rapport d'enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre

Sans reprendre les constats posés par les travaux de la commission d’enquête, il n’est plus acceptable d’engager dans une manifestation des effectifs qui, non seulement ne sont ni formés ni équipés, mais qui de surcroît vont agir à l’inverse de ce qui est nécessaire pour réaliser la mission.

Pour notre groupe parlementaire, il faut réaffirmer la spécialisation des effectifs chargés de la gestion des manifestations, qui était l’un des fondements de la doctrine française. Elle a permis de prendre en compte toutes les spécificités de cette activité de police en créant une formation et des équipements spécifiques pour que ces effectifs spécialisés puissent s’acquitter au mieux de leur mission. Il est impératif de revenir sur ces réformes budgétaires qui ont remis en cause cette spécialisation. Il s’agit pour notre groupe parlementaire à la fois d’un choix stratégique, mais également d’un choix budgétaire.

Le principe de la spécialisation des forces a été considérablement ébranlé par le développement d’unités dites mobiles, par le renforcement de la présence d’unités de brigades anti-criminalité (BAC) ainsi que d’autres unités étrangères au maintien de l’ordre et dans un mélange hétérogène. Les brigades de répression des actions violentes motorisées (BRAV-M), qui ont été créées pendant le mouvement des Gilets jaunes, ont fait renaître les voltigeurs dissous en 1986 après la mort de Malik Oussekine : une erreur à la fois politique et historique, mais surtout un signal glaçant.

Les conséquences de cette doctrine de mobilité et de cet éclatement de la gestion des manifestations sont connues, elles peuvent être observées sur le terrain depuis les mobilisations des Gilets jaunes : manque de clarté et hétérogénéité des strates hiérarchiques, difficile coordination sur le terrain, usage disproportionné et non réglementaire des armes, augmentation des tensions et de la violence, mise en danger des manifestants et des effectifs de police et de gendarmerie, etc. Les auditions de la commission d’enquête ont porté une critique forte de l’organisation administrative au sein des préfectures et singulièrement à la préfecture de police. Le ministère de l’Intérieur doit entamer une réflexion sur son organisation afin de la fluidifier et résoudre ces problèmes structurels.

Si, à mon sens, la formation initiale doit inclure un tronc commun sur la gestion des manifestations, la conséquence opérationnelle et logique de cette spécialisation est la mise en place d’un recrutement spécifique. Ainsi, s’agissant du recrutement des effectifs ou de l’établissement d’une « réserve » (comme celle qui peut exister pour les gendarmes), le modèle anglais offre une perspective intéressante puisqu’il n’existe aucune force spécialisée à proprement parler, mais que les membres des Police support unit (PSU) sont recrutés en fonction de leur profil. Ils sont sélectionnés pour leur résistance et leur endurance, mais aussi et surtout pour leur capacité à communiquer. Dans le nouveau schéma du maintien de l’ordre, il est prévu la création d’une équipe de liaison et d’information, il serait judicieux de s’inspirer du système anglais pour parvenir à constituer ces équipes sans occulter, bien sûr, la formation sur la communication.

➢ Assurer une formation dédiée à la gestion des manifestations

L’enjeu de la formation est central pour répondre à la nécessité de changer de paradigme en matière d’exercice de la liberté de manifester. C’est le corollaire nécessaire d’un changement de doctrine visant à permettre une appropriation réelle des compétences et savoirs pour chaque effectif de police ou de gendarmerie. Notre groupe parlementaire demande depuis le début de la mandature un renforcement de la formation initiale dans sa globalité pour les policiers comme pour les gendarmes. Cette même demande doit se prolonger par une formation continue. En effet, la formation doit jouer un rôle important dans la promotion des agents, et je ne suis pas de ceux qui la dénigrent en raison de son inadaptation supposée aux réalités du terrain. Les formations initiale et continue sont le vecteur majeur pour modifier en profondeur les pratiques policières et donner de véritables outils aux agents, en lien avec ce que le politique et les citoyens attendent d’eux.

Cette nécessité n’est pas nouvelle et elle a été soulignée avec force par de nombreux intervenants de cette commission d’enquête. La formation est centrale à la nouvelle conception de la gestion des manifestations qui doit pouvoir émerger de cette commission puisqu’elle en constituera le socle. Il faut s’interroger sur tous les niveaux de la formation, c’est-à-dire à la fois celle des agents de terrain et celle de toutes les strates hiérarchiques, des chargés d’escadrons au préfet. C’est particulièrement la formation de la hiérarchie qui doit être revue puisque le maintien de l’ordre relève d’une hiérarchisation stricte et que le respect de celle-ci est l’un des aspects les plus importants de la formation des effectifs.

L’un des enjeux fondamentaux de la formation est la compréhension des théories de psychologie des foules, l’apprentissage actuel en la matière se résumant à celle de Gustave Le Bon et datant du XIXème siècle. Depuis lors, les études et connaissances ont considérablement évolué et cela doit se retrouver dans la gestion des manifestations. Cédric Mas souligne lors de son audition notamment que « l’on sait parfaitement [aujourd’hui] que si l’on veut séparer des éléments extrêmes dans une foule hétérogène – dont l’appétence à la violence, au risque, à l’opposition frontale avec les forces de l’ordre n’est pas toujours homogène – il ne faut surtout pas avoir une apparence d’action agressive. »

Au-delà des connaissances techniques qui s’attachent à l’usage du matériel que les CRS et les gendarmes mobiles ont à leur disposition, la formation doit leur permettre d’appréhender les conséquences de leur usage sur la foule et les comportements qui peuvent être engendrés, formation à laquelle plus de chercheurs et d’universitaires doivent pouvoir contribuer. Ces éléments théoriques sont concrétisés dans les pratiques allemandes et anglaises du maintien de l’ordre. À titre d’exemple, le Royaume-Uni dispose des Police Liaison Team Officer (PLT), des officiers de liaison qui sont dédiés exclusivement à la communication entre les manifestants et la police et qui doivent pouvoir « sentir l’humeur de la foule ». L’analyse de « l’atmosphère ambiante » d’une manifestation est un élément central pour les policiers chargés du maintien de l’ordre qui peuvent alors adapter au mieux leur stratégie d’accompagnement de la manifestation.

Comme l’a souligné Cédric Mas paraphrasant Clausewitz, « le maintien de l’ordre n’est pas la continuation de la politique par d’autres moyens ». Il est évident qu’un policier chargé du maintien de l’ordre n’est pas un acteur politique, il exerce et doit pouvoir exercer sa mission d’accompagnement en toute neutralité et sans donner ou avoir le sentiment d’appartenir à un « camp ». Concrètement, il s’agit de parvenir à ne pas confondre la mission de maintien de l’ordre, c’est-à-dire d’accompagnement d’une manifestation, et celle de la résolution du motif de la manifestation. Pourtant, cette logique d’affrontement trouve un écho tant dans la dialectique du camp que dans le maintien d’une confusion entre les termes de manifestation et d’émeute. Cette confusion est d’ailleurs renforcée par l’emploi de plus en plus fréquent d’unités non formées au maintien de l’ordre et plutôt spécialisées dans la lutte contre la criminalité.

Il faut ainsi axer la formation sur la psychologie des foules, la gestion des conflits, la négociation, le dialogue, la pédagogie et la communication qui, dans tous ces aspects, doit être centrale. L’objectif est de ne plus se concentrer sur l’emploi des moyens défensifs ou offensifs, qui par définition sont adaptés à des situations que l’on considère comme déjà tendues, mais bien de parvenir à prévenir les débordements.

La formation initiale et continue se doit d’être spécialement ouverte sur la société afin de donner aux agents, quelle que soit leur fonction, les outils pour comprendre comment la société réagit. Cela passe par le développement de partenariats avec des universités et des laboratoires de recherche. Dans ce même esprit d’ouverture, il faut favoriser les échanges au moment de la formation avec les services d’ordre des syndicats et avec des journalistes qui couvrent les manifestations.

➢ Renforcer la continuité des savoirs par la formation continue et le retour d’expérience

Les auditions ont systématiquement pointé les carences de la formation continue, qui se sont aggravées avec la volonté budgétaire de réduire les temps de formation pour mettre sur le terrain plus vite des effectifs. Cette logique se poursuit au cours de la carrière des policiers et des gendarmes, qui n’ont pas le temps de suivre les formations continues. Les rendez-vous au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier s’espacent de plus en plus et la formation continue de la police ne bénéficie pas d’un cadre légal clair, conduisant à être abandonnée au profit de l’engagement des troupes sur le terrain en raison notamment du manque d’effectifs. Pourtant, tous les professionnels auditionnés présentent la formation continue comme absolument indispensable au bon déroulement des missions de gestion de manifestation.

Je suis persuadé que ces temps de formation continue doivent être valorisés comme un temps d’échange au service de la construction de la doctrine de gestion des manifestations. En particulier au sein de la gendarmerie nationale, les retours d’expérience (RETEX) ont été institués en véritable outil de construction et d’évolution des techniques de gestion de foule. Il serait intéressant d’étendre cette tradition aux CRS et de permettre une gestion de ressources humaines qui rende effective la formation continue comme un réel moment d’échange entre les agents eux-mêmes et avec le concours de laboratoires de recherche (et non pas simplement un rappel technique de l’usage des armes).

II. Un équipement dédié, adapté et légitime à la gestion des manifestations

➢ Changer le paradigme de la militarisation du maintien de l’ordre

Actuellement, lors d’une mission de maintien de l’ordre, les effectifs de police et de gendarmerie déployés sont constitués en corps soudé. Se réalise ainsi une mission collective de police, qui requiert une coordination et une action commune exceptionnelle dans les missions de sécurité. Cette notion d’action collective doit pouvoir se retrouver dans la déclinaison de l’équipement dont disposent les forces de l’ordre et dans les techniques qu’ils emploient. Le respect des principes de légalité, nécessité et proportionnalité doit être abordé dans cette perspective de l’emploi de techniques collectives et toujours dans cette dimension essentielle de désescalade.

À ce titre, et comme cela a été parfaitement démontré lors des auditions, l’interpellation au cours d’une manifestation n’est pas une technique adaptée puisqu’elle contrevient à la logique d’une action collective et, dans la manière dont elle est mise en œuvre, ne contribue qu’à mettre en danger les agents qui la réalisent. Les récentes manifestations ont même illustré comment les interpellations pouvaient conduire à une escalade de la violence puisqu’elles sont effectuées dans l’incompréhension du reste des personnes présentes et témoignent une nouvelle fois de la méconnaissance de la psychologie des foules. Tout aussi légitimes que pourraient être les motifs conduisant à une interpellation, il est évident que la doctrine doit être adaptée à cette réalité des manifestations. L’interpellation ne doit pas être érigée en objectif du maintien de l’ordre, l’objectif doit rester le bon déroulement de la manifestation.

Ce même raisonnement se retrouve avec l’usage des armes dites intermédiaires, tel que le lanceur de balles de défense (LBD), qui n’a pas sa place en manifestation, comme le soutient le Défenseur des droits. Son déploiement au sein des effectifs de police et de gendarmerie est concomitant de la volonté de rationaliser le nombre d’effectifs déployés et du développement des doctrines de projection et de démonstration de force. De l’avis même des syndicats, les défaillances de formation pour l’emploi de ces armes intermédiaires montrent que le ministère de l’Intérieur ne prend pas la mesure des enjeux.

Le paroxysme de cet aveuglement a été porté par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Christophe Castaner, qui a décomplexé le recours au LBD et conduit à des mutilations sans précédent. Notre groupe parlementaire a proposé la suppression de l’usage de ces armes en manifestation. Il est évident que son utilisation témoigne d’un échec du maintien de l’ordre, et là encore de la confusion faite entre l’accompagnement de l’exercice de la liberté de manifester et la réponse à une émeute.

La militarisation du maintien de l’ordre qui n’a eu de cesse de se développer n’a pas fait la preuve de son efficacité, bien au contraire. Elle a éloigné toujours un peu plus la France du respect des droits fondamentaux. L’usage de ces armes est le symbole tant de l’échec de la doctrine de maintien de l’ordre que de l’incompréhension de ce qu’est la gestion de foule.

Face à l’accroissement de l’arsenal des policiers et des gendarmes, face à un usage de cet arsenal qui n’a eu de cesse d’augmenter année après année, face à cette escalade qui accumule le nombre de blessés de manifestation en manifestation, face à des évolutions juridiques qui développent un usage déresponsabilisant des armes, il faut revenir à la raison et entamer une réflexion de fond en lien avec les effectifs de police et de gendarmerie, mais aussi avec les citoyennes et les citoyens et les associations. Nos voisins européens montrent que d’autres doctrines existent et qu’elles ne conduisent pas à un surarmement.

À l’inverse de l’accroissement de l’armement dans le maintien de l’ordre, la question d’un renforcement de l’identification des effectifs et de toute action lors d’une manifestation est essentielle. Une doctrine de désescalade impose une identification claire et individualisée des effectifs par un équipement dédié.

➢ Renforcer la visibilité et la compréhension de la posture des effectifs déployés en manifestation à destination du public et des manifestants

Outre les unités infiltrées en tenue civile, ou la dissimulation des visages par les fonctionnaires, le non-respect du Référentiel des Identités et de l’Organisation, le fameux RIO, est l’une des illustrations de l’impasse dans laquelle est le maintien de l’ordre. Les règles actuelles maintiennent un état de détérioration des relations avec la population en termes de contrôle, et donc de confiance. En effet, les opérations de maintien de l’ordre conduisent à l’engagement d’effectifs de plus en plus nombreux, issus de la police ou de la gendarmerie, de forces spécialisées ou non. Cette hétérogénéité sert bien souvent de justification à la hiérarchie pour tolérer ou ignorer des écarts dans le respect de la réglementation, mais elle est nuisible à l’effectivité de la liberté de manifester puisqu’elle renforce le risque d’impunité en cas de débordement.

En outre, la présence de policiers en civil avec de simples brassards de police dessert l’objectif d’échange et de communication, qui doit être instauré par les forces de l’ordre. Cette visibilité est consubstantielle de la confiance qu’elles doivent inspirer.

Ainsi, la spécialisation des effectifs dans le cadre d’une nouvelle doctrine doit conduire à permettre effectivement d’identifier clairement et individuellement les unités et les fonctionnaires, mais aussi les actions qu’ils effectuent. Chaque fonction au sein du maintien de l’ordre doit avoir une identification propre. Les exemples étrangers montrent par exemple que les effectifs dits de liaison avec les manifestants ont un uniforme spécifique et identifiable, c’est également le cas pour la hiérarchie en place.

S’assurer que les agents des forces de l’ordre soient systématiquement identifiés dans le cadre de leurs missions doit ainsi s’accompagner d’un contrôle spécifique. Ainsi, le rôle du secteur associatif, constitué en observateurs également identifiés, doit pouvoir être reconnu. Dans une logique de désescalade, leur rôle de liaison et d’observation est nécessaire.

III. Une communication au cœur de la gestion des manifestations

➢ La communication en amont, au cours et a posteriori de la manifestation

Dans l’actuelle doctrine, la communication conduit à une guerre des images pendant et après la manifestation. L’obsession est de montrer de manière partiale la fonction policière, sous une « bonne image », ce qui accentue encore le clivage entre forces de l’ordre et manifestants. Au contraire, je pense que la communication devrait être recentrée sur sa fonction d’outil de gestion des manifestations avec l’objectif d’assurer le bon déroulement d’une manifestation, et non pas celui de la publicité sur l’échec ou la réussite d’un dispositif.

Je trouve intéressant en ce sens l’exemple belge pour lequel le maintien de l’ordre s’intitule la « gestion négociée de l’espace public » (GNEP). Ici, l’objectif est de prévenir une tournure de la manifestation en émeute et non pas de s’équiper pour réagir à une telle situation sans penser à en prévenir l’occurrence. Ce changement de perspective est celui que nous voulons atteindre. Il implique la mise en œuvre d’efforts conséquents en amont de la manifestation avec notamment la coopération des services des renseignements territoriaux non pas seulement pour analyser les différents troubles, qui pourraient survenir lors de la manifestation, mais bien pour instaurer un dialogue avec les manifestants et leurs représentants, recueillir et comprendre les revendications portées par le mouvement pour préparer au mieux la « gestion négociée de l’espace public » en fonction de celles-ci. La mise en œuvre d’équipes de liaison en France doit se faire sans délai.

Dans cette perspective, le fait qu’il n’existe pas de représentant clairement identifié d’un mouvement ne doit pas être brandi comme un obstacle à la tenue de négociation. Au contraire, tout le travail des services chargés d’entrer en contact avec les manifestants doit consister à identifier la ou les personnes ou groupes de personnes qui « représentent » ce mouvement même de manière indirecte et qui sont dès lors en capacité d’influer sur celui-ci et de communiquer avec le mouvement. À l’image du fonctionnement allemand, il faut développer une doctrine réellement proactive dans les relations avec les manifestants. Le mot d’ordre doit être ici celui de « facilitation ».

Ce travail de communication doit se poursuivre pendant la manifestation. Ainsi, les effectifs de liaison doivent être en capacité de continuer le travail de communication fait en amont, en permettant cette fois au cœur de la manifestation d’entrer en contact avec tous les manifestants sans distinction. Par exemple, tous les manifestants doivent être en capacité d’avoir toutes les informations le jour de la mobilisation pour savoir par où et comment le cortège sera accessible. En termes de communication, nous avons beaucoup à apprendre de nos voisins européens et la France doit rejoindre au plus vite les instances européennes de discussion sur les évolutions de la gestion des manifestations.

En Allemagne, des psychologues sont présents aux côtés des différentes équipes de communication pour les épauler dans la compréhension de la « foule » et de certains comportements pour que les effectifs de terrain puissent ensuite adopter un comportement adapté. Au Royaume-Uni, les Police Liaison Team Officers (PLT) sont chargés d’expliquer le dispositif policier et le point de vue de la police aux manifestants. Mais ils sont aussi chargés d’expliquer le point de vue des manifestants aux forces de police « afin d’accroître la compréhension mutuelle et d’éviter les stéréotypes négatifs », ils sont un point de repère pour tout manifestant qui souhaiterait échanger avec les forces engagées. Ce positionnement permet de mettre l’accent sur la flexibilité du dispositif policier mis en œuvre, il doit toujours rester ouvert à de possibles évolutions en fonction des échanges qui sont établis. Dans cet objectif, les PLT sont associés aux réunions en amont de la manifestation et disposent de toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les PLT sont aussi chargés d’établir un contact avec les individus ou des groupes de protestation, qui sont réticents à entrer en contact avec la police. L’objectif est encore ici de prévenir de potentiels troubles en étant effectivement actif dans le processus.

Dans la mise en œuvre de processus similaires en France, il me paraît important de considérer une coopération avec des dispositifs mis en œuvre spontanément par la société civile et notamment les observatoires. Ces structures ont développé une connaissance des mouvements sociaux et des dispositifs policiers, ils sont un atout considérable dans l’objectif de désescalade. Elles pourraient être associées à certains RETEX opérationnels pour faire évoluer les dispositifs.

Enfin, la communication doit se poursuivre après la manifestation. À l’image des PLT du Royaume-Uni, les équipes de liaison doivent être associées à l’analyse des opérations a posteriori et contribuer à l’amélioration des futurs dispositifs. On peut imaginer que les équipes de liaison soient en mesure de maintenir le contact avec des organisateurs ou acteurs importants du mouvement pour recueillir leur avis sur le déroulement de la manifestation et servir de relais aux services de police et de gendarmerie, toujours dans l’objectif de l’amélioration du dispositif mis en œuvre. La gestion des manifestations ne doit pas s’envisager comme un événement ponctuel de potentiel désordre social, mais comme la construction d’un réel dialogue pour l’élaboration dans la durée d’une nouvelle doctrine d’accompagnement de l’exercice de la liberté de manifester.

➢ La communication dans le cas de l’usage de la force

Les aspects réglementaires et techniques du déclenchement d’une opération lors d’une manifestation font l’objet d’une attention particulière et ont retenu l’attention de la commission d’enquête. Dans les faits, nous restons marqués par les images de situations de panique qui se sont déroulées que ce soit pendant le mouvement des Gilets jaunes ou plus récemment avec l’apparition de la technique des « bonds offensifs », que l’actuel ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin semble affectionner. Dans ces situations, les manifestants disent systématiquement ne pas comprendre les actions entreprises, que ce soit pour une interpellation ou simplement l’emploi du gaz lacrymogène. Cela montre encore une fois que la communication est indispensable lorsque le dispositif mis en œuvre devient offensif et qu’il est fait usage de la force.

Se pose d’abord la question des sommations, qui doivent garantir la possibilité pour les manifestants pacifiques de se mettre en sécurité puisqu’ils ne devraient pas être concernés par l’usage de la force. Au Royaume-Uni, la notion de « ethical warning » a été développée et me semble intéressante. Elle signifie qu’en plus du simple avertissement d’un usage imminent de la force, les forces de l’ordre doivent s’assurer que l’information a été effectivement transmise à l’ensemble des manifestants dans la situation concrète. Cela renvoie globalement d’ailleurs à l’usage des armes collectives et de la communication qui précède leur emploi. Le déclenchement du recours à la force afin, par exemple, de stopper le pillage de boutiques et de restaurants doit prendre en compte la nécessité d’avertir les manifestants de manière effective de ce qu’il se passe et des moyens qui vont être déployés. Cette exigence est la condition indispensable pour éviter toute confusion et effet de solidarité spontanée à l’égard des manifestants violents.

Au-delà de prévenir de l’usage de la force, les actions des effectifs déployés doivent être expliquées en amont. Les auditions de la commission d’enquête ont à mon sens bien précisé ce point : en manifestation, une intervention policière ponctuelle à l’égard de personnes peut entraîner des réactions en chaîne. Le risque d’user de la force – que ce soit de manière collective avec canon à eau ou avec l’usage de gaz lacrymogène ou bien de manière individuelle en allant interpeller un individu par projection – est d’engendrer une incompréhension de l’action policière par les manifestants, peu importe la légitimité des motifs de déclenchement. Autrement dit, pour être efficaces, les actions d’usage de la force doivent dans le cadre d’une manifestation pouvoir être perçues comme légitimes. Il faut ainsi pouvoir communiquer largement sur l’action déployée à l’aide notamment des officiers de liaison présents aux côtés des manifestants, officiers qui doivent aussi être en capacité, le cas échéant, d’indiquer les voies de sortie sécurisées pour les manifestants pacifiques. La pratique des nasses est un contresens absolu avec la doctrine de désescalade et ses exigences de communication. Ici encore, la gestion des manifestations des dernières années a montré l’impasse de tels usages, qui n’ont permis que de renforcer de manière profonde une fracture entre manifestants et force de l’ordre.

Enfin, face à l’accroissement des violences et des blessés, les dernières mobilisations, en particulier des Gilets jaunes, ont vu la consécration des « street medics », des groupes de personnes identifiés accompagnant les manifestations dans le but de porter une assistance rapide à toute personne en détresse, blessée, etc. Encore une fois, ces acteurs des manifestations représentent un atout dans la gestion des manifestations, il est essentiel qu’ils ne soient pas la cible du dispositif policier, mais bien au contraire un relai de désescalade. À l’image des équipes médicales mises en place par le préfet Grimaud au cœur des commissariats pour éviter tout débordement, la présence aujourd’hui de ces street medics doit contribuer à la pacification du dispositif. Au Royaume-Uni, les « police medics », des PSU ayant reçu une formation spécifique, sont systématiquement associés aux dispositifs de maintien de l’ordre pour s’assurer de la prise en charge des personnes blessées. En France, ce n’est que dans le cas de l’usage d’une arme de force intermédiaire et éventuellement de l’interpellation de la personne concernée, qu’il revient aux policiers et gendarmes de s’assurer de l’état de santé de la personne concernée.

➢ La clarification des échanges avec les autorités judiciaires

Les auditions de la commission d’enquête ont clairement mis en débat la dérive de la judiciarisation du maintien de l’ordre qui s’est accentuée ces dernières années : démultiplication des contrôles et des interpellations en masse, détournement de plusieurs incriminations pénales aux seules fins du maintien de l’ordre, recours prioritaire à la procédure de comparution immédiate, etc. Le droit et la justice sont utilisés comme un outil de dissuasion à l’égard des manifestants présents et futurs. De même, s’il revient au procureur de la République de s’assurer de manière effective de la régularité des moyens mis en œuvre en amont et en aval d’une manifestation, la réalité de la doctrine actuelle rend impossible son effectivité.

En conséquence, il faut ici aussi avoir du discernement dans l’action des autorités publiques et la spécialisation des effectifs de gestion des manifestations y participe. Outre la nécessité de dépénaliser de multiples infractions qui ont été créées au gré d’un dévoiement de la lutte contre le terrorisme, s’impose une clarification du rôle de l’autorité judiciaire et une formalisation de ses échanges avec la mission de gestion des manifestations.

Le premier point essentiel de clarification des missions respectives de chacun est d’affirmer que, dans le cadre de manifestations, la mission de police judiciaire ne doit servir qu’à identifier et réunir des preuves pour une interpellation a posteriori. La priorité de la gestion des manifestations, ce n’est pas l’interpellation, mais le bon déroulement de la manifestation. Il est évident que les éventuels traitements judiciaires, qui interviennent par la suite, ne peuvent ainsi être effectués par les effectifs dédiés à la gestion de la manifestation. Il faut donner la priorité aux interpellations à l’issue des manifestations, notamment pour éviter les effets de solidarisation de la foule. Ici aussi, il faut créer des échanges cohérents avec les parquets et les effectifs de police judiciaire. Distinguer précisément les missions permet d’éviter que les citoyennes et les citoyens ne se trouvent dans la confusion voire la suspicion à l’égard des fonctionnaires face à eux. Ces échanges de communication doivent faire l’objet d’une doctrine précise et claire.

De même, à rebours de l’actuel déploiement croissant des unités d’intervention dans les dispositifs de maintien de l’ordre, il importe de déployer des effectifs de police judiciaire visant à identifier et recueillir les éléments et informations nécessaires à d’éventuelles poursuites judiciaires. Une doctrine spécifique sous l’autorité des parquets doit être mise en place pour assurer cette distinction de mission.

Enfin, une fois apuré de cette instrumentalisation judiciaire du maintien de l’ordre, le parquet doit être en mesure d’effectuer un contrôle des éventuelles situations des mesures privatives de liberté.

Ces clarifications sont les conditions légitimes et indispensables pour garantir l’effectivité des droits et libertés individuelles et collectives tout en assurant l’efficacité d’éventuelles poursuites judiciaires.

III. Contribution présentée par M. Christophe Naegelen

Face à la présence accrue ces dernières années d’individus violents pendant les manifestations, les interpellations et la réponse pénale qui en découlent ne semblent pas suffisantes. Comme il est mentionné dans le présent rapport de la Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, les opérations de maintien de l’ordre ont été multipliées de manière inédite depuis 2016.

La liberté de manifester est fondamentale mais les interpellations et les condamnations de manifestants violents type casseurs ou black blocks ne sont pas à la hauteur des préjudices commis. Quand on voit leur nombre, les dégâts qui sont occasionnés et les conséquences de leurs actes, force est de constater que les stratégies visant à mettre ces individus hors d’état de nuire se soldent par un échec.

Cet état de fait pose question sur les ordres qui sont donnés aux forces de sécurité intérieure chargées du maintien de l’ordre lors de manifestations et sur la réelle volonté politique de punir sévèrement les auteurs de ces infractions. J’insiste donc sur la nécessité de condamner plus fermement ces casseurs et perturbateurs. Évidemment cela ne peut découler que d’une volonté politique déterminée de les arrêter.

Par ailleurs, je regrette que le rapport utilise l’expression de « violences policières. ». Il est indéniable qu’il existe dans les forces de police des brebis galeuses qu'il faut punir sévèrement mais qui ne sont qu’une infime minorité des femmes et des hommes de courage qui constituent nos forces de sécurité. En somme, il n’y a pas de violence policière, il y a une violence illégitime ou disproportionnée de certains policiers qui doivent alors être sanctionnés ; il serait donc plus correct d’utiliser le terme de « violences de certains policiers. »

À propos des sanctions de ces fautes justement, la question du renforcement du contrôle des opérations de maintien de l’ordre occupe une large place dans le présent rapport. Il est notamment question d’une réforme de l’IGPN et de l’IGGN dans un souci de transparence et d’impartialité. Je tiens à rappeler qu’il faut bien différencier l’IGPN de l’IGGN, chacune ayant son fonctionnement et ses missions propres, tenant compte de la différence fondamentale de statut des deux forces. L’intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur n’a pas conduit à conférer au ministre en charge de ce département ministériel le pouvoir disciplinaire sur les gendarmes. Ce pouvoir reste en effet celui du ministre de la défense, en raison du statut militaire des gendarmes.

De plus, le régime disciplinaire et l’exercice du pouvoir disciplinaire sur les gendarmes montrent une application des sanctions 60 à 70 % plus importante qu’elle ne l’est pour les policiers. S’agissant des gendarmes, en 2018, dix-sept sanctions administratives ont été prononcées suite aux enquêtes de l’IGGN pour usage non maîtrisé de la force, quatorze en 2019 et treize depuis le début de l’année. En 2019, l’IGPN a proposé environ 300 sanctions faisant suite à des enquêtes ; l’autorité hiérarchique de la police nationale en a prononcé 1 678. Cela montre bien que même sans intervention de l’IGPN, des sanctions hiérarchiques peuvent être prononcées.

Certaines propositions émergent de remplacer ces entités par un nouvel organisme. Pourquoi pas, mais alors il faut savoir être force de proposition. Je pense pour ma part qu’une simple réforme du fonctionnement de l’IGPN et de sa composition, avec des profils d’enquêteurs plus hétérogènes, mêlant policiers et non-policiers, serait de nature à lever les doutes qui pèsent sur l’IGPN notamment. Je ne suis pas convaincu par la nécessité de remplacer l’IGPN par une nouvelle entité. En revanche, dans le cas contraire il pourrait être judicieux de s’inspirer de certains de nos voisins européens. La Belgique dispose par exemple d’un organe de contrôle indépendant, le comité P, dirigé par un magistrat, et dont les membres sont nommés par la Chambre des représentants.

Par ailleurs, dans le rapport que j’ai fait en juillet 2019 au nom de la Commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, j’ai pointé la nécessité de renforcer et d’accroître les moyens de nos forces de sécurité. En effet, les moyens matériels dont bénéficient les forces de l’ordre n’ont cessé de se dégrader, au point de porter atteinte à l’exercice de leurs missions.

En plus du nombre croissant de sollicitations sur un nombre toujours plus important de théâtres de crise, ce sont véritablement les conditions dans lesquelles les agents des forces de sécurité intérieure vivent et travaillent, qui provoquent un sentiment d’abandon. À cela s’ajoute le manque de moyens et l’inadéquation de ceux-ci pour la conduite de leurs missions, qui génère une forme d’exaspération.

La Nation doit enfin donner aux forces de sécurité intérieure les moyens d’accomplir les missions qu’elle leur confie. Les responsables d’unités doivent disposer des moyens d’adapter leur fonctionnement aux enjeux de terrain. Une programmation budgétaire est plus que jamais nécessaire, afin de consacrer un ambitieux plan d’investissement immobilier et de renouvellement des équipements. C’est ce que semble notamment initier le Beauvau de la sécurité.

S’agissant du maintien de l’ordre plus précisément, l’intensité opérationnelle des derniers mois a crûment mis en lumière les limites des moyens des unités mobiles. La baisse de leurs effectifs et la vétusté de leurs véhicules, couplées à l’évolution des formes de la contestation sociale et au développement du phénomène des « casseurs » ont fait apparaître des lacunes qu’il faut rapidement combler. En matière de maintien de l’ordre, l’effort d’équipement engagé depuis 2014 apparaît d’ailleurs inadapté et les équipements de maintien de l’ordre distribués en urgence ont été insuffisants.

Il faut aujourd’hui accorder une priorité budgétaire claire à cette ambition, avec de nouveaux recrutements et un équipement renouvelé qui tirerait pleinement parti des évolutions technologiques. Enfin, la chaîne d’approvisionnement devrait être améliorée, face aux difficultés de livraison de certains matériels.

Dans ce même rapport de la Commission d’enquête sur les forces de sécurité intérieure, j’ai également insisté sur le besoin d’une meilleure formation des personnels chargés du maintien de l’ordre. Il est évident que les forces de sécurité qui exercent des fonctions de maintien de l’ordre doivent impérativement être mieux formées à des techniques qui sont spécifiques et demandent une réelle maîtrise et des entraînements. Je regrette que certaines forces de sécurité soient déployées sur des opérations de maintien de l’ordre sans y être ni destinées ni formées correctement. Cet état de fait est de nature à augmenter le risque de mauvaise utilisation du matériel et des techniques.

De manière générale, la formation initiale et continue doivent être profondément revues, l’une pour développer un véritable esprit de cohésion entre les corps et favoriser une gestion plus souple des ressources humaines ; l’autre pour véritablement entretenir et accroître les compétences. Par exemple, je propose de généraliser le recours à la vidéo lors des opérations de maintien de l’ordre à des fins judiciaires mais également opérationnelles et de formation.

Afin de revaloriser le temps de la formation initiale des policiers de tous les corps, d’unifier la formation initiale des policiers nationaux, tout en organisant des filières, d’organiser la formation continue, de développer la formation sous la forme d’exercices pratiques et de simulations et de favoriser l’intervention d’experts et d’associations sur des enjeux précis, j’ai émis la proposition de créer une véritable « académie de police. »

En conclusion, il y a de bonnes propositions dans ce rapport mais il est fondamental de rappeler que nos forces de sécurité, de par leur travail quotidien et leur engagement, ont besoin du soutien de l’ensemble des membres de la représentation nationale.

ANNEXE

Comptes rendus des auditions ([335])

SOMMAIRE DES AUDITIONS

Pages

Audition du 16 septembre 2020

À 15 heures 15 : Table ronde de représentants de syndicats de policiers (corps d’encadrement et d’application) 165

À 16 heures 45 : Table ronde de représentants des associations professionnelles de la gendarmerie 181

Audition du 30 septembre 2020

À 14 heures 30 : M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale, accompagné de M. Bertrand Chamoulaud, chef du pôle doctrine-défense-planification-renseignement 196

À 16 heures : Général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, accompagnée du général de brigade M. Christophe Herrmann, sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection 211

À 17 heures 30 : M. Didier Lallement, préfet de police, accompagné de Mme Frédérique Camilleri, directrice adjointe de cabinet, et de Mme Virginie Bruner, conseillère chargée des affaires de police 226

Auditions du 7 octobre 2020

À 15 heures 15 : Général de brigade Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), et des membres du groupe de liaison 236

À 16 heures 30 : Table ronde de représentants des principales centrales syndicales sur leur rôle dans l’organisation de manifestations 247

À 17 heures 30 : Audition commune de M. Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, et de Mme Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer à Amnesty International France 259

Auditions du 14 octobre 2020

À 15 heures : Table ronde réunissant des chercheurs … 272

À 17 heures : Audition commune de Mme Brigitte Jullien, directrice de l’Inspection générale de la police nationale, et du général Alain Pidoux, chef de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale 296

À 18 heures 30 : M. Jacques Toubon, ancien Défenseur des droits, accompagné de Mme Claudine Angeli-Troccaz, ancienne adjointe au Défenseur des droits en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité 309

Auditions du 21 octobre 2020

À 15 heures : Audition commune de Mme Françoise Bilancini, directrice du renseignement de la préfecture de police, et de Mme Lucile Rolland, cheffe du service central du renseignement territorial 317

À 16 heures 30 : M. Michel Delpuech, ancien préfet de police … 327

Auditions du 28 octobre 2020

À 14 heures 30 : M. Alain Bauer, professeur en criminologie … 337

À 15 heures 30 : Audition commune de Mes François Boulo et Thibault de Montbrial, avocats, et de M. Nicolas Hervieu, collaborateur du cabinet Spinosi & Sureau 349

À 17 heures : Table ronde de représentants de syndicats des officiers et des commissaires de police 369

Auditions du 5 novembre 2020

À 9 heures : M. François Molins, procureur général près la cour de cassation...385

À 10 heures : Mme Sarah Massoud et M. Nils Montsarrat, secrétaires nationaux du Syndicat de la magistrature 396

À 10 heures 45 : Mme Béatrice Brugère, secrétaire générale d’Unité magistrats FO, accompagnée de Mme Anne de Pingon, membre de la commission de contrôle 405

À 11 heures 30 : Table ronde de représentants de syndicats de journalistes … 411

Auditions du 12 novembre 2020

À 9 heures : M. Cédric Mas, avocat, président de l’Institut Action résilience … 422

À 10 heures : M. Christian Sonrier, président de l’Association des hauts fonctionnaires de la police nationale, accompagné de M. Hubert Weigel, membre du comité directeur 434

À 11 heures : Audition commune de Mes Arié Alimi, Raphaël Kempf et Laurent-Franck Liénard, avocats 441

À 14 heures 30 : Table ronde de représentants de commerçants … 458

À 16 heures : Audition commune de MM. Valentin Gendrot et David Dufresne, journalistes 467

À 17 heures 30 : M. Dominique Sopo, président de SOS racisme … 484

Auditions du 18 novembre 2020

À 14 heures 30 : Audition commune de Mme Sabina Sebaihi, vice-présidente de l’Association des maires Ville et banlieue de France, et MM. David Marti et Gaël Perdriau, co-présidents de la commission sécurité de France Urbaine 492

À 16 heures : Mes Aminata Niakate, présidente de la commission Égalité du Conseil national des barreaux, et Jérôme Karsenti, membre de la commission Liberté et droits de l’Homme 499

À 17 heures : M. Benoît Muracciole, président de l’association Action Sécurité Éthique Républicaines 506

Auditions du 25 novembre 2020

À 14 heures 30 : Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, accompagnée de Mme Pauline Caby, adjointe de la Défenseure des droits, en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité 514

À 15 heures 30 : Table ronde sur la diversité au sein des forces de l’ordre … 524

À 17 heures : M. Rémy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, accompagné de M. Nicolas Hennebelle, premier vice-procureur, et de Mme Claire Vuillet, vice-procureure 532

À 18 heures : M. Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, accompagné de Mme Catherine Teitgen-Colly et M. Simon Foreman, membres et de M. Thomas Dumortier, conseiller juridique 539

Auditions du 26 novembre 2020

À 9 heures : Table ronde réunissant des acteurs de terrain … 548

À 10 heures 30 : M. Frédéric Péchenard, ancien directeur général de la police nationale563

À 11 heures 30 : Mme Aurélie Laroussie, présidente de l’association Femmes des forces de l’ordre en colère 571

À 14 heures 30 : Audition commune de Mme Pascale Regnault-Dubois, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité, M. Jean-Marie Salanova, directeur central de la sécurité publique, au ministère de l’Intérieur, et M. Jérôme Foucaud, directeur de l’ordre public et de la circulation à la préfecture de police 580

À 16 heures : Mme Cécile Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, et M. Jacky Coulon, secrétaire général 592

À 17 heures : M. Bruno Pomart, président de l’Association Raid Aventure Organisation 598

À 18 heures : M. Abdelkader Haroune, commissaire de police, membre du conseil présidentiel des villes 607

Auditions du 2 décembre 2020

À 16 heures 30 : M. Manuel Valls, ancien Premier ministre, ancien ministre de l’Intérieur 617

À 17 heures 30 : M. Laurent Nuñez, ancien secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur 626

Auditions du 3 décembre 2020

À 18 heures : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice..636

Auditions du 9 décembre 2020

À 14 heures 30 : Mme Sylvie Hubac, présidente de la section de l’intérieur du Conseil d’État, et M. Francis Lamy, président adjoint de cette section 646

À 16 heures 30 : M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre, ancien ministre de l’Intérieur 656

Auditions du 17 décembre 2020

À 17 heures : M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur … 669

Audition du mercredi 16 septembre 2020

À 15 heures 15 : Table ronde de représentants de syndicats de policiers (corps d’encadrement et d’application) :

- M. Denis Jacob, secrétaire général d’Alternative Police, M. Laurent Noulin, référent national en charge des CRS, M. Sylvain Durante, secrétaire national Ile-de-France, et Mme. Edwige Sylvestre, déléguée nationale à la communication

- M. Loïc Travers, secrétaire administratif général d’Alliance Police Nationale, M. Stanislas Gaudon, délégué général, et M. Johann Cavallero, délégué national CRS

- M. Grégory Joron, secrétaire général délégué d’Unité SGP Police, et M. François Niffle, délégué nationale secteur CRS

- M. Jean-Paul Nascimento, secrétaire national CRS d’UNSA Police, et M. Denis Hurth, responsable secteur formation

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, pour la première audition de notre commission d’enquête sur le maintien de l’ordre, nous recevons les représentants des principaux syndicats des corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale, c’est-à-dire les gardiens de la paix et gradés : Unité SGP Police FO, Alliance Police nationale, UNSA Police et Alternative Police. Une autre table ronde sera organisée ultérieurement avec les représentants du corps de commandement, les commissaires et les officiers.

Le ministre de l’Intérieur a présenté vendredi 11 septembre les grandes lignes du nouveau schéma national de maintien de l’ordre (SNMO). Nous allons donc pouvoir directement entrer dans le vif du sujet en demandant aux policiers de terrain leur avis sur ces décisions.

Avant de vous donner la parole pour un cours propos liminaire, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(Les personnes auditionnées prêtent serment.)

M. Grégory Joron, secrétaire général délégué d’Unité SGP Police FO. Je vous remercie de votre invitation à nous exprimer sur un sujet qui aura occupé l’espace médiatique et politique plusieurs mois du fait du mouvement des gilets jaunes. Une commission d’enquête sur le maintien de l’ordre républicain avait déjà rendu un rapport en 2015. Nous avions à l’époque humblement remis aux commissaires un ensemble de propositions que je tiens à votre disposition, car il n’est pas sans lien avec le nouveau schéma national de maintien de l’ordre.

Nous étions en effet tous d’accord pour dire que le fait de se focaliser exclusivement sur le déroulé d’une journée de maintien de l’ordre était une erreur, et qu’il fallait également travailler sur l’avant et l’après. Il s’agissait pour nous de prendre position quant au rapport de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) rendu à la suite de l’affaire de Sivens et dont il était question dans ces précédents travaux.

Nos propositions sont malheureusement restées lettre morte, alors que, pour la première fois de son histoire, l’outil de maintien de l’ordre républicain n’était pas à la hauteur des risques encourus. En dépit du retour des ultras au cours des manifestations de 2016 contre la « loi travail », aucun ajustement n’a été fait. Pire : les effectifs de CRS n’ont pas été revus à la hausse. Or, la première arme du maintien de l’ordre reste la dissuasion : si vous êtes moins nombreux sur le terrain, vous êtes moins dissuasifs pour ceux qui ont de mauvaises intentions.

S’agissant du schéma national de maintien de l’ordre, nous regrettons de n’avoir pas été associés aux travaux visant à son élaboration.

Mme Constance Le Grip. C’est étonnant ! En avez-vous parlé avec le ministre ?

M. Grégory Joron. Nous nous en sommes ouverts au ministre qui, ayant repris le dossier en cours de route, n’a pu que le déplorer. Et je dis cela non pas pour critiquer plus librement a posteriori ce qui aura été fait, mais bien parce que c’est regrettable en matière de dialogue social.

Ce qui a été présenté nous semble plutôt aller dans le bon sens, à deux réserves près. Il aurait été préférable, au lieu de mettre l’accent sur la judiciarisation du maintien de l’ordre, de se concentrer sur la gestion de foule, les manœuvres et les stratégies. Encourager l’interpellation immédiate tendrait à déséquilibrer des dispositifs déjà fragiles compte tenu des risques encourus.

En outre, le schéma ne contient aucun élément sur la protection juridique des agents en intervention ; j’ai à l’esprit l’affaire du Burger King, dont nous pourrons discuter au cours de nos échanges. Il me semble en effet qu’on s’attaque à un pilier fondamental de l’exercice du maintien de l’ordre en unité constituée. C’est à la justice de trancher, et je ne veux pas présumer de la décision qui sera rendue. Il est toutefois étonnant que quatre agents du CEA se retrouvent sur le banc des accusés à la suite d’une opération de maintien de l’ordre dictée par des règles, des codes, et au sujet de laquelle l’ordre légal et le commandement légitime doivent prévaloir sur tout le reste. À l’heure qu’il est, quatre lampistes se retrouvent ainsi mis au ban, et il est à prévoir que, à l’avenir, des collègues auxquels on donnera l’ordre d’user de la violence légitime se demanderont s’ils ont le droit de le faire.

M. Loïc Travers, secrétaire administratif général d’Alliance police nationale. À l’instar de mon collègue, je regrette qu’on nous ait présenté un SNMO déjà ficelé avant que nous ayons pu y travailler, car avec la radicalisation de la violence que nous observons depuis 2016, nous avions des remarques et des idées à partager. Certaines se trouvent dans le schéma, d’autres devront encore être martelées, en particulier sur le recrutement et la formation.

Concernant les opérations de maintien de l’ordre, notre objectif est de déterminer des cadres, des modus operandi pour traiter les problèmes rencontrés, notamment les violences urbaines qui parfois en découlent. Il faut donc recentrer le débat sur la technicité.

M. Denis Hurth, responsable secteur formation d’UNSA Police. Vous appelez notre expertise sur l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines du maintien de l’ordre. Nous tenions en préambule à rappeler que l’essentiel de tous ces fondamentaux repose sur la formation dans la police nationale.

Or, paradoxalement, depuis le mois de juin dernier, la formation initiale des gardiens de la paix a été rénovée en passant de douze à huit mois. Pendant huit mois, les élèves sont formés sur une période divisée en deux socles. Le premier, d’une durée de vingt-trois semaines, se déroule en école. Le deuxième se partage entre la suite de la scolarité et le module d’adaptation au premier emploi (MAPE). L’objectif de ces deux premiers socles est de rendre les élèves autonomes et de rompre avec la technique du par cœur, c’est-à-dire apprendre sans mettre en œuvre.

S’ensuivent seize mois de professionnalisation dans le service de pré-affectation durant lesquels la formation adaptée au premier emploi s’appuie sur un référent de professionnalisation et des modules d’e-learning. Or c’est là que le bât blesse, et c’est pourquoi l’UNSA Police est sceptique quant à cette nouvelle organisation de la scolarité.

Si durant les huit premiers mois les élèves gardiens de la paix sont encadrés par des formateurs professionnels, ils sont ensuite durant seize mois suivis dans leur commissariat d’affectation par des tuteurs. Ces derniers ont pour charge de remplir des grilles d’évaluation, de revenir sur ce qui s’est passé sur la voie publique et de l’analyser. Or, tous nos collègues le savent, accomplir ces tâches est presque une mission impossible car les agents n’ont pas le temps de s’occuper de leurs collègues stagiaires. Ce système n’a pas fonctionné pour les adjoints de sécurité ; il sera très compliqué de le mettre en œuvre pour les gardiens de la paix stagiaires.

J’en viens à la formation continue, c’est-à-dire aux fondamentaux, car il faut bien comprendre que, par essence, la doctrine du maintien de l’ordre doit s’appuyer sur la formation.

L’UNSA Police n’a cessé d’alerter la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) sur l’impossibilité d’appliquer la note du 2 novembre 2015 relative à l’organisation des formations des policiers. Prenons l’exemple de la formation aux techniques de sécurité, qui rend obligatoires trois séances de tir et techniques d’intervention pour un volume de douze heures minimum par an. Cette obligation ne peut pas être respectée, faute de formateurs et de moyens logistiques. En tant qu’ancien formateur, je peux vous affirmer qu’on peut difficilement arriver à plus d’une séance de trois heures de tir par fonctionnaire.

Pour le maintien de l’ordre, la condition physique est également une exigence importante. Une note précise que deux heures hebdomadaires sur le temps de travail peuvent être consacrées aux pratiques sportives. Cette possibilité est toutefois fonction des nécessités opérationnelles, et bien souvent les agents n’ont pas le temps de s’entraîner. Nous ne jetons pas la pierre aux chefs de service : ces créneaux sont de fait impossibles à mettre en place faute de personnel et d’infrastructures. Alors que nous sommes littéralement asphyxiés par les chiffres à fournir dans tous les domaines, jamais ne nous a été communiqué un bilan chiffré annuel permettant d’apprécier le volume horaire consacré au maintien de la condition physique.

Le maintien de l’ordre n’est pas une histoire de gamins : c’est un monde où on ne doit rien laisser au hasard, ni la condition physique, ni le cadre juridique d’emploi des armes, ni leur usage. Pour toutes ces raisons, le véritable bras armé de la police nationale réside dans une bonne formation.

L’UNSA Police prône l’augmentation du nombre d’exercices de simulation d’interventions de police. Il faut mettre nos collègues dans de bonnes conditions d’entraînement pour assurer les principes généraux de sécurité en action. Un réel suivi s’impose pour ceux de nos collègues qui rencontrent des difficultés avec leurs armes.

Une augmentation des séances d’instruction de tir, c’est-à-dire une gymnastique de la technique d’appréhension de l’arme plus fréquente, doit effectivement être mise en place : ce n’est pas en ayant son arme trois fois par an dans la main qu’un agent peut agir efficacement, en particulier quand il effectue ses trois séances de tir aux mois de janvier et février sans plus jamais retoucher son arme avant l’année suivante. Chaque agent doit par exemple effectuer une révision annuelle sur les nouvelles armes qui ont été distribuées, les fusils d’assaut HK G36, en tirant soixante-quinze cartouches ; on appelle cela un recyclage. Les formateurs constatent malheureusement qu’il faut chaque fois tout recommencer depuis le début, parce que les collègues ont tout oublié sur l’arme, qu’ils n’ont pas manipulée pendant un an, voire un an et demi.

Je pourrais continuer d’énumérer les problèmes de la formation continue un long moment encore. Si rien n’est simple, tout est néanmoins perfectible. Pour améliorer l’efficience des policiers, les habitudes doivent changer et des moyens doivent être déployés. La formation a un rôle clé à jouer pour l’acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être nécessaires à l’exercice de ces différents métiers.

Pour l’UNSA Police, il faut rendre un parcours de formation obligatoire pour tous, car il y va de notre sécurité et de celle des citoyens. C’est à cette condition que le policier pourra toujours intervenir avec discernement, impartialité et proportionnalité.

M. Denis Jacob, secrétaire général d’Alternative Police. Je vous remercie de votre invitation, car il me paraît important que nous puissions vous apporter notre éclairage professionnel sur le nouveau schéma national de maintien de l’ordre.

Je commencerai par rappeler le contexte qui a mené à son élaboration. Le maintien de l’ordre n’a jamais été remis en cause en France parce qu’il a toujours été efficace. C’est parce que certaines manifestations ont évolué vers des violences auxquelles nous n’avions jamais été confrontés qu’il a fallu s’adapter. Le principe a toujours été le maintien à distance pour éviter la confrontation, et nous nous sommes donc trouvés fort démunis quand nous y avons été exposés.

Alternative Police CFDT, nouveau syndicat des gradés et gardiens de la paix, a lancé l’alerte sur cette absence de réponse depuis sa création en 2015, notamment lors des premiers faits de violence constatés au cours des différentes manifestations contre la « loi travail » ou « loi El Khomri ». Nous avions à l’époque été confrontés aux ultras, aux black blocs, à des casseurs, donc, ce qui a mis en évidence l’inadaptation de la doctrine du maintien de l’ordre de notre pays.

Je déplore, tout comme les collègues qui viennent de s’exprimer, que les professionnels que nous sommes, notamment les CRS, n’aient pas été associés à la concertation pour trouver les bonnes solutions et les bonnes réponses, car ce sont bien les techniciens de terrain qui sont en mesure de déterminer ce qu’il convient de faire pour adapter la technique du maintien de l’ordre à la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Je me réjouis néanmoins que Christophe Castaner puis Gérald Darmanin aient pris en compte les propositions que nous avons publiées dans des tribunes médiatiques.

Alternative Police a en effet prôné dès 2016 l’utilisation d’outils alternatifs à ceux du maintien de l’ordre classique, qui ont été repris dans le schéma. Nous aurons toujours besoin de recourir à la force légitime pour contenir les troubles à l’ordre public compte tenu des violences auxquelles nous sommes confrontés ; des moyens adaptés peuvent toutefois être utilisés pour limiter ce recours. La désescalade est par exemple pratiquée en Allemagne : des médiateurs agissent en amont de la manifestation auprès des organisateurs et font en sorte de maintenir un contact permanent avec les participants pour éviter les débordements, ou à tout le moins convaincre les manifestants pacifistes de ne pas se mêler à ceux qui viennent pour casser. Durant des manifestations de gilets jaunes, nous avons précisément été confrontés à la situation où des personnes se sont retrouvées au milieu d’affrontements entre CRS et casseurs. Ces techniques sont donc très utiles. Nous demandions également depuis cinq ans d’être équipés en matériels audio puissants et en panneaux lumineux, également utilisés en Allemagne, pour indiquer clairement à la population ce que nous faisons et la façon dont nous intervenons, ou communiquer des ordres de dispersion. Il est prévu que ces outils soient déployés et je m’en réjouis ; nous n’avons cependant pas encore de précisions sur le matériel qui sera mis à notre disposition.

Nous manquons également de matériel lourd comme les canons à eau. Nous avions proposé l’utilisation de traceurs chimiques pour pouvoir interpeller les casseurs a posteriori plutôt qu’immédiatement, ce qui suppose d’aller directement au contact et présente le risque d’avoir des blessés de part et d’autre. Je rappelle que les policiers ont enregistré des milliers de blessés pendant les manifestations des gilets jaunes, et que certains dommages collatéraux graves sont avant tout la conséquence d’affrontements ayant eu lieu non pas avec des CRS – parce que ce sont des professionnels du maintien de l’ordre, ils ont globalement très bien fait leur travail – mais avec des personnels envoyés en renfort, non équipés, et non formés au maintien de l’ordre. Face à des personnes particulièrement virulentes, le seul moyen de protection que ces agents avaient en leur possession était cette arme qui fait toujours polémique : le lanceur de balles de défense (LBD).

La réflexion ne doit donc pas s’arrêter au seul schéma de maintien de l’ordre : comme nous y invitait mon collègue voilà quelques instants, elle doit inclure la formation des policiers en général, et des CRS en particulier. Je suis d’ailleurs convaincu que tout policier doit être formé au maintien de l’ordre, car il est à craindre que les mouvements sociaux continueront d’être noyautés par des personnes dont l’objectif est de remettre en cause l’autorité de l’État et de déstabiliser notre démocratie. Nous devons nous donner les moyens de répondre à ces violences en évitant les dommages collatéraux que nous avons connus durant les manifestations des gilets jaunes.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. En résumé, bien que vous déploriez n’avoir pas été directement associés à l’élaboration du schéma national de maintien de l’ordre, vos remarques ont été prises en compte, et ce qui est proposé vous agrée dans l’ensemble. Vous relevez avant tout un problème de formation : la formation initiale théorique est tombée de douze à huit mois, et la formation continue est insuffisante, en particulier celle des unités non spécialisées dans le maintien de l’ordre.

Certains d’entre vous regrettent la judiciarisation du maintien de l’ordre et l’absence de solution pour assurer la sécurité juridique des agents.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Ces premières prises de parole montrent que vous avez bien cerné notre axe de travail : après des mouvements sociaux qui ont été largement commentés du fait des regrettables incidents auxquels ils ont donné lieu, nous nous interrogeons sur la manière d’adapter le travail des forces de l’ordre aux nouvelles formes de manifestations et aux nouveaux manifestants qui leur font face.

Vous avez critiqué l’accent mis sur la judiciarisation dans le nouveau schéma. Or, les auteurs du rapport sur le maintien de l’ordre publié en 2015 soulignaient l’insuffisance d’éléments à charge contre les personnes interpellées pour permettre un traitement judiciaire des infractions commises. Comment concilier, dans une opération de maintien de l’ordre, les nécessités de l’action et la préparation de la judiciarisation pour répondre aux exigences de la procédure pénale ?

Par ailleurs, deux catégories de matériels ont été très critiquées dans l’opinion : les lanceurs de balles de défense et les grenades explosives. Quelle utilisation du LBD préconisez-vous pour réduire les risques afférents ? Pouvez-vous nous expliquer en quoi l’usage des nouvelles grenades permettra de prévenir les accidents ?

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je précise que la nouvelle grenade de désencerclement est dotée d’un bouchon allumeur qui ne se projette plus. Quant à l’utilisation des LBD, elle a fortement décru depuis la fin des manifestations des gilets jaunes.

M. Grégory Joron. Je répondrai au sujet de la judiciarisation : j’ai dit regretter non pas qu’elle soit accrue, mais qu’on mette l’accent sur l’interpellation immédiate.

Bien sûr, il doit y avoir une réponse judiciaire aux infractions commises, et ce que tous nous avons déploré, en particulier avec le mouvement des gilets jaunes, c’est le sentiment d’impunité de ces personnes qui venaient chaque samedi à Paris pour tout casser puis repartaient comme si de rien n’était. Cette réponse peut toutefois prendre une autre forme que l’interpellation immédiate : le dispositif de maintien de l’ordre est déjà suffisamment difficile à installer, et rétablir l’ordre en situation dégradée n’est pas toujours facile. En posant pour objectif l’interpellation, on s’éloigne quelque peu de ce que doit être une mission de maintien de l’ordre.

Je ne dis pas qu’il ne faut pas interpeller. J’aurais néanmoins souhaité qu’on privilégie plutôt la judiciarisation a posteriori, avec l’identification des auteurs grâce à de nouveaux moyens techniques tels que le marquage ou la captation vidéo. Je ne suis pas favorable aux techniques de la désescalade, qui induisent plusieurs difficultés. Les appliquer comme le font nos voisins allemands supposerait notamment de doubler les effectifs de CRS, et je doute que nous en ayons les moyens. C’est en outre un système oppressif, qui s’appuie sur une présence policière démesurée. La désescalade a enfin pour corollaire la suppression des moyens intermédiaires : les agents se retrouvent ainsi démunis face à une violence accrue. En 2015, lors de l’inauguration du nouveau siège de la banque centrale européenne à Francfort, les policiers ont été contraints de quitter le terrain parce qu’ils n’arrivaient pas à le tenir ; je ne suis pas sûr que ce soit un bon message dans une république qui se dit forte.

Si nous avions été consultés au sujet de la judiciarisation, nous aurions mis en avant le cas de l’Angleterre, où les agents se rendent au domicile des personnes à interpeller le lendemain des manifestations et appliquent une réponse pénale très ferme. Une communication ad hoc vise à casser le sentiment d’impunité, et les forces de l’ordre utilisent la manœuvre pour éventuellement faire cesser l’infraction. L’objectif n’est donc pas forcément de rechercher l’interpellation immédiate à tout prix, ce qui serait de nature à déséquilibrer un dispositif de maintien de l’ordre déjà difficile à tenir.

La plus grosse difficulté rencontrée avec ces mouvements était simplement de « séparer le bon grain de l’ivraie », de parvenir à cibler les black blocs en les dissociant des personnes venues légitimement exercer un de leurs droits les plus fondamentaux : s’exprimer dans la rue.

Concernant le LBD, le nombre important de tirs vient du fait que nous avons dû mettre tous nos collègues dans la rue pour encadrer les manifestations dans toutes les villes où elles avaient lieu. À Lorient, par exemple, il n’y avait pas de CRS, et seul un demi-escadron de gendarmerie mobile a pu être envoyé en renfort. Des collègues qui étaient depuis des années au service du timbre-amende ou à la brigade accidents ont été sortis du commissariat et, casque sur la tête, envoyés sur une opération de maintien de l’ordre. Des effectifs non formés aux violences urbaines et à la gestion de foule ne peuvent pas avoir la même approche que leurs collègues aguerris au travail en milieu hostile, capables de garder à l’esprit que la plupart des personnes qui leur font face sont des citoyens en colère, et non pas des assassins ou des délinquants. Et ces collègues non formés ont été exposés à leurs dépens, car plusieurs se retrouvent à présent seuls sur le banc des accusés.

C’est la raison pour laquelle le LBD 40 a été très utilisé, et le conserver dans l’arsenal est une nécessité absolue, sauf à ce qu’on trouve une autre arme pour le remplacer. Ce qui nous importe, c’est d’avoir un outil efficace à utiliser en cas de besoin.

Quant à la nouvelle grenade, elle semble en effet plus sécurisée, puisque le bouchon allumeur ne se désolidarise pas du corps. L’impact sonore et la capacité demeurent inchangés : une grenade de désencerclement projette dix-huit plots. Il y a toutefois un petit bémol : elle nous a été distribuée sans avoir été essayée dans la police, ce que nous avons dit au ministre. Puisque j’ai juré de dire la vérité, je ne vous cacherai pas que ce changement s’est fait dans la précipitation. Des services ont dû rendre samedi, le jour de la manifestation, les anciennes grenades pour être équipés des nouvelles, ce qui pose question. Enfin, la chaîne pyrotechnique de ce nouveau matériel serait un peu plus longue, ce qui suscite notre inquiétude : la grenade pourrait être rejetée sur les agents, des manifestants pourraient être tentés de la ramasser.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Ces mesures appellent un retour d’expérience, en particulier s’agissant de l’utilisation des nouveaux matériels. Les anciennes grenades ont-elles déjà été retirées de tous les services, ou uniquement de ceux chargés du maintien de l’ordre, CRS et gendarmes ?

M. Grégory Joron. Elles ont été retirées de tous les services. Au Havre, par exemple, les collègues n’avaient pas reçu les nouvelles, mais n’avaient déjà plus les anciennes.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Pour ceux de nos collègues qui n’auraient pas lu la presse, je précise que le schéma national du maintien de l’ordre prévoit l’utilisation du LBD par deux personnes, un lanceur et un superviseur, lequel donne l’ordre de tirer, et l’installation de caméras – vous pourrez nous préciser si ce sera le cas partout et en permanence – pour effectuer une captation vidéo.

M. Denis Jacob. Je vais commencer par répondre sur le fond, et céderai ensuite la parole à mon collègue Laurent Noulin, CRS, qui travaille encore sur le terrain.

Nous devons tous être responsables, sans raideur dogmatique. Il n’est pas question de désarmer les CRS et d’empêcher nos collègues de rétablir l’ordre républicain, de garantir la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, de faire cesser les troubles à l’ordre public. La désescalade intervient en amont de l’action « répressive » des forces de sécurité ; l’une n’empêche pas l’autre. Alternative Police CFDT ne demande pas que soit mis en œuvre à l’identique ce qui est fait en Allemagne. Nous souhaitons plutôt adapter à notre schéma de maintien de l’ordre, assez atypique, les techniques intéressantes d’autres pays d’Europe. Si la désescalade, grâce à la médiation, permet en amont d’éviter, ou du moins d’atténuer les violences pour une partie de la population qui manifeste, il me paraît opportun de l’expérimenter et de voir si elle fonctionne.

Notre syndicat n’a pas non plus de position dogmatique sur l’armement ; nous sommes ouverts à toutes les solutions, dès lors que le matériel retiré aux policiers est remplacé par un autre. Il n’est pas question d’aller au contact des casseurs la fleur au fusil : nous avons besoin de moyens non seulement pour intervenir et interpeller, mais aussi et surtout pour se protéger.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Soyons clairs : dans le nouveau schéma de maintien de l’ordre a été rappelée la nécessité de tenir à distance, et le LBD est une des armes qui permet de le faire.

M. Jean-Louis Thiériot. Avant de passer aux questions suivantes, il serait intéressant pour notre commission d’entendre l’un des CRS ici présents qui a été directement confronté aux difficultés du maintien de l’ordre, monsieur le président.

M. Laurent Noulin, référent national en charge des CRS. Je souhaite préciser les caractéristiques de la nouvelle grenade. Comparée à l’ancienne, elle est beaucoup moins puissante, puisqu’elle fait trente-six joules au lieu de quatre-vingts ; ce sont toujours dix-huit plots qui sont projetés. Son rayon d’efficacité est de cinq à dix mètres ; celui de l’ancienne grenade était supérieur à dix mètres. Le bouchon allumeur reste sur le corps de la grenade, et n’est donc plus projeté, projection qui pouvait auparavant produire des dégâts ou blesser des manifestants.

Les compagnies sont équipées de caméras, les lanceurs de LBD le sont également. En théorie, l’autonomie est de quatre heures avec enregistrement par batterie, chaque caméra étant dotée de deux batteries. En pratique, les remontées du terrain font état d’une autonomie de quinze à vingt minutes par batterie, ce qui pose un gros problème d’efficacité, d’autant plus gênant que le tireur de LBD doit, à réception de la caméra, enregistrer son numéro d’immatriculation administrative, qui correspond au numéro référentiel des identités et de l’organisation (RIO), et synchroniser la caméra avec l’heure et le lieu. Si la capacité d’autonomie de la batterie était plus longue, il n’y aurait pas besoin de superviseur. Le matériel est donc parfaitement inadapté.

M. Thomas Gassilloud. L’un d’entre vous a insisté sur la nécessité de travailler sur l’avant et l’après : comment les retours d’expérience sont-ils pris en compte dans vos interventions pour vous permettre de vous adapter aux nouveaux modes d’action ?

Le renseignement vous donne-t-il les moyens de bien anticiper vos interventions, ou êtes-vous parfois surpris de la nature des modes d’action et de leur volume ?

M. François Pupponi. Est-il prévu que tout lanceur de LBD aura à sa suite un superviseur en permanence ? Puisque ce dernier a la charge d’autoriser le tir, où se placera-t-il concrètement ?

Concernant les nouvelles grenades dont les caractéristiques techniques viennent d’être précisées, des essais ont-ils été conduits avant leur mise en service, ou ce choix n’est-il fondé que sur la fiche technique ?

M. Denis Jacob. Le renseignement est un vrai sujet. En 2016, lors des manifestations contre la « loi El Khomri », la préfecture de police a déployé au cœur même des manifestations des policiers en civil, lesquels faisaient du renseignement dans le cadre du maintien de l’ordre pour nous signaler les éléments perturbateurs qui venaient s’agréger au cortège. À la suite de la polémique suscitée par des rumeurs selon lesquelles des policiers se déguisaient en casseurs pour déclencher les confrontations avec la police et alimenter la violence, la préfecture de police a fait le choix de retirer des manifestations les collègues en civil chargés du renseignement. Nous nous sommes aperçus au fil des manifestations que c’était une erreur stratégique, car nous n’avions plus les retours d’information nécessaires pour gérer les violences auxquelles nous étions confrontés. Des effectifs ont d’ailleurs été replacés au cœur des manifestations pour identifier les potentiels perturbateurs.

Le renseignement en amont de chaque manifestation est donc clairement très important pour que le maintien de l’ordre s’exécute dans les meilleures conditions. Il est assuré par le renseignement territorial, qui a fait remonter bon nombre d’informations durant le mouvement des gilets jaunes et permis d’endiguer la violence, ou du moins de la réduire autant que possible, en interpellant en amont ceux qui venaient pour casser. Vous avez sans doute vu les images des saisies effectuées avant les manifestations – des haches, des marteaux, des masses, des boules de pétanque.

Annoncé vendredi, le nouveau schéma national de maintien de l’ordre a été testé samedi sur une première manifestation. Nous n’en avons pas eu de retour à ce jour, et ne pouvons donc pas nous prononcer sur l’avant et l’après.

Concernant le LBD, nous sommes tous au fait du fonctionnement en binôme : lanceur et superviseur doivent travailler ensemble, et donc rester en contact direct.

Quant à la nouvelle grenade, Alternative Police CFDT n’a à aucun moment été sollicité, tout comme pour le SNMO. Nous n’avons participé à aucun test ou expérimentation.

M. Stanislas Gaudon, délégué général d’Alliance Police nationale. Mes collègues ont évoqué à juste titre l’avant, le pendant et l’après. Le renseignement en amont des manifestations doit effectivement être renforcé, l’analyse doit être menée. Il est toutefois tout aussi important que les déclarations soient faites, car en garantissant le parcours de la manifestation et, par suite, le positionnement des unités de maintien de l’ordre, elles sont la condition d’une organisation opérationnelle. Il faudra marteler que les rassemblements sauvages tombent sous le coup de la loi.

Dans le schéma national de maintien de l’ordre, de nouvelles sommations sont prévues en cas d’attroupement. Or le délit d’attroupement n’est plus retenu par les parquets depuis 2017 au motif qu’il serait assimilé à un délit politique. Les infractions commises dans le cadre d’attroupements sont pourtant sévèrement punies ; que le parquet décide de ne pas les sanctionner rend la tâche compliquée pour mes collègues.

Ce n’est pas sans lien avec les difficultés que nous avions soulevées relativement à l’application de la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et à garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dite « loi anticasseurs », qui prévoit dans le champ des peines complémentaires prises à l’encontre des individus violents l’interdiction de manifester. Le chiffre qui avait été donné à l’époque était de trente-deux interdictions prononcées en vingt ans, ce qui démontre une absence de réponse, et explique, comme le rappelait Grégory Joron, qu’on retrouvait tous les samedis les mêmes personnes commettant les mêmes méfaits. À nouveau, ces constats nous amènent à nous interroger sur la judiciarisation après les événements. C’est pourquoi je souhaiterais céder la parole à mon collègue Johann Cavallero, sur les procédures inhérentes au maintien de l’ordre.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je vous demanderai d’être concis, car beaucoup de mes collègues souhaitent vous poser des questions. Si vous distribuez ainsi la parole, nous n’y arriverons pas.

M. Johann Cavallero, délégué national CRS d’Alliance Police nationale. Sur le plan judiciaire, il est important de rappeler que nos collègues CRS perdent leur qualité d’agent de police judiciaire (APJ) lorsqu’ils participent en unité constituée à une opération de maintien de l’ordre. Ils ne sont donc plus habilités à établir des procès-verbaux. Toute remise d’un individu à un officier de police judiciaire (OPJ) doit néanmoins être accompagnée d’une fiche de mise à disposition, facile à remplir. En outre, dans ce cadre, les CRS n’agissent que sur ordre : il n’y a pas d’initiative en maintien de l’ordre. Et c’est ce qui s’est passé dans l’affaire du Burger King : les collègues ont agi sur instruction. Les sections et, en leur sein, les groupes tactiques sont toujours encadrés par des gradés. C’est la raison pour laquelle, comme le précise le schéma national, les forces mobiles doivent être en première ligne.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Il faut bien distinguer deux types d’opérations de maintien de l’ordre : les manifestations traditionnelles dont les participants respectent la règle du jeu et auxquelles viennent s’agréger, à la marge, des casseurs, et les manifestations dans lesquelles personne ne respecte la règle du jeu. Dans ce dernier cas, évidemment, il faut intervenir.

Quant à la fiche de mise à disposition qui vient d’être mentionnée, les magistrats ne la retiennent pas pour la constitution des infractions. C’est la raison pour laquelle le nouveau schéma prévoit la présence d’un OPJ sur les lieux des manifestations, chargé de relever les éléments constitutifs de l’infraction et d’en permettre la poursuite.

M. Jean-Louis Thiériot. L’opinion publique s’émeut de voir à la télévision des images de saccage de magasins et de vitrines en présence des forces de sécurité. Certes, la priorité est d’assurer la sécurité des services de police sur le terrain, mais qu’avez-vous à proposer, en termes de doctrine ou de moyens, pour éviter ces dégâts qui, semaine après semaine, nourrissent un sentiment d’impuissance et irritent l’opinion ?

Il est impératif que ces atteintes aux biens et aux personnes soient sanctionnées. De la même façon, quel changement d’organisation, quels moyens envisager pour permettre la judiciarisation, c’est-à-dire rassembler des éléments suffisamment probants dans le cadre de procédures adaptées pour que les sanctions judiciaires tombent ?

Mme Constance Le Grip. Je suis étonnée que les représentants des forces syndicales n’aient pas été associés plus en amont à l’élaboration du document de présentation des grandes lignes du schéma national. La version finale vous a-t-elle été transmise pour consultation ?

J’ai écouté très précisément les propos du ministre Gérald Darmanin vendredi dernier au sujet de la technique de l’encadrement, autrement appelée la nasse, qui a été très décriée par l’opinion publique et certains commentateurs. Que pensez-vous du fait que celle-ci sera désormais beaucoup plus encadrée, circonscrite dans le temps et moins fréquemment utilisée ?

M. Grégory Joron. Il est légitime que le public se pose des questions quand il voit un groupe de CRS, une compagnie d’intervention ou un escadron de la gendarmerie mobile ne pas bouger alors qu’un abribus est saccagé ou qu’une voiture est volée. C’est toute la difficulté de l’exercice du maintien de l’ordre, qui suppose d’accepter une part de désordre et de savoir où placer le curseur.

Il faut bien avoir à l’esprit qu’à Paris comme ailleurs, c’est le préfet qui a la charge des opérations et qui délègue son autorité aux commissaires sur le terrain, lesquels doivent faire remonter les problèmes rencontrés et attendent les instructions pour manœuvrer. Il n’y a pas de solution miracle : il faut trouver l’équilibre entre, d’un côté, l’initiative laissée aux compagnies pour limiter les saccages et, de l’autre, le maintien du dispositif, conçu pour assurer la sécurité des manifestants. Laisser trop de champ à l’initiative, c’est prendre le risque de voir s’affaiblir un pan du dispositif. La réponse n’est sans doute pas satisfaisante, mais si les collègues ne bougent pas, c’est parce qu’ils n’ont pas reçu l’ordre de le faire.

Concernant la chaîne pénale, pour avoir de meilleurs résultats il faut évidemment des moyens d’identification plus solides. Nous savons que les éléments constitutifs rassemblés en situation dégradée sont fragiles. La plupart du temps, si les affaires sont classées sans suite, ce n’est pas parce que les magistrats ne retiennent pas les éléments présentés, mais parce que les avocats font leur travail de défense. Leur client n’a pu être reconnu à une distance de cinquante mètres, le port de la capuche est un élément insuffisant pour l’identifier car plusieurs personnes alentour en portaient une également, et ce n’est donc pas lui qui a jeté le caillou mais la personne à côté : tels sont les arguments utilisés le plus souvent, avec succès.

Quant au document final du SNMO, il nous a été transmis ce matin, madame la députée, mais à ma connaissance, aucun échange n’a eu lieu avec le cabinet du ministre entre vendredi dernier et hier, mardi, pour faire bouger quelques lignes.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Vous avez de la chance, car pour notre part, nous ne l’avons pas encore eu !

M. Grégory Joron. Enfin, la technique d’encadrement ayant suscité des polémiques, il est bon que les forces en présence avertissent les manifestants lorsqu’elles ont l’intention d’y recourir. Et il est nécessaire d’indiquer aux personnes au moins une porte de sortie, faute de quoi il peut y avoir un effet cocotte-minute, dangereux à la fois pour les personnes présentes et pour nos collègues sur le terrain. C’est là aussi un des principes fondamentaux du maintien de l’ordre. Une amélioration des techniques passe donc forcément par une communication plus claire à l’adresse des manifestants, pour les responsabiliser.

M. Johann Cavallero. S’agissant des saccages, il conviendrait de repositionner les forces. Les forces mobiles, qui sont vraiment aguerries, rompues au maintien de l’ordre, doivent être placées en première ligne pour libérer les effectifs de la brigade anti-criminalité (BAC) ou des brigades de répression de l’action violente motocyclistes (BRAV-M). Certaines compagnies de CRS sont dotées de sections des moyens spécialisés (SMS), équipées de barre-ponts, de canons à eau et de motopompes insuffisamment utilisés. On peut en effet tenir une rue ou un bâtiment administratif grâce à un barre-pont, qui peut se déplier sur dix-huit mètres, et ainsi garder des effectifs opérationnels. L’erreur faite aujourd’hui est de mettre en première ligne des équipes qui ne sont pas des forces mobiles et en deuxième ligne des CRS ou des gendarmes mobiles. Lors des événements du 1er décembre 2018, plus de vingt unités de CRS ont gardé des bâtiments, alors qu’il y avait le feu partout. Il faut donc revoir ce positionnement.

Nous avons bien reçu ce matin la dernière version du schéma national. Nous avons repéré deux modifications de taille. Alors qu’il était question de recruter 275 CRS d’ici à 2022, la période retenue est désormais 2017-2022, ce qui n’est pas tout à fait pareil. Concernant les moyens engagés pour les engins lanceurs d’eau et les véhicules blindés, le budget devait être fixé à l’horizon de 2022, et la date a maintenant disparu.

Quant à la technique de l’encadrement, il faut pouvoir continuer à l’utiliser, tout en gardant bien évidemment une porte de sortie. Ce dispositif permet d’isoler et de canaliser les fauteurs de troubles, et d’évacuer les autres personnes prises à l’intérieur de la nasse. S’il a souvent été décrié, les forces mobiles le maîtrisent néanmoins. Il est beaucoup utilisé lors des matchs qui comportent des risques d’affrontement entre supporters. C’est un outil vraiment indispensable au maintien de l’ordre. Les CRS suivent vingt-cinq jours de formation par an pour maîtriser cette technique. J’en reviens donc au début de mon intervention : ce sont ces agents qui doivent être mis en première ligne, parce qu’ils sont là pour ça, et non pas pour être relégués au second plan. Ils doivent vraiment être utilisés pour le maintien de l’ordre, car c’est leur spécialité.

M. Denis Hurth. J’aimerais corriger l’image que l’opinion se fait du CRS qui va travailler le samedi. C’est un père, il n’est pas là pour éborgner ou blesser quelqu’un ; il est là pour protéger les biens et les personnes.

Nous suivons des entraînements bien spécifiques, où nous apprenons à fixer, déborder, neutraliser. Nous sommes cependant les fonctionnaires les plus aigris, parce que quand nous allons travailler, les choses ne se passent pas comme elles devraient, et vous pouvez le voir à la télévision. Au sein des unités, la discipline et la cohésion sont déterminantes pour préserver la sécurité de tous et neutraliser les actions individuelles. Sur les Champs-Élysées, face aux gilets jaunes, vous voyez peut-être les compagnies républicaines de sécurité et les gendarmes mobiles, qui sont en mesure de faire du maintien de l’ordre, mais il y a d’autres effectifs de la police nationale. Voilà deux semaines, par exemple, des policiers de Lyon ont été intégrés à des compagnies d’intervention alors qu’ils n’avaient jamais fait ça. Sans discipline ni cohésion au sein de nos troupes, ça ne peut pas fonctionner. Il faut désormais posséder une parfaite maîtrise des cadres juridiques et des conditions d’emploi de la force pour faire du maintien de l’ordre, telle est la précision que je voulais apporter.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je précise pour mes collègues que la différence entre une opération de guerre et une opération de maintien de l’ordre, c’est que dans ce dernier cas on laisse une porte de sortie aux manifestants pour qu’ils puissent quitter les lieux et rentrer chez eux.

M. Loïc Travers. Les retours d’expérience sont quasiment inexistants, ce n’est pas dans la culture de la police. Seuls quelques chefs les pratiquent parce qu’ils y ont été formés ou parce qu’ils pensent pouvoir ainsi apporter quelque chose à leur unité. Même si la situation s’améliore, c’est encore peu répandu.

Pour préciser vos propos, monsieur le président, il me semble utile de distinguer les opérations de maintien de l’ordre des opérations de violence urbaine. On a beaucoup parlé des lanceurs de balles de défense et de leurs superviseurs, mais les forces lourdes que sont les CRS n’utilisent presque jamais le LBD en maintien de l’ordre pur. Ce n’est que quand la manifestation commence à dégénérer vers des violences urbaines avec des dislocations de groupes que cette arme est utilisée, à la fois par les CRS, par les unités mobiles de la préfecture de police, c’est-à-dire les compagnies d’intervention, et par les BRAV-M, dont il est inutile de rappeler les hauts faits, puisque ce sont elles qui ont permis d’endiguer les flots de casseurs et d’effectuer correctement des dizaines d’interpellations. Il y a donc une différence fondamentale entre le maintien de l’ordre pur et les violences urbaines au regard de l’utilisation du LBD.

Mme Coralie Dubost. De l’extérieur, on observe évidemment des différences entre les manifestations, certaines ne donnant lieu à aucun débordement ; je pense notamment aux marches pour le climat. Vous qui vivez cela régulièrement, pourriez-vous caractériser ce moment où l’on bascule du maintien de l’ordre aux violences urbaines ? À cet égard, pensez-vous avoir besoin d’une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre, ou plutôt d’une nouvelle méthode en amont, pour agir avant les manifestations, notamment avec une éventuelle interdiction de manifester ?

M. Loïc Travers. Comme l’a rappelé mon collègue Denis Jacob tout à l’heure, l’année 2016 et les manifestations contre la « loi El Khomri » marquent un tournant : on constate à partir de ce moment-là une aggravation des blessures et le nombre de blessés explose. À l’époque, 600 policiers ont été blessés sur une période très courte de trois mois. En outre, le contact systématique a commencé de devenir la règle.

Les objets utilisés dans les manifestations – acide, mortier, bombes artisanales – ont justifié a posteriori non pas un changement de doctrine, comme vous le dites, mais un durcissement dans la façon d’interagir. Quand vous retrouvez de tels matériels, vous ne vous posez plus de questions : il faut intervenir. Alors qu’en 2016 il y avait un manque de courage politique pour utiliser certains moyens intermédiaires de défense – à la préfecture de police de Paris, sur les quatre ou cinq canons à eau disponibles, un seul était opérationnel, et personne ne l’utilisait –, la situation a changé par la suite. Un certain nombre de personnes ont été évincées, on a procédé différemment, avec de nouvelles techniques. Il y a eu une prise de conscience de la problématique que vous évoquez, et un courage politique a enfin été affiché.

Nous avons donc pu réagir quand, près de deux ans après la « loi El Khomri », les gilets jaunes ont pris la main et qu’ont surgi les difficultés mentionnées par mon collègue : une absence de déclaration de manifestation, des lieux variables, une multitude de manifestations concomitantes, parfois une cinquantaine dans un périmètre de deux à trois kilomètres carrés. Tous ces paramètres compliquent évidemment la tâche des forces de l’ordre, qui peinent à s’adapter. Dans beaucoup de situations, nous avons les moyens d’intervenir, mais encore faut-il que les bons ordres soient donnés.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je vous remercie de rétablir certaines vérités, monsieur Travers.

M. Denis Jacob. Très souvent, on passe du maintien de l’ordre à la violence au moment de la dislocation de la manifestation, c’est-à-dire à la fin du mouvement. En termes de méthode, le nouveau schéma – dont nous n’avons pas eu la dernière version ce matin – permet de faire le tri. L’objectif n’est pas de remettre en cause la pertinence de l’intervention des forces de sécurité pour mettre un terme aux troubles à l’ordre public ; il est de faire le tri entre les manifestants pacifistes et les casseurs au moyen de signalétiques audio et lumineuses, afin que les premiers puissent s’en aller, et que nous puissions charger et interpeller les seconds.

M. Jérôme Lambert. J’ai participé aux travaux de la précédente commission d’enquête sur le sujet, en 2015. Vous étiez sans doute alors déjà policiers, et je crois reconnaître parmi vous certains des responsables syndicaux que nous avions auditionnés. Quel regard portez-vous sur ce précédent rapport ? Et qu’attendez-vous des travaux qui commencent aujourd’hui ? Nous pouvons en effet être une force de proposition ; c’est du moins ce que nous souhaitons.

Je n’ai pas eu de retour des personnes auditionnées depuis la publication du rapport, mais ce pourrait nous être utile pour cette nouvelle réflexion. Vous l’avez souligné, des changements ont eu lieu, avec l’émergence d’une violence qui n’était pas observée auparavant. Toutefois, moi qui suis un peu âgé, et qui ai beaucoup manifesté dans ma vie – sans jamais me placer du côté des casseurs –, j’ai été témoin de graves violences, notamment en 1979, à la fin des manifestations des sidérurgistes, et à bien d’autres occasions. Ce n’est donc pas totalement nouveau.

Mme Laurence Vanceunebrock. J’aimerais revenir sur la formation des forces de l’ordre au sein de la police nationale. Vous l’avez rappelé, elle est passée de douze à huit mois, diminuant ainsi d’un tiers, ce qui n’est pas rien.

Vous avez également pointé du doigt l’impossibilité de mettre en œuvre les entraînements physiques requis par la formation continue en raison d’une charge de travail trop importante ; les commissaires sont en effet contraints de gérer leurs effectifs.

Les formations concernent également l’utilisation des différentes armes en dotation individuelle ou collective – le LBD, le fusil à pompe, le fusil d’assaut HK G36, le Taser, le bâton de défense, le tonfa, les matraques, et la liste est encore longue. Comment faire en sorte que vous soyez tous formés à l’utilisation de l’ensemble de ces armes et que vos habilitations soient reconduites si la formation continue classique est insuffisante ?

Nous savons aussi que vos rythmes de travail sont compliqués et difficiles. Le travail de nuit et le week-end requiert une implication énorme de la part des forces de l’ordre. En maintien de l’ordre, il faut également ajouter les temps d’attente avant l’action, ainsi que la confrontation avec des individus venus « casser du flic », qui commencent par vous insulter, puis vous crachent dessus avant de vous infliger des violences physiques auxquelles vous êtes forcés de répondre par l’emploi de la force légitime.

Quelles sont vos positions en matière de formation initiale ? Préconisez-vous un retour aux douze mois, voire une augmentation de cette durée, compte tenu de la charge de travail ensuite imposée dans les différents domaines d’intervention de la police ? Quelles seraient vos suggestions pour rendre la formation continue réellement efficiente ? J’adresserai enfin une question à ceux d’entre vous qui sont CRS ou qui ont été confrontés aux situations de maintien de l’ordre : y a-t-il un suivi psychologique des policiers après les manifestations ?

M. Didier Le Gac. La formation, que vous avez été nombreux à évoquer, me paraît fondamentale. Je ne suis pas un technicien, et le propre des députés est bien d’être des généralistes. Au cours de la formation initiale, combien de temps est consacré au maintien de l’ordre et à la question des violences urbaines ? Ensuite, la formation continue prévoit un tutorat, c’est-à-dire un suivi par un collègue ayant de l’ancienneté. J’ai cru comprendre que les tuteurs ne disposaient pas de temps suffisant pour cette charge. Ce tutorat est-il formalisé ? En d’autres termes, l’un d’entre vous pourrait-il m’expliquer en quelques mots en quoi consiste la formation au maintien de l’ordre ?

M. Denis Jacob. S’agissant de la formation initiale, elle est en effet passée de douze à huit mois. Toutefois, c’est une redistribution plutôt qu’une réduction : il y avait auparavant douze mois de formation théorique et douze mois de formation pratique, et on est passé à huit mois de formation théorique pour seize mois de formation pratique. La durée totale de formation du gardien de la paix reste donc de vingt-quatre mois, même si, durant les seize mois de pratique, l’agent est en poste de pré-affectation et suivi par un collègue, ce qui peut être vu comme une façon détournée de mettre plus rapidement « du bleu » sur la voie publique.

La formation continue pose plusieurs problèmes notamment liés aux rythmes de travail. En fait, ce sont surtout les moyens qui font défaut : une partie de nos collègues n’arrivent déjà pas à faire leurs trois séances réglementaires de tir par an. Quant à la formation continue à l’armement, elle doit impérativement être assurée, puisque pour pouvoir utiliser une arme, il faut avoir été formé préalablement et obtenu une habilitation qui doit être régulièrement confirmée ; je pense notamment au lanceur de balles de défense.

À ce sujet, la CFDT, qui est aussi partenaire du syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI), syndicat majoritaire des officiers, revendique la création d’une véritable académie de police, qui nous semble être la clé pour apporter des réponses en matière de formation initiale. Le Président de la République s’y était d’ailleurs engagé dans son programme électoral en 2017. Cette académie regrouperait les trois corps – gradés et gardiens, officiers, commissaires –, ce qui créerait une cohésion entre eux. Les stagiaires bénéficieraient de troncs de formation communs, et d’autres spécifiques à chaque grade.

M. Loïc Travers. Pour notre part, nous souhaitons surtout nous assurer que la nouvelle formation qui se met en place se fera à moyens constants. Sur les vingt-quatre mois de formation initiale, les stagiaires passeront quatre mois supplémentaires sur le terrain au lieu d’être à l’école de police, ce qui suppose un transfert de moyens.

Concernant la formation au maintien de l’ordre, les agents destinés à intégrer le corps des CRS bénéficient de trois semaines de formation au sein d’une compagnie à l’issue des vingt-quatre mois puis, en formation continue, de périodes de recyclage des unités (PRU). Ceux qui seront affectés dans des compagnies d’intervention, à la préfecture de police ou en province, bénéficient de quinze jours de formation au sein de leur unité en sus des modules théoriques et pratiques de formation initiale.

M. Grégory Joron. Pour répondre à M. le député Lambert, j’ai été auditionné par la commission d’enquête qui a rendu ses travaux en 2015 et qui avait été créée à la suite de la mort de Rémi Fraisse. Nous avions humblement remis nos préconisations par écrit à notre auditoire.

Ce que nous souhaitons aujourd’hui, c’est simplement apporter notre pierre à l’édifice, nourrir la réflexion de nos remarques et des remontées du terrain en espérant que vous transmettrez ces éléments au Gouvernement, à nos décideurs. L’objectif de tout ceci est en effet d’améliorer collectivement nos systèmes et nos processus d’intervention pour garantir le droit de manifester et de s’exprimer dans la rue en toute sécurité, un droit essentiel à notre démocratie. Nous rencontrons des difficultés à le faire, il faut le reconnaître et trouver des réponses. Nous avons tous regretté n’avoir pas été consultés sur le SNMO ; notre présence aujourd’hui est peut-être une manière de rattraper le coup. Discuter de ce nouveau schéma aurait mérité deux jours, et cette audition est bien trop courte. Nous restons néanmoins à votre disposition pour répondre à d’éventuelles questions écrites.

M. Denis Hurth. Concernant la formation initiale, si je ne veux pas préjuger de la façon dont la professionnalisation va se dérouler, il ne faut toutefois pas oublier qu’on n’attire pas les mouches avec du vinaigre. Je doute que beaucoup de nos collègues sur le terrain seront volontaires pour être formés trois ou quatre jours et prendre ensuite en charge des stagiaires. La direction centrale de la formation a du mal à recruter des formateurs : cette catégorie représente à peu près 4 % des effectifs de la police nationale, ce qui signifie qu’ils sont les parents pauvres en termes d’avancement. Tous souhaitent retourner sur le terrain en raison du manque d’attractivité de la fonction et de l’absence d’engouement pour celle-ci. Il est donc très compliqué de constituer des viviers pour former les élèves.

J’aimerais revenir sur ce que vous avez écrit dans votre rapport de 2018 intitulé D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale, monsieur le président. L’enjeu était de faciliter les partenariats, notamment pour les infrastructures de tir. Votre idée de regrouper les forces pour parvenir à un travail cohérent et commun nous a beaucoup intéressés, mais depuis la publication de vos propositions, nous n’avons pas vu l’ombre d’un partenariat. Or, dans certaines écoles, à Montbéliard par exemple, les élèves font une heure et demie de trajet pour aller tirer. Dans d’autres écoles, les élèves ne peuvent parfois pas aller tirer pendant trois semaines faute d’infrastructure disponible. Je suis le premier à dire que la formation est le bras armé de la police nationale, mais il faut y mettre les moyens.

M. Jean-Michel Fauvergue. Je vous préciserai en aparté à l’issue de l’audition ce qui est prévu ; le rapport sera versé aux documents de travail de notre commission.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Je tiens à remercier tous les représentants des syndicats de police de s’être déplacés pour répondre à nos questions.

J’aimerais, avant que vous nous quittiez, avoir votre opinion sur les observations publiées par le défenseur des droits. En avez-vous tiré des préconisations ?

M. Grégory Joron. Pour notre part, nous n’avions pas retenu grand-chose des recommandations du défenseur des droits, qui nous semblaient très éloignées de la réalité, et très orientées, en particulier sur le LBD.

Nous ne balayons pas d’un revers de main le problème des blessures graves que l’arme peut engendrer ; statistiquement, et j’espère ne pas choquer en précisant ce chiffre, sur 327 tirs, un seul était dangereux. Il faut donc remettre les faits en perspective sur plusieurs mois de mouvements sociaux. Surtout, il faut rappeler l’utilité de l’armement intermédiaire : nous devons disposer d’un éventail le plus large possible pour adapter au mieux la réponse aux risques auxquels nous faisons face. Supprimer le LBD, c’est enlever un barreau de l’échelle, donc contraindre à utiliser le barreau supérieur pour agir contre une menace. Le LBD est utile comme moyen intermédiaire, et il faut l’encadrer. Le superviseur est un dispositif en place depuis très longtemps dans les forces mobiles et qui fonctionne. La position du défenseur des droits était d’interdire de manière dogmatique l’usage du LBD sans rien prévoir à la place, ce qui nous pose un réel problème.

M. Stanislas Gaudon. Pour répondre à votre question sur le défenseur des droits, je vous montrerai deux photographies de presse, l’une prise en 2016, et l’autre samedi dernier, sur laquelle figure un arc qui avait été saisi dans l’après-midi. (M. Gaudon déplie deux reproductions de photographies prises lors de manifestations et les fait passer aux députés.) Telle est la réalité du terrain. Les policiers sont confrontés à une violence qui s’est accrue, nous l’avons dit au début de l’audition. Il ne faudrait donc pas se voiler la face en prônant doctement la suppression des armes de force intermédiaire, car c’est une petite musique que nous avons entendue ces derniers temps.

Quelle serait la solution alternative pour nos collègues sur le terrain si on leur enlevait ces armes intermédiaires ? Le corps à corps ? Je vous invite à regarder quelques vidéos de maintien de l’ordre dans des pays européens où l’on emploie cette méthode ; je ne suis pas sûr qu’elle convienne à tout le monde ! Une autre possibilité serait l’utilisation de l’arme de service des policiers, ce que personne, je crois, ne cautionnerait. Il me semble que chacun, en particulier le défenseur des droits, devrait le garder à l’esprit.

M. Denis Jacob. Il me semble qu’unanimement nous n’avons rien retenu du rapport du défenseur des droits, qui est dogmatique et partial, et je souscris parfaitement aux propos de mes collègues.

Éviter les dommages collatéraux, éviter les blessés reste bien évidemment un principe élémentaire : personne autour de cette table, aucun de nos collègues des forces de l’ordre ne va travailler dans l’idée de blesser, voire de tuer quelqu’un. Adapter les moyens, réformer le schéma de maintien de l’ordre est une chose, retirer l’armement qui nous permet de garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la nôtre en est une autre, et cette option n’est pas acceptable. Les armes intermédiaires sont nécessaires. Nous sommes d’accord pour qu’elles soient adaptées ou remplacées par d’autres moyens, pas pour qu’on les retire en nous laissant comme seul outil notre arme de service.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Madame, messieurs les syndicalistes, je vous remercie de votre présence aujourd’hui. Mes collègues et moi-même avons tenu à commencer nos auditions avec les représentants des syndicats de la police et de la gendarmerie. Je tiens, au nom de tous les membres de cette commission, à vous remercier du travail effectué par la police nationale, de votre dévouement et de votre engagement à la fois dans le maintien de l’ordre et dans vos autres tâches de tous les jours. Vous avez tout notre soutien dans cette mission.

Audition du mercredi 16 septembre 2020

À 16 heures 45 : Table ronde de représentants des associations professionnelles de la gendarmerie :

- M. David Ramos, vice-président de l’Association professionnelle nationale des militaires de la Gendarmerie du XXIe siècle « GENDXXI »

- M. Marc Rolland, porte-parole de l’Association professionnelle nationale militaire Gendarmes et citoyens

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, après avoir reçu les policiers nous recevons, logiquement, les gendarmes. Les uns comme les autres sont en effet sollicités pour les missions de maintien de l’ordre. Je remercie M. David Ramos, vice-président de l’Association professionnelle nationale des militaires de la Gendarmerie du XXIe siècle (APNM GENDXXI), et M. Marc Rollang, porte-parole de l’Association professionnelle nationale militaire Gendarmes et citoyens, pour leur disponibilité.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. David Ramos et M. Marc Rollang prêtent successivement serment).

M. Marc Rollang, porte-parole de l’Association professionnelle nationale militaire Gendarmes et citoyens. Permettez-moi de vous saluer. Il est important de rappeler en préambule la définition nominale de la déontologie, telle que nous la percevons au sein de nos professions respectives – en l’espèce, celle de gendarme. La déontologie est la morale de la profession, l’observance des règles et des devoirs qui règlementent et conditionnent les conduites à tenir. De là découlent une stratégie intellectuelle et une stratégie opérationnelle.

La gestion du maintien de l’ordre, voire du rétablissement de l’ordre, voire du rétablissement de l’ordre en situation insurrectionnelle comporte en périphérie, ostensiblement, une lecture politique. L’objectif est de bien mesurer l’engagement pour avoir la possibilité de sortir de la crise par la porte de la négociation. L’enjeu pour le gestionnaire de l’ordre public est de mesurer, sous un delta de forces répondant à des critères d’appréciation de terrain aux niveaux opératif et stratégique, le risque qu’il y a à s’engager et les chances de parvenir à la réalisation de la mission : le retour au calme.

La déontologie est la force et la réflexion que le chef met en œuvre pour garantir à la fois l’expression et le droit à manifester, la sécurité de ses personnels et celle des manifestants. Il est assujetti pour ce faire à plusieurs contraintes régaliennes clairement évoquées, à un cadre légal et à un cadre d’expression en matière opérationnelle qui nécessitent une analyse. Cette analyse est définie comme l’autorisation d’agir de l’autorité civile légitime, qui fixe le degré et l’intensité de l’engagement ainsi que les termes de la mission. Elle est associée aux notions d’absolue nécessité – que l’on retrouve à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme –, de proportionnalité dans l’engagement, de gradation, de discernement, de respect de la loi et de respect du manifestant.

M. David Ramos, vice-président de l’Association professionnelle nationale des militaires de la Gendarmerie du XXIe siècle « GENDXXI ». Au nom de l’APNM GENDXXI, permettez-moi en préambule de vous remercier pour l’intérêt que vous accordez au regard et aux propositions de notre association.

Il y a un peu plus de cinq ans, en avril 2015, alors que la loi de programmation militaire ayant autorisé les associations professionnelles de militaires n’était pas encore votée, nous participions à notre première audition devant une commission d’enquête de l’Assemblée nationale, déjà sur le thème du maintien de l’ordre.

Les manifestations en France ont connu ces dernières années une progression importante, tant dans leur nombre que dans la violence qui s’y exerce : en 2016, dans les cortèges contre la « loi Travail », qui ont vu le retour de militants très agressifs et organisés – les fameux ultras – ; à Notre-Dame-des-Landes, au contexte très ouvert ; ou encore durant les manifestations des gilets jaunes au cours de l’année écoulée. Ce alors même que le nombre d’escadrons a été réduit à partir de 2008 pour atteindre 109 escadrons de gendarmerie mobile, et que le maintien de l’ordre n’est que l’une des missions des unités de gendarmerie mobile qui œuvrent également à la sécurisation des sites, renforcent les unités territoriales, luttent contre l’immigration irrégulière, et ont des missions outre-mer et des opérations extérieures (OPEX). Les unités ont été plus que jamais sollicitées dans un contexte de moyens humains sous-dimensionnés.

J’aimerais revenir spécifiquement sur les actes successifs, très difficiles, des gilets jaunes qui ont donné lieu à des images parfois très violentes. Ils sont l’aboutissement d’une évolution progressive des manifestations. Auparavant, il survenait parfois des incidents en fin de parcours. Le maintien de l’ordre était un maintien d’accompagnement, très statique. Les affrontements se produisaient généralement en fin de cortège. Aujourd’hui, les choses sont clairement plus chaotiques. Les manifestations ne sont pas structurées, gérées, encadrées par des organisateurs identifiés et expérimentés. L’imprévisibilité prime. L’insécurité et la violence sont monnaie courante. Désormais, de nombreuses manifestations sont uniquement lancées sans autorisation préalable pour détruire et s’en prendre aux forces de l’ordre. Nous devons assurer un rétablissement de l’ordre sur l’ensemble de la manifestation.

Malgré cela, la gendarmerie a tenu bon. Elle a démontré son expertise, sa maîtrise, dans ce contexte parfois insurrectionnel, devant des groupes organisés, équipés, armés. J’aimerais saluer l’engagement des personnels avec un mot particulier pour ceux et celles qui ont été blessés. Cette situation devait entraîner des réformes.

S’agissant des propositions, nous n’aurons pas des mots très différents de ceux tenus en 2015, même si le contexte a changé et s’est durci. Nous attachons toujours une importance particulière à la distinction claire entre autorités civile et opérationnelle, à la traçabilité des instructions et des ordres, ainsi qu’à la distinction des opérations administratives et judiciaires.

Nous ne pouvons que réitérer avec force nos alertes passées sur la situation des effectifs, la gestion du temps de travail, ainsi que sur la situation des matériels. Les choses ont évolué et continuent à évoluer, notamment avec le nouveau schéma national du maintien de l’ordre dont nous avons pu prendre connaissance. Nous y avons trouvé des mesures qui rejoignent celles que nous avons déjà formulées par le passé et auxquelles nous souscrivons totalement. D’autres nous semblent constituer néanmoins des points de vigilance, comme les équipes de liaison et d’information. Enfin, quelques mesures semblent porter davantage à débat, notamment sur l’encerclement.

De nombreux points préconisés par le Défenseur des droits sont intégrés dans le schéma national du maintien de l’ordre. Il nous paraît important de prendre en compte l’analyse et les recommandations qui ont pu être faites. Dans un État démocratique, le questionnement, la critique même parfois, par une autorité administrative indépendante doivent être perçus comme une chance. Ces recommandations doivent être néanmoins lues au travers du prisme d’une réalité parfois dure, mais le point à atteindre nous paraît légitime.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Notre intention est de mieux comprendre comment se déroule votre activité, quelles sont les contraintes ou les difficultés que vous rencontrez, et comment faire pour limiter les dérapages ou les incidents qui sont souvent regrettés.

Nous sommes conscients de la difficulté de votre tâche et de l’importance d’un maintien de l’ordre réussi pour la société entière, notamment pour le public.

Vous avez évoqué les questions relatives à l’évolution du profil des manifestants et de l’organisation des manifestations. Une sorte de spontanéisme se développe. Comment concevez-vous la réponse à apporter à cette évolution ?

Dans le code de déontologie qui vous concerne et dont vous avez évoqué quelques grands principes, y aurait-il des choses à modifier pour que vous puissiez gagner en efficacité ?

Enfin, il a beaucoup été question des techniques d’étranglement et de plaquage ventral, dont l’abandon a été demandé. Cette demande semble avoir rencontré une résistance, plusieurs responsables syndicaux pointant l’absence de techniques de remplacement. Comment pourrions-nous remplacer ces techniques qui ont suscité un certain nombre de critiques ?

M. Marc Rollang. La difficulté du maintien de l’ordre tient à la juxtaposition sur un seul et même compartiment de terrain de forces de nature différente. C’est la traçabilité et la compréhension des ordres donnés du haut vers le bas, puis du bas vers le haut au titre du compte rendu, qui sont en jeu. La piste majeure d’amélioration, dont la mise en œuvre serait relativement aisée, est de compartimenter la responsabilité des forces de l’ordre sur le terrain.

L’idée est de laisser des compartiments de terrain – des zones, des quartiers, des places, des rues – sous la responsabilité exclusive d’une force régalienne. De telle rue à telle autre, de tel quartier à tel autre, la responsabilité incombe à la police. Pour telle rue, tel quartier, telle place, elle incombe à la gendarmerie. Vous y gagneriez en lisibilité, nos chefs y gagneraient en confort de commandement, et il y aurait une cohérence dans la formation des unités présentes. C’est une demande forte de nos chefs et, j’en suis persuadé, de la part de toutes les personnes qui concourent à l’effort de sécurité publique. C’est une mesure qui s’impose car elle va dans le bon sens, celui de la lecture de l’action comme de l’identification formelle des forces engagées et à engager.

La technique de l’étranglement n’existe pas dans les protocoles et manuels d’emploi de la force dans l’intervention professionnelle – telle qu’elle est déclinée au titre de la formation initiale ou complémentaire dans la gendarmerie. Il existe des mesures de contrainte physique, de préhension, d’appréhension, mais le plaquage au sol tel que vous le concevez, avec l’étranglement en sus ou à côté, n’existe pas dans nos protocoles.

En matière de maintien de l’ordre, vous pensez bien que l’adversaire est particulièrement virulent. Il va tout faire pour se soustraire à la contrainte de l’autorité légitime liée au droit d’arrestation. Dans le cas d’espèce, l’action première de l’unité constituée et la responsabilité première de l’autorité en place, ce n’est pas forcément d’interpeller, c’est de ramener la paix, le calme, au besoin par la dispersion. L’interpellation individuelle répond à des normes techniques. La police a dans ses protocoles d’emploi – avec des restrictions que nous connaissons, qui font suite à différents incidents – l’étranglement et le plaquage au sol. La gendarmerie préférera peut-être utiliser des techniques moins dynamiques – appréhension, clés de bras, neutralisation des vecteurs inférieurs par des coups de bâton télescopiques. Cependant, l’intérêt premier est de garantir l’intégrité physique de la personne interpellée et celle des personnes qui l’interpellent.

N’oublions jamais que le curseur de l’intensité de l’intervention n’est jamais du fait de l’agent interpellateur. C’est toujours la personne concernée par l’interpellation qui détermine par son action, sa réaction, sa rébellion, le niveau du curseur pour pouvoir agir en toute sécurité.

M. David Ramos. Un mot essentiel me vient immédiatement pour répondre à l’ensemble des points que vous avez évoqués : celui de formation.

Si une mesure d’interpellation inappropriée survient, c’est avant tout parce que la pression est excessive, parce que la durée est excessive, et parce que des personnels n’ayant pas eu un niveau de formation suffisant n’ont pas un niveau de compétence qui leur permet d’agir sereinement. Un défaut de compétence entraîne potentiellement une réponse inappropriée dans les mesures d’interpellation.

Or la formation est en partie compromise par le niveau d’engagement des unités de gendarmerie mobile. Ces derniers mois, j’irai même jusqu’à dire cette dernière année, le niveau d’engagement a été extrêmement important et, de fait, cela a mis en suspens certaines séances de formation car le besoin était sur le terrain. Le cycle de bon fonctionnement d’un escadron de gendarmerie mobile comprend la formation, l’engagement et la récupération. Or, notamment en raison des problèmes d’effectifs, les cycles se raccourcissent. Les engagements sont de plus en plus importants et, de fait, il est difficile d’arriver à tenir la formation. Pourtant, sur les interpellations comme sur la déontologie, pour les retours d’expérience, les temps de formation sont essentiels.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Comment s’effectue une interpellation sur un individu particulièrement violent, qui veut se soustraire à l’autorité ? Par quels moyens le contraignez-vous ? J’ai bien compris qu’il existait une différence entre police et gendarmerie, que nous connaissions d’ailleurs déjà. Cependant, il nous faudrait des réponses claires sur ce point. Comment faites-vous pour interpeller un individu particulièrement excité, brutal, plus fort physiquement que l’interpellateur ?

Par ailleurs, dans le manuel de formation que j’ai pu consulter, le plaquage au sol est dessiné. Ce n’est donc pas une technique qui n’est pas employée, puisqu’elle est dessinée dans votre manuel de formation.

M. Marc Rollang. Pour être précis, elle n’est pas du tout encouragée !

M. le président Jean-Michel Fauvergue. C’est important.

M. Marc Rollang. La nuance est importante. Avec le taux d’inhibition que nous avons au niveau de l’action, nous avons plutôt l’impression que les gens se disent que, moins ils en font, plus ils rentrent intacts à la maison. En effet, les gendarmes qui prennent des initiatives au cours d’une interpellation ont de fortes chances d’être blessés, alors que d’autres ferment les yeux.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Pourriez-vous développer ? Je n’ai pas bien compris.

M. Marc Rollang. Je voulais dire qu’il y a des nuances entre ce qui existe et ce qui est appliqué. L’inhibition que l’on a à agir tient souvent à la crainte que nous avons d’être impliqués a posteriori dans un contentieux administratif ou judiciaire.

Le nombre peut permettre de submerger puis d’interpeller un adversaire violent. Il faut, sinon, recourir à la technique, ou aux outils. Idéalement, les trois sont réunis. Pour interpeller quelqu’un avec un minimum de dommages périphériques pour lui et pour autrui, nous avons constaté que le taser constituait un moyen de force intermédiaire très opportun. Il permet en effet dans de nombreux cas – pas tous, malheureusement – d’appréhender un individu en garantissant à la fois son intégrité physique et celle des agents interpellateurs. Le schéma de contrainte physique que nous suivons s’appuie sur des outils que vous connaissez – le bâton télescopique, par exemple, ou encore la bombe lacrymogène – mais le taser constitue l’arme de force intermédiaire idéale pour interpeller quelqu’un. Cela doit se faire dans des conditions particulières d’emploi, et sous le régime de la nécessité. Il doit s’agir par exemple d’un individu récalcitrant en état de rébellion.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Ma première question porte sur la clé de contrôle de tête, que vous et la rapporteure avez appelé « clé d’étranglement ». J’ai demandé au personnel du commissariat de Fréjus de pratiquer une arrestation sur ma personne, afin de comprendre à quoi cela correspondait. J’ai bien compris que cette clé permettait de protéger l’individu interpellé de certains mouvements potentiellement fatals pour ses vertèbres.

Comme vous l’avez souligné, cela ne fait pas partie de vos instructions. Je souhaiterais que cela soit bien précisé, de manière à bien voir que l’appellation « clé d’étranglement » ou « méthode ou technique d’étranglement » appartient à un vocabulaire qui ne correspond pas au réel.

Dans nos déplacements, peut-être pourrions-nous tester cette méthode, monsieur le président ?

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous en discuterons avec la rapporteure et tous ensemble, mais il était bien dans nos intentions de faire des déplacements en police et en gendarmerie pour voir comment se passait ce type d’interpellation.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Ma deuxième question a trait à l’augmentation des violences dont vous faites l’objet et de l’emploi de certains instruments blessants qui la matérialisent, ainsi qu’à la hausse de la menace visant, par l’intermédiaire des réseaux sociaux, vos personnels et leurs familles. Cela provoque-t-il une attrition dans les rangs des forces de l’ordre, un départ de certains personnels qui « posent le sac » car ils ne supportent plus cet état de fait, ou au contraire cela fait-il arriver des gens qui demandent à intégrer la gendarmerie ou la police nationale car ils ne l’acceptent pas ?

M. Jean-Louis Thiériot. La mission du maintien de l’ordre ou du rétablissement de l’ordre consiste à assurer la sécurité des personnes et des biens et à limiter le risque pour les forces de l’ordre, notamment les gendarmes – nous savons le prix que vous avez payé. Dans ces conditions, l’interpellation en temps réel n’est pas la priorité. Cela dit, si l’on veut éviter que cela ne se reproduise tous les samedis ou tous les dimanches, il est souhaitable que la justice passe, d’où l’intérêt de la judiciarisation.

Selon vous, par quels outils ou quelles procédures pourrait-on améliorer l’efficacité de la judiciarisation – en espérant que la suite de la chaîne pénale fonctionne, ce qui reste à prouver – afin que l’on puisse amener l’auteur présumé des faits de la justice avec des éléments de certitude suffisants ?

Quelles sont les limites techniques à l’usage du taser ?

M. David Ramos. En gendarmerie, la technique de la clé de contrôle de tête ou de l’étranglement n’est pas utilisée. Les moniteurs d’intervention professionnelle définissent des zones d’action sur lesquelles nous pouvons agir dans le cadre d’une interpellation. La tête et les parties génitales sont clairement des zones rouges, que l’on ne peut atteindre avec les moyens de force intermédiaire dont nous disposons.

Vous évoquiez l’augmentation des violences et de l’usage des armes par destination, et l’effet de cette violence nouvelle, démultipliée. La gendarmerie mobile a une capacité de résilience remarquable. Elle s’appuie en cela notamment sur la jeunesse de ses effectifs. La gendarmerie mobile est constituée essentiellement d’éléments jeunes, qui y restent pendant un certain temps et doivent suivre une formation spécifique pour pouvoir y être maintenus. Ce temps peut durer entre cinq et dix ans pour une grande partie d’entre eux. C’est quelque chose d’extrêmement exigeant, rustique, qui nécessite une résilience remarquable.

Cette formation, le diplôme d’arme, permet de se maintenir au niveau des escadrons de gendarmerie mobile. Les personnels qui la suivent sont les piliers des escadrons, éléments moteurs vecteurs d’expérience et de formation pour leurs camarades, car ils ont fait le choix de rester et de se former en pleine conscience et en pleine connaissance des faits.

Les retours d’expérience (RETEX) suscitent beaucoup d’interrogations. On ne constate pas de départs à proprement parler, même si certains doivent évidemment partir car ils ont atteint des limites à ce qu’ils peuvent endurer. L’engagement est effectivement important, les deux tiers de l’année étant passés en déplacement. Les conditions dans lesquelles le maintien ou le rétablissement de l’ordre s’exécutent sont en outre difficiles. Cependant, les RETEX sont aussi l’occasion de confirmer la position de la gendarmerie mobile avec à des postes d’expérience des personnes ayant acquis ces compétences.

J’en viens à l’interpellation en temps réel et à la judiciarisation, qui est une grande question, extrêmement importante et sensible. La judiciarisation nécessite l’interpellation, laquelle requiert des moyens. Quand vous sollicitez une interpellation, une équipée est projetée pour aller interpeller l’individu identifié. De fait, vous réduisez l’emprise au sol au niveau de vos positions. C’est un choix qui doit être fait par les autorités de commandement de la force publique et c’est un choix qui a des incidences.

Souvent, le choix est fait de ne pas interpeller immédiatement, car une tolérance s’exerce autour des différentes dégradations constatées – en fonction de leur gravité et des opérations menées. Néanmoins, il existe des solutions parallèles. De nouvelles technologies peuvent notamment aider à la judiciarisation a posteriori. J’évoquerai particulièrement les drones, moyens nouveaux que la gendarmerie a pu mettre en œuvre, entre autres, à Notre-Dame-des-Landes. Les drones permettent de suivre, de tracer, l’activité d’un groupe ou d’une personne. Il est possible également d’envisager le traçage par marquage chimique d’un individu.

Vous évoquiez les difficultés relatives à la chaîne pénale. La chaîne pénale est un moteur qui a besoin de carburant. Ce carburant, ce sont des éléments matériels probants, indiscutables, qui permettront d’amener un individu devant la justice et de faire en sorte qu’il soit condamné. L’objectif est de s’assurer que les moyens mis en œuvre dans le cadre de la judiciarisation sont efficaces, reconnus, et pensés pour la phase du procès pénal.

M. Marc Rollang. Il y a quelque temps de cela j’étais officier de renseignement. Nous travaillions en amont de l’infraction. Il m’avait été donné l’occasion, dans un hémicycle proche, mais différent, de rapporter l’élément suivant : le renseignement est la réduction de l’incertitude, contrairement au judiciaire où la preuve se doit d’être consolidée. Il faut amener des éléments probants, du carburant, pour que le moteur judiciaire puisse tourner.

La convergence des images – celles de la caméra piéton, celles du dispositif local assorti du système autonome de retransmission d’images pour la sécurisation d’événements (SARISE) des compagnies républicaines de sécurité (CRS), celles tirées des cellules image ordre public (CIOP) des escadrons mobiles, ainsi que celles issues de la cellule nationale observation exploitation de l’imagerie légale (CNOEIL) et de la vidéoprotection de la ville ou du quartier concerné – fait partie des éléments qui peuvent abonder dans le sens de la production de la preuve. Le témoignage humain présente une fragilité conséquente et régulière à la barre, à l’audience – que ce soit sous le régime de la flagrance, de la comparution immédiate, ou a posteriori.

L’image doit donc contribuer à produire, à consolider la preuve pénale pour que le juge puisse apprécier en son âme et conscience la gravité de l’implication de l’intéressé, son identification formelle et son rattachement à l’infraction dénoncée.

Je voudrais revenir sur l’usage du taser. Il existe effectivement des mesures restrictives liées à l’environnement de l’individu. On ne tase pas quelqu’un qui se trouve sur une balustrade ni quelqu’un qui est imbibé d’essence ou susceptible de se blesser gravement lors de la chute. Ce sont des limites opérationnelles que l’opérateur doit analyser en temps réel et qui constituent un frein à l’emploi de cet instrument.

M. Jean-Louis Thiériot. Certains de vos collègues policiers ont évoqué la faible durée de vie des batteries des cameras. Êtes-vous confrontés au même problème ?

M. David Ramos. Cela a été le cas. Toutefois, du nouveau matériel a été testé récemment. Les retours sont plutôt positifs, et ils ne portent pas uniquement sur la gestion de la batterie. Se pose aussi la question du déclenchement. En effet, dans un environnement dégradé, marqué par les fumées lacrymogènes et le port du masque et des gants de sécurité, le déclenchement de la caméra pouvait s’avérer difficile avec l’ancienne génération de matériels. Or les retours que nous avons sur le nouveau matériel – dont je me garderai de vous donner les caractéristiques techniques, car je ne les ai pas en tête – sont extrêmement positifs concernant l’image, la capacité de la batterie, la facilité de mise en œuvre et la conscience que l’on a de son bon démarrage.

M. Thomas Gassilloud. Je me concentrerai pour ma part sur la singularité de la gendarmerie relativement à ses actions de maintien de l’ordre. Ma première question porte sur le statut militaire, qui n’est pas neutre pour les gendarmes départementaux – disponibilité constante, vie en caserne, etc. Ce statut a-t-il un impact sur vos missions en matière de maintien de l’ordre ? Je pense notamment à la culture de la planification et du RETEX.

J’ai eu l’occasion de voir de l’intérieur ce que pouvait vivre un gendarme mobile au Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG), à Saint-Astier. J’ai pu constater la très bonne qualité de cette infrastructure, dotée d’un village intégré où l’on peut effectuer des simulations, de parcours d’audace et de parcours de tir. L’hébergement y est en revanche un peu rustique. Comment jugez-vous cette infrastructure ? Des pistes de mutualisation avec les policiers sont-elles envisagées, ces derniers ayant souligné qu’ils ne disposaient pas de telles installations ?

Enfin, les conditions d’engagement sont particulièrement rustiques et rugueuses dans les outre-mer – tant compte tenu du climat et des conditions d’hébergement que du niveau de violence lié à l’usage courant des armes à feu. Depuis une vingtaine d’années, seuls les escadrons de gendarmerie mobile y sont déployés. Cela représente une part importante de votre capacité – il me semble qu’un tiers des capacités des escadrons y sont projetés. Souhaiteriez-vous attirer notre attention sur un point particulier concernant les opérations de maintien de l’ordre en outre-mer ?

M. Jérôme Lambert. Pouvez-vous nous dire ce que vous avez tiré des travaux de la commission d’enquête de 2015 et comment vous les avez perçus ? Cela peut en effet nous éclairer. Nous refaisons un peu le même type de travail, mais il ne s’agit pas de faire exactement la même chose car cela n’aurait pas grand sens. Je faisais partie de cette commission et avais trouvé ce travail très intéressant.

Pouvez-vous nous rappeler le parcours de formation d’un gendarme ? Nous savons qu’il existe plusieurs corps – gendarmerie mobile, gendarmerie territoriale, brigades motorisées (BMO), etc. – mais pourriez-vous nous rappeler quel est le parcours de formation initiale, puis professionnelle, d’un gendarme au cours de sa vie d’engagement ?

M. Marc Rollang. Je reviens sur la particularité de la gendarmerie et de son statut militaire. Il m’a été donné l’occasion il y a quelque temps de saluer l’intelligence, en l’espèce, de la Ve République et la chance qu’elle a d’avoir deux forces régaliennes de statut différent, complémentaires et toujours en adéquation. Ces forces disposent en effet de capacités intrinsèques différentes, mais complémentaires.

Le statut militaire est une richesse pour la République. Ce régime particulier permet de rappeler les principes absolus de la hiérarchie, de la rusticité, de l’aguerrissement des individus, de l’obéissance et de la discipline – cette discipline de l’action et de l’ouverture du feu qui s’applique dans les phases les plus dégradées que nous pouvons connaître en temps de crise, de paix ou de guerre. Le militaire de la gendarmerie agit en effet sur ces trois spectres : en temps de paix, en temps de crise ou en temps de guerre. C’est toute la militarité qui s’exprime sur ces trois thématiques.

Oui, c’est une richesse. C’est une manière d’aborder avec rigueur et déontologie la gestion d’une situation d’ordre public dégradée.

Saint-Astier est un centre d’excellence qui vise à former et à aguerrir les gendarmes mobiles, mais pas exclusivement. Nous y retrouvons en effet des policiers municipaux, des agents de la SNCF qui composent la surveillance générale (SUGE), nos formateurs et moniteurs en intervention professionnelle ainsi que nos instructeurs et experts. Ce centre d’excellence vise à consolider des acquis dans l’intervention professionnelle et dans la gestion du maintien de l’ordre en général, au moyen de mises en situation appuyées sur des capacités techniques et urbanistiques.

Son côté un peu rustique, ou vieillot, n’est pas gênant, car il entre parfaitement dans la thématique que nous recherchons. Nous ne sommes pas non plus à l’époque des hommes des cavernes ! Cependant, il peut être difficile pour quelqu’un qui est habitué à dormir dans un lit confortable d’aborder, par exemple, Mayotte, qui a connu 300 % d’augmentation de la délinquance en un an. C’est une poudrière ! Les gendarmes mobiles y font du maintien de l’ordre tous les jours. La situation est gravement dégradée. Le côté rustique et militaire que vous avez peut-être pu connaître au cours de votre service militaire s’exprime pleinement dans ces zones d’opération.

L’outre-mer est une prérogative de la gendarmerie mobile pour des raisons et du fait de choix politiques.

M. David Ramos. Les conclusions et les propositions de la commission d’enquête de 2015 allaient dans le bon sens. Certaines d’entre elles transparaissent dans le nouveau schéma national du maintien de l’ordre.

Il y a eu des difficultés avec les unités périphériques qui sont intervenues au cours des dernières manifestations des gilets jaunes alors qu’elles n’avaient pas d’équipement ou de formation particulière. Or une recommandation de 2015 portait justement sur l’habilitation de certaines unités hors « maintien de l’ordre » à pouvoir effectuer du maintien de l’ordre. Les problématiques ne sont donc pas nouvelles. Elles ont été examinées progressivement et cet examen a donné lieu à des propositions qui, cohérentes en 2015, le sont encore aujourd’hui. La différence essentielle porte sur l’urgence qu’il y a à agir et à réagir pour s’adapter.

Nous parlions plus haut de la nécessité de s’adapter aux nouvelles formes que prennent les manifestations, notamment à la mobilité accrue qui s’y exerce. Cela me permet de rebondir sur la culture du retour d’expérience, entretenue particulièrement à Saint-Astier. Il a fallu en effet identifier les nouveaux processus – tracé des manifestations devenu imprévisible, etc. – et trouver des axes de mobilité au niveau du commandement et des pelotons formés pour y répondre.

La commission de 2015 répondait donc déjà à des problématiques toujours d’actualité.

M. Marc Rollang. La formation initiale délivrée à l’école de sous-officiers de la gendarmerie nationale (ESOG) rassemble le volet militaire – par le biais de la formation PROTERRE –, la formation de la gendarmerie mobile et la formation de la gendarmerie territoriale – formation agent de police judiciaire (APJ). Une fois affecté en unité d’escadron, le gendarme mobile suit un cursus spécifique.

Hors période de covid-19 – où la durée des formations initiales a été raccourcie pour des raisons sanitaires –, la formation initiale d’un gendarme dure neuf mois en milieu scolaire et trois mois sous forme de stage – généralement sur la base de sa future affectation, en gendarmerie départementale ou en gendarmerie mobile. Ce stage implique une mise en situation concrète assortie d’une période d’observation et permet de valider le diplôme de gendarme monogalon sous contrat.

La gendarmerie mobile s’entraîne à Saint-Astier, lors d’un rendez-vous important de quinze jours fixé tous les deux ans. La formation est cependant complémentaire au niveau zonal voire au niveau départemental. Le gendarme se forme au secourisme, au tir avec toute arme, à la conduite des véhicules poids lourds, des véhicules de transport en commun et des super poids lourds pour le véhicule blindé à roues de la gendarmerie (VBRG), ainsi qu’à l’entretien des véhicules techniques. Telles sont les formations que l’on trouve de façon délocalisée. S’agissant du maintien de l’ordre, la connaissance de sa dotation individuelle et collective constitue un préalable indispensable. Cela se gère au niveau départemental, au niveau de l’escadron même.

La formation est donc plurielle, graduelle, et s’inscrit sur des compartiments de terrain permettant d’offrir pour l’instruction concernée un potentiel d’expression maximal.

M. David Ramos. Les officiers de gendarmerie passent deux semaines à Saint-Astier dans le cadre du tronc commun de leur formation. Un mois supplémentaire de spécialisation est ensuite prévu, destiné notamment à ceux qui seront appelés à servir en qualité de commandant dans un escadron de gendarmerie mobile.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. La formation relative au statut d’officier de police judiciaire (OPJ) est-elle incluse dans la formation initiale de neuf mois dont vous avez parlé ?

M. Marc Rollang. Non.

Mme Cécile Rilhac. Vous avez dit que la formation spécifique était plurielle et graduelle, mais elle court sur une période très limitée – neuf mois. S’agissant du maintien de l’ordre et particulièrement des techniques de corps à corps et d’engagement physique, quelle est sa nature et est-elle à la hauteur de ce qui est demandé aux gendarmes, sachant que vous êtes de plus en plus confrontés physiquement à des personnes pouvant avoir des comportements violents ?

Vous avez évoqué par ailleurs une amélioration des mises en œuvre effectives qui serait rendue possible en compartimentant le terrain. Cela fait écho à certains travaux sociologiques relatifs aux mouvements de foule et aux manifestations. Je trouve votre approche très intéressante. Il s’agirait de mettre des personnes sur le terrain, physiquement, facilement repérables pour les manifestants. Pourriez-vous préciser vos propos ?

Comment s’effectue le travail dans les zones mixtes police/gendarmerie ? Comment travaillez-vous ensemble ? Les deux forces régaliennes ont-elles les moyens de travailler en bonne intelligence, en co-intervention ?

Certains manifestants sont très jeunes, et n’ont parfois jamais manifesté de leur vie. Ils n’ont peut-être pas une connaissance suffisante de leurs droits et de ce qu’ils ont le droit de faire et de ne pas faire. Selon vous, l’information relative à la légalité des manifestations est-elle suffisante à l’égard du grand public ?

M. David Ramos. Je réponds tout d’abord à votre question relative à la nature de la formation consacrée à l’intervention professionnelle et aux techniques de corps à corps – maîtrise sans arme ou avec arme de l’adversaire. Des moniteurs d’intervention professionnelle sont chargés d’effectuer ce type de formation. Ils sont présents en formation initiale dans les écoles de gendarmerie, mais également, pour la gendarmerie départementale, dans les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG), ainsi que dans les escadrons. Ils sont chargés de la formation continue de l’ensemble de ces effectifs.

La formation à l’intervention professionnelle est adaptée, tant sur le fond que sur la forme. Ce qui est inadapté, c’est, encore et toujours, le temps alloué à ce type de mission. Si l’on veut vraiment que les personnels maîtrisent un geste, il faut impérativement qu’il y ait du drill. En gendarmerie mobile, comme je l’ai indiqué, les temps de formation ont tendance à se raccourcir. En gendarmerie départementale, il est extrêmement difficile de les sacraliser. Il y a là des marges de progression importantes, pour que l’on arrive à dégager des heures « gendarmes » allouées à la formation, à l’exercice et à l’entraînement.

Comment se passe le travail en commun police/gendarmerie lors des opérations de maintien de l’ordre ? Un commandement commun coordonne les opérations. Les ordres sont donnés aux différents chefs de groupe, qui organisent et adaptent les opérations en conséquence. C’est donc l’échelon supérieur qui est chargé de coordonner. Quand les effectifs ont des ordres clairs, et que les compétences de chacun sont respectées, le travail s’effectue en très bonne intelligence.

J’en viens ensuite à la formation des manifestants et à l’information relative à la légalité des manifestations. Il faut prendre en compte un élément très important sur ce point : le vecteur. Nous ne pouvons pas ignorer que les vecteurs d’information ont changé. Avant, il y avait le journal télévisé, voire, pour les générations précédentes, le journal papier. L’information passe désormais, avant tout, par les réseaux sociaux. Le schéma national comporte des dispositions intéressantes concernant l’information des manifestants, qui s’inspirent visiblement des techniques de désescalade pratiquées en Allemagne. Ces techniques impliquent des personnes clairement identifiées – porteuses d’un uniforme et balisées comme étant des sources d’information – qui peuvent s’adresser directement aux manifestants.

Il paraît également important de faire des rappels sur les réseaux sociaux, concernant à la fois la légalité et l’évolution des opérations. Le schéma national comporte donc des dispositions très modernes, qui pourront, je l’espère, proposer des choses intéressantes à l’épreuve des manifestations à venir.

Néanmoins, ce sujet a attiré notre attention. Nous revenons ici sur de vieux chevaux de bataille. Les effectifs sont déjà en tension pour avoir une emprise au sol suffisante. Or, si de nouvelles missions sont abordées et si l’on envisage notamment de déployer des personnels formés à la communication pour aller au-devant des manifestants et échanger avec eux afin de constituer un continuum d’information tout au long de la manifestation, cela signifie que ces personnels ne seront pas dans les rangs, ils ne seront pas en train de tenir le terrain. C’est pour nous un sujet de préoccupation.

M. Marc Rollang. En gendarmerie mobile, on mesure la puissance de la formation non à l’échelle de l’individu mais à l’échelle du groupe, au minimum. C’est la puissance de l’unité déclinée en « groupe », « peloton » ou « escadron » qui sert d’unité comptable. Il ne s’agit pas d’additionner des compétences individuelles, mais de mettre en œuvre une compétence et une capacité de manœuvre collectives, une capacité d’action et de réaction afin d’appréhender la pression de l’adversaire dans les schémas les plus dégradés et d’y apporter la réponse la plus adaptée. L’échelon d’appréciation n’est donc pas l’opérateur, le gendarme, entité individuelle. On mesure la qualité de l’action au moins au niveau du peloton, idéalement au niveau de l’escadron ou de la compagnie.

J’en viens à la question de la compartimentation. Même s’il ne se présente pas de problème majeur et si la gendarmerie mobile est privilégiée en zone gendarmerie et la CRS en zone police nationale (ZPN), il ne me semble pas inopportun de vous rappeler que, sur la plaque parisienne, au moins 70 % de l’activité de maintien de l’ordre est assurée par la gendarmerie mobile – pour la garde des institutions, par exemple, comme le Sénat ou l’Assemblée nationale.

L’idée de la compartimentation consiste à identifier la force capable de manœuvrer et surtout à augmenter la lisibilité et la facilité de communication par des moyens radioélectriques. La police nationale travaille sur des fréquences à 400 mégahertz, quand la gendarmerie travaille sur des fréquences à 80 mégahertz. Pour résumer, le 400 mégahertz est un sprinter, qui va très vite sur de petites distances, quand la gendarmerie s’installe sur de longues distances et est capable, comme un marathonien, de résilience dans la durée. L’idéal est d’additionner les deux. Cependant, sur le terrain, additionner des systèmes de radio et des strates hiérarchiques différents complexifie les opérations comme la tâche du décideur. Mettre en place, sur un compartiment de terrain donné – quartier, zone, rue, place – une unité ou un profil régalien identique simplifierait à la fois l’action opérative et l’action stratégique.

Enfin, vous parliez de l’information du jeune public manifestant. Je me souviens – et je le dis avec beaucoup de malice – d’avoir vu récemment circuler des fascicules distribués à la sortie du métro décrivant la réaction que devait avoir le manifestant face aux forces de l’ordre – en cas d’arrestation, comment se passe une garde à vue, etc. Or ce document avait été co-produit et co-écrit par le Syndicat de la magistrature. C’était le guide du bon manifestant : celui qui se fait interpeller, appréhender, celui qui encourt des charges pénales, etc. Le manifestant, aussi jeune et aussi peu aguerri soit-il, est à mon sens largement au courant des sanctions pénales qu’il encourt en cas de désordre de sa part. Je ne suis pas du tout inquiet sur ce point.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Les schémas actuels de maintien de l’ordre s’appuient sur les spécificités des forces – spécificités techniques, de manœuvre, de formation, etc. –, lesquelles doivent être coordonnées en fonction de celles-ci. Ne pourrait-on inverser les choses ? En cas de problème, un maintien de l’ordre serait mis en place, et en fonction de cela l’ensemble des formations concernées – police, gendarmerie, préfecture de police, etc. – utiliserait alors les mêmes moyens, les mêmes vecteurs radio, les mêmes véhicules, et les mêmes méthodes. Ne pourrions-nous, logiquement, fonctionner ainsi plutôt que de tordre les choses à chaque fois en fonction de ce qu’ont les uns et les autres, sachant qu’ils ont évolué de manière différente, avec peu d’échanges entre eux ?

La problématique de la formation a été soulevée par les syndicats de police. De nombreuses personnes sont formées à Saint-Astier. Or on compte visiblement peu de policiers parmi elles. De même, il y a peu de gendarmes dans les endroits où les policiers sont formés, ce qui est assez dommageable. Ne pourrait-on travailler différemment, de manière plus cohérente, plutôt que de s’orienter systématiquement en fonction des forces dont on dispose ?

Vous parliez de la garde des institutions par la gendarmerie nationale. D’autres gardes sont assurées par la police nationale. Pourrions-nous dans l’avenir faire garder ces institutions par des services privés de sécurité ? Pour mémoire, je rappelle que la direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE) est gardée par des services privés de sécurité armés.

Enfin, le taser est visiblement plus et mieux utilisé en gendarmerie que dans la police nationale, la gendarmerie disposant en la matière d’une certaine antériorité. N’est-ce pas le taser qui vous permet de ne pas utiliser la technique d’étranglement ? Ne s’agit-il pas d’une manière d’interpeller d’avenir qu’il faudrait généraliser – en prenant, bien sûr, toutes les précautions que vous avez mentionnées, et à l’aune d’un protocole d’utilisation répondant à la dangerosité de l’arme ?

M. Marc Rollang. La réponse que je vais apporter au nom de l’association Gendarmes et citoyens a bien sûr, au-delà de l’aspect technique, des résonnances hautement politiques. Vous évoquiez l’idée d’un rapprochement entre les formations. C’est un débat qui a déjà eu lieu il y a longtemps, mais qui n’a pas eu de résonnance particulière.

Si l’on peut penser que le cœur de métier est le même, les modes d’action des différentes formations ne sont pas du tout identiques et leurs zones d’expression varient. Le gendarme a un statut militaire. Il est capable de travailler sur un continuum paix-crise-guerre. J’ai le souvenir d’escadrons déplacés en Afghanistan, en Irak ou dans des pays situés en bordure de la mer Adriatique. L’armée de terre avait un temps donné la mission compliquée et sensible de conserver a minima un degré d’engagement inférieur à l’usage des armes. Or la gendarmerie s’est adaptée à ce processus, car elle était capable par sa militarité et sa réversibilité de passer d’une situation de crise à une situation de guerre et inversement. C’est sa formation militaire, ses gènes militaires – aguerrissement, endurance, militarité, discipline, obéissance au chef, gestion de l’ouverture du feu, capacité de résilience, chaîne hiérarchique, chaîne sanitaire, chaîne opérationnelle – qui ont contribué à garantir à la fois la sécurité des populations et celle de nos camarades gendarmes déployés à l’étranger.

À l’instar des motocyclistes en matière de sécurité routière, nous avons des compétences communes. Pourtant, il y a des cas particuliers qui nécessitent, le jour j, d’être traités par le bon service – en zone police, la police nationale, et en zone gendarmerie, la gendarmerie nationale – si l’on ne veut pas se heurter à d’importantes difficultés. J’ai toujours peur de ces idées de rapprochement. Elles partent toujours d’un bon sentiment associant un esprit d’économie des moyens à la concentration des forces et à la liberté d’action – ce qui est complètement audible. Cependant, mon expérience de 32 ans de « boutique » me fait penser que, si nominalement nous sommes différents, c’est qu’il existe dans l’exercice et le cœur de la mission suffisamment d’éléments et d’arguments qui montrent que nous sommes différents, car nous avons parfois des missions différentes nécessitant des engagements et des matériels différents.

Vous évoquiez la surveillance par des services de sécurité privée, autrement dit le continuum que l’on retrouve entre sécurité privée et sécurité publique. Il s’agit d’un sujet de discussion considérable, d’actualité. La porte est ouverte. Il y a un important travail d’analyse et de proposition à mener, mais cela est tout à fait audible. Cette idée a déjà été évoquée à de nombreuses reprises. On trouve désormais des gens armés pour garantir la sécurité des biens voire des personnes. La première génération de ce profil de gens armés, souvent constituée d’anciens policiers, d’anciens militaires et d’anciens gendarmes, est relativement récente.

L’on peut donc, pour des missions particulières, dont la sensibilité est clairement mesurée et la capacité de résistance et de résilience évaluée, envisager une réflexion sur le continuum de partage de l’espace entre sécurité publique et sécurité privée – dans le but de dégager de la masse salariale et de l’opérationnel. L’association n’y est pas du tout hostile.

Le taser reste un moyen de force intermédiaire avec ses fragilités. Tout miser sur un seul et unique vecteur reste dangereux. C’est un outil. Le gendarme, comme le policier, dispose d’une boîte à outils – bombe lacrymogène, bâton télescopique, taser, etc. Mais il s’agit d’un outil comme un autre, avec ses performances et ses fragilités. C’est confortable pour interpeller quelqu’un à distance par le tir des ardillons. Lorsque l’on est à bras-le-corps pour choquer en mode « contact », il y a du confort car il y a de la sécurité, pour la personne et pour nous. Cependant, le chef de la colonne ne peut écarter le risque d’incident matériel, la résistance physique de l’intéressé et sa protection « balistique » – l’épaisseur des vêtements – ou encore le risque de tir raté. Ainsi, si un ardillon part dans le mur alors qu’un autre perfore le blouson et arrive à atteindre les chairs, la connexion électrique n’est pas faite, et cela aboutit à un échec.

M. David Ramos. Je reviens sur la notion de mutualisation, notamment au niveau de la formation. Le centre national de formation est le fruit d’une longue expérience, développée dans le cadre de contraintes particulières – statutaires ou environnementales. Ce centre forme également de nombreux militaires issus de la Force de gendarmerie européenne (FGE). Il ne forme pas forcément des policiers issus d’autres pays, même si certains y sont passés, mais il forme la FGE de manière régulière. Il existe en effet des similarités au niveau des contraintes de statut, d’environnement de travail, etc., dans lesquelles ce centre d’excellence s’est précisément développé.

Il peut effectivement être très bienvenu que les policiers fassent des passages au centre national, notamment parce que la gendarmerie et la police sont amenées régulièrement à travailler sur la plaque parisienne. Or des synergies, cela se travaille. C’est du drill. Il faut se connaître, apprendre à manœuvrer ensemble. Un travail peut être fait sur ce point.

Cependant, en définitive, quelqu’un qui fait du maintien de l’ordre, qui fait comme un gendarme mobile et qui a la formation d’un gendarme mobile, cela s’appelle un gendarme mobile.

Concernant la garde des institutions, je rejoins le capitaine. Les tâches indues – en dehors de quelques éléments spécifiques – doivent avoir vocation à être retirées des charges de la gendarmerie nationale et de la police nationale également. Il existe des marges de dégagement « d’heures gendarmes » qui pourraient être utilement réinvesties, par exemple, dans la formation.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Merci.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Merci à nos intervenants pour leurs propos de très bonne qualité qui nous ont beaucoup appris.

Comment les sommations pourraient-elles évoluer pour gagner en clarté ?

J’ai compris par ailleurs qu’il n’était pas souhaitable selon vous de mélanger des unités différentes.

Comment voyez-vous les nouveaux équipements, notamment les nouvelles grenades à main ?

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Les sommations font l’objet d’une étude dans le nouveau schéma national, à des fins de simplification me semble-t-il.

M. Marc Rollang. Les sommations sont un élément majeur pour signaler aux personnes présentes le caractère délictuel de leur présence sur place, et permettre éventuellement une réponse appropriée de la force publique. C’est un vaste débat, effectivement en cours. C’est peut-être le moment de réfléchir à une nouvelle mouture des sommations, comportant des mots, des phrases, des verbes, audibles pour le plus grand nombre en quantité comme en qualité – en multipliant les supports audio. En effet, je ne suis pas persuadé que, dans une manifestation importante rassemblant plusieurs milliers de personnes, la personne située au bout du cortège comprenne ce qui a été dit au premier rang.

Cela est donc en cours de réflexion. Obéissance à la loi, oui ; autorisation à faire usage de la force, oui – mais quelle force ? Quand ? Comment ? Quelqu’un qui est dans une démarche naïve ne comprendra rien. Dans le doute, on envoie même une fusée rouge dans le ciel pour consolider la dernière sommation, mais personne ne comprend ce que c’est : s’agit-il d’un feu d’artifice, d’un lacrymogène ? Le naïf découvre la vie, et la personne située au dernier rang, qui vient d’arriver sur les lieux, ne sait même pas ce qu’il se passe alors que cela fait une heure que les choses durent. Il y a donc effectivement une grande réflexion à avoir là-dessus.

Je suis très confiant. Pour avoir discuté avec quelques grands chefs notamment chargés du maintien de l’ordre, de premières pistes se dégagent sur le phrasé – un phrasé audible, intelligible, compréhensible par le plus grand nombre et qui ne souffre pas de contestation ou d’analyse. C’est extrêmement bienvenu pour l’annonce sommative à présenter à la population manifestante.

Tous les moyens mis à disposition des forces de l’ordre ont une seule et même vocation : la capacité défensive. Il n’y a pas de moyen offensif. Que ce soit la grenade jetée à la main, ou propulsée par un lanceur, la vague de refoulement, ou encore l’emploi du bâton de protection ou du dispositif manuel de protection (DMP) – qui disperse de petits galets en plastique avec un effet sonore majeur –, ces moyens ont une vocation défensive. Ils visent à garantir à la fois la manœuvre de la troupe et sa sécurité.

Je crois savoir que les premiers escadrons ont été dotés très récemment des nouveaux moyens, au plus tard hier. Tout ceci est en cours d’appréhension.

M. David Ramos. Les sommations ont été reformulées dans l’objectif de clarifier le propos. La phrase « vous devez vous disperser et quitter les lieux » a notamment été ajoutée. Auparavant, nous disions « dispersez-vous », « première sommation, usage de la force », puis « deuxième sommation, usage de la force ». Les termes « quitter les lieux » figurent désormais expressément dans les sommations.

Les sommations sont appuyées en outre par des moyens sonores, par des panneaux lumineux et par l’envoi de SMS géolocalisés sur une zone donnée, pour que l’information soit diffusée le plus largement possible sur l’ensemble du secteur couvert par la manifestation.

Comme nous l’avons dit, le schéma national tel qu’il est présenté dans les documents de travail qui nous ont été fournis nous paraît contenir des éléments très intéressants, notamment concernant l’information.

Nous n’avons pas eu de retour concernant les caractéristiques factuelles, et non techniques, de la nouvelle grenade à main. D’après le fournisseur, cette grenade présente un risque de blessure amoindri – il y avait eu notamment des retours concernant des blessures aux membres inférieurs subies par des personnes situées à proximité – et un effet dissuasif maintenu. Les retours confirmeront éventuellement l’efficacité de cette nouvelle génération.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Elle a été utilisée sur la dernière manifestation.

M. Marc Rollang. Nous n’avons pas encore eu de retour.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je tiens à vous remercier de vous être déplacés. Au nom de Mme la rapporteure et de toute la commission, je tiens à signaler que nous avons débuté nos auditions par l’audition des forces de l’ordre car il nous semblait important d’avoir votre avis et votre vécu avant d’en recueillir d’autres.

Au nom de la commission toute entière et de tous les députés, je voudrais que vous remerciiez nos amis gendarmes pour leur action au service de la République et des citoyens tout au long de l’année, sur toutes les missions qui leur incombent. Nous avons de la chance d’avoir deux corps ainsi constitués qui œuvrent à cette belle entreprise.

Merci et à très bientôt.

Audition du mercredi 30 septembre 2020

À 14 heures 30 : M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale, accompagnée de M. Bertrand Chamoulaud, chef du pôle doctrine-défense-planification-renseignement

M. le président Jean-Louis Thiériot. Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’auditionner le directeur général de la police nationale, M. Frédéric Veaux.

L’objet de cette commission d’enquête est de recueillir le maximum d’informations pour avoir la vision la plus précise possible de la déontologie, des pratiques et des doctrines de maintien de l’ordre, une des vocations de l’État, avec le monopole de la violence légitime qui y est associé.

Puisque nous sommes ici dans le cœur battant de la République, monsieur le directeur, trois principes peuvent être partagés autour de cette table : d’abord, protéger vos personnels, à qui je vous demande de transmettre tous nos remerciements ; ensuite, protéger les personnes et les biens qui se trouvent à la marge des manifestations ; enfin, garantir dans de bonnes conditions le droit constitutionnel de manifester.

Je vous prie d’accepter les excuses du président Jean-Michel Fauvergue, retenu dans sa circonscription pour la visite de trois ministres.

Cette audition est ouverte à la presse et retransmise sur le site de l’Assemblée nationale. Un compte rendu sera publié. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « je le jure »

(M. Frédéric Veaux prête serment)

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Monsieur Veaux, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation. Si notre groupe a demandé et obtenu la création de cette commission d’enquête, ce n’est pas pour refaire le travail effectué par Jean-Michel Fauvergue lorsqu’il présidait la commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité. Il s’agit de tenter de comprendre l’altération du lien entre les forces de l’ordre et la population, notamment dans certains quartiers, perceptible lors des manifestations de l’année dernière, alors qu’après l’attentat de Charlie hebdo, les manifestants soutenaient et remerciaient les policiers. Nous souhaitons, en recevant toutes les parties concernées, comprendre pourquoi ce divorce est intervenu, si des pratiques dans la police du quotidien ou dans le maintien de l’ordre ont contribué à cette rupture. Nous sommes convaincus que les forces de l’ordre sont essentielles à la démocratie et qu’il est important de rétablir ce lien.

M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale (DGPN). Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je suis accompagné du contrôleur général Bertrand Chamoulaud, conseiller à mon cabinet sur les questions d’ordre public.

Je me présente devant votre commission d’enquête avec la responsabilité des 146 000 hommes et femmes de la police nationale, qui assurent à tout moment la sécurité des personnes et des biens, quelles que soient les circonstances, dans le domaine de la lutte contre la délinquance, de la criminalité organisée et du terrorisme.

L’autre mission importante des policiers, vous l’avez rappelé, monsieur le président, est la préservation de l’ordre public. C’est à la fois une mission ancienne et sensible pour la police nationale : ancienne, car les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été créées par une ordonnance du 7 mars 1945, prise par le général de Gaulle ; sensible, car les formes d’expression peuvent être violentes, accompagnées d’une exposition médiatique croissante.

Les modalités de la contestation ont en effet profondément changé au cours des dernières années. Un palier supplémentaire a été franchi depuis une dizaine d’années, notamment à l’occasion de sommets internationaux comme celui de l’OTAN, en 2009 à Strasbourg, ou encore celui de Hambourg, en Allemagne à l’occasion du G20.

Des groupes très violents, venus à dessein pour en découdre avec les forces de l’ordre, infiltrent les cortèges et déploient des stratégies très élaborées afin de commettre le maximum de dégâts. Ceux qui sont animés par la défense d’une cause côtoient des groupes de délinquants qui profitent de ces mêmes manifestations pour détruire des commerces et y dérober des valeurs, ou plus simplement pour se défouler et commettre le maximum d’exactions.

La recherche de l’affrontement systématique avec les policiers ou les gendarmes est le point commun de toutes ces personnes, que l’on peut classer en trois catégories.

D’abord, les groupes de la mouvance ultra – de gauche ou de droite – qui s’en prennent aux symboles de l’État et à ce qu’ils considèrent comme des symboles du capitalisme ou du libéralisme ; parmi eux figurent les black blocs, qui reçoivent fréquemment des renforts de l’étranger.

Ensuite, des mouvements moins structurés, comme celui des Gilets jaunes, qui ont vu émerger parmi eux des militants violents et décomplexés, s’en prenant non seulement aux forces de l’ordre mais aussi aux élus, aux journalistes, aux commerçants et parfois même à de simples passants.

Enfin, des groupes de délinquants, souvent issus des périphéries des grandes villes où se déroulent les manifestations, qui voient dans ces événements une opportunité pour piller, casser, voler.

Le maintien de l’ordre n’a jamais été une mission facile et les policiers ont dû s’adapter en permanence pour concilier le respect des libertés individuelles et collectives et le respect de l’ordre public. C’est cet équilibre qu’il nous faut rechercher en permanence, entre la sécurité que nous devons à chaque citoyen et la liberté de manifester et de s’exprimer que nous devons garantir.

L’exercice est devenu d’autant plus complexe que les débordements ont parfois un caractère imprévisible et que certains organisateurs refusent de plus en plus souvent de déclarer leurs manifestations. Cela empêche tout dialogue en amont du rassemblement, comme cela se fait, par exemple, avec les grandes centrales syndicales, qui disposent la plupart du temps de leur propre service d’ordre pour encadrer l’événement.

L’une de nos préoccupations principales, vous le comprendrez, est d’éviter qu’il y ait des blessés, aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l’ordre, ou en marge de la manifestation.

L’objectif est toujours de prévenir les troubles, afin de ne pas avoir à les réprimer. La première étape concerne la conception, l’anticipation et le choix de la tactique opérationnelle du service d’ordre. Elle incombe aux responsables territoriaux de la sécurité publique, sous l’autorité de leur préfet, qui adaptent la tactique à la nature de la manifestation – statique ou en cortège. Vient ensuite la réalisation concrète, ou l’exécution du service d’ordre, qui peut évoluer en maintien de l’ordre selon la configuration et le déroulement de l’événement.

Les chefs de police disposent d’une formation technique et des compétences pour accomplir cette mission sur un terrain qu’ils connaissent, au contact d’une population qu’ils côtoient et au bénéfice de laquelle ils agissent au quotidien.

Les services de renseignement sont également très impliqués. Leur rôle consiste à prévoir le déroulement possible des événements, en appréciant l’état d’esprit des manifestants et en anticipant d’éventuels débordements. Ils s’efforcent bien sûr de détecter la présence de casseurs ou de groupes particulièrement violents. Il s’agit aussi d’éclairer la réflexion des autorités qui doivent prendre les décisions stratégiques à propos de la conception du service et de la nature des moyens à engager.

Il convient de rappeler que de très nombreuses manifestations ou rassemblements se déroulent, fort heureusement, de façon paisible, tous les jours, sur le territoire national. Deux chiffres illustreront mon propos : en 2019, plus de 31 750 manifestations ont été suivies par le service central du renseignement territorial (SCRT) ; de septembre 2019 à août 2020, plus de 9 000 mobilisations revendicatives ont eu lieu, uniquement en matière sociale, sur le territoire, hors du périmètre de la préfecture de police de Paris.

La plupart d’entre elles ne requièrent pas la mise en œuvre de dispositifs lourds de sécurité par les forces de l’ordre ; seules des mesures de circulation ou de protection destinées à en faciliter le bon déroulement sont prises, en étant attentifs aux mesures qui concernent la prévention du terrorisme.

Dans les villes d’une certaine importance, la direction centrale de la sécurité publique (DCST) dispose d’unités généralistes, mais aussi d’unités spécialisés et formées au maintien de l’ordre : les unités départementales d’intervention, appelées compagnies, sections ou groupes, en fonction du volume d’agents qui les composent.

La police s’appuie également sur des unités hautement spécialisées et adaptées à la mission, les CRS. Les 60 compagnies constituent la réserve et peuvent être mises à la disposition des préfets, aussi bien à Paris que sur l’ensemble du territoire national. Les escadrons de gendarmerie mobile participent bien sûr aux opérations sous le commandement de l’autorité civile, et souvent dans le cadre de dispositifs qui associent les deux forces du ministère de l’Intérieur. Leur répartition est assurée par un service placé auprès du DGPN – l’unité de coordination des forces mobiles –, qui reçoit les demandes de renfort des préfets de zone et soumet les arbitrages au cabinet du ministre de l’Intérieur en cas de demandes supérieures aux moyens disponibles.

La tactique mise en œuvre par ces professionnels expérimentés du maintien de l’ordre a évolué au fil du temps pour s’adapter aux menaces et aux circonstances. Des matériels spécifiques permettent de compléter les dispositifs susceptibles d’être déployés par les CRS, comme des engins lanceurs d’eau ou encore des véhicules spécialement équipés pour bloquer les rues.

Les unités de CRS, sous la direction d’un commandant de compagnie, emploient des personnels formés spécifiquement et équipés. Une partie de chaque compagnie est entraînée pour intervenir avec réactivité et mobilité, afin de procéder à l’interpellation de casseurs violents ; il s’agit des groupes appelés SPI-4G.

Pour l’exercice de leur mission, les policiers sont protégés physiquement, notamment par des casques à visière, des boucliers et des jambières, et équipés de moyens de défense.

Une opération de maintien de l’ordre peut nécessiter la mise en œuvre d’armes de différentes natures. Les armes de force intermédiaire sont conçues pour soutenir l’action des forces de l’ordre, en limitant les risques de blessures graves. Ces armes de force intermédiaire sont utilisées dans des conditions strictes, imposées par la loi, notamment en situation de légitime défense, ou lorsqu’un attroupement a été caractérisé et qu’il ne peut être dispersé autrement. Il peut s’agir de grenades, de gaz lacrymogènes ou de bâtons de défense. Leur emploi est gradué en fonction des circonstances.

Par ailleurs, la loi distingue, d’une part, l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force – il s’agit en général de commissaires de police responsables des services locaux de sécurité publique – et, d’autre part, les échelons de commandement opérationnels, appelés « commandants de la force publique ».

L’usage de la force est ainsi contrôlé et ne sera mis en œuvre que le temps strictement nécessaire pour ramener le calme ou pour procéder à l’interpellation des auteurs d’infractions, qu’il s’agisse de violences sur des personnes physiques ou de dégradations de biens.

Par ailleurs, un travail de police judiciaire est également mené par les services d’investigation de la police technique et scientifique (PTS) sur les scènes de violences collectives, afin d’identifier et d’interpeller, même a posteriori, les auteurs des infractions constatées.

Dans le respect des lois et du code de déontologie de la police nationale, différents textes internes sont venus préciser les règles applicables en matière de maintien de l’ordre. Une doctrine du maintien de l’ordre de la police nationale, datée du 21 avril 2017, énonce les principes et les responsabilités dans ce domaine.

Une instruction commune à la DGPN, à la préfecture de police et à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a précisé, le 7 août 2017, les modalités d’emploi des différentes armes de force intermédiaire.

Ces principes et ces textes sont enseignés dans le cadre de la formation initiale des trois corps actifs de la police, mais aussi tout au long de la carrière des policiers, dans le cadre de la formation continue. Cette formation s’adapte et évolue, tant sur le fond que sur la forme, puisque, dorénavant une formation dispensée en e-learning est proposée par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN). D’une durée de six heures, elle permet à chaque policier de maintenir ses connaissances à jour et de développer ses compétences théoriques sur ce sujet. Des entraînements sont régulièrement réalisés, tant dans les CRS qu’en sécurité publique.

Le ministre de l’Intérieur a présenté, le 16 septembre 2020, le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), destiné à être partagé très largement. Il réaffirme les principes précédemment évoqués : préserver la possibilité pour chacun de s’exprimer librement dans les formes prévues par la loi ; empêcher tout acte violent contre les personnes et les biens à l’occasion des manifestations.

La police nationale réalisera des efforts encore plus importants dans le domaine tactique de la formation et des équipements. Les policiers doivent en effet pouvoir disposer de moyens modernes et adaptés pour remplir leurs missions, en toute sécurité physique et juridique. Cela doit être accompagné d’une nouvelle approche dans la communication et la pédagogie sur notre action, tant auprès des élus, des citoyens que de la presse.

Il est explicitement rappelé dans le SNMO qu’il est nécessaire d’assurer une prise en compte optimale des journalistes et de protéger le droit d’informer. Par ailleurs, la nécessité de préserver l’intégrité physique des journalistes sur le terrain est réaffirmée. Nous mettrons en œuvre, pour les journalistes qui le désirent, des phases d’immersion durant des entraînements. Une séquence aura lieu les 7 et 8 octobre. Des dispositifs d’accompagnement des journalistes, le jour des manifestations, sont également prévus, grâce à l’implication de policiers référents en communication dans les services territoriaux.

La transparence, dans l’action de la police, passe également par la création d’une nouvelle mission. Il s’agit de développer l’information des organisateurs et des manifestants, en amont et pendant les manifestations, afin d’en faciliter le bon déroulement. Des policiers spécialisés formeront les équipes de liaison et d’information (ELI) pour informer et maintenir un contact permanent entre les manifestants et le responsable du dispositif. Une doctrine organisera cette mission qui donnera lieu à une formation obligatoire spécifique de deux jours et demi.

Le SNMO prévoit d’autres évolutions, dont la déclinaison a déjà débuté :

– la modernisation du processus des sommations avant usage de la force, afin de les rendre compréhensibles par celles et ceux à qui elles sont destinées ;

– la clarification des responsabilités de chacun ;

– la formation des unités spécialisées ou non, avec l’organisation d’entraînements communs ;

– le remplacement des anciens modèles de grenades à main de désencerclement (GMD) par des modèles moins vulnérants ;

– la mise en place d’un superviseur associé aux tireurs de lanceurs de balles de défense (LBD) ;

– le port d’un uniforme, avec un marquage au dos d’identification des unités ;

– la non-généralisation du port de la cagoule, qui ne remet pas en cause le port des équipements de protection anti-feu.

Avant de conclure mon propos introductif, je rappellerai que l’action de la police nationale dans les missions de rétablissement de l’ordre républicain est conduite dans le respect strict des cadres juridique et déontologique. Cette action fait l’objet de contrôles à la fois hiérarchiques, administratifs, judiciaires et médiatiques.

Tout citoyen a la possibilité de contester les conditions dans lesquelles la force légitime a été employée par la police nationale, en s’adressant à la plateforme de signalements de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) ou en déposant une plainte, dont le parquet du tribunal judiciaire compétent assurera le traitement.

Il n’existe pas en France d’institution plus contrôlée et autant sanctionnée que la police. C’est une réalité que personne ne peut contester. Il n’est donc pas inutile de rappeler que l’engagement permanent des policiers pour maintenir l’ordre public a été exceptionnel et remarquable au cours de ces dernières années, dans des conditions souvent particulièrement violentes.

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, comme vous le savez, les policiers font preuve d’un très grand dévouement et de beaucoup de courage, dans un contexte qui me semble beaucoup plus difficile aujourd’hui qu’hier. Je tiens à leur témoigner une nouvelle fois, devant votre commission, toute mon estime, ma confiance et ma reconnaissance pour leur contribution déterminante à la défense de nos institutions et de nos libertés.

M. Jean-Louis Thiériot, président. Les CRS, spécialistes du maintien et du rétablissement de l’ordre, sont spécifiquement formés à ces missions. Lors des manifestations des Gilets jaunes et de différents mouvements violents, des unités telles que les brigades anti-criminalités (BAC) ou les unités de sécurité publique, qui ne sont pas formées pour cette mission, se sont retrouvées à faire du maintien de l’ordre. Quel type de formation leur est délivrée, et dans quelle école ? N’y aurait-il pas lieu de réfléchir à une mutualisation avec la gendarmerie, au centre de Saint-Astier ?

Les gendarmes ne restent que quelques années dans la gendarmerie mobile – mis à part ceux appelés à y devenir cadres – avant de rejoindre la gendarmerie départementale. En va-t-il de même pour les CRS ? Il me semble que ce n’est pas le cas, que certains policiers effectuent toute leur carrière dans une compagnie. Si cela a le mérite de faire valoir l’expérience, l’inconvénient en est sans doute la fatigue, l’usure des personnels – il est difficile de se faire insulter durant trente ans de vie professionnelle. Qu’en pensez-vous ?

Par ailleurs, nous savons que lorsque des manifestations dégénèrent ou que des attroupements se forment, des dégâts sont généralement commis et qu’une judiciarisation des infractions est nécessaire pour déclencher des poursuites. Pensez-vous que les moyens juridiques et matériels permettant de mener à bien cette judiciarisation sont suffisants ?

Parfois, lorsque des casseurs opèrent, nous voyons les forces de l’ordre statiques, l’arme au pied – c’est en tout cas l’impression que l’on peut en avoir en regardant la télévision. Nous savons que la raison principale de cette stratégie est ne pas dégarnir les lignes de front, mais comment faire pour éviter ces images ravageuses ?

Enfin, la communication est aujourd’hui une arme de guerre. Nous avons tous vu les images tronquées qui circulent sur Twitter de tel ou tel événement qui se serait déroulé dans le cadre du maintien de l’ordre. Une réflexion est-elle menée au sein de la police pour y répondre, avec les moyens adaptés, et améliorer la communication ?

M. Frédéric Veaux. Ces dernières années, le niveau d’engagement des forces de l’ordre a impliqué de mettre à contribution des unités de sécurité publique qui n’ont pas reçu la même formation, initiale et continue, que les CRS.

Je l’ai évoqué, les grandes villes de province disposent d’unités spécialisées, à savoir des compagnies d’intervention qui effectuent le même travail que les CRS, avec l’avantage de mieux connaître le terrain. Quant aux BAC, leur mission n’est pas de rétablir l’ordre, mais d’interpeller les fauteurs de troubles ou les personnes qui ont cassé ou saccagé des biens privés et publics.

Ces unités ont des missions différentes, mais sur le terrain, elles se comprennent parfaitement, se coordonnent pour ne pas se trouver isolées dans des situations complexes. Il est donc nécessaire de développer des séquences de formation continue qui permettent d’approfondir la maîtrise des techniques et la compréhension mutuelle des actions de chacun. C’est un objectif partagé par tous, personnels, organisations syndicales, chefs de police et ministres successifs.

Toutefois, l’engagement des forces de l’ordre a été tel ces derniers mois que les policiers n’ont pas pu assister aux séances de formation continue. Nous comptons bien reprendre le rythme de ces formations, afin de maintenir un haut niveau de performance.

S’agissant de la formation initiale, les élèves reçoivent un enseignement spécifique, selon la spécialité choisie. Un élève policier souhaitant devenir CRS se verra dispenser une formation approfondie en matière de maintien de l’ordre.

Vous avez évoqué l’hypothèse de formations communes avec la gendarmerie nationale. Je travaille avec le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) en ce sens, pour développer une réflexion commune sur la mutualisation des matériels, des tactiques, des gestes techniques et des formations.

Il est vrai que les gendarmes exercent quelques années en gendarmerie mobile avant de rejoindre la gendarmerie départementale. L’esprit, dans la police nationale, est différent : un policier peut faire toute sa carrière en CRS, ce qui suppose des contraintes et de grands sacrifices sur le plan familial. Il s’agit d’un choix personnel, qui intègre les règles de mutation dans la fonction publique. Les capacités physiques, par ailleurs, doivent permettre de faire face aux missions qui nous sont confiées – mais j’ai la faiblesse de penser que l’usure ne vient pas nécessairement avec l’âge et que nous pouvons rester extrêmement motivés et engagés, même à l’approche de la retraite… Cependant, je suis partisan du renouvellement. Il est toujours bon qu’une mixité s’installe afin d’éviter que les structures ne se referment sur elles-mêmes et cessent de questionner leur mode opératoire ou leur organisation.

La judiciarisation des infractions commises lors des manifestations est très importante, non seulement pour les victimes – certaines voient leur commerce saccagé régulièrement – mais aussi pour l’image que ces débordements donnent de la police.

L’objectif assigné à l’ensemble de nos forces, sous la conduite des préfets en charge de l’ordre public, est de faire cesser immédiatement ces infractions, voire de les empêcher si elles en ont les moyens. C’est l’intérêt de disposer des brigades de recherche et d’intervention (BRI) anti-criminalité ou des brigades de répression de l’action violente motorisées (BRAV-M), à Paris, qui peuvent se déplacer de manière très rapide.

Oui, nous disposons d’outils en matière de judiciarisation. L’enquête judiciaire n’est pas une science exacte, nous n’élucidons pas tous les faits, même en dehors des questions d’ordre public. Pour y parvenir, il est important de récolter des renseignements, de faire de l’observation pendant les manifestations, de recueillir le maximum d’éléments matériels. Si nous interpellons des individus munis d’armes par destination, et si par ailleurs ils sont connus et récidivistes, ces éléments aggravants sont très importants.

La police technique et scientifique intervient sur les scènes de pillage, par exemple, pour relever des indices. Le contexte est important, et nous devons toujours le rappeler quand des personnes sont interpelées et déférées devant la justice, même si elles ont été arrêtées pour un fait isolé. Ainsi, un individu interpelé pour avoir volé des vêtements de luxe dans une boutique vandalisée ne sera pas jugé pour vol à l’étalage. Son acte sera replacé dans le contexte de la manifestation, de la violence, des pillages et de la détermination des auteurs des faits. De surcroît, depuis la loi de 2019, un certain nombre d’infractions sont désormais caractérisées : la participation à un attroupement ou la dissimulation du visage peuvent faire l’objet de poursuites.

Madame la rapporteure, vous avez évoqué la distance qui s’est créée entre les forces de l’ordre et la population. Quand la police arrête ou sanctionne, personne ne la trouve sympathique. En revanche, quand elle lutte contre le terrorisme, un sentiment national fort se crée, et elle bénéficie du soutien de l’opinion publique.

Par ailleurs, des images filmées lors d’une manifestation peuvent être tronquées. Certains ont parfois intérêt à isoler des images du contexte, plutôt que de diffuser la scène dans son intégralité. Je citerai l’exemple récent de l’interpellation d’une aide-soignante sur l’esplanade des Invalides, jugée par certains observateurs comme un peu vigoureuse. Sans me prononcer sur la nature des faits, je soulignerai que le visionnage de l’intégralité de la scène a démontré que cette personne avait jeté des projectiles sur les forces de l’ordre.

Malgré tout ce que nous avons vécu, il me semble que les forces de l’ordre – et les sondages vont en ce sens – bénéficient encore d’une très bonne image et d’un fort soutien de la part de la population. Bien entendu, nous ne réussirons jamais à convaincre la partie de l’opinion publique qui est idéologiquement hostile à la police. Une autre partie oscille selon les circonstances, les événements et la manière dont ils sont relatés.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Nous avons créé cette commission en n’ignorant pas le dévouement des policiers et de tous ceux qui nous protègent. Nous savons aussi que ces dernières années, entre les attentats et les manifestations, les forces de l’ordre ont été mises à rude épreuve. Mais à partir du moment où elles disposent d’une exclusivité en matière de maintien de l’ordre et d’usage de la force, nous sommes amenés à étudier très attentivement la façon dont elles l’emploient. Pour cela, nous devons aussi entendre ceux qui dénoncent les problèmes.

Nous avons pris connaissance du nouveau SNMO. Les syndicats de policiers, que nous avons auditionnés il y a quinze jours, ont indiqué qu’ils n’avaient pas été suffisamment associés à l’élaboration de ce schéma. Pouvez-vous nous dire comment ce schéma a été élaboré ? Quelle concertation pourrait être menée pour répondre à cette préoccupation ? Par ailleurs, des journalistes estiment qu’ils ne seront pas traités correctement, puisque dans ce schéma, ils ne seraient pas considérés comme des observateurs extérieurs, mais assimilés aux manifestants.

Concernant la doctrine relative à l’emploi de la force, le ministre a annoncé l’interdiction de la technique de l’étranglement, dénoncée par les experts dans un rapport il y a plusieurs années, suite au décès de Lamine Dieng. Les policiers estiment qu’ils ne peuvent pas se priver de cette technique tant qu’aucune alternative ne leur est proposée. Un groupe de travail a-t-il été créé pour réfléchir à des alternatives ? Si oui, pouvons-nous espérer connaître ses conclusions assez rapidement ?

Nous avons également abordé, lors d’auditions, la question des caméras piétons. J’ai cru comprendre qu’une expérimentation était en cours, les caméras piétons étant conçues notamment comme une alternative à la délivrance de récépissés aux personnes soumises à un contrôle d’identité ; avez-vous des éléments à nous livrer sur cette expérimentation ?

Vous avez indiqué, monsieur le directeur, que l’on pouvait désespérer qu’une partie de la population soutienne un jour les forces de l’ordre. Ne soyons pas aussi défaitistes ! Les habitants, y compris dans les quartiers populaires, désirent être protégés par les forces de l’ordre.

Mais comment expliquez-vous que, dans les quartiers populaires, les habitants puissent avoir le sentiment de ne pas être traités équitablement par les forces de l’ordre ? Avez-vous des pistes pour y remédier ? Un dialogue existe-t-il entre les forces de l’ordre et les élus, notamment les maires, qui ont en charge la tranquillité publique ?

M. Frédéric Veaux. J’ai écouté les déclarations des syndicats devant votre commission et il m’a semblé qu’ils accueillaient le nouveau SNMO de manière globalement positive. Il en a été de même lorsque le ministre de l’Intérieur le leur a présenté, le jour de l’installation de la nouvelle directrice centrale des CRS (DCCRS).

Je ne puis vous renseigner sur la façon dont les travaux ont été conduits, puisque j’ai pris mes fonctions au mois de février 2020 et que la conception a démarré en janvier 2019. Après des manifestations ayant fortement marqué les esprits, le ministre Castaner a réuni les organisations syndicales place Beauvau pour évoquer ce qui devait être corrigé et modifié. Je crois savoir que beaucoup d’observations et de remarques formulées par les syndicats ce jour-là ont été intégrées dans le SNMO.

Le dialogue social dans la police est particulièrement riche et développé. S’il a pu être considéré comme insuffisant avant la publication du SNMO, je ne doute pas que, dans les semaines et les mois qui viennent, les occasions d’échanger seront nombreuses et permettront de faire évoluer les choses.

Nous avons également entendu les préoccupations des journalistes quant à la manière dont ils pourraient être traités au cours des manifestations. Il est bien évident qu’il n’est nullement question, dans un pays comme le nôtre, de porter atteinte à la liberté d’informer, quels que soient les circonstances et les lieux, encore moins durant les manifestations. Ce sont pourtant des moments particulièrement difficiles à gérer et les responsables du maintien de l’ordre craignent toujours, lorsqu’une situation dégénère, que des journalistes soient maltraités, faute d’avoir été identifiés comme tels.

L’objectif est de développer une relation, une connaissance mutuelle, d’ouvrir davantage nos portes aux journalistes pour qu’ils découvrent et comprennent nos méthodes et nos organisations et que, de notre côté, nous puissions mieux comprendre leurs attentes. Je n’ai pas noté d’ambiguïtés dans la rédaction du SNMO, mais j’espère que celles qui auraient pu naître de sa lecture seront rapidement corrigées, notamment à l’occasion d’une participation à des entraînements des forces mobiles : ceux-ci seront ouverts à la presse, tous les journalistes y seront conviés.

Suite aux événements survenus au printemps, M. Castaner a demandé la constitution d’un groupe de travail sur les techniques de substitution à la technique de l’étranglement, qui consiste, en exerçant une pression sur la trachée, à réduire l’oxygène et la circulation sanguine. Dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d’Oise, un professionnel reconnu, et rassemblant les organisations syndicales, deux médecins, des sportifs de haut niveau et des formateurs, il vient de rendre ses conclusions. Je les présenterai au ministre de l’Intérieur dans les jours qui viennent avant de les livrer à la représentation nationale.

Le Président de la République entend généraliser les caméras piétons d’ici à 2021. Nous voulons disposer de matériels performants, facilement manipulables dans des moments de tension et fiables – il est important de pouvoir exploiter immédiatement les images sans en altérer le support afin que personne ne puisse ensuite contester la manière dont les images ont été recueillies. Par ailleurs, l’autonomie des caméras s’avère pour le moment très limitée, et ne couvre pas le temps d’une vacation ou d’un service d’ordre. Nous avons comparé les différents matériels et déterminé les éléments d’un marché public pour équiper très prochainement nos forces.

Si les policiers se sont d’abord méfiés des caméras piétons, considérant qu’il s’agissait d’une forme de surveillance, ils expriment aujourd’hui clairement le besoin de pouvoir justifier de leurs actions. Ils estiment aussi que la présence d’une caméra permet, lorsqu’un individu est un peu agité, de faire redescendre la tension.

Madame la rapporteure, vous m’avez peut-être mal compris. Lorsque j’ai évoqué cette partie de la population irréductiblement hostile aux forces de l’ordre, je ne parlais pas des quartiers populaires. Je ne pense pas que ce soit lié à l’origine sociale, mais plutôt à une idéologie. Une autre partie de la population fluctue et s’interroge, en fonction des circonstances, de la connaissance qu’elle a de la police et des moyens qu’elle emploie.

Je ne nie pas les problèmes, mais je pense que la police est à l’image de la société et que nous devons mieux nous faire connaître auprès de la population afin que celle-ci comprenne nos missions. Pour cela, les élus locaux sont des partenaires essentiels. Je pense aux groupes de partenariat opérationnel (GPO), qui, sur la sécurité du quotidien, associent les élus, les associations, les bailleurs sociaux… Ils identifient les problèmes, se mettent autour de la table et s’efforcent de les régler.

Mme George Pau-Langevin. Les techniques de maintien de l’ordre sont différentes dans d’autres pays et semblent donner lieu à moins de difficultés. Avez-vous des échanges avec vos homologues étrangers sur ces questions ? Que pensez-vous, par exemple, de la technique de la désescalade ?

M. Frédéric Veaux. Nous avons beaucoup d’échanges et nous nous nourrissons de ce qui se fait à l’étranger, en termes d’organisation, de formation ou d’équipements. Cependant, les cultures sont radicalement différentes et il serait difficile, par exemple, de transposer les méthodes des polices régionales allemandes.

La technique de la désescalade, que certains ont tendance à vanter de manière excessive dans notre pays, ne produit pas toujours les effets escomptés. Elle ne peut en tout cas pas être utilisée dans les situations que nous avons connues ces derniers mois.

Mme Aude Bono-Vandorme. Monsieur le directeur général, dans le nouveau SNMO, les GMD ont été remplacées par un nouveau type de grenade, réputée moins dangereuse, la grenade à éclats non létaux (GENL). Qu’en pensez-vous ?

Lors de leur audition, des syndicats des forces de police et de gendarmerie ont appelé à stopper la judiciarisation du maintien de l’ordre. Quel est votre point de vue ?

Concernant la formation – formation continue, e-learning, entraînements –, ne serait-il pas nécessaire de mettre en place un centre de formation dédié au maintien de l’ordre, afin d’assurer l’uniformisation des opérations ?

Vous avez également évoqué un stage d’immersion réservé aux journalistes. Pensez-vous que les députés puissent y être acceptés ?

M. Meyer Habib. Je ne peux que rendre hommage aux forces de l’ordre, alors qu’il y a encore quelques jours, un terroriste a été arrêté. L’année dernière, près de 20 000 fonctionnaires de police et de gendarmerie auraient été blessés. Ce chiffre est colossal et donne une idée de l’ampleur de la tâche. Le confirmez-vous ?

La préservation de l’ordre public est le fondement de notre République. Sans ordre, il n’y a pas de République. Cet ordre doit être fondé sur la confiance, mais aussi sur le respect et pourquoi pas, sur la crainte, la « peur du gendarme ».

Hélas, nous voyons tous les jours – tout est filmé, et sous plusieurs angles – des provocations incroyables, des policiers humiliés, insultés, bousculés, des agressions en meute contre les forces de l’ordre. Ces images circulent, et c’est dramatique. Les policiers, dont la mission est de faire régner l’ordre public, semblent parfois paralysés alors qu’ils doivent répondre en une fraction de seconde aux provocations.

Nous avons tous en mémoire les dérapages lors des manifestations des Gilets jaunes ou des matchs de foot. Ces vidéos ont fait le tour du monde et ont eu un effet dramatique pour l’image de la France. Je voudrais ici rendre hommage à votre prédécesseur, Éric Morvan, dont la tâche était ardue. Certains reprochent aux forces de police un usage disproportionné de la force, mais il y aura toujours des bavures, dans toutes les polices du monde. Le seul moyen de ne pas avoir de bavure, c’est de ne pas avoir de police. Il faut un maximum de confiance et de respect.

La liberté de manifester reste une liberté fondamentale, et personne ne songe à la limiter. Il me semble qu’actuellement, les policiers souffrent du « syndrome Malik Oussekine » – du nom de cet étudiant victime d’une bavure en marge d’une manifestation en décembre 1986. Les fonctionnaires ont peur de la bavure, cette crainte les paralyse et elle est amplifiée par le recours systématique aux vidéos. Il est nécessaire d’aider les policiers, de les protéger, de leur permettre d’apporter une vraie réponse républicaine. Rien n’y fera, la population reste attachée à la police, alors, de grâce, redonnons confiance, ouvrons le débat pour que la police soit davantage respectée !

Pour en avoir discuté avec de nombreux policiers – je suis moi-même protégé depuis des années –, la technique de l’étranglement semble indispensable, notamment lorsque l’individu à maîtriser est corpulent. Évidemment, elle doit être encadrée – nous ne sommes pas aux États-Unis ! –, mais l’interdire serait une erreur. Certes, elle est complexe et requiert une formation, mais elle est utilisée dans beaucoup de pays, comme le Danemark, le Royaume-Uni ou Israël.

M. Frédéric Veaux. Avec le directeur général de la gendarmerie nationale, nous avons proposé au ministre de l’Intérieur de changer de modèle de grenade. En effet, les enquêtes conduites par l’IGPN ont montré que, contrairement au cahier des charges adressé au fabricant, les éclats de GMD pouvaient monter à hauteur de visage et causer de graves lésions.

Nous avons donc choisi de nous tourner vers un autre modèle – déjà disponible dans certaines unités –, moins vulnérant, qui a les mêmes effets de bruit et d’émission de petits projectiles. L’ancien modèle ne sera plus utilisé que dans le cadre des formations des unités spécialisées.

Je n’ai pas bien saisi la question concernant la judiciarisation. Nous souhaitons la renforcer car la meilleure façon de neutraliser les auteurs de violences est de les identifier afin qu’ils soient poursuivis et condamnés. L’action judiciaire est nécessaire, avant, pendant et après la manifestation.

M. Jean-Louis Thiériot, président. Certains syndicats ont indiqué que la judiciarisation posait problème quand elle se faisait dans le feu de l’action ; gérer à la fois le maintien de l’ordre et l’interpellation semble compliqué.

M. Frédéric Veaux. Quand bien même la tâche serait compliquée – les chances de succès sont plus ou moins grandes selon la manière dont cela se passe –, il ne faut pas se l’interdire ! Ensuite, et c’est l’une des garanties de notre système, le juge est là pour dire le droit et reconnaître la réalité des faits rapportés. Il me semble donc qu’il convient d’intensifier la judiciarisation et de recueillir un maximum d’éléments matériels pour établir les preuves.

S’agissant de la formation et de l’idée de créer un centre de formation national, nous avons fait le choix de créer des sites de proximité, dans chaque direction zonale, pour réunir les unités de force mobiles, les CRS, mais aussi les compagnies d’intervention. Par ailleurs, nos portes sont ouvertes à la représentation nationale, madame Bono-Vandorme.

Monsieur Habib, je suis également très soucieux et scandalisé de la manière dont certains policiers sont traités. Je suis policier de formation, j’ai exercé pendant quatre ans dans le corps préfectoral, avant de reprendre des fonctions dans la police. À mon retour, j’ai été frappé par l’intensité des violences. Les policiers sont victimes d’agressions physiques dans le cadre de leur activité professionnelle mais aussi de leur vie privée. Parfois, ce sont des membres de leur famille qui sont visés. Ainsi, un jeune homme de 16 ans a été menacé, dans des circonstances particulièrement graves, dans son lycée, au motif que son père était un « baceux ».

Vous dites que les policiers sont parfois paralysés quand ils sont agressés. Je ne le crois pas. Nos policiers sont motivés, courageux et engagés. Vous avez beau avoir été sélectionné, formés, le jour où vous faites face à un événement grave, vous êtes le seul à arbitrer, à décider de ce qu’il convient de faire. Les choses pourront basculer, dans un sens ou dans l’autre. C’est une sacrée responsabilité, mais c’est ce qui fait la richesse de ce métier.

Mon objectif est de trouver les moyens de protéger encore davantage les policiers face à cette réalité. J’ai proposé au ministre de l’Intérieur, qui l’a accepté, de créer une plateforme d’assistance aux policiers, « Policiers victimes », qui fonctionne sept jours sur sept, de cinq heures à vingt-trois heures. Les policiers injuriés, agressés, pris à partie peuvent s’adresser à un policier qui les prendra en charge, les pilotera, leur portera assistance.

Concernant la technique de l’étranglement, les conclusions du groupe de travail seront bientôt communiquées au ministre, qui prendra les décisions qui s’imposent. J’ai fait beaucoup de terrain et je peux vous affirmer que parfois, nous faisons ce que nous pouvons, avec les moyens dont nous disposons, selon la stature de la personne interpellée, selon notre propre corpulence. Les techniques qu’utilisent d’excellents professionnels, aguerris, spécialistes des sports de combat et appartenant à des unités telles que la BRI ou le RAID ne sont pas forcément généralisables. Les policiers du quotidien peuvent intervenir dans un contexte dégradé ou en état d’infériorité : ma responsabilité de directeur général est de leur donner les moyens matériels et juridiques qui leur permettent de mener à bien leur mission, sans s’exposer physiquement, ni risquer de faire subir à la personne des dégâts physiques irréparables. C’est l’objet du groupe de travail que de déterminer les techniques utilisables par tout policier.

M. Jérôme Lambert. Même avec tout le professionnalisme et le dévouement dont font preuve les forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission, le comportement de certains policiers peut poser problème.

La police est un corps professionnel très contrôlé et sanctionné. Afin d’illustrer vos propos, pouvez-vous donner des statistiques sur le nombre de procédures engagées, les décisions judiciaires, les sanctions prises en interne ?

M. Jean-Louis Thiériot, président. Je propose que le directeur général nous communique quelques chiffres et qu’il nous transmette ultérieurement des informations plus complètes, que nous joindrons au rapport.

M. Frédéric Veaux. J’ai eu l’occasion de le dire devant une autre commission parlementaire : plus de 50 % des sanctions prises dans la fonction publique concernent des policiers.

Depuis novembre 2018, l’IGPN a été saisie de 406 enquêtes judiciaires concernant des incidents lors de manifestations sur la voie publique. Par ailleurs, et je le fais sans aucun plaisir, j’ai signé à plusieurs reprises, depuis ma prise de fonction, des arrêtés de révocation.

Le citoyen dispose, heureusement, des moyens de signaler des comportements à l’IGPN. Je sais que la légitimité de l’IGPN est parfois contestée, mais elle effectue, outre des enquêtes administratives, des enquêtes judiciaires sous le contrôle du parquet. Et celui-ci décide de poursuivre ou non les policiers mis en cause.

M. Fabien Gouttefarde. Le documentaire « Un pays qui se tient sage » sort aujourd’hui même au cinéma. Il est décrit, dans Le Monde d’hier, comme une radiographie documentée des violences policières. Une série de vidéos prises pendant les manifestations des Gilets jaunes est diffusée durant une heure et demie, avec des commentaires d’experts, de policiers. Ce documentaire va faire mal à la police ; et s’il fait mal à la police, il fera mal à la République, malheureusement.

Face à ces images, l’argument principal de la police, et vous en avez usé tout à l’heure, est de dire que la scène n’est pas diffusée dans son intégralité. J’ai du mal avec cet argument, mais peut-être est-ce parce que je ne connais pas bien les règles d’engagement, notamment avec les LBD. Cela revient à dire que lorsqu’un policier se prend une chaise sur la figure, et qu’il fait usage de son LBD, comme la réglementation le lui permet, cinq ou dix minutes après, seule cette action est filmée et diffusée.

Pouvez-vous, par ailleurs, nous en dire davantage sur les superviseurs, en termes réglementaires, et nous expliquer comment les policiers devraient faire usage des LBD ? Cet usage se fait dans l’instantanéité et j’ai du mal à imaginer comment un superviseur pourrait donner à chaque fois l’autorisation de tirer.

M. Frédéric Veaux. L’objectif d’un superviseur est avant tout de protéger les policiers, qui se trouvent dans une situation de stress. Un policier focalisé sur son tir n’a pas forcément une vision panoramique de ce qui peut se passer au-delà de la cible. Il s’agit de s’assurer, avant de donner l’autorisation, que le tir est nécessaire, proportionné et ne risque pas de créer des dégâts collatéraux. Nous sommes toujours plus forts à deux que seul.

Le réalisateur David Dufresne est un militant de la lutte contre les violences policières. Je n’ai pas encore vu son documentaire mais je le regarderai si j’en trouve le temps. Je pense que, quelles que soient les circonstances, nous avons tous intérêt à recourir à la vidéo. Aujourd’hui, l’image est partout – certains la détournent et la manipulent. Il est important, dans une société de communication comme la nôtre, que la police ait aussi la capacité de filmer les événements. Je suis donc à 200 % favorable à l’usage de drones, de caméras, ou de caméras piétons.

Il convient de préserver l’anonymat des personnes filmées dans une foule, tout en permettant de les identifier si elles se rendent coupables d’exactions ou d’actes de délinquance. De la même manière, les policiers filmés parfois de très près par les citoyens sur leur smartphone doivent bénéficier de l’anonymat – et être identifiés si nécessaire.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Sans dévoiler les conclusions du groupe de travail, dont vous réservez la restitution au ministre de l’Intérieur, pouvez-vous confirmer devant notre commission que les travaux ont permis de déterminer des techniques alternatives ?

M. Frédéric Veaux. Je ne peux pas indiquer à l’avance quelles seront les décisions que prendra le ministre de l’Intérieur. Je me contenterai ici de rappeler que M. Castaner n’a pas pris seul l’initiative d’interdire la technique de l’étranglement. C’est moi qui le lui ai proposé, dans le souci de protéger les femmes et les hommes dont j’ai la responsabilité.

M. Ugo Bernalicis. Il a été fait usage du LBD comme arme offensive dans un certain nombre de manifestations, alors que le LBD est censé être une arme de défense. En créant une fonction de superviseur, vous donnez l’autorisation aux policiers de tirer de façon offensive. Il est même indiqué, dans le SNMO, que le policier peut en faire usage, seul, en cas de légitime défense. Je trouve cela inquiétant.

Quant au remplacement de la grenade GLI-F4 par la grenade instantanée GM2L, le ministère de l’Intérieur indiquait en 2019, dans son mémoire de défense devant le Conseil d’État, que « [sa] puissance (et donc la dangerosité pour quiconque voudrait ramasser un tel projectile) est quasiment similaire à celle de la GLI-F4, malgré l’absence d’explosif […] ». On entend par explosif le TNT, puisque la grenade GM2L, comme toutes les autres grenades, est destinée à exploser.

Pouvez-vous nous indiquer comment le SNMO a été élaboré et qui y a participé ?

La condition de l’autorité de la police nationale, c’est son exemplarité, et pas uniquement dans le devoir de loyauté vis-à-vis de la hiérarchie – l’essentiel des sanctions disciplinaires concernent des policiers qui ont déplu à leur hiérarchie. La police doit aussi être loyale envers les citoyens.

Vous avez procédé à l’interpellation d’organisateurs, lorsque la manifestation n’avait pas été déclarée au préalable. Pourquoi cette doctrine n’est-elle pas appliquée aux regroupements de policiers – même si le récent syndicat « option nuit » a déclaré les dernières manifestations ?

M. Frédéric Veaux. Vous pourrez peut-être poser cette question au préfet de police, responsable de l’ordre public à Paris. J’ai la faiblesse de penser que le risque de trouble à l’ordre public lors d’une manifestation de policiers est moindre.

Concernant l’exemplarité des policiers, je fais mienne votre définition. Quelle que soit l’institution que nous servons, nous nous devons d’être exemplaires, dans notre vie professionnelle comme dans notre vie personnelle.

Nous vous communiquerons des éléments chiffrés et vous pourrez constater que l’IGPN ne sanctionne pas uniquement les policiers pour désobéissance ou manque d’exemplarité à l’égard de la hiérarchie.

S’agissant de l’utilisation des armes intermédiaires, vous dites que nous donnons un blanc-seing aux policiers pour faire usage de leur LBD. Les règles d’engagement sont très claires et tout le monde doit s’y soumettre. Aujourd’hui, nous avons la capacité de retracer les conditions de l’emploi des LBD grâce aux images prises pendant les manifestations, et des enquêtes sont conduites par l’IGPN. Personne n’aspire à blesser gravement des personnes, quoi qu’elles aient fait. Il ne faut pas tirer des conclusions générales sur le comportement de la police à partir de quelques cas isolés.

En France, la police est républicaine, démocratique et à l’image de notre pays. Comme l’a indiqué M. Habib, elle paie un lourd tribut pour son engagement au service de la République.

M. François Pupponi. Effectivement, la police nationale est républicaine, et démocratique. Elle est à l’image du pays, mais pas toujours à l’image de la population de certains quartiers, ce qui peut entraîner certains comportements.

Lorsque des personnes sont blessées, ou pire, décèdent dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre, la police nationale commence par affirmer qu’elle n’a rien à se reprocher, et lorsque cela tangue un peu, elle annonce que l’IGPN est saisie. Ne faut-il pas réfléchir à une meilleure communication ?

En tant qu’élu, j’ai eu à vivre des événements douloureux, lorsque des jeunes ont été tués dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre. J’ai à chaque fois essayé d’expliquer au commissaire et au préfet que, quelles que soient les circonstances, il fallait au minimum qu’une autorité de l’État se rende auprès de la famille et présente ses condoléances. Un peu d’humanité et de respect à l’endroit des parents sont importants dans un tel moment ; je suis persuadé que cela pourrait faire baisser la tension entre la police et les citoyens et contribuerait à lever bien des incompréhensions.

M. Frédéric Veaux. Les gestes d’apaisement de ce type sont en effet nécessaires.

S’agissant des difficultés dans la communication à la suite d’un problème, elles tiennent au fait que les explications ne sont jamais disponibles immédiatement après les faits alors que la pression médiatique exige une prise de parole rapide des autorités. Des progrès sont à faire dans ce domaine. Il est clair que la première expression publique se doit d’être prudente.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Je voudrais d’abord exprimer, dans ce contexte difficile, ma reconnaissance envers les forces de l’ordre qui nous protègent au quotidien.

Je souhaite vous interroger sur la formation continue et sur les améliorations que l’on pourrait apporter au système, dans la mesure où les policiers n’ont pas toujours accès à ces séances.

M. Frédéric Veaux. Il est de ma responsabilité de donner les moyens aux services pour disposer de formateurs et dégager du temps pour que les policiers puissent suivre ces formations. Malheureusement, depuis un certain temps déjà, les missions succèdent aux missions et l’on a sacrifié aux divers engagements une partie du temps qui aurait dû être consacré à ces formations.

Le ministère a reçu hier des élus du département de l’Hérault ; à cette occasion, nous avons repris les chiffres : entre 2017 et 2019, le temps consacré au maintien de l’ordre à Montpellier a doublé. Or les forces de sécurité intérieure n’ont pas été multipliées par deux.

J’ai l’espoir que les choses se calment, que nous puissions améliorer les conditions d’organisation de nos services et que nous mettions l’accent sur cet investissement que constitue la formation continue.

Mme Brigitte Kuster. Je veux aussi vous dire combien je suis reconnaissante envers les forces de l’ordre.

Je voudrais revenir sur la partie du SNMO consacrée à la communication et à l’information des manifestants. Il est indiqué dans ce document qu’il est envisagé de procéder à l’envoi « de SMS groupés pour une meilleure communication. Ces SMS seraient envoyés aux manifestants par les opérateurs téléphoniques qui les achemineraient à leurs abonnés. » Comment cela se passera-t-il concrètement ? Qu’en est-il du respect des libertés individuelles ? Le Gouvernement prévoit d’instaurer cette application au premier semestre 2022, des précisions seraient les bienvenues. Quelle sera la nature des messages ? Appelleront-ils à la dispersion ?

Enfin, qu’en est-il de l’information, en amont, des riverains qui ont garé leur véhicule, des commerçants qui devraient baisser le rideau ? Les manifestations, particulièrement à Paris, sont vécues comme un événement brusque, soudain, et parfois violent.

M. Frédéric Veaux. C’est le ministre de l’Intérieur qui défend ce projet d’envois groupés de SMS, à la suite de l’incendie de Lubrizol et des retours d’expérience qui ont montré notre incapacité à informer rapidement et précisément la population en cas d’accident.

Le ministre de l’Intérieur souhaite étendre ce dispositif aux manifestations afin d’informer la population, dans un périmètre donné, de la survenue d’événements. Les messages seront envoyés dans une zone géographique précise, les opérateurs ne sachant pas si leurs abonnés participent à la manifestation ; les habitants et les commerçants en seront aussi destinataires. Le message pourrait simplement inviter les personnes à rester chez elles. Ce dispositif respectera, bien évidemment, les libertés individuelles et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sera consultée.

Nous nous efforçons dans la mesure du possible d’informer les citoyens en amont, afin d’éviter que des véhicules soient mal garés, que des commerçants ouvrent leur magasin sur le parcours ou que des objets traînent. Cela fait partie des mesures de bon sens que doivent mettre en œuvre les responsables de l’ordre et de la sécurité publique.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Je vous remercie, monsieur le directeur, de nous avoir consacré tout ce temps et d’avoir répondu aussi précisément à nos questions. Vous avez réaffirmé plusieurs principes, celui d’une police républicaine, celui de l’exemplarité. Vous avez aussi manifesté un intérêt pour la proposition de M. Pupponi de faire une démarche auprès des parents endeuillés, ce qui me semble conforme à l’humanité que nous attendons de nos fonctionnaires.

M. Jean-Louis Thiériot, président. Je vous remercie, monsieur le directeur. J’insisterai pour ma part sur l’intérêt que présenterait, pour les députés, une visite dans un centre de formation de maintien de l’ordre, comme cela est proposé aux journalistes. Pour avoir été auditeur à l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et à l’institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), je sais que c’est un outil de connaissance utile et que cela évite de parler dans l’abstrait.

Audition du mercredi 30 septembre 2020

À 16 heures : Général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie, accompagné du général de brigade Christophe Herrmann, sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection

M. Jean-Louis Thiériot, président. Mes chers collègues, nous recevons le général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale. Il est accompagné du général Christian Herrmann, sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection.

Maintenir l’ordre en ayant le monopole de la violence légale est la vocation de l’État régalien dont vous êtes, avec la police, l’un des bras armés. Il n’est pas de liberté sans ordre, et telle est votre mission.

La gendarmerie assure trois niveaux de protection, à commencer par celle de ses personnels, qui ont été – ô combien ! – durement mis à l’épreuve. Au nom de la représentation nationale, je veux vous dire notre reconnaissance pour l’engagement tant de la gendarmerie mobile que de la gendarmerie départementale dans le maintien de l’ordre. Je vous confie, en notre nom à tous, le soin de leur faire part de notre gratitude.

La gendarmerie assure également la protection des personnes et des biens qui se trouvent sur le parcours des manifestations ou des personnes prises dans des attroupements.

Elle protège enfin le droit constitutionnel de manifester en tenant compte des impératifs de sécurité qui doivent être respectés, l’un ne se concevant pas sans l’autre.

Il me revient l’honneur de présider aujourd’hui cette commission, dont je suis le vice-président. Je remplace le président Jean-Michel Fauvergue, retenu par une triple visite ministérielle dans sa circonscription.

Cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Avant de vous céder la parole pour une brève intervention liminaire qui précédera nos échanges sous forme de questions-réponses, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(Le général Christian Rodriguez et le général Christophe Herrmann prêtent successivement serment.)

Général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale. Je vous remercie, monsieur le président, pour vos propos liminaires, qui ne manqueront pas de toucher nos personnels.

Je suis très heureux d’être parmi vous. Je suis accompagné par le général Christophe Herrmann, spécialiste de ces sujets, qui pourra apporter quelques précisions en réponse à vos questions.

La gendarmerie a de nombreux sujets communs avec la police, notamment la finalité de ses missions. Je ferai le point tout d’abord sur l’engagement de la gendarmerie au service du maintien de l’ordre ; je vous livrerai ensuite quelques éléments relatifs au maintien de l’ordre et terminerai avec les sujets de formation et d’équipement, notamment de la gendarmerie mobile.

Monsieur le président, vous avez rappelé le principe du maintien de l’ordre, sur lequel je ne reviens donc pas. Je préciserai l’action de la gendarmerie mobile, qui, dans le cadre de certaines missions, va un peu au-delà de l’action des compagnies républicaines de sécurité (CRS). Elle constitue, à l’instar des CRS, une réserve générale à la disposition du Gouvernement, qui effectue, pour l’essentiel, des missions de maintien de l’ordre, d’appui aux forces territoriales, mais également des opérations extérieures sur le spectre « paix, crise, guerre ». Par le passé, nous avons engagé des escadrons en opérations extérieures aux côtés des armées. Ce sont des faits qui sont susceptibles de se reproduire ponctuellement – en tout cas, nos gendarmes sont formés pour faire face à de telles situations. Contrairement aux CRS, ils servent également outre-mer, où ils sont appelés à exercer des missions de maintien de l’ordre et de sécurisation.

Les 18 groupements de gendarmerie mobile se composent de 14 000 militaires répartis dans 109 escadrons. Ils font face à des conditions de travail souvent dégradées, loin de leur famille. Un escadron est en déplacement entre 175 et 190 jours par an en moyenne – 175 jours en 2019. Je profite de cette occasion pour leur rendre hommage. C’est un métier que j’ai assuré pendant six ans, au début de ma carrière. Le contexte n’est pas simple mais les gendarmes effectuent leur métier animés d’un engagement fort et d’une vraie volonté de servir.

Nous observons une forte dégradation du contexte sécuritaire de la mission de maintien de l’ordre. Pour ne reprendre que les dernières années, nous avons connu un engagement sans précédent de la gendarmerie mobile lors des crises qui se sont succédé, voire chevauchées. Je me limiterai à évoquer l’ouragan Irma à Saint-Martin, Notre-Dame-des-Landes, les Gilets jaunes, les manifestations contre la réforme des retraites, les violences urbaines ou la crise sanitaire.

Confrontée à des crises qui interviennent avec une fréquence et une intensité croissantes, la gendarmerie mobile n’a cessé de s’adapter. Elle a observé une évolution des modes opératoires et du profil des manifestants : des stratégies d’actions violentes ont été développées, par les black blocs notamment, et nous avons vu apparaître des profils ultra-violents, comme à Notre-Dame-des-Landes, que l’on a appelés « l’ultragauche » ou les « ultrajaunes ». Je ne fais qu’effleurer ces sujets, mais je pourrai apporter des précisions si vous le souhaitez.

La forte présence des réseaux sociaux exacerbe tout et constitue une pression supplémentaire qu’il faut gérer au quotidien.

Les conséquences sont nombreuses. Concrètement, le volume d’engagements a significativement progressé entre 2017 et 2019. La tendance est à la hausse et le nombre de jours d’engagement des escadrons a été multiplié par deux, voire trois.

Nous constatons, par ailleurs, une forte imprévisibilité de l’emploi. Nous modifions très souvent la planification ; parfois même, il ne s’agit plus de planification, le programme changeant la veille pour le lendemain.

Sur un total de 109 escadrons, 65 ont été engagés quotidiennement dans des actions opérationnelles en 2018, 69 en 2019 et 76 au premier semestre 2020, avec des pointes à 105 escadrons : cela ne s’était jamais vu. Pendant la crise des gilets jaunes, 105 ou 106 escadrons ont été mobilisés plusieurs week-ends durant, et le même niveau d’engagement a été fréquent pendant la crise sanitaire, celle-ci ne permettant ni congés ni repos.

Autre conséquence : la forte couverture médiatique des opérations de maintien de l’ordre – nous y reviendrons.

J’illustrerai l’augmentation de la violence à laquelle font face nos forces par quelques chiffres. Le nombre total d’agressions physiques contre les gendarmes a progressé de 76 % et le nombre d’agressions avec armes a doublé. Le volume de blessés parmi les gendarmes pendant cette même période a progressé de 64 %.

Nous portons un regard constant sur les événements, épluchant les retours d’expérience (RETEX) et analysant la moindre information – c’est une question de déontologie. Cela dit, si nous avons dû rectifier certains points, nous n’avons pas connu de dysfonctionnements majeurs. Ainsi, au cours de la période 2018-2020, l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a reçu soixante-sept réclamations de particuliers qui dénonçaient un usage de la force injustifié ou disproportionné, dont vingt-trois liées aux manifestations des Gilets jaunes. Sur soixante-sept réclamations, nous avons comptabilisé seize plaintes, mais aucune mise en cause judiciaire à ce jour. Cela étant, les enquêtes sont longues et nous aurons peut-être à en connaître, mais au vu du volume de jours d’engagement et du nombre de gendarmes engagés, le nombre reste, somme toute, assez faible.

Je reviendrai sur la doctrine de l’emploi de la force si vous le souhaitez, mais ce qui est remarquable avant tout, c’est le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) que le ministre de l’intérieur vient d’annoncer. Nous avons été pleinement associés à ce travail rigoureux, itératif et précis engagé début 2019. Il a permis d’actualiser certains modes d’actions, certaines pratiques et d’élargir le champ à certains sujets auxquels nous n’avions pas forcément réfléchi avant, comme la relation aux journalistes ou aux manifestants. Même si ces pratiques étaient déjà à l’œuvre en de nombreux endroits, elles n’étaient, si ce n’est théorisées, du moins rassemblées dans un document qui les aurait clarifiées et qui aurait permis d’asseoir un langage commun.

Le schéma national balaye largement le champ des problématiques. Les travaux, qui ont été instructifs, ont permis de les cadrer et de gagner en performance collective, dans tous les sens du terme puisque tout le monde parle désormais le même langage.

Le SNMO affiche des augmentations d’effectifs des gendarmes mobiles et des CRS. Rappelons aussi que les matériels commencent à vieillir. Nos engins blindés sont contemporains de la Renault 12 qui, certes, était une bonne voiture mais qui est désormais une vieille voiture ! Par ailleurs, les véhicules de maintien de l’ordre ou les lanceurs d’eau de la police nationale sont à bout de souffle. L’ensemble de ces sujets sont traités dans le schéma national de maintien de l’ordre et nous obligent à avancer collectivement. C’est, là encore, une excellente chose.

Le comité de suivi, dans lequel nous siégeons, est un facteur de progrès car il nous invite à nous interroger sur de nombreux points, à réfléchir, par exemple, à des moyens moins vulnérants – je pense notamment aux grenades. Le débat est constant. Je ne reviens pas sur le calendrier des mesures ; j’imagine que vous le connaissez.

L’objectif est de donner aux gendarmes et aux policiers les moyens de garantir la sécurité et la liberté des personnes, qui ont le droit de manifester, et la sécurité des personnels, qui sont parfois confrontés à des casseurs. Les travaux du comité nous permettront d’avancer et de réfléchir à de nouveaux moyens. Tout cela nous oblige. Pour de nombreuses raisons, le SNMO est un outil très utile, qui nous faisait défaut.

Dans le cadre de leur formation initiale, officiers et sous-officiers suivent des formations sur les sujets du maintien et du rétablissement de l’ordre, quelle que soit la suite de leur carrière. Cela se traduit pour les sous-officiers par un tronc commun d’une semaine, auquel s’ajoutent 159 heures pour ceux qui s’engagent dans la gendarmerie mobile. Nos officiers reçoivent environ 114 heures de formation.

Le maintien de l’ordre pouvant rapidement donner lieu à l’usage de la force, la formation aborde également les questions de déontologie afin d’éviter un mauvais emploi de la force. Pour avoir assuré des missions de maintien de l’ordre délicates, je puis vous assurer que le référentiel se complique dès lors que la tension monte ; on a intérêt à avoir les bons réflexes. Exercer la force nécessite une maîtrise et un contrôle constants, y compris dans les situations très problématiques.

Chacun de nos personnels reçoit une formation continue individuelle, qui intervient souvent lors d’un changement de fonctions ou lorsqu’ils passent des diplômes pour monter en grade. Un gendarme qui souhaite être chef suit une formation de quatorze mois, dont deux mois à Saint-Astier, où se situe notre centre national d’entraînement, qui accueille également des gendarmes étrangers. Ceux qui changent de grade par la voie professionnelle suivent des formations à distance, puis s’entraînent deux semaines en école.

Une formation aux armes de force intermédiaire est dispensée, certaines de ces armes pouvant être utilisées dans des missions autres que le maintien de l’ordre. L’emploi de grenades ou de lanceurs de balles de défense (LBD) nécessite des séquences de formation régulières, à l’issue desquelles un certificat d’aptitude est délivré. Un gendarme qui ne l’obtient pas n’a pas le droit d’utiliser de telles armes, sous peine d’engager sa responsabilité ; tout cela est suivi de très près.

Pour la gendarmerie départementale, une formation est dispensée aux commandants de pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG), qui ne sont pas des unités de maintien de l’ordre, même s’il peut arriver, comme ce fut le cas pendant les manifestations des Gilets jaunes, qu’ils soient amenés à défendre un point ou à intervenir, faute de forces mobiles. Ils sont donc équipés et formés pour acquérir les bons réflexes, en pleine sécurité pour tous, tant des manifestants que des forces de l’ordre.

Une formation continue collective est également dispensée. En principe, tous les trois ans, nos escadrons passent deux semaines à Saint-Astier pour suivre une formation qui traite de cas pratiques et concrets. Elle est assez dure, l’entraînement est difficile pour tout le monde mais, quand les muscles brûlent, cela ressoude les équipes ! On voit également à cette occasion comment fonctionne l’encadrement de contact. Celui-ci est capital dans le cadre de l’action collective qu’est le maintien de l’ordre. Si quelqu’un a peur, l’encadrement de contact, les camarades un peu plus anciens et les chefs de proximité sont en mesure de le soutenir. Cet entraînement de quinze jours est nécessaire pour le bon fonctionnement collectif.

Avant de projeter un escadron outre-mer ou en opération extérieure, nous ajoutons un temps supplémentaire de préparation opérationnelle. De manière très décentralisée, des escadrons sont neutralisés régulièrement pour se former collectivement.

S’agissant de l’équipement, nous allons remettre à niveau les véhicules de commandement et de transmissions (VCT). J’ai expérimenté le modèle actuel lorsque j’étais commandant d’escadron il y a vingt-cinq ans ! Nous avons commencé à les renouveler, de même que nous renouvellerons le parc des Irisbus et des véhicules blindés l’année prochaine. Nous profiterons pleinement du plan de relance. La capacité de blindés, arrivés au début des années 70, est largement utilisée outre-mer. À l’origine, ils étaient destinés à percuter des barricades ; ils ont servi de nouveau dans cet esprit à Paris lors des manifestations des Gilets jaunes, l’idée étant de manœuvrer à l’abri des coups. Le changement de véhicules s’accompagnera d’un changement de doctrine car nous avons surtout intérêt à protéger. Ces véhicules permettent de manœuvrer, de se déplacer, d’interpeller dans les meilleures conditions pour les forces de sécurité, qu’il s’agisse de policiers ou de gendarmes. Si vous le souhaitez, je reviendrai sur les volumes.

De nombreux autres petits matériels sont nécessaires. Par exemple, les grenades ne peuvent être utilisées que si l’on dispose de chasubles porte-grenades. Nous faisons évoluer les équipements pour que les gendarmes manœuvrent plus aisément. Le SNMO insiste beaucoup sur la mobilité. Le principe reste toujours celui de la mise à distance, mais une grande réactivité est nécessaire ; or cela n’est possible que si l’on dispose d’un équipement confortable, pas trop lourd et pratique pour interpeller les casseurs. Le plan de relance nous permettra de doter rapidement les gendarmes de matériels leur permettant d’être performants.

La fonction de maintien de l’ordre est très encadrée par la loi et les règlements. Mon rôle est de faire en sorte que nos forces soient bien entraînées, qu’elles agissent dans le plein respect de la doctrine, et de garantir la prise des bonnes décisions.

Je salue la sortie du SNMO, qui nous permettra de nous doter de ce que nous pouvions souhaiter. C’est le quotidien du général Herrmann, c’est aussi un peu le mien en période de crise. Nous suivons cela de très près. Je suis admiratif de nos gendarmes mobiles, qui ont su s’adapter à leurs missions, compliquées et dangereuses. Les personnels que je rencontre comprennent le sens de leur action, ils sont convaincus de leur rôle et font le nécessaire pour que les choses se passent le mieux possible en cas de manifestation.

M. Jean-Louis Thiériot, président. Ma première question, très pratique, porte sur l’usage des LBD. Dans la police nationale, les tireurs sont désormais assistés d’un superviseur. La gendarmerie, de son côté, est organisée sur le principe d’un binôme dont l’efficacité est inversement proportionnelle au faible nombre de plaintes enregistrées au cours des opérations de maintien de l’ordre de la gendarmerie. Pourriez-vous nous expliquer concrètement comment fonctionnent ces binômes, que j’ai eu l’occasion de rencontrer à Saint-Astier ?

Vous avez évoqué les formations spécifiques dispensées à des unités dont la vocation première n’est pas le maintien de l’ordre – je pense aux PSIG dont la formation est performante, puisque nous n’avons pas eu à connaître d’incidents. Pourriez-vous nous en préciser le déroulement ?

Parmi vos fonctions figurent le maintien et le rétablissement de l’ordre, avec la gradation que nous connaissons, à quoi s’ajoute la judiciarisation, pour que les fauteurs de troubles soient interpellés et traduits devant la justice, car ne pas interpeller un fauteur de troubles l’incite à recommencer. Selon vous, que faudrait-il faire pour améliorer cette judiciarisation ? Disposons-nous des outils juridiques adaptés et des outils technologiques nécessaires ?

Il serait intéressant d’avoir votre regard de spécialiste sur la question des caméras. Lorsque nous l’évoquons, les policiers nous disent que l’autonomie des batteries est très faible. Je n’ai pas tout à fait entendu la même chose de la part des gendarmes. Je voudrais donc savoir si vous rencontrez des difficultés en la matière.

Quel usage peut-il être fait des drones et des marqueurs chimiques en vue d’identifier les fauteurs de troubles ? L’ensemble de ces éléments permettent-ils à la chaîne pénale, qui est la suite logique des opérations de maintien de l’ordre, de se révéler efficace ?

L’un des éléments d’efficacité qu’évoquent souvent les officiers de gendarmerie mobile avec lesquels j’échange est celui de l’importante rotation des officiers. En général, ils passent quelques années dans la gendarmerie mobile, puis partent cinq ans dans la gendarmerie départementale. Pourriez-vous nous dire quelques mots sur ce déroulé de carrière, sur ses avantages et ses inconvénients ?

Général Christian Rodriguez. Le général Herrmann vous répondra au sujet de la formation des PSIG.

Après le décès de Rémi Fraisse à Sivens, nous nous sommes interrogés et avons mis en place des superviseurs des lanceurs de grenades, notamment les GLI-F4 utilisées à l’époque. Cette configuration comprend le tireur, son binôme qui lui indique où il peut tirer, s’il peut ou non tirer, et le chef qui, pour les armes les plus dangereuses, commande le tir soit après l’autorisation de l’autorité civile, soit d’initiative dans les cas prévus par la loi.

Nous avons reproduit le même schéma pour les LBD afin d’éviter tout mauvais réflexe individuel du tireur, autrement dit pour éviter qu’il utilise illégalement une arme dans des conditions contraires à son emploi et provoque des dommages. Concrètement, le tireur est accompagné de son binôme qui lui donne l’ordre de tirer, après que le chef a lui-même ordonné de tirer à tel endroit pour obtenir tel effet. Le système fonctionne correctement car il évite qu’un gendarme agisse de sa propre initiative. Être plusieurs limite l’acte insensé ou erroné. Cela figure dans le SNMO. Nous avons milité pour cela ; globalement, nous étions à peu près tous d’accord. Je considère qu’il s’agit là d’une excellente mesure.

La judiciarisation, vous avez raison, est un sujet majeur. Il ne suffit pas d’arrêter une personne : il faut présenter les éléments de preuve permettant aux magistrats de la juger et, s’il y a lieu, de la condamner. Les outils juridiques sont adaptés et la loi évolue au fur et à mesure des améliorations que l’on peut apporter.

Il nous faut réfléchir aux matériels susceptibles de fournir ces éléments de preuve. Le Président de la République et le ministre de l’Intérieur ont annoncé la généralisation de caméras-piétons l’été prochain. Les gendarmes ayant acheté beaucoup moins de caméras que la police, sans doute est-ce la raison pour laquelle ils ont moins souligné leurs défauts : l’attache posait problème, les caméras étaient d’utilisation peu pratique – il fallait taper un code – et les batteries ne leur permettaient pas de tourner suffisamment longtemps. À cela s’ajoutait la nécessité d’écrire les principes d’encadrement de l’usage des caméras. Une expérimentation a porté sur des caméras plus faciles d’emploi et d’exploitation, dotées de batteries performantes. Les marchés qui seront passés concerneront donc des matériels correspondant aux besoins ; ils apporteront des éléments de preuve qui permettront de judiciariser plus facilement les actes observés.

Vous connaissez la décision du Conseil d’État sur l’emploi des drones à Paris au cours de la crise sanitaire. Il n’en reste pas moins que les drones sont un outil indispensable car ils n’ont pas qu’une finalité judiciaire. Pour que les unités puissent manœuvrer, il faut que nous sachions ce qui se passe et où, ce qui suppose d’avoir des vues de la situation. Lors d’une manifestation, si nous voyons arriver des casseurs, nous avons intérêt à intervenir rapidement pour les empêcher d’agir. Si nous voulons protéger spécifiquement une zone et vérifier l’étanchéité du dispositif, le drone, l’hélicoptère ou des caméras fixées sur des pylônes permettent de projeter des vues en temps réel. Manœuvrer et intervenir le plus rapidement possible, pour la sécurité de tous – des commerçants, des personnes présentes, des manifestants – suppose de voir, ce qui est toujours compliqué en ville.

Ces outils sont indispensables, même si, je l’entends, cela pose des questions d’ordre juridique, auxquelles le ministère réfléchit. Ils apporteront des éléments de preuve plus aisément. La parole ne suffit pas toujours, même quand elle vient d’un agent assermenté. L’image permet de voir beaucoup de choses.

Nous avons testé les marqueurs chimiques, déjà utilisés par la police judiciaire pour établir que telle personne était présente à l’endroit et au moment où un objet a été volé. Toutefois, dans une manifestation, une personne peut avoir été marquée par l’ADN chimique sans que l’on n’ait rien à lui reprocher. En effet, participer à une manifestation n’est pas illégal, c’est une liberté fondamentale.

La gendarmerie a testé cet outil, et je n’ai pas été totalement convaincu. Utilisé seul, il ne sert à rien. Employé avec une caméra, il peut se révéler utile, par exemple lorsque l’on ne voit pas bien une personne sur une image, mais que l’on sait comment elle était habillée ce jour-là et que l’on retrouve sur elle ou ses vêtements des traces de marqueur chimique. Ce système permet de faire converger les éléments de preuve pour le magistrat mais il convient de faire attention à son utilisation et à ne pas lui faire dire plus que ce qui peut être dit.

S’agissant des carrières, rares sont nos sous-officiers qui restent dans la gendarmerie mobile. Au terme de cinq ans, en principe, ils rejoignent la gendarmerie départementale. C’est un choix qui a été fait à l’origine pour avoir des escadrons jeunes. Je n’ai pas envie de revenir sur ce choix. Quand on envoie à Mayotte des escadrons au dernier moment et qu’ils sont bousculés comme ils le sont actuellement, les éléments qui les forment doivent être en bonne santé. Des jeunes entre 22 et 27 ans n’ont pas toujours en tête de fonder une famille. Pour eux, partir 180, 200 ou 220 jours par an en déplacement n’est pas un problème. Ils se stabilisent ensuite et cela tombe bien, c’est le moment où nous les mutons dans la gendarmerie départementale. Je trouve donc que notre système est plutôt adapté ; en tout cas nous n’avons pas de remontées qui laissent penser le contraire. Et puis, les jeunes sont faits pour l’action. Je cours beaucoup moins vite aujourd’hui que lorsque j’étais lieutenant en escadron !

Les sous-officiers peuvent faire carrière dans la gendarmerie mobile jusqu’au grade de major. Ils ne sont pas majoritaires à faire ce choix. Cela dit, nous avons besoin de personnes qui ont de l’expérience et qui, dans les moments difficiles, tiennent nos troupes. L’équilibre actuel est plutôt bon.

Les passages des officiers dans la gendarmerie mobile sont plus courts : ils sont lieutenant ou capitaine pendant trois ou quatre ans. Nous allons rajeunir les responsables d’escadrons, car ceux-ci ne peuvent se composer d’une majorité de jeunes et de chefs bien plus anciens. Lorsque j’étais lieutenant, j’étais tout jeune. Cela apporte quelque chose. Les équilibres et les « mélanges » sont souvent excellents. Le système fonctionne plutôt bien.

Je laisse Christopher Herrmann s’exprimer sur la formation des PSIG.

Général Christophe Herrmann. S’agissant des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, un RETEX a été effectué pendant la crise des Gilets jaunes. Dès 2019, nous avons mis en place une formation des unités dont l’objet n’est pas d’assurer le maintien de l’ordre. Les PSIG ont, en effet, vocation à interpeller, à effectuer des interventions au profit d’une compagnie de gendarmerie départementale et à lutter contre la délinquance au quotidien en utilisant des modes d’action assez dynamiques.

Il a été fait le choix de former les commandants de PSIG et leurs adjoints au maintien de l’ordre dans le cadre de stages qui se déroulent au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier. Nous nous sommes aperçus qu’en l’absence de forces spécialisées, telles que les CRS ou les escadrons de gendarmes mobiles, il fallait disposer d’un échelon territorial immédiatement apte à agir. Par exemple, lorsqu’une préfecture est attaquée ou lorsque l’on s’en prend à un symbole de l’État, il faut avoir la capacité d’intervenir immédiatement. L’enseignement porte plutôt sur des modes d’action défensifs. On ne demandera pas à ces unités de faire de la tactique, comme c’est la vocation des commandements d’escadrons. On leur rappelle le cadre légal spécifique au maintien de l’ordre, différent de celui qu’ils pratiquent habituellement, on leur enseigne des schémas de tactiques simples pour savoir s’articuler, défendre un point, effectuer un bond offensif. Ces différentes techniques nécessitent de la cohésion et du collectif. On leur rappelle les savoir-faire de base du maintien de l’ordre afin qu’ils puissent, le cas échéant, agir dans l’urgence.

Nous avons formé plus de 800 commandants de PSIG et adjoints au 1er septembre 2020.

M. Jean-Louis Thiériot, président. Tous à Saint-Astier ?

Général Christophe Herrmann. Oui.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Général, je vous remercie des précisions que vous nous avez apportées concernant la vie quotidienne de nos forces de l’ordre. Nous sommes conscients qu’il s’agit d’un métier difficile et qu’entre le terrorisme, les catastrophes naturelles, les manifestations, elles ont été soumises à rude épreuve ces dernières années.

Les éléments qui ont motivé l’ouverture de cette commission d’enquête tiennent dans la perception d’une altération très nette du lien de confiance entre nos forces de l’ordre et une partie de la population, notamment les plus jeunes. C’est ce que nous voulons analyser au travers des réflexions que nous menons ici.

Assiste-t-on à une adaptation de la doctrine de l’emploi de la force par les gendarmes ? Le schéma national du maintien de l’ordre est-il la traduction d’une évolution de la conception du maintien de l’ordre ?

Les techniques d’étranglement et de plaquage ventral sont souvent évoquées. Il a été indiqué que la gendarmerie ne les pratiquait plus. Dans l’affaire Adama Traoré, par exemple, on a parlé d’une asphyxie induite par un plaquage ventral. Ces pratiques existent-elles sans être encouragées ou ne sont-elles plus du tout utilisées ?

La tension existant entre nos forces et une partie de la population, notamment de la jeunesse, peut-elle provenir de la question récurrente des contrôles d’identité ? Comment ces contrôles sont-ils réalisés et, à défaut de récépissé, les caméras-piétons peuvent-elles être une réponse aux contrôles inappropriés ?

Le précédent Défenseur des droits avait dénoncé des pratiques comme les contrôles délocalisés ou la technique de l’encagement. Pensez-vous qu’il soit possible de faire autrement que de recourir à ces techniques parfois critiquables ?

Lors de ses interventions récentes, la gendarmerie nationale a fait l’objet de mises en cause. Pourriez-vous nous dire quelques mots sur les conclusions du groupe de travail qui a été constitué sur ce sujet, ainsi que sur les suites judiciaires apportées à ces quelques cas médiatisés ?

Général Christian Rodriguez. L’altération du lien entre la population et des forces de sécurité dépasse très largement le maintien de l’ordre : les relations étaient très différentes il y a vingt ou trente ans.

Sébastien Roché évoque assez régulièrement le lien entre la légitimité de l’action des forces de sécurité et le lien de confiance qui existe entre la population et les forces de l’ordre Je partage globalement son analyse et pense que nous devons engager une réflexion sur le sujet.

Pendant la crise sanitaire, 60 000 à 65 000 gendarmes tournaient ; ils ne faisaient pas grand-chose dans la mesure où le confinement a été respecté par une immense majorité des Français et que la délinquance était très faible, alors même que les gendarmes étaient très nombreux sur le terrain. Je me suis dit que la rentrée sociale pourrait être compliquée et qu’il fallait profiter du moment : les maires et les populations étaient en attente d’une présence et d’un accompagnement face à une situation qui plaçait tout le monde en situation de stress. Nous avons ainsi monté l’opération « Répondre présent ». Dans l’idée de renouer un lien de confiance, nous avons abandonné les manuels pour remplir des missions qui n’étaient ni classiques ni traditionnelles. C’est ainsi qu’en Corse, nous avons livré des médicaments à des personnes âgées habitant des villages de montagne dépourvus de pharmacie ; nous avons apporté leurs cours à des enfants qui n’avaient pas d’accès à internet, livré des pizzas aux mess des hôpitaux, accompagné des soignants dans leur résidence, auxquels les voisins refusaient l’entrée en prétendant qu’ils y apportaient le virus. Nous avons également aidé les maires en participant à de nombreuses distributions de masques. Tout le monde était en attente, en besoin. Nous étions là, nous l’avons fait et cela a été positif.

Nous avons d’ailleurs reçu une Marianne d’or au titre de cette opération, dont l’idée visait à renouer des liens dans l’ensemble des territoires. La France des ronds-points est souvent la zone de la gendarmerie. Je rejoins votre propos sur le constat d’une altération des liens. Il nous faut y travailler, et partout.

Le SNMO fait une place importante aux échanges entre les manifestants et ceux qui leur font face, et répertorie les modes d’action qui évitent de passer à une strate de violence supérieure. Désamorcer par un simple contact est souvent possible. Notre action a été une belle réussite. Vous me rétorquerez que nous verrons ce qu’il en est lors des prochaines manifestations. Certes ! Mais notre action nous permettra de progresser dans le sens que vous souhaitez.

L’affaire Adama Traoré ne relève pas du maintien de l’ordre. Une enquête judiciaire étant ouverte, je serai très factuel. Certains ont dit qu’il s’agissait d’un plaquage ventral, d’autres ont dit que ça n’en était pas un. Je ne fais que rapporter les propos des avocats.

Le plaquage ventral n’est plus utilisé. Voilà de nombreuses années que les techniques d’étranglement et de plaquage ventral ont été supprimées des pratiques. Le contrôle d’une personne que l’on interpelle ne relève pas vraiment du maintien de l’ordre, mais il peut arriver que l’on soit confronté à ce cas de figure. Nous travaillons essentiellement sur les articulations, les clés de bras et les clés de jambes. Une personne qui souffre cesse de résister. Une articulation n’est pas un point vital et de telles techniques ne produisent pas de dégâts.

Ces techniques, auxquelles nous formons tous nos personnels, sont empruntées à des sports de combat et sont bien adaptées. Pour être très précis, les seuls agents susceptibles de pratiquer l’étranglement appartiennent au groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), par exemple lorsque l’on veut faire sortir de son véhicule une personne qui cherche à s’enfuir. Ces agents sont très entraînés et il n’y a jamais eu le moindre incident lié aux techniques employées. Les autres gendarmes ne pratiquent pas ces techniques. D’ailleurs, concrètement, ils n’en ont pas besoin. Avant même que j’occupe mon poste, il était considéré que, mal appliquées, certaines techniques pouvaient se révéler dangereuses. Notre rôle consiste à trouver celles qui évitent toute prise de risque, et celles que nous avons trouvées sont plutôt efficientes.

J’en viens maintenant à votre question sur les tensions entre les forces et les jeunes lors de contrôles d’identité. Tous les contrôles d’identité sont tracés : nous savons avec une précision extrême qui a contrôlé qui, à quelle heure et où. Les appareils avec lesquels nous effectuons les contrôles tracent tout. Je n’utilise pas pour autant ces données car je n’en ai pas le droit, mais si une personne se plaint d’un contrôle abusif, nous savons retracer, dans le cadre d’une enquête administrative ou judiciaire, les différents moments du contrôle.

Étant un technicien, je pense qu’instaurer des récépissés générerait une usine à gaz qui serait compliquée à gérer sur le terrain. Tous les abus doivent être combattus, et la caméra-piéton permettra d’en éviter. Dans la mesure où la caméra-piéton sera généralisée rapidement, je pense que le débat devrait être rapidement derrière nous.

Je vous propose d’interroger M. le préfet de police sur les contrôles délocalisés.

S’agissant des mises en cause des gendarmes, le groupe de travail auquel vous faites référence est-il celui que la police a organisé sur les techniques d’intervention ?

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Il semble qu’un groupe de travail réfléchisse à ces questions. Nous souhaiterions en savoir davantage.

Général Christian Rodriguez. Oui, il porte sur les techniques de l’interpellation, mais nous ne participons pas à ses travaux. Une première réflexion commune aux deux forces a été engagée. Le ministre Christophe Castaner avait souhaité travailler sur les techniques que nous ne pratiquons pas. Aussi, nous ne faisons pas partie du second groupe de travail, qui est piloté par un commissaire très expérimenté ; c’est dans la main de Frédéric Veaux.

Il n’y a pas de mises en cause judiciaire. Certes, l’affaire Traoré est à l’instruction depuis longtemps mais, l’enquête étant en cours, je ne puis vous en dire plus. Comme beaucoup, j’attends que l’instruction se termine : c’est long pour tout le monde, c’est long aussi pour les trois gendarmes mis en cause et leurs familles. En avoir les conclusions sera une bonne chose.

M. Jérôme Lambert. Les interventions de la gendarmerie en matière de maintien de l’ordre peuvent entraîner des dégâts humains. Pourriez-vous nous livrer quelques statistiques concernant les forces de gendarmerie ? Il est important pour nous de savoir combien de personnels peuvent être blessés au cours de ce type d’interventions.

Existe-t-il des statistiques sur les blessés qui seraient dus à l’action de telle ou telle force ? Si une personne perd un œil, peut-on savoir qui de la gendarmerie ou de la police était en face ? Ces éléments sont-ils connus, non pas pour dresser des comparaisons entre police et gendarmerie, mais pour en avoir une idée ?

Général Christian Rodriguez. Je ne dispose pas de statistiques, je ne suis pas certain que nous en ayons, même si cela serait intéressant. Dans le système actuel, les personnes déposent plainte.

M. Ugo Bernalicis. Je sais que des statistiques ont été publiées, non pas sur le nombre de blessés, mais sur l’engagement de vos forces : le nombre de tirs de LBD par des gendarmes mobiles, de grenades lancées, etc. Une comparaison a été faite avec la police. Je vous tends une perche, mon général !

M. Jean-Louis Thiériot, président. On vous tend des perches, mon général, mais vous n’êtes pas obligé de les saisir !

Général Christian Rodriguez. Je vous livre en premier lieu le nombre des blessés que nous avons comptabilisés, uniquement dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre : 361 personnes ont été blessées en 2018 et 196 en 2019.

Les chiffres qui couvrent la période des Gilets jaunes, grosso modo la fin de 2018 et l’année 2019, sont les suivants : nous avons effectué 990 tirs de LBD 40 et utilisé 320 grenades de désencerclement – celles qui viennent d’être échangées contre une version moins agressive à l’occasion du SNMO –, 28 353 grenades lacrymogènes, 788 grenades GLI-F4 ou GM2L – celles qui ont remplacé les F4, sans explosif.

Sur la même période, l’IGGN a reçu vingt-huit plaintes ; nous n’enregistrons, à ce stade, aucune mise en cause pénale. Cela dit, toutes les enquêtes ne sont pas terminées. En tout état de cause, nous en comptabiliserons moins de vingt-huit.

M. Ugo Bernalicis. Il conviendra de mettre ces chiffres en regard de ceux de la police, sans quoi cela n’aurait pas de sens. Connaissant ces derniers, nous savons que la gendarmerie se situe bien en deçà de ceux de la police, tant pour les tirs de LBD 40 que pour l’usage des autres armes intermédiaires.

Je reviens à un cas emblématique dont la presse continue de se faire l’écho : l’opération du maintien de l’ordre à Nice lorsque Mme Geneviève Legay a été percutée par des policiers. C’est l’une des opérations les mieux documentées à ce jour, du moins pour le public que nous sommes. Le rapport de gendarmerie interne fait valoir que, ce jour-là, les conditions d’engagement n’étaient pas réunies. La proportionnalité n’était pas assurée.

Quel bilan tirez-vous de ces opérations de l’ordre conjointes police-gendarmerie ? La coopération est-elle si efficace ? Les RETEX, dont il est beaucoup question dans le schéma national de maintien de l’ordre, sont-ils communs ? On peut s’étonner que cela n’ait pas été fait jusqu’à présent.

Dans le cadre de ces opérations conjointes, on constate qu’il existe des marges de progression substantielles. Dans des opérations de maintien de l’ordre, la gendarmerie arrive à obtenir un résultat au moins similaire à celui de la police, sans pour autant engager les mêmes moyens, ce qui peut conduire à s’interroger.

Que pensez-vous du rapport rendu par deux militaires de l’armée de terre sur les questions de maintien de l’ordre ? Ils ont mis en avant les techniques de désescalade utilisées par l’armée de terre en opérations extérieures (OPEX) dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre.

Général Christian Rodriguez. Pour ce qui est des opérations conjointes, les escadrons sont engagés à 80 % en zone police et sont donc placés sous une autorité civile, le préfet ou un représentant du préfet qui, souvent, est un commissaire de police. L’opération est conjointe si l’on peut dire, car l’autorité civile est le commissaire de police et le commandant d’escadron le commandant de la force publique. Le SNMO prévoit expressément le rôle de chacun ainsi que ses limites. Que l’opération soit conjointe est une excellente chose, car il est toujours préférable d’être deux.

Ma réponse à votre question est donc celle-ci : le SNMO clarifie pleinement la situation – il a d’ailleurs été conçu dans ce but – et apporte le recul nécessaire pour éviter que des opérations ne se terminent pas comme elles le devraient.

Le schéma national de maintien de l’ordre prévoit que les commandants des forces sont associés au montage de la manœuvre, à la façon dont les opérations sont conçues par le préfet, responsable de l’ordre public. Il s’agit là d’une avancée importante car cela permet de se poser les questions en amont.

Les retours d’expérience communs étaient déjà plus ou moins pratiqués. Après analyse de nos RETEX, il arrive que nous partagions certaines problématiques lorsque nous estimons qu’elles peuvent profiter à d’autres. Le SNMO a vraiment permis de clarifier les procédures en rassemblant et en faisant converger des dispositions éparses.

Je n’ai pas lu le rapport des officiers de l’armée de terre que vous évoquez. Quoi qu’il en soit, nous essayons de pratiquer la désescalade au quotidien, même et surtout lors de petites manifestations, par exemple en associant les manifestants et en maintenant un contact constant avec eux. Il nous est arrivé de dire à des manifestants : « Nous vous laissons faire devant les caméras dès lors que personne ne tape personne, et tout se passera bien. » Cela se produit tous les jours. La désescalade est un principe fort, qui sert l’intérêt de tous, et le SNMO y contribue.

Il en va un peu différemment du maintien de l’ordre en OPEX. J’ai le souvenir de vieux débats que nous avions en pleine crise, lors d’opérations de maintien de l’ordre en ex-Yougoslavie. Toutefois, certains principes, et notamment celui-là, restent valables. Je récupérerai ce rapport auprès de mon camarade, le chef de l’armée de terre, et nous en reparlerons lorsque nous nous recroiserons.

M. Meyer Habib. Soixante-sept réclamations, seize plaintes, dont aucune n’a abouti : cela paraît très peu. Comment expliquez-vous une telle différence avec vos collègues policiers ?

Je fais mienne la réflexion du ministre de l’Intérieur qui parle d’ensauvagement de la société. J’en profite pour avoir une pensée pour Mélanie Lemée, votre sœur d’arme, de vingt-cinq ans, brillante judoka, qui a été assassinée.

Quel retour avez-vous du terrain ? Désormais, tout est filmé en permanence et circule rapidement. Nous avons vu des images terribles sur la police – pas forcément sur la gendarmerie. Avez-vous constaté que vos hommes étaient plus inquiets ? Ressentez-vous cet ensauvagement ?

Nous sommes législateurs. Que vous manque-t-il dans la loi pour rendre la gendarmerie plus humaine et plus efficace, même si elle l’est déjà ? Une législation spécifique, un cadre juridique plus sécurisant permettraient-ils d’améliorer la situation ?

Mme Gorge Pau-Langevin, rapporteure. Je préférerais que l’on ne parle pas trop d’ensauvagement. J’apprécie peu le terme.

Général Christian Rodriguez. Il est assez compliqué de vous répondre sur la différence constatée entre les volumes de plaintes, et je ne voudrais pas tirer de conclusions hâtives. Ces plaintes sont souvent déposées contre des unités qui ne sont pas spécialisées dans le maintien de l’ordre. En effet, il est parfois nécessaire de mobiliser beaucoup de monde pour ne pas être débordé. Certaines forces mobiles ayant été dissoutes il y a quelque temps, nous avons eu recours à des unités non spécialisées, comme les PSIG. Or le maintien de l’ordre est un métier ; c’est pourquoi peu de plaintes ont été enregistrées contre les CRS, dont c’est la spécialité.

Je reviens, à cet égard, sur l’importance de la hiérarchie intermédiaire, la hiérarchie de contact. Pour éviter qu’un gendarme ne commette une erreur, il faut détecter le risque et qu’une solidarité forte s’organise autour de lui. C’est possible grâce aux anciens et à la solidarité de contact. Pour une personne qui n’a pas l’habitude de faire du maintien de l’ordre, la situation est toujours plus difficile à gérer. Ensuite, il faut comprendre dans le détail ce qui s’est passé et en analyser les raisons. Le SNMO traite des unités non spécialisées et des conditions dans lesquelles elles peuvent être engagées : cela permettra d’améliorer le dispositif.

En ce qui concerne les remontées du terrain, sans revenir sur la terminologie, la violence progresse considérablement. Lors des manifestations des Gilets jaunes, j’ai même eu le sentiment que nous étions face à une forme de défiance par rapport au droit et à ceux qui le représentent. Pour vous donner un exemple, un samedi, je me suis rendu en voiture au centre interministériel de crise, place Beauvau. Un homme en scooter, avec sa fille assise à l’arrière, a grillé un feu rouge mais n’a pas osé griller le suivant. Je l’ai rejoint et lui ai demandé si le feu précédent ne l’avait pas dérangé outre mesure. Alors que j’étais en tenue, dans une voiture de gendarmerie, il m’a répondu qu’il était pressé ! C’est un motif, certes, mais je suis persuadé que cet homme, qui était de ma génération, ne m’aurait pas répondu cela il y a cinq ans. Il aurait été désolé et aurait sans doute reconnu qu’il n’aurait pas dû griller le feu.

Sans vouloir faire de la sociologie de comptoir, je trouve que le rapport au droit devient compliqué ; les gendarmes le constatent. Cela rejoint la question posée par Mme la rapporteure sur la relation entre la population et les forces de sécurité. J’en tire la conclusion que nous devons travailler davantage sur cette relation pour regagner une légitimité qui ne résoudra pas tout, certes, mais qui permettra d’apporter quelques solutions.

Pendant la crise, des gendarmes ont dégagé des ronds-points en allant boire le café avec les Gilets jaunes. Certains ont dit qu’ils « pactisaient ». Non, en fait, ils l’ont fait « à la gendarme », c’est-à-dire qu’ils se sont rendus sur le rond-point, ont bu un café et, une demi-heure après, le rond-point était dégagé, parce qu’une relation de confiance s’était établie et que les Gilets jaunes ont reconnu une légitimité à l’action des forces de l’ordre. Bien sûr, un tel mode d’action n’obtient pas toujours des résultats, mais cela arrive parfois. En tout cas, l’idée est de continuer à travailler en ce sens, d’autant que la relation est plus compliquée aujourd’hui qu’elle ne l’était hier : il ne faudrait pas qu’elle le devienne plus encore demain.

S’agissant des conditions d’intervention, tout le monde filme, mais la loi ne permet pas à la gendarmerie de filmer aussi librement. Il suffit de penser, par exemple, à l’utilisation des drones au cours de la crise sanitaire. Si nous pouvions filmer, nous pourrions aussi nous défendre. Des gendarmes voient des personnes les filmer dans la rue, la vidéo est immédiatement mise sur les réseaux sociaux. Parfois même des noms de gendarmes, que l’on traite d’assassins, circulent sur les réseaux sociaux. L’asymétrie est sans commune mesure. Il serait bon que nous puissions filmer plus librement que ce n’est le cas. Cela nous permettrait d’expliquer que ce que certains montrent est faux, de verser des éléments au débat quand le fait est judiciarisé. Ce ne serait pas inintéressant. Le week-end dernier, a été diffusée une vidéo d’une rave party que les gendarmes dispersaient. Il était dit que les gendarmes étaient violents. Mais sur la vidéo, on voyait des gendarmes à qui on lançait des objets à la figure. Serait-il aberrant que nous diffusions des images comme celles-là ?

Il me semble important de rectifier cette asymétrie. C’est dans l’idée du ministre quand il évoque les drones dans le SNMO. Les dispositions que le ministre souhaite adopter concernant le floutage peuvent constituer une garantie supplémentaire pour nos personnels. Néanmoins, il serait souhaitable que nous puissions filmer car chacun sait que l’on peut faire dire ce que l’on veut à une image en choisissant le bon extrait du film !

M. Jean-Louis Thiériot, président. Merci, mon général. Comme je le disais au directeur général de la police nationale, l’image est une arme comme les autres, dont nous devons tenir compte dans nos schémas tactiques.

Mme Aude Bono-Vandorme. Avant de poser ma question, je tenais à vous redire toute l’admiration et la reconnaissance que j’ai pour la belle et grande famille qu’est la gendarmerie nationale. Merci !

Vous nous avez parlé du schéma national du maintien de l’ordre. Vous en aviez rêvé, nous en avions rêvé pour vous : il est enfin question d’augmenter les effectifs et de renouveler les matériels par des véhicules neufs. Ma courte question porte sur les véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG) : rétrofitage ou blindés neufs et rutilants ?

M. Jean-Louis Thiériot, président. Mon général, je vous assure que nous ne nous sommes pas coordonnés !

Général Christian Rodriguez. Je pense pourtant que la même question vous brûlait les lèvres, monsieur le président !

Nous avons obtenu que, dans le cadre du plan de relance, soit posée la question des engins blindés : VBRG ou successeur du VBRG. Nous préférerions avoir du neuf mais, si ce n’est pas possible, nous nous tournerons vers un plan B, alliant engins neufs et engins rétrofités. Nous avons testé ces derniers : ce n’est pas idéal, même si ce n’est pas aussi catastrophique qu’ont pu le dire certains de mes officiers. Le sujet se posera essentiellement en termes budgétaires.

Outre-mer, nous utilisons des véhicules de l’avant blindés (VAB). La mission n’est pas tout à fait la même et les conditions plus contraignantes. L’armée de terre nous donnera une vingtaine de véhicules au cours des prochaines années. Nous pourrions donc rétrofiter ces VAB et les envoyer outre-mer pour assurer des missions classiques – leur blindage est suffisant pour cela – et prévoir des véhicules neufs en métropole pour les opérations de maintien de l’ordre stricto sensu. Puis, lorsque les VAB rendront l’âme, nous pourrons envoyer les nouveaux VBRG en outre-mer. Mais si nous pouvons disposer uniquement de véhicules neufs, je signe des deux mains, madame la députée !

Mme Valérie Bazin-Malgras. Général, je tenais également à adresser toute ma reconnaissance à la gendarmerie nationale. Je suis colonelle de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ; je tenais à le rappeler.

M. Jean-Louis Thiériot, président. Bravo !

Mme Valérie Bazin-Malgras. Vous avez évoqué la forte dégradation du contexte sécuritaire et le changement de profil des manifestants. Votre travail, il est vrai, a considérablement évolué. Ma question sera hautement philosophique : pourquoi, selon vous, notre société a-t-elle subi de tels bouleversements ? Pourquoi a-t-elle à ce point changé ?

Il a été question de gendarmes qui ont été photographiés et poursuivis. Certains députés qui prennent part au débat pour soutenir la police et la gendarmerie sont eux-mêmes poursuivis, menacés et violentés. Que pensez-vous d’une telle situation ? Depuis quand s’est-elle dégradée ?

Général Christian Rodriguez. Le phénomène de dégradation est sans doute plus sociétal qu’autre chose. J’observe toutefois combien les réseaux sociaux rendent les choses plus compliquées. Il est devenu très facile d’avoir la voix qui porte, que l’on ait ou non quelque chose à dire. Ce que je pouvais lire sur Twitter pendant la crise sanitaire était affolant et ne cessait d’empirer. C’est un avis personnel, mais je pense que les gens ont de plus en plus envie de se voir et de se mettre en scène. Les télés 24 heures sur 24 et les réseaux sociaux donnent un écho à quasiment tout le monde, et nous en souffrons tous.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cela ne devrait-il pas passer par l’éducation ?

Général Christian Rodriguez. Je ne sais si je suis le mieux placé pour répondre mais je suis persuadé que cela passera par l’éducation. Toutefois, cela dépasse largement mon champ de compétences.

M. Jean-Louis Thiériot, président. Ugo Bernalicis m’avait demandé de lui accorder la parole pour une dernière question. Assurant la police de la commission, je le fais bien volontiers – ce qui prouve bien à quel point nous sommes libéraux dans cette maison !

M. Ugo Bernalicis. Je souhaiterais une petite précision. En fait, les deux gendarmes dont je parlais se sont inspirés des opérations extérieures de l’armée de terre dans leurs travaux. J’ai retrouvé l’article : il s’agissait du général Jean-Régis Véchambre et du colonel Michael Di Meo. Leurs travaux portaient essentiellement sur la désescalade.

Ma question sera technique et centrée sur le maintien de l’ordre. Certes, des éléments épars ont été regroupés dans un seul et même document, ce qui est utile en termes de lisibilité, mais on ne constate aucune évolution majeure dans l’architecture. On relève également une contradiction majeure dans le SNMO entre désescalade, mise en avant de nouvelles unités, type BRAV-M à Paris, et techniques d’intervention. Pourtant, les apports récents en psychologie des foules montrent combien l’interpellation frontale pour aller chercher un individu lors d’une manifestation provoque une radicalisation des personnes qui sont autour et qui ne comprennent pas ce qui se passe. Se créent aussitôt deux camps : celui de ceux qui interviennent dans la manifestation – les policiers ou les gendarmes – et celui des manifestants qui, à l’origine, n’est pas un camp homogène, notamment quant à son appréciation de la police et de la gendarmerie.

Pourquoi cette réflexion n’aboutit-elle pas ? C’est une problématique majeure et centrale dans la gestion des manifestations et l’interpellation de personnes qui, a priori, auraient commis des délits. Pourquoi ne pas aller plus loin ?

Général Christian Rodriguez. Le SNMO ne se limite pas à rassembler des éléments épars. Cela va au-delà, et je ne suis pas tout à fait d’accord sur la contradiction que vous relevez. Lorsque nous intervenons au milieu d’une manifestation, globalement, les personnes autour prennent plutôt fait et cause pour ceux qui sont interpellés. Mais comment voulez-vous interpeller des black blocs en train de casser ou de voler si vous n’allez pas rapidement au contact ?

C’est en ce sens que le SNMO prévoit de la mobilité. La désescalade est ce qui devrait se passer ; malheureusement, nous ne nous trouvons pas uniquement face à des manifestants. Certaines personnes viennent pour casser, voire uniquement pour piller, comme lors des premières manifestations de Gilets jaunes. Accessoirement, ces personnes n’avaient pas pour habitude de piller. Une jeune femme a ainsi pris un superbe sac à main au prétexte que c’était « libre d’accès » !

Ces sujets ont donné lieu à une réflexion. Cela ne doit pas étouffer toute réflexion à venir mais, concrètement, je crois beaucoup à la mobilité. Le préfet de police vous le dira sans doute mieux que moi : il faut être mobile pour pouvoir empêcher les casseurs d’agir. Si vous laissez faire, par effet d’entraînement, tout le monde cassera, et c’en sera fini de la désescalade !

Les casseurs que nous avons interpellés étaient souvent de véritables manifestants, entraînés par d’autres personnes qui n’étaient là que pour les entraîner, au nom de la résistance à l’ordre établi. Dans le cadre d’une manifestation, il faut arriver à mettre fin à leur action le plus vite possible. Cela passe par une grande mobilité des forces. Nous aurons l’occasion d’en reparler mais, à mon avis, c’est un véritable besoin.

M. Jean-Louis Thiériot, président. Mon général, nous vous remercions pour vos réponses à toutes ces questions. Nous avons même laissé la France insoumise en poser deux ! Vous ne pourrez pas dire que cette commission n’est pas le haut lieu du pluralisme.

Mon général, j’en profite pour dire à quel point vos unités ont été formidables dans nos territoires pendant cette crise. La compagnie de gendarmerie de ma circonscription a livré des masques et est allée chercher des tissus pour une usine qui en fabriquait. C’est l’occasion de leur adresser un grand merci, que vous leur transmettrez.

Général Christian Rodriguez. Merci à vous de tous vos mots aimables à l’adresse des gendarmes, que je leur transmettrai fidèlement.

Audition du mercredi 30 septembre 2020

À 17 heures 30 : M. Didier Lallement, préfet de police, accompagné de Mme Frédérique Camilleri, directrice adjointe de cabinet, et de Mme Virginie Brunet, conseillère chargée des affaires de police

M. Bruno Questel, président. La préfecture de police dépend directement du ministère de l’intérieur, et les policiers qui y sont affectés ont pour supérieur hiérarchique le préfet de police et non le directeur général de la police nationale.

Vous êtes accompagné, monsieur le préfet, de Mme Frédérique Camillieri, directrice adjointe de votre cabinet, et de Mme Virginie Brunner, conseillère chargée des affaires de police.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du président Fauvergue, retenu en circonscription par une double visite ministérielle.

Votre audition est ouverte à la presse et sera retransmise en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Didier Lallement prête serment.)

M. Didier Lallement, préfet de police. En ce qui concerne les sujets d’ordre public, ce sont l’ensemble des préfets qui en ont la responsabilité sur le territoire national : je n’ai à cet égard aucune spécificité. La seule spécificité de ma fonction est mon autorité directe sur l’ensemble des services de police. Les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, que vous avez entendus précédemment, sont des autorités organiques : ils fixent la doctrine et sont chargés du recrutement, de la formation et de la fourniture aux préfets des forces de renfort.

Quelques mots sur le volume d’activité actuel de la préfecture de police en matière d’ordre public. En 2019, il y a eu 7 000 événements de voie publique à Paris et dans les départements périphériques – car le préfet de police que je suis n’est pas préfet de police de Paris, comme je l’entends souvent dire, mais de l’agglomération, même si l’essentiel des manifestations ont lieu à Paris intra-muros –, soit 19 par jour en moyenne, dont 5 600 « maintien de l’ordre » – dans notre jargon, cela veut dire manifestation –, 810 « service d’ordre » – par exemple un match de football, un grand événement culturel – et 490 voyages officiels, que nous faisons également entrer dans cette catégorie parce qu’ils nécessitent une mobilisation assez importante de fonctionnaires et de militaires et qu’ils peuvent susciter des manifestations.

Chaque jour, en moyenne, plus de 28 000 personnes participent à des événements ainsi encadrés par la préfecture de police à Paris. Cela a représenté 10,5 millions de participants en 2019, à comparer aux 5,3 millions qu’ils étaient en 2008. De ces chiffres, on peut au moins tirer un enseignement objectif : en onze ans, le nombre de manifestants à Paris a doublé, ce qui prouve que la liberté d’expression est toujours aussi dynamique dans notre pays et ne régresse pas du tout, contrairement à ce que j’entends dire.

En onze ans, l’augmentation du nombre d’événements a été particulièrement marquée. Un tiers des manifestations dans l’année concerne des protestations ou des contestations relatives à des pays étrangers ; en ce moment, il y en a chaque week-end qui concernent l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Côte d’Ivoire… La France est vraiment le pays des droits de l’homme : il accueille tous ceux qui s’estiment persécutés dans le leur et peuvent librement manifester dans le nôtre. Il faut s’en réjouir. C’est la seconde réponse que j’adresse à ceux qui pensent parfois vivre ici en dictature.

L’an dernier, 75 manifestations seulement ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction, soit 1 % des événements : c’est une proportion très faible. Ces quelques interdictions sont quelquefois très médiatisées, et le bruit des médias peut donner l’impression que l’interdiction est une règle de droit commun, alors qu’il s’agit vraiment d’une exception.

En 2019, 236 policiers et gendarmes ont été blessés dans des événements de maintien de l’ordre, et 2 444 personnes ont été interpellées à l’occasion de ces manifestations.

Un mot sur le système propre à la préfecture de police. J’entends souvent parler des CRS, des gendarmes mobiles... En fait, la préfecture de police dispose de forces d’ordre public, les compagnies d’intervention, qui ne sont pas comparables aux compagnies d’intervention de province, dépendant de la sécurité publique, mais qui relèvent de la direction de l’ordre public et de la circulation, la DOPC ; elles sont l’équivalent des CRS par leur formation et leur mode d’organisation. Ce système spécifique gère 75 % des manifestations parisiennes. Dans les autres cas, des renforts viennent des CRS et des escadrons de gendarmerie mobile, mais la préfecture de police possède bien sa structure propre, composée de sept compagnies.

J’en terminerai par ce que j’ai entrepris depuis mon arrivée. Le schéma national du maintien de l’ordre, le SNMO, reprend d’ailleurs plusieurs des idées que nous avons dernièrement mises en œuvre en matière d’ordre public. Le SNMO procède à un ajustement de doctrine : à possibilités d’emploi égales, il se distancie vis-à-vis de la proximité maximale avec les manifestants lorsqu’il existe un risque de débordement, de sorte que les contestations les plus radicales évitent de se former. Cela a déjà été dit, je crois, devant votre commission : il est particulièrement important d’empêcher des regroupements où l’on procède à des destructions. Ce que nous faisons à Paris vise essentiellement à cela.

Il faut le faire sur le fondement du renseignement, même si, dans notre pays de liberté, on ne surveille pas une organisation sans raison juridique préétablie. Le renseignement en la matière est donc très limité : il vise surtout des individus très susceptibles de violence radicale. Nous ne surveillons pas d’organisations – je le dis au cas où certains le penseraient. Nous nous renseignons pour tenter de détecter des signaux faibles de ce qui peut se produire et de l’anticiper.

On nous demande souvent pourquoi nous n’empêchons pas les black blocs de venir. Tout simplement parce que nous ne le pouvons pas ! Dans ce pays de liberté, nous n’intervenons que si des délits ou des infractions sont commis. Il n’y a pas d’interventions ou d’arrestations préalables. Cela existe dans certains films de science-fiction ou dans l’imagination débridée de certaines personnes, mais dans la réalité juridique française, ce n’est pas possible et cela ne se fait pas.

Un autre phénomène à signaler : il existe de plus en plus de manifestations inopinées, c’est-à-dire non déclarées ; en 2019, il y en a eu 353 sans organisateurs identifiés. Cette caractéristique est permise par le développement des réseaux sociaux : des appels sont lancés, et des gens viennent. Il est alors impossible de trouver des organisateurs, et notre vieux système juridique fondé sur le délit d’attroupement trouve là l’une de ses limites. Les gens qui viennent ne sont pas les organisateurs, même s’il y en a vraisemblablement certains parmi eux, mais que l’on ne peut identifier.

Le SNMO nous donne plusieurs éléments beaucoup plus structurants. Les éléments de doctrine sont ainsi clarifiés. Je note toutefois que la doctrine, avant ma nomination, avait été précisée dès le mois de décembre 2018 par le précédent ministre de l’Intérieur et son secrétaire d’État, MM. Castaner et Nuñez, réaffirmée quelques jours avant ma nomination – de mémoire, le 19 mars 2019 – par le précédent Premier ministre, et confirmée dans le discours d’installation prononcé par M. Castaner lors de ma nomination. Ces éléments m’avaient donc été donnés ; ils figurent d’ailleurs dans une feuille de route que la presse a eu la gentillesse de publier… Le SNMO les consolide en leur donnant une actualité nouvelle et en permettant de les mettre en œuvre dans l’ensemble du territoire.

Je suis prêt à répondre à l’ensemble de vos questions.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Merci de cet exposé très clair. Je précise que mon groupe a demandé la constitution de cette commission d’enquête non pour travailler sur le maintien de l’ordre en général, mais parce que nous étions préoccupés de percevoir dans les expressions publiques une altération du lien entre la population, notamment les plus jeunes, et les forces de sécurité, alors qu’il y a quelques années, lors des attentats de 2015, la population faisait preuve d’une grande admiration pour les forces de l’ordre et adhérait à leur action. Comment cette altération a-elle-pu survenir, sans doute du fait non seulement du maintien de l’ordre, mais aussi de la police du quotidien ? Comment y remédier ? Cette situation ne doit pas perdurer, car la police républicaine joue un rôle essentiel dans la préservation du pacte social.

Dans son rapport sur le sujet, le Défenseur des droits indique que seuls les agents destinés à intégrer le corps des CRS sont formés au maintien de l’ordre dans le cadre de modules d’adaptation, tandis que les agents affectés dans les services de la préfecture de police ou de la direction centrale de la sécurité publique ne bénéficient pas des formations initiales spécifiques au maintien de l’ordre. Cette observation était-elle valable, l’est-elle toujours ?

Un article récent de Mediapart fait état de notes internes de la gendarmerie nationale et de CRS remettant en cause la légalité des ordres reçus dans le cadre des manifestations de gilets jaunes. Certains dénonceraient des pratiques légalement douteuses, voire contraires à la législation. En avez-vous eu connaissance ? Est-il possible que de tels ordres soient à nouveau transmis aux unités appelées à intervenir dans les futures manifestations ?

Nous avons entendu la semaine dernière les représentants des syndicats de police, qui disent n’avoir guère été associés à l’élaboration du SNMO. Celui-ci évoque la difficulté de conjuguer maintien de l’ordre et préparation des preuves en vue d’une éventuelle judiciarisation. Avez-vous des solutions à proposer pour la résoudre ?

Enfin, la loi de février 2017 relative au statut de Paris a organisé un nouveau partage des compétences entre la mairie de Paris et la préfecture de police. Comment se traduit-il dans les opérations de maintien de l’ordre, notamment lors des manifestations ?

M. Didier Lallement. Vous parlez d’altération des relations entre les forces de l’ordre et la population ; cela ne regarde pas le fonctionnaire que je suis : c’est une prise de position politique. Pour ma part, je n’ai pas du tout ce sentiment. Je pense qu’une catégorie de population a altéré ses relations avec l’État et avec la police ; je ne crois pas que la grande majorité de la population soit dans cette situation.

En ce qui concerne les questions plus techniques, les propos que vous attribuez au Défenseur des droits sont inexacts : les fonctionnaires de la préfecture de police reçoivent une formation en matière de maintien de l’ordre – je parle de ceux des compagnies d’intervention, dépendant de la DOPC. Ils sont formés dès leur arrivée ; il existe ensuite différents niveaux de spécialisation, qui, chez moi, s’appellent ULI 1 et ULI 2, puis une mise en condition opérationnelle. Ainsi, sur l’ensemble des sections et compagnies d’intervention, il y en a une par jour à l’entraînement. Ces formations peuvent être assez différentes de celles dispensées aux autres forces de maintien de l’ordre, en particulier aux escadrons de gendarmerie, mais elles existent. Elles ont lieu à Brétigny ; si vous voulez venir y assister, nous vous accueillerons avec le plus grand plaisir.

En ce qui concerne le journal que vous avez cité, je suis désolé, mais je ne le lis pas ; je ne peux donc pas vous dire ce qu’il contient ; mais j’imagine que la question a été posée au directeur général de la gendarmerie nationale.

En ce qui concerne le fait que les syndicats de police n’auraient pas été associés à l’élaboration du SNMO, je ne suis pas responsable du déroulement de cette démarche. J’ai eu connaissance du fait qu’ils avaient participé à des discussions, mais je ne peux vous répondre, n’étant pas l’autorité qui a conduit ces discussions.

En ce qui concerne la ville de Paris, la loi de 2017 ne donne pas de compétence de maintien de l’ordre au maire de Paris, mais une compétence de police de la circulation, et encore, pas sur la totalité des voies parisiennes – c’est d’ailleurs une bizarrerie de cette loi, si je puis me permettre : 80 % des voies dépendent du maire, 20 % du préfet de police ; chaque fois qu’il se passe quelque chose, il faut prendre un plan ! Le législateur m’a fait la gentillesse de me permettre de donner un avis sur l’aménagement des voies dépendant du maire de Paris, mais ce n’est qu’un avis simple, excepté pour quelques voies réputées stratégiques, mais très peu nombreuses. Par exemple, la rue de Rivoli relève de la pleine compétence du maire de Paris, sauf la partie qui passe devant l’Hôtel de ville, entre celui-ci et le BHV – ne me demandez pas pourquoi !

M. Meyer Habib. Le regrettez-vous ?

M. Didier Lallement. Je n’ai pas de regrets à exprimer : la loi est, c’est tout. Je vous explique simplement le cadre juridique dans lequel tout cela fonctionne.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Avez-vous des échanges avec les élus locaux ?

M. Didier Lallement. Nous avons des échanges avec la mairie : je tiens tous les vendredis à 14 heures 30 – sauf depuis quinze jours, car il y a moins de manifestations – une réunion avec tous les élus, dont les maires d’arrondissement, et les représentants des structures commerciales, à qui j’explique ce qui peut se passer, comment nous allons nous y prendre, quels lieux peuvent poser problème, quelles sont les mesures pratiques que nous avons adoptées. Dans la foulée, à 17 heures, j’organise un briefing avec l’ensemble des forces de police et de gendarmerie engagées dans les différentes manifestations pour leur exposer la manœuvre et répondre à leurs questions. Tout cela se fait donc en totale transparence.

Avec les élus, nous avons des discussions en permanence : très souvent, des maires d’arrondissement s’inquiètent de telle ou telle manifestation prévue dans leur arrondissement, et certains me disent parfois que cela se passe toujours chez eux ; je leur explique la réalité, c’est-à-dire que les gens déposent des déclarations pour manifester là où ils le souhaitent et que je ne peux les empêcher de choisir tel ou tel endroit. Je ne peux qu’interdire ; et, pour interdire, il me faut un motif particulier lié à une raison d’ordre public. Il n’y a pas là d’unilatéralisme ; cela aussi n’existe que dans l’esprit de personnes qui n’ont pas bien compris les choses. Dès lors que la déclaration est déposée, elle vaut, elle a un effet juridique, sauf si je l’interdis – elle est exécutoire. Mais, bien sûr, nous engageons ensuite des discussions avec les organisateurs pour leur demander, surtout en cette période d’état d’urgence sanitaire, des précisions sur les mesures qu’ils ont prises, en l’occurrence pour la distanciation, le respect de l’obligation du port du masque, ou pour les prévenir qu’à l’endroit par lequel ils ont prévu de passer se tient par exemple un marché, une course sportive, une animation quelconque, et que les choses risquent d’être compliquées. Nous leur proposons alors éventuellement de déposer une déclaration modificative ; mais seule celle-ci peut modifier leur déclaration initiale. Ce schéma laisse peu de marge de manœuvre à l’État et accorde des droits très étendus aux manifestants.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Parmi les sujets qui peuvent poser problème figure la perception des contrôles d’identité. Comment faire en sorte que les personnes contrôlées aient le sentiment que ceux-ci sont équitables ?

M. Didier Lallement. Votre question porte-t-elle sur les contrôles d’identité en général ou sur les contrôles d’identité en matière d’ordre public ?

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Notre proposition de résolution vise les pratiques du quotidien, dont les contrôles d’identité. Mais si vous souhaitez évoquer des contrôles particuliers, je n’y vois pas d’inconvénient.

M. Bruno Questel, président. Je vous propose de vous en tenir à ceux qui relèvent de vos prérogatives, monsieur le préfet.

M. Didier Lallement. Vous faites peut-être allusion, madame la rapporteure, à ce que la presse ou des personnes à l’imagination fertile appellent les contrôles délocalisés. Le code de procédure pénale dispose que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit, qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cours ou qu’elle a violé les obligations liées à un contrôle ou à une assignation. Des contrôles d’identité peuvent également être réalisés sur réquisition du procureur de la République, en vue de rechercher des auteurs d’infractions.

D’aucuns, je le sais, ont le sentiment que certains contrôles d’identité sont des prétextes pour empêcher les manifestations. J’ai moi-même tenté de comprendre, lorsque j’ai pris mes fonctions, ce qui pouvait expliquer ce sentiment, car ce n’est pas ce nous faisons. Lorsqu’au cours d’une manifestation, des personnes ont commis une infraction, c’est-à-dire des dégradations, des violences ou ont refusé après sommation de se disperser, nous les interpellons et les plaçons en garde à vue, dès lors que ces motifs ont été pleinement identifiés. Puis nous les présentons à un officier de police judiciaire. Or il arrive que celui-ci juge nos procès-verbaux insuffisants pour justifier une garde à vue. Les personnes concernées sont donc remises en liberté, ce qui est normal. Peut-être ont-elles alors le sentiment que le contrôle était une espèce de prétexte. Mais la procédure est ainsi faite : seule la présentation à un OPJ permet des poursuites, sous réserve de l’appréciation du parquet. Ce sentiment me semble donc lié, en fait, à la méconnaissance qu’ont certains manifestants du code de procédure pénale. En tout cas, nous nous efforçons de respecter toutes les règles qui s’appliquent en matière de contrôle.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Comment expliquez-vous que certains chercheurs aient le sentiment que, dans certains cas, les contrôles d’identité sont discriminatoires ?

M. Didier Lallement. Je ne peux pas vous répondre ; je ne sais pas ce qu’il y a dans la tête de certains chercheurs. Je vous parle de ce que je fais.

Mme Brigitte Kuster. En tant que députée de Paris, je suis heureuse de pouvoir dialoguer avec vous dans le cadre de cette commission d’enquête, car il ne m’est pas toujours facile de participer aux réunions que vous organisez régulièrement avec les élus parisiens.

Certes, les élus ont toujours le sentiment que c’est dans leur secteur que les manifestations se déroulent. Mais, en ce moment, dans ma circonscription, autour de la place de l’Étoile, entre le 16e et le 17e arrondissement, nous sommes gâtés ! N’avez-vous pas le pouvoir de demander aux organisateurs de ne pas choisir chaque samedi le même périmètre ? Lorsque les manifestations sont répétitives, elles mettent en péril le tissu économique des quartiers concernés.

Par ailleurs, nous savons que, dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, le non-port du masque est passible d’une amende. Or je me suis rendue récemment à une manifestation proche du quartier Pereire et j’ai constaté que les participants ne portaient pas de masque. Pourtant, ils n’ont pas été verbalisés. En autorisant une manifestation dans ces conditions, n’exposez-vous pas la population à un risque ?

Enfin, je souhaiterais que vous me donniez, peut-être en dehors de cette réunion, votre avis sur la proposition de loi que j’ai déposée afin de créer une police municipale armée.

M. Didier Lallement. Vous avez parfaitement raison, les gens préfèrent manifester dans certains quartiers de Paris plutôt que dans d’autres. De fait, il y a assez peu de manifestations dans le 15e, le 20e ou le 12e arrondissement. En revanche, depuis le mouvement des gilets jaunes, les Champs-Élysées sont devenus, pour certains manifestants, une espèce de Graal, un territoire à occuper à tout prix.

M. Ugo Bernalicis. C’est bizarre…

M. Didier Lallement. Je ne sais pas. Je ne suis pas dans la tête des manifestants ; certains y sont peut-être plus que moi.

M. Ugo Bernalicis. Il doit y avoir quelque chose à l’Élysée, à mon avis.

M. Didier Lallement. Puis-je poursuivre, monsieur le président ?

M. Bruno Questel, président. Je vous en prie.

M. Didier Lallement. Il est vrai, et c’est un véritable problème, que ces manifestations limitent les activités économiques et commerciales dans les quartiers concernés. Dans la discussion avec les manifestants, c’est un élément que nous mettons en avant en leur faisant remarquer qu’ils pourraient défiler à un autre endroit. Peut-être sommes-nous de mauvais négociateurs ou notre pouvoir de conviction est-il faible. En tout cas, il est très difficile de les faire changer d’avis. Nous essayons…

Mme Brigitte Kuster. Mais vous êtes l’autorité !

M. Didier Lallement. Oui, mais je ne peux qu’interdire, madame la députée. Or une interdiction doit obéir à des motifs d’ordre public : une manifestation précédemment organisée par les mêmes personnes doit avoir provoqué des troubles tels qu’ils justifient d’empêcher tout risque de renouvellement. Ce n’est qu’à cette condition-là que je peux prononcer une interdiction. Mais, fondamentalement, je partage votre appréciation : on observe une polarisation sur un certain nombre de lieux, en particulier les Champs-Élysées. C’est du reste un des rares endroits, avec le Champ-de-Mars, le Trocadéro et parfois l’île de la Cité, où j’interdis certaines manifestations.

En ce qui concerne le port du masque, je reconnais que, pour les manifestants, ce n’est pas simple. Vous vous rappelez en effet qu’un texte leur interdit de se masquer le visage. Par dérogation, l’état d’urgence sanitaire le leur permet. Je conçois donc que ce soit une source de confusion pour certains d’entre eux. La difficulté, dans la situation que vous décrivez, tient au fait que nous ne devons pas nous-mêmes provoquer un trouble à l’ordre public en allant verbaliser ceux des manifestants qui ne portent pas de masque. C’est pourquoi – même si, vous avez parfaitement raison, nous devrions le faire – dans la plupart des cas, nous évitons de verbaliser. Nous essayons plutôt de persuader les gens en lançant des appels par haut-parleurs, en publiant des tweets… Cela dit, pour observer de près la plupart des manifestations, je peux vous dire que ce n’est pas si fréquent : la plupart des participants veillent à porter un masque, en particulier s’ils sont d’âge mûr.

M. Ugo Bernalicis. Je disais, tout à l’heure, qu’il devait y avoir quelque chose de spécifique à l’Élysée pour que les gens veuillent absolument manifester là-bas, mais ce n’était qu’une facétie.

Monsieur le préfet, je vous remercie pour votre présence. Ma question porte sur les manifestations inopinées, notamment celles qui ont rassemblé des policiers devant les institutions de la République. Vous avez déclaré ne pas en connaître les organisateurs. Dont acte. Mais une nouvelle manifestation s’est déroulée récemment, cette fois sur l’initiative d’Option Nuit, une organisation qui représente les personnels de police intervenant la nuit. Or, vos services auditionnent actuellement 36 de ses membres, qui auraient participé à ce rassemblement. Est-ce également le cas des policiers qui ont participé aux manifestations, plus inopinées encore que celle d’Option Nuit, sur la place Vendôme, devant la préfecture de police et l’Assemblée nationale ? Certaines organisations sont-elles mieux vues que d’autres à la préfecture de police ? Des procédures particulières s’appliquent-elles à certains et pas à d’autres ? Je m’interroge.

M. Didier Lallement. Vous me tendez la perche, monsieur le député. Je vous ai indiqué, en effet, que nous n’avions pas identifié les organisateurs. Vous m’en donnez acte, dites-vous. Pas tout à fait, puisque vous avez tout de même fait un signalement. Votre encouragement à être plus rigoureux m’a particulièrement touché, et j’ai donc décidé de l’être. Nous avons réussi, non sans de grandes difficultés, à identifier un certain nombre de manifestants. Le statut leur interdisant de participer à ce type de rassemblements, je les ai fait convoquer et j’envisage de prendre des sanctions. Après, peu m’importe ce qu’ils font. J’imagine que vous ne demandez pas que les membres de certaines organisations syndicales puissent ne pas respecter le statut. Moi, cette idée ne m’a même pas traversé l’esprit. J’agis en républicain.

M. Bruno Questel, président. Et la représentation nationale ne peut que vous en remercier et vous en féliciter.

M. Meyer Habib. Monsieur le préfet, les manifestations sont de plus en plus fréquemment infiltrées par des groupes ultra-violents, souvent d’extrême gauche mais appartenant aussi parfois à l’ultra-droite, qui recherchent l’affrontement avec les forces de l’ordre et se livrent à des pillages. Par parenthèse, la diffusion, sur toutes les chaînes d’information, deux heures durant, des images de ces manifestations n’apporte rien en matière d’information et encourage les comportements violents.

Cette radicalisation et cette violence croissantes, cet ensauvagement, je le dis, sont graves. L’image que ces phénomènes renvoient de notre pays à l’étranger est dramatique ; ils font des blessés, empêchent des commerçants de travailler durant plusieurs semaines. Comment peut-on, au plan opérationnel, mieux anticiper et mieux prévenir pour déjouer l’action des groupes violents ? N’est-il pas nécessaire d’arrêter, en amont des manifestations, les personnes dont les services de renseignement savent qu’elles viennent, non pas manifester, mais perturber et casser ? Il s’agit aussi de permettre aux gens qui veulent véritablement manifester d’exercer ce droit absolument fondamental, auquel nous sommes tous attachés.

M. Didier Lallement. Je suis d’accord avec vous, monsieur le député, ces images sont dévastatrices pour notre pays. Souvent, d’ailleurs, elles sont filmées par les chaînes d’information à hauteur d’homme : une poubelle qui brûle, c’est un incendie à Paris ; des affrontements, c’est une émeute.

Sur le fond, j’observe qu’aujourd’hui, une grosse manifestation dans Paris est une manifestation qui rassemble 50 000 personnes et non plus, comme dans ma jeunesse, 300 000 ou 500 000 personnes.

M. Meyer Habib. Sauf la manifestation pour Charlie.

M. Didier Lallement. Oui, mais il s’agissait davantage d’un événement. J’entends par manifestation un rassemblement qui a une finalité revendicative. C’était peut-être le cas de la manifestation pour Charlie, mais vous m’avez compris.

Deuxième caractéristique des manifestations actuelles : elles ne sont plus encadrées – même les grandes centrales syndicales n’ont plus les services d’ordre qu’elles avaient auparavant –, si bien que leur organisation est très différente de ce qu’elle était il y a quelques années. Par exemple, autrefois, dans une manifestation syndicale, le carré de tête se trouvait, comme son nom l’indique, aux premiers rangs. Aujourd’hui, il est précédé par des gens qui viennent manifester, ou faire autre chose, de sorte qu’il se retrouve au milieu du cortège. C’est l’une des difficultés concrètes auxquelles je suis confronté, car je dois faire en sorte que ces personnes avancent – si, comme c’est le cas parfois, elles s’arrêtent ou stagnent, les organisateurs nous reprochent de bloquer la manifestation. Or, dans ces groupes de tête, nous n’avons pas d’interlocuteurs, nous ne savons pas à qui parler. C’est très compliqué.

Mieux anticiper, oui, j’aimerais bien. Hélas, je n’ai pas la capacité juridique d’effectuer des interpellations préventives – peut-être ce point peut-il faire l’objet de vos réflexions. Prenons, par exemple, le phénomène des black blocs : nous savons bien qu’une manifestation donnée va attirer des personnes ayant ce genre de comportement. Aujourd’hui, ce n’est pas le nombre qui compte, c’est la capacité de détruire. Rappelez-vous, il y a quelques années, les organisateurs affichaient le nombre des participants à leur manifestation : plusieurs centaines de milliers de personnes ! À ce propos, ce qui s’est passé ces derniers temps est assez amusant. Un organisme indépendant composé de journalistes a été créé pour compter les manifestants, mais il en comptait moins que nous ! Du coup, il a arrêté. De fait, ce n’est pas le nombre qui compte.

M. Meyer Habib. C’est l’impact médiatique.

M. Didier Lallement. Oui. L’objectif – je ne parle pas des grandes organisations qui sont respectueuses de l’ordre et adeptes d’une contestation républicaine – est de faire le buzz en cassant. Au fond, ce n’est pas un problème de police, c’est un problème sociétal, un problème d’éducation. La contestation doit-elle passer par l’irrespect de la loi ? Voilà un beau sujet de philosophie ; c’est la question qui se pose.

M. Ugo Bernalicis. Je souhaiterais vous interroger sur le recours, assez récent dans le cadre du maintien de l’ordre – je pense notamment à la manifestation du 12 septembre –, à la verbalisation de personnes qui portaient des signes distinctifs pouvant les identifier comme manifestants. L’une de nos militantes s’est ainsi vu infliger une amende de 135 euros parce qu’elle avait laissé un autocollant sur son t-shirt, à peine dévoilé par sa veste, alors qu’elle se dirigeait tranquillement vers une bouche de métro. Elle n’a pas été la seule à être verbalisée pour cette raison. Des instructions ont-elles été mal comprises par des policiers ? Dans le beau pays de liberté qu’est la France, le port d’un autocollant est-il excessif ? Quelle est la doctrine de la préfecture de police en la matière ? Je n’ai pas constaté de verbalisations de ce type ailleurs qu’à Paris.

M. Didier Lallement. Je suis navré, monsieur le député, mais je ne connais pas ce cas d’espèce. Quoi qu’il en soit, toute personne s’étant vu délivrer une amende peut la contester si elle considère que les choses se sont passées d’une façon qui ne correspond pas à la règle de droit.

M. Ugo Bernalicis. Ce sera le cas.

Mme Brigitte Kuster. Tout à l’heure, j’ai interrogé le directeur général de la police nationale sur les futures dispositions relatives à l’information et à la communication lors des manifestations, qui devraient entrer en vigueur en 2022. Il est question d’utiliser des panneaux, des haut-parleurs et éventuellement d’envoyer des SMS dans une zone ciblée. J’ignore quel serait le contenu de ces messages, mais je m’interroge sur la légalité de ce dernier procédé puisque seront destinataires de ces messages non seulement les manifestants mais aussi les riverains. Je souhaiterais donc obtenir des informations complémentaires sur cette disposition.

M. Didier Lallement. L’information des manifestants est assez essentielle lors du déroulement d’une manifestation car, faute d’organisateurs et souvent de service d’ordre, nos interlocuteurs sont rares. Nous publions donc beaucoup de tweets – cela nous a d’ailleurs été souvent reproché –, mais nous devons être assez peu convaincants car le message ne passe pas toujours lorsque nous indiquons, par exemple, un itinéraire de sortie. Nous sommes équipés, par ailleurs, de haut-parleurs très puissants, des HyperSpike. Toutefois, dans une ville comme Paris, un haut-parleur n’est pas suffisant pour couvrir la totalité d’une rue, par exemple, ou alors le volume doit être tellement fort que cela devient pénible pour les personnes qui sont à proximité.

Nous avons donc décidé de nous inspirer des méthodes utilisées dans le domaine de la sécurité civile. Il est possible en effet d’envoyer des messages aux personnes se trouvant dans un périmètre donné, par exemple pour les alerter de dangers liés à des établissements hautement sensibles. Nous pourrions utiliser cette méthode dans le cadre des manifestations, mais il est vrai que des messages seraient envoyés à des personnes qui n’y participent pas. Il faudra donc qu’ils soient suffisamment neutres, très prosaïques, pratiques, pour que ces personnes ne s’inquiètent pas. En tout cas, c’est, me semble-t-il, le seul moyen de toucher les gens. Dans une manifestation, chacun utilise son téléphone portable, que ce soit pour se filmer ou pour le consulter. Il nous faut, technologiquement et socialement, en tenir compte.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. S’agissant des mesures de surveillance par drone, la justice a estimé qu’elles n’étaient pas au point et elle a émis un avis très réservé sur l’emploi de cette technique. Toutefois, le directeur général de la gendarmerie, que nous venons d’entendre, a indiqué que cet outil pouvait être très utile pour savoir où intervenir et pour réagir rapidement. Que pensez-vous de ces mesures de surveillance par drone ? Quelles évolutions sont nécessaires pour qu’elles soient juridiquement possibles ?

Par ailleurs, les journalistes ont réagi à la publication du nouveau schéma national de maintien de l’ordre, regrettant d’être en définitive assimilés à des manifestants lambda. Quelles mesures pouvez-vous prendre pour qu’ils puissent exercer leur mission dans de bonnes conditions ?

M. Bruno Questel, président. Si toutefois on arrive à distinguer un vrai journaliste d’un faux, si je puis me permettre.

Monsieur le préfet, je vous remercie pour la qualité de vos réponses. Vous avez évoqué, au début de votre intervention, le caractère ancien de la législation, notamment à propos de la procédure de déclaration. Jugeriez-vous utile que nous nous penchions sur cette question pour tenter d’améliorer la loi ?

M. Didier Lallement. Oui, je pense que la procédure de déclaration doit faire l’objet d’une réflexion. Il faudrait au moins équilibrer les termes de l’échange entre la puissance publique et le déclarant car, comme le soulignait Mme Kuster, le régime actuel complique les relations avec les élus locaux. Encore une fois, les gens choisissent de manifester où ils veulent, quand ils veulent, y compris la nuit s’ils le souhaitent. Se pose également le problème de l’utilisation fréquente d’instruments de sonorisation, parfois très pénible pour les riverains. Les appareils de musique amplifiée actuels n’ont rien à voir avec les haut-parleurs des années 1960 et les porte-voix, comme en témoignent les rave parties.

Madame la rapporteure, le Conseil d’État a suspendu l’utilisation des drones dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, au motif qu’ils étaient susceptibles de permettre des reconnaissances individuelles. Le ministère de l’Intérieur consulte, je crois, le Conseil d’État sur la manière dont cet outil pourrait être utilisé. Pour ma part, j’ai décidé d’incorporer dans les drones que nous utilisons des logiciels de floutage afin que les visages ne puissent pas être identifiés lorsque le drone vole à moins de 50 mètres d’altitude. Celui-ci n’est utile, dans le cadre du maintien de l’ordre, que pour estimer la taille de la foule et la localiser exactement. En effet, les 3 500 caméras du Plan de vidéo-protection pour Paris (PVPP), qui appartiennent à l’État, ne donnent un aperçu que d’une partie de la rue ; elles ne permettent pas d’avoir une impression générale. J’ajoute qu’au printemps et en été, le feuillage des arbres masque, par exemple, une partie de la place de la République. Faire voler un drone au-dessus de cette place nous permet donc de connaître le nombre des personnes qui s’y trouvent. Le drone n’a d’intérêt pour nous que s’il est utilisé de façon macro. Lorsqu’il s’agit de donner des suites judiciaires à des destructions, par exemple, nous utilisons, lorsque c’est possible, les caméras du PVPP.

S’agissant des journalistes, le SNMO rappelle un certain nombre d’évidences. Je m’étonne qu’on s’étonne. Le code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière d’attroupement, d’exceptions pour telle ou telle catégorie, pas même pour vous, parlementaires. La règle s’applique à tout un chacun. Devrait-elle être différente ? Je n’ai pas d’avis sur la question.

Les rapports avec les journalistes, vous le disiez vous-même, monsieur le président, sont assez complexes. De fait, un journaliste n’a pas forcément besoin d’une carte de presse. Qu’est-ce qu’un journaliste ? Qu’est-ce qu’un militant ? Nous souhaitons donc avoir des contacts avec tous ceux qui veulent faire du reportage, non pas pour les embrigader car je crois que nous n’en avons pas la moindre capacité, mais au moins pour pouvoir travailler et dialoguer avec eux. Cela me paraît absolument nécessaire. Le problème, là encore, c’est que nous n’avons pas forcément d’interlocuteurs. C’est assez facile lorsque les journalistes travaillent pour des médias qui ont pignon sur rue, ça l’est beaucoup moins lorsqu’il s’agit de journalistes dits indépendants.

M. Bruno Questel, président. Merci, monsieur le préfet.

Audition du mercredi 7 octobre 2020

À 15 heures 15 : Général de brigade Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), et les membres du groupe de liaison

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous recevons les représentants institutionnels des gendarmes : le général Gaspari, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie, et onze membres de son groupe de liaison.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Le général de brigade Louis-Mathieu Gaspari et les membres de son groupe de liaison prêtent serment.)

M. Louis-Mathieu Gaspari, général de brigade, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG). Votre invitation traduit l’intérêt que vous portez au modèle de concertation et de dialogue social que la Gendarmerie – force armée selon la loi du 3 août 2009 – fait vivre dans ses rangs depuis trente ans, dans le respect de son statut militaire et de ses valeurs.

Notre groupe de liaison est composé de onze officiers et sous-officiers de gendarmerie élus au sein de notre instance nationale de concertation, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG). Il porte donc la voix des 100 000 gendarmes qui l’ont élu.

Ces onze gendarmes servent tous dans des unités opérationnelles, et sont donc quotidiennement confrontés à la réalité du terrain. Ils répondent régulièrement aux sollicitations des plus hautes autorités de l’État lorsqu’elles souhaitent connaître l’avis du corps social de la gendarmerie sur les conditions de vie, l’organisation du travail ou l’exercice du métier militaire. Ils se sont récemment prêtés à cet exercice avec l’inspection générale de l’administration au sujet de l’équipement des forces de sécurité intérieure en caméras individuelles. Au mois de juillet, ils ont également répondu aux questions de la Cour des comptes sur le bilan du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur. La semaine dernière, ils ont été auditionnés par la mission d’information de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle pour usage de produits stupéfiants. Enfin, le 21 septembre, ils ont échangé avec le ministre de l’Intérieur.

Dans la gendarmerie nationale, les missions de maintien de l’ordre, en métropole et dans les outre-mer, sont accomplies par la gendarmerie mobile. Forte de 14 000 militaires répartis au sein de cent neuf escadrons, la gendarmerie mobile agit sur la totalité du spectre « paix, crise, guerre ». Nos escadrons sont engagés aux côtés des militaires relevant du ministère des armées sur les théâtres d’opérations extérieures, comme ce fut le cas en Afghanistan, au Kosovo ou en Côte d’Ivoire. La robustesse et la rusticité de nos escadrons leur permettent d’être engagés dans les outre-mer, notamment dans les missions de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.

Depuis 2017, la gendarmerie mobile est confrontée à un engagement sans précédent : ouragan Irma, « zone à défendre » de Notre-Dame-des-Landes, manifestations des Gilets jaunes, mouvements sociaux survenus lors de la réforme des retraites, et lutte contre la covid-19. La gendarmerie mobile est extrêmement sollicitée, avec un niveau d’emploi de soixante-seize escadrons par jour. Au premier semestre 2020, lors de certains pics, cent cinq des cent neuf escadrons étaient engagés sur le terrain. Les gendarmes mobiles effectuent en moyenne cent soixante-quinze jours de déplacement par an.

Votre commission d’enquête aborde les questions de déontologie. Selon M. Christian Vigouroux, référent déontologue du ministère de l’Intérieur, la déontologie est « l’art de se poser les questions avant qu’il ne soit trop tard ». Le monopole de la violence légitime par les forces de l’ordre est indissociable du respect des règles déontologiques.

Lors de la gestion du mouvement des Gilets jaunes et des manifestations liées à la réforme des retraites, peu de signalements et de plaintes pour usage injustifié ou disproportionné de la force ont été adressés à l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Ceci s’explique par le respect de la doctrine et un usage strictement nécessaire de la force, garanti par la formation et par l’encadrement du maintien de l’ordre.

Notre formation insiste sur le respect du cadre légal, l’éthique et la déontologie, et la recherche permanente du plus bas niveau possible d’emploi de la force. La hiérarchie constitue la colonne vertébrale de nos escadrons ; elle veille en permanence à l’adaptation de leur posture vis-à-vis de l’adversaire, à la gradation des moyens, au respect du cadre légal, à la discipline de feu ainsi qu’à la bonne application des principes éthiques et déontologiques.

Les opérations de maintien de l’ordre se caractérisent aujourd’hui par la violence inouïe de certains manifestants, qui se joignent aux cortèges uniquement pour en découdre avec les forces de l’ordre et casser tout ce qu’ils peuvent. Je pense notamment aux blacks blocs ou aux images du boxeur assénant des coups à un gendarme mobile sur la passerelle Senghor, à Paris, en janvier 2019. Ces images restent gravées dans la mémoire collective des gendarmes mobiles, tant le déchaînement de violence a été extrême, comme en atteste le nombre grandissant de gendarmes blessés lors d’opération de maintien de l’ordre. Ces accès de violence contre les forces de l’ordre et les mises en cause injustifiées dont celles-ci font l’objet deviennent difficiles à supporter.

Aujourd’hui, tous les journalistes et les manifestants sortent leurs téléphones portables pour filmer les forces de l’ordre lors des manifestations. Seuls les gendarmes et les policiers ne peuvent pas filmer : l’utilisation des drones leur a été interdite, et l’usage des images des caméras-piétons dont ils seront dotés à l’été 2021 requiert un dispositif juridique adapté.

Le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), publié le 16 septembre dernier, fixe un nouveau cadre commun à l’exercice du maintien de l’ordre. Ce document érige en priorité la plus grande mobilité des forces pour mettre fin aux exactions et interpeller les auteurs de violences. Il renforce également la communication avec les manifestants grâce à la mise en place de dispositifs de liaison et d’information. Le SNMO reprend bien d’autres avancées déjà en vigueur au sein de la gendarmerie nationale : les exercices avec les journalistes, la police judiciaire de l’avant ou la mise en place de superviseurs auprès des lanceurs de balles de défense. Il prévoit aussi des nouveautés : les sommations sont modernisées pour devenir plus explicites. Le SNMO est donc de nature à améliorer la manière dont le maintien de l’ordre va s’effectuer à l’avenir en métropole ou dans les outre-mer.

Au début de ma carrière, j’ai eu la chance de servir au sein d’un escadron de gendarmerie mobile à Nantes. Je vous assure que la gendarmerie mobile constitue un formidable outil à la main du Gouvernement, permettant de toujours concilier la liberté de manifester et la préservation de l’ordre public. Un escadron de gendarmerie mobile est une unité parfaitement encadrée, disciplinée et formée. Avec le calme des vieilles troupes professionnelles, son usage de la force pour le maintien de l’ordre est toujours encadré et parfaitement mesuré.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Cette commission d’enquête s’intéresse à la déontologie et aux méthodes du maintien de l’ordre en raison de l’altération du lien de confiance entre les forces de l’ordre et la population, cause de préoccupation au sein de mon groupe politique.

Les manifestations, de plus en plus nombreuses et violentes, ont donné lieu à des dysfonctionnements. Les circonstances récentes – catastrophes naturelles, terrorisme et manifestations violentes – ont mis à rude épreuve nos forces de l’ordre, de gendarmerie et de police.

Dans un rapport publié en 2018, le Sénat a fait état d’un malaise au sein des forces de l’ordre. Ce malaise, qui était profond dans la Gendarmerie, s’y est atténué, lui permettant d’affronter plus sereinement les moments difficiles. En revanche, il est plus important aujourd’hui parmi les policiers.

Les nouveaux profils des personnes présentes dans les manifestations ont-ils eu des répercussions sur le métier des escadrons de gendarmerie mobile ?

Les incidents survenus lors des manifestations sont parfois attribués à la non-spécialisation de certaines unités intervenant dans le maintien de l’ordre. À votre avis, les modalités de recrutement des unités spécialisées dans le maintien de l’ordre sont-elles satisfaisantes, et pourraient-elles être révisées ?

En raison de leur surcharge de travail, beaucoup de militaires n’ont plus le temps de remplir leurs obligations de formation continue. Est-ce un problème, et comment y remédier ?

Vous avez évoqué le nouveau schéma national du maintien de l’ordre. Avez-vous été correctement associés à son élaboration ? De nombreux représentants syndicaux ont estimé que ce n’était pas le cas pour eux.

Enfin, quelle appréciation avez-vous du travail de l’inspection générale de la gendarmerie nationale ? Quelles suites sont apportées aux réclamations ?

M. Patrick Beccegato, adjudant. Au cours des trente-cinq ans que j’ai passés au sein d’un escadron de gendarmerie mobile, l’évolution a été permanente. Nous sommes obligés de nous adapter : il y a trente ans, les manifestants étaient des sidérurgistes, des mineurs ou des agriculteurs ; c’était totalement différent. L’évolution a aussi concerné le matériel et les véhicules.

Le maintien de l’ordre ne peut se prévoir sur papier, nous devons nous adapter en permanence car une manifestation que nous pensions calme peut basculer très vite. Cette évolution permanente impose une instruction, qui est assurée.

M. Frédéric Le Louette, adjudant. Depuis plusieurs mois, nous sommes très engagés pour le maintien de l’ordre. La vie de l’unité en est affectée, mais aussi les familles, qui ont du mal à voir partir si fréquemment leur compagnon ou leur compagne sur des opérations de maintien de l’ordre bien plus dures qu’il y a vingt ans. En gendarmerie, nous disposons d’une force mobile spécialisée dans le maintien de l’ordre et parfaitement formée. Nous tenons à ce que les unités non spécialisées ne soient engagées qu’en cas de nécessité.

La formation est essentielle, mais nous avons des difficultés à la maintenir. Notre centre de formation national de Saint-Astier est très performant, mais nous ne parvenons pas à y envoyer régulièrement nos unités. Nous parvenions à le faire en moyenne tous les trois ans ; ce délai a augmenté, et quelques rares unités n’ont pas été recyclées depuis cinq ans. Le mouvement des Gilets jaunes a eu un impact très fort, et la covid-19 a imposé une réduction du volume des formations : le centre de Saint-Astier a réduit de six à quatre escadrons les effectifs de chaque stage.

Cette formation doit être maintenue, mais cela se fait au prix des capacités de récupération du personnel. Actuellement, l’unique marge de manœuvre pour maintenir la formation est la limitation des repos et des permissions, tant le niveau d’engagement est élevé. Nous sommes à soixante-seize unités engagées par jour, contre soixante-cinq au maximum il y a trois ou quatre ans.

La Gendarmerie n’a pas été associée à la construction du nouveau schéma national du maintien de l’ordre.

L’inspection générale de la gendarmerie fait un travail formidable, et difficile. Les gendarmes n’ont pas peur d’être contrôlés. Notre profession est très contrôlée et cela ne nous pose aucun problème. En revanche, nous voulons aussi avoir les moyens de nous défendre. Il n’y a pas de raison pour que les forces de l’ordre soient les seules à ne pas pouvoir filmer lors des manifestations. Nous aussi, nous voulons pouvoir nous défendre en filmant, nous n’avons rien à cacher.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Vous revendiquez le droit de filmer vos interventions, et demandez l’égalité de traitement. Vous semble-t-il imaginable de filmer dès le départ tout type de mission ? Est-ce souhaitable ? Comment traiterait-on ces images lors d’incidents ?

M. Patrick Beccegato, adjudant. Le drone va devenir un outil essentiel pour les missions de maintien de l’ordre. Il s’agit moins de filmer que de savoir où se trouvent les manifestants. En pleine forêt, en milieu rural, comme à Notre-Dame-des-Landes, le drone est très important.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Le cadre légal doit évoluer, mais les drones sont déjà utilisés. Ils sont essentiels pour évaluer les déplacements, et ce sujet est abordé dans le SNMO. Que souhaitez-vous concernant les captations d’images en vol réalisées par des drones ou des hélicoptères ?

M. Frédéric Le Louette, adjudant. Il ne faut pas filmer toutes les missions de façon indiscriminée, mais filmer les événements. En matière de maintien de l’ordre, il faut filmer la foule, les adversaires, les moments importants. Et les images ne doivent pas être transportées à 200 kilomètres, il faut qu’elles arrivent à celui qui est en charge de la manœuvre, car c’est lui qui saura comment avancer, comment faire réagir face à une foule sans la provoquer. Ces images doivent servir le mouvement des forces.

M. Sébastien Baudoux, colonel. Les images, qu’elles proviennent de drones ou de caméras, sont utilisées comme élément de preuve, pour établir la vérité. Nous sommes limités par le cadre législatif, nous souhaitons qu’un cadre spécifique définisse ce que les forces de sécurité peuvent filmer, de manière plus large qu’actuellement.

Les drones peuvent filmer, mais aussi communiquer, transporter. Notre centre d’entraînement de Saint-Astier, véritable laboratoire, emploie déjà trois drones. Nous pourrions utiliser ces ressources pour réfléchir aux possibilités d’utilisation des drones au-delà de l’enregistrement d’images.

Concernant l’utilisation des images, nos adversaires sont très mobiles, et les journalistes très présents. Il suffit d’avoir un téléphone et d’écrire « presse » sur son casque pour être considéré comme journaliste, mais lorsque nous procédons à des contrôles, les personnes n’ont pas toujours de carte de presse. L’adversaire ne respecte pas toujours les règles. Nous souhaiterions donc, quand c’est nécessaire, pouvoir utiliser ces images pour rétablir la vérité et montrer l’action des forces de l’ordre. Nous n’avons rien à cacher.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Les journalistes ne sont pas nécessairement vos adversaires.

Il existe une ambiguïté relative au plaquage ventral et aux techniques d’étranglement. Il est parfois dit que cela n’existe pas dans la gendarmerie, et parfois que ce n’est pas recommandé, mais pratiqué cependant.

Par ailleurs, pouvez-vous, dans le cadre du maintien de l’ordre, effectuer des contrôles d’identité ? Le Défenseur des droits avait parlé de contrôles délocalisés. Qu’en pensez-vous ?

Dans la police, lorsque des agents ont vécu des scènes très difficiles ou traumatisantes, il est possible de procéder à un débriefing pour les aider à « « digérer » les événements. Une telle procédure existe-t-elle dans la gendarmerie ? Est-elle efficace ?

M. Érick Verfaillie, adjudant-chef. Je travaille dans la gendarmerie depuis près de vingt-cinq ans, j’ai été gendarme mobile, formé à Saint-Astier. Jamais, bien que je sois rugbyman, on ne m’a appris à plaquer un manifestant ou à l’étrangler. Ces techniques ne sont pas enseignées.

Effectivement, les adversaires évoluent, et deviennent plus violents. Mais le matériel peut évoluer, les stratégies peuvent être modifiées, un triptyque est respecté depuis toujours : respecter la loi, protéger les gendarmes et protéger l’adversaire – qui n’est pas un ennemi mais un citoyen avec des droits. Quelle que soit l’évolution, nous évitons de mettre en place des techniques qui risquent de blesser la personne à maîtriser.

M. Raoul Burdet, adjudant-chef. Je confirme les propos de mon camarade. D’ailleurs, à la page 124 de l’édition 2020 du mémento de l’intervention professionnelle, il est précisé que la technique d’immobilisation par le contrôle sur l’épaule est exercée sans pression thoracique. S’il y a un amené au sol – c’est le terme employé – c’est pour éviter que l’individu puisse être dangereux.

Je tiens à vous rassurer sur le terme d’adversaire : ce n’est certainement pas un ennemi. Les journalistes font partie de la conception de manœuvre, et nous les invitons régulièrement au centre national de formation de maintien de l’ordre pour participer aux manœuvres. Nous souhaitons qu’ils soient à nos côtés, qu’ils ne soient pas mis en danger, pour exercer leur métier comme ils l’entendent.

Le débriefing, dans le jargon militaire, est appelé RETEX, abréviation de « retour d’expérience ». Un premier RETEX est réalisé au niveau de l’unité, et un autre, centralisé à Saint-Astier, s’attache à la doctrine de maintien de l’ordre. L’ensemble de ces RETEX permet de faire évoluer la formation continue pour nous maintenir à jour en fonction de l’évolution des procédés rencontrés lors des manifestations.

M. Louis-Mathieu Gaspari, général de brigade. En cas d’engagement difficile dans des conditions extrêmes, des psychologues peuvent apporter un soutien aux victimes de syndromes traumatiques. Les escadrons qui se sont rendus en Haïti suite au grave tremblement de terre en sont revenus déstabilisés, et ils ont reçu l’assistance psychologique nécessaire.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Il existe une confusion sur le terme de plaquage. Il ne s’agit pas d’un plaquage rugbystique : le plaquage ventral, en cas d’interpellation, consiste à plaquer quelqu’un au sol après l’y avoir amené. Ce type de plaquage est clairement défini aux pages 140 et 150 de votre mémento, et il est aussi employé par la police. Je le précise car certains députés, certainement par méconnaissance, comparent les techniques de la police et de la gendarmerie, mais ce n’est pas notre rôle.

Une divergence entre les techniques de la police et de la gendarmerie existe en revanche à propos de l’étranglement. Les gendarmes ont cessé de l’employer pour le remplacer par les clés de bras, tandis que la police l’utilise encore, bien que son usage soit en discussion.

Mme Laurence Vanceunebrock. Monsieur Le Louette, vous dites qu’il faut éviter d’enregistrer l’activité des gendarmes sans discernement. Faut-il laisser l’opérateur choisir le moment où il déclenche l’enregistrement ? Ne risquez-vous pas de prêter le flanc à la critique ?

Lors des derniers événements, une infirmière s’est prétendue victime, mais en analysant les images, il est apparu qu’elle était surtout adversaire. Ne serait-il donc pas préférable de faire fonctionner la vidéo en continu, avec peut-être une résolution un peu moins élevée, pour permettre le stockage de données ?

M. Frédéric Le Louette, adjudant. Le problème est aussi technique. Les opérations de maintien de l’ordre peuvent durer très longtemps : à Notre-Dame-des-Landes, les gendarmes faisaient des vacations de dix-neuf heures par jour. Techniquement, une caméra ne peut pas fonctionner aussi longtemps.

Par ailleurs, il n’y a pas de raison de s’inquiéter du déclenchement, puisque le déclenchement va protéger le gendarme. Et la personne visée ne sera pas seule à pouvoir déclencher sa caméra, tous ses camarades autour pourront aussi utiliser ce dispositif.

Mme Laurence Vanceunebrock. Ce n’était pas une question piège, je souhaite au contraire éviter que l’on vous reproche de ne pas déclencher la caméra. Je comprends les contraintes, il est très compliqué de filmer pendant dix-neuf heures. Peut-être serait-il envisageable d’avoir plusieurs cartes mémoires ?

M. Frédéric Le Louette, adjudant. Je suis attaché au déclenchement dans l’action car il permet une liberté pendant les phases de maintien de l’ordre. Lors de certaines phases calmes, le gendarme peut reculer, se mettre à l’abri, ne serait-ce que pour satisfaire un besoin naturel, ou manger. On ne peut filmer le gendarme en permanence, sinon il n’aurait plus de vie privée ! (Sourires.) Il faut distinguer les phases de maintien de l’ordre proprement dit, de travail, et d’autres pour lesquelles l’enregistrement serait plutôt gênant.

Mme Valérie Bazin-Malgras. La bonne formation de nos gendarmes est à la base du maintien de l’ordre. Or le recyclage ne peut pas toujours être effectué. Comment améliorer cela ?

Les techniques de formation continue sont-elles adaptées à l’évolution des personnes que vous rencontrez dans les manifestations, comme les blacks blocs ?

M. Grégory Rivière, maréchal des logis-chef. La seule solution aux difficultés de formation est une augmentation des effectifs. Depuis 2015, nous sommes constamment sur le terrain. Plusieurs escadrons ont été supprimés et nous ne pouvons plus suivre le rythme de recyclage pour maintenir la condition des militaires. Notre situation n’est pas adaptée aux crises actuelles.

M. Raoul Burdet, adjudant-chef. Il y a également un problème d’engagement. Les années 2019 et 2020 ont été particulières et ont connu un taux d’engagement exceptionnel. Néanmoins, des habitudes ont été prises. Le donneur d’ordre – le préfet – demande parfois le déploiement de moyens nombreux lors de scénarios éloignés d’une situation de crise. Alléger le nombre d’escadrons engagés permettrait de donner un peu de souffle.

M. Frédéric Le Louette, adjudant. En gendarmerie, nous avons un gros avantage car nous avons un centre national de formation. Tous les gendarmes mobiles apprennent les mêmes techniques en temps réel. La formation est dispensée à Saint-Astier, mais aussi au sein des unités, de manière continue.

La formation est adaptée car elle se fait un temps réel, mais aussi parce qu’en gendarmerie nous n’avons pas de filière de formation : les formateurs de Saint-Astier sont des experts du maintien de l’ordre, pas des experts de la formation ayant appris le maintien de l’ordre.

M. Patrick Beccegato, adjudant. À l’issue des opérations de maintien de l’ordre, tous les RETEX sont envoyés à Saint-Astier, où les techniques sont évaluées afin de les faire évoluer.

M. Érick Verfaillie, adjudant-chef. Saint-Astier est un centre de formation, mais c’est surtout un centre d’évaluation. Tous les escadrons y sont mis en situation, et le centre évalue s’ils sont aptes à être déployés. Cela permet de ne pas remettre sur le terrain une unité qui ne maîtriserait pas toutes les techniques nécessaires.

M. Louis-Mathieu Gaspari, général de brigade. En décembre 2018, lors de la crise des Gilets jaunes, lorsque Paris a été mis à feu et à sang, le centre national d’entraînement des forces a envoyé des cadres de l’école dans les escadrons à la manœuvre sur les Champs-Élysées. Ils ont ainsi pu voir à quoi ressemblait l’engagement sur le terrain.

En rentrant à Saint-Astier, ils ont immédiatement étudié et analysé les postures des adversaires, pour les intégrer au parcours de formation des escadrons. Des scénarios conformes à la réalité des engagements ont immédiatement été mis sur pied.

M. Grégory Rivière, maréchal des logis-chef. Nous vous invitons à venir voir sur place, à Saint-Astier, comment les choses se passent. Je pense que vous serez surpris par la réalité des mises en situation.

Depuis 2015, l’effet d’engagement a des conséquences sur la formation. Nous sommes également confrontés au papy-boom et les effectifs ont été renouvelés de manière importante. Ces formations sont donc indispensables dans cette période critique.

M. Raoul Burdet, adjudant-chef. La formation est essentielle, mais elle n’est pas l’unique paramètre pour s’adapter aux conditions nouvelles. Nous avons également besoin de moyens de mobilité modernes. Nos rames d’Irisbus sont obsolètes, les remplacer est une condition essentielle à notre mobilité en zone de manifestation.

M. Jean-Louis Thiériot. Nous connaissons tous le niveau de mobilisation que le maintien de l’ordre vous a imposé. Un gendarme efficace est un gendarme heureux dans sa famille. Quel est l’état des familles face à votre mobilisation et à cette violence croissante ?

L’une des missions de cette commission d’enquête est de réfléchir à la doctrine et donc, probablement, de faire des propositions concrètes pour envisager des évolutions législatives. Que souhaiteriez-vous pouvoir filmer et comment ? Il semble difficile de filmer en permanence. Ne serait-il pas envisageable d’utiliser une technique comparable à celle des enregistreurs de vols dans les avions ? La boîte noire fonctionne les vingt dernières minutes, puis s’efface automatiquement sauf consigne contraire.

Il faut non seulement maintenir ou rétablir l’ordre, mais aussi assurer la judiciarisation. Il est bien d’empêcher les casseurs de casser, mais il est essentiel de les présenter ensuite à un magistrat. Que pourrait-on faire pour améliorer cette judiciarisation ?

M. Patrick Beccegato, adjudant. Dans la gendarmerie, la famille est un point délicat. Désormais, dans l’escadron, les personnels sont très jeunes, même l’encadrement a rajeuni. Les gendarmes de cette nouvelle génération vivent souvent déjà en couple. Ils sont pleins de bonne volonté, mais la cadence et les nombreux déplacements les conduisent à partir assez vite en gendarmerie départementale. Ils peuvent formuler cette demande après trois ou quatre ans d’ancienneté. De plus en plus souvent, les compagnes des gendarmes de nos escadrons les quittent. À la fin d’une carrière de gendarme, on peut dire que c’est à l’épouse que revient la médaille !

M. Patrick Boussemaere, major. Filmer une manifestation violente permet de montrer l’envers du décor. Souvent, les images proviennent de la presse ou des manifestants. La captation permet d’avoir la vision des forces de l’ordre et d’apporter des images à la justice afin de matérialiser les faits. Les magistrats ont aussi besoin de ces images pour poursuivre des individus.

M. Sébastien Baudoux, colonel. Nous n’avons aucun état d’âme avec les images de la presse. Nous l’invitons régulièrement à Saint-Astier afin qu’elle puisse comprendre la manœuvre sans s’exposer à des dangers. En revanche, nous avons des adversaires qui, parfois, filment de petites séquences dont il est possible, hors contexte, de faire ce que l’on veut. Nous souhaitons pouvoir filmer toute notre action pour être en mesure d’expliquer les faits et si besoin rétablir la vérité. Nous pouvons le faire avec l’IGGN, mais pour cela nous avons besoin de pouvoir filmer.

Nous devons filmer pour expliquer notre manœuvre, mais aussi pour anticiper et manœuvrer. Toutes ces images ont vocation à être stockées, voire retransmises. C’est sur ces points que nous sommes bloqués. Il me semble pourtant logique que le donneur d’ordre – la préfecture, le commandement de groupement ou le chef de troupe – puisse accéder aux images pour voir ce qu’il se passe, anticiper et adapter ses directives, lorsque par exemple un groupe de black blocs s’isole pour préparer quelque chose.

Il faut faire évoluer la législation afin d’être en mesure de filmer en vol, stocker ces images puis les transmettre à ceux qui ont à en connaître. Concernant la judiciarisation, vous pouvez faire les plus belles interpellations, mais si vous ne disposez pas d’élément de preuve, le juge ne pourra pas prononcer de sanction. L’image est un élément de preuve.

M. Érick Verfaillie, adjudant-chef. L’image est primordiale pour la gendarmerie. Nous parlons beaucoup des Gilets jaunes et des blacks blocs, mais il ne faut pas oublier le maintien de l’ordre réalisé dans les outre-mer. Plus de la moitié des tirs à l’encontre des gendarmes se font en outre-mer. Dans la banlieue de Nouméa, les caméras de surveillance sont très rares. Pour la gendarmerie mobile, transporter des moyens tels que des drones ou des caméras est primordial.

M. Raoul Burdet, adjudant-chef. La gendarmerie intervient en milieu arboré mais aussi en milieu urbain. Le préfet de police, lors de son audition, a fait part de ses difficultés avec les caméras fixes. En effet, lorsque les arbres sont feuillus, les images des caméras apportent peu d’éléments. Dans ces situations, des images alternatives ou des drones seraient pertinents.

Il n’existe pas de solution unique, c’est un ensemble. Les images des caméras-piétons sont indispensables pour la sécurité des interventions et éventuellement pour la recherche de preuves en matière de judiciarisation. Confronter les images est toujours une bonne chose.

M. Thierry Solère. Contrairement à vos collègues de la police nationale, le cadre réglementaire ne vous permet pas d’utiliser des caméras, qui pourraient être utiles pour d’éventuelles suites pénales, pour apporter des preuves en cas de polémique, mais aussi pour éviter des manipulations. Pour quelle raison les gendarmes, aujourd’hui, ne peuvent-ils pas déployer des caméras ? Existe-t-il une opposition de principe ? Est-elle culturelle et liée à votre statut de militaire ? Est-elle technique ou bien la mise en œuvre est-elle difficile ? S’agit-il d’un blocage législatif ou idéologique ?

M. Grégory Rivière, maréchal des logis-chef. Le problème est budgétaire et technique. La police a acheté des caméras, mais elles ont connu des difficultés d’enregistrement et de fiabilité.

L’utilisation des drones n’a pas été autorisée par le Conseil d’État, car à Paris, un drone ne vole pas à dix centimètres du sol. De sa hauteur, il peut voir des personnes dans leur cadre privé. Mais les drones sont utilisés pour protéger les biens de ces personnes : il faut relativiser.

Si la violence en outre-mer était davantage médiatisée, on estimerait que même dans les départements les plus violents de la métropole, le niveau est faible. Si BFM allait travailler outre-mer, ses journalistes seraient surpris.

M. Louis-Mathieu Gaspari, général de brigade. Notre cadre juridique et réglementaire est identique à celui de la police nationale. En revanche, lorsque nous filmons avec une caméra-piéton, nous n’avons pas le droit de transférer les images vers un poste maître qui pourrait analyser les images et les retransmettre à d’autres unités pour interpeller les fauteurs de troubles. Il faut y remédier pour que les caméras-piéton aient une efficacité optimale.

M. Thierry Solère. Il ne s’agit donc pas d’un problème juridique, mais de moyens budgétaires. Nous avions suivi les difficultés de la police nationale à installer les caméras-piétons : problèmes techniques, problèmes de sauvegarde, et ainsi de suite.

Sur les sujets très concrets que vous avez évoqués, nous pouvons faire évoluer le droit. Je ne comprends pas ce qui interdit qu’un gendarme mobile en intervention transmette les images de sa caméra à son commandement. J’espère que la commission pourra trouver le bon outil pour faire évoluer cette situation.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. La décision du Conseil d’État a été rendue à propos de la surveillance du confinement à Paris ; il interdit que les caméras soient utilisées pour identifier les contrevenants. Aujourd’hui, il manque un cadre législatif spécifique pour les captations d’images aériennes, mais aussi pour les caméras personnelles. Dans le secteur police, en zone urbaine, il est possible de s’appuyer sur le réseau de caméras de surveillance, plus dense.

Dans le schéma national du maintien de l’ordre, le renouvellement des Irisbus a été annoncé, ainsi que le recrutement de deux cent quinze CRS et de trois cents gendarmes mobiles, ce qui équivaut peu ou prou à trois escadrons. Cela vous paraît-il suffisant ?

Enfin, y a-t-il des femmes chez les gendarmes mobiles ?

M. Frédéric Le Louette, adjudant. Il y a désormais des femmes en escadron de gendarmerie mobile, et tout se passe très bien. Tous les escadrons ne sont pas encore féminisés, mais ce devrait être le cas d’ici deux ou trois ans.

Concernant les effectifs, il faut être prudents : les trois cents recrutements sont programmés pour les années 2021 et 2022. En 2021, cent quarante recrutements sont prévus, ce qui est très faible : cela équivaut à un recrutement par unité. Dans le même temps, une place de sous-officier serait supprimée et remplacée par un membre du corps de soutien administratif. Ces recrutements ne permettront donc pas d’améliorer notre présence sur le terrain.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Le schéma national du maintien de l’ordre prévoit d’améliorer les relations entre les forces de l’ordre et les manifestants grâce à une mission de liaison. Pensez-vous que cela pourrait améliorer la situation sur le terrain ?

La gendarmerie joue un rôle très important dans les outre-mer, mais il ne faut pas faire de généralités. Les gendarmes sont très bien intégrés dans la population et les choses ne sont pas pires qu’ailleurs. Les difficultés apparaissent lorsqu’une unité est projetée en cas de problèmes, sur un terrain inconnu. En revanche, au quotidien, je n’ai pas l’impression que la relation soit difficile entre les gendarmes et les Ultramarins.

M. Grégory Rivière, maréchal des logis-chef. Il n’y a pas de souci d’adaptation outre-mer. Le problème est le degré de violence lors de certaines manifestations. Tous les territoires ne sont pas concernés, mais ils sont nombreux à l’être. La violence en outre-mer est plus importante qu’en métropole. On stigmatise l’action des gendarmes mobiles en métropole ; nous invitons à porter une attention accrue aux conditions d’intervention en outre-mer. Mais il n’y a pas de problèmes avec les gendarmes outre-mer.

M. Frédéric Le Louette, adjudant. Il ne faut pas stigmatiser l’outre-mer, les projections des escadrons de gendarmerie mobile pendant trois mois se déroulent très bien. La difficulté tient au territoire à couvrir, beaucoup plus vaste, imposant un maintien de l’ordre plus dispersé qu’en centre-ville. Les techniques sont différentes, mais nos escadrons sont formés pour agir en milieu rural et urbain.

Les escadrons sont très bien intégrés dans l’effectif outre-mer puisque les escadrons projetés représentent parfois jusqu’à 40 % des effectifs engagés. Les difficultés particulières rencontrées pour le maintien de l’ordre outre-mer tiennent peut-être à la différence de niveau de vie. Les difficultés naturelles de la population sont plus importantes.

Mme Camille Galliard-Minier. L’intérêt de disposer d’un enregistrement est de ne pas avoir à s’interroger sur le moment de son déclenchement. C’est en effet a posteriori, lorsqu’il y a eu des problèmes, que l’on peut en avoir besoin. Un stockage suivi d’un effacement automatique si rien n’est arrivé pourrait être une solution. Un enregistrement déclenché sans intervention me semble avoir plus d’intérêt.

La technique de l’étranglement a été au cœur de l’actualité récente. J’ai rencontré vos collègues en circonscription, à Grenoble. Ils m’ont expliqué qu’il existait une « zone interdite » en haut du corps. Pourriez-vous revenir sur ce point ?

M. Érick Verfaillie, adjudant-chef. Effectivement, la tête, le cou et le tronc sont des zones rouges, car il existe un risque létal pour la personne si nous agissons dessus. Mais même en évitant la colonne vertébrale, lorsqu’une personne se débat, des accidents peuvent arriver. Ces trois points sont sanctuarisés car nous savons que nous n’avons pas la possibilité de maîtriser la pression, et que nous risquons de briser une vertèbre.

M. Raoul Burdet, adjudant-chef. Les RETEX permettent également d’apporter des solutions aux difficultés des gendarmes. Par exemple, une pression sur l’omoplate peut dévier et toucher des parties sensibles. Nous avons donc modifié les doctrines d’emploi afin d’éviter que le problème ne se reproduise. On sanctuarise donc la sécurité du citoyen, en espèce celle de l’adversaire.

Mme Camille Galliard-Minier. Merci de votre réponse, il est essentiel de faire connaître cette notion de sanctuarisation, et de risque.

M. Frédéric Le Louette, adjudant. Le gendarme n’agit jamais seul, mais en binôme voire en trinôme, notamment lors des interventions sur les individus violents. Cela permet de gagner du temps, de favoriser la protection des personnels et de l’individu contrôlé, mais aussi d’agir plus sereinement.

M. Sébastien Baudoux, colonel. Concernant les contrôles d’identité, les douaniers peuvent faire ouvrir et visiter les coffres des véhicules, n’importe où et n’importe quand. Les gendarmes ont besoin d’une réquisition motivée du procureur pour le faire. La législation pourrait évoluer et autoriser toutes les forces de l’ordre à le faire. Cela permettrait de vérifier que les coffres des voitures ne contiennent pas d’objets susceptibles d’être utilisés pour commettre des actes violents.

J’ai été instructeur à Saint-Astier, et nous avons anticipé depuis longtemps l’évolution des méthodes d’interpellation. Nous travaillons avec des clés d’immobilisation – des blocages articulaires – plutôt que des pressions.

Autrefois, les manifestants connaissaient nos codes. Lorsque nous disions « Obéissance à la loi. Dispersez-vous » ou « Première sommation : on va faire usage de la force », les agriculteurs ou les marins pêcheurs savaient de quoi nous parlions. Aujourd’hui, nous avons en face de nous un public moins aguerri. Il ne connaît pas nos méthodes.

Le schéma national du maintien de l’ordre permet de discuter et d’échanger avec les organisateurs ou les participants. Nous pourrons aussi le faire à distance avec des panneaux à messages variables. Mais pour échanger, encore faut-il identifier nos interlocuteurs afin de pouvoir leur dire « attention, ça va trop loin », « attention à l’arrière de la manifestation il y a eu deux magasins cassés, on va être obligé de vous stopper ou de vous détourner ». Malheureusement, lors des dernières manifestations, nous n’avions pas d’organisateur identifié comme c’est le cas dans les manifestations syndicales.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Le schéma national du maintien de l’ordre prévoit également la possibilité de prévenir par SMS les personnes situées aux alentours.

Je vous remercie d’avoir répondu à nos questions.

Audition du mercredi 7 octobre 2020

À 16 heures 30 : Table ronde de représentants des principales centrales syndicales sur leur rôle dans l’organisation de manifestations :

- M. Laurent Diedrich, secrétaire conféra de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), et M. Hugo Duval, chargé du service d’ordre régional Île-de-France

- Mme Céline Verzeletti et M. David Dugue, secrétaires confédéraux de la Confédération générale du travail (CGT)

- M. Jean-Marc Cicuto, conseiller confédéral de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous constatons que la représentation féminine est identique parmi les représentants des forces de l’ordre et des syndicats que nous auditionnons. (Sourires.) Plaisanterie mise à part, nous vous remercions de vous être déplacés aujourd’hui. Nous pensions qu’il importait, sur le sujet qui nous occupe, d’entendre les syndicats.

Les policiers, les gendarmes et d’autres spécialistes du maintien de l’ordre nous ont dit qu’il existait aujourd’hui deux types de manifestations : les manifestations classiques, encadrées, qui parfois dégénéraient, et des manifestations plus nouvelles, caractérisées par une violence immédiate et quasiment ininterrompue.

Dans le cadre de ces manifestations « classiques », si je puis dire, nous souhaiterions vous entendre – mais vous pourrez évoquer les sujets que vous voudrez – pour savoir notamment comment vous vous organisez lors des manifestations – service d’ordre et autres, si vous voulez bien nous le dire – et comment vous analysez vos relations avec les préfectures. Je vous soumets quelques thèmes, mais la parole est libre, bien évidemment.

Je vous propose donc de prendre rapidement et assez brièvement la parole les uns après les autres, de sorte que nous puissions ensuite vous poser quelques questions. L’audition est ouverte à la presse et retransmise sur le site de l’Assemblée nationale.

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(Mme Céline Verzeletti et MM. Jean-Marc Cicuto, Laurent Diedrich et David Dugue prêtent serment.)

Mme Céline Verzeletti, secrétaire confédérale de la Confédération générale du travail (CGT). Je dirai quelques mots mais nous nous attacherons surtout à répondre à vos questions.

Forcément, pour nous, il existe un lien fort entre le maintien de l’ordre et la liberté de manifester puisque le maintien de l’ordre doit justement permettre cette liberté et assurer la sécurité de toutes les personnes qui sont en droit de manifester : il s’agit là d’une liberté fondamentale et d’un droit constitutionnel.

Depuis plusieurs années, nous avons interpellé différents ministres de l’Intérieur et déposé des recours sur ces questions de maintien de l’ordre et de liberté syndicale parce que nous considérons qu’aujourd’hui, et au moins depuis les lois travail, la façon dont le maintien de l’ordre est organisé ne nous permet pas de manifester en toute sécurité et liberté ; tout au contraire, elle pourrait dissuader des personnes de venir manifester. En cela, il s’agit d’une atteinte à la liberté de manifester.

Nous avons formulé différents recours, sur lesquels je pourrais revenir. À la suite d’incidents, nous avions demandé en 2016 une enquête parlementaire sur la gestion du maintien de l’ordre parce que nous pensions déjà à l’époque qu’il était urgent de réfléchir à cette question, mais nous n’avions pas obtenu de réponse positive. Je ne rappellerai pas toutes les instances, y compris internationales, qui sont intervenues sur ce sujet.

Du point de vue législatif, nous estimons que certaines lois, notamment la loi anticasseurs, ont eu un impact sur les questions de maintien de l’ordre parce qu’elles créent de nouveaux délits lors des manifestations. Ces délits donnent lieu à de nouvelles interpellations, qui se multiplient donc, causant des troubles et perturbant la sécurité des manifestants et manifestantes.

En dernier lieu, toujours sur ces questions de liberté, nous avons déposé un recours devant le Conseil d’État contre le nouveau schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) qui a été présenté par le ministre de l’Intérieur. Ce recours sera inscrit au rôle de la séance le 16 octobre. Nous l’avons introduit avec le syndicat des journalistes de la CGT, mais également avec la Ligue des droits de l’homme (LDH) et d’autres organisations.

Ce recours porte sur plusieurs points.

Le premier a trait à la presse, comme vous l’aurez compris puisque j’ai parlé du syndicat des journalistes. En effet, dans ce nouveau schéma, le ministère de l’Intérieur ne reconnaît que les journalistes détenant une carte professionnelle, carte qui n’est pourtant pas obligatoire pour être journaliste.

Le deuxième revient sur le fait que les journalistes sont considérés comme de simples manifestants dès lors qu’un ordre de dispersion est donné. Ils sont donc obligés de se disperser comme tout citoyen et, de ce fait, ne peuvent plus couvrir sur le plan journalistique les événements qui se déroulent après que les forces de l’ordre ont demandé la dispersion. Nous considérons que cela constitue une atteinte à la liberté de la presse. C’est là un élément parmi d’autres.

Le recours porte également sur l’utilisation de certaines armes. Nous avions déjà introduit un recours estimant qu’il était urgent d’interdire l’utilisation du lanceur de balles de défense (LBD) lors des manifestations. Or, ce schéma réaffirme leur utilisation ainsi que celle des grenades de dispersion.

Nous contestons que différentes forces, autres que les forces spéciales de maintien de l’ordre, puissent intervenir lors des manifestations, car nous avons l’impression que l’un des objectifs de ces forces est d’interpeller des personnes, non d’assurer le bon déroulé de la manifestation. On sait pourtant, et les policiers eux-mêmes le disent, que les interpellations réalisées au cours des manifestations sont particulièrement dangereuses en raison des mouvements de foule. Cela suppose qu’interpeller des personnes dans un cortège oblige souvent les policiers à intervenir de façon violente et rapide parce que le contexte de l’intervention présente en soi un danger. S’il y a délit, c’est nécessaire, mais, sur des lieux de manifestation, l’objectif des policiers ne doit pas être de procéder au plus grand nombre d’interpellations possible. Nous constatons, en tout cas, que cela engendre de graves dysfonctionnements.

Je n’entre pas dans le détail de notre recours qui est assez juridique, mais ce schéma nous semble aller au-delà de ce qui peut être posé par voie réglementaire. Ces questions importantes mériteraient d’être prises en compte au niveau législatif. Nous verrons ce qu’en pensera le Conseil d’État. Il nous paraît essentiel d’apporter ces éléments pour que le législateur se penche sur les modalités qui s’appliquent actuellement au déroulé des manifestations et au maintien de l’ordre.

Ce schéma a été mis en place sans consultation des confédérations syndicales ni des organisations syndicales de la presse. Les organisations syndicales de la police ont sans doute été consultées, mais pas nous. Or nous considérons que le maintien de l’ordre est très lié aux manifestations et qu’à ce titre, cette question nous concerne particulièrement. Nous aurions donc souhaité être consultés.

M. Jean-Marc Cicuto, conseiller confédéral de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). Je tenais tout d’abord à vous remercier, monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés d’avoir souhaité nous entendre.

En plus d’être conseiller confédéral, je suis également secrétaire général de l’Île-de-France. Lorsque des manifestations sont prévues, nous sommes chargés de les organiser.

La problématique que nous rencontrons depuis quelques années tient dans les risques d’infiltration dans les manifestations. Chaque fois qu’une manifestation est prévue, les organisations se concertent et entretiennent des contacts réguliers. Certes, les confédérations syndicales ont une expertise en la matière, grâce aux syndicats qui en sont membres, puisque des syndicats de la police nationale, de la police municipale et de la sécurité privée nous apportent leur aide lors des manifestations que nous essayons d’encadrer. La priorité, pour nous, est de protéger nos militants. Aujourd’hui, quand nous manifestons – ce qui, je tiens à le rappeler, est un droit constitutionnel –, notre priorité est de sécuriser au maximum nos militants.

Je suppose que vous savez tous comment fonctionne une manifestation. En fait, elle est constituée d’un cortège de tête, que l’on appelle « le carré », dans lequel nos « politiques » sont protégés par nous et par tous les syndicats. Puis, viennent les manifestants que nous essayons d’encadrer avec nos services de sécurité. Notre problème à l’heure actuelle réside dans le manque de relation avec les instances gouvernementales chargées de la sécurité. Protéger les manifestants est le rôle de la police. Même si nous apportons notre contribution, la police doit sécuriser nos militants, cela reste son rôle.

Si nous devions engager une réflexion, elle porterait sur la façon de créer ce contact entre les forces de l’ordre et les syndicats, qui sont tous des syndicats républicains, afin de garantir la sécurité de nos militants pour qu’ils puissent manifester normalement, en paix. Ce manque de relation pourrait être corrigé ; s’il l’était, la sécurité des manifestants serait encore renforcée.

Mais nous pourrons en discuter plus largement si vous le souhaitez.

M. Laurent Diedrich, secrétaire confédéral de la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Je vais reprendre le propos de M. le président : notre délégation à cette audition n’est effectivement pas paritaire ; en revanche, nos services d’ordre le sont. La parité est respectée dans les services d’ordre de la confédération, et en région. En cela, nous pouvons étonner ; parfois même, nous faisons participer des personnes en situation de handicap pour aider les services d’ordre, en tenant compte, bien sûr, des risques liés aux manifestations.

Je reprends une partie du texte du nouveau schéma national de maintien de l’ordre : « L’exercice de la liberté d’expression et de communication, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, est une condition première de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. » Cet extrait nous convient parfaitement, et nous respectons totalement le décret-loi de 1935 ainsi que les évolutions qui s’en sont suivies sur les déclarations, les discussions et les négociations que nous pouvons avoir avec les différents services de police et de gendarmerie, en province comme à Paris, qu’ils soient de renseignement ou d’ordre public – en province auprès des mairies et des préfectures ; à Paris auprès des différents services spécialisés.

À la CFDT, l’objectif est exclusivement de porter notre argument politique et de mener notre manifestation pour nous faire entendre, en protégeant nos militants et le carré de tête, afin que cette manifestation, cette expression d’idées, puisse se dérouler sans incident.

En intersyndicale, les choses se déroulent tout à fait normalement dans le cadre des négociations que nous avons entre nous. Puis, avec les autorités publiques, l’objectif est toujours de pouvoir exprimer nos idées. Il est évident pour nous que l’on ne doit pas entrer dans un combat de rue systématiquement, comme cela a pu être le cas ces dernières années. Nous avons d’autres modes d’expression que la manifestation. En revanche, nous tenons particulièrement à cette dernière, lorsque la nécessité l’impose.

Nous déplorons, depuis quelques années, une modification du maintien de l’ordre, à Paris mais également dans les autres grandes villes. Nous avons le sentiment que les personnes qui ne déclarent pas les manifestations se mettent en dehors du cadre de la manifestation et, partant, ne sont pas protégées par les autorités de la République ni en capacité de s’autogérer.

C’est la raison pour laquelle nous avons notre service d’ordre. Les cinq confédérations, du moins les trois présentes, en ont chacune un, qui possède une maîtrise et une expertise dans ce domaine : les membres des services d’ordre reçoivent des formations internes – c’est du moins le cas de notre confédération – qui leur permettent de prévoir les dispositifs à mettre en place. Comme je le disais, il s’agit pour nous de protéger nos militants et d’assurer la progression des cortèges.

Nous avions demandé une réforme des interventions du maintien de l’ordre, notamment à Paris, parce que nous avons le sentiment que, pour répondre à l’urgence, les forces de police et de gendarmerie sont envoyées sur des missions qui ne sont pas forcément les leurs. Notre secrétaire général s’est exprimé à ce sujet. Les services d’ordre public à Paris sont renforcés par des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des compagnies de gendarmes mobiles habituées et formées à cette mission, mais nous avons pu constater la présence d’autres forces de police qui n’étaient pas préparées à cela, ce qui a pu entraîner, la fatigue aidant et les mouvements de protestation se répétant, des interactions violentes entre les manifestants non déclarés et les forces de police. Nous le déplorons parce que nous soutenons globalement les forces de l’ordre lorsqu’elles font leur métier normalement et assurent notre protection. En revanche, nous dénonçons les dysfonctionnements.

Nous sommes donc satisfaits que le schéma national du maintien de l’ordre ait pu être modifié. C’était une demande de notre secrétaire général. Nous y tenons. Par ailleurs, nous sommes opposés à l’usage des armes utilisées – non létales, certes mais qui peuvent blesser gravement, comme on a pu le voir. Nous préférons largement l’usage que l’on faisait des jets d’eau pour contrecarrer les cortèges plutôt que l’usage de grenades et je ne sais quelles armes utilisées, même si elles sont non létales.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Merci de votre présence. Puisque nous travaillons sur le maintien de l’ordre, notamment sur le lien entre la population et les forces de l’ordre, votre point de vue nous est tout à fait précieux.

Vous avez évoqué le fait que le profil des personnes qui participent aux manifestations a changé. Cela ressort également de ce que nous avons lu ou entendu des forces de l’ordre. Leurs représentants nous disent que, lorsque ce sont les grandes centrales syndicales qui l’organisent, la manifestation se passe bien, alors qu’il semble que certaines manifestations plus spontanées, sans organisateur déclaré ni service d’ordre, dégénèrent.

Avez-vous une position, une idée sur la manière de faire évoluer cette situation ? Sans aller jusqu’à dire que vous pourriez former les organisateurs d’autres manifestations, il y a sans doute un savoir-faire à transmettre.

De vos propos, nous avons compris qu’il pouvait y avoir parmi les représentants syndicaux des personnes victimes de violences. Pourriez-vous éventuellement nous donner quelques exemples de ce qui a pu se passer ?

La législation a connu plusieurs évolutions récentes – ce sont en effet des sujets sur lesquels nous avons légiféré. Nous souhaiterions savoir si la situation a évolué depuis la parution de nouveaux textes visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre. Le Défenseur des droits avait, pour sa part, soulevé des interrogations concernant les contrôles d’identité préventifs et la technique de l’encagement. Cela vous dit-il quelque chose ? Est-il arrivé que des participants à vos manifestations soient placés dans l’incapacité de manifester ?

Vous dites que vous n’avez pas été suffisamment associés à la réflexion sur le schéma national du maintien de l’ordre. Qu’attendez-vous du recours introduit par la CGT – et non par les autres organisations, me semble-t-il ? Ce nouveau schéma prévoit d’améliorer le dialogue entre l’organisateur de la manifestation et les forces de l’ordre. Comment percevez-vous cette évolution ?

M. David Dugue, secrétaire confédéral de la CGT. Merci à tous pour votre invitation.

J’irai dans le même sens que mes collègues et camarades, et permettez-moi tout d’abord de souligner que, pour la CGT, les organisations syndicales ne font rien d’autre que manifester. Elles ne sont en aucun cas présentes pour veiller au maintien de l’ordre et à la protection des biens ou des personnes, qui doivent être assurés par la police ou toute représentation de l’État. Et il serait bon que chaque acteur reste dans son rôle. Nous sommes tous d’accord sur ce point : chacun selon son rôle !

Donc, pour répondre à l’une des questions que vous posiez en introduction comme piste de réflexion, je rappelle que nous organisons des rassemblements ou des manifestations. Même si la manifestation est notre sujet aujourd’hui, le rassemblement est aussi une question importante, car les rassemblements se multiplient. Ils peuvent être spontanés, en réaction à un événement, et nos syndicats y participent dans des moments difficiles et graves, mais il n’empêche que leur organisation doit être mise en œuvre et partagée.

Nos militantes et militants veillent simplement à l’organisation d’une manifestation au préalable, sa mise en place, son cheminement entre les points de départ et d’arrivée, et la fin de la manifestation, afin que chacun puisse rentrer chez lui dans de bonnes conditions. Tout cela est encadré puisque le parcours est déposé. De plus, comme le disait Jean-Marc Cicuto, il fait l’objet d’une discussion préalable entre les syndicats organisateurs de la manifestation. Chacun part déposer un parcours en préfecture, qui est validé.

Ce parcours n’est donc pas imposé, il donne donc lieu à une discussion, à un premier échange car il est fonction de l’actualité, des travaux et de ce qui se passe dans la municipalité dans laquelle nous allons défiler. Puis, à partir de là, que ce soit en intersyndicale ou pas, notre rôle est de permettre à ceux qui nous rejoignent et participent à la manifestation de cheminer en toute liberté et sécurité, tout au long du parcours.

Plusieurs points nous posent problème car, effectivement, la situation s’est dégradée ces dernières années, plus précisément à partir des manifestations contre la « loi travail », et ce, pour différentes raisons.

D’une part, la fréquence des manifestations a été très soutenue puisque, de mémoire, ce sujet a donné lieu à seize manifestations en 2016, multipliant le nombre de rendez-vous, donc le risque que les choses se passent mal parce qu’elles étaient organisées très rapidement. Pour notre part, nous avons fait le maximum et nous avons tous consenti, à l’époque, à discuter intelligemment en amont.

D’autre part, pour répondre à votre question, ce qui manque est non pas tant le contact que l’on peut avoir à ce moment-là, que le fait d’entretenir un échange permanent, y compris pendant la manifestation. Il ne s’agit pas d’être les auxiliaires les uns des autres : une manifestation est un objet vivant et, selon les endroits par lesquels elle va cheminer, il arrive, depuis deux ou trois ans, qu’une autre population vienne s’associer aux manifestants habituels.

Ces personnes se positionnent souvent en amont de ce que nous appelons le « carré de tête », où sont rassemblés les représentants des organisations et, bien évidemment, les journalistes pour le point presse, qui va attirer du monde. Elles cheminent non seulement en amont de la manifestation, mais également derrière, ce qui pose un problème de tension. Je ne parle même pas du schéma national du maintien de l’ordre. Comme le disait Céline Verzeletti, ce sont des questions que nous avons exposées à maintes reprises. Nous avons même été reçus par le Défenseur des droits sur la question de l’utilisation du LBD. Il a rendu un rapport sur l’utilisation des moyens accordés au maintien de l’ordre. Nous avions répondu à ses questions sur la sensation d’encagement que vous évoquiez, la sensation d’être « nassés », que la manifestation est mise sous cloche, tout à la fois par des éléments perturbateurs et par une disposition des forces de l’ordre très particulière.

Je prendrai deux secondes pour expliquer cela. Premièrement, nous arrivons à identifier la représentation des forces de l’ordre – celles-ci portent un uniforme que nous identifions et, assez souvent, sont positionnées en amont – qui nous flanc-gardent, pour utiliser le mot qui me semble le plus juste puisqu’elles se positionnent sur les côtés de la manifestation et encadrent le carré de tête, qui est susceptible d’attirer les violences. Elles peuvent aussi être sur le parcours, identifiées par leur uniforme ou identifiables comme étant des forces de l’ordre. Mais, parfois, elles apparaissent aux yeux des manifestants comme un groupe constitué, étrange et anxiogène parce que l’on ne comprend pas qui elles sont mais on voit bien qu’elles sont organisées.

La question qui se pose est celle des consignes données en temps réel. Nous sommes trop souvent confrontés à une suractivité. Un mouvement se produit qui n’est pas forcément grave dans une manifestation, celle-ci peut s’arrêter brutalement puis redémarrer, un espace se crée et des véhicules en profitent pour passer. Une continuité dans l’échange permettrait de savoir qu’en tournant place de la Bastille, un décrochage a eu lieu, que la population est entrée dans la manifestation ou que des voitures sont passées. Or, nous n’avons pas le temps d’en discuter avant. Souvent, nos services d’ordre ou d’organisation assurent le virage par une chaîne humaine. Cela peut poser des problèmes parce qu’ils ne sont pas gardiens de l’ordre et n’ont pas le même effet qu’une personne en uniforme sur un citoyen parfois excédé, dans son véhicule.

Peut-être faudrait-il choisir de réfléchir au positionnement. Nous ne donnons pas de leçons, simplement des idées.

La difficulté tient à la multiplicité de la représentation de l’encadrement par les forces de l’ordre et au manque d’échanges pendant la manifestation. L’avant, nous le maîtrisons. L’après fait rarement l’objet d’un bilan partagé, ni sur les chiffres, bien évidemment, ni sur l’appréciation que l’on en a.

Vous demandiez des exemples, je citerai celui de deux 1er mai. Lors du 1er mai 2019, nous avons connu, avant même que la manifestation ne soit lancée, un moment de violence incroyable. Malgré mon grand âge, je n’ai jamais connu une violence aussi soudaine et d’une telle puissance. Elle a éclaté sur le carré de tête, qui a été disloqué avant même de se mettre en place. Il s’agissait d’attaques physiques...

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Mais de qui ?

M. David Dugue. Si je le savais, nous aurions déposé une note pour éviter que cela ne se reproduise. C’était une manifestation du 1er mai, une manifestation qui revient chaque année et qui présente un caractère différent des autres, plus familial, au sens que l’âge des participants va de 7 à 77 ans.

Donc, en 2019, c’était extrêmement ciblé. En 2018, nous en avions fait état, il y a eu des problèmes sur le pont d’Austerlitz, avec, à notre avis – c’est un avis partagé –, un manque de réactivité, y compris dans les consignes. Des éléments perturbateurs – que ne signalaient ni leur couleur ni une étiquette –, sont intervenus en amont de la manifestation et des forces de l’ordre. Mais le carré de tête, en intersyndicale, s’est retrouvé bloqué sur le pont d’Austerlitz par l’intervention des forces de l’ordre en amont et par un rideau venu s’installer à l’arrière du pont. Une population de manifestants s’est donc retrouvée bloquée sur le pont, confrontée à une violence dont vous avez sans doute vu les images puisqu’elles ont été diffusées assez largement. Elle s’est retrouvée « nassée » ! À mon sens, ce terme illustre parfaitement des conditions qui ne sont pas supportables.

De même, en 2017, allant vers la gare de Lyon, pour une raison que nous n’avons pas identifiée – peut-être un problème de maintien de l’ordre en amont –, la manifestation a été coupée et bloquée contre un mur pendant plus de trente minutes. Cela n’aide pas aux bons rapports, surtout quand le parcours a été déposé au préalable et que nous sommes clairement identifiés puisqu’un responsable de chaque organisation est joignable et présent dans la manifestation. Il est disponible pour discuter, y compris lorsqu’il se passe quelque chose qui ne nous est pas imputable.

Tels sont les quelques éléments dont je voulais faire état.

Au-delà du schéma, comme le disaient Céline Verzeletti et Laurent Diedrich, se pose plus profondément la question de la liberté de la presse, car ce schéma donne l’impression que l’on veut écarter la presse de l’événement et laisse donc sous-entendre qu’il pourrait se passer des choses qui échapperaient à la connaissance générale, à la liberté d’informer. Cela nous pose vraiment un problème puisque, pour revenir au fond du débat, la liberté de manifester, dans le respect de la République bien évidemment, est une liberté fondamentale. Si l’on supprime ou l’on amoindrit la liberté de manifester et si, au surplus, on vient entacher la liberté d’expression, on commence à avoir une doctrine qui ressemble à autre chose qu’à une doctrine.

M. Jean-Marc Cicuto. Je partage bien des propos de mon collègue.

Les renseignements généraux viennent vers nous en amont pour nous dire ce qui se passe, mais, pendant la manifestation, nous n’avons plus de contact. Ce manque de relation nous place dans une incertitude pouvant engendrer des troubles. Nous arrivons malgré tout à encadrer nos militants, qui portent souvent des chasubles aux couleurs de leur syndicat. Cela nous permet de les identifier rapidement et, souvent également, de grands ballons guident les militants vers les autres manifestants de leur département, et des relations de proximité nous permettent de les repérer visuellement.

Le souci est l’écart qui existe entre le carré de tête et le reste de la manifestation : soit les personnes s’introduisent entre les deux, et cela peut alors dégénérer et se traduire par des actes de vandalisme, soit elles passent devant pour être visibles de la presse. À mon avis, leur intrusion dans la manifestation est assez préparée. Les réseaux sociaux fonctionnent à plein régime. C’est là, lorsqu’un risque potentiel d’infiltration apparaît sur les réseaux sociaux, que nous devrions être prévenus. Ces personnes n’arrivent pas encagoulées : c’est au moment de la manifestation qu’elles s’habillent, et interviennent.

Comme je vous le disais, madame la rapporteure, nous avons besoin de ce lien. Nous sommes des syndicats républicains, nous allons donc respecter la loi. Le droit de manifester est un droit constitutionnel. C’est le principe de base, et nous resterons intangibles à ce sujet. Malgré tout, nous assurons le respect de la loi et notre tâche est de travailler avec les forces de l’ordre pendant la manifestation, afin de protéger nos militants pour qu’ils puissent manifester en toute liberté et en sécurité.

Vous parliez des manifestations non déclarées, non officielles. Je ne vois pas comment nous pourrions intervenir dans de telles manifestations. Cela me semble d’autant plus compliqué que ces manifestants rejettent les organisations syndicales. Nous n’allons pas mettre nos services de sécurité à leur disposition. Je ne comprends pas comment nous pourrions les aider à manifester alors qu’ils se mettent déjà hors la loi en ne déposant pas de déclaration de manifestation. Pour ce qui nous concerne, tout est ciblé et déposé en préfecture, et il n’y a aucun problème concernant cette partie. Il me paraît donc assez complexe d’aider des personnes qui manifestent en se mettant hors-jeu d’emblée.

M. Laurent Diedrich. Pour revenir sur ce que vient de dire Jean-Marc Cicuto quant à la mise à l’écart des corps intermédiaires que nous représentons, elle est parfois le fait de certains gouvernants, mais également de certains séditieux qui s’attaquent à nos organisations syndicales, à nos locaux et à nos militants sur les parcours de manifestation de façon récurrente – d’où la nécessité d’entretenir, comme par le passé, ce lien de confiance avec les services de renseignement de proximité. Quelle que soit l’appellation du service en question, cela se passe plutôt bien en province puisqu’un lien direct est établi avec des fonctionnaires qui sont là depuis un certain temps et qui maîtrisent le sujet sociétal. C’est moins le cas à Paris ces dernières années, où les restructurations ont généré un certain flottement, et le lien que nous avions créé par le passé s’est doucement dissous.

C’est pourtant un lien essentiel car, de notre point de vue, ce sont les services de renseignement qui sont à même de chiffrer – que ce soient leurs chiffres ou les nôtres, peu importe – les risques et le nombre de manifestants, ce qui déterminera ensuite les forces de l’ordre nécessaires. Si le service de renseignement est défectueux, derrière, le service d’ordre sera mis à mal. Il s’agit donc de reconstruire ce lien avec ces services, comme nous le faisons à Paris avec la direction de l’ordre public et de la circulation, dont les experts nous contactent, soit en intersyndicale, soit de manière unilatérale. Nous discutons du parcours avec eux, nous l’étudions, rediscutons et, au bout d’un temps d’échange, nous parvenons à trouver une solution avec le préfet de police, pour que nos idées puissent se faire entendre. C’est là l’essentiel, me semble-t-il.

Je vais donner un exemple positif car si 80 % à 90 % de nos manifestations et rassemblements se déroulent normalement, en revanche, en tant que corps intermédiaires, parce que nous sommes constitués depuis un certain temps, nous subissons les affres des agressions des séditieux. L’exemple positif est celui du préfet de police de Paris, dont le comportement est parfois décrié, mais qui a réuni nos cinq confédérations au ministère du Travail en présence du cabinet du ministre de l’Intérieur et du directeur général de la police nationale pour évoquer l’organisation du 1er mai. Nous ne manifestons pas forcément ensemble, mais peu importe car cela s’est déjà produit et pourrait se renouveler.

À cette occasion, nous avons échangé sur les prévisions, sur les risques. Nous estimions que c’était une bonne idée de nous faire venir au ministère du Travail – c’était aussi très symbolique puisqu’il s’agissait du 1er mai – pour échanger sur ce qui pouvait arriver et réfléchir aux parcours, afin d’éviter de nous retrouver confrontés à je ne sais quelle mouvance, susceptible de perturber la manifestation. C’était une idée qui permettait d’avoir un véritable échange. Le résultat n’a malheureusement pas été à la hauteur de ce qui avait été proposé. Néanmoins, la méthode était intéressante.

Dès lors que l’on travaille en amont – ce qui est la logique, si j’en crois ce que j’ai relu sur ces doctrines – avec les services experts dans le domaine des manifestations dites sociales et que l’on bénéficie d’une réelle technicité sur le suivi de l’ensemble du parcours de la manifestation par la direction de l’ordre public à Paris ou les services de la préfecture en province, et que des informations sont échangées, l’idée est que nous puissions parvenir au bout de la manifestation. Ce n’est plus le cas depuis quelques années, car le combat de rue n’étant pas notre « truc », au bout d’un moment, nos idées étant dissoutes dans l’élan protestataire, nous finissons par nous retirer des cortèges.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Je suis très respectueuse du droit de manifester. C’est un droit fondamental que je défends. J’ai d’ailleurs été déléguée syndicale dans le Val-d’Oise, avant d’être députée de l’Aube.

Vous réussissez à parler avec la police au début du cortège mais ensuite, disiez-vous, le dialogue est rompu. Ai-je bien compris ? Je vois des hochements de tête qui varient selon les personnes. (Sourires.) Pensez-vous ne pas être suffisamment écoutés ? Par ailleurs, avez-vous le sentiment d’être débordés et de ne plus avoir la maîtrise de vos cortèges ?

M. Jean-Marc Cicuto. Je renverserai plutôt votre première question car il ne s’agit pas d’être ou non écoutés : nous souhaiterions recevoir des informations pendant la manifestation. En effet, ceux qui s’introduisent dans les manifestations le font par des voies détournées et, aujourd’hui, les services de maintien de l’ordre, de la police et des renseignements généraux, ont cette information. Si elle nous était restituée, nous pourrions agir en interne, soit en coupant la manifestation, soit en la retardant. Nous disposons de moyens qui nous permettent de le faire.

Quant à la seconde question, en cas d’infiltration, nous allons en effet nous trouver débordés. Mais, je le rappelle, nous ne sommes pas des services de sécurité. Nous sommes là pour protéger nos militants mais ce n’est pas à nous de « faire la police », si je puis dire, de la manifestation. C’est à la police qu’il revient de le faire. C’est bien toute la complexité actuelle : nous avons besoin de l’information, qui permettrait à nos propres services, internes, de gérer la situation, voire éventuellement de permettre à la police d’intervenir sur des cibles précises. Nous pouvons être vite débordés si un grand nombre de personnes s’infiltrent dans la manifestation.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cela me fait revenir sur un des propos de Mme Verzeletti, qui disait que la manifestation ne devait pas être un lieu d’interpellation. Pourtant, la manifestation se tient sur le territoire français, un territoire de droit. Pourquoi ne serait-elle pas un lieu d’interpellation s’il y a des débordements ou si des personnes perturbent la manifestation ? Il faut bien que la police réussisse à les canaliser. Je ne comprends donc pas cette remarque.

Mme Céline Verzeletti. Je vais m’expliquer différemment. Je précisais qu’en cas de délit, l’interpellation était nécessaire. En revanche, et pour le dire clairement, nous avons constaté depuis quelques années que des forces de police qui ne sont pas formées au maintien de l’ordre intervenaient lors des manifestations. Ce n’était pas le cas avant 2016 puisqu’à l’époque, des forces spécifiquement formées comme les gardes mobiles ou les CRS assuraient seules le maintien de l’ordre, notamment dans les manifestations. Aujourd’hui, cela a été dit, d’autres forces de police interviennent, qui sont plutôt formées à l’interpellation dans certains quartiers, en zone urbaine. Ces nouvelles forces de l’ordre étaient initialement censées renforcer les autres forces. Mais elles ne les renforcent pas dans leur mission de maintien de l’ordre de la manifestation, elles sont plutôt là pour interpeller selon des consignes du ministère de l’Intérieur ou du préfet qui peut souhaiter qu’il y ait de plus en plus de contacts entre les manifestants et les forces de police, et qu’il y ait des interpellations parce que de nouveaux délits ont été définis.

Pour prendre un exemple, même si le port du masque s’est généralisé aujourd’hui pour des raisons sanitaires, depuis la loi anticasseurs, que nous avons contestée, se masquer le visage pendant une manifestation est un délit et la consigne – prise à un certain niveau, ce ne sont pas les forces de l’ordre qui en décident –, peut être d’interpeller tous les manifestants ayant le visage couvert. Ce sont des choix qui peuvent être faits et qui, à notre avis, ont des incidences parce que, de l’avis même des professionnels, interpeller lors d’une manifestation est particulièrement dangereux, y compris pour les policiers qui se retrouvent dans une situation avec énormément de personnes autour et dans tous les sens. Dans cet environnement mouvant, il est très compliqué d’interpeller. Donc, on peut comprendre que l’on interpelle parce qu’il existe une situation de danger imminent, mais nous connaissons de plus en plus de militants et militantes qui, non seulement subissent des violences policières, mais sont interpellés, mis en garde à vue et libérés sans poursuite – heureusement – puisqu’ils n’ont commis aucun délit. C’est ce que nous constatons lors des manifestations et, forcément, cela crée du désordre et des tensions.

Nous avons également constaté que plus les forces de l’ordre sont éloignées du cortège, moins les incidents sont nombreux ; plus elles sont au contact, plus il y a des incidents. Je parle là des manifestations pacifiques, revendicatives.

Le rapport du Défenseur des droits sur le maintien de l’ordre de décembre 2017 présentait des préconisations intéressantes. Il recommandait que les forces de l’ordre s’emploient à faire baisser les tensions et la violence, et œuvrent dans le sens d’une désescalade, en allant vers le dialogue quand cela est possible, plutôt que vers du contact, de la violence et des interpellations. Ces préconisations n’ont absolument pas été suivies, comme en témoigne le nouveau schéma national du maintien de l’ordre.

Je voulais simplement dire que les lieux de manifestation ne peuvent pas être un terrain d’interpellation, hormis, bien sûr, en cas de délit.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Assurer le maintien de l’ordre ou procéder à des actes relevant du judiciaire sont, en effet, deux démarches différentes.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Il me semble que la désescalade est plutôt prise en compte dans ce nouveau schéma. Le document, qui n’a d’ailleurs pas même valeur de circulaire, préconise un meilleur échange avec les manifestants, que ce soit par voie de SMS, de haut-parleur ou visuellement.

Mme Camille Galliard-Minier. Je vous remercie de votre présence. Depuis le début, vous évoquez une évolution qui serait apparue depuis la « loi travail » et une situation dégradée. Je l’entends, mais, concomitamment à cette dégradation, n’existe-t-il pas également des difficultés liées à des personnes qui viendraient perturber la manifestation et à l’apparition des blacks blocs qui sont, à mon sens, les difficultés principales ? J’entends bien que vous faites tous les efforts nécessaires pour que tout se passe au mieux. Vous parliez de personnes qui, de 7 à 77 ans, viennent pour manifester pacifiquement. Pouvons-nous malgré tout convenir que, depuis quelques années, des personnes viennent non pour manifester, mais pour casser, détruire et exercer des violences qui se retournent parfois contre les manifestants et contre les forces de l’ordre ?

Ce constat a certainement conduit les forces de l’ordre à évoluer dans leur manière d’exercer le maintien de l’ordre. Elles-mêmes disaient, de façon volontairement caricaturale, qu’au début, elles étaient face à des agriculteurs et des sidérurgistes avec lesquels cela se passait bien et qu’aujourd’hui, elles sont dépourvues face à des individus qui sont là non pas pour manifester, mais pour casser, y compris parfois pour casser des policiers et des gendarmes.

Mme Cécile Rilhac. Pour aller dans le même sens, vous semblerait-il pertinent que des policiers soient identifiés dans les cortèges afin d’aider les manifestants lorsque ceux-ci repèrent des personnes infiltrées, qui ne sont pas là pour manifester ? De tels dispositifs sont mis en place, en Allemagne notamment, où les cortèges sont peut-être plus saucissonnés, si je puis dire, afin de créer des zones tampon et permettre aux forces de l’ordre d’intervenir plus rapidement pour extirper des cortèges les personnes qui auraient de mauvaises intentions.

M. Laurent Diedrich. S’agissant des blacks blocs, je parlais précédemment des séditieux. Ces personnes d’origines diverses, qui viennent parfois de toute l’Europe, louent des logements dans Paris, se changent pour s’infiltrer parmi les manifestants et, ensuite, créent des tensions avec les syndicats. Ils n’ont pas de logique politique autre que celle d’être séditieux. Cela nous pose un réel problème.

Notre service d’ordre forme ses propres équipes depuis longtemps. Il en va de même pour l’ensemble des confédérations. Ce sont à peu près toujours les mêmes personnes qui assurent le service d’ordre, à Paris comme en province. C’est une gestion humaine de l’événement, à la fois pour se protéger, mais aussi pour que nos propres militants n’aillent pas trop loin dans la démarche de manifestation et sortent du groupe, du carré de tête ou de la manifestation. Je rappelle qu’une manifestation est un cheminement durant lequel il faut que la police, la gendarmerie ou nous-mêmes bloquions les rues, tout simplement pour qu’un automobiliste ne vienne pas percuter un manifestant. Cela, c’est vraiment le jeu de la manifestation. À partir du moment où des black blocs apparaissent, cela contrarie totalement le discours, la manifestation et la marche du cortège.

Pour ce qui est de la visibilité des forces de l’ordre, nous avons observé la présence, parmi les fonctionnaires qui assurent le maintien de l’ordre, de personnes dont ce n’est pas le corps de métier. Ils arrivent habillés en civil, portant des casques de moto, avec leur arme de service, pour se mêler aux forces de maintien de l’ordre. Même s’il faut répondre rapidement à la violence dans les manifestations, cette réponse nous semble absurde dans la mesure où le maintien de l’ordre est un métier, auquel sont formés les gardes mobiles, les CRS ou les compagnies d’intervention à Paris.

À partir du moment où l’on arrive à uniformiser le maintien de l’ordre, il semble logique de penser que, si les personnes qui traversent la manifestation sont repérables, le contact avec les forces de police est plus facile, à Paris comme en province. Les services de renseignement, quelle que soit leur appellation, sont composés de personnes qui sont généralement là depuis un certain temps et qui sont identifiées par ceux qui, chez nous, mènent les manifestations et gèrent les services d’ordre parce que ces derniers sont régulièrement appelés à le faire. Quand nous nous retrouvons pour discuter des manifestations, ce sont toujours les mêmes personnes de chaque confédération, que ce soit en région ou au niveau national, qui viennent pour échanger. Nous nous identifions donc entre nous, comme nous identifions les membres des services de renseignement. Même s’ils ne portent pas un brassard « Police », nous ne sommes pas heurtés par leur présence. En revanche, pour le maintien de l’ordre, l’identification physique de la personne qui nous fait face permet de savoir pourquoi elle est là.

M. Jérôme Lambert. Permettez-moi de vous livrer une information, madame Verzeletti, car vous indiquiez qu’en 2016, vous aviez demandé qu’une commission d’enquête soit constituée. Si cela n’avait pas été le cas à l’époque, c’est parce qu’en 2015, l’année précédente, une commission, à laquelle j’ai participé, avait réalisé un travail sur le sujet. Cela s’explique donc, puisque le travail venait juste de se faire.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Merci, cher collègue, de ces précisions utiles.

Je vous remercie vivement, madame et messieurs les syndicalistes, de vous être déplacés jusqu’à nous. Comme nous, vous êtes un vecteur d’expression démocratique et nous tenons à vous comme à la prunelle de nos yeux.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Dans la mesure où cette rencontre a été assez rapide, en fonction de l’évolution de nos travaux, nous nous permettrons de vous reposer des questions par écrit.

Audition du mercredi 7 octobre 2020

À 17 heures 30 : Audition commune de M. Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, et Mme Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer à Amnesty International France

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, nous recevons M. Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, et Mme Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer à Amnesty International France.

Vos deux organisations ont régulièrement – et encore très récemment s’agissant d’Amnesty International – critiqué certaines pratiques de maintien de l’ordre. Nous sommes précisément ici pour en parler.

L’audition est ouverte à la presse et retransmise sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires imposant aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Michel Tubiana et Mme Anne-Sophie Simpere prêtent successivement serment.)

M. Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme. Je vous remercie pour cet accueil que nous regardons presque comme un privilège. À l’inverse, la concertation avec le ministère de l’Intérieur a été totalement réduite, contrairement à ce qu’a dit M. Nuñez : il s’est agi en effet d’une simple audition.

Censée porter sur les observations judiciaires, une réunion a finalement été consacrée au schéma du maintien de l’ordre et s’est tenue brièvement place Beauvau, comme s’il fallait s’en débarrasser pour pouvoir dire qu’une concertation avec les organisations non gouvernementales (ONG) avait eu lieu.

Merci, donc, d’avoir pensé à nous auditionner.

En 1904, la Ligue des droits de l’Homme se félicitait du fait que le préfet de police de Paris ait fait afficher dans les commissariats qu’il n’était pas utile de continuer à battre un homme une fois qu’il avait été arrêté. L’histoire du rapport entre la police et la population est donc ancienne et ne peut être réduite ni à des moments ni à des slogans.

Est-il besoin de le dire ? Nous sommes très attachés à l’existence d’une police républicaine. La police est une nécessité en soi, non un mal nécessaire. Nous sommes extraordinairement préoccupés au sein de la Ligue par la dégradation des rapports entre celle-ci et la population, qui se manifeste au travers de plusieurs items.

Le discours que Bernard Deleplace, que je m’enorgueillis de citer car il a été brièvement membre de la direction de la Ligue, avait tenu au moment de la mort de Malik Oussekine serait impossible et inaudible aujourd’hui, y compris à l’intérieur des syndicats de police. Il est vrai qu’à l’époque la Fédération autonome des syndicats de police (FASP) était l’organisation dominante.

Nous constatons donc une dégradation de ces rapports : je vous renvoie, car il l’illustre bien, à un rapport rédigé il y a près de vingt ans par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) alors présidée par Pierre Truche, ancien procureur général.

Pour la Ligue, deux items sont extrêmement importants, à commencer par le droit de manifester dont l’exercice soulève – nous le constatons avec Amnesty International – de nombreuses difficultés qui s’accompagnent d’une méconnaissance des droits des journalistes et des associations.

Des observations de manifestations menées par la Ligue ont ainsi eu pour conséquences des poursuites et des coups portés contre les observateurs. La question du droit de manifester dans son ensemble – qui n’est ni simple ni réductible à la question de l’action des forces de l’ordre – est donc essentielle.

À ce titre, nous contestons formellement le schéma national du maintien de l’ordre.

Le Conseil d’État statuera d’ailleurs le 15 octobre, à la requête conjointe de la Ligue et du Syndicat national des journalistes (SNJ), sur un référé suspension concernant notamment la situation des journalistes : nous considérons en effet leurs droits largement bafoués par le fait qu’ils sont censés se disperser avec les manifestants.

Le deuxième item important pour la Ligue est lié, me semble-t-il, à cette perte de confiance. Je ne pensais pas, au cours de ma vie de juriste, voir la Cour de cassation confirmer une décision d’une cour d’appel disant qu’une partie de l’appareil d’État en France exerce des discriminations systémiques.

Pour éviter tout débat, nous ne parlons pas de racisme d’État : ce n’est pas le propos. Cependant, quand la Cour de cassation sanctionne des contrôles d’identité abusifs sur une base systémique, nous sommes amenés à constater que la question des rapports entre la population et les forces de l’ordre est manifestement posée.

L’évolution de ces rapports, oscillant entre « police, je vous aime » et « police, je vous déteste » – jusqu’à l’excès dans la détestation – illustre bien l’attitude ambivalente des uns et des autres.

Mme Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer à Amnesty International France. Je vous remercie également de recevoir Amnesty International, qui travaille sur les questions de police et de droits humains, dans tous les pays et depuis de nombreuses années.

Nous conduisons notamment aux Pays-Bas un programme sur la police et les droits humains qui veille à ce que les agents chargés de l’application des lois respectent les obligations relatives aux droits humains fixées par le droit international.

Toutes les recommandations que nous formulons valent pour tous les pays, en France et ailleurs. La France ne fait pas exception : elle a en effet signé des engagements internationaux qui protègent le droit à la liberté de réunion pacifique, la liberté d’expression, mais également le droit à la vie et la protection contre les traitements inhumains et dégradants.

Or un usage excessif non nécessaire de la force par les forces de l’ordre peut s’apparenter à un traitement inhumain ou dégradant et, dans les pires des cas, priver des personnes du droit à la vie.

Nous dressons le même constat que la Ligue des droits de l’Homme sur deux éléments principaux, et tout d’abord sur les entraves au droit de manifester, sur lesquelles nous avons beaucoup travaillé récemment.

Protégé par les conventions internationales de protection des droits humains, ce droit implique que tous les cortèges soient protégés, y compris les cortèges non déclarés. Les forces de l’ordre ont en outre un devoir de facilitation des manifestations.

Ce n’est pas parce que l’on doit gérer une manifestation dans le respect du droit international qu’il faut recourir à la force : le recours à celle-ci ne doit intervenir qu’en dernier ressort, lorsque cela est strictement nécessaire, et il doit être proportionné.

Le bilan français n’est pas bon en la matière. Trop souvent, les violences ou les dégradations commises par une minorité conduisent – nous l’avons constaté à de nombreuses reprises – à priver du droit de manifester un très grand nombre de manifestants pacifiques.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres, mais ce bilan fait tout de même état de milliers de manifestants et de policiers blessés dans le cadre du maintien de l’ordre au cours de l’hiver 2018-2019.

S’il n’existe pas de chiffres officiels, on dispose en revanche de nombreux bilans indépendants : nous manquons en effet d’information et de transparence sur l’évaluation du maintien de l’ordre en France.

Ce bilan n’est, donc, pas bon, puisque plus d’une trentaine de personnes ont tout de même perdu un œil ou une main dans les manifestations en France ces derniers mois, même si le nombre de personnes mutilées se réduit.

S’il baisse un peu, on constate que l’usage illégal de la force est en train de s’ancrer dans les pratiques : il peut par exemple prendre la forme d’un usage excessif de gaz lacrymogène contre une manifestation majoritairement pacifique, comme nous l’avons vécu il y a un an lors de la marche pour le climat.

Pour quelques dégradations, que nous n’avons d’ailleurs pas vues, des milliers de manifestants pacifiques – y compris un cortège d’Amnesty – ont alors dû reculer face aux gaz lacrymogènes.

Se pose également le problème des nasses, qui se systématisent et dans lesquelles des observateurs des droits humains sont bloqués, comme des manifestants pacifiques ainsi empêchés de défiler.

Ces pratiques sont en train de s’ancrer. De manière un peu anecdotique, régulièrement, quand mes collègues étrangers recherchent des exemples de mauvais usage de la force ou de certaines armes à létalité réduite, ils nous contactent, car la France est désormais identifiée comme un pays qui ne respecte pas le droit international, ce qui est assez problématique.

La France n’est pas la seule à être confrontée à ces situations : d’autres pays ont fait face à des émeutes et ont parfois fait un usage illégal de la force. On peut en sortir, mais il faut reconnaître le problème et trouver des solutions pour remettre la France en conformité avec le droit international.

Nous nourrissons à l’égard de la reconnaissance de ce problème certaines inquiétudes. Je ne reviendrai pas sur le manque de concertation portant sur le schéma national du maintien de l’ordre, ni sur le fait que nos recommandations sur l’abandon de certaines armes et sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits humains aient été complètement mises de côté.

Si certaines améliorations ont certes été apportées en matière de communication, ce schéma ne s’inscrit cependant pas dans une approche de désescalade : il se focalise en effet encore sur certaines armes, sur certaines techniques d’usage de la force ainsi que sur des objectifs d’interpellation qui ont mené à des dérives dénoncées par Amnesty dans son récent rapport.

Il faut donc reconnaître le problème, et, pour cela, entendre toutes les parties prenantes, y compris celles qui n’ont plus confiance en la police : les victimes, les manifestants et leurs avocats. Il est très important, dans ce travail sur les rapports entre la police et la population, d’entendre tous les points de vue afin de publier un rapport crédible qui puisse se targuer d’une certaine indépendance et d’une certaine impartialité.

Il faudrait également fixer des objectifs visant à éviter le recours à la force qui soient liés au respect des droits humains par la France. Nous avons à ce sujet publié de nombreuses recommandations en matière de désescalade et de dialogue qui ne sont pas encore sérieusement prises en compte.

Un tel objectif implique de mettre en œuvre des moyens et des ressources, y compris en matière de formation des forces de l’ordre à ces techniques. Les experts des Nations unies recommandent d’ailleurs qu’elles reçoivent des formations adéquates en négociation et en gestion des conflits, ce qui s’applique à tous les pays, y compris à la France.

Cet objectif de désescalade et d’évitement du recours à la force devrait s’accompagner d’une forme de comptage et de transparence : nous ne disposons en effet pas de chiffres officiels s’agissant des blessés.

Il n’existe pas vraiment non plus de transparence s’agissant de l’usage des armes, de son contexte, des enquêtes conduites en cas d’allégation d’usage illégal de la force et de leurs suites. Nous savons que ces enquêtes aboutissent rarement et que, lorsque c’est le cas, les sanctions sont faibles, ce qui conduit également à une forme de défiance entre la police et la population : des recommandations devraient donc être formulées afin que les objectifs fixés fassent l’objet d’un véritable suivi.

Une commission d’enquête a travaillé sur le même sujet en 2015. Si nous n’aurions pas soutenu l’intégralité des recommandations qui avaient été faites à l’époque, certaines étaient intéressantes. Or cinq ans après, une grande partie d’entre elles n’a pas été suivie d’effet : des mesures allant en sens inverse ont même parfois été prises. Il serait intéressant que le Parlement joue pleinement son rôle de contrôle, formule des propositions et évalue leur application par le Gouvernement.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Merci, Monsieur Tubiana, d’avoir fait référence à M. Deleplace et à la FASP. Nous savons de quelle manière cela s’est terminé : mal, pour l’un comme pour l’autre. Ce n’était pourtant pas une heure de gloire pour la police nationale non plus, il ne faut pas exagérer !

Madame Simpere, vous dites que les enquêtes judiciaires aboutissent rarement, affirmation nette, franche, sans doute documentée : pourriez-vous nous dire sur quoi elle repose ? Il s’agit en effet d’une affirmation importante et qui vous engage.

Ces enquêtes sont menées par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) pour la police nationale et par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) pour la gendarmerie nationale, et toujours sous le contrôle d’un magistrat. Avez-vous en tête une autre manière de faire, comme le système d’enquête interne de la police et de la gendarmerie du Royaume-Uni qui été présenté comme plus indépendant ?

Mme Anne-Sophie Simpere. Je pourrais vous retourner la question et vous demander ce qui nous permettrait d’affirmer que les enquêtes aboutissent.

J’ai évoqué le problème de la transparence, puisque nous disposons d’assez peu d’informations sur le nombre de plaintes déposées et la manière dont elles aboutissent. Nous nous y sommes heurtés récemment en demandant des informations à l’IGPN sur…

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Vous pourriez me retourner la question, mais c’est vous qui êtes invitée pour nous répondre !

Mme Anne-Sophie Simpere. Tout à fait. Je retourne la question pour souligner le manque de transparence qui prévaut sur ce point : il serait intéressant qu’il y ait une communication beaucoup plus claire à ce sujet. Récemment, nous nous y sommes heurtés en demandant des informations sur les suites des plaintes déposées par des personnes s’estimant victimes de violences policières dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes.

Nous n’avons pas réussi à obtenir de chiffres au-delà des enquêtes clôturées par l’IGPN ni, ensuite, d’informations sur les suites judiciaires : il y a là, clairement, une perte d’information.

Le dernier rapport d’Amnesty International sur cette problématique date un peu – la Ligue des droits de l’Homme aura probablement davantage de données récentes. Nous avions suivi cinq cas de personnes décédées aux mains de la police : nous avons recensé quatre non-lieux – qui de mémoire ont abouti à trois condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – et à une condamnation à une peine de sursis.

S’il ne s’agit évidemment que d’un échantillon, il montre que, dans les cas les plus graves, il est très compliqué pour les victimes de violences policières d’obtenir justice. Les procédures sont excessivement longues et demandent énormément de ressources : de ce fait, beaucoup abandonnent.

M. Michel Tubiana. Vous connaissez comme moi l’adage : « La femme de César doit être insoupçonnable ». À Strasbourg, au Conseil de l’Europe, il se traduit par la maxime selon laquelle la justice ne doit pas être simplement indépendante, elle doit donner l’apparence de l’indépendance en plus d’être, dans sa représentation, indépendante. Vous ne convaincrez jamais les gens, même s’ils ont tort, que le processus judiciaire est indépendant lorsque des policiers ou des gendarmes enquêtent sur leurs homologues.

Le système anglais est à considérer, moyennant toutes les adaptations possibles, car nous sommes français et ils sont anglais, et que par conséquent les situations psychologiques varient et le rapport aux communautés n’est pas le même. Il s’agit néanmoins d’un élément à prendre en considération, que je ne comprends pas qu’on écarte d’un revers de main depuis des décennies, tous gouvernements confondus, car une telle attitude participe des mauvais rapports entre la population et la police, à partir du moment où l’entre-soi prime – dans l’apparence, du moins.

Votre question est révélatrice : le législateur, les ONG, comme le Gouvernement sont dans l’ignorance des chiffres exacts dans ce domaine.

Il se trouve que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans laquelle je siège au nom de la Ligue des droits de l’Homme, travaille également sur les rapports entre la police et la population. Nous avons auditionné le parquet de Paris. Une chose m’a frappé : lorsqu’il s’agit de comportements « ripoux » de policiers, c’est-à-dire de corruption, nous avons l’impression que l’IGPN fait son boulot. En revanche, dès lors qu’il s’agit de comportements des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, nous avons quelques doutes sur ce point.

Un exemple : le parquet de Paris a convenu au cours de son audition qu’il y avait un problème lorsque nous avons souligné que nous n’avions pas connaissance de plus de deux exemples de violences policières accompagnées de la circonstance aggravante de racisme. Or dans le lot de ces mêmes violences, il ne s’agit pas d’une chose extraordinaire, et je ne dis pas que la police est raciste. Or en la matière, nous n’avons rien, aucun élément !

J’ai vu avec bonheur – enfin, si je puis dire, on n’est jamais heureux que quelqu’un soit sanctionné – que le ministre de l’Intérieur avait tiré les conséquences de l’affaire du groupe WhatsApp. Cependant, pour le reste, nous ne disposons d’aucun chiffre : or ce n’est pas sain en démocratie.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Selon vous, même si les enquêtes sont menées, et bien menées, sous l’autorité de magistrats indépendants, l’entre-soi, c’est-à-dire le fait qu’elles soient instruites par des policiers, pose problème ? Vaudrait-il mieux qu’un service indépendant les conduise ?

M. Michel Tubiana. Dans mon esprit, l’entre-soi ne concerne pas simplement la police, mais aussi les magistrats. Qui est le bras armé des magistrats pour exécuter leurs décisions ou enquêter ? La police ! Or le parquet, qui est directement et quotidiennement lié, y compris la nuit, avec la police, est censé poursuivre les policiers. Cet entre-soi ne concerne donc pas seulement les forces de l’ordre, mais aussi l’institution judiciaire : c’est pour cette raison que le système anglais mériterait à mon sens des adaptations, car leur système judiciaire est complètement différent du nôtre.

Nous viendrons probablement plus loin à la question des observateurs dans les manifestations. À Montpellier, une des observatrices de la Ligue des droits de l’Homme, dûment identifiée, est devenue la tête de Turc des forces de l’ordre locales et a fait l’objet de deux poursuites. La première s’est terminée par une relaxe. Le procureur, qui n’était pas à l’origine de la décision de poursuite, a déclaré qu’il aurait été tout compte fait possible de ne pas poursuivre – sous-entendu, après avoir vu le dossier autrement que sous le seul angle de ce qui avait été rapporté par les policiers. Dans le second cas, qui s’est également terminé par une relaxe, des réquisitions de relaxe ont été prononcées de la même manière sur une partie des faits, ce qui montre que les décisions du parquet ont été prises uniquement sur la base des dires des policiers.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Il nous faut en effet parvenir à rétablir un lien de confiance entre les forces de sécurité, dont nous avons absolument besoin dans notre démocratie, et une partie de la population qui, à tort ou à raison, pense n’être pas traitée comme il le faudrait.

J’ai interrogé le préfet de police lors de son audition le 30 septembre et il m’a répondu qu’il n’y avait aucun problème. Or un rapport du Sénat de 2018 fait état d’un véritable malaise au sein des forces de sécurité, qui se manifeste notamment par un taux de suicide élevé.

Parmi les motivations relevées dans ce rapport figure un sentiment d’incompréhension et de divorce avec la population. Le Sénat signalait déjà que cette situation était niée par la hiérarchie qui ne prenait pas en compte les témoignages des hommes du rang.

Un travail comme celui que nous menons pour interroger ce malaise et formuler des préconisations pour y répondre est dans l’intérêt de la démocratie, de la population et des forces de sécurité elles-mêmes qui souffrent d’être mal appréciées par la population.

Avez-vous établi un bilan des dernières lois ou des derniers décrets visant à renforcer et à garantir le maintien de l’ordre public dans les manifestations ? À la suite des attentats, une série de lois sur la sécurité a essayé de rendre plus difficile la situation des délinquants qui se mêlent aux manifestants : a-t-elle été efficace ?

Par ailleurs, le rapport d’Amnesty énumère un certain nombre d’infractions retenues contre les manifestants. Pourquoi certaines d’entre elles vous semblent-elles problématiques ? Avez-vous d’autres exemples que celui du harcèlement d’observateurs cité à l’instant ?

Le rapport d’Amnesty considère que le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences est une formulation vague qui permet de mettre des manifestants de côté ou de les placer en garde à vue. Comment pourrions-nous selon vous modifier la rédaction des articles en question pour éviter certains abus ?

Le délit d’attroupement n’est plus retenu par les parquets – ce qui est regretté par les syndicats de police – car il serait assimilé à un délit politique. Est-ce exact ?

Enfin, plusieurs restrictions au droit de manifester, à propos desquelles nous avons à nous interroger aux termes des textes internationaux, sont intervenues pendant l’état d’urgence sanitaire. Qu’en pensez-vous ?

Mme Anne-Sophie Simpere. Pour Amnesty International, le modèle anglais contient des éléments intéressants sur le plan du contrôle de la police. Il en va de même du modèle irlandais, qui comporte notamment un Ombudsman médiateur. La Suède dispose également d’un système de contrôle de la police plus indépendant que ce que l’on constate en France : il y a donc des exemples à étudier à l’étranger.

Nous avons effectivement publié récemment un important rapport sur l’utilisation du droit dans le cadre des manifestations, dans lequel nous pointons du doigt plusieurs délits qui sont soit en contradiction avec le droit international, soit définis de manière tellement vague qu’ils sont utilisés arbitrairement.

Dans la première catégorie figure le délit, trop général, de dissimulation du visage. S’il n’a plus aucun sens dans le contexte du Covid-19, en dehors de ce dernier on peut avoir des raisons tout à fait légitimes de dissimuler son visage. Au regard du droit international, il aurait fallu qu’il soit défini de manière plus étroite, puisque seule l’interdiction de se dissimuler le visage en vue de commettre des violences sans être reconnu aurait été acceptable.

Nous avons également mentionné dans le rapport la pénalisation de l’organisation d’une manifestation non déclarée. Or en droit international, les rassemblements spontanés et les manifestations non déclarées bénéficient également d’une protection. Si l’on peut évidemment demander aux participants de notifier les manifestations afin de faciliter leur organisation, il faut également trouver des moyens de les gérer sans en aucun cas poursuivre leurs organisateurs, d’autant que de nombreux témoignages montrent que des personnes ont été désignées comme organisatrices pour avoir simplement partagé des publications sur les réseaux sociaux, c’est-à-dire sur la base d’éléments de preuve assez faibles.

S’agissant du délit d’attroupement, le simple risque de trouble à l’ordre public justifie la qualification d’attroupement puis la dispersion d’une manifestation. Or la non-déclaration d’une manifestation est considérée comme favorisant un tel risque. Les manifestations non déclarées ont été dispersées quasi systématiquement et n’ont donc pas bénéficié de la protection que leur offre normalement le droit international.

S’il ne s’agit pas de dire qu’il ne faut jamais utiliser la force, il ne faut l’utiliser qu’en cas de violences généralisées ne pouvant être contenues autrement : la dispersion ne doit en effet intervenir qu’en dernier recours. Or elle a été utilisée de manière beaucoup trop systématique en France.

Concernant le délit de groupement en vue de la préparation de violences, nous avons reçu de nombreux témoignages de personnes placées en garde à vue et, bien souvent, non poursuivies – hormis quelques cas – parce qu’elles étaient en possession de matériel de protection contre les gaz lacrymogènes. Compte tenu de l’usage assez disproportionné qui est fait de ces gaz dans les manifestations en France, on comprend que les manifestants, comme les journalistes et les observateurs, éprouvent le besoin de se protéger. Pour nous, de tels éléments ne sont pas suffisants pour qualifier l’intention de préparer des violences. Il faut donc donner des instructions sur la manière d’utiliser ce délit.

Nous avons également relevé des cas d’utilisation du délit d’outrage, parfois pour de simples slogans : ainsi pendant le confinement, une banderole « non au Macronavirus » a conduit une jeune femme en garde à vue à Toulouse. Un syndicaliste a également été condamné pour outrage en réunion pour un slogan crié par un cortège lors d’une manifestation.

Nous dénonçons ce phénomène dans tous les pays, comme toutes les organisations de défense des droits humains. Un rapport du Comité des droits de l’homme sur le Bélarus critiquait ainsi sa législation en ce qu’elle interdit les pancartes et les banderoles contenant des propos insultants et portant atteinte à la dignité des représentants de l’État. Si ce n’est certes pas agréable, cela ne devrait pas être pénalisé car cela relève de la liberté d’expression tant qu’il n’y a pas d’appel à la haine, à la discrimination, à la violence ou à l’hostilité.

De nombreuses lois ont été adoptées avec l’objectif annoncé d’arrêter les manifestants violents. Nous nous sommes donc interrogés sur l’identité des personnes arrêtées, placées en garde à vue et poursuivies sur la base de cette législation. Or des milliers d’entre elles n’avaient pas commis de violences ! Il paraît donc essentiel de revenir sur cette législation, de constater qu’elle ne fonctionne pas, qu’elle est soit contraire au droit international, soit trop large, et qu’elle constitue une entrave au droit de manifester pacifiquement de milliers de personnes.

Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Vos organisations ont demandé l’interdiction du lanceur de balles de défense (LBD) et des grenades de désencerclement. Le nouveau schéma propose de nouvelles grenades : cette solution convient-elle ?

Quelles garanties permettraient une utilisation du LBD dans le cadre du maintien de l’ordre ? Les caméras mobiles sont-elles par ailleurs de nature à apaiser les tensions et à favoriser un meilleur encadrement des manifestations ?

Le ministre de l’Intérieur souhaite interdire la diffusion de vidéos de policiers quand leur visage n’est pas flouté. Que pensez-vous de cette suggestion ? Il a enfin beaucoup été question du plaquage ventral : avez-vous une opinion à son sujet ? Peut-on se passer de cette technique ?

M. Michel Tubiana. La logique à l’œuvre dans toutes les hypothèses que vous avez citées fait primer non la protection des personnes, mais celle des forces de l’ordre et leur activité.

Je ne comprends toujours pas le rôle du LBD dans une manifestation puisqu’il s’agit d’une arme individuelle permettant de tirer sur un individu à des distances relativement courtes. Cette arme avait pourtant été présentée – on l’appelait alors le flash-ball – comme une arme non létale utilisée dans un rapport individuel, et non collectif, de violence.

Concernant les grenades, nous ne pratiquerons pas la politique du pire : c’est une bonne chose si elles sont moins violentes. Elles risquent néanmoins toujours d’entraîner des blessures totalement disproportionnées par rapport aux faits reprochés et peuvent viser des gens qui ne sont pas concernés. Nous verrons à l’usage.

Les techniques de plaquage ventral sont, pour certaines d’entre elles, interdites et prohibées.

Par ailleurs, que je sache, le ministère de l’Intérieur ne floute pas les visages des manifestants lorsqu’il diffuse des images de manifestation.

Le recours aux caméras serait extrêmement positif. Il serait intéressant à ce propos d’établir une typologie des oublis, des pannes et des indisponibilités de caméras qui surviennent dans les procédures concernant l’intervention des forces de l’ordre. Nous serions extraordinairement surpris du nombre de cas relevés.

J’observe – et je m’en félicite ! – que le ministre de l’Intérieur a rappelé dans le schéma l’obligation de porter le référentiel des identités et de l’organisation (RIO). M. Castaner, comme son prédécesseur, l’avait fait avant lui : or l’on voit encore des policiers qui ne le portent pas.

Certains d’entre eux sont en outre cagoulés, alors que le ministère souligne bien dans le schéma qu’il n’est pas question qu’ils le soient. Je pense que la démocratie se vit à visage découvert.

Mme Anne-Sophie Simpere. Nous demandons l’interdiction des grenades de désencerclement en raison de leur caractère indiscriminé et disproportionné, puisqu’elles peuvent crever un œil : elles contiennent en effet des plots qui partent dans tous les sens, sans contrôle. Des manifestants ont ainsi perdu un œil en recevant un plot alors qu’ils n’étaient pas visés initialement par le tir. Par principe, on ne peut donc pas viser avec de telles grenades.

Les objectifs opérationnels de la grenade modulaire deux effets lacrymogène (GM2L), grenade lacrymogène à effet assourdissant, sont par ailleurs contradictoires. Une grenade lacrymogène est faite pour disperser, une grenade assourdissante pour désorienter. On ne peut pas désorienter des personnes à qui l’on demande de se disperser : nous considérons donc que leur utilisation en maintien de l’ordre n’est pas légitime. Les polices européennes se passent d’ailleurs de telles grenades de désencerclement : nous ne comprenons pas bien pourquoi la police française devrait continuer à les utiliser.

Nous n’étions pas opposés aux LBD dans la perspective où ils pouvaient se substituer à des armes plus dangereuses, notamment aux armes à feu : or ils ont en réalité conduit à élever le niveau de violence. Compte tenu de la gravité et du nombre de blessures constatées, nous demandons leur suspension.

Si le plaquage ventral pourrait être, en soi, acceptable, il faut le replacer dans le contexte du recours à la force : il s’agit d’une technique potentiellement létale, qui ne peut donc être utilisée qu’en cas de menace grave et imminente sur la vie d’une autre personne. Or nous constatons – et nous l’avons documenté à partir de plusieurs contrôles liés au confinement – que le plaquage ventral est utilisé pendant un très long laps de temps sur des individus déjà maîtrisés. Dans de nombreux cas, cela aboutit à leur décès. L’usage de ce plaquage pose donc problème en France : nous demandons donc également sa suspension. L’usage de la force doit être strictement nécessaire et proportionné. Une force potentiellement létale ne peut donc être utilisée qu’en cas de menace imminente et grave sur l’intégrité physique d’une autre personne : or ce n’est pas dans ce contexte qu’il est utilisé.

Nous considérons par ailleurs que la non-diffusion d’images non floutées n’est ni nécessaire ni proportionnée. Si nous comprenons tout à fait que des policiers se sentent menacés – c’est lié au déficit de confiance dont nous parlions –, rien ne démontre cependant que des policiers seraient spécialement menacés pour avoir été identifiés sur une vidéo. Le problème est bien plus large. Cela n’est donc pas vraiment nécessaire, et ce n’est pas proportionné puisque cela entraverait la possibilité de documenter les pratiques de la police. Or c’est ce travail de documentation qui a permis de mettre en lumière un certain nombre de violations des droits humains. Cette disposition serait donc non nécessaire et non proportionnée : nous nous y opposerions.

Enfin, toutes les questions que vous avez posées se rapportent à l’usage de la force, mais le travail des forces de l’ordre n’est pas uniquement de l’utiliser. Que leur fait-on faire autrement ? Mieux appuyer leur rôle de protection et de respect des droits humains de tous aiderait probablement à améliorer les rapports entre la police et la population.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Si je suis, Madame Simpere, impressionné par vos connaissances encyclopédiques sur tout, en particulier sur les armes, les méthodes, ce qu’il faut faire, ce qu’il ne faut pas faire, elles vont en général toujours dans le même sens.

Je note au fur et à mesure de vos propos des choses qui n’existent pas ou qui sont fausses.

Monsieur Tubiana, vous comparez un manifestant avec un policier qui demande à être flouté. S’il est clair qu’actuellement, dans les reportages, personne n’est flouté, si les policiers et les gendarmes demandent à l’être, c’est en raison d’un précédent terroriste et de menaces qu’ils reçoivent de la part de manifestants envers eux-mêmes et leurs familles. C’est pourquoi il ne faut pas écarter de telles demandes d’un revers de main.