rapport sur le projet de loi de finances pour 2021 (n°3360). — Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Cela revient à peu près au même… Et dans le contexte actuel de suppression de la taxe d’habitation et de crise sanitaire, mieux vaut ne pas en rajouter. Cette réforme, hélas, devra attendre au moins un an.

M. le président Éric Woerth. La réforme de la DGF est tout aussi explosive que les autres.

La commission rejette l’amendement II-CF828.

Elle en vient à l’amendement II-CF829 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur spécial, et vous avez raison : on est peut-être arrivé au bout de l’exercice, dans la mesure où la progression de la péréquation est financée par les collectivités les moins riches. Qui plus est, certaines communes qui en raison de recettes de fonctionnement supérieures aux autres, ont perdu la DGF – autrement dit dont la situation financière est meilleure – ne participent plus à l’écrêtement, puisqu’elles n’ont plus de DGF ! Il apparaît donc nécessaire de les faire participer à la progression de la péréquation verticale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Comme vous le savez, madame Pires Beaune, chers collègues, 400 ou 450 communes ont une DGF négative, qui a été figée au moment où la bascule a eu lieu. Il a été décidé, assez raisonnablement, de ne pas en rajouter car ce serait une double peine pour elles : non seulement elles n’ont pas de DGF, mais elles devraient contribuer à la DGF des autres… Pour éviter une réaction trop forte de ces communes, qui ne le comprendraient pas, on a décidé de faire en sorte que la DGF reste à zéro pour elles. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. J’ai poussé certaines des communes ou intercommunalités qui avaient des DGF négatives à intenter un recours devant le Conseil constitutionnel. Elles n’ont jamais osé. Il faut remettre de l’ordre là-dedans. Une DGF négative, c’est un concept fou. Je ne sais pas ce qu’en pensent les rapporteurs spéciaux. J’ai failli convaincre mon suppléant de le faire, car il présidait un EPCI dont la DGF était négative. Il s’en est fallu de peu… (Sourires.)

M. Gilles Carrez. Ce qui rend la chose encore plus difficile, c’est qu’il n’y a pas que des communes riches parmi ces communes à DGF négative : certaines d’entre elles sont moins aisées. Comme l’a très bien dit le rapporteur spécial, on est arrivé au bout de la péréquation verticale et, je le pense aussi, au bout de la péréquation horizontale.

Mme Christine Pires Beaune. Je comprends les arguments de M. Carrez, mais dans les communes écrêtées, certaines ont des ressources réelles de fonctionnement par habitant plutôt basses. Nous sommes d’accord que ce qu’il faut regarder, ce sont les ressources réelles de fonctionnement, non la DGF, car les ressources sont multiples.

J’apporterai des exemples précis en séance. Nous pourrons regarder les recettes réelles de fonctionnement par habitant et leur croissance dans certaines communes – vous avez évoqué tout à l’heure un accroissement des recettes des collectivités de 3 % – et les comparer avec celles des communes dont la DGF est écrêtée, qui sont, si j’ose dire, des communes de classe moyenne. Nous verrons alors les injustices que cela produit. Avec des exemples, ce sera beaucoup plus parlant.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je vous donne un exemple concret de l’écrêtement et de l’évolution des recettes de fonctionnement : dans le passé, les forestiers de certaines communes du Haut-Jura vendaient beaucoup d’épicéas et percevaient des revenus élevés. Depuis trois ans, le bostryche étant passé par là, il n’y a plus une vente de bois. C’est une catastrophe. Ces chutes de recettes de fonctionnement sont prises en compte avec énormément de retard ; et dans le même temps, la péréquation continue de jouer de plein droit. Cette inertie conduit à un effet de ciseaux proprement catastrophique.

La commission rejette l’amendement II-CF829.

Elle est saisie des amendements II-CF826 et II-CF827 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. J’ai déposé l’amendement II-CF826 pour la première fois après m’être aperçue, en comparant DSU et DSR, que le critère des logements sociaux était pris en compte pour calculer la DSU. Or certaines communes rurales construisent aussi du logement social, mais on n’en tient aucun compte. Il serait intéressant de rajouter un tel critère, y compris dans les communes qui ne perçoivent pas la DSU. Les communes qui la perçoivent sont finalement peu nombreuses – moins de 1 000.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Votre amendement est intéressant, à deux bémols près. Le premier est qu’il complexifie encore le dispositif. On a déjà de nombreux critères, et on en rajoute encore, avec, à chaque fois, de bonnes idées. Sauf qu’une somme de bonnes idées peut quelquefois se transformer en cauchemar. Par ailleurs, la mixité sociale et les logements sociaux ne sont probablement pas le premier problème des communes rurales. C’est peut-être une généralité, mais autant ce sujet est clé dans les quartiers prioritaires de la ville – on a impérativement besoin d’inciter les communes à déployer une politique de la ville –, autant cela me paraît être de deuxième ordre dans les communes rurales.

M. Charles de Courson. Encore faut-il définir ce qu’est un logement social. Vous le savez, certains indicateurs ne comptabilisent que les logements propriété des organismes d’habitations à logement modéré (HLM). Ce n’est pas que cela : il faut ajouter tous ceux qui ont bénéficié de financements leur permettant d’être qualifiés de logements sociaux.

Dans ma commune de 400 habitants, nous avons systématiquement inclus 20 % de logements sociaux dans nos nouvelles constructions. On n’en tient nullement compte.

M. le président Éric Woerth. Ne pas prendre en compte l’ensemble des logements sociaux tire les communes vers le bas, c’est assez normal.

Mme Patricia Lemoine. La crise économique conduira à une modification des comportements. Les territoires ruraux seront particulièrement recherchés. Il faut pouvoir développer une offre de logements sociaux. Cet amendement mérite donc que l’on s’y attarde.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Ce qui fige le débat sur la DGF, ce sont les garanties dont elle est entourée : pas de sortie, pas de pertes. Le but est toujours de garantir le maintien de quelque chose. Si l’enveloppe n’est pas gonflée de quelques milliards, vous ne ferez jamais la réforme de la DGF. Je le dis de façon brute et directe car je pense que c’est ainsi que cela se passera – ou alors, il faudra procéder morceau par morceau.

Christine Pires Beaune a évoqué un sujet dont on discute depuis longtemps. L’objectif est le resserrement de la DSR – ou de sa fraction bourg centre. Il est logique d’avoir d’autres critères. N’oublions pas que la DSR bourg centre a fait l’objet d’un rattrapage en 2017, 2018 ou 2019 parce que certaines communes l’avaient perdue à la suite d’une réforme. Il a fallu les réintégrer ou ajouter quelques garanties pour certaines. Je me souviens que, pour une centaine d’entre elles, le débat avait été compliqué.

Sur le fond, il me semble bon de rajouter des critères. La DSR devrait subir la même réforme que la DSU, afin d’être reciblée de façon pure et dure. Pour reprendre les mots de Patricia Lemoine, la proposition est intéressante.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement II-CF826 n’a pas pour but de resserrer la DSR, même s’il faudrait effectivement le faire – je l’avais écrit dans le rapport et c’est toujours valable. Ce n’est toutefois pas ce que vise cet amendement.

L’objectif est non pas la mixité, mais, dans la mesure où la dotation de péréquation est payée par les communes elles-mêmes, de faire une différence entre une commune qui reçoit une dotation de péréquation mais qui n’a pas de logements sociaux et une autre qui bénéficie de la même dotation et qui a des logements sociaux.

Mon amendement II-CF827 poursuit le même objectif, mais en intégrant le critère dans une autre fraction de la DSR. L’amendement II-CF826 me semble toutefois préférable. Je les redéposerai en séance.

La commission rejette successivement les amendements II-CF826 et II-CF827.

Puis, elle examine l’amendement II-CF824 de M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Le présent amendement est dans la continuité logique des décisions prises l’année dernière, quand nous avions gelé les montants et la distribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dans l’ensemble des départements. Une mission d’information sur la refonte des critères d’attribution de la DETR, présidée par Jean-René Cazeneuve, et composée, entre autres, de Christine Pires Beaune et, à l’époque, de Joël Giraud, a été constituée.

Cela étant, je vais le retirer car nous devrions aboutir à une proposition d’ici à l’examen en séance. J’appelle l’attention sur le fait que nous avions figé la DETR l’an dernier. Ne pas figer ces montants a des incidences très importantes pour la redistribution dans les départements. Je vous propose donc d’attendre la fin de la mission et les conclusions que Christine Pires Beaune et Jean-René Cazeneuve nous apporteront. Si tel n’était pas le cas, je redéposerai cet amendement.

L’amendement II-CF824 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF830 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Comme vous me l’avez proposé, monsieur le président, je distribuerai à l’ensemble des membres de la commission une note sur les travaux de la mission sur la refonte des critères d’attribution de la DETR, ce qui permettra à ceux qui le souhaitent de déposer des amendements d’ici à la séance.

Le présent amendement vise à faire en sorte que la DSIL soit gérée non pas par le préfet de région mais par le préfet de département.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Cet amendement revient de manière récurrente. Nous avons demandé à l’administration des précisions à ce sujet. Les préfets que nous avons auditionnés, dans le cadre du Printemps de l’évaluation comme dans celui du présent PLF, nous ont indiqué qu’ils pouvaient distribuer facilement les subventions et que le dispositif fonctionnait plutôt bien – ce dont nous doutions également. Nous maintenons donc l’avis défavorable que nous avions émis sur ce genre d’amendements.

Décentraliser au niveau de la région ou du département est un vrai débat, mais c’est au niveau de la région que la DSIL avait été construite. Qui plus est, dans le plan de relance qui s’annonce, la région apparaît comme une porte d’entrée importante dans les accords avec les collectivités, notamment par le biais des préfets de région. Tout cela sera matière à une discussion intéressante avec les ministres.

M. Charles de Courson. Puis-je me permettre, cher Christophe Jerretie, de contester ce que vous venez de dire ? Dans le Grand-Est, qui compte dix départements, chaque commune et intercommunalité transmet les dossiers à la sous-préfecture, qui les transmet à la préfecture, qui les transmet à la préfecture de région… Après, il faut qu’ils moulinent tout ça, et ça redescend en suivant le même chemin…Si vous voulez que cela aille vite, il faut confier la DSIL aux préfets de département.

D’ailleurs, pourquoi les préfets de région s’occupent-ils de la DSIL, non de la DETR, alors que nombre de projets sont financés par les deux dotations, qui sont désormais cumulables ? C’est aberrant. Quand j’en discute avec les préfets, ils conviennent qu’une gestion par les préfets de département serait bien plus simple.

Il n’est pas compliqué pour le ministère de l’intérieur d’éclater la DSIL entre les départements et de juger les préfets de département sur leur capacité à gérer tout cela.

Mme Bénédicte Peyrol. J’imagine que les préfets que M. le rapporteur spécial a interrogés étaient préfets de région. A-t-il aussi auditionné les préfets de département ? Je comprends que les préfets de région souhaitent garder l’enveloppe.

Christine Pires Beaune a fait allusion à la DSIL verte, qui est d’ailleurs cotée dans le budget vert au motif qu’elle fait partie du plan de relance, alors que l’on ne cote pas les dotations aux collectivités de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Je ferme là la parenthèse sur le budget vert.

Si on prend l’exemple de la rénovation thermique des bâtiments, ce sont les préfets de départements qui ont centralisé les demandes et permis de faire émerger de nombreux projets. Du point de vue de la performance et de l’efficacité du développement des crédits, je me pose également des questions.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Sans vouloir doucher l’enthousiasme collectif, je dirai qu’il y a deux solutions : soit on fusionne DSIL et DETR en un seul fonds, ce qui opère une vraie simplification ; soit on les maintient distinctes. Les deux dotations ont des objectifs différents. Les projets portés par la DSIL sont trois ou quatre fois plus importants en matière d’investissement. Souvent d’intérêt régional – c’est du moins leur vocation –, ils sont de ce fait gérés par les préfets de région.

Il paraît intéressant d’avoir davantage de transparence sur les montants qui seraient gérés par les préfets de département, et une meilleure implication des élus, mais s’il est question d’appliquer pour la DSIL le même process que pour la DETR, fusionnons-les. Ce sera alors une vraie simplification.

Mme Christine Pires Beaune. Je ne propose pas la fusion ; les préfets de région non plus – la mission DETR en a interrogé beaucoup. En revanche, les préfets de département, en tête à tête, estimaient qu’ils géreraient bien mieux la DSIL que les préfets de région.

M. le président Éric Woerth. C’est certain !

La commission rejette l’amendement II-CF830.

Puis, elle examine l’amendement II-CF284 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. C’est un petit effort que nous demandons pour la péréquation qui, en principe, est censée bénéficier aux communes les plus pauvres.

Le présent amendement propose de rétablir la progression du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) de 20 millions d’euros par an, observée depuis 2012, pour porter ce fonds à 370 millions d’euros en 2021. Il est à noter que les dispositifs de plafonnement et de garantie prévus permettent de garantir une évolution raisonnable pour les communes contributrices, d’autant qu’un plafonnement est prévu pour les communes qui contribuent à la fois au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et au FSRIF, afin de rendre la progression de la péréquation soutenable.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Par plaisanterie, en 2017, j’avais dit que j’augmenterai le FSRIF une fois sur deux… Nous sommes bien à une année sur deux ! Je vous propose de ne pas le modifier cette année, eu égard aux conséquences financières de la crise sur la ville de Paris. Nous avons été fortement sollicités : c’est la première année en trois ans et demi que nous le sommes autant. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement de notre ami François Pupponi, qui ne manquera pas de le défendre en séance.

La commission rejette l’amendement II-CF284.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF846 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement traduit dans la loi un des dispositifs prévus dans l’accord de partenariat signé entre le Gouvernement et les régions, qui vise à figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région en 2020.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Je crains que vous ne fassiez une mauvaise interprétation de l’accord de partenariat tel qu’il a été signé, et qui stipule : « En conséquence, pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées. » Il est bien question des règles, non d’un montant absolu. Il n’y a donc pas de raison de figer le montant, d’autant que le fonds de péréquation des régions est plutôt faible, comparé à ceux des autres blocs. On a donné un an aux régions pour qu’elles travaillent sur ce fonds de péréquation – c’est toujours un sujet compliqué par le fait que, par définition, il y a toujours des gagnants et des perdants. C’est à elles qu’il revient de définir leurs règles. Figer le montant de 2020 donnerait un mauvais signal, sachant qu’en 2022, le montant devrait être significativement plus important.

L’amendement II-CF846 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF191 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Charles de Courson. Le projet de loi de finances pour 2020 a réformé le financement des collectivités territoriales, en conséquence de la suppression de la taxe d’habitation. La collectivité de Corse (CDC) perçoit l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse pour un montant de 90 millions d’euros en 2017. Dans l’Hexagone, les droits sur les tabacs sont reversés aux organismes de sécurité sociale.

Or le rapport de la mission de l’Inspection générale des finances (IGF) intitulé Pour une économie corse du XXIe siècle indique : « L’affectation du produit des droits tabacs perçus en Corse à la CDC ne répond à aucune logique économique puisqu’elle soumet l’équilibre du budget de la CDC à l’évolution de la politique gouvernementale en matière de santé, ainsi qu’à l’évolution des comportements au sein de la population corse. »

L’idée serait de remplacer la recette par une fraction de produit de la TVA, de façon similaire à la dotation générale de décentralisation (DGD), et de sortir la Corse de cette anomalie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. C’est donc que vous reconnaissez que la TVA est une bonne ressource… Ce n’est pas toujours le cas lorsque l’on est du côté des collectivités territoriales. Le coût de la proposition n’étant pas budgété, je donnerai un avis défavorable.

M. Charles de Courson. Il est neutre !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Il ne vous a pas échappé que l’un est plus dynamique que l’autre. C’est la raison de votre demande.

M. Charles de Courson. On peut effectivement espérer que la consommation du tabac régresse quand les recettes de TVA, alignées sur le taux national, progressent. Il n’en reste pas moins qu’au moment du transfert, la mesure est neutre – comme à chaque fois que l’on réalise un tel transfert : il n’y a pas de surcoût en 2021.

La commission rejette l’amendement II-CF191.

Puis, elle examine l’amendement II-CF831 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à supprimer deux garanties introduites par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019. Ces dispositions sont anormalement favorables à certaines catégories d’EPCI à fiscalité propre : certains sont mieux traités que d’autres.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Avec tout le respect que j’ai pour vous, chère collègue, vous réécrivez un peu l’histoire ! Les coefficients étaient destinés à permettre un passage d’un système à l’autre en garantissant un niveau de dotations équivalent, La réforme, approuvée par l’ensemble des associations d’élus, a été proposée par le comité des finances locales (CFL) il y a un ou deux ans tout au plus : il faut la laisser vivre. Nous abondons chaque année la dotation afin de faire en sorte que 90 % des EPCI soient gagnants. Il est urgent de ne pas toucher à quelque chose que nous venons juste de voter…

Mme Christine Pires Beaune. Je maintiens cet amendement, que j’avais déjà défendu l’an dernier. Nous viendrons là aussi avec des chiffres en séance : je maintiens que certaines catégories d’EPCI sont pénalisées par rapport à d’autres, et ce sont toujours les mêmes.

La commission rejette l’amendement II-CF831.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF156 de M. Mansour Kamardine.

M. Robin Reda. Il existe un dispositif de plafonnement de l’attribution de la dotation d’intercommunalité aux EPCI. Notre collègue Mansour Kamardine souhaiterait que ce plafonnement ne soit pas appliqué aux EPCI de Mayotte, qui existent depuis peu. Ces EPCI n’ont donc pas un antécédent suffisant pour que l’attribution de la dotation d’intercommunalité soit plafonnée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Je vous propose d’examiner plus précisément ce point. La dotation globale de fonctionnement affectée aux communes d’outre-mer (DACOM), que nous avons adoptée l’année dernière, a pour objectif de rattraper l’écart de dotation en matière de DGF pour l’ensemble des départements d’outre-mer, et nous avons encore raccourci les délais. Un effort très important est donc réalisé pour revaloriser la dotation des communes d’outre-mer. L’amendement me semble donc satisfait, par ce biais.

La commission rejette l’amendement II-CF156.

Puis, elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF600, II-CF601, II-CF602 et II-CF604 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Les EPCI qui signent un contrat de ville doivent se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard à la fin de l’année qui suit la signature. Afin que les villes bénéficiaires ne soient pas lésées, l’amendement II-CF600 impose qu’elles approuvent ce pacte financier et fiscal par une délibération de leur conseil municipal. Au bout d’un an, si aucun pacte fiscal et financier n’a été voté, l’EPCI doit verser aux villes les moins favorisées une dotation de solidarité communautaire (DSC) d’au moins 50 % de sa dynamique fiscale – c’est en quelque sorte une sanction. L’amendement précise également qu’aucune régularisation n’est possible, une fois ce délai d’un an passé.

L’amendement II-CF601 oblige les communes qui ont signé un contrat de ville à approuver le pacte financier et social par une délibération de leur conseil municipal. Le but est qu’elles ne soient pas tentées de ne pas délibérer.

L’amendement II-CF602, toujours dans le même esprit, prévoit un mécanisme de sanction, sans l’obligation d’approuver le pacte par délibération du conseil municipal.

L’amendement II-CF604 ajoute aux deux dispositions que le versement d’une DSC d’au moins 50 % de la dynamique fiscale est également obligatoire si un pacte fiscal et financier a bien été adopté mais qu’il est devenu caduc.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Je ne suis pas sûr qu’il faille faire évoluer la loi. La dotation de solidarité communautaire (DSC) est en principe facultative, mais obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat de ville, qui doivent alors élaborer un pacte financier pour réduire les écarts de charges et de recettes.

La loi pose un cadre : le conseil communautaire fixe à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés le principe et les critères de répartition de la DSC et en fixe librement le montant. En l’absence de pacte financier au bout d’un an, une DSC automatique est prévue.

Le cadre actuel semble répondre aux deux cas que vous évoquez, mais je peux creuser avant la séance publique.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. L’an passé, notre collègue François Pupponi avait déjà abordé le sujet en séance et le ministère devait lui répondre, si mes souvenirs sont bons. Il serait intéressant qu’il le fasse car il s’agit d’un cas spécifique, certainement lié à son EPCI.

M. Charles de Courson. Un des rapporteurs me semble plus favorable aux amendements que l’autre. J’espère que notre collègue Pupponi, quand il sera rétabli, pourra expliquer pourquoi le dispositif actuel n’est pas satisfaisant.

Les amendements II-CF600, II-CF601, II-CF602 et II-CF604 sont retirés.

La commission en vient à l’amendement II-CF157 de M. Mansour Kamardine.

M. Robin Reda. Cet amendement concerne Mayotte et vise à modifier l’année de référence – 2020 au lieu de 2014 – concernant la compensation des pertes de recettes dues à l’abattement à la base d’imposition à la taxe foncière et à l’abattement à la base net imposable à la cotisation foncière des entreprises. Pourquoi ? Parce que c’est en 2014 que Mayotte a mis en place la fiscalité directe de droit commun. Elle y était donc très faible. En conséquence, la compensation de la taxe foncière et de la CFE sera très faible pour les communes concernées.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF157.

Elle passe à la discussion commune des amendements II-CF567 de M. François Pupponi et II-CF568 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Une partie de l’intercommunalité située dans la circonscription de notre collègue Pupponi comprend l’aéroport de Roissy et l’effondrement du trafic aérien pose de graves difficultés. L’amendement II-CF567 prévoit qu’en cas de perte de plus de 10 % des recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), la commune ou l’EPCI est exonéré de sa participation au fonds tant que ses recettes ne se sont pas redressées. L’amendement II-CF568 procède de la même logique.

Il s’agit de limiter la chute, considérable, des recettes, en grande partie issues de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cela concerne les plateformes parisiennes, mais également d’autres plateformes importantes, comme Lyon ou Nice. Les collègues concernés ont-ils été alertés des conséquences de la crise par les communes d’implantation ou les EPCI ?

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Nous avons évoqué le FNGIR en première partie du projet de loi de finances, mais également l’an dernier, au banc, avec le ministre, puisque notre collègue Schellenberger en avait parlé assez longuement à propos de Fessenheim, où il s’agissait d’une fermeture.

Vous connaissez mieux la réforme que moi : le FNGIR fonctionnant en circuit fermé, je crains qu’en touchant un des éléments, on ne déstructure tout l’ensemble. Compenser les uns risque d’entraîner des pertes de FNGIR pour les autres. Quelle serait la justification, d’autant plus que la conjoncture est compliquée pour toutes les collectivités ? Je serai donc défavorable à ces amendements. Il serait préférable de les retirer si vous voulez en débattre avec le ministre en séance publique. Dans un cas tel que celui de Fessenheim, où la disparition pure et simple d’un gros fournisseur de ressources, pose évidemment d’énormes problèmes, on peut agir sur le FNGIR en créant un fonds de compensation ; mais dès lors que nous sommes plutôt dans le domaine du conjoncturel, toucher à la logique du FNGIR me paraît délicat.

M. Charles de Courson. J’ai cité le cas des aéroports mais, vous avez raison, le problème concerne plus globalement l’effondrement des recettes fiscales suite au Covid-19. C’est un filet de sécurité – il faut perdre 10 % de recettes fiscales – mais il évite des catastrophes.

M. le président Éric Woerth. N’y a-t-il pas un fonds de compensation ? Ne pourrait-on rattacher ce dispositif à l’article visant la compensation des recettes fiscales des collectivités locales ?

M. Gilles Carrez. On ne peut pas toucher au FNGIR !

Mme Zivka Park. J’ai entendu les arguments. Ma circonscription comprend également la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, qui compte quarante-deux communes, 350 000 habitants, et dont les principales recettes fiscales émanent de l’aéroport Charles-de-Gaulle, quatrième aéroport mondial et deuxième aéroport européen. L’EPCI enregistre des baisses de 10 % de la CFE, de 35 % de la CVAE, de 10 % des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB). Les pertes sont donc colossales alors que la communauté d’agglomération comprend des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et d’autres territoires. Nous nous sommes rapprochés des services du ministère pour trouver les moyens d’accompagner l’EPCI et il est important que nous en débattions pour essayer de trouver des solutions.

M. Francis Chouat. L’amendement est-il territorialisé ? Je me fais le porte-parole de Robin Réda, plus proche que moi d’Orly.

M. le président Éric Woerth. Non, il est global.

M. Charles de Courson. Cet amendement ne coûte rien au budget de l’État, puisqu’il s’agit de solidarité horizontale. Le FNGIR est un prélèvement réalisé sur ceux considérés, à tort ou à raison, comme les plus riches, à destination des plus pauvres.

M. le président Éric Woerth. Malgré tout, certaines communes vont payer. Ce n’est probablement pas le bon dispositif. Reste à savoir si on fait perdurer le dispositif de compensation voté en loi de finances rectificative (LFR) pour 2020, à partir du moment où l’on constate une rupture de recettes fiscales. La question peut se poser pour un certain nombre de communes en 2021 du fait de la persistance du covid. Mais cela ne réglera pas les questions structurelles…

M. Gilles Carrez. Il ne faut pas toucher au FNGIR. C’est le système de compensation mis en place au moment de la réforme de la taxe professionnelle. Pour compenser une partie du manque à gagner, on a diminué la part départementale de la taxe d’habitation et on a fait une photographie : certaines communes se sont retrouvées avec un excédent parce que leur taxe d’habitation départementale était supérieure à la perte de taxe professionnelle ; c’est la raison pour laquelle elles cotisent au FNGIR. À l’inverse, par exemple, les communes industrielles sont bénéficiaires du FNGIR. La photographie est liée à la réforme, elle est donc datée et on ne peut revenir dessus pour bricoler des ajustements liés à la conjoncture. Ce n’est pas le bon vecteur.

M. le président Éric Woerth. C’est pourquoi je propose un autre vecteur, déjà utilisé en LFR 3.

M. Charles de Courson. C’est un problème entre les quelque mille deux cents intercommunalités à fiscalité propre… Il ne s’agit que d’une exonération. Si les recettes fiscales remontent, elle disparaît. Les communes seront, ou non, concernées, en fonction de leur accord avec l’EPCI. C’est un problème de solidarité.

Mme Christine Pires Beaune. Je partage l’analyse de Gilles Carrez et du président : il ne faut surtout pas toucher au FNGIR. Cela étant, le problème est réel. Analysons ce qui a été voté en LFR et étendons-le éventuellement.

Mme Marie-Christine Dalloz. On est d’accord !

M. le président Éric Woerth. Il faut maintenir le dispositif de compensation des recettes fiscales prévu en 2020 pour 2021. Cela coûte cher, mais il s’agit d’urgences : au Gouvernement d’arbitrer entre les différentes urgences.

M. Charles de Courson. J’ai voulu lancer le débat. Je veux bien retirer les amendements pour les redéposer en séance. Mais nos deux rapporteurs spéciaux pourraient-ils également cogiter là-dessus ? Il faut trouver une solution.

Les amendements II-CF567 et II-CF568 sont retirés.

La commission examine l’amendement II-CF841 de M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. Les recettes fiscales issues de la CVAE vont considérablement diminuer en 2021 – de 12 % selon l’excellent rapport Cazeneuve –, voire en 2022.

Un dispositif de compensation de perte du produit de la CET et de la CVAE permettrait, potentiellement, d’apporter un appui financier aux collectivités. Or ce dispositif repose sur des critères excessivement complexes, à tel point qu’aucune collectivité n’en a jamais bénéficié. Parmi ces conditions drastiques, la perte de base de CFE pour pouvoir bénéficier de la compensation. Notre amendement propose tout simplement de supprimer cette condition et d’en créer une nouvelle, reposant sur le volume global de perte du produit fiscal pour chaque collectivité, minoré des compensations de perte de fiscalité prévues par l’État.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Votre amendement revient à remplacer un indice « base » par un indice « volume ». Très honnêtement, je n’ai pas eu le temps de l’analyser en détail, mais il me semble qu’il recouvre les thématiques que nous avons déjà évoquées. La réforme prévue aux articles 3 et 4 du projet de loi de finances modifie beaucoup la CVAE et la CFE et je ne sais pas mesurer son impact sur votre demande. Faudrait-il créer un prélèvement sur recettes (PSR) pour compenser la perte ?

M. Hervé Saulignac. Le dispositif actuel de compensation n’est pas opérant. Gardons le principe, mais faisons reposer la compensation sur des critères plus efficients.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Cela devrait donc être compensé par l’État.

M. Hervé Saulignac. Oui.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Ce qui créerait une dépense supplémentaire. J’y suis défavorable : nous ne disposons d’aucune estimation et les articles 3 et 4 sont déjà suffisamment complexes. Mais nous pouvons y réfléchir ensemble d’ici à la séance, sinon dans les prochains mois, si la difficulté est réelle.

La commission rejette l’amendement II-CF841.

Elle en vient à la discussion commune des amendements II-CF832 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF741 de M. Gilles Carrez.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement II-CF832 concerne l’Île-de-France et vise à reconduire pour 2021 et 2022 le dispositif de neutralité financière voté en loi de finances initiale pour 2019, afin d’assurer une certaine stabilité financière et de permettre aux établissements publics territoriaux de disposer d’une perspective. En outre, 2022 correspond à la référence choisie par le Gouvernement pour le plan de relance. Cela paraît donc cohérent.

M. Gilles Carrez. Mon amendement est similaire, mais je suis moins ambitieux que Mme Pires Beaune : je me limite modestement à 2021. Nos rapporteurs connaissent parfaitement ces amendements puisqu’ils les ont fait adopter l’an dernier et il y a deux ans…

La dotation d’intercommunalité que la métropole du Grand Paris (MGP) doit absolument reverser aux EPT concerne avant tout des EPT pauvres, voire très pauvres. Elle est versée au titre des intercommunalités qui préexistaient à l’application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Ainsi, compte tenu de ses caractéristiques, Clichy-Montfermeil pouvait compter sur une DGF extrêmement importante. Le même raisonnement est valable pour Est Ensemble, autour de la commune de Bondy en Seine-Saint-Denis, ou pour le sud du Val-de-Marne et les communes du nord de l’Essonne près d’Orly. Ces EPT ne peuvent pas se passer du retour de la DGF, contrairement à Paris Ouest la Défense qui ne reçoit pratiquement pas de DGF intercommunale, ce qui ne lui pose aucun problème.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Pour la métropole du Grand Paris, le sujet est plus compliqué que les autres années… Vous avez raison, monsieur Carrez, habituellement, nous déposons toujours le même amendement. Nous partageons d’ailleurs votre objectif. Comme tous les ans, j’ai reçu les EPT et la MGP mais, cette année, leurs avis sont divergents, alors que nous arrivons d’habitude toujours à trouver un compromis. C’est pourquoi je n’ai pas déposé d’amendement car j’ai besoin de davantage de temps pour analyser la situation.

Je vous propose, ainsi qu’aux autres députés qui ont travaillé sur le sujet, de nous mettre autour d’une table avant la séance pour trouver une solution, en analysant les différentes propositions dont nous disposons. Si j’ai bien compris, avec ces amendements, la métropole du Grand Paris serait en difficulté du fait des reversements. Mais sans modification, les EPT pourraient être en difficulté…

Qui plus est, la phase de transition devait arriver à son terme à la fin de l’année et le Gouvernement n’a pas pris de dispositions. Il faut tenir la MGP et les EPT tant qu’une réforme globale n’est pas sur les rails – nous l’espérions tous l’année dernière.

Enfin, je dispose de quelques éléments financiers : il semblerait que les pertes s’élèvent à 100 millions d’euros cette année, pour un budget de 216 millions d’euros. C’est considérable : on était à 50 millions d’euros les autres années.

M. Gilles Carrez. J’ai le malheur de présider la commission des finances de la métropole du Grand Paris et en même temps celle de mon EPT… Je suis donc complètement écartelé mais, objectivement, après analyse des budgets des uns et des autres, mon amendement est indispensable.

Il faudra également trouver une solution au niveau de la MGP : cela pourrait passer par l’excellente disposition proposée dans le rapport de notre collègue Jean-René Cazeneuve qui consiste à prolonger en 2021 le dispositif de garantie voté dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. En effet, ce n’est pas la CVAE 2020 qui est liée aux comptes 2020, mais la CVAE 2021 puisqu’elle est perçue par l’État en année N et reversée aux collectivités en N + 1. C’est donc le reversement qui impactera les collectivités en 2021.

M. Robin Reda. Je suis aussi élu de ces collectivités. Il faut bien comprendre que les EPT n’ont pas de recettes dynamiques : ils n’ont pas le droit de prélever de fiscalité sur les ménages – heureusement pour certains, mais c’est un autre sujet – mais, surtout, les communes ne peuvent pas abonder les EPT en fonds de concours, contrairement à ce qui se passe dans un EPCI.

En cas de perte sèche de plusieurs dizaines de millions d’euros, comme c’est le cas pour certains EPT, l’arrêt des investissements sera violent, alors que ces établissements sont compétents en matière de voirie ou d’équipements intracommunautaires. Or les communes ne pourront être appelées à financer. Les EPT se trouvent donc face à un véritable mur. Il faut trouver une solution : nous parlons des investissements de la première région de France, et de la métropole capitale. On ne pourra pas faire un seul investissement au niveau du bloc communal.

Mme Christine Pires Beaune. Il faut absolument trouver une solution. Peut-être peut-on voter un des deux amendements en commission afin de mettre un peu plus de pression sur le Gouvernement ? Il y a une différence entre la métropole et les EPT : la première verse des subventions d’investissement, elle a donc la main, alors que les seconds ont beaucoup de charges de fonctionnement. La situation est donc plus difficile pour les EPT que pour la métropole.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Je vous rassure, le Gouvernement et la majorité sont en phase avec vos demandes et souhaitent maintenir les équilibres actuels. Nous devons juste nous assurer de la bonne rédaction de l’amendement : la situation est d’autant plus complexe que la CVAE baisse aussi. Mais je suis confiant.

Les amendements II-CF832 et II-CF741 sont retirés.

L’amendement II-CF771 de M. Gilles Carrez est également retiré.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF158 de M. Mansour Kamardine.

Puis elle en vient à l’amendement II-CF377 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. La loi de finances pour 2012, en créant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), avait prévu que son enveloppe atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements en 2016, après être passée de 150 millions d’euros en 2012 à 780 millions d’euros en 2015.

La loi de finances pour 2016 a limité la progression du fonds à un milliard d’euros, reportant l’objectif initial à 2017. La loi de finances pour 2017 a reconduit ce montant, reportant encore d’une année l’objectif initial de 2 % des recettes fiscales à 2018. L’amendement que j’ai cosigné avec François Pupponi vise à atteindre progressivement l’objectif de 2 %, soit 1,4 milliard d’euros, en augmentant son budget de 100 millions d’euros par an par exemple. Il s’agit d’un amendement de principe qui vise à rappeler l’objectif voté en 2012, et que l’on ne respecte plus depuis près de cinq ans…

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. J’aurais préféré que nous débattions du FPIC dans l’hémicycle, après avoir fait la somme des « plus » et des « moins » …

M. le président Éric Woerth. Le FPIC a pourtant bien augmenté – pour ceux qui paient, s’entend.

M. Charles de Courson. Ceux qui paient ne sont pas les plus pauvres, monsieur le président. Je sais que, pour les riches, c’est dur de contribuer.

M. le président Éric Woerth. Ma collectivité est passée directement de la DSU au FPIC…

M. Charles de Courson. En général, ce sont les plus riches qui crient comme des orfraies…

M. le président Éric Woerth. Il y a des limites aux augmentations géométriques !

M. Charles de Courson. Je suis prêt à le retirer, mais nos rapporteurs pourraient-ils nous donner leur sentiment ? Leur semble-t-il possible de faire un effort de 100 millions d’euros ?

Mme Christine Pires Beaune. Habituellement, nous déposons également ce genre d’amendement car nous approuvons la trajectoire fixée à l’origine. Mais, cette année, au vu du contexte, terrible pour toutes les collectivités, il me semble préférable d’en rester à un milliard.

M. le président Éric Woerth. Quand vous avez une DGF négative et que vous cotisez au FPIC et au FNGIR, vous êtes super-gagnant…

M. Gilles Carrez. Je suis totalement d’accord avec Mme Pires Beaune.

M. Charles de Courson. Je vais le retirer et le redéposer. Si je résume, il ne faut toucher à rien !

M. le président Éric Woerth. Ce doit être l’objectif : ne toucher à rien…

L’amendement II-CF377 est retiré.

La commission en vient à l’amendement II-CF433 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Les collectivités ont des difficultés à faire face aux conséquences de la Covid-19. Les départements vont probablement enregistrer à court terme une forte progression de leurs dépenses sociales – RSA, tarifs des EHPAD, etc. Par conséquent, nous demandons un rapport établissant le bilan de la baisse progressive des dotations de l’État aux collectivités territoriales, et plus particulièrement de leur insuffisance pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

M. Christophe Jerretie. Beaucoup d’éléments sur les collectivités sont déjà disponibles chaque année, madame Taurine : rapports annuels sur le FPIC, rapports annuels sur la CVAE, jaunes budgétaires… Il serait donc préférable que vous retiriez votre amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF433.

La commission examine ensuite l’amendement II-CF434 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Il s’agit d’une autre demande de rapport, qui ferait un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territoriales dans des secteurs tels que l’action sociale, la culture, la jeunesse et les sports. Ce rapport devra étudier les conséquences de ces baisses pour la population et pour les agents et employés des collectivités territoriales, notamment en termes de conditions de travail.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF434.

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Article additionnel après l’article 58 Rapport au Parlement sur le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales

Elle en vient aux amendements II-CF833 et II-CF834 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement II-CF833 est également une demande de rapport. Avec la suppression de la taxe d’habitation et les transferts de ressources intervenus au niveau du bloc communal, les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier ne veulent plus rien dire puisqu’elles reposent uniquement sur la taxe foncière. Il faut donc s’interroger sur la pertinence de ces critères. Et ne me renvoyez pas à mon rôle de député !

Le rapport demandé dans l’amendement II-CF834 a trait au coefficient logarithmique.

M. Christophe Jerretie. Je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement II-CF833 car nous sommes dans l’attente du rapport du Gouvernement, demandé en loi de finances pour 2020, sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État, ainsi que sur les fonds de péréquation. Si le Gouvernement n’est pas en mesure de nous le fournir, je redéposerai l’amendement avec vous en séance !

Je m’en remets à la sagesse de la commission pour le second amendement. Ce peut être un complément utile du rapport complexe que nous avons reçu l’an dernier – dans les temps, je le précise : il faut aussi reconnaître quand le travail est bien fait.

Mme Christine Pires Beaune. Je retire le premier et je vérifierai les dispositions de la loi de finances pour 2020. Je le redéposerai en séance si besoin.

L’amendement II-CF833 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF834 (amendement n° 728).

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Remboursements et dégrèvements

Article additionnel après l’article 58 Rapport sur l’évolution des montants d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires

La commission est saisie de l’amendement II-CF1272 de Mme la rapporteure spéciale Marie-Christine Pires Beaune.

Mme Marie-Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Les intérêts moratoires sont dus par l’État lorsque le dégrèvement résulte d’une condamnation de l’État par une juridiction, ou d’une décision de l’administration, à la suite d’une réclamation. Le taux de ces intérêts moratoires est égal aux intérêts de retard, dus par le contribuable au titre de toute créance n’ayant pas été acquittée dans le délai légal.

Pour 2020, le coût des intérêts moratoires devrait ainsi atteindre 2,3 milliards d’euros ; il s’élevait en moyenne à un milliard d’euros au cours des dernières années. Les enjeux financiers sont donc importants.

Je reconnais qu’il n’est pas facile, pour l’administration, de les évaluer au moment de l’examen du projet de loi de finances, notamment parce que les systèmes informatiques ne sont peut-être pas « au top ».

Cet amendement a ainsi pour objectif d’obtenir du Gouvernement une évaluation précise des montants d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires depuis 2006, et de leurs montants potentiels pour les années à venir. Ce rapport présentera également les évolutions des systèmes d’information de l’administration fiscale requises pour produire les informations manquantes.

Mme Cendra Motin, présidente. Je confirme que, parfois, les systèmes d’information, même à la DGFiP, reposent sur des strates longuement accumulées, ce qui peut rendre hélas difficile la production de ce type de rapport.

La commission adopte l’amendement II-CF1272 (amendement n° 1225)

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Santé

Après l’article 58

La commission examine les amendements II-CF687 et II-CF680 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Ils visent à modifier deux alinéas de l’article L. 1142-24 du code de la santé publique, relatif à l’indemnisation des victimes de la Dépakine.

Si un contentieux est engagé par une victime ou par l’ONIAM, le juge peut, dans certaines circonstances, infliger à la personne morale responsable du dommage ou à son assureur une pénalité représentant au maximum 30 % de l’indemnité allouée à la victime. Le dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator prévoit un taux identique et les dispositifs d’indemnisation des accidents médicaux de droit commun un taux de 15 %.

En pratique, le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine fonctionne mal, notamment en raison du refus du laboratoire Sanofi de participer à son fonctionnement, en rejetant toutes les décisions du collège de l’ONIAM le mettant en cause et en engageant contentieux sur contentieux. Cette attitude contraste avec celle observée dans l’indemnisation d’autres accidents médicaux. Au demeurant, l’ONIAM m’a confirmé que, s’agissant des accidents médicaux de droit commun, plus de 75 % des décisions des commissions de conciliation et d’indemnisation sont suivies par les sociétés ou les assureurs incriminés. Dans le cas du Mediator, ce taux est supérieur à 95 % ; dans le cas de la Dépakine, il est de 0 %. Le choix de Sanofi de contester systématiquement les propositions de l’ONIAM pénalise les victimes et contraint celui-ci à se subroger à Sanofi, autrement dit à avancer les frais d’indemnisation avant de se retourner éventuellement contre le laboratoire.

Les amendements visent à relever le taux de la pénalité maximale que peut infliger le juge dans le cadre du contentieux de la Dépakine de 30 % à 50 %. L’amendement 680 porte sur les procédures judiciaires engagées par l’ONIAM ; l’amendement 687 sur les procédures engagées par la victime. Ces deux amendements visent à inciter Sanofi à participer au dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, sous peine de s’exposer au paiement de pénalités accrues. Bien entendu, le juge décide en dernier ressort d’appliquer ou non ce taux maximum.

Mme Cendra Motin. Madame Louwagie, je tiens à saluer le travail que vous avez mené sur l’indemnisation des victimes de la Dépakine. Nous sommes tous très fiers de vous avoir suivie dans cette lutte l’année dernière. Bravo et merci d’avoir permis de faire avancer les choses au profit des victimes !

Toutefois, faire passer le taux maximal des pénalités de 30 % à 50 % ne me semble pas être tout à fait du ressort de notre commission. Nous serons avec vous, en soutien, pour interroger le ministre à ce sujet dans l’hémicycle. Comme vous l’avez rappelé, ce taux est de 30 % pour les victimes du Mediator. Nous lui demanderons s’il souhaite alourdir les pénalités susceptibles d’être infligées au laboratoire incriminé dans cette affaire, dont on ne peut que déplorer qu’il refuse de verser aux victimes des indemnisations, ou qu’il en verse qui sont manifestement insuffisantes. Vous nous trouverez à vos côtés pour interroger le ministre et aller au bout de cette question. Nous préférons avoir ce débat dans l’hémicycle plutôt qu’en commission.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Dans l’affaire du Mediator, les juges n’ont pas eu à appliquer la pénalité maximale car le laboratoire Servier a d’emblée participé à l’indemnisation des victimes avec les acteurs concernés. Le cas de la Dépakine soulève une véritable difficulté, dont les conséquences pourraient peser un jour sur les finances publiques. Il est de notre responsabilité d’aborder cette question. Nous aurons ce débat dans l’hémicycle.

La commission rejette successivement les amendements II-CF687 et II-CF680.

Elle est saisie de l’amendement II-CF693 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Il s’agit de préciser la finalité du traitement des données utilisées dans le cadre de l’AME, notamment pour mieux connaître la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires ainsi que la nature des soins dispensés à ce titre.

L’amendement part d’un constat simple : personne ne connaît la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME, ni même les soins qui leur sont dispensés. De temps en temps, un rapport étudie un panel de bénéficiaires et fournit des précisions utiles. Tel a été le cas l’an passé, lorsque l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances ont étudié les nationalités des bénéficiaires et les soins dispensés dans trois ensembles hospitaliers. Il me semble utile de disposer de données objectives sur la totalité de l’AME, et pas seulement sur quelques ensembles hospitaliers ou sur un panel réduit, une fois de temps en temps. Si nous voulons nous libérer des préjugés sur l’AME, nous devons disposer de données fiables et objectives, que chacun interprétera selon ses convictions. Nous devons sortir du brouillard statistique dans lequel nous sommes.

Je précise que recueillir des données sur la nationalité des étrangers bénéficiant de soins médicaux, ainsi que sur la nature de ceux-ci, est légal. Le recueil de ces données a lieu depuis plusieurs années dans le cadre des procédures d’admission au séjour pour soins. Chaque année, l’Office français de l’immigration et de l’intégration remet au Parlement un rapport indiquant le nombre et la nationalité des personnes concernées, ainsi que les pathologies soignées dans ce cadre. Si nous connaissons ces données pour la procédure d’admission au séjour pour soins, qui concerne 5 000 personnes par an, nous devons pouvoir en disposer aussi pour l’AME, qui concerne dorénavant 350 000 personnes par an. Je précise également que j’ai interrogé la CNIL et la direction de la sécurité sociale, et que je me suis attachée à tenir compte de leurs observations afin de proposer un dispositif conforme au RGPD.

La commission rejette l’amendement II-CF693.

Sport, jeunesse et vie associative

Après l’article 58

La commission est saisie de l’amendement II-CF565 de Mme Sandrine Mörch.

M. Pierre-Alain Raphan. Mme Mörch s’est aperçue qu’une demande de rapport sur l’utilisation des fonds du FDVA, votée par voie d’amendement l’année dernière, était restée sans suite. Cette disposition permettrait d’évaluer l’impact du FDVA sur le financement des associations.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Je suis plutôt favorable à cette idée, mais je vous demanderai de retravailler l’amendement pour la séance. Le délai de six mois est trop court. Par ailleurs, il nous faudrait plus d’informations. Dans mon département, j’ai réussi à obtenir le détail de la répartition du FVDA par type d’association. On pourrait demander cette présentation analytique dans le rapport. Si vous modifiiez l’amendement en ce sens, j’y donnerai un avis favorable en séance. Pour l’heure, c’est une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement II-CF565 est retiré.

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Au cours de sa séance du 4 novembre 2020, la commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 ainsi modifiée.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021 ainsi modifié.

Travail et emploi

Après l’article 58

La commission est saisie de l’amendement II-CF1191 de M. Boris Vallaud

M. Jean-Louis Bricout. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport analysant la consommation des crédits, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, sur les exercices budgétaires 2018 à 2020, s’agissant des parcours emploi compétences. Nous attendons de ce rapport qu’il donne les raisons des éventuelles sous-consommations récurrentes de ces crédits et le nombre de parcours emploi compétences non créés en raison de ces sous-consommations.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement se donne de très nombreux objectifs en matière de créations de PEC, mais aussi de contrats initiative emploi, de services civiques et d’emplois au titre du FONJEP. Or, depuis 2018, les objectifs que le Gouvernement s’est fixés n’ont jamais été atteints, alors même que nous n’étions pas en situation de crise économique et sociale. Ce rapport vise donc à évaluer les sous-consommations de crédits relatifs aux PEC, pour mesurer l’impact de ces sous-consommations et les raisons à l’origine de ce phénomène.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Ce genre de suivi doit être effectué, non pas par le Gouvernement, mais par le Parlement, dans le cadre de sa mission d’évaluation des politiques publiques. Du reste, je peux déjà vous apporter quelques éléments de réponse, car je suis de très près la question des PEC. Il m’est déjà arrivé de demander à des préfets de région pourquoi ils ne finançaient plus aucun PEC à partir du mois d’août, par exemple. Je vous invite à faire de même auprès de vos préfets, si vous notez des anomalies. Le principe, au départ, était celui de la fongibilité entre les enveloppes de l’IAE et du PEC. Même si la priorité est à l’IAE, il ne faudrait pas, maintenant que celle-ci dispose de crédits satisfaisants, que l’on cesse de financer les PEC. Notre rôle, c’est d’être des lanceurs d’alerte à ce sujet.

La sous-exécution que vous pointez appelle deux remarques. Tout d’abord, il s’agit d’une ligne budgétaire sur laquelle on a une mise en réserve très importante, à hauteur de 13,5 %, justement pour éviter d’être coincé en milieu d’année et de ne plus avoir les moyens de proposer des PEC aux associations. C’est pour cette raison que, sur les 100 000 contrats prévus, on tombe tout de suite à 90 000. Ensuite, c’est la fongibilité qui fait qu’on arrive à 79 000 contrats. Et pourtant, on a signé l’an dernier 80 000 contrats, ce qui est largement supérieur à la programmation.

Pour 2020, le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle m’a confirmé qu’il n’y aurait pas de sous-exécution. Croyez-moi, monsieur Bricout, je suis ce dossier de près. Et je crois que c’est au Parlement, et non au Gouvernement, de faire l’évaluation que vous demandez. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1191.

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CAS Développement agricole et social

Article additionnel après l’article 58 Rapport du Gouvernement relatif aux moyens alloués au compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural

La commission examine l’amendement II-CF458 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous demandons un rapport afin d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens alloués au compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Loïc Prud’homme. Les crédits du compte d’affectation spéciale que nous venons de voter sont en baisse de 10 millions d’euros, alors qu’il finance des structures qui accompagnent nos agriculteurs sur les questions de progrès technique et de transition écologique, notamment grâce au programme national de développement agricole et rural. Sont concernés les chambres d’agriculture, les instituts techniques, et la Fédération des associations pour le développement de l’emploi agricole et rural (FADEAR). Cette dernière agit depuis de nombreuses années pour un changement des pratiques par la formation et l’accompagnement des agriculteurs.

L’ambition affichée par le plan de relance est louable, mais l’ensemble des organisations syndicales agricoles nous alerte au sujet de ce compte spécial. La réaffectation de ces 10 millions d’euros au budget général de l’État risque de remettre en cause les appels à projets en cours, voire de compromettre des programmes d’accompagnement à la transition existants.

Mme Bénédicte Peyrol. Le Gouvernement justifie cette réduction de 10 millions d’euros, car elle sera compensée par les crédits consacrés à l’innovation et la recherche dans le plan de relance. Cependant, nous répétons depuis le début de nos travaux que les crédits du plan de relance ne sont que temporaires. Nous devons nous assurer en séance que cette réduction du plafond de crédits ne remettra pas en cause des appels d’offres en cours – cette possibilité inquiète les agriculteurs – et que les crédits offerts en compensation auront un caractère permanent. On ne peut pas dire aux agriculteurs que nous renforçons la recherche, que nous comptons sur eux pour la transformation écologique, et leur retirer ces crédits.

La commission adopte l’amendement II-CF458 (amendement n° 1237)

ANNEXE : LISTE DES RAPPORTS SPÉCIAUX ANNEXÉS AU RAPPORT GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021

([1]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([2]) Rapport (n° 3399, XVe législature) de M. Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de finances pour 2021, tome 1, 8 octobre 2020 (lien).

([3]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([4]) Ces mouvements se décomposent de la façon suivante : – 1,2 milliard d’euros sur les avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes, + 51 millions sur les avances aux départements sur les frais de gestion de la TFPB, – 315 millions sur les avances aux régions sur les frais de gestion de la CFE, de la CVAE, de la TH et sur le produit de la TICPE et + 700 millions d’euros pour financer des avances remboursables de DMTO en soutien aux départements.

([5]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([6]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([7]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 37.

([8]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

([9]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

([10]) Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

([11]) Arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière.

([12]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 72.

([13]) Loi précitée, article 106.

([14]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([15]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([16]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 105.

([17]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, articles 2, 76, 77, 78 et 79. La consistance de la CET est consacrée à l’article 1447-0 du code général des impôts, créé par l’article 2 de la loi précitée.

([18]) Rapport du Rapporteur général Laurent Saint-Martin, sur le projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360), n° 3399, Tome 2.

([19]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([20]) Les intercommunalités ainsi que les métropoles sont consultées pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et peuvent conclure des conventions avec la région pour sa mise en œuvre.

([21]) Articles 1447 et 1476 du CGI.

([22]) Au sein des commissions communales des impôts directs (CCID – article 1650 du CGI), des commissions intercommunales des impôts directs (CIID – article 1650 A du CGI), des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP – article 1650 B du CGI) et des commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL – article 1650 C du CGI).

([23]) Le lecteur pourra se reporter au commentaire de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2020 pour un exposé détaillé de la RVLLH.

([24]) Article 310 HA de l’annexe II du CGI (de valeur réglementaire).

([25]) L’article 4 propose une réforme de la méthode comptable, exposée en détail dans le commentaire de l’article.

([26]) Indice des prix à la consommation hors tabac.

([27]) Article 1466 A du CGI.

([28]) Conseil d’État, 12 janvier 1987, n° 46227 ; BOI-IF-CFE-20-50-10.

([29]) Ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même avant-dernière année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile, d’après l’article 1467 A du CGI. Dans ce cas, les biens sont appréciées à la date de clôture du dernier exercice clos de douze mois au cours de l’année N-2.

([30]) C’est aussi le cas lorsqu’il n’y a pas d’exercice social de 12 mois clos en année N-2.

([31]) Article 1478 du CGI.

([32]) Article 1639 A du CGI. L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, article 11, a décalé exceptionnellement pour 2020 au 3 juillet ces deux dates limites d’adoption des délibérations fixant les taux d’imposition.

([33]) Article 1647 D du CGI.

([34]) BOI-IF-CFE-40-10.

([35]) Article 1681 quater A du CGI.

([36]) Article 1679 quinquies du CGI.

([37]) Rapport du Rapporteur général, Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3074), n° 3132.

([38]) Article 1478 du CGI.

([39]) Article 1586 nonies du CGI.

([40]) Cette compensation d’exonération résulte de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 et de l’article 77 de la loi de finances pour 2010. La compensation est égale au produit des bases exonérées en année N par le taux de l’année 1996 et par un coefficient de 0,960.

([41]) Article 1477 du CGI.

([42]) Article 1518 A quinquies (voir encadré)

([43]) Article 1518 A du CGI.

([44]) Article 1518 A bis du CGI.

([45]) Articles 1518 A quater et 244 quater B du CGI.

([46]) Article 1478 du CGI.

([47]) Article 1647 C septies.

([48]) Le Rapporteur général a produit une analyse détaillée du poids et des caractéristiques des impôts de production, ainsi que de la réforme proposée en première partie du présent projet de loi de finances, dans le commentaire des articles 3 et 4 – rapport sur le projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360), n° 3399, tome II.

([49]) Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

([50]) Taxe départementale des espaces naturels et sensibles, taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, taxe d’urbanisme et de l’environnement, taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement en région Île-de-France et au programme d’aménagement d’ensemble.

([51]) Le lecteur pourra se reporter sur ce point au commentaire de l’article 44.

([52]) Article L. 331-6 du code de l’urbanisme.

([53]) Ou, si la construction est entreprise sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, la personne responsable de la construction.

([54]) Ou, en cas de construction ou aménagement sans autorisation ou infraction aux obligations résultant de l’autorisation, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou des opérations en cause.

([55]) Article L. 331-2 du code de l’urbanisme.

([56]) Cette délibération doit respecter les conditions du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

([57]) La Gazette des communes, 21 mars 2018 : « Taxe d’aménagement : plutôt communale ou intercommunale ? », Jean-Baptiste Ollier.

([58]) Article L. 331-3 du code de l’urbanisme.

([59]) Article L. 331-4 du même code.

([60]) Ces objectifs sont énumérés précisément à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

([61]) Article L. 331-4 du code de l’urbanisme.

([62]) L’article L. 113-8 du code de l’urbanisme prévoit que « le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels. »

([63]) Réponse du 3 septembre 2013 à la question écrite n° 16 026 de M. Michel Heinrich, député (14e législature).

([64]) Ces dépenses sont énumérées précisément à l’article L. 113 8 du code de l’urbanisme.

([65]) Article R. 113-18 du code de l’urbanisme.

([66]) Réponse, précitée, du 3 septembre 2013 à la question écrite n° 16 026 de M. Michel Heinrich, député (XIVe législature).

([67]) Article L. 331-10 du code de l’urbanisme.

([68]) Elle s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

([69]) Article L. 331-11 du code de l’urbanisme. Cet indice était auparavant également utilisé pour la révision des baux commerciaux.

([70]) Article L. 331-12 du code de l’urbanisme.

([71]) Article L. 331-13 du code de l’urbanisme.

([72]) Article L. 331-14 du code de l’urbanisme.

([73]) Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

([74]) Article L. 331-14 précité.

([75]) Circulaire du 18 juin 2013 précitée.

([76]) Article R. 331-8 du code de l’urbanisme.

([77]) Article L. 331-17 du code de l’urbanisme.

([78]) Article L. 331-18 du même code.

([79]) Article L. 331-14 précité.

([80]) Article L. 331-15 du même code.

([81]) Rapport n° 2998 de Gilles Carrez, Rapporteur général, du 1er décembre 2010 sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010.

([82]) L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme renvoie sur ce point à son article L. 331-14, qui fixe les règles applicables aux délibérations fixant les taux pour la part communale.

([83]) La gazette des communes, « taxe d’aménagement : quelles sont les marges de manœuvre ? », 4 avril 2018, Jean-Baptiste Ollier. Selon l’auteur, accorder une exonération non prévue par un texte peut constituer le délit de concussion prévu par l’article 432-10 du code pénal.

([84]) Réponse du 7 janvier 2016 à la question écrite n° 17 709 de M. Jean-Louis Masson, sénateur (XIVe législature).

([85]) Valeur forfaitaire de la place de stationnement en extérieur, voir supra.

([86]) Valeur forfaitaire du mètre carré de surface taxable actualisée en 2019, voir supra.

([87]) Ce sont donc des stationnements en surface, dans des boxes ou garages attenants.

([88]) Loi d’orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967.

([89]) Encyclopédie des collectivités locales, chapitre I (folio n° 7910) – Ressources locales : taxes d’urbanisme et d’aménagement, Pierre Beltrame, novembre 2013.

([90]) Cette liste était établie aux articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l’urbanisme.

([91]) Réponse ministérielle n° 90582, JOAN du 22 août 2006, p. 8931 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-90582QE.htm.

([92]) Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

([93]) Article 30 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012.

([94]) Article L. 331-1 du code de l’urbanisme.

([95]) Article L. 331-2 du code de l’urbanisme.

([96]) Article L. 331-3 du code de l’urbanisme.

([97]) La métropole de Lyon est substituée au département du Rhône pour la perception de la part départementale due pour les autorisations délivrées sur son territoire depuis le 1er janvier 2017 ; de même, la Ville de Paris est substituée au département de Paris pour la perception de la part départementale due pour les autorisations délivrées sur son territoire depuis le 1er janvier 2019.

([98]) Article L. 331-4 du code de l’urbanisme.

([99]) Article L. 331-5 du code de l’urbanisme.

([100]) Article L. 331-10 du code de l’urbanisme.

([101]) Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme).

([102]) Elles étaient respectivement de 660 et 748 euros en 2011.

([103]) Article L. 331-11 du code de l’urbanisme.

([104]) Articles L. 331-10 et R. 331-7 du code de l’urbanisme.

([105]) Article L. 331-12 du code de l’urbanisme.

([106]) Article L. 331-13 du code de l’urbanisme.

([107]) Articles L. 331-14 à L. 331-16 du code de l’urbanisme.

([108]) Comme prévu par l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme, ce document graphique doit figurer, à titre d’information, en annexe du PLU ou du plan d’occupation des sols ; à défaut de PLU ou de plan d’occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l’objet d’un affichage en mairie.

([109]) Article L. 331-15 du code de l’urbanisme.

([110]) Article L. 331-17 du code de l’urbanisme.

([111]) Article L. 331-18 du code de l’urbanisme.

([112]) Délibération n° CR 117-11 du conseil régional d’Île-de-France du 17 novembre 2011 : https://www.iledefrance.fr/sites/default/files/medias/rapports/RAPCR117-11DEL.pdf.

([113]) Article L. 331-19 du code de l’urbanisme.

([114]) Article L. 331-20 du code de l’urbanisme.

([115]) Article L. 331-27 du code de l’urbanisme.

([116]) Troisième alinéa de l’article L. 331-24 du code de l’urbanisme.

([117]) Article L. 331-24 du code de l’urbanisme.

([118]) Article L. 331-23 du code de l’urbanisme.

([119]) Article L. 331-28 du code de l’urbanisme.

([120]) Article L. 331-30 du code de l’urbanisme.

([121]) Article L. 331-20-1 du code de l’urbanisme.

([122]) Article L. 331-36 du code de l’urbanisme.

([123]) Article L. 331-37 du code de l’urbanisme.

([124]) Article L. 331-38 du code de l’urbanisme.

([125]) Article L. 331-42 du code de l’urbanisme.

([126]) Articles L. 331-40 et L. 331-40-1 du code de l’urbanisme.

([127]) Article L. 520-1 du code de l’urbanisme.

([128]) Article L. 520-2 du code de l’urbanisme.

([129]) Cette taxe est prévue à l’article 231 ter du CGI.

([130]) Article L. 520-6 du code de l’urbanisme.

([131]) Il s’agit des établissements dont l’activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens et nécessite d’importants moyens techniques, comme le prévoit l’article R 520-4 du code de l’urbanisme.

([132]) Il s’agit des locaux et de leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités de recherche fondamentale ou appliquée et comportant des aménagements particuliers les rendant impropres à une autre utilisation, comme prévu par l’article R. 520-5 du code de l’urbanisme.

([133]) Article L. 520-13 du code de l’urbanisme.

([134]) Article L. 520-7 du code de l’urbanisme.

([135]) Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).

([136]) Article R. 520-12 du code de l’urbanisme.

([137]) Article R. 520-13 du code de l’urbanisme.

([138]) Article L. 520-5 du code de l’urbanisme.

([139]) Article L. 520-13-1 du code de l’urbanisme.

([140]) La redevance d’archéologie préventive contribuait initialement au financement de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), établissement public administratif chargé de réaliser les diagnostics et des fouilles d’archéologie préventive et d’assurer l’exploitation scientifique de ces opérations et la diffusion de leurs résultats.

Ce n’est plus le cas depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dont l’article 41 a supprimé, à l’article L. 524-1 du code du patrimoine, la redevance d’archéologie préventive de la liste des ressources financières de l’Inrap. Celui-ci est depuis lors financé exclusivement par des subventions et par les rémunérations qu’il perçoit en contrepartie des opérations de fouille qu’il réalise.

([141]) Article L. 524-2 du code du patrimoine.

([142]) Article L. 524-3 du code du patrimoine.

([143]) Article L. 524-6 du code du patrimoine.

([144]) Article L. 524-7 du code du patrimoine.

([145]) C’est-à-dire l’autorisation de construire ou d’aménager, le permis modificatif, la décision de non-opposition, l’autorisation tacite ou le procès-verbal d’infraction.

([146]) Arrêté du ministre de la culture du 23 décembre 2019 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039683507.

([147]) Article L. 524-7-1 du code du patrimoine.

([148]) Source : « Développement des opérations constatées au budget général », annexe au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

([149]) Source : « Développement des opérations constatées au budget général », annexe au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

([150]) L’article 1406 du CGI dispose que les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration dans les 90 jours de leur réalisation définitive.

([151]) L’évaluation préalable souligne bien, néanmoins, que lorsque le redevable de la taxe d’aménagement et celui des taxes foncières ne sont pas identiques, ce qui est par exemple le cas pour les ventes en l’état futur d’achèvement, deux obligations déclaratives distinctes seront maintenues.

([152]) En cas de transfert total de l’autorisation de construire ou d’aménager, il est ainsi prévu que le redevable de la taxe d’aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire ou d’aménager ; un titre d’annulation est alors émis au profit du redevable initial, et de nouveaux titres de perception à l’encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire. En cas de transfert partiel, un titre d’annulation des sommes correspondant à la surface, à l’aménagement ou à l’installation transféré est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager, et un ou des titres de perception sont émis à l’encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels. Que le transfert soit total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les 36 mois suivant l’émission du titre d’annulation.

([153]) J. Lamarque, O. Négrin, L. Ayrault, Droit fiscal général, LexisNexis, 4e éd., 2016.

([154]) Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

([155]) Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

([156]) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

([157]) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

([158]) Selon l’article 167 de la directive TVA, le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.

([159]) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, article 13.

([160]) Des exceptions notables existent en matière d’exportations et d’opérations portant sur l’or-investissement.

([161]) Ces activités sont historiquement exonérées en raison de la difficulté d’appréhender une notion de valeur ajoutée s’agissant d’une activité d’intermédiation : il est malaisé d’y identifier une production et des consommations intermédiaires dans la mesure où le service rendu à une contrepartie s’appuie sur des ressources apportées par d’autres. En outre, ne pas exonérer de telles opérations en renchérirait le coût supporté par le consommateur final.

([162]) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

([163]) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, article 11.

([164]) CJCE, aff. C-4/94, BLP Group, 6 avril 1995.

([165]) CJCE, aff. C-98/98, Midlank Bank, 8 juin 2000.

([166]) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article 50.

([167]) Il est de jurisprudence constante et ancienne de considérer que les actes d’un groupement de fait sont inopposables aux tiers (Cass. Civ., 30 avril 1900). Les fondateurs d’un groupement peuvent néanmoins choisir de ne pas en assurer la publicité et de le maintenir sciemment en l’état inopposable aux tiers, limitant ainsi sa vocation à régir uniquement les rapports internes entre ses membres ; c’est notamment le cas des sociétés en participation de l’article 1871 du code civil.

([168]) Bulletin Officiel des Finances Publiques, TVA-30-10-40-04/11/2015.

([169]) Bulletin Officiel des Finances Publiques, TVA-30-10-40, n° 110.

([170]) CJUE, aff. 400/18, Infohos, 20 novembre 2019.

([171]) Conseil d’État, Caisse fédérale du Crédit Mutuel d’Anjou, 8 juillet 2002, n°212867.

([172]) Bulletin Officiel des Finances Publiques, TVA-30-10-40, n° 160.

([173]) CJCE, aff. C-8/01, Taksatorringen, 20 novembre 2003.

([174]) CJUE, aff. 326/15, DNB Banka SAS ; aff. 605/15, Aviva ; aff. 616/15, Commission c. République fédérale d’Allemagne, 21 septembre 2017.

([175]) En l’absence de capital social – et de contrepartie aux titres de propriété – deux entités personnes morales ne peuvent consolider leurs comptes. Si de telles structures sont néanmoins liées par des relations économiques, la cohésion de l’ensemble peut les conduire à souhaiter établir des comptes qui, ne pouvant être appelés comptes consolidés, sont désignés comme « comptes combinés ».

([176]) Les groupes paritaires de protection sociale sont gérés par une association sommitale dont le conseil d’administration regroupe à parité les représentants des employeurs et ceux des salariés.

([177]) CJUE, aff. C-7/13, Skandia, 17 septembre 2014.

([178]) Depuis la décision C-201/04, FCE Bank, rendue par la CJCE le 23 mars 2006, les flux siège-succursale ne sont pas soumis à la TVA. Rappelons que, contrairement à une filiale, la personnalité juridique d’une succursale est confondue avec celle de son siège.

([179]) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, annexe IV.

([180]) CJUE, aff. C-7/13, Skandia, 17 septembre 2014.

([181]) CJUE, aff. C-165/17, Morgan Stanley, 24 janvier 2019.

([182]) Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981.

([183]) Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, article 29.

([184]) Article 55 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2001 de finances rectificative pour 2008.

([185]) CJUE 8 avr. 2014, aff. C-293/12, Digital Rights Ireland Ltd.

([186]) CJUE 21 déc. 2016, aff. C-203/15, Tele2 Sverige AB.

([187]) Conseil constit., Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

([188]) Article 216, deuxième alinéa censuré : « Ils peuvent en particulier se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »

([189]) Conseil. constit, Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017.

([190]) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

([191]) Mme Émilie Cariou et M. Éric Diard, Rapport d’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, septembre 2020.

([192]) Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers

([193]) Conseil d’État, avis du 14 juin 2018 sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

([194]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([195]) Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce

([196]) 81 % des ménages locataires bénéficiaires ont des revenus inférieurs au SMIC et 99 % inférieurs à 2 fois le SMIC (source : échantillon au 31/12/2018 des allocataires CNAF et CCMSA, hors étudiants).

([197]) Le taux de cotisation varie en fonction de l’entreprise. En 2019, il était de 0,1 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la sécurité sociale pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,5 % sur la totalité des rémunérations pour les entreprises de 20 salariés ou plus. Ces seuils ont été rehaussés par la loi PACTE de 20 salariés à 50 salariés à compter du 1er janvier 2020. La baisse de rendement de cette contribution, estimée à 270 millions d’euros en 2020, est compensée par les crédits du budget de l’État alloués au programme 109, la contribution de l’État assurant l’équilibre du FNAL.

([198]) Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.

([199]) Loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier.

([200]) Dans les faits, les conditions de libération de la PEEC sont très strictes et l’option est très peu utilisée.

([201]) Action Logement, rapport d’activité 2019, juillet 2020.

([202]) Idem.

([203]) Idem.

([204]) Action Logement, communiqué du 30 septembre 2020.

([205]) Cette prime a été versée à 8 317 ménages qui ont déménagé pour se rapprocher de leur lieu de travail.

([206]) Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

([207]) Article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([208]) Loi PACTE

([209]) La perte pour le groupe devrait s’élever à 238 millions d’euros contre 290 millions d’euros de taxe affectée. En outre, les recettes de PEEC sur les entreprises de 20 à 50 salariées auraient été plus faibles en 2021 et 2022 qu’en 2020 compte tenu de l’impact de la crise sanitaire et économique. En effet, la PEEC est assise sur la masse salariale N-1, et celle-ci ne prend pas en compte les allocations versées au titre de l’activité partielle. Par ailleurs, la compensation est de nature totalement subventionnelle, alors que le manque à gagner de PEEC aurait été versé par les entreprises sous forme de subvention et, environ un cinquième du rendement aurait été versé sous forme de prêts sans intérêts d’une maturité de 20 ans.

([210]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([211]) Défini par l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, régulièrement révisé, un zonage est utilisé pour le calcul des aides personnels au logement ou pour déterminer les plafonds de loyer du logement social. Il est divisé en trois zones, fonctions d’un critère de densité de population. La zone I correspond à l’île de France, la zone II rassemble les grandes agglomérations (>100 000 habitants), la Corse et départements d’outre-mer, et la zone III regroupe l’ensemble des autres communes.

([212]) Défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

([213]) Conclusion de la clause de revoyure pour le logement, et engagement des parties (2020-2022).

([214]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([215]) Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité.

([216]) Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.

([217]) D’où l’ouverture de 1,8 milliard d’euros supplémentaires en PLFR4. Cf. infra.

([218]) Rapport économique social et financier annexé au présent projet de loi de finances, p. 71, d’après l’INSEE.

([219]) Assemblée des Français de l’étranger, résolution commune du 8 octobre 2020 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie et de la commission des finances.

([220]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017.

([221]) M. Joël Giraud, rapport sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2017, n° 432, novembre 2017.

([222]) Source : évaluation préalable.

([223]) À l’exception notable des règles de nature fiscale qui relèvent du domaine législatif.

([224]) Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

([225]) Loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([226]) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article 97 ; loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 85 ; loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 80 ; loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, article 75 ; loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, article 111 ; loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 105 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 122 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 82.

([227]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 213 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 199.

([228]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 17.

([229]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 40.

([230]) L’amélioration de 1,6 milliard du solde financier entre 2017 et 2018 s’explique pour moitié par des effets de trésorerie, notamment liés à l’évolution de la périodicité des paiements de contribution depuis la mise en place de la Déclaration sociale nominative (DSN).

([231]) Prévisions financières 2020-2021 de l’Unédic, 21 octobre 2020 (lien).

([232]) Articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation.

([233]) Mémento comptable 2021, éditions Francis Lefebvre.

([234]) Article 39 du code général des impôts.

([235]) Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

([236]) Me Jean-François Quiévy, « Prêts participatifs », répertoire des sociétés Dalloz, janvier 2019.

([237]) À la différence de ces trois outils, un prêt participatif ne constitue pas un « titre de créance » au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et n’est pas considéré comme une valeur mobilière.

([238]) Banque de France, « Les prêts participatifs », référentiel des financements des entreprises, novembre 2016.

([239]) Les Échos, « Plan de soutien à l’automobile : 6,5 milliards d’euros en échange de la pérennité des sites », 9 février 2009.

([240]) Article L. 214-24 du code monétaire et financier.

([241]) Fédération bancaire française, « Les banques soutiennent le renforcement des fonds propres des entreprises dans la relance », octobre 2020.

([242]) Articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation.

([243]) Articles L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation.

([244]) Rapport n° 3399, annexe n° 6 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tiii-a6_rapport-fond.pdf.

([245]) Rapport n° 3399, annexe n° 7 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tiii-a7_rapport-fond.pdf

([246]) Rapport n° 3399, annexe n° 15 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tiii-a15_rapport-fond.pdf

([247]) Rapport n° 3399, annexe n° 46 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tiii-a46_rapport-fond.pdf

([248]) Rapport n° 3399, annexe n° 36 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tiii-a36_rapport-fond.pdf.

([249]) Rapport n° 3399, annexe n° 36 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tiii-a36_rapport-fond.pdf.

[A1]On est bien en euros, pas en milliers d’euros ?

[A2]C’est ça.