait d’attribuer un identifiant national élève à l’enfant. L’administration scolaire pourrait ainsi assurer son suivi et lui proposer des rencontres ou des activités en lien avec la citoyenneté – diverses idées ont été formulées au cours de ce débat –, sans pour autant remettre en cause l’instruction dans la famille.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

M. Charles de Courson. « Rattaché administrativement », qu’est-ce que cela signifie exactement ? J’imagine que l’enfant figure dans les fichiers de l’établissement, mais cela lui ouvre-t-il le droit de le fréquenter de temps en temps ? La médecine scolaire entre-t-elle dans le champ de l’administratif ?

Mme Fabienne Colboc. Nous avons écouté les familles avec bienveillance et empathie et nous sommes montrés sensibles à leurs arguments sur les projets éducatifs permettant d’assurer la sociabilité et l’épanouissement des enfants. Le vrai problème, ce sont les enfants déscolarisés, que l’on n’arrive pas à retrouver parce qu’ils ont disparu des radars. Cet amendement permet d’y répondre et de trouver un bon équilibre entre l’écoute des familles qui souhaitent assurer l’instruction des enfants en leur sein et la lutte contre la déscolarisation.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Étant rattaché administrativement, l’enfant sera lié, à travers l’enregistrement de son INE dans un fichier, à une circonscription – et non à une école en particulier – pour ce qui concerne le premier degré et à un établissement pour ce qui concerne l’enseignement secondaire, ce qui permettra au chef d’établissement qui souhaite organiser une rencontre ou une activité de solliciter les parents à cette fin.

On pourrait imaginer, dans le primaire par exemple, qu’il propose une visite médicale aux enfants instruits en famille, mais c’est en réalité une autre question. En effet, si l’amendement de notre collègue Tamarelle-Verhaeghe a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, c’est parce qu’il crée une charge. Nous y retravaillerons dans la perspective de l’examen du texte en séance publique.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1246 de M. Benoit Potterie.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit d’un amendement proche de l’amendement CS36 de Mme Genevard. Nous avions dit que nous y retravaillerions dans la perspective de l’examen du texte en séance publique. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS1669 de M. Bruno Studer.

M. Gaël Le Bohec. Je tiens à féliciter la rapporteure et le rapporteur général pour leur excellent amendement sur le rattachement administratif de l’enfant instruit dans la famille, qui permettra d’assurer un lien avec l’école, ce qui va réellement dans le sens d’un renforcement des principes républicains.

L’amendement CS1669, présenté par Bruno Studer et une cinquantaine de collègues, tend à permettre au rectorat de rencontrer les parents qui demandent une autorisation d’instruction en famille, afin de s’assurer du respect des conditions posées dans l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CS607 de Mme Florence Granjus.

Mme Florence Granjus. Cet amendement vise à prévoir, pour tout enfant instruit dans la famille, une visite médicale et une visite du lieu d’instruction préalablement à la délivrance de l’autorisation.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Bien qu’ayant trait à deux questions importantes, cette disposition risque de compliquer excessivement l’instruction de la demande d’autorisation. S’agissant du contrôle du lieu d’instruction, c’est en grande partie l’objet de l’enquête de la mairie diligentée une fois l’autorisation délivrée ; sur ce plan, l’amendement est satisfait. Concernant la visite médicale, la réflexion est en cours ; on a évoqué diverses possibilités – l’amendement ne précise d’ailleurs pas les modalités de cette visite. Je vous propose d’y retravailler en vue d’aboutir à un dispositif qui serait simple pour les familles et pour l’enfant, afin de ne pas retarder pas la délivrance de l’autorisation, tout en apportant les garanties nécessaires concernant le suivi de l’enfant et sa santé.

Demande de retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Florence Granjus. Je suis d’accord pour travailler sur la visite médicale, mais peut-être serait-il bon d’étudier aussi la question de la visite du lieu d’instruction, car, même si elle est difficile à mettre en œuvre, ce serait un bon moyen de contrôler et sécuriser l’endroit où l’enfant reçoit l’instruction, de s’assurer que celle-ci se déroule dans de bonnes conditions et de promouvoir les principes républicains.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CS1841 de la rapporteure, CS1587 de M. Guillaume Vuilletet, CS1245 de M. Benoit Potterie, CS190 de M. Xavier Breton et CS1466 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Mon amendement CS1841 tend à préciser que le silence gardé par l’administration sur une demande d’autorisation d’instruction dans la famille vaut acceptation à l’issue d’un délai de deux mois, comme le dispose le droit commun.

M. Guillaume Vuilletet. Si nous ne sommes pas favorables à ce que, dans l’attente de son instruction, le dépôt d’une demande vaille autorisation, c’est que nous considérons qu’il suffit de s’en tenir au droit commun. Encore faut-il que ce soit explicité. C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement CS1587, d’indiquer que le silence vaut acceptation, et cela sans exception possible, afin d’éviter que des dispositions ultérieures ne restreignent ce principe. Ce sera de nature à rassurer les familles, sans que l’acceptation devienne pour autant systématique. Je suis, par ailleurs, convaincu que l’administration saura se donner les moyens d’instruire les demandes de façon que ses décisions soient éclairées.

M. Xavier Breton. L’amendement CS190 va dans le même sens, seulement il fixe le délai à un mois au lieu de deux. En cas de refus, il faut en effet que les familles aient le temps de procéder à l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire, ce qui risque d’être compliqué, notamment pendant les vacances d’été.

En outre, nous demandons que, conformément, là encore, aux règles qui régissent depuis 2015 les relations entre l’administration et les usagers, le refus de l’autorisation de l’instruction dans la famille soit motivé expressément.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Si je partage, monsieur Breton, votre souci d’une procédure claire et s’inscrivant dans des délais compatibles avec l’organisation de la famille en cas de scolarisation, je pense que la date de dépôt de la demande d’autorisation par les familles devra tenir compte du calendrier scolaire. Quant à l’obligation de motivation du refus, elle est imposée par le droit commun.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la rapporteure.

M. Xavier Breton. Le fait que le silence vaut acceptation au bout d’un délai de deux mois relève, tout comme l’obligation de motivation du refus, du droit commun, et pourtant vous l’indiquez expressément dans la loi. Soit l’on explicite tout, soit l’on n’explicite rien !

M. Alexis Corbière. Lors des auditions a été fait le constat que 69 % seulement des familles instruisant un enfant recevaient une visite de contrôle pendant l’année, alors que toutes devraient être contrôlées. La raison en est souvent l’absence de moyens. Je crains que s’il n’y a pas de réponse, ce soit en réalité parce que l’administration n’a même pas examiné le dossier. On revient ainsi à la case départ, c’est-à-dire à une absence de validation de sa part. Tout continuera exactement comme avant !

Nous estimons, quant à nous, qu’il serait bon pour l’enfant qu’il y ait une forme de contrôle de la part de l’administration. Tel est le sens de l’amendement que nous présenterons tout à l’heure – j’espère qu’il sera adopté.

La commission adopte l’amendement CS1841.

En conséquence, les amendements CS1587, CS1245, CS190 et CS1466 tombent.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CS608 de Mme Florence Granjus et CS1262 de Mme Constance Le Grip.

Mme Florence Granjus. Nous demandons que le refus de l’autorisation d’instruction dans la famille soit motivé dans un délai de quinze jours.

Mme Constance Le Grip. Mon amendement CS1262 va dans le même sens. J’abonderai dans le sens de notre collègue Breton : dès lors que l’on mentionne que le silence gardé vaut acceptation au bout de deux mois, il serait nécessaire d’expliciter qu’en application des mêmes règles de droit commun, le refus sera motivé.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration précise que toute décision administrative individuelle défavorable doit être motivée sans délai. La mention d’un délai de quinze jours correspondrait donc, paradoxalement, à une réduction des droits. Je le répète, il s’agit de l’application du droit commun. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Constance Le Grip. Je souhaiterais néanmoins que l’on travaille à une rédaction plus précise, faisant explicitement référence au droit commun, dans la perspective de la séance publique.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CS1048 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Si le droit commun prévoit qu’en l’absence de réponse au bout de deux mois, celle-ci est considérée comme positive, rien n’est indiqué sur ce qui se passe durant ce délai. Mon amendement vise, par conséquent, à préciser que, dans l’attente de la réponse de l’autorité compétente, la famille pourra commencer l’instruction à domicile afin que l’enfant ne soit pas privé d’instruction pendant deux mois.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il convient de distinguer deux cas de figure.

S’il s’agit d’un enfant qui est retiré de l’école en cours d’année et pour lequel, à l’issue de discussions entre la famille et l’autorité académique, il est décidé de demander une autorisation d’instruction dans la famille, on a affaire à un cas d’urgence ; la situation, qui est d’ores et déjà envisagée, est alors gérée par l’autorité académique.

Dans le cas d’une demande annuelle, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, il conviendra de faire la demande en fin d’année scolaire, suffisamment tôt pour avoir la réponse avant la rentrée.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Béatrice Piron. Pour l’heure, cette distinction entre ce qui est un cas d’urgence et ce qui ne l’est pas n’est pas précisée dans la loi. Il serait bon de clarifier les choses. Je retire néanmoins l’amendement.

L’amendement est retiré.

L’amendement CS133 de M. Jacques Marilossian est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS1887 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit, dans la logique de mes amendements précédents, de s’opposer au régime de l’autorisation. Je souhaite, comme d’autres collègues, maintenir celui de la déclaration.

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1491 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. L’objet de cet amendement est, au cas où un défaut d’instruction serait constaté par l’autorité de l’État compétente, de prévoir la rescolarisation de l’enfant dans l’établissement de rattachement.

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS584 de M. Robin Reda.

M. Philippe Benassaya. Il nous semble nécessaire de réduire de quinze à huit jours le délai prévu pour la reprise de la scolarité en cas de retrait de l’autorisation d’instruction en famille afin de régler au plus vite la situation délicate dans laquelle l’enfant se trouvera.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable : huit jours pour trouver un établissement d’accueil et faire les démarches pour l’inscription, c’est vraiment très court. De surcroît, le délai de quinze jours est cohérent avec celui prévu pour les autres mises en demeure. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CS1381 de M. Arnaud Viala.

Elle examine les amendements CS765 et CS763 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Ces deux amendements visent à détecter plus facilement les enfants qui ont disparu des radars, au moyen d’un partenariat renforcé avec les mairies.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je suis d’accord avec vous : le maire joue un rôle essentiel dans le respect de l’obligation d’instruction et le suivi des enfants. Deux missions lui sont confiées : tenir à jour la liste des enfants en âge d’être instruits et mener une enquête sur ceux qui reçoivent une instruction dans la famille.

L’amendement CS765 est satisfait par l’article R. 131-3 du code de l’éducation. Demande de retrait.

Quant au CS763, j’y suis défavorable, non sur le fond, mais sur la forme, car l’échange de données est prévu par le code de l’éducation et réalisé de manière plutôt satisfaisante. Il sera facilité, de surcroît, par la généralisation de l’INE et des cellules de lutte contre l’évitement scolaire que je vais vous proposer.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis. Si nous partageons leur objectif, à savoir faire en sorte qu’il n’y ait plus d’enfants qui disparaissent des radars, ces deux amendements sont satisfaits ou en passe de l’être.

M. Xavier Breton. Je vais les retirer pour vous être agréable, mais pour ce qui concerne le CS765, l’enjeu est précisément d’inscrire dans la loi ce qui relève pour le moment d’une disposition réglementaire, à savoir que le maire doit non seulement dresser la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire, mais la mettre à jour.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CS1842 de la rapporteure.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je propose la généralisation d’un dispositif qui existe dans certaines communes du nord de la France : les cellules de prévention de l’évitement scolaire, qui se réunissent sous l’égide du préfet et associent les services de l’éducation nationale, ceux du conseil départemental, la caisse d’allocations familiales et la préfecture ; elles permettent d’échanger des informations sur la situation d’enfants ne bénéficiant pas, à la connaissance des services, d’une instruction et d’essayer de trouver une solution dans le cadre d’un dialogue avec les familles, afin d’éviter une mise en demeure de scolarisation. C’est la caisse d’allocations familiales du Nord qui, dans le cadre de nos auditions, nous a présenté ce dispositif très intéressant. Je pense que cela contribuera à répondre aux demandes de plusieurs d’entre vous concernant les enfants qui ont disparu des radars.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis très favorable à cet amendement et à la généralisation de ce dispositif, qui a fait la preuve de son utilité. On a besoin du travail en commun de l’ensemble des services ministériels, des organismes sociaux et des collectivités territoriales. C’est d’ailleurs là toute l’efficacité de ce projet de loi en matière de lutte contre les séparatismes : il facilite le croisement des informations et promeut une vision partagée du territoire par les différentes institutions.

M. Charles de Courson. Si l’on veut être réellement efficace, il faudrait que l’identifiant national utilisé par l’éducation nationale soit le code INSEE : c’est celui qui est utilisé par la CAF et, à l’issue d’une bataille qui aura duré quinze ans, par les services fiscaux. Cela permettrait à ces cellules de procéder à des recoupements et d’accroître l’efficacité de l’amendement de la rapporteure.

Seriez-vous favorable à une telle mesure, monsieur le ministre ? Il n’y a pas besoin de l’accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour la mettre en œuvre, mais une disposition législative est nécessaire.

Mme Emmanuelle Ménard. Peut-être faudrait-il intégrer les services municipaux dans ces cellules ? Ils connaissent particulièrement bien les familles et les enfants de leur commune.

Je souscris, en outre, à ce que vient de dire M. de Courson. J’ai d’ailleurs déposé après l’article 21 un amendement visant à ce que l’on attribue un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques dès la naissance, et non pas à partir de 16 ans, comme c’est le cas aujourd’hui. Cela permettrait d’identifier et de suivre chaque enfant dès sa naissance, et d’éviter que certains disparaissent des radars.

M. Xavier Breton. Je suis d’accord avec Mme Ménard : les communes devraient avoir leur place dans le dispositif. Certes, l’usage de l’adverbe « notamment » devrait permettre de les y intégrer, mais il serait bon de les mentionner explicitement.

Je trouve l’idée intéressante, mais le nom de ces cellules – « cellules de prévention de l’évitement scolaire » – devrait être modifié. La prévention, c’est une action en amont ; or ce dont il s’agit là, c’est un suivi personnalisé et une véritable lutte contre l’évitement de l’instruction – de l’instruction en général, et pas uniquement scolaire.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. La cellule départementale est appelée à se subdiviser et à organiser des réunions à l’échelon de la commune, auxquelles la mairie et son service de l’éducation, qui est concerné au premier chef, seront systématiquement associés. D’où l’emploi de « notamment ». On n’a pas précisé ce point parce que la cellule est une structure départementale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Un travail important a déjà été réalisé pour la création de l’INE. Si, à l’époque, la CNIL s’était opposée à ce que le code INSEE soit utilisé pour les élèves, c’est notamment parce qu’il est signifiant : il donne des informations sur le sexe, ainsi que sur la date et le lieu de naissance. Certes, le législateur pourrait passer outre l’avis de la CNIL, mais ses objections sont à prendre en considération.

Sur le plan technique, de surcroît, ce serait un lourd chantier à engager, puisqu’il faudrait faire correspondre l’INE et le code INSEE.

Si l’idée n’est pas inintéressante, il convient donc d’examiner les choses de très près avant de s’engager dans cette direction. L’INE est désormais une réalité. Le problème qui subsiste, ce sont les enfants qui ont disparu des radars ; cela ne concerne qu’un tout petit nombre de personnes et, même si votre proposition mérite d’être creusée, on peut, pour l’heure, s’en tenir à essayer d’identifier les enfants concernés territoire par territoire.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CS766 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Cet amendement vise lui aussi à éviter que des enfants disparaissent des radars, en signalant aux services départementaux de l’éducation nationale toute désinscription d’un élève, afin qu’on ne perde pas le contact avec l’enfant, comme c’est le cas aujourd’hui. Si nous défendons la liberté du mode d’instruction, il revient à l’État de vérifier que cette dernière est effective.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. La question que vous soulevez est importante, mais délicate. Vous envisagez le cas de parents qui demanderaient au directeur de désinscrire leur enfant, mais il arrive qu’un enfant quitte l’école sans que le directeur en soit informé. Cela recoupe le problème de l’assiduité. Quand doit-on considérer qu’un enfant a quitté une école ? C’est tout l’enjeu du certificat de radiation, qui est normalement requis pour tout changement d’établissement et qui permet le suivi de l’élève.

En outre l’amendement est satisfait : l’article R. 131-3 du code de l’éducation prévoit déjà que les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au directeur académique des services de l’éducation nationale, dans les huit jours suivant la rentrée, les élèves fréquentant leur établissement, puis faire état des mutations à la fin de chaque mois.

Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Xavier Breton. Le certificat de radiation ne concerne pas les enfants qui quittent un établissement mais n’en rejoignent pas un autre, madame la rapporteure ! L’objet de cet amendement, ce sont les enfants qui disparaissent des radars.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS794 de M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier. Cet amendement découle d’auditions que j’ai conduites dans ma circonscription, à Marseille. L’objectif est d’améliorer le contrôle de l’éducation nationale sur l’instruction en famille.

Ce contrôle est très disparate suivant les académies. Il n’est pas toujours effectué par des agents qualifiés – ce sont bien souvent des enseignants qui ne sont pas formés à l’instruction en famille qui s’en chargent, et non les inspecteurs d’académie. Il n’est pas toujours conduit au domicile, ce qui, à mon avis, est problématique dans la mesure où il s’agit du lieu principal de l’instruction en famille, même si celle-ci peut reposer sur beaucoup de sorties, par exemple au musée.

Je propose donc d’améliorer le contrôle, d’abord en le rendant uniforme sur l’ensemble du territoire national, ensuite en le confiant à un inspecteur d’académie spécifiquement formé à la pratique de l’instruction en famille, enfin en l’organisant systématiquement au domicile de la famille.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. Si vos intentions sont louables, vous réécrivez entièrement l’article L. 131-10 du code de l’éducation, supprimant, ce faisant, l’enquête de la mairie et les sanctions en cas de résultats insuffisants.

L’enquête de la mairie est systématiquement menée au domicile, afin de contrôler le cadre dans lequel l’instruction en famille a lieu. Quant au contrôle pédagogique, il peut avoir lieu au domicile, dans un établissement scolaire ou à l’académie, au choix du contrôleur et après discussion avec la famille. Suivant les cas, il peut être plus intéressant d’y procéder à domicile ou dans un cadre neutre – mais nous en reparlerons à l’occasion d’autres amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Julien Ravier. Loin de moi l’idée de faire disparaître le contrôle des mairies, que certaines dispositions réglementaires prévoient d’ailleurs également. Si vous estimez l’amendement intéressant, j’améliorerai sa rédaction pour la séance. Ces dispositions, qui viennent du terrain, sont fondamentales.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS193 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État. Le contrôle qui doit être assuré par les mairies est insuffisamment exécuté, les représentants de l’Association des maires de France l’ont reconnu lors de leur audition. Pour les grandes villes, le nombre de contrôles à effectuer est élevé ; pour les communes de plus petite taille, un problème de compétences se pose.

Dans un souci d’efficacité, il conviendrait de confier ce contrôle aux services de l’éducation nationale, pour garantir une équité de traitement dans tout le territoire, ainsi qu’un contrôle effectif.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. Tel qu’il est rédigé, l’amendement conserve la logique du principe de la déclaration, alors que l’article 21 introduit un système d’autorisation.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Xavier Breton. Je ne cherche pas à rouvrir le débat entre autorisation et déclaration. L’objet de l’amendement, de confier les deux contrôles aux services de l’éducation nationale, pourrait-il vous agréer ?

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1843 de la rapporteure.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Du fait de l’instauration d’une autorisation préalable en lieu et place du système actuel de déclaration, il convient de modifier l’article L. 131-10 du code de l’éducation, qui traite des contrôles de l’instruction en famille par les mairies et par les inspections académiques. Les mots « la déclaration » sont notamment remplacés par « l’autorisation ».

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1652 de Mme Cécile Untermaier.

M. Boris Vallaud. Dans le cadre de l’enquête diligentée par le maire, les responsables de l’enfant instruit à domicile doivent être tenus de fournir une attestation de suivi médical. Il paraît important d’élargir le contrôle au suivi médical de l’enfant, car il peut révéler certaines souffrances.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’amendement est intéressant. Comme plusieurs députés ont fait des propositions sur le suivi médical des enfants instruits en famille, j’ai proposé de retravailler le sujet. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Boris Vallaud. Je maintiens l’amendement, ce qui n’empêche pas de le retravailler.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CS606 de Mme Florence Granjus et CS1653 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Florence Granjus. L’amendement CS606 vise à instaurer une ou plusieurs évaluations en milieu scolaire pour les enfants instruits en famille.

M. Boris Vallaud. L’amendement CS1653 a pour objet de soumettre les enfants instruits en famille à des évaluations scolaires identiques à celles organisées par l’éducation nationale.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Ces amendements rappellent ce que Jules Ferry avait prévu dans la loi de 1882. J’avais approfondi ce sujet au cours de ma mission flash sur la déscolarisation, et je l’ai depuis beaucoup évoqué avec les familles pratiquant l’IEF mais aussi avec des spécialistes du domaine. Il s’avère qu’il est souvent mal compris.

Pour certains, le terme « évaluation » signifie contrôle, notes et sanctions. De mon point de vue, faire participer les enfants des familles qui ont choisi l’IEF aux évaluations nationales, permettrait à celles-ci de recevoir, si elles le souhaitent, un avis sur les acquisitions de leurs enfants, et donc, éventuellement, de modifier et d’adapter leur programme pédagogique. Je tiens à l’autorisation pour mieux encadrer l’instruction en famille, mais une fois celle-ci obtenue, je ne souhaite pas imposer trop de contrôles et obligations.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’esprit de cette proposition est intéressant au regard de la nécessité de s’assurer régulièrement des progrès de l’enfant dans le cadre de l’instruction en famille. Les visites sont utiles mais lourdes à réaliser ; elles pourraient être complétées par un mécanisme d’évaluation nationale.

La France procède à des évaluations nationales de début d’année, qui sont particulièrement robustes et approfondies au début du CP, du CE1 et de la sixième, et qui pourraient marquer des crans intéressants dans notre système. La rédaction de l’amendement ne permet pas de s’inscrire précisément dans ce cadre, mais l’idée mérite d’être creusée. Demande de retrait à cette fin.

M. Boris Vallaud. Et si je proposais de remplacer « sont soumis à » par « peuvent bénéficier des » ?

M. le président François de Rugy. « Peut » a généralement moins de portée que « doit ».

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cela est déjà possible.

M. Boris Vallaud. Vous sembliez reprocher à l’amendement CS1653 de créer une contrainte supplémentaire. Mais lorsque je rends la possibilité d’évaluation facultative, vous dites qu’elle est déjà prévue.

M. le président François de Rugy. C’est antinomique. Les évaluations sont faites dans le cadre d’un programme scolaire, dans une temporalité qui correspond à une progression des apprentissages, en lien avec des programmes. Dans l’instruction en famille, les parents revendiquent une autre progression, un autre enseignement et, généralement, une autre évaluation. C’est ce que l’on appelle faire rentrer par la fenêtre ce que l’on a fait sortir par la porte.

M. Boris Vallaud. Le programme est toutefois le même.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est pourquoi j’invite à une discussion ultérieure plus large. En effet, la progression est forcément différente en famille et à l’école, même si des différences peuvent exister d’un endroit à l’autre. Peut-être pourrait-on considérer les moments clés – le début du CP, du CE1, de sixième voire de seconde –, où les progrès sont mesurés, comme des rendez-vous de fin de cycle pour s’assurer qu’un certain niveau est atteint.

Mme Florence Granjus. Je retire l’amendement CS606 pour le retravailler en vue de la séance, et je remercie le ministre de ses informations et explications.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CS455 de Mme Géraldine Bannier et CS1120 de M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Géraldine Bannier. Nous étions précédemment très favorables aux amendements sur le rattachement et l’outil de prévention que constituent les cellules.

L’amendement CS455 tend à doubler le contrôle annuel de l’instruction en famille en l’organisant alternativement au domicile de l’enfant et dans l’école publique à laquelle il est rattaché.

M. Alexis Corbière. Il faut clairement deux contrôles par an. Actuellement, il n’y en a qu’un et seulement 69 % des familles sont visitées – un tiers n’y a pas droit. C’est très significatif du manque de moyens, très regrettable, de cette belle maison qu’est l’éducation nationale.

Nous soumettons l’idée d’utiliser le réseau des Amis de l’école publique et les délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN). Désignées par l’inspection académique, ces personnes ont pour mission de veiller à ce que l’école publique offre des conditions correctes, par exemple au regard des locaux. On pourrait imaginer qu’ils veillent plus particulièrement sur cet aspect, à côté d’une visite plus pédagogique. En tant qu’enseignant, il m’intéresse de savoir si les parents qui font l’instruction en famille proposent une progression pédagogique. Même s’ils ne suivent pas un programme, ils doivent sans doute fixer des objectifs à atteindre d’une certaine manière, à des moments clés. Je serais très surpris, même si les familles s’émeuvent de ce que nous discutions de l’instruction en famille à l’occasion de ce projet de loi, qu’une famille ne veuille pas qu’on vienne la voir, au moins une fois dans l’année, pour savoir comment les choses se passent.

La règle actuelle est d’un contrôle par an, mais la loi n’est pas respectée pour 30 % des familles. Si l’on en croit vos chiffres, cette année, sur 60 000 enfants instruits en famille, 20 000 n’ont pas reçu de visite. C’est inquiétant ! Avec les deux contrôles que nous demandons par l’amendement CS1120, nous assurerons peut-être au moins une visite par an. Pour en avoir une, il faut en demander deux !

M. le président François de Rugy. Monsieur Corbière, ne dévalorisez pas ainsi la loi, ni le travail législatif et celui de l’administration !

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable aux deux amendements.

Le dispositif de contrôle des enfants instruits en famille prévoit une enquête de la mairie, qui doit avoir lieu tous les deux ans, et un contrôle pédagogique des inspecteurs de l’éducation nationale. Ce contrôle a lieu au minimum une fois par an, mais les inspecteurs peuvent en diligenter un second s’ils l’estiment nécessaire.

Je ne suis pas favorable à établir deux contrôles par an pour ces enfants. Les contrôles se déroulent à domicile et ils mobilisent beaucoup de temps pour connaître la famille et les enfants. L’instruction en famille prévoit souvent un projet, adapté à l’enfant, avec certaines pédagogies. Le rôle des inspecteurs est de vérifier la progression de l’enfant, et cela implique de laisser le temps nécessaire à son accomplissement.

La proposition de Mme Bannier d’organiser alternativement le contrôle au domicile et dans l’école publique procède d’une bonne intention. Je propose cependant de laisser l’inspecteur, qui connaît bien l’enfant, décider avec la famille du meilleur lieu. Les contrôles créent des conditions de stress pour les enfants, qui doivent montrer ce qu’ils savent faire à un inspecteur.

Monsieur Corbière, les chiffres que vous avez donnés ne sont pas ceux que nous avons. Les contrôles ont bien progressé et sont réalisés à 75 % ou 80 %. Effectivement, les 100 % ne sont pas atteints, mais l’année 2019-2020 a été marquée par le covid et le confinement. Les refus de contrôle – car ils existent – font aussi baisser le taux. Le code de l’éducation prévoit des sanctions au bout de deux refus.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis du même avis que la rapporteure. On peut, en effet, constater quelques faiblesses du contrôle, qui sont liées à la fois à la difficulté de l’exercice – les maires eux-mêmes en témoignent – et à des difficultés pratiques dues au nombre élevé d’enfants. Le contrôle représente beaucoup de travail, et il est sans doute vrai que, pendant plusieurs décennies, l’éducation nationale n’en a pas fait une priorité. Je me suis engagé à renforcer les équipes dans les rectorats. Dès lors, souhaiter un second contrôle au moment où nous atteignons l’objectif du premier contribuerait à perpétuer le non-accomplissement de la loi. Mieux vaut conserver l’ambition réalisable d’un contrôle annuel, que le développement des moyens humains permettra d’accomplir.

L’idée de mobiliser les amis de l’éducation nationale que sont les DDEN avec comme enjeu de développer l’esprit républicain auprès des familles et des élèves est intéressante, quoique mal formulée. Il faudra la considérer, mais pas sous la forme du contrôle. Les délégués départementaux ne sont pas des fonctionnaires, et les visites à domicile sont un sujet délicat de libertés publiques.

M. le président François de Rugy. La proposition risque d’entraîner un léger choc culturel, car les DDEN sont vraiment des militants de l’école publique.

Mme Marine Le Pen. C’est inquiétant, ce nombre d’élèves qui ne seraient pas contrôlés : approximativement, il y en aurait un sur quatre, chaque année. Le Gouvernement n’aurait-il pas dû commencer par instituer un contrôle systématique de tous ces enfants avant de vouloir supprimer peu ou prou la capacité de l’instruction à domicile ?

Combien y a-t-il de refus de contrôle par an ? La représentation nationale devrait connaître ce chiffre.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il y en a 14 %.

Mme Marine Le Pen. Et combien de sanctions sont prononcées ? Quelles sont-elles ?

En réalité, on supprime un processus, qui est une liberté constitutionnelle, sans même avoir essayé de régler la situation des familles qui échappent au contrôle et qui, par définition, sont plus inquiétantes que les autres. A priori, il y a quand même une suspicion que celles-là pourraient chercher à cacher une situation de séparatisme ou de dérive sectaire. Il serait bon d’avoir des éléments précis sur ces sujets.

Mme Géraldine Bannier. Je retire l’amendement CS455, au vu des explications données.

M. Alexis Corbière. Le chiffre de 69 % a été donné par le Conseil d’État ou l’étude d’impact – je le vérifierai. Depuis le début, sur de nombreux sujets, on jongle avec les chiffres. Là, je dis 69 % ; vous répondez 75 % ou 80 %. Cela concerne plusieurs milliers d’enfants si vous dites que, cette année, 62 000 enfants sont instruits en famille.

Une fois de plus, on aborde un sujet avec des éléments de constat non maîtrisés : on ne sait pas très bien de quoi l’on parle, on ne sait pas pourquoi des familles échappent au contrôle. Vous nous dites que des gens refusent le contrôle. S’agit-il d’un déménagement, d’une porte fermée ? Tout cela est déterminant pour notre travail.

Monsieur le ministre, je suis ravi que l’idée de Jean-Luc Mélenchon concernant les DDEN vous plaise. Le président de Rugy a raison de souligner que la charte des DDEN comprend un fort attachement au principe de laïcité. C’est précisément le sujet que nous abordons. La rencontre serait certainement stimulante ! Les gens qui sont attachés à l’instruction en famille doivent l’être autant à l’idée qu’elle se déroule dans un cadre où la liberté de conscience est le fil conducteur de ce que font les parents. C’est la mission des DDEN, utilisons-les. Deux contrôles, franchement, sont peu de chose en vérité.

Les parents que j’ai rencontrés sont attachés à l’instruction en famille, mais ils n’ont pas peur que l’on vienne les voir. Au contraire, ils sont fiers de ce qu’ils font. Qu’ils le montrent ! Ne donnons pas l’impression que l’on veut les surveiller. C’est l’enfant qui nous intéresse, et les parents ne décident pas seuls de son bien-être. Je ne comprends pas ces arguments. Je maintiens mon amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. S’agissant des chiffres, reconnaissons-le, sur certains sujets, nous pouvons être précis ; sur d’autres, nous pouvons l’être moins. C’est la raison pour laquelle nous voulons avancer quant au cadre législatif. Pour répondre à Mme Le Pen, nous avons aussi besoin de nous renforcer sur le plan juridique car, sans ces outils juridiques, on ne peut pas empêcher des formes de séparatisme de se constituer, au nom de l’instruction en famille. On ne peut donc pas arguer de certaines faiblesses actuelles puisque nous sommes devant vous précisément pour y remédier.

Cela étant, on est capable de dénombrer le nombre d’enfants instruits en famille – 65 000 –, de dire qu’il progresse fortement depuis une dizaine d’années et de chiffrer précisément cette progression. Nous savons qu’en plus des 65 000 enfants, d’autres sont hors des radars. Nous savons aussi certaines choses sur ces 65 000 enfants, mais nous ne savons pas tout. Je ne suis pas capable, par exemple, de vous dire combien sont concernés par l’islamisme fondamentaliste. Nous savons qu’ils sont plusieurs milliers, ce qui justifie largement d’être devant vous ; nous connaissons leur âge et savons que ceux qui ont entre 3 et 6 ans ne représentent pas le principal contingent, contrairement à ce que disent certains.

Au moins, savons-nous dire ce que nous ne savons pas, et nous voulons y porter remède au travers de cette loi et d’une série de démarches. L’autorisation permettra de progresser : nous créons des obligations nouvelles. Au fil du temps, l’instruction en famille était devenue un angle mort de notre droit et de notre pays. Le phénomène ayant pris de l’ampleur, cet angle mort devient inacceptable ; d’où ce projet de loi.

On ne peut pas dire une chose et son contraire ; prétendre que le volet de l’instruction en famille de cette loi ne sert à rien et se scandaliser de problèmes qui ne seraient pas résolus. Cette loi est précisément faite pour les résoudre. On peut donc s’interroger sur les modalités, mais certainement pas sur la pertinence de légiférer sur l’instruction en famille. Les questions que vous posez montrent la pertinence de l’article 21, enrichi des discussions que nous avons eues.

L’amendement CS455 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS1120.

Elle est saisie de l’amendement CS1469 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cet amendement propose un contrôle complémentaire de l’enfant instruit en famille, en plus des contrôles annuels prévus, à la fin de chaque cycle. Cela introduirait une très forte augmentation des contrôles pour les enfants instruits en famille. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1220 de M. Olivier Marleix.

Mme Constance Le Grip. Compte tenu de l’objet du projet de loi, l’autorité compétente en matière d’éducation doit s’assurer que les personnes auxquelles sont confiés les soins et les obligations de l’instruction en famille ne sont pas inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le FSPRT est un fichier de renseignement ; par nature, il n’est ni public ni consultable. Il recense non pas des personnes condamnées, mais des personnes à surveiller, ce qui ne peut entraîner la même restriction des droits. Des mesures sont néanmoins prises, notamment au niveau des cellules de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles, car l’enjeu est important. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je partage l’esprit de l’amendement, mais il se heurte aux caractéristiques du fichier. D’une certaine façon, il est satisfait par l’organisation des cellules de prévention de la radicalisation et de l’accompagnement des familles et des groupes départementaux de prévention de la déscolarisation, dont certains membres peuvent consulter le fichier et donner, le cas échéant, les informations qui permettront de refuser l’instruction en famille.

Comme pour les fiches S dans d’autres domaines, il faut veiller à l’usage que l’on fait de ces fichiers de renseignement ; ils recensent des personnes qui, à ce stade, n’ont pas de condamnations judiciaires.

Mme Annie Genevard. Les services de l’éducation nationale consultent-ils systématiquement ce fichier de renseignement ? De fortes présomptions que la radicalisation n’a pas cessé – ce qui devrait être le cas le plus fréquent – sont-elles un motif de refus de l’instruction en famille ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Sur le premier point, la réponse est non : l’éducation nationale ne manie pas les fichiers de renseignement. On peut s’en désoler, mais aussi le comprendre. Les cellules départementales de prévention permettent de partager des informations avec d’autres administrations, donc d’éclairer la décision future de l’administration d’autoriser ou non l’instruction en famille. C’est par ce biais que les fichiers peuvent être utiles, non par une disposition juridique directe de consultation des fichiers de renseignement par l’éducation nationale.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1650 de Mme Cécile Untermaier.

M. Boris Vallaud. Les familles dispensant l’instruction à domicile que nous avons interrogées manifestent parfois de l’incompréhension vis-à-vis de la nature du contrôle de leur pratique. Une formation des inspecteurs pourrait utilement favoriser une compréhension réciproque. Elle pourrait aussi comprendre des modules spécifiques visant à détecter les formes de séparatisme contre lesquelles le projet de loi prétend lutter.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Effectuer des contrôles à domicile, qui plus est auprès d’enfants, nécessite en effet des compétences et une formation ad hoc. Ces thématiques font partie de la formation des inspecteurs ; l’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS767 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. La formule rendant compte des contrôles est, à notre sens, trop subjective et susceptible d’interprétation arbitraire. Nous proposons de la scinder en deux termes correspondant à deux contrôles. Dans un premier temps, on repérerait « des lacunes graves […] manifestes dans les enseignements ». Dans un deuxième temps, on viserait une obligation non plus de résultat mais de moyen, avec la formule : « démontrent le défaut d’investissement pour remédier aux insuffisances signifiées ».

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je préfère la rédaction actuelle, plus englobante. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CS719 de Mme Emmanuelle Ménard et CS1492 de M. Gaël Le Bohec.

Mme Emmanuelle Ménard. Cet amendement de cohérence vise à supprimer l’alinéa 16, pour supprimer le régime de l’autorisation et revenir au régime de la déclaration.

Je salue l’amendement CS1840 de la rapporteure, qui a réintroduit la notion d’intérêt supérieur de l’enfant dans l’article 21, alors que, comme Mme Genevard l’a rappelé, la majorité n’avait eu de cesse de faire disparaître cette notion dans le projet de loi visant à réformer l’adoption. Lors des débats, de nombreux députés de la majorité avaient indiqué que l’intérêt supérieur de l’enfant n’avait pas d’existence juridique dans notre corpus législatif. Je salue cette position, plus raisonnable, et j’espère que vous saurez vous en souvenir, lorsque le texte reviendra dans l’hémicycle.

L’amendement CS1492 est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CS719.

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, elle rejette l’amendement CS1464 de Mme Béatrice Descamps.

La commission examine l’amendement CS621 de Mme Laurence Vanceunebrock.

M. Gaël Le Bohec. Cet amendement vise à assurer l’égalité des chances entre les enfants instruits à domicile et ceux qui sont scolarisés. Les personnes chargées de l’instruction à domicile doivent pouvoir recourir aux ressources pédagogiques produites par le ministère de l’éducation nationale ou financées par celui-ci et accéder à l’ensemble des espaces numériques, notamment l’espace numérique de travail, EDUSCOL.

Puisque M. le ministre a parlé tout à l’heure de Canopé, j’en profite pour féliciter tous les acteurs pour les avancées nombreuses réalisées dans ce domaine. En préparant cet amendement, je suis allé voir, par exemple, les modalités de formation au principe de la classe inversée. Il est possible d’aller travailler avec des collègues à tel ou tel endroit. On a même accès au covoiturage pour se rendre sur le lieu de la formation. Les plateformes évoluent ; elles offrent des possibilités extraordinaires.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. La question est importante, mais votre demande est satisfaite car le site EDUSCOL met à disposition de tous, notamment des parents prodiguant l’instruction en famille, des ressources pédagogiques gratuites. Qui plus est, cela relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Gaël Le Bohec. Je le retire, tout en restant particulièrement vigilant sur le sujet.

L’amendement est retiré.

L’amendement CS1493 de M. Gaël Le Bohec est retiré, de même que l’amendement CS1872 de la rapporteure.

À la demande de la rapporteure, l’amendement CS799 de Mme Catherine Osson est retiré.

La commission examine les amendements identiques CS320 de Mme Anne-Laure Blin, CS707 de M. Charles de Courson, CS768 de M. Xavier Breton, CS1336 de M. Grégory Labille et CS1494 de M. Gaël Le Bohec.

Mme Anne-Laure Blin. Il s’agit de décaler d’une année, c’est-à-dire à 2022, la date d’entrée en vigueur du régime d’autorisation. Entre le temps lié au parcours législatif du texte et celui nécessaire à la mise en place d’un certain nombre de dispositions par l’administration, une entrée en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire paraît un peu précipitée aux parents avec lesquels j’ai échangé.

M. Charles de Courson. Le temps que la loi soit votée, puis que les textes d’application soient pris, je ne vois pas comment il serait possible d’opérer le basculement dès septembre 2021. À cela s’ajoutent les conséquences du reflux éventuel vers l’école – je ne suis pas persuadé qu’il se produise, mais retenons l’hypothèse du Gouvernement –, qui va poser des problèmes de création de classes et d’affectation de personnel. La sagesse serait de repousser la date d’effet à septembre 2022, faute de quoi l’on en serait réduit, une fois de plus, à constater que l’on n’arrive pas à appliquer les lois votées.

M. Xavier Breton. C’est un amendement de sagesse et de bon sens.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis favorable. Je voulais déposer un amendement allant dans le même sens, mais je vous en ai laissé la primeur. Je fais miens les arguments de Mme Blin.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable, conformément à l’esprit d’ouverture qui est le nôtre depuis le début du processus. En 2021-2022, il faudra nécessairement concevoir un régime de transition, y compris s’agissant de l’amélioration des contrôles, que plusieurs d’entre vous ont demandée.

La commission adopte les amendements.

L’amendement CS610 de Mme Florence Granjus est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS1340 de M. Grégory Labille.

M. Grégory Labille. Il s’agit d’obliger le Gouvernement à remettre, dans un délai d’un an, un rapport au Parlement objectivant le lien potentiel entre l’instruction en famille et la radicalisation des enfants. Sans nier ce phénomène, il convient de constater qu’aucune étude sérieuse ne vient le délimiter avec précision, hormis l’évocation, dans le cadre de la présentation du projet de loi, de la découverte d’écoles de fait, et la difficulté pour l’État de contrôler certaines familles ayant opté pour l’IEF. Aucun rapport public n’est envisagé. Si j’ai réussi à trouver le chiffre pour mon département, ce n’est apparemment pas le cas de mes collègues. Voilà qui ne permet pas d’établir de lien entre la radicalisation et l’IEF.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Nous en arrivons aux demandes de rapport... Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 21 modifié.

M. le président François de Rugy. J’ai lu tout à l’heure sur Twitter que certaines personnes demandaient déjà la liste des députés ayant voté l’article, que leur nom serait affiché sur le mur de la honte, ou que sais-je encore. Je précise donc à celles et ceux qui nous regardent et sont concernés de très près par le sujet que les votes en commission se font à main levée et ne sont pas nominatifs. Les noms seront publiés s’il y a un scrutin public en séance. Il me semblait normal d’expliquer la procédure à ceux de nos concitoyens qui nous regardent.

M. Alexis Corbière. À ce propos, l’autre soir, j’ai eu le tort de quitter la salle cinq minutes avant le vote de l’article 6, dont j’avais demandé la suppression. On a insisté sur le fait qu’il avait été adopté à l’unanimité, et le ministre l’a retweeté. Je trouve que ce n’est pas une manière juste de retranscrire les choses. Si j’avais su que mon départ serait utilisé ainsi…

M. le président François de Rugy. Nous vous ferons une attestation.

M. Alexis Corbière. Toujours est-il que certains utilisent les réseaux sociaux de manière parfois un peu discutable.

Après l’article 21

La commission examine l’amendement CS187 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Il s’agit de prévoir des sanctions pour déclaration d’instruction en famille frauduleuse identiques à celles qui sont imposées en cas de refus d’inscrire un enfant dans un établissement d’enseignement en dépit d’une mise en demeure. Il faut lutter vraiment contre le séparatisme et les écoles clandestines, ce qui suppose de se donner des moyens opérationnels. L’objectif doit être non pas de s’en prendre aux familles qui veulent instruire leur enfant chez elles de manière tout à fait pacifique, mais bien de viser les personnes qui sont dans une logique séparatiste.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. C’est effectivement un enjeu important : qu’en est-il des cas d’autorisation frauduleuse ou d’absence d’autorisation ? Quoi qu’il en soit, dans la rédaction que vous proposez, il est question de « déclaration », alors que nous serons désormais dans un système d’autorisation. Je suis donc obligée de vous demander de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis. Il n’est pas possible de faire référence à une déclaration alors que nous allons vers un régime d’autorisation. Cela dit, je suis d’accord avec l’idée selon laquelle il faut une sanction claire en cas de fraude ou de tentative de fraude si l’on veut que le dispositif ait un effet réel, faute de quoi nous aurions parlé un peu dans le vide.

Plus de la moitié des enfants que nous avons trouvés dans les structures clandestines était officiellement en instruction en famille. Il s’agit bien de fraudes, qu’il convient de sanctionner. La rédaction de cet amendement ne permet pas de le faire. Néanmoins, d’ici à la séance, nous devrions réussir à préciser quelle sera la sanction.

M. Xavier Breton. Qu’en est-il de l’autre moitié : étaient-ils hors radars, scolarisés dans un établissement privé hors contrat ou sous contrat, ou encore à l’école publique ? Il est important que nous connaissions aussi ces chiffres.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CS220 de Mme Anne-Laure Blin, CS1844 de la rapporteure, CS1697 de M. Ludovic Mendes, les amendements identiques CS186 de M. Xavier Breton et CS1046 de Mme Béatrice Piron, et l’amendement CS1304 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Anne-Laure Blin. Pour atteindre l’objectif que vous vous êtes fixé de suivre tous les enfants susceptibles d’être soumis à la radicalisation, il faut mettre en place un numéro d’identification pour l’ensemble des enfants en âge d’être scolarisés. Cela me semble nécessaire pour suivre tous les « enfants fantômes », qui passent complètement sous les radars. Ils méritent une attention particulière et appellent des préconisations spécifiques. D’où l’amendement CS220.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’identifiant national élève est un sujet qui nous importe. L’INE est attribué aux enfants scolarisés à l’école publique et dans les écoles privées sous contrat. Mon amendement CS1844 vise à faire en sorte que tout enfant en âge d’être instruit se voie attribuer un identifiant national élève, ce qui permettra de suivre son parcours d’instruction. Cela vaudrait également pour les enfants autorisés à être instruits en famille et les enfants scolarisés dans des écoles privées hors contrat. Un travail aurait lieu entre les services de l’éducation nationale et ces écoles. Au-delà de l’attribution de l’identifiant national, ce qui est important, c’est le suivi de l’enfant, notamment par les cellules de prévention de l’évitement scolaire.

M. Ludovic Mendes. L’amendement CS1697 est défendu. J’ouvrirai un autre débat : le numéro de sécurité sociale, attribué à toute personne qui naît en France, ne serait-il pas suffisant ? Cela permettrait de simplifier le système.

M. Xavier Breton. Avec l’amendement CS186, je propose une rédaction plus sobre que Mme la rapporteure : mon amendement vise tout simplement à attribuer à chaque enfant un identifiant national, dans le cadre de l’obligation d’instruction, tandis que le sien détaille en plus les objectifs de ce système. On a toujours intérêt à ce que la loi soit aussi sobre que possible.

M. Patrice Perrot. Dans le même ordre d’idées, l’amendement CS1304 vise à confier la gestion des identifiants aux caisses d’allocations familiales.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Chers collègues, cela ne vous étonnera pas, je vous demanderai de retirer vos amendements au profit du mien.

Dans le Nord, les cellules de prévention de l’évitement scolaire réussissent à travailler alors que la CAF et l’éducation nationale ont des identifiants différents.

M. le président François de Rugy. Le croisement des fichiers – sociaux, fiscaux, INSEE, etc. – est un sujet ancien. Régulièrement, un certain nombre d’instances, relayées par la presse bien-pensante, s’y opposent, au motif que ce serait une atteinte grave aux libertés. Cela permet d’être les complices des fraudeurs, mais aussi de favoriser la déscolarisation – ce qui n’a rien à voir avec l’instruction en famille, bien entendu. Certains enfants ne sont identifiés ni par les maires, ni par l’éducation nationale, ni par aucun service. La scolarisation des enfants roms, notamment, pose problème, chacun le sait et les associations qui accompagnent cette communauté sont les premières à le dire – je ne pointe personne du doigt. À Nantes, par exemple, je ne suis pas persuadé qu’il y ait une liste complète des enfants qui vivent dans les campements roms.

M. Frédéric Petit. L’identification de l’élève n’est pas tout à fait la même que celle qui sert à la pharmacie. L’INE permet d’aller sur Parcoursup, par exemple : va-t-on finir par se connecter à cette plateforme avec son numéro de sécurité sociale, alors même que, généralement, on ne connaît celui-ci que quand on entre à l’université ? Cela compliquerait encore plus les choses. Il faut croiser les fichiers, mais, de grâce, ne mélangeons pas tout.

Si nous nous efforçons, en élargissant l’INE, d’aller chercher des enfants qui ne sont pas scolarisés, profitons-en pour régler un problème sur lequel je travaille depuis plusieurs années avec vos services, monsieur le ministre : celui des élèves français dans les écoles françaises à l’étranger. Ils doivent, eux aussi, se voir attribuer un numéro. Tous les enfants français qui doivent un jour aller à l’université devraient en avoir un.

M. Charles de Courson. Je suis prêt à déposer un amendement visant à substituer le code INSEE à l’INE. Naturellement, le basculement ne se ferait pas en un an, mais, grâce à cela, il serait possible de recouper les informations. Je me suis battu pendant quinze ans pour que l’on puisse interconnecter le fichier de l’impôt sur le revenu et celui de la CAF. J’ai toujours défendu les libertés, mais que n’ai-je entendu sur ce thème ! L’interconnexion des fichiers a pour seul but de pister et de détecter les fraudeurs. De la même manière, si l’on pouvait interconnecter le fichier de l’éducation nationale et celui de l’INSEE, on se rassurerait quant au sort de certains enfants qui disparaissent – sachant qu’il y a parfois de bonnes explications, par exemple un départ à l’étranger avec leurs parents.

L’autre jour, j’ai demandé à des maires parmi les quarante que compte ma communauté de communes s’ils savaient que c’était à eux de contrôler que tous les enfants domiciliés dans leur commune étaient scolarisés. Stupeur générale ! Quatre seulement étaient au courant ; les autres m’ont demandé comment il était possible de faire ce contrôle. Ensuite, les histoires ont commencé à fuser : l’un a parlé d’un camp de personnes dont certains n’avaient jamais envoyé leurs enfants à l’école, un autre a parlé d’une famille, dans sa commune, dont l’enfant n’était pas scolarisé. On parle de formation des enseignants, mais il faut aussi former les élus. Je suis élu dans une zone rurale : 2 000 habitants, chez nous, c’est déjà beaucoup. Or, même les maires de communes de 1 000 habitants m’ont dit qu’ils ne connaissaient pas tous les enfants, que c’était impossible. Imaginez ce qu’il en est pour le maire de Reims, qui compte 170 000 habitants…

Il y aurait 100 000 enfants non scolarisés en France – je ne sais pas si l’ordre de grandeur est exact. Si l’on n’utilise pas le code INSEE, on n’y arrivera pas. Avec cet outil, en revanche, on pourrait faire un travail sérieux, notamment à travers les cellules de prévention. Seriez-vous ouverts à un amendement en ce sens ?

Mme Fabienne Colboc. Nous nous réjouissons de la généralisation de l’identification nationale de l’élève, qui contribuera très efficacement à la poursuite de notre objectif, à savoir lutter contre la déscolarisation.

M. Ludovic Mendes. Dans mon amendement, je prévois une responsabilité du maire s’agissant du contrôle de l’inscription et du partage des informations. Il est vrai que cette procédure peut poser problème pour les personnes arrivées en France ultérieurement, par exemple les demandeurs d’asile. De plus, quand on change de ville, on ne se déclare pas automatiquement en mairie – cela pourrait être rendu obligatoire par la loi, d’ailleurs. Quoi qu’il en soit, les services de l’état civil ne pourraient-ils pas être tenus pour responsables en cas de défaillance dans l’inscription ?

Mme Anne-Laure Blin. Je suis ravie que nous partagions le même objectif. La différence principale entre nos amendements, madame la rapporteure, c’est que le mien précise que le Gouvernement met en œuvre la disposition dès la promulgation de la loi. On le voit bien, il faut régler rapidement un certain nombre de problèmes.

Mme Laurianne Rossi. Je me réjouis que nous partagions tous le même objectif. Je proposais, dans le même esprit, de s’appuyer sur les fichiers des caisses d’allocations familiales mais, constatant notre volonté unanime, je suis prête à le retirer au profit de celui de Mme la rapporteure.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. En ce qui concerne les croisements de fichiers, je voudrais vous rassurer : le code de l’éducation prévoit expressément cette possibilité, en prenant naturellement toutes les précautions nécessaires vis-à-vis de la CNIL. Les cellules de prévention de l’évitement scolaire, dans le Nord, le font d’ailleurs, alors même que les services de l’éducation nationale utilisent l’identifiant national élève et que la CAF a ses propres identifiants.

L’utilisation du numéro de sécurité sociale est un sujet extrêmement délicat, car de nombreuses données personnelles y sont liées. La CNIL, l’INSEE, la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), que j’ai auditionnés, me l’ont confirmé. C’est pourquoi je propose d’utiliser plutôt l’INE. L’amendement constituera déjà une grande avancée.

Monsieur Mendes, ce que vous proposez me fait penser au système qui existe en Allemagne où, quand on déménage, on doit s’inscrire dans un registre auprès de sa nouvelle mairie. Si la même chose existait en France, cela nous aiderait, mais tel n’est pas le cas.

Je suis parfaitement consciente des difficultés que rencontrent les maires s’agissant de l’établissement de la liste des enfants soumis à l’obligation de scolarisation dans leur commune. J’avais auditionné leurs représentants en 2018, et je les ai de nouveau entendus en vue de l’examen du projet de loi. Nombre d’entre eux, hélas ! ne connaissent pas leurs obligations en la matière, et un certain nombre les connaît mais a du mal à les mettre en œuvre.

Tout est déjà dans la loi. Par ailleurs, le ministère de l’intérieur et la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui dépend de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Mme Jacqueline Gourault, ont élaboré des vade-mecum à destination des maires. En dépit de ce travail d’information, la question reste difficile. Je suis prêt à y retravailler avec vous, monsieur de Courson, ainsi qu’avec les maires, bien entendu – cela fait trois ans que j’essaie de le faire.

Par ailleurs, vous avez raison : ces difficultés concernent aussi bien les grandes villes que les petites. L’Association des maires ruraux de France nous a expliqué que, lorsqu’une famille s’installe dans une commune au fin fond de la campagne, le maire ne le sait pas forcément.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’objectif est évidemment d’identifier tous les enfants sur un territoire donné. Cela ne suppose pas forcément de modifier la loi, comme vient de le dire la rapporteure.

La question est assez technique, au demeurant. Il faut faire attention à ne pas négliger l’existant, car nous ne sommes pas si éloignés que cela de l’objectif : s’agissant de l’INE, 98 % des enfants sont déjà enregistrés. Plutôt que de repartir de zéro et de s’engager dans un travail technique qui prendrait plusieurs années, il paraît plus pragmatique d’élaborer une méthode permettant de toucher les 2 % manquants. C’est d’ailleurs le sens des pistes que nous ouvrons.

Quoi qu’il en soit, je suis tout à fait d’accord pour dire qu’il est intéressant de créer un consensus, d’ici à la séance, sur les manières d’atteindre l’objectif – lequel est visiblement partagé par tout le monde –, étant entendu, encore une fois, que cela ne débouchera pas nécessairement sur une évolution législative.

Mme Anne-Laure Blin. Puisque nous partageons le même objectif, je retire mon amendement, mais je compte sur vous, monsieur le ministre, pour la mise en œuvre de l’INE.

L’amendement CS220 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS1844.

En conséquence, les amendements CS1697, CS186, CS1046 et CS1304 tombent.

La commission est saisie de l’amendement CS713 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Même s’il ne concerne pas l’identifiant national élève, le but poursuivi est le même. Je propose qu’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques – pour faire simple, un numéro de sécurité sociale – soit attribué à chacun dès la naissance. Cela me semble beaucoup plus simple : il n’y aurait qu’un seul numéro, que l’on garderait toute sa vie.

J’ai bien entendu que la CNIL oppose à cette idée le fait que ce numéro contient des données identifiantes, en l’occurrence le sexe, le département et l’année de naissance. Je ne vois pas très bien où est le problème : quand on inscrit un enfant à l’école, on donne en réalité bien plus de données identifiantes.

J’ai en mémoire une déclaration de M. Darmanin expliquant que, lorsqu’il était maire, il était incapable de dire combien d’enfants manquaient à l’appel dans certains quartiers, même si la loi l’y obligeait. Il n’était pas le seul maire dans cette situation. En attribuant un numéro de sécurité sociale dès la naissance, et non pas à partir de seize ans, l’État pourrait mieux contrôler la scolarisation. Cela permettrait également de surveiller l’instruction à domicile, dans le cadre législatif déjà en vigueur : tous les enfants ayant un numéro, on pourrait tout à fait savoir lesquels risquent de passer sous les radars.

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements CS1219 et CS1221 M. Olivier Marleix.

Mme Constance Le Grip. Ces amendements ont été rédigés avant que nous puissions prendre connaissance de l’amendement CS1844 de Mme la rapporteure, qui vient d’être adopté à une très large majorité. À travers ces amendements, Olivier Marleix souhaitait, lui aussi, mettre le projecteur sur les enfants hors radars. Il proposait, dans un cas, d’adosser la recherche de ces enfants difficilement identifiables aux fichiers de la CAF, dans l’autre, d’octroyer un numéro de sécurité sociale aux enfants dès la naissance.

Avec l’inscription de l’INE dans la loi, notre pays s’est doté d’un outil d’identification, et l’on voit bien que nous partageons tous le même objectif. Je retire donc ces deux amendements – M. Marleix me le pardonnera certainement.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement CS1216 Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Malgré le caractère exhaustif de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il paraît essentiel de préciser, au vu de l’interprétation parfois erronée qu’en font les maires, que l’absence d’un justificatif de domicile ne saurait à elle seule être à l’origine d’un refus de scolarisation. La question se pose notamment pour les enfants roms.

De plus, pour rendre plus précis l’alinéa 8 du même article, il semble opportun de rappeler que, même si le mode d’habitat des familles résulte de l’occupation illégale d’un terrain communal, cette raison ne peut pas être avancée pour refuser la scolarisation d’un enfant. L’objectif premier du projet de loi est de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Vous souhaitez que l’inscription des élèves dans une école publique ou privée puisse se faire sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire prévue à l’article L. 131-6, élaborée par le maire. J’y suis défavorable : la liste des pièces justificatives à fournir lors de l’inscription est déjà fixée par un décret relativement récent. Nous avons d’ailleurs travaillé sur le sujet lors de l’étude du projet de loi pour une école de la confiance, qui a déjà renforcé les modalités selon lesquelles le DASEN peut inscrire tout élève sur délégation du préfet. Votre inquiétude n’a donc pas lieu d’être ; je vous propose de retirer votre amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS192 M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Il s’agit de renforcer les obligations pesant sur les organismes d’enseignement à distance en prévoyant qu’ils doivent signaler les élèves en situation de décrochage scolaire.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je comprends l’objectif. Néanmoins, le dispositif ne me semble pas vraiment opérationnel : les établissements d’enseignement à distance ne sont pas soumis au contrôle de l’assiduité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS213 Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin. L’amendement vise à interrompre le versement des prestations familiales en cas de non-déclaration d’un enfant aux services compétents en matière d’éducation, comme le prévoit déjà dans certains cas le code de la sécurité sociale.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’article L. 552-4, tel que l’article 21 prévoit de le modifier. Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation d’un certain nombre de pièces prouvant qu’il reçoit une instruction. Les prestations peuvent également être payées rétroactivement ou rétablies si l’allocataire apporte les justifications nécessaires. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le cadre législatif existe déjà, en effet. Sans doute faut-il regarder de plus près ce qui se passe du côté des caisses d’allocations familiales. Autrement dit, il y a un enjeu de mise en œuvre de la loi déjà existante. Je suis prêt à étudier la question avec mon collègue chargé des affaires sociales.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CS1588 de Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc. Toujours avec la volonté de rassembler, et non d’opposer, nous souhaitons développer de nouvelles interactions entre les enfants suivant l’instruction en famille et ceux des écoles publiques et privées. Il nous semble opportun de les réunir pour les sensibiliser à la citoyenneté et répondre à leurs questions sur ce sujet, qui peut les concerner à tout âge.

Pour ce faire, le groupe La République en marche propose d’instaurer, à titre expérimental, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains dans les écoles volontaires. Cette journée pourrait se greffer sur des actions qui existent déjà dans les écoles, comme la journée de la laïcité du 9 décembre. Les enfants suivant l’instruction en famille seraient invités à cette journée afin de rencontrer les élèves de l’école et d’échanger avec les enseignants sur la citoyenneté et les principes républicains.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Ce moment de sociabilisation et de partage des principes de la République que votre amendement tend à instaurer dans les écoles volontaires me paraît très intéressant. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cette proposition est en effet intéressante mais je m’interroge sur sa mise en œuvre. Il faudrait le retravailler en vue de la séance, et je vous invite donc à le retirer.

M. le président François de Rugy. Il est également possible de travailler sur la base de l’amendement adopté.

Mme Fabienne Colboc. Je préfère alors le maintenir.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS622 de Mme Laurence Vanceunebrock.

M. Gaël Le Bohec. Nous proposons que le Gouvernement remette, dans un délai de douze mois, un rapport sur la scolarisation obligatoire des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, comportant des éléments chiffrés sur les répercussions de cette mesure sur le budget de l’État et des collectivités, les conséquences pour les services académiques et l’impact social sur les familles concernées, ainsi que les effets psychologiques d’une première scolarisation pour les enfants.

Toutes ces informations nous manquent. Les chercheurs que nous avons auditionnés nous ont dit que l’étude d’impact manquait de chiffres, qu’elle était un peu à charge et, d’une certaine manière, « amputée du réel ». Il paraît donc souhaitable, si nous devons de nouveau légiférer sur cette question à l’avenir, que nous puissions le faire à partir de chiffres précis.

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CS270 de Mme Anne-Laure Blin et CS1095 de M. Alexis Corbière.

Mme Anne-Laure Blin. « Encore un rapport ! » allez-vous sans doute dire, monsieur le président.

M. le président François de Rugy. Je commence effectivement à me lasser.

Mme Anne-Laure Blin. S’il y a un sujet sur lequel nous avons besoin de chiffres précis, c’est bien l’instruction en famille. Nous avons auditionné des chercheurs qui travaillent sur cette question mais nous n’aurons leurs conclusions que dans deux ans. On ne connaît même pas le profil-type des personnes qui font le choix de l’instruction en famille. Je ne vais pas rouvrir ce débat, mais il faudrait vraiment que le Gouvernement transmette au Parlement des données précises sur l’instruction en famille.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. Outre que vous demandez un rapport, le délai de six mois que vous entendez fixer me paraît bien court pour faire un état des lieux.

Mme Anne-Laure Blin. Sincèrement, je ne comprends pas votre position. Nous avons passé toute la journée à dire qu’il nous manquait des chiffres et vous vous opposez à ce que l’on fasse un état des lieux pour disposer de données précises. Si ce n’est qu’une question de délai, on peut le modifier.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous sommes opposés par principe à la multiplication des rapports. Il est légitime que la représentation nationale demande des chiffres, mais on peut fort heureusement les obtenir sans faire un nouveau rapport. Nous y travaillerons : je vous ai dit que c’était ma volonté.

Mme Anne-Laure Blin. Est-ce à dire que si nous nous tournons vers vous, vous nous communiquerez ces chiffres ? Jusqu’à présent, mes collègues et moi n’avons jamais pu les trouver… Vous engagez-vous à nous transmettre toutes les données dont vous disposez ?

M. le président François de Rugy. Chère collègue, je sais que vous ne siégez pas dans cette assemblée depuis longtemps mais je vous rappelle que si nous voulons, en tant que députés, obtenir des informations, nous avons un certain nombre d’outils à notre disposition. Nous pouvons créer une commission d’enquête, qui permettrait d’analyser tous les aspects de la question, jusqu’aux conséquences psychologiques de l’instruction en famille qui intéressent M. Le Bohec. Nous pouvons adresser des questions écrites à M. le ministre – même s’il est vrai que les ministres ne répondent pas toujours en temps et en heure. Nous pouvons aussi organiser une séance de questions dédiées à ce sujet ou prévoir une audition du ministre dans six mois ou un an pour faire le point sur l’application de la loi. En lui adressant nos questions à l’avance, il pourrait venir avec des chiffres précis.

Nous avons tendance à plaisanter avec ces demandes de rapports au Gouvernement sur tous les sujets, mais je trouve que c’est devenu une habitude qui revient à mettre en scène la faiblesse du Parlement. Et je rappelle que si ces demandes prenaient la forme d’une injonction au Gouvernement, nous aurions un problème constitutionnel, puisque le Parlement n’a pas ce pouvoir.

Faisons les choses par nous-mêmes ! Je ne suis pas certain que, dans un an, l’instruction en famille suscitera toujours la même passion mais, si tel est le cas, l’Assemblée nationale pourra très bien, par elle-même, évaluer la manière dont cette loi aura été appliquée. Nous sommes parfaitement fondés à pousser les ministres dans leurs retranchements pour qu’ils donnent les chiffres les plus précis possibles, et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances peuvent toujours faire les contrôles sur pièces et sur place.

M. Alexis Corbière. Un groupe comme le nôtre a droit à une commission d’enquête par an. Les choses ne sont pas si simples. Au cours des auditions, on nous a dit qu’on manquait de données et les auteurs du texte le reconnaissent eux-mêmes ! Vous taxez le Parlement d’inconséquence, mais c’est le Gouvernement qui nous a présenté ce texte et nous sommes en droit de demander des précisions.

Nous pouvons, c’est vrai, adresser des questions écrites aux ministres. Si vous saviez le nombre de courriers que je leur ai envoyés et qui sont restés sans réponse ! En tant que législateur, il est normal que nous nous saisissions de tous les outils à notre disposition. Je ne fais injure à personne en rappelant que M. le ministre et Mme la rapporteure, qui sont de fins connaisseurs du sujet, ne disposent pas eux-mêmes de toutes les informations. C’est une question sérieuse, puisque le phénomène concernerait près de 500 000 personnes et plusieurs milliers d’enfants et qu’il y a un risque de dérive sectaire. Pour toutes ces raisons, une demande de rapport paraît totalement justifiée.

M. Gaël Le Bohec. Au cours des auditions, on a entendu que l’instruction en famille concernait 40 000, 50 000, voire 60 000 enfants : qu’en est-il en réalité ? De même, s’agissant des enfants en situation de radicalisation, les chiffres qu’on nous donne vont de quelques centaines à quelques milliers. C’est bien que nous avons besoin de données précises.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission examine l’amendement CS674 de Mme Annie Genevard.

Mme Constance Le Grip. Monsieur le président, je compte sur votre mansuétude, puisque cet amendement consiste encore en une demande de rapport, cette fois sur le suivi du recensement et l’obligation d’assiduité scolaire. Certains maires ne sont pas au courant de cette obligation que leur fait la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, et d’autres nous font remonter les difficultés qu’ils rencontrent. Nous souhaiterions creuser ce sujet, afin de connaître les raisons des blocages et des dysfonctionnements constatés.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je partage votre analyse. Je vous propose, dans la droite ligne des propos du président, que la délégation aux collectivités territoriales crée une mission sur la question, plus large, de la compétence et des missions des maires. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Constance Le Grip. J’espère que Mme Annie Genevard me pardonnera de parler en son nom, mais je prends acte de la proposition que vous me faites et je retire cet amendement.

M. le président François de Rugy. J’ai, moi aussi, une proposition à vous faire. Notre commission spéciale n’a pas, comme les commissions permanentes, le pouvoir de créer une mission. Ceux de nos collègues qui siègent au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation peuvent peut-être demander au président Bruno Studer de lancer un travail au long cours sur la question de l’instruction en famille. Je veux bien lui en parler aussi. Et pour répondre à M. Corbière, si vous souhaitez que l’on établisse, en vue de la séance, une liste de toutes les questions auxquelles nous voulons des réponses précises, je veux bien, en tant que président de la commission, les transmettre aux ministres concernés en leur demandant la plus grande diligence.

Mme Coralie Dubost. Dans d’autres commissions spéciales – comme celles sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, ou sur la loi de bioéthique, pour éviter la multiplication des demandes de rapports par les différents groupes politiques tout en garantissant un suivi de l’application de la loi, le rapporteur général avait déposé, à la fin de l’examen du texte, un amendement global d’évaluation et de suivi de la loi, impliquant l’ensemble des rapporteurs thématiques. Une telle démarche permet d’avoir un suivi global, au lieu de le confier à différentes commissions.

M. le président François de Rugy. Nous verrons cela.

L’amendement est retiré.

Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d’enseignement privés

Article 22 : Renforcement des contrôles sur les établissements d’enseignement privés hors contrat

La commission examine l’amendement de suppression CS711 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le présent article a pour objet de permettre au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé.

Actuellement, c’est bien au juge judiciaire de se prononcer sur une telle fermeture, selon les mêmes motifs repris par le présent projet de loi : lorsque l’établissement a ouvert en méconnaissance des dispositions régissant l’ouverture des établissements d’enseignement privé et constitue alors un « établissement de fait » ; lorsqu’il a refusé de se soumettre à la surveillance et à l’inspection des autorités scolaires ; lorsqu’il est constaté, à l’occasion d’un contrôle et en l’absence d’amélioration après mise en demeure et nouvelle visite, que les enseignements dispensés ne sont pas conformes à l’objet de l’instruction obligatoire ou que le fonctionnement de l’établissement porte atteinte à l’ordre public.

Ces sanctions sont prononcées après la saisine par l’autorité académique du procureur de la République afin qu’il engage des poursuites. Ce système a été simplifié et unifié récemment, à l’occasion de la loi Gatel, en avril 2018. Il est équilibré et proportionné. Plutôt que de revenir purement et simplement sur ce régime de contrôle, il nous paraît plus judicieux de se pencher sur son application concrète. Ce n’est pas la loi qui est défaillante ; ce sont les moyens concrets et pratiques du contrôle qui manquent. C’est sur cet aspect-là qu’il convient d’avancer.

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer le transfert, du juge pénal au préfet, du pouvoir d’ordonner la fermeture provisoire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé. C’est une position constante de notre groupe : nous ne voulons pas que ce soit une autorité administrative qui prenne une décision grave touchant aux libertés publiques, mais le juge – saisi par l’autorité judiciaire ou par toute autre personne.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Vous défendez la liberté, mais le fait de pouvoir fermer rapidement une école peut avoir un impact sur la vie de nombreux enfants. Il ne faut jamais l’oublier.

La loi Gatel nous a permis d’avancer, notamment sur la question de l’ouverture des établissements hors contrat. Le contrôle n’est pas défaillant : il a lieu et permet de relever des irrégularités. Le problème, c’est que lorsque les contrôles mettent en lumière des insuffisances, parfois graves, seule une procédure judiciaire peut ordonner la fermeture de l’établissement, ce qui peut prendre un certain temps. Nous vous rejoignons sur l’importance des contrôles, comme sur la nécessité de préserver la liberté de l’enseignement, mais nous souhaitons pouvoir fermer les établissements défaillants le plus vite possible, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Votre exposé me paraît très théorique, et suivre votre raisonnement reviendrait à accepter d’être inefficaces face à des phénomènes que, par ailleurs, vous dites vouloir combattre.

Quels sont les termes du problème ? Certains établissements hors contrat doivent être fermés le plus vite possible, parce qu’ils sont très notoirement en opposition avec les valeurs de la République. Pendant tout le temps qui s’écoule jusqu’à leur fermeture, ils violent les droits de l’enfant, tels que nous les concevons, puisqu’ils les endoctrinent et ne respectent pas certains des principes de notre République. Il nous faut donc être en mesure de les fermer rapidement.

Tout ce que je vous dis est fondé sur l’expérience. Les nouveaux instruments juridiques introduits par la loi Gatel se sont révélés suffisants, en matière d’ouverture, mais insuffisants en matière de fermeture. Pendant de nombreux mois, j’ai eu à m’occuper personnellement des poursuites judiciaires que nous devions intenter contre la direction d’une école de l’académie de Grenoble qui a défrayé la chronique. Nous avons gagné en première instance mais, l’appel étant suspensif, l’école a continué d’exister, ce qui est une manière de narguer l’éducation nationale et la République. Ce n’est qu’au terme d’un travail énorme, qu’il serait impossible de mener à une plus grande échelle, et au bout de plusieurs mois, que nous avons finalement pu atteindre notre objectif.

La situation actuelle est tout à fait inadaptée. La disposition introduite par l’article 22 n’est pas attentatoire aux libertés, en soi. Je rappelle que tout cela se fera sous le contrôle du juge administratif, qui est protecteur des libertés. S’il y a une urgence, du point de vue des personnes ayant créé l’établissement concerné, elles pourront agir vite, grâce au référé-liberté qui, comme son nom l’indique, est fait pour garantir les libertés ; et elles disposeront toujours du recours pour excès de pouvoir. Il y a un cadre protecteur et un juge derrière l’administration, pour s’assurer qu’aucun abus n’est commis. Ce que propose l’article 22, c’est un mécanisme efficace pour régler un problème très grave. Il me paraît aussi important que l’article 21, qui a davantage attiré l’attention. La fermeture des écoles hors contrat qui vont à l’encontre des valeurs de la République est l’un de nos moyens d’action essentiels.

M. Charles de Courson. Vous supposez toujours que l’administration a raison ; mais l’administration peut se tromper. Dans un État démocratique, il faut que l’administration, comme le Gouvernement, accepte de perdre certains recours. Vous m’avez choqué quand vous avez dit, à propos de cette affaire que je ne connaissais pas, que vous aviez gagné en première instance mais que l’établissement avait fait appel : c’est ce que prévoit le dispositif ! Ce que je critique, c’est que vous donniez ce pouvoir à une autorité administrative. Si vous nous disiez qu’il faut aménager la loi Gatel, sous le contrôle du juge, pour que celui-ci puisse, dans une procédure de référé, prononcer la suspension provisoire, je serais d’accord.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. En tant qu’ancien élève de l’ESSEC et de l’ENA – me semble-t-il –, vous n’ignorez pas qu’il y a un juge dans la procédure que nous proposons : le juge administratif.

Je vous renvoie la balle : vous supposez toujours que l’administration agit de manière arbitraire. Dans le cas que j’ai évoqué, comme dans d’autres situations, l’administration ne s’est pas trompée et le juge judiciaire lui a donné raison. Mais il a fallu, à chaque fois, des mois, voire des années, pour que la procédure aboutisse, ce qui est tout de même problématique. Le nouveau dispositif ne repose pas sur l’arbitraire de l’administration, puisque le référé-liberté peut rapidement contester une décision qui semblerait arbitraire. Nous avons, avec ce dispositif, un moyen de mettre fin à l’un des phénomènes graves que cette loi entend combattre.

On a beaucoup dit que nous frappions à côté de la cible, que nous nous éloignions de l’objectif qu’est la lutte contre le radicalisme et le séparatisme au sein de notre société. Cet article, pour le coup, a un objectif clair : des écoles hors contrat violent les valeurs de la République ; nous voulons mettre fin à cette situation dans les délais les plus brefs, sous le contrôle du juge administratif qui est parfaitement compétent pour constater une violation des libertés de la part de l’administration. C’est aussi simple que cela. Si vous êtes contre la disposition que nous proposons, cela signifie que vous êtes contre une mesure efficace pour lutter contre un phénomène qui gangrène notre société.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de cohérence CS1845 de la rapporteure.

La commission est saisie de l’amendement CS1092 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Nous souhaitons permettre aux services de l’éducation nationale de s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé hors contrat lorsque le projet pédagogique de l’établissement ne respecte pas les apprentissages prévus par le code de l’éducation dans les écoles primaires, les collèges, les lycées et les formations technologiques et professionnelles. L’objectif est de garantir à tous les élèves l’acquisition des savoirs et des connaissances indispensables pendant la période d’instruction obligatoire. Dans nombre d’écoles hors contrat, il se passe des choses qui devraient susciter notre indignation, mais qui ne font pas l’objet d’un réel contrôle.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. Le contenu des enseignements des établissements hors contrat ne peut leur être imposé, pas plus que le projet pédagogique.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1063 de M. Éric Coquerel.

M. Alexis Corbière. Nous proposons d’allonger le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors contrat, en le faisant passer de trois à six mois, afin que cette déclaration puisse faire l’objet d’un contrôle approfondi. Nous estimons que trop d’établissements hors contrat sont ouverts avec trop de facilité, alors qu’ils n’offrent pas de bonnes conditions d’accueil aux enfants, aussi bien sur le plan matériel que pédagogique.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le délai que vous proposez de modifier a été introduit par la loi Gatel, qui a déjà accompli une avancée importante en le portant à trois mois, contre un auparavant, voire huit jours pour les maires. Je ne suis pas favorable à un nouvel allongement de ce délai.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

M. le président François de Rugy. Mes chers collègues, pour votre information, nous avons examiné 150 amendements cet après-midi, ce qui fait un rythme de 33 amendements à l’heure ; il nous en reste encore 528.

*

13. Réunion du vendredi 22 janvier 2021 à 21 heures (suite de l’article 22 à avant l’article 25)

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10210375_600b2ba886a5d.respect-des-principes-de-la-republique--suite-de-l-examen-du-projet-de-loi-confortant-le-respect-de-22-janvier-2021

M. le président François de Rugy. Nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi.

Article 22 : Renforcement des contrôles sur les établissements d’enseignement privés hors contrat (suite)

La commission est saisie de l’amendement CS993 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Il s’agit de limiter le dispositif exorbitant du droit commun de l’article 22 – qui permet à l’autorité administrative de fermer des établissements d’enseignement privés hors contrat – à l’objet du projet de loi tel qu’il figure dans son exposé des motifs, à savoir la lutte contre l’entrisme communautariste et les idéologies séparatistes. Il convient d’être méfiant, compte tenu de la tendance liberticide qui caractérise plusieurs des décisions prises par le Gouvernement au cours des derniers mois.

Mme Anne Brugnera, rapporteure pour le chapitre V du titre Ier. Sauf erreur de ma part, nous avons déjà examiné des amendements similaires déposés par vous-même sur d’autres articles. Défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Défavorable.

M. Xavier Breton. Vous avez raison, madame la rapporteure : sur chaque article restreignant les libertés, j’ai déposé un amendement analogue à celui-ci pour m’assurer que cet article vise bien la lutte contre les idéologies séparatistes. À chaque fois, vous y êtes défavorable, et pour cause : ces mesures sont bien de portée générale, et elles vont donc restreindre les libertés de nos concitoyens.

M. Florent Boudié, rapporteur général et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II. Ni l’Assemblée nationale ni le Sénat ne peuvent accepter d’inscrire dans la loi les termes « entrisme communautariste » et « idéologies séparatistes », qui n’ont aucune valeur juridique. Ce serait contraire à tous nos principes constitutionnels. Une fois pour toutes, monsieur Breton, notre démarche consiste à identifier les comportements séparatistes ou traduisant un repli communautarise et à leur imposer des contraintes nouvelles, voire des sanctions supplémentaires. Mais nous ne pouvons pas inscrire dans la loi des notions qui n’en relèvent pas.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1846 et CS1847, tous deux de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement CS1446 de Mme Marie-George Buffet.

M. Stéphane Peu. Cet amendement d’appel vise à supprimer les alinéas 11 à 26 afin qu’il ne soit plus possible pour un établissement d’enseignement privé d’être hors contrat. Le nombre de ces établissements a augmenté de 26 % entre 2011 et 2014 et, en 2019, la Fondation pour l’école a indiqué avoir recensé plus de 300 projets d’ouverture d’écoles de ce type.

Cinq années de fonctionnement sont nécessaires pour pouvoir passer un contrat avec l’éducation nationale. Nous souhaiterions, et c’est le sens de notre amendement, que ce délai d’instruction soit réduit de manière à éradiquer le plus grand nombre possible d’écoles hors contrat.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable.

M. François Pupponi. Je soutiens l’amendement de M. Peu, car les écoles hors contrat sont le problème de demain. Si nous limitons l’instruction des enfants en famille, les réseaux contre lesquels nous voulons lutter vont ouvrir des centaines d’écoles hors contrat pour accueillir ces enfants. Soyons très attentifs à ce problème !

M. Boris Vallaud. Je soutiens également l’amendement de M. Peu et je partage l’inquiétude qui le motive. En durcissant les conditions de l’instruction en famille, nous risquons de provoquer un report sur les établissements hors contrat. Si tel est le cas, nous serons forcés de constater que l’article 21 aura raté la cible qu’il prétendait atteindre.

M. Xavier Breton. Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président François de Rugy. Non, monsieur Breton. Seuls deux orateurs peuvent répondre au rapporteur et au ministre.

M. Xavier Breton. Ce n’est pas très pluraliste.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CS1091 de M. Alexis Corbière.

M. Éric Coquerel. Nous souhaitons renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat en garantissant à chaque élève le droit d’avoir accès aux savoirs et connaissances qu’il doit, aux termes du code de l’éducation, acquérir pendant sa formation scolaire. En effet, le projet de loi tend à limiter le contrôle exercé par l’éducation nationale aux attendus du socle commun. Or, celui-ci, souvent désigné comme un « SMIC éducatif », ne correspond pas à la formation d’un futur citoyen. Par ailleurs, chaque enfant doit pouvoir bénéficier d’une éducation à la santé et à la sexualité sans que lui soient opposés le caractère propre de l’établissement ou des convictions religieuses, politiques ou philosophiques.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cet amendement est similaire à un autre amendement défendu cet après-midi par M. Corbière. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Xavier Breton. On ne peut pas escamoter le débat sur les établissements privés hors contrat. Or, à M. Peu, qui propose l’extinction de ce régime, vous vous contentez de répondre : « Défavorable ». Il faut dire les choses franchement ! Nous considérons, nous, que l’enseignement doit être libre et que cette liberté implique la possibilité pour les parents de choisir le mode d’instruction de leurs enfants. M. Vallaud, quant à lui, craint que des écoles privées hors contrat se développent selon une logique séparatiste. Discutons-en ! C’est vous qui réveillez ce débat en abordant cette question dans le projet de loi. Répondez-nous : quelle est votre conception de l’enseignement privé hors contrat ? A-t-il toute sa place dans notre système éducatif ?

M. Éric Coquerel. Madame la rapporteure, l’amendement qu’a défendu M. Corbière cet après-midi avait pour objet de permettre à l’éducation nationale de s’opposer à l’ouverture de certains établissements. Il n’a donc pas le même objet que celui que je viens de soutenir,qui vise à renforcer le contrôle de l’État sur les écoles hors contrat. Nous dénonçons leur existence mais, si elles sont autorisées, que l’on s’assure au moins qu’elles respectent l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Monsieur Breton, M. Peu a bien indiqué que son amendement était un amendement d’appel. Par ailleurs, nous avons déjà débattu des écoles hors contrat, notamment lors de l’examen de l’amendement de suppression ; je crois que nous avons été suffisamment clairs à ce sujet. Enfin, monsieur Coquerel, M. Corbière a évoqué tout à l’heure l’enseignement qui devrait être dispensé dans les écoles hors contrat, ce à quoi je lui ai répondu que nous ne pouvions avoir, vis-à-vis de ces établissements, les mêmes exigences en matière de programmes.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS936 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il s’agit de préciser que les principes de la République doivent être enseignés dans les établissements hors contrat. Nous savons que les quelques contrôles auxquels ils sont soumis ne sont pas suffisants. Or, ce sont ces établissements que, demain, les réseaux que nous voulons combattre investiront.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Ces principes figurent dans le socle commun de compétences, de connaissances et de culture que les établissements hors contrat doivent permettre à leurs élèves d’acquérir à l’issue de chaque cycle ; cet élément est contrôlé lors des inspections. Votre amendement est donc satisfait ; je vous propose de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CS1207 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Il s’agit de compléter l’alinéa 14 – qui impose aux établissements hors contrat de communiquer à l’éducation nationale les noms des personnels ainsi que les pièces attestant de leur identité, de leur âge, de leur nationalité et, pour les enseignants, de leurs titres – par la phrase suivante : « Un fichier national recense l’ensemble des enseignants exerçant dans ces établissements. »

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Un fichier d’une telle ampleur – dont, au demeurant, nous ne connaissons pas la finalité – serait très difficile à gérer pour les établissements privés. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Géraldine Bannier. L’objectif de ce fichier serait de permettre un contrôle plus efficace des enseignants.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CS994 de M. Xavier Breton et CS937 de M. François Pupponi.

M. Xavier Breton. Pour lutter de manière concrète contre les séparatismes, il paraît nécessaire que les responsables des établissements hors contrat puissent obtenir des autorités académiques qu’elles consultent le bulletin n° 2 (dit B2) du casier judiciaire des personnels qu’ils souhaitent recruter, ainsi que le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je comprends l’esprit de votre amendement, mais il est en partie satisfait : les FIJAIS et FIJAIT sont déjà consultés. Quant à la mesure relative à la consultation du B2, elle est de nature réglementaire. Avis défavorable.

M. François Pupponi. Lorsqu’une école hors contrat recrute un enseignant, aucun contrôle n’est effectué. Elle doit, une fois par an, envoyer la liste de ses enseignants, de sorte que le contrôle s’exerce éventuellement a posteriori. Or, il n’est pas question que, pendant plus d’un an, on confie nos enfants à un enseignant figurant sur un fichier relatif au terrorisme ou à la radicalisation. Je propose donc, par l’amendement CS937, qu’avant de recruter un enseignant, les responsables puissent saisir la préfecture pour qu’elle vérifie que celui-ci ne figure ni dans le FIJAIT, ni dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ni à la lettre S du fichier des personnes recherchées (FPR). Les responsables que nous avons auditionnés nous ont confirmé qu’ils ne pouvaient pas être informés de ces éléments lors d’un recrutement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cette demande a en effet été exprimée lors de l’audition des responsables de l’enseignement privé. Toutefois, le FSPRT est un fichier de renseignement et non un fichier de condamnations judiciaires. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis. Un décret relatif à la consultation du B2 est en cours de rédaction.

M. François Pupponi. S’il est vrai que le contrôle ne s’effectue éventuellement qu’un an après le recrutement de l’enseignant, alors des personnes figurant sur l’un des fichiers de renseignement mentionnés ou condamnées pour terrorisme peuvent enseigner dans des écoles privées. Réagissons : n’attendons pas qu’un drame se produise ! Je rappelle qu’on ne peut pas être embauché dans un aéroport si l’on est inscrit dans l’un de ces fichiers.

M. Éric Diard. Au début de notre mission d’information, M. Poulliat et moi-même avons constaté que les personnels de l’administration pénitentiaire n’étaient pas soumis à un criblage par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), si bien qu’actuellement, une vingtaine de surveillants pénitentiaires sont inscrits au FSPRT. Depuis mars 2019, les choses ont changé. Mais les enseignants ne font toujours pas l’objet d’un tel criblage, ni les éducateurs, dont certains ont pourtant été envoyés sur des théâtres d’opérations. Il est urgent de remédier à cette situation.

J’ajoute que, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale, je suis parvenu à faire adopter un amendement qui vise à soumettre à un criblage les personnes chargées de la maintenance dans les transports publics.

M. Florent Boudié, rapporteur général. À notre connaissance, lorsqu’un établissement privé est créé, le FIJAIS et le FIJAIT sont consultés. Puis, chaque année, la liste de leurs personnels est transmise à l’autorité académique, qui a la possibilité d’avoir accès à ces fichiers. Nous allons donc chercher à savoir, d’ici à la séance publique, si cette consultation annuelle a lieu ou non et s’il est nécessaire de préciser le cadre dans lequel elle doit se faire.

La commission rejette l’amendement CS994.

Elle adopte l’amendement CS937.

Puis la commission est saisie de l’amendement CS91 de Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin. Nous proposons que les pièces figurant à l’alinéa 14 soient également communiquées aux maires, dans la mesure où il leur appartient de recenser les enfants de leur commune.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je comprends la préoccupation des maires, mais ils n’ont pas, me semble-t-il, à connaître des informations relatives aux personnels des établissements d’enseignement privés ni à procéder aux vérifications qui s’imposent ; cela relève d’une prérogative de l’État. Par ailleurs, les personnels sont contrôlés par l’éducation nationale. Enfin, le rôle du maire est déjà important puisque la loi dite « Gatel » lui permet de s’opposer à l’ouverture d’un établissement. Défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CS260 de Mme Anne-Laure Blin et CS307 de M. Xavier Breton.

Mme Anne-Laure Blin. En ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence dans les activités éducatives françaises, les financements d’établissements scolaires par des organisations ou des États étrangers doivent être publics. Il convient donc de restreindre la communication des informations budgétaires et comptables aux cas où de tels financements existent.

M. Xavier Breton. Les contrôles doivent en effet cibler les situations qui présentent un risque de séparatisme, notamment celles qui concernent des fonds provenant de l’étranger.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Vos amendements visent à restreindre la possibilité de demander des informations comptables et financières aux cas de suspicion de financements étrangers. En pratique, l’État demandera ces informations lorsqu’il aura des soupçons et non pour s’ingérer dans le fonctionnement des établissements. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CS821 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Il s’agit de s’assurer que les établissements hors contrat dispensent, non seulement des enseignements relatifs aux principes de la République, notamment la laïcité, mais transmettent également les informations relatives à l’éducation au corps et aux droits de l’enfant. Cette précision me paraît d’autant plus importante que, nous le savons, les inspections sont rares puisqu’elles ne sont obligatoires qu’au cours de la première et de la cinquième année suivant l’ouverture de l’école.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je partage votre intérêt pour cette question, mais les principes que vous mentionnez figurent dans le socle commun de compétences, de connaissances et de culture que les établissements hors contrat doivent permettre à leurs élèves d’acquérir à l’issue de chaque cycle, ce qui est contrôlé lors des inspections. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS1119 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à mieux contrôler les écoles hors contrat. Nous proposons que ces dernières fassent obligatoirement l’objet d’un contrôle par an, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Il en va aussi de l’égalité entre les territoires : il n’est pas acceptable que, dans certains départements des établissements hors contrat soient moins contrôlés faute de personnel disponible.

Dans un rapport publié en 2017, on apprend que, sur une centaine d’écoles hors contrat implantées dans l’académie de Versailles, seule une trentaine ont été contrôlées en trois ans et qu’aucune d’entre elles ne respecte le socle commun – les enseignements minimaux ne sont pas dispensés aux élèves. L’éducation physique et sportive, l’histoire, la géographie, les arts et les sciences sont réduites à leur portion congrue. Il est donc nécessaire de normaliser le nombre de contrôles auxquels ces établissements doivent être soumis.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Vous proposez un contrôle au moins annuel des écoles hors contrat. Pour ma part, j’estime qu’il faut laisser de la souplesse aux contrôleurs dans l’établissement de leur planning : il peut être nécessaire d’effectuer un ou plusieurs contrôles par an dans certains établissements, alors que d’autres écoles ayant déjà fait l’objet d’évaluations satisfaisantes peuvent être soumises à des contrôles plus espacés. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Éric Coquerel. Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la rapporteure. Si telle ou telle école hors contrat n’est pas contrôlée, ce n’est souvent pas du fait d’une décision du contrôleur qui estimerait que, d’après les informations dont il dispose, elle est « dans les clous », mais bien à cause d’un manque de personnel. Dès lors que la loi imposera au moins un contrôle par an, il faudra évidemment y consacrer les moyens humains adaptés. Les dérives constatées dans les écoles hors contrat sont beaucoup plus importantes que celles observées dans le cadre de l’instruction en famille, une pratique sur laquelle nous avons pourtant passé beaucoup de temps. Les écoles hors contrat posent des problèmes qui dépassent le seul séparatisme : il faudrait vraiment augmenter le nombre de contrôles dont elles font l’objet.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CS458 de M. Frédéric Petit, CS1093 de M. Alexis Corbière et CS395 de M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Frédéric Petit. L’amendement CS458 vise à ce que les établissements hors contrat soient contrôlés tous les ans, et surtout que le premier contrôle ait lieu au cours de la première année suivant leur ouverture. Si nous n’adoptons pas ce genre d’amendement, il y aura un décalage entre ce que nous imposerons aux familles et ce que nous demandons à l’enseignement hors contrat – ce n’est pas logique. Nous avons ici l’occasion de faire baisser la pression qui s’exerce contre l’ensemble du texte et de montrer que nous nous attaquons vraiment à ce qui mérite d’être combattu.

M. Éric Coquerel. L’amendement CS1093 est quasiment le même que celui de M. Petit. Nous demandons qu’au sixième alinéa de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, les mots « de la première année » soient remplacés par les mots « des six premiers mois ». Lorsque des enfants sont scolarisés dans des conditions déplorables, que ce soit en termes sanitaires, de violences subies ou d’instruction, on ne peut tout de même pas attendre un an avant que l’établissement soit contrôlé ! Ce contrôle est d’autant plus important que plusieurs amendements visant à conditionner l’ouverture des établissements au respect d’un certain nombre de critères ont été rejetés tout à l’heure.

M. Jean-Baptiste Moreau. Défendu.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Comme je l’ai déjà dit lors de l’examen de l’amendement précédent, la loi prévoit un contrôle des écoles hors contrat au cours de leur première année d’existence. À l’issue de ce premier contrôle, il faut laisser le corps de contrôle décider de la pression qui sera exercée sur l’établissement ; celui-ci pourra faire l’objet de plusieurs contrôles par an ou, au contraire, de contrôles plus espacés, en fonction de ce qui aura été observé lors du premier contrôle. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1848 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement CS308 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Il convient de laisser aux directeurs d’établissements privés hors contrat un délai raisonnable pour régulariser ce qui doit l’être. Nous proposons de fixer ce délai à trois mois. En cas de risque pour l’ordre public, la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs, ou de manquement de l’établissement à ses devoirs en matière de contrôle de l’obligation scolaire et de l’assiduité des élèves, un délai plus court pourrait être fixé. Le régime actuellement prévu par l’alinéa 18, qui prévoit que « l’une des autorités de l’État […] peut adresser au directeur ou au représentant légal d’un établissement une mise en demeure […] dans un délai qu’il détermine […] », laisse trop de latitude à l’autorité publique. Il est important de fixer a priori les règles du jeu, en tenant compte, encore une fois, de la gravité des situations.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. Il faut laisser le préfet et le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), qui connaissent la situation, décider de ce délai, qui peut être beaucoup plus restreint que trois mois si les insuffisances constatées sont très importantes.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1849 de la rapporteure.

Elle examine les amendements identiques CS262 de Mme Anne-Laure Blin et CS309 de M. Xavier Breton.

Mme Anne-Laure Blin. Si l’État doit avoir un droit de regard sur le fonctionnement des établissements hors contrat, les contrôles diligentés par l’éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions des programmes, des supports et des méthodes scolaires mis en œuvre dans ces écoles sur les pratiques développées dans les établissements publics.

M. Xavier Breton. J’insiste sur la nécessité de concilier le droit à l’instruction des enfants avec la liberté d’enseignement des établissements scolaires, dont je rappelle qu’il s’agit d’une liberté de rang constitutionnel. Il convient de respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat. Nous proposons de rappeler expressément ce principe à l’alinéa 20.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. D’une manière générale, l’État doit respecter la liberté de l’enseignement dont bénéficient les établissements privés hors contrat. Il n’est pas besoin d’alourdir la rédaction de l’alinéa 20 pour expliciter ce principe, mentionné à l’article L.442-3 du code de l’éducation, qui permet à ces établissements d’exercer leur liberté dans le choix des méthodes, des programmes et des supports. Les mises en demeure adressées par le préfet se fondent uniquement sur l’insuffisance des enseignements qui pourrait résulter d’un mauvais usage de cette liberté.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1850 de la rapporteure.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du ministre, elle rejette l’amendement CS611 de Mme Florence Granjus.

Elle est saisie de l’amendement CS769 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Comme l’a dit cet après-midi notre collègue Charles de Courson, le juge des libertés doit intervenir à chaque fois qu’il est porté atteinte à une liberté. Substituer un régime de fermeture administrative d’un établissement à un régime de fermeture par le juge judiciaire ne nous semble ni utile ni prudent : ce serait donner trop de pouvoirs à l’administration, qui les exercerait de manière arbitraire et menacerait la liberté de l’enseignement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Nous avons déjà débattu de ce sujet important tout à l’heure, lors de l’examen des amendements de suppression de l’article 22. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS265 de Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 24. Comme vient de l’expliquer M. Breton, il n’est absolument pas prudent de substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire. Aujourd’hui, l’administration peut vider une école en quinze jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement mis en cause d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement d’enseignement scolaire, dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite. Ces enfants sont alors soustraits au danger que l’administration a identifié : le dispositif proposé à l’alinéa 24 n’est donc pas utile.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du ministre, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1851 de la rapporteure.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cet amendement prévoit l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de fermeture administrative de ce dernier sur le fondement du non-respect d’une mise en demeure.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS264 de Mme Anne-Laure Blin.

Elle examine l’amendement CS1852 de la rapporteure.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit d’informer le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administrative de fermeture prise par le préfet sur le fondement d’un refus de contrôle.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est ce qui se pratique déjà. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS263 de Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin. Cet amendement reprend la même idée que mon amendement précédent. Cependant, madame la rapporteure, je ne comprends pas ce qu’apporte votre amendement CS1852, que la commission vient d’adopter.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Lorsque le préfet décide de fermer une école hors contrat, il faut qu’il en informe le maire de la commune concernée. C’est important, surtout si celui-ci doit organiser la rescolarisation des enfants.

Mme Anne-Laure Blin. Lorsque nous proposons des dispositions similaires, vous les repoussez !

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du ministre, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1853 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 22 modifié.

Après l’article 22

L’amendement CS938 de M. François Pupponi est retiré.

La commission examine l’amendement CS939 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. L’article L. 911-5 du code de l’éducation dispose : « Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement […] ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs […]. » Cela veut dire, a contrario, qu’une personne condamnée pour terrorisme peut diriger un établissement privé ce qui est quelque peu gênant ! Je propose donc d’ajouter, après les mots « condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs », les mots « ou pour crime ou délit terroriste mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ». C’est quand même le minimum que l’on puisse faire !

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cet amendement est satisfait, car les crimes et délits contraires à la probité et aux bonnes mœurs incluent les crimes et délits terroristes. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Je ne voudrais pas contredire madame la rapporteure, d’autant que je n’ai pas regardé les choses précisément, mais si les crimes et délits terroristes ne sont pas compris dans les crimes et délits contraires à la probité et aux bonnes mœurs, peut-être pourrions-nous inclure à l’article L. 911-5 du code de l’éducation les individus inscrits au FIJAIT. Ce serait cohérent avec les dispositions du chapitre Ier relatives au service public. Si ces personnes ont été condamnées pour terrorisme, alors elles sont inscrites au FIJAIT !

M. le président François de Rugy. Logiquement, l’amendement est satisfait.

M. François Pupponi. Nous avons adopté aujourd’hui, contre l’avis du Gouvernement, un amendement empêchant les individus inscrits au FIJAIT d’être enseignants. Mais l’article L. 911-5 du code de l’éducation concerne les dirigeants des établissements scolaires.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je rappelle que le FIJAIT ne recense pas seulement les personnes condamnées pour des crimes ou délits terroristes, mais aussi certains individus mis en examen pour ces motifs et certains auteurs d’apologie d’acte de terrorisme, dont les propos, pour affreux qu’ils soient, relèvent du délit d’opinion et non du code pénal. Il serait opportun d’appliquer ici des dispositions similaires à celles que nous avons adoptées pour la fonction publique et que nous pourrions étendre demain à d’autres domaines.

M. Florent Boudié, rapporteur général. On ne peut pas rédiger de telles dispositions dans l’urgence.

M. François Pupponi. Je pourrais rectifier mon amendement. Dans sa rédaction actuelle, il concerne les personnes condamnées pour crime ou délit terroriste, mais si le champ du FIJAIT est plus large… Pour ne pas rendre les choses plus difficiles, je vais être gentil : je retire mon amendement.

M. le président François de Rugy. Nous devons réaliser un travail législatif sérieux… (Exclamations.) Tout le monde voit bien qu’on est dans le flou !

M. François Pupponi. C’est le Gouvernement qui a mis le doigt sur un vrai problème !

M. le président François de Rugy. Je vous invite à réfléchir à une rédaction claire en vue de la séance publique. C’est tout l’intérêt de nos réunions de commission que de soulever de vrais sujets afin d’effectuer un travail législatif complet.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS942 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Monsieur le ministre de l’intérieur, j’ai rédigé l’amendement dont vous rêviez : il vise à ajouter dans le champ de l’article L. 911-5 du code de l’éducation les individus inscrits au FSPRT.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous avons déjà évoqué ces sujets lors de l’examen de l’article 1er.

Le FIJAIT est un fichier judiciaire : il recense des individus condamnés pour terrorisme ou mis en examen pour ce motif, lorsqu’un juge a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier. Avec le rapporteur général, nous avons fait le choix d’interdire à ces personnes d’accéder aux emplois publics et à certaines fonctions comme celle de membre du conseil d’administration d’un lieu de culte.

Quant au FSPRT, il s’agit d’un fichier de signalement, d’un fichier de renseignement. Nous ne pouvons pas accepter votre amendement, pour la bonne et simple raison que les individus qui figurent dans ce fichier ne sont pas des personnes condamnées. Certains n’ont pas été jugés responsables d’actes terroristes mais sont soupçonnés de l’être ou sont en contact avec des personnes elles-mêmes soupçonnées de l’être. Le principe d’un fichier de renseignement, c’est que les individus qui y figurent n’en sont pas informés : nous pouvons ainsi les suivre ou les écouter en toute discrétion.

Enfin, il y a un doute sur le fait que toutes les personnes inscrites au FIJAIT peuvent être considérées comme condamnées pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs. Si tel n’est pas le cas, il faudra compléter l’article L. 911-5 du code de l’éducation – je le dis en vue de la séance publique.

M. François Pupponi. J’avais anticipé l’explication du ministre : j’ai déposé un amendement CS940 portant sur le FIJAIT.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS940 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il s’agit d’inclure dans le champ de l’article L. 911-5 du code de l’éducation les personnes inscrites au FIJAIT.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je l’ai indiqué tout à l’heure, cette mention ne paraît pas nécessaire dans la mesure où nul ne peut diriger ou être employé dans un établissement d’enseignement s’il a été condamné pour des crimes ou délits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs – une notion qui semble inclure les crimes et délits terroristes. Je propose que nous vérifiions ce point.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je propose que nous travaillions sur ce sujet d’ici à la séance publique afin de lever toute ambiguïté.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Nous recevons des informations contradictoires. Je préfère que nous restions prudents et que nous examinions le droit existant ; lorsque nous serons éclairés, nous pourrons modifier la loi, le cas échéant, dans le sens que propose M. Pupponi.

M. François Pupponi. Lorsque nous avons auditionné les ministres, j’ai posé cette question. Il m’a été répondu que les personnes condamnées pour des crimes et délits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs incluaient les personnes condamnées pour terrorisme. J’ai alors répliqué qu’une jurisprudence de la Cour de cassation me faisait penser le contraire. Les services du ministère ont eu tout loisir de vérifier mes dires. Si j’ai accepté de retirer mes amendements précédents, je ne peux que maintenir cet amendement CS940, qui concerne le FIJAIT et va dans le même sens que les explications du ministre de l’intérieur. Je suis cohérent avec le ministre de l’intérieur et je partage son avis.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement CS941 de M. François Pupponi est retiré.

La commission examine l’amendement CS995 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Je m’étonne de l’improvisation à laquelle nous venons d’assister dans la rédaction du texte, s’agissant de sujets aussi importants. Vous votez des mesures pour empêcher les établissements privés hors contrat de fonctionner normalement, mais lorsqu’il s’agit d’atteindre les véritables objectifs de ce projet de loi, vous ne proposez aucune mesure opérationnelle. Je remercie M. Pupponi d’avoir formulé des propositions.

L’amendement CS995 vise à adapter aux besoins actuels les conditions requises pour diriger un établissement hors contrat.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. La loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite « loi Gatel », soumet les personnes désireuses de diriger un établissement privé hors contrat à une obligation d’exercice préalable dans un établissement scolaire pendant cinq ans. Si elle constitue une contrainte pour un certain nombre de personnes, cette condition garantit surtout la compétence des chefs d’établissement dans le domaine éducatif. La « loi Gatel » a été adoptée récemment : je propose donc de lui laisser le temps d’être mise en œuvre avant de la modifier. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Frédéric Petit. Je comprends, madame la rapporteure, votre souci de laisser vivre la « loi Gatel ». Elle présente cependant quelques faiblesses. Lors des auditions que nous avons menées, nous avons entendu le témoignage d’une personne empêchée de diriger un établissement hors contrat alors qu’elle avait exercé un métier dans le domaine de l’éducation, avec de très fortes responsabilités. Je pense aussi aux personnes ayant travaillé auprès de la jeunesse, par exemple dans un centre de documentation, ou ayant dirigé pendant quinze ans un centre social. Leur expérience devrait être prise en compte : il conviendrait donc de modifier cette obligation introduite par la « loi Gatel », qui altère peut-être la qualité de certains établissements hors contrat au moment de leur ouverture. Je ne voterai pas l’amendement de M. Breton, dont la rédaction est trop large, mais si la « loi Gatel » est efficace, les auditions que nous avons conduites nous ont donné des exemples assez frappants de sa trop grande rigidité sur certains points.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS996 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Les personnes qui ne réunissent pas toutes les conditions pour enseigner ou diriger un établissement hors contrat peuvent demander une dérogation. Cependant, l’article L. 914-4 du code de l’éducation dispose que le recteur « peut accorder » une telle autorisation ; on peut craindre qu’il ne considère, alors, qu’il a le choix de faire droit ou non à cette demande. Si les conditions exigées pour demander une dérogation sont réunies, il est impératif que celle-ci soit accordée par le recteur ; dans le cas contraire, la liberté d’appréciation laissée à ce dernier serait source d’insécurité juridique et présenterait un risque d’arbitraire.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’octroi de dérogations aux conditions fixées pour diriger ou exercer dans un établissement public ou privé doit rester une faculté et non une obligation. Ce ne sont pas les dérogations elles-mêmes qui sont fixées par le décret, mais les modalités dans lesquelles la dérogation peut être accordée. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1090 de M. Alexis Corbière.

M. Éric Coquerel. Nous souhaitons que le projet de loi proscrive de manière très claire tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat. Autrement dit, ces établissements doivent être financés exclusivement par des fonds privés. Or, aujourd’hui, ils peuvent bénéficier de fonds publics, sous différentes formes – subventions des collectivités territoriales, parfois via des participations d’associations recevant elles-mêmes des subventions publiques, ventilation de subventions reçues directement de l’État par des établissements à statut multiple.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le financement public des établissements hors contrat est déjà très encadré. Il est interdit s’agissant des écoles du premier degré et limité à un certain pourcentage des dépenses de fonctionnement pour les établissements du second degré. Votre amendement mettrait fin à cette possibilité, qui est ancienne et qui présente, surtout, un intérêt pour les élèves. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Éric Coquerel. Je ne comprends pas très bien cette réponse. Nous avons adopté l’article 21, dont l’objectif est de transférer vers l’école de nombreux enfants faisant actuellement l’objet d’une instruction en famille. Je suppose que vous ne souhaitez pas que ces enfants soient scolarisés dans une école hors contrat – je pense notamment aux enfants instruits en famille du fait des croyances religieuses ou des opinions philosophiques de leurs parents, qui seraient tout à fait enclins à se tourner vers les établissements hors contrat. Pourquoi refusez-vous des amendements visant à pénaliser davantage ce type d’établissements et à les empêcher d’apparaître comme une alternative ? Je ne vois pas en quoi l’interdiction du financement des écoles hors contrat par des fonds publics n’irait pas dans le sens du bien de l’enfant.

La commission rejette l’amendement.

Article 23 : Augmentation des sanctions à l’encontre des chefs d’établissements d’enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure

La commission est saisie des amendements de suppression CS998 de M. Xavier Breton et CS1422 de Mme Anne-Laure Blin.

M. Xavier Breton. L’article modifie l’article 227-17-1 du code pénal afin de pouvoir sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement les directeurs d’établissements hors contrat. Or si, dans certaines situations, il faut naturellement faire preuve de sévérité, il convient que les mesures soient justifiées et proportionnées, ce qui n’est pas le cas ici.

Mme Anne-Laure Blin. Actuellement, le fait, pour un directeur d’établissement hors contrat, de ne pas prendre, malgré la mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, les dispositions nécessaires pour que l’enseignement dispensé dans son école soit conforme à l’objet de l’instruction obligatoire est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. C’est un cumul de faits qui expose à ces deux sanctions. L’article punit beaucoup plus sévèrement ces directeurs : c’est disproportionné.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’article 23 prévoit des peines de nature à dissuader quiconque de ne pas respecter les mises en demeure et les décisions administratives prises par l’État sur le fondement des mesures introduites par l’article 22. Il aligne également les peines encourues sur celles prévues par l’article 22, notamment pour ouverture d’un établissement sans autorisation.

Il s’agit de sanctionner le non-respect des mises en demeure adressées par le préfet ou par l’autorité académique, mais également celui des mesures de fermeture administrative. En effet, le renforcement des contrôles doit s’accompagner d’un renforcement des sanctions pour être opérationnel. C’est tout l’enjeu des articles 22 et 23.

Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis très surpris de ces amendements de suppression venant du groupe Les Républicains : comme ceux visant l’article 22, ils sont en totale contradiction avec la volonté que vous affichez, la même que la nôtre – fermer les établissements hors contrat qui ne respectent pas les valeurs de la République.

Il se joue actuellement un jeu du chat et de la souris qui nécessite que nous légiférions. La procédure judiciaire est longue, l’injonction de rescolarisation n’est pas toujours respectée, des directeurs recréent rapidement voire immédiatement l’établissement sous un autre nom et à une autre adresse. Ce jeu peut prendre bien des formes, à l’initiative de groupes qui se consacrent à cette question et ont donc acquis une certaine expertise en la matière.

Nous créons les moyens juridiques de sanctions plus lourdes pour ceux qui s’y adonnent. Cela devrait recueillir votre assentiment. À part votre volonté systématique de supprimer chaque article du projet de loi, je ne vois pas ce qui motive votre demande quant au fond.

Avis profondément défavorable.

Mme Anne-Laure Blin. Ce qui nous motive, c’est, comme nous vous l’expliquons depuis le début, le caractère général de vos dispositifs. Vous aviez annoncé vouloir vous attaquer à l’islam radical et au séparatisme, mais, en réalité, vous ciblez l’ensemble des écoles hors contrat et vous portez ainsi atteinte à la liberté d’enseignement.

M. Xavier Breton. Monsieur le ministre, nous ne déposons pas des amendements de suppression à chaque article, seulement à ceux qui sont privatifs de liberté et qui vont entraîner des dégâts collatéraux. Ceux-ci sont, je crois, volontaires : ce sont les parents qui instruisent leurs enfants à domicile et les établissements privés hors contrat qui sont dans le collimateur. Vous profitez de ce texte pour imposer des mesures qui étaient dans les tuyaux depuis longtemps. C’est contre cela que nous nous élevons, et nous continuerons de le faire.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’amendement CS771 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Il convient que les sanctions pénales prévues ciblent bien ce que vise la loi : les seuls cas où l’ordre public et la sécurité des enfants sont en danger, ou encore où le directeur s’oppose aux contrôles de l’administration. Voilà des critères objectifs, et non généraux, afin d’éviter l’arbitraire.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du ministre, la commission rejette l’amendement.

La commission aborde alors l’amendement CS997 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Au départ, comme le dit l’exposé des motifs, le texte a pour but la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. Il ne porte pas sur l’éducation, sur l’instruction en famille ni sur les établissements privés hors contrat. Les mesures répressives ici prévues sont-elles bien conformes à cet objectif ou en visent-elles un autre – ce serait la face cachée du texte ?

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Éric Coquerel. Cela a déjà été dit au sujet de l’instruction en famille : on s’aperçoit que le projet de loi ne vise pas la cible annoncée. Pourquoi cela suscite-t-il tout à coup des réactions ? En réalité, un tiers des écoles hors contrat sont confessionnelles et, parmi elles, 17 % seulement sont musulmanes. Nos collègues réalisent ainsi qu’en voulant légiférer sur les écoles hors contrat, on met en évidence ce qu’a de fantasmatique l’influence de l’intégrisme religieux au sein de ces établissements – à moins d’admettre que cet intégrisme est très divers et pluraliste… La plupart des écoles hors contrat, dont nous dénonçons régulièrement le contenu de l’enseignement, sont en effet chrétiennes. Voilà ce qui gêne nos collègues.

Mme Emmanuelle Ménard. En effet, un certain nombre d’écoles hors contrat posent problème, et personne ne le conteste. Mais je voudrais rappeler à M. Coquerel que c’est l’islamisme qui tue en France : jusqu’à preuve du contraire, les écoles catholiques hors contrat n’ont jamais fourni de terroriste qui égorge les professeurs dans la rue !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS612 de Mme Florence Granjus.

Mme Florence Granjus. Aux termes de cet amendement, des chefs d’établissement qui ne se plieraient pas aux mises en demeure qui leur sont adressées encourraient, puisque cela constitue un manquement particulièrement grave, des sanctions deux fois plus élevées que celles prévues par le texte actuel, afin d’en assurer l’effet dissuasif.

Vous parlez de jeu du chat et de la souris, monsieur le ministre, mais, parfois, le contrôle par l’État est défaillant, et le chat ne passe pas souvent…

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cette mesure serait disproportionnée et contraire à l’exigence de gradation des peines en fonction de la gravité des délits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS770 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Il tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du ministre, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS1854 de la rapporteure.

Elle examine alors l’amendement CS772 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Il s’agit de faire en sorte que la sanction ne soit pas disproportionnée, pour éviter un effet contre-productif.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du ministre, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 23 modifié.

Après l’article 23

La commission aborde l’amendement CS776 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Cet amendement constructif tend à permettre au médiateur de l’éducation nationale d’établir des relations avec les familles dont les enfants fréquentent une école hors contrat et avec celles pratiquant l’instruction à domicile, pour resserrer les liens entre ces familles et l’éducation nationale.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le médiateur de l’éducation nationale, dont on parle peu, représente un recours pour les familles et pour les enfants scolarisés. En pratique, les familles dont vous parlez peuvent déjà établir un lien avec lui, notamment en cas de réclamation. L’amendement est donc satisfait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. En effet, le médiateur s’occupe déjà des relations avec le privé. Avis défavorable. Mais je vous remercie de nous donner l’occasion de signaler le rôle important que le médiateur joue désormais, à l’échelle académique comme nationale, dans notre système éducatif – et qu’il jouera certainement dans la mise en œuvre de la présente loi.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CS868 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Cet amendement, qui nous a été suggéré, lors des auditions, par le directeur d’une école hors contrat, vise à proposer aux établissements hors contrat une charte des valeurs et principes républicains. Ce serait une version de la charte de la laïcité qui s’applique dans les établissements publics et qui serait adaptée aux établissements sous contrat sous le forme de charte d’éthique républicaine. Le directeur que nous avons auditionné a souligné que la plupart des écoles hors contrat adhèrent aux principes républicains ; la mesure que nous défendons serait ainsi un moyen de séparer le bon grain de l’ivraie et de mettre en valeur ces établissements vertueux.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Merci de cet amendement. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’amendement est en partie satisfait, puisque l’enseignement du socle commun de connaissances et de compétences inclut les valeurs et principes républicains, mais il a le mérite d’être plus explicite et d’aller un peu plus loin. Avis favorable.

Mme Anne-Laure Blin. Je suis intriguée que l’on suggère régulièrement que les écoles hors contrat ne respecteraient pas les valeurs et principes républicains. Le texte n’encadre que le hors contrat et l’instruction à domicile : il ne parle pas des établissements publics. Je vous ai entendu, monsieur le ministre : il n’y a ni islam radical ni séparatisme dans les écoles publiques. Pour ma part, j’avais proposé des amendements relatifs au respect de ces principes et de ces valeurs au sein de l’école publique, car on constate des difficultés à en imprégner celle-ci. Or ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45. On va pouvoir imposer aux établissements hors contrat une charte des valeurs et principes républicains, mais on ne fait absolument rien au sein de l’école publique !

M. Xavier Breton. En effet, l’amendement en discussion est très révélateur. Ceux qui vivent en République n’ont pas nécessairement à lui prêter allégeance : ils sont seulement tenus de ne rien faire qui soit contraire à ses lois. Ici, selon la même logique que celle qui préside au contrat d’engagement républicain avec les associations, la République impose ses principes du haut vers le bas à défaut de les définir et de les faire vivre concrètement.

On est pourtant fondé à demander, comme madame Anne-Laure Blin, comment ces principes sont appliqués au sein de l’école publique, où l’islamisme radical est beaucoup plus présent qu’ailleurs. Mais, à ce sujet, rien n’est fait : tous nos amendements visant à lutter contre l’islamisme radical à l’école publique ont été déclarés irrecevables, sans exception.

On voit bien que le but poursuivi n’a rien à voir avec la lutte contre le séparatisme. Vous voulez imposer votre vision de la République – de haut en bas, selon un système d’allégeance et de tutelle. Pour nous, la République est un état d’esprit partagé. Aucun soupçon à cet égard ne devrait viser telle ou telle catégorie de population. On peut faire vivre l’idéal républicain par des initiatives communes, non par des chartes imposées d’en haut.

M. le président François de Rugy. Inutile de répéter les mêmes propos sur l’irrecevabilité, comme si elle vous visait délibérément : elle vient en l’occurrence du fait que le projet de loi ne compte pas d’article sur l’éducation nationale ni sur l’organisation de l’école publique, mais seulement des articles sur les établissements d’enseignement privés sous contrat, hors contrat et sur l’instruction en famille.

Monsieur le ministre vous répondra à propos de tout ce qui est fait au sein de l’éducation nationale pour lutter contre le communautarisme et le séparatisme.

M. Diard veut, je crois, apporter une nuance aux propos tenus par les membres de son groupe.

M. Éric Diard. Les nuances ont été apportées de toutes parts au sujet de l’article 21. Je veux simplement rappeler que c’est par le biais des établissements hors contrat et de l’instruction à domicile que la radicalisation s’est développée – je pourrai citer les chiffres concernant certains départements. Puisque la plupart des établissements hors contrat ne sont pas séparatistes, la charte ici proposée permettra de signaler les brebis galeuses. Pourquoi, si les associations sportives doivent s’engager à respecter les valeurs de la République, les établissements hors contrat en seraient-ils dispensés ?

M. Thomas Rudigoz. Sans vouloir polémiquer, je ne peux pas ne pas réagir quand j’entends certains collègues de la droite républicaine nous donner de telles leçons. Je veux bien que vous soyez de grands défenseurs de l’école publique, que vous avez certainement fréquentée et où vous avez assurément envoyé vos enfants… Pour ma part, pur produit de l’école publique, je ne peux vous laisser dire que rien n’y est fait pour défendre nos valeurs républicaines, citoyennes et laïques. Vous qui n’avez cessé de promouvoir l’instruction en famille, vous nous donnez des leçons sur l’école publique et laïque ? Si le professeur Paty a été assassiné de la sorte, c’est bien parce que la République avait instauré dans nos écoles publiques des dispositifs destinés à lutter contre l’extrémisme radical islamique. On peut certainement mieux faire, mais voilà longtemps que la République agit en ce domaine.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Les principes républicains sont évidemment affichés au sein de l’école publique – je vous renvoie à la charte de la laïcité. Je ne reprendrai pas toutes les mesures adoptées depuis trois ans à ce sujet, dont la création du conseil des sages de la laïcité et celle des équipes dites « Valeurs de la République », qui interviennent directement dans les établissements.

Les obligations auxquelles il est ici proposé de soumettre les établissements hors contrat restent très en deçà de celles qui s’imposent aux écoles publiques en la matière. Il est totalement absurde de dire le contraire. Certains directeurs d’établissements hors contrat demandent d’ailleurs plus de contrôles et d’obligations de ce type, car ils se sentent très à l’aise avec les principes de la République : ce genre de règles ne gêne que ceux qui ne respectent pas ces derniers. Seules les institutions problématiques sont visées. Il est absolument aberrant d’avoir pour ligne de défense l’idée que nous ne ferions rien à l’école publique. Je pourrai vous dresser le bilan de l’action conduite en la matière. Vous ne cessez de le répéter depuis ce matin ; je le redis, c’est totalement absurde.

Je l’ai dit – mais vous n’étiez peut-être pas là –, nous devons considérer quatre enjeux : premièrement, le repérage des élèves ; deuxièmement, l’ouverture d’établissements hors contrat – c’est la loi dite « Gatel » ; troisièmement, la fermeture d’établissements hors contrat – ce sont les dispositions que nous examinons ici ; enfin, l’instruction en famille – c’était l’article 21, qui nous a longuement occupés.

Depuis ses fondements, l’école de la République a défini des principes ; en pratique, depuis trois ans, des actions de nature infralégislative sont menées, qui sont bien connues et sur lesquelles nous pourrions revenir – mais certainement pas ce soir.

La commission adopte l’amendement CS868.

Elle aborde ensuite l’amendement CS775 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. « Si on n’a rien à se reprocher… » : ce genre de déclaration est insupportable. Pourquoi ne pas imposer une charte des principes républicains dans l’appartement de chacun de nos concitoyens, en commençant par ceux qui pratiquent l’instruction à domicile ? Dans la salle à manger, et pourquoi pas dans la chambre à coucher, pendant qu’on y est ? Une telle ingérence de l’État dans la société suscite de très fortes résistances, qui s’expriment de plus en plus. C’est ce qui a donné lieu au mouvement des « gilets jaunes ». Je n’excuse pas les violences qu’elles entraînent ; j’explique ce à quoi ces mouvements réagissent. Arrêtez d’embêter les gens, les familles, ceux qui prennent des initiatives !

Vous imposez la République alors qu’elle doit être partagée. Vous vous heurterez à des résistances, comme toujours quand on impose quelque chose de vide. Le rapporteur général a souhaité tout à l’heure que l’on définisse le séparatisme : nous sommes en train d’élaborer un texte portant sur une notion dont on ne connaît pas le sens ! Et voilà que reviennent toutes les vieilles lubies de contrôle de l’enseignement extérieur à l’éducation nationale, comme les contrôles fiscaux des associations – tout était dans les tuyaux de l’administration centrale ! En revanche, peu de mesures efficaces sont prises pour lutter contre la cible. Je le répète, cela suscite des réactions de fond, qui vont être de plus en plus nombreuses.

Aux termes de notre amendement, un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèves, pour siéger au Conseil supérieur de l’éducation, de façon à favoriser le partenariat entre l’éducation nationale et toutes les autres formes d’enseignement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Pour désigner des représentants de parents d’élèves, il faut les élire au sein d’un collectif. Je vous répondrai donc ce que je disais aux parents d’élèves indépendants lorsque j’étais adjointe au maire chargée de l’éducation : pour avoir un représentant, il faut se fédérer. Dès lors, votre amendement paraît difficilement applicable. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Anne-Laure Blin. Monsieur le ministre, que vous attachiez une telle importance à l’affichage de chartes dans les établissements publics, soit ; mais ne partagez-vous pas le diagnostic d’un problème au sein de l’école publique ? Hier – j’assiste aux débats depuis leur début, contrairement à ce que vous avez dit –, nous avons examiné des dispositions qui trouvent leur origine dans l’assassinat de Samuel Paty, qui enseignait à l’école publique. Pourquoi n’y avait-il eu aucune nouvelle mesure depuis celles que vous invoquez ? Sauf erreur, on a observé un certain nombre de violations de la minute de silence faisant suite à l’attentat contre Samuel Paty, et de violations des valeurs et principes républicains à l’école publique. Pourquoi ne pas résoudre ces problèmes ?

Par ailleurs, des terroristes ont été formés à l’école de la République, et non dans des établissements hors contrat. On le sait, et vous avez certainement des éléments à ce sujet. C’est là qu’est le mal ; il faut y remédier. C’est l’objet du texte, me semble-t-il ! Vous ne pouvez pas dire que nous sommes hors sujet !

M. le président François de Rugy. Madame la députée, je vous rappelle que vous n’aviez qu’une minute de temps de parole pour répondre à la commission et au Gouvernement.

M. Guillaume Vuilletet. Le rôle de la loi est de permettre à ceux qui la respectent de vivre bien, et de contraindre et punir ceux qui sont « en dehors des clous ». Il est donc légitime de dire que les mesures que nous prenons ne poseront problème qu’à ceux qui se soustraient au schéma républicain.

M. Xavier Breton. C’est une logique totalitaire !

M. Guillaume Vuilletet. Vous parlez de logique totalitaire ? À propos du fait de demander aux gens de respecter la loi ? Je ne suis pas tout à fait d’accord avec cette définition… Je ne vois pas dans l’école publique de système, d’enseignant, d’administration qui transgresse les principes républicains. Que le respect des principes républicains pose problème à une partie de la population qui vit dans certains quartiers, bien sûr : c’est ce qui justifie le projet de loi. Mais le texte traite des environnements où ces phénomènes apparaissent, non de ceux où l’école publique fait son travail. Il faut protéger les fonctionnaires ; nous l’avons fait au début du titre Ier. Ici, il s’agit de demander aux établissements hors contrat de respecter les principes républicains ; ceux qui posent problème se trahiront en refusant de le faire.

M. Stéphane Peu. Les propos de Mme Blin m’ont profondément heurté. L’école publique, parce qu’elle accueille tout le monde, parce qu’elle est fidèle à des principes, par son histoire qui se transmet de génération en génération, est le principal rempart contre le séparatisme et contre les tentatives de l’islam politique. Ce n’est pas par hasard si ce sont ses professeurs qui sont visés, accusés, tués !

Votre haine de l’enseignement public est insupportable. Je connais des écoles privées catholiques – je peux vous en citer le nom – qui envoient des représentants rencontrer les communautés musulmanes au pied des mosquées pour leur dire : « Venez chez nous, chez nous il n’y a pas de mécréants, et si vous voulez, vous pourrez porter le voile ! » Cela témoigne d’une convergence des séparatismes contre la République. Dites ce que vous voulez sur les écoles hors contrat, défendez-les, mais n’attaquez pas l’école publique, qui est, je le répète, le principal rempart contre le séparatisme dans notre pays.

M. Gérald Darmanin, ministre. Voilà un moment que j’ai envie de répondre à M. Breton et à Mme Blin.

De deux choses l’une. Première hypothèse : ils croient sincèrement à ce qu’ils disent. Je connais peu Mme Blin, mais je connais bien M. Breton ; j’ai eu la chance de siéger avec lui et je sais que c’est un homme sincère. Dans ce cas, je suis désolé de constater, monsieur le député, que vous n’êtes manifestement pas convaincus que ce projet de loi nous donne des armes puissantes pour lutter contre les séparatismes, et singulièrement contre le séparatisme islamiste. Je vais m’employer à vous convaincre.

Il y a des problèmes, dans les transports en commun et les piscines – les magazines regorgent d’articles à ce sujet –, de communautarisation, d’organisation parallèle, de femmes refusant de serrer la main aux hommes ou le contraire : l’article 1er étend comme jamais le champ d’application du principe de neutralité. Certains élus présentent des listes communautaires, d’autres concluent des accommodements plus que déraisonnables : l’article 2 permet à la République de reprendre la main. Il y a des problèmes, sur internet, de haine en ligne, notamment sur des sites miroirs qui réapparaissent : les débats que vous avez eus hier soir avec Cédric O vous ont démontré à quel point la loi de la République va au-delà du règlement européen, qui n’est même pas achevé, se méfiant aussi des puissances d’argent, comme diraient certains, au premier rang desquels les entreprises dites « GAFAM » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Des fonctionnaires sont attaqués : madame Blin, permettez-moi de vous rappeler que nous avons passé une soirée de débats à élaborer les articles 4 et 18, visant à lutter contre les pressions et les intimidations dont ils sont victimes. Vous y étiez, je ne vous ferai donc pas l’offense de lire les articles que vous avez votés, si tant est que vous les ayez votés. Je constate que les articles sont tous quasiment votés à l’unanimité, avec quelques abstentions, que M. le président prend soin de mentionner. Vous n’avez donc pas voté contre.

Mme Anne-Laure Blin. Je n’ai pas voté pour !

M. Gérald Darmanin, ministre. Si vous n’avez pas voté contre ces articles, c’est qu’ils ne sont pas si terribles que cela ! Ou alors voter n’a plus de sens…

Nous allons donc disposer désormais des armes adéquates. Nous avons créé deux délits, l’un visant à lutter contre les pressions exercées sur les agents du service public et contre le séparatisme, sanctionné par une reconduite à la frontière le cas échéant, l’autre visant à assurer la protection des agents publics, enseignants compris.

Il y a des difficultés, depuis toujours, nées du financement des cultes depuis l’étranger. Nous constaterons tout à l’heure ou demain que la République, pour la première fois, connaîtra tous les financements et pourra s’y opposer. Il y a des difficultés, ça et là, en raison de « médecines » parallèles dédiées à l’établissement de certificats de virginité, ainsi que du fait de situations de polygamie et de mariages forcés : la République prend comme jamais – on nous le reproche parfois – des mesures d’autorité.

Nous avons également pris des dispositions s’agissant de la vie associative. Je pourrais ainsi énumérer, une par une, les dispositions du projet de loi. Pour une fois, nous aurons énormément de moyens pour lutter contre les phénomènes que vous déplorez. Sans faire le procès des précédents gouvernements, il se trouve que c’est le nôtre qui prend ces mesures, que nous devrions tous soutenir. Je ne dis pas pour autant que rien n’avait été fait avant. Ainsi, madame Blin, monsieur Breton, si vraiment vous êtes sincères, j’espère que la lecture du compte rendu de nos débats, ainsi que nos discussions ultérieures, vous démontreront que nous prenons des mesures sans précédent, assorties d’actes forts.

Seconde hypothèse, plus complexe : vous ne croyez pas à ce que vous dites et cherchez des prétextes pour ne pas voter le texte. M. Breton, qui souscrit aux philosophies d’inspiration libérale, considère que l’État intervient trop et que nous aurions dû prendre des mesures spécifiques contre une religion en particulier, et non contre toutes. C’est un débat politique, que je respecte, mais telle n’est pas notre conception des choses. L’État, c’est bien ! L’école, c’est bien ! La République, c’est bien ! Il est normal – et heureux ! – que l’État intervienne. Au demeurant, il ne vous aura pas échappé, monsieur Breton, que les courants libertariens ne sont pas majoritaires dans notre pays, ni économiquement ni politiquement. Nos positions politiques peuvent être différentes ; dans ce cas, assumez-le.

Madame Blin, il me semble que vous cherchez des prétextes politiques pour ne pas voter le texte. Si vous aviez été maire – pardonnez-moi de vous le dire ainsi –, vous sauriez que les établissements d’enseignement privés hors contrat sont très difficiles à gérer, quelle que soit la couleur politique du maire. Curieusement, vous ne citez pas les communiqués de l’Association des maires de France (AMF), que les membres de votre groupe citent, par ailleurs, matin, midi et soir. M. Baroin, M. Laignel, M. Platret, M. Lisnard passent leur temps à nous dire qu’il faut leur donner la possibilité de prendre des mesures. Chaque maire sait très bien qu’il ne peut pas entrer à sa guise dans un établissement d’enseignement privé hors contrat. Il arrive qu’il ne sache même pas qu’un tel établissement a été ouvert dans sa commune, qu’il découvre, après coup, qu’il a été ouvert pour un autre motif. Monsieur Coquerel, des petites filles de trois ans se retrouvent dans des locaux sans fenêtre. Lorsque la moitié des parents d’un établissement déclarent officiellement leurs enfants comme étant instruits en famille, c’est un drame pour la République ! Seuls 17 % des établissements d’enseignement privés hors contrat à vocation confessionnelle s’inscrivent dans le cadre de la religion musulmane, avez-vous rappelé. Certes, mais leur croissance est exponentielle, d’une part, et, d’autre part, pas une école où l’on enferme des petites filles ou des petits garçons ne peut être tolérée. Je sais bien que tel est votre avis ; mon propos est de démontrer à quel point les dispositions que nous adoptons sont importantes. Il ne s’agit pas d’une fantasmagorie des services. Au demeurant, vous le savez très bien ; vous êtes en contact avec les agents de la préfecture de votre département et voyez très bien de quoi je parle.

Lutter contre de tels établissements est une action forte. Bien entendu, tous les établissements privés hors contrat ne correspondent pas à cette description, mais on ne peut que constater que certains sont ouverts clandestinement et travaillent bizarrement, avec des financements bizarres. Il va de soi qu’il faut réguler leur fonctionnement. Il ne s’agit pas d’insulter quiconque, mais d’assurer la protection de l’enfance. Permettez-moi de faire également observer que ce n’est pas seulement une question de religion ; nous luttons aussi contre les dérives sectaires, et plus généralement contre ceux qui ne sont pas capables d’offrir à nos enfants un projet pédagogique ni de garantir leur sécurité.

Pour vous le dire franchement, madame Blin, si vous cherchez une excuse pour ne pas voter le texte, parce que vous êtes membre du groupe Les Républicains, dites-le-nous ! Vous nous accusez à longueur de journée d’être naïfs ou trop laxistes, et, dès que nous prenons des mesures, soit nous sommes trop autoritaires, soit nous n’allons pas assez loin. Dites que vous ne voulez pas voter le texte, cela ira plus vite ! Je comprends les nuances exprimées par M. Breton ; il y a cinquante nuances de Républicains, nous l’avons bien compris. (Sourires.) Entre M. Ciotti, qui veut tout régenter et tout interdire – je caricature à peine – en matière d’IEF et Mme Genevard qui pense le contraire, entre M. Breton, dont je comprends la position très libertarienne, hostile à toute intervention de l’État, et M. Diard qui au contraire la juge très intéressante, je suis curieux de connaître le vote final du groupe sur ce texte.

Mme Anne-Laure Blin. Ce n’est pas le sujet !

M. Gérald Darmanin, ministre. Si, madame Blin, c’est le sujet. Cela fait trois jours que vous multipliez les arguments pour ne pas voter le texte.

Mme Anne-Laure Blin. Je fais mon travail de parlementaire ! Vous, vous faites de la politique !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est normal de faire de la politique – c’est un beau mot ! –, surtout au Parlement. Vous ne pouvez pas demander au Gouvernement d’être dur tout en lui refusant les armes pour l’être. C’est totalement irresponsable, ou totalement politicien.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS1094 de M. Alexis Corbière.

M. Éric Coquerel. Monsieur le ministre, je ne niais pas qu’au sein des 17 % d’établissements que j’ai mentionnés on pouvait trouver les situations que vous avez décrites. Je voulais aussi appeler l’attention, par exemple, sur la Fraternité Saint Pie-X, qui compte seulement soixante écoles sur le territoire national, mais où l’on tient, selon les enquêtes qui y ont été effectuées, des propos antisémites, ou d’inspiration analogue, que je ne reprendrai pas ici. Il faut donc contrôler plus étroitement ces établissements.

Tel est l’objectif du présent amendement. Monsieur Blanquer, vous avez déclaré le 16 février 2018, dans l’émission politique de France 2, que la loi dite « Gatel », alors en cours d’élaboration, serait un outil juridique efficace pour mieux contrôler l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat. Nous pouvons constater ensemble que l’objectif n’a pas été pleinement atteint. Nous proposons donc de nous calquer sur les dispositions prises pour l’IEF et de remplacer le régime de déclaration applicable aux établissements d’enseignement privés hors contrat par un régime d’autorisation. Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi Égalité et citoyenneté prévoyant une telle évolution, en raison de l’absence de motifs permettant aux autorités compétentes de refuser l’ouverture de certains établissements. Le présent amendement vise à répondre aux objections du Conseil constitutionnel en précisant ces motifs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. La loi dite « Gatel », récemment adoptée, a durci les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, ainsi que les contrôles auxquels ils sont soumis. Leur ouverture suppose le dépôt d’un dossier de déclaration largement étoffé, auxquelles les autorités compétentes peuvent s’opposer dans un délai de trois mois. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis. La loi dite « Gatel » est efficace pour empêcher, s’il y a lieu, les ouvertures de tels établissements. Sur cette base, j’ai refusé, lors des deux précédentes rentrées scolaires, l’ouverture de plusieurs dizaines d’établissements privés hors contrat. L’innovation offerte par le présent projet de loi réside surtout dans la possibilité accrue de fermer ces établissements. S’agissant de leur ouverture, il ne nous semble pas nécessaire de durcir les choses sur le plan législatif. Nous disposons des moyens juridiques nécessaires. Quelques améliorations sont envisageables sur le plan réglementaire ; nous y travaillons.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS1397 de M. Éric Diard.

M. Éric Diard. L’existence d’opinions distinctes au sein d’un même groupe politique ne me gêne pas. Sauf erreur de ma part, les membres du groupe majoritaire n’ont pas voté l’article 21 d’une seule voix ; certains ont même défendu des amendements visant à le supprimer ! S’agissant de la proposition de loi pour une sécurité globale, nous avons été bien plus cohérents que les groupes La République en marche et MoDem lors de son adoption dans l’hémicycle. Monsieur Sylvain Waserman, qui présidait la séance, a dit à cette occasion qu’il existait cinquante nuances de MoDem.

Le présent amendement vise à soumettre les établissements d’enseignement privés hors contrat à un régime d’autorisation avant ouverture. Dès lors que l’IEF est soumise à un tel régime, il semble normal, en vertu du parallélisme des formes, de l’étendre aux établissements d’enseignement privés hors contrat. Au demeurant, la loi dite « Gatel » dispose qu’en l’absence d’opposition de l’autorité compétente – maire ou procureur de la République – dans un délai de trois mois, les établissements d’enseignement privés hors contrat peuvent ouvrir. L’instauration d’un régime d’autorisation vise à éviter l’ouverture d’établissements en cas d’opposition formulée hors délai, ou contournée par quelques modifications de détail d’un dossier précédemment refusé. Je me fonde sur des faits constatés : certains établissements, à peine fermés, rouvrent ailleurs sous une autre forme, faisant le tour de la région parisienne ; d’autres demandent une autorisation au mois de juin en espérant profiter de la vacance des services de l’éducation nationale.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. La loi dite « Gatel » oblige les établissements privés hors contrat à déposer un dossier de déclaration avant ouverture. Ils ne peuvent pas ouvrir tant qu’ils n’ont pas reçu l’autorisation des autorités compétentes, qui la donnent dans un délai de trois mois. S’agissant du régime d’autorisation préalable appliqué à l’instruction en famille, les parents devront déposer une demande d’autorisation, qui sera instruite, sachant que le silence de l’administration vaudra accord au bout de deux mois. Votre amendement me semble satisfait par la loi dite « Gatel ». J’en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Éric Diard. L’application à l’instruction en famille d’un régime d’autorisation me convient, d’autant plus que le Conseil d’État, dans sa grande sagesse, a suggéré d’ouvrir davantage de possibilités que celles initialement prévues. Cette position est également celle d’une partie de notre groupe. Mais cette évolution revient à être plus laxiste avec les établissements d’enseignement privés hors contrat. L’exemple que j’ai donné sur les demandes d’autorisation formulées avant l’été m’a été rapporté par des inspecteurs de l’éducation nationale. Tout le monde connaît maintenant la ficelle – qui est un peu grosse, d’ailleurs – et j’imagine, monsieur le ministre, que vous avez trouvé la parade.

M. François Pupponi. Je partage les propos de M. Diard. Je comprends les réticences et les difficultés, mais nous serons obligés, demain, de nous attaquer aux établissements privés hors contrat. Les réseaux de l’islam radical vont chercher en effet à en ouvrir partout. Ils rêvent de pouvoir accueillir les enfants, qu’ils pourront encadrer comme ils veulent. Ils ont les fonds nécessaires et n’auront besoin de personne pour financer ces établissements. J’en ai pris conscience lors de la controverse sur la théorie du genre : ils venaient faire leur publicité devant les écoles publiques et cherchaient à faire peur aux parents.

Enfin, les islamistes ont ouvert des établissements hors contrat en expliquant, comme notre collègue, que certains terroristes étaient issus de l’école publique. C’était l’un de leurs arguments pour convaincre les parents de scolariser leurs enfants chez eux ! Soyons attentifs à nos propos !

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Monsieur Pupponi, vous ne pouvez pas dire cela. La loi dite « Gatel » a considérablement durci les modalités d’ouverture de ces établissements. J’indique à nouveau, car je n’ai manifestement pas été claire, qu’ils ne peuvent pas ouvrir tant que leur dossier de déclaration n’a pas été approuvé par l’administration.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS1450 de Mme Marie-George Buffet.

M. Stéphane Peu. Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements d’enseignement privés hors contrat. Nous nous opposons à la création de nouveaux établissements privés hors contrat et souhaitons que ceux qui existent soient contraints de conclure avec l’éducation nationale un contrat d’association avec le service public de l’éducation ou un contrat simple. Nous considérons qu’il n’y a pas de place, dans notre pays, pour ces établissements. Les établissements d’enseignement publics et les établissements d’enseignement privés sous contrat suffisent. À tout le moins, l’éducation de nos enfants doit s’inscrire dans le cadre d’un contrat avec l’État, donc avec la République et ses valeurs. Le présent amendement vise à conforter les valeurs de la République.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Les établissements d’enseignement privés ne peuvent être créés que sous la forme d’établissements hors contrat. La contractualisation ne leur est proposée qu’à l’issue de cinq années d’existence. La suppression du régime des établissements hors contrat entraînerait mécaniquement l’impossibilité de toute nouvelle création d’établissements d’enseignement privés sous contrat, à l’avenir. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Xavier Breton. Nos débats mettent en lumière les façons distinctes que nous avons de concevoir l’enseignement privé hors contrat. Notre collègue Pupponi considère que nous devrons tôt ou tard leur appliquer un régime d’autorisation. Cela reviendra à réduire la liberté de l’enseignement. Le Conseil constitutionnel a pourtant rappelé que l’exigence d’une autorisation administrative préalable était contraire à cette liberté fondamentale. Il est normal que les opinions à ce sujet divergent, au sein des groupes politiques comme dans la société. Certaines collègues pointent déjà une inégalité entre l’instruction en famille et les établissements d’enseignement privés hors contrat. Une logique de restriction progressive de la liberté d’enseignement est en marche. Nous nous y opposerons toujours.

M. François Pupponi. Monsieur Breton, je n’y viendrai pas de gaieté de cœur. Malheureusement, ceux qui attaquent la République utilisent nos libertés pour nous attaquer, ce qui nous contraint à les restreindre pour nous protéger. C’est leur stratégie. Donc, soit nous ne touchons pas à nos libertés, et ils peuvent nous détruire, soit nous les restreignons pour nous protéger. Le choix est terrible !

Madame la rapporteure, la loi dite « Gatel » a permis en effet de nombreuses avancées. Il n’en reste pas moins que nous avons souvent un temps de retard. Peut-être faudrait-il, un jour, avoir deux temps d’avance.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements CS1659 et CS1660 de Mme Marietta Karamanli.

M. Boris Vallaud. Les établissements d’enseignement privés hors contrat sont soumis à des contrôles obligatoires. L’enseignement dispensé doit être conforme aux normes minimales de connaissances et respecter le droit des élèves à l’éducation, tel qu’il est défini par le code de l’éducation. Ces établissements ont également des obligations en matière de respect de l’ordre public, de prévention sanitaire et sociale ainsi que de protection de l’enfance et de la jeunesse. Nous proposons de renforcer leur contrôle, selon deux modalités, chacune prévue par l’un des deux amendements : lors de leur troisième et cinquième année d’existence, ou de manière inopinée.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. S’agissant du rythme des contrôles effectués dans ces établissements, mieux vaut conserver une certaine souplesse, afin de contrôler plus fréquemment ceux sur lesquels pèsent le soupçon qu’ils ne se conforment pas à leurs obligations, et moins fréquemment ceux dont le contrôle produit des résultats régulièrement satisfaisants. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Stéphane Peu. Je soutiens ces amendements. Madame la rapporteure, je sais que les établissements privés hors contrat ne peuvent contractualiser avec l’État qu’après cinq ans d’existence. Nous pensons qu’il faut raccourcir ce délai, et leur imposer d’emblée un contrat simple ou un contrat d’association au service public de l’éducation, ce qui permettra de les soumettre à un contrôle minimal avant de signer ou non un contrat avec eux. Ils ne doivent pas échapper à tout contrôle pendant cette période.

Quant aux cinquante nuances plusieurs fois évoquées, vous ne les trouverez jamais dans notre groupe, car nous ne sommes pas cinquante. (Rires.)

M. Boris Vallaud. Madame la rapporteure, votre argument repose sur la périodicité des contrôles, pour lesquels il faut conserver une certaine souplesse, avez-vous dit. L’amendement CS1660, prévoyant un contrôle aléatoire, devrait vous convenir.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement CS1481 de M. Jean-Louis Thiériot.

Mme Constance Le Grip. Chacun ses références littéraires ! Certains évoquent cinquante nuances de telle ou telle couleur ; pour ma part, j’ai récemment relu certains rapports d’information rédigés par nos collègues sénateurs – c’est un autre genre, je le conçois bien volontiers ! (Sourires.) J’ai tiré de ces documents certains constats et certaines préconisations, dont l’amendement CS1481 est issu. Il vise à étendre aux établissements d’enseignement privés hors contrat l’obligation de transparence sur les financements d’origine étrangère, que les articles 35 et 36 du présent projet de loi durcissent. Les rapports d’information à ce sujet de nos éminents collègues sénateurs, ainsi que plusieurs observations formulées depuis le début de nos débats, attestent de la capacité de certaines mouvances et de certaines organisations à s’insérer dans la moindre faille de notre droit. La disposition que nous proposons permettrait de se réarmer face aux entreprises de conquête, notamment celles de l’islam politique.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’amendement prévoit, s’agissant des établissements d’enseignement privés hors contrat, l’introduction d’un mécanisme de déclaration des avantages, ressources et libéralités reçus de l’étranger, et d’opposition au financement étranger pour un grave motif d’ordre public tiré de l’existence d’une menace réelle. Il est satisfait par la loi dite « Gatel », qui prévoit que ces établissements doivent, avant leur ouverture, présenter leur plan de financement, qui peut motiver une opposition pour risque pour l’ordre public. Le présent projet de loi permet à l’État de contrôler ponctuellement ces ressources, notamment leur provenance pour prendre des mesures appropriées en cas de suspicion de financement occulte. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS777 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Voilà un amendement constructif dans le cadre des relations entre les diverses formes d’éducation, dont le choix appartient aux parents. Il s’agit de faire en sorte que les sorties scolaires soient proposées aux enfants instruits au sein d’établissements d’enseignement privés hors contrat et en famille. Nous avons déjà adopté une disposition relative au rattachement administratif à un établissement d’enseignement public. Les établissements d’enseignement public organisent régulièrement des sorties scolaires, notamment dans des musées. Réunir les enfants issus des divers modes d’instruction– établissements d’enseignement publics, établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat, instruction en famille – serait un moyen de favoriser la socialisation de tous. En la matière, aucun mode d’éducation n’est meilleur qu’un autre. Il s’agit de jeter une passerelle entre les diverses formes d’éducation.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. S’agissant des enfants instruits à domicile, la disposition proposée pourra s’inscrire dans le cadre du rattachement administratif que nous avons adopté tout à l’heure. S’agissant des établissements d’enseignement privés hors contrat, ils peuvent organiser des sorties scolaires dans le cadre de leur projet pédagogique. Quant aux sorties scolaires organisées par les établissements d’enseignement publics, sur lesquelles vous tentez sans doute d’appeler l’attention par le biais de cet amendement, il faudrait plutôt – c’est un avis personnel – faire en sorte que tous les enfants y participent, car il s’agit d’un enjeu de cohésion de classe, avant d’envisager d’y inclure les enfants des autres établissements. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Xavier Breton. Madame la rapporteure, dois-je comprendre qu’il y a des problèmes dans l’école publique ? Tous les enfants des établissements d’enseignement publics ne participent donc pas aux sorties scolaires ? Pourtant, notre collègue Stéphane Peu affirmait tout à l’heure que tout s’y passe bien ! Demandez donc aux enseignants ce qu’il en est. Ils vous diront qu’ils manquent de moyens et qu’ils ne sont pas soutenus par leur hiérarchie. Dire qu’il existe des problèmes dans l’école publique, ce n’est pas s’en prendre au service public de l’éducation, c’est dresser un constat. Je suis très inquiet de vous entendre dire que tous les enfants des établissements d’enseignement publics ne participent pas aux sorties scolaires. Où est le volet du projet de loi visant à résoudre les dysfonctionnements de l’école publique ? Je rappelle que nos amendements visant à combattre les tendances séparatistes qui s’expriment au sein de l’école publique ont été jugés irrecevables.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. À partir d’une simple phrase, M. Breton parvient à bâtir tout un scénario sur la défaillance de l’école publique. Ce n’est pas ce que je voulais dire !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1394 de M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour évaluer la pertinence de la création d’un module de formation des inspecteurs de l’éducation nationale à l’inspection des établissements privés hors contrat, afin de s’assurer du respect des principes républicains en leur sein, ou de la création d’un corps d’inspecteurs spécifiquement dédiés à cette mission. En effet, à l’heure actuelle, la mission des inspecteurs de l’éducation nationale consiste à vérifier que les enseignements dispensés respectent les programmes énoncés par le ministère. Certains inspecteurs m’ont confié qu’ils se sentaient un peu démunis pour contrôler les établissements hors contrat.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’ai annoncé un peu plus tôt un déploiement des inspecteurs pour contrôler le respect des valeurs de la République tant dans l’instruction en famille que dans les établissements hors contrat. S’agissant d’un amendement d’appel, qui, de surcroît, demande un rapport, j’émets un avis défavorable, mais nous souhaitons, en effet, étoffer les équipes pour être à la hauteur des nouvelles obligations de contrôle qui pèsent sur l’éducation nationale.

M. Éric Diard. Étant plutôt satisfait par la réponse du ministre, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Article 24 : Condition de capacité à dispenser un enseignement par référence ou conforme aux programmes de l’enseignement public pour la conclusion d’un contrat avec l’État

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1855 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement CS1656 de M. David Habib.

M. Boris Vallaud. Il s’agit de supprimer à l’alinéa 2 les mots : « la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ».

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le Conseil d’État a jugé à plusieurs reprises que l’obligation d’organiser l’enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public ne s’applique qu’aux classes et établissements déjà placés sous le régime du contrat simple et ne saurait fonder un refus de passation d’un tel contrat. C’est pourquoi nous avons choisi de vérifier la capacité de l’établissement à dispenser cet enseignement plutôt que le fait qu’il le fasse déjà, l’obligation ne prenant effet qu’à la date d’entrée en vigueur du contrat. Dès lors, je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CS773 de M. Xavier Breton et CS267 de Mme Anne-Laure Blin.

M. Xavier Breton. Loin d’être libertarien, cet amendement se veut opérationnel. Les écoles pilotées depuis l’étranger, valorisant une langue et une culture étrangères et mettant en contact leurs élèves avec des interlocuteurs dont les propos ou les actes ont été jugés contraires à l’ordre public ne doivent pas passer sous contrat. Pour lutter contre les séparatismes, il faut adopter des mesures ciblées et non s’en prendre à toutes les formes d’éducation qui n’entrent pas dans l’enseignement public.

Mme Anne-Laure Blin. Les établissements hors contrat peuvent poser problème, et il convient de s’assurer que les établissements pilotés depuis l’étranger, valorisant une langue et une culture étrangères, ne portent pas atteinte à l’ordre public.

J’en profite pour demander à nouveau à Mme la rapporteure de nous communiquer quelques éléments d’information sur les difficultés que pourraient rencontrer les élèves et les enseignants lors de sorties scolaires. Cela permettrait d’approfondir la question.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Ces deux amendements sont satisfaits. Les conditions sont déjà vérifiées puisque l’établissement doit pouvoir dispenser les enseignements permettant l’acquisition du socle commun. Quant aux financements, contrôlés au moment du dépôt du dossier d’ouverture, ils le seront également ponctuellement grâce aux dispositions du projet de loi. Le contrat ne sera pas passé en cas de liens financiers avec une organisation française ou étrangère contraire à l’ordre public. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine les amendements CS509, CS510 et CS546 de Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Coralie Dubost. L’amendement CS509 vise à instaurer un pourcentage minimal, qui ne peut être inférieur à 25 %, d’élèves boursiers dans les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré sous contrat. N’étant pas soumis à la sectorisation, ceux-ci peuvent choisir leurs élèves. Cela favorise la reproduction des élites au détriment de la mixité sociale que nous appelons tous de nos vœux.

M. François Cormier-Bouligeon. L’amendement CS510 propose d’instaurer un pourcentage minimal d’élèves boursiers dans les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré sous contrat. Le taux en serait fixé par le recteur après concertation avec le chef d’établissement afin de respecter les spécificités locales.

L’amendement CS546 vise à imposer à ces mêmes établissements, tout en les laissant libres des moyens pour y parvenir, de développer une politique favorisant l’égal accès de tous les élèves, comme le fait l’enseignement public.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Ces amendements traitent de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat. J’émets un avis défavorable sur le premier de ces amendements, qui propose de fixer à 25 % le pourcentage minimal d’élèves boursiers, car ce seuil en valeur absolue est élevé. De plus, il doit être appréhendé différemment selon les territoires.

Le deuxième amendement propose que l’autorité académique fixe ce pourcentage après concertation avec le chef d’établissement. Cela permettrait de l’adapter aux spécificités du territoire dans lequel se situe l’établissement. L’objectif est de favoriser la mixité sociale dans les établissements privés, comme le propose le troisième amendement, qui lui demande aux établissements de faire un rapport sur les moyens qu’ils engagent pour améliorer cette mixité.

En application de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, l’établissement privé sous contrat, qui concourt au service public de l’éducation, veille à la mixité sociale des élèves scolarisés ainsi qu’à la prise en considération de leurs difficultés et de leur état de santé. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis. L’objectif de mixité sociale est très important et nous le poursuivrons par des voies diverses, notamment par des incitations dans le cadre des politiques rénovées d’éducation prioritaire, mais l’adoption de ces amendements créerait trop de rigidité et poserait probablement un problème constitutionnel. Avis défavorable.

Mme Coralie Dubost. Le pourcentage de 25 % n’est pas un chiffre absolu mais un seuil plancher ; il peut évoluer. Le rôle de la loi est de donner des instructions claires à l’action publique. Si, en matière de mixité sociale, on peut parfaitement imaginer des déclinaisons territoriales afin d’apporter un peu de souplesse, on ne peut toutefois déplorer que la loi soit très précise.

M. François Pupponi. Depuis quelques années, les quartiers les plus ghettoïsés retrouvent une mixité sociale car les classes moyennes mettent leurs enfants dans des écoles privées. Pour ma part, je mettais mes enfants à l’école publique mais la directrice de l’école de mes enfants, avant de venir enseigner, déposait son enfant dans l’école privée de la ville. Je ne peux pas lui en vouloir car ce débat est très compliqué.

Il faudra trouver le moyen de faire revenir les classes moyennes dans certains quartiers pour assurer la mixité dans les écoles, particulièrement dans l’école publique. Si on retire les meilleurs élèves boursiers des écoles publiques pour les scolariser dans le privé, on videra encore un peu plus l’école publique d’élèves qui appartiennent à l’excellence. Je comprends la logique de vos amendements, mais des mesures comme celles-là peuvent se révéler très contre-productives.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CS1118 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à aligner les devoirs des écoles privées sous contrat simple sur ceux des établissements privés sous contrat d’association. Nous proposons donc, à l’alinéa 3, de substituer aux mots : « d’organiser l’enseignement par référence » les mots : « à dispenser un enseignement conforme ». La simple « référence » est une notion relativement floue, qui ne nous paraît pas suffisante. La contractualisation permet à ces établissements de recevoir des fonds publics et à leurs enseignants d’être rémunérés par l’État. Nous devons donc leur demander d’être plus exigeants et plus précis sur le contenu de l’enseignement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Les contrats simples imposent de dispenser un enseignement « par référence » aux enseignements de l’éducation nationale, tandis que les contrats d’association imposent un enseignement « conforme » à ceux de l’éducation nationale. Il paraît nécessaire de conserver cette dualité. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Éric Coquerel. Pourquoi est-ce nécessaire ?

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il existe deux types d’établissement privés, avec deux types de contrats comportant chacun des exigences différentes. Celles-ci sont définies dans le code de l’éducation.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS774 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Il s’agit de clarifier les conditions d’octroi du contrat en introduisant un peu plus de rationalité et de transparence dans le processus. Il est proposé que l’autorité compétente motive sa décision, celle-ci pouvant être contestée devant le juge administratif.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit du droit commun. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 24 modifié.

Après l’article 24

La commission examine l’amendement CS1657 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Cet amendement, qui vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés, me donne l’occasion de rappeler un certain nombre de chiffres : 10 % des collèges accueillent moins de 15 % d’élèves issus de milieux défavorisés ; 10% des élèves fréquentent un établissement qui accueille au moins 63 % d’élèves issus de milieux défavorisés ; en moyenne, l’enseignement privé accueille moitié moins d’enfants défavorisés.

Or l’enjeu de la mixité sociale est majeur. Nombre d’expérimentations, à Paris ou à Toulouse, ont produit des effets extrêmement intéressants et devraient être prolongées. Si les principes et les valeurs de la République ne sont pas respectés dès le stade de l’école, comment espérer que les enfants les respectent une fois devenus adultes ? Comment peut-on prétendre vivre ensemble quand on n’a ni grandi ni étudié ensemble ? Il est particulièrement regrettable que cette loi ne prévoie rien de ce point de vue, ni pour l’enseignement privé ni pour l’enseignement public.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Votre amendement propose d’inscrire dans l’article L. 442-1 que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés. Or cet article prévoit déjà que « tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances » ont accès aux établissements privés sous contrat et que, dans la mesure où ceux-ci font partie du service public de l’enseignement, ils doivent contribuer à l’objectif de mixité sociale. Cela est donc déjà prévu dans le code de l’éducation. Je comprends votre souhait d’aller plus loin, néanmoins j’émets un avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS1214 de Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie. Concernant la scolarisation des enfants roms, étrangers ou vivant dans des bidonvilles, un grand pas a été fait avec l’adoption de la loi pour une école de la confiance, qui a établi une liste limitative des pièces pouvant être demandées par la commune pour l’inscription sur la liste des élèves soumis à l’obligation scolaire. Nous proposons de faire de même avec la liste des pièces à fournir pour l’inscription dans un établissement. Je rappelle que la Commission nationale consultative des droits de l’homme estime que 80 % des jeunes vivant en bidonville en France métropolitaine sont non scolarisés.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Votre amendement illustre le souci largement partagé de veiller à la scolarisation de tous les enfants présents sur le territoire français. Il est satisfait, le code de l’éducation limitant déjà, dans son article L. 131-6, la liste des pièces à fournir. Demande de retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Caroline Abadie. Je me permets d’insister car si cela est prévu pour l’inscription sur les listes des élèves soumis à l’obligation scolaire, le code de l’éducation ne mentionne pas les pièces à fournir pour l’inscription dans un établissement public ou privé. Ce sont deux choses différentes.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement afin que nous puissions y retravailler et lever ce doute avant la séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS589 de Mme Cathy Racon-Bouzon.

M. Gaël Le Bohec. La part des enfants défavorisés dans les collèges est de 20 % dans l’enseignement privé et de 43 % dans l’enseignement public ; un effort important doit donc être mené. Le rapport de M. Yann Algan, Agir pour la mixité sociale et scolaire au collège, paru en 2016, mentionne près d’une vingtaine d’expérimentations qui montrent qu’agir à l’échelle d’un territoire, avec seulement quelques collèges, donne des résultats. Ainsi, dans le pays de Redon, situé entre Vannes, Nantes et Rennes, trois collèges privés et publics ont œuvré ensemble au renforcement de la cohésion sociale. Alors que le collège Saint-Joseph ne comptait que 25 % d’élèves défavorisés en 2014, il en accueillait 36 % deux ans plus tard : c’est un résultat important. C’est pourquoi, dans cet amendement, je propose de conditionner le versement de subventions par les collectivités territoriales à des objectifs favorisant la mixité.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’amendement est satisfait car les collectivités territoriales peuvent déjà conditionner le versement de leurs subventions au respect de critères de mixité sociale. Demande de retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis. Certaines politiques publiques infra-législatives doivent être incitatives, par exemple en impliquant les établissements privés dans la réalisation d’objectifs de mixité sociale – je vous renvoie à l’expérience des CLA (contrats locaux d’accompagnement). Toutefois, et même si je partage l’esprit de cet amendement, je ne pense pas qu’il faille écrire des choses trop rigides dans la loi.

Mme Géraldine Bannier. Je partage l’objectif de mixité sociale mais il est important de raisonner par bassin. Dans certains territoires, les toutes petites communes n’ont parfois qu’une seule école, privée. Quand il n’y a que cinquante élèves, il n’est pas envisageable de fixer des objectifs de mixité sociale à l’école locale.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS1062 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Nous souhaitons que les établissements privés sous contrat soient contrôlés une fois par an.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le contrôle est différent de celui exercé sur les établissements hors contrat car il porte sur les enseignants. Ceux-ci participent en effet à une mission de service public et sont rémunérés par l’État. Votre proposition reviendrait à imposer à chaque enseignant d’être inspecté tous les ans, ce qui ne correspond pas à la pratique de l’inspection des enseignants. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cela créerait une inégalité entre les enseignants des établissements privés sous contrat et les enseignants de l’enseignementpublic. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1013 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Florence Granjus. Lorsqu’ils existent, les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté fonctionnent à l’échelon de l’établissement, ce qui ne favorise pas toujours la mixité sociale. L’objectif de cet amendement est d’en faire des comités inter-établissements. C’est d’ailleurs une recommandation formulée par la Cour des comptes, qui estime que l’échelon inter-établissements favorise la lutte contre l’entre-soi et contre le séparatisme.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je comprends l’objectif de votre amendement. Néanmoins, votre organisation semble trop complexe à mettre en œuvre. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le risque, c’est que l’accumulation de bonnes intentions conduise à des lourdeurs extrêmes. Il y a des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté à l’échelle de chaque établissement et des politiques sociales à l’échelle territoriale. Mais je comprends l’esprit de votre amendement, sur lequel nous pouvons travailler d’ici à la séance.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS394 de M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau. Cet amendement vise à proposer à tous les établissements hors contrat, dès leur création et à chaque rentrée scolaire, une contractualisation de la part du ministère de l’éducation nationale.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il faut actuellement cinq ans de fonctionnement avant de pouvoir passer un contrat avec l’État. Les contrôles menés en amont permettent de s’assurer d’un certain nombre de dispositions avant d’engager financièrement l’État. Cela permet aussi de s’assurer de la solidité financière de l’établissement et de l’existence d’un besoin scolaire. Demande de retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS114 de Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin. J’ai déjà présenté cet amendement dans le cadre de l’article concernant le contrat d’engagement républicain et je sais que vous n’êtes pas favorables au déplacement des maires dans les établissements privés hors contrat.

M. le président François de Rugy. Pour avoir suivi tous les débats, je ne crois pas que ce soit ce qui a été dit. Il a été dit qu’il n’y avait pas forcément besoin d’inscrire une telle disposition dans la loi pour que les maires se rendent à tel ou tel endroit de leur commune.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du ministre, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1087 de M. Alexis Corbière.

M. Éric Coquerel. L’amendement vise à mettre fin aux discriminations entre les sexes dans les établissements scolaires privés sous contrat, qui sont une sorte de séparatisme, puisque certains établissements imposent des tenues plus couvrantes aux filles, que, dans d’autres, filles et garçons sont séparés ou que, dans d’autres encore, un sexe est exclu. Ce n’est pas ainsi que l’on prépare à un égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales, qui sont pourtant prévues à l’article 1er de la Constitution. De la même manière qu’il ne doit pas y avoir de discriminations liées à une distinction d’origine, d’opinion ou de croyance, il ne doit pas y en avoir non plus pour le sexe.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je comprends l’esprit de votre amendement, mais la mixité ne peut pas être imposée de manière absolue, en application du droit international, qui prévoit explicitement que la lutte contre les discriminations ne fait pas obstacle à l’organisation des enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. De manière générale, la non-mixité de certains établissements ou enseignements n’en rend pas moins obligatoire la transmission des enseignements relatifs à l’égalité homme-femme. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Éric Coquerel. Vous me permettrez de m’étonner de votre réponse, madame la rapporteure. J’avais cru comprendre que, par rapport à certaines pratiques religieuses, on faisait en sorte de réduire tout ce qui était assujettissement des femmes. En revanche, des établissements peuvent continuer à penser au XXIe siècle qu’il faut que filles et garçons soient séparés et qu’il y ait des discriminations de fait basées sur le sexe. C’est assez étonnant pour une loi qui prétend renforcer les principes républicains, dont l’égalité homme-femme devrait être l’un des socles.

Mme Emmanuelle Ménard. La tenue vestimentaire et l’organisation de classes non mixtes ne relèvent-elles pas du règlement intérieur de l’établissement ? Des établissements célèbres à Paris proposent aux parents de mettre leur enfant au collège dans des classes de filles, de garçons ou mixtes. Quant à la question de la tenue vestimentaire, monsieur le ministre, qui a été d’actualité il y a quelques mois, vous aviez utilisé l’expression de « tenue républicaine ». Ce n’est pas le terme que j’utiliserais, mais je pense que cela relève du chef d’établissement et que cela n’a donc pas sa place dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement CS1662 de M. David Habib.

M. Boris Vallaud. Vous allez trouver que je tarabistouille... L’amendement vise à inverser la logique actuelle concernant la passation de contrat entre l’État et les établissements privés, en proposant que ce soit désormais l’État qui soit à l’initiative du contrat.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. Il vaut mieux que ce soient les établissements qui fassent la démarche et se montrent volontaires pour passer le contrat.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CS1089 de M. Alexis Corbière.

M. Éric Coquerel. Nous souhaitons abroger la « loi Carle » qui instaure des obligations supplémentaires de financement des écoles privées pour les communes. Lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat. On nous parle de parité, mais le privé n’a pas les mêmes obligations que l’école publique, ne serait-ce que pour ce qui est de la possibilité de choisir ses élèves. En outre, la « loi Carle » fragilise les écoles primaires publiques des petites communes rurales. Dans un amendement déclaré irrecevable, nous avions proposé que la loi détermine qu’il y ait une école publique par commune ou, à tout le moins, à moins de trente minutes de chaque enfant. Pour nous, dès lors qu’un parent choisit d’inscrire son enfant dans une école qui n’est pas dans la commune, ce n’est pas à la collectivité de prendre en charge ce contournement de la carte scolaire.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Vous proposez d’abroger la loi dite « Carle », qui a un impact très fort sur les finances des communes mais aussi sur celles des établissements privés. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure et du ministre, elle rejette successivement les amendements CS513 et CS587 de Mme Cathy Racon-Bouzon.

La commission examine l’amendement CS1088 de M. Alexis Corbière.

M. Éric Coquerel. Nous souhaitons abroger les dispositions particulières régissant l’enseignement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les élèves, des écoles primaires au lycée de l’enseignement public, consacrent dans ces départements une heure par semaine à suivre un enseignement religieux élaboré en dehors du cadre du ministère de l’éducation nationale. Les écoliers travaillent ainsi une heure de moins par semaine les programmes scolaires. Mais surtout cela contrevient à la non-reconnaissance par l’État d’une religion. Par ailleurs, certains témoignages, que nous citons dans l’exposé sommaire, font montre d’une dérive dangereuse et d’un prosélytisme religieux dans ces cours. L’Observatoire de la laïcité l’a notamment relevé. Nous souhaitons que le même principe de laïcité et de neutralité du service public de l’éducation s’applique sur tout le territoire.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je m’étonnais de certains amendements déposés après l’article 24… Le Conseil constitutionnel reconnaît comme un principe fondamental celui du droit local de ces départements, qui s’applique notamment en matière d’enseignement. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Ludovic Mendes. Je me sens un peu concerné en tant que Mosellan… Je comprends la logique de M. Coquerel, et partage sa position concernant l’aspect obligatoire de ces cours. Mais il n’est pas démontré que le niveau scolaire des élèves des écoles d’Alsace-Moselle soit inférieur à celui du reste de la France, malgré cette heure de cours en moins. Votre argumentaire ne tient pas. Cela peut vous déranger que l’on y parle de Jésus, mais ce sont des cours de religion. Plus encore que le Concordat c’est le droit local alsacien-mosellan issu de la loi Falloux qui s’applique. Il faudrait revoir vos classiques. Mais je suis prêt à discuter avec vous du statut obligatoire de ces cours.

M. Éric Coquerel. J’en serais très satisfait, d’autant que vous me semblez tolérant. Mais je connais mes classiques ! Nous sommes contre le Concordat. Nous sommes pour que la loi de 1905 s’applique partout sur le territoire français, notamment en matière d’éducation et de religion.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1654 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Cet amendement vise à ce que les actions de formation professionnelle de tous les enseignants des établissements privés sous contrat, financés par l’État, soient assurées par l’État et son administration. C’est l’éducation nationale qui élaborerait les plans de formation de tous ses agents et s’assureraient de leur accès effectif aux actions de formation. Nous respectons ainsi le principe de laïcité : les enjeux religieux sont éloignés de la carrière des agents des établissements privés, qui sont aussi des agents de l’État.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il faut permettre à l’État d’ouvrir aux professeurs du privé des possibilités de formation, mais on ne peut pas instaurer son exclusivité sur celle-ci. De manière générale, la formation des enseignants du privé sous contrat est assise sur un principe de parité avec celle du public, qui repose sur le fait que les maîtres du privé participent au service public de l’enseignement. Toutefois, encore récemment, le Conseil d’État a précisé que, si les maitres dans des établissements d’enseignement privés sous contrat devaient bénéficier des mêmes possibilités de formation que ces derniers, leur formation devait, néanmoins, être assurée dans le respect notamment du caractère propre de leur établissement.

Certains établissements privés ont des caractéristiques spécifiques, des méthodes pédagogiques particulières ou encore des enseignements techniques très rares. C’est notamment le cas de certains établissements de la fédération nationale des établissements privés laïcs sous contrat que nous avons entendue en audition. Pour ceux-là, il faut prévoir que des formations puissent être organisées en dehors du cadre de formation de l’État, qui ne peut décemment assurer un éventail de formation aussi large. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Boris Vallaud. Mon amendement ne fait absolument pas obstacle à la jurisprudence du Conseil d’État telle que vous venez de l’énoncer. Nous souhaitons simplement que ce soit l’académie qui soit l’autorité à l’initiative des actions de formation et non pas que ce soit elle qui les dispense, afin de faire sortir un certain nombre d’enseignants d’une forme de tutelle excessive du privé.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1086 de M. Alexis Corbière.

M. Éric Coquerel. Nous proposons que la formation initiale et continue des enseignants des établissements privés sous contrat soit identique à celle des enseignants des établissements publics. Cet amendement nous a été proposé par l’UNSA-SNEP, que nous avons auditionné de notre côté. Le syndicat nous a fait part de son inquiétude concernant la qualité des formations de l’enseignement privé. C’est pourquoi il nous semble nécessaire d’opérer un rééquilibrage.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable, comme pour l’amendement de M. Vallaud.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CS779 de M. Xavier Breton et CS1442 de Mme Anne-Laure Blin.

M. Xavier Breton. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le ministre de l’éducation nationale avait invité les parents d’élèves qui pratiquaient l’instruction en famille et qui ne pourraient pas continuer à le faire à rejoindre ou à créer des établissements privés hors contrat, en présentant cela comme une perspective accessible. En réalité, le code de l’éducation interdit aux parents, à moins qu’ils aient surveillé ou dirigé un établissement d’enseignement pendant cinq ans, ou qu’ils y aient enseigné, de fonder leur propre école hors contrat. Dans la logique des propos du ministre, nous vous proposons d’ouvrir les conditions définies par le code de l’éducation pour pouvoir diriger un établissement scolaire, en proposant, alternativement aux cinq ans d’expérience dans un établissement d’enseignement, d’autres caractéristiques comme cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques.

Mme Anne-Laure Blin. Même idée.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Vous souhaitez revenir sur les dispositions de la loi dite « Gatel », nous ne le souhaitons pas. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure et du ministre, elle rejette l’amendement CS1085 de M. Alexis Corbière.

La commission examine l’amendement CS1395 de M. Éric Diard.

M. Éric Diard. La section 2 du chapitre V de la présente loi a pour objectif principal d’assurer la conformité des enseignements dispensés dans les établissements d’enseignement privés avec les principes de la République. À l’article 24 est notamment introduite une disposition subordonnant toute signature d’un contrat d’association à l’enseignement public à la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l’enseignement public et, de facto, aux principes de la République. Dans les faits, cette vérification passe par une inspection de l’établissement commandée à un inspecteur académique par sa hiérarchie. L’amendement a pour objectif d’empêcher le refus d’inspection d’un établissement par un inspecteur académique sans justification particulière qui ne soit reconnue et validée par le rectorat. Je vous parle d’expérience, monsieur le ministre, puisque je sais qu’un inspecteur a refusé d’aller contrôler un établissement hors contrat qui posait problème.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’amendement concerne le fonctionnement d’un corps de contrôle, comme il en existe dans plusieurs administrations. Tout fonctionnaire qui se réfère à son autorité hiérarchique parce qu’il refuse un contrôle peut avoir des raisons, notamment une situation de conflit d’intérêts. Sinon, je pense qu’il existe des dispositions dans nos administrations pour traiter ce sujet. Votre amendement m’étonne un peu et j’aimerais en discuter avec vous à l’occasion. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Éric Diard. J’aimerais bien qu’on en rediscute, parce qu’il y a eu des soucis. Un établissement n’a pas pu être contrôlé parce que l’inspecteur a refusé, sans aucun motif, l’inspection.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1508 de Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière. Cet amendement vise à ce que les établissements privés sous contrat d’association rendent compte tous les trois ans à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale en leur sein. Les bienfaits de la mixité sociale sont reconnus. Les établissements privés ont également leur rôle à jouer et une valeur ajoutée à apporter, notamment lorsqu’ils font, par ailleurs, l’objet d’un contrat d’association avec l’État. Beaucoup d’expérimentations ont montré tous les bienfaits d’un travail par bassin de formation. Il faudrait que nous réussissions à proposer un amendement pour la séance.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je trouve votre amendement très intéressant. Néanmoins, je vous propose de le retirer afin d’en rediscuter pour la séance.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Stéphane Peu. Quelle que soit leur forme, leur intensité ou le groupe d’où ils proviennent, les amendements sur la mixité sociale sont rejetés. Je veux bien comprendre que le discours des Mureaux du Président de la République n’était pas toute la loi, mais il avait suscité un certain consensus, notamment en liant le combat contre le séparatisme et la mixité sociale ou, autrement dit, le refus du séparatisme social et territorial. Or la loi a fait l’impasse sur ce volet. Aussi, sur les sujets qu’elle aborde, comme celui de l’éducation, il me semblerait profitable de faire preuve d’une exigence républicaine de mixité sociale.

Mme Sylvie Charrière. Je retire l’amendement pour travailler avec Mme la rapporteure sur une rédaction satisfaisante pour la séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS459 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Ces dernières décennies, dans les quartiers, nous avons subi le lent effondrement des mouvements d’éducation populaire, que cette loi pourrait être l’occasion de refonder. Seul le mouvement sportif a réussi à se maintenir. Tous les autres, ceux qu’on appelait les tiers de confiance, ont disparu. Je ne dis pas que c’est la faute d’un grand méchant, et je pense que ces mouvements doivent aussi analyser les causes de leur disparition. Mais nous devons réfléchir pour voir comment revenir à une action éducative périscolaire.

J’ai été très surpris, en me préparant pour ce débat, de constater qu’il y avait un code du sport mais rien qui réunisse toutes les autres activités. Quand Mme la ministre dit que l’on sait former des fonctionnaires mais pas les responsables du secteur associatif, cela fait frémir les gens qui ont mon âge. Il y a quarante ans, il y avait une multiplicité de formations dans le domaine associatif, très fiables, contrôlées par l’État. Tout le monde a entendu parler de la fédération Léo-Lagrange, des Francas, des grandes associations familiales. Tout cela a disparu. Mon amendement est un amendement d’appel. J’aimerais que l’on trouve comment étendre aux autres activités ce que l’on va définir pour le domaine sportif. C’est ainsi que je propose un code qui soit une extension du code du sport, un code du sport et de l’activité éducative en dehors de l’école. Nous devons restructurer l’éducation extrascolaire, sans quoi nous n’y arriverons pas.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Lors de nos auditions, nous avons souvent abordé le sujet de l’éducation populaire, des temps péri et extrascolaires, du secteur socio-éducatif, socioculturel, des accueils de mineurs. Nous devrions lancer une mission sur cette question. Quant au sujet éminemment technique et difficile de la codification, il faudrait saisir la commission supérieure de codification, afin d’avoir son avis sur l’opportunité de la création du nouveau code que vous proposez. Avis défavorable, même si je suis très intéressée par votre amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Frédéric Petit. J’ai parlé de codification, parce que j’ai été très surpris de voir que seul le droit du sport avait été codifié. Il me semble que ce que nous disons à l’article 25 sur les fédérations sportives est transposable à tout le reste. Nous avions des fédérations qui avaient des délégations. Je retire mon amendement sauf si quelqu’un veut prendre la parole dessus.

M. Éric Diard. Je partage l’avis de M. Frédéric Petit. Il manque, dans le texte, tout le volet relatif à la réhabilitation des quartiers et à la disparition de l’éducation populaire. Le jour de l’assassinat de Samuel Paty, je regardais un documentaire avec Gilles Legendre sur Marseille, où l’on voyait que les quartiers avaient été abandonnés, qu’il n’y avait plus d’éducation populaire et que le religieux avait pris la place des associations d’éducation populaire. Il reste le sport, certes, mais il est de plus en plus dévoyé par des mouvements séparatistes, malheureusement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS1661 de Mme Cécile Untermaier.

M. Boris Vallaud. C’est une demande de rapport afin d’envisager une transition vers une contractualisation obligatoire pour tous les établissements privés.

Suivant l’avis de la rapporteure et du ministre, la commission rejette l’amendement.

Avant l’article 25

La commission examine l’amendement CS1878 de la rapporteure.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il vise à créer une section 3 : « Dispositions relatives aux sports ».

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

M. le président François de Rugy. Mes chers collègues, je vous informe que, à la demande du Gouvernement, par cohérence, l’examen de l’article 31 est réservé et que cet article sera examiné après l’article 44.

*

14. Réunion du samedi 23 janvier 2021 à 9 heures (article 25 à article 27)

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10212175_600bd646447c8.respect-des-principes-de-la-republique--suite-de-l-examen-du-projet-de-loi-confortant-le-respect-de-23-janvier-2021

M. le président François de Rugy. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Chapitre V

Dispositions relatives à l’éducation et aux sports

Section 1 : Dispositions relatives à l’instruction en famille

Article 25 : Contrôle de l’État sur les fédérations sportives et conclusion d’un contrat d’engagement républicain

La commission est tout d’abord saisie des amendements identiques CS1080 de M. Alexis Corbière et CS1389 de M. Éric Diard.

M. Alexis Corbière. Il vise à supprimer l’alinéa 2, car la tutelle de l'État sur les fédérations sportives doit être maintenue : la supprimer marquerait une forme de désengagement de l'État.

Nous craignons un mouvement de privatisation de ces fédérations, parfois obligées de trouver différentes astuces pour survivre, dans une logique de marchandisation.

Mme Anne Brugnera, rapporteure pour le chapitre V du titre Ier. Je vous renvoie, s’agissant de la nécessité de passer d’un régime de tutelle – à la fois très large, assez flou et pâtissant du manque de moyens du ministère des sports – à un régime de contrôle, à un rapport de l’inspection générale des sports de 2017.

Ce dernier régime est plus engageant, d’autant qu’il s’appuiera sur un contrat de délégation qui définira les objectifs des fédérations et les points sur lesquels portera le contrôle du ministère.

Je suis par conséquent défavorable aux amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Même avis.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à l’amendement CS1081 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il vise à supprimer les alinéas 3 à 18, car nous ne connaissons pas le contenu du contrat d’engagement républicain : nous ne voulons donc pas que les fédérations sportives le signent en vue d’obtenir leur agrément.

Au-delà de l’affichage, aucune étude d’impact n’a été menée.

Nous récusons en outre l’idée selon laquelle ces fédérations, qui, dans leur immense majorité, font ce qu’elles peuvent dans des conditions extrêmement difficiles, devraient être considérées d’un œil suspicieux.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Les fédérations sportives sont tout à fait conscientes de leur rôle et désireuses d’être parties prenantes dans le combat visant à conforter le respect des principes de la République : certaines mènent d’ailleurs déjà des actions très intéressantes dans ce sens.

Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Vos arguments m’étonnent, Monsieur Corbière, car vous savez fort bien qu’il existe des problèmes de ce genre dans le sport, et plus particulièrement dans les clubs.

Il ne s’agit pas d’avoir vis-à-vis des fédérations une démarche de suspicion mais bien de partenariat – qui prolonge celle poursuivie depuis le début du quinquennat – qui traduise les valeurs de la République – qui convergent avec celles du sport, et notamment la neutralité politique et religieuse – à travers les contrats d’engagement, véritables contrats de confiance.

En outre, des décrets et règlements complètent presque toujours la loi : cet argument ne trahirait-il pas votre aveuglement ? Voudriez-vous jeter le voile sur ces enjeux, qui font pourtant consensus dans le milieu du sport, les fédérations se réjouissant de disposer de ce type de contrat ?

Par ailleurs, l’ensemble de l’action sportive représente une alternative aux mauvaises tentations de la jeunesse.

M. Alexis Corbière. Monsieur le ministre, je ne souhaite jeter le voile sur rien du tout, et certainement pas sur les dérives intégristes. J’ai comme vous des convictions républicaines.

M. François Cormier-Bouligeon. Le champ du sport est extrêmement important : 18 millions de licenciés et 38 millions de pratiquants.

Plusieurs rapports parlementaires ont désigné le sport comme l’une des quatre principales cibles de l’islamisme : il ne faut à cet égard pas faire preuve, cher collègue Corbière, de cécité, mais prendre de la hauteur et, en nuances, dire les choses clairement.

Si l’immense majorité de nos compatriotes de tradition musulmane vit paisiblement en respectant les institutions de la République, certaines personnes, peut-être issues d’une immigration récente, veulent fracturer la République et utilisent à cette fin, malheureusement, les lieux de socialisation que sont les écoles et les clubs sportifs, que nous devons absolument protéger.

Les présidents de fédération, les dirigeants de club et les bénévoles sont les premiers demandeurs d’outils car ils constatent bien la pression de la pénétration religieuse, qui se manifeste notamment par des refus de saluer le tatami en judo ou par des prières dans les vestiaires.

Défendons donc le sport en le protégeant : le contrat d’engagement républicain revêt à cet égard une extrême importance.

M. Éric Diard. J’abonde dans le même sens. Au cours des travaux de la mission d'information sur les services publics face à la radicalisation, Éric Poulliat et moi-même avions constaté que le sport était de plus en plus gangrené par le séparatisme.

J’ai eu accès à un rapport des renseignements intérieurs de 2018 qui considérait que le sport constituait le premier vecteur de radicalisation, devant les salles de prière et internet.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CS281 et CS278 de M. Julien Ravier, ainsi que de l’amendement CS790 de Mme Emmanuelle Ménard.

M. Julien Ravier. L’idée est de remplacer le contrat d’engagement républicain par la charte.

Le sport est en effet vraiment un lieu de radicalisation, mais également de recrutement.

Les auditions menées par le groupe Les Républicains nous ont permis de constater que 100 % des terroristes français ayant agi sur notre territoire se sont radicalisés et ont été recrutés dans une association sportive ou un club sportif.

Il faut donc agir absolument sur la sphère sportive.

Mme Emmanuelle Ménard. On ne connaît effectivement pas le contenu du contrat d’engagement républicain : le mot charte serait plus explicite.

Par ailleurs une formation, qui permettrait aux membres des associations sportives ou aux fédérations sportives de signaler des pratiques contraires à la laïcité aurait tout son sens dans le milieu sportif, dans la mesure où certains dirigeants d’associations sportives se trouvent parfois très démunis face à certaines manifestations d’islamisme.

J’avais déposé un amendement dans ce sens mais il a été déclaré irrecevable.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je suis défavorable aux amendements. Nous aborderons la formation un peu plus tard, au travers de plusieurs amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Pierre-Yves Bournazel. J’ai rendu en 2017 un rapport sur la lutte contre les discriminations dans le domaine du sport, qui avait fortement recommandé de former les cadres associatifs à cette question, le sport étant un lieu de cohésion sociale et d’émancipation individuelle mais également de reproduction des discriminations : racisme, antisémitisme, haine de l’autre, LGBT-phobie.

Le contrat d’engagement républicain constitue donc vraiment un socle absolument essentiel pour défendre les principes de la République, et en particulier le principe de laïcité.

M. Alexis Corbière. Je suis, chers collègues, un républicain : si je ne suis pas pour que les clubs sportifs deviennent des lieux de radicalisation, faire signer aux clubs sportifs des propos très généraux que je ne connais pas ne réglera pas le problème concret que nous avons.

Il faut effectivement les aider à se former et à comprendre.

Je ne veux pas que l’on affiche des choses : je veux que l’on soit efficace et pas que l’on fasse croire que l’on va régler le problème uniquement grâce au contrat d’engagement républicain dont on ne connaît pas le contenu.

M. le président François de Rugy. Monsieur Corbière, il n’y a pas de discussion générale sur chaque article.

Je note par ailleurs que des collègues qui nous demandent de nous montrer plus offensifs dans la lutte contre l’islamisme radical et contre l’entrisme communautariste proposent de passer du contrat à une charte, ce qui constitue de fait un affaiblissement.

Par ailleurs, l’histoire regorge d’exemples où, à d’autres époques, les religions ont voulu prendre la main – notamment, en France, la religion catholique, du berceau à la tombe – sur la vie des gens, à travers l’école, les clubs sportifs ou d’autres organisations.

La République a vocation à offrir d’autres possibilités de s’émanciper, notamment grâce à l’école, qui est un de ses piliers notamment dans la transmission de ses valeurs. Je regrette d’ailleurs que nous ne l’ayons vue, à l’article 21, qu’à travers le prisme de l’instruction en famille (IEF).

Le tissu associatif, notamment les clubs sportifs, constitue également un enjeu majeur.

M. Frédéric Petit. Cher collègue Corbière, les politiques publiques du XXIe siècle ne seront pas menées à 100 % par des fonctionnaires. C’est à raison que l’article 25 remet à plat la relation, dans le sport, entre l’État et les fédérations, organismes parapublics, car celles-ci sont des outils partenariaux qui manquent peut-être ailleurs.

M. Julien Ravier. Monsieur le président, vous semblez vouloir dire que parce que nous voulons dans la loi substituer la charte au contrat, nous voudrions atténuer la force de ce dernier.

Pas du tout : nous considérons seulement qu’un contrat est en principe totalement bilatéral, qu’il détermine des obligations synallagmatiques et qu’en l’occurrence il s’agit d’une obligation unilatérale.

En revanche, le projet de loi pèche s’agissant de la formation, en particulier des dirigeants d’associations, ainsi que du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain : il faudrait y mettre les moyens.

Il ne va donc pas assez loin, et nous ratons certainement la cible.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1856 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement CS39 de Mme Marie-Pierre Rixain.

M. François Cormier-Bouligeon. Nous abordons un sujet extrêmement important : les violences sexistes et sexuelles

Depuis quelques années, la parole s’est heureusement libérée pour que la honte change de camp : je pense notamment à l’action très courageuse de Sarah Abitbol au sein de la Fédération française des sports de glace (FFSG).

Pour accompagner cette libération de la parole et mettre fin à un tabou, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a notamment lancé une convention sur la prévention des violences sexuelles dans le champ du sport.

L’amendement vise, à l’alinéa 7, à préciser que le contrat d’engagement républicain doit également porter sur la protection des mineurs vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. La précision est tout à fait bienvenue, étant entendu qu’elle n’est pas exclusive de toute autre forme de violence : je suis donc favorable à l’amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS1390 de M. Éric Diard.

M. Éric Diard. L’article 25 prévoit la signature d’un contrat d’engagement républicain pour les associations et les fédérations sportives agréées afin de renforcer la défense des principes de la République.

L’alinéa 7 précise que ce contrat comporte l’« […] engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs […] ».

L’amendement vise à détailler cette protection de l’intégrité morale en listant les points cardinaux de ladite intégrité au sein de notre société républicaine, à savoir « le respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité, de la laïcité, de l’indivisibilité de la République et du peuple français ».

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le contrat d’engagement républicain est défini à l’article 6 : je ne pense pas nécessaire d’y ajouter notamment le principe d’indivisibilité de la République. Mon avis est par conséquent défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Si l’ensemble des principes républicains doit être respecté, le cadre réglementaire de la loi les précisera : avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS814 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. La radicalisation passe aussi, malheureusement, par le sport, y compris lors des activités périscolaires : il est en effet facile de formater de jeunes esprits fragilisés, en particulier au cours de l’adolescence.

Des auditions de la rapporteure est ressorti un besoin de neutralité des encadrants. À titre d’exemple, la Fédération française de football utilise déjà ce terme, à la satisfaction générale, y compris à l’occasion de compétitions internationales.

L’amendement vise donc à compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi qu’à la neutralité des encadrants ».

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Comme vous le savez, si la neutralité découle, en ce qui concerne l’État et ses agents, de la laïcité, elle ne peut s’imposer aux associations.

En revanche chacune d’entre elles peut tout à fait, si elle le souhaite, appliquer en la matière des règles concernant ses encadrants, notamment de mineurs.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Si je comprends bien la visée de l’amendement, on ne peut étendre aux individus une obligation faite aux institutions dès lors qu’elles sont chargées d’une mission de service public.

Rappelons que nous parlons d’associations : c’est le contrat d’engagement républicain qui doit, au quotidien, assurer une neutralité du contexte dans lequel évoluent les enfants et les adolescents.

Si je suis d’accord avec son esprit, la lettre de l’amendement pose problème pour des raisons juridiques. En l’état, j’y suis donc défavorable, même si cela mérite d’en discuter avant la séance publique.

Mme Perrine Goulet. Il existe cependant un lien fort, que matérialise le code du sport, entre l’État et le sport, qui explique le rôle particulier joué dans notre pays par les associations et fédérations sportives.

J’ai entendu que vous n’étiez pas fermé, Monsieur le ministre, à étudier comment avancer sur ce sujet.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CS1391 de M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Il vise à inscrire dans la loi le deuxième paragraphe de l'article 50 de la charte olympique, selon lequel « Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ».

Par ailleurs, l’avis du Conseil d’État indique que « […] eu égard au développement des phénomènes relevés plus haut, [il] estime que le contrat de délégation de l’État à une fédération, créé par le projet de loi pour les fédérations délégataires, pourrait utilement comporter un engagement selon lequel la fédération assure la promotion et la plus large diffusion des valeurs et principes qui inspirent le 2 de l’article 50 de la charte olympique […]. »

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cher collègue, la charte olympique ne vaut que pour le temps olympique, dans le cadre de compétitions internationales diffusées en public où les équipes représentant les États sont alors chargées, pour ce qui concerne la France, d’une mission de service public.

Cette charte n’a donc pas vocation à s’appliquer en tout temps au milieu sportif, notamment dans les lieux gérés par des associations qui ne sont pas chargées d’une telle mission où ont par ailleurs parfois lieu, de façon ponctuelle, des meetings politiques : mon avis est donc défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je partage l’esprit de l’amendement. Qu’il n’y ait pas de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale ne me paraît pas une exigence excessive vis-à-vis des clubs.

Ceci étant, n’est-ce pas à nouveau dans le contrat d’engagement lui-même que nous devrions insérer cette disposition, sans avoir à multiplier les éléments dans la loi ?

Si je ne suis donc absolument pas fermé à l’objectif visé, je souhaite à ce stade le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. Éric Diard. Il s’agit d’une recommandation du Conseil d’État : pourquoi donc ne pas l’intégrer au contrat d’engagement républicain ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Une telle disposition, qui correspond effectivement à une demande du Conseil d’État, peut poser une multitude de problèmes pratiques.

Il faut par ailleurs examiner les autres amendements allant dans le même sens et faire progresser la discussion jusqu’à la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1857 de la rapporteure.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CS793 de Mme Emmanuelle Ménard et CS1330 de M. Éric Diard.

Mme Emmanuelle Ménard. Il s’agit d’un amendement d’interrogation à propos du mille-feuilles de compétences réparties entre le ministère et les autres strates.

Centraliser le contrôle de l’exécution du contrat, donc le retrait éventuel de l’agrément, dans un service existant du ministère semble préférable car de nature à uniformiser les décisions prises et à minimiser le risque de divergence d’interprétation.

Par ailleurs, qui investiguera pour savoir si une association sportive viole le contrat d’engagement républicain ? À qui s’adressera-t-on pour signaler une association aux pratiques séparatistes ?

M. Éric Diard. L’amendement me paraît primordial en ce qu’il remédie à une faiblesse du projet de loi en matière de séparatisme dans le sport. Il ne faut en effet pas se contenter du contrat d’engagement républicain.

Depuis une mesure de simplification du 23 juillet 2015, l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État vaut agrément. Auparavant, toutes les associations sportives candidates à l’agrément devaient en passer par un arrêté préfectoral, même si elles étaient déjà affiliées à une fédération.

Bien évidemment, les fédérations se saisissent rarement de leur pouvoir disciplinaire. Elles ont plutôt la culture du résultat. De plus, certaines associations ont profité de cette simplification par ordonnance pour s’affilier à plusieurs fédérations : si l’une d’entre elles les repère, ce n’est pas forcément le cas de toutes, ce qui leur permet de continuer à opérer.

Il est donc important de redonner au préfet le pouvoir de délivrer l’agrément. C’était d’ailleurs la proposition no 35 du rapport qu’Éric Poulliat et moi-même avions rédigé. Vous créez le contrat d’engagement républicain ; c’est très bien, mais, à travers lui, vous agissez en aval. Nous vous proposons d’agir aussi en amont. Il est évident que certaines associations séparatistes ne demanderont pas de subventions publiques, et ne signeront donc pas le contrat d’engagement républicain. Ainsi, elles passeront sous les radars.

Je sais que dans plusieurs ministères l’idée que je défends a été jugée intéressante et a été débattue. Le monde du sport n’y est pas opposé non plus. Parmi les préconisations du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) figure celle-ci, sous le numéro 25 : « Sous la coordination locale du préfet de département, développer les actions de contrôle administratif et les orienter vers les disciplines et les territoires impactés par la radicalisation. » Dans cette logique, il est important de redonner au préfet de département le pouvoir de délivrer l’agrément, sans lui enlever, évidemment, celui de le retirer.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Monsieur Diard, je comprends tout à fait votre demande et partage une partie de vos propos. En pratique, nous instaurons déjà un certain nombre de contrôles sur les associations agréées. Par ailleurs, je vous proposerai un peu plus loin, par amendement, que l’agrément des associations sportives cesse de produire ses effets trois ans après l’adoption de la loi si elles n’ont pas souscrit entre-temps au contrat d’engagement républicain. Cela répond en partie à votre demande. Le principe selon lequel l’agrément découle de l’affiliation à une fédération agréée a été retenu à l’occasion de mesures de simplification prises en 2015. Il mériterait, effectivement, d’être rediscuté.

Madame Ménard, j’entends votre volonté d’harmonisation. Néanmoins, une nationalisation du suivi de toutes les associations représenterait une charge considérable. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Éric Diard. L’amendement auquel vous faites référence resserrerait moins les mailles du filet, madame la rapporteure. Il n’empêchera pas non plus les associations de changer de fédération.

Le fait de redonner en amont ce pouvoir au préfet me paraît de nature à lutter plus efficacement contre le séparatisme dans le sport. C’est une mesure fondamentale. Lorsque mon collègue et moi-même l’avons inscrite dans nos propositions, la quasi-totalité des autorités politiques s’y est dite plutôt favorable. Je m’étais également rapproché de plusieurs présidents de fédération, et ils n’y étaient pas hostiles non plus, considérant que ce n’était pas leur travail que de faire un tel criblage des associations ; certains étaient même demandeurs.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je souscris à une partie de vos arguments, monsieur Diard. C’est une des vertus du débat que de faire évoluer les positions.

Ce qui s’opposerait le plus à ce que vous proposez, c’est le fait que la décision inverse a été prise dans un passé très récent pour des raisons de simplification administrative ; il vaut mieux éviter de tels allers-retours. Cela dit, vous proposez de confier la délivrance de l’agrément au préfet de département, c’est-à-dire à l’autorité déconcentrée. Celle-ci devrait être en mesure de se prononcer dans des délais normaux.

Nous sommes prêts à travailler à la question d’ici à la séance. Dans l’attente de ce travail, je vous demande de retirer votre amendement.

M. Éric Diard. Monsieur le ministre, je vous fais confiance – ce n’est d’ailleurs pas la première fois. Nous nous retrouverons donc dans quinze jours. Je retire mon amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est même la troisième fois depuis ce matin que vous me faites confiance : je vais essayer de ne pas en abuser…

Mme Emmanuelle Ménard. Je retire moi aussi mon amendement.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’amendement de coordination CS1858 de la rapporteure.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CS1875 de la rapporteure et l’amendement CS1331 de M. Éric Diard.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je vous propose d’affirmer explicitement que l’agrément est délivré aux fédérations sportives par le ministre chargé des sports, par parallélisme avec ce qui est prévu s’agissant de son retrait. Du reste, c’est déjà ce qui se fait actuellement.

La commission adopte l’amendement CS1875. En conséquence, l’amendement CS1331 tombe.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1859 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement CS89 de Mme Marie-Pierre Rixain.

M. François Cormier-Bouligeon. C’est un amendement de cohérence par rapport à l’amendement CS39, que nous avons adopté tout à l’heure. L’amendement CS39 s’adressait aux associations sportives ; l’amendement CS89 concerne les fédérations sportives agréées.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1860 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement CS1266 de Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux. Le sport est affecté par des phénomènes de repli communautariste, de prosélytisme religieux et de radicalisation. L’article 25 prévoit que les associations agréées, qui exécutent une mission de service public, en plus de souscrire au contrat d’engagement républicain, doivent « veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes ». Le Conseil d’État a indiqué qu’il serait bienvenu de s’inspirer également de l’article 50 de la charte olympique. Nous proposons donc de préciser que chaque fédération agréée veille « à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ». Il s’agit de s’inspirer de ce qu’a fait la fédération française de football, contrairement à d’autres fédérations sportives dont on sait pourtant qu’elles sont soumises à des phénomènes d’entrisme et de radicalisation, par exemple dans le domaine des arts martiaux. Cette remarque ne vise pas à mettre en cause les fédérations en question, qui font un travail formidable.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Certaines fédérations ont déjà travaillé sur le sujet, effectivement, notamment la fédération française de football, que nous avons auditionnée. Mais ce n’est pas le cas de toutes. Or l’enjeu est important. Pour les raisons expliquées précédemment, je vous propose de retirer cet amendement pour retravailler à la question d’ici à la séance.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis. La fédération française de football a fait du bon travail, ce qui montre bien qu’il est possible d’agir.

Mme Marie Guévenoux. J’ai bien compris que vous vouliez vraiment travailler à la question en vue de la séance. Je m’inscris dans cette démarche avec plaisir ; je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement de coordination CS1861 de la rapporteure.

Elle en arrive à l’amendement CS1315 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il vise à créer une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. La fracture qui se creuse entre ces deux mondes est à l’origine des difficultés que rencontre le mouvement sportif dans son ensemble. Les grands événements comme les Jeux olympiques produisent souvent beaucoup d’argent mais n’ont pas de retombées réelles dans les clubs. On estime que 300 000 équipements arrivent en fin de vie. Faire en sorte que le mouvement sportif ait davantage de moyens ne nous semble pas à côté du sujet : améliorer la vie des clubs permettra d’engager le dialogue avec eux et de leur demander de faire preuve de plus de vigilance sur les questions dont nous parlons.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je comprends l’idée, mais ce que vous proposez ne relève pas de la loi : il revient aux clubs et aux différents acteurs impliqués de s’organiser. Par ailleurs, la rédaction proposée pose quelques difficultés. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. François Cormier-Bouligeon. Ce n’est pas la première fois que nos collègues de La France insoumise déposent des amendements qui partent certes d’une bonne intention mais sont un peu en dehors de la réalité. Hier, par exemple, l’un d’entre eux, qui concernait les délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN) et l’instruction en famille, m’a valu un coup de fil du président des DDEN de mon département, car, contrairement à ce qu’indiquait l’amendement en question, signé de M. Mélenchon, les DDEN n’appartiennent pas à l’éducation nationale et, dans leurs statuts, figure l’interdiction de contrôler le contenu des activités pédagogiques.

En ce qui concerne le lien entre le sport professionnel et le sport amateur, l’intention est bonne, mais ce qui est demandé est déjà organisé. Nos collègues de La France insoumise l’ignorent peut-être, mais nous sommes un certain nombre de députés du groupe majoritaire à nous battre depuis trois ans pour relever le plafond de la taxe Buffet, prélevée sur les droits de retransmission télévisée – notamment du football – et qui alimente le budget de l’Agence nationale du sport, ce qui permet, précisément, de financer les clubs amateurs. Je pourrais donner d’autres exemples de ce que nous faisons dans ce domaine. Oui, nous devons absolument maintenir très serré le lien entre le monde sportif professionnel et le monde sportif amateur, mais non, chers collègues de La France insoumise, on ne peut pas dire qu’il n’existe rien pour le faire.

M. Alexis Corbière. Je pourrais faire la même chose que vous pour chaque amendement : mettre le disque pendant cinq minutes, réciter la messe, dire tout le mal que je pense de La République en marche. Je suis ravi d’apprendre qu’un amendement que j’ai présenté hier vers dix-neuf heures a provoqué immédiatement un appel du président des DDEN de votre département, monsieur Cormier-Bouligeon. Nous y croyons tous, bien entendu…

Il y a des moments où l’on peut juger important de se répondre, mais si je faisais pour chaque amendement la même chose que notre collègue, monsieur le président, vous finiriez par m’expulser, et vous auriez peut-être raison, car nous y serions encore dans trois semaines !

M. le président François de Rugy. Monsieur Corbière, je partage votre volonté que nous puissions étudier les derniers articles, non seulement dans la sérénité, mais également d’ici à la fin de journée. Cela dit, je vous rassure : je ne vous ferai pas expulser, car je suis très respectueux de la parole de chacun, mais aussi du règlement de notre assemblée, qui ne prévoit pas une telle pratique.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1594 de M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon. Je vais essayer de recréer un peu de consensus…

Cet amendement, comme les suivants, est issu des travaux du groupe d’études sur le sport, que j’ai le plaisir et l’honneur de présider. Ce groupe d’études, qui est l’un de ceux comportant le plus de membres, s’est saisi à l’automne, notamment en prévision de l’examen du projet de loi, des atteintes aux principes républicains, du communautarisme et de la radicalisation dans le monde du sport. Nous avons procédé à des dizaines d’auditions de fédérations, d’experts et d’universitaires, ce qui nous a permis d’enrichir le constat dressé par les rapports parlementaires ayant déjà abordé les enjeux du séparatisme dans le monde du sport – celui de notre collègue sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio et celui d’Éric Diard et Éric Poulliat.

Nous nous sommes demandé comment protéger le mouvement sportif. Seules 43 % des fédérations sportives se sont dotées d’un référent radicalisation, selon le chiffre rapporté par la commission d’enquête du Sénat. Seuls quarante-six référents avaient été nommés en 2018, quatre en 2019. Nous ne saurions nous contenter de ces résultats alors que la radicalisation, le communautarisme et les atteintes aux principes de la République s’immiscent dans la vie des fédérations et associations sportives. Nous devons absolument aider les fédérations, leurs dirigeants, leurs bénévoles et leurs licenciés à se protéger.

Nous proposons donc que l’État, dans la compétence régalienne qu’il lui reste dans ce domaine à travers le ministère des sports, aide les fédérations à se doter de référents sécurité. Cette dénomination couvrira un champ très large : les référents sécurité aideront les clubs, comités, ligues et fédérations au quotidien et assureront la sécurité des délégations lors des déplacements à l’étranger, à l’occasion des compétitions internationales.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je partage tout à fait l’objectif et l’esprit de votre proposition, et, lors des auditions, le besoin d’un tel référent sécurité a été exprimé. Néanmoins, j’appelle votre attention sur une question rédactionnelle et vous propose de retirer cet amendement pour que nous retravaillions ensemble la question en vue de la séance. En effet, il existe dans certaines fédérations des référents radicalisation, comme vous l’avez signalé ; dans cet amendement, il est question d’un référent sécurité ; dans le plan national de lutte du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, il est fait état d’un référent citoyenneté ; dans certaines fédérations, hélas, le besoin de référents dopage se fait sentir. Plutôt que d’inscrire les référents sécurité dans la loi, nous pourrions travailler à inclure cette dimension d’une manière un peu plus globale dans le contrat de délégation.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. François Cormier-Bouligeon. Compte tenu de la qualité de la réponse de notre collègue rapporteure, qui me tend la main, je retire l’amendement. Nous allons travailler avec le ministère.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CS1593 de M. François Cormier-Bouligeon et CS1267 de Mme Marie Guévenoux.

M. François Cormier-Bouligeon. Si la politique est parfois un sport, et même un sport de combat, il convient que le sport ne devienne pas un lieu d’expression politique. Ce serait trahir le vœu que formulait le baron Pierre de Coubertin devant les congrès olympiques, à l’hôtel de ville de Prague, en 1925 : « Si l’Olympisme moderne a prospéré c’est parce qu’il y avait à sa tête un conseil d’une indépendance absolue, que personne n’a jamais subventionné et qui, se recrutant lui-même, échappe à toute ingérence électorale et ne se laisse influencer ni par les passions nationalistes ni par la pesée des intérêts corporatifs. »

Nous proposons que le sport soit dégagé de toutes les influences religieuses, politiques et syndicales. Les terrains de sport doivent rester des espaces d’émancipation – d’émancipation républicaine, ajouterai-je, car je suis un républicain de progrès. Les activités physiques et sportives contribuent à l’apprentissage des valeurs et des principes de notre République. Le mouvement sportif français doit absolument conserver cette orientation. Je salue d’ailleurs la fédération française de football, qui a mis en place un programme éducatif fédéral ayant contribué à former près de 800 000 licenciés, dans 6 000 clubs, aux règles du jeu mais aussi, plus généralement, aux règles de la vie en commun et au principe de laïcité. Nous souhaitons que le contrat de délégation comporte un volet relatif à la laïcité.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Ces amendements visent à la fois les fédérations délégataires et les associations. Si les fédérations sont liées au ministère des sports par un contrat de délégation, ce n’est pas le cas des associations. La question de la neutralité ne saurait donc être traitée de la même façon. Je vous propose donc, dans la lignée de nos discussions précédentes, de retirer ces amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. François Cormier-Bouligeon. Je retire mon amendement : nous travaillerons à la question en vue de la séance.

Mme Marie Guévenoux. Je retire aussi le mien.

Les amendements sont retirés.

La commission examine les amendements identiques CS1113 de M. Jean-Luc Mélenchon et CS1905 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Se réclamer du baron Pierre de Coubertin pour défendre la République, c’est ne pas connaître le personnage : réactionnaire notoire, raciste, misogyne, il participa aussi, accessoirement, aux Jeux olympiques de 1936, adoubant ainsi Adolf Hitler. Comme référence, on peut trouver mieux…

L’alinéa 24 dispose que les fédérations sportives doivent promouvoir le contrat d’engagement républicain. Vous connaissez notre opinion sur ce contrat : à ce stade, une orientation générale est donnée, mais on ne sait pas exactement de quoi il est question.

Par ailleurs, la disposition que nous proposons de supprimer méconnaît ce qu’est le mouvement sportif : si l’on n’accompagne pas vraiment celui-ci, tout cela risque de se transformer, dans de nombreux clubs, en une sorte de bouillie. La promotion des principes républicains se limitera à l’apprentissage de La Marseillaise et à l’installation d’un drapeau tricolore. À mes yeux, les principes républicains, ce n’est pas seulement cela. Vous faites de la surenchère, sans que ces dispositions trouvent la moindre déclinaison concrète.

S’il s’agit de dire aux clubs sportifs et aux éducateurs qu’il faut apprendre aux jeunes à respecter la loi et à combattre le racisme, je suis d’accord ; mais, en l’état, le propos est trop général. En outre, il nous semble révéler une incompréhension des relations qui doivent être celles d’un État républicain avec ses clubs sportifs. Ces derniers ne doivent pas être des instruments de propagande, surtout s’il s’agit de relayer un discours très mal digéré.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. L’alinéa 24 concerne la stratégie nationale, qui est tout à fait bienvenue. Nous avons déjà échangé avec les fédérations à ce propos.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement de précision CS1862 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement CS1589 de Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc. L’article 25 conditionne la délivrance de l’agrément aux fédérations sportives à la signature du contrat d’engagement républicain, lequel comprendra l’engagement « de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs » et « de participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d’engagement républicain ».

Les fédérations sportives sont déjà très engagées dans la promotion des valeurs de la République, notamment à travers leurs actions de formation. Il semble opportun de mettre celles-ci en avant. Dans le cadre de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain, les fédérations seraient encouragées à intégrer des modules obligatoires, tant pour les formations encadrant l’activité des bénévoles que pour celles dispensées par les fédérations en vue de l’obtention de diplômes d’État.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1863 de la rapporteure.

Elle examine les amendements CS1393 et CS1392 de M. Éric Diard.

M. Éric Diard. L’article 6 induit une application immédiate du contrat d’engagement républicain. L’article 25, quant à lui, prévoit en réalité une application différée à l’année 2025. Je propose que le dispositif entre en vigueur en 2022. On peut comprendre que la mesure soit légèrement différée, pour laisser le temps de mettre en œuvre la disposition, mais l’année 2025 me paraît trop lointaine au vu de la nécessité de conforter le respect des principes républicains dans certains milieux sportifs. Pourquoi est-ce que je propose 2022 ? D’abord, parce que je pense à mes amis Alexis Corbière et François Cormier-Bouligeon : la Coupe du monde de rugby aura lieu en 2023 et les Jeux olympiques en 2024. Ensuite, et surtout, pour des raisons d’efficacité plus immédiate.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il est quand même préférable de prévoir une durée suffisamment longue pour permettre aux fédérations délégataires de s’adapter, d’autant plus que le renouvellement des délégations est prévu à l’issue des prochains Jeux olympiques. Toutefois, nous pourrions réfléchir à un amendement visant à avancer l’entrée en vigueur à 2024. En tout état de cause, 2023 me semble être une date trop proche.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis assez d’accord avec le raisonnement de M. Diard, mais la rapporteure a raison. Peut-être un compromis est-il possible ?

M. Éric Diard. Je vous propose de rectifier mon amendement CS1393, qui était un amendement de repli par rapport à l’amendement CS1392, en substituant « 2024 » à « 2023 ».

La commission adopte l’amendement CS1393 ainsi rectifié. En conséquence, l’amendement CS1392 tombe.

Elle en arrive à l’amendement CS1864 de la rapporteure.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il dispose : « Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l’affiliation à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 du code du sport antérieurement à la date de publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-six mois après la date de publication de la présente loi à défaut de signature du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Son objectif est d’inciter les associations agréées à souscrire au contrat d’engagement républicain.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1865 de la rapporteure.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il permet d’élargir le périmètre du contrôle de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche sur les fédérations agréées. Celui-ci est lié à la tutelle : dans la mesure où cette notion va être remplacée par celle de contrôle, il est nécessaire d’ajouter cette mention.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable. C’est l’occasion de souligner l’importance de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, qui résulte de la fusion, opérée il y a deux ans, entre les deux inspections générales de l’éducation nationale, celle de la jeunesse et des sports et celle des bibliothèques. Nous sommes heureux d’avoir cette grande inspection générale, qui permet justement le type de contrôle pluridisciplinaire et très professionnel que suppose cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 25 modifié.

Après l’article 25

La commission examine l’amendement CS822 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Il vise à inscrire la laïcité dans le code du sport. Compte tenu du fait que M. le ministre s’est montré ouvert à une discussion sur cette question, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS1627 de M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon. Cet amendement est une déclaration de confiance, de respect et d’amour au mouvement sportif français. Nous proposons d’enrichir l’article L. 100-1 du code du sport en y ajoutant que les activités physiques et sportives « contribuent notamment à la construction de la citoyenneté et à l’apprentissage des principes et valeurs de la République ». Aimé Jacquet – j’espère que cette référence conviendra à Alexis Corbière – a dit : « Le sport est une école de la vie. » J’ajoute qu’il est une école de la citoyenneté et de l’apprentissage des valeurs de la République.

Le mouvement sportif est percuté de plein fouet par une pression politico-religieuse qui dévoie parfois le rôle positif du sport. Ces phénomènes existent, mais les polémiques et les stigmatisations qu’ils provoquent ne doivent pas faire oublier le rôle social très fort du sport. Des millions de jeunes licenciés apprennent les règles de vie au sein de leur club. Lorsque l’on s’incline face à son adversaire au judo, on lui témoigne une forme de respect. Le sport permet d’apprendre les valeurs qui nous rassemblent, au-delà de nos différences : il apprend à vivre en société. Les valeurs du mouvement sportif français sont simples et positives. Ce sont des valeurs qui nous rassemblent. Le sport est pour les jeunes une école de la citoyenneté, de nos valeurs et de nos principes. Les fédérations et associations sportives y contribuent pleinement. L’amendement vise à ancrer la reconnaissance de ce rôle dans la loi.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Vous avez raison de rappeler l’importance du sport dans l’apprentissage de la citoyenneté et des règles de la vie collective. De nombreux sports permettent d’acquérir le sens du respect, notamment, dès le plus jeune âge. L’inscrire dans la loi contribue à valoriser le travail que font tous les acteurs du sport. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement est tout à fait bienvenu : il permet d’ancrer les principes qui devraient nous rassembler autour de ce projet de loi. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement CS1626 de M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon. Nous avons créé en 2019 l’Agence nationale du sport, conformément à notre ambition de réformer le modèle sportif français. Nous avons créé un espace de gouvernance partagée représentant l’ensemble des acteurs : l’État, les collectivités locales, le mouvement sportif et les acteurs économiques du monde du sport. Je suis un peu étonné qu’aucune disposition du projet de loi ne fasse état de cette agence – qui, dit par parenthèse, était présidée il y a quelques mois encore par notre Premier ministre. Le ministère des sports ne distribue plus la majorité des subventions publiques : c’est l’Agence nationale du sport qui s’en charge, avec un budget qui dépassera cette année les 300 millions d’euros, sans compter le plan de relance. Si le contrat d’engagement républicain permet de reprendre les subventions aux associations qui ne respectent pas nos principes, je souhaite que des engagements forts en la matière s’appliquent tout autant à l’Agence nationale du sport, chargée de distribuer ces subventions. C’est une question de cohérence politique.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cet amendement permet d’inclure explicitement l’Agence nationale du sport dans ces enjeux, pour conforter le respect des principes de la République. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1112 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il vise à démocratiser les fédérations sportives : dans nombre d’entre elles, les licenciés ne sont pas représentés dans les instances dirigeantes. L’absence de transparence et de démocratie d’une partie du mouvement sportif affaiblit celui-ci plutôt qu’elle ne le renforce.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. La démocratie dans le sport est un enjeu extrêmement important, qui pourrait être précisé dans le contrat de délégation qui découlera du projet de loi, mais ne relève pas du domaine de la loi. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. François Cormier-Bouligeon. Je rappelle un point de droit : les fédérations sportives sont des fédérations de clubs. L’objet du renforcement de la démocratie au sein des fédérations est donc de permettre davantage l’expression des clubs, par exemple lors de l’élection des instances dirigeantes. C’est précisément l’une des dispositions que nous voulons inscrire dans le futur projet de loi relatif au sport et à la société ; j’espère qu’elle bénéficiera du plein soutien de Jean-Michel Blanquer – mais je n’en doute pas un seul instant.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CS811 de Mme Perrine Goulet est retiré.

La commission étudie l’amendement CS817 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Il s’agit de consacrer la neutralité des encadrants, notamment dans leur formation.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’amendement est satisfait par l’adoption de celui de Mme Colboc.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CS1690 de M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon. Selon les chiffres communiqués en 2017 par le directeur de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), près de 10 % des 8 000 personnes fichées au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) évoluaient dans le milieu sportif. Parmi elles se trouvaient des éducateurs, décrits par le chercheur Médéric Chapitaux comme des « éducateurs sportifs recruteurs ». Et d’ajouter que le danger est immense car l’influence que peut avoir un éducateur sportif recruteur sur un sportif ou un groupe d’individus est particulièrement forte. Elle est même plus importante que la seule influence spirituelle que l’on reproche à certains prêcheurs puisque les éducateurs sportifs recruteurs peuvent préparer en même temps le corps et l’esprit. Vous connaissez tous la différence entre le petit djihad et le grand djihad, qui a notamment été décrite par Gilles Kepel.

Ce type de profil existe et il convient de les empêcher d’œuvrer du fait du danger qu’ils représentent pour la société. Dans notre pays, près de 8,5 millions de mineurs ont une licence sportive. Il est absolument nécessaire de protéger ce public contre ceux qui sèment la division dans notre République. Par cet amendement, nous proposons d’étendre le contrôle d’honorabilité prévu pour les encadrants sportifs à la consultation des fichiers de prévention de la radicalisation, dans le strict respect des droits fondamentaux.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. La consultation du FSPRT est impossible. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. La question se pose toujours dans les mêmes termes pour la consultation des fichiers de renseignements mais n’oublions pas le travail de concertation interministériel qui peut être réalisé sur le terrain, notamment dans le cadre des cellules départementales. Je partage l’esprit de cet amendement mais il ne sera pas possible de l’adopter. En revanche, le fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) pourrait être pris comme référence.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Peut-on utiliser un fichier qui, comme le FSPRT, recense les personnes susceptibles de commettre des actions terroristes ou violentes, pour surveiller certaines professions sensibles ? Le législateur l’a accepté pour les policiers et les gendarmes. Les métiers d’éducateur sportif ou d’enseignant sont-ils suffisamment sensibles pour justifier une telle consultation ? Je ne le pense pas car, dans ce cas, beaucoup d’autres métiers pourraient être considérés comme sensibles et, si tout le monde accède à ces fichiers, ils ne servent plus à rien. Leur principe est justement de tenir secret le nom des personnes qui y sont recensées pour que les services de renseignement puissent continuer à les surveiller. À force d’étendre le nombre de ceux qui peuvent les consulter, ils ne serviront plus à rien et on ne pourra plus prévenir les attentats.

En revanche, nous pourrions renvoyer à la séance publique la question de la consultation d'autres fichiers, comme le FIJAIT, qui recense les auteurs de certaines infractions terroristes. L’acte est alors avéré et public puisque la personne a été condamnée ou mise en cause pour ces infractions.

Si je devais résumer ma position par un slogan, ce serait : oui au FIJAIT, non aux fiches S.

M. François Cormier-Bouligeon. Très bon slogan, monsieur le ministre. Nous modifierons l’amendement en conséquence. Aujourd’hui, le monde associatif sportif a le sentiment de ne pas être totalement protégé contre les agissements de ces personnes et de servir de lieu de surveillance, ce qui leur est fort désagréable. Ils ont l’impression qu’au motif de renseignement, on peut mettre les mineurs en danger. Le débat est sensible.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je comprends votre préoccupation. Lorsque des rumeurs circulent, rien n’empêche le président de l’association de prendre contact avec les renseignements territoriaux ou le préfet, pour, sans accéder au fichier, demander ce qu’il en est. Il arrive par ailleurs que des personnes soient fichées alors qu’elles ne représentent pas un danger immédiat. Je peux, avec le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, redonner des consignes pour que, si un éducateur sportif est fiché, les services puissent en discuter avec le président de l’association. Il ne s’agit pas forcément de le renvoyer de l’association mais, au moins, de ne pas le mettre en contact avec des jeunes. Cette discussion républicaine est possible.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS818 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Il s’agit de compléter les dispositions du code du sport relatif aux équipements sportifs afin d’y interdire les manifestations ou activités cultuelles. Nous avons auditionné le référent radicalisation de la fédération de boxe qui nous a fait part de pratiques problématiques, comme des prières dans ces équipements sportifs avant ou après les matchs, assorties de pressions sur les jeunes s’ils ne veulent pas s’y soumettre. Il faudrait envoyer un signal fort pour que ces instances sportives ne deviennent pas des lieux de pratique de la religion.

Bien sûr, le préfet, après avis du maire de la commune, pourrait déroger à cette interdiction dans les cas où il peut être nécessaire de prêter des équipements sportifs ponctuellement, pour certaines célébrations, afin d’éviter qu’elles ne se déroulent dans la rue.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’article L. 312-2 du code du sport vise tous les équipements sportifs, y compris les équipements privés. Or, on ne peut pas imposer une telle neutralité à des équipements qui ne relèvent pas d’une mission de service public. Avis défavorable ou retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Perrine Goulet. L’amendement est en effet mal placé. J’y réfléchirai d’ici la séance.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement CS375 de Mme Anne-Laure Blin.

M. Julien Ravier. L’amendement tend à insérer, après l’article 25, l’article suivant : « Chaque fédération ou club sportif, professionnel ou amateur, organise une cérémonie de levée des couleurs, hymne national, suivi de salut au drapeau, avant toute manifestation ou compétition sportive. » L’objectif est de conforter les principes républicains dans le domaine du sport.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cette proposition est intéressante mais il faudrait préciser le type de manifestation. Je vous invite à le retirer.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Julien Ravier. Je ne peux me permettre de le retirer mais j’espère que nous pourrons y réfléchir ensemble.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS1601 de Mme Brigitte Liso.

TITRE II

Garantir le libre exercice du culte

Chapitre Ier

Renforcer la transparence des conditions de l’exercice du culte

Section 1 : Associations cultuelles

Avant l’article 26

La commission examine l’amendement CS671 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Je vous propose une nouvelle rédaction de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Ce projet de loi qui vise à conforter le respect des principes de la République pose quelques problèmes puisque, au lieu de garantir les libertés individuelles, il instaure des principes à portée uniforme qui sanctionnent de façon disproportionnée le libre exercice des cultes, notamment la liberté de l’église catholique.

Au lieu de nommer spécifiquement les dérives islamistes comme ennemi des principes qui fondent notre pays, ce texte risque de contredire un travail mené de longue date entre l’Église catholique et l’État alors que, depuis plus de cent ans, l’un et l’autre ont appris à vivre à la fois séparément et dans le respect mutuel.

Cet équilibre ne s’est d’ailleurs pas trouvé sans douleur puisque la loi de 1905 a conduit à l’exil de plus de 30 000 religieux et religieuses catholiques.

Alors que la blessure infligée aux catholiques était béante, la loi de 1905 a été fermement combattue par eux-mêmes et le Pape Saint Pie X. C’est au prix de longues négociations qu’un statut légal a été garanti à l’Église catholique par convention internationale entre le Saint-Siège et la France.

Aujourd’hui, c’est tout ce travail que vient remettre en question ce projet de loi discuté en temps législatif programmé, empêchant ainsi tout débat et défense de position.

Si je vous explique tout cela à présent, monsieur le président, c’est parce que je n’aurai sans doute pas une seule minute de temps de parole dans l’hémicycle en ma qualité de députée non inscrite. C’est pourquoi j’ai assisté à toutes les réunions de la commission spéciale même si je n’en suis pas membre.

Ce texte ne tient pas suffisamment compte des garanties offertes aux catholiques par l’échange de lettres Poincaré-Cerretti en 1923 et 1924, toujours en vigueur et publiées au Journal officiel à la faveur d’un échange de lettres Baldelli-Védrine en décembre 2001, interprétatif du précédent.

Au-delà de l’inefficacité du texte pour combattre activement les dérives islamistes, il s’agit bien d’une atteinte aux équilibres obtenus au sujet du statut légal de l’Église catholique en France, grâce aux relations diplomatiques entre la France et le Saint-Siège.

Cet amendement vise à rappeler que ce n’est pas la République, simple régime politique, qui garantit la liberté de conscience, mais bien l’État français, à travers tous les régimes politiques assumés. Par sa présence multiséculaire en France et son lien avec l’histoire de notre nation, l’Église catholique ne peut être traitée tout à fait de la même manière que d’autres cultes arrivés plus récemment dans notre pays.

M. le président François de Rugy. Selon une disposition de notre règlement, que le président Jean-Louis Debré faisait rigoureusement respecter à l’époque où il était président de notre assemblée, il est interdit de lire une défense d’amendement, en particulier l’exposé des motifs,

M. Florent Boudié, rapporteur général. La réécriture de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 pose de grandes difficultés, d’autant plus que vous ne cherchez pas à faire respecter les principes de la République mais à les modifier et à les transformer. Je préfère l’écriture de cet article tel qu’il est rédigé depuis 1905 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. »

Restons-en à l’un des piliers fondamentaux de notre République plutôt que d’aller dans le sens de votre travestissement.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous modernisons le régime des cultes tout en restant fidèles aux grands principes de la loi de 1905, inscrits notamment à l’article 1er de cette loi, qui a valeur constitutionnelle. L’organisation des cultes est particulièrement complexe, parfois un peu passée, tout le monde en convient, mais elle nous permet de lutter contre les idéologies. Le Conseil constitutionnel a reconnu à la liberté de culte la valeur d’une liberté fondamentale, qui ne peut être limitée que pour la sauvegarde de l’ordre public. Le Président de la République s’est engagé à ne pas modifier les principes inscrits aux premiers articles de la loi de 1905, qui sont un héritage important et ont apporté la preuve de leur efficacité. Ils sont aussi une marque de la continuité historique, puisqu’ils s’inscrivent dans le sillage des grands textes qui fondent le principe de laïcité, des lois sur l’instruction publique. Plus généralement, ils s’inscrivent dans cette évolution historique qui fait qu’aujourd’hui, on ne prie plus à l’entrée des Chambres, comme cela se pratiquait sous la IIIe République. La loi de 1905 s’inscrit dans la continuité de l’important travail réalisé sous la monarchie, le Consulat et l’Empire, pour qu’aujourd’hui, la République ne reconnaisse aucun culte.

Bien évidemment, tout comme le rapporteur général, je ne suis pas favorable à votre amendement. Il est étonnant que vous vouliez remplacer République par État français. Peut-être est-ce un lapsus mais, en tout cas, vous l’avez suffisamment répété. Cette provocation n’était pas utile d’autant plus que la forme républicaine de notre régime, protégée par la Constitution, ne peut être remise en cause. Vous vous demandiez pourquoi nous avions changé le titre du texte. Si même le terme de République est gênant, je comprends que vous ayez du mal à accepter le nouveau titre. Avis défavorable, bien évidemment.

Mme Emmanuelle Ménard. Il ne s’agit pas de remettre en cause la République mais de rappeler qu’elle est un régime comme un autre qui fait partie de l’histoire de France.

M. Alexis Corbière. Un régime comme un autre ! Comme la monarchie, par exemple !

Mme Emmanuelle Ménard. Je ne suis pas monarchiste. Ce procès que vous me faites n’a pas de sens. Notre pays appartient à cette civilisation chrétienne, de très longue date. Avant la République, notre pays a connu d’autres régimes, critiquables, comme la République peut l’être sous certains aspects. En tout état de cause, je n’ai pas voulu remettre en cause la République. J’ai l’impression de faire bondir à chaque fois que je dis que notre pays appartient à cette civilisation chrétienne. C’est pourtant une réalité ! L’espace français, les paysages français, les monuments français, les musées français, la littérature française sont intimement liés à cette civilisation judéo-chrétienne. Du fait de cette histoire judéo-chrétienne, on peut se poser la question de placer sur le même plan les différentes confessions pratiquées dans notre territoire. Oui, il existe des traditions dans notre pays, pour l’essentiel de civilisation judéo-chrétienne.

M. le président François de Rugy. Même si je suis en profond désaccord avec vous, pour ce qui est du fond de votre amendement et de l’emploi de l’expression « État français », qui est une référence historique assez lourde puisque c’est ainsi que le Maréchal Pétain a souhaité nommer le régime qu’il avait institué en 1940, je vous remercie pour ce petit détour historique qui témoigne que l’histoire ne fut jamais simple mais toujours conflictuelle dès lors qu’il s’est agi de fixer des règles pour que les religions ne dirigent pas tout et que s’applique la loi débattue dans les assemblées, et non celle de Dieu. Par ailleurs, l’influence étrangère, souvent évoquée dans le domaine religieux, existe depuis toujours. C’est aussi une affaire diplomatique entre la France et le Vatican. Si je ne m’abuse, le Pape nomme les évêques en France, ainsi que le nonce apostolique, chargé de représenter le Vatican. Ces sujets sont complexes et les rappels historiques nous invitent à la mesure par rapport aux propos simplistes que l’on peut entendre sur le sujet.

M. Alexis Corbière. Je vous remercie, sans ironie, madame Ménard, pour la cohérence de votre pensée. Ce que vous proposez est très intéressant : remplacer République par État français, jeter le mot de laïcité au sol. Vous reformulez les deux articles principaux de la loi de 1905 jusqu’à leur faire perdre leur sens : l’État français serait fort de son héritage chrétien dans l’amendement CS671 tandis que vous voulez valoriser un culte en particulier là où la loi de 1905 dispose que la République ne reconnaît ni ne salarie aucun culte. Vous affirmez clairement qu’on ne peut pas mettre toutes les religions sur le même plan.

L’apport de la laïcité, après des siècles de conflits, de guerres civiles, de guerres de religion, de remise en cause de l’Édit de Nantes, est essentiel. Enfin, nous avons trouvé une formule magique, si je puis dire, un élément de concordat : la loi traite de la même façon toutes les religions. Aucune ne peut revendiquer un privilège. Bien sûr, la France compte une majorité de catholiques et personne ne nie que le culte catholique a façonné notre paysage. Garantir le libre exercice des cultes, ce n’est pas nier notre histoire, mais au contraire la respecter. Nous vivons aujourd’hui dans une République que nous avons réussi à rendre laïque. Toutes les religions, quel que soit le moment où elles se sont développées dans notre pays, se valent aux yeux de la loi, même si notre pays compte beaucoup plus de musulmans aujourd’hui qu’en 1905. Il est intéressant de voir comment certains essaient de remettre en cause ce principe qui découle du principe républicain de l’égalité des citoyens devant la loi. Je respecte les idées de chacun. Je constate simplement que des personnes emploient régulièrement des mots comme République ou laïcité mais, lorsqu’il s’agit de les définir, en bafouent totalement le sens.

Je souhaite que Mme Ménard puisse présenter cet amendement en hémicycle. Le débat est si intéressant qu’il devrait avoir lieu devant tous nos concitoyens.

M. le président François de Rugy. Mme Ménard peut défendre ses amendements ici alors qu’elle ne fait pas partie de la commission spéciale. D’autres l’ont fait avant elle. Je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas les présenter en séance publique.

M. Éric Diard. C’est à cause du temps législatif programmé.

M. le président François de Rugy. C’est un autre problème qui tient au statut des députés non-inscrits.

M. François Cormier-Bouligeon. Il est important que tous les groupes puissent réagir. Je respecte Mme Ménard qui est une parlementaire assidue au sein de cette commission spéciale et dans l’hémicycle. Je la remercie pour la franchise de ses propos, ce qui ne m’empêche pas d’être profondément révolté par cet amendement.

Mme Ménard propose de réécrire l’article 1er de la loi de 1905 qui dispose que la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes. La proposition de Mme Ménard a le mérite de clarifier le débat. Depuis plusieurs années, on dit que l’extrême-droite serait dédiabolisée dans notre pays, que le clan Le Pen serait devenu républicain. On entend même parfois cette partie de la vie politique française défendre la laïcité, en la dévoyant bien évidemment. Pour une fois, les choses sont claires. L’extrême-droite, dans l’hémicycle, propose de remplacer la République par l’État français et d’inverser les facteurs de l’article 1er en plaçant la liberté religieuse, en référence à l’héritage chrétien, avant la liberté de conscience. Je vous le dis, madame Ménard, la liberté absolue de conscience, nous la défendrons toujours car elle permet à chacun de nos concitoyens, quel qu’il soit, de croire ou non, de pratiquer un culte ou non, de changer de culte s’il le désire, ou d’abandonner un culte. La liberté de conscience est fondamentale. Nous la défendrons dans l’hémicycle, je vous le garantis !

Mme Emmanuelle Ménard. Vous me faites dire ce que je n’ai pas dit, ce n’est pas honnête.

M. Frédéric Petit. Je ne me sens pas choqué par vos propos, madame Ménard, ni par les faits que vous rappelez. Ce sont des faits. Ils n’ont rien à faire dans les lois de la République car elles ne sont ni un livre d’histoire, ni une remarque historique, ni une confrontation. Ce sont les lois de la République et la loi de 1905 est l’une d’elle. Elle consacre la neutralité de la République mais cela ne signifie pas que vos phrases soient choquantes. Vous rappelez simplement des faits historiques. Cela étant, ce rappel historique est partiel car la République que nous revendiquons ne s’applique pas qu’à des territoires qui compteraient de nombreuses églises. Certains territoires n’ont pas été façonnés de la même manière, notamment parce qu’ils se trouvaient sous d’autres latitudes. Vous pourriez faire des remarques géographiques, climatiques : elles n’auraient pas leur place dans les lois de la République française.

M. Guillaume Vuilletet. On ne peut pas employer les mots « État français » sans faire réagir, madame Ménard. D’ailleurs, vous ne les avez pas employés par hasard. La République ne reconnaît aucun culte. La France a connu une succession de régimes mais la République en est un aboutissement, obtenu après des révolutions, des révoltes. Les Français ont conquis leur liberté en versant leur sang. La République n’est pas un régime parmi d’autres : il est celui qui nous permet d’être libres aujourd’hui. Personne ne nie l’héritage chrétien mais n’oublions pas l’héritage historique, celui des Lumières, celui de toutes les civilisations qui l’ont nourri.

On a beaucoup glosé sur les raisons du changement de titre de ce projet de loi, qui est passé de « projet de loi contre le séparatisme » à « projet de loi confortant le respect des principes de la République ». La raison en est pourtant simple : ce texte tend à ce que chacun puisse vivre sa spiritualité, en son âme et conscience, sans empiéter sur la liberté d’autrui mais sans y être contraint non plus.

La plupart des associations cultuelles musulmanes relèvent du régime de la loi de 1901 alors qu’elles devraient relever de celui de la loi de 1905. Notre objectif est de pacifier et de dédiaboliser nombre de situations. M. Corbière a employé le mot concordat. J’ai cru comprendre qu’il pouvait revêtir une autre signification. En réalité, le mot est juste : nous voulons aboutir à une forme de concorde pour que tous ceux qui ont une foi puissent la vivre dans le respect du vivre-ensemble, qui fonde notre République.

M. Sacha Houlié, rapporteur thématique. Je suis toujours surpris d’entendre, en commission, des propos d’estrade. Nous sommes en commission pour construire la loi. Si nous nous mettons à y faire un débat d’hémicycle, cela est moins efficace et le message politique se perd. Si nous pouvions, ce samedi matin, poursuivre notre travail sur les amendements et le fond du texte et réserver ces débats passionnants pour l’hémicycle, ce serait plus pertinent.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je ne suis pas tout à fait d’accord, monsieur Houlié. Ce temps de clarification est nécessaire.

Madame Ménard, vous reconnaissez que l’extrême-droite…

Mme Emmanuelle Ménard. Je ne m’appelle pas extrême-droite !

M. Florent Boudié, rapporteur général. …en France, a été, de tout temps et à jamais, l’ennemie de la République, à tel point que vous souhaitez en supprimer le mot même, à l’article 1er de la loi de 1905, qui a pourtant valeur constitutionnelle. Vous évoquez l’héritage chrétien, les racines chrétiennes, mais personne, dans cette assemblée, n’a de problème avec cet héritage qui est, d’ailleurs, judéo-chrétien. Simplement, vous remettez en cause un principe fondamental, celui de la non-reconnaissance d’une religion en particulier, ce qui ne signifie pas que l’État ignore les religions. Parce qu’il est neutre envers toutes, il ne s’attache à aucune en particulier. Ce principe fondamental est l’essence même de notre régime politique, de notre régime de liberté.

Je suis très heureux que cet amendement permette de montrer ce qu’est encore, aujourd’hui, le visage de l’extrême-droite.

M. Gérald Darmanin, ministre. Reprenons littéralement l’amendement de Mme Ménard. Tout d’abord, son amendement mentionne l’héritage chrétien mais, je suis désolé, il est judéo-chrétien. Devant la pression, elle a ajouté judéo dans sa présentation. Et si d’autres pressions s’exercent encore, nous aurons toutes les autres religions. Finalement, comme la République reconnaît toutes les croyances, ce n’est peut-être pas la peine de changer de rédaction. Il est tout de même bizarre que l’héritage soit judéo-chrétien quand vous en parlez, madame Ménard, mais qu’il ne soit plus que chrétien dans la rédaction de votre amendement. J’ai bien compris que l’État français ne pouvait pas être judéo-chrétien, mais il est important de clarifier les choses. Les gens nous écoutent ! Or, on pourrait croire, à entendre votre discours, qu’il est modéré. La lecture de votre amendement montre qu’il est, au contraire, scandaleux.

Par ailleurs, l’article 89 de la Constitution dispose que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. Le régime de la République n’est sans doute pas exempt de toute critique mais penser qu’il pourrait y avoir un autre, c’est être profondément contre la République. C’est au sens premier du terme. Vous avez le droit de vous exprimer et de le dire mais ne faites pas croire que c’est un détail.

Enfin, Madame Ménard, vous savez bien que les mots « État français » sont très connotés. D’ailleurs, l’État n’est pas l’État français. Il représente le régime politique, quel qu’il soit, qui a l’action des pouvoirs publics. L’État français a une signification. Comme on écrit la loi française, on imagine bien qu’on ne parle pas d’un autre État, ici. N’ayez pas peur, madame Ménard, des conséquences de vos propos. Vous avez souhaité ce débat politique et il nous a semblé normal de le clarifier. Après tout, peut-être était-ce un autre lapsus que d’avoir oublié judéo.

M. le président François de Rugy. Si nous commençons à parler d’héritage, ce sera sans fin. Nous pourrions parler de l’héritage gréco-romain, de celui des Francs qui ont envahi la France, sans oublier les Celtes, chers à mon cœur.

La commission rejette l’amendement.

M. le président François de Rugy. Permettez-moi, avant de poursuivre nos débats, de faire une remarque. Je comprends votre point de vue, monsieur Houlié. J’étais déjà député lorsque la réforme constitutionnelle de 2008 a prévu que les textes seraient intégralement examinés en commission et que les amendements qui y seraient adoptés seraient intégrés au texte examiné en séance publique. Nous devrons réfléchir un jour au moyen de ne pas refaire en séance publique le débat qui s’est tenu en commission. J’avais proposé, lorsque j’étais président de l’Assemblée nationale, que l’on n’examine pas en séance publique des amendements qui avaient été débattus en commission. Ce n’est pas la procédure actuelle, aussi est-il normal que la commission ne soit pas le lieu des seules discussions techniques et que nous puissions aussi y débattre des grandes orientations d’un texte.

La commission examine l’amendement CS1383 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Je ne lirai pas l’exposé sommaire mais je ferai quatre mises au point. Tout d’abord, je ne fais partie d’aucun clan. Deuxièmement, j’ai rappelé la garantie du libre exercice des cultes et de la liberté de conscience, dans mon amendement. Troisièmement, il ne s’agit pas de remettre en cause l’égalité des citoyens mais de rappeler que toutes les religions n’ont pas le même poids historique en France. Les choses seront peut-être différentes dans deux ou trois siècles, ce que je ne souhaite pas, mais pour l’instant, je ne fais que rappeler une réalité historique. Enfin, je me suis expliquée quant au régime juridique de la République. Ce n’est pas une négation de ce régime politique. Je n’appelle pas à passer à la VIe République ou à un autre régime, je ne suis pas monarchiste ni quoi que ce soit d’autre.

J’en viens à mon amendement. Le 29 avril dernier, j’ai dû écrire au Premier ministre Édouard Philippe pour lui rappeler qu’il était inadmissible, voire insultant pour les croyants, de laisser closes les portes des lieux de culte alors que les commerces pouvaient rouvrir. Je n’étais pas la seule à le dire dans l’hémicycle. Il m’a fallu rappeler qu’exercer en toute liberté sa religion, quelle qu’elle soit, est au moins aussi essentiel pour les croyants que, pour certains, faire du sport ou marcher dans la nature. Déconfiner les lieux de culte aurait dû être l’un des premiers réflexes du Gouvernement. Hélas, il fut l’un des derniers. L’argument épidémique permet, depuis près d’un an à présent, de suspendre, au détour d’un simple décret, la liberté d’exercer pleinement son culte. On a pu constater avec quelle absurdité des jauges étaient parfois décidées de façon uniforme et imposées sans concertation et encore moins acceptation des représentants des cultes, sans parler d’autres mesures censées protéger la santé des Français. Pourtant, la plupart d’entre eux ont joué le jeu. De toute urgence, il convient de rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu. C’est l’objet de cet amendement.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Première remarque, juridique : vous souhaitez qu’une clause spécifique aux crises sanitaires soit inscrite après l’article 1er de la loi de 1905. C’est un détail qui me paraît un peu complexe à assumer. Après avoir réaffirmé la référence à l’État français, dont nous avons dit ce que nous pensions, vous voudriez que la première chose qui apparaisse soit la crise sanitaire. Ce serait une véritable dénaturation.

Nous voulons précisément lutter contre les communautarismes. Selon vous, en situation de crise sanitaire, chaque communauté devrait s’organiser, décider des mesures à prendre. Il est vrai qu’il faut déterminer des modalités précises s’agissant des cultes : il y a eu des débats sur ce sujet, et l’État a d’ailleurs revu sa position après discussion. Mais il n’est pas question que chaque communauté s’organise toute seule : après avoir introduit l’État français, vous effacez aussitôt son intervention ! Avis très défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. Aucun lieu de culte n’a vu ses portes fermées durant la crise sanitaire : chacun a pu y entrer et se recueillir individuellement. Il n’y a pas eu de cérémonies, et encore certaines ont-elles été acceptées, mais il est faux de dire que les églises étaient fermées. Les commerces l’étaient. Par ailleurs, mettre la crise sanitaire dans la loi de 1905, c’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup ! L’avis défavorable s’impose.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CS824 de M. Alexis Corbière et CS1170 de M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Alexis Corbière. Je suis heureux que d’autres amendement aillent dans le même sens que le mien. Je ne voudrais pas que, dans la passion de nos échanges, ce que je vais dire soit mal entendu.

Le principe de la laïcité, c’est la séparation des Églises et de l’État, énoncée par la loi de 1905. La conséquence en est que le culte n’est pas financé par de l’argent public. Entre en jeu aussi l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Il s’avère que trois départements français, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, échappent à cette loi, plus d’autres territoires d’outre-mer comme la Guyane, et cela pour des raisons historiques dépassées. Pour la métropole, nous parlons de la perte de ces trois départements après la défaite de 1870, de la victoire en 1918… Il y a plus d’un siècle !

Dans ces trois départements donc, où la loi de 1905 ne s’applique pas, nous finançons certains cultes pas tous. Soixante millions d’euros d’argent public y sont consacrés chaque année. Les rémunérations des ministres du culte ne sont même pas payées seulement par les habitants de ces départements : l’ensemble des contribuables y participent. Je pourrais aussi expliquer qu’une heure d’enseignement de l’éducation nationale est remplacée par une heure d’éducation religieuse, et ainsi de suite.

Rien ne justifie selon nous le maintien de cette exception, de ces privilèges pour certains cultes pas tous. Je parle bien du maintien du Concordat de 1801, datant de Napoléon Bonaparte, Premier consul, et non pas des droits bismarckiens qui ont cours dans ces départements : ces avantages sociaux, notamment une meilleure prise en charge des dépenses de santé, peuvent parfaitement être maintenus en l’état et pour ma part je les étendrais bien volontiers à l’ensemble de nos concitoyens.

Accepter l’idée d’un particularisme local, c’est accepter qu’une spirale infernale entraîne nos concitoyens dans l’ensemble du territoire à revendiquer leurs particularismes propres, y compris à demander à échapper à la loi de 1905, au nom de leur histoire, de leurs traditions ou que sais-je. Non, si les citoyens sont égaux devant la loi, nous devons abroger le Concordat. Nous rendrons ainsi service à la République.

M. Jean-Baptiste Moreau. L’amendement CS1170 va dans le même sens. La République ne salarie ni ne reconnaît aucun culte, sauf dans certaines régions. Cela pose un problème d’égalité entre les Français. Qu’une région choisisse de s’abstraire de la loi de 1905, étant un chantre de la différenciation territoriale, je pourrais y réfléchir et encore. Mais que la République tout entière rémunère certains ministres des cultes de certaines régions, non. Cela a eu sa raison d’être à l’époque du Concordat, mais avec le temps, tout est bon à changer. L’histoire évolue tous les jours, le fait historique de l’époque du Concordat n’existe plus. La laïcité doit être valable en tous points du territoire, en Alsace, en Guyane et ailleurs outre-mer.

M. Florent Boudié, rapporteur général. C’est un beau débat. Je préfère à la vôtre la vision du Conseil constitutionnel. Celui-ci reconnaît la pleine légitimité des dérogations acquises depuis 1918-1919, en tout cas pour ce qui est de l’Alsace et de la Moselle, tout en considérant que le droit spécifique doit progressivement rejoindre le droit commun, que le droit local a vocation à s’effacer peu à peu, évolution après évolution. Un certain nombre de responsables et de penseurs locaux d’ailleurs luttent contre cette réduction progressive de la spécificité du droit local.

Vous aurez noté que l’article 31 du projet de loi fait entrer dans le droit local certains éléments du droit commun sur les cultes. Vous souhaitez la suppression pure et simple, brutale, sans transition du droit local, et cela sans consultation des populations locales. Je préfère cette façon qu’a la République d’imaginer des transitions douces et longues en respectant les spécificités locales. Avis défavorable.