rapport d'enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre

M. Bruno Pomart. Les réseaux sociaux et internet ont quelque chose de fabuleux, mais ils peuvent en contrepartie contribuer à véhiculer des éléments très néfastes pour notre société. Je pense notamment à la problématique des fake news ou à tout ce que l’on peut voir lorsqu’éclate une affaire impliquant la police ou relative au maintien de l’ordre. Par rapport aux questions d’images, la loi portée par monsieur Fauvergue et madame Thourot a du sens pour moi, car il faut aussi parvenir à protéger nos forces de l’ordre sans aller à l’encontre des libertés des citoyens. C’est quelque chose qui me semble essentiel dans la conjoncture actuelle.

Au risque de paraître redondant ou simpliste, il convient de travailler dans le domaine éducatif (y compris dans les familles) et de la responsabilité. A ce titre, le CIPDR a su mettre en avant des associations qui – au niveau national – mènent des actions fortes en matière de pédagogie, notamment pour faire en sorte de déconstruire un certain nombre de stéréotypes. Il faut bien expliquer que les policiers sont des personnes comme vous et moi, qu’ils ont une mission qui est contrôlée par l’État et qu’ils sont soumis à un cadre déontologique. J’insiste sur le fait que dans 99 % des cas, les policiers font parfaitement bien leur travail. Nous avons près de 300 000 membres des forces de l’ordre en France et ces personnes effectuent un travail formidable pour assurer notre sécurité, pour protéger les familles, pour porter secours, pour interpeller et pour lutter contre la délinquance. C’est un message que nous portons auprès des enfants que nous côtoyons dans le cadre de nos actions. Il est vrai que, parfois, des dérapages peuvent se produire, avec des policiers qui ne se comportent pas correctement. Lorsque c’est le cas, l’Inspection générale de la police nationale voire les tribunaux sont là pour les sanctionner. En 2019, plus de 2 000 policiers ont été sanctionnés et nous le soulignons également lorsque nous discutons avec des enfants ou des jeunes. Il est totalement faux d’insinuer que les policiers feraient ce qu’ils veulent. Ils sont sanctionnés lorsqu’ils doivent l’être. La police est l’administration la plus sanctionnée. C’est à nous – en tant qu’acteurs associatifs – de faire passer ce type de messages tout au long de l’année et pour aider à déconstruire des idées préconçues. Les policiers interviennent et interpellent au besoin pour des raisons bien déterminées. Si des dérapages se produisent, il faut que leurs auteurs soient sanctionnés car des règles et des lois sont applicables à tout le monde.

Tout ce travail de pédagogie doit être effectué sur le terrain afin de réussir à casser cette spirale de défiance à l’égard de la police. Je serai prochainement sur des plateaux de télévision pour discuter de ce qu’il s’est passé lors d’une intervention impliquant un producteur de musique, et je ferai encore une fois en sorte de souligner qu’il ne faut pas se fier qu’aux images. Si des fautes ont été commises de la part de policiers, la justice fera son travail. Jusqu’à preuve du contraire, elle ne s’exerce pas dans les médias, pas plus que sur les réseaux sociaux.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Vous avez raison sur ce point, mais l’opinion se fait bien souvent en dehors du cadre de la justice.

M. Bruno Pomart. C’est pour cette raison qu’il faut déconstruire ces stéréotypes et apporter de la contradiction systématiquement, sans pour autant protéger n’importe quels agissements bien entendu. Il est certain que les mauvais comportements de certains peuvent contribuer à jeter l’opprobre sur toute la profession. Des associations et des mouvements se sont fait une spécialité de se saisir de ce type d’affaires pour – à mon sens – déconstruire la société, ce contre quoi je ne cesserai de me battre.

Pour poursuivre sur ce sujet des comportements déviants de la part de policiers, nous avons porté une proposition auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Elle consisterait à accueillir plus systématiquement ces fonctionnaires dans notre structure associative. Nous avons déjà eu affaire à des policiers qui au départ n’étaient pas du tout d’accord avec le travail de prévention que nous menons, et qui y ont adhéré par la suite en voyant ce que nous faisions concrètement. En ce sens, nous pouvons jouer un rôle de réhabilitation vis-à-vis de policiers qui commettraient des erreurs sanctionnables dans le cadre de leurs missions.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. C’est quelque chose que je ne savais pas.

M. Bruno Pomart. C’est assez récent. J’estime par ailleurs que le ministère de l’Intérieur devrait communiquer systématiquement lorsque des sanctions sont prononcées à l’encontre de policiers.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Sur les deux derniers jours, nous avons appris que la police et la gendarmerie étaient de grands vecteurs d’intégration de personnes issues des minorités. Je trouve en complément très intéressante l’initiative – dont vous faites état – consistant à faire participer à des actions de votre association des policiers qui auraient eu des comportements inadaptés dans le cadre de leurs fonctions. J’en profite pour vous demander si votre association emploie des personnes dans le cadre de travaux d’intérêt général (TIG).

M. Bruno Pomart. Oui. Il arrive que des jeunes suivis par la justice nous soient confiés. Nous travaillons même avec des centres éducatifs fermés. Il faut savoir cependant que les TIG qui sont prononcés ne sont pas toujours effectués en totalité. Je regrette d’ailleurs à ce sujet que nous n’ayons pas suffisamment de réponse immédiate lorsque des faits délictueux sont commis. Comme je le répète souvent aux jeunes que nous accueillons, la sanction a valeur d’exemple. Lors des semaines que nous organisons sur notre site de Dreux, nous les terminons généralement par une séance de quad. Si les jeunes n’ont pas eu un comportement correct pendant la semaine, cette sortie est tout bonnement annulée. C’est une forme de carotte ou de sanction, selon le point de vue duquel l’on se place. Dans ce domaine, il me semble que la justice devrait faire des efforts pour prononcer des sanctions rapides, même si je comprends que les tribunaux soient chargés.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Nous sommes quelques-uns à pousser en faveur de réponses pénales immédiates et adaptées, qui ne soient pas forcément des peines d’incarcération.

Je vous remercie pour votre intervention, cher Bruno Pomart. Je précise que tout député peut vous contacter pour travailler avec vous dans le cadre de votre association.

M. Bruno Pomart. Tout à fait. Je suis à la disposition des députés qui le souhaitent. Il me semble que monsieur Pupponi – avec qui nous travaillons à Sarcelles – fait partie de votre commission. Nous intervenons aussi à Saint-Ouen, à Garges-lès-Gonesse, et dans un certain nombre de villes de la couronne parisienne. Nous comptons bien évidemment sur la représentation parlementaire pour nous soutenir, sachant – je le rappelle – que nous n’avons pas de couleur politique au sein de notre association. Depuis 30 ans qu’elle existe, elle a été soutenue par tous les gouvernements qui se sont succédé. Notre objet est d’agir pour faire avancer notre société vers plus de vivre-ensemble. Je sais que les élus ont bien besoin d’aide et de soutien associatifs dans ce domaine.

M. le Président Jean-Michel Fauvergue. Merci à vous, et à très bientôt.

Audition du jeudi 26 novembre 2020

À 17 heures 45 : M. Abdelkader Haroune, commissaire de police, membre du conseil présidentiel des villes (audition à huis clos)

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous avions invité M. Haroune à notre table ronde sur la diversité au sein des forces de l’ordre qui s’est tenue hier, mais il a préféré être reçu séparément, notamment en raison de ses fonctions au sein du conseil présidentiel des villes. Afin de lui permettre de s’exprimer plus librement, nous avons décidé que l’audition se tiendrait à huis clos, compte tenu de ses fonctions.

Avant de vous donner la parole, monsieur Haroune, je vais vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, comme l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires l’impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête.

(M. Abdelkader Haroune prête serment.)

M. Abdelkader Haroune, commissaire divisionnaire, membre du conseil présidentiel des villes. Je n’ai effectivement pas souhaité intervenir en même temps que d’autres personnes, pour éviter toute polémique.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Bien. Sachez simplement que nos auditions, jusqu’à présent, n’ont pas été polémiques du tout.

M. Abdelkader Haroune. Je suis très honoré de me présenter devant vous. Vous m’avez convié à cette audition en ma qualité de fonctionnaire de police pour parler de la diversité au sein de la police nationale, une thématique sur laquelle j’ai eu à travailler, mais pour toute la haute fonction publique, dans le cadre de mes fonctions au sein du conseil présidentiel des villes.

Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à mes collègues fonctionnaires de police et à l’ensemble des forces de sécurité intérieure. Pour être à leurs côtés chaque jour, je peux témoigner non seulement des sacrifices qu’ils font pour assurer au quotidien la sécurité de nos concitoyens, mais aussi de leur professionnalisme et de leur abnégation. Les critiques que l’on a pu entendre ici ou là, notamment les accusations de racisme – disons le mot –, relayées dans les médias, sont le témoignage d’une volonté gratuite de dénigrement de la part de certains. Puisque vous m’avez également convié en raison de mes origines sociales, si l’on considère ce dernier critère, nous pouvons être fiers de notre police, qui n’a jamais été aussi républicaine que depuis les mouvements sociaux de ces dernières années.

Mais dire que tout va bien serait mensonger. D’ailleurs, si je suis devant vous, c’est bien qu’il reste encore des marges de progrès, identifiées dans le cadre de mes fonctions au conseil présidentiel des villes et que je souhaiterais partager avec vous.

Ce qui manque à la France, c’est de lutter contre la fracture sociale entre le petit peuple et la haute fonction publique. En effet, l’égalité des chances est la promesse républicaine ; elle complète l’égalité des droits. Si celle-ci consiste à traiter chacun de la même manière indépendamment de sa classe sociale, de son origine, de son sexe et de son âge, l’égalité des chances consiste à permettre à chacun de trouver dans la société la place qui correspond à ses aspirations, à son talent et à ses efforts. En assurant la fluidité sociale, elle contribue à faire progresser la société en laissant s’épanouir toutes les formes de talent. Il faut donc que la position de chacun ne soit due qu’à son propre mérite.

Dans un livre intitulé Entrer dans l’élite, publié en 2012, Jules Naudet, suivant quelques parcours exceptionnels de personnes de familles défavorisées jusqu’aux plus hautes responsabilités professionnelles, notamment dans la haute fonction publique, établit que la France ne correspond pas au rêve républicain, qui permet une ascension sociale fulgurante en une seule génération, mais au modèle des castes de l’Inde : chacun se cramponne à son prétendu statut social, convaincu d’un risque majeur de déchéance pour ses enfants, ce qui contribue à bloquer toute fluidité intergénérationnelle.

L’une des réponses qui a été proposée et continue de l’être par des tribunes publiées notamment ces derniers jours est de permettre la création de classes préparatoires aux grandes écoles dites intégrées, alors qu’elles existent déjà pour beaucoup d’institutions depuis une dizaine d’années sans que le dispositif se soit révélé probant pour les concours de catégorie A+. En réalité, cela témoigne d’une méconnaissance, volontaire ou non, de la question. Luc Rouban, sociologue au CNRS, auditionné dans le cadre d’une commission d’enquête au Sénat, a indiqué que deux tiers des jeunes Français d’origine maghrébine ayant fait Sciences Po Paris décident de ne pas s’orienter vers la fonction publique, car ils estiment qu’ils vont y être victimes de discriminations. Par ailleurs, dans le cadre de nos travaux au sein du conseil présidentiel des villes, nous avons identifié des personnes issues de la diversité ayant passé avec succès les concours d’entrée à l’ENA, à l’École normale supérieure (ENS), HEC ou Polytechnique. Alors pourquoi veut-on créer des classes préparatoires intégrées ?

En réalité, les talents existent ; ce qui manque, c’est la volonté de leur donner davantage de visibilité lorsqu’ils occupent des postes où ils pourraient servir de modèle à tous ceux qui ne croient plus à leurs chances, à ce rêve républicain qui constitue le socle de notre société. Certaines administrations l’ont parfaitement compris, notamment le ministère de la Justice, où le porte-parole de l’administration est issu de la diversité ; peut-être est-ce la raison pour laquelle ce ministère est l’un de ceux qui attirent le plus de jeunes issus des minorités.

Les classes préparatoires intégrées ou la proposition récente de créer un cinquième concours pour l’accès à l’ENA, réservé à des jeunes issus des quartiers de la politique de la ville, sont à notre sens une mauvaise idée, qui stigmatise encore davantage les jeunes issus de ces quartiers difficiles comme étant incapables de suivre une scolarité normale, ce qui est faux. Peut-être certains veulent-ils ainsi donner l’illusion que la question a été traitée, quitte à ne rien changer du tout.

S’agissant de ce problème essentiel, il est temps de changer les mentalités si l’on ne veut pas aggraver la fracture sociale et le communautarisme. Nous avons des solutions, que nous avons proposées dans le cadre du conseil présidentiel des villes et formalisées dans une proposition de loi soutenue par l’opposition sénatoriale et qui devrait être débattue en janvier. Les mesures préconisées sont simples ; elles suivent trois axes.

Le premier est la création de statistiques géographiques, fondées sur l’adresse du lycée fréquenté, afin de vérifier que toutes les administrations prennent bien la question en considération, notamment dans la haute fonction publique. Les travaux réalisés montrent en effet que les postes occupés par une personne issue de la diversité sont proportionnellement plus nombreux parmi les emplois subalternes que parmi ceux de haut fonctionnaire. Le deuxième axe est la création d’une autorité publique indépendante chargée de vérifier, par un rapport rendu public, que les administrations mènent une véritable politique en ce domaine, en fonction de critères objectifs. Enfin, il me semble important de proposer à chaque haut fonctionnaire de parrainer un étudiant issu des quartiers de la politique de la ville et qui se destinerait à la haute fonction publique, comme l’a fait Mme George Pau-Langevin, qui était encore tout récemment rapporteure de votre commission d’enquête, dans le cadre de l’association Les Chemins de la réussite, que je préside.

Le temps presse, car c’est la promesse républicaine qui est en jeu, rien de moins que la capacité de notre société à défendre nos valeurs, garantie de son avenir.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je suis très heureux de faire votre connaissance, même par visioconférence. Vos propos sont fort intéressants, qu’on les approuve en partie ou entièrement ; les sujets qu’ils soulèvent sont importants pour notre vie collective actuelle et future.

Pourriez-vous évoquer le rapport entre votre activité au sein du conseil présidentiel des villes, d’une part, et, d’autre part, les liens entre la police, notamment dans son activité de maintien de l’ordre, et la population, en particulier les jeunes ? Cette question est en débat dans notre société, même si elle ne divise pas la France en deux – mais nous devons veiller à ce que les signaux faibles ne deviennent pas de véritables problèmes et à ce que la police, dont le rôle de défense des libertés est essentiel, reste bien intégrée au corps social. Comment améliorer les relations entre une partie des Français et leur police ?

M. Abdelkader Haroune. Je suis moi aussi très heureux de faire votre connaissance – j’ai été averti cet après-midi de votre récente prise de fonction comme rapporteur de la commission d’enquête.

C’est, je pense, en raison de mon statut de fonctionnaire de police que l’Élysée m’a demandé de siéger au conseil présidentiel des villes – je ne sais pas qui en particulier a proposé mon nom. Pour tout vous dire, je ne me suis jamais occupé de ces questions auparavant, me limitant à mon activité professionnelle de policier. C’est dans le cadre du conseil présidentiel des villes que j’ai entrepris d’y réfléchir et que j’ai pris conscience de certaines choses.

Dans le cadre des groupes de travail qui ont été constitués au sein du conseil présidentiel des villes, j’ai été chargé de travailler avec trois autres personnes sur la fonction publique. Le Président de la République nous a indiqué que la nécessité de changer l’image de la haute fonction publique afin que celle-ci reflète mieux la société était pour lui un sujet important de préoccupation. Son message à ce sujet a toujours été clair.

Nous avons donc travaillé, conduit des études, des recherches, consulté ; nous avons été reçus par la rapporteure à l’Assemblée nationale du projet de loi de transformation de la fonction publique qui a été voté il y a un peu plus d’un an.

Nous avons ensuite formulé des propositions. Nous avions notamment constaté que les talents existent mais manquent de visibilité ; en clair, les personnes qui en ont les capacités ne s’orientent pas volontairement vers la fonction publique faute de modèle. Le but n’est assurément pas de faire du communautarisme, ni de la discrimination positive – ce serait le meilleur moyen de stigmatiser davantage certaines franges de la population. On est français, on est républicain, on passe des concours ; s’il y a des difficultés, on s’adapte.

Pour ma part, je ne suis pas un exemple, je suis quelqu’un qui a voulu s’en sortir. Je ne pense pas avoir eu des facilités : mon père est français, s’est battu dans les troupes françaises – il était harki, ce que l’on appelait un supplétif –, et notre famille – neuf enfants, une mère qui ne travaillait pas – est arrivée en France avec pour tout bagage une valise. Au camp de Rivesaltes, il fallait se partager un cartable pour quatre ; nous étions parqués. Je ne veux pas faire de misérabilisme, mais nous ne sommes même pas partis de rien, nous sommes partis de moins que rien. Quand vous devez reconstruire votre vie dans un pays dont vous ne maîtrisez pas la langue, je peux vous dire que c’est très compliqué. Nous avons cru aux vertus de la République, aux bourses d’études, et nous avons tous fait des études supérieures. Mon frère ainé est magistrat, président de chambre d’instruction ; mon plus jeune frère commande une compagnie de CRS. Je pourrais parler de la même façon de chaque membre de ma famille. Je veux simplement dire que ce n’est pas l’argent qui fait le bonheur ou la réussite : c’est la volonté. Mon père nous a inculqué cette volonté, l’amour de la France, de la République, et le respect. Ces valeurs, nous les avons appliquées. Et voilà où nous en sommes aujourd’hui.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Quel est votre point de vue sur une fraction de notre société – une société dont vous faites pleinement partie – qui semble jeter le discrédit sur la police ? Il ne s’agit pas d’une majorité de Français, loin s’en faut, mais nous sommes gênés par leurs propos et nous aimerions pouvoir leur apporter des réponses, que ce soit pour les démentir ou pour admettre l’existence de problèmes qui doivent être corrigés.

M. Abdelkader Haroune. J’ai trouvé ce débat sur la police – pardonnez-moi de le dire – un peu déplacé. J’ai passé environ vingt-cinq ans dans la police ; je ne me reconnais pas dans ce qui est dit dans la presse sur le racisme ou les violences illégitimes. Il est facile de stigmatiser, comme le fait l’opinion publique, une profession dont l’activité est aussi délicate : nous sommes chargés d’assurer la protection de l’ordre public face à des individus qui n’ont pas envie de le respecter, ce qui crée d’emblée une confrontation entre deux positions antagonistes.

Au cours de ma carrière, je n’ai jamais vu un policier exercer une violence illégitime ; j’ai vu des policiers recourir à la violence après avoir reçu des pavés pendant une demi-heure, s’être fait insulter, cracher dessus – c’est ce que l’on appelle la violence légitime. Je ne dis pas qu’il n’existe pas de débordements ; moi, en tout cas, je n’en ai pas constaté.

Je suis français, mais je vous ai parlé de mes origines. Ce qui me blesse le plus, c’est que l’on dise que la police est raciste. Je ne me reconnais pas dans ce discours ; j’ai même un peu honte que l’on puisse traiter sa police de cette façon. Tous les jours, je suis avec des policiers, à qui je donne des instructions, qui les respectent, qui me respectent ; je suis au milieu d’eux. On ne se reconnaît pas dans ces descriptions. Vous ne pouvez pas imaginer les blessures et les souffrances qu’entraîne, pour les policiers, le fait d’entendre dire tous les jours à la radio et à la télévision qu’ils sont racistes. Je ne peux pas laisser dire cela.

On ne connaît bien que ce que l’on pratique. Je ne justifie rien, mais je peux expliquer certaines choses. Je vous invite à assister à des opérations de maintien de l’ordre. J’en ai assuré beaucoup lorsque j’étais chef d’état-major dans le Pas-de-Calais. Des agriculteurs m’ont tiré dessus avec des pétards ; je peux vous garantir que quand vous recevez ce genre de pétards, pendant un quart d’heure, une demi-heure, une heure, vous avez peur.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Des pétards agricoles, pas des objets de loisir !

M. Abdelkader Haroune. Oui. Nous défendions la préfecture, j’étais responsable du maintien de l’ordre : je ne bougeais pas. J’avais peur !

Sans vouloir justifier quoi que ce soit, j’essaie simplement d’expliquer que c’est facile de s’en prendre à sa police. Je ne souhaite pas que l’on remette en cause l’action de la police, qu’on la critique, à cause de débordements que l’on peut constater ici ou là et que personne ne cautionne. On peut essayer de comprendre sa police, ceux qui la font, et qui sont des êtres humains. J’ai régulièrement des collègues blessés, je l’ai été moi-même à plusieurs reprises. Est-ce qu’on en parle ? Est-ce que vous êtes allés dans les hôpitaux pour rencontrer les policiers dépressifs ? Un de mes collègues s’est suicidé. Ces souffrances, on n’en parle pas.

J’essaie d’avoir un point de vue objectif. Je dis qu’il faut aimer sa police. Parce que j’aime ma police et parce que j’aime la France, je dis aussi qu’il y a des choses qui ne vont pas. Parce que j’aime la France, je dis : attention, nous avons une fracture sociale. Je l’ai signalée. Je sais de quoi je parle : quand j’enlève mon uniforme, je suis un citoyen normal. Il faut prendre cette fracture en considération. Il ne faut pas une France à deux vitesses : ceux qui habitent les quartiers, comme cela a été mon cas, ne doivent pas être stigmatisés alors que 95 %, voire 98 % d’entre eux sont des gens bien, et même exceptionnels, qui essaient de s’en sortir, qui font des petits boulots… Pourquoi les considérer comme des illettrés à cause de 2 % d’entre eux ?

Pourquoi ne met-on jamais en valeur les gens des quartiers qui ont réussi ? Pourquoi le discours ambiant consiste-t-il toujours à dire qu’on va leur donner de l’argent, organiser des concours de la quatrième chance ? J’ai des collègues et amis qui ont fait l’ENA ou Polytechnique. Pourquoi ne pas en parler ? Quand on annonce sur BFM ou sur CNews que l’on va créer des écoles de la cinquième chance, la population se dit : « C’est encore pour eux ! » Et on perd toute légitimité.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Avez-vous la réponse à ces questions ?

M. Abdelkader Haroune. Oui. Nous en discutons avec certains parlementaires ; je vous l’ai dit, nous sommes à l’origine d’une proposition de loi ; les dispositions que nous proposons et que je vous ai énumérées ont été transmises à Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville, avec qui je suis en contact, ainsi qu’avec la ministre chargée de la fonction publique ; il est prévu que nous en parlions en visioconférence mardi prochain.

Pour avoir vécu dans les banlieues, je suis intimement convaincu – c’est un avis purement personnel qui ne concerne pas la police – que la gestion de la politique de la ville n’est ni cohérente ni satisfaisante depuis une cinquantaine d’années. On s’en occupe aujourd’hui comme on le faisait il y a cinquante ans, quand, dans les années soixante et soixante-dix, on faisait venir des immigrés du Maghreb qui étaient illettrés : on se contente d’injecter de l’argent pour remettre cette population à flot. Le politique – je ne fais pas de politique, je parle du politique – n’a pas changé de mentalité depuis cette époque. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de difficultés dans les quartiers, mais le constat actuel de ces difficultés est erroné. Les habitants de la banlieue, de la cité, ne sont plus les mêmes que dans les années soixante-dix. Par exemple, à l’université – j’y enseigne –, en quatrième ou cinquième année, un tiers des étudiants sont issus de la diversité.

Ce que je propose, c’est que l’on valorise ces quartiers au lieu de leur donner de l’argent. Aujourd’hui, on leur donne de l’argent, mais quand quelqu’un croise un Maghrébin qui a bac plus trois ou quatre, il change de trottoir de peur de se faire égorger ! Pourquoi n’essaie-t-on pas de détecter des talents ? Je connais, à Roubaix, un chef d’entreprise qui a débuté comme commis et qui a fini par ouvrir sa boulangerie, où il emploie quatre ou cinq personnes. Saviez-vous que des personnes issues de la diversité, vivant dans les quartiers, ont fait l’ENA, Polytechnique, l’ENS ? J’ai un compatriote – pardonnez-moi l’expression : il est, lui aussi, enfant de harki – qui a été reçu major à l’ENS. Est-ce qu’on en parle ? Je voudrais que l’on aille dire sur CNews ou BFM que la France, ce sont des gens qui sont venus d’Algérie avec une valise et qui ont fait l’ENS, parce qu’ils croient à la France et aux vertus de la République. Ce qui me blesse, c’est d’entendre que l’on va donner 500 milliards aux quartiers ou créer un diplôme spécifique : c’est faire pire que mieux !

M. Aurélien Taché. Nous avons eu l’occasion de travailler ensemble, monsieur le commissaire divisionnaire, autour des questions liées à la politique de la ville, notamment les discriminations, et je suis très heureux de vous retrouver dans le cadre de cette commission d’enquête.

Je suis tout à fait d’accord avec les propos que vous avez tenus en préambule : la police n’est ni raciste, ni violente. Des actes violents ou racistes peuvent être commis et il faudra trouver les moyens d’y répondre. Il faut chercher à comprendre sa police mais il faut aussi chercher à comprendre sa jeunesse. Je suis sensible à votre analyse : il y a beaucoup de désespérance, nourrie par le sentiment d’être montré du doigt, bloqué par un plafond de verre. Bien évidemment, quand on voit votre parcours, on serait tenté de ne pas croire à ce plafond de verre car vous apportez la preuve qu’une brillante carrière dans la haute fonction publique est possible. Nous avons eu l’occasion d’y réfléchir ensemble : au-delà du volontarisme politique et du discours ambiant, qui doit évoluer, que faudrait-il changer afin de permettre à tous les jeunes des quartiers de profiter de l’ascenseur social, pour l’ensemble des métiers, en particulier ceux de la police, et d’accéder, comme vous ou le président de notre commission, aux plus hautes fonctions ?

D’une manière ou d’une autre, nous devrons rapprocher ces deux mondes pour qu’ils se comprennent mieux, sinon nous courons au-devant de difficultés certaines.

M. Abdelkader Haroune. Je suis enchanté de vous revoir, monsieur le député. En toute modestie, j’ai une proposition à vous faire, car vous avez raison, le lien social est au cœur du problème. Nous devons faire en sorte que les jeunes puissent croire au rêve républicain, quelle que soit l’administration qu’ils choisissent. Le petit peuple – l’expression est d’usage – doit pouvoir y accéder. J’ai une solution très simple, qui ne coûte rien : créer une autorité publique indépendante à qui l’on confierait un seul mandat, celui de déterminer la part des gens, au sein des administrations, qui ont passé leur baccalauréat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers ruraux. Seul cet élément géographique serait retenu car il est concret et non discriminatoire. Chaque année, cette haute autorité serait chargée d’établir une étude statistique, comme il en existe d’ailleurs pour la place des femmes. De la sorte, nous saurions quelles administrations respectent ces critères ou non.

Des observatoires ont été créés pour évaluer les politiques de la ville, notamment l’observatoire des discriminations. Un adjoint au Défenseur des droits est chargé de la lutte contre les discriminations. Mais, en l’espèce, la situation est la même que pour les limitations de vitesse : elles ne servent à rien si vous n’avez pas prévu de contrôles routiers pour les faire respecter.

L’outil que je vous soumets est simple et j’aimerais qu’il fasse l’objet d’une proposition de loi dont vous pourriez débattre. Serait-il parfaitement déplacé de vérifier, pour une fois sous la Ve République, que nos administrations s’assurent du respect du critère d’intégration sur la seule base du lieu de passage du baccalauréat ? Chaque année, cette haute autorité devrait rendre un rapport, comme le fait le Conseil d’État, dressant la liste des lieux où les préfets, les recteurs et bien d’autres fonctionnaires ont passé leur baccalauréat. Nous aurons ainsi une vision parfaite de notre haute administration et vous pourrez dire aux jeunes des quartiers que l’avenir ne sera plus comme avant car, dorénavant, l’autorité publique garantira qu’à compétences égales, seul le mérite sera pris en compte. Dès lors, vous aurez réconcilié les jeunes des quartiers avec le politique. En attendant, vous pourrez tenir tous les discours que vous voulez, la fracture sociale est là. Les gens n’ont plus confiance. Si on veut rétablir la confiance, il faut franchir le pas et créer cette autorité publique indépendante, en lui permettant de prononcer des injonctions, comme le fait l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers. Le seul critère sera le lieu où les jeunes ont passé leur bac. Cette solution pourrait intéresser tout le monde. Rien n’empêche un jeune issu des quartiers privilégiés – pardonnez-moi l’expression – de passer son bac dans le lycée d’un quartier classé politique de la ville. Dès lors, nous verrons bien, dès la première année, si ce que je dis est vrai ou faux. Oui ou non, retrouve-t-on les jeunes issus des quartiers de la politique de la ville, à compétences égales, à mérite égal, au même titre que les autres dans la haute fonction publique ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je vous comprends bien mais les hauts fonctionnaires ou les dirigeants de grandes entreprises représentent une proportion infinitésimale de la population dans son ensemble. Nous n’avons pas les chiffres mais je suppose qu’ils ne doivent pas dépasser 1 % de la population générale. Je vous pose donc la question et peut-être me répondrez-vous avec conviction et véhémence : la réussite du voisin d’escalier donnera-t-elle des perspectives aux 99 % restants ? Certes, ils pourront toujours nourrir l’espoir que leurs enfants réussissent mais si la réussite se situe à ce niveau, cela me rappelle – pardon de faire un peu de politique – quelqu’un qui voulait que les jeunes Français aient envie de devenir milliardaires : on peut toujours rêver, mais ce n’est pas donné à tout le monde !

Je ne sais pas si on peut changer la donne en fixant la barre aussi haut et en leur répétant qu’ils peuvent devenir commissaire divisionnaire, préfet, recteur, professeur d’université. Bien sûr, ils le peuvent mais dans la réalité, combien sont-ils, pour l’ensemble de la population, à poursuivre d’aussi brillantes carrières ?

Bref, je ne sais pas si ce discours quelque peu élitiste, que je comprends du reste parce que la République a besoin de générer des élites, offrira des perspectives qui mobiliseront toute une classe d’âge, où qu’elle vive.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Il me semble important au contraire de mettre en avant ceux qui accèdent à l’« élite », même s’ils sont peu nombreux. C’est une manière de transmettre un message fort, celui que tout le monde, sans discrimination, peut y arriver.

Cela étant, je me demande pourquoi nous échouons. Est-ce par manque de volonté politique ? Par réticence de la haute administration dont les membres se protégeraient en empêchant d’entrer ceux qui ne feraient pas partie de cette forme d’aristocratie ? Quelle est votre analyse ?

M. Abdelkader Haroune. L’objectif n’est pas l’élite mais l’image. Aujourd’hui, lorsqu’on croise un Maghrébin, on change de trottoir parce qu’on a peur qu’il soit un terroriste – pardonnez-moi la crudité de cette expression. Lorsque j’étais directeur départemental de la sécurité publique, les jeunes venaient me voir à l’occasion des cérémonies pour s’étonner que je sois commissaire divisionnaire.

N’est-il pas légitime, dans une République, d’essayer de changer les images ?

Vous me dites que seulement 1 % de la population accède aux plus hautes fonctions mais savez-vous pourquoi je suis entré dans la police ? Quand on a vécu dans des camps, qu’on a manqué d’argent pour se chauffer, il n’est pas question de devenir policier, et encore moins commissaire de police. Si j’ai voulu entrer dans la police, c’est tout simplement que la série télévisée Starsky et Hutch me plaisait bien. J’ai commencé des études de droit mais, voyez-vous, ma première ambition était d’échouer parce que je n’avais pas d’argent pour me payer des études. Mon père me disait : « Le jour où tu redoubles, tu arrêtes et tu cherches un travail. » Eh bien, moi, je voulais interrompre mes études parce que j’en avais assez de souffrir.

Or, chaque année, j’ai réussi mes examens et un jour, je me suis rendu dans un commissariat de police pour retirer un dossier de candidature au concours de gardien de la paix. Le policier, lorsqu’il a vu mes diplômes, m’a dit : « Non, vous ne serez pas gardien de la paix. » Et il m’a donné les dossiers pour passer les concours de lieutenant et de commissaire de police. On parle des policiers racistes mais celui-ci, au lieu de se dire qu’on n’avait rien à faire d’un Maghrébin, m’a donné ma chance, et je suis entré dans la police.

Par cette anecdote, je veux simplement vous faire comprendre l’importance de l’image. Je lance un cri d’alerte : ne peut-on pas, s’il vous plaît, changer cette image des jeunes des quartiers ? Il est important d’avoir des modèles. L’objectif n’est pas de faire de tous ces jeunes des préfets ou des directeurs d’administration mais de changer leur image pour que la population ne voie plus en eux des égorgeurs ou des terroristes mais des gens comme tout le monde, qui font des études et sont intégrés. Est-on obligé de toujours retrouver dans les faits divers des Mokhtar, des Mohammed, des Mamadou ? Bon sang, pourquoi en est-il ainsi ? J’ai bien mon avis là-dessus mais, si vous le permettez, je n’ai pas envie d’en parler. En revanche, je peux vous assurer que la volonté du Président de la République est claire et que je n’ai jamais trouvé un seul parlementaire qui ne soit pas d’accord avec moi quant à la nécessité de faire changer le regard de la société sur les quartiers, pour favoriser l’intégration. On peut dire que le communautarisme commence lorsque des gens qui ont des diplômes de niveau bac+4 ou bac+5 ne trouvent même pas un poste de stagiaire parce qu’ils font peur.

Je me suis occupé des émeutes de 2005, émaillées de nombreuses violences urbaines. Paradoxalement, je continue à penser que c’était une bonne période car on se prenait peut-être des pavés sur la tête mais au moins les jeunes voulaient qu’on s’occupe d’eux. Je ne cautionne pas ces actes, loin de là, mais il n’y a pratiquement plus de violences urbaines à présent : les gens sont résignés.

Je vous le dis, simplement, avec le cœur : sauvez cette population, faites attention à ces jeunes qui croient à la France, à la République. Permettez-leur d’accéder au rêve républicain. Changeons les choses. Ne donnons plus d’argent. Essayons une autre méthode. Pourquoi n’avoir rien tenté de nouveau depuis une vingtaine d’années ? On a donné de l’argent en lien avec la politique migratoire mais pourquoi, maintenant, ne pas changer ? Pourquoi s’obstiner à vouloir ouvrir des écoles de la cinquième chance alors que des jeunes de ces quartiers ont intégré les grandes écoles ? Je vous pose la question même si j’ai l’impression d’avoir la réponse – que je préfère garder pour moi. N’est-ce pas, peut-être, considérer que le travail est fait ?

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Votre réponse est énigmatique mais votre analyse est intéressante. J’ai bien conscience des difficultés que vous présentez mais je n'ai pas les réponses.

J’ai essayé d’obtenir un poste de sous-préfet pour un universitaire guyanais qui souhaite occuper de telles fonctions. C’est la croix et la bannière, malgré les accords de principe que m’ont donnés les ministres de l’Intérieur qui se sont succédé. Je vous pose à nouveau la question : l’administration, qui peut avoir un pouvoir de blocage important et parfois l’exercer, ne serait-elle pas en cause ?

M. Abdelkader Haroune. Un parlementaire très renommé faisait la différence entre les meubles et la poussière dans les ministères…

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je suis d’accord avec vous. Nous sommes issus du même moule et il nous est difficile de comprendre pourquoi on n’y arrive pas quand le chef prend une décision au plus haut niveau. C’est donc bien qu’à des niveaux intermédiaires, dans l’administration, des tasseaux sont mis en travers de la route pour bloquer certaines avancées. Certaines administrations, certaines grandes écoles – je ne vise pas spécifiquement l’ENA –, certains secteurs de formation ne se montreraient-ils pas particulièrement corporatistes ? Envers tout le monde, d’ailleurs, car les personnes issues de la diversité ne sont pas les seules à en souffrir. Celles issues de milieux socialement défavorisés sont dans la même situation.

M. Abdelkader Haroune. Vous avez parfaitement raison. D’ailleurs, ma proposition de retenir pour seul critère celui du lieu de passage du baccalauréat permettrait de prendre en considération tous les jeunes des quartiers, pas seulement ceux issus de la diversité – pardonnez-moi l’expression. Les jeunes des quartiers de la politique de la ville, quelle que soit leur couleur de peau, vivent tous dans les mêmes conditions, dans leur barre HLM.

Quant à la réponse à votre question, elle peut être très simple : créez cette autorité publique indépendante. Comme le Conseil d’État, elle rendrait son rapport chaque année et les parlementaires feraient leur œuvre en demandant aux administrations concernées si elles ont un problème de recrutement ou d’identification et si, le cas échéant, elles ont besoin d’aide. Les études menées par cette autorité publique indépendante, statistiques géographiques à l’appui, permettraient d’en savoir beaucoup plus. Les différents ministères pourraient expliquer devant la représentation nationale pourquoi si peu de leurs fonctionnaires sont issus des quartiers de la politique de la ville. La représentation nationale tirerait les conséquences de leurs réponses. Peut-être aussi ce travail mettra-t-il en évidence l’absence de volonté d’aboutir. Dans ce cas, il faudra mettre fin à la politique de la ville telle qu’elle est conçue pour développer une nouvelle approche. Il serait déloyal envers la représentation nationale et le peuple de poursuivre une politique de la ville qui se contente de déverser de l’argent public pour honorer le contrat.

Cette mesure n’est pas exceptionnelle mais pour la première fois, sous la Ve République, nous disposerions d’un critère qui permette de mesurer la représentation des jeunes de ces quartiers dans la haute fonction publique. Peut-être cela sera-t-il une raison de se souvenir plus tard de ce que nous aurons fait aujourd’hui.

En tout cas, il ne coûterait rien de la prendre.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Avez-vous déjà fait cette proposition ?

M. Abdelkader Haroune. Oui. Elle sera soutenue par le groupe socialiste au Sénat en janvier 2021. Des discussions sont en cours avec la ministre de la Fonction publique et la ministre déléguée chargée de la politique de la ville. Nous ne sommes pas d’accord sur tout mais nous essayons d’avancer malgré les difficultés.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Cette commission d’enquête a été demandée par le groupe socialiste, auquel le rapporteur appartient. Je ne veux pas me défausser, cependant, et je suis prêt à soutenir votre proposition si nécessaire.

M. Abdelkader Haroune. Je vous parle avec le cœur. Je n’ai rien à prouver, rien à gagner. Voyez dans quelle situation nous nous retrouvons. Il faut faire quelque chose pour ces gens, qui se sentent républicains, qui, comme moi, adorent la France. Le projet de loi contre le séparatisme est une bonne chose mais, je vous en prie, n’oubliez pas les jeunes. « Vous respectez les lois de la République ? Voilà ce qu’on a fait pour vous. Vous ne respectez pas les lois de la République ? Voilà ce qu’on a fait pour vous. »

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Une loi qui ne ferait que montrer du doigt ne serait pas très porteuse, c’est certain. Il faut combattre certaines dérives mais il faut aussi offrir d’autres perspectives.

M. Abdelkader Haroune. Exactement. Le projet de loi contre le séparatisme ne doit pas devenir une loi de séparation. Tous les jeunes des quartiers de la politique de la ville ont compris le discours. Ils aiment la France, ils sont prêts à la servir, mais ils vous conjurent de ne pas les séparer de la France.

Vous savez très bien que le peuple n’a plus confiance dans le politique. Qu’est-ce que vous coûterait cette autorité publique indépendante chargée de s’assurer que le peuple est représenté dans les plus hautes instances ? C’est un problème de visibilité. Le Président de la République répète qu’il faut associer le peuple aux décisions qui sont prises. Il est demandé aux citoyens de participer à l’élaboration de la politique de la ville par l’intermédiaire du conseil présidentiel des villes, de proposer des mesures pour préserver le climat. Pourquoi ne leur demanderait-on pas de prendre part à la conception du projet de loi contre le séparatisme ?

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Lors de la table ronde organisée sur la diversité au sein des forces de l’ordre, les policiers et les gendarmes ont tenu des propos similaires.

Merci, cher Abdelkader Haroune, d’avoir répondu à nos questions. J’ai été sensible à vos réflexions. L’une d’elles m’a particulièrement marqué : certains jeunes issus de ces quartiers sont sortis de l’ENA mais ils se sont perdus dans la nature et personne ne les met en avant.

M. Abdelkader Haroune. Pas seulement de l’ENA : de l’École polytechnique ou de l’École normale supérieure aussi. Le fils d’un de mes amis harkis était major du concours de l’ENS. Il devrait être nommé prochainement dans une ambassade.

Audition du mercredi 2 décembre 2020

À 16 heures 30 : M. Manuel Valls, ancien Premier ministre, ancien ministre de l’Intérieur

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, alors que nous avons déjà procédé à un grand nombre d’auditions et que nous approchons de la fin de nos travaux, nous avons souhaité entendre certains de nos anciens ministres de l’Intérieur afin qu’ils nous fassent part de leur expérience du maintien de l’ordre.

M. Manuel Valls a accepté notre demande, et nous le remercions vivement pour sa disponibilité. Il a occupé les fonctions de ministre de l’Intérieur de mai 2012 à mars 2014, avant de les quitter pour devenir Premier ministre.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, monsieur le Premier ministre, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Manuel Valls prête serment.)

M. Manuel Valls, ancien ministre de l’Intérieur, ancien Premier ministre. Vous avez déjà reçu de nombreux spécialistes du maintien de l’ordre ; je me contenterai donc de quelques remarques.

J’ai été confronté, dans mes fonctions de ministre de l’Intérieur et de Premier ministre, à des situations de maintien de l’ordre de natures différentes mais qui ne sont pas nouvelles dans la vie politique, économique et sociale de notre pays. Je pense aux manifestations contre le mariage pour tous organisées par La Manif pour tous, à des manifestations plus classiques d’agriculteurs, ou encore à celles des Bonnets rouges, en Bretagne, qui se voulaient peut-être, dans une certaine mesure, une anticipation du mouvement des Gilets jaunes, émaillées de phénomènes plus violents, notamment à Quimper. Je pense aussi aux manifestations contre la loi travail, tout au long du printemps 2016, au drame de Sivens, avec le décès de Rémi Fraisse, et aux différents épisodes qui ont marqué l’occupation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes. Avec Bernard Cazeneuve, qui était ministre de l’Intérieur lorsque j’étais chef du Gouvernement, nous avons dû faire face aux évolutions de ce type de mouvements. Alain Bauer, que vous avez auditionné récemment, vous a rappelé quelques éléments historiques.

Dans les heures qui ont suivi mon installation place Beauvau, mon directeur de cabinet, qui était un grand préfet, a appelé mon attention sur les difficultés que pouvait représenter le maintien de l’ordre. Alors que nous avions des inquiétudes en matière de terrorisme, avec des départs en Syrie, et que nous devions traiter des problèmes de délinquance, il a tenu à me dire que ce serait ma tâche la plus difficile. Le maintien de l’ordre peut en effet faire basculer la vie politique française ou le destin d’un ministre. Ces opérations sont toujours délicates, notamment du fait de l’atomisation de la société, du rôle croissant des réseaux sociaux – des apéritifs Facebook peuvent être organisés en quelques minutes – et de la perte de puissance des organisations syndicales, qui étaient encore capables, dans les années soixante-dix et peut-être au début des années quatre-vingt, d’organiser de grandes manifestations d’agriculteurs ou d’ouvriers. Tout cela a changé : aujourd’hui, des manifestations de lycéens ou d’étudiants peuvent dégénérer à tout moment, avec le risque de connaître un accident, un drame, ou de commettre une faute ayant un impact considérable sur l’opinion.

La vie du ministère de l’Intérieur et la mémoire collective des préfets sont sans doute marquées par la doctrine Grimaud de mai 1968 : la situation politique était alors exceptionnelle, il y avait beaucoup de monde dans la rue et les manifestants s’exprimaient avec violence, mais grâce au professionnalisme de ce grand préfet de police, il y eut peu de victimes. L’autre événement qui a marqué un certain nombre d’entre nous, parce que nous étions alors dans la rue, ce sont les manifestations contre la loi Devaquet en 1986 et la mort de Malik Oussekine, avec tout le débat qui s’ensuivit sur les pelotons voltigeurs. En arrivant au ministère de l’Intérieur, je savais donc que je serais confronté, d’une manière ou d’une autre, à ce type de mouvements.

Si le ministre de l’Intérieur définit un certain nombre de principes et rappelle des règles et des valeurs, il n’est pas chargé de l’organisation du maintien de l’ordre, qui doit rester une affaire de professionnels. Les policiers et les gendarmes, qui agissent sur le terrain sous l’autorité des préfets et de leurs responsables hiérarchiques, doivent avoir une expérience, une formation, une doctrine d’emploi de la force dans le cadre du maintien de l’ordre. J’insiste tout particulièrement sur l’importance de la formation continue, face aux évolutions de la société, qui doit permettre aux forces de l’ordre de faire cesser les éventuelles violences tout en protégeant les biens publics, les commerces, l’espace public et les citoyens, en respectant nos principes et nos valeurs, et en évitant les drames humains. De ce point de vue, je ne pense pas qu’il y ait eu de véritable changement dans la doctrine et les principes de nos forces de sécurité depuis plusieurs décennies, même s’il a pu y avoir des évolutions ou des adaptations en matière de maintien de l’ordre.

Sur le terrain, ce sont les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les gendarmes mobiles qui sont chargés du maintien de l’ordre. Ils en maîtrisent parfaitement les techniques, sont entraînés et utilisent généralement la force avec beaucoup de discernement.

Ces dernières années, face à la menace terroriste, à la multiplication des manifestations et à l’accroissement de la pression en matière de sécurité, les forces de l’ordre, notamment celles qui sont chargées du maintien de l’ordre, ont été sollicitées en permanence et mises à rude épreuve. C’est incontestablement ce qui explique les tensions et la fatigue qu’elles ont pu ressentir. Il n’y a plus aujourd’hui de manifestations véritablement massives : quand on considère que les rues de Paris sont envahies par une foule nombreuse, on parle en réalité de 15 000 à 50 000 personnes, ce qui est très peu. Comparés à la grande manifestation du 11 janvier 2015, organisée après les attentats, qui rassembla plusieurs millions de personnes et fut sans doute la manifestation la plus importante depuis la Libération, les cortèges d’étudiants ou d’opposants à telle ou telle réforme sont relativement modestes, même s’ils nécessitent un déploiement important de forces de l’ordre. Ces dernières craignent, à juste titre, les manifestations où des groupes violents s’infiltrent pour les provoquer, pour créer des tensions ou pour casser.

Il est vrai que le nombre de CRS et de gendarmes mobiles a été considérablement réduit ces dernières années. Quand je suis arrivé au ministère de l’Intérieur, nous avons augmenté les effectifs des forces de l’ordre, conformément aux engagements du président Hollande pendant la campagne, en privilégiant surtout la sécurité publique et les unités de terrain présentes dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Après les attentats terroristes, nous avons poursuivi cet effort et renforcé les services de renseignement. Les unités de CRS et de gendarmes mobiles n’ont pas été considérées comme prioritaires, pour des raisons principalement budgétaires. Voilà pourquoi ce sont très souvent de nouvelles unités de sécurité publique qui ont été utilisées pour le maintien de l’ordre, sans avoir forcément l’entraînement, la formation et le discernement nécessaires pour ce type de mission. Dans les enquêtes ouvertes pour blessures – notamment pour blessures graves – par les inspections générales, les mis en cause sont souvent des personnels dévoués, bien évidemment, mais qui n’ont pas toujours été formés au maintien de l’ordre ou à l’utilisation des équipements mis à leur disposition.

Aussi, les principes sur lesquels est fondée la doctrine du maintien de l’ordre sont bons, mais la diminution des personnels, l’engagement d’unités non formées et non entraînées, la dégradation des matériels de protection et l’accroissement de la fatigue expliquent les problèmes de gestion du maintien de l’ordre rencontrés depuis le mouvement des Gilets jaunes.

Ce qui s’est passé il y a quelques jours sur la place de la République est sans doute d’un autre ordre : un renseignement n’est peut-être pas remonté, l’opération d’évacuation a sans doute été organisée à la va-vite, certains policiers n’étaient peut-être pas suffisamment formés, mais je n’ai pas tous les éléments pour en juger. Quoi qu’il en soit, on retrouve là tous les éléments qui rendent les opérations de maintien de l’ordre particulièrement difficiles, notamment la présence de personnes en détresse, de familles, de femmes et d’enfants, mais aussi de militants politiques.

Si nous voulons revenir aux fondamentaux du maintien de l’ordre, il faudra donc incontestablement prévoir des moyens supplémentaires, n’utiliser que des unités de CRS et de gendarmes mobiles très bien formées et éviter au maximum que d’autres types d’unités n’interviennent.

Se pose aussi la question des formes d’intervention. Après l’abandon des pelotons voltigeurs en 1986, on est progressivement revenu à des unités qualifiées, entraînées, capables de rentrer dans les manifestations après la première ligne. Je considère pour ma part que ce type d’unités reste indispensable compte tenu des éléments qui peuvent s’infiltrer dans les cortèges pour provoquer des tensions, des guets-apens et des violences. Ces dernières doivent évidemment être évitées, mais je ne suis pas sûr que cela soit tout à fait possible compte tenu de l’état de notre société, de son éclatement, de la crise de l’autorité, de la montée de l’individualisme et de la fragilité des partis politiques comme des syndicats. Le ministère de l’Intérieur doit donc renforcer non seulement sa doctrine, mais aussi ses moyens afin de mieux répondre à ces nouvelles formes d’intervention sur la voie publique.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je vous remercie pour votre exposé très clair. Vous avez plaidé pour un maintien de la professionnalisation des CRS et des gendarmes mobiles, mais vous n’avez pas évoqué les compagnies d’intervention, qui sont spécialisées et qui existent tant en province qu’à Paris. Les considérez-vous aussi comme des professionnels du maintien de l’ordre ?

Dès lors que le maintien de l’ordre est l’affaire de professionnels, et sans aller pour autant jusqu’à une fusion des structures existantes, ne serait-il pas intéressant de créer une direction métier, qui intégrerait CRS et gendarmes mobiles et serait directement à la disposition du ministre plutôt que des directeurs généraux ?

On a recréé des unités chargées des interpellations pendant les manifestations et de l’engagement immédiat des poursuites judiciaires. Quelle est votre opinion sur la judiciarisation prévue dans le nouveau schéma national du maintien de l’ordre et défendue par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, que nous avons auditionné la semaine dernière ?

M. Manuel Valls. Il convient de maintenir les compagnies d’intervention, que j’ai évoquées en creux dans mon propos liminaire. Au vu du type de manifestations et des défis auxquels nous sommes confrontés en termes de maintien de l’ordre, elles sont indispensables ; leur intervention est complémentaire de l’action des CRS et des gendarmes mobiles. Nous devons évidemment assurer leur formation, en tenant compte des formes d’intervention qui sont les leurs.

Je n’ai pas beaucoup réfléchi à l’opportunité de créer une direction métier, mais cela me semble une bonne idée.

Je vois tout l’intérêt du couple interpellation-judiciarisation que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a défendu devant vous. Cela permettra aux autorités d’être plus efficaces face aux exactions commises à l’occasion des manifestations et de mettre fin au sentiment d’impunité qui peut s’imposer.

J’insiste : le maintien de l’ordre est une affaire de professionnels. Toutes les unités qui interviennent en la matière doivent donc être très professionnalisées, très bien formées, très bien suivies.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Monsieur le Premier ministre, avant votre intervention liminaire et votre réponse aux questions du président Fauvergue, j’avais une dizaine de questions à vous poser. Vous avez déjà répondu à certaines d’entre elles, mais il m’en reste tout de même quelques-unes.

Vous aviez souhaité qu’un code de déontologie commun aux policiers et aux gendarmes soit mis en place. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014, juste après votre départ de la place Beauvau, alors que vous étiez Premier ministre. Quelles ont été les raisons qui ont conduit à en décider l’élaboration ? Ce processus a-t-il suscité certaines oppositions internes ? Près de sept ans après sa publication, pensez-vous que ce code de déontologie devrait faire l’objet d’une révision ?

En 2013, neuf pays européens ont participé au programme de recherche Godiac (Good practice for dialogue and communication as strategic principles for policing political manifestations in Europe), soutenu par l’Union européenne et destiné à trouver de nouveaux moyens d’apaiser les relations entre les forces de l’ordre et les citoyens. Pourquoi la France n’y a-t-elle pas pris part ?

Que pensez-vous de la démarche ayant conduit à l’adoption du schéma national du maintien de l’ordre, ainsi que des mesures qu’il contient ?

Que vous inspirent les pistes retenues par l’actuel ministre de l’Intérieur, s’agissant en particulier de la formation, de l’encadrement et de l’équipement des forces de l’ordre ? Je pense aussi au contrôle des forces de police et de gendarmerie par les inspections générales, que vous n’avez pas encore évoqué. Une évolution serait-elle nécessaire, bienvenue ou tout simplement utile ?

M. Manuel Valls. Lorsque je suis arrivé au ministère de l’Intérieur, j’avais un programme, un projet, qui était le fruit d’une réflexion menée depuis plusieurs années, essentiellement au sein de ma formation politique, par des spécialistes des sujets de sécurité – je pense à Daniel Vaillant, qui avait été ministre de l’Intérieur dans le gouvernement de Lionel Jospin, ainsi qu’à Bruno Le Roux, Julien Dray et Jean-Jacques Urvoas, avec lesquels j’avais beaucoup débattu pendant les dix années où étions dans l’opposition.

Nos deux idées principales étaient d’augmenter de nouveau les moyens de la police et de la gendarmerie, qui avaient été diminués durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, et de créer des zones de sécurité prioritaires. C’est ce que nous avons fait en 2012 et 2013, au terme d’une large concertation et malgré quelques tensions avec les syndicats de policiers et les représentants des gendarmes. Nous voulions fluidifier le plus possible la coopération avec le ministère de la Justice, puisque ces zones de sécurité prioritaires étaient sous la responsabilité conjointe des préfets et des procureurs de la République. Au fond, il s’agissait de concentrer les moyens là où ils étaient les plus nécessaires, en nous basant sur les statistiques et la réalité vécue par les habitants, en associant les élus, et de combattre toutes les formes de délinquance – on observait alors, notamment en zone de gendarmerie, une augmentation très sensible du nombre de cambriolages, souvent liés à des réseaux qui opéraient partout en France mais en particulier dans l’Ouest.

Notre projet comportait également un rappel des règles de déontologie, qui concernent les rapports entre les forces de l’ordre et les citoyens, et une réflexion sur les contrôles d’identité, alors inachevée.

J’ai considéré que le code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie, devait être rénové – il ne l’avait pas été depuis Pierre Joxe. Il est le fruit d’un travail de bonne qualité, approuvé par l’ensemble des forces, à l’exception d’un syndicat ; en tout cas, cela n’a pas donné lieu à des divergences. L’élément qui a provoqué le plus de débats était l’apposition, à mes yeux indispensable, du numéro de matricule sur chaque uniforme, y compris pour les agents de police intervenant en civil, afin de faciliter la reconnaissance des agents par ceux qui sont contrôlés.

J’ai toujours dit, même si ce point fait débat, que le ministre de l’Intérieur était le premier flic de France. Clemenceau, le premier grand ministre de l’Intérieur, moderne, au début du XXe siècle, était confronté à des violences incroyables – il ne s’agissait pas de maintien de l’ordre mais de répression contre les fameux Apaches et les criminels détroussant des personnes –, qui ont donné lieu à la création des « brigades du Tigre », que nous connaissons tous grâce à une belle série télévisée.

Le ministre de l’Intérieur doit tout faire pour protéger les policiers face aux violences – raison pour laquelle il est le premier flic de France – et les soutenir. Mais cet engagement de la part des responsables politiques va de pair avec un rappel très clair de la règle. Tout policier ou gendarme qui ne respecte pas la loi, la déontologie ou les valeurs de la République doit être sanctionné. C’est le rôle de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et de la justice. Comme mes prédécesseurs ou mes successeurs, je n’ai pas hésité à sanctionner : ainsi, quand nous avons découvert que la brigade anti-criminalité BAC Nord de Marseille se livrait à toute une série de trafics, elle a été dissoute et des sanctions administratives ou judiciaires ont suivi.

Très honnêtement, je ne me souviens pas de ce programme de recherche de l’Union européenne. Pour ma part, et même si François Hollande s’était prononcé plutôt positivement sur ce point pendant la campagne, je n’étais pas favorable à la remise d’un document par chaque agent, policier ou gendarme, à celui qu’il interpelle. Je ne l’ai pas acceptée, non pas parce que les syndicats n’y étaient pas favorables, mais parce que je ne voyais pas quelle pouvait être l’efficacité d’une telle mesure. Cela posait en effet des problèmes soulevés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et des problèmes de mise en œuvre du côté de la justice. C’est peut-être pour cela que nous n’avons pas participé à ce programme.

Dans les débats que j’ai eus sur ce sujet avec Dominique Baudis, alors Défenseur des droits, j’ai insisté sur le code de déontologie, sur le numéro de matricule, sur la nécessité d’équiper les forces de caméras-piétons. Je reconnais que nous sommes très loin de ce que nous devrions avoir mis en œuvre, notamment concernant les fameuses caméras-piétons – j’ai sans doute été l’un des premiers à les évoquer : elles me paraissent très importantes, tant pour protéger les forces de sécurité que pour faire toute la transparence quand cela est nécessaire. Toutefois, nous avons sans aucun doute atteint une limite dans le débat d’une très grande complexité sur l’apaisement du rapport avec les citoyens. C’est l’ancien maire d’Évry qui parle, mais aussi l’ancien ministre de l’Intérieur : j’ai constaté les tensions permanentes avec les policiers, les BAC et les CRS dans certains quartiers où régnait une forme de guérilla, qui rendaient l’intervention des forces de l’ordre particulièrement difficile. Ce n’était pas une question d’apaisement ni un problème de police de proximité : les forces de l’ordre dérangeaient des trafics de drogue, intervenaient contre l’occupation des halls d’immeubles et la mise en mise en coupe réglée d’un certain nombre de quartiers.

Nous avons réformé l’Inspection générale de la police nationale. Nous aurions peut-être pu aller plus loin. Je sais bien qu’il y a un débat sur l’indépendance de l’IGPN ; c’est un débat qui me gêne parce que nous avons des inspections générales dans tous les corps d’administration. La police et la gendarmerie doivent être encore plus vertueuses que toutes les autres administrations, compte tenu du rôle qui est le leur dans la société, mais ceux qui ont assumé la direction de l’inspection générale de la police ou la gendarmerie sont des femmes et des hommes d’une très grande qualité professionnelle et dont l’indépendance ne peut pas être mise en cause.

Il n’en demeure pas moins une forme de péché originel, qui nécessite soit une réflexion sur une structure beaucoup plus indépendante – je n’y suis pas favorable –, soit l’intervention d’autres acteurs, comme le Défenseur des droits, en cas de contestation entre les forces de l’ordre et un ou des citoyens. Au stade des procédures administratives – les procédures judiciaires donnant lieu à d’autres formes d’interventions –, un représentant du Défenseur des droits pourrait intervenir aux côtés des citoyens, aux côtés des policiers, pour permettre la manifestation de la vérité.

Concernant le schéma national du maintien de l’ordre, je ne l’ai pas analysé dans le détail mais les grandes lignes présentées par le ministre de l’Intérieur me paraissent aller dans le bon sens.

S’agissant de la formation, je ne vois pas véritablement de différences entre ce qui est proposé et ce qui existe déjà. Il faut être extrêmement attentif à ces sujets. Bernard Cazeneuve a eu raison de rappeler les améliorations qu’il avait lui-même apportées à cette formation, dont la qualité doit être une préoccupation du ministre de l’Intérieur et de la hiérarchie.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Il me semble, et vous me corrigerez si je me trompe, que c’est sous votre magistère que l’Inspection générale des services (IGS) a été fusionnée à l’IGPN.

M. Fabien Gouttefarde. Vous avez évoqué, dans votre propos introductif, la célèbre doctrine Grimaud. Les spécialistes de la sécurité publique évoquent aussi une autre doctrine, un peu plus tardive, mais qui revient un peu au même – vous me direz, d’ailleurs, si vous voyez une différence –, à savoir la doctrine Malik Oussekine depuis 1986. Son principe cardinal est simple : il faut éviter au maximum tout contact direct entre les forces de l’ordre et les manifestants, contenir la violence plutôt que la réprimer pour éviter à tout prix un nouveau drame. Cette doctrine a été celle du maintien de l’ordre au moins jusqu’aux journées les plus difficiles du mouvement des Gilets jaunes, en décembre 2018. La violence était toutefois déjà présente en 2016 et même un peu avant : ainsi, lors de l’examen de la loi travail, votre gouvernement a fait les frais des black blocs, qui commençaient à agir sur notre territoire. En tant que ministre de l’Intérieur, puis Premier ministre, avez-vous ressenti le besoin de modifier cette doctrine ?

Mme Aude Bono-Vandorme. Nous nous attachons spécialement, dans cette commission, aux problématiques que rencontrent les forces chargées du maintien de l’ordre. Les images insoutenables des manifestations de samedi nous rappellent que nous devons tout mettre en œuvre pour protéger ceux qui nous protègent. Mais le problème est global, à mon sens : en de très nombreux endroits, tous les représentants de l’État sont agressés, qu’ils représentent l’ordre ou non. Les pompiers et les facteurs n’osent plus se rendre dans certaines cités : la défiance envers les institutions est généralisée. Ayant été ministre de l’Intérieur, puis Premier ministre, avez-vous constaté le délitement du lien entre une partie de la population et les représentants de l’État ?

Mme Constance Le Grip. Monsieur le Premier ministre, vous avez déjà répondu à plusieurs des questions que je voulais vous poser, notamment sur une éventuelle réforme de l’IGPN et sur votre avis concernant le nouveau schéma national du maintien de l’ordre.

J’aimerais vous interroger non pas sur l’intégralité des sept « péchés capitaux » récemment relevés par l’actuel ministre de l’Intérieur, mais sur l’un d’entre eux : l’encadrement. Gérald Darmanin a soulevé un problème de chaîne de commandement, avec l’absence d’un dispositif d’encadrement intermédiaire, ce qu’il appelle des « sous-chefs ». Que pensez-vous de l’idée de revoir la chaîne de commandement et de prévoir des échelons intermédiaires pour améliorer l’efficacité du dispositif d’encadrement ?

M. Manuel Valls. Je commencerai par une remarque générale. Nous vivons dans une société de plus en plus désintégrée. Je ne ferai pas un cours sur cette question car je suis sûr que nous faisons tous ce même constat, à défaut d’en partager les causes et les conséquences politiques. Nous faisons face à différentes formes de violence, avec une contestation de toute forme d’autorité – pas seulement celle de l’État –, la montée de l’individualisme, le rôle particulièrement important joué par les réseaux sociaux, la contestation de la parole publique, la fin de l’encadrement des mouvements par les organisations politiques ou syndicales – même si mai 1968 constituait déjà une première contestation de ces organisations. La contestation de l’autorité de l’État et de tous ceux qui le représentent fait désormais partie du quotidien des forces de sécurité, posant de véritables difficultés, avec un passage à l’acte de violence, toujours spectaculaire et particulièrement inquiétant.

Face à cela, on peut toujours s’adapter. La doctrine d’intervention pensée après la mort dramatique de Malik Oussekine, en 1986, et consistant à éviter le contact, n’a pas réellement pu être appliquée. On voit bien qu’on ne peut pas toujours éviter le contact, par exemple dans les quartiers où des violences sont exercées contre des médecins ou contre les pompiers qui, eux, portent l’uniforme. J’ai connu cela à Évry, à Corbeil ou à Courcouronnes. C’est très symptomatique de la violence de la société, parce qu’on s’attaque à des personnes qui sauvent des vies, médecins ou sapeurs-pompiers, auxquels on tend de véritables guets-apens, tout comme aux forces de l’ordre. Cela montre que la société est devenue globalement plus violente.

Il me semble nécessaire d’adapter la doctrine du maintien de l’ordre en ayant recours à des forces permettant de mieux maîtriser des manifestations rassemblant moins de personnes, mais beaucoup plus difficiles à contenir. Nous avons besoin d’unités qui interviennent à l’intérieur des manifestations, au-delà de la première ligne, même si cela constitue une vraie difficulté. Cela n’a pas été fait dans un certain nombre de manifestations, ces dernières années, rendant incompréhensible l’attitude des forces de l’ordre face au pillage de commerces et à la destruction de biens publics. Le ministre de l’Intérieur, le Gouvernement et les préfets sont confrontés à une forme de contradiction. Au-delà du travail qu’accomplissent les CRS et les gendarmes dans le cadre de la doctrine Grimaud-Oussekine, il est indispensable que ces unités soient capables d’intervenir davantage au sein même des manifestations, même si ce n’est pas leur seul rôle.

La désescalade n’est pas une tâche aisée. Il faut « reciviliser les manifestations », pour reprendre l’expression d’Alain Bauer, avec des unités de police qui ne ressemblent pas à des RoboCops, en faisant en sorte également que les manifestations se déroulent dans des espaces circulaires, et pas uniquement dans le cadre de marches. Lors des manifestations contre la « loi travail », à la suite des dégradations commises contre la façade d’un hôpital parisien, le ministre de l’Intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve, avait négocié avec des représentants du mouvement social et avec les syndicats pour éviter les violences en marge ou en fin de manifestation, en mettant en avant des organisations sociales structurées, ayant l’habitude des manifestations ; mais cela demeure compliqué.

Il y a une manifestation qui n’a pas donné lieu à des violences physiques – il y a eu des violences verbales, certes, mais nous sommes dans une démocratie, où chacun s’exprime – et dont l’ampleur a surpris tout le monde : celle qui a eu lieu au mois de juin de cette année, devant le palais de justice de Paris, dans le cadre de l’affaire Adama Traore. Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été convoquées en peu de temps, mais pas par des syndicats ou des partis politiques traditionnels : c’est une foule qui s’est déplacée. Le nombre relativement important de manifestants samedi dernier, alors que nous sommes en pleine période de confinement, montre également que les citoyens peuvent se rendre spontanément dans des manifestations, ce qui rend difficile la négociation des parcours. La doctrine d’emploi de la force doit donc s’adapter à chaque fois.

La police comme la gendarmerie ont leurs unités d’élite : le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), le RAID – recherche, assistance, intervention, dissuasion – ou les brigades d’intervention et de recherche (BRI) l’ont démontré. Les policiers et les gendarmes chargés du maintien de l’ordre sont eux aussi d’un niveau exceptionnel. Je tiens Philippe Klayman, que j’ai nommé patron des CRS et qui est resté en poste plusieurs années, pour un très grand professionnel, malgré toutes les difficultés auxquelles il a fait face. Les CRS ont agi dans des conditions difficiles et je pourrais dire la même chose de la gendarmerie. Pour ne prendre qu’un seul exemple concernant cette dernière, lors de La Manif pour tous, dirigée contre le mariage pour tous, les gendarmes avaient été mis en cause parce qu’ils avaient utilisé des gaz lacrymogènes en présence de familles avec des poussettes. La place de l’Étoile n’est pas un lieu habituel de manifestation mais, à chaque fois, les policiers ou les gendarmes ont agi avec le plus grand discernement, malgré la fatigue et les tensions.

Toutefois, la crise morale, matérielle et sociale que traversent les policiers est réelle. Souvent jeunes, ils connaissent les problèmes de la société pour les subir eux-mêmes, pour vivre parfois dans les quartiers les plus compliqués, pour être eux-mêmes souvent issus de la diversité. Il faut mettre tout cela à plat, mais cela demande du temps, et agir sous la pression est toujours extrêmement difficile.

Nous n’éviterons pas un débat sur la nature même de notre police. Sans aller jusqu’à changer le nom du ministère de l’Intérieur – ce serait ridicule –, il faut sans doute mener une réflexion sur la formation des policiers et sur l’encadrement. Je vais m’aventurer sur un terrain très dangereux, mais il se trouve que la gendarmerie, par sa hiérarchie, par une chaîne de commandement sans doute beaucoup plus linéaire, beaucoup plus verticale – plus jupitérienne, comme on dit aujourd’hui – est davantage capable de faire face à la crise de l’autorité. On me rétorquera que les gendarmes n’agissent pas sur le même terrain que les policiers : c’est vrai, encore que, dans les zones périurbaines, on assiste à des phénomènes qui ne sont plus très éloignés de ceux qu’on connaît dans les banlieues, comme le démontrent les affrontements de Persan-Beaumont, dans le Val-d’Oise. Les policiers, par leur métier, par leurs origines, par leur statut civil, interviennent dans des conditions encore plus difficiles. On ne prend pas suffisamment en considération le bouleversement que représente pour eux le fait d’être pris pour cible par des gens qui leur ressemblent, d’une certaine manière, et avec lesquels ils partagent parfois les mêmes quartiers, la même culture, la même musique, les mêmes modes de vie. C’est pour cela que j’évoque une forme de crise morale.

Pour citer un exemple qui me vient à l’esprit, je me demande comment, dans la police française, on peut être commissaire en sortant de l’école sans avoir au préalable une véritable expérience de flic de terrain. Avec le classement, les premiers qui sortent de l’école choisissent en général – pas toujours – les commissariats de la préfecture de police : il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Redéfinir la hiérarchie et l’encadrement de la police me semble être une piste incontournable.

La crise matérielle dont je parle n’est pas forcément liée au salaire : elle concerne également la rénovation des commissariats, l’acquisition de voitures, de nouvelles armes et d’équipements de protection. Beaucoup de choses ont été faites mais cela prend toujours du temps. On n’évitera pas non plus le débat sur le temps de travail – un véritable serpent de mer – ou sur les heures supplémentaires, dont le non-paiement a été épinglé à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Si on ne règle pas ces problèmes, la crise morale et sociale dans la police se poursuivra, alors que cette dernière est soutenue par une très grande majorité de Français.

Toutefois, certaines forces politiques veulent mettre en cause l’institution policière et utilisent chaque événement dans ce but – cela n’excuse en rien les violences exercées par un certain nombre de policiers ces derniers jours. L’expression « violences policières » elle-même, que je n’utilise jamais, montre l’existence d’une volonté de s’en prendre à l’ensemble de l’institution, même s’il est vrai que quelques policiers la salissent.

Je ne sais pas si ce sont des « péchés capitaux » mais il faudra faire évoluer la formation et l’encadrement. L’organisation de la hiérarchie policière ne me semble pas suffisamment adaptée à la réalité de la délinquance et de l’insécurité dans notre pays.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, pour vos propos très éclairants. Je veux juste préciser que le recrutement des commissaires se fait à la fois par concours externe, par concours interne avec un minimum de quatre ans d’ancienneté dans la police et par la voie des acquis professionnels ; ce dernier recrutement donne de très bons résultats.

Chers collègues, vous avez reçu des documents de la direction de la coopération internationale, qui est une direction active du ministère de l’Intérieur. Vous pourrez constater, en lisant le comparatif qu’elle a établi avec l’Allemagne, que ce pays n’est pas tout rose en matière de maintien de l’ordre.

Monsieur le Premier ministre, ce fut un plaisir de vous revoir. Sachez que vous me manquez ; vous manquez à certains…

M. Manuel Valls. Et moins à d’autres ! (Sourires.)

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je ne sais pas ! En tout cas, ce fut un plaisir et nous vous remercions pour cet éclairage limpide.

M. Manuel Valls. Merci et bravo pour le travail que vous faites !

Audition du mercredi 2 décembre 2020

À 17 heures 30 : M. Laurent Nuñez, ancien secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux en auditionnant M. Laurent Nuñez, ancien secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur et actuel coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est au titre de vos anciennes fonctions que nous vous auditionnons. Vous étiez au ministère de l’Intérieur au moment des manifestations des Gilets jaunes, qui ont constitué un véritable défi pour le maintien de l’ordre. Avant cela, vous aviez été directeur de cabinet du préfet de police, puis préfet de police des Bouches-du-Rhône. Votre expertise en matière de maintien de l’ordre est donc incontestable.

Je précise que cette réunion est diffusée en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous donner la parole pour une brève intervention liminaire, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Laurent Nuñez prête serment.)

M. Laurent Nuñez, ancien secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, au cours des dernières années, l’exercice du maintien de l’ordre est devenu de plus en plus compliqué – c’est un euphémisme – pour des raisons que je vais tenter de vous exposer.

Depuis 2016 et, précisément, depuis les manifestations contre la « loi El Khomri », de plus en plus de cortèges sont infiltrés par des individus radicaux qui tentent par tous les moyens de faire dégénérer les manifestations et de commettre des violences, des exactions et des atteintes aux biens et aux personnes.

La grande majorité des manifestants n’a rien à voir avec ces groupuscules, cela va de soi. L’objectif du maintien de l’ordre, c’est d’encadrer une manifestation pour qu’elle se déroule bien et d’assurer ainsi la liberté d’expression et de manifestation, et, dans le même temps, d’éviter qu’elle ne dégénère et ne soit l’occasion de la commission de violences et de dégradations. C’est un subtil équilibre : encadrer pour assurer l’exercice d’une liberté, d’une part, et garantir l’ordre public et républicain en évitant les violences physiques et les dégradations, d’autre part. Or cet équilibre est de plus en plus difficile à atteindre.

Après le mouvement contre la « loi El Khomri », d’autres manifestations ont été émaillées de violences : je pense au 1er mai 2018 à Paris, qui a été difficile à gérer, et, bien sûr, aux manifestations des Gilets jaunes, à Paris et partout en France. Je ne prétends évidemment pas que la majorité des manifestants s’est montrée violente, mais force est de constater qu’un certain nombre de groupuscules ont infiltré les cortèges et se sont livrés à des exactions : dégradation de commerces et de mobilier urbain et, trop souvent, prise à partie directe des forces de sécurité intérieure. Désormais, on a l’impression qu’il faut qu’une manifestation dégénère pour qu’elle ait un impact.

Pour faire face à cette évolution, il a fallu adapter le maintien de l’ordre à la française. Ce mouvement a commencé à la fin de l’année 2018, précisément après la manifestation parisienne du 1er décembre : des évolutions importantes sont alors intervenues dans la pratique du maintien de l’ordre, à la fois à Paris et dans le reste du pays. Elles ont consisté à modifier la doctrine de gestion des manifestations pour donner beaucoup plus de mobilité et de réactivité aux effectifs de policiers et de gendarmes qui les encadrent. La mobilité, c’est le fait de pouvoir se déplacer aux abords d’un cortège quand des individus s’en détachent pour commettre des exactions ou quand ils en commettent au sein même du cortège : il faut que les forces de l’ordre puissent se déplacer rapidement pour y mettre un terme. La réactivité, c’est la capacité à mettre un terme aux violences le plus vite possible et à procéder à des interpellations.

Alors que, par le passé, les cortèges étaient plutôt encadrés à distance, il a fallu prévoir des dispositifs beaucoup plus mobiles et réactifs et réorganiser les services d’ordre. J’insiste sur le fait que le maintien de l’ordre consiste à faire cesser des violences mais aussi, à chaque fois que c’est possible, à permettre aux manifestants les plus paisibles, qui sont toujours majoritaires, d’exercer leur droit d’expression. Lors de la manifestation du 1er mai 2019 à Paris, par exemple, des individus de l’ultragauche, de la « mouvance anarcho-autonome » et des Gilets jaunes radicalisés, que nous appelions les ultra-jaunes, se trouvaient en tête du cortège et l’empêchaient de partir. Les forces de l’ordre sont intervenues pour que ce défilé revendicatif, organisé par les organisations syndicales représentatives, puisse avoir lieu.

Des adaptations ont donc été introduites dès la fin de l’année 2018, qui se sont traduites par un document que le ministre de l’Intérieur a rendu public l’été suivant : c’était la première ébauche du schéma national du maintien de l’ordre. À l’époque, j’étais au côté de Christophe Castaner. Nous avons souhaité formaliser la doctrine opérationnelle qui, dans les faits, était mise en œuvre depuis décembre 2018 et qui reposait notamment sur les notions de mobilité et de réactivité, et sur les interpellations. Nous avons également travaillé– et Gérald Darmanin a validé cette approche – à améliorer la communication avec les manifestants, grâce à un dispositif de liaison et d’information. Désormais, des officiers de liaison servent de relais entre les forces de l’ordre et les organisateurs des manifestations autorisées – il en existait déjà au sein de la préfecture de police. S’il faut, par exemple, modifier un itinéraire, ce sont ces officiers de liaison qui se chargent d’en avertir les organisateurs. De même, si une manifestation dégénère, l’officier de liaison peut inciter les manifestants à se disperser rapidement, afin d’éviter les troubles. Dans l’autre sens, les manifestants peuvent eux aussi faire passer des messages aux forces de l’ordre par l’intermédiaire de ces officiers de liaison.

Une autre évolution importante introduite par le schéma national concerne les sommations : si une manifestation se transforme en attroupement violent, les forces de l’ordre font généralement des sommations avant de disperser la manifestation. Le schéma national entend rendre ces sommations beaucoup plus visibles – et lisibles – que ne le prévoient actuellement les textes réglementaires. Les forces de l’ordre sont invitées à indiquer plus explicitement aux manifestants que la sommation sera suivie d’une dispersion et que le fait de se maintenir dans une manifestation après une sommation est un délit. L’utilisation de panneaux lumineux et l’envoi de SMS sont des solutions envisagées. La communication avec les manifestants est vraiment un élément important du schéma.

J’ai déjà mentionné l’évolution qui a conduit, depuis la fin de l’année 2018, à donner plus de mobilité et de réactivité aux forces de l’ordre. On est allé aussi vers davantage de déconcentration dans la prise de décision : désormais, les forces de l’ordre peuvent réagir plus vite, sans remonter systématiquement à la salle de commandement, à condition de rester dans le cadre défini par l’autorité qu’est le préfet de département ou le préfet de police, à Paris et Marseille. Je passe rapidement aussi sur l’effort qu’il est prévu de faire pour améliorer l’équipement des forces et leur formation.

Les forces de sécurité intérieure que j’ai eu beaucoup de plaisir à diriger, à de nombreuses reprises, dans le cadre de services d’ordre, sont mues par une seule volonté, celle d’assurer le libre exercice du droit de manifester. C’est leur fierté et leur honneur que de garantir l’exercice de cette liberté, en faisant en sorte que les manifestations se déroulent dans la plus grande sécurité et la plus grande sérénité. J’en profite pour saluer l’engagement des forces de sécurité intérieure au service du maintien de l’ordre public. Elles le font avec beaucoup de courage et de détermination, dans un contexte de plus en plus difficile. Samedi dernier encore, d’après les chiffres rendus publics par Gérald Darmanin, 98 membres des forces de l’ordre ont été blessés, ce qui est considérable. L’engagement des forces de sécurité intérieure pour garantir la sérénité des manifestations est indéniable et il faut le saluer.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que cette commission salue, dès qu’elle en a l’occasion, le courage et le dévouement des forces de l’ordre, dont l’intégrité physique est souvent menacée.

Nombre des spécialistes que nous avons auditionnés estiment qu’il faut laisser le maintien de l’ordre aux professionnels, c’est-à-dire aux compagnies républicaines de sécurité (CRS), aux gendarmes mobiles et aux compagnies d’intervention qui, à Paris et en province, sont formées au maintien de l’ordre. Mais ces professionnels sont-ils assez bien répartis sur le territoire pour pouvoir intervenir immédiatement lorsque se produit une manifestation spontanée, comme celle qui a eu lieu récemment au Puy-en-Velay, par exemple ? Les directeurs départementaux de la sécurité publique (DDSP) ont-ils la possibilité de faire intervenir ces professionnels en l’espace de dix ou vingt minutes ?

Ma seconde question concerne la judiciarisation, dont il est beaucoup question dans le schéma national du maintien de l’ordre. Elle est défendue à la fois par les professionnels du maintien de l’ordre et par les magistrats, mais attaquée par d’autres, qui estiment qu’elle bride le droit à la manifestation. Quel est votre point de vue sur cette question ?

M. Laurent Nuñez. Votre première question est fondamentale et vous donnez vous-même des éléments de réponse. Certains effectifs sont spécialisés dans le maintien de l’ordre, dont c’est le métier : ce sont les compagnies républicaines de sécurité, les escadrons de gendarmerie mobile (EGM) et les compagnies d’intervention de la préfecture de police, les fameuses CI, qui ont été mises à contribution samedi dernier et dont plusieurs membres ont été blessés.

Il faut regarder la réalité en face. Pendant le mouvement des Gilets jaunes, il est arrivé, certains samedis, que des manifestations aient lieu en de très nombreux points du territoire national. Ce n’étaient pas des regroupements massifs, mais il y en avait un peu partout. Il n’était évidemment pas possible de déployer des CRS et des EGM sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, de plus en plus de manifestations ne sont pas déclarées et ont lieu de façon spontanée, à Paris et ailleurs. Lorsque cela se produit, les effectifs spécialisés dans le maintien de l’ordre public ne sont pas toujours disponibles. Pourtant, force doit toujours rester à la loi et à l’ordre républicain : garantir l’ordre républicain, c’est l’engagement que prennent tous les ministres de l’Intérieur. Il faut donc bien réagir aux manifestations qui se déroulent en des points du territoire où ne sont déployés ni CRS, ni EGM, ou à des moments de la journée où ces effectifs ne sont pas présents.

Pendant le mouvement des Gilets jaunes, des effectifs de police ou de gendarmerie généralistes, plutôt en charge habituellement de la sécurité publique, ont été engagés dans des opérations de maintien de l’ordre. Du reste, c’est ce qui arrive tous les jours en France quand des manifestations spontanées ont lieu. Cela pose évidemment la question de la formation de ces effectifs, et le schéma national prévoit qu’ils soient formés à la gestion du maintien de l’ordre. Cela pose également la question de leur équipement : on ne fait pas du maintien de l’ordre comme on fait du contrôle routier ; il faut un casque, parfois un bouclier.

Le maintien de l’ordre ne sera jamais l’apanage des forces spécialisées : ce serait souhaitable, mais c’est impossible. Le ministre de l’Intérieur a certes annoncé que les CRS, les EGM et les compagnies d’intervention allaient voir leurs effectifs renforcés, mais il serait illusoire de croire que ce sera le cas partout. C’est pourquoi il faut faire un effort de formation au maintien de l’ordre pour l’ensemble des effectifs de police et de gendarmerie. Comparaison n’est pas raison, mais cela me fait penser à une autre formation très généraliste qui a été dispensée à l’ensemble des forces de l’ordre. Lorsque la France a été frappée par les attentats en 2015, on s’est aperçu d’une chose dont vous avez parfaitement connaissance, monsieur le président, en tant qu’ancien chef du RAID : lorsqu’une attaque terroriste a lieu, les primo-intervenants sont souvent des gendarmes ou des policiers, appelés sur place par une personne qui a entendu des coups de feu et qui a composé le 17. Après ces attentats, on a déployé un schéma national d’intervention, afin que l’ensemble des effectifs soient formés et capables d’agir en cas d’attaque terroriste. Cela n’a rien à voir avec le maintien de l’ordre, mais cet exemple montre qu’il est possible de déployer un dispositif de formation au plan national. Il reste que le maintien de l’ordre doit demeurer, autant que possible, le fait d’unités spécialisées. Lors des événements du Puy-en-Velay, ce sont des effectifs de gendarmerie et de police qui sont allés protéger la préfecture et assurer le maintien de l’ordre, sans forcément faire partie des forces spécialisées.

J’en viens à la question de la judiciarisation. Celle-ci ne bride certainement pas le droit de manifester. Elle s’organise sur le terrain : le schéma national du maintien de l’ordre incite les préfets et les procureurs à constituer des équipes spécialisées dans la judiciarisation, qui ont vocation à être présentes sur le terrain, au plus près de l’action, pour constater des infractions et interpeller des individus qui, souvent, sont jugés en comparution immédiate. Loin de brider la liberté de manifester, la judiciarisation permet, lorsque des violences sont commises, de procéder à des interpellations, soit en flagrant délit, soit au terme d’investigations menées a posteriori. Je suis évidemment très favorable à la judiciarisation car le maintien de l’ordre public consiste à la fois, je le rappelle, à garantir la sécurité des cortèges et à traduire devant la justice ceux qui se sont rendus coupables de violences ou de dégradations. Ce qui est judiciarisé, ce n’est pas l’expression d’une opinion, fort heureusement, mais la commission d’infractions.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes heureux de vous entendre. Je tiens à rappeler que l’objectif de cette commission d’enquête n’est pas de mettre en cause qui que ce soit, car nous savons combien l’organisation du maintien de l’ordre est une question délicate. Nous avons bien conscience que les forces de l’ordre sont les gardiennes de la sécurité de tous pour assurer la liberté de chacun. L’objectif de nos auditions, et du rapport qui en découlera, c’est, à notre modeste niveau, de faire des propositions. L’actualité a conduit le ministre à s’emparer de ce sujet, si bien que certaines des propositions auxquelles nous travaillons depuis plusieurs mois peuvent se trouver court-circuitées. Mais l’essentiel, après tout, c’est que les choses avancent.

J’aimerais vous faire part d’une réflexion au sujet du niveau de violence des manifestations. J’ai soixante-trois ans, j’ai commencé à manifester à l’âge de quinze ans, en 1972 ou 1973. Dans les années qui ont suivi, j’ai le souvenir de manifestations violentes : c’était l’époque des anarchistes et du mouvement autonome, dont une partie a donné naissance à Action directe. Cela amène à nuancer l’idée selon laquelle quelque chose de nouveau serait en train de se produire.

Ce qui a peut-être changé, c’est la fréquence des manifestations : ces derniers mois, il y en a eu, peut-être pas tous les jours, mais presque, à l’échelle du territoire national. Auparavant, il y avait quelques grandes manifestations, comme celles des sidérurgistes, dont certaines dégénéraient. La multiplication actuelle des manifestations créée des difficultés spécifiques, puisque les forces de l’ordre sont épuisées. Mais, s’agissant de la nature même de la violence, je ne sais pas s’il y a une vraie différence avec ce qui se passait dans les années 1970. La violence existait, et la réponse à cette violence n’était pas exactement la même. Quoique… On se ramassait aussi des coups de matraque, il y a quarante-cinq ans !

Après cette réflexion générale, à laquelle vous pourrez peut-être réagir, j’en viens à mes questions. J’aimerais connaître, d’abord, le rôle du ministre de l’Intérieur, ou du secrétaire d’État que vous étiez, dans l’organisation des opérations du maintien de l’ordre. Pouvez-vous préciser le rôle qui a été le vôtre lors des différents actes des Gilets jaunes ? Le ministre donne-t-il des ordres, ou bien supervise-t-il les choses, d’une façon plus globale ?

Vous dénoncez les modes opératoires des blacks blocs, des ultra-jaunes et, globalement, des extrémistes, de droite comme de gauche. Comment expliquez-vous que les autorités n’arrivent pas à résoudre le problème que pose la présence dans les cortèges de ces individus organisés et très violents qui, je le crois – ou du moins, je l’espère –, sont connus des services de police et de renseignement ? Comment se fait-il que l’on ne puisse pas, dans le contexte de judiciarisation que vous avez décrit, retrouver ces individus et les empêcher de nuire, pour quelque temps au moins ? Je vous le demande, parce qu’on a l’impression de voir toujours les mêmes.

Vous dites aussi que la diffusion d’images sur les réseaux sociaux donne une caisse de résonance aux casseurs, et je vous rejoins volontiers. Une voiture qui brûle filmée en gros plan et dont l’image tourne en boucle pendant des heures peut donner le sentiment que Paris est en train de brûler, ce qui laisse une mauvaise impression dans l’opinion. Que les images mettent en cause des manifestants ou des représentants des forces de l’ordre ne change rien à cette impression.

Que pensez-vous, enfin, de ce que nous dit le Défenseur des droits sur le recours à certaines pratiques policières ? Quand on discute avec le Défenseur des droits, avec des parlementaires, avec d’autres élus ou avec des responsables syndicaux, des critiques sont formulées et on a parfois l’impression qu’elles le sont en pure perte. Comment vivez-vous cela ?

M. Laurent Nuñez. Sur le premier point, je ne veux pas occulter le fait qu’il y a eu dans le passé des manifestations violentes. Simplement, ce que nous avons vu à partir de 2016, ce sont des groupuscules qui ont recommencé à tirer profit des manifestations pour s’y infiltrer et commettre des exactions. En outre, d’autres spécialistes vous le confirmeront, il y a beaucoup plus de manifestations sur la voie publique qu’auparavant : la liberté de manifester est totale dans notre pays, et, à Paris, leur nombre a augmenté. Or si la plupart, notamment quand elles sont organisées par les centrales syndicales sont déclarées, encadrées, font l’objet d’un travail commun aux forces de sécurité et à leur service d’ordre et se passent très bien, elles peuvent néanmoins être infiltrées par telle ou telle mouvance. C’est ce phénomène nouveau que je cherchais à décrire.

Les autonomes ou Action directe, auxquels vous avez fait allusion, avaient basculé, au-delà de la revendication, dans une forme d’action en lien étroit avec le terrorisme et la grande délinquance : leur mode d’expression n’était pas celui dont nous parlons.

En ce qui concerne le rôle du ministre de l’Intérieur ou de son secrétaire d’État dans l’organisation des manifestations, moi qui ai occupé ce poste après avoir été adjoint du préfet de police, donc placé à la tête de services d’ordre, je peux dire que c’est le préfet de département qui est à la manœuvre du point de vue opérationnel, avec son directeur du service d’ordre – généralement l’autorité de police ou de gendarmerie compétente –, dans un cadre qu’il a défini. Le ministre ou le secrétaire d’État donne le cadre général, qui est connu : éviter les débordements et les exactions, interpeller les auteurs de violences. Comme le répète souvent Gérald Darmanin à juste titre, il est également chargé de fournir des moyens d’action aux forces de l’ordre : équipement, moyens matériels, soutien – le soutien du ministre a toujours été essentiel pour ses troupes. Mais la conduite du service d’ordre est effectuée sur le terrain, au plus près des opérations, par le préfet et le directeur du service d’ordre. Le schéma national du maintien de l’ordre le rappelle d’ailleurs très clairement.

Concernant la gestion des manifestants violents, on entend souvent dire qu’il serait bien plus facile de les arrêter avant qu’ils n’infiltrent un cortège, puisqu’ils sont connus. En réalité, juridiquement, il n’est pas si simple d’empêcher des personnes d’aller manifester parce que l’on suppute qu’elles vont commettre des violences : le droit français ne le permet pas. Une disposition législative qui visait à permettre de prononcer à l’encontre de certaines personnes une interdiction administrative de manifester a ainsi été jugée contraire à la Constitution. Nous sommes dans un État de droit, il faut en tenir compte. On ne peut pas empêcher comme cela les gens de manifester, il faut que les Français et Françaises le comprennent. J’allais dire qu’on aimerait pouvoir le faire, mais non : on ne peut pas le faire, c’est tout ; la question ne se pose pas.

En revanche, les services de renseignement peuvent détecter certains individus, ce qui permet au responsable du service d’ordre de s’organiser : si les individus à risque repérés sont très nombreux, on peut supposer que la situation va devenir compliquée.

Il est également possible de prononcer des interdictions judiciaires de manifester : quand une personne s’est rendue coupable de violences, elle peut être condamnée et ne plus pouvoir se rendre à une manifestation.

Vous avez parlé des black blocs. Il ne s’agit pas de l’ultra-gauche, ni de l’ultra-droite, ni des « ultra-jaunes », ni d’autres individus, mais d’une forme d’organisation : au milieu, à la tête ou en queue de cortège, des personnes généralement vêtues de noir se regroupent pour commettre des exactions. C’est donc plutôt un mode opératoire qu’une mouvance, et même s’il est plutôt l’apanage des mouvances de l’ultra-gauche et des anarcho-autonomes, des mouvements d’ultra-droite peuvent aussi s’organiser en black blocs.

Plus récemment, on a vu des individus parfaitement inconnus des services être confondus et interpellés pour avoir commis des violences, par effet d’entraînement, dans un mouvement de foule. C’est une difficulté supplémentaire : les violences et exactions ne sont pas l’apanage des individus connus des services de renseignement.

Concernant les critiques émises par le Défenseur des droits, j’ai beaucoup de respect pour cette autorité administrative indépendante et, si je ne connais pas la nouvelle Défenseure des droits, j’avais dans mes anciennes fonctions, à la préfecture de police puis au ministère, des échanges permanents avec M. Toubon, que je connais très bien, notamment au sujet du maintien de l’ordre.

Il faut avoir à l’esprit que le maintien de l’ordre, quand la situation dégénère vraiment, ne peut plus être traditionnel. On l’a vu pendant le mouvement des Gilets jaunes. On bascule parfois dans l’insurrection, l’émeute urbaine ; les forces de l’ordre doivent alors immédiatement rétablir l’ordre et la sécurité, protéger nos concitoyens de violences, protéger les vitrines d’exactions : le maintien de l’ordre prend une autre forme. C’est l’objet d’un débat quasi philosophique que nous avons souvent avec le Défenseur des droits. Le maintien de l’ordre, c’est encadrer une manifestation, éviter qu’elle ne dérape ; mais, face à des scènes d’émeute urbaine, les forces de l’ordre sont tenues d’intervenir. L’usage de la force, rendu alors indispensable par les exactions, et dont policiers et gendarmes ont le monopole, est toujours encadré, normé – certains types d’armement peuvent être utilisés, d’autres non –, et doit être proportionné, sous le contrôle de l’Inspection générale de la police nationale et de la justice qui, souvent, saisit cette dernière. Ce contrôle est très rigoureux ; le ministre de l’Intérieur l’a d’ailleurs rappelé il y a quelques jours encore, la police nationale représente 7 % de la fonction publique d’État, mais est concernée par 55 % des sanctions qui y sont prononcées.

Voilà ce que je réponds à certaines interrogations sur la conduite du maintien de l’ordre. Les Français ne toléreraient pas que nous laissions commettre des exactions. Ce n’est pas possible ! C’est cela, l’ordre républicain. Une manifestation commence, se déroule normalement si des violences ne surviennent pas, et c’est la fierté et l’honneur des forces de l’ordre que de l’encadrer ; mais, en cas d’exactions, il n’est pas possible de ne pas intervenir pour y mettre un terme – et, je le répète, cela se fait toujours de manière très proportionnée.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Vous dites qu’il n’est pas possible de laisser commettre des exactions, mais plusieurs des personnes que nous avons auditionnées nous ont tenu le discours inverse. Il existe donc bien deux théories différentes à ce sujet.

Mme Constance Le Grip. J’aimerais aborder le schéma national du maintien de l’ordre, à l’élaboration duquel vous avez beaucoup travaillé et qui formalise la nouvelle doctrine de gestion des manifestations à laquelle vous avez ardemment contribué au côté de Christophe Castaner. Il soulève plusieurs questions : sur les armes intermédiaires – lanceur de balles de défense (LBD), nouvelles grenades ; sur les techniques d’encerclement ou de nasse ; enfin, sur la contribution grandissante aux opérations de maintien de l’ordre – pour des raisons de ressources humaines et budgétaires – d’unités non spécialisées, et ses conséquences en matière de formation et d’équipement. Quelles différences l’inscription de ces points dans le SNMO a-t-elle introduites ? Depuis son entrée en vigueur, les inflexions qu’il opère dans ces domaines se traduisent-elles concrètement sur le terrain ?

Mme Valérie Bazin-Malgras. Je souhaite vous interroger sur le moral de nos forces de l’ordre, beaucoup plus employées qu’auparavant et sous pression. N’avons-nous pas trop de mal à recruter des jeunes dans la police ou dans la gendarmerie ? Souhaitent-ils encore s’investir pour défendre leur pays et nous défendre au quotidien ? Les conditions de travail sont très difficiles ; dès qu’un policier commence à travailler dans une manifestation, il est filmé et livré à la vindicte populaire sur les réseaux sociaux, ce que je désapprouve – j’avais défendu une proposition de loi d’Éric Ciotti à ce sujet. Faudrait-il faire davantage dans la loi de manière à protéger ceux qui nous protègent ?

M. Laurent Nuñez. Madame Le Grip, en ce qui concerne les armes intermédiaires, le SNMO comporte en effet plusieurs éléments nouveaux. D’abord, il confirme le principe du retrait – retrait qui était déjà effectif – des fameuses grenades GLI-F4 contenant des explosifs, remplacées par des grenades à effet détonant sans explosif. Les GLI-F4 n’étaient utilisées que dans des cas extrêmes, après sommation, quand il fallait se dégager, de manière proportionnée ou en situation de légitime défense.

De même, l’usage du LBD, prévu par le schéma, est possible en maintien de l’ordre, notamment quand la situation dégénère en émeute urbaine. Lors de la séquence de manifestations des Gilets jaunes, le LBD a été très utilisé au début, quand il y avait énormément de violences et de prises à partie et qu’il fallait interpeller et se défendre, notamment le 1er puis le 8 décembre 2018, ou le 5 janvier 2019 à Paris ; ensuite, son usage a diminué. Ce qui a été décidé dans le SNMO et que Gérald Darmanin a acté, c’est la présence systématique d’un superviseur qui analyse la situation avant le recours au LBD. Le ministre de l’Intérieur a en outre décidé que ce superviseur ou le tireur devrait être muni d’une caméra-piéton, si possible à fixation ventrale, de sorte que l’on puisse voir ce qui se passe et comprendre la scène.

L’utilisation de ces armes intermédiaires, dont le principe est qu’elle doit rester proportionnée, est indispensable. M. le président a dit que d’autres avant moi avaient affirmé que l’on pouvait laisser commettre des exactions dans les manifestations ; je l’avoue, cela me surprend, car l’ordre républicain n’est pas politique : il correspond à ce que demandent tous les Français, être protégés. On ne peut donc pas tolérer des exactions dans les manifestations, ni proscrire l’usage des armes intermédiaires en cas de violences : les policiers ne sauraient s’en passer, à moins d’utiliser leur arme administrative – l’arme létale.

En ce qui concerne la technique de l’encerclement ou de la nasse, le SNMO en rappelle l’usage, qui ne peut être que ponctuel, rendu possible par des circonstances très particulières – pour éviter qu’un groupe n’aille au contact d’un autre, pour effectuer des contrôles d’identité qui sont autorisés dans certaines conditions –, mais souligne à ce sujet une règle fondamentale : toujours prévoir une sortie – non pas une sortie libre mais, s’agissant d’un groupe dans lequel des exactions ont été commises, ce que le jargon policier appelle une « sortie contrôlée ».

En réponse à votre question sur les forces mobiles – CRS, EGM, compagnies d’intervention de la préfecture de police –, je répète que le principe est de faire assurer prioritairement le maintien de l’ordre par ces effectifs, mais qu’il est illusoire de penser que ce sera toujours possible. Ce ne l’était parfois pas au moment du mouvement des Gilets jaunes et ce ne le sera pas lors de manifestations non déclarées ou spontanées, car les effectifs spécialisés ne seront pas toujours disponibles. D’où la nécessité – qui figure dans le schéma – de disposer d’un plan de formation au maintien de l’ordre des forces généralistes de police et de gendarmerie, notamment des compagnies de sécurité et d’intervention ou des brigades anti-criminalité. J’ai écouté très attentivement le ministre de l’Intérieur dire qu’il fallait faire encore plus en matière de formation et d’équipements de protection.

Madame Bazin-Malgras, je vous confirme que le moral des forces de l’ordre n’est pas toujours très bon. Les manifestations se sont enchaînées à un rythme très soutenu pendant toute une période. Le début de la séquence remonte en réalité aux attentats de 2015, qui ont appelé l’installation dans l’ensemble du territoire national de dispositifs de sécurisation – de manifestations, de rassemblements, de lieux de culte de manière dynamique à certaines périodes. Puis, pour les manifestations, des effectifs ont été engagés samedi après samedi en bénéficiant de très peu de repos. À la fatigue physique qui en résulte a pu s’ajouter une fatigue que je qualifierai de psychologique, face à des manifestants qui criaient parfois des horreurs aux policiers – le fameux et terrible « Suicidez-vous ! » qui nous a tous touchés. Et je passe sur les insultes et sur le fait que la moindre intervention de police soit désormais filmée par de nombreux portables, ce qui peut la rendre plus difficile.

Tout cela atteint évidemment le moral des policiers, et je mentirais en disant que les choses n’ont pas été compliquées à certaines périodes, en tout cas lorsque j’étais secrétaire d’État ; Christophe Castaner et moi-même en étions évidemment conscients. Mais nous avons toujours constaté un engagement sans faille des forces de l’ordre : elles ont toujours répondu présent, même dans les moments les plus délicats. Et j’ai la faiblesse de penser que cette situation n’a pas d’effet sur le recrutement au sein de la police et de la gendarmerie : une grande partie de nos jeunes concitoyens veulent s’engager pour servir les forces de sécurité intérieure, en raison du rôle très important que celles-ci jouent dans la défense de notre démocratie et de la République ; ils l’ont amplement démontré ces dernières années.

En ce qui concerne votre dernière question, la loi doit évidemment protéger les policiers. Vous faites certainement référence au débat récent. Je ne m’y inviterai pas, car ce n’est pas mon rôle et je n’ai pas connaissance de tous ses tenants et aboutissants. J’ai tout de même entendu le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur rappeler de manière très claire et précise qu’il faut de toute façon aboutir à un dispositif qui protège les policiers lorsque, comme c’est trop souvent le cas, sont diffusés sur les réseaux sociaux des éléments permettant de les identifier, en conséquence de quoi certains peuvent être menacés jusque sur les lieux où ils vivent. Comme ancien secrétaire d’État à l’Intérieur et ancien responsable des services de police, il m’est tout à fait insupportable d’entendre certains avocats ou d’autres personnes remettre en cause le fait que certains policiers soient menacés à leur domicile. Je puis vous assurer que c’est la réalité. Je l’ai vécu, j’ai connu des personnes concernées ; ce n’est pas agréable, et cela résulte de cette diffusion d’éléments d’information et d’identification. C’est en ce sens, je crois, que le Gouvernement travaille, avec les parlementaires, pour trouver la meilleure disposition législative possible.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. À votre solide expérience aux postes supérieurs de la haute fonction publique – vous avez été l’adjoint du préfet de police – s’ajoute votre expérience dans le champ politique, vis-à-vis de laquelle vous avez maintenant un recul de quelques mois : le temps de la restitution est peut-être venu. En tirez-vous une grande leçon que vous voudriez transmettre ? Y a-t-il quelque chose que vous auriez voulu faire différemment, davantage ? Auriez-vous des conseils à donner sur la question qui nous préoccupe ?

M. Laurent Nuñez. Le mouvement des Gilets jaunes et les manifestations qui lui ont été liées étaient d’ampleur inédite. Je ne fais pas d’amalgame entre les manifestants et les individus violents, mais, pour connaître personnellement beaucoup de policiers et de gendarmes engagés dans les services d’ordre, et pour en avoir rencontrés au côté de Christophe Castaner lorsque j’étais secrétaire d’État, je sais qu’ils sont nombreux à dire qu’ils n’avaient jamais été confrontés à un tel niveau de violence. Il faut s’en souvenir. On était bien au-delà de ce que permet la liberté d’expression : on était tombé dans des violences graves contre les biens, contre les personnes et contre les forces de l’ordre, souvent immédiatement prises à partie dans les cortèges. Il fallait leur apporter une réponse – proportionnée – et non rester passifs : l’ordre républicain en dépendait.

Les leçons à tirer de l’expérience figurent dans le schéma national du maintien de l’ordre. Ces manifestations nous ont fait prendre conscience du fait qu’il fallait sans doute mieux communiquer au cours de la manifestation, d’où la proposition de créer des dispositifs de liaison et d’information et d’établir un contact avec les manifestants.

Je classe dans la même catégorie l’amélioration des sommations, visant à mieux expliquer ce qui se passe et, quand une manifestation se transforme en attroupement à cause de violences et qu’il faut la disperser, à mieux signifier à la grande majorité des manifestants, non impliquée, que c’est pour cela que les policiers vont jeter des grenades afin de riposter et de défendre des biens et des personnes. Il est fondamental que les sommations soient plus explicites, visibles et compréhensibles. Trop souvent, des manifestants interrogés sur des chaînes d’information en continu ont dit ne pas comprendre l’action de la police, ayant l’impression que les policiers s’en prenaient aux manifestants, ce qui n’est évidemment jamais le cas.

Voilà l’une des grandes leçons : il faut mieux expliquer l’action de la police. C’est le sens de l’axe du SNMO consacré à la communication et de l’effort qu’il annonce.

L’autre grande leçon, dont j’ai déjà abondamment parlé, concerne les dispositifs de réactivité et de mobilité qui ont été instaurés et qui vont perdurer. Ils permettent aux forces de l’ordre de se projeter d’un point à l’autre de la capitale. Quand les cortèges dégénèrent, les manifestants cherchent à aller vers les lieux de pouvoir, à se disperser en plusieurs petits groupes et à créer le plus de perturbations possible afin, comme ils disent, d’« éclater » les forces de l’ordre. Il a donc fallu un dispositif opérationnel de mobilité des forces de l’ordre pour répondre à celle des manifestants.

D’où la création par le préfet de police des brigades de répression de l’action violente (BRAV) à moto, qui sont tout sauf des voltigeurs, contrairement à ce que l’on a pu entendre. Ces derniers faisaient de l’ordre public à moto, matraque en main, alors que les BRAV sont motorisées pour pouvoir se déplacer rapidement dans Paris sans être contraintes par les embarras de circulation et intervenir face à des groupes à risque : les effectifs qui assurent le maintien de l’ordre ne sont pas les conducteurs, mais les passagers, qui mettent pied à terre avant de former des groupes et d’intervenir.

Comme professionnel de ces questions, je retiens cette seconde leçon, opérationnelle : désormais, en matière de maintien de l’ordre, il faut être très mobile et réactif ; c’est ce que font remarquablement les forces de sécurité intérieure.

Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, pour cet échange très intéressant.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Merci, monsieur le secrétaire d’État, cher Laurent, et au plaisir de vous revoir.

Audition du jeudi 3 décembre 2020

À 18 heures : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, après l’intervention liminaire de M. le garde des Sceaux, notre échange se déroulera sous forme de questions et réponses. Cette audition est diffusée en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Avant de vous donner la parole pour une brève intervention liminaire, monsieur le garde des Sceaux, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires imposant aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, je vous invite à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, prête serment.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Votre commission d’enquête porte sur l’état des lieux, la déontologie des pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre en France. Je vous remercie de me permettre de m’exprimer sur ce sujet, particulièrement d’actualité. Notre société et notre époque traversent depuis de nombreuses années des crises de natures diverses qui s’expriment régulièrement par des manifestations, hélas théâtres d’affrontements d’une rare violence. Les forces de l’ordre sont souvent la cible de groupes très organisés et des dégradations de biens publics ou privés accompagnent régulièrement ces exactions.

C’est dans ce cadre que les services de police et de gendarmerie nationale sont fortement mobilisés pour des opérations de maintien de l’ordre qui relèvent de leur mission de police administrative. En effet, le maintien de l’ordre public n’est pas une prérogative du ministère de la Justice. Il n’en demeure pas moins que l’autorité judiciaire a une place importante dans ces dispositifs. Le ministère de la Justice est celui des libertés ; or, il convient de le rappeler, même si personne ne l’a oublié, la liberté de manifester est évidemment une garantie essentielle à notre démocratie, qu’il faut à tout prix protéger. C’est ce à quoi s’emploient les forces de l’ordre dans les dispositifs qu’elles déploient.

Malheureusement, comme vous, je constate que les manifestants ne peuvent plus participer à un défilé sur la voie publique sans que des violences ou des dégradations d’une extrême gravité ne s’y déroulent. Cette réalité met en péril la sécurité de ceux qui souhaitent exprimer légitimement et pacifiquement leurs convictions, ce qui est l’essence même de notre démocratie. Depuis quand un défilé du 1er mai – qui pouvait auparavant réunir des familles – ne s’est-il pas terminé en affrontements violents avec les forces de l’ordre ?

L’intervention de l’autorité judiciaire dans ces opérations de maintien de l’ordre doit aussi s’entendre dans ce contexte : à l’occasion de la commission d’infractions, bien sûr, pour faire identifier et interpeller leurs auteurs avant de les poursuivre devant les tribunaux quand les faits sont caractérisés, mais aussi par des contrôles préventifs, pour éviter que des personnes mal intentionnées n’intègrent les cortèges afin d’y semer le trouble. C’est pourquoi nous avons engagé un travail important pour assurer une meilleure prise en compte des impératifs judiciaires dans les opérations de maintien de l’ordre.

Plusieurs circulaires ont été diffusées par mon ministère ces dernières années dans cet objectif : la circulaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs ; la circulaire du 9 avril 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l’opération d’évacuation de la zone d’aménagement différée (ZAD) de Notre-Dame-des-Landes ; les circulaires du 22 novembre et du 6 décembre 2018 relatives au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit des Gilets jaunes.

Je me réjouis que le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), établi très récemment par le ministère de l’Intérieur, prenne en compte cette dimension judiciaire, indispensable corollaire au maintien de l’ordre public. Il prévoit ainsi l’intégration plus formelle du dispositif judiciaire sous l’autorité du procureur de la République, afin d’accélérer le traitement judiciaire des auteurs de violence. Cette évolution vise à préserver le droit de manifester et la liberté d’aller et venir contre les troubles graves à l’ordre public et à assurer la sécurité de nos concitoyens. L’intervention de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, permet de veiller à la qualité des enquêtes menées à charge, et bien sûr à décharge, de garantir le respect de la procédure et d’assurer une sanction rapide et efficace en cas d’infractions avérées.

L’expérience a démontré qu’il était nécessaire de prévoir une meilleure association de l’autorité judiciaire dans la phase préalable de la manifestation, notamment par une association aux réunions préparatoires. Cette articulation permet d’anticiper la dimension judiciaire de l’événement, souvent délaissée au profit du maintien de l’ordre, et de mieux coordonner les actions. Le rôle du procureur de la République est à cet égard central. Sa présence au cours du dispositif permet notamment un contrôle plus rapide des motifs justifiant un possible placement en garde à vue, une vérification des charges en temps réel permettant d’optimiser la réponse pénale qui, bien sûr, doit être apportée.

Comme le ministère de la Justice l’a déjà rappelé à plusieurs reprises par voie de circulaire, les auteurs d’infractions dans le cadre de manifestations doivent faire l’objet d’une réponse pénale rapide et adaptée aux troubles causés à l’ordre public. Mais l’autorité judiciaire peut parfois intervenir avant que les infractions ne soient commises : c’est le cas pour les contrôles d’identité dit préventifs, qui visent à empêcher l’introduction de tout type d’objet pouvant être assimilés à des armes par destination.

Prévenir la commission de l’infraction est évidemment tout aussi important que de la traiter au mieux, si elle est finalement commise. Mais le procureur de la République n’est jamais tenu de délivrer les réquisitions sollicitées par les services de police ou de gendarmerie : il apprécie librement si les réquisitions de contrôle d’identité lui paraissent utiles, adaptées et proportionnées. D’ailleurs, la présence du procureur de la République sur les lieux de réalisation des contrôles d’identité, encouragée par mon ministère dès 2007 dans tous cadres, et non uniquement celui des manifestations, est de nature à garantir le respect des droits des personnes contrôlées et à s’assurer de l’absence de caractère discriminatoire du contrôle effectué.

En outre, ces réquisitions sont encadrées dans le temps et dans l’espace et ne peuvent jamais conduire à des contrôles généralisés, qui contreviendraient aux principes constitutionnels. Enfin, ce n’est que lors du constat d’infraction que les contrôles conduisent à des mesures privatives de liberté, par exemple lors de la découverte d’armes par destination ou de substances dangereuses, qui peuvent caractériser le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de destructions, quand cette découverte est associée à d’autres éléments objectifs.

Toutes les mesures prises à l’encontre de manifestants le sont en application d’un cadre légal strict, contrôlé par l’autorité judiciaire, qu’il s’agisse des retenues à la suite d’une vérification d’identité, ou des gardes à vue décidées par un officier de police judiciaire (OPJ) sous le contrôle du procureur.

Enfin, le SNMO rappelle les exigences de professionnalisme et d’exemplarité attendues lors de l’emploi de la force dans les manifestations : la force doit être absolument nécessaire, strictement proportionnée et graduée, avec des moyens adaptés. Il prévoit que chaque usage d’une arme de force intermédiaire est tracé. Une doctrine propre à l’emploi du lanceur de balles de défense (LBD) a été définie, avec la désignation systématique d’un superviseur pour chaque tireur. Ces évolutions répondent utilement aux procédures dont mon ministère a eu connaissance dans le cadre des remontées d’informations relatives à celles d’entre elles mettant en cause des forces de sécurité intérieure (FSI) lors des manifestations.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Merci, monsieur le garde des Sceaux. Nous entendions surtout parler de la judiciarisation dans le domaine des techniques de maintien d’ordre et du maintien de l’ordre lui-même – c’est tout l’intérêt de votre présence. Depuis quelques années, elle s’est invitée dans le débat, et c’est heureux.

Lors de nos auditions, plusieurs représentants de mouvements respectables, comme Amnesty International ou la Ligue des droits de l’homme, se sont plaints de cette judiciarisation croissante. Certains sont même allés jusqu’à affirmer qu’elle allait à l’encontre de la protection du droit et de la liberté de manifester. Que pensez-vous de ces affirmations ?

M. Éric Dupond-Moretti. Je vous répondrai avec beaucoup de liberté : quand les membres d’Amnesty International ou de la Ligue des droits de l’homme manifestent, ce qui est leur droit le plus absolu, ils ne le font pas avec des poings américains, des marteaux, des barres de fer, des masques, des lunettes de piscine, tout matériel qui ne me semble pas indispensable place de la République.

On a aujourd’hui une conception de la liberté assez singulière. Comme citoyen, j’observe les manifestations ; parfois, on qualifie de fascisme le fait de demander à nos concitoyens de porter le masque. Des mots ont été dévoyés, dont celui de « liberté ». Les forces de l’ordre n’entravent jamais les manifestations. Elles visent à permettre que ces dernières se déroulent sans les violences que nous déplorons.

Je le redis avec une forme de nostalgie : j’ai le souvenir de manifestations du 1er mai, par exemple, où l’on pouvait tranquillement se promener avec sa famille. Si le droit de manifester est une liberté absolue, c’était aussi celle des commerçants d’ouvrir leur commerce le week-end dernier. La liberté, ce n’est pas le droit d’entraîner les autres à des exactions, ce n’est pas le droit d’exercer des violences, ce n’est pas le droit de jeter des pavés sur les policiers, ce n’est pas le droit de dégrader des vitrines ou des abribus. Quand certains arrivent dans une manifestation avec des marteaux, je me félicite que la judiciarisation préventive permette de les interpeller. S’ils ne l’avaient pas été, qu’auraient-ils fait de leurs marteaux ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je vous remercie pour votre liberté de ton. J’espère que vous la garderez pour répondre à mes questions. Sans chercher à vous titiller, je me permets une petite réflexion sur le port des lunettes de piscine dans une manifestation : peut-être n’êtes-vous pas allé manifester depuis longtemps, mais pratiquement toutes les manifestations d’une certaine ampleur, à Paris en particulier, ont tendance à dégénérer, et pas seulement à la fin : alors que la foule est encore là de manière parfaitement légale, des incidents surviennent, auxquels on répond par des tirs de lacrymogène. J’ai les yeux fragiles ; si je devais participer à une manifestation, sans avoir l’intention de casser quoi que ce soit, j’aurais tendance, à titre purement préventif, à emporter une paire de lunettes de piscine pour ne pas pleurer comme une madeleine. Faut-il vraiment les mettre dans la même catégorie que les marteaux ? D’ailleurs, au cours des auditions, on nous a confirmé que ceux qui étaient pris avec des lunettes de piscine n’étaient jamais poursuivis.

Vous avez également rappelé que les forces de l’ordre étaient là pour empêcher les incidents. C’est effectivement leur rôle, mais force est de constater, et de le déplorer, que bien souvent, elles n’empêchent plus les manifestations de dégénérer. Comment parvenir à un meilleur traitement des situations de tension ?

Certaines manifestations, notamment celle du 1er décembre 2018, ont donné lieu à près d’un millier de gardes à vue. Vous n’étiez alors pas garde des Sceaux, mais pensez-vous que le dispositif des parquets est adapté ? Dans ce cas de figure, même s’ils ne procèdent pas aux gardes à vue, combien de parquetiers sont présents pour les contrôler ?

M. Rémy Heitz, procureur de la République de Paris, nous a confirmé qu’une note, dont la paternité de la rédaction reste à déterminer, avait été rédigée, incitant les magistrats du parquet à prolonger les gardes à vue des manifestants interpellés. Pour quelles raisons ? On peut se dire qu’en les maintenant au chaud, cela en fait un peu moins dans la rue qu’en les libérant au bout de quatre heures… Peut-être est-ce l’objectif recherché ? Une telle note ne pose-t-elle pas en soi problème au regard du respect des libertés, surtout quand la plupart des gardes à vue qui interviennent au cours des manifestations se traduisent par des libérations sans poursuites ? Ce dernier point peut également nous interpeller.

M. Éric Dupond-Moretti. Je veux bien vous concéder que la présence de lunettes de piscine dans un sac n’est peut-être pas un élément suffisant – d’où l’intérêt de l’intervention d’un magistrat. Le procureur analyse toujours les faits, à charge et à décharge : vous portez de temps en temps des lunettes de piscine parce que vous avez les yeux fragiles, mais vous n’avez pas en même temps un marteau scotché sur la poitrine, une barre de fer ou un poing américain… On a découvert des tonnes de ferraille dans le cadre des contrôles préventifs !

Vous me parlez d’améliorer le traitement. Je ne vous apprendrai rien en vous rappelant que je ne suis pas ministre de l’Intérieur, mais les contrôles préventifs, qui conduisent à l’interpellation de ces individus porteurs de tout un attirail – passons sur les lunettes de piscine –, améliorent singulièrement le traitement de l’événement, puisqu’ils n’iront pas casser au cours de la manif… L’idée centrale, c’est bien de préserver la liberté absolue de manifester tranquillement et de s’exprimer pacifiquement, ce qui est l’objectif de 99,99 % des manifestants. Et puis vous avez le reste, autrement dit les casseurs. Et ceux-là, il faut absolument qu’on les arrête.

Pour commencer, ce sont eux, d’une certaine façon, qui entravent les manifestants et mettent leur sécurité en danger. Extraordinaire paradoxe : il arrive que les manifestants manifestent contre la police, ce qui est leur droit de citoyens, pendant que les malheureux policiers sont obligés, c’est normal et c’est leur devoir, de protéger ceux qui viennent jusqu’à leur demander de se suicider ! Et on vient me dire que les libertés sont menacées dans ce pays ? Il y a peu de pays où on peut manifester ainsi et dire des choses pareilles aux policiers…

Bien sûr, il y a aussi des violences policières, qui ont été judiciarisées, et c’est normal. J’essaie d’être un homme nuancé et de bons sens. Je n’aime pas le manichéisme : ce n’est pas tout blanc ou tout noir. Il y a évidemment chez certains policiers des comportements qui ne sont pas républicains, mais cela ne permet pas de jeter l’anathème et l’opprobre sur toute la police, je pense que nous en serons d’accord.

Lorsque des exactions sont commises, le contrôle et le traitement préventifs ont tout leur intérêt. Les chiffres sont éloquents : à l’occasion des manifestations des Gilets jaunes, 3 393 gardes à vue ont été prononcées, pour 555 comparutions immédiates, 187 convocations par officier de police judiciaire (COPJ), 44 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), 942 rappels à la loi par délégué du procureur, 79 enquêtes préliminaires, 36 informations judiciaires, 1 327 classements sans suite. À eux seuls, ces chiffres démontrent que le parquet analyse bien tous les éléments à charge et à décharge ; il est probable que, parmi les mille trois cent vingt-sept classements sans suite, il y a probablement quelqu’un qui se promenait avec des lunettes, qui n’avait pas le profil d’un casseur, mais juste les yeux fragiles… Mais cela, c’est le travail du parquet et c’est son honneur de le faire.

Vous m’interrogez sur une note interne qui a soulevé beaucoup de discussions. Le garde des Sceaux, vous le savez, ne peut rien demander aux procureurs, si ce n’est par voie de circulaire ; comme il s’agit d’une note interne, vous demanderez au procureur de la République, si vous souhaitez l’auditionner, en quoi elle consiste et pourquoi il l’a prise. C’est lui qui en est le responsable, pas le garde des Sceaux. Ce disant, je ne me mets pas à distance du procureur de la République : c’est à vous d’interroger les gens sur ce qu’ils ont pu faire et qui peut les engager. Cette note interne a été signée par le procureur de la République ; cela ne vient pas de la chancellerie.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Nous l’avons fait. Je souhaitais juste savoir si vous approuviez cette pratique, mais vous pouvez vous dégager de toute responsabilité en indiquant que c’est celle du procureur…

M. Éric Dupond-Moretti. Je ne me dégage de rien. Vous savez bien que je ne peux pas donner d’ordres au procureur pour des raisons qui tiennent à la séparation des pouvoirs. Ce n’est pas un détail ! Je ne fuis pas votre question, je dis seulement que cela ne relève pas de ma responsabilité. Vous avez interrogé le procureur ; chacun doit répondre de ce qu’il a fait. Je ne peux rien vous dire d’autre. Et cela ne veut pas dire que je me désolidarise de cette note interne ; je redis seulement que je n’en suis pas à l’origine.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué la présence de groupes très organisés au sein des manifestations. S’ils sont très organisés, c’est qu’on les a identifiés. En conséquence, les services de police et de justice doivent avoir un regard sur eux s’ils ont commis des actes répréhensibles. Ont-ils fait l’objet d’enquêtes judiciaires, comme certains mouvements islamistes ou d’autres mouvements néfastes à la paix publique ? La justice ne peut-elle donc pas intervenir de manière préventive et les poursuivre ? On arrête de nombreux manifestants – vous avez cité les chiffres –, mais s’intéresse-t-on aussi à ceux qui organisent tout cela ?

M. Éric Dupond-Moretti. À ma connaissance, des enquêtes ont été lancées par le parquet de Paris et sont en cours. Elles visent les black blocs et un certain nombre d’autres groupes ultraviolents, notamment d’extrême droite. Je ne peux pas vous en dire plus.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je comprends tout à fait. Il est déjà bien de savoir que vous enquêtez sur ces groupes.

M. Éric Dupond-Moretti. Ne mélangeons pas les choses : de la même façon qu’une note interne du procureur n’est pas une circulaire du ministre, moi, je n’enquête sur rien.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. J’entends bien !

M. Éric Dupond-Moretti. Je sais que des enquêtes sont en cours, rien de plus. J’en aurai connaissance, non pas en lisant les procès-verbaux, car ils ne remontent pas à la chancellerie, mais lors des remontées d’information, c’est-à-dire, certainement, quand elles auront abouti – ce que j’espère évidemment.

Je suppose que les groupes en question font aussi l’objet d’une surveillance par les services, mais c’est au ministre de l’Intérieur qu’il faut demander ce qu’il en est. En ce qui me concerne, je suis dans l’impossibilité de répondre à ces questions précises.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre prévoit que des magistrats peuvent être invités dans certains lieux de décision, à l’image des salles de commandement. Qu’en pensez-vous ? Nous avons interrogé quelques magistrats à ce propos : ils sont très sceptiques, pour ne rien vous cacher.

M. Éric Dupond-Moretti. La coopération entre la police et la justice est essentielle. Le fait que la justice soit présente permet d’abord, sur le terrain probatoire, d’établir un certain nombre de choses : quand le procureur a vu, il a vu… Je pense que le ministère de l’Intérieur est lui aussi demandeur de cette coopération. Et pour ma part, je souhaite l’intensifier, car je trouve qu’il est bon que police et justice travaillent aussi étroitement que possible l’une avec l’autre.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Certaines associations, dont je n’ai pas besoin de donner le nom car nous les connaissons tous, déplorent justement la proximité entre les forces de l’ordre et le ministère public. Ne pensez-vous pas qu’il pourrait quand même être utile d’opérer une certaine distanciation, dans la mesure où, parfois, des violences sont commises par des membres des forces de l’ordre ? Heureusement, de tels faits sont assez rares, mais ils posent question à l’opinion, autant que les violences à l’encontre des policiers, lesquelles sont tout à fait inacceptables. Or la proximité entre les forces de l’ordre et le ministère public peut interroger. En tout cas, certaines associations défendent cette idée dans les médias. Quelles réflexions cela vous inspire-t-il ?

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Certaines associations ont effectivement évoqué une proximité de nature à nuire à la qualité des réponses immédiates apportées aux violences policières, notamment sur le plan judiciaire. Elles demandent donc une distanciation, tout en souhaitant aussi, bien évidemment, que les procureurs dirigent les enquêtes, ce qui me semble assez antinomique.

M. Éric Dupond-Moretti. Vous connaissez certainement ce très vieux slogan, qui nous avait tous amusés : « Police partout, justice nulle part ». Là, ce serait plutôt : « Police présente, et justice qui regarde ». En effet, de quoi s’agit-il ? Des magistrats du parquet vont se retrouver dans les salles de commandement. Cela leur permettra de comprendre les enjeux et les difficultés, mais il ne s’agit pas de cautionner quoi que ce soit. De quel droit leur ferait-on une sorte de procès a priori ? Au prétexte qu’ils sont tout près des policiers, ils feraient mal leur travail, ils abdiqueraient sur leurs principes, et cette forme de proximité deviendrait malsaine ? Ce n’est pas du tout ainsi que j’envisage les choses. Je pense même que cela offre davantage de garanties : quand le procureur a vu un certain nombre de choses, cela peut être plus intéressant sur le terrain probatoire qu’un procès-verbal.

D’ailleurs, ce que disent ces associations n’a pas de sens : dans l’enquête préliminaire, qui contrôle le travail de la police ? Le procureur. Est-ce qu’il viendrait à l’idée de certains de ces dénonciateurs professionnels de dire que, du fait de la proximité entre le parquet et la police, la justice ne contrôle pas le travail des OPJ ? Dire cela conduirait à l’effondrement de toute la procédure pénale s’agissant de l’enquête préliminaire. Pour moi, au contraire, la présence d’un magistrat, constitutionnellement garant de la liberté individuelle, c’est un plus, non un moins.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Que pensez-vous du dépaysement systématique de l’instruction et du jugement des affaires mettant en cause des policiers ou des gendarmes, dans le but, sinon de renforcer, à tout le moins de ne pas mettre en cause l’impartialité et la neutralité des magistrats ? J’ai déjà une idée de votre réponse, mais je vous pose quand même la question…

M. Éric Dupond-Moretti. D’abord, le dépaysement n’est pas systématique : dans une petite juridiction, il est normal de dépayser, précisément pour ne pas prêter le flanc à la suspicion. Mais dans une grande juridiction, l’affaire n’est pas dépaysée, ce qui est tout aussi normal : c’est le juge naturel qui s’en occupe. Je vous ferai remarquer que, dans l’affaire de M. Zecler, ce producteur de musique qui a été tabassé dans des conditions scandaleuses, c’est le parquet de Paris qui a déféré les policiers et requis le placement en détention de deux d’entre eux, et ce sont des juges d’instruction parisiens qui ont ordonné leur placement en détention.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. J’entends bien.

M. Ugo Bernalicis. Monsieur le garde des Sceaux, vous avez rappelé un certain nombre d’évidences concernant la procédure et le fonctionnement de la justice, en tout cas tel qu’il devrait être. Mais, vous l’aurez bien compris, au fur à mesure des auditions, qu’il y a parfois un hiatus entre ce qui devrait être et ce qui se passe sur le terrain.

Samedi dernier, par exemple, j’aurais bien aimé avoir des lunettes de piscine. J’étais place de la République, à Lille, dans une manifestation autorisée. La veille, à vingt-trois heures, la marche avait été interdite – ce qui pose d’ailleurs la question de la possibilité de recours : à Paris, il a été possible d’en former un, mais pas à Lille. Quoi qu’il en soit, je suis donc resté place de la République pendant toute la durée de la manifestation. Certains participants ont voulu se mettre en mouvement, car c’est pour cela qu’ils étaient venus. En définitive, je me suis retrouvé entouré de gaz lacrymogène. Heureusement, j’avais sur moi du sérum physiologique – j’en prends toujours, car le gaz lacrymogène, ce n’est pas très agréable.

Au regard du nouveau schéma national du maintien de l’ordre, prévoyez-vous d’envoyer aux procureurs une circulaire de politique pénale précisant la manière dont vous concevez le rôle de l’autorité judiciaire – en l’occurrence, plus précisément, celui du ministère public ? J’ai bien compris que vous ne pouviez pas donner d’ordre à Rémy Heitz, même s’il est placé sous votre autorité hiérarchique… Quoi qu’il en soit, va-t-on dire aux procureurs d’aller, non pas seulement dans les salles de commandement, qui ne reflètent qu’une partie de la réalité, mais sur le terrain ? Vont-ils contrôler les fouilles opérées par les policiers sur le fondement de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ? Prendront-ils le pouls des manifestations ? Bref, s’impliqueront-ils pleinement dans le nouveau schéma national du maintien de l’ordre ?

Et puis, vous pourriez aussi leur rappeler qu’on ne place pas une personne en garde à vue lorsqu’on n’a pas d’éléments contre elle – ce que vous venez d’ailleurs de nous dire. Il faut avoir un moyen de contrôler ce qui se passe. Le taux de classement sans suite très élevé s’explique certes par le fait que l’autorité judiciaire fait son travail – heureusement –, mais il montre aussi que la police a interpellé assez largement, et sur la base d’éléments peu probants. Certes l’autorité judiciaire fait son travail, mais entre-temps vous aurez été retenu jusqu’à vingt-quatre heures – pour ne pas dire plus : je pense à ce cameraman de France 3 qui a passé trente-six heures en garde à vue après la manifestation devant l’Assemblée nationale, il y a deux semaines.

Je comprends donc les principes que vous avez énoncés, et nous les partageons tous, mais la difficulté réside dans leur application : prévoyez-vous une circulaire d’application en la matière ?

M. Bruno Questel. Lors de son audition devant notre commission, le préfet Lallement a souligné la difficulté d’organiser le travail des forces de l’ordre compte tenu du fait que, désormais, beaucoup de manifestations ne sont pas déclarées, contrairement à ce que prévoient les textes en vigueur. Considérez-vous vous aussi, monsieur le garde des Sceaux, que ce phénomène croissant représente une gêne pour la bonne organisation des services placés sous votre responsabilité ? Considérez-vous, à ce stade, qu’il est nécessaire de réviser le régime de déclaration des manifestations ?

M. Éric Dupond-Moretti. D’abord, répétons-le, manifester sans autorisation constitue une infraction – je précise que ce n’est pas le ministère de la Justice qui délivre les autorisations. En disant cela, je réponds partiellement à votre question, monsieur Questel, mais aussi à l’une de celles qui m’ont été posées par M. Bernalicis.

Par ailleurs, rappelons une chose toute simple : il est facile de regarder une manif à la télé, sur une chaîne d’info en continu, peu importe laquelle, mais il est plus compliqué d’être sur place. Je ne cherche pas à défendre obstinément les forces de l’ordre : quand elles commettent des infractions, elles doivent être sanctionnées. C’est clair, net et précis : l’uniforme républicain, la police républicaine, cela a un sens.

En effet, il y a parfois des interpellations et des gardes à vue. Je fais d’ailleurs remarquer à M. Bernalicis que c’est la police qui décide de la garde à vue, pas le parquet. Les chiffres que je vous ai donnés tout à l’heure me paraissent tout à fait éloquents. La justice fait ensuite le tri, si vous me permettez cette expression : 1 327 classements sans suite sur 3 393 gardes à vue. Le pourcentage des classements sans suite est donc extrêmement important. Cela veut dire que l’autorité judiciaire fait son travail.

Je ne veux pas défendre à tout prix la police, disais-je, mais il faut quand même se dire un certain nombre de choses : il y a parfois de la lassitude, de la fatigue, de la peur aussi du côté de la police. Pour le comprendre, il n’est qu’à voir certaines images. Voilà quand même des gens qui sont là pour protéger notre paix, notre liberté de manifester, et qui se prennent des pavés dans la figure… Ce contexte-là, il faut l’avoir à l’esprit quand on analyse la situation et qu’on disserte à ce propos. C’est toute la différence entre ceux qui sont au charbon et ceux qui sont tranquillement installés dans leurs fauteuils – dont je fais partie.

Disons les choses clairement : dans la confusion, au milieu de la foule et dans les gaz lacrymogènes, sans parler du reste, il peut évidemment arriver d’interpeller quelqu’un qui ne mérite pas de l’être. C’est là où l’intervention judiciaire est essentielle – à partir du poste de commandement, mais surtout quand le parquet fait son travail, c’est-à-dire veille au respect des règles qui sont les nôtres et qui nous honorent. Oui, monsieur Bernalicis, j’ai parlé de lunettes de piscine. Si les choses sont faites dans les règles, vous ne risquez pas d’être placé en garde à vue quand vous ne faites que porter des lunettes de piscine ; mais si, en plus, vous avez en votre possession un poing américain ou une barre de fer – ce que je ne saurais imaginer un seul instant de votre part –, il ne me choquerait pas que vous alliez en garde à vue.

On peut disserter des heures sur ce qu’il aurait fallu faire, sur ce que l’on aurait pu faire : il est tellement facile de réécrire l’histoire. Moi, je me mets, ne serait-ce que deux secondes, à la place de ces hommes et de ces femmes qui, alors qu’ils assurent notre liberté de manifester, sont pris à partie, insultés. Nous avons tous entendu des gens qui, protégés par les policiers, leur disaient : « Suicidez-vous ! ». Mais, de la même façon, monsieur Bernalicis, je ne suis pas très heureux quand un Gilet jaune est blessé : cela me touche infiniment. Ce que je souhaite, c’est que, dans nos débats, nous évitions de tomber dans le manichéisme : essayons de faire dans la nuance, d’envisager les choses comme elles doivent l’être. Il n’y a aucune place, dans cette question, pour l’idéologie.

Vous me demandez si je compte prendre une nouvelle circulaire pénale. J’ai déjà égrené toutes celles qui ont déjà été prises. Mais, comme je l’ai dit le jour de mon arrivée à la chancellerie, ma porte est ouverte à tous ceux qui veulent discuter – mais pas en versant dans le nihilisme, dans l’idéologie ou dans l’excès. Si vous avez un certain nombre de choses à me proposer en vue d’améliorer la situation, je vous le dis très ouvertement, je suis preneur. Mais il faut aussi voir ce qui se passe quand on est au cœur de la manif, quand ça tape, ça insulte, ça casse. Et on me permettra aussi d’avoir une pensée pour tous ces commerçants qui rêvaient de rouvrir leur magasin, de retrouver la liberté de commercer – car c’est aussi une liberté – et qui n’ont pas pu le faire à cause de la violence des manifestations. Tout cela est donc infiniment compliqué. Encore une fois, il n’y a aucune place ici pour le dogme.

J’espère vous avoir répondu. En tout cas, je l’ai fait le plus sincèrement possible.

M. Meyer Habib. Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, même je suis l’audition depuis Tel-Aviv, grâce à mon iPhone, dans des conditions compliquées. Quoi qu’il en soit, ce débat est intéressant, car il y a de la bonne foi de tous les côtés.

En France, la détention administrative n’existe pas, contrairement à certains pays, dont Israël, qui y ont recours pour éviter certaines bombes à retardement. Que ce soit pour des islamistes, des terroristes, des militants d’extrême droite ou tout simplement pour des gens dont on sait qu’ils ont été dangereux et qu’ils peuvent encore l’être, êtes-vous favorable, à titre personnel, à un changement de la législation permettant d’utiliser chez nous la détention administrative ?

Dans certaines manifestations, en France, par exemple il y a deux semaines, à Montpellier, on lit sur des pancartes : « Non à l’israélisation de la France », ce que j’interprète comme signifiant : « Non à la judaïsation de la France », et l’on entend des appels au boycott, ce qui est interdit. Ces manifestations s’accompagnent de troubles à l’ordre public. Mais, le plus souvent, elles ne sont pas réprimées : ceux qui y participent restent en liberté, et défilent semaine après semaine dans la plus grande impunité. J’aimerais vous entendre sur ce point, monsieur le garde des Sceaux, même si je crois vous avoir rappelé certaines règles le 20 octobre, dont l’interdiction du boycott, en particulier celui qui vise les produits israéliens.

M. Éric Dupond-Moretti. Je viens de prendre une circulaire pour rappeler que tout appel au boycott motivé par l’antisémitisme doit faire l’objet de poursuites. Dans ce genre de manifestations, malheureusement, on entend tous les slogans du monde. J’ai même vu la tête du Président de la République sur une pique, ce qui a légitimement ému Robert Badinter, d’ailleurs.

Je dis que l’on dénature le mot « liberté », que ce soit en raison du confinement, du masque, ou que sais-je encore. On mélange tout. On voit des gens manifester librement – ce qui est heureux – pour expliquer qu’en France on vit sous une dictature. Et ils sont protégés par des policiers, dont c’est le boulot, parfois ingrat.

Face à des excès comme ceux que vous dénoncez, que voulez-vous que je vous dise ? Ils existent, et à chaque fois que l’on peut interpeller les individus exprimant cette haine, on le fait, et on les sanctionne. Vous savez que je suis intervenu pour lutter contre la haine en ligne, et je le ferai encore, notamment dans le cadre du projet de loi qui sera présenté bientôt au Parlement.

Je note, dans un message qui apparaît sur l’écran, que M. Bernalicis a écrit à tout le monde qu’il avait été « plutôt nuancé, pour une fois ». Cela prouve qu’il a de l’humour, et c’est très bien !

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Il se connaît surtout très bien…

M. Ugo Bernalicis. Et il confirme !

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Une dernière question, monsieur le garde des Sceaux, concernant les enquêtes de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Certes, ces organes ne dépendent pas du tout de vous, mais peut-être avez-vous, en tant que ministre, mais aussi en tant que citoyen, un avis sur les réformes de leur fonctionnement qui seraient envisagées par le Gouvernement ? On entend le ministre de l’Intérieur les évoquer.

M. Éric Dupond-Moretti. Mon avis est réservé, en ce sens que je sais seulement qu’une réforme est en cours, ou en tout cas envisagée par le ministère de l’Intérieur. Chacun va s’occuper des siens : j’envisage moi aussi d’ouvrir une réflexion sur la responsabilité des magistrats, et je viens de parler de la déontologie des avocats et des notaires. Si nos services sont consultés par le ministère de l’Intérieur, nous ferons entendre notre petite musique, mais, à ce stade, je n’ai rien à vous dire de particulier là-dessus. Je sais simplement qu’une réflexion est en cours. Cela prouve que l’on réfléchit, au ministère de l’Intérieur comme au ministère de la Justice, ce qui est plutôt rassurant… (Sourires.)

M. le président Jean-Michel Fauvergue. En effet, mais c’est le cas depuis longtemps !

M. Éric Dupond-Moretti. Je n’ai pas dit qu’on ne réfléchit à la chancellerie que depuis que j’y suis ! Je ne me permettrais pas de dire des choses pareilles, et vous ne me le pardonneriez pas.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Merci beaucoup d’avoir pris de votre temps pour répondre à nos questions, monsieur le garde des Sceaux. Ce fut fort intéressant et agréable.

Mes chers collègues, à la semaine prochaine pour de nouvelles auditions.

Audition du mercredi 9 décembre 2020

À 14 heures 30 : Mme Sylvie Hubac, présidente de la section de l’intérieur du Conseil d’État, et M. Francis Lamy, président adjoint de cette section

M. Philippe Michel-Kleisbauer, président. Mes chers collègues, nous sommes heureux d’accueillir Mme Sylvie Hubac, présidente de la section de l’intérieur du Conseil d’État et M. Francis Lamy, président adjoint de cette section. Si nos travaux nous ont conduits à auditionner un grand nombre de magistrats judiciaires, il nous a semblé important d’entendre aussi des membres du Conseil d’État. En effet, cette institution – en particulier la section de l’intérieur – veille au respect des droits, en s’assurant que le pouvoir exécutif n’enfreint pas le cadre juridique délimitant son action, notamment en matière de maintien de l’ordre.

La réunion est diffusée en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Vous aurez la parole pour une intervention liminaire, qui précédera notre échange, sous forme de questions et de réponses.

Auparavant, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, madame, monsieur, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(Mme Sylvie Hubac et M. Francis Lamy prêtent serment.)

Mme Sylvie Hubac, présidente de la section de l’intérieur du Conseil d’État. Votre commission s’est donné pour mission d’enquêter sur « l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre ». Je m’attacherai à rappeler ce que sont, vus depuis nos fonctions, les principes essentiels auxquels est soumis l’exercice du maintien de l’ordre, son cadre juridique, les nouvelles problématiques auxquelles il est confronté et les réflexions que celles-ci appellent.

Les principes essentiels sont connus. La force publique trouve son ancrage constitutionnel dans l’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui énonce que « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » C’est un bien commun à l’ensemble des citoyens, au service de la défense des libertés, ou de leur rétablissement quand il y est porté atteinte.

S’agissant plus particulièrement de la liberté de manifester, aucun texte constitutionnel ne la consacre, mais le Conseil constitutionnel a reconnu un droit à l’expression collective des opinions en s’appuyant sur l’article 10 de la déclaration des droits de l’Homme. Ce droit doit être concilié avec la préservation de l’ordre public, qui est un objectif de valeur constitutionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour sa part, n’affirme pas la liberté de manifestation en tant que telle, mais fait découler des articles 9, 10 et 11 de la convention européenne le droit à la liberté de réunion pacifique. Ce droit ne peut faire l’objet de restrictions qu’à la condition que celles-ci soient prévues par la loi, poursuivent un but légitime, soient nécessaires dans une société démocratique, c’est-à-dire fondées sur des motifs pertinents et suffisants.

Je rappelle que le maintien de l’ordre est une mission de police administrative générale, qui relève exclusivement de l’État. Il n’est pas au nombre des missions de la police municipale, et la Constitution exclut que des agents de sécurité privée y participent. Dans l’exercice de cette mission de police administrative, les unités de police ou de gendarmerie qui interviennent n’ont pas le pouvoir de décision : le décideur est l’autorité civile, qui est toujours identifiable et responsable devant le Gouvernement, mais aussi l’opinion et les élus. Le maintien de l’ordre est, on le sait, un art tout d’exécution ; il constitue une mission délicate. L’emploi de la force est soumis – la jurisprudence du Conseil d’État, dans ses fonctions consultatives comme contentieuses, y fait très souvent référence – aux principes cardinaux de la nécessité, de la proportionnalité – à tout moment et, plus particulièrement, dans le feu de l’action –, de la gradation et de la réversibilité. L’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure dispose que « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi seulement lorsque c’est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité […] ». Il ne doit, en somme, pas confondre l’usage de la force et l’arbitraire.

Si, enfin, le maintien de l’ordre est une opération de police administrative, son articulation avec la police judiciaire est indispensable, tant dans la phase préparatoire à des manifestations que dans sa phase d’exécution – notamment en matière de judiciarisation, si des violences sont commises.

Le cadre juridique du maintien de l’ordre est un régime de liberté : celui de la déclaration, fixé par l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. La formalité de la déclaration a pour objet de permettre le dialogue et la négociation sur le déroulement de l’événement. Le préfet dispose d’un pouvoir d’interdiction, qui est utilisé en dernier recours, en cas de risque de trouble grave à l’ordre public, sous le contrôle du juge. La manifestation non déclarée ne peut être dispersée, quant à elle, que si elle trouble l’ordre public, après deux sommations. Le rassemblement devient alors un attroupement et ses participants peuvent être pénalement poursuivis. Des peines complémentaires d’interdiction de manifester peuvent être prononcées par le juge judiciaire en cas de condamnation pour faits de violence ou de dégradation commis sur la voie publique. Depuis la loi du 21 janvier 1995, il est possible d’installer un dispositif de vidéosurveillance provisoire lors des manifestations et d’interdire, dans les vingt-quatre heures qui précèdent, le port et le transport d’objets pouvant constituer une arme.

Depuis quelques années, le maintien de l’ordre est confronté à de nouvelles problématiques ; j’en discerne quatre principales. Premièrement, on voit apparaître de nouvelles formes d’expression collective dans l’espace public, souvent sans déclaration ni organisateur identifié. Deuxièmement, on constate la participation aux manifestations d’individus ou de groupes d’individus extrêmement violents ; la rue se transforme parfois en véritable champ de bataille. Troisièmement, l’usage de la force est sans doute socialement moins bien accepté. L’opinion manifeste souvent le refus de la violence. La dernière évolution importante est celle des technologies, techniques et outils opérationnels employés par les forces de l’ordre, qu’il s’agisse des armes non létales, des nouvelles technologies de surveillance ou d’internet et des réseaux sociaux, qui ont contribué à une couverture quasi-systématique des manifestations en temps réel et à des regroupements à la fois spontanés, agiles et massifs.

La loi du 10 avril 2019 a tenté d’apporter des réponses et de donner de nouveaux instruments légaux d’autorité, afin de mettre hors d’état de nuire les casseurs et les agresseurs. On peut citer trois mesures fortes : la possibilité, sur la réquisition du procureur, de procéder à des fouilles visuelles des personnes et au contrôle des sacs à l’entrée d’un périmètre délimité, six heures avant le début de la manifestation ; la création d’un délit puni d’un an d’emprisonnement pour ceux qui dissimulent partiellement ou complètement leur visage ; la possibilité pour l’État de se retourner contre les casseurs. Le Conseil constitutionnel a toutefois invalidé la création d’une interdiction administrative de manifester.

A priori, on peut penser que le dispositif – qui se déploie sous le contrôle du juge administratif et du juge judiciaire – est assez complet et adapté. Des évolutions sont toutefois possibles dans deux domaines.

Sur le plan juridique, il est peut-être envisageable de réétudier la création d’une interdiction administrative de manifester, car le Conseil constitutionnel a sans doute laissé un espace ouvert. Un deuxième outil se trouve dans le projet de loi adopté ce matin en conseil des ministres : l’élargissement des motifs de dissolution des groupements de fait, notamment à ceux qui provoquent à des « manifestations armées » – premier motif énoncé dans le texte – mais aussi à des « agissements violents contre les personnes et les biens ». Le troisième outil qui pourrait se révéler utile est l’encadrement – prévu par la proposition de loi sur la sécurité globale – des caméras embarquées, qui doivent être un instrument d’appui au commandement, dans la mesure où elles sont utilisées à une échelle « macro ». Enfin, on pourrait réfléchir à l’ajout d’une mesure sur le maintien de l’ordre dans les dispositions relatives à la déontologie des membres des forces de l’ordre.

Sur le plan opérationnel, il peut être envisagé de moderniser la formation au maintien de l’ordre ; cela peut concerner tant les autorités civiles que celles de police et de gendarmerie. Il faut par ailleurs renforcer la coopération entre la police et la justice – c’est un sujet capital, souvent rappelé –, en essayant de dégager des moyens pour juger plus vite, notamment au moyen des comparutions immédiates. On sait toutefois que, dans la pratique du maintien de l’ordre, c’est parfois difficile. L’objectif à poursuivre consiste à juger plus rapidement ceux qui commettent des violences manifestes dans l’espace public, car l’opinion ne peut comprendre ni accepter l’impunité ou le retard dans la sanction.

M. Francis Lamy, président adjoint de la section de l’intérieur du Conseil d’État. Dans mes anciennes fonctions préfectorales, j’ai eu à gérer quelques opérations de maintien de l’ordre. En France, ce dernier relève de la responsabilité du préfet, de l’autorité civile de l’État, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays. Ça me paraît être un des fondements de l’ordre public républicain. La distinction entre l’autorité préfectorale et l’autorité de police est essentielle. Il y a une répartition des rôles. L’autorité de police ou le colonel de gendarmerie est le professionnel de la manœuvre, sur lequel s’appuie le préfet. Ce dernier – ou son directeur de cabinet – dimensionne le dispositif, négocie avec les interlocuteurs ou essaie de les trouver. Avec le procureur, il décide de l’organisation de la judiciarisation, qui est devenue un élément fondamental alors que, pendant de nombreuses années, elle était absente. C’est même devenu une exigence, car des atteintes sont portées non seulement aux biens et aux personnes, mais aussi à la liberté de manifestation, par les groupes s’introduisant dans les cortèges pour semer le désordre. La réponse judiciaire est très importante, et doit être parfaitement adaptée et ciblée. Elle ne doit pas créer de tensions avec les manifestants.

Il y a huit ou neuf ans, déjà, nous étions confrontés à la difficulté de trouver un interlocuteur dans certaines manifestations sur la voie publique. La mode était alors aux « apéros géants », par exemple sur la plage ou en plein centre-ville, dans les Alpes-Maritimes, ou à Rennes, ce qui causait des désordres publics majeurs. La question était de savoir comment responsabiliser celui qui était en train de préparer la « manifestation », au sens du code de la sécurité intérieure. J’avais créé un profil Facebook, ce qui avait permis d’entrer en contact avec des gens qui ne lisent pas la presse et ne regardent pas les communiqués de la préfecture. Cela nécessite une certaine dose d’imagination et d’improvisation.

Le préfet, ou son représentant, doit être très présent pour déterminer le dimensionnement de l’opération, cerner le profil de la manifestation. Son rôle est essentiel au moment de lever le dispositif et quand des changements de posture interviennent. Par exemple, la décision de lancer des grenades lacrymogènes est très importante et ne peut incomber au responsable de la police : elle relève du préfet. Celui-ci doit s’impliquer tout en faisant confiance au directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), qui est généralement concerné. Le DDSP est le professionnel de la manœuvre, qui doit faire des propositions au préfet. Ce tandem est essentiel, comme celui qui associe le préfet et le procureur. Dans les années 2008 et 2009 ont été créés les états-majors de sécurité, pour traiter les questions de sécurité générale, qui trouvent leur prolongement naturel, aujourd’hui, lorsqu’il s’agit de préparer une manifestation.

M. Philippe Michel-Kleisbauer, président. Je souhaiterais vous interroger au sujet de l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui a fait couler beaucoup d’encre. Son objet est d’interdire la diffusion d’images permettant d’identifier des policiers ou des gendarmes dans un but malveillant, sans préjudice du droit d’informer. Cette disposition vous semble-t-elle pertinente ? Est-elle de nature à renforcer la sécurité des forces de l’ordre tout en préservant la liberté de l’information ?

Mme Sylvie Hubac. Nous avons examiné l’article 25 du projet de loi confortant les principes républicains – l’avis a été publié. Cet article crée dans le code pénal un délit consistant à révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne dans le but de l’exposer à un risque immédiat d’atteinte à son intégrité physique ou psychique. C’est une infraction punie de trois ans d’emprisonnement, ou cinq ans lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

Cette disposition est en réalité beaucoup plus large que l’article 24 de la proposition de loi, puisqu’elle concerne toute personne pouvant être l’auteur des révélations et animée par l’intention de nuire. La peine est aggravée si la personne visée est dépositaire de l’autorité publique. Nous n’avons pas identifié d’obstacles, au regard du principe de légalité des délits et des peines, à l’insertion de cette disposition dans le code pénal. Elle pourrait toutefois se heurter à des difficultés d’application, puisque l’auteur doit manifester l’intention particulière d’exposer une personne à un risque d’atteinte à son intégrité physique ou psychique, ce qui peut être difficile à démontrer. L’auteur de l’infraction pourrait être un journaliste, dès l’instant où l’intention de nuire est démontrée.

La question de l’articulation entre cette disposition et l’article 24 de la proposition de loi se pose, puisque ce dernier se trouve, dans une certaine mesure, contenu dans l’article 25. Un second problème tient à la question de la répression, puisque les deux délits ne sont pas du tout punis des mêmes peines.

L’article 24 ne vise pas les mêmes incriminations : il réprime l’intention malveillante résultant du fait de filmer des policiers dans le but « manifeste » – c’est ce que prévoit la dernière rédaction du texte – de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique. On ne peut pas ne pas souscrire à une telle incrimination. Certains se sont posé la question du droit d’informer : il me semble qu’il reste entier, d’autant que le délit est créé dans la loi sur la liberté de la presse, et non dans le code pénal.

Mais l’interprétation qu’en ont faite certains est sans doute juste : créer une interdiction de diffuser les images des forces de l’ordre peut conduire ces dernières à interdire, de fait, l’utilisation d’équipements permettant l’enregistrement d’images. L’article posait donc plus de difficultés dans son application que dans ses principes.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Notre collègue rapporteure George Pau-Langevin ayant été nommée adjointe à la Défenseure des droits, elle a quitté le Parlement il y a trois semaines. Étant également membre de la commission d’enquête depuis le début de ses travaux, je l’ai remplacée. Il y a cinq ans, j’avais déjà participé à une commission d’enquête portant sur le maintien de l’ordre.

Pouvez-vous nous préciser la fréquence des recours formés contre les interdictions administratives de manifester ? Quels éléments sont pris en compte par le juge administratif dans l’examen de ces recours ? Récemment, une interdiction de manifester a été levée par le juge administratif. De telles annulations sont-elles fréquentes ?

La faculté laissée à l’autorité administrative d’interdire tardivement des manifestations ne remet-elle pas en cause l’exercice d’un droit de recours effectif ? Quand l’interdiction est prononcée quelques heures à peine avant la manifestation, comment la contester ? Peut-on saisir un juge aussi tardivement ?

Mme Sylvie Hubac. Je n’ai pas de statistiques sous les yeux, mais nous pouvons essayer d’en obtenir et vous les communiquer. Je pense qu’il y a peu d’interdictions de manifestations car cela reste une arme à laquelle les préfets recourent de manière extrêmement mesurée. En vue de cette audition, j’ai fait des recherches dans la jurisprudence du Conseil d’État concernant des décisions rendues sur des interdictions de manifester. Au cours des dernières années, je n’en ai pas trouvé. Peut-être y en a-t-il davantage au niveau des tribunaux administratifs ou des cours administratives d’appel ?

Comme dans toutes les matières de police, le contrôle du juge sur de telles décisions est cardinal : il analyse la nécessité de l’interdiction et le caractère adapté de la mesure ; il vérifie si elle est justifiée au regard des très graves troubles à l’ordre public qui auraient pu se développer si l’interdiction n’avait pas été prononcée.

Vous avez fait allusion à une décision récente du Conseil d’État, intervenue dans un cas assez particulier – lors de l’état d’urgence : le juge des référés a suspendu une décision du Premier ministre prise dans le cadre de ses pouvoirs exceptionnels, et qui l’avait conduit à interdire préventivement toute manifestation. Le juge a considéré que cette interdiction n’était pas justifiée puisque le code de la sécurité intérieure prévoit un système de déclaration et la possibilité pour le préfet d’interdire une manifestation, en tant que de besoin. Une interdiction réglementaire absolue et générale est donc illégale et non justifiée. En outre, le juge des référés a relevé qu’on pouvait parfaitement laisser des manifestations se dérouler grâce aux gestes barrières et à des protocoles d’organisation, alors même qu’on était en état d’urgence sanitaire.

M. Francis Lamy. J’ai regardé rapidement dans notre base de données et je confirme les propos de la présidente, il y a assez peu d’interdictions. Nous pourrons demander des statistiques à la section du contentieux et vous les faire parvenir.

Les préfets recourent rarement à l’interdiction. Bien sûr, elle va de soi quand il s’agit de provocations. C’est le cas lorsque des manifestants identitaires déposent une demande de manifestation pour organiser un apéritif rosé-porchetta à la sortie de la mosquée. C’est plus complexe en cas de risques importants de troubles à l’ordre public : le préfet doit-il faire prévaloir la liberté de manifestation, ou pas ? Il doit apprécier les circonstances et, s’il a le sentiment que la manifestation peut entraîner d’importants dommages, il peut être amené à l’interdire. Ce fut le cas il y a quelques années : des manifestations pour la Palestine se répétaient, et se déroulaient très mal. Il n’y avait pas vraiment d’organisateur, ni de service d’ordre, ou l’organisateur donnait l’impression d’être complètement débordé.

Une décision de ce genre n’est jamais facile à prendre. Interdire une manifestation, c’est courir le risque qu’elle se déroule quand même ; ne pas le faire vous expose – à juste titre -, si elle crée des désordres, aux protestations des élus de la ville concernée. Si les décisions d’interdiction sont rares, c’est que le dilemme est complexe et l’évaluation se fait au cas par cas.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Nous l’avons constaté lors des manifestations des Gilets jaunes. De semaine en semaine, dans certains lieux, elles étaient quasi systématiquement l’occasion de débordements de violence. Un tel raisonnement aurait alors pu s’appliquer, mais cela restait délicat…

Mme Sylvie Hubac. Oui, car la liberté est la règle et la police, l’exception.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Madame Hubac, vous avez évoqué le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, applicable depuis 2014. Ses dispositions vous semblent-elles suffisantes pour garantir l’indispensable relation de confiance entre la population et les forces de l’ordre ? Devrait-il faire l’objet de modifications ? Vous avez notamment parlé d’éléments relatifs au maintien de l’ordre. Pourriez-vous nous en dire plus ?

Mme Sylvie Hubac. Le code de déontologie comporte des dispositions de nature à assurer une relation de confiance entre la population et les forces de police ou de gendarmerie. Il explique le comportement requis vis-à-vis de la population. Les règles existent donc.

S’ils évoquent l’emploi de la force ou encore les relations de courtoisie, les articles du code de la sécurité intérieure qui constituent ce code ne comportent pas vraiment de dispositions relatives à la déontologie dans les opérations de maintien de l’ordre. Compte tenu du contexte actuel, il conviendrait peut-être d’expliciter le comportement attendu des forces de gendarmerie et de police dans les opérations de ce type.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. C’est une idée que nous pourrions creuser ; je vous remercie. Dans une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a estimé que le recours aux lanceurs de balles de défense (LBD) dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre ne portait pas une atteinte excessive à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression. Pouvez-vous expliquer les motifs de cette décision ?

Certes, les LBD n’empêchent pas les manifestants de se rassembler. Mais, quand ils sont rassemblés et que des incidents interviennent, les tirs de LBD, parfois au milieu de la foule, peuvent provoquer de graves dommages – je le dis sans aucune acrimonie. Or les personnes ne sont coupables que de manifester à un moment où la manifestation n’est pas encore terminée.

Mme Sylvie Hubac. Le litige ne portait pas sur un cas spécifique d’usage de LBD mais sur les textes qui permettent d’en faire usage. Le Conseil a considéré que le législateur et le pouvoir réglementaire avaient clairement défini les conditions d’usage de ces armes : il ne peut en être fait usage qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Les règles elles-mêmes ne sont pas contestables, l’encadrement de leur usage étant légitime et adapté.

À partir du moment où la doctrine d’emploi de ces armes énumère de façon limitative les circonstances dans lesquelles elles peuvent être utilisées, on ne peut suspecter les agents de la police nationale ou les gendarmes de ne pas faire usage de leurs armes dans le respect de ces conditions. Le cadre réglementaire n’appelle donc pas de censure.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Vous avez donc jugé le cadre général ?

Mme Sylvie Hubac. C’est cela. La situation serait différente en cas d’emploi inapproprié de telles armes dans une manifestation. On pourrait alors, éventuellement, aller jusqu’à rechercher la responsabilité de l’État pour faute lourde dans l’exercice des opérations de maintien de l’ordre.

M. Francis Lamy. Vous avez tout dit, madame la présidente. Le Conseil d’État a considéré que le refus d’abroger l’instruction ministérielle de 2017 qui encadre l’usage des LBD n’était pas illégal, pour les raisons que vous venez de rappeler, cet usage étant strictement encadré en termes de proportionnalité et interdit à l’encontre de personnes en situation de vulnérabilité. Il a estimé que l’instruction ne méconnaissait pas les articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui interdisent les comportements violents et la torture.

Il s’agit d’une application classique de la jurisprudence, le Conseil d’État ayant analysé les dispositions de l’instruction au regard du recours déposé et les ayant jugées proportionnées et adaptées.

Mme Sylvie Hubac. Je compléterai par un autre exemple : à l’inverse, en 2008, alors que j’étais présidente de la chambre du contentieux qui jugeait cette affaire, nous avons annulé un décret autorisant des agents de police municipale à se servir de pistolets à impulsion électrique, considérant qu’il s’agissait d’armes nouvelles, dont le maniement était complexe, et qui présentaient des dangers. Nous avions estimé que leur usage devait être très précisément encadré et contrôlé et que tel n’était pas le cas, puisque les agents de police municipale n’étaient pas suffisamment formés pour s’en servir de manière proportionnée et adaptée.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Dans une décision du 27 octobre dernier, le Conseil d’État a considéré que le fait que l’obligation de se disperser soit applicable aux journalistes présents dans un attroupement ne constitue pas une « atteinte grave et immédiate » aux « conditions d’exercice du métier de journaliste et à la liberté d’informer ». En clair, si des journalistes sont présents dans un attroupement et que les forces de l’ordre ordonnent la dispersion, ils doivent obtempérer de la même manière que les autres individus présents sur place. Je considère pour ma part qu’un journaliste n’a pas exactement dans la même position qu’un manifestant. Comment justifiez-vous cette décision ?

Mme Sylvie Hubac. Je ne l’ai pas sous les yeux, mais je pense que le juge administratif a tenu compte des risques liés à la situation. Une opération de dispersion peut s’accompagner de violences, dégénérer. Tous ceux qui se trouvent sur place doivent donc respecter les sommations. Je comprends tout à fait la position que vous défendez, monsieur le rapporteur, mais faut-il laisser des journalistes courir de tels risques ?

M. Francis Lamy. Pendant que la présidente Hubac vous répondait, j’ai eu le temps de chercher la décision en question. Je peux donc apporter un complément à ce qu’elle vient de dire.

Les requérants contestaient le paragraphe du schéma national du maintien de l’ordre, rendu public le 16 septembre 2020, aux termes duquel, lors de la dispersion d’un attroupement, il n’y a pas lieu d’établir de distinction entre les journalistes et les manifestants. Dans sa décision, le Conseil d’État s’est fondé sur l’article 431-4 du code pénal, qui ne prévoit aucune exception : « Le fait […] de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement ». Le Conseil relève que, sur ce point, le schéma national du maintien de l’ordre ne fait donc que rappeler la loi.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Il convient sans doute de la modifier un peu, car le fait qu’il ne puisse plus y avoir aucun témoin extérieur lors des opérations de maintien de l’ordre interroge. Les journalistes sont là pour porter témoignage – dans un sens ou dans l’autre, d’ailleurs. Il est toujours utile d’avoir des observateurs sur le terrain.

Un débat a lieu autour de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et, dans une moindre mesure – je la mentionne pour le parallélisme des formes –, de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), chargées de contrôler l’action des forces de l’ordre. Les fonctionnaires de police et les militaires qui siègent dans ces instances sont conduits à mener des enquêtes sur leurs propres collègues. Quel regard portez-vous sur leur objectivité et leur neutralité ? Je ne prends pas parti et n’incrimine personne : encore une fois, le débat est dans la sphère publique. Avez-vous des réflexions relatives à la nécessité d’assurer une indépendance organique et administrative réelle de ces organes par rapport aux directions de la police et de la gendarmerie ?

Mme Sylvie Hubac. J’ai cru comprendre que le Président de la République s’était exprimé en ce sens : il a appuyé l’idée d’un contrôle externe.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Nous pouvons alimenter la réflexion du Président de la République en même temps que la nôtre !

Mme Sylvie Hubac. Non seulement le débat est sur la place publique, mais apparemment des décisions vont être prises. Pour ma part, je pense que contrôle interne et contrôle externe doivent se combiner pour permettre la plus grande objectivité dans l’analyse de ce qui s’est passé et de ce qui a posé problème. L’idée d’un contrôle externe aux forces de gendarmerie et de police me semble donc devoir être développée. Du reste, cette fonction est déjà exercée, en partie, par le Défenseur des droits, dont le rôle en matière de déontologie est important. On peut imaginer que sa compétence soit élargie.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. On peut effectivement l’imaginer, entre autres choses.

M. Philippe Michel-Kleisbauer, président. La notion d’attroupement, telle que la définit le code pénal, peut entraîner une confusion dans l’esprit des manifestants, et même dans celui des journalistes. En effet, comme vous l’avez rappelé, un rassemblement devient un attroupement dès lors qu’il est « susceptible de troubler l’ordre public ». Pensez-vous, comme le suggérait le rapporteur, qu’il conviendrait de clarifier la notion, de la définir plus précisément ?

Mme Sylvie Hubac. Non seulement le code pénal définit ce que sont les attroupements, mais il décrit la procédure destinée à les disperser. En revanche, il n’y est pas question de la riposte graduelle qui peut s’avérer nécessaire face à une manifestation, notamment à la fin, puisque c’est souvent là que surgissent les problèmes. Une clarification est peut-être nécessaire. Cela permettrait de lever certaines interrogations, de dissiper certaines ambiguïtés.

M. Francis Lamy. C’est une question difficile. L’article 431-3 du code pénal dispose : « Constitue un attroupement tout rassemblement […] susceptible de troubler l’ordre public. » On peut se demander pourquoi il n’est pas écrit « qui trouble l’ordre public », même si, en fait, il n’est pas certain que cela changerait fondamentalement les choses : cette rédaction laisserait elle aussi une part d’appréciation subjective. Il est vrai néanmoins que le curseur serait alors placé de manière un peu différente. Je me demande quelles conséquences cela aurait, notamment sur les fins de manifestation, dont parlait la présidente Hubac. Une fois que l’heure limite a été atteinte, la manifestation est terminée : si elle se poursuit, elle se transforme en attroupement. Quand les choses se passent bien, les forces de l’ordre annoncent la fin de la manifestation et invitent les participants à se disperser, et ces derniers le font. Il n’est pas certain que les préfets auraient la même latitude pour demander la dispersion une fois la manifestation terminée si l’on remplaçait les mots « susceptible de troubler l’ordre public » par les mots « qui trouble l’ordre public ».

M. Philippe Michel-Kleisbauer, président. Je suis sûr que ces réflexions intéresseront M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Thiériot. Merci, madame la présidente, monsieur le président adjoint, pour ces exposés : j’y ai retrouvé la clarté propre aux conseillers d’État, à laquelle je prenais plaisir chaque fois que, dans ma vie d’avocat, j’accompagnais des confrères avocats aux conseils. C’est toujours un plaisir de suivre les débats du Conseil d’État.

Je voudrais vous interroger à propos de la gestion en amont des manifestations. Nous sommes tous très choqués par les violences commises par les black blocs ou assimilés. Elles posent la question suivante : comment se fait-il, alors que le renseignement territorial a identifié une bonne partie de ces individus, que l’on n’a pas pu les mettre hors d’état de nuire avant la manifestation ?

En 2019, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, qui prévoyait notamment la possibilité pour l’autorité administrative d’assigner à résidence des personnes susceptibles de causer un trouble à l’ordre public. J’aurais souhaité savoir, au regard de l’expérience du Conseil d’État dans un domaine où les principes généraux du droit rejoignent peu ou prou le bloc de constitutionnalité, quelle solution vous pourriez envisager, à droit constitutionnel constant. Il s’agit d’éviter, en passant si besoin par la voie législative, que des black blocs identifiés comme tels participent à des manifestations, avec pour résultats les dégâts que l’on a vus. Par ailleurs, certains ont proposé, pour prévenir les agissements de ces personnes, de leur appliquer les dispositions de la législation antiterroriste. Même si, à titre personnel, je ne suis pas favorable à cette idée, je suis intéressé de connaître l’avis des éminents experts du droit que vous êtes.

Mme Sylvie Hubac. Je laisserai à Francis Lamy le soin de vous répondre concernant la législation antiterroriste, dont il est un grand spécialiste.

S’agissant de votre première question, il y a, d’une part, ce qui est permis par le droit, et, d’autre part, ce qui pourrait l’être si l’on remettait l’ouvrage sur le métier.

Il est possible d’effectuer un certain nombre de contrôles. Sur réquisitions du procureur de la République, des contrôles visuels et des fouilles peuvent être organisés dans un périmètre de protection, ce qui permet d’arrêter certaines personnes animées par des intentions violentes et de les empêcher de rejoindre la manifestation. C’est ce qui s’est passé, notamment lors du mouvement des Gilets jaunes, aux points d’accès aux manifestations et dans les gares. Malheureusement, ces contrôles sont insuffisants.

Ce que l’on pourrait envisager de faire, comme je le disais dans mon propos liminaire, c’est de travailler de nouveau sur l’interdiction administrative de manifester. En effet, si le Conseil constitutionnel a censuré la disposition, il n’a pas fermé complètement la porte. Il a relevé, dans sa décision, que l’interdiction prononcée par la loi anticasseurs de 2019 n’était pas conforme à la Constitution pour plusieurs raisons.

Premièrement, il était possible, sur le fondement de ce texte, d’interdire à une personne de manifester sans avoir apporté la preuve qu’elle avait commis des violences lors d’une manifestation antérieure.

Deuxièmement, le législateur n’avait pas imposé que la manifestation à laquelle il s’agissait d’interdire l’accès présente des risques avérés de troubles à l’ordre public.

Troisièmement, l’interdiction de manifester n’était pas assez circonscrite dans le temps et dans l’espace. D’une part, il n’était pas obligatoire de s’appuyer sur des faits récents commis par la personne pour prononcer l’interdiction. D’autre part, celle-ci pouvait durer un mois et concerner l’ensemble du territoire national.

Sur ces trois points, des réglages peuvent être envisagés. Il me semble donc possible de réfléchir de nouveau à l’interdiction administrative de manifester.

M. Francis Lamy. Monsieur Thiériot, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) permet effectivement de prononcer des assignations à résidence et de définir des périmètres de protection, mais ces dispositions ne sont pas applicables aux black blocs, car je ne pense pas que l’on pourrait qualifier ces derniers de membres d’une organisation terroriste – en tout cas, cette qualification serait extrêmement fragile.

En ce qui concerne la possibilité d’instaurer une interdiction administrative de manifester tout en respectant la décision du Conseil constitutionnel, je rejoins tout à fait ce qu’a dit Mme la présidente Hubac. J’insisterai également, pour ma part, sur l’importance des décisions d’interdiction judiciaire de manifestation, car la législation en la matière s’est beaucoup enrichie ces dernières années. Cela suppose de judiciariser le plus possible les troubles graves suscités par certains individus à l’occasion de manifestations. Il est vrai qu’il est très difficile d’établir des procès-verbaux lors d’une manifestation, car la situation peut être extrêmement confuse. Toutefois, ce sont des unités spécialisées qui le font, et non les agents chargés du maintien de l’ordre, comme le prévoit à juste titre le code de procédure pénale – car on ne peut pas être à la fois juge et partie. Il est d’autant plus important de judiciariser ces faits que, depuis la loi de 2019, leurs auteurs peuvent être inscrits au fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires. À cela s’ajoutent les nouvelles possibilités de contrôle à l’occasion de manifestations – fouilles, contrôles d’identité –, sur réquisitions du procureur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre prévoit que des magistrats « peuvent être invités à être présents dans certains lieux de décision », tels que les salles de commandement. En tant que magistrats de l’ordre administratif, pensez-vous que votre place est dans ces lieux ?

Mme Sylvie Hubac. Personnellement, non, je ne le pense pas.

M. Francis Lamy. Tout au plus le préfet peut-il inviter le procureur – et encore, cela dépend de la relation qu’ils entretiennent. Le procureur peut se rendre dans la salle de commandement, mais il ne le fera pas spontanément, sauf en cas d’opérations de judiciarisation importantes nécessitant qu’il donne des directives. En ce qui concerne les autres magistrats, non, leur place ne me semble pas être là. Il y a, à mon avis, un risque de confusion.

Mme Sylvie Hubac. Tout à fait !

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Merci pour vos explications. Nous allons tâcher de nous en servir pour formuler des propositions de nature à faire avancer la réflexion et progresser le bien commun.

M. Philippe Michel-Kleisbauer, président. Merci beaucoup pour ces explications, qui, comme le disait Jean-Louis Thiériot, étaient comme toujours impeccables.

Chers collègues, je vous rappelle que nous nous retrouverons à seize heures trente pour l’audition de l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve.

Audition du mercredi 9 décembre 2020

À 16 heures 30 : M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre, ancien ministre de l’Intérieur

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous auditionnons M. Bernard Cazeneuve, qui fut Premier ministre et ministre de l’Intérieur – nous nous en souvenons tous, moi en particulier, et je n’ai eu qu’à m’en féliciter.

Avant de vous donner la parole, monsieur le Premier ministre, je vous demande, au nom de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Bernard Cazeneuve prête serment.)

Je vous propose maintenant de nous décrire ce que vous avez vécu au sein du ministère de l’Intérieur, en particulier concernant le maintien de l’ordre, puisque, pendant que vous étiez aux responsabilités, vous avez connu non seulement les attentats mais également d’importantes opérations de maintien de l’ordre. Nous passerons ensuite aux questions, destinées à éclairer notre commission d’enquête.

M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre, ancien ministre de l’Intérieur. Monsieur le président, merci infiniment de vos propos introductifs et de m’offrir l’hospitalité au sein de votre commission d’enquête. C’est pour moi un très grand plaisir et un très grand honneur de revenir devant le Parlement – même si je dois dire qu’il est plus difficile de le faire lorsque l’on n’est plus ministre : on a certes moins de pression, mais aussi moins de moyens administratifs et de collaborateurs pour préparer l’audition avec toute la rigueur nécessaire. Malgré tout, j’ai un peu de mémoire et quelques éléments que j’ai pris en note lorsque j’étais aux responsabilités et que j’utilise parfois quand j’écris mes ouvrages, pour rendre compte de mon action. Je vais donc puiser dans mes souvenirs pour vous restituer le fruit de l’expérience qui a été la mienne pendant trois ans place Beauvau.

Le premier point sur lequel je voudrais insister est le fait que, comme vous l’avez vous-même souligné, nous avons été soumis pendant ces trois années à une juxtaposition d’événements particulièrement difficiles qui ont mis à l’épreuve les forces de l’ordre. D’abord, bien entendu, les attentats terroristes de 2015 et 2016, sur lesquels je ne m’attarderai pas car ils ne sont pas le sujet de votre commission d’enquête, mais qui – vous le savez parfaitement, monsieur le président – ont singulièrement mobilisé l’énergie des forces de l’ordre, y compris de fonctionnaires et de militaires qui ne faisaient pas partie des forces d’intervention que sont le groupement d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), le RAID (Recherche, assistance, intervention, dissuasion) ou la brigade de recherche et d’intervention (BRI) et qui ont pu être confrontés à des situations très difficiles.

Nous avons aussi fait face à des formes de contestation nouvelles – qui relèvent, elles, du sujet qui vous occupe, le maintien de l’ordre – avec la constitution des zones à défendre. À Sivens ou à Nantes, à proximité du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, pendant des semaines, voire des mois, des groupes de plusieurs centaines de personnes ont occupé des terrains au motif qu’ils étaient hostiles à des projets d’infrastructures ayant fait l’objet des procédures légales en vue de leur réalisation, considérant que, la cause étant bonne, ils pouvaient se permettre d’outrepasser toutes les règles de droit, y compris en organisant des manifestations violentes ; la violence était alors théorisée comme le moyen légitime de s’opposer à la volonté de la puissance publique, y compris lorsque celle-ci appliquait des décisions qui avaient été prises, je le répète, dans le respect rigoureux de toutes les procédures de droit. La relation que certaines formes nouvelles de contestation entretiennent ainsi avec le droit et l’État de droit pose un problème très sérieux, politique et philosophique.

Enfin, des manifestations particulièrement violentes, notamment contre la « loi travail », ont mobilisé les forces de l’ordre. Les modalités d’intervention y rappelaient l’action des autonomes à une autre époque : des groupes très mobiles se constituant en commandos, petits d’abord, plus nourris ensuite, se déguisant ou se masquant pour opérer de façon dissimulée et se livrer à des violences sur les personnes, notamment les forces de l’ordre, et sur les biens publics. Très récemment, lors des manifestations qui se sont déroulées à Paris, on a vu à l’œuvre ces mêmes phénomènes, notamment à l’égard des forces de l’ordre, illustrés par des images très choquantes montrant que la violence se déploie désormais sans limites.

Quand on parle de maintien de l’ordre, il faut donc englober non seulement les manifestations et les formes nouvelles de contestation, mais aussi cette violence urbaine, également nouvelle, qui peut appeler le maintien ou le rétablissement de l’ordre dans des circonstances parfois imprévisibles et mettre à l’épreuve l’autorité de l’État et les forces de l’ordre.

Le second point sur lequel je voudrais insister, et que le président de la commission d’enquête a parfaitement à l’esprit pour avoir alors été un acteur opérationnel – au demeurant talentueux –, est le suivant. Les décisions prises par le pouvoir exécutif concernant l’organisation, les effectifs, les moyens de la police peuvent avoir des effets très déstabilisants pour les forces de l’ordre pendant de très nombreuses années. Il est très long et très compliqué de construire un dispositif de maintien et de rétablissement de l’ordre qui soit solide, qui permette à l’autorité de l’État de s’exprimer et de s’incarner ; il est également très long d’établir des relations de confiance entre la police et la population en instillant au cœur de la police nationale l’ensemble des principes qui font sa grandeur et son honneur, c’est-à-dire les principes républicains ; il est très long de donner à la police et à la gendarmerie les moyens d’accomplir leurs missions. En revanche, quand on prend de mauvaises décisions, c’est très rapidement que les équilibres sont remis en cause et les forces de sécurité affaiblies, de surcroît dans un contexte de montée de la menace.

Je sais que vous avez évoqué ces questions au cours des précédentes auditions, pour en avoir suivi plusieurs parce que je m’y intéressais. Je voudrais donc saisir l’occasion de celle-ci pour rappeler plusieurs éléments, en m’en tenant aux seuls faits et avec une grande précision, car les sujets dont il s’agit sont trop sérieux pour être livrés au plaisir de la polémique, des joutes politiciennes ou des mises en cause personnelles de tel ou tel ministre, trop sérieux aussi pour que celui qui en parle se laisse aller aux facilités de l’imprécision.

D’abord, la révision générale des politiques publiques, sur le contenu de laquelle je ne veux pas m’exprimer ; si j’ai, bien entendu, mon avis sur la question, je peux tout à fait comprendre qu’un gouvernement ait souhaité, pour des raisons tenant à la nécessité de rétablir les comptes publics ou à sa vision de la modernisation de l’administration, procéder à des déflations massives d’effectifs et à la diminution significative des budgets alloués aux forces de sécurité, hors titre 2 – c’est-à-dire des budgets de fonctionnement courant ; toujours est-il que de telles décisions ont naturellement des conséquences.

Lorsque sont supprimés 13 000 postes dans la police et dans la gendarmerie, cela se traduit par exemple – c’est un élément qui n’a pas été évoqué devant votre commission d’enquête et que vous retrouverez aisément dans les rapports parlementaires élaborés au cours des dernières années – par la suppression de près de 13 unités de force mobile. Or on sait que seule la moitié des forces mobiles est susceptible d’être employée chaque jour, puisqu’on ne peut utiliser que 50 % de leur nombre total afin que celles précédemment appelées sur le terrain puissent reconstituer leurs forces, ce qui, compte tenu de la multiplication et de la juxtaposition des crises, n’a pas toujours été possible au cours des dernières années. Notre pays en comptant environ 130, ce sont donc à peu près 20 % des effectifs de forces mobiles disponibles dont on a privé les préfets et le ministre de l’Intérieur lorsqu’il est confronté à des tensions extrêmes sur le terrain. Cela n’est pas sans effet sur les conditions opérationnelles du maintien de l’ordre.

Vous avez également évoqué la mobilisation, en renfort, d’autres effectifs que ceux des unités de force mobile de la gendarmerie et de la police, notamment les brigades anti-criminalité (BAC) ou les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG), en critiquant d’ailleurs les conditions dans lesquelles on est parfois contraint de les employer. Mais eux aussi ont été très fortement affectés par les déflations d’effectifs.

J’ajoute à cela que la diminution des crédits hors titre 2, de 17 % entre 2008 et 2013 pour la police et la gendarmerie, a aussi affecté le fonctionnement des services, compliquant l’acquisition de matériels.

Enfin, vous avez beaucoup parlé de la formation – le ministre de l’Intérieur actuel a eu grandement raison d’évoquer le sujet devant la commission des Lois. Sur ce point également, il faut être très précis. Toujours pour des raisons liées à la révision générale des politiques publiques, les moyens alloués à la formation des policiers et des gendarmes ont connu une diminution très significative. Plutôt que m’en tenir à un propos général, je vais vous donner des éléments précis, car je ne suis pas sûr qu’ils aient été portés à la connaissance de votre commission d’enquête – même si vous les retrouverez eux aussi dans les rapports parlementaires de ces dernières années.

En 2009, huit centres de formation de la police ont été supprimés et trois ont été transformés ou intégrés à des établissements plus importants. En 2010, ce sont deux écoles nationales de police, à Marseille et à Vannes, qui ont été fermées. En 2011, deux écoles nationales de police, à Paris et Draveil, ont été transformées en centres de formation régionaux. En 2012, les écoles de police de Châtel-Guyon et de Fos-sur-Mer ont elles aussi été fermées. En 2013, l’École nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Écluse a fusionné avec l’École nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or dans le cadre de la création d’un établissement public administratif unique.

Surtout – car c’est décisif pour les moyens de formation de la police et de la gendarmerie –, le 1er septembre 2010, la direction de la formation de la police nationale a fusionné avec la direction de l’administration de la police nationale, cessant ainsi d’être une direction centrale de l’administration de Beauvau pour devenir une sous-direction. Or on sait parfaitement, quand on a été en poste au sein du ministère de l’Intérieur, que ce n’est pas la même chose de se battre pour les crédits d’une sous-direction que pour ceux d’une direction d’administration centrale. On sait aussi qu’une sous-direction n’a pas la même capacité d’impulsion et de conception politique, qu’elle ne traduit pas de la même manière la priorité absolue accordée par le ministère de l’Intérieur à la formation.

C’est la raison pour laquelle j’ai décidé en juin 2016 de consacrer de nouveau à la formation une direction d’administration centrale, dotée de 2 500 collaborateurs et dirigée par un excellent haut fonctionnaire, M. Philippe Lutz. Nous avons choisi de mettre l’accent sur la nécessité de renforcer la formation initiale des policiers – et des gendarmes, puisque nous avons implanté des écoles de formation, notamment à Dijon, au profit de la gendarmerie. Cet accroissement des moyens s’est articulé à la réforme du code de déontologie entreprise par mon prédécesseur, Manuel Valls. La direction de la formation avait également pour objectif de renforcer considérablement la formation continue des policiers ainsi que des gendarmes.

J’ai entendu dire ou lu – en tout cas, j’ai bien vu que le sujet faisait débat – qu’il aurait été décidé en 2016, pour des raisons liées au terrorisme, de ramener de douze à dix mois la durée de formation des gardiens de la paix. Ce n’est pas exact ; je veux, sur ce point aussi, être très précis. Il a effectivement été décidé de ramener la durée de formation de douze à dix mois, mais pour une toute petite catégorie de fonctionnaires de police, les adjoints de sécurité (ADS) ayant passé le concours de gardien de la paix, et pour un an seulement, parce qu’ils avaient déjà reçu une formation avant de passer le concours et qu’il fallait déployer des effectifs sur le terrain face à une menace terroriste alors très forte. Cette décision prise pour un an ne remettait pas du tout en cause la volonté et l’impulsion qui s’étaient matérialisées par la renaissance de la direction de la formation. Plus tard, en 2020, il a été décidé de ramener à huit mois la durée de formation initiale des policiers, le reste de la période – deux ans au total – étant consacré à des stages. C’est un choix sur lequel les ministres qui ont eu à prendre cette décision se sont exprimés, j’imagine.

Dans la mesure où le sujet s’est emparé subitement des esprits, il est important de rétablir les faits, car c’est ce faisant, dans la plus grande rigueur et avec la plus grande volonté d’exactitude, que le Parlement peut jouer son rôle de contrôle et de restitution aux citoyens de la vérité sur les choix faits par les différents acteurs politiques. Il est important de remettre ces faits en perspective pour une raison très simple : ma conviction profonde est que le confortement de la relation entre la police et la population, dans un esprit de confiance mutuelle, et la montée en gamme de nos services de sécurité, au nom des exigences déontologiques et de rigueur opérationnelle qui doivent s’attacher notamment aux opérations de maintien de l’ordre, dépendent de la capacité de l’État à s’inscrire dans la continuité des politiques publiques et à persévérer s’agissant des questions porteuses d’enjeux stratégiques nationaux. C’est important pour la vie démocratique et la nécessaire confiance entre les institutions et les citoyens.

Je me permettrai donc de former devant votre commission d’enquête le souhait que, sur ces sujets essentiels, on observe moins d’instrumentalisation politique et plus de continuité dans l’action de l’État ; que les acteurs publics, par-delà leurs différences politiques, soient davantage capables, par adhésion commune à l’idéal républicain, de valoriser mutuellement ce qu’ils font au lieu de profiter des circonstances ou des commissions d’enquête parlementaires pour s’engager dans des démonstrations parfois très hasardeuses.

J’en viens aux opérations de maintien de l’ordre. Vous le savez, lorsque j’étais ministre de l’Intérieur, un événement tragique est survenu dans le cadre d’une de ces opérations, à Sivens. Le ministère s’en est trouvé fortement ébranlé car le décès d’un jeune militant, lors d’une manifestation où il entendait défendre sa conception et ses convictions, constitue ce qu’il faut bien appeler un échec. Tout débordement, toute violence, a fortiori un décès est un échec, pour le ministère de l’Intérieur, et pour celui qui le dirige.

Il nous fallait comprendre les raisons pour lesquelles cette tragédie était survenue, alors que des consignes de maîtrise, d’apaisement et de proportionnalité avaient été données et que les instructions et les ordres d’opération étaient très clairs. J’ai missionné l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), mais aussi l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), pour faire la lumière sur ce drame et analyser les difficultés qui se posaient en matière de maintien de l’ordre. Je me suis fondé sur leurs conclusions pour réformer ou améliorer les dispositifs existants. J’ai eu plusieurs fois l’occasion de rendre compte de mes décisions devant les Français et la représentation nationale – j’ai notamment été auditionné dans le cadre de la commission d’enquête créée à la suite du drame de Sivens et présidée par Noël Mamère.

Ces décisions reposaient sur trois principes : améliorer la prévention en amont des manifestations afin que celles-ci se déroulent dans les meilleures conditions ; moderniser le cadre juridique ; communiquer, dans la transparence, les informations aux citoyens. Par ailleurs, les propositions du préfet Christian Lambert, que j’avais chargé d’une mission sur la formation du corps préfectoral en matière de maintien de l’ordre, ont été fort utiles.

Pour ce qui est de la prévention et de l’information des manifestants, j’ai préconisé de créer un lien permanent entre les responsables civils, notamment préfectoraux, et les organisateurs, de manière à envisager en amont la façon d’assurer le bon déroulement des manifestations. Même si j’ai constaté combien il pouvait être difficile d’atteindre ces objectifs, notamment lors des manifestations contre la « loi travail », je crois qu’il est nécessaire de chercher à tout prix à entrer en contact avec les organisateurs et à organiser les choses de façon scrupuleusement honnête.

En matière de renseignement, j’ai souhaité que nous puissions identifier, avec le concours des services de renseignement de la préfecture de police et des autres départements – ce qui était plus difficile car le renseignement y avait été asséché par la fusion des renseignements généraux et de la direction de la surveillance du territoire – les individus susceptibles de contribuer aux violences, afin de les empêcher de prendre part aux manifestations. C’est ainsi que chaque manifestation contre la « loi travail » a fait l’objet de réunions très spécifiques entre le préfet Cadot, mon cabinet et moi-même.

Pour ce qui est de la modernisation du cadre juridique, nous avons été amenés à créer les conditions de l’intervention d’une autorité civile – cela figure dans le rapport de l’IGPN de 2014, comme dans les travaux parlementaires. Parce que les personnels autorisés à utiliser des moyens de défense peuvent commettre des actes aux conséquences graves faute d’une vision globale de la manifestation, la présence d’un superviseur nous a semblé fondamentale.

Nous avons également modifié les règles relatives aux sommations avant l’intervention des forces de l’ordre afin d’avertir ceux qui seraient désireux de commettre des violences, et de limiter les risques pour les manifestants pacifiques.

Ayant constaté les blessures potentiellement mortelles que les moyens de défense pouvaient occasionner et soucieux de marquer très clairement la volonté du ministère à la suite du décès de Rémi Fraisse, j’ai décidé d’interdire les grenades offensives.

Pour renforcer la transparence, nous avons décidé que les opérations seraient filmées afin que les images puissent, en cas de contestation, restituer les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre avaient été amenées à intervenir. D’ailleurs, j’ai toujours été très favorable à ce que les commissions d’enquête puissent avoir accès à l’ensemble des ordres d’opération donnés par les préfets, ainsi qu’à l’ensemble des instructions données par les ministres ou leur cabinet préalablement aux opérations. Cette transparence est susceptible d’améliorer le contrôle par le Parlement des missions conduites par les forces de l’ordre sous l’autorité des préfets. L’obligation pour le Gouvernement de rendre ainsi compte de son action est facteur de vérité, dans un univers où les questions liées au maintien de l’ordre sont instrumentalisées à des fins politiques – nous en sommes témoins aujourd’hui.

Je voudrais, pour conclure, évoquer le contexte actuel. Nous sommes tous ici ardemment républicains, et nous vivons comme une blessure pour le pays et la République la dégradation de la relation entre la population et les policiers, ou du moins ce que des acteurs politiques ou médiatiques relatent de cette perte de confiance. Ceux qui exercent, ou ont exercé, des responsabilités politiques doivent faire en sorte que ce lien ne soit pas davantage abîmé, qu’il puisse se décliner selon les modalités de la confiance et du respect, mais aussi de la gratitude.

Lorsque j’étais ministre de l’Intérieur, j’ai souvent été amené, en raison des événements auxquels la France a été confrontée, à me tenir derrière les cercueils de policiers et de gendarmes, aux côtés de leurs enfants. Je veux dire mon immense gratitude aux forces de l’ordre pour le travail qu’elles accomplissent. Je n’oublierai jamais ni leur courage ni le sacrifice de leur vie pour assurer notre sécurité. Je n’oublierai jamais non plus les échanges que j’avais presque quotidiennement avec les camarades d’un policier, dans le coma après avoir été attaqué par un multirécidiviste, lorsque j’allais lui rendre visite : ils me disaient leur quotidien, leurs souffrances, les épreuves auxquelles ils étaient confrontés dans leur mission de fonctionnaires de l’État.

Il existe aujourd’hui une tendance à théoriser une consubstantialité de la violence à la police. On parle aisément de violences policières, moins facilement du travail accompli par les policiers. Pour ma part, je ne parle pas de violences policières, non parce que j’ignore qu’il existe des policiers violents qui manquent à leurs obligations déontologiques – ils doivent être rigoureusement sanctionnés, sans la moindre concession, car ils portent atteinte à la réputation de la police dans son ensemble – mais parce que je pense qu’utiliser l’expression « violences policières », c’est laisser accroire qu’il existe une violence consubstantielle à la police, que l’État serait organisé, avec des instructions données au plus haut niveau de la hiérarchie policière et préfectorale, pour reléguer ou réprimer des citoyens. Si tel était le cas, il faudrait résolument se dresser et lutter pour que l’emportent les valeurs et les principes de la République.

De même qu’il ne faut jamais, dans les opérations de maintien de l’ordre ou dans la lutte contre le terrorisme, rompre l’équilibre entre la sécurité des Français et les libertés fondamentales, on doit toujours rechercher l’équilibre entre la plus grande fermeté à l’égard de ceux qui manquent à leur devoir et la nécessité d’exprimer aux forces de l’ordre notre gratitude pour le travail qu’elles accomplissent. Lorsque l’esprit de nuance s’efface, lorsque par des mots ou des expressions on procède à des instrumentalisations politiques hasardeuses, on contribue à faire mal à la République.

Cette relation de confiance, je l’ai vue s’exprimer de façon spectaculaire à l’occasion de la manifestation du 11 janvier 2015, lorsque des policiers furent acclamés par les Français. Il y avait alors un amour partagé du pays, la conscience aiguë des épreuves auxquelles il était confronté, l’idée que nous faisions tous ensemble nation, le sentiment puissant d’appartenir à une même communauté que le terrorisme cherchait à mettre à genoux.

Nous sommes aujourd’hui dans un contexte où tout peut basculer, où les crises qui se juxtaposent engendrent des tensions extrêmes. Je ne peux que vous remercier d’avoir créé cette commission d’enquête. Par le débat, la confrontation des points de vue et des expériences, la mise en évidence de faits, vous vous attachez à éclairer la représentation nationale, la presse et les Français sur la complexité de la mission des forces de l’ordre et sur la nécessité de leur donner les moyens de l’accomplir dans les meilleures conditions.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie. Il est important, dans le contexte actuel, de rappeler la gratitude que nous devons aux forces de l’ordre.

Vous avez parlé de formes nouvelles de contestation et des violences urbaines. Faut-il les opposer aux manifestations traditionnelles et les gérer de façon différente, dans la mesure où elles sont souvent plus violentes ?

Vous avez évoqué la baisse des effectifs, des moyens qui leur étaient consacrés et des moyens destinés à la formation – partiellement restaurés depuis –, et souligné la nécessaire continuité de l’action de l’État, par-delà les changements de majorité. Nous ne pouvons que partager votre vision. Existe-t-il d’autres voies pour améliorer le lien entre les forces de l’ordre et la population et faire évoluer les techniques de maintien de l’ordre ?

Enfin, lorsque vous étiez ministre de l’Intérieur, vous avez été confronté à la présence de black blocs ou de groupes ultras dans les manifestations. Comment étaient-ils gérés ? Y avait-il des consignes particulières ?

M. Bernard Cazeneuve. Si l’on réfléchit de façon globale à la problématique du maintien de l’ordre, on s’aperçoit que les troubles à l’ordre public qui justifient une intervention pour maintenir ou rétablir l’ordre découlent de phénomènes différents.

Ces dernières années, les manifestations ont été accompagnées de violences et ont donné lieu à des polémiques sur la relation entre les forces de l’ordre et les manifestants. L’incompréhension va grandissant, les tensions augmentent ; cela ne peut que poser un problème de respiration démocratique. Aucun vrai républicain, soucieux de la liberté de manifester et du nécessaire respect entre citoyens et forces de l’ordre, ne peut accepter de voir ces violences prospérer. Avec les zones à défendre, on a assisté à une nouvelle forme de contestation, dont on a vu qu’elle posait des problèmes de maintien de l’ordre – j’en ai fait l’expérience dans des conditions difficiles et parfois tragiques. Enfin, on a vu se produire des phénomènes d’émeutes urbaines, qui ont conduit, en 2005, au déclenchement de l’état d’urgence et à des opérations de rétablissement de l’ordre.

De par votre expérience personnelle, monsieur le président, vous savez que ce ne sont pas les mêmes techniques et les mêmes unités qui sont utilisées. On ne traite pas de la même manière le maintien ou le rétablissement de l’ordre dans une manifestation et face à des violences urbaines. Dans le premier cas, la compétence du maintien de l’ordre est entre les mains d’unités spécialisées, les unités de force mobile de la police et de la gendarmerie : ce sont les compagnies républicaines de sécurité (CRS), pour la police, et les unités de force mobile, pour la gendarmerie, dont vous avez souligné l’utilité. Face à des violences urbaines, même s’il peut arriver de faire intervenir ces unités, ce sont plutôt les BAC ou les PSIG qui se trouvent en première ligne.

Les modalités et les techniques d’intervention sont très différentes dans les deux cas et il est très important que chacun reste dans son couloir de nage, avec sa formation, ses compétences et ses techniques. Ce qui a créé des difficultés – et on ne peut en blâmer aucun responsable de l’État –, c’est l’obligation dans laquelle on s’est parfois trouvé, parce que le nombre d’unités de force mobile n’était pas suffisant pour couvrir l’ensemble des manifestations sur le territoire national, de mobiliser des unités plus classiques, qui ne sont pas spécifiquement formées au maintien de l’ordre. À cet égard, la décision qui a été prise de donner à toutes les unités de police un minimum de formation au maintien de l’ordre est pertinente.

Il est vrai que les moyens ne font pas tout, monsieur le président, je suis absolument d’accord avec vous sur ce point. Mais sans moyens, on ne fait plus rien. Si j’ai parlé de persévérance, c’est parce que, dans un contexte de montée des violences, la relation entre la police et la population doit être approfondie et préservée. Il faut absolument poursuivre les efforts de formation et d’équipement de la police. Vous connaissez parfaitement ces sujets et, si ce que je dis ne correspond pas à la réalité, vous pourrez me contredire, mais les crédits de la police et de la gendarmerie, hors titre 2, ont connu une stagnation au cours des trois dernières années, alors qu’ils avaient bénéficié, entre 2013 et 2017, d’une augmentation de l’ordre de 17 %. Vous me direz que cela est compensé par le plan de relance et il faut reconnaître qu’il donne, pour les crédits hors titre 2, des moyens au ministère de l’Intérieur. Je ne prétends pas donner des conseils à qui que ce soit, car je n’ai aucune légitimité à le faire, mais une grande confiance n’exclut jamais une petite méfiance et il faudra veiller à ce que les crédits alloués soient bien dépensés. Or nombre d’entre eux doivent l’être dans le cadre d’appels à projets : il faudra s’assurer que le ministère de l’Intérieur mobilise effectivement ces crédits, pour que les annonces soient bien suivies d’effets.

Vous me demandez ce que l’on peut faire, au-delà de la question des moyens, pour améliorer la relation de la population avec la police. L’actuel gouvernement a adopté un schéma national du maintien de l’ordre, dont l’inspiration me paraît bonne et qui s’inscrit dans la continuité des mesures que j’avais été amené à prendre, comme ministre de l’Intérieur, avec mon prédécesseur au poste de Premier ministre, M. Manuel Valls. M. Laurent Nuñez en a rappelé les grands principes devant votre commission la semaine dernière : réactivité, mobilité, interpellations et judiciarisation. Le schéma prévoit également un approfondissement des relations entre les forces de l’ordre et les manifestants en amont des manifestations : je serais très mal inspiré de contester cette orientation, qui s’inscrit également dans la continuité des décisions que j’ai moi-même pu prendre par le passé. Dans un contexte de montée des violences, je ne peux que souscrire à ces orientations, que je trouve bonnes.

Vous m’interrogez, enfin, au sujet des black blocs. Ce terme ne désigne pas une association secrète, mais une modalité de comportement dans les manifestations : des individus se détachent et, dissimulant leur visage, commencent à casser. Il y a plusieurs façons de traiter ce sujet et il convient, dans la mesure du possible, de le faire en amont, par la voie du renseignement. On ne peut vouloir la liberté de manifestation et d’expression, l’apaisement dans la relation entre les forces de l’ordre et les manifestants et la restauration de la confiance – autant de valeurs et de principes républicains intangibles auxquels on ne peut déroger – et, en même temps, ne pas souhaiter que tous ceux qui s’attaquent à ces valeurs et à ces principes en rendant les manifestations impossibles ne soient pas, dès l’amont, empêchés de s’y rendre. Je suis donc très favorable au développement du renseignement. Les grands principes du schéma national du maintien de l’ordre, que nous avons déjà été amenés à mettre en œuvre lorsque nous étions en responsabilité – réactivité, mobilité, interpellations, judiciarisation –, me semblent garantir une bonne politique du maintien de l’ordre. Mais je reconnais que tout cela est extrêmement difficile à faire de manière opérationnelle.

D’ailleurs, à aucun moment, depuis que j’ai quitté la place Beauvau, je n’ai mis en cause un ministre de l’Intérieur ou un préfet de police, car je sais la difficulté de ces fonctions. Ce n’est pas parce qu’on a cessé d’exercer des responsabilités qu’il faut se mettre à faire des commentaires sur tout, comme si on n’avait pas soi-même éprouvé des difficultés au moment où on était en responsabilité. Ce serait totalement irresponsable que de procéder ainsi : ne comptez pas sur moi pour faire des déclarations sur telle ou telle décision, car je sais la difficulté de la tâche. Je trouve que les orientations définies, sur ces questions, vont globalement dans la bonne direction.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Monsieur le Premier ministre, vous avez tenu des propos clairs et précis ; j’aimerais sortir un peu du champ de votre intervention et vous interroger sur la façon dont vous voyez l’évolution de notre société. En 2014, déjà, vous aviez fait une déclaration à l’occasion d’une manifestation violente qui s’était déroulée à Rennes : vous aviez constaté qu’une extrême violence avait été dirigée contre les policiers et les gendarmes, parce qu’ils portaient l’uniforme, et vous vous en étiez fort justement ému. Quelles sont, à votre avis, les origines de ce phénomène ? Il n’est pas complètement nouveau, puisque vous l’évoquiez déjà en 2014, mais il perdure, et peut-être même s’amplifie-t-il.

Est-ce un phénomène d’ensemble ou n’est-ce le fait que de quelques centaines d’individus qui utilisent toutes les caisses de résonance qu’ils trouvent pour créer du trouble ? Ce trouble, en tout cas, est une réalité, puisque de nombreux Français semblent porter un jugement extrêmement sévère sur les forces de l’ordre, alors que celles-ci ont une mission très délicate à remplir. Cela ne doit évidemment pas empêcher, vous l’avez dit, que lorsqu’un gendarme ou un policier franchit la ligne jaune, son acte soit signalé. D’où vient cette défiance d’une partie de la population vis-à-vis des forces de l’ordre ? Et, surtout, comment peut-on la combattre ? J’aimerais avoir l’avis du responsable politique que vous avez été, et que vous êtes resté, sur cette évolution sociétale.

M. Bernard Cazeneuve. Votre question, monsieur le rapporteur, est très profonde, presque philosophique. Je vais y répondre en vous exposant mes convictions.

Je pense qu’il y a un affaissement des principes et des valeurs de la République, pour de multiples raisons qui mériteraient de longs développements. Je pense, d’abord, que la numérisation de la société a engendré une perte d’altérité. Lorsque l’on peut, dans l’anonymat et en toute impunité, se mettre à insulter son prochain, à tenir des propos racistes, antisémites, homophobes, à insulter des responsables publics, lorsque l’on considère que le tweet peut, à lui seul, alimenter le débat public – alors que l’usage de la phrase brève est généralement au service des idées les plus courtes –, il n’y a plus de place pour le raisonnement, plus de temps pour la réflexion. Lorsque toute décision publique est immédiatement remise en cause, lorsque tout est mis sur le même plan et que la parole d’un scientifique peut être contestée par le premier venu, sur les réseaux sociaux ou sur un plateau de télévision, c’est la confusion, la perte de repères, la perte de sens, la perte d’altérité, et cela ne contribue pas à l’apaisement de la société. Lorsque l’on peut, par le truchement de ces mêmes réseaux sociaux, organiser en quelques minutes une manifestation autour d’un slogan sommaire, ou sous le coup d’une pulsion, on n’est pas dans le contexte d’un exercice démocratique apaisé, où chacun dit ce qu’il a à dire, parfois avec virulence, mais dans le refus de la violence physique. La violence verbale, désincarnée, qui s’exprime sur les réseaux sociaux, n’est rien d’autre que la préfiguration de la violence physique. C’est la raison pour laquelle je m’étais beaucoup mobilisé, après les attentats, pour obtenir des géants du numérique, les GAFA, qu’ils nous aident dans le travail de sensibilisation contre la haine numérique. J’avais été absolument effrayé de voir le nombre de messages haineux, antisémites, anti-musulmans, anti-religieux, anti-institutionnels qui s’étaient diffusés sur les réseaux sociaux et je pensais qu’un contre-discours, face à ce processus de radicalisation, était nécessaire.

Le deuxième élément qui explique la montée de la violence, c’est le fait que nous vivons dans une société où la radicalité est considérée comme la forme d’expression politique à valoriser, tandis que la nuance et la pondération sont considérées comme une forme d’amollissement de la pensée. Je suis très frappé de voir que la radicalité a gagné beaucoup d’espace et suscite de plus en plus d’adhésion, alors que c’est pour moi une facilité, tandis que la nuance et la pondération sont le vrai courage.

Il y a un travail politique et idéologique à faire, auquel toute personne attachée à la République doit contribuer : la préoccupation de la France et de la nation et la promotion des valeurs de la République doivent toujours être préférées à l’intérêt politique à très court terme que l’on peut espérer de telle ou telle forme d’expression politique. Pour être très clair, lorsque j’entends des représentants de la nation, des responsables politiques qui prétendent aux plus hautes responsabilités de l’État, dire au sujet d’un ministre de l’Intérieur – votre serviteur – qu’il a contribué à l’organisation de l’assassinat de Rémi Fraisse ; quand je vois ces mêmes responsables politiques aller dans des manifestations de Gilets jaunes pour dire aux manifestants de se méfier des policiers parce que ce sont des barbares, j’estime qu’on est là, avec cette parole irresponsable, face à l’incarnation d’une radicalité politique que je combats, parce qu’elle est contraire à l’idée que je me fais de la France et des valeurs auxquelles elle doit se référer.

Enfin, le ministère de l’Intérieur et les institutions publiques doivent être tenus rênes courtes. Le ministère de l’Intérieur ne peut pas être le ministère de la sécurité seulement, au motif qu’il serait le ministère du monopole de la violence physique légitime. Il est aussi le ministère des valeurs républicaines et de la laïcité, le ministère des libertés publiques. Il doit se vivre comme tel et c’est la raison pour laquelle ceux qui sont à la tête de cette administration doivent veiller à ne jamais sortir de l’esprit de pondération et d’équilibre. Il faut être absolument intransigeants avec les manquements à la déontologie, comme avec les comportements qui pourraient laisser penser qu’on a la moindre complaisance à l’égard de propos racistes ou de violences inacceptables, à l’instar de celles qu’a subies, il y a quelques jours, un producteur à Paris. Les images de ces violences sont épouvantables et le Président de la République a eu raison de dire son indignation. Il faut la dire et sanctionner ces policiers, parce qu’ils portent atteinte à l’honneur de la police dans son ensemble.

Pour faire prévaloir cet équilibre, il y a une manière d’être en République qu’il faut faire partager au plus grand nombre. La transgression, la disruption, la radicalité doivent s’effacer face à la part de responsabilité, de pondération, d’esprit de nuance que la République appelle par construction. La laïcité, qui est beaucoup mise en évidence ces derniers jours, et à juste titre, est une valeur de tolérance, mais aussi de respect, d’altérité et de pondération. Je pense que c’est le recul de ces valeurs qui fait perdre à la vie publique son sens et qui laisse à la violence une part trop grande. J’ai toujours été extrêmement dur à l’égard de ceux qui se laissaient aller à ce type de facilité, parce que je pense qu’ils doivent être idéologiquement combattus.

Mme Marietta Karamanli. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie d’avoir partagé avec nous votre expérience et votre vision des choses, inspirée de ce que vous avez connu.

Le ministre de l’Intérieur a récemment évoqué des insuffisances majeures, qui expliqueraient une partie des violences. Selon vous, le sentiment d’une plus grande violence, liée aux activités de police, est-il justifié ? Comment s’explique-t-il ? Y a-t-il un écart croissant entre les faits et leur gravité, d’une part, et le sentiment qu’en a l’opinion, d’autre part ? Si tel est le cas, comment combler cet écart ? Doit-on mieux compter et objectiver les faits et leur gravité ? Enfin, quelles instances internes au ministère ou au niveau de l’État sont de nature à prévenir, limiter et punir ces violences – ce qui pourrait modifier le sentiment qu’en a l’opinion ?

M. Bernard Cazeneuve. Le travail d’objectivation de la gravité des faits de violence en vue de leur sanction relève de l’IGPN et de l’IGGN, qui jouent un double rôle.

Tout d’abord, à l’instar de l’Inspection générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, elles conseillent le ministre, qui peut solliciter leur avis dans le cadre de réflexions prospectives, y compris sur les questions relatives au maintien de l’ordre. Ainsi, lorsque j’ai constaté que des grenades de désencerclement avaient occasionné des blessures importantes sur un individu lors d’une manifestation contre la « loi travail », j’ai demandé que l’on contrôle tous les stocks de grenades et que l’on me fasse des propositions sur les conditions d’utilisation de ces matériels. Sur ce sujet comme sur d’autres, tels la formation ou l’équipement des forces de l’ordre, les inspections générales peuvent jouer un rôle déterminant de conseil, qui n’est pas un rôle de sanction.

Ces inspections générales sont également amenées à intervenir après que des manquements sérieux et graves ont été constatés au sein des forces de l’ordre. Elles le font généralement en collaboration très étroite avec l’autorité judiciaire, qui est indépendante et qui les sollicite pour accomplir, aux côtés des magistrats, un travail d’investigation permettant de déterminer si les faits sont établis. Je tiens à rappeler ce cadre car je sais que la performance des inspections générales, leur capacité à sanctionner et leur indépendance font débat.

On peut sans doute aller plus loin en faisant intervenir le Défenseur des droits, même si j’ai parfois eu avec lui des débats difficiles et des rapports conflictuels, notamment lorsqu’il a tenu des propos injustes à l’égard de mon administration alors que j’avais engagé une opération de relocalisation et de protection des migrants à Calais. Mais j’ai toujours reconnu qu’il fallait que « par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », pour reprendre l’expression de Montesquieu, et que le Défenseur des droits pouvait représenter un contre-pouvoir et exercer un contrôle utile dans une démocratie, même lorsqu’il exprime une indignation injuste. Il devrait inscrire son action dans le cadre d’un dialogue plus étroit avec les inspections générales.

On a évoqué la possibilité de nommer à la tête des inspections générales de très hauts fonctionnaires, pour une durée non renouvelable, de manière à renforcer leur indépendance. Je n’y suis pas défavorable – de même que je ne suis pas défavorable à la présence d’un représentant du Défenseur des droits au sein des inspections générales. En revanche, je souhaite que ces dernières ne voient pas leurs relations avec le ministre coupées, car elles jouent un rôle très important de conseil du Gouvernement.

Pour améliorer la perception des choses par l’opinion, le contrôle parlementaire comme celui qu’exerce votre commission d’enquête est déterminant. Je serais d’ailleurs très favorable à ce que l’action des forces de sécurité fasse l’objet d’une commission d’enquête permanente. La publication régulière de rapports, à l’instar de ce qui se fait déjà en matière de renseignement, permettrait d’assurer une certaine transparence sur le rôle des forces de l’ordre. Ainsi, le Parlement exercerait pleinement ses prérogatives de contrôle de l’exécutif sur des sujets où la question de l’exercice des libertés publiques fondamentales est constamment posée.

Enfin, il est très important de renforcer la relation du ministère de l’Intérieur avec l’université et le monde de la recherche. Les crédits en faveur de la recherche sur ce sujet avaient été complètement coupés, avant d’être rétablis à un niveau modeste, de l’ordre de 500 000 ou 600 000 euros, la dernière année où j’étais ministre de l’Intérieur, avec la volonté de les augmenter encore à l’avenir. On a eu grand tort de supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), créé à l’époque de Pierre Joxe, car on a besoin de lieux où universitaires, associations, ONG et administrations se rencontrent pour confronter leurs points de vue sur les sujets de sécurité. Le ministère de l’Intérieur ne peut rester recroquevillé sur lui-même, arc-bouté sur le seul objectif d’assurer la sécurité des Français, même si c’est sa mission régalienne ; il doit être capable de s’ouvrir, de rendre compte de son action et de parler avec l’ensemble des acteurs de la société. Moderniser ce ministère pour apaiser la relation avec la population, c’est aussi accepter de s’engager durablement et avec persévérance dans cette voie.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Seriez-vous favorable à une déconnexion de l’IGPN et de l’IGGN des directeurs généraux, et à leur rattachement direct au ministre de l’Intérieur, par exemple ? De même, verriez-vous d’un bon œil la création d’une direction métier dédiée au maintien de l’ordre, qui regrouperait les CRS et les gendarmes mobiles, sans bien évidemment fusionner ces deux structures ?

M. Meyer Habib. Comme vous, monsieur le Premier ministre, je trouve que l’expression « violences policières » est maladroite. Dans un État de droit, la police a le monopole de la force légitime.

En mars 2016, quelques mois après les terribles attentats contre Charlie Hebdo, l’Hypercacher et le Bataclan, vous avez été auditionné par la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015. Alors que nous avions pris conscience de l’importance du facteur temps – au Bataclan, les forces de sécurité avaient mis beaucoup de temps à intervenir, comme pourrait nous le confirmer Jean-Michel Fauvergue, alors patron du RAID –, je vous ai demandé de revoir la doctrine d’intervention de nos forces de l’ordre pour leur permettre d’aller plus rapidement au contact des terroristes, comme cela se passe d’ailleurs en Israël. Vous m’avez répondu que ce n’était peut-être pas une mauvaise idée et que vous y réfléchissiez. En effet, vous avez pris vos responsabilités et mis au point un schéma national d’intervention, présenté en avril 2016.

Permettez-moi de faire un parallèle avec la question du maintien de l’ordre. Les récents événements à Paris sont invraisemblables et choquent tous les Français : alors que des vitrines étaient cassées, les forces de l’ordre sont parfois restées immobiles. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait revoir leur doctrine d’intervention, en particulier face aux black blocs ? Dès le premier jet de pierres, les forces de l’ordre devraient aller au contact des individus violents ; il faudrait aussi mobiliser plus d’agents en civil, et peut-être prévoir une procédure de détention administrative. En la matière, le doute doit profiter aux Français : si certaines personnes repérées par les services de renseignement sont susceptibles de prendre part à des violences dans le cadre d’une manifestation, il faut les arrêter, car la présomption de risque de troubles à l’ordre public doit primer sur le droit de manifester. Je vous appelle encore une fois à vous inspirer des méthodes israéliennes, non parce qu’elles sont meilleures mais parce que les forces de l’ordre en Israël ont souvent plus d’expérience.

M. Bernard Cazeneuve. Il faut en effet adapter la doctrine d’intervention des forces de l’ordre, mais dans le respect rigoureux de l’équilibre que nous évoquons depuis le début de cette audition, qui est l’équilibre de la République. On ne peut pas rompre avec le principe de proportionnalité dans l’usage de la force, ni perturber, en s’inspirant de ce qui existe dans tel ou tel pays, l’équilibre entre le maintien ou le rétablissement de l’ordre et le respect de la liberté de manifestation – ces deux principes sont d’ailleurs étroitement liés.

Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, le maintien de l’ordre est d’autant plus facile que le dialogue avec les organisateurs des manifestations se passe bien. Il faut donc créer, en amont des manifestations, les conditions d’un dialogue étroit avec leurs organisateurs, dans un climat de confiance et de responsabilité partagée, même si chacun doit rester dans son rôle – ce n’est pas aux organisateurs des manifestations de prendre la responsabilité du maintien de l’ordre.

Il faut prévoir une capacité d’intervention pour rétablir l’ordre lorsque les choses dégénèrent, par exemple à cause de la présence de black blocs. Aussi le schéma national du maintien de l’ordre, qui apparaît comme un approfondissement des décisions prises en 2014 et 2015, va-t-il dans la bonne direction. Il faut maintenant veiller à ce que le dispositif français, qui consiste à assurer la mobilité des forces de l’ordre, leur capacité d’interpellation et l’engagement de poursuites judiciaires, fonctionne correctement. La sévérité doit s’imposer lorsque des casseurs empêchent les manifestations de se dérouler normalement, remettant ainsi en cause la liberté de manifester sereinement et pacifiquement. Le maintien de l’ordre à la française doit évoluer, s’adapter, dans le respect de la tradition de notre pays.

S’agissant des actes de terrorisme, j’ai conçu le schéma national d’intervention de sorte que l’une des trois forces d’intervention spécialisée puisse intervenir en tout point du territoire national en moins de vingt minutes. Cela montre la capacité de l’État à faire face à des actes d’une extrême violence ; là encore, c’est la condition de la confiance entre l’État et les citoyens et de l’efficacité des actions conduites par le ministère de l’Intérieur.

La proposition d’une direction métier dédiée au maintien de l’ordre mérite d’être examinée de près. La police nationale dispose d’une direction de la formation, tandis que la gendarmerie a ses propres dispositifs et ses propres écoles. Pour ma part, je suis très favorable à la création de lieux d’échanges d’expériences et à l’organisation de formations conjointes sur les sujets les plus sensibles.

M. le président Fauvergue a également proposé la déconnexion des inspections générales des directeurs généraux du ministère de l’Intérieur. Je ne suis pas du tout opposé à des évolutions quant au rattachement de telle ou telle structure à telle ou telle direction. Nous l’avons d’ailleurs déjà fait en matière de renseignement : ainsi, la direction générale de la sécurité intérieure a été rattachée directement au ministre de l’Intérieur lorsque la menace terroriste a augmenté, car il nous semblait nécessaire d’instaurer un lien opérationnel plus direct avec le ministre. En revanche, je serais très hostile à ce que les inspections générales sortent du champ du ministère de l’Intérieur, du fait du double rôle de ces structures, qui accomplissent déjà leurs missions en toute indépendance. Certes, on peut encore améliorer cette indépendance et renforcer les dispositifs de sanction en cas de manquement. Les prises de position du Défenseur des droits sont toujours susceptibles de crisper les ministres de l’Intérieur, mais j’ai été très sensible aux propos tenus par Mme Hédon dans La Croix. Ses propositions méritent d’être entendues et soumises au débat – chacun donnera sa vérité et nous réussirons à trouver un certain équilibre.

Je n’ai pas encore eu l’occasion de m’exprimer à propos des événements survenus place de la République, qui ont suscité débats et polémiques. Si l’on veut que ces opérations se passent dans de bonnes conditions et ne creusent pas le fossé entre les citoyens et l’État, il faut respecter quelques éléments de méthode. Lorsque nous avons procédé, à l’automne 2016, à l’évacuation en plusieurs jours de près de 12 000 personnes à Calais, les forces de l’ordre étaient présentes mais n’ont pas eu à intervenir. En effet, pendant des mois, en liaison avec les maires et les préfets, nous avons ouvert 675 stands d’accueil et d’orientation à travers le pays pour mettre les migrants à l’abri ; malgré quelques conflits, nous avons travaillé avec la Cimade, le Secours populaire et le Secours catholique pour que cette mise à l’abri se passe dans des conditions humaines conformes à l’idée que je me faisais de l’action du ministère de l’Intérieur. Cette préparation était très difficile et a pris beaucoup de temps, mais elle a permis de conduire l’opération de façon plus apaisée. Le dispositif de la place de la République était certes différent, du fait de la présence de migrants très vulnérables, de certaines organisations et sans doute aussi d’une part de manipulation, mais les images que nous avons vues ne sont pas conformes à l’idée que nous nous faisons d’une intervention du ministère de l’Intérieur. En préparant l’opération, en assurant le relogement des personnes évacuées, en expliquant dans les médias le but de l’intervention quelques heures avant celle-ci et en la conduisant de façon méthodique et sincère, les autorités auront moins d’ennuis que si elles agissent sous la pression.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Merci, monsieur le Premier ministre. Votre éclairage était important pour nos travaux, et cela m’a fait plaisir de vous revoir. Nous tous, membres de cette commission d’enquête et députés de la nation, partageons le sentiment de gratitude envers nos forces de l’ordre que vous avez exprimé tout à l’heure.

Audition du jeudi 17 décembre 2020

À 17 heures : M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour la dernière audition de notre commission d’enquête. Nous recevons donc, comme il se doit, M. Gérard Darmanin, ministre de l’Intérieur, déjà longuement entendu par la commission des Lois le 30 novembre dernier. Même si l’audition ne portait pas exclusivement sur les questions de maintien de l’ordre, elles ont été largement abordées.

À cette occasion, monsieur le ministre, vous avez évoqué des projets de réforme que vous pourrez sans doute détailler. Depuis, un « Beauvau de la sécurité » a été annoncé pour janvier prochain, nous l’évoquerons probablement.

Cette audition est diffusée en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous donner la parole pour une brève intervention liminaire, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires imposant aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, je vous invite à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, prête serment.)

M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur. Le maintien de l’ordre doit, en premier lieu, garantir la liberté de manifestation. Il doit en outre protéger les personnes, les biens et l’ordre public. Si la liberté de manifester, liberté constitutionnelle, est évidemment sacrée, les manifestations doivent se dérouler dans des conditions permettant la protection des manifestants, des forces de l’ordre protégeant les manifestants et, bien sûr, de l’ordre public.

Au regard des difficultés sociales et économiques que connaissent beaucoup de pays, et singulièrement le nôtre, l’ordre public a connu de nombreux ajustements, dont certains importants. Ainsi, jusque dans les années 1920, ce sont les armées qui géraient l’ordre public. Ensuite, la gendarmerie nationale a créé des unités spécialisées, puis les forces du ministère de l’Intérieur se sont progressivement vues transférer cette mission très particulière, et régalienne, et se sont professionnalisées.

Depuis la fin des années quatre-vingt-dix – on se souvient des manifestations violentes qui avaient eu lieu à Seattle en 1999 lors d’un sommet de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) –, puis plus récemment chez nous, notamment dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes, les manifestations ont changé, impliquant une évolution de la doctrine qui guidait le maintien de l’ordre.

Les manifestations liées au mouvement des Gilets jaunes ont été particulièrement éprouvantes. Elles ont créé un ordre nouveau, auquel la police nationale et la gendarmerie nationale se sont adaptées. À cette époque, elles ont eu à gérer 52 000 manifestations et 2 000 policiers et gendarmes ont été blessés. Il s’est agi d’un moment de tensions très importantes, de répétition des efforts et de présence sur tout le territoire national.

J’appelle votre attention sur les trois principales différences de ces nouvelles formes de manifestations par rapport aux manifestations d’avant. En premier lieu, elles ne respectent pas toujours les règles des manifestations. Cela paraît peut-être tautologique mais, avant de les réprimer, la police doit avant tout prévenir les troubles. Pour cela, il faut que les manifestations fassent l’objet d’une déclaration. Or certaines ne sont pas déclarées. Il est alors bien difficile pour la police de discuter avec les organisateurs afin de prévenir les troubles, et de faire œuvre de pédagogie en expliquant ce qui est possible, et ce qui ne l’est pas.

Lorsque l’on doit intervenir pour réprimer des troubles à l’ordre public, c’est évidemment plus difficile en cas de manifestation « sauvage » que lorsqu’elle est déclarée. En effet, dans ce dernier cas, les manifestants sont tenus de suivre le parcours déclaré, ce qui permet à la police et à la gendarmerie de le baliser et de le sécuriser. En outre, en fin de manifestation, les participants doivent savoir partir puisqu’une manifestation qui dure au-delà de l’horaire déclaré devient illégale. Ainsi, les images de la place de la République nous ont certes choquées, mais la manifestation qui s’y déroulait n’était pas déclarée. Les forces de l’ordre n’ont donc pas pu échanger de manière pacifique avec des organisateurs. Si tel avait été le cas, la manifestation aurait pu se dérouler conformément aux lois de la République, votées par le Parlement. Cela aurait également permis d’encadrer les horaires, évitant ainsi des sommations, qui font parfois naître des difficultés.

Les manifestations respectent de moins en moins le cadre juridique. C’est un premier problème pour la police et la gendarmerie nationale. En outre, elles sont de plus en plus souvent infiltrées par des individus toujours plus violents – casseurs ou black blocs, je vous laisse le choix de la terminologie. Cette irruption de violence n’a souvent rien à voir avec l’objet de la manifestation. De plus, la situation est régulièrement aggravée par le fait que le service d’ordre de la manifestation est de moins en moins présent. Jadis, lors des grandes manifestations sociales, la CGT – j’espère qu’elle ne m’en voudra pas de la prendre pour exemple – encadrait les manifestations avec un service d’ordre professionnel qui travaillait avec la police nationale. Cela permettait d’exprimer des contestations, parfois très fortes, tout en garantissant la sécurité de la manifestation sans que la police n’ait à intervenir.

Aujourd’hui, pour résumer, des individus de plus en plus violents infiltrent des manifestations de plus en plus nombreuses, avec des services d’ordre de moins en moins présents. Les manifestants les plus violents sont donc face à face avec la police et la gendarmerie. Enfin, il y a de plus en plus de manifestations : 52 000, je le répète, uniquement pour le mouvement des Gilets jaunes. En conséquence, les forces de l’ordre sont de plus en plus sollicitées alors qu’elles ont dû faire face à des suppressions d’effectifs dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Elles peuvent de plus en plus difficilement s’entraîner ou se former car elles sont sans cesse amenées à intervenir sur les manifestations. Ajoutées à la fatigue, ces difficultés expliquent une partie des incidents, d’autant que certains policiers ou gendarmes sollicités lors de ces manifestations ne sont pas préparés au maintien de l’ordre : ils n’ont pas reçu les mêmes formations que les personnels spécialisés et ne sont donc pas en mesure de reproduire les mêmes gestes face à des situations compliquées.

En conclusion, trois points expliquent les difficultés rencontrées par les forces publiques depuis quelques années dans le maintien de l’ordre public en France et la création de votre commission d’enquête : des manifestations non déclarées ou qui ne respectent pas toujours les termes de leur déclaration ; des individus de plus en plus violents avec un service d’ordre de moins en moins présent ; des effectifs sans cesse sollicités.

Nous avons essayé de répondre à ces difficultés dans le cadre du schéma national du maintien de l’ordre, que j’ai publié en tant que ministre de l’Intérieur, suite à un long travail engagé par mon prédécesseur. Il est peut-être encore imparfait, j’en conviens bien volontiers, mais c’est la première fois qu’un tel document est publié dans l’histoire du maintien de l’ordre en France. Ces dispositions, dont l’élaboration a été accompagnée d’une large consultation, faisaient auparavant l’objet de circulaires internes au ministère de l’Intérieur. En outre, c’est un document attaquable. Il a d’ailleurs été attaqué en référé devant le Conseil d’État, qui a, pour l’instant, donné raison au ministère de l’Intérieur. Nous pourrons y revenir si vous le souhaitez.

L’utilisation du lanceur de balles de défense (LBD), qui a soulevé certaines questions suite aux manifestations des Gilets jaunes, est désormais contrôlée par un superviseur. Depuis que je suis ministre de l’Intérieur, le LBD a du reste été extrêmement peu utilisé et n’a, à ma connaissance, entraîné aucune blessure. Au cours des dernières manifestations à Paris, la préfecture de police n’y a pas eu recours.

En outre, afin de mieux identifier les agents de police et de gendarmerie en cas d’intervention, j’ai refusé leur équipement en cagoule, à l’exception de ceux en prise directe avec le feu, d’où nos débats sur leur protection sur les réseaux sociaux – mais je n’y reviendrai pas.

J’ai demandé, sur proposition du directeur général de la police nationale (DGPN) et du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) le remplacement des grenades de désencerclement, qui posaient des difficultés d’utilisation lors des manifestations. Les nouvelles ont été largement testées à l’entraînement.

J’ai amélioré et souhaite continuer à améliorer l’entraînement conjoint de nos forces : préfecture de police, gendarmerie nationale, police nationale. Cela passe notamment par la création de postes au sein des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et chez les gendarmes mobiles, afin qu’ils disposent de quatre sections. En 2021-2022, cela équivaudra à cent quarante équivalents temps plein (ETP) complémentaires dans la gendarmerie et quatre-vingt-dix au sein des CRS et de la préfecture de police. Sous le quinquennat du Président de la République, plus de six cents personnes auront ainsi été recrutées au sein des CRS et des gendarmes mobiles, afin d’améliorer le maintien de l’ordre à Paris, comme en région.

Leur matériel empêche parfois les gendarmes et les policiers d’intervenir dans de bonnes conditions. En effet, leurs véhicules ou leurs équipements de protection sont parfois déficients, voire très anciens. Ainsi, les difficultés s’accumulent quand certains véhicules ont plus de quarante-cinq ans, qu’on y a froid l’hiver, qu’on a du mal à se déplacer car leurs portes tombent – alors que la mobilité est une garantie du maintien de l’ordre dans une manifestation –, quand des policiers ou des gendarmes doivent acheter eux-mêmes leurs protège-tibias chez Décathlon – j’espère, monsieur le président, que vous excuserez cette publicité pour une entreprise du Nord. (Sourires.)

En 2021, 81 millions d’euros seront investis dans l’équipement de ces policiers et gendarmes affectés au maintien de l’ordre. Nous allons changer la quasi-intégralité des véhicules de maintien de l’ordre : deux cent cinquante pour la gendarmerie nationale et deux cents pour la police nationale. Cela concernera les camions bagages, les ateliers, les camions réfrigérés, les portes drones, les gros lanceurs d’eau. Cela permettra sans doute aux forces de l’ordre d’intervenir dans de meilleures conditions.

Qu’en est-il de la relation avec les journalistes, qui a fait couler beaucoup d’encre ? Les journalistes sont des acteurs essentiels en termes de contrôle de ce que font la police et les manifestants. Ils doivent couvrir les manifestations sans contrainte, mais ils risquent aussi leur vie et leur intégrité physique car ces dernières sont parfois très violentes. Nous devons donc les protéger des charges de la police. Pour cela, il faut pouvoir les distinguer, afin d’éviter que des policiers ne les touchent au cours de ces charges. Il faut en outre rappeler – on l’oublie un peu trop souvent – que la police nationale et la gendarmerie protègent aussi de très nombreux journalistes des manifestants. Nous nous souvenons tous des images lors des événements liés aux Gilets jaunes.

La commission présidée par Jean-Marie Delarue, mise en place par le Premier ministre, va examiner cette relation. Certaines dispositions figurent déjà dans le schéma national du maintien de l’ordre. Malgré l’avis favorable du Conseil d’État, le ministère de l’Intérieur est tout à fait prêt à écouter, à améliorer et à modifier certaines de ces dispositions afin que les journalistes puissent accomplir leur métier dans de bonnes conditions.

Enfin je reviendrai sur les casseurs, qui n’ont rien à voir avec les manifestants. Qu’on les appelle casseurs, black blocs ou voyous, ils sont là pour « casser du flic », et du bien public, mais aussi parfois s’en prendre aux journalistes ou aux manifestants. Les services de renseignement, comme les policiers, sont accaparés par la lutte contre l’islamisme radical. Ils doivent travailler davantage à mieux connaître ce phénomène nouveau. En général, les black blocs n’ont pas de casier judiciaire, et ils n’annoncent pas ce qu’ils vont faire avant de le faire. J’ai chargé le préfet de police d’effectuer en amont ce travail de renseignement, afin de mieux connaître ces personnes.

En outre, les contrôles et les interpellations préventifs nous permettent d’être plus efficaces – ce fut le cas samedi dernier. Ils sont systématiquement réalisés sous l’autorité du procureur de la République. Il ne s’agit donc pas d’arrestations arbitraires, comme j’ai pu le lire. Cela permet de vérifier l’intérêt de transporter des vis, des parapluies avec des pointes, des couteaux ou des marteaux quand on manifeste. Nous devons évidemment pouvoir continuer à réaliser ces contrôles.

Avec le garde des Sceaux, nous travaillons également conjointement sur les interdictions de paraître. Elles existent déjà dans les quartiers : quand des dealers ou des personnes posent des problèmes importants, on ne les emprisonne pas, mais on leur interdit d’aller dans le quartier où ils ont commis leurs méfaits, où ils sont connus. Nous pourrions imaginer un tel dispositif pour permettre au juge, administratif ou judiciaire, de prononcer une interdiction de paraître qui empêcherait les gens identifiés comme violents d’intervenir dans des manifestations. De cette façon, les véritables manifestants pourraient manifester sans que les casseurs ne les privent de ce droit et n’affaiblissent la revendication qu’ils portent, tout en protégeant les services de police.

Si le maintien de l’ordre est une mission régalienne, chacun sait qu’elle est très difficile. Je profite donc de cette audition pour remercier tous les policiers et les gendarmes, ainsi que les agents de la préfecture de police et ceux des préfectures, pour leur travail difficile, courageux, souvent patient.

Les quelques gestes condamnables de certains, contraires à la déontologie, ne doivent pas cacherr la forêt de policiers et de gendarmes qui, prenant des coups et des blessures, des insultes et des crachats, font respecter les valeurs de la République et permettent aux manifestants de manifester. Dans un climat de grande violence, ils portent haut l’uniforme de la République ; je suis très fier d’être leur ministre.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Chaque fois qu’elle en a eu l’occasion, cette commission a rendu hommage à nos forces de l’ordre, qui le méritent amplement et qui ne sont pas à la fête ces derniers temps.

Je tiens à rendre à César ce qui est à César : la création de notre commission a été demandée par le groupe Socialistes de l’Assemblée nationale. C’est donc à lui qu’en revient le mérite et c’était une très bonne idée. J’ai simplement l’honneur de la présider.

Vous avez répondu à beaucoup de mes questions, en particulier celles concernant les conditions matérielles du maintien de l’ordre. Le plan de relance comporte-t-il des mesures ciblées ?

Vous avez évoqué la formation, spécifique pour le maintien de l’ordre. Vous avez raison, il y a un véritable fossé entre les unités spécialisées – CRS, gendarmes mobiles, compagnies d’intervention – et les autres, qui interviennent au cas par cas. Ces dernières bénéficieront-elles d’une formation au maintien de l’ordre, même si elles n’ont pas vocation à en faire quotidiennement ?

L’encadrement fait partie des « sept péchés capitaux » – c’est l’expression que vous avez employée en commission des Lois et qui, depuis, fait florès. Comment comptez-vous décliner le renforcement annoncé s’agissant des opérations de maintien de l’ordre, en particulier au sein de la police nationale ?

M. Gérald Darmanin, ministre. S’agissant des conditions matérielles, tous les équipements ne pourront pas être financés par le plan de relance. Seuls les crédits consommés dans les deux prochaines années et répondant à des critères écologiques sont éligibles. C’est le cas du renouvellement de certains véhicules.

Nous avons aussi inséré des crédits supplémentaires dans le budget pour 2021. Je peux en fournir le détail à votre commission, les montants sont très élevés. Les véhicules de commandement et de transmissions et les véhicules de maintien de l’ordre sont inscrits aux crédits du budget ordinaire lorsqu’ils ne relèvent pas du plan de relance, de même que les cent camions bagage, les dix porte-drones et les sept engins lanceurs d’eau. Les 12 000 gilets quatre-en-un, extrêmement importants pour les forces de l’ordre, ne sont pas inscrits au plan de relance mais au budget ordinaire. Tout ce que nous pouvions inclure dans les crédits écologiques l’a été, et tout ce qui n’en relevait pas a été inscrit dans le budget ordinaire.

Vous évoquez les personnels qui ont participé aux opérations sans être spécialistes du maintien de l’ordre. Cela explique parfois certains débordements, sans les excuser. Ce n’est pas du tout le même travail d’être policier de voie publique ou chargé du maintien de l’ordre. Les opérations de maintien de l’ordre imposent de s’entraîner avec les autres, le préfet, qui dirige les opérations lors d’une manifestation devant coordonner les unités. Le schéma national du maintien de l’ordre a d’ailleurs permis de rappeler qui était responsable de quoi, notamment du choix de la stratégie, qui doit être inspirée par un bon renseignement.

Nous augmentons fortement le nombre de gendarmes mobiles et de CRS qui s’occuperont de maintien de l’ordre, mais il faut également effectuer un travail important de formation des policiers de voie publique, qui pourront participer à des opérations de maintien de l’ordre en appoint. Il faut aussi leur fournir un équipement : pendant la crise des Gilets jaunes, nous avons entendu trop de policiers expliquer qu’ils avaient acheté eux-mêmes leur équipement. D’ailleurs, ils n’avaient pas les mêmes uniformes ni le même matériel d’intervention. Il faut mettre fin à cette situation et prévoir un kit et une formation pour les policiers de voie publique qui pourraient ponctuellement être utilisés pour faire du maintien de l’ordre, notamment dans les villes de province.

Parmi les « sept péchés capitaux » figurent la formation initiale et continue. Je reçois les syndicats de police demain : ce sera l’occasion de préparer le « Beauvau de la sécurité ». Nous tirerons toutes les conséquences de ces travaux pour les policiers de voie publique.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Comme vous l’avez souligné, la constitution de cette commission d’enquête, il y a plusieurs mois, répondait à une série d’événements qui se produisaient depuis des années. Ainsi, lors de la précédente législature, une commission d’enquête sur les forces de l’ordre à laquelle je participais et que présidait notre ancien collègue Noël Mamère, avait déjà été créée. Le maintien de l’ordre n’est donc pas un sujet nouveau. Nous avons reçu plusieurs de vos prédécesseurs, et quasiment tous ont souligné combien cette tâche était compliquée, sur le terrain et pour le ministre de l’Intérieur.

Je ne sais si nous devons nous en féliciter, mais cette commission d’enquête a été rattrapée par les événements. Les sujets identifiés il y a cinq mois sont en effet plus actuels encore, et ont fait l’objet d’une intervention très appuyée du Président de la République et de vous-même, monsieur le ministre. C’est très intéressant, bien que cela nous coupe l’herbe sous le pied, puisque vous avez abordé des points sur lesquels nous avions l’intention de mettre l’accent. Mais, après tout, cette expression commune sera une bonne chose. Je ne doute pas que ce soit le cas puisque nous avons la volonté de faire en sorte que la police et la gendarmerie puissent travailler au maintien de l’ordre dans de meilleures conditions à l’avenir, dans un cadre renouvelé, comme le permet le nouveau schéma du maintien de l’ordre que vous avez publié.

Nous avons effectué une cinquantaine d’auditions, et des questions demeurent.

Vous avez abordé le sujet de la formation, sans vraiment définir le futur schéma. Vous allez en discuter avec les syndicats. Sachez que la formation, initiale et continue, constitue une préoccupation forte. Beaucoup d’informations nous sont en effet parvenues selon lesquelles la formation continue n’est pas toujours au niveau auquel on pourrait s’attendre. Quant à la formation initiale, son format a été revu à la baisse.

Vous avez soulevé la question de l’encadrement intermédiaire des forces de l’ordre. Comment souhaitez-vous le réformer ?

Les personnes que nous avons auditionnées ont souvent abordé la réforme du contrôle, en particulier de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), récemment évoquée aussi par vous-même ainsi que par le Président de la République. Pouvez-vous nous faire part de vos pistes de réflexion ? Le rapport que nous rendrons mi-janvier contiendra quelques suggestions à cet égard. Faites-vous une distinction entre l’IGPN et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) ?

Pouvez-vous déjà indiquer les modalités d’organisation du « Beauvau de la sécurité », notamment son calendrier ? De nombreux députés souhaitent que le Parlement y soit associé, même si nous sommes bien conscients que cela relève de l’exécutif.

Depuis de nombreuses années, les recommandations du Défenseur des droits en matière de déontologie des forces de l’ordre ne sont pas du tout entendues par les différents ministres de l’Intérieur. Comment l’expliquer ?

M. Gérald Darmanin, ministre. La question de la formation se pose pour tous les policiers nationaux et les gendarmes.

Pour le maintien de l’ordre, le plus important est l’entraînement, notamment avec les autres. À Paris, trois forces interviennent : les agents de la préfecture de police, les CRS et les gendarmes mobiles. Chacun a un responsable, une manière de faire et parfois du matériel différent. La coordination doit être parfaite, et l’action en commun exige beaucoup de répétitions. Or les terrains font défaut. Ainsi, les agents de la préfecture de police doivent sortir de la zone de la préfecture pour s’entraîner. Il se pose donc des problèmes de matériel, d’encadrants et de formateurs, et de temps pour se former.

À la formation que nous devons aux professionnels du maintien de l’ordre, il faut ajouter celle des policiers de voie publique, qui sont engagés pour le maintien de l’ordre de façon occasionnelle. Je rappelle que lors du mouvement des Gilets jaunes, nous avons connu 52 000 manifestations. C’était tous les samedis, parfois en semaine. Il fallait cependant continuer de garantir la liberté publique. Parfois, ce sont des policiers municipaux qui ont participé à ces opérations en province, alors que ce n’est pas du tout leur rôle. Les policiers nationaux ou les gendarmes de voie publique doivent donc également être formés ; nous devons y travailler.

La question de l’encadrement intermédiaire concerne l’ensemble de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pas uniquement les unités chargées du maintien de l’ordre. De manière générale, lors des opérations de maintien de l’ordre, l’encadrement intermédiaire est sur le terrain, avec les sections de CRS et de gardes mobiles. Le problème de l’encadrement ne se pose donc pas vraiment pour eux. En revanche, la supervision est un enjeu. Il faut qu’il y ait toujours une personne pour contrôler et conseiller les autres, à l’image de ce qui a été mis en place pour les LBD. Ce n’est pas simplement par crainte qu’une personne utilise à mauvais escient une arme qui peut être létale, mais parce que, face à la peur causée par un manque d’expérience ou la violence extrême d’un groupe très proche, le réflexe humain peut conduire à utiliser cette arme. C’est le cas avec les LBD, qui ne sont pas toujours utilisés à la distance pour laquelle ils ont été conçus, ni conformément à la stratégie mise en place pour la manifestation. Le superviseur ne doit pas nécessairement être physiquement proche, les moyens techniques permettant de superviser les choses à distance, avec des images, du recul.

En matière d’encadrement, de manière générale, je pense qu’il devrait y avoir plus d’officiers ou de sous-officiers sur la voie publique, au milieu des femmes et des hommes qui servent la République sur le terrain.

Il faut aussi former les chefs. Commander implique des responsabilités particulières. Les hommes et les femmes du rang ne sont pas les seuls à devoir être formés. Le général de Gaulle disait que la culture générale était la meilleure formation pour être chef, mais il peut aussi être utile de comprendre les enjeux, les mouvements de foule, les casseurs ou les typologies de terrain, de savoir comment gérer la peur des hommes et les difficultés d’une situation donnée. L’encadrement doit donc être utilisé tous azimuts, mais le maintien de l’ordre est sans doute le domaine dans lequel il doit être le plus proche du terrain.

Concernant l’IGPN et l’IGGN, je répète que les inspections doivent rester à la main des administrations. Si nous détachions ces inspections de l’administration, il faudrait le faire dans tous les ministères. Pourquoi ne s’intéresser qu’aux inspections du ministère de l’Intérieur ? Il y a aussi des inspections à Bercy, au ministère de la Justice… Il est normal que le ministre et les directeurs généraux aient à leur main une inspection dans le cadre de procédures administratives.

L’IGPN travaille parfois pour l’autorité judiciaire. Ainsi, elle officie en tant que service d’enquête pour le procureur de la République de Paris dans l’affaire Zecler, et je peux assurer sous serment que je n’ai aucune information sur l’enquête en cours, qui a pourtant conduit à placer des policiers sous mandat de dépôt. Ce n’est pas parce qu’il nomme le chef de l’inspection que toutes les informations remontent au ministre. Le fait d’être organiquement rattaché à quelqu’un n’interdit pas l’indépendance dans l’action.

Pour autant, je partage l’idée qu’il faut améliorer le fonctionnement de l’IGPN. Lorsque l’IGPN fait des remarques, y compris dans des procédures administratives, elles ne sont pas contraignantes. Nous pourrions prévoir que l’administration soit tenue de répondre sous trois mois lorsque l’IGPN propose des sanctions. Nous pourrions aussi rendre ces propositions contraignantes ; aujourd’hui, un directeur général de la police nationale ou de la gendarmerie peut décider de ne pas appliquer la proposition de l’inspection. Peut-être cette décision devrait-elle être motivée. Nous pouvons également envisager de ne pas placer des policiers ou des gendarmes à la tête de ces inspections. Peut-être faut-il prévoir de rendre public leurs rapports ? C’est ce que j’ai fait chaque fois que j’ai eu à connaître d’inspections sur des sujets qui étaient publiquement débattus.

En tout cas, je pense qu’on peut maintenir l’IGPN et l’IGGN, sans créer des autorités administratives indépendantes, qui réduisent le pouvoir du politique et atténuent la responsabilité du ministre de l’Intérieur devant le Parlement, tout en améliorant nettement leur fonctionnement.

S’agissant du « Beauvau de la sécurité », je compte bien associer le Parlement au grand débat public sur la sécurité. Il complétera les réflexions prospectives du Livre blanc pour la sécurité Intérieure que j’ai fait publier.

Le président Fauvergue a noté que mon intervention sur les « sept péchés capitaux » avait fait florès – il est vrai que les péchés intéressent tout le monde. (Sourires.) Cela recouvre la formation initiale et continue, l’encadrement, les contrôles internes – donc l’IGPN et l’IGGN –, les moyens mis à disposition, la captation des interventions – nous avons longuement débattu de la question de l’image pendant l’examen de la proposition de loi sur la sécurité globale – le maintien de l’ordre, qui n’a pas toujours bénéficié des moyens nécessaires pour qu’il se fasse dans de bonnes conditions pour les policiers et les gendarmes, et le lien avec la population.

Je souhaite, après ma rencontre avec les syndicats de police demain et les représentants de la gendarmerie lundi prochain, que nous puissions lancer fin janvier les « Beauvau de la sécurité ». J’utilise le pluriel à dessein, car ce processus sera très décentralisé. J’entreprendrai un tour de France pour discuter directement avec les policiers et les gendarmes, leur encadrement, mais aussi le personnel administratif, les élus locaux, les associations et tous ceux qui s’intéressent aux questions de sécurité. Le tout, en lien parfait avec les parlementaires, permettra de créer les conditions de la loi de programmation qu’attend depuis longtemps le ministère de l’Intérieur, la fameuse LOPPSI.

Depuis le rattachement de la Gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur, alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur, il n’y a pas eu de grande réflexion stratégique. Il a fallu gérer le terrorisme et d’importants problèmes d’ordre public, comme le mouvement des Gilets jaunes. Je suis très satisfait d’être le ministre de l’Intérieur qui mettra en place ce grand débat, en lien avec les élus.

M. Jean-Louis Thiériot. Chacun, ici, peut se féliciter de la réussite du maintien de l’ordre, malgré la présence de casseurs violents, lors de la manifestation de samedi dernier à Paris. La réussite de la manœuvre utilisée – un encagement, dans le jargon policier – est évidente : on n’a vu ni magasins détruits ni voitures brûlées. Cette tactique doit-elle devenir la norme en présence de casseurs violents ? Faut-il améliorer le schéma national du maintien de l’ordre en ce sens ?

Elle suppose cependant la mise en place, le long de la manifestation, d’un tapissage qui requiert des effectifs importants. Or, vous avez mentionné, parmi les « sept péchés capitaux », le sous-dimensionnement. Ne conviendrait-il donc pas de réfléchir à un renforcement du rôle des réserves de la police et de la gendarmerie afin que leurs membres participent au maintien de l’ordre ou permettent de libérer des effectifs de police qui pourraient être affectés à l’encadrement des manifestations ?

Enfin, la captation d’images, qui est de nature à rassurer nos concitoyens, est également utile à la judiciarisation du maintien de l’ordre, nécessaire pour mettre hors d’état de nuire et sanctionner les fauteurs de troubles – que je distingue évidemment des manifestants pacifiques. Comment pouvons-nous progresser en la matière ? Faut-il ajouter à la captation d’images la reconnaissance faciale, qui faciliterait l’identification des fauteurs de troubles, donc leur déferrement devant la justice ?

M. Ugo Bernalicis. Monsieur le ministre, puisque le préfet de police vous rend compte directement, je souhaiterais savoir quel est votre rôle exact dans la chaîne de commandement lorsque des manifestations, notamment celles qui peuvent avoir un écho médiatique, se déroulent à Paris. Quelles consignes avez-vous donné, par exemple, lors de la manifestation de la place de la République, où des exilés s’étaient regroupés sans avoir effectué de déclaration préalable, et lors de la manifestation de samedi dernier ?

Pour certains, celle-ci a été un succès, dans la mesure où les casseurs n’ont pas cassé ; d’autres s’interrogent sur le bilan des interpellations et des procédures judiciaires, puisqu’un nombre très élevé de classements sans suite a été prononcé. La projection de policiers au sein de la manifestation n’a-t-elle pas en définitive provoqué un trouble supplémentaire pour les personnes qui souhaitaient manifester tranquillement et qui ont été souvent gazées et molestées, parfois interpellées ? De fait, nos voisins européens critiquent vivement cette technique d’intervention. Les Anglais et les Allemands notamment en reviennent à la doctrine initiale, selon laquelle les effectifs chargés du maintien de l’ordre doivent avant tout « encaisser » et garder à distance plutôt qu’aller au contact et interpeller.

Quel a été votre rôle lors de ces deux manifestations ? Quelles consignes avez-vous données ? Quelles informations vous ont été transmises ? Étiez-vous présent dans la salle de commandement ?

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je tiens à préciser que la direction de la coopération internationale (DCI) nous a adressé une documentation abondante et intéressante sur les techniques de maintien de l’ordre utilisées à l’étranger, qui se trouvent être généralement éloignées de ce que l’on en dit habituellement.

Mme Aude Bono-Vandorme. Les nombreuses réformes du renseignement territorial et la réduction de ses moyens au cours des dernières années ont nui à la connaissance du tissu social. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement, conscient de ces problèmes, a renforcé ses moyens humains et financiers. Récemment, vous avez étendu les fichiers Prévention des atteintes à la sécurité publique, Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique et Enquêtes administratives aux personnes présentant un danger pour la sécurité de l’État, notamment les intérêts fondamentaux de la nation. Qu’attendez-vous de cette extension ? Avez-vous l’intention d’entreprendre d’autres réformes en la matière ?

Mme Constance Le Grip. Je salue à mon tour l’action des forces de l’ordre, policiers et gendarmes, qui remplissent des missions de plus en plus difficiles avec beaucoup de courage et de dévouement. Dans le cadre de notre commission d’enquête, créée à l’initiative du groupe Socialistes, nous avons pu entendre beaucoup d’interlocuteurs différents, dont les messages sont parfois divergents mais qui nous ont tous permis de prendre pleinement conscience de la difficulté de la tâche du maintien de l’ordre.

Je souhaite pour ma part vous interroger sur les techniques utilisées en la matière. Jean-Louis Thiériot a évoqué la technique l’encagement qui aurait été pratiquée samedi dernier, avec succès. Qu’en est-il de la technique de la nasse, dont je peine à savoir si elle est toujours utilisée et qui fait actuellement l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Bono-Vandorme, nous avons en effet alloué au renseignement territorial des moyens importants. Ceux-ci ont d’abord été essentiellement consacrés au suivi des individus radicalisés ; ils permettent désormais de renforcer également le suivi des contestations sociales. Il est en effet très important pour nous de connaître le nombre des personnes susceptibles de participer à une manifestation afin de déterminer le nombre de membres des forces de l’ordre qu’il nous faudra mobiliser pour l’encadrer. Pour ce faire, nous nous fondons sur des prédictions, qui ne se vérifient pas toujours du reste, car la météo sociale est bien difficile à prévoir, compte tenu du rôle croissant des réseaux sociaux et du manque de structuration des partis et des associations contestataires. Ce n’est pas parce que, sur une page Facebook, des milliers de personnes se donnent rendez-vous le lendemain qu’elles seront effectivement toutes présentes à la manifestation prévue. Nous continuerons donc d’affecter des moyens à la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) et aux renseignements territoriaux.

Monsieur Bernalicis, les jours de manifestation, je ne participe pas directement aux décisions qui sont prises et je ne suis pas présent dans la salle de commandement. Il m’est arrivé, en tant que ministre de l’Intérieur, d’aller saluer les agents, à la fin d’une manifestation, dans la salle de commandement ou sur le terrain, mais il ne me paraît pas souhaitable de participer directement aux décisions qui sont prises. J’ai d’ailleurs rappelé, dans le schéma national du maintien de l’ordre, que la personne responsable de celui-ci lors d’une manifestation est le préfet : celui du département concerné en province et, dans la région parisienne, le préfet de police pour la zone qui relève de sa compétence.

Il m’arrive souvent de faire le point avec le directeur général de la police nationale (DGPN) ou le préfet de police, selon la zone concernée, sur les informations recueillies par le renseignement – manifestations prévues, nombre de personnes attendues – afin de déterminer les moyens que l’on peut consacrer au maintien de l’ordre. Le préfet de police de Paris, le DGPN ou les préfets de département m’adressent en effet des demandes concernant le nombre de forces qu’ils souhaitent avoir à leur disposition. Mon cabinet – qui m’en rend compte car, souvent, je n’interviens pas directement – doit alors rendre un arbitrage difficile. De fait, il nous faut parfois rappeler certaines forces – je pense à ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie, par exemple – qui peuvent être en intervention pour contrôler les frontières, lutter contre le terrorisme ou assurer la sécurité de bâtiments publics.

Par ailleurs, dans le schéma national du maintien de l’ordre, le ministre de l’Intérieur laisse aux préfets de département ou au préfet de police le choix de la stratégie : faut-il « serrer » la manifestation, lorsqu’on pense qu’elle sera violente, ou lui laisse-t-on de l’espace ? Le choix dépend de la déclaration, du parcours, des forces disponibles, de la nature de la manifestation. En général, le préfet de police m’indique ce qu’il va faire et, comme c’est un professionnel, je l’écoute ; je l’interroge mais je n’ai jamais eu à réformer sa décision. Il m’arrive également de dire aux préfets des départements dans lesquels se trouvent les villes où la contestation est la plus importante – Toulouse, Nantes, Bordeaux, Rennes… – ou, le plus souvent, au préfet de police ce que je souhaite. Par exemple, avant la dernière manifestation parisienne, j’ai prévenu le préfet de police que je ne souhaitais pas que l’on revoie des images de saccage de magasins ou de policiers à terre et violemment attaqués ni que l’on dénombre cent policiers ou gendarmes blessés. Je lui ai donc demandé de prendre les dispositions nécessaires – je définis la stratégie, il élabore la tactique –, notamment d’entreprendre une démarche auprès du procureur de la République afin de pouvoir effectuer des contrôles préventifs, lesquels ont permis, samedi dernier, de procéder, dès le début de la manifestation, à une trentaine d’interpellations et de saisir des marteaux et des couteaux, qui n’ont rien à faire dans une manifestation.

J’ai donc défini la stratégie et demandé au préfet de police de réaliser des interpellations et de ne pas laisser se développer les black blocs, quitte à intervenir. À ce propos, permettez-moi d’apporter une correction : il s’agissait, non pas d’intervenir dans la manifestation, comme certains d’entre vous l’ont dit, mais de réaliser un flanc-gardage afin de l’encadrer, notamment pour protéger les commerces, voire, lorsque c’était nécessaire, de la couper en deux pour protéger les manifestants eux-mêmes. Cette technique n’est pas celle de la nasse, sur laquelle je reviendrai.

Le préfet de police – éventuellement les préfets de département – m’indique le nombre de personnes susceptibles de manifester, me fait part de ses craintes et, le cas échéant, des difficultés liées à la tenue d’autres manifestations simultanées – l’une de Gilets jaunes, une autre contre la proposition de loi sur la sécurité globale, par exemple. En fonction de ces éléments, je rends un arbitrage sur l’effectif des forces qui seront à sa disposition. Le jour même, il me tient régulièrement informé du déroulement de la manifestation, me prévient avant de mener certaines actions – qu’il s’agisse de porter secours à des personnes, d’intervenir dans telles conditions ou, lorsqu’il considère que la manifestation est terminée, d’émettre des sommations – et me communique le nombre de blessés au sein des forces de l’ordre ou parmi les manifestants lorsqu’il est connu.

Vous avez affirmé, monsieur Bernalicis, qu’un certain nombre de manifestants auraient été interpellées indûment. D’abord, je rappelle que les interpellations sont toujours effectuées sous le contrôle de l’autorité judiciaire. À propos de ces manifestations au cours desquelles l’intervention des services de police a été selon vous un peu forte, je précise que trente placements en garde à vue ont été décidés le 5 décembre et cent vingt-cinq le 12 décembre. Sur les trente premières, seulement sept classements sans suite ont été prononcés, ce qui démontre la pertinence des interpellations dans un contexte opérationnel extrêmement dégradé. Il appartient au garde des Sceaux d’évoquer les réponses pénales qui ont été apportées, mais on dénombre beaucoup de comparutions immédiates, de rappels à la loi et de convocations par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un tribunal de police. Sur les cent vingt-cinq gardes à vue du 12 décembre, quarante dossiers ont été classés sans suite. Les réponses judiciaires ont donc été importantes, parmi lesquelles trente rappels à la loi après déferrement, onze rappels à la loi par un OPJ, quinze renvois en comparution immédiate – c’est un nombre très élevé –, cinq poursuites d’enquête ; dix-neuf mineurs étaient mis en cause, dont quatre ont été déférés devant un délégué du procureur avec poursuite d’enquête.

Bien entendu, dans des conditions extrêmement dégradées, il peut arriver que certaines gardes à vue aboutissent à un classement sans suite, mais ces chiffres démontrent que la police ne fait pas un usage disproportionné des moyens autorisés par le procureur de la République. J’ajoute que, très souvent, pour ne pas dire toujours, un certain nombre de sommations sont faites et que, lorsque les violences commencent, les manifestants qui ont participé aux actions violentes ne restent pas près des casseurs ; la police nationale intervient donc à bon escient dans ces conditions.

La stratégie dépend très largement des effectifs que nous avons à notre disposition. Pour que les manifestations se déroulent bien, il faut prévoir correctement le nombre des participants et s’efforcer de deviner si des casseurs seront présents – ils n’envoient pas de SMS au ministère de l’Intérieur. Cela est d’autant moins évident que la loi relative au renseignement nous empêche de procéder à des interceptions qui nous permettraient d’identifier les professionnels du désordre, si j’ose dire. Par ailleurs, des policiers et des gendarmes sont très largement utilisés dans de nombreuses opérations, notamment de police. Avant chaque samedi, nous devons donc savoir si c’est à Rennes, à Lille, à Paris ou à Lyon que la situation sera la plus tendue. Car, une fois que vous avez décidé de la disposition des forces sur le territoire national, il est trop tard : ce n’est pas le samedi matin que vous déplacez des centaines de CRS à travers la France pour les affecter 500 kilomètres plus loin l’après-midi.

Il y a une forme de pari, fondé sur le renseignement – je peux témoigner à cet égard du grand professionnalisme du ministère de l’Intérieur –, qui détermine la technique employée par la police nationale et la gendarmerie nationale.

La technique de la nasse – je lis comme vous la décision de justice, madame la députée – est commentée et parfois critiquée par des institutions comme le Défenseur des droits. Le schéma du maintien de l’ordre rend possible, à chaque fois – c’était l’aspect le plus critiqué de ce dispositif – une sortie de la nasse, avec, éventuellement, un point de contrôle, dans des conditions garantissant la liberté des manifestants et la proportionnalité de l’intervention. Je vous renvoie au 3.1.4 du schéma national du maintien de l’ordre, aux termes duquel « Sans préjudice du non-enfermement des manifestants, condition de la dispersion, il peut être utile, sur le temps juste nécessaire, d’encercler un groupe de manifestants aux fins de contrôle, d’interpellation ou de prévention d’une poursuite des troubles. Dans ces situations, il est systématiquement laissé un point de sortie contrôlé aux personnes. » Autrement dit, la technique de la nasse est autorisée en cas de troubles, pour une durée réduite. Le Défenseur des droits ou les juridictions critiquent souvent le fait qu’elle s’étend sur plusieurs heures – je ne donne évidemment pas de consigne en ce sens au préfet, en général. Un point de sortie est toujours institué, où les personnes peuvent être contrôlées si elles disposent de moyens d’identification ou de matériels proscrits dans le cadre de manifestations.

Sans entrer dans le débat relatif à la captation d’images ou à la reconnaissance faciale, il faut reconnaître que les images jouent un rôle essentiel, qu’elles émanent des drones, des caméras de vidéoprotection ou des matériels dont sont équipés les fonctionnaires – caméras piétons, voire caméras fixées sur les armes. Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’on filme lorsqu’on utilise un lanceur de balles de défense (LBD), par exemple – j’ai d’ailleurs évoqué cette question lors de mon audition devant la commission des Lois – même si cela soulève des questions techniques et juridiques, mises en avant, notamment, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Vous établissez des comparaisons avec l’étranger : je vous invite à regarder ce que font les pays anglo-saxons en matière de marquage des manifestants violents. Ce procédé permet parfois de ne pas intervenir tout de suite et d’identifier les intéressés, qui dissimulent souvent leur identité. Plusieurs pays procèdent à des marquages, non seulement à l’aide d’images mais aussi au moyen de techniques modernes, qui pourraient recueillir l’intérêt de votre commission. C’est un outil qui est de nature à renforcer l’efficacité des forces de l’ordre, mais qui a des incidences sur les libertés publiques.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Compte tenu du grand nombre de personnes que nous avons auditionnées, je pense que notre rapport – que nous adopterons, je l’espère, de manière consensuelle, mi-janvier – contribuera à nourrir la réflexion qui a cours actuellement sur la déontologie et les pratiques des forces de l’ordre. Je ne vous demande naturellement pas d’engagement mais j’espère qu’avec vos collègues du Gouvernement et l’ensemble des autorités, vous prendrez en compte nos réflexions et nos propositions. Nous essaierons de faire œuvre utile et de contribuer à ce que le lien entre les forces de l’ordre et les citoyens soit renoué dans un climat de confiance mutuel. Il s’agit de faire en sorte que la police n’ait pas peur des manifestants, et réciproquement.

Les représentants des forces de l’ordre présentes sur le terrain nous ont indiqué, à plusieurs reprises, que le fonctionnement de la chaîne de commandement était parfois à l’origine d’une difficulté. Il arrive en effet que des policiers et des gendarmes, qui se trouvent à quelques mètres d’un événement, soient obligés d’attendre que la salle de commandement leur intime l’ordre d’avancer. On voit parfois des images de forces de police statiques, qui peuvent surprendre. Peut-être fait-on une mauvaise interprétation des choses et ne les voyez-vous pas comme cela ? Il nous semble qu’un commandement local suffirait pour faire parcourir une courte distance à cinquante ou cent policiers ou gendarmes.

M. Gérald Darmanin, ministre. Les images d’interventions de la police et de la gendarmerie au cours de manifestations qui se passent mal, dans lesquelles sévissent des casseurs, sont toujours violentes. On y voit généralement des scènes confuses, où des pavés sont jetés, où des gens cassent des vitrines à coups de barre de fer, frappent des policiers à terre, s’en prennent à des journalistes. Les images sont nécessairement violentes, dès lors que l’on maintient l’ordre public face aux casseurs. Or, parfois, l’image nous empêche de penser ; c’est sans doute un problème assez répandu au sein de notre société. Il m’est arrivé, en voyant des images, de me dire que la scène avait été extrêmement violente, avant de constater, après avoir regardé le film sous plusieurs angles et lu le rapport des services de police, qu’elle l’était moins qu’elle ne le paraissait. Inversement, il arrive que l’image ne rende pas compte de la violence des événements.

Je voudrais rappeler aussi que le maintien de l’ordre est une activité dangereuse et sensible et qu’en conséquence, les manœuvres doivent être ordonnées. La manifestation se transforme parfois en champ de bataille. C’est pourquoi les chefs ont une responsabilité particulière, en ce qu’ils doivent veiller à l’usage proportionné de la force et à la bonne organisation des moyens sur le terrain. Il ne s’agit pas simplement d’intervenir parce que des méfaits sont commis : il faut le faire dans des conditions qui respectent, le plus possible, l’intégrité physique des personnes interpellées comme des membres des forces de l’ordre.

On peut se satisfaire qu’au cours des 52 000 manifestations de Gilets jaunes, qui ont parfois été très violents, les forces de l’ordre, qui ont été très sollicitées et qui ont compté au total pas moins de 2 000 blessés dans leur rang, n’aient à aucun moment fait usage de leurs armes de poing. Rappelons-nous ce policier à terre, roué de coups, qui, grâce à sa présence d’esprit et à son calme – je ne sais pas si tout le monde aurait eu la même maîtrise – a fait le choix de ne pas se saisir de son arme, de ne pas tirer en l’air, pour ne pas prendre le risque de toucher un de ses agresseurs.

Il faut accepter le fait que le commandement soit parfois un peu lent mais ordonné. En voyant certaines images, on peut s’étonner du fait que la police n’intervienne pas, mais cela permet aussi d’éviter que les choses se terminent dans le sang, notamment pour les forces de l’ordre.

Vous évoquez avec raison la question de la déconcentration des décisions. Dans le schéma du maintien de l’ordre, nous expliquons la répartition des attributions entre le préfet, qui est responsable des opérations, le commandant, qui a pour mission d’appliquer la décision préfectorale, et les chefs d’unité, qui sont sur le terrain. Les moyens technologiques, le recours à la vidéo sont mis au service des objectifs visés. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, le ministère de l’Intérieur est à votre disposition pour vous apporter des précisions sur le réseau radio du futur. Nous développons ce dispositif en prévision, notamment, des Jeux olympiques de Paris et de la Coupe du monde de rugby.

Les policiers n’auront plus seulement entre leurs mains des talkies-walkies mais auront accès à des images, à de la 3D, pour comprendre ce qui se passe sur les théâtres d’opération et intervenir. Cela leur permettra d’agir plus rapidement et laissera peut-être – vous avez raison – une marge d’appréciation aux chefs, sur le terrain. Encore faut-il avoir accès à un terminal numérique pour localiser ses collègues, ce qui n’est pas toujours évident dans la confusion. À l’heure actuelle, seule la salle de commandement dispose des images. Ce ne sera le cas demain, ce qui autorisera la déconcentration du commandement.

J’appelle toutefois votre attention sur le fait que la personne responsable de la manifestation et de l’ordre public a une vision globale de l’événement, sait où se trouvent les individus violents, connaît les rues, les impasses, les caractéristiques urbanistiques, l’existence de travaux. Elle sait qu’il ne faut pas mener de charge à tel moment, que les forces de l’ordre ne peuvent faire 100 mètres de plus, parce qu’elles se trouveraient, par exemple, prises en étau, et donc contraintes d’utiliser leurs armes. Je suis favorable à une plus grande déconcentration, grâce à un meilleur renseignement, mais cela ne peut aller jusqu’à l’autoentreprise – et ce n’est pas ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur. Il faut parfois accepter que les images donnent une vision passive de la police, en ayant à l’esprit le caractère dangereux et sensible des manœuvres de maintien de l’ordre, qui doivent être ordonnées. Samedi dernier, les images ont pu être très violentes alors que la manifestation s’est soldée par un très faible nombre de blessés, aucune voiture brûlée, aucun commerce attaqué, et beaucoup d’interpellations. Il ne fallait pas s’arrêter à l’image prise à un instant t et diffusée sur les réseaux sociaux, mais regarder le bilan.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous nous souvenons tous de ce motard de la police qui, il y a un peu plus d’un an, alors qu’il était pris dans la tourmente et agressé, avait sorti son arme avant de se raviser et de la remettre dans son étui, faisant ainsi preuve d’un sang-froid exceptionnel. Merci, monsieur le ministre, pour vos précisions, qui sont riches d’enseignements.

([1]) Instruction du 21 avril 2017 relative au maintien de l’ordre public par la police nationale, NOR : INTC1712157J.

([2]) Audition de M. Benjamin Daubigny, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l’Aube, du 26 novembre 2020.

([3]) Originaire de Berlin Ouest dans les années 1980, la mouvance des black blocs s’est notamment illustrée en 1999, à l’occasion d’un sommet de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Seattle, durant lequel l’état d’urgence a été décrété à la suite des violences causées par ses participants. Leur présence s’est généralisée, au début des années 2000 et singulièrement dans la décennie 2010, lors de sommets et d’évènements internationaux. Vêtus de noir et cagoulés, les black blocs sont généralement animés par des idéaux révolutionnaires radicaux, anticapitalistes et contre la police, avec laquelle ils cherchent souvent la confrontation.

([4]) Audition de M. Michel Delpuech, ancien préfet de police, du 21 octobre 2020.

([5]) Audition de M. Loïc Travers, secrétaire administratif général d’Alliance Police Nationale, du 16 septembre 2020.

([6]) Audition de Mme Céline Verzeletti, secrétaire confédérale de la Confédération générale du travail, du 7 octobre 2020.

([7]) Audition de M. Jérôme Foucaud, directeur de l’ordre public et de la circulation à la préfecture de police, du 26 novembre 2020.

([8]) Audition de M. David Dugue, secrétaire confédéral de la CGT, du 26 novembre 2020.

([9]) Audition de M. Emmanuel Blanchard, maître de conférences au département de science politique de l’Université de Versailles-Saint-Quentin et à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye, du 14 octobre 2020.

([10]) Contribution écrite aux travaux de la commission d’enquête de la préfecture de police.

([11]) Articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.

([12]) Audition de M. Michel Delpuech, ancien préfet de police, du 21 octobre 2020.

([13]) Audition de M. Philippe Léon, président de la Fédération des commerçants et artisans professionnels de Toulouse, du 12 novembre 2020.

([14]) Audition de M. David Ramos, vice-président de l’Association professionnelle nationale des militaires de la Gendarmerie du XXIe siècle « GENDXXI », du 16 septembre 2020.

([15]) Audition de M. Benoît Muracciole, président de l’association Action Sécurité Éthique Républicaines, du 18 novembre 2020.

([16]) Audition de M. Alain Bauer, professeur en criminologie, du 28 octobre 2020.

([17]) Audition de M. Cédric Mas, avocat, président de l’Institut Action résilience, du 12 novembre 2020.

([18]) Audition du Général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, du 30 septembre 2020.

([19]) Audition de M. Jérôme Foucaud, directeur de l’ordre public et de la circulation à la préfecture de police, du 26 novembre 2020.

([20]) Audition de M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale, du 30 septembre 2020.

([21]) Audition de M. David Ramos, vice-président de l’Association professionnelle nationale des militaires de la Gendarmerie du XXIe siècle « GENDXXI », du 16 septembre 2020.

([22]) Contribution écrite aux travaux de la commission d’enquête de la préfecture de police.

([23]) Audition de M. Didier Lallement, préfet de police, du 30 septembre 2020.

([24]) Audition de M. Olivier Boisteaux, président du Syndicat indépendant des commissaires de police, du 28 octobre 2020.

([25]) Audition de M. Cédric Mas, avocat, président de l’Institut Action résilience, du 12 novembre 2020.

([26]) La préfecture de police est compétente à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

([27]) La commission d’enquête n’a pas pu obtenir de statistiques concernant le nombre de manifestations ayant eu lieu en zone de compétence de la gendarmerie nationale.

([28]) Audition de M. Didier Lallement, préfet de police, du 30 septembre 2020.

([29]) Rapport d’enquête n° 2794 de M. Pascal Popelin en conclusion des travaux de la commission d’enquête chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens, Assemblée nationale, XIVème législature, 21 mai 2015, pp. 47-48.

([30]) Audition du général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, du 30 septembre 2020.

([31]) Audition de M. Laurent Nuñez, ancien secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, du 2 décembre 2020.

([32]) Audition de Me Laurent-Franck Liénard, avocat, du 12 novembre 2020.

([33]) Audition de Me Thibault de Montbrial, avocat, du 28 octobre 2020.

([34]) Selon les termes de M. Olivier Boisteaux, président du Syndicat indépendant des commissaires de police, auditionné le 28 octobre 2020.

([35]) Rapport annuel d’activité de l’IGPN 2019, page 19.

([36]) En application de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

([37]) Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, du 25 novembre 2020.

([38]) Baromètre de la confiance politique, vague 11, février 2020.

([39]) Rapport d’enquête n° 2794 (XIVème législature) de M. Pascal Popelin, précité, page 53.

([40]) « Les violences contre la police ont doublé en quinze ans », Le Figaro (en ligne), 15 novembre 2020.

([41]) Contribution écrite aux travaux de la commission d’enquête de la direction générale de la gendarmerie nationale.

([42]) Audition de Mme Aurélie Laroussie, présidente de l’association Femmes de forces de l’ordre en colère, du 26 novembre 2020.

([43]) Dans un objectif de simplification procédurale, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 prévoit que la déclaration préalable peut être signée par un seul organisateur, indépendamment du lieu de résidence de celui-ci.

([44]) Si la manifestation a lieu à Paris, la déclaration préalable doit être effectuée auprès de la préfecture de police.

([45]) Conseil constitutionnel, décision n° 94-352 DC, 18 janvier 1995.

([46]) Cour européenne des droits de l’homme, Barraco c/ France, 5 mars 2009.

([47]) Conseil d’État, Ministère de l’Intérieur c/ Association Solidarité des Français, 5 janvier 2007.

([48]) Conseil d’État, Baldy, 10 août 1917.

([49]) Audition de M. Francis Lamy, président adjoint de la section de l’intérieur du Conseil d’État, du 9 décembre 2020.

([50]) Comme indiqué supra, selon les chiffres communiqués par la préfecture de police à la commission d’enquête, 16,9 % des manifestations ayant eu lieu à Paris en 2019 n’ont pas fait l’objet de déclaration préalable.

([51]) Article 431-4 du code pénal.

([52]) Audition de M. Michel Delpuech, ancien préfet de police, du 21 octobre 2020.

([53]) Selon le chiffre communiqué par M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, lors de son audition par la commission d’enquête le 17 décembre 2020. Il prend en compte l’ensemble des événements organisés, chaque jour pendant la période, par les Gilets jaunes et comptabilisés par le centre de veille du ministère de l’Intérieur à partir des remontées des directions et des préfectures.

([54]) Audition de M. Antoine Nori, président de la commission Sérénité de la Fédération des commerçants et artisans professionnels de Toulouse, du 12 novembre 2020.

([55]) Conseil d’État, Legastelois, 21 janvier 1966.

([56]) Cour administrative d’appel de Bordeaux, Association rétaise des amis d’Henri Béraud, 19 juillet 1999.

([57]) Conseil d’État, M. Pojolat, 26 juillet 2014.

([58]) Conseil d’État, Lehembre, 30 décembre 2003.

([59]) Cette proposition de loi est devneue la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.

([60]) Rapport d’enquête n° 2794 (XIVème législature) de M. Pascal Popelin, précité, pp. 112-113.

([61]) Conseil constitutionnel, décision n° 2019-780 DC, 4 avril 2019.

([62]) Audition de Mme Sylvie Hubac, président de la section de l’intérieur du Conseil d’État, du 9 décembre 2020.

([63]) Audition de M. Laurent Nuñez, ancien secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, du 2 décembre 2020.

([64]) Contribution écrite aux travaux de la commission d’enquête du Syndicat de la magistrature.

([65]) Conseil d’État, Ligue des droits de l’Homme, CGT-Travail et autres, 13 juin 2020.

([66]) Audition de Mme Sylvie Hubac, président de la section de l’intérieur du Conseil d’État, du 9 décembre 2020.

([67]) Il s’agit des contrôles d’identité effectués en application du 3ème alinéa de l’article 78-2.

([68]) Voir par exemple l’enquête réalisée par le Défenseur des droits en janvier 2017 Enquête sur l’accès aux droits, Volume 1 : Relations police/population : le cas des contrôles d’identité.

([69]) Défenseur des droits, Rapport sur le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie, décembre 2017, p. 35.

([70]) Rapport d’enquête n° 2794 (XIVème législature) de M. Pascal Popelin, précité, p. 111.

([71]) Audition de M. Didier Lallement, préfet de police, du 30 septembre 2020.

([72]) Contribution écrite aux travaux de la commission d’enquête du Syndicat de la magistrature.

([73]) Audition de Mme Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, du 5 novembre 2020.

([74]) Audition de M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation, du 5 novembre 2020.

([75]) Audition de Me Raphaël Kempf, avocat, du 12 novembre 2020.

([76]) Défenseur des droits, Décision-cadre n° 2020-131 du 9 juillet 2020 relative à des recommandations générales sur les pratiques du maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie, p. 6.

([77]) L’article 431-10 du code pénal prévoit que le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

([78]) Audition de M. Michel Delpuech, ancien préfet de police, du 21 octobre 2020.

([79]) Audition de M. Jacky Coulon, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, du 26 novembre 2020.

([80]) Audition de M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation, du 5 novembre 2020.

([81]) Audition de M. Jacky Coulon, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, du 26 novembre 2020.

([82]) Défenseur des droits, rapport de décembre 2007, précité, p. 37.

([83]) Défenseur des droits, décision-cadre précitée, p. 8.

([84]) L’article 322-3 du code pénal prévoit que la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le fait de tracer des inscriptions, signes ou dessins sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 15 000 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsque ces faits sont commis par plusieurs personnes, lorsqu’ils sont commis par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée ou lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de cumul de deux de ces circonstances.

([85]) L’article 311-4 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le vol lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration, lorsqu’il est commis par plusieurs personnes ou par une personne dissimulant volontairement leur visage afin de ne pas être identifiées. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque deux des circonstances énumérées sont réunies, et à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de cumul des trois circonstances.

([86]) Article 223-5 du code pénal.

([87]) Articles 433-6 à 433-10 du code pénal.

([88]) Article 433-5 du code pénal.

([89]) Article L. 412-1 du code de la route.

([90]) Il s’agit de tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.

([91]) Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 1965.

([92]) En outre, l’article 431-5 réprime le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si l’auteur porteur d’une arme continue à participer à l’attroupement après sommations ou s’il dissimule son visage afin de ne pas être identifié. L’article 431-6 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à un attroupement armé. La peine est portée à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende si la provocation a été suivie d’effet.

([93]) Lorsque le participant dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

([94]) Soit un montant égal à 1 500 euros. Ce montant est doublé en cas de récidive.

([95]) Conseil d’État, Syndicat national des enseignants du second degré, 23 février 2011.

([96]) La décision de poursuivre les contrevenants appartient au parquet.

([97]) Contribution écrite du Syndicat de la magistrature.

([98]) La rédaction de l’article 431-9-1 du code pénal est légèrement plus large que celle de l’article R. 645-14 dans la mesure où elle prévoit que le délit s’applique au cours d’une manifestation ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, l’article R. 645-14 mentionnant seulement la volonté de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public.

([99]) Audition de Me Arié Alimi, avocat, du 12 novembre 2020.

([100]) Soit 135 euros.

([101]) Contribution écrite du Syndicat de la magistrature.

([102]) Délégués du procureur de la République.

([103]) Contribution écrite du Syndicat de la magistrature.

([104]) Audition de Mme Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer à Amnesty International France, du 7 octobre 2020.

([105]) La circulaire du 20 septembre 2016 (p.10) énonce simplement que « la caractérisation de plusieurs faits matériels permettant de démontrer la volonté d’un groupe de personnes de causer des dégradations ou de commettre des violences suffit à permettre leur interpellation et à exercer des poursuites. »

([106]) Ces données sont notamment présentées par Amnesty International France dans son rapport : Arrêté-e-s pour avoir manifesté publié en septembre 2020, p. 10.

([107]) Les données disponibles relatives aux condamnations prononcées sur la base de l’article 222-14-2 ne précisent pas la proportion de manifestants condamnés sur ce fondement.

([108]) Soit 47 condamnations selon les statistiques du casier judiciaire national mentionnées dans le rapport de Mme Alice Thourot du 23 janvier 2019 sur la proposition de loi dite « anti-casseurs » (p. 38).

([109]) Les EGM disposent d’un matériel spécifique leur permettant de réaliser leurs missions dans un environnement dégradé. Ils ont à leur disposition une centaine de véhicules blindés, un engin d’aide à la mobilité des escadrons, qui leur permet d’aménager les terrains difficiles. La gendarmerie a également créé la cellule nationale d’appui à la mobilité (CNAMO) qui intervient dans les désentravements et le dégagement d’obstacles.

([110]) Certains EGM sont spécialisés dans l’action en montagne ou l’escorte nucléaire.

([111]) Il existe ainsi deux compagnies spécialisées dans l’action en montagne, six unités motocyclistes zonales et une unité mise à la disposition du service de la protection (SDLP).

([112]) Instruction commune DGPN-DGGN n° 2015-6371D DGPN/CAB et 97635 DGGN/CAB du 29 décembre 2015 relative à l’emploi des forces mobiles dans la police nationale et la gendarmerie nationale.

([113]) Contribution écrite aux travaux de la commission d’enquête de la direction générale de la gendarmerie nationale.

([114]) Audition de M. Jérôme Foucaud, directeur de l’ordre public et de la circulation à la préfecture de police, du 26 novembre 2020.

([115]) Audition de Mme Pascale Regnault Dubois, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité, du 26 novembre 2020.

([116]) Audition de M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre, ancien ministre de l’Intérieur, du 9 décembre 2020.

([117]) Rapport d’enquête n° 2794 (XIVème législature) de M. Pascal Popelin, précité, p. 71.

([118]) Les effectifs autorisés sont un instrument de pilotage des effectifs de la gendarmerie nationale qui répartissent le nombre d’ETP autorisés par la loi de finances en cours d’exécution, par département et par unité. Ils sont ventilés sur proposition des commandants de région et arrêtés par le directeur général de la gendarmerie nationale.

([119]) Ainsi que l’a expliqué M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale, durant son audition, « en raison des missions permanentes que doivent effectuer ces compagnies de service général du fait de la vague d’attentats, de la pression migratoire et de la mise en place du plan VIGIPIRATE, et en prenant également en compte les besoins de formation, les périodes de déplacement et les droits à repos, il ne reste en moyenne que 5 à 7 unités disponibles par jour pour répondre aux sollicitations des autorités administratives ou gouvernementales concernant le maintien de l’ordre ». Ainsi, en moyenne, 5 à 7 compagnies sont disponibles chaque jour, ce qui n’est pas toujours suffisant pour assurer les opérations de maintien de l’ordre.

([120]) Audition de M. Manuel Valls, ancien Premier ministre, ancien ministre de l’Intérieur, du 2 décembre 2020.

([121]) Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, du 17 décembre 2020.

([122]) Le 1er décembre 2018, en marge d’une manifestation de Gilets jaunes, la préfecture du Puy-en-Velay (Haute-Loire) avait été incendiée par des manifestants.

([123]) Audition de M. Jean-Marie Salanova, directeur central de la sécurité publique, au ministère de l’Intérieur, du 26 novembre 2020.

([124]) Audition de M. Jérôme Foucaud, directeur de l’ordre public et de la circulation à la préfecture de police, du 26 novembre 2020.

([125]) Audition du général de brigade Christophe Herrmann, sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection à la direction générale de la gendarmerie nationale, du 30 septembre 2020.

([126]) Défenseur des droits, décision-cadre précitée, p. 17.

([127]) Audition de Me François Boulo, avocat, du 28 octobre 2020.

([128]) Audition de M. Johann Cavallero, délégué national CRS d’Alliance Police nationale, du 16 septembre 2020.

([129]) Pour un exemple récent, voir la décision n° 2020-202 du Défenseur des droits du 24 novembre 2020.

([130]) Audition de M. Cédric Mas, avocat, président de l’Institut Action Résilience, du 12 novembre 2020.

([131]) Schéma national du maintien de l’ordre, p. 8.

([132]) Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, du 17 décembre 2020.

([133]) Audition de M. Laurent Nuñez, ancien secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, du 2 décembre 2020.

([134]) Le groupement opérationnel CRS (G.O. CRS) pour la police nationale ou le groupement opérationnel de maintien de l’ordre (G.O.M.O. GM) pour la gendarmerie nationale.

([135]) Schéma national du maintien de l’ordre, point 2.4.3.

([136]) Audition de Mme Sylvie Hubac, présidente de la section de l’intérieur du Conseil d’État, du 9 décembre 2020.

([137]) Cour des comptes, La préfecture de police de Paris, Réformer pour mieux assurer la sécurité dans l’agglomération parisienne, décembre 2019, p. 136.

([138]) Ibid., p. 137.

([139]) Audition de M. Hubert Weigel, membre du comité directeur de l’association des hauts fonctionnaires de la police nationale, du 12 novembre 2020.

([140]) Audition de M. Léo Moreau, chargé de mission au sein du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure, du 28 octobre 2020.

([141]) Audition de M. Laurent Nuñez, ancien secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, du 2 décembre 2020.

([142]) Audition de Me Jérôme Karsenti, membre de la commission Liberté et droits de l’Homme du Conseil national des barreaux, du 18 novembre 2020.

([143]) Défenseur des droits, décision-cadre précitée, p. 16-17.

([144]) Cet apprentissage comprend un ensemble d’enseignements détaillés par la direction générale de la police nationale dans sa contribution écrite : l’organisation et les principes tactiques en maintien de l’ordre, le débarquement et l’embarquement des unités, les manœuvres élémentaires et cadres d’ordre, les différents barrages, le cadre juridique, l’utilisation du parc et des moyens, le commandement opérationnel, la gestion de situation dans le cadre de maintien de l’ordre et de violences urbaines.

([145]) Audition de M. Denis Hurth, responsable secteur formation d’UNSA Police, du 16 septembre 2020.

([146]) Ibid.

([147]) Audition de M. David Ramos, vice-président de l’Association professionnelle nationale des militaires de la Gendarmerie du XXIe siècle « GENDXXI », du 16 septembre 2020.

([148]) Schéma national du maintien de l’ordre, point 2.7.

([149]) Audition de M. Denis Hurth, responsable secteur formation d’UNSA Police, du 16 septembre 2020.

([150]) Audition de M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre, ancien ministre de l’Intérieur, du 9 décembre 2020.

([151]) Audition de M. Denis Jacob, secrétaire général d’Alternative Police, du 16 septembre 2020.

([152]) Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, du 30 novembre 2020.

([153]) Schéma national du maintien de l’ordre, point 2.4.6.

([154]) Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

([155]) Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.

([156]) Parmi ces principes, figurent notamment la neutralité, le respect de la dignité des personnes, l’assistance aux personnes en danger, le respect du principe hiérarchique, la probité, le discernement, l’impartialité, le respect de la dignité de sa fonction, la courtoisie.

([157]) Audition de M. Valentin Gendrot, journaliste, du 12 novembre 2020.

([158]) Louis Lépine, Mes Souvenirs, 1929, p. 131.

([159]) Audition de M. Manuel Valls, ancien Premier ministre, ancien ministre de l’Intérieur, du 2 décembre 2020.

([160]) Audition de Me Arié Alimi, avocat, du 12 novembre 2020.

([161]) Schéma national du maintien de l’ordre, point 2.5.

([162]) Audition de M. Frédéric Péchenard, ancien directeur général de la police nationale, du 26 novembre 2020.

([163]) L’article R.434-18 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. »

([164]) Dans sa contribution écrite aux travaux de la commission d’enquête, la direction générale de la gendarmerie nationale précise que cette formation comprend un rappel réglementaire et spécifique du LBD et un tir minimal de 2 cartouches, complété par des exercices de mises en situation.

([165]) Contribution écrite aux travaux de la commission d’enquête de la direction générale de la gendarmerie nationale.

([166]) Audition de Mme Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer à Amnesty International France, du 7 octobre 2020.

([167]) Défenseur des droits, Le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie, décembre 2018, p. 26.

([168]) Audition de Mme Claudine Angeli-Troccaz, ancienne adjointe au Défenseur des droits en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité, du 14 octobre 2020.

([169]) Audition de Mme Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer à Amnesty International France, du 7 octobre 2020.

([170]) Audition de M. Loïc Travers, secrétaire administratif général d’Alliance Police Nationale, du 16 septembre 2020.

([171]) Audition de M. Laurent Noulin, référent national en charge des CRS d’Alternative Police, du 16 septembre 2020.

([172]) Schéma national du maintien de l’ordre, point 3.3.2.

([173]) L’expression « canon à eau » peut désigner deux dispositifs : les engins lanceurs d’eau (ELE) pouvant embarquer entre 4 000 et 7 500 litres d’eau, et les lanceurs d’eau portables (LEP), qui doivent être branchés en permanence à une borne incendie pour fonctionner.

([174]) La loi de finances pour 2021 prévoit que ces crédits s’élèvent à 133,05 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour la police nationale, contre 54,96 millions d’euros en 2020. Ils sont de 98,3 millions d’euros en AE et CP pour la gendarmerie nationale, contre 74,1 millions d’euros en CP l’an passé.

([175]) Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2021, programme 176, police nationale, p. 52.

([176]) Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2021, programme 152, gendarmerie nationale, p. 35.

([177]) Audition de M. Léo Moreau, chargé de mission au sein du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure, du 28 octobre 2020.

([178]) Contribution écrite de la direction générale de la police nationale.

([179]) Audition de M. Johann Cavallero, délégué national CRS d’Alliance Police nationale, du 16 septembre 2020.

([180]) Audition de Mme Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer à Amnesty International France, du 7 octobre 2020.

([181]) Défenseur des droits, décision-cadre précitée, p. 10.

([182]) Cour européenne des droits de l’Homme, 15 mars 2017, affaire Austin et autres c/ Royaume-Uni (grande chambre).

([183]) Ibid., point 66.

([184]) Ibid., point 68.

([185]) Schéma national du maintien de l’ordre, p. 7.

([186]) Selon les termes de l’article 53 du code pénal, « est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. »

([187]) Audition du colonel Jean-François Lafforgue, ancien chef du groupement III/6 de gendarmerie mobile de Toulouse, du 26 novembre 2020.

([188]) Schéma national du maintien de l’ordre, point 3.2.2.

([189]) Audition de M. David Ramos, vice-président de l’Association professionnelle nationale des militaires de la Gendarmerie du XXIe siècle « GENDXXI », du 16 septembre 2020.

([190]) Contribution écrite de la direction de la coopération internationale du ministère de l’Intérieur.

([191]) Sur le territoire de la préfecture de police, ce n’est pas la DRPP mais les brigades d’information de la voie publique (BIVP) de la DOPC qui sont chargés d’échanger avec eux.

([192]) Audition de Mme Françoise Bilancini, directrice du renseignement de la préfecture de police, du 21 octobre 2020.

([193]) Audition de M. François Molins, procureur général près la cour de cassation, du 5 novembre 2020.

([194]) Audition de Mme Lucile Rolland, cheffe du service central du renseignement territorial, du 21 octobre 2020.

([195]) Schéma national du maintien de l’ordre, point 2.3.2 : « les services de renseignement jouent un rôle primordial dans le dispositif global de gestion de l’ordre public. Leur compétence étendue et leur implication au plus près des territoires, leur articulation étroite avec les unités de la police et de la gendarmerie sont ainsi mis à contribution pour anticiper les risques et renseigner l’autorité administrative en amont de l’événement pour établir les dispositifs et pendant les rassemblements pour les adapter. La détection et l’identification des éléments à risque, en temps réel, demeurent également essentielles pour prévenir les troubles. »

([196]) Audition de M. Marc Rolland, porte-parole de l’Association professionnelle nationale militaire Gendarmes et citoyens, du 16 septembre 2020.

([197]) Ces dispositifs permettent aux CRS et EGM d’enregistrer toutes les phases d’action des unités, y compris lors de l’engagement de la force et des armes, afin de justifier a posteriori de la légalité et de la légitimité des tirs.

([198]) Unité nationale dépendant du groupement blindé de gendarmerie (GBGN)

([199]) Référentiel des identités et de l’organisation – voir infra.

([200]) Audition de M. David Ramos, vice-président de l’Association professionnelle nationale des militaires de la Gendarmerie du XXIe siècle « GENDXXI », du 16 septembre 2020.

([201]) Audition du général de brigade Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie, du 7 octobre 2020.

([202]) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé.

([203]) Cet article dispose : « lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. »

([204]) Audition du général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, du 30 septembre 2020.

([205]) Le recours aux drones est particulièrement utile au printemps et à l’été dans les milieux arborés, les arbres réduisant la visibilité de l’équipement au sol. Place de la République, à Paris, les arbres masquent une partie de l’espace.

([206]) Il existe toutefois une circulaire en date du 27 juillet 2018 relative à l’emploi des aéronefs télépilotés dans la police nationale. L’emploi des drones dans le gendarmerie nationale relève de la réglementation militaire, qui se compose notamment de l’arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d’utilisation des aéronefs militaires, de l’instruction 1550/DSAÉ/DIRCAM du 23 novembre 2017 relative aux directives et procédures d’exécution des vols de drone en circulation aérienne militaire en temps de paix et de l’instruction 94000 /GEND/DOE/SDSPSR/BSRFMS du 1er juillet 2019 relative à l’emploi des systèmes de drone au sein de la gendarmerie.

([207]) Conseil d’État, 18 mai 2020, Surveillance par drones.

([208]) Conseil d’État, 22 décembre 2020, Surveillance par drones. Le point 7 précise les raisons conduisant le Conseil d’État à maintenir sa position, malgré le recours au logiciel de foutage : il estime que, « si ce dispositif permet de ne renvoyer à la direction opérationnelle que des images ayant fait l’objet d’un floutage, il ne constitue que l’une des opérations d’un traitement d’ensemble des données, qui va de la collecte des images par le drone à leur envoi vers la salle de commandement, après transmission des flux vers le serveur de floutage, décomposition de ces flux image par image aux fins d’identifier celles qui correspondent à des données à caractère personnel pour procéder à l’opération de floutage, puis à la recomposition du flux vidéo comportant les éléments floutés. Dès lors que les images collectées par les appareils sont susceptibles de comporter des données identifiantes, la circonstance que seules les données traitées par le logiciel de floutage parviennent au centre de commandement n’est pas de nature à modifier la nature des données faisant l’objet du traitement, qui doivent être regardées comme des données à caractère personnel. »

([209]) Nouvel article L. 242-2 du code de la sécurité intérieure tel que rédigé à l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi.

([210]) Nouvel article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure.

([211]) Nouvel article L. 242-4 du même code.

([212]) Schéma national du maintien de l’ordre, point 3.4.2 : « La maîtrise de la 3ème dimension est essentielle dans le maintien de l’ordre moderne. L’engagement de moyens aériens (hélicoptères, drones) devra être renforcé et développé, en faisant effort sur les capteurs optiques et les capacités de retransmission, mises en œuvre dans un cadre juridique adapté. Ces moyens sont utiles tant dans la conduite des opérations que dans la capacité d’identification des fauteurs de troubles. »

([213]) Audition de Mme Béatrice Brugère, secrétaire générale d’Unité magistrats FO, du 5 novembre 2020.

([214]) Audition de M. Michel Delpuech, ancien préfet de police, du 21 octobre 2020.

([215]) Audition de Mme Béatrice Brugère, secrétaire générale d’Unité magistrats FO, du 5 novembre 2020.

([216]) Audition du général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, du 30 septembre 2020.

([217]) Contribution écrite aux travaux de la commission d’enquête de la direction générale de la gendarmerie nationale.

([218]) « Les mesures d’Édouard Philippe peuvent-elles enrayer la violence des manifestations des "gilets jaunes" ? » France Info, 20 mars 2019.

([219]) Schéma national du maintien de l’ordre, éditorial de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur.

([220]) Cette dernière sommation sera réitérée en cas d’usage d’une arme à feu.

([221]) Rapport d’enquête n° 2794 (XIVème législature) de M. Pascal Popelin, précité, p. 107.

([222]) Schéma national du maintien de l’ordre, point 2.1.4.

([223]) Audition de M. Laurent Nuñez, ancien secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, du 2 décembre 2020.

([224]) Ibid., point 2.1.2.

([225]) Ibid.

([226]) Audition de M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale, du 30 septembre 2020.

([227]) Audition de Me Thibault de Montbrial, avocat, du 28 octobre 2020.

([228]) CEDH, 20 octobre 2015, Pentikäinen c/ Finlande, n° 11882/10, point 89.

([229]) Audition de Mme Dominique Pradalié, secrétaire générale du SNJ, du 5 novembre 2020.

([230]) Défenseur des droits, décision-cadre précitée, p. 18.

([231]) Schéma national du maintien de l’ordre, points 2.2.1 à 2.2.4.

([232]) Ibid., point 3.5.3.

([233]) Ibid., point 2.2.4.

([234]) Audition de M. Nicolas Hervieu, collaborateur du cabinet Spinosi & Sureau, du 28 octobre 2020.

([235]) Ibid., point 2.2.2 : « un officier référent peut être utilement désigné au sein des forces et un canal d’échange dédié mis en place, tout au long de la manifestation, avec les journalistes, titulaires d’une carte de presse, accrédités auprès des autorités. »

([236]) Audition de M. Emmanuel Vire, secrétaire général du Syndicat national des journalistes (SNJ)-CGT, du 5 novembre 2020.

([237]) Cour de Cassation, 18 janvier 2005, n° 03-30.355.

([238]) Cour européenne des droits de l’Homme, 14 avril 2019, Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie, point 27.

([239]) Audition de M. Dominique Sopo, président de SOS Racisme, du 12 novembre 2020.

([240]) Schéma national du maintien de l’ordre, point 3.2.5.

([241]) Audition de Mme Cécile Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, du 26 novembre 2020.

([242]) Audition de Mme Anne de Pingon, membre de la commission de contrôle du syndicat Unité magistrats FO, du 5 novembre 2020.

([243]) Audition de Mme Sarah Massoud, secrétaire nationale du syndicat de la magistrature, du 5 novembre 2020.

([244]) Les enquêtes judiciaires peuvent également être confiées aux services locaux compétents de la police et de la gendarmerie nationales.

([245]) L’IGPN précise que 82 % des enquêtes judiciaires qu’elle accomplit sont menées sous l’autorité du parquet et 18 % sous l’autorité d’un juge d’instruction.

([246]) Audition de Mme Brigitte Jullien, directrice de l’IGPN, du 14 octobre 2020.

([247]) 67 enquêtes administratives ont également été ouvertes par l’IGPN, dont 30 ont déjà été retournées à l’autorité administrative. Dans 8 enquêtes, il a été ou il va être retenu un usage disproportionné de la force à l’encontre de 17 policiers.

([248]) Audition de Mme Brigitte Jullien, directrice de l’IGPN, du 14 octobre 2020.

([249]) En outre, 9 564 particuliers se sont adressés directement à l’IGPN en 2019, dont la moitié par l’intermédiaire de la plateforme de signalement.

([250]) Dans son rapport annuel d’activité 2019 (p. 16), l’IGNN précise que « moins de 50 signalements » recueillis sur la période 2018-2019 concernaient les opérations de maintien de l’ordre.

([251]) Par exemple, un mauvais accueil du public ou des délais excessifs de traitement d’une procédure.

([252]) Soit 20 enquêteurs en matière judiciaire, 6 enquêteurs en matière administrative et 6 enquêteurs également répartis au sein des trois antennes déconcentrées de l’IGGN créées en septembre 2019 à Lyon, Marseille et Bordeaux.

([253]) Audition de Mme Brigitte Jullien, directrice de l’IGPN, du 14 octobre 2020.

([254]) L’IGPN dispose de huit antennes régionales situées à Bordeaux, Lille, Metz, Marseille, Fort de France, Lyon, Rennes et Nice.

([255]) Ministère de la Justice, Rapport annuel du ministère public 2019, p. 33.

([256]) L’article 1er du décret n° 2013-784 du 28 août 2013 prévoit ainsi expressément que l’IGPN est un « service actif de la direction générale de la police nationale. »

([257]) Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, du 17 décembre 2020.

([258]) Entretien avec Cédric Moreau de Bellaing et Sébastien Roché, Mediapart, 12 juin 2020.

([259]) Défenseur des droits, Rapport annuel d’activité 2019, p. 60.

([260]) Sur les 285 agents de l’IGPN, 72 % sont des policiers, 19 % des personnels administratifs et techniques et 9 % appartiennent à d’autres catégories de personnels (magistrat de l’ordre administratif, contractuels, apprentis…).

([261]) Audition de M. Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, du 25 novembre 2020.

([262]) Audition de M. David Dufresne, journaliste, du 12 novembre 2020.

([263]) Audition de M. Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, du 7 octobre 2020.

([264]) Idem.

([265]) Audition de M. David Dufresne, journaliste, du 12 novembre 2020.

([266]) Idem.

([267]) Audition du général Alain Pidoux, chef de l’IGGN, du 14 octobre 2020.

([268]) À la suite de l’IPCC (« Independent Police Complaints Commission ») créée en 2004.

([269]) Entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, les forces de police britanniques ont enregistré 28 223 plaintes déposées à leur encontre.

([270]) Audition de M. Bernard Cazeneuve, ancien ministre de l’Intérieur, ancien Premier ministre, du 9 décembre 2020.

([271]) Audition de M. Benoît Muracciole, président de l’association Action sécurité éthique républicaines (ASER), du 18 novembre 2020.

([272]) Audition de M. Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, du 25 novembre 2020.

([273]) Audition de Me Jérôme Karsenti, membre de la commission Libertés et droits de l’Homme du Conseil national des barreaux, évoque une alternative, du 18 novembre 2020.

([274]) Lors de son audition, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a confirmé cette hypothèse : « Nous pouvons également envisager de ne pas placer des policiers ou des gendarmes à la tête de ces inspections. »

([275]) Audition de M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation, du 5 novembre 2020.

([276]) Les relations entre le Défenseur des droits et les inspections générales se traduisent essentiellement par des demandes de renseignements. Le rapport annuel d’activité 2019 de l’IGPN précise que celle-ci a été saisie de 118 demandes de renseignements en 2019, portant notamment sur les questions relatives au maintien de l’ordre.

([277]) Audition de M. Manuel Valls, ancien Premier ministre, ancien ministre de l’Intérieur, du 2 décembre 2020.

([278]) Audition de Mme Pauline Caby, adjointe de la Défenseur des droits en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité, du 25 novembre 2020.

([279]) Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, du 17 décembre 2020.

([280]) Le rapport annuel d’activité 2019 de l’IGPN précise simplement que les 276 propositions de sanctions présentées par l’IPGN à l’autorité hiérarchique représentent 16 % de l’ensemble des sanctions prononcées par la DGPN.

([281]) C’est-à-dire les sanctions du 2e groupe (radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire d’une durée maximale de quinze jours et déplacement d’office), du 3e groupe (rétrogradation et exclusion temporaire comprise entre trois mois et deux ans) et du 4e groupe (mise à la retraite d’office et révocation).

([282]) Circulaire du 22 novembre 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit « des gilets jaunes », p. 6.

([283]) Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 3 décembre 2020.

([284]) Amnesty International France, rap. cit., p. 39.

([285]) Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2017.

([286]) Article 230-19 du code de procédure pénale.

([287]) Audition de M. Rémy Heitz, procureur de la République de Paris, du 25 novembre 2020.

([288]) Contribution écrite du Syndicat de la magistrature.

([289]) Idem.

([290]) Audition de Mme Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, du 26 novembre 2020.

([291]) Audition de M. Rémy Heitz, procureur de la République de Paris, du 25 novembre 2020.

([292]) Audition de M. Christian Mouhanna, chargé de recherche au CNRS et directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, du 14 octobre 2020.

([293]) Ministère de la justice, Rapport annuel du ministère public 2019, p. 35.

([294]) Audition de M. Jacky Coulon, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, du 26 novembre 2020.

([295]) Audition de M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation, du 5 novembre 2020.

([296]) Audition de Me Thibault de Montbrial, avocat, du 28 octobre 2020.

([297]) Audition de Me Raphaël Kempf, avocat, du 28 octobre 2020.

([298]) Audition de Mme Brigitte Jullien, directrice de l’IGPN, du 14 octobre 2020.

([299]) Audition de M. Gérald Darmanin devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale, du 30 novembre 2020.

([300]) À l’exception des cas limitativement prévus par l’arrêté du 7 avril 2011.

([301]) Réponse ministérielle à la question écrite n° 31827 de M. Julien Aubert, 10 novembre 2020.

([302]) Contribution écrite de la direction générale de la gendarmerie nationale.

([303]) Réponse ministérielle, précitée.

([304]) Ibidem.

([305]) À l’image du télégramme du directeur général de la police nationale du 30 décembre 2019.

([306]) Audition de Me François Boulo, avocat, du 28 octobre 2020.

([307]) Défenseur des droits, décision-cadre précitée, p. 20.

([308]) Ibidem.

([309]) Schéma national du maintien de l’ordre, septembre 2020, p. 22.

([310]) Audition de Me Jérôme Karsenti, membre de la commission Liberté et droits de l’Homme du Conseil national des barreaux, du 18 novembre 2020.

([311]) Audition de Me François Boulo, avocat, du 28 octobre 2020.

([312]) Dans l’hypothèse où le service en charge de l’enquête n’est pas l’IGPN ou l’IGGN.

([313]) Conseil constitutionnel, décision n° 2018-756 QPC, 17 janvier 2019.

([314]) L’article 698-1 du code de procédure pénale précise ainsi que, s’agissant des infractions commises par les gendarmes dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’action publique est engagée par le parquet et non à la suite d’une plainte de la victime.

([315]) Audition de Me Laurent-Franck Liénard, avocat, du 28 octobre 2020.

([316]) Audition de M. Alain Bauer, professeur de criminologie, du 28 octobre 2020.

([317]) Audition du général Alain Pidoux, chef de l’IGGN, du 14 octobre 2020.

([318]) Rapport d’enquête n° 2794 (XIVème législature) de M. Pascal Popelin, précité, p. 119.

([319]) Audition de M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre, ancien ministre de l’Intérieur, du 9 décembre 2020.

([320]) Lors de son audition par la commission d’enquête le 17 décembre 2020, le ministre de l’Intérieur s’est engagé à ce que le Parlement soit associé à cette démarche.

([321]) Articles R. 434-2 à R. 434-33 du code de la sécurité intérieure.

([322]) Audition de Mme Sylvie Hubac, présidente de la section de l’Intérieur du Conseil d’État, du 9 décembre 2020.

([323]) Audition de M. Rémy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, du 25 novembre 2020.

([324]) Communiqué de presse du Premier ministre, 7 décembre 2020.

([325]) Audition de M. Bruno Pomart, président de l’Association Raid Aventures Organisation, du 26 novembre 2020.

([326]) Audition de Mme Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, du 5 novembre 2020.

([327]) Voir notamment leur ouvrage Politique du désordre. La police des manifestations en France, Le Seuil, 2020.

([328]) La logique de désescalade a été consacrée par l’arrêt Bockdorf rendu par le tribunal constitutionnel allemand en 1985.

([329]) Audition de M. Hubert Weigel, membre du comité directeur de l’association des hauts fonctionnaires de la police nationale, du 12 novembre 2020.

([330]) Good practice for dialogue and communication as strategic principles for policing political manifestations in Europe.

([331]) Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Hongrie, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Chypre, les Pays-Bas et la Roumanie.

([332]) Knowledge, Facilitation, Communication, Differentiation

([333]) Voir le rapport de l’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) : Maintien de l’ordre : à quel prix ?, mars 2020, pp. 147 à 151.

([334]) Independent Police Complaints Authorities Network

([335]) Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des séances tenues par la commission d’enquête.