rapport d'enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre

Notre commission d’enquête a souhaité recueillir l’avis d’élus municipaux quant à la manière dont sont menées les opérations de maintien de l’ordre. Il s’agit de connaître vos éventuels souhaits d’amélioration, notamment pour rétablir le lien de confiance entre citoyens et forces de l’ordre. Le maintien de l’ordre n’est possible qu’avec des acteurs de proximité. Or les maires sont, par définition, l’échelon de proximité – « la République à hauteur d’homme et d’engueulade », ai-je coutume de dire.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « je le jure ».

(Mme Sebaihi, M. Marti et M. Perdriau prêtent serment.)

Mme Sabina Sebaihi, vice-présidente de l’AMVBF. Je vous remercie de nous donner l’opportunité d’éclairer la représentation nationale.

Je suis assez frappée de constater la méconnaissance qu’ont les élus et les citoyens des chaînes de commandement et d’action des policiers et des gendarmes lorsqu’ils font du maintien de l’ordre. En France, depuis 1935, le droit de manifester suppose une déclaration préalable en préfecture de la part des organisateurs des manifestations. Il revient aux préfets, relais directs du pouvoir politique, de garantir l’ordre public. Même si l’on a tendance à l’oublier au regard de la violence des manifestations des dernières années, le maintien de l’ordre doit permettre l’exercice de la liberté d’expression dans le cadre des manifestations, de manière à ce que celles-ci ne troublent pas l’ordre public.

Or la technique de la nasse, de plus en plus pratiquée lors des manifestations, participe souvent à l’escalade, plutôt qu’à la désescalade – même si la plupart du temps, les donneurs d’ordre et les officiers s’efforcent de retarder autant que possible cette action, conscients qu’il sera très difficile de faire retomber la tension une fois que les affrontements auront eu lieu. C’est peut-être ce qui donne au maintien de l’ordre français son caractère particulier : il ressemble d’abord à de l’attentisme, voire à de la passivité, avant une intervention massive qui exclut, la plupart du temps, un retour en arrière.

La nasse est une zone gazée et compacte, dans laquelle il est impossible d’avancer ou de reculer et où il peut pleuvoir des coups de matraques ou d’armes non létales. Hier, je participais au rassemblement contre la proposition de loi relative à la sécurité globale devant l’Assemblée nationale. Au moment de partir, nous avons eu à subir cette technique de nasse. La manifestation était pourtant déclarée et il n’y avait pas de débordement particulier. Lorsque nous nous sommes retrouvés encerclés dans une rue dont il était impossible de sortir, j’ai eu peur et je me suis sentie entravée dans ma liberté de me déplacer. Se trouvaient aussi parmi nous des personnes qui ne manifestaient pas mais rentraient chez elles après leur journée de travail. La tension est très rapidement montée entre les manifestants et les forces de l’ordre, qui bloquaient le passage sans explication.

Je rappelle qu’à la suite des manifestations des Gilets jaunes, le Défenseur des droits lui-même a réclamé une évolution de la doctrine du maintien de l’ordre et préconisé de mettre fin à la technique de nasse.

S’agissant du volet juridique du sujet, plusieurs textes régissent – de manière fragmentaire – le maintien de l’ordre, comme le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale, des arrêtés préfectoraux ou encore des instructions internes. Ils émanent de plusieurs institutions, avec des statuts différents. La circulaire du 8 novembre 2012 adressée aux directeurs zonaux de CRS, par exemple, couvre des contextes dans lesquels les forces de l’ordre ne sont pas attaquées mais où elles peuvent prendre l’initiative, après avoir effectué les sommations d’usage, d’utiliser diverses techniques et armes à leur disposition. Elles peuvent ainsi effectuer des charges pour disperser un attroupement, à l’aide de grenades lacrymogènes, de GLI-F4 ou de grenades de désencerclement.

Si l’effet parfois mortel de ces armes fait encore débat en France, leur usage est totalement prohibé par les forces de police allemandes, britanniques, belges et suédoises. En Allemagne, une décision de la cour constitutionnelle de 1985 impose aux forces de police le principe cardinal de désescalade ainsi qu’un dialogue permanent pour tenter de discipliner les modes de contestation.

En France, l’utilisation disproportionnée d’armes est autorisée dans le cadre des manifestations, y compris par des policiers qui ne sont pas formés aux techniques de maintien de l’ordre – comme les brigades anti-criminalité (BAC) qui ont usé de LBD et blessé de nombreux manifestants pendant le mouvement des Gilets jaunes. Par ailleurs, il n’existe pas de mécanisme de désescalade, comme des médiateurs. Au contraire, le recours à la technique de la nasse accroît la tension entre les manifestants et les policiers.

Les policiers eux-mêmes dénoncent depuis plusieurs années l’inefficacité et la dangerosité de ces méthodes. Un rapport conjoint de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), publié le 13 novembre 2014, concède que « les infléchissements de doctrine ou d’équipements sont fréquents », tout en reconnaissant que « au-delà de la question des armes et munitions, la bonne information de la population sur les objectifs, les méthodes et les risques du maintien de l’ordre doit être développée. Une communication institutionnelle doit se déployer de manière permanente et ponctuelle dans une perspective plus pédagogique ». Sa première recommandation consiste à « introduire un dispositif de visibilité ou de compréhension de la posture des forces à destination du public et des manifestants ». À ma connaissance, cette recommandation n’a jamais été suivie d’effet.

L’IGPN et l’IGGN soulignent également « la complexité des dispositions réglementaires du code de sécurité intérieure, qui ne sont pas d’un accès et d’une compréhension immédiats. Aucun critère n’est défini, permettant de conditionner le passage d’une phase de maintien de l’ordre à une autre. » Cette situation est insatisfaisante tant pour les policiers, qui exercent leur profession dans des conditions dégradées, que pour les manifestants, qui ne comprennent pas les violences auxquelles ils doivent faire face en l’absence de médiateur. Malgré la technologie dont nous disposons, il est impossible d’avertir les manifestants d’une charge ou d’une intervention massive des forces de l’ordre.

J’en viens à la question de la relation entre la police et la population. Cette notion préoccupe fortement les élus, notamment ceux des villes de banlieue. L’article 24 de la proposition de loi en cours de discussion est vivement contesté. La loi existante protège déjà les policiers, il suffit de l’appliquer. Il n’est peut-être pas utile d’ajouter encore à l’empilement de lois et de textes juridiques. Il est certain, en revanche, que ce n’est pas en limitant la liberté de la presse et en donnant à penser aux citoyens que les policiers sont au-dessus des lois que l’on améliorera cette relation. Dans certaines affaires, les vidéos ont permis d’enquêter et de disposer de preuves – je pense à l’affaire Cédric Chouviat ou à l’affaire Alexandre Benalla. Il faut également poser la question de l’IGPN, une autorité qui n’est pas indépendante du ministère de l’Intérieur, et où des policiers enquêtent sur d’autres policiers.

M. Jean-Louis Thiériot, président. Je précise que nous souhaitons surtout entendre votre expérience et vos réflexions d’élus locaux sur le maintien de l’ordre lors de manifestations. Des centres-villes ont été ravagés, provoquant la colère très compréhensible de la population. Comment éviter que de telles scènes ne se reproduisent, tout en préservant le droit de manifester ?

M. David Marti, co-président de la commission Sécurité de France urbaine. De toute évidence, la sécurité régresse dans nos villes. La délinquance évolue tant par sa violence que par sa fréquence et les lieux dans lesquels elle s’exerce. Les faits de délinquance ont toujours existé, mais les élus locaux observent unanimement leur montée en puissance sous toutes leurs formes, de la petite délinquance jusqu’au grand banditisme, en passant par les violences urbaines, extrêmement dommageables pour les habitants et ceux qui les subissent au quotidien. L’insécurité est une réalité, pas un sentiment. Les lois et les ministres passent, et la situation ne fait que s’aggraver. Les causes sont diverses, mais le constat est bien celui-là.

Nous constatons collectivement la régression des moyens dévolus par l’État à la sécurité publique – sous certains gouvernements plus que d’autres, même s’il ne s’agit pas de tenir un discours partisan. Cette diminution des moyens a concerné tant la prévention que le traitement de la délinquance. Le fait le plus marquant a été la réduction du nombre de fonctionnaires de police, drastique il y a quelques années. Le Gouvernement souhaite rétablir ces effectifs, mais les moyens ne sont pas adaptés au niveau d’insécurité dans nos villes.

Nous constatons aussi, dans les discussions relatives au livre blanc sur la sécurité ou aux contrats de sécurité, la volonté de substituer la police municipale à la police ou à la gendarmerie nationale. De plus en plus, le débat est reporté sur les maires qui disposent d’une police municipale, suffisante ou insuffisante, armée ou non. Cela nourrit un sentiment d’échec et creuse la fracture entre les territoires et entre les maires eux-mêmes. La situation devient inacceptable, au regard des moyens dont nous disposons. Les contrats de sécurité, qui seront lancés à titre expérimental, le démontrent : l’État met des forces de police en place, à condition que les maires déploient des moyens supplémentaires. Nous sommes très vigilants et nous alertons depuis longtemps sur ce déport vers les polices municipales. La pression sur les maires est constante : la population estime qu’ils sont les chefs de la sécurité et leur reproche de ne rien faire face aux violences et aux faits de délinquance dont elle est victime au quotidien. Mais les maires se trouvent démunis.

L’évolution de la délinquance est également liée à la progression exponentielle du trafic de drogue, avec la professionnalisation de son organisation, y compris dans des villes moyennes qui étaient épargnées jusqu’ici. Non seulement les moyens doivent être accrus, mais ils doivent être adaptés à cette nouvelle délinquance. Pourtant, nous fonctionnons selon un système mis en place depuis des années, y compris dans le volet police/justice. Un important travail d’adaptation – y compris de certaines lois – est nécessaire pour renforcer la réactivité. Je ne pense pas seulement aux peines d’emprisonnement qui peuvent être prononcées, mais aussi au traitement judiciaire et à la prévention des petite et primo délinquances.

Voilà la situation telle qu’elle ressort de mon expérience et de nos échanges dans le cadre de notre association.

M. Jean-Louis Thiériot, président. Je rappelle que le cadre de notre mission est le maintien de l’ordre, pas la délinquance en général. Il s’agit d’entendre les expériences qui ont été les vôtres lors des manifestations des Gilets jaunes ou contre la réforme des retraites.

M. Gaël Perdriau, co-président de la commission Sécurité de France urbaine. Le maintien de l’ordre est une mission régalienne. Les communes n’interviennent donc à aucun moment dans les opérations du maintien de l’ordre. Pour autant, une ville comme Saint-Étienne y participe de deux manières. D’une part, nous transmettons les images de vidéosurveillance à la police nationale, un élément que celle-ci a considéré comme décisif lors des manifestations de l’an dernier. À ce propos, peut-être l’État pourrait-il contribuer à l’équipement des communes en systèmes de vidéosurveillance – les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) étant loin d’être suffisants ? D’autre part, nous contrôlons la circulation très en amont et très en aval des manifestations, pour éviter que les personnes qui n’ont pas choisi d’y participer s’y retrouvent coincées, contribuant involontairement à accroître la confusion. D’après les dires de la police nationale, cette action est indispensable.

Les services municipaux ne sont ni informés des opérations qui seront conduites par les forces de l’ordre ni consultés quant à la méthode. Bien que relativement impliqués, nous restons des observateurs. La relation à la population est également absente. Certes, avant de charger ou de lancer des gaz, les forces de l’ordre procèdent à des sommations. Mais d’autres approches pourraient être envisagées pour favoriser le dialogue.

Les manifestations des Gilets jaunes ont donné lieu à une grande incompréhension. L’insuffisance des moyens humains a transformé les forces de l’ordre en spectateurs. Plusieurs dizaines de magasins ont été saccagés et pillés sous les yeux des policiers, qui n’ont pas pu intervenir car ils n’étaient pas assez nombreux. Qui plus est, des gaz lacrymogènes ont été lancés sur des familles qui se trouvaient à quelques encablures des manifestations pour les disperser, comme si elles s’apprêtaient à exercer des actes répréhensibles. Les moyens sont parfois inadaptés, parfois clairement insuffisants.

M. Jean-Louis Thiériot, président. Que pensez-vous du nouveau schéma national du maintien de l’ordre ? Avez-vous été sollicités par le ministère de l’Intérieur pour apporter votre pierre à la construction de cet édifice ?

Êtes-vous en contact avec le renseignement territorial ? Vous informe-t-il en amont ?

Êtes-vous en lien avec les préfectures, ne serait-ce que pour discuter des itinéraires ou des éventuelles négociations avec les organisateurs des manifestations ? Des améliorations pourraient-elles être apportées en la matière ?

Vous avez évoqué le sentiment d’incompréhension terrible des habitants dont les villes ont été saccagées, alors même que les forces de l’ordre étaient présentes. Cette non-intervention résulte-t-elle d’un choix doctrinal qui mériterait réflexion – les forces de l’ordre indiquent qu’elles n’interviennent pas pour ne pas accroître la violence ? Ou est-elle simplement liée au manque de moyens ?

M. Gaël Perdriau. Ni les villes ni France urbaine n’ont été consultées lors de l’élaboration du schéma national du maintien de l’ordre, qui ne nous a pas non plus été communiqué. Je ne peux en dire davantage puisque je n’ai pu en prendre connaissance.

En amont des manifestations, nous avons des contacts avec les renseignements territoriaux et la préfecture et nous pouvons donner un avis – consultatif – sur les manifestations et sur leur itinéraire. Mais nos critères ne sont pas toujours les mêmes que ceux de l’État. Alors que je tenais à ce que les manifestations des Gilets jaunes ne traversent pas le centre-ville, le préfet m’a répondu qu’il n’aurait pas les moyens de faire respecter l’itinéraire autorisé si les manifestants décidaient d’en suivre un autre, aussi préférait-il accepter la demande des manifestants pour être certain de savoir où ils iraient.

Pendant les manifestations, le manque de moyens est criant. La non-intervention des forces de l’ordre est également liée à la doctrine : des ordres leur ont été donnés de ne pas bouger.

M. David Marti. Je n’ai, moi non plus, jamais été consulté sur le schéma national du maintien de l’ordre.

Nous avons peu de contacts avec les renseignements territoriaux. Le cas échéant, ils se font via la sous-préfecture ou le commissariat.

Pour le reste, la ville du Creusot fait figure d’exception puisqu’elle n’a pas connu de manifestations de Gilets jaunes. Il y en a eu d’autres, plutôt bien organisées par les syndicats et qui ont donné lieu à très peu d’interventions des forces de police.

Mme Sabina Sebaihi. Nous n’avons pas du tout été consultés sur le nouveau schéma national du maintien de l’ordre, ni en tant qu’élus ni en tant qu’association. Je n’en ai pas pris connaissance. Il est dommage qu’il ait été produit sans attendre les conclusions de la commission d’enquête.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Lors de manifestations, les maires et les élus sont en première ligne pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Vous avez expliqué ne pas être suffisamment en relation avec les préfectures en amont. Que suggérez-vous pour améliorer la préparation des manifestations et pour assurer un meilleur dialogue au cours de ces dernières, y compris lorsque la situation commence à dégénérer ? Le nouveau schéma national prévoit un renforcement des dispositifs de liaison et d’information avec les organisateurs durant la manifestation. Les maires devraient-ils aussi être associés ?

Une circulaire de juillet 2011 interdit aux policiers municipaux de participer à des opérations de maintien de l’ordre. Serait-il opportun de faire évoluer le droit en la matière ? La proposition de loi relative à la sécurité globale, en cours d’examen, vise à confier des pouvoirs complémentaires aux polices municipales. Jugez-vous opportun qu’elles puissent être sollicitées pour ces opérations ?

Comment améliorer les relations entre les collectivités territoriales et les autorités préfectorales pour assurer le maintien de l’ordre ?

M. Gaël Perdriau. Comme je l’ai dit, les relations existent en amont des manifestations. Nous donnons notre avis, même s’il n’est pas toujours suivi. Peut-être faudrait-il améliorer les modalités du dialogue ? En tout cas, je ne trouve pas choquant que le préfet décide in fine en matière de maintien de l’ordre. C’est son rôle.

Je suis opposé à ce que les polices municipales participent au maintien de l’ordre. Leur mission est de veiller à la tranquillité publique. La sécurité et le maintien de l’ordre relèvent clairement de la police nationale. En revanche, il serait temps de faire avancer le sujet de l’interopérabilité des moyens de communication, afin que les policiers municipaux aient accès aux fréquences de la police nationale. Cela faciliterait les échanges.

M. David Marti. Les relations sont plus ou moins fluides en fonction des personnes en place. Le dialogue existe, mais il peut être amélioré.

Lorsqu’il y a eu des manifestations au Creusot, la police municipale n’est pas intervenue, mais elle était présente, en appui de la police nationale. Des prérogatives supplémentaires pourraient être confiées aux polices municipales pour leur permettre d’être plus efficaces et plus réactives, mais dans le cadre de leur mission de tranquillité publique. Cela fait partie des demandes formulées par France urbaine.

Il faut faire évoluer les systèmes, car les manifestations ne sont plus celles, organisées par des syndicats, que nous connaissions. Par exemple, lors des mouvements des Gilets jaunes, aucun interlocuteur n’était identifié. C’est là que se situe la difficulté. Les associations d’élus ont fait des propositions dans ce domaine.

Mme Sabina Sebaihi. Il est indispensable que les maires soient en liaison permanente avec les services préfectoraux, en amont et pendant les manifestations. De fait, les élus locaux disposent de moyens de communication de proximité. Nous avons besoin d’informer les manifestants des parcours et des issues, notamment. Je le répète, la nasse accroît et cristallise les tensions, et conduit à des dégradations. Il faudrait cesser de recourir à ce dispositif.

J’ai entendu les propos de MM. Perdriau et Marti, mais je considère que faire participer les policiers municipaux au maintien de l’ordre, tel qu’il est conçu aujourd’hui, créerait un précédent dangereux. Nous savons à quoi ont conduit les interventions de la BAC lorsqu’elle a utilisé des LBD. Et l’on demanderait aux policiers municipaux d’être partiellement armés lors des opérations, alors qu’ils ne sont ni formés au maintien de l’ordre ni au maniement des armes qui seraient mises à leur disposition dans ce cadre ?

En revanche, il serait intéressant de réfléchir à un rôle de médiation de la police municipale durant les manifestations, pour renforcer la communication avec les manifestants et permettre la désescalade.

M. Jean-Louis Thiériot, président. Je n’ai pas entendu que France urbaine est favorable à ce que la police municipale fasse du maintien de l’ordre stricto sensu, mais plutôt de la sécurisation.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Pourriez-vous nous transmettre les propositions que vous avez mentionnées ?

Les maires sont-ils informés des suites judiciaires données aux infractions constatées dans leur commune, notamment lorsque du mobilier municipal a été dégradé ? Êtes-vous partie prenante aux procédures ?

M. David Marti. Nous ne sommes pas partie prenante. Nous sommes même rarement informés des suites.

Nous vous transmettrons volontiers nos propositions, que nous avions remises il y a un certain temps aux députés Fauvergue et Thourot, auteurs de la proposition de loi relative à la sécurité globale.

M. Gaël Perdriau. Il est très rare que nous ayons un retour de la part de la justice. La ville a connaissance des décisions lorsqu’elle a déposé plainte pour dégradation du mobilier urbain, mais elle n’est jamais informée des suites judiciaires lorsque des arrestations ont lieu.

Pourriez-vous nous transmettre le schéma national du maintien de l’ordre ? Je regrette, à l’instar de Mme Sebaihi, qu’il ait été rédigé avant la fin de vos travaux. Il est dommage que les associations d’élus n’aient pas été consultées en amont de cette nouvelle doctrine, alors qu’elles sont sans doute concernées par son contenu.

Mme Sabina Sebaihi. En septembre 2019, le forum français de sécurité urbaine a remis au Premier ministre un livre blanc pour la sécurité des territoires, avec 130 propositions concrètes.

Nous sommes très rarement tenus au courant des suites judiciaires lorsque des dégradations ont été commises sur le territoire de nos communes.

Enfin, je n’ai pas affirmé que mes collègues étaient favorables au recours à la police municipale dans le cadre du maintien de l’ordre. Je les ai entendus dire qu’ils souhaitaient un élargissement de ses prérogatives.

M. David Marti. Nous ne souhaitons pas un élargissement des prérogatives des polices municipales à tout prix. Nous partons simplement du constat qu’elles sont de plus en plus appelées à intervenir et qu’elles n’ont pas les moyens d’agir. Soit elles ne sont pas sollicitées, et elles restent dans leurs missions classiques de prévention, de dialogue et de remontée d’information ; soit elles sont appelées, dans le cadre des contrats de sécurité, à exercer d’autres missions de proximité publique, et elles doivent disposer des moyens correspondants.

Mme George Pau-Langevin. Lorsque les policiers municipaux apportent leur soutien aux policiers nationaux lors d’une manifestation, sont-ils dotés d’équipements spécifiques ?

M. David Marti. Les équipements ont évolué. Au Creusot, il y a encore moins de dix ans, les policiers municipaux n’avaient pas d’arme. L’évolution a fait que, pour les protéger, nous avons dû progressivement les équiper de bombes lacrymogènes, de matraques, de caméras, de Taser et de gilets de protection. Désormais, lorsqu’ils sont sur le terrain, et quelle que soit la mission qu’il doivent accomplir, ils ressemblent à des robots, je caricature à peine. Mais ils ne disposent pas d’armes létales. Je résiste encore – pour l’instant.

M. Jean-Louis Thiériot, président. Je vous remercie d’avoir fait part de votre expérience de terrain.

Audition du mercredi 18 novembre 2020

À 16 heures : Mes Aminata Niakate, présidente de la commission Égalité du Conseil national des barreaux, et Jérôme Karsenti, membre de la commission Liberté et droits de l’Homme

Mme Valérie Bazin-Malgras, présidente. Nous avons déjà organisé deux tables rondes réunissant des avocats défendant les uns des manifestants, les autres des policiers, et nous avons pu constater que leurs positions étaient radicalement différentes. Nous attendons donc avec beaucoup d’intérêt l’avis du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente l’ensemble des avocats de France.

Cette audition est diffusée en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Avant de vous céder la parole, madame, monsieur, et conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mes Aminata Niakate et Jérôme Karsenti prêtent successivement serment.)

M. Jérôme Karsenti, membre de la commission Liberté et droit de l’Homme du Conseil national des barreaux. Bien que ce ne soit pas l’objet de votre commission d’enquête, je ne peux faire l’économie d’une réflexion d’actualité, en lien avec deux textes en discussion à l’Assemblée nationale. La proposition de loi relative à la sécurité globale présente les réponses de la majorité en matière de politique de maintien de l’ordre. Critiquée par un certain nombre de défenseurs des libertés, elle tend à augmenter les pouvoirs de la police municipale et de la police nationale, par la surveillance des manifestations par drone et la reconnaissance faciale des manifestants, et – corollaire étrange – à limiter les contrôles par l’interdiction de filmer les policiers dans une intention malveillante. Quant au projet de loi de programmation de la recherche, il vise à sanctionner l’intrusion dans une université, au risque d’empêcher des étudiants de débrayer, de manifester dans l’établissement, de s’opposer à des réformes de l’université.

Depuis presque trente ans, nous voyons se succéder des lois dites antiterroristes, de renforcement de la sécurité intérieure ou de surveillance qui tendent à accroître de façon considérable – je ne dirai pas encore inquiétante – les pouvoirs de police. De ce fait, alors que, pour des personnes de ma génération, manifester était un acte militant mais aussi festif, auquel on pouvait convier sa famille, où l’on pouvait retrouver des amis avec qui on partageait une communauté de vues, tel n’est plus du tout le cas. J’en ai encore fait l’amère expérience hier en allant manifester contre la proposition de loi relative à la sécurité globale. Au CNB, nous avons peur non de la police mais de ce qui peut arriver : une balle, une grenade de désencerclement, un mouvement de foule, etc.

Cela résulte d’une double évolution : la nette augmentation des violences policières – c’est-à-dire tant du nombre de blessés que de la gravité des blessures – et le développement d’un sentiment d’impunité des policiers du fait de la diminution des contrôles et sanctions en cas de dérive.

Contrairement à ce que l’on entend trop souvent dire, la transformation des politiques de maintien de l’ordre est bien antérieure au mouvement des Gilets jaunes, puisque des techniques de maintien de l’ordre, certes plus circonscrites, utilisées notamment dans les ZAD (les « zones à défendre »), préfiguraient ce à quoi nous assistons désormais constamment dans les manifestations.

Cette situation nous semble porter gravement atteinte à la démocratie. Nous considérons que l’expression libre des points de vue et le droit de manifester sont menacés par le sentiment d’insécurité pesant sur les manifestations compte tenu des politiques de maintien de l’ordre mises en œuvre.

Nous en avons relevé trois causes.

La première est l’intervention récente d’unités non spécialisées, notamment les brigades anticriminalité (BAC) et les brigades spécialisées de terrain (BST), qui n’ont ni la même formation ni les mêmes méthodes que celles mises en œuvre auparavant, ont recours à des stratégies de contact plutôt que, comme autrefois, de mise à distance et emploient des techniques violentes, tel le plaquage ventral – pensons à Cédric Chouviat, décédé du fait de cette pratique. Leur commandement n’est pas unifié, contrairement à celui des CRS qui leur permet de développer des stratégies communes : de petites unités qui viennent se greffer sur le commandement principal agissent de manière libre et désordonnée, sans aucun contrôle du nombre d’armes, de balles ou de grenades utilisées, ce qui n’est pas le cas non plus pour les CRS – ni pour les gendarmes.

La deuxième est la judiciarisation de la politique de maintien de l’ordre, c’est-à-dire le passage d’une police administrative à une police judiciaire. Ce problème était déjà évoqué dans le rapport, rédigé par Noël Mamère et Pascal Popelin, d’une précédente commission d’enquête sur le maintien de l’ordre qui avait enquêté sur la mort de Rémi Fraisse à la lumière d’un rapport commun des inspections générales de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN), non soupçonnables de parti pris à ce sujet.

La troisième cause est liée aux pratiques policières. Au plaquage ventral déjà évoqué, j’ajouterai les conditions du contrôle d’identité préventif, le risque que les fouilles non encadrées ne dégénèrent en conflit et la technique des nasses.

De plus, le nouveau schéma national du maintien de l’ordre maintient l’usage du LBD, dont le Défenseur des droits, dans la recommandation n° 2 de son rapport de décembre 2017, préconisait pourtant la suppression en raison des mutilations consécutives à son usage. Quant au remplacement de la grenade GLI-F4 par la GM2L, il ne répond pas à l’exigence de protection des droits de l’Homme, puisqu’il s’agit toujours d’un équipement classé parmi les matériels de guerre et susceptible de provoquer des dommages irréversibles sur les manifestants ou les citoyens en général. En outre, la grenade à main de désencerclement (GMD) est remplacée par une autre grenade dont on mesure mal les effets : on affirme qu’elle sera moins dangereuse, mais elle projettera de petits plots de plastique capables d’entrer dans la chair humaine : ce n’est donc pas une solution.

J’en viens à quelques pistes de réflexion.

Il convient de favoriser la formation au maintien de l’ordre des policiers non formés, notamment ceux des BAC, si leur intervention devait être maintenue. Une formation commune favoriserait l’unification des pratiques et des politiques.

Nous espérons un retour des politiques administratives mais, pour limiter les risques de judiciarisation abusive, nous proposons que les procureurs et les parquets soient plus fréquemment représentés dans les manifestations.

Nous proposons la suppression de toutes les armes et de tous les équipements classés matériels de guerre. D’autres modes de fonctionnement et types d’armes peuvent être utilisés. Les jets à eau, par exemple, sont tout aussi efficaces, sans risque d’entraîner des troubles ou des mutilations définitives.

Pour ce qui est des contrôles d’identité, nous privilégions l’utilisation du récépissé. C’est une voie que nous avons déjà suggérée par le passé et encore récemment au Parlement.

Enfin, il convient de renforcer les contrôles et les sanctions des policiers défaillants. Les services d’enquête de l’IGGN et de l’IGPN doivent être placés sous l’égide d’une autorité indépendante, qui pourrait être le Défenseur des droits : chargé du service de déontologie des policiers, il serait cohérent qu’il le soit également du contrôle de l’impartialité de l’enquête. Tous les avocats le savent, les enquêtes sont menées à décharge. Même si je ne pense pas que cette piste sera suivie, les enquêtes devraient être indépendantes et impartiales. Ce n’est pas faire injure aux parquets de dire qu’ils protègent par nature les forces de police. En cas de plainte, le parquet se fait d’abord l’avocat des policiers et n’instruit pas réellement son enquête à charge et à décharge. À ce problème, il existe une solution simple : de même que, en cas de diffamation, une plainte permet à une victime de saisir directement un juge d’instruction sans passer par le procureur de la République, de même, en cas de violences policières, un juge d’instruction indépendant, placé sous l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature, devrait pouvoir systématiquement enquêter à charge et à décharge.

Mme Aminata Niakate, présidente de la commission Égalité du Conseil national des barreaux. Le CNB est également soucieux de concilier l’exercice du droit de manifester et les objectifs légitimes de sécurité.

Alors que le contrôle d’identité est encadré par le droit, le CNB regrette qu’il n’existe aucune traçabilité de cet acte s’il n’est pas suivi d’une procédure : un acte essentiel de la procédure pénale, de nature à porter atteinte aux libertés, ne laisse aucune trace, privant ainsi les justiciables de possibilité de recours. C’est la raison pour laquelle le CNB soutient la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité afin d’établir les faits et de donner de la solennité à l’acte. Ce serait aussi un vecteur d’apaisement de la relation entre la police et les citoyens.

Le CNB n’a pas pris officiellement position sur les caméras-piétons, mais si sa préconisation concernant le récépissé de contrôle d’identité est rejetée, il pourrait proposer que les policiers en soient dotés en permanence pour les protéger et pour protéger les citoyens, à condition toutefois que les données captées soient accessibles à toutes les parties ou, à tout le moins, aux avocats. Nous n’avons pas tranché la question, nous y réfléchissons encore.

Enfin, selon nous, la pratique de la nasse doit être interdite. Entraver la sortie d’une manifestation est générateur d’affrontements et de violences à l’encontre de personnes qui ne demandent qu’à quitter l’endroit. Une pratique de dispersion est plus conciliable avec des objectifs de sécurité que l’enclavement des personnes dans un lieu dont ils souhaitent s’éloigner, lequel peut être source de tensions, de violences et d’affrontement.

Mme Valérie Bazin-Malgras, présidente. La plupart des incidents lors des manifestations sont-ils le fait de membres d’unités non spécialisées, insuffisamment formés au maintien de l’ordre ?

M. Jérôme Karsenti. Sans aucun doute. Le fait d’être constamment devant nos écrans, connectés aux réseaux sociaux, présente au moins l’avantage de nous informer sur les manifestations. Or les éléments fournis par la presse, mais aussi par les avocats intervenant aux côtés des blessés permettent de comprendre que les incidents sont dus, dans la majorité des cas, aux forces non spécialisées que sont les BAC, qui transposent dans les manifestations le comportement – par ailleurs discutable, voire condamnable – qu’ils adoptent dans les quartiers sensibles, si bien que la manifestation est devenue une guerre de tranchées. Manifester n’est plus considéré par les policiers comme une liberté mais comme une transgression. Le fait que les policiers agissent selon une logique non plus de maintien de l’ordre pacifié, mais d’affrontement, appelle à son tour l’affrontement. La montée en pression résulte d’une pratique non plus distanciée, organisatrice et encadrante, mais d’affrontement.

Mme Valérie Bazin-Malgras, présidente. Le dispositif de liaison et d’information entre les manifestants et les forces de l’ordre annoncé dans le nouveau schéma du maintien de l’ordre vous convient-il ? Comment améliorer les échanges d’informations ?

M. Jérôme Karsenti. Les indications figurant dans le nouveau schéma restent sommaires, mais l’intention est bonne. L’amélioration de la transmission de l’information est un préalable indispensable. Nos mails sont parfois plus agressifs que nos échanges oraux, mais si l’on discute avec quelqu’un, il est plus facile de se comprendre et de se respecter. Plus on développera les logiques de discussion et d’échange avant et pendant les manifestations, plus on sera à même d’apaiser les tensions. Au vu des éléments de synthèse dont nous disposons, il nous est difficile de savoir ce qui sera mis en place et comment, mais nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle annonce.

Mme Valérie Bazin-Malgras, présidente. Équiper systématiquement les policiers de caméras mobiles serait-il de nature à apaiser les tensions entre manifestants et forces de l’ordre en protégeant les uns et les autres ? Si oui, qui doit avoir accès aux données ?

Mme Aminata Niakate. Cela peut être source d’apaisement si les images sont captées en permanence, sans possibilité d’interrompre l’enregistrement à sa convenance – ce qui peut être très contraignant pour les policiers, qui font un métier difficile –, et accessibles à toutes les parties.

Mme Valérie Bazin-Malgras, présidente. Quel regard portez-vous sur l’emploi des armes dites intermédiaires telles que le LBD40 dans les opérations de maintien de l’ordre ? J’ai cru comprendre que vous ne les appréciiez pas. Par quoi les remplacer pour faire face aux débordements ?

M. Jérôme Karsenti. Auparavant, les manifestants comme moi étaient effrayés à la vue de policiers équipés de matraques, mais ce n’étaient que des matraques. Le recours à des armes de guerre est révélateur d’une option politique : c’est la réponse à l’expression d’un droit, celui de manifester. De ce point de vue, la formulation même de votre question est significative : comment s’en passer ? Mais on avait toujours pu s’en passer jusqu’alors !

Mme Valérie Bazin-Malgras, présidente. J’évoquais le cas des débordements.

M. Jérôme Karsenti. Mais les politiques de maintien de l’ordre en Allemagne, en Grande-Bretagne ou en Belgique n’utilisent pas ces armes de guerre. La France est stigmatisée par des organisations internationales de protection des droits de l’Homme pour leur usage et pour leur existence même. Sans être un spécialiste des armes, je sais qu’il existe pour contenir les débordements des solutions qui ne sont pas utilisées en France.

Ces armes de guerre ont des effets dévastateurs. Je pourrais faire la liste des personnes qui, depuis deux ans, ont été gravement blessées par un tir de LBD – perte d’un œil, blessure définitive, invalidité permanente. On ne peut pas continuer comme ça ! Même en cas de débordement, l’utilisation d’armes n’est pas conforme au principe de légitime défense puisque ce n’est pas au recours à des armes qu’elle répond. Une police censée être exemplaire ne peut se comporter à la manière d’une formation militaire dans une guerre. C’est cette philosophie qu’il faut changer.

Les GM2L, par lesquelles le schéma national du maintien de l’ordre préconise de remplacer les grenades GLI-F4, ne contiennent certes pas de TNT, mais des éléments pyrotechniques et exercent un double effet lacrymogène et assourdissant – supérieur à 165 décibels. Or un niveau supérieur à 120 décibels peut provoquer des dommages irréversibles : la logique suivie n’est donc pas celle d’une transformation des pratiques de maintien de l’ordre.

Malgré les déclarations d’intention, l’usage d’armes de ce type reste une réalité. À notre sens, la seule solution est la transformation radicale des politiques de maintien de l’ordre après une réflexion sur la nature des manifestations et les moyens de les encadrer. J’ajoute que si l’on n’avait pas réduit les effectifs il y a quelques années, les policiers seraient suffisamment nombreux pour contrôler une manifestation sans user d’armes humainement dévastatrices.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. L’avis du Conseil national des barreaux nous importait, car vous êtes souvent appelés à intervenir dans les procédures judiciaires qui suivent des débordements.

Avez-vous eu connaissance de faits discriminatoires en raison de l’origine, ou perçus comme tels, imputables aux forces de sécurité dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre ?

Alors que le nombre d’interpellations, parfois brutales, se multiplie, peu débouchent sur des poursuites judiciaires. Comment l’expliquez-vous ?

L’association Amnesty International, dont nous avons auditionné des représentants, considère que le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences, introduit dans le code pénal en 2010, est défini par une formulation vague qui a facilité son utilisation par les autorités, avant ou pendant des manifestations, pour placer en garde à vue des personnes venues manifester et engager des poursuites au nom de motifs peu convaincants – poursuites qui n’ont très souvent débouché sur rien.

Des associations ont engagé un recours devant le Conseil d’État contre le nouveau schéma national du maintien de l’ordre. Selon vous, celui-ci porte-t-il atteinte à la liberté de la presse et à la liberté de manifester ?

Mme Aminata Niakate. Nous avons eu connaissance de faits discriminatoires dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, à l’occasion de contrôles d’identité. Bien que le CNB ne soit pas l’avocat des justiciables, mais réfléchisse aux questions de justice et à l’organisation des barreaux, nous nous sommes prononcés en faveur de la délivrance d’un récépissé, notamment pour lutter contre le contrôle d’identité dit au faciès. Nous estimons la solennité du récépissé de nature à limiter le nombre de contrôles d’identité que certains ressentent comme discriminatoires.

De nombreux rapports relèvent ce genre de discrimination. L’un d’eux, émanant de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, fait état des résultats d’une étude réalisée entre octobre 2007 et mai 2008 par des chercheurs au Centre national de la recherche scientifique : les personnes perçues comme noires couraient 3,3 à 11,5 fois plus de risques et celles perçues comme arabes 1,8 à 14,8 fois plus de risques de faire l’objet d’un contrôle que celles perçues comme blanches.

Nous soutenons l’instauration d’un récépissé pour que l’acte de contrôle soit utilisé à meilleur escient, plus efficacement et moins arbitrairement – actuellement, il ne laisse aucune trace et prive de toute possibilité de recours, en particulier en matière pénale.

M. Jérôme Karsenti. Nous vivons dans une société de plus en plus clivée, où la police est perçue comme un ennemi, alors qu’elle est là pour maintenir l’ordre – j’aime à rappeler que le policier est un gardien de la paix ayant pour mission la pacification du territoire : il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres. Ne nous voilons pas la face : la proposition de loi relative à la sécurité globale prévoit certes que l’absence de malveillance dans l’intention de filmer fasse l’objet de contrôles a posteriori, mais, d’emblée, les policiers pourront confisquer les portables et placer en garde à vue ceux qui auront voulu les filmer. Or on ne peut pas, d’un côté, réduire les possibilités de contrôle des abus par le citoyen, et, de l’autre côté, ne pas mettre en place des contre-pouvoirs.

Nous avons rencontré de nombreux élus afin de soutenir l’instauration du récépissé de contrôle, mais aucune majorité ne semble se dessiner en ce sens. Des arguments de nature peu juridique nous sont régulièrement opposés. Le contrôle d’identité est tout de même le plus grand acte judiciaire à n’être contrecarré par aucun contre-pouvoir, à ne faire l’objet d’aucune vérification. Il reste donc invisible, sauf en cas d’outrage, de rébellion ou de violences, lesquels donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal par le policier.

Depuis des mois, voire des années, nous demandons ce qui s’oppose à ce que le contrôle d’identité, prévu par les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, donc encadré par des conditions précises, soit réalisé dans le cadre de garanties fixées par la loi. On nous répond par l’utilisation de la caméra-piéton, mais, pour avoir à connaître de nombreuses procédures concernant des incidents lors desquels une caméra ou des GPS étaient présents, je sais qu’il est souvent déclaré dans le procès-verbal soit que la caméra était éteinte, soit que le GPS était bloqué, soit que le champ de la caméra de surveillance était occulté par un panneau ou un arbre. On ne peut donc pas faire une absolue confiance à cette solution.

La caméra est un témoin transparent de la réalité : elle ne répond pas aux conditions prévues par la loi. En tant qu’avocat, je n’ai pas envie que les policiers en soient munis, de connaître leurs faits et gestes, que tout passant soit filmé : je souhaite avoir la garantie que le policier exerce ses missions dans le cadre de la loi et qu’en cas contraire, un recours sera possible. Or les dispositions de l’article 78-2 ne permettent aucun recours contre un contrôle d’identité préventif. Il est tout simplement incroyable, dans une démocratie comme la nôtre, de ne pouvoir faire valoir ce point de vue.

Le récépissé de contrôle n’est pas la panacée, car il ne répond qu’en partie à la question fondamentale des discriminations, mais c’est un commencement. On nous dit qu’il est trop compliqué d’imposer de nouvelles formalités à des policiers qui doivent déjà en accomplir beaucoup. Pourtant, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif d’attestation dérogatoire s’est mis en place avec une rapidité et une évidence sans pareille. Le récépissé de contrôle n’est pas plus difficile : il s’agit que les policiers remettent un récépissé et en conservent un double pour signaler tel contrôle, tel jour, à telle heure et pour tel motif. C’est la réponse que nous proposons pour éviter les contrôles abusifs et discriminatoires.

Je partage l’analyse d’Amnesty International. La définition de la participation à un groupement permet de mettre tout le monde dans le même sac et de poursuivre sans distinction. Or, à l’origine, la force du droit pénal réside dans l’identification de la personne ayant commis l’acte. Mais, de plus en plus, le périmètre s’étend et la notion même de groupement est élargie. On peut être considéré comme faisant partie d’un acte en réunion sans y avoir participé, simplement parce que l’on est censé avoir été dans le groupe. Ces poursuites non individualisées permettent de viser tout un chacun à partir du moment où l’on estime qu’il fait partie d’un groupement identifié comme tel.

Cela entraîne des contrôles préventifs destinés à empêcher l’accès à la manifestation. Lors des premières périodes d’état d’urgence, on a interpellé des gens manifestant à propos de la COP21 : on se servait de l’état d’urgence lié à la menace terroriste pour empêcher de manifester des militants opposés à la tenue de la COP21, alors que leur revendication sociale, classique, n’avait strictement rien à voir avec cette menace. Ainsi, par les politiques de maintien de l’ordre et en usant de plus en plus des états d’urgence successifs, intégrés progressivement au droit commun, on empêche le débat social de se tenir librement. À l’affaissement ou à la disparition des partis politiques, au discrédit des syndicats, qui ne sont plus considérés comme défendant les intérêts des travailleurs, à l’émiettement de la société, on ajoute le sentiment que l’on ne peut plus aller manifester à cause de contrôles préventifs discriminatoires ou empêchant telle personne ou tel groupement de se déplacer. Le contrôle de ces pratiques n’est possible qu’une fois la manifestation passée, de sorte que l’on assiste à un abandon du recours judiciaire, déjà laborieux quand on dispose de tous les éléments. L’usage du maintien de l’ordre prend parfois la forme d’un cadenassage du mouvement social, de l’empêchement d’expressions libres d’opposition à une loi ou à une disposition.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Dans certaines affaires, des vidéos ou des images prises par téléphone portable ont permis de comprendre ce qui s’était passé. Le ministre de l’Intérieur souhaite interdire la diffusion de vidéos de policiers. Pensez-vous que le port visible du numéro RIO (le référentiel des identités et de l’organisation) puisse être un moyen alternatif de garantir la sécurité des forces de l’ordre tout en permettant l’identification ?

On nous a dit – vous en avez parlé vous aussi – que la plupart des incidents lors des manifestations étaient le fait d’unités non spécialisées.

Le dispositif des sommations doit-il être modifié, dans la mesure où certains manifestants ne les entendent pas ou ne les comprennent pas ?

On reproche aux enquêtes de l’IGPN et de l’IGGN leur manque d’objectivité dans la mesure où ces instances appartiennent au corps qu’elles contrôlent. Cela peut-il être amélioré par l’adoption d’un système inspiré du modèle anglais, associant au corps d’enquête des personnes qui ne sont pas policiers ou gendarmes ?

Mme Aminata Niakate. Je ne sais pas si l’interdiction de la captation d’images de policiers serait compensée par la visibilité du numéro RIO, mais le CNB est opposé à cette interdiction qui aurait eu pour regrettable effet d’empêcher l’émergence de l’affaire Benalla, par exemple. En revanche, l’apparition du numéro RIO peut utilement compléter le dispositif de maintien de l’ordre et être source d’apaisement en attestant la qualité de policier de l’intervenant.

L’identification peut aussi faciliter les sommations. Elles sont peu entendues, alors que les services de police sont équipés. Peut-être faut-il des mégaphones ?

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Que pensez-vous de l’envoi de SMS aux personnes présentes dans la zone ?

Mme Aminata Niakate. Pourquoi pas ? Je ne sais pas si cela ne pose pas des difficultés eu égard aux données personnelles – bien que les forces de l’ordre en disposent déjà. Les réseaux sociaux sont aussi un outil dont elles pourraient se servir lors des manifestations.

M. Jérôme Karsenti. Comme je l’indiquais dans mon propos introductif, l’IGPN et l’IGGN devraient être réformées. Quand on est à la fois juge et partie, on obéit à une logique de protection, même si je dois à la vérité de dire que, dans les derniers dossiers que j’ai eu à traiter, l’accueil, l’écoute et le professionnalisme des enquêteurs m’ont agréablement surpris : l’esprit et la manière de procéder ont un peu changé. Cela étant, en raison de la consanguinité, l’enquête ne peut pas être indépendante. J’ai suggéré le rattachement à une autorité indépendante. Pourquoi l’IGGN n’enquêterait-elle pas sur la police judiciaire, et l’IGPN sur la gendarmerie ? En revanche, des personnes qui ne seraient pas des enquêteurs auraient-elles capacité à agir dans ce cadre ? Qui seraient-elles, quel serait leur crédit ? Il faudrait y réfléchir. Je n’ai pas d’opinion à ce sujet ; la première garantie, c’est que l’enquête se fasse sous l’égide d’une autorité indépendante ou d’un juge d’instruction.

Mme Valérie Bazin-Malgras, présidente. Je vous remercie de votre participation et de nous avoir fait connaître votre avis, qui est important.

Audition du mercredi 18 novembre 2020

À 17 heures : M. Benoît Muracciole, président de l’association Action Sécurité Éthique Républicaines

Mme Valérie Bazin-Malgras, présidente. Chers collègues, nous recevons M. Benoît Muracciole, président de l’association Action sécurité éthique républicaines (ASER). Nous avions prévu d’entendre cette association en même temps que le collectif Désarmons-les ! mais ce dernier n’a pas répondu à nos sollicitations. L’ASER est une association loi 1901 qui a pour but la promotion des droits de l’Homme dans le champ de la paix et de la sécurité.

Cette audition est diffusée en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Je vais vous donner la parole, monsieur, pour une brève intervention liminaire, qui précédera notre échange sous forme de questions et de réponses.

Auparavant, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Benoît Muracciole prête serment.)

M. Benoît Muracciole, président de l’association Action sécurité éthique républicaines. L’association ASER se consacre au respect des droits de l’Homme dans le maintien de l’ordre, le recours à la force et l’usage des armes. Elle a été créée en 2011 par d’anciens membres d’Amnesty International spécialisés dans ces questions et d’anciens officiers de police. J’ai pour ma part participé à de nombreux colloques internationaux pour faire avancer ce sujet.

L’idée sur laquelle repose cette association remonte à 1976. Il s’agissait de réunir des officiers de police et des experts des droits de l’Homme pour œuvrer en faveur de l’apaisement et de la compréhension mutuelle, afin de concilier l’exercice de la force publique, extrêmement difficile et complexe, et l’exigence de respect des droits de l’Homme. Certaines organisations non gouvernementales (ONG) oublient que les représentants des forces de l’ordre aspirent eux aussi au respect des droits de l’Homme. Nous nous sommes très vite rendu compte que le comportement de certains affectait non seulement les citoyens mais également leurs collègues qui, dans leur majorité, sont convaincus de la nécessité d’exercer leur métier en bons professionnels. Voilà la logique dans laquelle nous nous sommes engagés.

En outre, comme chercheur, j’ai participé à des missions de recherche en situation de guerre et j’ai travaillé avec des sortants de prison adultes. Nous avons donc à la fois une réflexion et une expérience pratique reconnue dans ces domaines.

Mme Valérie Bazin-Malgras, présidente. L’organisation des manifestations et le profil des personnes qui y participent ont-ils changé ces dernières années ? Quelles répercussions ces évolutions ont-elles sur le maintien de l’ordre ?

M. Benoît Muracciole. Cela a changé, en effet, puisque notre société évolue. Mais nous sommes assez surpris par l’emploi du qualificatif de « violences ». Ayant commencé jeune, dans les années 1970, je me souviens très bien du degré de violence dans les cortèges à l’époque. La manifestation des sidérurgistes de Longwy et le démantèlement de l’industrie Boussac avaient provoqué des affrontements terribles entre les ouvriers et les forces de l’ordre. De même, à la fin des années 1970, les « autonomes », que l’on pourrait comparer aux black blocs, étaient plus violents que les Gilets jaunes.

La configuration des manifestations a changé. Les Gilets jaunes n’ont pas d’encadrement. Autrefois, il y avait une négociation préalable entre les syndicats et les autorités civiles chargées de la gestion de la manifestation. Cette discussion semble avoir disparu depuis un certain temps.

De plus, seuls les gendarmes mobiles et les compagnies républicaines de sécurité (CRS), spécifiquement formés à la gestion des foules et à l’accompagnement des manifestations, intervenaient à l’époque. Désormais, nous voyons intervenir les brigades anticriminalité (BAC) et les brigades de répression des actions violentes motorisées (BRAV-M). Pour avoir tenté de dialoguer avec certains d’entre eux, je me suis très vite rendu compte qu’ils étaient dans un état de stress et de peur terrible. Or la peur brouille le jugement et détruit la capacité d’évaluation et de mise à distance nécessaire dans l’exercice du maintien de l’ordre.

Mme Valérie Bazin-Malgras, présidente. Quel est votre avis sur l’intervention de membres d’unités non spécialisées dans le maintien de l’ordre ? Il me semble que ces personnes n’ont pas reçu une formation adéquate et ne sont pas suffisamment aguerries pour gérer une manifestation. Les débordements peuvent-ils être la conséquence de ce manque de spécialisation ?

M. Benoît Muracciole. Plusieurs points nous paraissent très importants.

Premier point : le recrutement. Certains pays se donnent les moyens de tester les personnes recrutées et vérifient leur capacité à résister aux pressions et aux violences, qui sont très éprouvantes.

Deuxième point : la formation. Il faut organiser des tests simulant des violences lors de la formation initiale. Les Québécois, par exemple, font venir des comédiens qui poussent les stagiaires à se positionner et à réagir à de telles situations. La formation continue, quant à elle, diffère entre la gendarmerie, qui porte une réelle attention à ce travail, et la police nationale, dont la formation n’accorde pas une place suffisante à ce type de scénarios et ne rappelle pas avec la force nécessaire ce que représentent le maintien de l’ordre et le travail dans des conditions extrêmement difficiles.

Troisième point : la responsabilité. Comment se gère-t-elle ? Nous travaillons à créer un contrôle indépendant et externe de tous les services de sécurité intérieure – gendarmerie, police nationale, douanes, etc. Nous avons puisé quelques idées dans les expériences existant en Europe du Nord, qui sont intéressantes.

Le code européen d’éthique de la police adopté par le Conseil de l’Europe dispose dans son chapitre VI, à l’alinéa 59, que « la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. » et, à l’alinéa 60, que « le contrôle de la police par l’État doit être réparti entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. »

Les Nations unies ont adopté des principes de base sur le recours à la force et l’usage des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Ils traitent à la fois de responsabilité et de contrôle indépendant, ce qui permet aux citoyens de reconnaître une légitimité à l’action de la force publique et aux représentants de la force publique afin d’établir une relation de confiance avec les personnes auxquelles ils font face.

La situation a changé : si, auparavant, seuls quelques gendarmes et CRS recherchaient l’affrontement personnel, on a le sentiment désormais que les manifestants sont l’ennemi. Lors des nombreuses manifestations de Gilets jaunes auxquelles j’ai participé comme observateur, j’ai discuté avec les gendarmes mobiles : en général, cela ne se passait pas mal et quand les manifestations étaient encadrées par les seuls gendarmes mobiles, le niveau de violences baissait très nettement. En revanche, quand nous tentions de dialoguer avec des agents de la BAC ou de la BRAV-M, nous recevions des insultes : j’avais l’impression de travailler avec des jeunes sortant de prison.

Le contrôle protège non seulement les citoyens mais également les policiers, qui sont parfois instrumentalisés par les politiciens – il faudra aborder ce sujet. Un contrôle renforce celui qui a une idée juste de l’exercice du maintien de l’ordre ; il est capable d’intervenir auprès d’un collègue pour lui demander de se calmer. Si l’on ne fait pas baisser la pression, tout le monde en pâtit.

Mme Valérie Bazin-Malgras, présidente. Le schéma national du maintien de l’ordre comprend un dispositif de liaison et d’information entre les manifestants et les forces de l’ordre. Comment pourrait-on l’améliorer ? Le dispositif actuel est-il suffisant ? Vous aviez l’air de dire que cela marche mieux avec la gendarmerie qu’avec la police. Quelles solutions pourrait-on apporter pour que cela fonctionne mieux ?

M. Benoît Muracciole. C’est une question d’ensemble : le maintien de l’ordre est au cœur de la relation police-citoyens. Dans les villages, dans les quartiers, dans les villes, il devrait y avoir des lieux de rencontre et de dialogue entre les représentants de la force publique et les citoyens. C’est vraiment une nécessité : quand les gens se connaissent, les motifs d’irruptions de violences diminuent. Les détachements envoyés dans un endroit qu’ils ne connaissent pas pourraient interroger les centrales des CRS ou des gendarmes mobiles – certains appellent cela du renseignement – et prendre contact avec les autorités civiles sur place pour s’informer.

Il est évident que le dialogue est possible au début des manifestations. La structuration du mouvement des Gilets jaunes ne permet pas, il est vrai, la constitution de délégations, mais il est très aisé de nouer des contacts quand on est sur place. Les Gilets jaunes discutent énormément entre eux. Certains sont excédés parce qu’ils subissent déjà une violence sociale terrible ; il est difficile de communiquer avec eux, mais ils sont entourés par d’autres personnes dont certaines sont prêtes à dialoguer. Quand j’étais observateur, j’ai plusieurs fois été pris dans des nasses – voilà une technique nouvelle ! J’ai essayé de discuter avec les CRS, qui ne pouvaient rien faire ; quand j’interrogeais le gradé, il refusait souvent de parler car il était lui-même sous la pression de sa hiérarchie. Dans ces conditions, la violence ne peut que monter de part et d’autre.

J’ai également pu observer que certaines personnes, même sans formation spécifique, parviennent toujours à faire baisser le niveau des violences, tandis que d’autres le font systématiquement exploser. Un travail en ce sens doit donc être réalisé au cours de la formation. L’échange est possible, tant au début des manifestations que pendant celles-ci.

Mme Valérie Bazin-Malgras, présidente. Que pensez-vous du souhait du ministre de l’Intérieur d’interdire la diffusion des vidéos de policiers ou de flouter leur visage lorsqu’ils sont en intervention, pour les protéger ?

M. Benoît Muracciole. Pour ASER, l’essentiel, ce sont les droits de l’Homme et le respect des engagements internationaux et nationaux de la France. Selon l’article XII de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » La transparence est absolument nécessaire pour garantir le respect de cette règle.

Le conseil des droits de l’Homme des Nations unies a par ailleurs indiqué que « des atteintes importantes aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique » plaçaient la France en contradiction avec ses engagements internationaux.

La réaction de certains syndicats de police traduit la montée aux extrêmes des violences, et donc de la peur. Si des parlementaires ont proposé cette disposition, sous la pression de policiers et de gendarmes, c’est parce que la peur grandit. Cela démontre que l’on n’a plus aucune confiance en sa propre action ni dans la capacité de sa hiérarchie à rattraper un agent lorsque la violence devient trop forte – il m’est arrivé de voir un capitaine ou un commandant relever un CRS parce qu’il était en état de choc. Nous assistons à une fuite en avant, à une montée aux extrêmes dans la violence. Ce texte ne fera qu’aggraver la défiance et provoquera des violences encore plus importantes à la prochaine manifestation.

Dans de très nombreuses affaires, nous n’aurions pas pu prouver l’usage disproportionné de la force sans les vidéos. De même, la vidéo peut dédouaner les représentants de la force publique qui seraient visés par des accusations. Si cette proposition de loi est adoptée, le retour en arrière sera extrêmement dommageable.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Lors de la marche pour le climat, en 2019, l’observatoire parisien des libertés publiques avait dénoncé un dispositif de maintien de l’ordre quasi militarisé et des atteintes réitérées au droit de manifester. Partagez-vous ce constat ?

Le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences, introduit dans le code pénal en 2010, est très souvent utilisé lors des manifestations. Selon Amnesty International, ce délit est extrêmement flou. Est-ce aussi votre avis ?

Par ailleurs, le schéma national du maintien de l’ordre récemment publié a été attaqué par certaines associations et par les journalistes car il comporterait des dispositions contraires à la liberté de la presse et à la liberté de manifester. Avez-vous pris connaissance de ce schéma ? Partagez-vous ce point de vue ? Que faudrait-il faire pour l’améliorer ?

Enfin, des observateurs de la Ligue des droits de l’Homme présents dans une manifestation à Toulouse auraient été insultés et blessés par des policiers. Faut-il, selon vous, accorder une protection particulière aux observateurs ?

M. Benoît Muracciole. Je répondrai au préalable à la question qui m’a été posée sur l’armement intermédiaire. ASER demande depuis des années un moratoire sur l’utilisation du flash-ball, du lanceur de balles de défense LBD 40 et du Taser. Le général Alain Pidoux, à la tête de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), a défendu devant votre commission d’enquête, l’utilisation du Taser, ou pistolet à impulsion électrique, qui permettrait de gérer les situations extrêmes, notamment lorsque des personnes sont sous l’emprise de l’alcool. Mme Brigitte Jullien, directrice de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), lui a rappelé que le Taser n’était pas admis dans le maintien de l’ordre – et il me semble absolument évident que le LBD ne doit pas l’être non plus.

Les Nations unies ont déclaré que le Taser violait la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en raison des dommages infligés. De plus, il est inscrit dans la doctrine d’emploi du pistolet à impulsion électrique que celui-ci ne doit pas être utilisé à l’encontre des personnes sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou de personnes instables sur le plan psychiatrique.

Nous avons été saisis à deux reprises par des familles, notamment par celle de Loïc Louise, un jeune Réunionnais de dix-neuf ans qui est mort à Orléans de plusieurs tirs de Taser, alors qu’il était soûl. Il était venu en métropole pour se former avant de repartir exercer son métier chez lui et c’est ainsi qu’il a trouvé la mort, dans un accident terrifiant. Quand le général Pidoux dit que le Taser est une arme intermédiaire formidable pour contenir des personnes sous l’emprise de l’alcool, voilà un contre-exemple qu’on peut lui opposer.

J’ai été témoin de la défense au procès d’Olivier Besancenot, quand il a été attaqué par Antoine Di Zazzo, représentant de Taser France. J’ai rencontré aussi les frères Smith, qui ont mis au point cette arme. L’un d’eux a abandonné la société Taser pour créer un autre système visant à contenir des individus violents, parce qu’il considère que le Taser est bien trop dangereux.

J’en viens au LBD 40. Lorsqu’il a commencé à être utilisé, j’ai pensé qu’il allait susciter, chez les jeunes, une envie de défier et de provoquer encore plus les forces de l’ordre. Dans la mesure où ils ne risquaient pas de mourir, mais seulement de prendre un bon coup, je me suis dit qu’ils allaient y voir une occasion de se mesurer au danger, à la violence. Cela ne s’est pas vérifié. Sur le plan du maintien de l’ordre, en tout cas, le LBD n’apporte rien aux gendarmes et aux CRS. De nombreuses personnes ont été blessées, ont perdu un œil ou ont été traumatisées par le LBD et les médecins qui les ont soignées ont dit qu’il s’agissait de blessures de guerre. Le maintien de l’ordre est une action collective et le LBD 40 est une arme individuelle : ils ne peuvent pas fonctionner ensemble. C’est une évidence.

Les Nations unies ont interpellé le gouvernement français au sujet des violences qui ont marqué les manifestations des Gilets jaunes. Or l’usage du LBD 40 en est l’illustration la plus terrible. J’ai rencontré des jeunes gens, mais aussi des personnes plus âgées, qui renoncent à aller manifester de peur de perdre un œil ou de subir l’un des traumatismes décrits dans les nombreux rapports sur l’usage de cette arme.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Vous ne m’avez pas dit si vous jugiez, vous aussi, que le dispositif de maintien de l’ordre déployé lors de la marche pour le climat et la justice sociale était quasi militarisé, mais je crois comprendre que c’est le cas ?

M. Benoît Muracciole. En effet. Je songe aussi à l’épisode où des jeunes militants écologistes, au cours d’une manifestation déclarée, avaient occupé un pont et s’étaient fait « gazer » par un officier de police qui passait par là. Cela renvoie à la question de l’encadrement. Nous sommes humains et il peut arriver à chacun d’entre nous de perdre la tête, mais plus on est formé à gérer ce genre de situation, moins grands sont les risques. Or les effectifs des policiers formés au maintien de l’ordre ne cessent de décroître. Et ceux qui n’en ont pas la culture sont davantage amenés à commettre des erreurs. Il est absolument nécessaire de renforcer l’encadrement et de faire en sorte qu’il soit perçu comme une manière d’éviter l’usage disproportionné de la force.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Et s’agissant du statut des observateurs ?

M. Benoît Muracciole. Les observateurs doivent absolument être protégés, mais c’est vrai aussi des citoyens et des représentants de la force publique : tout le monde doit être protégé. Lorsque j’ai été observateur dans une manifestation contre le sommet du G8 à Évian, je n’ai pas eu le sentiment de devoir être davantage protégé. Ce qui importe, c’est que, comme citoyen, je n’aie pas à subir une punition collective. Si quelqu’un, à côté de moi, lance un pavé aux forces de l’ordre, il faut que celles-ci réagissent à cet acte précis, sans s’en prendre aux personnes qui sont autour et qui viennent manifester pacifiquement – car l’immense majorité des gens manifeste pacifiquement. Le problème – et c’est une perversion de la montée aux extrêmes dans l’utilisation des moyens de violence –, c’est que, petit à petit, les gens finissent par se dire qu’il n’y a que la violence qui marche, qu’elle seule peut faire bouger les politiques et faire avancer la société. Or c’est une illusion terrible.

Les gouvernements, depuis les années 2000, ont abandonné la désescalade. L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), créé par Pierre Joxe, était un lieu de réflexion transpartisan extrêmement intéressant, car il réunissait des gens de tous horizons qui réfléchissaient ensemble aux meilleurs moyens de garantir la sécurité des citoyens. Le commissaire principal qui faisait partie d’ASER avait coutume de dire que lorsqu’il est entré dans la police comme inspecteur, il y avait la police-secours : la police était là pour protéger les citoyens. Cette idée de protection, nous l’avons malheureusement perdue, à la fois pour les citoyens et pour les représentants des forces de l’ordre. Or c’est un tout.

Ce qui m’a frappé en écoutant l’audition de Mme Brigitte Jullien et du général Pidoux, c’est que l’un et l’autre ont tendance à être sur la défensive dès lors qu’on émet une critique. La critique est pourtant nécessaire pour maintenir la confiance, qui est nécessaire pour bâtir la légitimité. Sans légitimité, on va vers des affrontements de plus en plus forts.

C’est pour cela qu’ASER réfléchit depuis très longtemps aux moyens de créer un contrôle indépendant et externe de la force publique, en s’inspirant de l’expérience des pays nordiques. Il nous semblerait important que le Parlement prenne part à ce projet. On pourrait par exemple imaginer que la commission des Lois de l’Assemblée nationale et celle du Sénat désignent un collège de sept personnes. Au sein de notre ONG, certains souhaiteraient que des policiers ou des gendarmes en fassent partie – c’est mon cas – et d’autres, non : nous n’avons pas encore trouvé d’accord sur cette question. En tout cas, l’idée serait de réunir des gens de tous horizons : des juristes, mais aussi des représentants d’ONG et des chercheurs, car certains d’entre eux ont développé une réelle expertise sur la question de la violence depuis une dizaine d’années.

Ce collège engagerait des enquêteurs venant de la société civile, mais peut-être aussi de la police nationale et de la gendarmerie nationale, l’idée étant à la fois de bénéficier de leur expérience et de montrer qu’il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres. Il faut absolument restaurer la confiance de part et d’autre. Ce collège remplacerait l’IGPN et l’IGGN. Les enquêteurs produiraient des avis, qu’ils pourraient transmettre directement à l’autorité judiciaire : c’est à partir de ces enquêtes indépendantes que les juges prendraient leurs décisions.

Il y a quelques années, j’ai rencontré Mme Marie-France Monéger-Guyomarc’h, avec le ministre de l’Intérieur de l’époque, M. Bernard Cazeneuve, pour évoquer la situation de M. Maxime Beux, qui a perdu un œil à cause d’un tir de flash-ball. Là encore, c’est une histoire terrible, puisque l’accident est survenu alors qu’il sortait d’un match de football. Ce fut une discussion très intéressante, car chacun avait vraiment envie de comprendre le point de vue de l’autre. Nous lui avons montré une vidéo, dont elle n’avait pas connaissance. La question des films est vraiment très complexe : il y a des gens de bonne foi qui veulent qu’on reconnaisse leur travail et qui veulent défendre leurs collègues qui font bien leur travail, mais on a atteint un tel niveau de violence que certains policiers ont le sentiment d’être en guerre.

Nous pensons qu’il faut remplacer l’IGPN et l’IGGN par ce collège de sept personnes et par les enquêteurs qu’il embauchera. Petit à petit, il faudrait qu’ils soient assez nombreux pour entretenir un vrai dialogue avec nos concitoyens, même avec ceux qui ne sont pas directement concernés et qui n’ont pas de plainte à déposer. On pourra, ce faisant, construire une relation plus apaisée entre les forces de l’ordre et les citoyens. Je n’emploierai pas l’expression de « police de proximité », mais c’est un peu l’idée. Il est essentiel que les représentants de la force publique s’engagent avec les citoyens.

Je vis entre la Corse et le XVIIIe arrondissement : j’ai vu un policier traverser le marché Dejean la main sur son arme. C’est dire à quel point les policiers se sentent perdus ! On n’est pas loin du point de rupture. Votre commission d’enquête est une très bonne chose ; celle qui était présidée par Noël Mamère avait déjà fait avancer la réflexion. Nous regrettons seulement – je ne sais si c’est par manque de temps – que les syndicats CGT, VIGI et Sud Intérieur n’aient pas été auditionnés, car ils ont aussi une expertise tout à fait intéressante. En tout cas, il faut absolument mettre fin à cette spirale de violence.

M. Jérôme Lambert. J’ai moins une question à vous poser qu’un petit commentaire à faire, auquel vous pourrez peut-être réagir. Nous sommes de la même génération, même si je suis un peu plus âgé que vous, et j’ai moi aussi participé aux manifestations du début des années 1970, dont certaines pouvaient atteindre un très haut degré de violence. Je me rappelle qu’une manifestation parisienne avait fait la une de Paris Match, parce qu’un gendarme mobile, pris à partie par quelques manifestants très violents, avait été très grièvement blessé.

Vous avez rapproché le mouvement dit des « autonomes » des black blocs : c’est vrai, en un sens, mais certains de ses membres ont surtout donné naissance à Action directe. Quarante-cinq ans plus tard, nous avons oublié le niveau de violence de l’époque. Il y a toujours eu, dans notre pays, des manifestations où des voitures brûlaient, où des vitrines volaient en éclat, où on comptait des blessés parmi les forces de l’ordre comme parmi les manifestants, mais je crois que quelque chose a tout de même changé. Il me semble que les manifestations qui dégénèrent dans la violence sont beaucoup plus fréquentes : autrefois, c’était une ou deux manifestations par an, dont on garde le souvenir : je pense à celle de Creys-Malville ou à la manifestation contre la guerre du Vietnam de janvier 1973.

De nos jours, il ne se passe pas un mois sans qu’une manifestation tourne au vinaigre, à la violence et à l’affrontement. Les manifestants se renouvellent, parce que ce ne sont pas forcément les mêmes personnes qui défilent à Paris, à Montpellier ou ailleurs, mais les forces de l’ordre, elles, bougent beaucoup et sont constamment en activité. On les utilise au-delà du raisonnable, à la limite de leurs capacités physiques et mentales, en les sollicitant plusieurs fois par mois. Je connais bien ces sujets, pour avoir suivi les travaux de l’INHESJ, il y a une vingtaine d’années, et je peux comprendre que certains représentants des forces de l’ordre arrivent à saturation : cela peut expliquer certains dérapages, même chez des professionnels aguerris et formés au maintien de l’ordre. Et que dire alors des policiers qui ne sont pas formés au maintien de l’ordre et qu’on appelle en renfort toutes les semaines… Cela dit, chez les manifestants non plus, il n’y a pas que des tendres.

Vous avez souligné que les policiers et les gendarmes ne reçoivent pas la même formation. J’ai effectivement le sentiment que leurs formations ne sont pas exactement équivalentes.

M. Benoît Muracciole. On n’a pas évoqué les manifestations de pêcheurs et d’agriculteurs, dont certaines sont pourtant très violentes, par exemple en Corse. Il est vrai que les manifestations violentes sont plus fréquentes qu’auparavant, mais il faut souligner que la situation sociale est bien plus dure qu’il y a quarante ans : cela peut aussi expliquer l’augmentation du niveau de violence. Je partage votre analyse au sujet de la surutilisation des gardes mobiles et des CRS : de moins en moins nombreux, ils sont donc plus utilisés et plus fatigués psychiquement. S’agissant de la formation, je n’ai pas été invité à assister à celle qui est dispensée à Saint-Astier.

Permettez-moi d’évoquer une anecdote : je me souviens d’une manifestation contre la guerre du Golfe, en 2003. Nous avions fait un sit-in devant l’Assemblée nationale et nous avons été embarqués par des CRS. Quand on manifestait il y a quarante ans, on disait : « Ne tapez pas sur la figure ! », et là, on disait : « Pas le pull ! Pas le pull ! ». Entre ces deux époques, l’attitude des CRS et des gardes mobiles a connu un changement impressionnant : en 2003, ils venaient pour nous déloger, mais pas pour nous faire mal. Il y en avait peut-être quelques-uns qui avaient des comptes à régler, comme toujours, mais c’est tout.

Depuis, a-t-on durci les formations ? Y décrit-on les manifestants comme des ennemis ? Je n’en sais rien, mais il serait intéressant qu’en tant que parlementaires, vous assistiez à ces formations, car on n’en sait pas grand-chose.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Je voulais aller à Saint-Astier mais je pense que nous n’en aurons pas le temps.

Mme Valérie Bazin-Malgras, présidente. C’est vraiment d’actualité, il faudrait tout de même y aller ! Monsieur Muracciole, je vous remercie d’avoir si utilement éclairé notre commission.

Audition du mercredi 25 novembre 2020

À 14 heures 30 : Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, accompagnée de Mme Pauline Caby, adjointe de la Défenseure des droits, en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous accueillons Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, accompagnée de Mme Pauline Caby, adjointe de la Défenseure des droits, en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité. Mme Caby n’a été nommée que le 10 novembre, ce qui explique la date relativement tardive de cette audition au regard du déroulement de nos travaux. Nous avons entendu le 14 octobre vos prédécesseurs, M. Jacques Toubon et Mme Claudine Angeli-Troccaz.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(Mmes Hédon et Caby prêtent serment.)

Mme Claire Hédon, Défenseure des droits. Je vous remercie d’avoir sollicité mes observations dans le cadre de votre commission d’enquête. L’institution du Défenseur des droits, grâce aux saisines qu’elle reçoit et instruit, est un observateur privilégié des pratiques des forces de maintien de l’ordre. La Commission nationale de déontologie de la sécurité puis le Défenseur des droits développent, depuis près de vingt ans, une connaissance de ces pratiques.

À la demande du président de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a réalisé en 2017 une étude sur « les conséquences de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre en France par les forces de l’ordre au regard des règles de déontologie qui s’imposent à elles ». Le rapport, assorti de recommandations, a été remis en janvier 2018 à M. François de Rugy. En 2019, le Défenseur des droits était auditionné dans le cadre d’un groupe de travail, créé par le ministre de l’Intérieur, en vue d’élaborer le nouveau schéma national du maintien de l’ordre. Face à la persistance des saisines relatives à des violences ou à des atteintes aux libertés fondamentales lors de manifestations, le Défenseur des droits a adopté, en juillet 2020, une décision-cadre portant recommandations générales sur les pratiques du maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie.

Les nombreuses recommandations faites depuis la création de l’institution reflètent toujours la position du Défenseur des droits : je ne les rappellerai pas toutes et je m’intéresserai surtout au nouveau schéma national du maintien de l’ordre, au sujet duquel je rendrai un avis.

Le Défenseur des droits – l’institution et moi-même – sommes conscients des difficultés inhérentes à la mission de maintien de l’ordre dont la particularité est de garantir la liberté de manifester. Le schéma rendu public le 16 septembre 2020 expose les principes de l’action des forces de maintien de l’ordre, qui sont ainsi formulés explicitement pour la première fois par la publication d’un document. L’effort de transparence dont il témoigne mérite d’être salué.

Plusieurs points positifs correspondent à nos préconisations. Premièrement, la place donnée à la formation, à l’équipement et au contrôle des unités dédiées au maintien de l’ordre. Deuxièmement, l’importance de l’identification des agents et le rappel de l’interdiction du port de la cagoule. Troisièmement, la création d’équipes de liaison et d’information pour assurer un dialogue permanent entre les participants à la manifestation et les responsables du maintien de l’ordre. Quatrièmement, la modernisation des sommations. Cinquièmement, le retrait de la grenade manuelle de désencerclement (GMD).

Cependant, certaines dispositions contenues dans le schéma ne me paraissent pas à même de prévenir le renouvellement des manquements à la déontologie, que nous constatons, et de lever les obstacles matériels à un contrôle effectif.

Je développerai en particulier six aspects de ce schéma : la communication, la transparence, les lanceurs de balles de défense (LBD), les armes de force intermédiaire, la judiciarisation et les pratiques attentatoires aux libertés.

Le nouveau schéma relève d’une volonté d’améliorer la communication entre les forces de l’ordre et les manifestants. Je me félicite de deux avancées notables : la modernisation des sommations et la création d’un dispositif de liaison et d’information. Le Défenseur des droits préconisait, dans son rapport de 2018, de renforcer la communication et le dialogue dans la gestion de l’ordre public. En favorisant la concertation et en rendant l’action des forces de l’ordre plus compréhensible, le recours à la force peut être largement limité, en témoigne la gestion de l’ordre public en Allemagne, en Belgique et au Royaume-Uni. Cependant, certains moyens de communication envisagés dans le schéma – SMS, réseaux sociaux – présentent des risques d’atteinte aux libertés individuelles ou à l’égalité devant l’accès aux informations.

S’agissant de la transparence, les dispositions prévues ne permettent de faciliter ni l’identification des forces de l’ordre ni le travail des journalistes. Tout d’abord, l’obligation d’identification des forces de l’ordre n’est rappelée que pour les personnels d’unités constituées – compagnies républicaines de sécurité (CRS), escadrons de gendarmerie mobile (EGM) et compagnies d’intervention de la préfecture de police (PP). S’agissant des unités de renseignement ou d’interpellation, ainsi que de celles intervenant en renfort de manière inopinée, aucune solution n’est envisagée pour faciliter leur identification. Ce sont pourtant leurs membres qui sont le plus souvent impliqués dans les saisines que nous recevons et pour lesquels les problèmes d’identification sont récurrents. Malgré nos demandes, il a parfois été impossible de connaître le service auquel ces policiers appartenaient.

Par ailleurs, si la proposition de loi relative à la sécurité globale était votée en l’état, notre mission s’en verrait encore compliquée en raison de l’absence d’image des faits. J’insiste, l’identification de tout agent participant à une opération de maintien de l’ordre est indispensable au contrôle des forces de l’ordre, lui-même condition essentielle de la confiance envers celles-ci.

S’agissant des journalistes, le schéma leur reconnait une place particulière au sein des manifestations. Cependant, les formulations employées ne permettent pas de comprendre quelles évolutions de la pratique du maintien de l’ordre interviendront, ni si elles permettront effectivement aux journalistes d’exercer librement leur profession au cours d’opérations de maintien de l’ordre. Le texte rappelle par exemple la nécessité de préserver l’intégrité physique des journalistes. L’objectif est louable mais ne devrait-il pas concerner l’ensemble des personnes présentes ? Cette préoccupation ne me semble pas relever d’une vigilance particulière à l’égard des journalistes.

De même, rendre la communication entre les forces de l’ordre et les journalistes plus fluide en instaurant une meilleure connaissance mutuelle est souhaitable. Mais cela ne saurait se traduire par un contrôle des forces de l’ordre sur les journalistes qui pourraient ou non couvrir les manifestations. Cela ne peut non plus conduire à accorder un statut privilégié à certains d’entre eux en vertu d’un critère, quel qu’il soit, érigé comme tel par le ministère de l’Intérieur et ne correspondant à aucune règle de la profession de journaliste.

Enfin, les autorisations du port d’équipement de protection sont difficiles à comprendre. Par qui l’identification des journalistes devra-t-elle être confirmée ? À quel moment ? Comment pourra-t-il être établi que leur comportement est exempt de toute infraction puisqu’elle relève, tout comme la qualification des faits, de l’autorité judiciaire ?

Par ailleurs, le schéma rappelle que le délit constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne comporte aucune exception, y compris au profit de journalistes ou de membres d’associations. Il appartient uniquement à l’autorité judiciaire de déterminer si une infraction est constituée à l’encontre d’un prévenu, le ministère de l’Intérieur ne peut donc pas le décider à l’encontre d’un journaliste dans l’exercice de sa profession.

Je m’inquiète cependant qu’une telle disposition conduise à entériner l’usage de la force à l’égard des journalistes présents, ce qui aurait pour conséquence de les empêcher d’exercer leur mission en cas de manœuvre de dispersion. L’exemple récent de la dispersion d’une manifestation devant l’Assemblée nationale l’illustre.

Alors que le Défenseur des droits préconisait l’abandon des LBD en maintien de l’ordre, le schéma confirme leur maintien. Depuis novembre 2018, nous comptons quarante-six saisines pour blessures graves dues au LBD. Malheureusement, l’évolution de son cadre d’emploi n’emporte pas les garanties suffisantes pour écarter les risques liés à son usage.

Dès lors que le positionnement d’un superviseur auprès des tireurs de LBD ne concerne que les unités constituées et que les cas de légitime défense en sont exclus, la portée de ce cadre est en fait limitée. En effet, dans la pratique, ces unités – les CRS, les EGM et les compagnies d’intervention de la PP – utilisent peu le LBD en manifestation. De plus, dans la très grande majorité des saisines que l’institution reçoit concernant des blessures par LBD, la légitime défense est invoquée pour justifier le tir.

L’équipement en caméras-piétons des forces de l’ordre dotées de LBD peut être utile pour un contrôle a posteriori mais ne résout pas les dangers liés à son usage qui tiennent au nombre élevé de personnes présentes et aux mauvaises conditions de visibilité. Il est particulièrement difficile, voire impossible, pour le tireur d’appréhender tous les risques avant de tirer.

Dès lors, je réitère notre recommandation concernant l’arrêt de l’usage du LBD en manifestation. En effet, les tirs, qu’ils soient exécutés en situation de légitime défense ou non, atteignent régulièrement des personnes qui n’étaient pas visées et à l’encontre desquelles l’usage de la force n’était donc pas justifié.

S’agissant des autres armes de force intermédiaire, les attentes formulées par l’institution semblent avoir été davantage entendues. Je relève le remplacement de la GMD par un modèle plus récent et supposé moins vulnérant. En effet, comme l’avait montré le Défenseur des droits dans une décision publiée en juillet 2019, son emploi a eu des conséquences bien plus graves que celles présentées dans sa documentation. L’utilisation de la nouvelle grenade, de même que celle de la grenade GM2L en remplacement de la grenade GLI-F4 fera l’objet d’une attention particulière.

Les graves atteintes à l’intégrité physique que les armes de force intermédiaire sont susceptibles d’occasionner justifient d’engager une réflexion approfondie. Le Défenseur des droits l’avait recommandé à plusieurs reprises, le schéma l’a pris en considération : le lancement d’un travail continu de recherche de solutions moins vulnérantes ouvre la possibilité de réelles avancées et mérite d’être salué. Je veillerai à ce que la Défenseure des droits y soit associée.

J’appelle votre attention sur une évolution entérinée dans le schéma qui me paraît préoccupante. Il s’agit de la place prépondérante donnée à la judiciarisation du maintien de l’ordre. En effet, à côté de la mission administrative de prévention et d’encadrement de l’exercice du droit de manifester, la mission d’interpellation se voit accorder une place accrue et s’accompagne de la recherche d’une plus forte mobilité des forces de l’ordre. Cet objectif se traduit par l’engagement d’unités hors forces mobiles, telles que les brigades anti-criminalité (BAC), dans les opérations de maintien de l’ordre.

Or la majorité de nos saisines concerne l’intervention en cours de manifestation d’unités dont l’objectif est d’interpeller les auteurs d’infractions. Elles sont le plus souvent en civil, ne portent donc aucun équipement de protection et se trouvent rapidement exposées. Elles font en conséquence un usage plus fréquent des armes de force intermédiaire, notamment du LBD, et agissent le plus souvent sans coordination avec les unités spécialisées.

Enfin, ces unités interviennent parfois pour participer à la mission de maintien ou de rétablissement de l’ordre, toujours sans équipement et avec un matériel inadapté ne permettant pas la gradation dans le recours à la force. La judiciarisation est d’autant plus inadaptée au contexte de maintien de l’ordre que les conditions pour respecter les garanties procédurales en cas d’interpellation ne sont pas réunies, qu’il s’agisse du respect des droits des personnes interpellées ou du contrôle effectif par l’autorité judiciaire, souvent retardé en raison du grand nombre d’interpellations concomitantes.

Les difficultés occasionnées par la judiciarisation ont pour conséquence de dégrader très fortement la perception que les manifestants ont des forces de l’ordre et les rapports police-population. Je rappelle les recommandations formulées par le Défenseur des droits de ne confier la mission de maintien de l’ordre qu’à des unités spécialisées, donc formées, équipées et organisées pour agir collectivement.

Enfin, le Défenseur des droits avait recommandé que soit mis fin aux pratiques conduisant à priver de libertés des personnes, sans cadre juridique. Je regrette que les préconisations formulées en ce sens n’aient pas été entendues. Ainsi, la technique d’encerclement est maintenue bien qu’elle porte atteinte, en dehors de tout cadre légal, à la liberté d’aller et venir. La précision selon laquelle il est systématiquement laissé un point de sortie contrôlé aux personnes paraît en outre incompatible avec une interpellation. S’agissant des contrôles délocalisés et des interpellations préventives dont le Défenseur des droits avait pointé l’illégalité, le schéma reste muet. Enfin, aucune clarification n’est apportée quant au cadre juridique du recours à la confiscation d’objets. Nous continuerons donc d’être vigilants concernant ces pratiques, si elles venaient à se reproduire.

En dépit de quelques avancées significatives, notamment s’agissant de la communication avec les manifestants, le schéma ne répond pas suffisamment à nombre des préconisations que le Défenseur des droits avait formulées.

En conclusion, je souhaite évoquer les pratiques dans d’autres pays européens. L’Allemagne pratique ainsi la désescalade définie comme « la neutralisation des conflits par le biais de médiations et d’arrangements à l’amiable tout en évitant le recours à l’interpellation et au dépôt de plainte ». Autre exemple : la Belgique, avec la gestion négociée de l’espace public qui implique une priorité donnée au dialogue et à la coordination. Nous faisons partie de l’IPCAN, Independent Police Complaints Authorities’ Network, réseau européen des institutions en charge du contrôle de la déontologie des forces de sécurité, avec lesquelles nous partageons les bonnes pratiques. Sachez que les policiers allemands sont tous formés à la désescalade de la violence. Une telle formation me paraît absolument indispensable pour nos forces de sécurité en France.

J’espère que ma présentation contribuera à vos réflexions pour aboutir à un rapport et des recommandations permettant d’atteindre un meilleur équilibre entre la nécessité de maintien de l’ordre et l’exercice de la liberté de manifester.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. La place prépondérante donnée à la judiciarisation est un point fort de votre exposé. En particulier, vous visez plusieurs stades de la manifestation : en amont, c’est-à-dire les interpellations préventives, les confiscations d’objets, les contrôles délocalisés, qui se font sous instruction et contrôle des magistrats, puis les interpellations en cours de manifestation qui se font en général pour des flagrants délits de casse ou d’agression. Cela vous pose problème compte tenu sans doute des manières d’interpeller. À partir du moment où des délits sont commis en marge d’une manifestation, comment fait-on et que préconisez-vous ? Peut-on continuer à interpeller ? Faut-il tout arrêter ou laisser les délits être commis ? Comment peut-on à la fois avoir un équilibre entre le moins possible de violences de part et d’autre – même si la violence des forces de l’ordre est légitime – et le fait d’arrêter de tels délits qui peuvent dégénérer, et continuer à protéger les biens et les personnes ?

Mme Claire Hédon. Je suis inquiète de la situation actuelle parce que notre démocratie est touchée quand la population n’a plus confiance dans sa police – et parfois réciproquement. En cas de dérapages de manifestants, des interpellations sont évidemment nécessaires mais les dérapages de policiers doivent aussi être suivis de sanctions. C’est une de mes grandes préoccupations et la crédibilité de ce qui sera décidé en dépend.

Lors de notre dernier collège, j’ai été frappée par un avis que nous avons rendu sur les conditions d’’interpellation d’un manifestant. En voyant la vidéo, je ne comprends pas que ce sont des forces de l’ordre qui l’interpellent et je pense que le manifestant ne l’a pas compris non plus, raison pour laquelle il se débat. Par la suite, lorsqu’il est à terre et maintenu, un policier continue à le frapper. Nous avons alors un problème d’identification du policier en question.

Je ne doute pas qu’il faille interpeller quand il y a dérapage des manifestants. Il est intéressant d’observer ce qu’il se fait en Allemagne, en Belgique et en Grande-Bretagne dans des circonstances où les personnes sont repérées et identifiées mais ne sont pas toujours interpellées pendant la manifestation, mais après, ce qui permet une désescalade de la violence. Mon propos n’est pas qu’il ne faut pas arrêter les casseurs mais qu’il faut examiner comment contribuer à la désescalade de la violence dans le cours d’une manifestation plutôt que l’augmenter.

Mme Pauline Caby, adjointe à la Défenseure des droits. La judiciarisation, c’est-à-dire le souci d’interpeller les auteurs d’infractions pour y mettre fin, est évidemment légitime. Néanmoins, cette pratique récente présente le risque de contact avec les manifestants par des agents qui, pour être efficaces, ne sont pas ou sont mal identifiés et identifiables. Ainsi, il existe un risque élevé qu’une solidarité se crée avec les manifestants contre les fonctionnaires de police. Outre la dénonciation de ce risque qui peut aboutir à des violences, il s’agit d’assurer une meilleure coordination de l’intervention des forces dans le cadre du maintien de l’ordre et de l’interpellation. À défaut, on aboutit à ce que nous voyons dans le cadre de nos saisines : des actions mal comprises, des attaques contre les fonctionnaires de police, des violences commises manifestement par ces derniers alors qu’ils ne sont ni identifiés ni identifiables – ce qui est extrêmement dommageable car cela empêche toute possibilité de contrôle et, éventuellement, de sanction.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. J’entends que vous défendez les non-interpellations donc la non-judiciarisation pour éviter une montée en puissance de la violence et la mauvaise ambiance de la manifestation.

Mme Claire Hédon. Mon propos n’a pas été aussi définitif. Il y a des questions de circonstances, de moyens et de façons d’interpeller. Réfléchir à des interpellations en décalé peut être intéressant.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous l’entendons mais il est de temps en temps nécessaire, compte tenu de la violence, en particulier de certains groupuscules à l’intérieur de la manifestation, d’intervenir pour faire cesser cette violence.

Mme Claire Hédon. Lorsqu’elle s’exerce contre des personnes, il est évident qu’il faut agir sur-le-champ.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Les interventions de police judiciaire sont réalisées sous le contrôle de l’autorité judiciaire, ce qui doit théoriquement apporter plus de garanties. Tout le travail effectué par les agents, surtout par les officiers de police judiciaire, est fait sous le contrôle d’un membre du parquet ou d’un juge d’instruction quand une instruction est ouverte. Êtes-vous d’accord que la judiciarisation et le contrôle du juge vont dans le sens de ce que vous défendez, c’est-à-dire la protection des droits ?

Mme Pauline Caby. L’intervention d’un juge est tout à fait positive et garantit les droits. Quand on parle de judiciarisation, le souci porte sur l’interpellation en cours de manifestation. Il ne s’agit pas de faire obstacle à l’exercice d’une mission de police judiciaire de sanction et de répression des infractions commises au cours de manifestations. Ce qui est plus problématique, c’est l’intervention de forces non identifiées et non identifiables au milieu des opérations de maintien de l’ordre.

Mme Claire Hédon. Dans certains dossiers auxquels nous avons accès, des interpellations massives font que les services judiciaires sont débordés. Par conséquent, l’accès aux droits est retardé, quand il n’est pas empêché.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Vous nous avez apporté beaucoup d’informations dont j’ai pris bonne note. Je vous interrogerai sur quelques points que vous n’avez pas abordés ou que nous pouvons creuser.

En 2019, le Défenseur des droits a été saisi de près de 2 000 réclamations relatives à la déontologie dans le domaine de la sécurité, contre 185 en 2010. Quelles sont, selon vous, les raisons de cette forte augmentation ? Parmi ces saisines, combien concernent des faits de violence commis par des membres des forces de l’ordre lors des manifestations ? Y a-t-il une évolution des chiffres ces dernières années ? Avez-vous pu déterminer quelles unités de police et de gendarmerie faisaient le plus souvent l’objet d’une telle réclamation ? Y a-t-il un profil type des personnes qui réclament votre intervention ? S’agit-il plutôt de jeunes, de gens qui participent à la manifestation ou qui se trouvent sur place et sont pris à partie par les uns ou par les autres ?

S’agissant de la saisine, pouvez-vous nous décrire le traitement habituel des réclamations enregistrées par vos services ? Quelle part des recommandations que vous formulez est suivie par les administrations concernées ? Si cette part est faible, avez-vous une explication quant à ce résultat ?

Mme Claire Hédon. Il n’y a aucun doute quant à l’augmentation du nombre des saisines, qui résulte évidemment des manifestations des Gilets jaunes, mais aussi de la notoriété de l’institution qui, à force de rendre des avis, est plus connue et repérée.

Pour vous donner quelques chiffres, nous avons 743 saisines en cours de traitement dans le domaine de la déontologie de la sécurité, dont 95, soit 12 %, concernent la thématique du maintien de l’ordre. Plusieurs vagues se distinguent : de 2013 à 2015, avec le mouvement de la « Manif pour tous » et les zones à défendre (ZAD), le Défenseur des droits avait reçu environ 40 saisines. Entre 2016 et 2018, nous avons reçu 122 réclamations liées aux manifestations contre la loi travail et 33 à la mobilisation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes. Depuis la fin de l’année 2018, c’est-à-dire depuis le début des manifestations des Gilets jaunes, nous avons reçu 199 réclamations ; 150 sont liées aux Gilets jaunes et à diverses manifestations, lycéennes contre la loi Blanquer, concernant le climat ou les retraites. 114 ont été traitées et 85 sont encore en cours d’investigation. Vous m’avez demandé quelles unités revenaient le plus dans les réclamations : 56,6 % concernent la police, 16,6 % les gendarmes, le reste porte notamment sur l’administration pénitentiaire.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Avez-vous fait une distinction entre les forces spécialisées dans le maintien de l’ordre – c’est-à-dire principalement les CRS et les unités spécialisées de la préfecture de police – et les autres policiers qui peuvent être conduits à intervenir de façon ponctuelle ou en renfort, comme on le voit fréquemment ?

Mme Claire Hédon. Je ne suis pas en mesure de vous donner des pourcentages mais il est manifeste qu’il y a beaucoup moins ou quasiment pas de dérapages pour les unités formées au maintien de l’ordre. Cela ramène à une de nos préconisations : la formation est absolument essentielle. En effet, nous avons beaucoup plus de saisines concernant des forces de sécurité qui n’ont pas été formées au maintien de l’ordre, notamment la BAC.

Qui nous saisit ? Difficile de vous répondre. S’agissant des jeunes, nous n’avons pas calculé de moyenne d’âge, il faut que nous creusions. Nous essayerons de vous répondre a posteriori mais je ne suis pas sûre que nous ayons cette information. Les saisines peuvent arriver directement de personnes mais aussi d’avocats, c’est assez varié.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Parmi les gens qui vous saisissent, y a-t-il des personnes qui indiquent qu’elles étaient là presque par hasard et d’autres qui sont des manifestants patentés ?

Mme Claire Hédon. Oui, il y a eu des personnes qui étaient là par hasard, mais je ne suis pas capable de vous en donner le pourcentage.

Mme Pauline Caby. Si le nombre des saisines est aussi élevé, c’est qu’elles ne concernent pas seulement le maintien de l’ordre mais aussi des refus de dépôt de plainte. Le champ de compétences du Défenseur des droits est très large. Il n’implique pas uniquement la police et la gendarmerie nationales mais également la police municipale, la sécurité privée ou le domaine pénitentiaire. Il est ainsi difficile d’établir des statistiques concernant le seul maintien de l’ordre.

S’agissant du traitement, à la réception d’une réclamation, lorsqu’elle est suffisamment précise, elle fait l’objet d’une instruction auprès d’un pôle du Défenseur des droits. Un nombre élevé de réclamations ne peuvent pas donner lieu à une suite parce qu’elles sont insuffisamment précises ou circonstanciées et n’apportent aucun élément. Lorsque ce préalable est rempli, une procédure contradictoire est engagée avec auditions et communication de pièces quand un dossier judiciaire est ouvert. Si des manquements sont constatés, une note récapitulative est rédigée, permettant de recueillir les observations de la personne mise en cause afin d’aller au bout de la réflexion et de l’échange. Au terme de ce processus, une décision est élaborée et, pour les manquements les plus graves, soumise à un collège – composé du Défenseur des droits, de son adjoint et de huit membres désignés par diverses autorités – qui procède à une délibération et à un échange. Le projet de décision éventuellement amendé est finalement adopté et aboutit à des préconisations qui sont ensuite portées à la connaissance des personnes concernées.

Mme Claire Hédon. Sachez que lorsque nous arrivons à ce stade, dans 90 % des cas, nous ne constatons pas de manquement. Nous demandons l’engagement de poursuites disciplinaires dans 1 % du total des saisines. Ce n’est donc pas si fréquent et il est d’autant plus choquant que, ces trois dernières années, aucune de nos préconisations n’ait été appliquée.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Quand vous dites qu’aucune de vos préconisations n’a été appliquée, c’est-à-dire que vous avez signalé des manquements de la part de forces de l’ordre – si oui, à qui ? au ministre de l’Intérieur ? – et qu’il n’y a pas eu de suite donnée ?

Mme Claire Hédon. Exactement, il n’y a eu aucune suite, ce qui est inquiétant. Mon souhait est d’apaiser la situation car il s’agit d’un point essentiel de notre démocratie : la population retrouvera confiance dans sa police si les dérapages font l’objet de sanctions.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Les administrations vous ont-elles répondu ? Si oui, que vous ont-elles dit ?

Mme Claire Hédon. Oui, nous recevons des réponses mais cela n’est pas suivi d’effet.

Mme Pauline Caby. En fait, la réponse est un refus d’engager des poursuites. Dans ses décisions, le Défenseur des droits ne demande jamais de sanctions – c’est un pouvoir qui appartient au ministre de l’Intérieur –, mais l’engagement de poursuites disciplinaires. Dans les rares cas, statistiquement et même en valeur absolue, où de telles poursuites ont été préconisées, cela n’a pas été suivi d’effet. En général, il est répondu qu’il est trop tard ou que la situation a évolué – évidemment la décision intervient plusieurs années après les faits. On trouve toujours une raison, un prétexte pour que les poursuites ne soient plus ni utiles ni opportunes.

Mme Claire Hédon. Sauf erreur de ma part – je parle sous le contrôle de mes équipes – il nous est aussi dit de temps en temps qu’une procédure est en cours devant les tribunaux. Ce ne paraît pas une bonne raison car cela n’empêche pas des sanctions administratives.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Pouvez-vous nous indiquer le nombre d’affaires ces dernières années où vous avez saisi le ministre sans qu’il y ait eu de suites ?

Mme Claire Hédon. Cela arrive environ dix fois par an.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. À propos de ces affaires, demandez-vous directement que des sanctions soient prises après un début d’enquête, ou que les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales (IGPN et IGGN) conduisent une enquête administrative ou judiciaire ?

Mme Claire Hédon. Nous demandons très clairement l’engagement de poursuites disciplinaires à l’issue d’une enquête, nous ne demandons pas directement des sanctions. Nous venons de rendre un avis concernant l’affaire Théo : cela vous montre le temps qu’il nous faut après avoir écouté les différentes parties de façon contradictoire. Notre travail est complémentaire de celui que peut faire l’IGPN. Nos avis servent aussi aux juridictions ; nous avons des échos dans ce sens, notamment pour cette dernière affaire.

Mme Pauline Caby. Ce sont des enquêtes avec des auditions dans lesquelles les intéressés sont entendus, éventuellement assistés par un avocat ou une personne de leur choix tel qu’un représentant d’un syndicat ou un supérieur hiérarchique. Cette procédure présente de nombreuses garanties et permet d’aller assez loin dans la recherche de la vérité, tout en respectant les droits des personnes entendues.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. C’est une vraie enquête administrative et disciplinaire.

Mme Claire Hédon. Nous faisons aussi de la formation à la déontologie des forces de sécurité. Nous y insistons sur le fait que nous sommes un organe de contrôle externe de la déontologie qui peut servir à les protéger lorsque, justement, nous pouvons prouver qu’il n’y a pas eu de manquement.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. En fait vous arrivez souvent à cette conclusion.

Nous avons pris connaissance du rapport qui a été présenté en 2018 au président de l’Assemblée nationale. Vous en avez repris plusieurs points dans votre exposé. L’un d’entre eux est revenu souvent au fil de nos auditions : la formation au maintien de l’ordre, d’une durée inégale en fonction des unités – police, gendarmerie, éventuellement avec des différences au sein de la police. Avez-vous suivi cela après la remise du rapport ? Estimez-vous que la formation a pris meilleure tournure ou la situation est-elle toujours la même ?

Mme Claire Hédon. Nous n’en avons pas connaissance. Dans le nouveau schéma, la question de la formation est effectivement abordée. Nous avons néanmoins l’impression que des unités qui ne sont pas formées sont encore envoyées pour du maintien de l’ordre. J’ai peur que ce soit ce qu’il s’est passé le 24 novembre.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Les unités en cause appartiendraient à la BAC – je dis cela sous toute réserve – dont les membres n’ont effectivement pas une grande formation au maintien de l’ordre. Ils sont bons pour interpeller mais ce n’est pas nécessairement ce qu’on leur demandait de faire.

Mme Claire Hédon. Je crois même qu’ils n’ont aucune formation au maintien de l’ordre. Ce n’est pas le même métier.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Vous aviez aussi mentionné dans votre rapport l’interdiction des plaquages ventraux et des techniques dites d’étranglement. Les annonces faites par le gouvernement, qui évoquent l’étude de modifications, vous semblent-elles aller dans le bon sens ou manquent-elles encore de précision ? Suivez-vous cela de près ?

Mme Claire Hédon. Nous n’avons pas d’avis, nous étudions cela au cas par cas. Lors de notre dernier collège, un membre nous a interpellés sur le déficit de formation des forces de l’ordre à l’interpellation avec menottage, avec un usage raisonnable de la force et en évitant les techniques que vous citiez. Je ne peux pas vous en dire plus mais la formation me paraît là aussi essentielle.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. La dernière décision cadre adoptée sous le mandat de M. Toubon comporte plusieurs recommandations générales relatives au maintien de l’ordre. Le ministre de l’Intérieur disposait d’un délai de deux mois pour répondre. Ce délai est passé, vous a-t-il répondu ? Si oui, quelle suite a-t-il donnée aux recommandations formulées par l’ancien Défenseur des droits ?

Mme Claire Hédon. La réponse est justement le nouveau schéma national du maintien de l’ordre. Nous avons également échangé avec lui avant la sortie du rapport, en redisant nos préconisations. S’agissant de l’étranglement, nous savons que les gendarmes ne l’enseignent pas, ce qui est intéressant.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Cela n’empêche pas qu’ils soient efficaces mais ils peuvent aussi faire l’objet, comme d’autres, de critiques pour leurs méthodes.

Mme Claire Hédon. Nous avons très peu de cas concernant les gendarmes. J’en profite pour vous signaler ce qu’il s’est passé lors d’une des dernières manifestations – je ne sais pas si c’était devant l’Assemblée nationale ou au Trocadéro – où les gendarmes ont retiré leurs casques : on est vraiment dans une situation de désescalade de la violence. Une manifestante avait invectivé les forces de l’ordre de façon assez violente et, en signe d’apaisement – ils l’ont dit – ils ont retiré leurs casques, ce qui a fait baisser la tension. C’est très intéressant car cela montre qu’il y a bien des méthodes propices à la désescalade. Je me dis d’ailleurs que nous devrions tous suivre des formations à la désescalade de la violence…

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Vous avez raison. J’ai toutefois été le témoin d’une manifestation où des forces de l’ordre – des gendarmes je crois mais peut-être des CRS – avaient retiré leurs casques : malheureusement un d’entre eux s’est pris une pierre sur la tête quelques instants après. Cela peut être dangereux.

Le code de déontologie de 2014 vous semble-t-il suffisamment précis pour garantir l’indispensable relation de confiance entre la population et les forces de l’ordre que vous avez mise en avant ? Est-il somme toute adapté ou préconiseriez-vous des évolutions, des précisions ou des modifications ?

Mme Claire Hédon. Il y a beaucoup de choses dans le code de déontologie. Mais il ne vous a pas échappé que cela fait quatre mois que je suis en fonction : je n’ai pas la prétention de pouvoir répondre à une telle question – nous prenons habituellement avec mes équipes le temps de le faire.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Comment voyez-vous évoluer le contrôle de l’IGPN et de l’IGGN ? Ce n’est pas nécessairement de leur faute, mais visiblement vous n’avez pas eu de réponse pour plusieurs cas que vous avez signalés. Puisque vous allez judicieusement chercher de nombreuses informations à l’étranger, envisagez-vous une évolution « à l’anglaise », avec un service de contrôle indépendant – pas nécessairement une autorité administrative indépendante ?

Mme Claire Hédon. L’IGPN ou l’IGGN font des recommandations, ce ne sont pas elles qui prennent la sanction. Nous sommes l’organe de contrôle externe. Comment rendre ces inspections plus indépendantes ? C’est une vraie question. J’ai rendez-vous prochainement avec l’IGGN. En tout cas, les nominations pour six ans non renouvelables donnent une grande indépendance.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Avez-vous observé des failles dans l’encadrement ou le management en général ? Si oui, avez-vous des recommandations ?

Mme Claire Hédon. Je suis heureuse que vous me posiez cette question parce que je pense effectivement que, quand il y a des dérapages, il y a aussi des problèmes de management et qu’il ne faudrait pas se contenter de sanctionner ceux qui sont en bas de l’échelle. Dans l’affaire Théo – nous le disons dans notre avis –, il y a un évident problème de management. Je ne ferai pas de généralité mais cette question se pose et est à observer de très près.

La vidéo où une infirmière fait un doigt d’honneur à un policier et où celui-ci lui tire ensuite les cheveux m’a fortement choquée. Il est inadmissible de faire un doigt d’honneur à un policier mais il est franchement inadmissible d’y répondre en tirant les cheveux. Mais, et c’est ce qui fait le lien avec votre question, comment ne pas voir que nos personnels soignants comme nos policiers sont épuisés et qu’il y a une responsabilité de l’État dans l’épuisement de ses services publics ?

Mme Pauline Caby. Il n’est pas possible de s’en tenir au geste constitutif d’un manquement lors d’une opération de maintien de l’ordre : l’encadrement est la clef de compréhension des actes considérés. Ses failles permettent souvent la commission de tels actes, surtout lorsqu’il n’y a ni sanction ni contrôle interne. Le management est également concerné en cas de problème d’identification en manifestation car il est de sa responsabilité, pour en permettre le contrôle, de veiller au suivi et à la traçabilité des opérations menées. Il est donc primordial de s’intéresser à l’encadrement.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous vous remercions de vos réponses et de cette discussion très intéressante.

Audition du mercredi 25 novembre 2020

À 15 heures 30 : Table ronde sur la diversité au sein des forces de l’ordre (audition à huis clos) :

- Mme Hanane Bakioui, cheffe du bureau de l'inspection générale de la police nationale

- Capitaine Mohamed Sylla, officier coordinateur de la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie nationale

- Mme Linda Kebbab, auteure du livre Gardienne de la paix et de la révolte

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Parce qu’il nous a semblé nécessaire d’entendre des membres des forces de l’ordre représentants de la diversité de la société française, nous recevons maintenant Mme Hanane Bakioui, M. Mohamed Sylla et Mme Linda Kebbab. Pour que vous vous sentiez tout à fait libres de vos propos, mesdames, monsieur, cette table-ronde se tient à huis clos, mais un compte rendu sera rédigé qui vous sera transmis pour relecture.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui s’imposent aux personnes auditionnées par une commission d’enquête, je vous invite à prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Hanane Bakioui, Mme Linda Kebbab et M. Mohamed Sylla prêtent serment.)

Mme Hanane Bakioui, cheffe du bureau de l’inspection générale de la police nationale de Nice. Née au Maroc, je suis arrivée en France à l’âge de sept ans sans parler le français. J’ai appris cette langue le soir, avec une institutrice, alors que j’étais au cours préparatoire, puis j’ai suivi un parcours scolaire classique jusqu’à obtenir en 1999 une maîtrise de droit public sans être en mesure, faute d’argent, de poursuivre mes études au-delà. J’ai alors appris par hasard l’existence d’emplois jeunes au sein de la police nationale, où je suis entrée en 2001 en tant qu’agent de sécurité. Je n’ai donc pas intégré ce corps par vocation, mais j’y suis restée par conviction. J’ai passé avec succès le concours de gardien de la paix mais échoué une première fois aux concours d’officier et de commissaire de police. Cela ne m’a pas dissuadée de poursuivre dans cette voie, et j’ai suivi, à Clermont-Ferrand, le cycle court de formation préparatoire au concours de commissaire de la police nationale, que j’ai réussi en 2012.

Selon la définition qu’en donne le dictionnaire Larousse, la diversité est « l’ensemble des personnes qui diffèrent les unes des autres par leur origine géographique, socio-culturelle ou religieuse, leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, etc., et qui constituent la communauté nationale à laquelle elles appartiennent ». Pour répondre à la nécessité d’assurer la diversité en son sein, la police nationale a mis au point plusieurs dispositifs tels que les cadets de la République ou les classes préparatoires intégrées (CPI) qui permettent précisément à chacun d’intégrer l’institution selon ses mérites. D’autre part, des dispositions ont été prises en faveur de la promotion interne : la validation des acquis professionnels et, depuis cette année, le mentorat des candidats aux concours internes. La police nationale a bien progressé en cette matière, mais la route reste longue. Des places plus nombreuses seraient nécessaires tant dans les CPI qu’en promotion interne pour élargir les possibilités de promotion sociale. Il conviendrait aussi de faire davantage de publicité de ces dispositifs encore peu connus.

Capitaine Mohamed Sylla, officier coordinateur de la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie nationale. Âgé de 32 ans, je suis à la tête de la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie nationale (CPIGN). Ayant eu vent, en 2010, de l’existence de cette classe, j’ai présenté ma candidature, qui a été retenue ; j’ai donc intégré la première promotion et suivi une formation de qualité, enrichissante et fructueuse. Lauréat du concours, j’ai accompli les deux années de formation réglementaires avant de prendre le commandement du peloton d’intervention de Saint-Quentin, avant qu’en 2017 mes chefs ne me confient le commandement de l’escadron de gendarmerie mobile de Sarreguemines. Au cours de ces sept années de commandement opérationnel, j’ai assuré de nombreuses missions parfois complexes, telles l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes ou le traitement de la crise des Gilets jaunes, et des tâches de police administrative et de police judiciaire. Mon propos sera donc sous-tendu par mon expérience de gendarme mobile. Au sujet du thème que vous abordez aujourd’hui – le racisme au sein de la gendarmerie, à savoir le gendarme soit comme auteur, soit comme victime – je tiens à dire qu’à mon sens la lutte contre toute forme de discrimination, harcèlement ou violence est une priorité de la maison à laquelle j’appartiens. Mon parcours en est une illustration, et la création, il y a dix ans, de la CPIGN, en est une autre : ce dispositif donne pleinement satisfaction et répond à son objectif de promotion de la diversité et de l’égalité des chances.

Mme Linda Kebbab, gardienne de la paix, déléguée syndicale. Au regard de nos patronymes, il apparaît que « la diversité » s’invite en ces murs. On s’étonnera que la situation soit tristement atypique et cela fait s’interroger : l’universalisme républicain serait-il une utopie en échec ? Pour ma part, je suis entrée dans la police par conviction, et j’y ai peu progressé, mes activités syndicales ayant eu pour conséquence que l’on oppose des refus à mes demandes de formation interne, notamment pour l’accès au concours de commissaire de police – mais ce n’est pas un drame.

L’un des motifs de déclenchement de vos travaux est la mort de George Floyd aux États-Unis. Cet événement a été transposé en France, ce qui a conduit à s’interroger sur les relations entre la police et la population et sur des faits internes de discrimination. Les forces de l’ordre traversent de fortes turbulences et c’est peu dire que ses membres sous uniforme souffrent de l’hostilité permanente à laquelle ils sont confrontés. Il est donc important de s’intéresser aux causes qui peuvent provoquer des dérapages individuels, un certain radicalisme au sein des deux forces et un renfermement communautaire. J’espère que votre commission d’enquête s’oriente en ce sens.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. L’invitation de membres de la police et de la gendarmerie « issus de la diversité », ce qui pour nous est une chance, a été mûrement réfléchie par les membres de notre commission. Les forces de l’ordre ont été mises en cause, quelquefois à raison, parfois un peu trop rapidement, certains considérant le problème comme systémique. C’est pourquoi nous voulions parler de l’intégration dans la police et la gendarmerie, dont vous êtes les meilleurs exemples. Cette intégration n’est pas le fruit du hasard : la police nationale et la gendarmerie nationale l’ont voulue, et c’est pourquoi ont été créés le dispositif des cadets de la République et les CPI. Comment ressentez-vous les agressions extérieures dont sont victimes les forces de l’ordre ? Mme Kebbab a fait état du syndrome de la citadelle assiégée : le fort corporatisme des forces de l’ordre distend les relations entre elles et la population.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Mme Kebbab a mentionné l’« hostilité » aux forces de l’ordre. Nous parlons plutôt de la défiance d’une partie de la population, défiance qui nous a conduits à constituer cette commission d’enquête pour cerner le phénomène et tenter d’y apporter des solutions. Mettant de côté l’aspect « diversité », qui en l’espèce m’indiffère, j’aimerais savoir comment vous, policiers et gendarmes, analysez ce climat de défiance, voire d’hostilité.

Mme Hanane Bakioui. Nous le vivons mal..

M. Jérôme Lambert, rapporteur. …vous le ressentez donc ?

Mme Hanane Bakioui. Bien sûr. Quand nous déclinons notre qualité, on ne nous tombe pas dans les bras ! Il se trouve que toute l’attention se porte sur certaines opérations de maintien de l’ordre alors que les missions de la police sont autrement plus larges. C’est à nous que l’on s’adresse pour mettre fin aux tapages nocturnes mais aussi pour secourir des mineurs victimes d’agressions, et encore dans les cas de violences conjugales ; c’est aussi nous qui passons des heures à établir des procédures relatives à des actes terroristes ou à des trafics de stupéfiants. La police ne fait pas que du maintien de l’ordre lors des manifestations sur la voie publique : on est policier 24 heures sur 24, 365 jours par an. Quand je suis d’astreinte et que l’on m’appelle à 2 heures du matin, j’y vais ! Ce métier nous colle à la peau. Aussi, ces attaques font mal, et nous sommes malheureux de l’image qui nous est renvoyée.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Vous considérez que cette image est déterminée par le maintien de l’ordre ?

Mme Hanane Bakioui. Des images tournent en boucle qui réduisent la police à cela alors qu’elle est bien plus diverse, sans que jamais l’accent soit mis sur le nombre phénoménal d’interventions quotidiennes qui ne donnent pas lieu à des échauffourées. L’image qui nous est renvoyée est réductrice, mais elle nous atteint, bien sûr.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. J’adhère à ce propos. Cependant, certaines des images diffusées vous heurtent-elles ?

Mme Hanane Bakioui. Bien sûr. Nous agissons dans le cadre des dispositions du code pénal et du code de déontologie, et ce que certaines images montrent est inadmissible. Mais le temps médiatique et le temps judiciaire ne sont pas les mêmes. L’immédiateté, devenue la règle, empêche la réflexion. Si des manquements ont eu lieu, si des infractions ont été commises, elles sont évidemment intolérables, mais il ne faut pas que l’ensemble de la police nationale soit mis en cause.

Capitaine Mohamed Sylla. Vous mettez l’accent sur le délitement du lien entre le citoyen et les forces de l’ordre mais il me semble que le phénomène plus général est celui du rejet de l’autorité dans toute la société. Pour autant, le désamour que certains peuvent exprimer n’est aucunement généralisé. Gendarme mobile, j’ai baroudé en métropole et outremer et j’ai ressenti un fort amour pour ma maison chez de nombreux citoyens, heureux de voir des gendarmes. Seule une minorité remet en cause le travail que nous faisons. Les militaires que sont les gendarmes sont déterminés à réaliser leurs missions dans toutes les situations, même quand elles sont très dégradées parce que certains cherchent la confrontation systématique avec les forces de l’ordre.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Les jeunes gens qui intègrent la CPIGN vous interrogent-ils au sujet de l’image, pas toujours bonne, des forces de l’ordre ?

Capitaine Mohamed Sylla. Ils aspirent à assurer la sécurité des citoyens, à servir au mieux l’institution et le pays et ne se posent pas ce type de questions. Notre statut impose aux gendarmes d’être exemplaires, ils le savent : c’est ce que les citoyens attendent de nous et c’est ce qui nous est inculqué lors de la formation initiale et pendant les formations continues.

Mme Linda Kebbab. La défiance envers les forces de l’ordre est quasiment culturelle au sein du peuple français. Mais sur le terrain, c’est de l’hostilité que nous ressentons, notamment dans les quartiers où le taux de criminalité est élevé ; cumulée à ce qui fait notre vie quotidienne – la confrontation à la mort, aux maladies, aux violences intrafamiliales… –, elle peut provoquer un renfermement. Évoluer dans un climat d’hostilité permanente suscite des crispations, des frictions et entraine certaines situations dénoncées par les media, lesquelles ne sont pas systémiques contrairement à ce que prétendent nos détracteurs. Je ne dis pas que nous ne devons pas nous interroger sur des comportements qui ne devraient pas être, ou travailler à ce qu’ils ne se produisent plus : nous devons être exemplaires. Pour autant, on ne peut pointer des comportements individuels pour accuser une institution entière dont les membres engagent leur intégrité physique quand ils font usage de la force légitime.

En ma qualité de policière issue de la diversité, est-ce que je juge fondées les accusations à l’encontre de la police ? Non. Le corporatisme policier, souvent décrié, fonde la confiance réciproque que nous nous portons ; nous savons pouvoir compter les uns sur les autres. Nous sommes un corps uni et c’est extrêmement précieux. Je l’ai écrit dans une tribune parue il y a quelques mois dans le magazine Marianne : dans la police nationale se nouent des amitiés, multicolores sur nos peaux mais d’une seule teinte sur le terrain – celle de notre uniforme, le bleu. Les dérapages et les comportements individuels répréhensibles doivent être dénoncés et traités comme tels pour qu’ils ne se réitèrent pas mais il faut en parallèle lutter contre la stigmatisation dont les forces de l’ordre font l’objet par une société qui prétend mener ce combat pour d’autres.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Le corporatisme dont vous exposez très bien les raisons provoque parfois les difficultés que les citoyens peuvent avoir à se faire entendre quand ils dénoncent certains comportements. Vous êtes une force solidaire, et ce que vous considérez comme un dérapage mineur peut être très mal ressenti par les citoyens lambda, entraînant défiance et hostilité. N’est-ce pas là une explication possible ?

Mme Linda Kebbab. Le corporatisme s’observe aussi chez les magistrats, les journalistes et les parlementaires d’un même groupe politique. Ce n’est pas malsain, c’est agir comme un seul homme, dans le cas qui nous occupe au sein de la police nationale. Je veux d’ailleurs pondérer ce qui est dit de la défiance des citoyens envers les forces de l’ordre : selon l’IFOP, 65 % des personnes interrogées ont confiance en la police. Certes, on constate une érosion de 15 points en quinze ans et il faut lutter contre ce phénomène, mais c’est une partie très audible de la population qui s’exprime bruyamment à ce sujet. Nous sommes attachés aux valeurs républicaines ; nous demandons que les effectifs des forces de l’ordre soient maintenus et augmentés et que l’on mette un terme à la stigmatisation et aux amalgames. De même que lorsqu’un attentat a lieu on s’emploie à très juste titre à combattre l’amalgame visant une communauté religieuse dans son ensemble, de même l’institution, les élus et l’État doivent lutter contre ces amalgames-là et l’utilisation de faits divers, aussi dramatiques soient-ils, comme prétexte à une généralisation abusive.

Alors que notre expression publique est limitée par le devoir de réserve, nous sommes fustigés par des gens qui saturent l’espace médiatique sans que réponse leur soit faite – certains parlementaires jouent même un jeu très dangereux. J’ai moi-même été victime de propos racistes tenus par un journaliste qui m’a traitée d’« Arabe de service » après que j’ai expliqué pourquoi on ne pouvait faire un parallèle entre la mort de George Floyd aux États-Unis et celle d’Adama Traoré en France. Nous ne sommes pas suffisamment entendus quand nous demandons à être défendus.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. C’est dire l’intérêt de vous entendre aujourd’hui. Le discours décrivant une violence et un racisme systémiques au sein des forces de l’ordre porte sur la police plus que sur la gendarmerie. Ce reproche fait aux forces de l’ordre et l’érosion de la confiance que la population place en elles ne signifient-ils pas que leur organisation n’est plus adaptée à notre époque et qu’elle est donc insatisfaisante ?

Mme Hanane Bakioui. Membre de jurys de recrutement, je puis dire que la police est de plus en plus à l’image de la population française. Peut-être l’organisation est-elle à revoir mais cela ne peut se faire en quelques mois ; c’est un travail de longue haleine qui demande une vision pragmatique. Les relations entre la population et la police se détériorent depuis quelques années d’un part parce que la police est sur tous les fronts, qu’il s’agisse des attentats ou, maintenant, de la crise sanitaire ; l’actualité et les menaces qui pèsent ont pour conséquence une plus grande distance. L’idée d’une police du quotidien est excellente – c’est la reprise de la police de proximité installée à partir de 1997 – car la population a besoin que la police soit visible, proche physiquement dans des postes de police. Parce que c’est de moins en moins le cas, les contacts réguliers s’amenuisent. Lors de mon entrée dans le corps, en 2001, il y avait encore une forme de police de proximité et nous connaissions les commerçants et les habitants du quartier ; ce lien s’est perdu et nous devons le restaurer. Aujourd’hui, il est certain qu’une vraie défiance, peut-être même une hostilité, à l’encontre des forces de l’ordre s’est installée.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. En est-il de même pour la gendarmerie ? La création des brigades territoriales de contact était-elle nécessaire ?

Capitaine Mohamed Sylla. Gendarme mobile et donc chargé parfois de la sécurité publique, j’ai constaté dans toutes les missions auxquelles j’ai été affecté que la gendarmerie est implantée et reconnue dans ses territoires de compétence, où les relations avec les citoyens sont plutôt bonnes ; si défiance il y a, elle est le fait d’une infime minorité. Pour renforcer encore le lien, peut-être conviendrait-il de mieux faire connaître les dispositifs visant à accroître la diversité au sein du corps.

Il n’y a pas de racisme systémique dans la gendarmerie. J’y suis entré il y a dix ans, je vous l’ai dit, et je peux témoigner de promotions internes – sous-officier puis officier – sans aucune difficulté. La CPI donne des résultats plus que satisfaisants : la gendarmerie va chercher des jeunes gens de divers horizons, âgés de 22 à 26 ans, titulaires d’un master 2 ou en cours de validation de ce master et qui veulent se forger une identité militaire. Ils sont très méritants car ils étudient dans des conditions très difficiles, et ils réussissent brillamment. Ce dispositif, qui permet aux enfants de la République de la servir, est l’illustration d’une méritocratie réussie. Il gagnerait à être développé, car le fait que des jeunes s’identifient à l’institution et sachent qu’ils peuvent devenir officier de gendarmerie portera ses fruits dans les années à venir.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Bien entendu, en parlant de « racisme systémique dans la police et la gendarmerie », je ne fais que citer les termes d’un discours que je suis loin de reprendre à mon compte. La police du voisinage telle qu’elle existe dans les pays anglo-saxons vous manque-t-elle ?

Mme Linda Kebbab. Considérablement, notamment dans les zones à forte densité de population. La fin de la police de proximité, dont les effectifs ont été affectés à d’autres missions chronophages, a eu pour effet que nous avons progressivement désappris notre propre secteur, perdu le lien avec les commerçants et les gardiens d’immeubles ; je l’ai constaté moi-même à Créteil.

Le ministère de l’Intérieur a reçu le label « Diversité ». Le tremplin existe pour intégrer une institution magnifique, mais sans doute la publicité faite à cette possibilité est-elle insuffisante dans les quartiers dont les habitants entendent malheureusement des discours qui sapent leur confiance en la police nationale. De nombreux jeunes gens m’ont expliqué avoir eu envie d’intégrer la police mais y avoir renoncé car ils craignaient des discriminations internes. La police doit effectivement moderniser sa communication. Face à des associations très organisées sur ce plan, nous sommes défaillants ; cela nous empêche de faire naître l’appétence pour l’entrée dans les forces de l’ordre chez des jeunes gens qui ont un cursus universitaire mais qui éprouvent des réticences à cette idée. La difficulté ne tient pas à un « racisme systémique » mais à un problème d’organisation, l’absence d’écoute de ceux qui apportent du nouveau. C’est sur ce point que la police nationale gagnerait à modifier son approche.

Mme Constance Le Grip. Xénophobie, racisme, antisémitisme, homophobie ont-ils progressé en interne ? À l’extérieur de vos institutions, mis à part les torrents de boue charriés par les réseaux sociaux – un sujet en soi –, avez-vous le sentiment, au-delà d’une inqualifiable haine « anti-flic », d’une hausse de racisme et de l’antisémitisme ?

Mme Hanane Bakioui. Depuis mon entrée dans le corps, en 2001, j’ai plutôt perçu une évolution vers une police à l’image de la société. Il n’est plus extraordinaire que des commissaires ou des officiers soient issus de la diversité. Je n’ai jamais eu à souffrir de racisme à titre personnel, et quand il m’est arrivé, lors d’interventions, d’entendre des propos de ce type, j’ai toujours dit qu’ils étaient inadmissibles. L’attitude des fonctionnaires de police s’est inversée : plus personne ne tolère des propos homophobes, antisémites ou racistes, et les comportements discriminatoires sont immédiatement dénoncés ; l’omertà n’existe plus. Je suis fière de ce que je fais, ne m’en cache pas et n’ai jamais eu à souffrir de racisme ou d’hostilité du fait de ma fonction. Mais certains de mes collègues ont été pris à partie en raison de leur origine. De manière générale, je n’ai pas le sentiment d’une augmentation de faits racistes, antisémites ou homophobes, qui sont autant d’infractions pénales.

Capitaine Mohamed Sylla. Vous avez devant vous un officier pleinement épanoui qui, grâce à la gendarmerie, a réalisé son rêve d’enfant et rendu ses parents heureux. Pour la gendarmerie nationale, la lutte contre toutes les formes de discriminations est une priorité mise en œuvre par la formation d’une part, les sentinelles d’autre part.

La formation initiale comporte des modules « Éthique » et « Déontologie » destinés à faire comprendre aux élèves que de tels comportements, contraires à nos valeurs, sont inacceptables au sein de l’institution. De plus, la gendarmerie a conclu treize conventions avec des associations d’aide aux victimes, dont la Licra et FLAG !, qui interviennent en cours de formation pour sensibiliser les élèves à ces questions. Dans le cadre de la formation continue, des référents « égalité professionnelle et diversité » (RED) sensibilisent leurs confrères de toutes les unités à ces questions par des mises en situation. Enfin, une documentation élaborée par la Licra est mise en ligne pour sensibiliser les personnels.

La chaîne de commandement, elle-même sensibilisée à ces questions, n’hésite pas à sanctionner ceux qui franchissent les lignes rouges éthiques et déontologiques. Tout militaire victime ou témoin de violence, de discrimination ou de harcèlement peut, sans devoir passer par le filtre hiérarchique, le signaler directement à la plateforme « StopDiscri » ; elle relève de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), qui mène des investigations sur chaque signalement.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Avez-vous une idée du nombre de signalements reçus par ce biais ?

Capitaine Mohamed Sylla. Je ne dispose pas de ces chiffres ; la direction générale de la gendarmerie nationale ou l’IGGN pourront vous les communiquer. Je n’ai pas constaté d’augmentation d’actes de ce type ; au contraire, tout est fait pour combattre de tels comportements et raréfier ces faits. À titre personnel, je n’ai pas été victime de racisme en opération, même lors de missions complexes, et je n’ai pas eu vent que les hommes et les femmes placés sous mes ordres l’aient été.

Mme Linda Kebbab. Je n’ai jamais été victime de discrimination raciste mais je sais qu’il y a du racisme dans la police comme dans tout métier. J’en ai connaissance par les remontées auprès de ma confédération syndicale. Mais quand on évoque la hausse des propos ou actes racistes par des policiers, il reste à déterminer, comme pour les violences conjugales, si l’augmentation est réelle ou si c’est un effet de la libération de la parole. J’ose croire qu’il s’agit de la deuxième branche de l’alternative, et c’est tant mieux.

Il faut aussi s’interroger sur les suites, la gestion de ces événements par les conseils de discipline. Le travail de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) se fait sous la surveillance du parquet mais j’ai connaissance de quatre événements auxquels l’administration n’a trouvé de réponse qu’après que le directeur général lui-même a été informé. On en vient à aborder des questions de ressources humaines : les effectifs de la police nationale sont étiques ; le niveau des concours nationaux baisse ; de moins en moins d’agents veulent exercer dans les dépôts des tribunaux un métier très difficile, où côtoyer la misère crée des contextes qui peuvent entraîner des comportements déviants. Quand on a découvert que des policiers tenaient des propos suprémacistes indéfendables à Rouen, l’IGPN a fait un très bon travail et nul n’a imaginé trouver d’excuse à ces comportements. Néanmoins, il peut se trouver que l’IGPN conseille une suspension mais que le fautif reste en service : les effectifs sont à ce point exsangues que l’on glisse la poussière sous le tapis, attendant une décision de justice pour définir une réponse administrative. Il en va pourtant de la souffrance des victimes de ces propos ou de ces actes. J’ai le souvenir d’autres infractions aussi graves – un major tenant des propos discriminatoires à une policière qui a menacé pour cette raison de mettre fin à ses jours ; une intervention syndicale a été nécessaire pour faire cesser cela, alors qu’une action judiciaire devrait couper net cette gangrène qui a un impact sur tout un service, voire toute la police.

La plateforme StopDiscri dont a parlé le capitaine Sylla – Signal-discri au sein de la police nationale – a le mérite d’exister ; des affiches, dans tous les services, font connaître son existence et encouragent à signaler les infractions. Cependant, on est très loin d’un racisme systémique. Au contraire, police et gendarmerie sont chargées de lutter contre ce phénomène et prennent en compte les plaintes déposées à ce sujet. Rien, dans le code génétique des policiers, ne les prédétermine à être racistes ! Le président de l’association SOS Racisme a évoqué devant vous la tendance des policiers à voter pour l’extrême-droite, l’associant à un comportement raciste – cela n’engage que lui, car un policier est un électeur comme un autre : il se dirige vers le parti dont le programme politique lui convient, selon qu’il parle de protéger les forces de l’ordre ou qu’il accuse la police de racisme systémique. Si l’électorat favorable au Rassemblement national au sein de forces de l’ordre est certainement un peu plus élevé que la moyenne nationale – mais il n’est sûrement pas de l’ordre de 70 % –, les policiers ne sont pas racistes pour autant, et ils ne s’intéressent pas particulièrement aux questions d’immigration ou d’antisémitisme. Ces assertions dangereuses doivent être corrigées. Pour ce qui est de la hausse des actes racistes, j’espère que votre commission d’enquête trouvera les solutions possibles.

L’éducation à la laïcité, débat de société, se déplace vers la police quand on nous demande d’intervenir pour verbaliser une femme portant un voile intégral dans l’espace public ou pour libérer une voie publique d’une prière de rue. La méconnaissance de ce qu’est la laïcité ne se rencontre pas seulement dans la police : on la constate aussi chez les journalistes et les parlementaires. L’Observatoire de la laïcité a souhaité participer à la formation initiale des policiers pour leur apporter des éléments supplémentaires à ce sujet mais des freins administratifs font que cette intention reste inaboutie. La police gagnerait pourtant à ce que des intervenants extérieurs participent à la formation initiale et continue de ses agents, ouvrant ainsi des points de vue différents, non corporatistes.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Que pensez-vous de l’évolution conduisant à confier de plus en plus souvent des missions de maintien de l’ordre à des unités non spécialisées, non préparées, mal formées et surmenées, situations qui entraînent des bavures ?

Mme Hanane Bakioui. La formation est un sujet primordial. Si des unités spécialisées existent, il y a une bonne raison à cela ; à l’inverse, on ne s’avisera pas de demander à un membre d’une CRS de faire une procédure pénale. Le maintien de l’ordre est une spécialité très exigeante, mais quand les effectifs sont contraints on fait avec ce qu’on a. La chute du nombre de CRS et de gardes mobiles demande une analyse sérieuse. Pour pallier ces manques, des modules de formations sont dispensés à d’autres agents pour éviter que des situations dégénèrent.

Capitaine Mohamed Sylla. Le maintien de l’ordre est une spécialité qui ne s’improvise pas et c’est pourquoi les gendarmes mobiles assument cette mission en temps de paix, en temps de crise et en temps de guerre. Tous les gendarmes sont formés aux rudiments du maintien de l’ordre, tous passent au centre d’entraînement des forces de gendarmerie. Un gendarme mobile a un savoir-faire et un savoir-être, et la satisfaction des autorités d’emploi montre que leur laisser cette spécialité est un choix pertinent. Mais aux temps de la crise des Gilets jaunes, les unités de forces mobiles étaient en nombre insuffisant. Il faut, comme cela a commencé d’être fait, augmenter l’effectif des escadrons de gendarmes mobiles. Nous sommes sur la bonne voie.

Mme Linda Kebbab. La gestion des foules est un métier. Dans mon ouvrage Gardienne de la paix et de la révolte, je parle longuement de la gestion des manifestations de Gilets jaunes, y compris par des effectifs de la préfecture de Paris non aguerris, jetés face à des éléments radicaux sans moyens matériels, sans formation et sans l’appui d’unités constituées. Mille postes manquent à l’effectif des CRS, si bien que les taux de rotation sont bien supérieurs à ce qu’ils étaient auparavant, et que les personnels s’épuisent. Les compagnies devraient recevoir des renforts au plus vite, mais parce qu’il faut aussi garnir les rangs du renseignement, de la lutte antiterroriste et des services travaillant dans les quartiers de reconquête républicaine, on n’y arrive pas.

Il y a vingt-quatre heures, un camp de migrants manipulés a été démantelé par les effectifs de la préfecture de police de Paris. Y avait-il urgence à agir dans la soirée alors qu’il suffisait d’attendre le lever du jour et le départ des caméras et des avocats ? Les CRS savent gérer les camps de migrants de manière professionnelle. Pourquoi procède-t-on de la sorte ? Je le crie depuis deux ans, ce qui m’a valu quelques remontées de bretelles administratives, mais je le redemande : pourquoi manque-t-il mille CRS ? Je suis très attachée à la liberté de manifester, expression de la démocratie sociale ; les CRS permettent de sécuriser les manifestations et d’éviter que des individus mal intentionnés ne les gangrènent. Il faut absolument nourrir leurs rangs, qui s’éclaircissent au fil des départs en retraite, en créant une nouvelle appétence à intégrer des unités indispensables à la République.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mesdames, monsieur, je vous remercie.

Audition du mercredi 25 novembre 2020

À 17 heures : M. Rémy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, accompagné de M. Nicolas Hennebelle, premier vice-procureur, et de Mme Claire Vuillet, vice-procureure.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Cette audition va nous permettre de nous pencher sur le traitement judiciaire des faits commis à l’occasion d’opérations de maintien de l’ordre, qu’il s’agisse des délits susceptibles d’avoir été commis par des manifestants ou d’un usage excessif de la force par des membres des forces de l’ordre.

Avant de vous donner la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « je le jure ».

(M. Heitz prête serment.)

M. Rémy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Le sujet qui nous réunit est d’une actualité brûlante. Il est au cœur de l’activité du parquet de Paris. Durant tout le mouvement des Gilets jaunes, entre le 1er mai 2018 et la fin 2019, nous avons eu à traiter 4 133 gardes à vue, dont près de 1 000 pour la seule journée du 8 décembre 2018 : 31 % d’entre elles ont débouché sur un rappel à la loi, 27 % sur des poursuites, 36 % sur un classement sans suite et 6 % sur des affaires toujours en cours d’examen. Mon parquet a dû effectuer un travail considérable de filtre et d’appréciation, avec les difficultés que j’évoquerai, pour déférer les auteurs des faits les plus graves devant la juridiction de jugement.

La volumétrie est tout aussi spectaculaire s’agissant des plaintes contre les forces de l’ordre – à plus de 90 % contre des policiers. Sur les 224 procédures que nous avons eu à connaître, 148 affaires ont été classées sans suite, 25 ont donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, 5 viendront en jugement très prochainement et 46 sont encore à l’examen.

Je mentionne ces chiffres pour planter le décor et souligner le défi que constitue le traitement judiciaire de ce type de manifestations pour le parquet. Chaque affaire appelle une réponse individualisée après un examen minutieux de la procédure. Cela nous a valu de revoir notre organisation. En effet, très souvent, les manifestations en question ont eu lieu le week-end : il a fallu traiter les gardes à vue le dimanche. C’est également un défi pour toute la juridiction de Paris, qui a dû organiser des audiences supplémentaires et des comparutions immédiates, et prévoir de nouveaux modes de traitement pour utiliser toute la palette des réponses pénales.

La judiciarisation a atteint une ampleur historique. Pendant de nombreuses années, elle est restée marginale. Certes, des heurts et des violences étaient parfois commis dans les manifestations, mais peu de personnes étaient traduites devant les tribunaux et les juridictions. On indemnisait les commerces cassés, on trouvait des solutions, mais les suites judiciaires étaient assez peu nombreuses.

En l’occurrence, la judiciarisation trouve sa justification dans la volonté d’apporter une réponse pérenne, en évitant la récidive des comportements par leurs auteurs – notamment les « professionnels de la violence » que sont les personnes qui s’inscrivent dans des mouvements du type des black blocs. Du fait des manifestations à répétition, une réponse judiciaire est apparue nécessaire pour mettre les interpellés hors d’état de nuire. C’est la raison pour laquelle la juridiction recourt majoritairement aux interdictions de paraître. La volonté de tous les acteurs judiciaires est de faire en sorte que la paix soit rétablie, que l’ordre public soit assuré et que la réitération des faits soit évitée.

Chaque manifestation a donné lieu à un retour d’expérience. La clé de la réussite réside dans la préparation et l’anticipation de la judiciarisation des faits.

Plusieurs difficultés doivent être surmontées. Souvent, lors d’une manifestation, le principe du maintien de l’ordre l’emporte et la finalité judiciaire devient marginale. Or, si on veut judiciariser certains faits, il faut des procédures solides, reposant sur des éléments de constatation objectifs pouvant être produits devant une juridiction. Une première difficulté se pose au stade de l’interpellation. Les officiers de police judiciaire (OPJ) sont peu nombreux dans ce dispositif souvent complexe. Il faut donc travailler sur les conditions de l’interpellation, pour que des OPJ soient présents, encadrent et donnent des instructions, et que les interpellations soient bien ciblées. En effet, on nous reproche souvent, collectivement, d’interpeller ceux qui courent le moins vite et qui ont commis les faits les moins graves. Il existe souvent un décalage, que nous vivons et que constate l’opinion publique, entre des faits extrêmement violents – magasins cassés, incendies… – et le profil des interpellés – certains d’entre eux ont pu se laisser déborder ou entraîner sans avoir véritablement le profil de casseurs, lesquels sont habitués à s’échapper et à éviter l’interpellation.

Il nous faut des procédures solides : des fiches de mise à disposition exhaustives ou décrivant la position exacte de l’interpellé à un instant donné, des procès-verbaux de contexte précis permettant de situer les faits dans une chronologie et dans une action de maintien de l’ordre déterminée, de la vidéo exploitable et exploitée. C’est souvent une véritable gageure, dans le temps de la garde à vue et en urgence, même si d’importants progrès et une progression qualitative ont été observés dans les procédures qui nous ont été soumises au fil des manifestations des Gilets jaunes. Un savoir-faire s’est développé, qui passe par des détails comme la mention, sur la fiche de mise à disposition, du numéro de téléphone portable de l’agent interpellateur, pour que l’OPJ puisse le contacter et lui faire préciser les conditions exactes du déroulement des faits.

Il faut aussi faire la distinction entre les procédures traitées en flagrant délit, qui peuvent donner lieu à des poursuites rapides, et les investigations plus longues. Nous avons ouvert une trentaine d’informations et d’instructions lors des séquences des Gilets jaunes, dont certaines sont encore en cours et nécessitent des investigations très complexes, exigeant des croisements de téléphonie mobile, d’empreintes ADN et de vidéos. Nous avons ainsi pu élucider le saccage de l’Arc de Triomphe commis le 1er décembre 2018 ; ses auteurs comparaîtront prochainement devant la juridiction de jugement. J’ai en mémoire d’autres affaires très graves, comme le vol d’un fusil d’assaut, qui ont donné lieu à des investigations dans la durée. Notre parquet mène ce travail. Il l’a fait lors des manifestations des Gilets jaunes et, dernièrement, à l’occasion de la finale de la ligue des champions de football, fin août 2020, dont les graves débordements dans le centre de Paris ont entraîné des suites judiciaires étendues : plus d’une centaine d’interpellations et une trentaine de comparutions immédiates.

S’agissant des violences illégitimes, la section « presse et protection des libertés publiques » travaille en lien très étroit avec l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), qui est le plus souvent saisie. Là encore, l’examen de la proportionnalité et de la nécessité de l’usage de la force représente un travail considérable. Plusieurs procédures importantes commencent à connaître des suites concrètes, avec un décalage dans le temps qui n’est pas toujours compris et accepté par les victimes.

Nous avons fait l’objet de critiques, selon lesquelles nous nous serions notamment prêtés à des gardes à vue préventives. Pourtant, nous manifestons toujours la volonté d’apporter une réponse proportionnée et individualisée. Notre réponse judiciaire aux événements que j’ai évoqués a été tout à fait adaptée. Elle n’a d’ailleurs pas été critiquée. Nous avons veillé à ce que les audiences se tiennent dans de bonnes conditions, notamment à des horaires acceptables, quitte à multiplier les audiences de comparution immédiate. Depuis deux à trois ans, cette activité représente un enjeu considérable pour le parquet de Paris, comme pour les autres parquets de France, puisqu’elle s’exerce sous le regard des médias, du Défenseur des droits et des organisations humanitaires – ce qui nous conduit à faire preuve d’une très grande précision dans notre action, laquelle est très exigeante.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Le fait que les procédures judiciaires soient directement placées sous l’autorité d’un magistrat, garant des libertés individuelles, renforce-t-il la garantie des droits, dans le cadre de l’action globale de maintien de l’ordre ? La Défenseure des droits, que nous avons auditionnée tout à l’heure, estime, comme son prédécesseur, que la judiciarisation soulève des interrogations. De nombreuses ONG s’émeuvent de cette tendance : certaines évoquent une judiciarisation « à outrance ». Considérez-vous que la judiciarisation représente un progrès, dans la mesure où elle permet au magistrat qui conduit l’enquête de vérifier que les droits ont été respectés ?

M. Rémy Heitz. Elle est absolument indispensable. Dès lors que les manifestations ont vocation à se répéter – plusieurs week-ends de suite, dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes –, il est indispensable de pouvoir sanctionner les faits et délits commis, d’autant qu’il s’agit souvent de délits graves, de violences et de dégradations de biens publics. J’insiste sur l’attention que nous portons à la proportionnalité. Comme je l’ai précisé, les comparutions immédiates n’ont représenté que 16 % des 4 133 gardes à vue. Pour le reste, il y a eu beaucoup de rappels à la loi. Nous avons fait la distinction entre les personnes de bonne foi – que nous avons laissées manifester dès lors que la manifestation était possible –, celles qui venaient avec l’idée de se protéger des gaz lacrymogènes, équipées de masques ou de lunettes de piscine – que nous avons laissées repartir sans poursuite devant la juridiction de jugement, parfois après un simple rappel à la loi –, et celles qui venaient avec l’intention d’en découdre, équipées de masques à cartouche pour affronter les forces de l’ordre – que nous avons déférées devant le tribunal et, pour celles qui avaient commis des faits graves de violence ou de dégradation, condamnées.

Sanctionner ce type de faits est absolument normal, dans un État de droit : c’est assurer la garantie de pouvoir manifester. Nous défendons le droit pour chacun de manifester paisiblement, dans les règles de la République. En l’occurrence, le spectacle donné par les casseurs, des groupes très marginaux, était inadmissible et appelait une réponse.

Je maintiens que la réponse judiciaire est proportionnée. Les critiques ont porté sur certains placements en garde à vue. Or ces derniers ne sont pas décidés par le procureur de la République, mais par l’OPJ. Les réponses du tribunal, elles, n’ont pas donné lieu à des critiques particulières – et pour cause, chacun a pu voir qu’elles étaient adaptées. Elles consistaient avant tout à éviter la récidive, avec des prononcés d’interdiction de paraître. Alors que ce mouvement a duré longtemps, rares sont les personnes que nous avons vues plusieurs fois. L’avertissement judiciaire solennellement délivré par une juridiction ou par le procureur de la République dans le cadre d’un rappel à la loi a suffi. Il y a eu très peu de violations de l’interdiction de paraître.

Je maintiens donc que la judiciarisation est indispensable, sous peine de menacer la liberté de manifester et de nourrir un sentiment d’impunité très néfaste pour le fonctionnement démocratique.

Je maintiens aussi que tous les actes de violence policière qui nous ont été signalés ont fait l’objet d’investigations et, souvent, à notre initiative. Quand nous avons vu certaines scènes filmées, nous avons ouvert des enquêtes avant de recevoir la plainte des victimes. Certaines enquêtes ont même été ouvertes sans plainte. Nous avons pris les devants dans nombre d’affaires, en saisissant l’IGPN.

Je défends le rôle de la justice dans cette matière. Encore une fois, c’est une garantie du droit de manifester.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Combien de magistrats ont supervisé les 1 000 gardes à vue du 8 décembre 2018 ?

M. Rémy Heitz. Habituellement, un nombre limité de magistrats est présent le week-end sur un plateau de permanence. Selon les week-ends, ils sont deux ou trois. Lors du week-end du 8 décembre 2018, nous avons mobilisé des renforts : entre dix et quinze magistrats étaient présents à certains moments de la journée. Chacun s’est vu attribuer un secteur. En effet, suivant les manifestations, les gardés à vue ont été rassemblés dans Paris, par exemple dans l’ancien dépôt de l’île de la Cité ou dans les commissariats. Même les procureurs adjoints du tribunal, qui sont les magistrats les plus anciens, les plus expérimentés et les plus gradés sont allés au dépôt pour effectuer des rappels à la loi. Le 8 décembre 2018, près de 300 personnes ont été déférées au tribunal.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. C’est une mobilisation considérable au regard du nombre de magistrats dont vous disposez.

M. Rémy Heitz. Nous avons fait appel à des magistrats qui n’appartenaient pas à la section qui traite habituellement ces affaires à la permanence, tout en veillant à ce que chacun – même des magistrats non spécialisés – apporte une réponse cohérente, et que l’ensemble soit harmonisé.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Est-ce la raison pour laquelle vous avez – peut-être devrais-je dire vous auriez, mais je pense que les faits sont établis – rédigé une note à destination des magistrats du parquet, qui les incitait à prolonger les gardes à vue ? Était-ce pour avoir le temps de mieux gérer les choses ou pour d’autres raisons ?

M. Rémy Heitz. Non. J’ai déjà été interrogé à ce sujet par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire et je me suis expliqué à de très nombreuses reprises à propos de ce document, que j’ai sous les yeux. Il ne s’agit pas d’une note signée du procureur de la République, mais d’un mémento relatif à l’organisation pratique de la permanence.

Ce mémento comporte des considérations très techniques et pratiques. Un passage dont je confesse une certaine maladresse dans la rédaction – il est toujours facile de voir les choses à froid, deux ans après – et dont je vais vous expliquer l’objectif, indique que « sauf irrégularité manifeste de la procédure ou erreur sur le mis en cause, les levées de garde-à-vue motif 21 », c’est-à-dire quand l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée, « ou 56 », lorsqu’il y a un rappel à la loi, « doivent être privilégiées le samedi soir ou le dimanche matin afin d’éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles ». Voilà ce qui a fait polémique. C’était une recommandation de bon sens, qui a été sortie de son contexte. Il s’agissait d’attendre la fin de la manifestation pour éviter une réitération éventuelle des faits.

Nous avons joué notre rôle de garants des libertés individuelles. Nous avons toujours été extrêmement attentifs à ne pas faire durer les gardes à vue de façon injustifiée. Le code de procédure pénale prévoit d’ailleurs que l’une des finalités de la garde à vue est d’éviter le renouvellement immédiat de l’infraction.

Je confesse que la formule retenue est peut-être maladroite. En effet, dès lors qu’une infraction est insuffisamment caractérisée, la garde à vue doit être levée dans les meilleurs délais. Tel a été le cas, en pratique. Personne ne s’est plaint d’une garde à vue qui aurait duré trop longtemps ou dont la durée aurait été injustifiée.

À la suite de mes déclarations, le président de la commission d’enquête m’a adressé un signalement indiquant que je n’aurais pas dit toute la vérité quant à cette note – que je lui ai envoyée, en précisant à nouveau qu’il ne s’agit pas d’une note du procureur, mais d’un document pratique envoyé aux magistrats de permanence. Se voir reprocher ce type de choses, qui s’inscrit dans un fonctionnement et dans une pratique professionnelle du quotidien, est parfois décourageant.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Comme vous l’avez souligné, ce n’est pas le magistrat mais l’OPJ qui met en garde à vue. Le magistrat, lui, a la faculté, au terme de la garde à vue…

M. Rémy Heitz. De lever la garde à vue.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. …de la prolonger, à la demande de l’OPJ.

M. Rémy Heitz. En l’occurrence, dans ce que je vous ai lu, il n’a jamais été question de prolonger la garde à vue.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. D’accord.

M. Rémy Heitz. Il était simplement question d’attendre la fin de la manifestation si la garde à vue expirait, par exemple, à dix-sept heures dans le premier délai de vingt-quatre heures. Il n’a jamais été question de prolonger une garde à vue. Jamais !

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Mais ce n’est pas le magistrat qui décide de lever une garde à vue, c’est l’OPJ.

M. Rémy Heitz. Non, c’est le procureur. L’OPJ décide du placement en garde à vue, mais c’est le procureur de la République qui décide de la lever.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Par ailleurs, vous avez évoqué les « professionnels de la violence ». Un certain nombre de manifestants – un bon nombre, peut-être, dans certains cas – étaient bien formés à la violence, sans nécessairement être des professionnels. On a vu des images très significatives, parfois effrayantes. Pensez-vous que, parmi toutes les personnes déférées, et surtout condamnées, figuraient les « gros poissons », ou s’agissait-il surtout de petites prises ? Je ne doute pas que les personnes appartenant à cette seconde catégorie étaient coupables de délits et avaient de bonnes raisons d’être sanctionnées. Cela étant, les qualifieriez-vous tous, aujourd’hui, de « professionnels de la violence » ?

M. Rémy Heitz. Pas du tout ! Ce n’est pas ce que j’ai dit. Les personnes déférées et condamnées présentaient des profils très différents, en fonction desquels le parquet et le tribunal ont adapté leur réponse. Dans le mouvement des Gilets jaunes, des personnes très intégrées et sans antécédent – par exemple, de nombreux artisans – se sont laissé emporter. Ces personnes ont le plus souvent été condamnées à des peines de principe, c’est-à-dire avec sursis, parfois à une interdiction de paraître pour éviter qu’elles ne reviennent manifester. Elles n’ont pas été traitées comme des auteurs de violences graves ou de dégradations graves. Nous faisons évidemment le départ entre ceux qui se sont laissé entraîner et ceux qui viennent pour en découdre, parfois avec du matériel, et qui sont des habitués de la violence. Ceux-là sont poursuivis en comparution immédiate et sont condamnés à des peines plus lourdes ; ils ont parfois des antécédents.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je ne doute pas que, parmi les condamnés, il y ait des profils violents. Cela étant, en relisant des comptes rendus, je constate qu’en général, quand on évoque les condamnations, on met plus souvent en avant des personnes qui, sans être là par hasard, n’ont pas non plus commis les actes les plus graves.

M. Rémy Heitz. Cela tient à l’interpellation. Sur le terrain, il est souvent difficile d’interpeller…

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Quelqu’un qui court vite !

M. Rémy Heitz. …des habitués de la violence. Plusieurs personnes ont été interpellées pour avoir recelé des produits trouvés dans les magasins ou être parties avec un cendrier du Fouquet’s. Il va de soi que nous n’avons pas demandé des peines très lourdes à leur encontre, les faits pouvant se comprendre dans le contexte. Mais il est vrai qu’il est plus facile d’interpeller ces personnes que celles qui ont cassé et qui sont parfois beaucoup plus agiles.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. On observe, chez les citoyens que nous représentons, une forme d’incompréhension quant à la différence de traitement des auteurs d’actes de violence durant un rassemblement. Tandis qu’un manifestant peut passer en comparution immédiate dans les deux ou trois jours, tel membre des forces de l’ordre, auteur d’un acte de violence mal justifié ou mal compris, n’est pas encore jugé longtemps après les faits – c’est le cas de beaucoup d’entre eux.

M. Rémy Heitz. Cette incompréhension tient au temps judiciaire et au double décalage que j’évoquais tout à l’heure. D’une part, outre les comparutions immédiates, des instructions judiciaires ont été ouvertes au sujet des personnes qui ont commis les faits les plus graves. Ainsi, les auteurs de la dégradation de la porte d’un ministère, fait relativement grave, n’ont été jugés que dernièrement. Il a fallu un temps d’instruction pour les confondre et établir leur responsabilité. D’autre part, avant de traduire un policier ou un gendarme devant un tribunal, des investigations relativement complexes sont nécessaires : il faut exploiter des vidéos, procéder à des auditions de la hiérarchie, identifier le fonctionnaire.

Le décalage dans le temps ne signifie pas qu’aucune réponse n’est apportée, laquelle ne se limite pas non plus à ce qu’on donne à voir. Des affaires liées au mouvement des Gilets jaunes, qui arrivent maintenant à l’audience, n’intéressent plus les médias. En tout état de cause, la justice passe.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Comment appréciez-vous le sentiment de défiance qui, à entendre les uns et les autres, a eu tendance à se diffuser, ces derniers temps, à l’encontre des forces de l’ordre ? La justice a-t-elle un rôle à jouer ?

M. Rémy Heitz. Un élément nouveau doit être mentionné, dans ce phénomène de société : le rôle des chaînes d’information continue et des médias. Les événements sont vécus en direct. Mais parfois, il existe un décalage entre la réalité et ce qu’on donne à voir. Les manifestations donnent lieu à une très forte mobilisation des forces de police. Si la majorité des fonctionnaires font leur travail avec sang-froid et humanité, dans le respect des règles républicaines, il arrive que des débordements se produisent. Il est intéressant de constater que les violences illégitimes sont surtout le fait d’unités non spécialisées dans le maintien de l’ordre et moins rompues à ces opérations et ces techniques. Les plaintes à l’encontre des unités de gendarmes mobiles ou des CRS sont peu nombreuses. C’est pourquoi je plaide pour une professionnalisation toujours accrue.

Dans l’opinion, les éléments se mêlent et se confondent. L’opinion elle-même est très volatile. Il faut ajouter à cela la déformation ou l’exploitation qui est faite de certains événements. Une chose est sûre, mes collègues du parquet et du tribunal chargés de juger ces incidents essaient toujours de garder la tête froide et de faire preuve de la plus grande sérénité.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Avez-vous été associés à la réflexion sur l’élaboration du schéma national du maintien de l’ordre ?

M. Rémy Heitz. Non. Nous y avons été peu associés. Un groupe de travail sur le maintien de l’ordre s’était réuni à la chancellerie en 2018, mais, en tant que procureur de Paris, je n’ai pas été directement consulté sur le schéma proprement dit. Je pense que le ministère l’a été, en particulier la direction des affaires criminelles et des grâces.

Une barrière demeure entre les techniques du maintien de l’ordre, qui relèvent de la responsabilité du préfet, du ministère de l’Intérieur et des forces de l’ordre, et le traitement judiciaire des débordements. Ces deux approches sont très différentes. Pour nous, c’est le travail local qui importe, celui que nous conduisons à la veille de chaque manifestation avec le préfet de police et ses équipes, pour préparer l’événement et surtout le dispositif de prise en compte des débordements au plan judiciaire – nombre d’OPJ présents, caméras, rédaction de procès-verbaux préformatés, qualifications… Nous avons souvent retenu le délit de participation à un groupement en vue de commettre des violences. Il existe d’autres incriminations, tel l’attroupement, armé ou non armé, qui exige des sommations. Aussi avons-nous travaillé avec la préfecture de police pour décider dans quel cadre telle ou telle infraction pourrait être retenue, puisque le dispositif législatif a été très sérieusement complété et enrichi avec la loi du 10 avril 2019.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Pensez-vous que le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, en vigueur depuis quelques années, devrait être réétudié au regard de la situation actuelle ?

M. Rémy Heitz. J’aurais tendance à répondre par l’affirmative. Ce type de code mérite d’être constamment actualisé, revu, reconsidéré et, surtout, diffusé. C’est ainsi que le recueil des obligations déontologiques des magistrats, établi et diffusé par le Conseil supérieur de la magistrature, a été réécrit après quelques années. Chaque réédition de ce type de document est l’occasion de rappeler les règles. On a toujours intérêt à effectuer ce travail de veille déontologique et de révision quasi permanente, car les choses évoluent. J’évoquais le rôle des chaînes d’information continue et des médias, et la façon dont sont restitués les événements. Il y a cinq ans, la situation était très différente. Les manifestations que notre pays connaît depuis deux ans ont changé l’approche que nous avons de ces sujets.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je vous remercie, monsieur le procureur.

Audition du mercredi 25 novembre 2020

À 18 heures : M. Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, accompagnée de Mme Catherine Teitgen-Colly et M. Simon Foreman, membres, et de M. Thomas Dumortier, conseiller juridique

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, nous recevons M. Jean-Marie Burguburu, président de la commission consultative des droits de l’Homme (CNCDH), accompagné de Mme Catherine Teitgen-Colly et M. Simon Foreman, membres, et de M. Thomas Dumortier, conseiller juridique.

La CNCDH s’intéresse particulièrement au thème de notre commission d’enquête. Elle y a notamment consacré une note d’actualité en novembre 2017. En janvier 2020, elle a rendu publique une déclaration sur les violences policières illégitimes pendant les manifestations des Gilets jaunes et elle conduit depuis plusieurs mois une réflexion globale sur l’usage de la force publique, s’agissant en particulier des modalités de l’organisation du maintien de l’ordre, réflexion qui devrait prochainement faire l’objet d’une publication.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Madame, messieurs, je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(M. Jean-Marie Burguburu, Mme Catherine Teitgen-Colly, M. Simon Foreman et M. Thomas Dumortier prêtent successivement serment.)

M. Jean-Marie Burguburu, président de la commission nationale consultative des droits de l’Homme. La commission nationale consultative des droits de l’Homme, assimilée à une autorité administrative indépendante, n’est pas de création récente : elle a été créée en 1947 à l’instigation de René Cassin, prix Nobel de la paix.

Le rôle de la CNCDH est double. En interne, elle est le conseil indépendant des pouvoirs publics en matière de droits de l’Homme, de libertés fondamentales, de droits fondamentaux. À l’international, elle est le garant des engagements de la France en droit international humanitaire. Son rôle est proche de celui des organisations internationales en droit humanitaire, notamment les institutions de l’ONU, à Genève.

La CNCDH a reçu plusieurs mandats de l’État, dont l’un des plus anciens est le dépôt annuel d’un rapport sur l’état de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. Plus récemment, elle s’est vu confier l’élaboration de rapports relatifs à la lutte contre la haine anti-LGBT, au handicap ou à l’exploitation des êtres humains, sujets liés aux droits de l’Homme au sens large. Par conséquent, la CNCDH s’intéresse naturellement aux relations entre la police et la population et, corrélativement, au maintien de l’ordre.

Elle n’est pas uniquement composée de doctrinaires, avocats ou professeurs de droit ; elle plonge ses racines dans la vie quotidienne. Elle compte soixante-quatre membres, dont soixante désignés par le Premier ministre et quatre membres de droit : un membre de votre Assemblée, un sénateur, un membre du Conseil économique, social et environnemental et la Défenseure des droits, Claire Hédon. Les soixante autres membres sont répartis en deux collèges travaillant toujours ensemble. Le premier comprend une trentaine de personnes physiques, qualifiées pour leurs connaissances ou leur expérience en matière de droits de l’Homme : professeurs de droit, avocats, magistrats, journalistes. Les trente autres sont des représentants de personnes morales, c’est-à-dire d’organismes, d’associations, d’organisations non-gouvernementales, des principales confédérations syndicales, de la CGT au MEDEF, d’organisations humanitaires comme la Cimade (comité inter-mouvements auprès des évacués), du Secours catholique, d’ATD Quart-monde, d’organisations s’occupant du droit des handicapés, du droit des femmes, du droit de l’internet, des représentants des groupes LGBT, etc. Toutes ces personnes se réunissent au minimum une dizaine de fois par an en assemblée plénière – j’en tiendrai une demain, – qui émet des avis, des déclarations et des recommandations, publiés au Journal officiel. C’est dire le caractère officiel de notre activité. Tous ces membres sont nommés pour trois ans par le Premier ministre, le mandat des personnes physiques étant renouvelable une fois.

Un comité de coordination et un Bureau réunissent le président, les deux vice-présidentes et la secrétaire générale. La CNCDH emploie une douzaine de conseillers juridiques salariés et le secrétariat général. Il est hébergé, en toute indépendance, dans les locaux du Premier ministre.

Vous savez maintenant ce qu’est la CNCDH. Je suis presque certain que vous l’ignoriez, car elle est parfois trop discrète, mais depuis ma nomination, il y a une dizaine de mois, je m’efforce de mieux faire connaître son action.

Elle n’a pas pour mission de gêner l’action du gouvernement mais de lui rappeler les engagements internes et externes de la France en matière de droits de l’Homme, c’est-à-dire la Constitution et, dans le bloc constitutionnel, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, la Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée par l’assemblée générale des Nations unies en 1948 et la déclaration européenne des droits de l’Homme de 1950. Ces contraintes juridiques obligent la France non en raison d’engagements internationaux mais au regard du bloc constitutionnel. Les droits de l’Homme font partie du système républicain. On ne peut gérer correctement la République sans avoir présents à l’esprit les droits de l’Homme et sans les respecter, car ils sont la démocratie.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Votre commission s’est intéressée, à plusieurs reprises, au maintien de l’ordre et aux interventions des forces de l’ordre. Quel est son point de vue en la matière ?

M. Jean-Marie Burguburu. La règle générale est la suivante. Le maintien de l’ordre est nécessaire. La Déclaration de 1789 y faisait déjà référence. Sans doute les manifestations étaient-elles différentes mais, dans un État constitué, l’organisation de la société nécessite une force de l’ordre, laquelle doit être proportionnée à l’usage qui en est fait, sur instruction des pouvoirs publics, en l’espèce, du gouvernement, c’est-à-dire du ministre de l’Intérieur, des préfets ou d’autres instances. Non seulement le maintien de l’ordre n’est pas en soi critiquable, mais il est nécessaire. La question est de savoir dans quel but on l’exerce, avec quels moyens et en fonction de quelles considérations. J’entends bien que ni un policier ni un gendarme ne pratique le maintien de l’ordre avec, dans la main droite, un instrument contondant et, dans la main gauche, les textes de loi. Mais nous estimons que dans leur nécessaire formation, qui doit prendre du temps, on leur fournit les moyens d’avoir présents à l’esprit les impératifs qui font de la France un État démocratique et non une dictature où les forces de l’ordre seraient employées dans des desseins autres que ceux strictement nécessaires.

Mme Catherine Teitgen-Colly, membre de la commission nationale consultative des droits de l’homme. Nous travaillons sur les relations entre forces de l’ordre et population. Notre interrogation n’est pas entièrement nouvelle, puisque nous avons déjà rendu deux avis en ce domaine, l’un en 2016, sur les pratiques des contrôles d’identité, l’autre, le 23 février 2017, sur la loi relative à la sécurité publique. Nous indiquions dans ce dernier, au paragraphe 7, que « Devront tôt ou tard être posées les difficiles questions des missions de la police, de son rapport au public, des conditions statutaires et matérielles de ses fonctionnaires […]. Elles devront l’être selon des modalités permettant l’émergence d’un débat public, qui seul sera à même de créer les conditions d’une réforme reposant sur des bases suffisamment partagées ». Nous vous remercions donc de nous avoir invités à participer à un élément du débat public sur ce sujet.

Depuis ces rapports, des événements dramatiques se sont produits, qui conduisent à s’interroger sur la confiance des citoyens dans les forces de l’ordre.

Nous n’avons pas encore pris position : notre avis devrait être rendu au mois de janvier, mais nous avons procédé à un certain nombre d’auditions. Entamées au printemps dernier, elles ont été interrompues par le confinement. Nous avons commencé par entendre des sociologues ayant travaillé sur les rapports entre la police et la population. En septembre et octobre, nous avons organisé des auditions quasi hebdomadaires de représentants de forces de l’ordre, de syndicats, d’autorités morales, d’associations d’usagers, de corps d’inspection de la police et ce sera, dans les jours qui viennent, le tour de la gendarmerie. Par conséquent, l’avis de la CNCDH n’a encore été ni rédigé ni approuvé. Notre expression doit rester prudente pour ne pas présenter comme l’opinion de la commission ce que nous retirons des auditions organisées jusqu’à maintenant.

Nous avons d’abord constaté le haut niveau de défiance de la population à l’égard des forces de l’ordre, sentiment désormais bien connu. Il s’agit donc de rétablir la confiance. Il ressort des auditions que ce rétablissement nécessite de rappeler les missions des forces de l’ordre. L’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui pose les principes fondamentaux de notre démocratie, dispose : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous. » Relevons que la police est mentionnée à propos de la garantie des droits de l’Homme et du citoyen. La mission de la police est donc bien d’assurer, comme le disait Waldeck-Rousseau, la garantie de ces droits.

Il importe de rappeler que la police est au service de la population. Toutefois, les exigences de sécurité qui ne cessent de se renforcer conduisent à perdre de vue la priorité des missions de la police : garantir les droits de l’Homme et du citoyen. De ce fait, on voit apparaître une défiance à l’encontre de la manière d’assurer le maintien de l’ordre.

Notre objectif est moins de dénoncer les violences policières que de nous interroger sur la manière de rétablir la confiance entre les forces de l’ordre et la population. Recréer un dialogue entre la population et les forces de l’ordre passe par l’information. Il ressort de diverses auditions un manque total d’information, des citoyens comme des services de police eux-mêmes, sur la manière d’exercer cette mission. Or le citoyen a un droit de regard sur le fonctionnement de la police. Il doit obtenir l’information dont il a besoin. Nos auditions montrent une exigence de transparence, la nécessité de lutter contre l’opacité et d’éviter ce que certains appellent le déni des violences policières, qui doivent être reconnues et non « euphémisées ». Parler de bavure policière signifie que, de temps à autre, un policier commettrait un acte moins respectueux de la déontologie ou, plus grave, du code pénal. Il convient donc d’abord de dire ce que sont ces violences, d’en prendre acte, de les mesurer, d’en identifier les auteurs, de situer le problème dans la chaîne hiérarchique.

Il convient également de prendre acte de la perception de la violence policière par l’opinion publique. Celle-ci n’est peut-être pas identique dans toutes les strates de la population, car une partie de la population est directement concernée par les violences et des contrôles d’identité discriminatoires, qui s’apparentent à des contrôles au faciès. Certes, ils sont réprimés par les juridictions mais tout le monde ne va pas devant une juridiction…

Il faut aussi prendre acte du malaise policier. Lors ces auditions, ils ont exprimé un fort malaise lié non seulement aux conditions matérielles du travail ou à l’insuffisance du matériel, mais aussi à l’organisation de la hiérarchie.

Après avoir posé le cadre général, je laisserai à parole à Simon Foreman, qui est avec moi rapporteur de l’avis que devons rendre en janvier. Notre premier souci est de mesurer l’ampleur de ces violences et les sanctions prononcées à l’encontre des auteurs de comportements répréhensibles, mais nous n’avons pas d’indicateurs des dommages causés, pas plus que sur les dysfonctionnements quotidiens de la police de tous les jours et de l’accueil dans les commissariats.

Les premières auditions ont mis en lumière l’exigence d’une application réelle de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

M. Simon Foreman, membre de la commission nationale consultative des droits de l’Homme. L’angle de la réflexion que nous conduisons depuis un an est plus large que la vôtre : votre commission d’enquête concentre ses travaux sur le maintien de l’ordre alors que nous examinons plus globalement la relation de la population avec les forces de l’ordre.

Les nombreux policiers, syndiqués ou non, que nous avons rencontrés depuis plusieurs mois, ont fréquemment dénoncé de très mauvaises conditions de travail génératrices de mal-être. Certaines résultent de manques de moyens, tandis que d’autres pourraient être corrigées sans incidence financière. Ils nous ont dit que les jeunes recrues étaient le plus souvent affectées en région parisienne ou dans de grandes villes, alors que les candidats aux concours proviennent de l’ensemble du territoire. Ils regrettent une déterritorialisation du policier qui, dès sa sortie d’école, est affecté dans une grande ville qu’il ne connaît pas, sur des territoires difficiles. C’est une difficulté que ne connaissent pas les gendarmes, qui vivent en caserne et sont connus de la population locale.

En matière de ressources humaines, le métier de policier semble mal perçu de l’intérieur même de la fonction. Il y a un mal-être policier. On évoque souvent un taux de suicide bien plus élevé que la moyenne. De ce mal-être résulte une perte d’attractivité, qui entraîne une baisse de qualité du recrutement. Les derniers concours n’ont pas permis de couvrir le nombre de places ouvertes, supérieur à celui de candidats reçus.

La qualité de la formation est aussi remise en cause. Le passage à une durée de formation de huit mois en école et de seize mois en pré-affectation sous forme de stages est assez généralement regretté. La formation est jugée trop courte et les sciences humaines n’y ont quasiment aucune place. La formation à l’usage des armes pendant la formation initiale comme pendant la suite de la carrière est critiquée. Qu’un policier soit censé ne faire que trois heures de tir par an explique en partie les accidents déplorés ces dernières années. La disparition de l’encadrement intermédiaire est également regrettée, en particulier en région parisienne. Si la hiérarchie supérieure est très présente et le recrutement à la base important, la hiérarchie intermédiaire fait défaut. Autant de thèmes liés au recrutement et à la formation qui nous semblent mériter réflexion.

Comme nous examinons le maintien de l’ordre sous l’angle de l’amélioration de la confiance entre police et population, on nous a souvent parlé de l’anonymat des policiers. Sans évoquer le floutage des visages, le matricule RIO, censé être visible en permanence, ne l’est pas pendant les opérations de maintien de l’ordre, parce que les tenues, dites de ninja, imposées pour les opérations, masquent le matricule. La difficulté nous semble facile à résoudre, ne serait-ce que par le port, par-dessus la tenue, d’une chasuble portant le numéro.

La technique de la nasse développée ces dernières années est révélatrice du glissement d’une mission de maintien de l’ordre vers une mission de police judiciaire, puisqu’employée en vue de procéder à des interpellations. L’évolution de la finalité des techniques de maintien de l’ordre ne favorise pas l’instauration de la confiance entre policiers et manifestants. On nous a souvent parlé de désescalade sur le terrain et de la disparition des officiers de liaison. Leur rétablissement dans le nouveau schéma national du maintien de l’ordre semble bienvenu et de nature à remplacer sur le terrain une culture de l’opposition par une culture de dialogue et de médiation.

De même, l’emploi des drones pour la surveillance des manifestations ne nous paraît pas aller dans le sens du rétablissement d’un lien humain entre le policier et le manifestant. On pourrait s’inspirer de l’expérience des pays étrangers. Au Royaume-Uni, des policiers présents de façon visible au cœur des cortèges peuvent informer à la fois leur hiérarchie sur l’ambiance de la manifestation, et les manifestants sur l’action policière en cours. On nous a rapporté que dans les manifestations des Gilets jaunes, il y a deux ans, des slogans hostiles à la police avaient remplacé les slogans du genre « La police avec nous ! ». Au fil de l’hostilité croissante, des gestes auraient pu rétablir la confiance, comme celui d’un commissaire de police qui, après les sommations, était venue expliquer aux manifestants leur sens juridique et leurs effets. Cet effort d’humanisation avait été reçu avec soulagement et avait changé la donne.

La perte de visibilité des missions de maintien de l’ordre est problématique. L’emploi de nasses pour les interpellations paraît en changer la nature, et le tuilage des services fait perdre de vue leurs vocations initiales. L’exemple classique est l’utilisation des brigades anti-criminalité (BAC) pour le maintien de l’ordre.

Je ne reviendrai pas sur les contrôles d’identité dont a parlé Catherine Teitgen-Colly.

Pour ce qui est du contrôle de l’activité policière, certains ont le sentiment que la police évolue en vase clos, dans un système non irrigué par l’extérieur. La hiérarchie supérieure reste présente mais, depuis la disparition de la hiérarchie intermédiaire chargée d’exercer un contrôle direct, la base est laissée en roue libre. Quant à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et l’Inspection générale de l’administration (IGA), sans critiquer le travail de l’une ou de l’autre, elles posent les questions de l’impartialité objective et de la théorie de l’apparence. Si le juge rend la justice, encore faut-il que cela se voie. Telle la femme de César, l’IGPN et l’IGGN doivent être insoupçonnables, ce qui conduit à envisager la participation d’instances extérieures. La cheffe de l’IGPN, Mme Jullien, nous a fait part du projet de création d’un comité auquel participeraient des professionnels extérieurs, des représentants d’association, des magistrats ou des avocats. Une personne auditionnée évoquait l’hypothèse de faire intervenir un tel comité consultatif au niveau de la direction générale de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Ce sont des pistes auxquelles nous réfléchissons et que nous pourrons mentionner dans l’avis que nous rendrons au mois de janvier.

De par son caractère militaire, la gendarmerie possède une culture du retour d’expérience que n’a pas la police nationale. Les policiers eux-mêmes ont regretté l’absence d’un lieu où, après un événement, un accident ou une mission qui aurait mal tourné, ils pourraient « débriefer », le décortiquer entre eux, voire avec des tiers dignes de confiance, pour ne pas être pris en tenaille entre l’opérationnel et la sanction disciplinaire, et en tirer des leçons à faire remonter à la hiérarchie.

Nous retirons de nos auditions l’impression que le système n’est pas irrigué par le haut. J’ai mentionné la faible place des sciences humaines dans la formation initiale. À l’autre bout du spectre, la disparition de l’Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ), outil de réflexion qui alimentait la hiérarchie policière et le ministère de l’Intérieur, nous paraît un signal inquiétant. Le système semble également manquer d’irrigation horizontale par échange avec les forces de police d’autres pays. Personne ne comprend que la France n’ait pas voulu participer au programme européen de recherche sur le maintien de l’ordre dans les manifestations GODIAC, réunissant des pays du Sud, de l’Est et du Nord et chargé de réfléchir et de comparer les pratiques.

Dans un système refermé sur lui-même, les policiers eux-mêmes expriment un malaise. Pour rétablir la confiance de la population dans la police, il faut commencer par rétablir la confiance de la police en elle-même et ne plus se borner aux indicateurs quantitatifs. En dépit du discours officiel, la culture du chiffre reste prégnante et vécue comme une contrainte susceptible d’éloigner les policiers de certaines de leurs missions. Mettre l’accent sur le nombre de contrôles d’identité à réaliser ou le nombre d’amendes forfaitaires à distribuer dans le mois éloigne le policier de sa mission de gardien de la paix, laquelle n’est pas quantifiable. Il faudrait donc définir des indicateurs qualitatifs. La police n’a pas encore fait sa révolution culturelle du service et de la qualité.

Comme le précisait Catherine Teitgen-Colly, ce que nous disons elle et moi n’engage que notre impression de rapporteurs à l’instant « t » d’un travail en cours. Nous saurons ce que la commission consultative des droits de l’Homme en pense lors de l’adoption de notre rapport et de notre avis, en janvier.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je vous remercie. Nous n’avons jamais eu envie d’interrompre votre présentation qui a pourtant duré près de quarante minutes. Votre propos est d’autant plus intéressant qu’il rejoint les préoccupations qui nous animent. Les rapports entre les Français et leur police nécessitent un état des lieux, qui est le premier sujet de notre commission d’enquête.

Vous rendrez un rapport en janvier, en sorte que notre calendrier est presque calé sur le vôtre. J’aurais préféré que nous rendions le nôtre après avoir pu l’enrichir grâce au vôtre, mais la présentation de vos travaux nous néanmoins sera très utile.

En janvier 2017, vous avez déjà, de manière prémonitoire, alertée. Nous avions d’ailleurs créé lors de la précédente législature une commission d’enquête relative au maintien de l’ordre dont j’étais membre. En janvier 2017, vous aviez rédigé une note formulant plusieurs recommandations visant à mieux encadrer les pratiques de contrôle, insistant notamment sur la formation.

Les recommandations de la CNCDH ne servent-elles à rien puisque, trois ans plus tard, nous sommes amenés à poser les mêmes questions ? Vous êtes un organisme dont on entend parler mais dont on ne connaît pas toujours bien les avis et recommandations. Comment ressentez-vous la non-prise en compte de votre travail ?

Le 28 janvier 2020, le CNCDH a fait une déclaration sur les violences policières illégitimes et évoqué « une rhétorique de la riposte » de la part des pouvoirs publics pour répondre aux violences commises par certains manifestants. Sur quelles observations cette analyse repose-t-elle ? Après tout, si les forces de police prennent des pavés sur la figure et interviennent à leur tour pour faire cesser le trouble dont elles-mêmes ou d’autres sont victimes, cela apparaît moins comme une « rhétorique de la riposte » que comme de la légitime défense. Les rapports entre la population et la police se tendent, ce qui inquiète les législateurs soucieux de la République et de la démocratie que nous sommes. Nous savons le rôle que doit jouer la police pour la protection des citoyens dans tous les aspects de leur vie, y compris quand ils manifestent.

Mme Catherine Teitgen-Colly. Le suivi des avis est un problème, comme l’insuffisante connaissance de la commission nationale consultative des droits de l’Homme. C’est tout de même incroyable, dans la mesure où la création de cette institution, en 1947, époque de l’adoption la Déclaration universelle des droits de l’Homme, a été voulue par René Cassin pour faire connaître le sentiment de l’opinion publique ! Et alors qu’on recherche à connaître ce sentiment en créant de multiples commissions, on ignore parfois nos travaux, à telle enseigne que la commission doit souvent se saisir elle-même, comme elle en a la compétence, pour traiter notamment des projets ou propositions de loi susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés.

Nous ne sommes pas les seuls à rencontrer une difficulté de suivi, puisque la Défenseure des droits, dont nous avons auditionné les responsables du pôle déontologie de la sécurité, la partage – ou la partageait, s’agissant de son prédécesseur. Des avis sont rendus dans une certaine indifférence, ce qui est d’autant plus regrettable que, comme l’indiquait le président, ils sont le fruit d’un travail de réflexion et d’auditions en vue de comprendre ce que ressent la société civile sur des sujets essentiels. Grâce au formidable relais des ONG, des syndicats, des représentants des grands courants de pensée et religieux, nous sommes en présence d’un outil de connaissance.

Les avis sont publiés au Journal officiel. Tant mieux si l’audition de notre commission permet de la faire davantage connaître. Nous sommes d’ailleurs régulièrement auditionnés par les deux assemblées.

M. Simon Foreman. S’agissant de la « rhétorique de la riposte », je n’ai pas la mémoire précise de la formulation de notre déclaration de janvier, adoptée en fonction de l’actualité de l’époque. Cela devait faire référence à un discours du Président de la République ou du Premier ministre. Cette image nous a paru critiquable car la police ne doit pas être présentée aux citoyens comme étant dans un camp contre un autre. Lorsque la police assure le maintien de l’ordre pendant une manifestation, elle a pour mission première, selon l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, de permettre son bon déroulement. Il ne s’agit pas de nier l’existence de personnes mal intentionnées, violentes, venues pour « casser » du policier, mais de rappeler que la police n’est pas là pour riposter et que sa mission première est d’assurer la pacification et de permettre aux manifestants d’exercer une liberté. Quant à ceux qui violent la loi, on ne répond pas à un jet de pavés par un jet de pavés mais par une interpellation et la mise en œuvre d’une procédure judiciaire.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous entendons des voix discordantes en matière de judiciarisation du maintien de l’ordre. Le procureur de la République de Paris que nous venons d’auditionner estime que l’autorité judiciaire étant, selon l’article 66 de la Constitution, garante des libertés individuelles, la judiciarisation va plutôt dans le bon sens. À l’inverse, la Défenseure des droits ou des représentants d’ONG y sont hostiles. Quelle est votre position ?

M. Simon Foreman. Il convient de préciser les termes. Je ne sais pas ce que la Défenseure des droits ou les ONG veulent dire en s’opposant à la judiciarisation du maintien de l’ordre. Si l’alternative est entre traiter la violence des casseurs par la voie judiciaire ou les traiter par un retour de violence, il faut retenir la judiciarisation. Le maintien de l’ordre relève de la compétence de la police administrative mais, en cas de délit, des officiers de police judiciaire doivent intervenir pour y mettre un terme et on bascule dans une activité de police judiciaire. Mais il me manque le contexte des prises de position auxquelles vous vous référez.

Mme Catherine Teitgen-Colly. Encore faut-il savoir ce qu’on entend par judiciarisation. Toutes les décisions administratives relatives à une manifestation relèvent, si elles sont contestées, de la compétence du juge administratif. En revanche, si l’on glisse de la police administrative vers la police judiciaire par des opérations d’interpellation, cela relève de la compétence du juge judiciaire. Mais je ne sais pas très bien non plus ce dont il s’agit.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Il s’agit exactement de cela. Lors de troubles à l’ordre public et de manifestations graves marquées par la répétition de faits délictuels, les interpellations et des procédures judiciaires sont, nous disait le procureur, de mieux en mieux ciblées et font l’objet de procédures de plus en plus solides. Mais, dans ce domaine précis, il y a des discours opposés.

M. Jean-Marie Burguburu. Le droit de manifester, liberté fondamentale, ne comporte, ni explicitement ni implicitement, le droit de casser, de molester des policiers ou de se livrer à des déprédations diverses. Seules les libertés d’opinion et d’expression sont garanties. Si, au cours d’une manifestation, des personnes, dans la manifestation ou à l’occasion de la manifestation, se livrent à des actes répréhensibles, peut intervenir, et je doute que la CNCDH ait quoi que ce soit à y redire, une judiciarisation, qui commence par l’interpellation. Le problème est celui de l’interpellation. Lorsque l’on peut apporter la preuve, par la flagrance ou par d’autres éléments, qu’une personne individuelle a commis un acte répréhensible, c’est relativement facile, mais lorsque les faits sont commis en groupe ou par une personne cachée au sein d’un groupe, ça l’est beaucoup moins. La judiciarisation est la conséquence judiciaire après interpellation de la constatation d’actes répréhensibles, suivie d’une garde à vue et, le cas échéant, d’une présentation devant le juge d’instruction. C’est un processus normal qui n’est pas contraire à la liberté de manifester, car manifester, ce n’est pas commettre des actes répréhensibles.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Vous êtes plutôt sur la ligne du procureur de la République.

M. Jean-Marie Burguburu. Cela ne me surprend pas, d’une part, parce que, bien que président de la CNCDH, je reste avocat, d’autre part, parce que cela ne doit pas poser de problème pour des gens agissant de bonne foi. Si les manifestations se déroulaient sans déprédations ni actes violents, à l’encontre, soit des forces de l’ordre, soit de contre-manifestants, soit de tiers non intéressés, et sans déprédations sur des biens, la question ne se poserait même pas. Si on défile en hurlant des slogans et en brandissant des pancartes, la libre manifestation est assurée sans problème, mais ce n’est hélas plus ainsi.

M. Simon Foreman. Je ne suis pas certain que les deux discours soient incompatibles. Rappelons que l’encadrement d’une manifestation relève du maintien de l’ordre et non de la police judiciaire. Normalement, il n’a pas à être judiciarisé. La police judiciaire n’a pas sa place dans le maintien de l’ordre. En revanche, dès lors qu’on déborde de l’exercice pacifique de la liberté de manifestation et que des délits sont commis, d’évidence, leur traitement doit être judiciaire.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je suis d’accord avec vous : le maintien de l’ordre est administratif et bascule dans le judiciaire quand des exactions ou des délits sont commis. Il n’y a pas de double discours, mais il y a des discours entièrement différents. L’un est tenu par le procureur de la République, d’autres le sont par des ONG, certaines organisations tenant un discours ambigu consistant à dire : pas de judiciarisation. Sur le terrain, vous venez de le dire, quand sont commis des actes de casse, des délits ou des agressions contre les forces de l’ordre mais aussi contre d’autres manifestants ou des commerçants, on passe à la judiciarisation par des interpellations et sous l’autorité des magistrats, garants de la liberté individuelle.

M. Jean-Marie Burguburu. Il ne peut en être autrement. Il n’y a pas de difficulté à ce sujet. Soyez assuré que du côté de la CNCDH, il n’y a pas de double discours. Veuillez le noter !

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je le répète, je n’ai pas dit cela.

M. Jean-Marie Burguburu. Nous sommes d’accord.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. J’entends par double discours deux discours tenus par la même personne, là, il y a deux discours tenus par des organisations différentes.

Mme Catherine Teitgen-Colly. Nous sommes en difficulté pour répondre, dans la mesure où nous ne connaissons pas l’analyse complète de la Défenseure des droits.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Elle est publique !

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Avez-vous été associés, d’une manière ou d’une autre, à l’élaboration du nouveau schéma national du maintien de l’ordre ?

M. Jean-Marie Burguburu. Non ! La CNCDH devrait être consultée par les pouvoirs publics – le ministère de l’Intérieur, le Premier ministre – et les deux assemblées sur les sujets touchant aux droits de l’Homme, mais nous ne le sommes, hélas ! pas suffisamment. Heureusement, nous avons un droit d’auto-saisine sur des sujets liés aux droits de l’Homme, à partir duquel nous élaborons nos avis, déclarations et recommandations.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Vous pourriez donc émettre un avis sur le nouveau schéma.

Le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie, élaboré à partir de 2014, n’a que six ans, mais tout change vite. Le considérez-vous toujours bien adapté ou doit-il fait l’objet de quelques révisions ?

Mme Catherine Teitgen-Colly. C’est une question que nous n’avons pas examinée. Il faudrait que nous nous livrions à une étude sérieuse et que nous en discutions entre nous.

M. Jean-Marie Burguburu. Nous allons le faire dans le rapport sur la police et la population, mais nous pouvons d’ores et déjà dire que le principe même d’un code de déontologie de l’action policière est en soi une excellente chose.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Merci beaucoup de vos interventions riches qui nous ont éclairés sur de nombreux points.

Audition du jeudi 26 novembre 2020

À 9 heures : Table ronde réunissant des acteurs de terrain (audition à huis clos) :

- M. Benjamin Daubigny, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l’Aube

- Colonel Jean-François Lafforgue, ancien chef du groupement III/6 de gendarmerie mobile de Toulouse

- M. Éric Peterle, commandant de la CRS 44

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, nous avons souhaité entendre différents acteurs de terrain responsables d’unités spécialisées dans le maintien de l’ordre – CRS et gendarmes mobiles – mais aussi le responsable de la sécurité départementale d’un département rural. Compte tenu de leurs fonctions, l’audition a lieu à huis clos.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. J’invite chaque intervenant à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(Les intervenants prêtent serment.)

M. Benjamin Daubigny, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l’Aube. Je suis commissaire de police à Troyes, chef du service de voie publique et directeur départemental adjoint de la sécurité publique depuis cinq ans. Mon expérience du maintien de l’ordre est limitée à un département de province où les problèmes d’ordre public sont tout relatifs par rapport à ceux que connaissent les grandes agglomérations. Toutefois, nous observons depuis plusieurs années, notamment depuis le mois de novembre 2018, une intensification des mouvements sociaux.

Le maintien de l’ordre public requiert donc un engagement nettement accru, ce qui a obligé nos services, ainsi que le responsable opérationnel que je suis, à procéder à des réorganisations et à des adaptations.

Colonel Jean-François Lafforgue, ancien chef du groupement III/6 de gendarmerie mobile de Toulouse. Au cours des treize dernières années, hormis plusieurs périodes de détachement en opérations extérieures, j’ai successivement occupé les fonctions de chef du département « maintien de l’ordre » de l’École des officiers de la gendarmerie nationale, de commandant en second et de commandant d’un groupement de gendarmerie mobile. Ma vision de l’ordre public, en France et à l’étranger, qu’il s’agisse de ses acteurs, de ses contraintes, de sa doctrine et ou de son évolution récente, est celle d’un professionnel engagé – comme d’autres – et lucide.

Avant de répondre à vos questions, j’aimerais aborder trois points : la gendarmerie mobile et ses missions ; les crises sociales successives que traverse le pays et leurs conséquences pour les forces de l’ordre ; l’adaptation de la gendarmerie mobile en cours et ses perspectives.

La gendarmerie mobile est au cœur de l’institution de la gendarmerie nationale. Comme j’avais l’habitude de l’enseigner à mes élèves officiers, l’histoire récente du maintien de l’ordre public, dont découle sa spécificité, trouve son origine dans les troubles sociaux de la fin du XIXe siècle. Les grandes grèves de viticulteurs et de mineurs étaient traitées par la troupe, comme on disait alors, composée de régiments d’infanterie et de cavalerie, ce qui provoquait inévitablement des dérives. Avant même la Première Guerre mondiale, l’instauration d’une unité professionnalisée était envisagée. Les pelotons mobiles de gendarmerie ont été créés en 1921. Les crises sociales de l’entre-deux-guerres, notamment les manifestations d’anciens combattants, qui étaient des héros de guerre, ont confirmé la nécessité de disposer de forces de maintien de l’ordre professionnalisées, tenues et encadrées, faisant preuve de rigueur et de mesure en matière d’usage de la force.

Depuis lors, il existe une réserve gouvernementale spécialisée dans le maintien de l’ordre, composée des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et de cent neuf escadrons de gendarmerie mobile. Ces escadrons regroupent 14 000 membres au sein de dix-huit groupements de gendarmerie mobile répartis dans les zones de défense. Notre organisation, propre à la gendarmerie nationale, mais comparable à celle de nos camarades CRS, repose sur des unités constituées. Ce schéma a été repris par le département des opérations de maintien de la paix de l’ONU, qui recommande l’utilisation de forces de police intégrées en unités spécialisées d’environ 140 membres pour maintenir l’ordre public dans les pays en difficulté.

Cette histoire, bien que récente, démontre que les unités chargées de l’ordre public doivent être professionnalisées.

La gendarmerie mobile forge la cohérence de la gendarmerie. Outre sa mission de maintien de l’ordre, elle incarne notre statut militaire et est porteuse de notre esprit de corps ainsi que de nos traditions. La gendarmerie nationale est organisée autour de la gendarmerie mobile. La plupart des jeunes gendarmes, à la sortie de l’école de sous-officiers, sont affectés dans un escadron de gendarmerie mobile. Cela permet à la gendarmerie mobile de maintenir la jeunesse de ses effectifs, qui exercent un métier physique, et aux intéressés de compléter leur formation, ce qui est d’autant plus pertinent que le service militaire n’existe plus. Les gendarmes débutants doivent acquérir de la maturité et développer leur sens de la collectivité avant d’être affectés dans une unité territoriale, en milieu périurbain ou rural, où ils seront plus isolés qu’en unité de maintien de l’ordre. Chaque gendarme est d’abord un gendarme mobile.

Le maintien de l’ordre forge notre éthique, pas uniquement la déontologie. L’éthique est la règle morale qui établit nos normes, les limites et les devoirs de notre action, applicable à l’échelon individuel. Le comportement de chaque gendarme mobile doit être exemplaire, d’autant que nous sommes régulièrement confrontés à la violence au cours de nos opérations. Bien entendu, nous sommes attachés au code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, rédigé sous l’égide du ministère de l’Intérieur et qui fixe les droits ainsi que les devoirs de la profession.

J’en viens à mon deuxième point. Notre pays connaît une succession de crises assez inédites, dont les conséquences pour les forces de l’ordre sont significatives. La gendarmerie mobile fait l’objet d’un fort engagement, alors même que ses effectifs ont été réduits. Elle doit faire face, dans un contexte de menace terroriste, aux crises sociales qui se succèdent depuis 2015. Lors des manifestations contre la loi travail, les forces de l’ordre ont été confrontées à une violence exacerbée. Par ailleurs, plusieurs zones à défendre (ZAD) se sont formées, notamment à Notre-Dame-des-Landes, ce qui a mené à des opérations de maintien de l’ordre très dures. Citons également la crise des Gilets jaunes et les manifestations contre la réforme des retraites.

Ces crises sociales s’enchevêtrent, et la crise sanitaire mobilise de nombreuses unités de gendarmerie mobile dans le cadre du renforcement des unités territoriales. Simultanément, nous devons assurer la mise en œuvre de la posture permanente de sécurité et le contrôle de nos frontières, qui a été renforcé. En outre, la gendarmerie mobile est fortement engagée outre-mer, à hauteur de vingt et une unités. Même si le prisme parisien tend à le faire oublier, ces unités doivent gérer de nombreuses crises, comme celle récemment provoquée par la tempête Irma, dans des conditions de forte rusticité. En Guyane, l’opération Harpie mobilise l’essentiel des effectifs des sept unités de gendarmerie mobile. À Mayotte, le contexte social est très tendu.

En métropole, la crise est à son paroxysme depuis le début du mouvement des Gilets jaunes, à la fin de l’année 2018. Ces crises sont hors normes en raison de leur fréquence et de leur intensité, ainsi que du caractère polymorphe de la contestation. Nous sommes confrontés à un adversaire d’un type nouveau, cherchant systématiquement à déstabiliser et à défier l’ordre établi. Il utilise les réseaux sociaux et fait de la violence un mode d’expression, s’efforçant de pousser les forces de l’ordre à la faute pour légitimer son action. Par ailleurs, le mouvement des Gilets jaunes présente une forte dispersion géographique, et une imprévisibilité qui ne l’est pas moins en matière de lieux de rassemblement, de dates, d’effectifs, voire de modes d’action. La fréquence des manifestations est inédite et leur enjeu médiatique est majeur, dans un rapport souvent asymétrique.

Nous en tirons plusieurs conséquences. Tout d’abord, il est difficile de prévoir l’emploi des forces. L’unité de coordination des forces mobiles (UCFM) doit les répartir sans toujours disposer de suffisamment d’unités à déployer sur le terrain, en dépit de la capacité à monter rapidement en puissance dont a fait preuve la gendarmerie mobile. Les 1er et 8 décembre 2018, la crise sociale a mobilisé l’intégralité de nos effectifs, à l’égal d’un sommet du G7. De tels taux d’emploi accélèrent l’usure des militaires, d’autant plus que nous avons perdu des unités. La gendarmerie territoriale en pâtit aussi. Depuis 2018, elle ne reçoit presque plus aucun renfort de la gendarmerie mobile, exception faite de la période de crise sanitaire qui s’est ouverte au printemps. L’engagement continu de la gendarmerie mobile dans le maintien de l’ordre prive de renforts nos camarades de la gendarmerie départementale.

Ces crises, au fond, sont symptomatiques de l’évolution des comportements. En dix ans, le nombre d’agressions de gendarmes a augmenté de 76 %. L’augmentation des agressions à main armée est de 100 %. Quant au nombre de blessés en service, il a augmenté de 64 %. En 2018 et en 2019, 557 gendarmes ont été blessés dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre, malgré les importants moyens de protection dont nous disposons. Pour nos aînés, il était relativement rare que des gendarmes soient blessés dans de telles proportions. Cela démontre la violence exacerbée de nos confrontations avec un adversaire déterminé.

Mon troisième point a un rapport direct avec l’objet de la présente commission d’enquête. Une adaptation est nécessaire, et j’aimerais tracer quelques perspectives à ce sujet.

J’aborderai d’abord les mesures que nous avons prises. Nous avons rendu l’emploi des forces plus souple. Compte tenu du taux d’emploi élevé des effectifs, nous avons laissé une marge d’initiative aux commandants d’unité, qui peuvent ainsi réduire ou augmenter le nombre de gendarmes déployés. Nous avons renoncé à certaines missions assez éloignées des prérogatives de la gendarmerie mobile, telles que la sécurité du palais de justice de Paris et le transfèrement des détenus. Les forces ainsi libérées seront plus utilement employées au maintien de l’ordre. Par ailleurs, nous disposons de moyens techniques tels que les drones et les produits de marquage codés, qui constituent des avancées intéressantes. En outre, les effectifs de la gendarmerie mobile augmenteront de 300 personnes au cours du quinquennat, en dépit d’un budget contraint, ce qui n’est pas négligeable.

Le schéma national de maintien de l’ordre reprend des mesures que nous avons prises et réaffirme les prérogatives de commandement de la force publique. Nos capacités blindées sont maintenues. Elles sont indispensables pour intervenir dans les ZAD, mais aussi en milieu urbain, ce qui est assez inédit en métropole. Plusieurs bonnes pratiques ont été gravées dans le marbre, s’agissant notamment de la place accordée aux journalistes. La gendarmerie mobile fait participer des journalistes à des exercices depuis les années 2000. Nous avons conclu en 2012 un contrat de formation avec la profession, afin que les journalistes sachent comment nous travaillons et puissent s’insérer dans nos unités, ce qui est une bonne chose. Du point de vue opérationnel, les unités spécialisées seront davantage associées à la direction centrale de la sécurité publique, et leur mobilité sera accrue.

Parmi les nouveautés, citons l’introduction d’un principe de médiation. Il s’agit de mieux communiquer avec les manifestants. Nous avons revu les sommations et les avertissements, car les demandes des forces de l’ordre sont parfois difficiles à comprendre pour les manifestants. L’enseignement dispensé au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier intégrait déjà, outre les sommations réglementaires et les avertissements, la mise en œuvre d’une communication avec les manifestants dans chaque compartiment de terrain. Certains sont très coopératifs : il faut leur indiquer de façon claire qu’ils doivent se disperser dès lors que l’autorité publique a décidé de mettre un terme à la manifestation.

Parmi les points d’attention qui demeurent, citons la nécessité de préserver le principe de distanciation. La gendarmerie mobile veille attentivement à assurer l’insécabilité des unités engagées dans le maintien de l’ordre. Tout au long du siècle dernier, elles n’ont jamais été engagées isolément, et s’apparentaient davantage à une compagnie qu’à un peloton. Presque tous nos partenaires européens travaillent de cette façon. « Saucissonner » les unités pourrait placer les gendarmes ou les policiers en difficulté. Par ailleurs, nous demeurons attentifs à la mise en œuvre de la technique de la nasse, ainsi qu’à son encadrement juridique. Lors des opérations de maintien de l’ordre, il faut toujours se ménager la possibilité de disperser l’adversaire, ce qui suppose de lui laisser une échappatoire identifiée comme telle.

En définitive, l’usage de la force, dans le cadre du maintien de l’ordre, est strictement encadré par un corpus législatif et réglementaire très dense. Il obéit aux principes de proportionnalité, d’absolue nécessité, de gradation et de distanciation, qui font l’objet d’une reconnaissance à l’échelon international.

Le respect de ces principes est une préoccupation constante de la hiérarchie de la gendarmerie mobile, mais aussi de chaque militaire engagé dans la gendarmerie nationale. En dépit de conditions d’emploi dégradées et de contraintes fortes, nous œuvrons chaque jour à la préservation de cette liberté publique qu’est le droit de manifester.

Ces principes sont un élément inhérent de notre instruction collective et individuelle, nos troupes doivent être professionnelles, instruites et entraînées. Leur respect est aussi facilité par le professionnalisme de la chaîne décisionnelle dans son ensemble. Il ne suffit pas que les unités de terrain soient professionnelles, il faut aussi un cadre d’emploi et un schéma clairs, permettant de répartir les rôles entre le directeur de la sécurité publique, le commandement des forces de maintien de l’ordre et l’autorité préfectorale, ainsi que le procureur de la République, dès lors que nous introduisons une politique de l’avant destinée à anticiper la judiciarisation croissante du maintien de l’ordre.

La gendarmerie mobile est donc un outil adapté au large spectre de ses missions. Elle se pose constamment la question de la légitimité de l’emploi de la force, dans un souci éthique permanent. La formation de ses membres est bonne et reconnue comme telle. La valeur de ses commandants d’unité est également reconnue et fait la fierté de l’institution. Nous demeurons attentifs aux évolutions de notre métier, en conservant une confiance raisonnable dans l’avenir.

M. Éric Peterlé, commandant de la CRS 44. Depuis six ans, j’ai commandé plusieurs compagnies républicaines de sécurité. J’ai à mes côtés mon adjoint, qui est capitaine de police, ainsi que le major chargé de la section de protection et d’intervention de quatrième génération (SPI 4G), dont les membres sont formés pour intervenir dans les tueries de masse et les attentats, et l’un de ses agents.

Mon unité a été engagée lors de la manifestation de l’Arc de Triomphe, le 1er décembre 2018. C’est à ce titre que j’interviens. La particularité de cette journée n’est pas la violence de la manifestation, comparable à d’autres que j’ai connues au cours de ma carrière, mais sa durée. Nous avons été déployés à 5 heures du matin autour du palais de l’Élysée. À midi, nous avons été envoyés d’urgence en renfort autour de l’Arc de Triomphe. Je me suis placé sous l’autorité du commissaire de police chef de secteur, qui a demandé à ma compagnie de se déployer entre l’avenue Victor Hugo et l’avenue Foch. Les événements, très intenses, ont duré de midi à vingt heures. Nous avons tiré près de 1 000 grenades, ce qui nous a obligés à demander un réapprovisionnement. Nous avons eu la chance de déplorer peu de blessés. Un de mes agents souffre encore de problèmes d’acouphènes, et vingt autres ont été légèrement blessés, ce qui, compte tenu des événements, est une prouesse. Les policiers de ma compagnie sont très jeunes, mais l’encadrement est de très bon niveau.

Face à des manifestants déterminés, nous avons adopté une attitude non seulement défensive, mais aussi offensive. Nous avons notamment aidé une compagnie d’intervention attaquée par des jets de cocktail Molotov avenue Foch, en flanc-gardant les manifestants pour la soulager. Nous avons également chargé sur le plateau de l’Arc de Triomphe afin que les pompiers puissent accéder à un bâtiment en feu et en évacuer les occupants. En somme, nous avons subi de nombreux assauts des manifestants, mais nous sommes aussi intervenus. Mon plus beau bilan est le faible nombre de blessés à la fin de la journée. Mes collaborateurs et moi-même nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. J’ai le plaisir de remplacer George Pau-Langevin, qui a été nommée adjointe de la Défenseure des droits. J’ai suivi les travaux de notre commission d’enquête depuis le début, et j’étais membre de la commission d’enquête sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation sous la précédente législature. Je suis donc au fait de ces problèmes.

Notre commission d’enquête a été formée parce qu’il nous a semblé que les conditions d’exercice du maintien de l’ordre, ainsi que la façon dont il était perçu au sein de la population, soulevaient certaines questions.

Nous savons combien le maintien de l’ordre est une fonction essentielle dans la République, sans laquelle il ne peut y avoir de libertés publiques. Cet ordre est manifestement bien assuré, mais les conditions de son maintien suscitent l’émoi dans une part importante de la population en raison de faits propagés ou révélés par les médias et les réseaux sociaux. Il faut que nos institutions tiennent, mais aussi que l’opinion publique nourrisse une totale confiance dans le comportement de chaque agent.

Nous avons donc institué la présente commission d’enquête afin d’auditionner des professionnels, comme vous, ainsi que des représentants d’associations et des acteurs de la société civile. Nous souhaitons faire le point sur la façon dont les choses se passent et sont ressenties, afin d’en tirer des enseignements.

Je souhaiterais avoir votre sentiment sur l’évolution des manifestations – plusieurs d’entre vous en ont fait état. Des manifestations violentes ont émaillé l’histoire de nos républiques, mais avez-vous ressenti, dans votre pratique quotidienne, une évolution de ces manifestations, marquée par la participation d’un nouveau type de manifestants ?

Auparavant, les manifestations regroupaient des gens organisés dans des syndicats, des associations, des partis politiques, qui étaient formés, en tout cas, encadrés. Ces deux dernières années, on voit apparaître des éléments beaucoup plus individualisés, ainsi que le phénomène des black blocs. Il a eu son pendant dans le passé : le mouvement des autonomes n’était pas très tendre puisque, d’une certaine manière, il a donné naissance à Action directe.

Quel est votre sentiment sur l’évolution de vos adversaires, puisque le mot a été employé ? Je pense qu’il fait référence aux personnes qui se livrent à des actes délictueux et non aux manifestants eux-mêmes. Pensez-vous que le nouveau schéma de maintien de l’ordre répond à ces enjeux et à ces difficultés ?

M. Benjamin Daubigny. Mon expérience est loin d’être comparable à celle de mes camarades de la gendarmerie mobile ou des compagnies républicaines de sécurité. J’ai néanmoins pu mesurer cette évolution au cours des cinq dernières années passées à ce poste. En cinq ans, j’ai eu l’occasion de diriger certains services d’ordre. Je fais d’ailleurs la part des choses entre un service d’ordre et un maintien de l’ordre – il sera peut-être opportun de revenir sur cette sémantique.

L’évolution se manifeste par une forme de déstructuration des mouvements auxquels nous avons à faire face en tant que policiers. Les diverses organisations syndicales ont pour habitude de structurer leurs mouvements et leurs manifestations en les déclarant en bonne et due forme, conformément à la loi, et en établissant des services d’ordre internes, plus ou moins efficients et visibles, mais qui ont toujours constitué, du moins dans le territoire où je sers, des relais avec la population. À ce titre, la communication avec les manifestants n’est pas une nouveauté : nous la pratiquons en sécurité publique depuis de nombreuses années. Bien entendu, lorsque nous avons affaire à une manifestation de 1 500 personnes pour vingt-cinq à trente policiers, il est absolument nécessaire d’échanger pour éviter toute escalade concourant à la violence.

Cette déstructuration, observée depuis le mouvement des Gilets jaunes, se traduit d’abord par la difficulté à trouver des relais à l’intérieur des groupes pour discuter de l’orientation des manifestations, pas toujours déclarées, et qui ne respectent pas systématiquement l’itinéraire convenu. C’est un travail important d’humanisation et de relations interpersonnelles. Le chef d’un service d’ordre sur un territoire rencontre de manière régulière les mêmes manifestants, et il se crée un contact qui devient naturellement plus personnel que l’anonymat des grandes manifestations. Je parle d’un territoire relativement provincial, même s’il s’agit d’une agglomération urbaine.

Le manque de relais se traduit aussi par la difficulté à identifier des leaders dans les mouvements de manifestation. Depuis le mouvement des Gilets jaunes, c’est souvent celui qui crie le plus fort qui emporte l’adhésion d’une partie des manifestants. Ces derniers suivent le mouvement, avec un côté revendicatif certain, et parfois festif : on s’amuse à déambuler dans les rues de l’agglomération, à provoquer la police et la partie de la population qui est en désaccord. Finalement, on a des leaders d’opportunité, temporaires.

L’expérience de certaines manifestations lors des premières semaines du mouvement des Gilets jaunes l’a montré : en fonction du sens du vent, tel ou tel leader imposera un mouvement à la foule. Si elle décide de ne pas le suivre, ce leader aura perdu toute crédibilité et ne réapparaîtra plus dans les semaines suivantes.

Notre territoire n’a pas reçu le concours d’unités de forces mobiles au-delà des tout premiers jours, Troyes ayant malheureusement été le théâtre d’incidents dès le 17 novembre 2018, avec l’envahissement temporaire de la cour de la préfecture. Il a fallu que les services territoriaux s’adaptent, tant le service départemental du renseignement territorial que les services de voie publique, qui ont revu leurs contacts et leurs modes d’intervention. Nous avons beaucoup échangé avec les manifestants, au point qu’après plusieurs semaines de mouvement, avec le tassement de la fréquentation, nous avons pu mieux réguler les manifestations non déclarées – aux itinéraires parfois fantasques – grâce au dialogue avec certains manifestants qui, encore aujourd’hui, viennent me saluer et échanger pendant plusieurs dizaines de minutes.

La difficulté vient aussi de l’absence de cadrage pendant des semaines. Les organisations syndicales traditionnelles ont joué leur rôle par la suite, apportant leur concours à l’encadrement de certaines manifestations pour contrôler les flux et juger de l’opportunité de se rendre dans tel ou tel lieu de l’agglomération, contribuant ainsi à une meilleure régulation générale de la manifestation.

Le droit de manifestation a été parfois bafoué par les personnes qui s’en réclamaient, puisque les règles établies par la loi n’ont pas été respectées. Néanmoins, un dialogue permanent et la tentative de régulation ont permis d’atténuer le mouvement au fil des semaines et d’éviter certains incidents que nous avions connus dans les premiers jours.

S’agissant de l’adhésion de la population, et de son ressenti envers ce maintien de l’ordre, je crois pouvoir affirmer qu’à Troyes, la population a eu peur du comportement de certains manifestants dans les premières semaines du mouvement des Gilets jaunes. Après une vague populaire, le 17 novembre 2018, réunissant des personnes de différents horizons, la fréquentation des manifestations s’est très fortement réduite dès la semaine suivante. Les exactions, qui ont entraîné des dégradations importantes dans la cour de l’hôtel de ville et des blessures graves de policiers de sécurité publique – un major a eu une jambe fracturée ce jour-là –, relayées par les médias, ont permis à la population de comprendre qu’au sein d’une manifestation revendicative classique, ou en tout cas d’un mouvement de grogne sociale, pouvaient se trouver des acteurs dangereux pour l’ordre républicain. Depuis ces faits, on assiste globalement à une adhésion de la population à la réponse opérationnelle qui a été apportée, tant de la part des commerçants de Troyes, qui ont apprécié de voir un accompagnement de la police sur certains mouvements, que de gens en bordure de manifestation, qui nous témoignent assez régulièrement leur soutien.

Ce constat est sans doute à rebours de certaines images que l’on peut voir dans les médias ou dans de grosses agglomérations. La réalité de terrain dans un territoire comme le mien est que la police nationale n’est pas mise en difficulté par la population. Elle n’est pas opposée à la population et la population n’est pas opposée à sa police. En revanche, cette population est clairement opposée aux exactions qui sont commises.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je vous remercie pour ces propos éclairants. Les exactions dont vous faites état, à Troyes, ne sont pas le fait de black blocs ou de personnes qui viennent de quartiers périphériques piller les magasins. Pouvez-vous déterminer le profil de quelques-unes de ces personnes ? J’imagine qu’elles ne doivent pas être des centaines. Qui, à Troyes, se livre à de tels comportements ?

M. Benjamin Daubigny. Je ferai preuve de beaucoup d’humilité car nous aurions été contents d’identifier l’intégralité des personnes qui ont commis ces méfaits. Ce n’est pas toujours évident dans le cadre de troubles graves à l’ordre public.

J’ai qualifié d’exactions les actes dont j’ai fait l’expérience le 17 novembre 2018. Des personnes, sous couvert d’envahir la préfecture, ont bousculé un préfet, un colonel de gendarmerie, une directrice départementale de la sécurité publique, pour accéder à des locaux qui ne leur étaient pas ouverts. Des gens, à l’aide de pierres et de pavés qu’ils ont arrachés au sol de la rue, ont caillassé pendant plus d’une heure mes effectifs et moi-même, alors que nous protégions le bâtiment de l’hôtel de ville – la défense des institutions fait partie de nos missions. À cette occasion, ils ont dégradé du mobilier et blessé des policiers. Ces exactions sont des infractions pénales.

Les personnes que nous avons pu interpeller ne présentent pas de profil type : quelques mineurs ; des personnes qui travaillaient, d’autres qui ne travaillaient pas ; certaines habitaient le centre-ville, d’autres des quartiers périphériques. Il s’agissait quasi exclusivement d’hommes, mais il est impossible d’en dresser un profil fondé sur leurs convictions ou leurs manières d’être.

Le profil des personnes qui provoquent de l’agitation au sein d’une manifestation est un enjeu pour les services de renseignement. Au-delà du travail en amont et pendant une manifestation, le but est d’analyser à quoi nous sommes confrontés pour essayer de comprendre l’évolution de la société et ces mouvements, et anticiper ce qui peut se passer du point de vue de l’ordre public.

Chaque manifestation est différente. C’est pourquoi j’insiste sur l’humilité. Les gens que je retrouvais face à moi de semaine en semaine n’ont pas eu un comportement identique à chaque fois. Le 24 novembre 2018, une nouvelle manifestation de Gilets jaunes a envahi la gare de Troyes. Une personne à l’intérieur m’a copieusement insulté. Les conditions n’étant pas réunies, je n’ai pas pu l’interpeller. Plusieurs mois après, lors d’une nouvelle manifestation de Gilets jaunes, cette personne est venue s’excuser de son comportement ce jour-là, en expliquant qu’elle était énervée. Les profils peuvent donc évoluer en fonction des manifestations, alors que l’on a affaire à la même personne.

Colonel Jean-François Lafforgue. L’évolution de l’encadrement des manifestations évoqué par le rapporteur est totalement avérée. Traditionnellement, même lors des manifestations violentes, un service d’ordre était intégré. Cela fait de plus en plus souvent défaut. C’est l’une des difficultés, mais ce n’est pas la seule.

L’accroissement des violences dans les manifestations tient à un problème de contrat social chez certaines personnes. Les violences auxquelles les policiers et les gendarmes sont confrontés dans le cadre de l’ordre public se rencontrent aussi lors d’un contrôle tout simple sur la voie publique, par exemple un contrôle routier. J’ai volontairement cité le nombre d’agressions par arme à feu sur les gendarmes, qui montrent l’augmentation de la violence, pas seulement dans nos fonctions relevant purement du maintien de l’ordre public. Malheureusement, la société se sent de plus en plus autorisée à agir violemment envers les forces de l’ordre.

L’exemple d’agressions sur les pompiers a été récemment repris par des chercheurs. Les pompiers ne viennent pas réguler une manifestation ou empêcher l’expression d’une revendication sur la voie publique, mais porter secours à des personnes ou à des biens. Comme l’a dit le commandant de la CRS 44, des pompiers ont dû être soutenus dans le cadre de manifestations pour atteindre un bâtiment en feu et secourir des personnes.

Cela n’est pas seulement de la responsabilité de la gestion des forces de l’ordre sur le terrain lors d’une manifestation : la violence est malheureusement aussi induite par une perte de repères et de valeurs de la part de certains citoyens.

Je partage tout à fait le propos de M. le commissaire selon lequel la foule peut être dangereuse – nous l’enseignons dans nos écoles de formation. Le leader est celui qui crie le plus fort, qui peut être le plus violent, qui incitera à brûler une voiture. Et il y aura des moutons, qui peuvent non seulement provoquer des destructions de biens, mais aussi agresser des forces de l’ordre, et réaliser plus tard qu’ils l’ont fait malgré eux ou sous couvert du phénomène de foule. C’est très net.

Je le note d’autant plus dans mes récentes fonctions, où j’ai réalisé des missions de maintien de l’ordre. Malgré l’encadrement dont nous disposions, nous avons tout de même dû utiliser des gaz lacrymogènes pour tenir le terrain. Il s’agissait, en Corse, d’un conflit social traditionnel : des gens manifestaient pour la défense de leur emploi. Ils avaient un cadre bien précis, ils savaient où ils voulaient aller et leur idée n’était pas de casser du policier ou du gendarme. Malheureusement, de plus en plus fréquemment, on assiste à des manifestations sociales où une partie des manifestants n’a pas un discours politique ou une revendication très claire. En revanche, si un policier ou un gendarme se trouve isolé, il risque sa vie.

Cinq cent cinquante-sept blessés parmi les gendarmes mobiles au cours des deux dernières années, alors que nous manœuvrons uniquement en unités constituées, c’est beaucoup. Donc, en effet, il y a beaucoup plus de violences, une perte très nette de l’encadrement syndical, mais aussi une perte de valeurs individuelles de certains Français qui sont prêts à tout et considèrent que le policier ou le gendarme fait partie d’une autre bande, et représente un ennemi ou un adversaire.

Nous utilisons toujours le terme d’adversaire, qui correspond, dans le cadre d’un attroupement, à des personnes qui ne veulent pas arrêter les dégradations ou mettre fin à la manifestation. Heureusement, tous les manifestants n’en sont pas, mais nous sommes confrontés à des adversaires de plus en plus violents.

M. Éric Peterlé. En tant qu’unité mobile, la CRS 44 est intervenue lors du mouvement des Gilets jaunes à Paris, Lille, Dunkerque, La Rochelle, Nantes, Toulouse, Bourges, Nevers, Besançon, Toulon, et Lyon, j’en oublie peut-être. Si nous n’avons pas eu à intervenir beaucoup lors des deux premiers actes, à partir de l’acte III, nous avons dû intervenir dans toutes ces villes, aux quatre points cardinaux de la France.

Oui, il y a beaucoup de violence. Je pratique le maintien de l’ordre depuis plus de trente ans, j’ai constaté les changements. À côté des casseurs professionnels, présents pour des raisons politiques ou qui profitaient de la situation pour casser, il y avait des gens qui n’avaient pas l’habitude de manifester. Parmi les personnes interpellées, certaines avaient un casier judiciaire vierge, mais, emportées par l’excitation et le mouvement de foule, elles ont commencé à commettre des exactions, contre nous ou contre des magasins. D’autres personnes profitaient du désordre et de l’affolement pour « faire leurs courses » c’est-à-dire piller les magasins. Parmi les personnes qui n’avaient pas l’habitude de manifester, certaines ne comprenaient pas les barrages d’arrêt que nous formions : la manifestation devant partir d’un point A et finir à un point B, nous indiquions qu’ils ne pouvaient pas suivre un autre itinéraire, dans le respect du droit de manifester. Ces personnes ne comprenaient pas que les forces de l’ordre les empêchent de passer ailleurs, affirmant que c’était leur liberté. De même, elles ne connaissaient pas les sommations lors des interpellations, ni la notion d’attroupement. Il y avait donc une certaine méconnaissance de la part de ces personnes qui n’avaient pas l’habitude de manifester. Avec le mécontentement et le mouvement de foule, elles devenaient agressives contre nous ou commettaient des actes condamnables. Ces traits se retrouvaient dans chaque manifestation, partout en France.

Un capitaine de la CRS 44. J’étais gardien de la paix en Seine-Saint-Denis. En 2007, à la suite des événements de Villiers-le-Bel, j’ai pu constater une violence accrue, mais plutôt sporadique. Aujourd’hui, avec les Gilets jaunes, cette violence s’est accentuée. Pour reprendre les propos du colonel, nous sommes dans une logique d’adversaires, dans un schéma de guerre : certains manifestants en veulent aux forces de l’ordre, au point d’avoir l’idée de les tuer. Nous constatons la violence inouïe qui les anime sur la voie publique, avec des leaders qui cherchent à nous disperser, à nous isoler et à attenter à notre vie.

Le changement sémantique, de manifestant à adversaire, emprunté à une terminologie de guerre, traduit cette apparition d’individus déterminés et empruntant nos tactiques de manœuvre, au point de nous mettre en difficulté. Sans nos moyens intermédiaires – grenades et autres –, nous serions assaillis.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je comprends bien ce que vous dites, mais la difficulté doit être très grande pour discerner, dans une foule de plusieurs centaines ou milliers de personnes, les manifestants un peu « moutons » – qui ne sont pas là dans une optique de « guerre » même s’ils ne veulent pas nécessairement faire le bien –, et ceux que vous qualifiez d’adversaires, contre lesquels vous considérez être en guerre, et qui ne sont sans doute qu’une poignée ou quelques dizaines.

Face à une foule au sein de laquelle se trouve une dizaine de gens éminemment dangereux, qui vous veulent le plus grand mal, dont vous devez vous protéger, comment parvenez-vous à opérer ? Vous devez vous protéger, vous tirez au lanceur de balles de défense (LBD), vous lancez des grenades assez puissantes contre quelques dizaines de personnes, qui font partie d’un ensemble de plusieurs centaines. Les problèmes surviennent à ces moments, n’est-ce pas ?

Un capitaine de la CRS 44. On identifie les éléments dangereux à leur dynamique – ils sont mobiles et nous invectivent –, à leur gestuelle, et à leurs propos envers nous. Un leader va se dégager, les individus à proximité se rassemblent autour de cette personne pour tenter de nous perturber et de nous déstructurer, afin de nous mettre en difficulté. On voit que ces individus posent problème.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Ils existent, tout le monde le sait, mais comment faites-vous la part des choses entre ces personnes et toutes celles qui sont autour ?

Un capitaine de la CRS 44. Par leur violence, tout simplement.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je comprends, mais lors d’une intervention, éventuellement de tirs de LBD, des gens sont atteints, alors qu’ils ne sont pas responsables des jets de projectiles ou des insultes graves. Ce sont ces circonstances qui soulèvent des interrogations. Comment faites-vous pour limiter ces difficultés ou du moins y faire face ? Quelles méthodes employez-vous pour faire face à des gens très déterminés et très dangereux, mais qui sont souvent noyés au milieu de plusieurs centaines voire milliers de personnes – c’est d’ailleurs leur tactique, je l’entends bien – ?

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Pour préciser la question posée, lors d’une riposte des forces de l’ordre, est-il possible de discriminer entre les responsables des violences et les autres ? Est-ce possible dans une manœuvre de bloc ?

M. Éric Peterlé. Il y a deux éléments importants dans le rôle d’un commandant d’unité : la formation et la cohésion. Effectivement, nous sommes parfois obligés de subir sans intervenir parce que des éléments très violents sont au milieu d’autres personnes.

Les moyens lacrymogènes permettent de disperser une foule, et nous filmons les gens. La section de protection et d’intervention (SPI) est entraînée pour aller chercher les personnes virulentes au milieu des autres manifestants. Le major va vous expliquer sa méthode particulière.

Un major de la CRS 44. Au cours de mes trente-trois années de service au sein des CRS, j’ai connu des manifestations plus ou moins violentes, et il est vrai que celle du 1er décembre 2018 l’était particulièrement.

Chaque manifestation est différente. Même si des schémas d’intervention sont préparés au préalable, il n’est pas possible d’en prévoir pour toutes les manifestations. Il faut tenir compte du nombre et de la nature des manifestants. Nous pouvons trouver des éléments de la nébuleuse des blacks blocs au milieu d’une manifestation de gens qui viennent simplement faire état de leurs problèmes.

Nous devons faire la part des choses et estimer ce que l’intervention peut nous rapporter. Intervenir peut apporter une solution, ou au contraire compliquer les manœuvres à venir. Pour manœuvrer, nous avons besoin de moyens et d’effectifs, le problème est souvent de disposer des effectifs suffisants pour manœuvrer en toute sécurité en fonction du nombre de personnes à traiter.

Quand la manœuvre est possible, nous devons également disposer de l’autorisation : ce n’est pas forcément nous qui prenons la décision d’intervenir. Mais dès lors que la décision a été prise, nous allons effectuer les manœuvres propices et les mieux adaptées à la situation, de façon à isoler le mieux possible le groupe d’individus concernés. À défaut d’avoir la totalité du groupe, nous cherchons à en extirper les meneurs. En règle générale, si nous récupérons un ou plusieurs meneurs, la dynamique du groupe sera cassée, ce qui permettra de mettre fin en partie aux exactions commises. Mais c’est d’une grande difficulté, c’est pourquoi avant de prendre la décision d’intervenir, nous pesons le pour et le contre.

Différents moyens sont disponibles, il existe des grenades aux effets variés, selon le résultat souhaité, c’est à nous d’utiliser les bons moyens en fonction de la situation.

Colonel Jean-François Lafforgue. La manœuvre est un point essentiel. Si possible, elle doit être pensée en amont. C’est le rôle du directeur de service d’ordre, en lien avec le commandant de la force publique. Ils doivent connaître le terrain, savoir où disposer les forces, anticiper le schéma que prendra la manifestation. Même si la manifestation n’est pas déclarée – c’était souvent le cas avec les Gilets jaunes – nous avons un historique du lieu de rassemblement, nous pouvons anticiper le parcours qu’ils vont prendre et déterminer les lieux sensibles en termes d’ordre public qu’il faut interdire. Cette préparation en amont permet de canaliser plus efficacement une manifestation.

Lors de la manœuvre, il est parfois possible de séparer les manifestants classiques d’un groupe violent. C’est l’idéal, mais ce n’est pas toujours facile. Lorsque la manifestation est encadrée par un service d’ordre, comme lors des grandes manifestations parisiennes du 1er mai, les manifestants ont tendance à se désolidariser des groupuscules très violents, ce qui facilite le travail des forces de l’ordre.

Un autre aspect est très important. Dans les grandes villes, il y a beaucoup de caméras, il est donc possible de judiciariser rapidement et d’identifier les meneurs. Il ne sert à rien de se faire plaisir en allant interpeller n’importe qui ; il faut interpeller quelqu’un qui commet un délit. Et le délit doit être caractérisé devant un juge, c’est le travail de judiciarisation de l’avant. En zone police, un service spécialisé se charge de suivre les caméras. Cela nous permet, lors d’une manifestation ultérieure, de repérer un individu qui a cassé un magasin, commis un vol ou frappé un policier. Nous pouvons alors recevoir l’ordre de l’interpeller en flagrant délit. Parfois, les services de renseignement de la police vont nous demander de leur signaler des individus considérés comme dangereux par les services judiciaires.

L’intervention peut être décidée par une autorité. Lorsqu’un individu ou un groupe a commis des exactions identifiées et qu’il n’est pas possible de laisser faire, le directeur de service d’ordre, en lien avec le commandant de la force publique, va décider d’une intervention et choisir l’unité qui va intervenir.

Dans d’autres cas, l’unité au contact qui constate un crime ou un délit flagrant peut, d’initiative, essayer d’interpeller l’individu. C’est alors que joue la professionnalisation des forces. Il faut être très mesuré dans l’emploi de la force, et surtout discriminant. C’est ce qui peut nous être reproché sur le terrain : face à des individus violents au sein d’un groupe de personnes qui ne l’est pas, nous ne devons pas nous tromper d’adversaires et interpeller la bonne personne. Et il ne faut pas utiliser des moyens de force intermédiaire disproportionnés, car ils vont focaliser l’attention sur les travers commis par la police ou la gendarmerie alors que l’objectif était de maintenir l’ordre. Parfois, comme l’a dit le major, interpeller un ou deux leaders extrêmement violents va dissuader leurs camarades de continuer à commettre des exactions, par exemple détruire des véhicules sur le passage d’une manifestation, comme on le voit souvent.

Certains aspects ne relèvent pas des forces de l’ordre : il est beaucoup plus facile de faire du service d’ordre à Toulouse – où j’ai été affecté – car le maillage très important de caméras offre une vision très claire de la manœuvre de l’adversaire et du schéma que prend la manifestation. Ces informations permettent de repérer le bon moment pour intervenir, lorsqu’un groupe violent s’est séparé du reste de la manifestation, ce qui facilite grandement l’intervention et sécurise le droit à manifester sur la voie publique. Dans d’autres villes de province, où il n’y a presque aucune caméra, nous sommes tributaires d’un hélicoptère de la gendarmerie qui ne peut filmer qu’une partie du parcours de la manifestation et doit refaire le plein de carburant.

Cet aspect peut aider, mais sur le terrain, c’est la manœuvre qui permet d’être discriminant, et la professionnalisation des policiers et des gendarmes qui permet d’être mesuré dans l’emploi de la force. L’erreur n’est pas admissible dans le cadre de l’ordre public, car si nous nous en prenons à quelqu’un qui n’est pas l’auteur d’un délit, notre action sera difficile à justifier, nous n’obtiendrons rien au niveau de la justice et nous mettrons en cause l’action des forces de l’ordre sur le terrain.

Tout cela suppose d’être professionnels, formés, de faire des exercices, d’avoir de l’expérience. Il ne faut pas déployer une troupe trop jeune, et l’encadrement de la gendarmerie mobile et des CRS est essentiel. Il ne faut pas que des policiers ou des gendarmes soient isolés, car ils courent le risque d’être blessés et de faire des erreurs s’ils répondent d’initiative.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Depuis le début de nos travaux, on nous parle de la spécialisation des personnes chargées du maintien de l’ordre. Le schéma national du maintien de l’ordre prévoit que des forces qui ne sont pas spécialisées puissent intervenir, à condition qu’elles aient été formées.

La spécialisation est-elle l’avenir ? Si c’est le cas, avons-nous la possibilité de faire intervenir partout sur le territoire national des forces spécialisées – CRS, gendarmes, mais aussi compagnies d’intervention ? Lors d’une période qui requiert beaucoup moins de maintien de l’ordre, à quoi pourrait-on employer les unités spécialisées ?

Il est également beaucoup question de désescalade, et des pays qui seraient champions dans le domaine. Le directeur départemental adjoint nous a donné quelques exemples de telles techniques. La stratégie de désescalade est-elle possible, et quelles en sont les limites ? Ceux qui ne sont pas professionnels du maintien de l’ordre en parlent beaucoup, mais ils n’arrivent pas à la décrire précisément. Est-ce une solution envisageable, et peut-elle être utilisée dans toutes les situations ?

M. Benjamin Daubigny. En sécurité publique, police généraliste, nous avons tendance, ces dernières années, à pousser plus loin la spécialisation au maintien de l’ordre dans certaines filières métier. Des acquis professionnels sont validés par des stages ou des formations. Pour autant, nous restons une police généraliste. Lorsqu’il n’y a pas de maintien de l’ordre ou de service d’ordre – l’activité des derniers mois a été très allégée du fait de la situation sanitaire – il ne faut pas que les unités formées perdent leurs acquis.

Il faut des unités spécialisées en sécurité publique, ce qui ne veut pas dire qu’elles y soient exclusivement dédiées, mais qu’elles ont reçu des formations spécifiques. Dans le département de l’Aube, trente à quarante personnes sur un total de cent trente-cinq agents de voie publique ont été formées parce qu’elles appartiennent à des compagnies d’intervention – qui correspondent aux anciens groupes d’ordre public pour les petits commissariats – ou aux brigades anti-criminalité (BAC), qui contribuent également au maintien de l’ordre.

En plus, nous avons réalisé des exercices communs avec d’autres directions départementales, dans un schéma de renfort mutuel qui a été repris dans le schéma national du maintien de l’ordre. Ces exercices ont permis de former des unités de premier niveau d’intervention, notamment police secours, à des schémas tactiques simples, à la compréhension d’un vocabulaire en matière de maintien de l’ordre, pour intégrer plus facilement les manifestations, traditionnelles ou non.

Il faut continuer à former les policiers de sécurité publique aux enjeux du maintien de l’ordre, tant au cours de la formation initiale – ce fut mon cas au sein de l’École nationale supérieure de police – qu’en formation continue. Il faut prévoir des temps de formation, valoriser cette formation et disposer de formateurs en techniques de sécurité d’intervention, qui n’existent pas à l’heure actuelle. Il est indispensable de disposer de personnes capables de former les autres. Il est important de former les policiers ; avoir des policiers formateurs compétents et reconnus l’est aussi.

La notion de désescalade était intégrée dans la doctrine de maintien de l’ordre du directeur général de la police nationale du 21 avril 2017. C’est une notion compliquée à définir. En tant que responsable de sécurité publique, je l’entends comme le dialogue, une forme d’humanisation – c’est-à-dire de personnalisation des relations avec les manifestants. La limite de la désescalade a été très bien expliquée par mes collègues : il y a des faits que nous ne pouvons tolérer, pas seulement à l’égard des policiers. Je ne veux pas centrer le débat sur les agressions de policiers par les manifestants, c’est l’atteinte à l’ordre républicain qui est en jeu. Le maintien de l’ordre, c’est le maintien de l’ordre républicain. Il faut définir conjointement avec l’autorité préfectorale et l’autorité judiciaire les lignes rouges qui ne peuvent être franchies lors des manifestations. Le bon sens qui nous anime tous au quotidien en tant que policiers et gendarmes est aussi un facteur de désescalade, ainsi que notre capacité judiciaire à constater des infractions en flagrance. Nous adaptons nos réponses opérationnelles et notre capacité de projection pour interpellation en gardant conscience qu’il ne faut pas créer un trouble plus grand que celui qui existe.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. L’organisation territoriale actuelle permet-elle d’avoir à proximité une compagnie de CRS ou un escadron de gendarmes mobiles ? Et que feraient les unités spécialisées s’il y a très peu de maintien de l’ordre à réaliser ?

Colonel Jean-François Lafforgue. Les escadrons sont toujours employés, sauf lorsqu’ils sont en repos, en permission ou en instruction. Leur emploi dépend plutôt de la répartition des missions qui leur sont données. Lorsqu’ils sont employés très intensément pour l’ordre public, les autres missions en pâtissent. Si, en 2021, il n’y avait aucune manifestation, les cent neuf escadrons seront employés en sécurité publique générale.

Les missions des gendarmes mobiles sont très variées. Tous les gendarmes sont assermentés, ils sont formés à la sécurité publique générale en école. Ils perdent leur qualification judiciaire quand ils sont affectés à l’ordre public, mais ils peuvent travailler en renfort, dans les massifs montagneux l’hiver ou sur les plages pendant l’été. Ils renforcent la gendarmerie départementale en cas d’afflux de population ; ils seront toujours employés : le Président de la République a récemment demandé de renforcer des départements pour le contrôle aux frontières, et des gendarmes mobiles sont déployés à ce titre dans les Pyrénées ou en Savoie.

Les unités sont réparties partout sur le territoire national, nous disposons de forces professionnalisées prêtes à intervenir partout, outre-mer comme sur le territoire métropolitain.

L’idéal, en effet, est d’employer des unités spécialisées. Nos capacités ont été réduites il y a quelques années, tandis que le volume d’ordre public est devenu intense. Dans plusieurs villes de province, les directeurs départementaux de la sécurité publique ont dû se débrouiller avec des unités constituées de bric et de broc, de policiers venus des BAC ou des compagnies départementales d’intervention. Ils n’ont pas la même expérience, parfois ils n’ont pas l’équipement nécessaire, et la coordination ne se fait pas de manière aussi facile qu’entre les gendarmes mobiles et les CRS. Ce n’est pas la solution idéale, mais je ne jette pas la pierre aux directeurs départementaux qui ont la responsabilité de l’ordre public dans leur ville et doivent composer avec leurs moyens.

La stratégie de désescalade est de deux ordres. C’est d’abord la responsabilité des troupes sur le terrain. Il faut n’utiliser que la force strictement nécessaire, et dès que la situation s’apaise, il ne faut pas que la troupe remette de l’huile sur le feu par une intervention intempestive. Il faut essayer de réduire la pression au minimum possible.

En amont, un travail doit être réalisé par la préfecture, les groupements de gendarmerie départementale ou la DDSP, qui doivent discuter avec les responsables des manifestations et leur proposer des itinéraires qui leur conviennent. C’est le dialogue en amont et pendant les manifestations qui permet la désescalade. C’est plus difficile lors des manifestations récentes ou des rassemblements non déclarés, qui n’ont pas de responsables identifiés. Il est alors plus difficile de trouver des correspondants sur le terrain pour jouer la désescalade.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Est-ce que la montée en puissance de la tenue – casques, boucliers, protections – est prise en compte dans la stratégie de désescalade ?

M. Éric Peterlé. Je laisse à ma directrice centrale, Mme Regnault-Dubois, que votre commission auditionne cet après-midi, le soin de vous donner une réponse pour l’ensemble des CRS. À mon niveau de commandant de compagnie, la spécialisation tient surtout à la formation. Nous disposons de vingt-cinq jours par an pour nous former, c’est très intensif.

Tous les gardiens de la paix qui sortent d’école, les agents qui viennent d’autres services tels que la police de l’air et des frontières ou la sécurité publique et qui rejoignent les CRS viennent se former à Joigny, ainsi que les autres compagnies. J’assure l’hébergement pour les formations qui se déroulent sur mon site, qui bénéficie de sa position géographique centrale. Ces formations et cette spécialisation sont très importantes pour nous, qui travaillons en unités constituées.

S’agissant de l’emploi des forces en l’absence d’opération de maintien de l’ordre, je serai en position avec mon unité dans les Hauts-de-Seine ce soir, pour sécuriser Asnières. Et à tout moment, notre unité peut être appelée pour intervenir en cas de violences urbaines ou partir en maintien de l’ordre. Il y aura toujours de l’activité, et nous pouvons changer de cadre à tout moment. Il faut maintenir notre formation au maintien l’ordre, nous pouvons aider à sécuriser les aéroports, prévenir des attentats, puis être appelés ailleurs.

En matière de désescalade, je pense qu’il faut montrer sa force pour ne pas l’utiliser. Le port du casque s’impose en cas de jets de projectiles car je dois protéger mes fonctionnaires, mais face à une foule calme, nous gardons les boucliers derrière et les casques sur le côté. Nous nous sommes entraînés récemment, et en dix à vingt secondes, mon personnel peut s’équiper du casque et des boucliers. Je suis attaché au respect d’une grande discipline pour le maintien de l’ordre. Si les manifestants voient les agents discuter entre eux et regarder leur téléphone portable, l’impression donnée n’est pas bonne. Mais s’ils voient une compagnie débarquer, bien encadrée et vigilante, cela peut aider. Je ne suis pas un commandant va-t-en-guerre, l’essentiel est que la mission soit remplie, que les manifestants aient pu exercer leur droit de manifester et que tous les membres de mon unité reviennent indemnes. Dans le sigle CRS, le « R » signifie républicain, c’est mon leitmotiv à la tête de mon unité.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous sommes tous partisans d’une police républicaine respectable et respectée. Nous vous félicitons de ce que vous avez fait, et vous avez tout notre soutien.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Lors des opérations de maintien de l’ordre au cours desquelles des personnes violentes s’attaquent à vous, peut-on recenser, de manière marginale ou significative, la présence de personnes de nationalité étrangère qui viendraient dans un but de déstabilisation sans lien avec le débat social interne ?

M. Benjamin Daubigny. Je n’en ai jamais vu dans les manifestations au cours desquelles j’ai servi.

Colonel Jean-François Lafforgue. Oui, lors des manifestations de type ZAD, nous retrouvons des étrangers participant à la mouvance anarchiste. Il existe une mouvance internationale qui fait fi des frontières. Des Français peuvent rejoindre des manifestations violentes de black blocs en Allemagne ou en Europe du Nord. Des travaux ont été menés par la préfecture de police de Paris. Lors de contrôles réalisés en amont des manifestations ou de passage en garde à vue d’individus violents, il y avait un certain nombre d’étrangers.

Lors des manifestations classiques, je n’ai pas vu de personnes étrangères, qui appartiennent aux mouvements anarchistes ou blacks blocs. Par contre, quand les Gilets jaunes lancent un appel à une manifestation nationale dans un lieu, on peut s’attendre à y trouver une dizaine ou une centaine d’individus venus de l’étranger et appartenant à la mouvance extrémiste de gauche.

M. Éric Peterlé. Je n’ai pas connu de tels cas au cours de ma carrière. Les blacks blocs sont très difficiles à traiter. Mon major me rapportait que, lors du sommet de l’OTAN à Strasbourg, des éléments de cette mouvance étaient venus de l’étranger pour déstabiliser.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Merci beaucoup de vos réponses.

Audition du jeudi 26 novembre 2020

À 10 heures 30 : M. Frédéric Péchenard, ancien directeur général de la police nationale

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, nous accueillons M. Frédéric Péchenard, qui a occupé les fonctions de directeur général de la police nationale (DGPN) de 2007 à 2012, après une carrière de commissaire de police. Il est actuellement conseiller de Paris et vice-président du conseil régional d’Île-de-France, chargé de la sécurité.

Dans quelques instants, je vous donnerai la parole pour une brève intervention liminaire qui précédera notre échange sous forme de questions et de réponses.

L’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Frédéric Péchenard prête serment.)

M. Frédéric Péchenard, ancien directeur général de la police nationale. Pendant trente ans, j’ai été commissaire de police, exerçant essentiellement en police judiciaire. Ensuite, et pendant cinq ans, j’ai été directeur général de la police nationale. Aujourd’hui, je suis préfet en détachement puisque j’ai été élu vice-président de la région Île-de-France, où je suis chargé de la sécurité et de l’aide aux victimes.

En qualité d’élu, conseiller de Paris du 17e arrondissement, j’ai été amené à suivre les manifestations nombreuses des Gilets jaunes. Les manifestations les plus visibles se sont déroulées dans le 8e arrondissement, autour de l’Arc de Triomphe et sur les Champs-Élysées, mais assez rapidement les manifestants refoulés se sont déplacés dans le 17e arrondissement. Aux côtés de Geoffroy Boulard, le maire de cet arrondissement, nous sommes allés soutenir les commerçants et voir ce qu’il se passait. Je suis donc à la fois un ancien policier et un ancien directeur général de la police, et j’ai suivi les manifestations avec un regard extérieur.

La doctrine française de maintien de l’ordre consiste à garantir le respect de deux exigences constitutionnelles d’égale importance : la liberté de manifester et la préservation de l’ordre public. Cette doctrine du maintien de l’ordre, dite à la française, est très exigeante en termes de déontologie et vise à éviter les excès de violence. D’ailleurs, quand j’étais directeur général de la police, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) étaient souvent réclamées à l’étranger pour conduire des actions de formation. Le but absolu de la police française est de n’avoir aucun mort, quoi qu’il arrive. À ma connaissance, la dernière personne tuée au cours d’une manifestation est Malik Oussekine, en 1986 ; les policiers qui ont porté les coups ont été condamnés par la cour d’assises.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Depuis que vous avez quitté votre poste de directeur général de la police nationale, comment percevez-vous l’évolution des opérations de maintien de l’ordre ? La violence à l’égard des forces de l’ordre a-t-elle augmenté ? La violence légitime des forces de l’ordre a-t-elle dû s’adapter à celle des manifestants ?

M. Frédéric Péchenard. Incontestablement, la situation a changé. Il y a toujours eu des moments difficiles dans les opérations de maintien de l’ordre, mais personnellement je n’avais jamais observé de choses aussi difficiles, récurrentes, violentes que celles constatées au cours des manifestations parisiennes dans le contexte des Gilets jaunes.

Je suis obligé de remonter à mai 1968 pour me souvenir d’événements comparables. En mai 1968 j’avais onze ans et mon père, parce qu’il estimait que c’était son devoir d’éducateur de me montrer ce que pouvaient être des violences, m’avait emmené voir plusieurs manifestations : j’en ai donc conservé un souvenir précis. Je n’ai pas retrouvé dans ma mémoire d’événement aussi violent jusqu’aux Gilets jaunes. Il y a eu certes des moments difficiles, avec des blessés, des exactions, des agressions des forces de l’ordre et des pillages, mais cela durait peu de temps.

Je me souviens également, lorsque j’étais directeur général de la police, d’affrontements très durs avec les black blocs qui s’étaient déroulés lors du sommet de l’OTAN à Strasbourg en 2009. Un hôtel avait été brûlé et nous avions assisté à des scènes de guérilla urbaine, mais ces affrontements avaient duré deux jours avant de se calmer définitivement. La difficulté avec les manifestations actuelles, et notamment celles des Gilets jaunes, c’est la récurrence dans le temps. Tous les samedis, les scènes se sont reproduites et cela a fatigué les policiers, tant physiquement que nerveusement.

Je ne crois pas qu’il faille modifier la doctrine du maintien de l’ordre dite à la française. Une manifestation, normalement, regroupe des gens qui viennent manifester pacifiquement ; elle est déclarée et encadrée. Lorsque j’étais directeur général, il y avait des services d’ordre efficaces, celui de la CGT notamment, et cela permettait aux policiers de rester à bonne distance. Le premier pilier de la doctrine, c’est la liberté de manifester. Cela implique de protéger le cortège et de gérer tous les à-côtés, comme la circulation automobile. Les forces de l’ordre restent donc en retrait, si possible peu visibles, et il n’y a pas de contact. C’est une des raisons pour lesquelles on emploie les grenades lacrymogènes ou la technique des bonds en avant, parfois appelés des charges. Cela consiste pour les CRS ou les gendarmes mobiles à réaliser une progression rapide de 20 mètres, l’avancée d’une masse d’hommes en noir suffisant à faire reculer les manifestants.

Cependant, lorsque la manifestation revendicative se révèle être une émeute, les choses sont très différentes. Cela est notamment le cas lorsque l’on constate, dès le départ de la manifestation, que certains renversent puis brûlent des voitures et des poubelles, agressent les policiers et cherchent l’affrontement. Nous ne sommes alors plus face à des manifestants, mais à des délinquants. Il ne s’agit plus d’un maintien de l’ordre classique, mais d’un rétablissement de l’ordre et il n’y a pas d’autre possibilité que d’aller au contact et de procéder à des interpellations.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Peut-on considérer que le profil des manifestants a évolué ? Auparavant, on avait affaire à des cortèges syndicaux parfois durs, mais encadrés, comme lors des manifestations de sidérurgistes. Aujourd’hui, les manifestations ont un caractère plus individualiste. On voit apparaître des gens que l’on ne connaît pas, qui ne sont pas encadrés, qui partent dans tous les sens et suivent celui qui crie le plus fort et agit le plus violemment. Les black blocs existent, naturellement, comme auparavant existaient des mouvements anarchistes ou autonomes. Toutefois, cela n’explique pas les violences constatées dans les manifestations récentes. Quel regard portez-vous sur cette évolution des manifestants et de leurs comportements ?

M. Frédéric Péchenard. Il s’agit de distinguer les manifestants des black blocs. Qu’il s’agisse de mouvements autonomes, de casseurs ou de black blocs, il s’agit toujours de militants, généralement liés à la mouvance de l’ultra-gauche, se cachant dans une manifestation pour commettre des exactions, notamment des agressions des forces de l’ordre. Il y a également toujours eu, en marge de ces manifestations, plutôt en fin d’après-midi, des gens venus pour piller en profitant des difficultés ambiantes.

Toutefois, la plupart des manifestants ne posent pas de problème. Selon les informations relatées dans la presse, les Gilets jaunes arrêtés après avoir commis des dégradations ou des actes de délinquance étaient totalement inconnus des services de police. Souvent, ces personnes ne sont plus très jeunes, travaillent, ne font jamais parler d’elles et soudainement, dans la rue, se transforment et commettent des actes graves. La première fois que je me suis rendu sur une manifestation de Gilets jaunes, j’ai été surpris de constater que les affrontements avec les forces de l’ordre étaient survenus très rapidement. Il n’y avait ni pilleurs ni black blocs, mais seulement une foule composée de gens comme vous et moi, très remontée.

Cela est vraisemblablement dû à un manque d’encadrement ou à un encadrement qui fait volontairement monter la pression. J’ai le souvenir de manifestations où le service d’ordre de la CGT était vraiment en lien avec les forces de police déployées sur le terrain : il était possible de travailler en complémentarité et les choses se passaient parfaitement bien. Je crois donc qu’il faut se pencher sur ce point et améliorer les services d’ordre des manifestations.

Mme Constance Le Grip. Le nouveau schéma national de maintien de l’ordre (SNMO) introduit plusieurs changements relatifs aux techniques de désencerclement et à l’emploi de grenades explosives. Qu’en pensez-vous ?

Quel regard portez-vous sur l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) ? Que pensez-vous de son fonctionnement actuel ? Avez-vous des observations et des propositions à faire ?

M. Frédéric Péchenard. L’inspection générale a été récemment mise en cause, certains demandant même son remplacement par une autorité administrative indépendante. De nombreux autres corps de métier disposent d’une inspection interne et cela ne pose aucun problème. Ces corps de métier refuseraient d’ailleurs une inspection interne qui ne soit pas majoritairement composée de personnes représentant leur corporation, comme c’est le cas pour l’Ordre des médecins ou le Conseil supérieur de magistrature.

L’IGPN a une double casquette. La première est administrative. L’IGPN est placée sous l’autorité du directeur général de la police nationale. En dehors du côté répressif administratif, l’IGPN réalise beaucoup d’audits et d’enquêtes à la demande du directeur général de la police nationale. Cela permet d’avoir une idée de ce qu’il se passe et d’améliorer les choses. De nombreuses informations remontent par l’IGPN. Cette inspection générale doit donc impérativement rester sous les ordres du directeur général de la police nationale, car il en a besoin pour exercer son métier.

L’autre casquette est judiciaire. L’Inspection générale de la police nationale est composée de cabinets d’audit, mais aussi de cabinets d’enquête où sont affectés des officiers de police judiciaire. Ceux-ci sont, rappelons-le, directement placés sous les ordres des magistrats soit du parquet en cas d’enquête préliminaire ou de flagrance, soit de juges d’instruction en cas d’ouverture d’une information. À ce moment-là, l’inspection générale ne dépend plus du directeur général de la police ou du ministre de l’Intérieur puisqu’elle est placée sous l’autorité des magistrats. Comme partout ailleurs, quand des magistrats donnent des instructions aux officiers de police judiciaire, ceux-ci les exécutent.

L’IGPN travaille sous l’autorité de la justice, de magistrats indépendants, en tout cas pour les juges d’instruction, et je ne pense pas qu’il existe d’autorité plus indépendante que celle de la justice dans notre pays. Il faut continuer à faire confiance à l’Inspection générale de la police nationale, sous l’autorité des magistrats, pour sanctionner, si besoin, les policiers.

Les conseils de discipline de la police sanctionnent beaucoup. Il y a en France 5 millions de fonctionnaires et 150 000 policiers. Chaque année, la moitié des sanctions administratives de la fonction publique concerne les policiers. Quand j’étais directeur général, on révoquait une centaine de policiers par an. On ne peut donc pas dire que la police protège ses brebis galeuses, bien au contraire. Les policiers conduits à passer devant un conseil de discipline ne le trouvent jamais trop mou ou agréable. L’IGPN est un outil indispensable et il faut conserver les choses en l’état.

Concernant le nouveau schéma national de maintien de l’ordre, nous avons des unités spécialisées dans ce domaine, dont le travail, la réflexion et l’entraînement sont tournés vers le maintien de l’ordre. Or, ces unités ne sont pas systématiquement employées, en tout cas pas en première ligne. Cela peut paraître curieux, mais les CRS et les gendarmes mobiles ont l’habitude de subir pendant de nombreuses heures des insultes, des coups, des lancers de boulons : ils y sont entraînés. C’est un métier très difficile. Ils sont préparés à agir systématiquement en groupes, en unités constituées, et cela permet d’avancer doucement, de reprendre possession du terrain progressivement, sans donner une impression de flou dans leurs déplacements.

A contrario, certaines équipes comme les brigades anti-criminalité (BAC) peuvent être engagées sur des opérations de maintien de l’ordre. Ce n’est pas une hérésie : ces personnes sont des volontaires formées et elles disposent d’une habilitation. Toutefois, leur métier de base n’est pas le maintien de l’ordre, mais l’interpellation en flagrant délit. Les gens des BAC ont l’habitude de travailler en groupe de trois ou quatre personnes, dans un voire deux véhicules, et ils procèdent à des interpellations. Ce n’est pas le même métier. Sur certaines manifestations, les BAC ont été employées systématiquement en première ligne et c’est une erreur tactique. Leur rôle pendant les manifestations devrait être de suivre puis d’interpeller les personnes situées à l’intérieur du cortège et qui commettent des exactions ou des vols.

Je recommande donc un emploi plus important en première ligne des unités de maintien de l’ordre. Elles ne sont pas aussi statiques qu’on le dit. Il existe ainsi, dans chaque compagnie républicaine de sécurité, une section spécialisée dans l’intervention. Certains CRS peuvent bloquer un passage ou protéger un immeuble public en tenant la position quoi qu’il arrive, tandis que d’autres CRS sont chargés d’interpeller, avec des techniques efficaces, au besoin en se déplaçant.

En ce qui concerne les armes, les policiers doivent en détenir pour se défendre. Ils exercent un métier très difficile et doivent rétablir l’ordre. Ils ont donc besoin d’être protégés et de pouvoir se défendre. Il est normal que les policiers disposent d’armes dites intermédiaires. Rappelons que les policiers, comme les gendarmes, sont tous porteurs, y compris en maintien de l’ordre, d’une arme à feu. C’est une arme létale qu’on emploie fort heureusement rarement. Il faut toutefois s’assurer que les policiers bénéficient de protections et d’armes intermédiaires.

Il ne faut toutefois pas hésiter à se poser des questions sur ce sujet. Les armes de défense intermédiaires doivent être certes efficaces, mais elles ne doivent pas causer de dommages irréversibles ou gravissimes. Ce point est important, notamment pour faciliter l’acceptabilité de l’intervention de la police par le plus grand nombre. Si l’on peut comprendre qu’une personne soit arrêtée, placée en garde à vue et condamnée parce qu’elle a été surprise en train de casser, de mettre le feu ou de jeter des boulons, personne ne peut en revanche admettre qu’un œil soit crevé au cours d’une manifestation. Les responsables politiques et les policiers doivent se pencher sur l’existence de ces armes intermédiaires et faire une balance précise entre l’efficacité nécessaire de ces armes et leur dangerosité. Certaines choses ne sont pas acceptables et il faut donc savoir faire évoluer l’équipement des policiers.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Quel est votre positionnement sur le lanceur de balles de défense (LBD) ? Les blessures graves que vous évoquiez sont intolérables et sont essentiellement liées à l’utilisation de cette arme intermédiaire. Faut-il supprimer les LBD, ou les maintenir, ou les mettre uniquement à disposition des unités spécialisées dans le maintien de l’ordre telles les CRS, les gendarmes mobiles et les compagnies d’intervention ?

M. Frédéric Péchenard. Le flash-ball est une arme nécessaire. Jusqu’à une date récente, il était peu employé en maintien de l’ordre. Cette arme équipait plutôt les brigades anti-criminalité. En effet, lorsque vous êtes trois, dans un quartier sensible, la nuit, à interpeller et que vous êtes pris à partie par une quarantaine de personnes, vous n’avez pas beaucoup d’autres moyens de maintenir les gens à distance que le flash-ball, qui était une version un peu courte du lanceur de balles de défense et avait comme inconvénient principal d’être très imprécis.

Le lanceur de balles de défense est une arme du même type. Il est certes plus précis, mais ce n’est pas un fusil de tireur d’élite ! Cette arme me semble indispensable dans les émeutes urbaines ou pour les brigades anti-criminalité. Toutefois, elle est moins intéressante en maintien de l’ordre. Sur toute la période des Gilets jaunes, la quasi-totalité des tirs de LBD n’a été le fait ni des gendarmes mobiles ni des CRS. Cette arme intermédiaire est en effet peu utile dans un contexte de maintien de l’ordre classique où les gens doivent être gardés à distance. Normalement, les grenades de désencerclement ou les gaz lacrymogènes suffisent.

En revanche, l’utilisation du LBD pour maintenir les gens à distance n’est pas judicieuse. En effet, lorsque l’on quitte le maintien de l’ordre pour entrer dans le rétablissement de l’ordre, la doctrine est d’aller au contact. À ce moment-là, il faut interpeller les gens. C’est un moment difficile, un acte de violence légitime, et il peut y avoir des blessés sous l’œil souvent malveillant de caméras. Le lanceur de balles de défense ne paraît pas être une arme intermédiaire absolument indispensable.

C’est un sujet irrationnel. Nous avons en France une police et une gendarmerie formidables, exceptionnelles, avec un très haut niveau de recrutement, de formation et de déontologie. Certains ont fait des comparaisons avec des polices étrangères, notamment avec les polices américaines. Je me suis tout de suite inscrit en faux. Les Américains ont 15 000 forces de police distinctes, certaines très bonnes, d’autres très faibles. Nos systèmes ne sont pas comparables. Nous avons, en France, deux forces de sécurité intérieure, très hiérarchisées, centralisées, contrôlées, entraînées et il y a tout lieu d’en être satisfait.

Je suis incapable de vous dire combien de personnes ont été blessées dans les manifestations. Si notre seule source de renseignements est un blog tenu par un militant de l’ultra-gauche, j’ai un doute sur l’exactitude des informations ! Sur un sujet aussi délicat, nous ne pouvons pas nous laisser déborder par l’émotion. Il faut avoir des données précises et fiables. Il y aurait intérêt à faire quelque chose d’exhaustif pour savoir qui a été blessé, dans quelles conditions, connaître la gravité des blessures et réfléchir calmement à des solutions pour améliorer les choses. C’est le but de votre commission d’enquête. Si cette arme se révèle être trop dangereuse, il faut la changer ou la remplacer. Il faut peut-être qu’elle soit plus précise, moins puissante et envisager d’autres armes intermédiaires dont il faudrait durcir l’utilisation.

Nous sommes tous très frappés par les images diffusées à la télévision et sur les réseaux sociaux. Selon la provenance de ces images, on voit des malheureux au sol en train de se faire frapper par des policiers et sur d’autres, au contraire, des policiers systématiquement obligés de reculer, avec un nombre important de blessés. Je pense qu’il faut donner à la police les moyens de montrer les enregistrements. Dans Paris, les enregistrements sont systématiques par des caméras de vidéoprotection, les policiers ont des caméras individuelles et les forces mobiles disposent d’un caméscope par unité.

Pour des raisons essentiellement juridiques, la police ne se sert pas d’images vidéo. Or, cela permet de savoir ce qu’il s’est passé et de restituer les faits dans leur contexte. Souvenez-vous de cette femme de 50 ou 60 ans, en blouse blanche, lors d’une manifestation d’infirmières. Elle s’était soudainement retrouvée entourée par plusieurs policiers avant d’être interpellée. Lors de la diffusion de ces images, de nombreuses personnes s’étaient demandé s’il était utile d’avoir cinq policiers pour interpeller de manière violente cette pauvre infirmière. Or, quand on regarde les images, on voit bien que la présence des cinq policiers permet d’éviter une interpellation violente. Seul le surnombre permet de faire des interpellations sans violence. Peu de temps après, les images filmées avant l’interpellation ont été diffusées : on y voyait cette femme insulter les policiers, leur cracher dessus, leur faire des doigts d’honneur et leur envoyer des projectiles. En visualisant toute la séquence, on comprenait que son interpellation était parfaitement légitime.

Il faut donc toujours se méfier des petits bouts de vidéos de quelques secondes. Ils ne permettent pas de savoir ce qu’il s’est passé avant et après, et conduisent à se laisser déborder par l’émotion ou manipuler par les ennemis de notre police ou de notre système. L’information tronquée et parcellaire est sans doute l’élément le plus grave : soudain une image est montée en épingle et conduit à l’hypothèse des violences policières. Or ce n’est pas vrai : la police et la gendarmerie françaises ne sont pas des forces de sécurité violentes.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Du temps, pas si lointain, où vous étiez commissaire puis directeur de la police, certaines manifestations étaient violentes et l’ordre était maintenu ou rétabli sans utilisation de LBD. Puisque l’on a pu se passer de cette arme pendant si longtemps, est-elle vraiment nécessaire ?

Le souci de notre commission est d’améliorer les choses en formulant des propositions. Comment les Français peuvent-ils être solidaires des policiers lors d’un attentat, et adopter un comportement totalement différent au lendemain d’une série de manifestations ? C’est la question que nous nous posons et la raison pour laquelle cette commission a été constituée. Tous les Français n’ont pas formulé de critiques à l’encontre des forces de l’ordre, mais l’image de la police s’est dégradée. Cela tient souvent à des comportements individuels, sanctionnés par l’IGPN ou les tribunaux. Toutefois, ce n’est pas la sanction qui est importante, c’est l’acte. Les violences policières sont marginales, mais nous devons tout mettre en œuvre pour éviter de surajouter du trouble et permettre aux Français d’apprécier la police et la gendarmerie, qui sont nécessaires à l’ordre public et donc à la liberté.

Étant préfet de formation, élu et citoyen, quel est votre sentiment sur ce qu’il se passe dans notre société aujourd’hui, sur la défiance à l’égard des forces de l’ordre ? Doit-on craindre un bouleversement compte tenu de l’évolution de notre société vers plus d’individualisme et moins de respect de l’ordre social ? J’aimerais connaître votre sentiment sur la relation entre les forces de l’ordre et la société.

M. Frédéric Péchenard. Depuis mon entrée dans la police, en 1981, j’ai suivi les sondages annuels destinés à évaluer la confiance des Français dans leur police. Le dernier a été réalisé il y a quelques semaines seulement. Depuis toutes ces années, le pourcentage de satisfaction, de reconnaissance, de confiance à l’égard de la police et de la gendarmerie oscille entre 75 % et 88 %. Seule l’armée bénéficie d’un pourcentage supérieur. Les Français ont donc plus confiance dans la police que dans n’importe quel autre corps de métier, à l’exception des militaires. Seul un petit nombre de personnes déteste la police et la majorité des Français soutient la police et la gendarmerie.

J’ai été très frappé par plusieurs slogans aussi désagréables qu’absurdes. Je pense à « tout le monde déteste la police » mais aussi à celui entendu en mai 1968 : « CRS SS ». Lors du mouvement des Gilets jaunes, j’en ai entendu un autre, plus ignoble encore : « Suicidez-vous ! ». La police est un des métiers où l’on observe le plus de suicides, et l’année dernière a été une année noire, marquée par un taux record de suicides. Lorsque j’étais DGPN, j’avais fait réaliser par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) un travail remarquable sur ce sujet. La police n’est pas l’exact reflet d’une société – il y a plus d’hommes que de femmes, moins de jeunes, moins de personnes âgées, etc. – mais il avait été constaté que l’on se suicidait davantage dans la police que dans le reste de la population. Cela veut bien dire qu’être policier est un métier difficile. Entendre des manifestants crier « suicidez-vous ! » m’a donc profondément blessé.

Je vous rappelle que l’emploi de la force par la police est légitime. Quand vous interpellez quelqu’un qui ne se laisse pas faire, vous procédez alors à une interpellation de vive force. Si on vous porte des coups, vous pouvez alors répondre en portant des coups, puis mettre la personne au sol avant de la menotter. Lorsque j’étais jeune commissaire dans des services d’intervention, j’ai passé beaucoup de temps dans la rue et procédé à de nombreuses interpellations. Parfois, ces interpellations se passent très bien, parfois mal, voire très mal. Ce n’est pas de la faute de la police, mais de la personne interpellée. Si celle-ci se laisse faire – ce qui est le minimum que l’on puisse attendre d’un citoyen –, il n’y a pas de violence. En revanche, si la personne se débat et porte des coups aux policiers alors, bien évidemment, il y aura une réaction car force doit rester à la loi.

Dans le 17e arrondissement où j’habite et suis élu, j’ai observé des scènes de guérilla. Je n’avais jamais vu ça : des voitures en flammes rue de Prony, la rue de Courcelles intégralement dévastée. Je regrette que la police n’ait pas été plus vigoureuse pour empêcher cela. Il y a donc le ressenti des manifestants, mais aussi celui de l’immense majorité des gens qui, de leurs fenêtres, voient leurs voitures brûler ou les carreaux être cassés. Malheureusement, selon la vieille expression du dictionnaire des idées reçues, la police a toujours tort.

L’année dernière, j’ai écrit un livre, Lettre à un jeune flic. À cette occasion, j’ai rencontré des jeunes policiers, des jeunes gardiens de la paix, des jeunes officiers, des jeunes commissaires. Je les ai trouvés très bien, tant au niveau intellectuel qu’en matière de respect de la société, de déontologie et d’enthousiasme républicain. Ils sont encore mieux que nous l’étions au même âge.

Je constate une montée de la violence et des tensions. Je crois que nous sommes entrés en France, et ailleurs dans le monde, dans un cycle de violence. Dans une société, il y a des cycles de tranquillité et des cycles de violence. Ma génération a eu la chance, en France, de ne connaître aucune guerre. Mon grand-père a fait la guerre de 1914 puis a été rappelé en 1939. Mon père avait l’âge pour partir à la guerre d’Algérie. Mais aujourd’hui, combien d’élus, de personnes au pouvoir dans les entreprises ont connu une guerre et ces moments extrêmement durs ? Très peu.

J’avais coutume de dire que la France était un pays de moins en moins violent, citant en exemple le nombre des homicides. C’est un item intéressant, car ce sont les faits de violence les plus graves, et il n’y a pas de chiffres noirs à ce sujet. En France, entre 1990 et 2012, soit moins d’un quart de siècle, le nombre d’homicides a diminué de moitié.

Malheureusement, depuis 2014, les choses ont changé. C’est à partir de cette date que les homicides en France ont commencé à réaugmenter d’année en année. Certains l’expliquent par le terrorisme. Moi, je pense que le terrorisme est une manifestation de la violence. De plus, même en ôtant le nombre de morts liés au terrorisme, on constate une augmentation des homicides en France. Il semblerait que ce phénomène touche également d’autres pays, notamment l’Allemagne ou la Grande-Bretagne. Objectivement, depuis 2014, nous sommes entrés dans un cycle où les violences sont plus importantes.

Je vous invite à prendre connaissance du travail remarquable réalisé la Fondation pour l’innovation politique (FONDAPOL). Il retrace quarante ans de terrorisme islamiste de 1979 à 2019. FONDAPOL a étudié tous les attentats terroristes islamistes survenus dans le monde depuis le début de la guerre entre l’Afghanistan et l’URSS, considérée comme la matrice du djihad moderne. Pendant ces quarante années, il y a eu 33 000 attentats. Ils ont causé dans le monde entier 167 000 morts, mais c’est pendant ces six dernières années que les deux tiers des attentats et les trois quarts des morts sont survenus. Soudain, depuis 2014, le terrorisme dans le monde, et particulièrement en France, a augmenté de manière significative. Les actes de terrorisme, dont l’objectif est de nous impressionner, nous ont particulièrement affectés. Lorsque j’étais directeur général de la police, pendant cinq ans, hormis l’affaire Mohammed Merah en 2012, le terrorisme islamiste nous a frappés exclusivement à l’extérieur de nos frontières, notamment en Afrique. Depuis 2014, chaque mois, nous avons été frappés sur notre sol, de manière récurrente et violente.

À ces difficultés se greffent les crises. La crise sanitaire actuelle débouchera probablement sur une crise économique très dure et donc sur une crise sociale vraisemblablement plus forte que celle qui fut à l’origine du mouvement des Gilets jaunes. Les mois à venir ne seront pas faciles. Il y aura également certainement une crise sécuritaire. Bien qu’il faille les prendre avec précaution et avec recul, les chiffres de la police sont mauvais. La libération massive de détenus – 14 000 détenus ont été libérés, soit 20 % des détenus – n’a pas amélioré la situation.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je vous remercie, monsieur le préfet. Le contenu de votre intervention était intéressant, tant dans l’analyse que dans l’ode à la police, à la gendarmerie et aux forces de sécurité intérieure présentes pour défendre nos valeurs démocratiques.

Audition du jeudi 26 novembre 2020

À 11 heures 30 : Mme Aurélie Laroussie, présidente de l’association Femmes de forces de l’ordre en colère

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Nous continuons nos auditions en accueillant Mme Aurélie Laroussie. Elle est présidente de l’association Femmes des forces de l’ordre en colère. Cette association soutient l’ensemble des forces de l’ordre et dénonce leurs conditions de travail en général, mais ce n’est certainement pas un hasard si, à l’origine de sa constitution, se trouve un groupe Facebook créé par une épouse de CRS.

Je précise que cette audition va être diffusée en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Mme Laroussie, je vais vous donner la parole pour une très brève intervention liminaire qui précèdera nos échanges sous forme de questions-réponses. Auparavant, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Mme Laroussie, je vous invite donc à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(Mme Aurélie Laroussie prête serment.)

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Il nous semblait important d’entendre votre parole en tant que représentante de l’association de l’ensemble des femmes de membres des forces de l’ordre. Est-ce une association uniquement de femmes ou comprend-elle aussi des conjoints ou des compagnons ? Avez des hommes dans votre association ?

Mme Aurélie Laroussie, présidente de l’Association femmes des forces de l’ordre en colère. Oui, des hommes en font partie. C’est par exemple le cas du secrétaire de l’association, qui est mari de gendarme.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Vous regroupez donc des compagnons et des compagnes de membres des forces de l’ordre.

Mme Aurélie Laroussie. Voilà. Nous avons débuté avec des conjoints et conjointes et nous avons aujourd’hui beaucoup de familles (avec notamment des mères de policiers et de gendarmes). Nous avons aussi énormément de citoyens qui nous ont rejoints et qui viennent vers nous plus facilement. Ils soutiennent la police et la gendarmerie mais – par respect – ils n’osent pas forcément aller au-devant de ces gens-là. Ils viennent donc nous soutenir, nous les épouses. Nous avons peut-être ce côté plus humain entre nous.

Je voudrais tout d’abord vous remercier, M. Fauvergue et tous les membres de cette commission, de nous donner la parole. La parole que je vais porter aujourd’hui est celle des hommes et des femmes du terrain (que ce soit des policiers ou des gendarmes). Aujourd’hui, il est avant tout question du maintien de l’ordre donc je parlerai en premier lieu des CRS et des gendarmes mobiles. Je vais également porter la parole des épouses, des époux ainsi que des familles, qui peuvent subir certaines situations au travers des fonctionnaires qu’elles côtoient. Comme je le dis souvent, nous ne sommes pas sur le terrain mais nous subissons tout de même beaucoup de choses au quotidien. J’espère donc pouvoir donner un côté un peu plus humain à notre police et à notre gendarmerie. Je pense que c’est mon rôle. Je ne rentrerai pas dans les aspects techniques du maintien de l’ordre en lui-même, n’étant pas policière moi-même. Je suis mariée depuis maintenant huit ans avec un CRS. Après chaque opération de maintien de l’ordre, j’ai un débriefing de la part de mon mari ou de ses collègues sur leur ressenti à propos de ce qu’il s’est passé, en bien ou en mal, mais aussi sur leurs demandes et leurs revendications. J’espère ainsi pouvoir vous apporter certaines informations qui pourraient servir la cause.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Très bien. Vous parlez du débriefing de la part de votre conjoint, ce qui me surprend car – dans une ancienne vie – il m’avait souvent été dit de ne pas ramener à la maison les problèmes du travail, même si nous sommes bien obligés d’en parler un peu. De là à faire un débriefing de ce qu’il s’est passé durant la journée, cela m’étonne. J’espère que ce n’est pas un débriefing complet et que ce sont uniquement des éléments qui ont marqué votre mari.

Avant de laisser la parole aux collègues qui voudront intervenir, j’aurai une question. Nous avons entendu à l’instant l’ancien directeur général de la police nationale, le Préfet Frédéric Péchenard, qui est un ancien policier. Il évoquait des moments de manifestations où des individus particulièrement véhéments s’étaient approchés des forces de l’ordre en tenant des propos du style « Suicidez-vous, suicidez-vous ! ». Ce sont des paroles qui peuvent frapper particulièrement les familles, et j’ai moi-même reçu beaucoup de témoignages en ce sens. Je voulais savoir comment vous avez perçu ces propos et s’ils sont de nature à influer sur la sérénité de vos maris, compagnons ou compagnes. Pensez-vous que leurs conditions d’exercice se sont compliquées au cours des dernières années ? En tant que membres de leur famille, craignez-vous pour leur santé physique ou psychologique ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission. Je me permets de compléter l’intervention de M. le président Fauvergue. J’ai bien noté que vous étiez présidente de l’association Femmes des forces de l’ordre en colère. Je souhaitais savoir contre qui ou contre quoi vous êtes en colère. Est-ce contre le système, contre la hiérarchie de vos compagnons ou vos compagnes, contre les adversaires auxquels ils font face ?

Mme Aurélie Laroussie. Si je comprends bien votre question, monsieur le rapporteur, vous souhaitez savoir pourquoi le terme « en colère » est contenu dans le nom de notre association. Le slogan « Suicidez-vous ! » auquel le président Fauvergue faisait allusion nous a vraiment fait très mal, et particulièrement à moi puisque j’étais très amie avec Maggy Biskupski, dont vous avez dû entendre parler. Elle s’est suicidée le 12 novembre 2018 et ce slogan a été utilisé quelques mois après son décès. Quand vous avez vécu le suicide d’une amie, ce slogan est particulièrement douloureux.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Je me permets de vous interrompre pour préciser aux collègues députés que Maggy Biskupski était l’une des responsables du mouvement des policiers en colère, qui n’a rien à voir avec l’association de Mme Laroussie. Nous avons fait le choix de ne pas solliciter ce mouvement dans le cadre de notre commission d’enquête car il s’agit d’un mouvement qui a quelque peu dévié.

Mme Aurélie Laroussie. Lorsque vous avez vécu le suicide de quelqu’un de proche et que vous entendez ce slogan abject, « Suicidez-vous ! », c’est très dur à supporter. Je ne comprends pas comment il est possible de demander à des hommes et des femmes – quel que soit leur uniforme – de se suicider. Les gens en oublient complètement le fait que, lorsqu’un fonctionnaire de police ou un militaire met fin à ses jours, il laisse un mari ou une femme, des enfants, des parents et des amis. Ces policiers et ces gendarmes ont une famille derrière eux. Or, j’ai malheureusement l’impression qu’aujourd’hui les gens ne voient plus qu’un uniforme et qu’ils ne se rendent pas compte qu’un policier peut être papa et mari, et qu’il peut être amené à conduire ses enfants à l’école le matin ou à leur faire faire leurs devoirs. On a complètement déshumanisé les forces de l’ordre. Est-ce que c’est une volonté politique ou médiatique ? J’aurais tendance à dire – même si le mot est peut-être mal choisi – qu’il s’agit d’une « mode » : c’est une mode de critiquer la police, aujourd’hui, et l’on ne peut plus la défendre sans être insulté ou menacé, comme je le suis tous les jours.

Concernant les conditions d’exercice des forces de l’ordre, je pense que, depuis deux ans – soit depuis le mouvement des Gilets jaunes – elles se sont particulièrement détériorées. En face des forces de l’ordre, certains manifestants sont de plus en plus violents. Tout mouvement, qu’il soit social ou syndical, et quel que soit son sujet, est l’occasion de caillasser, d’insulter voire – pour parler « cash » – de « crever du flic ». Lorsque vous regardez les vidéos de manifestations, vous pouvez entendre des slogans tels que « Tout le monde déteste la police » ou « Suicidez-vous ! ». Où sont les revendications dans ces mouvements-là ? Il n’y en a plus aucune. C’est juste le plaisir d’aller dans la rue et de caillasser et insulter des flics. Je respecte évidemment le droit de manifester en France et j’ai été la première à aller dans la rue, mais j’estime que, dès lors qu’on s’y rend, il faut avoir des revendications claires. Aujourd’hui, il n’y a plus aucun meneur dans ces manifestations. Je me mets à la place d’un policier sur une opération de maintien de l’ordre qui voudrait parler à l’organisateur d’une manifestation et j’ai l’impression que, bien souvent, il n’y en a plus. Dès lors, les manifestations peuvent partir dans tous les sens et elles sont infiltrées par plusieurs groupuscules qui viennent juste pour en découdre, et pas pour faire avancer des revendications.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. J’entends vos propos. Il existe encore des manifestations traditionnelles, avec des revendications. Je citerai par exemple les manifestations pour le climat, qui ont des objectifs assez clairs. Ce que vous dénoncez, si je comprends bien, ce sont les manifestations qui seraient des prétextes pour des violences, contre les policiers et les gendarmes mais pas seulement.

Mme Aurélie Laroussie. Hier, un CRS m’a contactée en vue de mon audition. Il y a deux ou trois jours, il intervenait sur une manifestation d’un mouvement féministe à Toulouse. En soi, la cause des droits des femmes est bonne, mais le mouvement a dévié vers des slogans anti-flics. Dans ces cas-là, je ne vois pas le lien avec les droits des femmes.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je vous écoute avec beaucoup d’intérêt et je comprends tout à fait les difficultés que vous devez traverser – les uns et les autres – dans votre vie de famille lorsque vous êtes compagne ou compagnon d’un membre des forces de l’ordre, qui aujourd’hui rencontrent des difficultés dans l’accomplissement de leurs missions, même s’ils le font avec un grand professionnalisme. Il est vrai que leurs conditions d’emploi sont de plus en plus exigeantes et qu’ils doivent revenir à leur domicile passablement fatigués voire épuisés, ce qui peut d’ailleurs engendrer de grosses difficultés, aussi bien dans leur métier que dans leur vie sociale.

J’en reviens à la question que je vous posais à l’instant. Je ne veux pas insister excessivement, mais je souhaiterais avoir des précisions sur l’objet du terme « en colère ». Êtes-vous en colère contre la société, contre le Gouvernement, contre la hiérarchie, contre les opposants, contre les journalistes ou contre tout le monde ?

Mme Aurélie Laroussie. Il faut savoir d’où est parti ce mouvement. Pour être honnête, je l’ai lancé il y a trois ans à la suite de l’affaire Théo et de toutes les violences – des émeutes, des violences urbaines – qu’elle a entraînées. Dans les discours de cette période, tous les policiers étaient racistes et violents. À titre personnel, j’étais en colère contre cet amalgame qui visait l’ensemble de l’institution de la police et de la gendarmerie. J’étais loin d’imaginer alors que je serais, trois ans plus tard, devant vous aujourd’hui. Si je l’avais su, je n’aurais peut-être pas utilisé le terme « en colère », mais il est vrai que je l’étais alors, à force d’entendre ce que j’entendais dans les médias et dans la rue envers notre police.

J’étais en colère, à ce moment-là, contre les jeunes délinquants auxquels les forces de police et de gendarmerie étaient confrontées. Au bout de quelques mois et – maintenant – de quelques années, la colère s’est un peu orientée vers le Gouvernement, vers certaines hiérarchies – pas toutes car il y a encore de bons patrons, heureusement. J’étais aussi en colère contre cette politique du chiffre, contre le laxisme de la justice, et contre tout ce qui fait que l’on se retrouve aujourd’hui à avoir une police malade, marquée par de nombreux suicides. Malheureusement, je déplore aussi l’état dans lequel notre pays est en train de sombrer. Pour moi, la sécurité est un enjeu majeur et lorsqu’on voit tout ce qu’il se passe tous les jours dans ce pays, je me dis qu’il y a de quoi être en colère.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Vous avez parlé de votre colère contre l’amalgame selon lequel l’ensemble de la police serait raciste. Nous comprenons bien que vous ne supportiez pas cet amalgame.

Mme Aurélie Laroussie. Je dirais que c’est un peu le cheval de bataille de certains partis politiques. S’ils n’avaient pas la « violence policière » à dénoncer, que feraient-ils d’autres ? J’aurais d’ailleurs quelque chose à leur demander : ils dénoncent la discrimination, qui est un mot à la mode. Je la dénonce tout autant, ne nous méprenons pas. Notre société dénonce la discrimination religieuse, sexuelle ou encore physique, mais j’aurais une question sur la manière dont peuvent être qualifiées les menaces de mort ou de viol dont mes filles et moi pouvons faire l’objet sous le seul prétexte que je suis femme de flic. J’appelle cela de la discrimination professionnelle, et j’en ai déjà parlé avec M. Fauvergue. Si aujourd’hui je suis menacée, ce n’est pas par rapport à ma couleur de peau, à mon orientation religieuse ou politique, mais tout simplement parce que je suis femme de flic, que je le revendique, que je le crie haut et fort, que je le médiatise et que je défends les forces de l’ordre. Je suis donc menacée à cause de la profession de mon mari. Quand va-t-on enfin mettre les bons mots sur de tels actes ? Comment qualifieriez-vous cela ? Pour moi, il s’agit clairement de discrimination professionnelle.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Ces menaces – en particulier de mort – amènent plusieurs questions de ma part. Comment ont-elles été exprimées ? Était-ce sur les réseaux sociaux, par l’intermédiaire de vidéos, par exemple ? Avez-vous engagé des procédures pénales à la suite de ces menaces ?

Mme Aurélie Laroussie. Elles s’expriment principalement sur les réseaux sociaux, que ce soit Twitter, Facebook, par des messages privés ou même à la vue de tous. La plus grave menace que j’ai subie a été envoyée par mail. Son auteur avait trouvé des informations sur ma vie privée et sur le collège de ma fille. Il est clair que les réseaux sociaux font énormément de mal. J’ai porté plainte et j’ai été reçue par la juge il y a un an et demi. Depuis, il ne s’est rien passé. Je me suis constituée partie civile pour avoir accès au dossier et il apparaît que la personne incriminée est très défavorablement connue des services de police. Elle vit maintenant en Allemagne et j’ai appris qu’elle avait tenté d’assassiner sa propre sœur.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Une instruction est bien ouverte, n’est-ce pas ?

Mme Aurélie Laroussie. Oui, mais je n’ai plus eu de nouvelles depuis un an et demi.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Avez-vous relancé la juge en charge du dossier ?

Mme Aurélie Laroussie. J’ai changé d’avocat entretemps et je l’ai relancée, mais est-ce véritablement à moi de le faire ?

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. L’important ici est de savoir que vous avez été menacée en tant que femme de policier, de même que vos filles. Je retiens aussi que la justice a lancé une procédure. Il faut savoir qu’une instruction peut durer deux à trois ans. Nous pouvons le regretter évidemment.

En tant que présidente de votre association, d’autres conjoints ou conjointes vous saisissent-ils pour des problématiques de ce type ?

Mme Aurélie Laroussie. Oui, bien sûr. Une autre épouse de fonctionnaire a par exemple trouvé des mots sur son pare-brise avec des menaces de mort. Nous avons également eu connaissance de cas de messages déposés dans les boîtes aux lettres, ce qui signifie que les auteurs de ces menaces connaissent jusqu’à l’adresse de notre domicile. Le problème le plus important et le plus récurrent a trait au harcèlement de nos enfants dans les établissements scolaires.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Comment ce harcèlement se traduit-il ?

Mme Aurélie Laroussie. Nos enfants sont victimes d’insultes dans les cours d’école ou sur les réseaux sociaux, mais également d’agressions physiques. La responsable de l’association pour la région Auvergne – Rhône-Alpes avait accordé une interview à France 3 à l’occasion d’une manifestation il y a deux ans environ. Son fils – qui était en troisième à l’époque – a ensuite été agressé physiquement avec une bouteille de bière cassée. Elle lui a été jetée dessus, ce qui lui a ouvert l’arcade sourcilière. La raison invoquée était – je cite pour être bien claire – « Ta maman est une pute à flic. On l’a vue à la télé défendre les flics ». Ce jeune homme s’est retrouvé avec l’arcade ouverte et a dû être déscolarisé puis changé d’établissement scolaire. Voilà où nous en sommes, et c’est un exemple parmi tant d’autres. Des récits comme celui-là, nous en entendons tous les jours. Nous demandons à nos enfants de ne pas dire à l’école que leur père ou leur mère est policier ou gendarme. Lorsqu’il faut remplir les fiches d’informations en début d’année scolaire, on ne le mentionne pas.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Selon vous, d’où proviennent ces comportements, que nous connaissons et qu’évidemment nous condamnons ? Je ne suis pas convaincu que ce soit un phénomène très répandu. Il n’en demeure pas moins qu’ils existent, vous en faites état. Qu’ils soient généraux ou moins généraux, quelle est l’explication que vous – dans le cadre de votre association – donnez à ces comportements ? Il ne s’agit pas d’excuser qui que ce soit, bien entendu. Mais de votre point de vue, d’où vient cette façon de se comporter à l’égard des policiers, qui se retrouve y compris parmi des enfants ?

D’où provient cette dérive ignoble qui, d’ailleurs, ne touche pas seulement les policiers ? Je fais aussi l’objet de menaces de mort qui donnent lieu à des enquêtes, et beaucoup de personnes peuvent être concernées pour une raison ou pour une autre, qui ont à voir avec leurs activités militantes, professionnelles ou autres. En tout cas, quelle est votre analyse à ce sujet ?

Mme Aurélie Laroussie. Comme vous l’indiquez, c’est certes le fait d’une minorité, mais elle est bruyante et fait énormément de mal. C’est notamment vrai sur les réseaux sociaux sur lesquels, en ce moment, l’article 24 de la loi relative à la sécurité globale fait débat. Pour m’être entretenue du sujet avec différents représentants politiques, je trouve qu’il va être difficile à mettre en œuvre, mais c’est un autre problème. Ce climat anti-flic est dû aux réseaux sociaux et aux médias en général, qui vont constamment relever des faits de violences policières. Si une violence a été commise un jour, vous allez en entendre parler sur toutes les chaînes d’information pendant des semaines et des semaines.

En revanche, on ne communique jamais sur les beaux gestes de la police nationale et de la gendarmerie. J’estime qu’il revient désormais aux médias et à vous – les élus de la République – d’orienter l’opinion et d’essayer de donner une image positive en insistant sur le fait que le policier n’est pas seulement celui qui gaze ou qui matraque dans les manifestations. La police comprend différents services. Pour ne citer qu’elles, les équipes des brigades des mineurs font un travail exceptionnel et sauvent des enfants. Tout cela, il n’en est pourtant jamais question dans le débat public : on ne montre que le côté répressif de la police nationale et de la gendarmerie. Cela me fait penser à un « lavage de cerveau » : on oriente l’opinion publique dans le sens que l’on veut, et le pire est que cela fonctionne.

Quand j’interviens dans le débat public, je me fais régulièrement insulter sur les réseaux sociaux. J’ai à plusieurs reprises fait le test d’échanger par messages privés avec l’auteur de ces insultes pour discuter « entre quatre yeux ». Je peux vous assurer que, lorsqu’il n’y a pas cet effet de meute, une conversation peut avoir lieu avec ces personnes. Je pense qu’il va falloir aller davantage dans ce sens. Je ne sais pas si cela doit passer par le service de communication de la police ou de la gendarmerie ou par le ministère de l’Intérieur, mais je pense vraiment qu’il existe un problème de communication sur les beaux gestes de la police et de la gendarmerie. Par exemple, j’apprécie beaucoup les actions de l’association Raid Aventure Organisation, qui est présidée par Bruno Pomart, que vous connaissez certainement.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Nous entendrons M. Pomart cet après-midi.

Mme Aurélie Laroussie. C’est très bien. J’adore cette association car elle fait énormément pour la communication entre les forces de l’ordre et les jeunes. La proximité s’est complètement perdue et tout est fait aujourd’hui pour creuser encore cet écart, ce qui n’est pas bon du tout. Il faut expliquer aux jeunes ce que sont la police et la gendarmerie.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Ce que vous venez de dire concernant cette proximité qui s’est perdue est particulièrement éclairant. Nous essayons de remettre cette notion sur le devant de la scène avec la police du quotidien. Comment expliqueriez-vous cette perte de proximité ?

Mme Aurélie Laroussie. Comme nous le savons tous, il y a déjà eu d’importantes pertes d’effectifs. C’est à mon sens un gros problème. Je pense aussi que cette situation est liée à un mauvais emploi des différents services. Pour avoir parlé avec des CRS, ils soulignent qu’ils passent trois quarts de leur temps à faire des gardes statiques, parfois devant des portes sans personne derrière. À mon sens, ce n’est pas leur rôle. D’autres services de la police nationale pourraient certainement être affectés à ces missions.

Il est souvent question de quartiers difficiles ou de zones dites de non-droit. Pour en avoir parlé avec des policiers qui travaillent au sein des brigades anti-criminalité (BAC) ou en civil, ils mettent en avant qu’ils se trouvent face à des personnes qui veulent en découdre avec eux. En parallèle, vous avez des CRS qui sont prêts à intervenir dans ces quartiers-là mais qui ne sont pas employés pour ce type de missions. Pourtant, les policiers de la BAC soulignent bien que la réaction n’est pas la même lorsque ce sont les CRS qui interviennent dans ces quartiers. La présence des CRS pourrait dès lors être un moyen de faire baisser la pression dans ces zones, alors que nous savons bien comment cela se termine lorsque ce sont des équipes de la BAC qui y sont envoyées. Aussi, il faudrait peut-être réorganiser les services en tenant compte de leurs compétences et de leurs missions.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Si je comprends bien, vous considérez qu’il serait bien d’adopter parfois une stratégie différente, en faisant occuper le terrain par des fonctionnaires qui sont davantage formés – comme c’est le cas pour les CRS – au dialogue et à ce que l’on a maintenant tendance à appeler la désescalade. Est-ce le sens de votre propos ?

Mme Aurélie Laroussie. Exactement. Le terme de désescalade est le bon. Je pense que nos CRS et nos gendarmes mobiles sont formés pour ce type de missions, ce qui est moins le cas d’autres services. Une policière basée à Sartrouville m’avait par exemple indiqué qu’après avoir fait intervenir les CRS dans son secteur, la situation s’était fortement détendue. Les tirs de mortier avaient cessé et des CRS ont même pu parler avec des jeunes sur place, parce qu’ils ont une approche différente. Le fait qu’ils arrivent en nombre peut aussi aider à calmer les jeunes.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. L’effet de nombre joue certainement, de même que le fait que les CRS ne sont pas les policiers qui sont sur place au quotidien.

Mme Aurélie Laroussie. Tout à fait. Dans ces quartiers-là, les habitants connaissent les fonctionnaires de la BAC puisqu’ils les voient tous les soirs ou presque, ce qui fait qu’il n’y a plus ni crainte ni respect à leur égard. Si vous faites venir dans un quartier de région parisienne 90 CRS d’une compagnie de province, ce n’est plus le même rapport de force car les habitants ne les connaissent pas. Parmi les CRS, vous avez beaucoup d’hommes d’un âge un peu plus mûr et qui sont – malgré tout ce qui peut être dit – des pères de famille. Avec leur maturité, ils peuvent certainement apporter un sens des relations différent, avec davantage de communication et de discussion.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Si je résume, il faudrait faire de temps en temps – je ne sais pas si c’est généralisable – « la police autrement ».

Mme Aurélie Laroussie. Voilà. Pour moi, il existe actuellement un gros problème d’emploi et de doctrine. Sur des manifestations comme nous en voyons en ce moment, ce sont des compagnies d’intervention (CI) qui sont envoyées en priorité alors qu’elles comprennent dans leurs rangs beaucoup de fonctionnaires récemment sortis de l’école de police. Sans vouloir être critique à leur égard, ce sont pour la plupart des « gamins » de 25 ans et ils ne sont pas du tout formés pour intervenir sur des opérations de maintien de l’ordre. Dès lors, il est compréhensible qu’ils soient submergés par le stress, voire la peur. Un policier ressent toujours un peu de stress – et c’est nécessaire. Il est à craindre qu’un jeune appartenant à une compagnie d’intervention puisse mal le gérer et avoir des gestes inappropriés.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Les compagnies d’intervention sont pourtant des compagnies de police de sécurité publique spécialisées dans le maintien de l’ordre. Est-ce qu’il existe de votre point de vue une problématique d’encadrement ? Les CRS sont très encadrés avec une forte hiérarchisation, entre les brigadiers, les brigadiers-chefs, les majors et les officiers. Comme ce sont des unités constituées, toute la hiérarchie est sur le terrain avec un encadrement qui se rapproche assez de celui en vigueur chez les gendarmes – sans vouloir comparer les uns et les autres. Cette notion d’encadrement peut-elle jouer selon vous dans le cas des compagnies d’intervention ou des BAC ?

Mme Aurélie Laroussie. En vue de mon audition, j’ai sondé les différents corps et services. En ce qui concerne les compagnies d’intervention, j’ai eu des retours qui allaient dans le sens d’un manque de formation et d’entraînement, mais aussi d’un déficit de moyens et de matériel. J’ai un très bon ami qui a dû acheter – sur ses deniers personnels – pour 500 euros de matériel afin de s’équiper en vue des manifestations les plus virulentes du mouvement des Gilets jaunes. Ce manque d’équipement joue de fait sur la sécurité et sur la sérénité de ces policiers au moment d’aborder une opération de maintien de l’ordre, car ils savent qu’ils n’ont pas l’entraînement, les connaissances et encore moins les protections adaptées.

La semaine dernière, deux policiers ont tiré au sort lequel des deux prendrait un casque et lequel des deux prendrait les jambières. Nous en sommes là. Comment voulez-vous que ces fonctionnaires de police aillent travailler sereinement sur une opération de maintien de l’ordre en se sachant eux-mêmes insuffisamment protégés et potentiellement en danger, au vu de la détermination des manifestants qu’ils peuvent trouver en face d’eux ?

Comme vous l’indiquiez, les CRS représentent un corps un peu à part de la police nationale. Ils peuvent s’appuyer sur une forte cohésion et une grande solidarité, sachant qu’ils partent régulièrement en déplacement pendant deux ou trois semaines. Ils vivent ensemble et se connaissent parfaitement, ce qui peut aussi les aider.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Ils ont une vraie cohésion de groupe.

Mme Aurélie Laroussie. Il est vrai qu’elle ne se retrouve peut-être pas dans les autres services de la police nationale. Le management de la hiérarchie pose aussi problème, c’est ce que la plupart des policiers disent. Le management a laissé la place à la politique du chiffre : ce qui intéresse un patron aujourd’hui, c’est que ses équipes ramènent des affaires et que des croix soient mises dans les cases pour que les chiffres soient bons. Les policiers se sont engagés pour servir et pour protéger les citoyens, et non pour amener du chiffre. Aujourd’hui, la police nationale est gérée comme une entreprise du fait de cette prépondérance du chiffre. Le management qui est opéré en découle et il tend à déshumaniser complètement la police. C’est un point qui nous est souvent partagé par nos hommes.

J’ai pu prendre connaissance de notes de service provenant de plusieurs directions départementales de la sécurité publique, qui menacent de sanctions nos fonctionnaires de police dans le cas où ils contracteraient le Covid-19, car ce serait le signe qu’ils n’auraient pas appliqué comme il se doit les gestes barrière. En parallèle de cette pression par rapport au respect des gestes barrière, certaines compagnies de CRS sont logées dans des endroits où les sanitaires sont communs, par exemple. C’est quelque peu contradictoire. Nos hommes ne savent plus comment se positionner. En cas de problème, ils ne sont pas du tout soutenus par leur hiérarchie.

Aujourd’hui, je me demande qui peut avoir envie de rentrer dans la police. Mon mari est CRS depuis 20 ans. Il est rentré dans la police par vocation, sachant que mes beaux-frères sont CRS et que mon beau-père l’était également. Autant vous dire que la police est sacrée dans ma belle-famille. Mais, après 20 ans de travail, mon mari est écœuré et ne voit plus le métier de CRS que comme un travail alimentaire. Il attend la retraite, et c’est tout.

Les policiers sont constamment incriminés, ils voient des téléphones qui filment tout et ils pâtissent d’un manque de suivi judiciaire. Pour les fonctionnaires de BAC ou de Police Secours, il n’est pas rare que des individus qu’ils placent en garde à vue se retrouvent dehors quelques heures après seulement. Dans certains cas, ils en sont à 40, 50 voire 70 interpellations et les individus restent malgré tout libres. Dès lors, ces policiers peuvent s’interroger sur l’utilité de leur travail.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Nous avons bien compris votre message et il était important d’avoir votre témoignage. Nous avons également compris le paradigme général dont vous avez fait état, ainsi que les problèmes bien spécifiques que peuvent vivre les compagnons et les compagnes de policiers.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je tenais à vous remercier, Madame. Vous avez eu des paroles très fortes. Si nous prenons comme argent comptant tous vos propos, c’est problématique, même si certains éléments ont également été exprimés dans le cadre d’autres interventions que nous avons pu entendre. Sans tous les lister de nouveau, les griefs et les réflexions que vous portez sur l’organisation générale des services sont assez alarmants, et je n’ai pas de raison de ne pas vous croire. Je pense que vous portez la parole d’un certain nombre de conjoints de fonctionnaires, qui eux-mêmes ressentent les choses ainsi. Tous ces éléments méritent réflexion, et j’espère que nous parviendrons dans notre travail à faire ressortir ces points d’achoppement concernant l’état d’épuisement des fonctionnaires et l’écart qui peut exister entre ce qui leur est demandé et la réalité du terrain.

Mme Aurélie Laroussie. C’est moi qui vous remercie. J’espère que mon audition aura servi à mettre en lumière des points que, du fait de leur devoir de réserve, nos hommes ne peuvent pas mentionner.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Ils ont leurs conjoints et leurs conjointes pour le faire, de même que leurs organisations syndicales. En tout cas, merci d’avoir témoigné. Nous avons l’habitude de remercier les hommes et les femmes qui exercent le métier de policier, et nous remercions aujourd’hui la porte-parole des conjoints de policiers et de policières. Merci beaucoup de votre témoignage, qui est important pour nous.

Audition du jeudi 26 novembre 2020

À 14 heures 30 : Audition commune de Mme Pascale Regnault Dubois, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité, M. Jean-Marie Salanova, directeur central de la sécurité publique au ministère de l’Intérieur, et M. Jérôme Foucaud, directeur de l’ordre public et de la circulation à la préfecture de police

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, nous allons entendre Mme Pascale Regnault-Dubois, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité au ministère de l’Intérieur, M. Jean-Marie Salanova, directeur central de la sécurité publique à la direction générale de la police nationale du ministère de l’Intérieur, et M. Jérôme Foucaud, directeur de l’ordre et de la circulation de la préfecture de police. Madame, messieurs, il nous est apparu pertinent de vous recevoir ensemble afin de mieux comprendre la répartition des rôles entre les différentes forces de police. Cette audition est diffusée en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Avant de vous donner la parole pour une brève intervention liminaire, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires imposant aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, je vous invite à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(Mme Pascale Regnault-Dubois, M. Jean-Marie Salanova et M. Jérôme Foucaud prêtent successivement serment.)

Mme Pascale Regnault-Dubois, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS). Je souhaite vous présenter rapidement la maison CRS que je dirige depuis le 1er août dernier. À mes côtés, se trouve le contrôleur général Thierry Guion de Meritens, sous-directeur des opérations à la direction centrale.

Les compagnies républicaines de sécurité constituent la réserve générale de la police nationale à disposition permanente des autorités gouvernementales. Leur raison d’être originelle, la préservation des institutions républicaines sur l’ensemble du territoire, constitue un ancrage historique, mais au fil de plus de soixante-quinze années d’existence, les compagnies républicaines de sécurité ont su faire évoluer leurs capacités opérationnelles au rythme des besoins de sécurité de notre société.

Si le maintien de l’ordre reste le domaine de prédilection de la maison CRS, d’autres missions spécialisées ont été développées : la police de la route, le secours en montagne, la sécurisation des lieux de villégiature, la protection des hautes personnalités et différents dispositifs de prévention de la délinquance au bénéfice des publics scolaires. Au fil des années, le spectre des missions de la maison CRS s’est enrichi et diversifié : sécurisation, lutte contre la délinquance aux côtés de la sécurité publique, missions de contrôle des phénomènes migratoires aux côtés de la direction centrale de la police aux frontières. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les tueries de masse, la maison CRS est également une des forces primo-intervenantes du schéma national d’intervention.

Le maintien de l’ordre, cœur de métier des CRS, est assuré par soixante unités du service général, soit environ 8 200 fonctionnaires, hommes et femmes. Leur organisation, leur capacité à être projetées en tout temps et en tout lieu, leur autonomie logistique permettent à ces unités de répondre efficacement à tous les enjeux, au profit des services territoriaux.

Afin de préserver l’ordre public, la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité s’est organisée pour garantir le maintien optimal en condition opérationnelle de toutes ces unités, notamment par un dispositif de formation particulièrement exigeant : formation individuelle mais, également, surtout pour le maintien de l’ordre, formation collective. La formation permet, en effet, aux effectifs de s’adapter sans délai aux nouvelles menaces auxquelles ils sont confrontés.

Tous les fonctionnaires affectés à la DCCRS, qu’ils sortent de l’école ou y soient mutés, bénéficient d’une formation de base leur permettant d’assimiler la doctrine d’intervention et d’acquérir les actes réflexes individuels et collectifs indispensables à l’exercice de leur mission. Cette formation, d’une durée de trois semaines, est également dispensée aux officiers nouvellement affectés.

Dans la continuité de cette première formation, la formation continue au maintien de l’ordre s’organise autour de dispositifs nationaux, dans trois de nos centres de formation, à Lyon, Rennes et Dijon, et par la mise en œuvre d’entraînements spécifiques. Chaque unité de service général doit effectuer trois périodes de recyclage par an et seize journées d’entraînement, pour une valeur cible de vingt-cinq jours de formation par an. Ces périodes d’entraînement permettent de réaliser les objectifs de formation collective et individuelle, notamment les habilitations et la validation de l’emploi à l’armement.

En complément de ces formations au sein des unités et dans les centres, des périodes de recentrage opérationnel des compagnies sont organisées dans chaque unité afin qu’elles soient « recyclées » sur l’ensemble des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre par une équipe spécialisée de formateurs.

Enfin, chaque année, les soixante unités de service général font l’objet d’une évaluation notée, portant sur un exercice d’ampleur regroupant tout le spectre d’intervention des opérations de maintien de l’ordre. Cette évaluation permet d’adapter la formation de l’unité, en prenant en compte ses forces mais aussi, éventuellement, les points à améliorer.

Ces moments de formation, importants pour la vie des unités, sont aussi un temps de rappel des règles déontologiques et juridiques.

La formation, évolutive, est d’autant plus importante que les modalités de contestation ont profondément changé au cours des dernières années. Des groupes très violents infiltrent les cortèges dans le seul but de s’en prendre aux forces de l’ordre. Les jets d’engins incendiaires et de projectiles dangereux deviennent un procédé courant de la contestation et d’affrontement sur la voie publique. Les groupes de délinquants profitent des manifestations pour dégrader des biens, piller des commerces ou, parfois, tout simplement se défouler en commettant un maximum d’exactions.

Face à ces violences, il a fallu adapter nos équipements et nos tactiques pour gagner en mobilité, l’objectif étant de permettre à nos concitoyens d’exercer leur liberté de manifester, et de protéger les manifestants en écartant ceux qui veulent être violents.

Un autre objectif me tient particulièrement à cœur : la sécurité des hommes et des femmes des compagnies, qui est un impératif tout autant que leur efficacité. L’engagement exceptionnel des compagnies républicaines de sécurité pour maintenir l’ordre public a un coût humain puisque nous déplorons chaque année plusieurs centaines de blessés lors de manifestations : 353 en 2018, 413 en 2019, auxquels il faut ajouter les très nombreux « contusionnés », c’est-à-dire les collègues qui poursuivent leur mission malgré leurs blessures légères – plus de 1 500 en 2019.

La nécessaire professionnalisation du maintien de l’ordre a été rappelée dans le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) mis en œuvre depuis septembre dernier. Nous avons été associés à l’élaboration de cette doctrine, ce qui va nous inciter à poursuivre notre réflexion pour plus de mobilité et de réactivité, afin de préserver la liberté de manifester de nos concitoyens.

M. Jean-Marie Salanova, directeur central de la sécurité publique (DCSP). Comme vous m’y avez autorisé, je suis accompagné de M. Jean-Cyrille Reymond, contrôleur général, sous-directeur des missions de sécurité, responsable au sein de notre direction centrale de l’opérationnel de la sécurité publique.

La DCSP est pleinement concernée et engagée dans le maintien de l’ordre. Sous-direction de la direction générale de la police nationale (DGPN), elle constitue le maillage de base des services de police des quatre-vingt-seize départements français, hors Paris et la petite couronne. Elle emploie 68 000 policiers et agents pour assurer la sécurité de 27 millions d’habitants, au sein de 297 circonscriptions de police, dont 96 correspondent à des préfectures, particulièrement exposées en termes d’ordre public.

Qui dit maillage de base, dit capacité à intervenir sur tous les sujets, y compris en matière d’ordre public. Nous sommes régulièrement primo-intervenants, dans l’attente de l’arrivée des services spécialisés tels que les CRS. Ainsi, lors des tristement célèbres attaque et incendie partiel de la préfecture du Puy-en-Velay, les policiers de la sécurité publique de la circonscription ont dû attendre un certain temps, compte tenu de l’éloignement de tout grand centre urbain, avant de recevoir du soutien. Nous intervenons aussi éventuellement en complément d’unités spécialisées programmées lors de grands événements ou d’importantes opérations de maintien de l’ordre. Enfin, au quotidien, il nous arrive d’intervenir de manière autonome pour toute une kyrielle d’événements d’ordre public, faute de disponibilité de moyens spécialisés.

Entre 2018 et 2019, 60 % à 70 % des heures des fonctionnaires de la sécurité publique en maintien de l’ordre ont été effectuées sans forces de renfort ; selon les années, 40 % à 50 % le sont avec forces de renfort. Ces chiffres se veulent l’illustration du fait que la sécurité publique doit être organisée pour répondre dès que nécessaire.

En tant que responsables territoriaux, ce sont les directeurs départementaux de la sécurité publique (DDSP) qui organisent et pilotent le dispositif d’ordre public – une organisation miroir de celle de la gendarmerie, avec les commandants de groupement. C’est logique puisqu’ils connaissent les territoires, les populations, les responsables des groupes et associations représentatifs et organisateurs de manifestations. Ils répondent donc de la sécurité du territoire, sous l’autorité du préfet.

Le DDSP, assisté des chefs de circonscription, dispose de divers moyens pour assurer cette mission : il suit l’actualité du service par le biais des données et notes d’information du service départemental du renseignement territorial ; il professionnalise ses moyens humains par la formation et l’entraînement ; il les équipe ; il dirige les opérations sur le terrain, y compris en « multimoyens », c’est-à-dire avec des forces de renfort spécialisées dans le maintien de l’ordre ; enfin, il assure le contrôle, la déontologie et, le cas échéant, le suivi des affaires judiciaires si des policiers ont été auteurs d’infractions pénales dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre.

Au total, le spectre des compétences de la sécurité publique est particulièrement large, l’ordre public recouvrant des questions de renseignement, de stratégie, de gestion de moyens et de tactique. C’est en animateur de l’ensemble de ce spectre que je me présente devant vous et que je répondrai bien volontiers à vos questions.

M. Jérôme Foucaud, directeur de l’ordre public et de la circulation (DOPC) à la préfecture de police. La direction de l’ordre public et de la circulation est assez jeune : sa création date de 1999. Elle a trois domaines de compétence : l’ordre public, bien sûr, la circulation, mais aussi la protection des institutions. Elle est compétente sur Paris et les départements de la petite couronne, et sur ceux de la grande couronne pour ce qui est de la coordination de la circulation.

En 2019, la DOPC a géré 7 000 événements qui ont rassemblé 11 millions de personnes sur la voie publique, soit un peu moins d’une vingtaine par jour en moyenne ; 80 % constituaient des manifestations revendicatives. Par rapport aux 4 500 événements gérés en 2007, cela représente une hausse de 54 % en douze ans. Cette évolution nous a conduits à faire des efforts de rationalisation de l’emploi des forces.

Particularité de la capitale, nous intervenons lors de nombreux événements à retentissement international – la COP21 en 2015, l’Euro de football en 2016 – et national. Citons, pour ces derniers, les manifestations récurrentes sur les Champs-Élysées telles que l’arrivée du Tour de France et la Saint-Sylvestre – 400 000 personnes cette année, qui n’était pas la plus fréquentée –, et autres défilés du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre. En matière de maintien de l’ordre public, nous avons, comme les services de mes deux collègues, deux ans de manifestations de Gilets jaunes derrière nous, et d’autres manifestations d’ampleur comme celles du 1er mai chaque année et, plus récemment, celles contre la loi travail. Enfin, nous gérons les abords du Stade de France et du Parc des Princes lors des matchs. La préparation de la Coupe du monde de rugby, en 2023, et surtout des Jeux olympiques et paralympiques, en 2024, nous occupe déjà beaucoup.

Pour exécuter ses différentes missions, la DOPC s’appuie sur son état-major et sur l’expertise qu’elle sollicite en interne ou en externe. L’état-major compte 230 hommes et femmes, qui préparent quotidiennement les dispositifs et les pilotent – c’est notre spécificité. L’expertise est remarquable en ce que nos personnels ont une parfaite maîtrise de la topographie parisienne et que les forces opérationnelles ont une capacité de mobilité et de projection importante. Nous nous signalons aussi par l’intéropérabilité de nos dispositifs au sein de la DOPC mais aussi avec les CRS et les gendarmes. Ainsi, pendant les manifestations de Gilets jaunes, avec les CRS, nous avons mis en place des groupes d’appui projetés (GAP), constitués de deux compagnies de CRS et d’une de nos sections d’intervention civile, qui ont bien fonctionné. Avec la gendarmerie, nous avons constitué des brigades de répression des actions violentes motorisées (BRAV-M), brigades mobiles constituées de binômes à moto, avec des personnels de la DOPC et de la Garde républicaine.

Pour assurer notre travail au quotidien, nous disposons de trente commissaires de police, experts en maintien de l’ordre – je le dis avec beaucoup de fierté – ainsi que de six compagnies d’intervention de jour et d’une septième la nuit, chacune composée de 200 policiers et 20 officiers. Bien sûr, ces moyens sont sans commune mesure avec ceux de Pascale Regnault-Dubois. Ces compagnies interviennent suivant deux schémas : le schéma traditionnel qui ressemble un peu à ce que font les unités de forces mobiles ; des schémas plus innovants, avec de nouveaux modes de fonctionnement, comme les BRAV-M motos et les BRAV quatre roues, qui répondent à l’évolution des manifestations et des manifestants.

Une deuxième entité spécifique et très particulière est constituée par les brigades d’information de la voie publique (BIVP), composées de 140 personnels en civil qui assurent la préparation opérationnelle des manifestations, puis la liaison constante avec les organisateurs de manifestations et les manifestants. Le schéma national de maintien de l’ordre a consacré cette méthode en lui donnant une autre appellation, mais l’idée est la même.

La sous-direction de la circulation est une troisième entité. C’est une grosse machine qui concourt au maintien de l’ordre lors des manifestations en assurant la régulation de la circulation et des flux routiers autour de ces événements. Sur certaines grosses manifestations, nous engageons 350 à 400 fonctionnaires de police ; c’est énorme.

D’autres unités sont encore plus spécialisées : le groupe d’intervention et de protection (GIP), qui répond à de nouvelles formes de manifestations spectaculaires, assure des missions de désentravement et d’escalade pour récupérer drapeaux, bannières ou toute chose à décrocher ; la brigade fluviale vient en soutien lorsque les manifestants sont proches des ponts de la Seine ; l’unité des moyens aériens intervient avec des drones ; le service de soutien opérationnel, unité peu connue mais très importante, gère des équipements utiles au maintien de l’ordre – barrières, tracteurs anti-barricades, engins lanceurs d’eau, etc.

Je fais également appel à des « experts extérieurs » : la direction du renseignement de la préfecture de police, dont j’utilise l’évaluation quotidienne des risques et des menaces ainsi que les prévisions d’affluence pour chaque événement pour dimensionner mes dispositifs ; la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP), qui assure le traitement judiciaire des interpellés – 2 444 en 2019 ; la brigade des sapeurs-pompiers, qui intervient avec des dispositifs autonomes ou intégrés dans nos unités ou celles des CRS et gendarmes pour répondre à des besoins immédiats d’extinction de feu ou de secours à personne ; les CRS et gendarmes mobiles, auxquels nous faisons régulièrement appel. La DOPC est capable de traiter 70 % des événements en autonomie, mais pour certains événements quotidiens ou pour les grosses manifestations, nous faisons appel aux unités de défense nationale. Ainsi, il y a deux ans pour le 1er mai, soixante-cinq unités de forces mobiles ont été engagées.

En 2019, année particulière, un peu supérieure à la moyenne habituelle, nous avons bénéficié de 3 900 unités de forces mobiles pour assurer le maintien de l’ordre. Cela suppose une certaine expertise en salle de commandement, car tout le monde n’est pas capable de gérer trente ou quarante unités de forces mobiles.

Quelques mots sur le contexte particulier de la capitale, même si on constate certains phénomènes identiques ailleurs sur le territoire français. La portée des événements que nous gérons est amplifiée depuis quelques années par l’usage très intensif des réseaux sociaux. En outre, chacun des événements est hypermédiatisé du fait de la présence des chaînes d’information continue. Nous avons la chance et le privilège que leur siège social se situe à Paris : il leur est donc facile d’arriver rapidement sur les événements. Cela a vraiment changé notre façon de faire et de réagir.

On constate un changement de nature des manifestations, dont un certain nombre, et certains manifestants en leur sein, ne respectent plus les règles juridiques classiques en la matière. En 2019, on a ainsi dénombré 17 % de manifestations non déclarées, ce qui était très supérieur à la moyenne. En outre, les services d’ordre ont quasiment disparu, notamment lors des manifestations de grandes centrales syndicales. Il y a trente ans, lorsque j’ai commencé à m’occuper de maintien de l’ordre à la préfecture de police, nous avions face à nous des organisations syndicales très structurées, dotées de gros services d’ordre ; aujourd’hui, les services d’ordre regroupent au maximum 150 à 200 personnes, ce qui ne permet pas la même régulation.

Un autre élément nouveau, qui date de ces dernières années, est la formation, devant les manifestations, de « pré-cortèges » non contrôlés par les organisateurs et plus ou moins agités ou infiltrés par des individus radicaux, donc plus ou moins difficiles à gérer. C’est ce que nous appelons dans notre jargon la nébuleuse, qui présente une difficulté supplémentaire pour nous.

Dans certaines manifestations, et pas seulement celles qui ne sont pas déclarées, nous avons également du mal à trouver des interlocuteurs.

Enfin, les réseaux sociaux permettent aux manifestants de se mobiliser, que le rassemblement soit déclaré ou non, et de le faire de manière instantanée, ce qui nous empêche d’anticiper.

En ce qui concerne la contestation, un élément important est la radicalisation de certaines manifestations, sous l’effet de deux facteurs : la présence accrue de néo-manifestants, notamment depuis le mouvement des Gilets jaunes ; la haine anti-flics, illustrée par l’exemple parlant des manifestants criant « Suicidez-vous ! » aux policiers qui étaient devant eux, place de la République.

Ces éléments tout à fait nouveaux nous ont conduits à changer notre façon de faire. La mutation n’est pas achevée, mais elle est bien amorcée. En mars 2019, dans un discours resté célèbre dans nos rangs, le Premier ministre nous avait donné plusieurs pistes de travail. Concernant la préfecture de police et la DOPC, on nous a demandé un commandement unifié – c’est chose faite – et plus de mobilité et de réactivité, raison pour laquelle nous nous sommes efforcés de développer les moyens que j’ai cités. Le Premier ministre voulait également modifier la manœuvre judiciaire postérieure à la manifestation, car nous avions été confrontés à des difficultés liées au traitement en masse des interpellés et l’efficacité de notre réponse judiciaire était en jeu.

Nous avons créé deux nouvelles structures : les BRAV et les BRAV-M, à moto. J’ai été amené – sous plafond d’emplois – à renforcer les effectifs des compagnies d’intervention, qui atteignent désormais 200 policiers par compagnie, soit 120 personnels opérationnels sur le terrain. Cela me permet de faire face au souci quotidien des nombreuses petites manifestations que je dois gérer seul, parce que l’on ne me donnera pas suffisamment d’unités de forces mobiles pour cela. En contrepartie de cette hausse des effectifs, les jours de basse intensité, les personnels concernés participent à la sécurisation à la manière des compagnies de CRS au profit de la direction de la sécurité de proximité.

Je terminerai par quelques remarques.

Dans le nouveau schéma national du maintien de l’ordre, on retrouve plusieurs éléments et pratiques qui ont commencé à être mis en œuvre à la préfecture de police, notamment en matière de communication, ce qui est plutôt une bonne chose pour nous.

Avec le préfet de police, nous avons décidé de poursuivre notre réforme des compagnies en en créant une huitième, toujours sous plafond d’emplois. En outre, alors que nous avions au sein de l’état-major un embryon d’unité destiné aux petits RETEX après les manifestations, j’ai décidé d’en faire un service de la stratégie travaillant notamment à la planification et aux RETEX, essentiels à la pratique quotidienne du maintien de l’ordre.

La nécessité du dialogue et de la communication avec les manifestants est également soulignée dans le schéma national du maintien de l’ordre. Nous nous efforçons donc de faire évoluer nos pratiques en la matière, par exemple par l’acquisition de porte-voix numériques ou la création, préconisée par le SNMO, d’un dispositif de panneaux à message variable.

Concernant la formation, nous essayons de faire à peu près la même chose que ce qu’a décrit Pascale Regnault-Dubois, à ceci près que nous ne bénéficions pas d’un module initial – mais nous nous rattrapons sur ce point grâce à la sous-direction de la formation de la préfecture de police.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Vous représentez tous des services spécialisés de maintien de l’ordre ou en avez sous votre autorité. Dans la police tout au moins, existe-t-il des formations communes à ces différents services ? De même, partagez-vous les fameux RETEX, et si oui, est-ce de manière formalisée, par l’intermédiaire d’organes dédiés, et officielle ?

Mme Pascale Regnault-Dubois. Tout policier suit une première formation commune à tous, à l’école de police, avant de rejoindre les directions spécialisées ou la direction la plus généraliste, celle de la sécurité publique. La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité dispense une formation spécifique après cette formation initiale.

La politique de formation commune est un axe de réflexion. Le SNMO met ainsi l’accent sur les entraînements communs, et la DCCRS y est très favorable, comme je le suis à titre personnel. Ils existaient déjà, au gré des événements, notamment avec la sécurité publique dans l’ensemble du territoire. Mais nous avons l’intention de formaliser cette pratique sous l’égide de la DGPN, que les entraînements se fassent avec la sécurité publique ou avec la DOPC, voire les gendarmes. Mieux se connaître pour mieux travailler ensemble, telle est la philosophie que nous devons adopter et dont nous allons poursuivre et développer la mise en œuvre dans le cadre du SNMO.

Concernant les RETEX, ils participent d’une politique très ancienne au sein de la maison CRS. Nous avons ainsi, au sein de la direction centrale, un bureau de la prospective et de la réflexion tactique, et chaque opération de maintien de l’ordre donne évidemment lieu à un RETEX. Sauf événement très particulier, ils se déroulent d’abord entre nous et sont l’occasion d’adapter nos tactiques à ce à quoi nos collègues ont été confrontés sur le terrain. Depuis quelque temps, notamment depuis la crise des Gilets jaunes, nous avons entrepris de partager les RETEX avec les autres directions. C’est important, d’autant que, dans ce domaine comme pour les entraînements communs, nous avons encore une marge de progression ; en tout cas, cette politique de RETEX a officiellement été mise en œuvre au sein de la DGPN et fait régulièrement l’objet de réunions entre différentes directions engagées dans un même service d’ordre.

M. Jean-Marie Salanova. Chaque chef de service, sous l’autorité de son directeur départemental, organise des formations propres à chaque unité spécialisée. La direction centrale de la sécurité publique compte 67 compagnies départementales d’intervention (CDI) réunissant 2 300 policiers très spécialisés. Nous organisons des formations et des entraînements communs pour les unités de départements et de circonscriptions proches, ainsi qu’avec les CRS, comme vient de le dire ma collègue, mais aussi avec les gendarmes. Dans ces cas, ils sont de bien moindre ampleur puisqu’ils concernent les unités généralistes des petites directions départementales de la sécurité publique.

Pour revenir à l’exemple du Puy-en-Velay, il ne peut y exister d’unité spécialisée en matière de maintien de l’ordre compte tenu de la taille de la circonscription et du nombre de policiers qui y sont affectés. Nous y faisons des entraînements avec nos camarades gendarmes, que ce travail transversal intéresse comme nous.

De manière institutionnalisée, le SNMO nous demande de développer les entraînements, spécialement multiforces. Nous sommes donc en train de monter, avec Pascale Regnault-Dubois et nos équipes respectives, des plans d’entraînement commun.

Concernant les RETEX, chaque directeur départemental, conformément aux instructions, organise des débriefings locaux en présence des responsables, du plus grand nombre possible d’agents étant intervenus lors des événements les plus significatifs et des formateurs du département, afin que le centre de formation identifie les points forts et les points faibles et adapte la formation en conséquence.

À la DCSP, nous procédons également à des débriefings au niveau national pour les grands événements tels que le G7 de Biarritz, pilotés en temps réel sur place par le directeur central et son sous-directeur. Ces débriefings peuvent se traduire par de nouvelles notes de service ou de préconisations afin d’améliorer en permanence notre maîtrise technique et notre professionnalisme.

M. Jérôme Foucaud. Outre les modules de formation initiale assurés par la sous-direction de la formation de la préfecture de police, les membres des compagnies d’intervention de la DOPC bénéficient d’environ 19 000 à 20 000 heures de formation par an.

En 2019, nos modalités de fonctionnement à cet égard ont été perturbées par la pression que nous avons subie en matière de maintien de l’ordre. Nous avons ainsi dû annuler plusieurs des exercices que nous envisagions, notamment ceux en commun avec les CRS et les gendarmes. Mais nous en avions déjà fait et nous en avons programmé d’autres, avec la DCCRS, pour le début de l’année prochaine. À Paris, le problème se pose du lieu d’entraînement.

Quant aux RETEX, nous avons la chance de bénéficier d’un dispositif particulier incluant la présence permanente d’un représentant des gendarmes, conseiller technique du préfet de police mais qui assure essentiellement la mission de liaison en matière d’ordre public, ainsi que de l’apport du chef de délégation CRS. Celui-ci passe beaucoup de temps au sein de ma direction du fait qu’il participe soit aux réunions d’état-major de préparation que nous avons quotidiennement avec CRS et gendarmes, soit à l’organisation en salle de commandement où chaque entité a ses représentants.

Il y a quelques mois, je l’ai dit, nous avons créé un service de la stratégie au sein de l’état-major. Dans ce cadre, nous nous sommes efforcés d’institutionnaliser et de systématiser nos RETEX. Jusqu’à présent, ces derniers étaient plutôt internes à la préfecture de police et destinés aux commissaires de police responsables des forces mises à ma disposition, mais rien ne s’oppose à une démarche plus générale et systématique. En tout cas, les deux correspondants que je viens d’évoquer sont bien associés à nos débriefings.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Si nous avons voulu cette commission d’enquête, c’est parce que vous n’avez pas manqué de travail ces dernières années et que cela a pu créer certaines difficultés, que vous et vos homologues nous ont confirmées. À nous de les analyser pour en tirer et en diffuser les leçons.

Parmi ces difficultés figure l’évolution de certains manifestants – je ne mets pas tout le monde dans le même panier. Il y a toujours eu de la violence dans les manifestations, mais des degrés ont été franchis dans ce que vous avez appelé la haine anti-flics et son expression – vous avez cité le terrible « Suicidez-vous ! ». Vous, dont les unités, au contact des manifestants, entendent tout cela, que pensez-vous de ces discours, au-delà de leur ignominie ? À quoi tient cette nouvelle violence physique et verbale ? Les manifestants sont-ils les mêmes qu’auparavant ? Les hommes et femmes placés sous votre commandement vivent forcément mal ce phénomène. Quelles réponses pouvez-vous leur apporter ?

Mme Pascale Regnault-Dubois. Le niveau élevé de violence constaté ces dernières années n’est pas un phénomène inédit. Par le passé, il caractérisait déjà les manifestations de marins-pêcheurs, par exemple. Mais l’évolution récente est particulièrement difficile pour les CRS comme pour l’ensemble des policiers qui interviennent sur la voie publique et œuvrent au quotidien pour la sécurité de leurs concitoyens. Cela vient de la surmédiatisation des violences : à la nécessité de les gérer pendant la manifestation s’ajoute ensuite le passage en boucle de leurs images sur certaines chaînes d’information.

Quant à la violence elle-même, elle n’est pas facile à expliquer, mais résulte sans doute en partie des réseaux sociaux, sur lesquels tout est possible, sans plus de barrières, de sorte que l’on s’emballe ensuite en manifestant, et que même des personnes qui ne sont pas violentes se radicalisent ponctuellement lors de certains regroupements. À ces cas s’ajoutent les groupes organisés désormais bien connus, dont les black blocs et d’autres venus semer le désordre et s’en prendre aux institutions, représentées à leurs yeux par les policiers.

C’est difficile à vivre pour les policiers, mais il nous appartient de nous adapter en permanence à de telles évolutions. Il s’agit d’un combat quotidien au sein de la DCCRS : tous les jours, le bureau de la prospective et de la réflexion tactique dont j’ai parlé réfléchit à notre adaptabilité et à notre réactivité, les deux maîtres mots de la maison CRS face à ce niveau de violence. Comment équiper les policiers, par exemple ? Rappelons-nous les images montrant des policiers en feu, voire en flammes, lors de manifestations. Nous avons le devoir de les protéger. Il nous faut également adapter notre mode de fonctionnement et nos techniques afin d’être efficaces, c’est-à-dire de mettre très rapidement hors d’état de nuire ceux qui viennent dans les manifestations pour casser ou pour s’en prendre aux forces de l’ordre.

Ces réflexions tactiques, nous les menons en permanence et nous les adaptons au contexte ; elles débouchent sur des doctrines qui sont enseignées lors de la formation dont je vous ai parlé dans mon propos liminaire. En effet, les CRS bâtissent leur doctrine à mesure que la société évolue. Cette doctrine a donc déjà été modifiée et va l’être encore pour se conformer à ce qui nous est demandé dans le cadre du SNMO.

Le rôle de la hiérarchie est de soutenir les policiers sur le terrain quand ils sont en difficulté ou blessés. Au sein de la DCCRS, nous nous sommes organisés pour cela. J’ai cité le nombre annuel de blessés dans nos rangs ; un blessé est toujours un blessé de trop, qu’il s’agisse d’un policier ou d’un manifestant.

M. Jean-Marie Salanova. Réactivité et adaptabilité, c’est effectivement ce que recherchent au quotidien tous les services de police, leurs chefs et leurs hommes.

Les policiers chargés de la sécurité publique que j’ai l’honneur de diriger sont confrontés à la violence lors d’un très grand nombre de leurs interventions : non seulement dans les manifestations, mais au quotidien, parce que l’équipage, retenu par une autre intervention, est arrivé en retard, parce qu’il interdit à quelqu’un de passer dans une rue, pour son bien la plupart du temps, à cause d’une fuite de gaz par exemple. Cette violence est verbale et physique, voire psychologique.

À l’heure actuelle, la société, et sans doute pas la seule société française, rencontre un problème en matière de respect de l’autorité, qui alimente la tension dans les relations avec les représentants des forces de l’ordre.

La violence peut être le fait de manifestants qui « dévissent », mais ce sont les cas les moins nombreux. Elle résulte le plus souvent du noyautage des manifestations par des groupes ultras ou extrêmes. Ceux-ci se noient dans la masse, s’en extraient subitement pour commettre des exactions contre les policiers et la population, s’en prendre aux vitrines des magasins en bordure de cortège ou au mobilier urbain, puis reviennent au milieu des manifestants. C’est l’une des grandes problématiques que nous avons à traiter aujourd’hui. L’influence des réseaux sociaux est également forte, soit qu’ils appellent à la violence, soit que leurs membres s’auto-échauffent, soit qu’ils sont échauffés par des individus appartenant à des groupuscules dans le but de faire dégénérer les manifestations.

Pour que cette violence soit mieux gérée par les policiers, il faut, bien évidemment, s’appuyer sur la formation et l’adaptation des techniques, mais également sur l’encadrement – son existence, sa formation, sa présence et sa force.

En matière d’équipements, outre ceux dédiés à la protection, la vidéo est devenue indispensable en ce qu’elle permet de recueillir des données susceptibles d’être présentées à la justice si des exactions sont commises, mais également de montrer le contexte dans lequel les policiers sont intervenus. La communication est d’ailleurs un autre outil de gestion de la violence. Pour rassurer les policiers, pour les conforter, la hiérarchie policière doit expliquer aux médias et à la population ce qui est fait en matière de gestion de l’ordre public, comment et pourquoi. Il s’agit d’ailleurs d’un élément important du SNMO.

Enfin, après avoir été au cœur de l’action, les policiers doivent pouvoir prendre du recul dans le cadre de leur vie personnelle afin de retrouver la sérénité nécessaire aux prochaines opérations de maintien de l’ordre, si difficiles. Ce rétablissement psychologique est tout à fait indispensable. Là encore, la hiérarchie a un rôle d’accompagnement à jouer.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je suppose que les petits groupes qui noyautent certaines manifestations, s’ils sont organisés, sont identifiés et connus. « Que fait la police ? », ai-je envie de dire. Il doit bien y avoir moyen de prévenir et, éventuellement, de poursuivre. On n’a pas toujours le sentiment que ce sont leurs membres qui sont présentés devant la justice. On voit un maçon ou des gens somme toute ordinaires, qui peut-être ont couru moins vite que les professionnels du désordre. Ne disposez-vous pas de moyens, en amont comme en aval, pour empêcher ces groupes de sévir ?

M. Jean-Marie Salanova. Nous avons des moyens, en amont et en aval ; nous les utilisons et ils portent leurs fruits, même si ce n’est certainement pas assez. Ces résultats sont insuffisamment médiatisés, ce qui pourrait laisser croire que l’on se satisfait du quotidien.

Des groupes qui viennent perturber les manifestations, nous en connaissons certains ; parfois nous les suivons, parfois même nous intervenons avant qu’ils passent à l’action. Nous avons ainsi eu deux affaires, l’une à Bordeaux, l’autre à Orléans, dans lesquelles nous avons interpellé des groupes le matin, alors qu’ils étaient en train d’organiser les exactions qu’ils projetaient de commettre lors d’une manifestation de Gilets jaunes l’après-midi. À Bordeaux, sur un seul samedi, il a été procédé à dix-sept interpellations et présentations à la justice de personnes qui préparaient, entre autres munitions, des bouchons de liège plantés de clous destinés à être envoyés avec des frondes à la figure des policiers, des boulons, des morceaux de fer… À Orléans, l’intervention préalable a permis de mettre hors d’état de nuire et de poursuivre devant la justice un groupe de six à huit personnes.

Nous pouvons voir à la manière dont se déroule une manifestation si des groupes s’y sont infiltrés. Dans ce cas, c’est un long travail de reconstitution judiciaire qui sera conduit, les équipes judiciaires enquêtant pour identifier, notamment sur des images de vidéo-protection, les auteurs d’exactions, afin de les livrer à la justice.

Dans les grandes villes de province, notamment Nantes, Bordeaux, Montpellier, Toulouse, Marseille et Lyon, au moment des manifestations successives de Gilets jaunes, nous avons créé des équipes judiciaires chargées du traitement des violences commises, qui ont permis de procéder à un nombre significatif d’interpellations. Les personnes qui courent moins vite que les autres, qui sont médiatisées par les journalistes, représentent effectivement une part de notre activité, mais une part seulement.

J’espère avoir expliqué clairement le travail de fond et au long cours que nous menons dans ce domaine.

M. Jérôme Foucaud. J’ai souvenir de manifestations, notamment d’agriculteurs, particulièrement violentes, mais plusieurs choses ont changé. D’abord, la raison de la violence, qui n’est plus toujours liée au désespoir. Ces dernières années, on a vu apparaître des gens se joignant aux manifestations dans le seul espoir de les faire dégénérer et se montrant parmi les plus violents. Ensuite, cette violence s’exprime parfois de façon exacerbée, ce qui peut aller, même si ce n’est pas tout à fait nouveau, jusqu’à des jets de cocktails Molotov sur les fonctionnaires. Enfin, et surtout, il y a le rôle de la communication. Les réseaux sociaux ont libéré la parole : on peut y dire n’importe quoi. Dans cette masse de propos extrêmement violents et haineux, il est utopique de penser que la justice pourrait poursuivre leurs auteurs – un Gilet jaune qui veut éventrer le Président de la République, des groupes radicalisés qui appellent à venir déborder une manifestation de soignants. Toutes ces choses nouvelles, qui n’existaient pas il y a vingt ans, nous ont forcés à nous adapter, même s’il reste du chemin à faire, parce que l’imagination est sans limite.

Pour lutter efficacement contre la violence des groupes organisés, il faut disposer d’une évaluation de la menace et d’informations. La tâche est difficile s’agissant des néo-manifestants et elle est encore compliquée par la vitesse de la communication – les téléphones portables n’existaient pas il y a vingt ans. Notre stratégie repose sur l’information fournie par la direction du renseignement ainsi que par différents services, dont la précision conditionne notre anticipation.

Par ailleurs, intervenir avant les manifestations nécessite qu’un délit ait été commis – les interpellations préventives n’existent pas dans notre pays. Savoir que certains individus identifiés, par exemple comme faisant partie de l’ultragauche, vont y participer, ne justifie pas de les interpeller.

S’agissant des modes d’action, la spécialisation de certaines de nos unités dans le maintien de l’ordre public se justifie précisément, comme nous nous en sommes rendu compte au cours de l’épisode des Gilets jaunes, par la nécessité de travailler sur ces manifestants d’un nouveau genre. Il faut pouvoir faire preuve de résilience, ce que l’on ne peut pas demander à un fonctionnaire lambda, de même que l’on ne peut pas demander à un policier de base de faire un travail d’intervention comme celui du RAID (Recherche, assistance, intervention, dissuasion) ou du GIGN (Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale). Un CRS a l’habitude d’être confronté aux insultes ou aux jets de projectiles : c’est parce qu’il est difficile de travailler dans de telles conditions que le maintien de l’ordre est un métier.

Ces deux dernières années, nous avons été confrontés à un phénomène très spontané, très rapide et très violent, qui nous a dépassés. Nous avons réagi comme nous avons pu, en utilisant l’ensemble de nos forces. Le retour à une période plus normale nous impose d’affirmer avec plus de force encore que ce sont des policiers spécialisés qui doivent répondre à cette violence et à cette menace.

Enfin, la difficulté, dans le maintien de l’ordre, c’est d’arriver, dans une configuration où des exactions sont commises, à intercepter les délinquants et à les amener devant un magistrat dans de bonnes conditions, c’est-à-dire en étant en mesure de caractériser la commission du délit. Ce n’est pas toujours facile lorsque, face à une foule hostile, il faut choisir entre interpeller un individu qui vient de commettre une exaction et maintenir le dispositif de maintien de l’ordre. Ce sujet est d’ailleurs abordé par le SNMO et un groupe de travail sur le travail judiciaire post-maintien de l’ordre a été constitué.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Vous êtes unanimes à considérer que le maintien de l’ordre implique une professionnalisation et qu’il doit être assuré par des unités spécialisées, dont chacun de vous dispose. Néanmoins, en matière de sécurité publique, cette possibilité de riposte immédiate n’existe pas à certains endroits. Est-on capable d’aller vers plus de professionnalisation et plus d’interventions confiées à des policiers spécialisés ? Le directeur central de la sécurité publique peut-il garantir, là où cela s’avère nécessaire, la mobilisation immédiate de services spécialisés, qui auraient, par exemple, pu intervenir au Puy-en-Velay ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Bien souvent, ce sont des unités non spécialisées, comme les brigades anti-criminalité (BAC), qui interviennent dans des opérations de maintien de l’ordre, sans doute en raison du manque de moyens. Au cours de nos auditions, on nous a indiqué que, lorsque des difficultés comportementales survenaient, elles étaient souvent le fait de ces fonctionnaires, mal préparés ou formés à d’autres types d’intervention. Comment vivez-vous le mélange sur le terrain des uns et des autres ? N’est-il-pas, selon vous, source de certaines difficultés ?

M. Jean-Marie Salanova. Si j’étais militaire, s’agissant de la sécurité publique, je parlerais de la donnée de commandement ; comme je suis civil et directeur d’administration centrale, je parle de contexte de la problématique, à savoir des territoires nombreux, disposés de manière dispersée et non cohérente sur le territoire. Contrairement à Paris et la petite couronne où une zone d’urbanisation unique couvrant trois départements est placée sous une responsabilité unique, nos zones de concentration urbaine sont espacées les unes des autres, en fonction de l’occupation du territoire. Par conséquent, l’organisation de la sécurité publique est la conjugaison de l’ensemble des moyens propres à ma direction et de ceux dont je peux bénéficier en renfort.

Pour les manifestations dont les informations laissent penser qu’elles vont être à la fois d’un grand volume et d’une grande intensité, nous bénéficions de l’apport de forces extérieures professionnalisées que sont les CRS et les gardes mobiles. Pour les manifestations du quotidien de moindre ampleur, qui représentent cinquante à quatre-vingt-dix rassemblements par jour, nous avons créé des unités spécialisées dans l’ordre public dans 67 villes sur 290, les 2 300 policiers les composant ayant été spécifiquement distraits de l’effectif global.

Compte tenu de la taille des unités territoriales – de petite, comme le Puy-en-Velay, à moyenne, comme Limoges, Brive ou Montauban – et du nombre réduit d’événements d’ordre public, l’individualisation de forces spécialisée et entraînées à une activité qu’elles exerceront très peu présente peu d’intérêt. L’option a donc été prise, depuis deux ans, de former des policiers du quotidien au maintien de l’ordre public, en transversalité et de manière commune avec leurs camarades gendarmes locaux. Ce dispositif a également été mis en place dans le cadre du schéma national d’intervention en matière de lutte contre les faits de terrorisme, de sorte que, depuis le mois de mai 2019, nous organisons des entraînements spécifiques et fournissons des équipements spéciaux aux policiers.

Nous irons encore plus loin puisque le ministre de l’Intérieur a souhaité que l’on crée des directeurs zonaux de la sécurité publique, qui fédéreront plusieurs départements et seront situés entre le niveau central et les circonscriptions de police. Leur mission consistera à participer à la formation au maintien de l’ordre et à l’équipement des policiers ainsi qu’au contrôle de leur action individuelle et collective. Le but est de disposer d’une structuration intermédiaire technique pour mettre en place et renforcer un travail de professionnalisation, d’encadrement et de contrôle, que notre organisation actuelle, avec une administration centrale microcéphale comptant 160 agents pour 68 000 policiers, soit la moitié des policiers de France, ne permet pas d’accomplir suffisamment.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je vous remercie beaucoup d’avoir complété notre information. Nous aurons sans doute l’occasion de reparler du sujet à l’occasion de la sortie prochaine du livre blanc, qui devrait annoncer une départementalisation.

M. Jean-Marie Salanova. Elle est lancée !

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Oui, en particulier dans les outre-mer. Il y aura trois sites d’expérimentation, dont les Pyrénées-Orientales, me semble-t-il.

Audition du jeudi 26 novembre 2020

À 16 heures : Mme Cécile Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, et M. Jacky Coulon, secrétaire général

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Chers collègues, nous poursuivons nos travaux, en auditionnant Mme Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, et M. Jacky Coulon, secrétaire général, qui n’étaient pas disponibles lorsque nous avons reçu les deux autres syndicats représentatifs des magistrats, il y a quelques semaines. C’est ce qui explique cette audition décalée.

Madame, monsieur, avant de vous donner la parole pour une brève intervention liminaire, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Céline Parisot et M. Jacky Coulon prêtent successivement serment.)

M. Jacky Coulon, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats. Nous représentons l’Union syndicale des magistrats, le syndicat majoritaire chez les magistrats. Apolitique et pluraliste, il réunit un quart des magistrats français et a recueilli 64 % des voix aux dernières élections professionnelles. Je souhaitais nous présenter rapidement, parce que, si nous avons l’habitude d’intervenir devant la commission des Lois, certains députés de cette commission d’enquête nous connaissent moins.

Le contexte juridique dans lequel intervient votre commission est tout à fait particulier. Plusieurs textes de nature différente ont été récemment publiés – ainsi le schéma national de maintien de l’ordre (SNMO) au mois de septembre – ou sont en discussion : la proposition de loi pour la sécurité globale a été adoptée par l’Assemblée nationale cette semaine ; d’autres sont annoncés, comme le projet de loi confortant les principes républicains. Ce contexte donne lieu à des débats dans la société, ainsi que l’illustre une chronique de maître Spinosi, avocat au Conseil d’État, parue hier dans Le Monde sous le titre : « Avec toutes ces lois sécuritaires, nous construisons les outils de notre asservissement de demain ». Voilà qui est de nature à tous nous interpeller sur des débats d’une actualité brûlante.

L’Union syndicale des magistrats est attachée à l’État de droit et au respect des libertés fondamentales auxquelles participe la séparation des pouvoirs. À ce titre, elle met en garde contre toute remise en cause de la distinction entre police administrative et police judiciaire. Au premier rang des libertés fondamentales se trouve la liberté de manifester publiquement son opinion : il serait inconcevable en démocratie que soit instauré un régime d’autorisation administrative de manifester. Seule l’autorité judiciaire doit pouvoir limiter cette liberté ; pourtant, alors même qu’elle découle de la Déclaration des droits de l’Homme, cette liberté n’est reconnue par aucun texte législatif. Le législateur a manqué l’occasion de le faire dans le cadre de la loi du 10 avril 2019, sur laquelle je reviendrai.

La liberté fondamentale de manifester doit être conciliée avec la nécessaire préservation de l’ordre public, qui garantit la sûreté des personnes impliquées ou non dans les manifestations, à quelque titre que ce soit : les manifestants, les membres des forces de l’ordre et les tiers, qu’ils se soient introduits dans la manifestation ou qu’ils aient été de simples passants. La sûreté des biens est également reconnue par la Déclaration des droits de l’homme et doit évidemment être prise en compte dans la conciliation des libertés fondamentales. Tant qu’aucune infraction n’est commise, on se trouve dans le domaine de la police administrative : l’autorité judiciaire n’intervient que pour autoriser ou requérir des atteintes aux libertés, comme les réquisitions de contrôle d’identité, qui sont prévues aux articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale ; mais, en principe, elle n’a pas à s’immiscer dans ce qui relève de la police administrative.

Il en va tout autrement dès qu’une infraction est commise ou qu’une personne se plaint d’en être la victime. C’est alors à l’autorité judiciaire, et à elle seule, d’avoir le monopole des investigations pénales, quelle que soit la qualité du plaignant. Certains, y compris devant vous, je crois, ont dénoncé une différence de traitement selon que le plaignant était un manifestant ou un membre des forces de l’ordre. C’est oublier que ces deux types d’enquête relèvent de deux situations tout à fait différentes : mis à part les militaires en opération, seul un membre des forces de sécurité intérieure peut légitimement faire usage de la force, à la double condition qu’elle soit proportionnée et absolument nécessaire à l’exercice de ses missions. Pour savoir si cette condition est remplie, il faudra une enquête approfondie, qui prendra nécessairement du temps – c’est ce que l’on appelle le temps judiciaire. Il est impératif qu’elle soit menée par une autorité judiciaire indépendante, pour éviter tout soupçon d’une justice qui couvrirait l’action du pouvoir exécutif caractérisée, en l’occurrence, par l’action de la police.

Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, les blessures occasionnées aux manifestants sont, le plus souvent, le fait de fonctionnaires d’unités de sécurité publique qui sont amenés à intervenir alors que ce n’est pas leur métier habituel et qu’ils sont parfois insuffisamment formés et équipés : c’est toute la question de l’intervention des brigades anti-criminalité (BAC) au sein des unités de maintien de l’ordre. L’usage d’armes dites intermédiaires comme le lanceur de balles de défense (LBD) est délicat : s’il permet de viser plus précisément que son ancêtre, le flash-ball, et qu’il est interdit de viser au niveau du visage, la cible est mouvante, elle peut se baisser ou être subitement cachée par quelqu’un qui passe ; c’est ainsi que peuvent se produire des accidents, surtout lorsque le fonctionnaire de police n’est pas suffisamment formé à l’usage de cette arme dans les circonstances très difficiles du maintien de l’ordre. On peut concevoir l’usage du LBD dans une intervention de police judiciaire, lors d’une émeute urbaine, par exemple, mais dans le cadre du maintien de l’ordre, dans une manifestation avec beaucoup de personnes, c’est beaucoup plus difficile.

Néanmoins, compte tenu de la mission des forces de l’ordre et de l’augmentation de la violence qu’elles rencontrent de la part des manifestants ou de ceux qui se sont introduits dans les manifestations, il ne paraît pas envisageable de les priver de l’usage de ces armes intermédiaires. Mais il faut que l’usage en soit réservé à des fonctionnaires formés, spécialisés et qui agissent sur les instructions d’un supérieur. De ce point de vue, l’USM approuve les préconisations du schéma national de maintien de l’ordre, qui prévoit explicitement l’intervention d’un superviseur.

Certains dénoncent un prétendu laxisme des juges pour les faits commis en marge des manifestations, soit par des manifestants, soit par des individus s’étant introduits dans la manifestation, en invoquant, d’une part, le faible nombre de condamnations et, d’autre part, leur indulgence injustifiée. Il est vrai que le nombre de classements sans suite et de relaxes est plus important que ce que l’on rencontre d’habitude. Il se justifie en fait par un manque de preuves, en raison de l’insuffisance des procédures établies en cette matière. L’expérience montre que la qualité d’enquêteur de police judiciaire est peu compatible avec la participation aux opérations de maintien de l’ordre et la qualité des procédures s’en ressent : comment concevoir qu’un fonctionnaire de police qui procéderait à une interpellation, dans le cadre du maintien de l’ordre, puisse, sans abandonner sa mission, mener les investigations de police judiciaire ?

Dans ces conditions, on a assisté à un certain nombre de remises en liberté et de classements sans suite des procédures, à la suite d’interpellations manifestement irrégulières au regard de la loi, dans la mesure où elles n’avaient pas été suivies d’une notification des droits des gardés à vue. Qui plus est, les preuves permettant d’incriminer la personne interpellée sont souvent insuffisantes pour justifier des poursuites ou une condamnation : c’est tout le problème de l’identification de la personne auteure de l’infraction. C’est pourquoi l’USM est favorable à l’usage de moyens tels que les drones, à condition qu’ils soient limités à la surveillance de l’espace public dans un cadre juridique déterminé par la loi. Le Conseil d’État avait d’ailleurs eu l’occasion de dire que l’on ne pouvait utiliser les drones sans cadre juridique législatif.

Le second élément qui pourrait permettre d’améliorer les preuves pour exercer des poursuites et obtenir la condamnation des auteurs d’infraction, c’est l’utilisation de produits de marquage ciblé – de l’ADN synthétique – sur la peau ou les vêtements de la personne visée. C’est aussi l’usage des caméras-piétons qui peuvent servir de preuve à la condition que l’on ait l’absolue certitude que la vidéo n’ait pas été manipulée. Mais, pour que ces éléments de preuve soient utiles, encore faut-il que la justice soit dotée de moyens matériels et humains pour les exploiter.

Certains regrettent que les peines d’emprisonnement ne soient ni systématiques ni d’assez longue durée. À ceux-là, il convient de rappeler que le code pénal prévoit bien d’autres peines et que l’emprisonnement ne peut être prononcé que lorsque toute autre peine paraît manifestement inadaptée à la personnalité des prévenus – les profils des personnes interpellées sont extrêmement variables et s’apparentent assez peu souvent à celui de délinquants et casseurs « professionnels », si je puis dire – et aux circonstances des faits. Il arrive aussi que les peines prononcées soient jugées exagérément sévères par d’autres : à l’occasion de débats, on m’a cité des cas de condamnations manifestement disproportionnées au regard des faits commis. Une telle constatation est de nature à relativiser la critique précédente d’une insuffisante sévérité à l’égard des personnes poursuivies à l’occasion de tels événements.

Sur le plan juridique, la dernière loi promulguée dans cette matière est celle du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public dans les manifestations. Cette loi a complété le dispositif législatif antérieur, notamment en permettant d’utiliser les procédures rapides, comme la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal, pour les infractions commises à l’occasion d’attroupements. Elle a aussi prévu la peine complémentaire d’interdiction de manifester. C’était là, à notre sens, l’occasion – manquée – pour le législateur d’ériger, dans un premier temps, la liberté de manifester en principe, avant de présenter, dans un second, ses exceptions. L’USM avait déjà eu l’occasion de souligner que la situation la préoccupait, bien avant les manifestations des Gilets jaunes, à la suite de la réintégration dans le droit commun de mesures auparavant réservées à la lutte contre le terrorisme ou de l’accumulation de nouveaux délits, souvent aux seules fins d’ouvrir la possibilité de placer des personnes en garde à vue – ainsi la création du délit de dissimulation du visage à l’occasion d’une manifestation.

Nous avons également fait savoir que les nombreuses interpellations réalisées à l’occasion de ces manifestations avaient mis la justice en difficulté pour répondre à l’afflux de procédures. Ce problème est à la fois celui des moyens nécessaires à leur traitement – les milliers de gardes à vue à gérer en particulier le week-end – et celui du statut du parquet. En effet, l’insuffisante indépendance du parquet, cautionnée par le Gouvernement et le Conseil constitutionnel, ne permet pas de mettre fin au doute sur la manière dont les procédures sont conduites, et les accusations de complaisance envers les policiers mis en cause peuvent y trouver un fondement. Nous continuons donc à plaider pour une réforme constitutionnelle permettant d’établir la séparation des pouvoirs en France et à penser qu’en l’état de ce statut de plus nombreuses ouvertures d’informations judiciaires seraient nécessaires. Le juge d’instruction est le magistrat indépendant : il doit pouvoir, de façon privilégiée, être chargé de gérer ces affaires particulièrement sensibles. À défaut, il sera très difficile de restaurer le lien de confiance entre le citoyen et les institutions.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Si je ne suis actuellement pas membre de la commission des Lois, j’y ai siégé pendant cinq législatures. Je connais donc bien votre organisation et je la respecte infiniment. Après plusieurs mois d’auditions, nous avons recueilli beaucoup d’informations, et il est toujours intéressant d’avoir des retours qui se confortent les uns les autres. Le procureur de la République de Paris nous a communiqué hier plusieurs éléments identiques à ceux dont vous venez de faire état.

Au cours de certaines manifestations, énormément de gardes à vue ont été signifiées par les officiers de police judiciaire. M. le procureur a même évoqué le nombre de 1 000 pour une seule journée, pour une quinzaine de parquetiers de permanence, finalement renforcés, dans l’extrême urgence, par quelques autres : manifestement, les effectifs n’étaient pas à la hauteur des besoins. Que pensez-vous de cette façon de procéder qui consiste à mettre en garde à vue un manifestant, moins dans l’intention de le poursuivre devant la justice que pour l’écarter de la manifestation durant douze ou vingt-quatre heures ? Cela peut paraître choquant : on va en garde à vue quand il y a un problème. Mais lorsque 90 % de ces gardés à vue sont libérés au bout de quelques heures, on se demande où étaient les problèmes…

Le Défenseur des droits, que nous avons auditionné, nous a fait part du recours aux contrôles d’identité délocalisés, à la technique de l’encerclement et aux fouilles systématiques en amont des manifestations. Aux yeux de votre organisation, ces pratiques sont-elles de nature à poser difficulté au regard du droit de circuler et d’avoir, si l’on est maçon ou électricien, un tournevis dans sa poche ou dans sa mallette ?

Mme Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats. Il y a bien un déséquilibre total des forces entre les effectifs policiers sur le terrain et les effectifs du ministère public, qui ne sont, quoi qu’il en soit, pas vraiment comparables : il y a à peine 2 000 magistrats du parquet dans toute la France. Quinze parquetiers, cela revient presque à 10 % des magistrats du parquet non spécialisé à Paris.

Les excès de contrôles qui ont été constatés en amont des manifestations des Gilets jaunes ont malheureusement pu être cautionnés par des notes internes au ministère de la Justice, notamment une note d’Olivier Christen, du cabinet du garde des Sceaux, et une autre du procureur, qui indiquait que certains individus pouvaient être retenus un peu plus longtemps en garde à vue pour éviter de les remettre sur le terrain parmi les manifestants. Ces pratiques me paraissent liées à la difficulté extrême de gérer une telle masse de manifestations, tant pour les forces de l’ordre que pour le ministère de la Justice, et un afflux de procédures tout à fait exceptionnel pendant des semaines. Cela a pu conduire à certains excès. La réponse à votre question était un peu comprise dedans…

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Vous pouviez avoir un regard différent.

Mme Céline Parisot. Non : il y a eu ces notes, notamment celle du procureur de Paris qui a fait scandale à l’époque – je ne révèle rien de secret. Nous avions trouvé le procédé tout à fait choquant.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Le Défenseur des droits nous a alertés sur les possibles dérives des contrôles d’identité délocalisés et des fouilles systématiques. Quel regard portez-vous sur ces pratiques ? Les magistrats peuvent-ils vraiment les contrôler ?

Mme Céline Parisot. Ces contrôles en amont s’inscrivent dans le cadre de la police administrative : ils ne donnent lieu à aucun compte rendu aux magistrats du parquet. Jacky Coulon pourra compléter ma réponse, puisqu’il a été magistrat du parquet contrairement à moi.

M. Jacky Coulon. Il y a effectivement eu et il y a encore des réquisitions pour des contrôles d’identité ordonnés par le procureur pour éviter des attroupements en vue de commettre des violences. Ces réquisitions sont justifiées par le fait qu’un certain nombre de personnes pouvaient vouloir venir à une manifestation avec des boules de pétanque, alors qu’elles n’avaient pas forcément l’intention de jouer aux boules, ou avec des armes. Le contrôle, dans ces cas-là, est justifié, tout comme le placement en garde à vue. En revanche, lorsqu’une personne a simplement des lunettes de piscine, parce qu’elle a peur de recevoir des gaz lacrymogènes, et qu’elle se fait interpeller, l’interpellation est alors abusive, tout comme le placement en garde à vue, qui est alors levé par le parquet et peut être traité dans le cadre du retour d’expérience, en faisant savoir aux forces de police que telle ou telle interpellation n’était pas justifiée. Cela étant, le principe du contrôle d’identité et des fouilles, sur réquisition du procureur, n’est pas critiquable en soi. Mais son application peut l’être quelquefois.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Ma prochaine question est un peu en marge du maintien de l’ordre. Le législateur a créé une amende forfaitaire délictuelle pour l’usage de stupéfiants, qui a été mise en application il y a quelques mois. Or la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), dans une circulaire du 31 août 2020, limite sa portée et, partant, l’action du législateur, ce qui me semble assez choquant. À la page 8 de la circulaire, on lit ainsi que l’article L. 3421-1 du code de la santé publique permet de mettre en œuvre la procédure d’amende forfaitaire pour le droit d’usage des stupéfiants sans opérer de distinction entre les produits stupéfiants, puis, juste en dessous, qu’il convient toutefois de réserver le recours à cette procédure à certains produits stupéfiants et uniquement lorsque de petites quantités sont découvertes sur le mis en cause ! L’administration limite ainsi dans deux domaines – la quantité et la nature du produit – l’action du législateur. N’est-ce pas une ingérence énorme ?

Mme Céline Parisot. L’expérimentation du dispositif nous a conduits à solliciter les retours de nos collègues, pour savoir ce qu’ils en avaient pensé et la manière dont il était appliqué chez eux. Tous les parquets n’ont pas la même vision du dispositif : plusieurs l’ont limité à certains stupéfiants ; d’autres à une certaine quantité, qui n’est pas non plus la même partout. Nous avons fait valoir que ce n’était pas forcément très cohérent. Je n’avais pas connaissance de la circulaire que vous citez. Mais quand nous avons constaté, au vu des retours des collègues, les différences parfois importantes entre ressorts proches – nous avons d’ailleurs été entendus récemment à ce sujet par la représentation nationale –, nous avons fait savoir que ce type de distinctions de la part de la DACG ne nous semblait pas bienvenu. Nous avons fait valoir que les différences d’application entre les parquets ne nous paraissaient pas liées à des circonstances locales qui auraient justifié une politique pénale différente, dans la mesure où chaque procureur peut appliquer de manière différente le texte. Cela ne nous paraissait pas logique. Dans l’ensemble, il apparaît que l’amende est peu appliquée. Notamment à Marseille, qui l’expérimente depuis septembre, nos collègues constatent qu’il y a très peu de procédures et qu’elles concernent des personnes qui n’auraient peut-être pas fait l’objet d’une procédure antérieurement : le policier se serait probablement contenté d’écraser le joint… Désormais, pour les gens relativement conciliants, à défaut d’écraser le joint, il délivre cette amende. Néanmoins, on a plus l’impression qu’il s’agit d’une politique du chiffre de la part de la préfecture de police que d’une véritable politique pénale cohérente.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Dans la mesure où c’est une amende forfaitaire délictuelle, basée sur l’acceptation et qui est immédiatement transmise, de manière électronique, au service de Rennes, elle peut échapper aux parquets locaux, ce qui expliquerait qu’ils n’en aient qu’une vue partielle. Nous n’avons en effet pas les mêmes chiffres. Si l’on réintègre toutes ces amendes électroniques, on s’aperçoit que le dispositif fonctionne plutôt bien.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Votre organisation a-t-elle été, de près ou de loin, concernée par la réflexion sur le nouveau schéma du maintien de l’ordre ?

Mme Céline Parisot. Absolument pas. Nous avons des syndicats partenaires dans d’autres professions. L’un d’entre eux, dans la police, nous a prévenus quand ce nouveau schéma a été annoncé, puis quand il est sorti, mais c’est tout.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Auriez-vous souhaité être sollicités ? L’évolution du schéma va-t-elle dans le bon sens pour vous ou relevez-vous des sources de difficultés à venir ?

Mme Céline Parisot. Certains points ne nous semblent forcément pas très clairs, notamment sur le lien avec le judiciaire. La manière d’utiliser les moyens du maintien de l’ordre en manifestation ne nous regarde que de très loin – plus comme citoyens que comme magistrats, en réalité. Nous avons discuté entre nous de ce que pouvaient recouvrir exactement ces liens avec le judiciaire ; nous n’en savons rien, puisque nous n’avons pas été associés et que nous n’avons pas reçu d’explications de notre ministère. La mention de journalistes titulaires d’une carte presse, accrédités auprès des autorités, a également retenu notre attention. Mais c’est surtout ce lien avec le judiciaire qui nous intrigue : il est fait mention d’une plus grande intégration du judiciaire au dispositif, mais nous ne voyons pas très bien ce que cela recouvre exactement.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Peut-être s’agit-il de la présence d’un magistrat dans les salles de commandement pour vérifier comment les choses s’organisent sur le terrain ?

Mme Céline Parisot. Si c’est de cela qu’il s’agit, nous y sommes clairement opposés. Une intégration directe du parquet dans le dispositif de maintien de l’ordre nous paraît tout à fait inadaptée : chacun son rôle. Pour nous, le parquet doit rester physiquement et symboliquement distinct des forces de l’ordre. La réponse judiciaire doit se faire avec un minimum de recul. Même si elle a désormais lieu en temps réel avec la permanence pénale, elle n’est pas non plus faite à chaud sur place. Le préfet est responsable du maintien de l’ordre et le procureur de la réponse judiciaire : ce sont deux choses différentes. Il nous semble que la présence d’un parquetier sur place lui ferait courir un risque d’instrumentalisation très important, d’autant qu’il serait dans l’impossibilité matérielle de contrôler directement chaque interpellation, ce qui n’est de toute façon pas son rôle : il y a des procédures pour cela. S’il est indispensable d’améliorer la prise en compte de la dimension judiciaire des débordements liés au maintien de l’ordre, cela relève, d’après nous, de la responsabilité des services de police et de gendarmerie : c’est à eux qu’il revient de mobiliser préventivement sur le terrain, à cette fin, des équipes d’officiers de police judiciaire et d’agents de police judiciaire, en plus des effectifs de maintien de l’ordre, pour offrir de meilleures conditions de judiciarisation et, comme le disait Jacky Coulon tout à l’heure, faciliter l’établissement de la preuve.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je vous remercie d’être venus jusqu’à nous numériquement pour cette audition très intéressante.

Audition du jeudi 26 novembre 2020

À 16 heures 45 : M. Bruno Pomart, président de l’Association Raid Aventure Organisation

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Nous accueillons M. Bruno Pomart, qui est le président de l’association Raid Aventure Organisation. Cette association a pour objectif d’améliorer les relations entre les forces de l’ordre et la population au travers de plusieurs dispositifs permettant notamment aux jeunes d’interagir de manière positive avec des policiers. De telles initiatives sont particulièrement pertinentes et nécessaires dans le contexte actuel de durcissement des relations avec les forces de l’ordre, dont les tensions pendant les manifestations sont une illustration. Je précise que cette audition est diffusée en direct sur le site de l’Assemblée nationale. M. Bruno Pomart, je vais vous donner la parole pour une très brève intervention liminaire qui précèdera nos échanges sous forme de questions-réponses. Comme vous allez sûrement l’expliquer, vous étiez policier au sein du RAID. Je précise que vous êtes également le maire d’un petit village dans l’Aude.

Auparavant, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Mme Laroussie, je vous invite donc à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(M. Bruno Pomart prête serment.)

M. Bruno Pomart, président de l’association Raid Aventure Organisation. Tout à fait. M. le président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis d’abord très heureux de pouvoir parler devant vous et exposer le travail que je mène en tant qu’ancien policier et en tant qu’acteur associatif engagé depuis 30 ans. J’ai 61 ans. J’ai passé 36 ans au sein de la police nationale et 30 dans le monde associatif. Comme l’a indiqué M. le président Fauvergue, je suis maire d’une petite commune de 125 habitants dans le département de l’Aude. J’ai également été nommé par le préfet de l’Aude directeur du service national universel (SNU), qui est un peu mis entre parenthèses actuellement compte tenu de la crise sanitaire. J’ai commencé ma carrière dans la police en 1981, comme gardien de la paix CRS et sportif de haut niveau – j’étais membre de l’équipe de France de lutte. Entre 1982 et 1984, j’ai été affecté au service de la protection des personnalités. À ce titre, j’ai assuré la sécurité de Joseph Franceschi, alors secrétaire d’État à la sécurité publique, auprès du ministre de l’Intérieur, Gaston Defferre. En 1985, j’ai eu l’immense bonheur d’être sélectionné parmi les 70 policiers de la première unité du RAID lors de sa création et de son implantation à Bièvres. Comme vous le savez tous, cette unité est spécialisée dans le règlement des problématiques de terrorisme et de prises d’otages entre autres. Je suis resté au sein du RAID jusqu’en 1997, à un moment où j’ai changé d’optique et où j’ai été mis à disposition par le ministre de l’Intérieur de l’époque, M. Jean-Louis Debré, pour travailler sur les quartiers de Corbeil-Essonnes. Pendant huit ans, j’ai ainsi été affecté comme chargé de mission à la politique de la ville auprès de Serge Dassault, qui était maire de Corbeil-Essonnes.

Si j’ai quitté le RAID à ce moment, c’est tout simplement parce que je m’interrogeais beaucoup sur les problématiques de relations entre jeunes et police. C’était la période – vous vous en souvenez sûrement – des émeutes de quartiers qui avaient éclaté un peu partout en France, de Vaulx-en-Velin aux quartiers de la périphérie parisienne et des grandes banlieues. J’ai donc décidé de contribuer à la lutte contre ces problèmes d’émeutes en travaillant au contact des jeunes. C’est aussi à cette époque que j’ai créé l’association Raid Aventure Organisation, qui existe maintenant depuis plus de 20 ans. Je ressentais alors la nécessité de remettre en place du lien entre la police, la population et les jeunes. Je pense que c’est essentiel. Même si elle n’a pas encore complètement été exploitée, il s’agit à mon sens d’une vraie solution et mon expérience m’a conforté dans cette idée. Cette association mobilise plus de 250 policiers bénévoles, qui travaillent donc à mes côtés. Ils sont issus de brigades anti-criminalité (BAC), de compagnies républicaines de sécurité ou encore de compagnies d’intervention, soit tout le spectre des services de police. L’objectif de l’association était et est toujours de déconstruire les stéréotypes qui peuvent exister sur la police en général, sur la violence prétendument policière ou encore sur les méthodes de la police. Ce sont des thématiques très présentes dans l’actualité depuis quelque temps, même si elles sont prégnantes en fait depuis de nombreuses années.

Nous faisons donc en sorte de créer du lien social au travers des actions que nous menons. Parmi celles-ci, je peux en citer deux qui rencontrent un vif succès puisqu’elles ont été reconnues par les différents gouvernements qui se sont succédé, ce qui me permet de préciser que notre action est apolitique. Nous travaillons avec des villes de toutes tendances politiques qui font peut-être partie des circonscriptions de certains des députés présents à cette audition. Je pense par exemple à Sarcelles ou à Saint-Ouen. Nous sommes actifs sur tous ces secteurs. Nous avons créé deux dispositifs. Il s’agit premièrement de Prox’Aventure, qui est déployé actuellement dans une centaine de villes en France et qui mobilise depuis plusieurs années plus de 45 000 enfants et jeunes (âgés entre 8 et 25 ans). Il consiste à organiser des journées à thèmes au sein même des quartiers avec des membres de l’association, avec des policiers municipaux, avec des élus (c’est important pour nous) ou encore avec des associations référentes (que nous connaissons et qui sont recommandables). Je peux vous assurer que le succès que nous remportons est important et que nous sommes un peu dépassés par les demandes formulées soit par les préfets, soit par les maires. Nous sommes énormément sollicités pour apporter des réponses à toutes les problématiques de violences urbaines, qui peuvent être liées à des sujets de maintien de l’ordre, que ce soit par rapport à des situations de violences urbaines ou de manifestations. Ce travail nous permet d’expliquer aux enfants les missions de la police (avec par exemple les gestes techniques de policiers d’intervention) et les conditions dans lesquelles se déroulent les interpellations. Nous expliquons aussi pourquoi il faut répondre favorablement lorsqu’un policier vous contrôle ou vous interpelle. Au travers de ces actions, nous apportons à mon sens une véritable réponse dans le but de retisser du lien social entre la police et la population (et plus particulièrement la jeunesse).

Le second dispositif concerne des séjours que nous organisons sur un site de Dreux, en Eure-et-Loir. Nous y accueillons tout au long de l’année des enfants pour des semaines à thème qui permettent de travailler sur des aspects purement sportifs tout en créant du lien avec ces jeunes. Nous avons des temps de rencontre et de discussion pour évoquer toutes les problématiques que rencontrent ces jeunes, et je peux vous assurer qu’elles sont nombreuses. Elles peuvent porter sur des questions de religion – qui peuvent être assez prégnantes dans ces quartiers – mais aussi de sujets de violences et d’interpellations dans le cadre des rapports entre la police et la population. Pour nous, c’est un moyen de créer une forme de désescalade à travers ces actions. J’insiste sur le fait que ce travail est vraiment plébiscité par les élus. Nous avons par exemple été repérés par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et par l’Agence nationale de cohésion des territoires, ce qui est pour nous une vraie reconnaissance. Il est intéressant de voir que les institutions – et notamment les délégués des préfets, qui ont un rôle important sur les problématiques des quartiers –, les associations et les élus ont la volonté de faire société ensemble et d’avancer sur ces problématiques de relations entre police et jeunes, et population de façon plus générale. C’est un travail assidu que nous menons depuis un certain temps et qui a été intensifié depuis six ans. Notre objectif est de pouvoir le développer encore. À ce titre, j’ai eu la chance hier d’avoir une écoute attentive de la part de représentants de la formation au sein de la police nationale. Il nous semblerait intéressant de pouvoir aller dans les écoles de police et d’impliquer – dans le cadre de stages – des jeunes policiers dans notre structure pour leur permettre de venir à la rencontre de jeunes des quartiers. En effet, cette connaissance des quartiers semble précieuse pour les nouveaux policiers. Nous souhaiterions en outre pouvoir intervenir de façon massive dans les collèges et les lycées. Nous allons faire en sorte de développer ce type d’actions avec l’aide des partenaires institutionnels qui nous soutiennent, à l’instar de la Région Île-de-France. L’idée est là aussi d’aller à la rencontre des élèves et de pouvoir parler de ces problématiques de relations entre les jeunes et la police.

C’est un cadre général que nous sommes en train de poser, et j’ose espérer que nous aurons une réponse favorable de la part du ministère de l’Intérieur. Au-delà de la réforme du maintien de l’ordre et des pratiques qui y sont associées, je pense que nous devons travailler sur tout un environnement si nous souhaitons trouver des solutions à toutes les problématiques de violences, qui ont encore émaillé l’actualité des derniers jours. Je suis convaincu de l’importance du travail d’associations comme la nôtre. Nous ne sommes pas les seuls à œuvrer dans ce domaine, même si nous sommes peut-être les leaders – sans faire de forfanterie – en ce qui concerne le rapprochement entre les jeunes et la police. Je pense que le travail de fond que nous menons permettra, sur la durée, d’améliorer la situation, même si je sais qu’en politique ce sont bien souvent des réponses immédiates qui sont recherchées. Nous ne pouvons pas tout attendre de la police nationale, pas plus que des polices municipales. Je suis persuadé que c’est ensemble que nous réussirons à résoudre ces problèmes de violence pour aller vers plus de cohésion sociale. Voilà en résumé le travail que nous essayons de mener depuis de nombreuses années avec le soutien des institutions, des villes et élus de tous bords politiques, et de l’État. Je suis à votre disposition pour répondre à des questions si vous le souhaitez.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Merci cher Bruno Pomart. Pour tout vous dire monsieur le rapporteur, j’ai peu de questions parce que je connais bien Bruno Pomart et la structure qu’il a mise en œuvre. J’ai participé à plusieurs reprises à des actions organisées par cette association, et j’avais suggéré à madame George Pau-Langevin – à qui vous avez succédé récemment – d’entendre Bruno Pomart dans le cadre de cette commission d’enquête. Je vais donc vous laisser la parole, monsieur le rapporteur. J’ai bien noté par ailleurs la demande d’intervention de madame Isabelle Florennes.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Merci monsieur le président. Je dirai d’emblée que vous avez de la chance de connaître Bruno Pomart, et que je suis ravi de l’entendre aujourd’hui. Je tiens, monsieur Pomart, à vous remercier pour votre intervention et à vous féliciter pour l’ensemble de votre carrière. C’est principalement votre action au sein de Raid Aventure Organisation qui nous intéresse aujourd’hui, même si votre expérience passée – à Corbeil-Essonnes en particulier – vous a aussi permis de travailler sur les sujets relatifs au lien entre citoyens et forces de police. Vous avez dû noter que notre questionnement dans le cadre cette commission d’enquête avait trait principalement à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre. Des faits récents nous poussent à nous interroger sur un certain nombre de difficultés, même s’il faut éviter de trop les « monter en épingle ». Si la police conserve – fort heureusement d’ailleurs – la confiance d’une grande partie de la population – moi le premier –, ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas s’interroger sur certains comportements et sur les réponses que nous devons mettre en œuvre pour les éviter.

Je suis ravi de mieux connaître votre association grâce à votre intervention. Je m’y étais rapidement intéressé avant votre audition, mais je n’aurais malheureusement pas été en mesure de répondre si j’avais été questionné il y a une semaine sur l’objet de l’association Raid Aventure Organisation. J’espère que cette structure va être de plus en plus connue, et nous aurons certainement l’occasion de souligner tout le bien que nous pouvons en penser au travers du compte-rendu qui sera produit par la commission.

Je vais me permettre de vous poser une question plus directement liée aux sujets de maintien de l’ordre et au métier de policier qui était le vôtre. Il apparaît que les conditions d’emploi des forces de l’ordre sont très difficiles ces dernières années, en lien notamment avec la tenue de manifestations toutes les semaines ou presque. Lors de celles-ci, nous avons vu intervenir de plus en plus souvent des unités non spécialisées dans le maintien de l’ordre. Au travers des nombreuses auditions que nous avons pu réaliser, nous avons aussi pu constater que quand des incidents pouvaient survenir entre des manifestants et des forces de l’ordre, ils pouvaient résulter d’une mauvaise préparation des forces de police – ou d’une partie d’entre elles. Pour être plus précis, je pense notamment à des unités qui ne sont pas spécifiquement formées au maintien de l’ordre tout en étant certainement excellentes dans leurs pratiques quotidiennes, des unités de la BAC par exemple.

Quel regard portez-vous sur ce sujet ? Etes-vous d’accord sur la nécessité de former réellement les policiers et les gendarmes aux problématiques spécifiques au maintien de l’ordre. Nous savons tous qu’il existe en la matière des unités spécialisées et que ce ne sont pas souvent elles qui sont mises en cause. Je voudrais avoir votre point de vue sur ce mélange que nous pouvons avoir sur des lieux de manifestations entre différents services de police et de gendarmerie. S’ils sont censés agir de manière coordonnée, nous pouvons avoir parmi eux des éléments qui interviennent en étant simplement munis de brassards, qui peuvent courir de droite à gauche, qui interpellent, qui parfois font usage de lanceurs de belles de défense (LBD) (car il faut bien qu’ils se dégagent lorsqu’ils sont dans des situations compliquées) et qui peuvent provoquer des drames. Je vous laisse la main si vous le voulez bien.

M. Bruno Pomart. Avec plaisir. Merci monsieur le député pour votre question. Je suis de façon très attentive les sujets de maintien de l’ordre, que j’ai pratiqué il y a très longtemps maintenant. Même si les opérations pouvaient être violentes, ce n’était pas comparable avec ce à quoi peuvent être confrontées les forces de l’ordre depuis l’avènement des Gilets jaunes. Vous comprendrez bien que ces manifestations – qui sont hors cadre, inorganisées et sans service d’ordre – ont posé beaucoup de problèmes à nos forces de l’ordre, y compris pour celles qui sont considérées dans le monde entier comme des exemples en matière de maintien de l’ordre (comme c’est le cas des CRS ou des escadrons de gendarmerie mobile). Il est vrai que le Gouvernement et la préfecture de police (si nous nous focalisons sur Paris, quand bien même des problématiques ont été rencontrées à Toulouse et dans d’autres grandes agglomérations) ont eu des difficultés à gérer le maintien de l’ordre et les groupuscules profitant de manifestations non autorisées et inorganisées – il est important de le souligner – pour venir en découdre avec les policiers et vandaliser des magasins. Nous avons eu le mouvement des blacks blocs mais aussi des groupuscules d’extrême gauche et d’extrême droite. En tout état de cause, il s’agit de groupes incontrôlables et incontrôlés.

Dans les premières opérations de maintien de l’ordre qui se sont déroulés dans ces conditions, je pense que la police a été réellement surprise. Je suppose que d’autres personnes entendues vous ont indiqué avant moi qu’il était compliqué de répondre à ces groupes, que les forces de l’ordre n’avaient pas l’habitude de voir dans ces manifestations. La réponse de la préfecture de police a été de renforcer les effectifs de forces de l’ordre en faisant venir des équipes de BAC, qui sont des unités qui sont habituées à faire du « saute dessus » comme on le dit. Ce sont des policiers qui sont très compétents dans leur domaine, c’est-à-dire pour aller chercher des voyous, les repérer et les appréhender lorsque c’est nécessaire. Ils ont un vrai rôle et un savoir-faire en la matière. Il paraît certain que les rôles et les missions ont été confondus, avec comme aboutissement des actions désordonnées qui ont même dû gêner des équipes comme celles de la compagnie de sécurisation et d’intervention de Paris (la CSI 75), qui font un très bon travail en soutien des compagnies de gendarmes mobiles et de CRS. Ces dispositifs ont créé un certain nombre de problèmes et une réorganisation a été opérée, le préfet de police alors en place en faisant d’ailleurs les frais. L’arrivée du Préfet Lallement s’est accompagnée de la création des détachements d’action rapide (DAR) puis des brigades de répression de l’action violente (BRAV), ce qui me semble être une véritable réponse pour faire face aux agissements des groupuscules ultra-violents qui sont très mobiles, comme j’ai pu le constater dans des manifestations à Toulouse. Pour les policiers et les équipes légères de la gendarmerie, il est très difficile d’agir vis-à-vis de ces individus sans risquer des contacts avec les manifestants, parmi lesquels ils arrivent à se mouvoir. Je pense sincèrement que les BRAV ont aussi amené quelque chose d’intéressant d’un point de vue psychologique. Lorsque vous voyez arriver dans des secteurs insécurisés des motos en doublettes avec dessus des équipes préparées, c’est assez marquant au niveau psychologique, voire répressif si nécessaire, les BRAV ayant vocation à intervenir contre des éléments subversifs et violents. Ils ne sont évidemment pas là pour taper sur des manifestants, vous vous en doutez bien.

Je pense qu’un travail a été fait pour renforcer la capacité d’action pour faire face à des formes de manifestations auxquelles les forces de l’ordre n’étaient pas habituées. Lorsque je suis devenu CRS en 1981, j’ai couvert des manifestations des marins-pêcheurs notamment. Même si elles pouvaient aboutir à certaines violences, l’encadrement par les organisations syndicales permettait qu’elles se déroulent relativement bien dans l’ensemble. Je trouve que la préfecture de police et plus généralement le ministère de l’Intérieur ont su réagir dans une période où les manifestations se succédaient chaque semaine dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes. Il reste à mon sens du travail à effectuer dans le domaine de la formation, mais il me semble que l’État a pris les devants sur ce sujet. La formation continue paraît elle aussi essentielle pour les forces de l’ordre, dans le sens où elle peut leur permettre de s’entraîner et d’anticiper ce à quoi elles pourraient être confrontées en manifestations, en prenant en compte surtout ces éléments ultra-violents qui sont très compliqués à cerner et à intercepter pour les forces de police.

Je ne sais pas si j’ai répondu précisément à votre question. Le travail réalisé par la préfecture de police – si je prends l’exemple des manifestations parisiennes – en faisant en sorte de réaliser des bouclages sur des secteurs bien précis et des contrôles d’identité avec des fouilles de sac me semblait primordial et nécessaire. Malgré tout, des groupuscules étaient assez malins pour anticiper ces mesures et pour cacher du matériel. Comme j’ai pu le constater à Toulouse, le niveau d’organisation de ces groupuscules extrémistes était assez impressionnant et ils connaissent parfaitement les techniques de guérilla urbaine. C’est un élément auquel nos forces de l’ordre n’étaient pas vraiment habituées, les compagnies de CRS étant avant tout vouées à se former un barrage, à éviter que les foules avancent et à les repousser lorsque c’est nécessaire. Nous n’étions pas habitués à voir des groupuscules capables de se mouvoir en permanence et de venir au contact des forces de l’ordre comme ils l’ont fait dans le cadre de ces manifestations.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Merci, cher Bruno Pomart. Je laisse la parole à ma collègue Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Merci messieurs. Je me souviens vous avoir rencontré sur un plateau de télévision pendant le mouvement des Gilets jaunes.

M. Bruno Pomart. Tout à fait.

Mme Isabelle Florennes. Je me souviens des éclairages que vous aviez apportés concernant le maintien de l’ordre, mais je ne connaissais pas à l’époque votre autre casquette de président de l’association Raid Aventure Organisation. Je suis en tout cas heureuse de découvrir cette autre casquette. Étant une élue des Hauts-de-Seine, je souhaitais avoir votre avis sur l’évolution des échauffourées que nous connaissons de plus en plus, avec par exemple des tirs de mortiers réguliers dans un certain nombre de nos villes en banlieue et dans certains quartiers de Paris. Sur l’année écoulée, ces faits inquiètent de plus en plus les habitants, qui sont amenés à créer des collectifs dans leurs quartiers. Face à cette montée de violence qu’ils ne connaissaient pas – du moins pas dans ces proportions–, je trouve que les élus sont assez démunis. Par exemple, à Suresnes, nous avons subi des tirs de mortier à proximité de l’hôpital pendant une semaine environ durant le confinement. Ensuite, un bus a été brulé en plein centre-ville. Les habitants de la ville parlent encore de ces faits et je suppose que les forces de l’ordre ont aussi été marquées. Dans d’autres quartiers, à Nanterre, nous avons assisté à des faits tels que vous les décriviez dans votre intervention, avec une intervention de forces de l’ordre – de la BAC me semble-t-il – qui s’est envenimée, donnant lieu à des incendies plusieurs soirs durant. La préfecture de police a repris les choses en main en faisant en sorte d’assurer une présence dans les rues et d’éviter de tomber dans des guet-apens. En tant que parlementaire et en tant qu’élue, cet épisode m’a fait prendre conscience de la nécessité de former les élus et les citoyens sur les manières d’intervenir de la police, ce que vous semblez faire auprès des jeunes. Je souhaitais savoir si votre association a des relais dans les Hauts-de-Seine et si vous partagez mon point de vue sur le fait qu’il serait intéressant de former les citoyens et les élus sur les questions de maintien de l’ordre dans nos villes.

M. Bruno Pomart. Merci madame la députée pour votre question. Nous sommes effectivement amenés à intervenir dans les Hauts-de-Seine, à Villeneuve-la-Garenne ou Argenteuil par exemple. Suite à des événements qui ont touché Argenteuil, nous avons engagé depuis un an un travail en lien avec le maire de la ville. Il essaye vraiment de recréer du lien sur le terrain et ainsi de faire en sorte de lutter contre les problématiques de salafisme qui existent dans certains quartiers – ce qui n’est pas propre à Argenteuil. Le travail que nous menons n’empêche pas de nouveaux événements de se produire, mais je suis convaincu que c’est tous ensemble que nous trouverons des solutions. Pour participer régulièrement à des émissions sur le maintien de l’ordre, je constate que le regard se porte trop exclusivement sur la police, nationale ou municipale. Or, je considère que c’est tous ensemble que nous parviendrons à relever les défis qui sont les nôtres dans ce cadre. Au travers des actions que nous menons avec l’association Raid Aventure Organisation, nous associons les élus locaux car j’ai conscience des difficultés qui sont les leurs dans les grandes villes en particulier. De mon point de vue, il faut parvenir à mettre – ou remettre – en place un tissu associatif. Sans faire de politique (je suis apolitique, que ce soit clair), j’estime que nous avons tué depuis 20 ans les mouvements associatifs. Il y avait en leur sein du bon et du mauvais, mais il en est de même au sein de la police par exemple, où 99 % des policiers font parfaitement bien leur travail et où 1 % seulement ne se comportent pas correctement. Je crois vraiment que l’on a tué le monde associatif depuis une vingtaine d’années dans ces quartiers. Or, ces associations avaient un rôle d’amortisseur comme Raid Aventure Organisation peut l’avoir dans le cadre de ses actions. Parfois, des personnes me disent « C’est bien ce que vous faites, mais concrètement il y a toujours des problèmes ». Comme vous devez le savoir en tant qu’élus, il y a toujours des problèmes à régler car la société en génère en permanence de nouveaux. Dans le monde associatif, nous sommes là pour jouer ce rôle d’amortisseur. Si nous n’étions pas là, ce serait bien pire. Je me souviens que lors de conseils de prévention de la délinquance, Serge Dassault me disait régulièrement « M. Pomart, je ne comprends pas, il y a toujours des problèmes » et je lui répondais « monsieur le maire, si nous n’étions pas là il y en aurait encore beaucoup plus des problèmes ». Il n’existe pas de solution miracle en la matière. Lorsqu’une municipalité aménage un beau rond-point avec des fleurs, c’est tout de suite visible et concret. En revanche, le travail de l’humain et du social est beaucoup plus compliqué à mettre en œuvre.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Il coûte cher également.

M. Bruno Pomart. Vous avez tout à fait raison. Les élus se demandent parfois quelle est l’utilité d’engager de l’argent sur ces aspects, et je suis convaincu que c’est pertinent. Encore une fois, je pense que si nous arrivons à remettre du tissu et du lien social à travers des associations de quartiers, ce sera positif. Il faut que ces associations soient reconnues, et je trouve que le travail initié par madame Nadia Hai autour de la représentation d’associations républicaines et de la signature de chartes par leurs présidents va dans le bon sens pour éviter des dérives sectaires comme nous pouvons en connaître. Il semble intéressant de trouver des associations sur lesquelles les élus pourraient se reposer. Tout ce qui peut se passer actuellement dans certains quartiers (comme l’utilisation de feux d’artifice) est pour moi un signe que des jeunes sont laissés à l’abandon. Si personne n’est là pour temporiser, jouer ce rôle d’amortisseur et éviter à ces jeunes de faire des bêtises, l’évolution que nous connaissons depuis 30 ans environ se poursuivra. Même si du travail est réalisé dans un certain nombre de villes dans le domaine de la prévention, il n’en demeure pas moins que nous avons de plus en plus de mal à traiter certains groupuscules de jeunes dans les quartiers. De ce point de vue, l’application immédiate de sanctions à l’encontre d’auteurs de délits serait certainement de nature à remettre les pendules à l’heure et serait également utile aux acteurs associatifs et éducatifs dans leur travail de prévention.

En définitive, il me semble nécessaire de mener un travail pour arriver à davantage de cohésion entre les élus et les associations, et permettre de résoudre les problèmes qui se posent actuellement. Ce n’est pas uniquement en déployant davantage de forces de police que nous y parviendrons, à mon avis. Il faut construire la sécurité de nos villes avec l’ensemble des acteurs et moyens qui peuvent être mobilisés dans ce cadre. Je pense ici tant à la police nationale, à la police municipale, à la vidéosurveillance, à la justice, aux associations, aux structures de médiation et d’éducation qu’aux élus. Il semble également intéressant de s’appuyer sur les délégués du préfet, qui font le lien entre les élus et l’État. Cette coordination semble fondamentale pour mener à bien des actions dans le domaine de la politique de la ville. Au bout de 30 ans que je suis engagé sur ces aspects, j’y crois encore !

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je souhaitais revenir avec vous sur l’augmentation – même si elle n’est pas exagérée – de la défiance que peuvent ressentir les jeunes en particulier à l’égard des forces de police. Le fait que beaucoup de jeunes passent un certain temps chaque jour devant des écrans ou sur les réseaux sociaux crée-t-il un attrait pour des images sensationnelles, scandaleuses ou sortant de l’ordinaire dans cette partie de la population ? Si tel est le cas, que pouvons-nous faire pour lutter contre ce phénomène selon vous ?