M. Paul Christophe, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Je vous prierai de bien vouloir retirer votre amendement car il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) en fonction de la sinistralité de l’entreprise. Ces mécanismes seront renforcés à compter de 2022 pour les entreprises de moins de vingt salariés par l’entrée en vigueur du dispositif prime/signal, qui majorera le taux de cotisation de ces entreprises, dans la limite de 10 %, lorsque les accidents du travail y sont récurrents. À l’inverse, les entreprises de même taille ayant une démarche positive en matière de prévention seront récompensées par une réduction forfaitaire de leurs cotisations.
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement AS1213 de M. Michel Larive.
Mme Caroline Fiat. Nous plaidons pour que le Gouvernement rende un rapport sur la prise en charge des personnes exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. Cet amendement est important : les pesticides sont dangereux.
M. le rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer car les décrets d’application du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ne sont pas encore parus. Il serait donc plus sage d’attendre que le fonds soit réellement installé avant de demander un rapport sur son possible élargissement.
En outre, des études de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de l’INSERM et de Santé publique France sont en cours pour évaluer l’impact de l’exposition environnementale aux pesticides, en particulier chez les enfants. Nous attendons leurs conclusions.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AS1214 de Mme Caroline Fiat.
M. le rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Je partage l’intérêt de se pencher sur la question des enfants victimes de malformations congénitales et de cancers pédiatriques. J’ai, encore récemment, proposé un rapport sur le sujet.
Pour autant, et pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment, je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer en séance, afin de demander au Gouvernement où en sont les différentes études évaluant l’impact de l’exposition environnementale aux pesticides, en particulier chez les enfants.
La commission rejette l’amendement.
Article 47 Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
La commission adopte l’article 47 sans modification.
Après l’article 47
La commission examine l’amendement AS640 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Cet amendement vise les pensions de réversion versées au conjoint survivant. Elles sont plafonnées mais, ni au niveau législatif, ni au niveau réglementaire, on ne fait référence aux charges qu’il conviendrait d’exclure des ressources pour diminuer le montant de celles-ci. Ainsi, des exploitants agricoles aux revenus modestes ne bénéficient d’aucune déduction de charge, se retrouvant sans pension de réversion.
Il serait préférable de tenir compte de la perte de chance – absence d’un revenu, voire déficit – pour apprécier les ressources entrant dans le calcul de la pension de réversion.
M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur pour l’assurance vieillesse. Vous proposez de prendre en compte les déficits des exploitations agricoles pour calculer le montant des pensions de réversion. Je partage votre préoccupation, mais une telle disposition introduirait une rupture d’égalité vis-à-vis des autres indépendants.
Par ailleurs le dispositif de votre amendement prévoit l’inverse de ce que vous souhaitez puisqu’il indique qu’il n’est « pas » tenu compte du déficit de l’exploitation agricole. Je vous propose donc un retrait.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement AS1227 de M. Adrien Quatennens.
M. le rapporteur pour l’assurance vieillesse. L’article 53 de la LFSS 2016 a interdit la constitution par les travailleurs détachés de droits à retraite. C’est logique dans la mesure où ces personnels ne sont pas affiliés à un régime d’assurance vieillesse français et ne se constituent aucun droit à retraite en France.
Mon avis sera donc défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 48 Objectif de dépenses de la branche vieillesse
La commission adopte l’article 48 sans modification.
Article 49 Objectif de dépenses de la branche famille
La commission adopte l’article 49 sans modification.
Après l’article 49
La commission examine les amendements identiques AS269 de Mme Jeanine Dubié et AS831 de Mme Justine Benin.
Mme Caroline Janvier, rapporteure pour l’autonomie et le secteur médico-social. Vos amendements visent à sécuriser le paiement des actes infirmiers pour les services de soins infirmiers à domicile en évitant la multiplication des indus lorsque ceux-ci sont imputables aux infirmiers libéraux. Je suis d’accord avec vous sur le fond mais, sur la forme, cela relève du pouvoir réglementaire.
Mon avis sera donc défavorable.
La commission rejette les amendements identiques.
Elle passe à l’amendement AS878 de M. Brahim Hammouche.
Mme Michèle de Vaucouleurs. L’amendement propose une expérimentation visant à simplifier et à rendre plus efficace le régime d’autorisation et de financement pour les établissements médico-sociaux proposant des services d’assistance, de soins à domicile ou d’accueil des proches aidants.
Mme la rapporteure pour l’autonomie et le secteur médico-social. C’est un sujet important. Cela permettrait de simplifier et de fluidifier les accompagnements. J’ai posé la question au cabinet de Mme Brigitte Bourguignon : une expérimentation doit être lancée, qui pourrait ensuite être généralisée dans la loi.
Je vous propose de présenter votre amendement en séance pour que la ministre puisse vous répondre directement. Dans l’attente, je vous demanderai de bien vouloir le retirer. Sinon, mon avis sera défavorable.
Mme Monique Iborra. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur les expérimentations. J’insiste : en l’espèce, ce serait contreproductif car, si des expérimentations sont en cours, on ne retrouvera aucun dispositif dans le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie. Or certaines organisations, comme la Croix-Rouge, expérimentent depuis trois ans et nous ont indiqué lors d’un déplacement que, dès que les financements sont épuisés, l’expérimentation s’arrête même si elle fonctionne bien, et qu’aucune évaluation n’est réalisée. Il faudra interroger la ministre à ce sujet.
M. Thibault Bazin. Mme Iborra semble savoir ce que contiendra le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie. Il serait intéressant de connaître son contenu car cela aura peut-être un impact sur le PLFSS.
Mme Monique Iborra. S’il n’était pas si tard, j’en parlerais avec plaisir. Mais nous nous reverrons !
Mme Audrey Dufeu. Il y a des tisanes à la buvette !
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement AS347 de M. Michel Lauzzana.
Mme Véronique Hammerer. J’ai travaillé avec Michel Lauzzana à la rédaction de cet amendement, que je dédie à la famille Segura, issue de ma circonscription. Elle rencontre ce type de problème.
Nous proposons que le Gouvernement transmette un rapport au Parlement sur le nombre de places disponibles dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Sur le territoire, les jeunes adultes hébergés dans les établissements pour enfants et adolescents y restent, certes faute de places dans les établissements pour adultes, mais également parce que leurs parents refusent les places proposées dans ces derniers, les dispositifs y étant moins inclusifs. En effet, l’habitat diffus ou les colocations sont courants pour les enfants et adolescents, mais pas pour les adultes. Certaines propositions en établissements pour adultes constituent un recul en matière d’inclusion, d’où ces refus et par conséquent une saturation des établissements pour enfants et adolescents.
Il conviendrait de dresser un état des lieux des places disponibles en établissements médico-sociaux pour les personnes handicapées, de leur plus jeune âge à l’âge adulte, en s’assurant que l’offre permette aux personnes d’envisager un parcours cohérent tout au long de leur vie.
Mme la rapporteure pour l’autonomie et le secteur médico-social. Vous mettez le doigt sur un problème récurrent, qui avait déjà fait l’objet d’amendements l’an dernier. Mon avis sera donc favorable.
M. Thibault Bazin. Madame la rapporteure, vous avez participé à de nombreuses réunions du groupe d’études sur l’autisme et nous avons réalisé des auditions sur cette thématique. Nous avons la réponse : il n’y a pas de places disponibles. Certaines expérimentations sont menées – notamment dans notre département, madame Fiat. Mais le problème de places est flagrant. Évaluons plutôt les expérimentations en cours afin de voir comment augmenter durablement les autorisations. La rédaction de l’amendement ne convient pas en l’état.
Mme la rapporteure pour l’autonomie et le secteur médico-social. Malgré tout, le système d’information est défectueux : certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) notifient une catégorie d’établissement quand d’autres spécifient le nom de l’établissement. En outre, certains usagers sont inscrits sur liste d’attente dans différents établissements. En conséquence, il est impossible de disposer d’une vision globale du nombre de personnes sur liste d’attente dans chacune des catégories d’établissements. Bien sûr, vous avez raison, cela ne résout pas le problème du manque de places.
M. Pierre Dharréville. Madame la rapporteure l’a parfaitement résumé : ce qui nous intéresserait aussi, c’est de connaître le nombre de places manquantes.
M. Thibault Bazin. Il faudrait sous-amender non pas en visant les places disponibles, mais en recensant les besoins. Je partage votre constat, madame la rapporteure : nous ne disposons pas d’un système d’information centralisant les données des MDPH.
Mme Véronique Hammerer. Je proposerai une nouvelle rédaction pour la séance publique.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement AS958 de M. Brahim Hammouche.
Mme Michèle de Vaucouleurs. Il s’agit de proposer une expérimentation qui étend la prescription médicale de l’activité physique adaptée aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Mme la rapporteure pour l’autonomie et le secteur médico-social. C’est une idée très intéressante. Comme l’indique votre exposé des motifs, l’amendement rejoint des expérimentations lancées dans le cadre de l’article 51 de la LFSS 2018. L’une d’entre elles, intitulée « As du Cœur », porte sur la prescription d’activité physique adaptée pour les patients souffrant de maladies cardiovasculaires. Elle permet en particulier la prise en charge du bilan et des séances d’activité physique adaptée dans le cadre d’un forfait.
D’autres expérimentations sont en cours d’instruction. La ministre pourra sans doute nous en dire plus en séance. À ce stade, je vous propose de retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
Article 50 Objectif de dépenses de la branche autonomie
La commission adopte l’article 50 sans modification.
Après l’article 50
La commission examine l’amendement AS756 de M. Joël Aviragnet.
M. Boris Vallaud. Cet amendement demande un rapport relatif au nouveau déficit des comptes sociaux relevant directement ou indirectement du covid. Ce rapport s’attacherait également à présenter un dispositif spécifique visant à porter la dette liée au covid.
Mme la rapporteure pour l’autonomie et le secteur médico-social. Nous disposerons de ces éléments dans les documents transmis à l’occasion de l’examen du prochain PLFSS, en particulier dans les annexes. Votre demande est donc satisfaite et mon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 51 Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires en 2021
La commission adopte l’article 51 sans modification.
Puis elle adopte la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée.
Enfin, elle adopte l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié.