rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n°2820).

SOMMAIRE

Pages

1. INTRODUCTION GÉNÉRALE
2. TABLEAUX DE SYNTHÈSE
3. FICHE N° 1 : L’ÉVOLUTION DES HYPOTHÈSES MACROÉCONOMIQUES
4. A. La France est en rÉcession
5. 1. Un scénario de croissance pré-crise devenu obsolète
6. 2. Une rupture de tendance particulièrement sévère
7. 3. Les nouvelles hypothèses de croissance du Gouvernement
8. B. Les effets de la CRISE SANITAIRE sur l’activitÉ Économique
9. 1. Les difficultés méthodologiques nuisent aux prévisions
10. 2. L’évolution du PIB mensuel montre d’importantes pertes de production
11. 3. La consommation des ménages diminue de façon drastique
12. C. Le coÛt Économique du confinement
13. D. Les incertitudes de la sortie de crise
14. 1. La possible apparition d’effets d’hystérèse
15. 2. Le désajustement de la relance économique avec le reste du monde
16. 3. L’efficacité des plans de soutien et des plans de relance
17. FICHE N° 2 : L’ÉVOLUTION DES PRINCIPAUX SOLDES PUBLICS
18. I. UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DES DÉFICITS PUBLICS STOPPÉE PAR LA CRISE
19. A. LE DÉFICIT PUBLIC devait se RÉDUIre EN 2020
20. B. UN DÉFICIT PUBLIC DE CRISE
21. 1. Le déficit public atteint un niveau sans précédent
22. 2. Le détail de la révision de la première LFR du 23 mars 2020
23. II. LE NOUVEAU SOLDE PUBLIC ET SES DÉCOMPOSITIONS
24. A. DÉCOMPOSITION PAR NATURE
25. 1. Le déficit conjoncturel reflète la chute de l’activité économique
26. 2. L’absence de conséquence de la crise sur le solde structurel est maintenue
27. 3. L’augmentation sensible du coût des mesures exceptionnelles et temporaires montre la force de la riposte budgétaire
28. B. DÉCOMPOSITION PAR SECTEUR D’ADMINISTRATION PUBLIQUE
29. 1. Le déficit budgétaire de l’État
30. 2. Le déficit des administrations de sécurité sociale
31. a. D’importantes pertes de recettes à attendre de la crise
32. b. Un accroissement sensible des dépenses
33. c. L’augmentation du besoin de financement des administrations de sécurité sociale
34. 3. Le déficit des collectivités territoriales et de leurs groupements
35. FICHE N° 3 : LA GARANTIE DE L’ÉTAT SUR LES PRÊTS AUX ENTREPRISES
36. I. LA GARANTIE MASSIVE DE 300 MILLIARDS D’EUROS DE PRÊTS
37. A. LES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
38. 1. Champ
39. 2. Octroi de la garantie
40. 3. Plafond des prêts garantis
41. B. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA GARANTIE
42. C. LES CONDITIONS D’OCTROI DE LA GARANTIE
43. D. LA GESTION DU MÉCANISME DE GARANTIE
44. II. premier bilan
45. A. LES ENGAGEMENTS DES PRINCIPAUX RÉSEAUX BANCAIRES
46. B. LE NOMBRE DE PRÊTS GARANTIS
47. FICHE N° 4 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE
48. I. LE PRINCIPE DU DISPOSITIF
49. II. LE RENFORCEMENT ET L’EXTENSION DU DISPOSITIF
50. A. LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF PAR LE DÉCRET DU 25 MARS 2020 RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE
51. 1. L’extension de l’allocation d’activité partielle
52. 2. La simplification du recours au dispositif
53. B. L’EXTENSION À TITRE TEMPORAIRE DU CHAMP DU DISPOSITIF PAR L’ORDONNANCE DU 27 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE D’ACTIVITÉ PARTIELLE
54. III. L’IMPACT BUDGÉTAIRE
55. FICHE N° 5 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES ENTREPRISES
56. I. LE FONDS DE SOLIDARITÉ DANS SA FORME ACTUELLE
57. A. UN FONDS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ EN RAISON DE LA CRISE
58. B. LE FONCTIONNEMENT DU FONDS SELON LE DROIT EN VIGUEUR
59. 1. Un fonds destiné aux petites entreprises
60. 2. Les aides versées par le fonds
61. II. ASSURER LE FINANCEMENT DU FONDS ET ANTICIPER SON RENFORCEMENT
62. A. UN RENFORCEMENT À VENIR DU FONDS DE SOLIDARITÉ
63. B. LE FINANCEMENT DU FONDS
64. FICHE N° 6 : LES MESURES DE TRÉSORERIE À DESTINATION DES ENTREPRISES
65. A. Les reports de charges fiscales et sociales
66. B. Les reports de factures et loyers professionnels des TPE et indépendants
67. C. Les remboursements accélérés de créances fiscales
68. FICHE N° 7 : PANORAMA DES PRINCIPALES MESURES ÉCONOMIQUES PRISES EN EUROPE ET AUX ÉTATS-UNIS
69. A. Les mesures prévues par l’Union européenne
70. 1. L’assouplissement des obligations budgétaires et de la réglementation en matière d’aides d’État
71. 2. Les mesures budgétaires européennes : le déploiement d’une batterie de dispositifs renforçant les fonds disponibles
72. 3. Les actions entreprises par la Banque centrale européenne
73. B. Les principales mesures de soutien économique prévues par certains partenaires européens de la France
74. 1. Les mesures prévues en Allemagne
75. 2. Les mesures prises en Italie
76. 3. Les mesures annoncées en Espagne
77. 4. Les mesures envisagées au Royaume-Uni
78. C. Les mesures prévues aux États-Unis
79. AUDITION du MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, du MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ET Du SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
80. EXAMEN EN COMMISSION
81. EXAMEN DES ARTICLES
82. Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020
83. Après l’article liminaire
84. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
85. TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
86. Mesures fiscales
87. Article 1er Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises
88. Après l’article 1er
89. Article additionnel après l’article 1er Taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
90. Après l’article 1er
91. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
92. Article 2 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
93. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
94. TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS
95. Article 3 Budget général : ouvertures et annulations de crédits
96. Article 4 Comptes spéciaux : ouvertures de crédits
97. TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES
98. A. – Mesure fiscale non rattachée
99. Article 5 Exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte de leur surcroît de travail significatif durant cette période
100. Après l’article 5
101. B. - Garanties
102. Article 6 Rehaussement du plafond d’encours maximal de réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export de court terme
103. Article 7 Modification du régime d’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts consentis par les établissements de crédits et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises ayant subi un choc brutal en lien avec la crise sanitaire et la contraction de la demande globale
104. Après l’article 7
105. Article 8 Augmentation du plafond de garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2020
106. Article 9 Garantie par l’État d’un emprunt de la Collectivité de Nouvelle-Calédonie octroyé par l’Agence française de développement
107. Après l’article 9
108. Article additionnel après l’article 9 Facilitation technique de l’accès au fonds de solidarité pour les artistes-auteurs
109. Après l’article 9

INTRODUCTION GÉNÉRALE

L’épidémie de covid-19 provoque une double crise de portée mondiale à la fois sanitaire et économique. Confrontées à un syndrome viral très contagieux dont le nombre des cas pathologiques lourds peut rapidement submerger leur système de soins, beaucoup des nations du monde ont choisi de limiter strictement la liberté d’aller et venir, et de travailler, de leur population. L’activité économique, partout dans le monde, est profondément entravée et amputée par la crise sanitaire.

Pour faire face, les instruments de la politique monétaire et de la politique budgétaire ont été massivement mobilisés.

S’agissant de la politique monétaire, la Banque centrale européenne a notamment lancé dès le 18 mars un nouveau programme d’achats d’urgence de titres des secteurs public et privé, s’élevant à 750 milliards d’euros. Elle s’est également concertée avec les autres grandes banques centrales du monde pour améliorer l’approvisionnement en devises et éviter une crise des paiements internationaux.

Sur le plan budgétaire, les institutions européennes, outre la mobilisation de crédits communautaires, ont adopté un plan de 540 milliards d’euros le 10 avril via l’Eurogroupe. Il comprend une ligne de crédit de 240 milliards d’euros sur le mécanisme européen de stabilité (MES), un fonds permettant de garantir via la Banque européenne d’investissement (BEI) jusqu’à 200 milliards d’euros de prêts aux entreprises, et un programme de 100 milliards d’euros pour financer le chômage partiel.

La France mobilise également sa capacité budgétaire dans des proportions jamais connues. La première loi de finances rectificative pour 2020, adoptée les 19 et 20 mars derniers dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat en recueillant l’approbation sur la quasi-totalité des bancs des deux assemblées, a mis en place dans l’urgence trois dispositifs exceptionnels : un renforcement massif du champ de l’indemnisation du chômage partiel, un fonds de solidarité innovant pour les TPE, et une garantie très large de l’État jusqu’à 300 milliards d’euros pour les prêts aux entreprises. Ce budget rectificatif, et ces dispositifs, étaient dimensionnés pour un confinement de quatre semaines.

Dans son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai (soit huit semaines au total), puis un déconfinement très progressif à compter de cette date. Il a souligné les conséquences sociales et économiques du fort ralentissement de l’activité dans notre pays, jusqu’à son arrêt dans certains secteurs. Il a proposé que les réponses apportées en la matière par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 soient complétées et renforcées. C’est l’objet du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020, quatre semaines à peine après la promulgation du premier texte financier lié à la crise sanitaire, dont l’ampleur atteint désormais presque 115 milliards d’euros.

Il apparaît en effet aujourd’hui nécessaire de compléter ces dispositions. Si elles ont permis à ce jour, dans les secteurs économiques mis à l’arrêt, le maintien d’une importante partie des rémunérations des travailleurs grâce au dispositif d’activité partielle, les conséquences sociales de la crise se font durement sentir pour les foyers les plus démunis, dont les enfants, par exemple, ne peuvent plus bénéficier des tarifs préférentiels des cantines scolaires offerts par les collectivités territoriales du fait de la fermeture des écoles. Il est donc proposé que ces foyers bénéficient sans délai d’une aide exceptionnelle.

Certains secteurs de notre économie souffrent plus que d’autres de la crise économique, parce qu’ils n’ont plus aucune activité et que cette mise à l’arrêt pourrait se poursuivre au-delà du 11 mai prochain. Cette situation touche certaines de nos entreprises nationales historiques et menace de les faire disparaître, par exemple dans le secteur aéronautique. Il importe que l’État, par la mobilisation des crédits nécessaires (jusqu’à 20 milliards d’euros), soit prêt à prendre ses responsabilités à leur égard, le cas échéant en entrant dans leur capital.

Il importe de prévoir les modalités des primes que les administrations verseront à ceux de leurs personnels dont la mobilisation a été plus particulièrement requise du fait de la crise. Il s’agit bien entendu des personnels de nos hôpitaux, et d’autres catégories d’agents particulièrement mobilisés. Les primes dont ils bénéficieront, à l’instar de la prime dite « Macron » dans le secteur privé, seront exonérées d’impôt et de cotisations et contributions sociales.

Le présent texte tend par ailleurs à renforcer les principaux dispositifs mis en place par la loi de finances rectificative pour 2020, en les adaptant à la durée – plus longue que prévue en mars dernier – pendant laquelle ils seront mis en œuvre. Ce renforcement budgétaire illustre au demeurant leur bien-fondé, que chacun peut constater sur le terrain, même si leur mise en œuvre doit être parfois plus large, plus simple et plus fluide.

Il est ainsi proposé que les fonds publics finançant l’activité partielle soient plus que doublés, compte tenu de la contribution de l’Unedic dont les facilités de financement sont accrues, pour atteindre au total 24 milliards d’euros. Il est proposé également de décupler les crédits publics du Fonds de solidarité en direction de nos petites entreprises – au total, compte tenu des contributions des collectivités territoriales, notamment les régions, des assureurs et d’autres contributeurs privés, le fonds pourra mobiliser 7 milliards d’euros environ. Le Parlement, notre majorité parlementaire, se réjouissent que les conditions d’éligibilité à ce fonds aient été élargies, que les aides apportées aux entreprises les plus en difficulté soient renforcées et que les montants ainsi perçus soient exonérés d’impôt et de contributions et cotisations sociales. Il est également prévu une hausse sensible des dépenses de santé, de 8 milliards d’euros désormais (+ 6 milliards d’euros par rapport à mars), disponibles sans délai.

S’agissant de la garantie des prêts apportés par l’État aux entreprises pour un montant d’encours total de 300 milliards d’euros, mise en place par Bpifrance et l’ensemble du réseau bancaire, il est proposé de l’étendre de façon plus claire aux entreprises considérées en difficulté depuis le début de l’année 2020. Il importe en effet de ne pas priver de cette aide des entreprises qui, précisément, ont besoin d’être garanties dans le cadre de l’adaptation qu’elles mettent en œuvre pour se développer de nouveau. C’est pourquoi, il est en outre proposé d’ouvrir d’autres capacités de garantie de prêts et d’octroi de prêts par l’État, en direction de nos entreprises exportatrices et via le Fonds de développement économique et social.

L’aide apportée à notre tissu économique consiste également en des reports de charges fiscales et sociales, que le Gouvernement a décidé d’étendre au mois d’avril. S’agissant du mois de mars, on observe que cette facilité de trésorerie a été utilisée par nos entreprises à hauteur du tiers du volume des facilités offertes. Dans les secteurs les plus touchés par la crise économique, le Gouvernement envisage d’annuler certaines de ces charges fiscales et sociales. Dans les secteurs de la culture, du tourisme et de la restauration, un plan de soutien spécifique a d’ailleurs été annoncé par le Président de la République pour les prochaines semaines, tant il apparaît que ces secteurs vivront une situation très difficile, sinon critique, pendant un temps plus long.

L’esprit du présent plan d’aide est bien de mettre à disposition de nos compatriotes et de notre tissu économique tout ce qui doit l’être pour passer la période critique puis rebondir. Les bonnes mesures sont prises, elles sont d’ailleurs similaires à celles mises en œuvre par nos partenaires économiques disposant comme la France d’amortisseurs sociaux. La voilure adoptée par le plan, près de 115 milliards d’euros sans compter les diverses garanties de l’État apportées aux entreprises au titre de leurs emprunts, tient compte de la réalité sans précédent de la crise économique. Cette réalité, c’est un recul anticipé de 8 % de notre richesse nationale en 2020, ce qui devrait conduire à observer un déficit public de 9 % de notre PIB et à constater à la fin de l’année un endettement souverain de 115 % du PIB.

Pour tous ceux, sur tous les bancs du Parlement, qui sont attachés à la maîtrise de nos finances publiques, le cadrage propre au présent texte, assis sur les projections les plus défavorables depuis la Libération en la matière, est à tout le moins un point d’attention majeur et, avouons-le, une source d’inquiétude. Le « quoi qu’il en coûte » est le bon, le seul choix. Il n’en est pas pour autant gratuit et indolore. Les efforts produits depuis 3 ans en matière de finances publiques permettent en tout état de cause d’user aujourd’hui des marges ainsi acquises.

*

Le présent rapport propose, après une série de tableaux de synthèse, une approche par fiches de l’examen du présent projet de loi de finances rectificative : elles concernent successivement la situation macro-économique actuelle, le solde de nos finances publiques, les principaux outils du plan d’aide (garantie des prêts par l’État, fonds d’indemnisation, activité partielle et reports de charges fiscales et sociales) et la présentation des mesures mises en place chez certains de nos partenaires économiques. Vient ensuite la présentation des travaux de la commission des finances, dans le cadre de l’examen des articles du présent texte.

TABLEAUX DE SYNTHÈSE

Actualisation des prÉvisions

Source : commission des finances

Chiffrage des mesures de soutien Économique (toutes apu)

(en milliards d’euros)

* Selon les données et les hypothèses du programme de stabilité 2020 : reports réels des échéances fiscales et sociales dues en mars et en avril pris en compte jusqu’au 5 avril, puis hypothèse de taux de report de 50 % pour les échéances restantes en avril ; s’agissant des remboursements anticipés de crédits d’impôt, taux de recours de 75 % sur les créances à l’IS, et 100 % sur les créances de TVA.

** Effort public uniquement.

*** Décalage de l’entrée en vigueur d’un volet de la réforme de l’assurance chômage et prolongation de droits pour les demandeurs d’emploi.

Source : commission des finances

CrÉdits budgÉtaires supplÉmentaires sur le budget de l’État

en lien avec la crise du COVId-19

(en milliards d’euros)

Source : commission des finances

Garanties de l’État mobilisÉes du fait de la crise du covid-19

(en milliards d’euros)

Source : commission des finances

Liste des mesures fiscales nouvelles

Source : commission des finances

*

FICHE N° 1 : L’ÉVOLUTION DES HYPOTHÈSES MACROÉCONOMIQUES

Comme l’indiquait votre Rapporteur général dans l’exposé général de son rapport sur le précédent projet de loi de finances rectificative pour 2020 ([1]), « les restrictions vitales et massives des échanges physiques et de la mobilité des personnes pour lutter contre l’épidémie, précédées et doublées d’inévitables effets de comportements notamment de panique, ont un impact macroéconomique considérable depuis janvier 2020 dans le monde – et en France de façon croissante depuis quelques jours ».

À peine un mois plus tard, le caractère considérable de l’impact macroéconomique de la crise sanitaire se confirme. La crise économique actuelle est fondamentalement une crise induite par les pouvoirs publics, qui ont pris des mesures incontournables sur le plan sanitaire, mais aux effets délétères sur l’économie. La France, au même titre que ses partenaires commerciaux, va connaître une récession sans précédent dans son intensité et dans ses caractéristiques.

A. La France est en rÉcession

Les perspectives économiques mondiales et nationales se sont fortement assombries dès lors que la pandémie a frappé l’Europe, faisant temporairement du continent européen le nouvel épicentre de l’épidémie à compter du mois de mars.

La vitesse de cette propagation pandémique, cumulée à des mises à l’arrêt massives et soudaines de pans des économies nationales pour des raisons sanitaires, a rendu obsolète l’intégralité des prévisions économiques mondiales, régionales et nationales formulées jusqu’alors.

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans ses perspectives économiques intermédiaires du 2 mars 2020 ([2]), identifiait déjà la crise du coronavirus comme un facteur de risque majeur. Mais l’OCDE estimait encore que l’économie mondiale croîtrait, en 2020, de 2,4 % - la zone euro de 0,8 % et la France de 0,9 %. La révision à la baisse par rapport aux prévisions de l’automne 2019 était déjà sensible (entre 0,2 et 0,5 point de PIB selon les pays), mais sans commune mesure avec les prévisions de récession massive qui allaient progressivement être publiées au fil du mois de mars.

Le cadrage macroéconomique du Gouvernement associé au présent PLFR indique que la France connaîtra une croissance négative de – 8,0 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020. Cette prévision est cohérente avec les dernières prévisions publiées – souvent avec d’importantes précautions méthodologiques – par les conjoncturistes, qui évaluent la récession en France en 2020 entre 5 % et 7 %.

1. Un scénario de croissance pré-crise devenu obsolète

Selon le cadrage macroéconomique du projet de loi de finances pour 2020, cohérent avec d’autres prévisions économiques (Commission européenne, Banque de France), trois principales causes d’un ralentissement modéré étaient identifiées en 2020 :

– le regain des tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis ;

– la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ;

– le choc d’incertitude lié à ces événements, facteur de risque supplémentaire.

Ces risques, quoique diffus, ne mettaient pas en cause la prévision d’une croissance française relativement robuste, entre 1,3 % et 1,4 %.

PrÉvisions de croissance en volume du PIB pour la France (NOvembre 2019)

(en % d’évolution annuelle)

Source : commission des finances.

Les prévisions de croissance désormais disponibles pour 2020 marquent donc une rupture de tendance brutale, à la fois à court et long termes. Cette phase de rupture concerne toutefois les économies du monde entier, frappées par un même choc exogène.

2. Une rupture de tendance particulièrement sévère

Depuis 1974, la croissance annuelle n’a été négative qu’à quatre reprises. Cela signifie que le PIB diminue, quand le cours classique d’une économie amène à constater une expansion, même modeste, de ce produit. Selon l’Insee, la récession se caractérise par un repli du PIB sur au moins deux trimestres consécutifs.

La croissance en france depuis 1974

(en % du PIB en volume)

(en grisé, les années où la croissance a été inférieure à 1 %)

Source : INSEE, comptes nationaux jusqu’en 2018 ; INSEE, points de conjoncture (pour 2019) ; présent PLFR (pour 2020).

Si l’on retient comme hypothèse de croissance celle avancée par le Gouvernement dans le présent PLFR, la récession de 2020 serait la plus importante observée depuis 1945. Une baisse du PIB de cet ordre de grandeur a été observée au deuxième trimestre de 1968 : la baisse de 5 % avait été toutefois compensée, dès le troisième trimestre, par un rebond de l’activité de 8 %.

L’ampleur de la récession, inévitable, est encore incertaine. Entre les prévisions de début mars (OCDE), de mi-mars (Commission européenne, Gouvernement) et de fin mars à début avril (départements recherche de grands réseaux bancaires, Banque de France), l’instabilité (et l’aggravation) des prévisions est flagrante, en France comme pour le reste du monde.

COMPARAISON DES Soldes DES projections de Pib pour 2020

(en % du PIB)

Source : commission des finances

3. Les nouvelles hypothèses de croissance du Gouvernement

Le scénario macroéconomique présenté dans le rapport économique et budgétaire annexé au PLFR est le même que celui fondant le programme de stabilité de l’année 2020 ([3]), qui a été adopté en Conseil des ministres le 15 avril et sera transmis à la Commission européenne avant le 30 avril.

La dernière estimation officielle du ralentissement de l’activité en France était fournie par la loi de finances rectificative (LFR) du 23 mars dernier : la contraction du PIB associée à ce texte s’élevait à 1 % pour 2020.

La nouvelle hypothèse de croissance pour l’année 2020 est donc une contraction du PIB de 8 %, qui s’explique par la révision à la hausse du coût économique de la mise à l’arrêt de certaines activités économiques et du confinement de la population, ainsi que par l’éloignement de l’hypothèse d’un retour rapide à la normale à l’issue, incertaine, de la crise sanitaire.

Selon le Gouvernement, « il est fait l’hypothèse dans ce scénario que les mesures de restriction sanitaires en vigueur en France depuis mi-mars seraient maintenues en l’état pour une durée totale de 8 semaines, c’est-à-dire qu’elles prendraient fin le 11 mai en cohérence avec les annonces du Président de la République le lundi 13 avril. Le redémarrage vers les niveaux tendanciels ne serait que progressif suite à la sortie de la période de restrictions sanitaires strictes ».

L’hypothèse de croissance potentielle ([4]) utilisée dans le présent PLFR est, de façon constante, la même que celle prévue par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) sur l’ensemble de sa durée (2018-2022), soit 1,25 % du PIB.

Selon le Haut Conseil des finances publiques ([5]), le scénario de croissance du Gouvernement repose sur une « hypothèse forte » : un scénario de rattrapage du PIB perdu pendant le confinement, dans les mois qui suivent le 11 mai prochain. Ce scénario « suppose en particulier que les mesures de politique économique prises pour faire face à la crise permettront de préserver l’appareil productif et que la demande, tant intérieure qu’étrangère, ne portera pas de séquelles durables de la crise ». En somme, pour que ce scénario soit réaliste, le dispositif d’activité partielle devra permettre de préserver l’emploi et les dispositifs de soutien économique devront éviter de nombreuses défaillances d’entreprises, aux conséquences durables pour l’économie.

En outre, le Haut Conseil exprime des réserves sur la capacité de la production industrielle à retrouver rapidement ses niveaux de début 2020, et rappelle l’incertitude, partagée par le Gouvernement, qui entoure l’évolution des niveaux de consommation futurs des ménages français – entre consommation d’une sur-épargne forcée et prudence, voire attentisme dans les mois à venir.

Enfin, dans le cas où l’économie française ne parviendrait pas à être complètement résiliente, les séquelles de la crise pourraient se traduire par une perte de PIB potentiel dès 2020. Selon le HCFP, « si la crise économique liée au Covid-19 revêt certaines caractéristiques particulières (choc sans lien avec le fonctionnement des économies, nature temporaire des mesures de confinement), l’ampleur des pertes d’activité et leur durée, incertaines à ce stade, pourraient laisser des séquelles plus durables et affecter le potentiel de production de l’économie française dès cette année ».

B. Les effets de la CRISE SANITAIRE sur l’activitÉ Économique

Plusieurs effets économiques de la crise sanitaire sont inédits : la crise est généralisée (bien que d’intensités inégales selon les secteurs), simultanée et très intense. Elle frappe le secteur des services autant que le secteur industriel, et la consommation autant que la production.

L’Insee et la Banque de France ont mesuré les premiers effets économiques, à court terme, de la crise sanitaire. Leurs résultats ont été publiés sous la forme de notes de conjoncture et présentés, avec ceux de l’OCDE effectués sur un panel plus large, à la commission des finances lors d’une audition commune le 9 avril 2020.

1. Les difficultés méthodologiques nuisent aux prévisions

Le fort degré d’incertitude qui marque la période actuelle se traduit par la prudence des prévisions économiques. Plusieurs inconnues majeures, comme la date et les conditions du déconfinement de la population, ont un impact tel sur l’évolution de la croissance française que l’Insee, comme la Banque de France, ont renoncé à produire des prévisions de croissance annuelle même pour 2020.

Le directeur général en charge des études de la Banque de France, Olivier Garnier, a ainsi déclaré, lors de son audition par la commission des finances le 9 avril dernier : « Nous nous sommes refusés à faire les habituelles prévisions annuelles de fin de trimestre – nous aurions dû publier fin mars celles pour 2020, 2021, 2022 –, car elles reposent sur trois paramètres : la durée totale du confinement, qu’on ne connaît pas encore ; les modalités de déconfinement (…) ; le rattrapage de l’activité. »

Dans son point de conjoncture d’avril 2020 ([6]), l’Insee précise : « nous ne proposons pas dans ce Point de conjoncture de prévision de croissance du PIB trimestrielle ni a fortiori annuelle. Les comptables nationaux de l’Insee publieront si possible fin avril la première estimation des comptes du premier trimestre 2020. L’évolution du PIB devrait être nettement négative au premier trimestre et sans doute plus encore au deuxième trimestre, selon la durée et les modalités de sortie du confinement ».

Les notices méthodologiques des points de conjoncture et études citées dans la présente fiche témoignent des difficultés rencontrées par les statisticiens et les conjoncturistes pour parvenir à des résultats fiables, rapidement. Ainsi, de nombreuses informations habituellement disponibles sont manquantes, ou alors certains modèles de prévision sont devenus caducs du fait du caractère inédit de la crise.

2. L’évolution du PIB mensuel montre d’importantes pertes de production

L’Insee a publié, fin mars 2020, une première note de conjoncture en période de crise ([7]). La chute du PIB mensuel du mois de mars était estimée à – 35 % (environ 3 points de PIB annuel par extrapolation). L’estimation réalisée au 9 avril 2020, à maille plus fine selon les secteurs, confirme cet ordre de grandeur. La perte de production par rapport à la normale est évaluée à plus d’un tiers du PIB (– 36 %).

Les branches principalement marchandes, qui représentent 78 % du PIB, connaissent une perte d’activité estimée à – 42 % en moyenne, avec des disparités importantes.

Dans les services marchands, les services d’hébergement et restauration subissent la crise jusqu’à effacement quasi intégral d’activité (– 90 %), tandis que les activités financières et d’assurance (0 %) sont encore épargnées. Certaines activités de services devraient connaître une aggravation plus marquée qu’en apparence, du fait de la prolongation du confinement, comme les activités immobilières (– 1 % à la date du 9 avril selon l’Insee, mais la nomenclature de ces activités comprend le paiement des loyers, peu affectés par la crise actuelle).

Dans les branches industrielles, certains secteurs (machines-outils, électronique, informatique, coke et raffinage) sont fortement impactés, avec des baisses d’activité allant de – 53 à – 80 % ; à l’inverse les industries agroalimentaires fonctionnent à un niveau proche de la normale (– 5 %).

La Banque de France, dans sa note de conjoncture ([8]) du 8 avril, parvient à des résultats proches, par le biais de soldes d’opinion réalisés auprès de 8 500 entreprises. Les secteurs industriels les plus affectés par la baisse d’activité sont l’industrie automobile, la métallurgie et les fabrications de machines et équipements. De façon générale, le taux d’utilisation des capacités de production industrielle est passé de 78 % en février à 56 % en mars 2020. Dans les services, les chutes d’activité les plus importantes sont enregistrées dans l’hébergement, la restauration et dans le travail intérimaire.

Lecture : à partir des réponses des chefs d’entreprise, il est calculé un solde d’opinion qui exprime la différence entre la proportion d‘entreprises estimant qu‘il y a eu progression et celles qui jugent qu‘il y a eu détérioration.

Source : Banque de France

3. La consommation des ménages diminue de façon drastique

La crise actuelle se caractérise par un choc frappant de façon simultanée la production et la consommation des ménages. Selon l’Insee, dans son point de conjoncture d’avril, précité, la baisse de la consommation atteint 35 % par rapport à la normale.

La Banque de France, toujours dans son point de conjoncture, relève que les paiements effectués par carte bancaire ont baissé de 50 % en moyenne pendant la dernière semaine de mars. Par extrapolation, en tenant compte des parts fixe et variable de la consommation des ménages, la consommation totale aurait baissé d’environ 30 % pendant cette semaine.

Pour corroborer cette conjecture, l’Insee a obtenu, à titre exceptionnel, les données d’utilisation de cartes bancaires, transmises par le Groupement d’intérêt économique des cartes bancaires (GIE-CB). Ces données sont établies en glissement annuel, c’est-à-dire par rapport au même jour de l’année précédente. Le graphique suivant permet d’identifier nettement les vagues d’achats de précaution ainsi que la chute de la consommation à compter de la deuxième quinzaine de mars.

Source : Insee

Selon le directeur général de l’Insee, Jean-Luc Tavernier, lors de son audition par la commission des finances le 9 avril, l’analyse des données de cartes bancaires fait également apparaître que, si la vente à distance a moins souffert que la vente physique, son volume a lui aussi diminué depuis le début du confinement.

C. Le coÛt Économique du confinement

La dégradation de la conjoncture économique en France résulte d’un choc d’offre et d’un choc de demande, découlant principalement de la décision de confiner la population pour lutter contre la propagation de l’épidémie :

– du côté de l’offre : la fermeture temporaire de nombreuses entreprises, l’immobilisation progressive de la main-d’œuvre, des périodes prolongées d’activité partielle, de nombreuses perturbations dans la chaîne d’approvisionnement et la chute des exportations dans de nombreux secteurs ;

– du côté de la demande, la chute de la consommation des ménages, liée aux mesures de confinement et au report des décisions d’achat (immobilier, automobile, électroménager, tourisme, loisirs) qui en découlent, et la réduction de l’investissement des entreprises.

Le tableau suivant synthétise les différentes estimations publiées sur l’impact économique du confinement de la population française, exprimé en points de PIB annuel. Ces estimations sont homogènes. Elles demeurent cependant ponctuelles et ne peuvent être extrapolées sur des durées plus longues ([9]).

Effet du confinement sur le pib annuel en France

(en points de PIB perdus)

Source : commission des finances

Pour parvenir à son résultat de 2,6 points de PIB, l’OFCE a mené un travail de simulation détaillé visant à décomposer le coût du confinement ([10]). Les principaux déterminants de l’estimation d’un recul de l’activité de 2,6 points de PIB par mois de confinement sont les suivants :

– 1,0 point de PIB découle de la modification des comportements de consommation des ménages liée aux mesures de confinement (choc de demande) ;

– 0,7 point de PIB lié à la baisse de l’investissement (choc de demande) ;

– 0,4 point de PIB provient de l’effet du confinement de la main-d'œuvre et de la possibilité limitée du télétravail pour certaines activités (choc d’offre) ;

– 0,3 point de PIB découle de la fermeture des écoles (1,2 million de salariés seraient empêchés de travailler pour cause de garde d'enfants) (choc d’offre) ;

– 0,2 point de PIB résulte d'autres effets de demande, dont l'impact sur le solde commercial du tourisme (choc de demande).

D. Les incertitudes de la sortie de crise

Parmi les nombreuses inconnues qui « gênent » aujourd’hui la prévision économique, la capacité de rattrapage et de résilience de l’économie française, encouragée par l’ampleur du plan de soutien économique proposé par le Gouvernement, pourrait contribuer à éclaircir le tableau dans les mois à venir.

En prenant comme postulat la maîtrise du risque sanitaire à l’issue du confinement, au moins trois incertitudes économiques majeures demeurent et peuvent nuire à une reprise rapide et complète de l’économie française.

1. La possible apparition d’effets d’hystérèse

Un effet d’hystérèse, en économie, renvoie à l’incapacité des agents de s’adapter instantanément ou rapidement à une nouvelle situation économique potentiellement plus profitable du fait de leur maintien prolongé dans une situation négative antérieure. L’effet d’hystérèse classique est celui du chômage de longue durée : l’inactivité prolongée d’un travailleur nuit à son employabilité.

Dans le cas de la crise actuelle, les effets d’hystérèse du chômage peuvent être constatés, dans la mesure où les recherches d’emploi sont compromises par les règles de confinement et par l’arrêt de l’activité de nombreuses entreprises.

D’autres effets d’hystérèse peuvent apparaître :

– l’arrêt de la production industrielle de sous-traitants peut créer des ruptures de stocks en cascade tout au long de la chaîne de valeur, ce qui empêcherait, à tout le moins, la reprise d’une activité industrielle complète de façon rapide ;

– certaines habitudes de consommation des ménages, prises pendant le confinement, peuvent perdurer : commerce en ligne, cuisine à domicile, consommation de services de vidéos à la demande, au détriment de la reprise complète de petits commerces physiques ;

– le confinement a poussé les ménages à sur-épargner de façon forcée, comme en témoigne la hausse des flux d’épargne des livrets A et des livrets de développement durable et solidaire (+ 1,5 milliard d’euros en février 2020 en glissement sur un an, puis + 3,8 milliards d’euros en mars ([11])) ; toutefois, comme le rappelle le scénario macroéconomique du Gouvernement, « il existe une forte incertitude sur la rapidité à laquelle l’épargne contrainte sera consommée, de même que sur la nature des comportements de consommation en sortie de la période de restriction face à un choc d’un type jamais observé sur l’économie française » ;

– la perspective d’une réapparition du virus à l’automne prochain, évoquée par certains chercheurs du fait de la réouverture possible des frontières et d’une éventuelle activité saisonnière du virus au sein de populations non immunisées, peut engendrer des comportements attentistes, en matière d’investissement des ménages (repousser un projet d’achat immobilier ou des travaux d’envergure, qui risqueraient d’être interrompu de longs mois), des entreprises (qui préféreraient se désendetter) ou même du secteur financier (qui freinerait l’accès au crédit de long terme à des entreprises susceptibles d’être confrontées à de nouvelles difficultés économiques).

La combinaison de ces exemples microéconomiques a conduit le directeur général de l’Insee, lors de son audition devant la commission des finances le 9 avril, d’en tirer une conclusion macroéconomique : « nous pensons que la sortie de crise ne se fera pas selon un scénario en V : on ne reviendra pas instantanément au régime de croisière, puisque le déconfinement sera progressif et que les habitudes de consommation ne reprendront que lorsque tout le monde sera rassuré ».

2. Le désajustement de la relance économique avec le reste du monde

La crise sanitaire a frappé l’Asie, avant de se propager en Europe, puis de trouver un nouveau foyer majeur de contagion en Amérique du Nord.

Par conséquent, si la crise frappe de façon homogène les économies mondiales, le tempo de leur relance économique ne sera pas le même, alors même que ces économies sont très interconnectées. Si le pic de l’épidémie est passé en France à la fin du printemps, il ne serait pas franchi avant l’été aux États-Unis. La production économique aurait en revanche déjà repris depuis plusieurs semaines en Asie.

Cette déconnexion des phases d’intensité de l’épidémie se traduira par une désynchronisation des séquences de relance budgétaire. Si l’Union européenne parvient à créer un choc de relance homogène pendant l’été ([12]), son efficacité risque d’être réduite par l’inertie de l’économie américaine, qui n’aura pas encore connu l’issue de la crise sanitaire.

Cela peut avoir certains effets bénéfiques, par exemple par la relocalisation d’activités économiques en Europe ou par l’accroissement de nos relations commerciales européennes ; l’inverse est aussi vrai : les marchés asiatiques, remis sur pied avant la fin de la crise sanitaire européenne, pourraient se recentrer sur une activité plus régionale, au détriment de nos capacités d’exportation.

Enfin, ce désajustement des sorties de crise risque de plonger durablement certains secteurs dans la crise, en particulier le secteur du transport aérien, pour lequel les liaisons intercontinentales sont une solide source de revenus, ou le secteur du tourisme, qui pâtirait durablement du prolongement possible de la fermeture de nombreuses frontières.

3. L’efficacité des plans de soutien et des plans de relance

Comme l’a indiqué Laurence Boone, cheffe économiste de l’OCDE, lors de son audition par la commission des finances le 9 avril, « l’OCDE a procédé [dans ses prévisions] de la même façon que l’INSEE ou la Banque de France, au niveau international, en analysant l’impact initial, non encore amorti par les politiques économiques mises en place à cet effet. »

Un angle mort des prévisions actuellement disponibles est l’efficacité du plan de soutien à l’économie. Hors garanties publiques (environ 320 milliards d’euros), le plan de soutien français dispose dans l’immédiat d’une voilure de 100 milliards d’euros toutes dispositions comprises. L’efficacité de ce plan de soutien, notamment en matière de pérennité des entreprises et de maintien de l’emploi, est un facteur essentiel de réussite de la sortie de crise.

L’enjeu, pour les pouvoirs publics, est donc d’éviter que le choc temporaire actuel ne se mue en choc économique pérenne. De façon synthétique, les risques économiques identifiés ci-dessous font donc l’objet d’une réponse publique appropriée ayant pour objet de limiter leur survenance.

L’enjeu, à moyen terme, sera également de garantir l’efficacité d’un éventuel plan de relance, dont l’envergure, le succès, le caractère coordonné avec les relances européennes, sont autant d’inconnues qui empêchent aujourd’hui de dessiner ce que sera le contexte macroéconomique des mois à venir.

*

FICHE N° 2 : L’ÉVOLUTION DES PRINCIPAUX SOLDES PUBLICS

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 s’accompagne d’une révision substantielle de la prévision de solde public pour l’année 2020. La première loi de finances rectificative (LFR 1) prévoyait une dégradation du déficit public de 2020 de 1,7 point de PIB. Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR 2) aggrave encore cette prévision de 5,1 points de PIB.

Pour l’heure, la crise économique que nous traversons aura donc contribué à dégrader de 6,8 points de PIB le solde public que nous aurions dû constater en l’absence de pandémie.

La mesure du solde public permet d’adopter une vision intégrée de l’ensemble des finances publiques et donc de porter une appréciation sur le résultat en comptabilité nationale de l’ensemble des administrations publiques, c’est-à-dire non seulement de l’État mais également des administrations publiques locales (APPEL), des administrations de sécurité sociale (ASSO) et des divers organismes d’administration centrale (ODAC).

Évolution des Soldes publics pour l’annÉe 2020

(en % du PIB)

* Comme pour la LFI 2020 et la LFR 1, le présent PLFR prévoit un maintien du solde structurel de 2020 à son niveau de 2019. Auparavant évalué à 2,2 points de PIB, le déficit structurel de 2019 est désormais estimé à 2,0 points de PIB.

Source : articles liminaires de la loi de finances initiale pour 2020, de la première loi de finances rectificative pour 2020 et du présent projet de loi de finances rectificative.

I. UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DES DÉFICITS PUBLICS STOPPÉE PAR LA CRISE

A. LE DÉFICIT PUBLIC devait se RÉDUIre EN 2020

Le déficit public prévu par la loi de finances initiale pour 2020 s’établissait à 2,2 % du PIB, soit son plus faible niveau depuis 2001. L’année 2017 a marqué le retour du déficit public, hors mesures exceptionnelles et temporaires, sous la barre des 3 % du PIB, ce qui a permis à la France de sortir de la procédure de déficit excessif dont elle faisait l’objet depuis 2009.

DÉficit public depuis 2008

*Hors mesure exceptionnelle relative à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales, le déficit public de 2019 s’établit à 2,0 % du PIB.

Source : INSEE, comptes nationaux jusqu’en 2018, présent projet de loi de finances rectificative pour les années 2019 et 2020.

Depuis 2018, l’économie française était en haut de cycle. La loi de finances initiale pour 2020 avait pris comme hypothèse un écart de production légèrement positif en 2020, à hauteur de 0,2 point de PIB. Cela signifiait que le PIB effectif devait être légèrement supérieur au PIB potentiel de l’économie française, et que les facteurs de production seraient modérément en tension. Par conséquent, l’économie française devait dégager un léger excédent conjoncturel en 2020 : le solde conjoncturel était prévu à 0,1 % du PIB, par ailleurs compensé par un poids des mesures exceptionnelles et temporaires de – 0,1 % du PIB.

Par conséquent, la prévision de déficit public de la LFI 2020 faisait apparaître un déficit d’origine intégralement structurelle (– 2,2 % du PIB potentiel). Le déficit structurel isole les effets du cycle économique et reflète donc le niveau des recettes et des dépenses directement liées aux politiques publiques menées par le Gouvernement.

La situation actuelle est exactement contraire. Tandis que le déficit structurel devrait rester inchangé en 2020 par rapport à 2019, l’intégralité de l’aggravation du déficit public résulte de la chute du PIB effectif (déficit conjoncturel) et des importantes mesures budgétaires prises pour lutter contre la crise sanitaire et contre la récession économique (mesures exceptionnelles et temporaires).

B. UN DÉFICIT PUBLIC DE CRISE

1. Le déficit public atteint un niveau sans précédent

Le dernier excédent public constaté en France date de 1974. Cette année-là, alors que les effets du premier choc pétrolier commencent à se faire sentir, les comptes publics affichent un solde légèrement positif de 0,1 % du PIB. Depuis 1975, les comptes publics de la France sont donc en déficit, dans des proportions toutefois très variables.

Le dÉficit public depuis 1974

(en % du PIB)

(en grisé, les soldes supérieurs à 4 % du PIB)

Source : INSEE, base 2014, présent PLFR.

Jusqu’à la présentation du présent PLFR, le point le plus bas de solde public effectif a été atteint en 2009, année qui a suivi la crise financière de 2008, avec un déficit de 7,2 % du PIB. Une décennie plus tard, il avait été réduit de près de cinq points de PIB.

Comme le montre le tableau précédent, le déficit public prévu pour 2020 est désormais supérieur à celui que la France a connu lors de la précédente récession de 2008.

C’est le caractère abrupt de l’évolution de la prévision qui caractérise l’intensité de la crise et des réponses qu’il est proposé d’y apporter. Par rapport à la prévision de déficit initialement prévue pour 2020, en date de décembre 2019 (2,2 %), la présente prévision d’avril 2020 augmente de plus de 300 %. Par rapport à la prévision de mars 2020 (LFR 1), la présente prévision augmente de plus de 130 %.

2. Le détail de la révision de la première LFR du 23 mars 2020

Le tableau suivant décompose le solde public effectif entre la prévision de la LFI pour 2020, celle de la LFR 1 pour 2020 et, enfin, la prévision du présent PLFR.

L’Évolution des prÉvisions de DÉficit public pour 2020

(en % du PIB)

* Effet de base 2019 ; la révision du déficit structurel de 2019 de 2,2 % à 2,0 % par le présent PLFR traduit en réalité une stabilité du déficit structurel entre 2019 et 2020.

Source : présent projet de loi de finances rectificative, première loi de finances rectificative pour 2020 et loi de finances initiale pour 2020.

On observe que le présent PLFR ajuste significativement les prévisions de la première LFR, publiée le 23 mars dernier seulement.

Le choc économique se traduirait d’emblée par une aggravation de 4 points de PIB supplémentaires du solde conjoncturel. Comme la fiche n° 1 le montre, la dégradation de la conjoncture économique – en particulier le coût économique du confinement de la population – a été revue à la hausse en un mois. L’estimation de la croissance a été dégradée de 7 points de PIB par rapport à la LFR 1, ce qui a un effet direct sur le montant des recettes perçues.

En deuxième lieu, les mesures exceptionnelles et temporaires prises par le Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire et contre ses effets récessifs correspondent à 1,3 point de PIB supplémentaire. Le plan de soutien de près de 11,5 milliards d’euros adopté en LFR 1 est donc significativement augmenté, pour atteindre 42 milliards d’euros.

Cette montée en charge massive, qui ne concerne que les mesures budgétaires ayant un effet sur le solde public, est détaillée dans le tableau ci-après.

montÉe en charge du plan de soutien budgÉtaire

Mesures ayant un impact sur le solde public

(en milliards d’euros)

* Effort public uniquement.

** Décalage de l’entrée en vigueur d’un volet de la réforme de l’assurance chômage et prolongation de droits pour les demandeurs d’emploi.

Source : commission des finances

Ces données sont proches de celles fournies par le Gouvernement dans le programme de stabilité de l’année 2020. Un tableau plus complet chiffrant l’intégralité du plan de soutien à l’économie est disponible à la fin de l’introduction générale du rapport.

II. LE NOUVEAU SOLDE PUBLIC ET SES DÉCOMPOSITIONS

Deux décompositions peuvent apporter des précisions utiles pour apprécier la nouvelle prévision de solde public attachée au présent PLFR.

La première décomposition, qui est aussi celle requise eu égard aux engagements européens de la France, distingue les effets conjoncturels, structurels et les effets exceptionnels et temporaires jouant sur le niveau du solde public.

La seconde décomposition distingue les déficits budgétaires de l’État, des administrations de sécurité sociale et des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le point de comparaison choisi est celui de la LFI 2020 : elle s’appuie sur des données de prévision construites sur un scénario sans référence à la crise actuelle. La dégradation de l’état des finances publiques à compter de ce point de comparaison fournit donc un aperçu utile du coût, à date, de la crise sur les finances publiques.

A. DÉCOMPOSITION PAR NATURE

1. Le déficit conjoncturel reflète la chute de l’activité économique

L’impact direct de la propagation de l’épidémie de Covid-19, couplé avec les mesures de protection sanitaire, se traduisent par des effets récessifs de grande envergure. La contraction du PIB, évaluée à 8 % en 2020 par le Gouvernement dans le présent PLFR, se traduit par une hausse massive du déficit conjoncturel (5,4 points de PIB) par rapport aux projections de la LFI (excédent conjoncturel de 0,1 point de PIB).

Rappelons que le solde conjoncturel est le solde reflétant les dépenses et les recettes publiques directement affectées par la conjoncture économique. Il se distingue du déficit structurel, qui isole les effets du cycle économique et reflète donc le niveau des recettes et des dépenses directement liées aux politiques publiques menées par le Gouvernement.

L’aggravation du déficit conjoncturel traduit la forte progression de l’écart de production, qui est la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Ce dernier peut être défini « comme le niveau maximum de production que peut atteindre une économie sans qu’apparaissent de tensions sur les facteurs de production qui se traduisent par des poussées inflationnistes » ([13]).

Comme les facteurs de production sont actuellement fortement sous-employés, voire à l’arrêt dans certains secteurs économiques, le niveau du PIB effectif se détache fortement du PIB potentiel. La contraction du PIB se traduit mécaniquement par des pertes de recettes des prélèvements obligatoires, donc par l’apparition d’un déficit de nature conjoncturelle ([14]).

2. L’absence de conséquence de la crise sur le solde structurel est maintenue

Les premières mesures de soutien budgétaire adoptées en LFR 1 se sont traduites par une hausse du déficit lié aux mesures exceptionnelles et temporaires (voir ci-dessous). Cette catégorie de solde permet d’isoler les mesures, en dépenses et en recettes, qui sont directement l’effet de choix de politiques budgétaires, mais qui, en raison de leur caractère non pérenne, ne doivent pas être rattachées au déficit structurel. Comme son nom l’indique, ce dernier doit refléter les effets des politiques structurelles, de moyen et de long terme, menées par le Gouvernement.

Le renforcement de ces mesures de soutien budgétaire par le présent PLFR n’affecte donc pas le déficit structurel prévu en 2020 : il est maintenu à 2,0 points de PIB, au niveau de 2019 ([15]).

3. L’augmentation sensible du coût des mesures exceptionnelles et temporaires montre la force de la riposte budgétaire

La LFI 2020 prévoyait des mesures exceptionnelles et temporaires de basse intensité, à hauteur de 0,1 point de PIB. Le caractère ponctuel de ces mesures, à l’impact positif ou négatif sur les finances publiques, explique qu’elles soient écartées du calcul du solde structurel et du solde conjoncturel.

C’est parce que le plan budgétaire de lutte contre l’épidémie et contre ses effets récessifs n’a pas vocation à se prolonger – à ce stade – au-delà de l’exercice 2020 que le Gouvernement a comptabilisé ces dépenses parmi les mesures exceptionnelles et temporaires. Ce choix cohérent se traduit par une hausse substantielle du déficit issu des mesures exceptionnelles et temporaires en 2020, à 1,7 point de PIB.

Ce solde se décompose en réalité en 1,9 point de PIB de lutte contre la crise actuelle, en partie compensées par le produit d’une amende de 2,1 milliards d’euros infligée au groupe Airbus dans le cadre d’une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), perçue au mois de janvier 2020.

B. DÉCOMPOSITION PAR SECTEUR D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

La LFI 2020 montrait une décomposition contrastée du solde public effectif selon les catégories d’APU : l’État devait supporter une grande partie du déficit public, tandis que les administrations de sécurité sociale présentaient un excédent budgétaire et que les administrations publiques locales étaient proches de l’équilibre.

Solde public par sous-secteur LFI 2020

(en points de PIB)

* Hors reprise de dette de SNCF Réseau (25 milliards d’euros), retraitée en dépense publique de l’État.

Source : Rapport économique, social et financier annexé au PLF 2020.

Comme le montre le tableau suivant, le plan de soutien proposé par le présent PLFR, en complément de celui porté par la LFR 1, confirme que l’État supporte une grande partie de l’effort budgétaire de ce plan de soutien, soit 59 %, tandis que les ASSO en supportent 39 % et les APUL, 2 %. En revanche, compte tenu des importantes pertes de recettes (impôts et cotisations sociales) consécutives à la crise, son coût global est supporté par les trois catégories d’administrations publiques dans des proportions qu’il n’est pas possible de décrire précisément en l’absence de décomposition des soldes publics par sous-secteur d’APU.

Impact sur le solde public des mesures exceptionnelles

(en milliards d’euros)

* Effort public uniquement.

** Décalage de l’entrée en vigueur d’un volet de la réforme de l’assurance chômage et prolongation de droits pour les demandeurs d’emploi.

Note méthodologique : le chiffrage présenté relatif à l’activité partielle ne présente pas le seul effet des mesures nouvelles (réglementaires et législatives) annoncées ou proposées par le Gouvernement, mais les dépenses supplémentaires liées au dispositif par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2020. En effet, à droit constant, la situation de crise entraîne mécaniquement une hausse des dépenses d’activité partielle. S’ajoutent à cet effet mécanique des mesures de renforcement de l’activité partielle et d’incitation à recourir à ce dispositif, sans que le départ entre ce qui relève de l’effet mécanique et ce qui relève des mesures nouvelles puisse être présenté.

Source : commission des finances.

1. Le déficit budgétaire de l’État

Le solde prévu pour 2020 se dégraderait de 90,3 milliards d’euros par rapport à la LFI de 2020. Cette aggravation du déficit de l’État le porte à un niveau de 183,5 milliards d’euros. Par rapport à la LFR 1, le déficit de l’État se dégrade de 74,4 milliards d’euros.

Cette nouvelle aggravation du déficit de l’État se répartit de la façon suivante :

– 38,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires sur le champ du budget général de l’État et 1,6 milliard d’euros de dépenses des comptes spéciaux ;

– 32,2 milliards d’euros de perte de recettes fiscales et 2,2 milliards d’euros de recettes non fiscales, du fait de l’aggravation de la conjoncture économique.

Le commentaire de l’article d’équilibre et de l’état A annexé au présent PLFR fournit une analyse plus détaillée de l’évolution des recettes.

S’agissant des dépenses de l’État, l’ouverture de crédits à hauteur de 38,5 milliards d’euros sur le champ du budget général de l’État, hors mission Remboursements et dégrèvements, se décompose ainsi :

– une augmentation de 36 milliards d’euros des crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, dont 20 milliards d’euros au titre du soutien en fonds propres des entreprises stratégiques, de 10,5 milliards d’euros au titre de l’activité partielle et de 5,5 milliards d’euros au titre du fonds de solidarité à destination des petites entreprises en difficulté ; – une ouverture de crédits de 2,5 milliards d’euros pour abonder la dotation prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour faire face à des dépenses accidentelles ou imprévisibles, étant précisé par le présent PLFR que ces crédits ont vocation à abonder les programmes de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire.

La première LFR avait augmenté les crédits du budget général de 6,25 milliards d’euros, augmentant d’autant la norme de dépenses pilotables de l’État ([16]). Le présent PLFR aurait dû conduire à majorer de 38,5 milliards d’euros supplémentaires la norme de dépenses pilotable de l’État.

Toutefois, le Gouvernement explique dans l’exposé général des motifs de ce deuxième PLFR que la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire doit être exclue de la norme de dépenses pilotables de l’État compte tenu de son caractère exceptionnel et temporaire. En revanche, ces agrégats sont inclus dans l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE).

Parallèlement, ce PLFR propose l’annulation de 2 milliards d’euros de crédits sur la mission Engagements financiers de l’État pour tenir compte de l’actualisation des prévisions d’inflation. En effet, environ 200 milliards d’euros d’encours de dette de l’État sont indexés sur l’inflation hors tabac.

2. Le déficit des administrations de sécurité sociale

Le déficit des administrations de sécurité sociale (ASSO) se creusera en raison de l’impact mécanique sur les recettes et les dépenses de la dégradation de la conjoncture et en raison des mesures d’urgence mises en place pour atténuer les effets de la crise.

a. D’importantes pertes de recettes à attendre de la crise

Dans le contexte actuel, les prévisions de perte de recettes des administrations de sécurité sociale sont nécessairement affectées d’un grand degré d’incertitude. Le Gouvernement ne fournit d’ailleurs pas d’estimation de cette perte de recettes dans le présent PLFR. Il est toutefois acquis que la chute d’activité entraînera des baisses de recettes massives pour les ASSO.

● Le Gouvernement prévoit en effet que le PIB diminuera de 6,7 % en valeur nominale en 2020 ([17]) et que l’élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance du PIB serait de 1,1 ([18]).

En 2018, les recettes des administrations de sécurité sociale issues des impôts et cotisations se sont élevées à 569,7 milliards d’euros ([19]). Hors effets de mesures nouvelles et à supposer que l’élasticité à la croissance du PIB des prélèvements obligatoires des ASSO ait été unitaire en 2019 ([20]) et que les recettes issues des prélèvements obligatoires affectés à la sécurité sociale aient une élasticité à la croissance du PIB égale à celle de l’ensemble des prélèvements obligatoires, elles diminueraient spontanément d’environ 40 milliards d’euros en 2020.

Cet ordre de grandeur est toutefois à prendre avec une grande précaution, car il résulte de l’application d’hypothèses incertaines qui ne tiennent pas compte de la spécificité de la crise actuelle.

● Parmi les spécificités actuelles, il est à noter que les recettes des administrations de sécurité sociale vont être affectées par l’application massive du dispositif d’activité partielle. En effet, l’indemnité d’activité partielle étant exonérée de cotisations sociales et de retraite complémentaire, le recours massif à ce dispositif, s’il permet le maintien dans l’emploi (et donc le maintien à terme de cotisations), prive momentanément les administrations de sécurité sociale d’une partie de leurs ressources. Dans la même logique, l’augmentation des arrêts maladie aura un impact baissier sur les recettes des administrations de sécurité sociale. Dans une note du 25 mars 2020 ([21]), l’Unédic estime ainsi à 600 millions d’euros la perte de recettes liées aux arrêts maladies pour les mois de mars et d’avril 2020 et entre 300 et 740 millions d’euros la perte de recettes liée à l’application de l’activité partielle pour la même période (en plus de l’augmentation de ses dépenses liées à la prise en charge partielle du dispositif).

b. Un accroissement sensible des dépenses

Les dépenses des ASSO dans leur ensemble sont moins sensibles que les recettes à la conjoncture. Elles sont toutefois nettement plus sensibles que les dépenses des autres administrations publiques. Surtout, les mesures d’urgence prises depuis la fin du mois de mars, à la fois dans leur volet sanitaire et économique, vont avoir un impact important.

● Certaines des mesures d’urgence du Gouvernement sont financées par les ASSO. Il en va ainsi de l’activité partielle que l’Unédic finance à hauteur d’un tiers. Le présent PLFR estime la contribution de l’Unédic au dispositif à hauteur de 8 milliards d’euros. Outre cette contribution, les dépenses de l’Unédic augmenteront en raison du report au 1er septembre 2020 de l’entrée en vigueur de certaines des nouvelles règles d’indemnisation du chômage qui devaient être appliquées à compter du 1er avril 2020 ([22]). Selon la note de l’Unédic précitée, le report de ces règles devrait engendrer une dépense supplémentaire pour le régime d’assurance chômage d’environ 150 millions d’euros. Les dispositions prises par ordonnance ([23]) de prolongation ou de garantie de la continuité des droits des assurés auraient en outre un coût d’environ 20 millions d’euros au titre du mois de mars et de 120 millions d’euros au titre du mois d’avril. Outre ces mesures nouvelles, la crise va avoir un impact sur les dépenses d’assurance chômage, dans la mesure où le nombre de demandeurs retrouvant un emploi est certainement désormais en diminution. Symétriquement, il est à craindre que le nombre de personnes passant de l’emploi au chômage augmente également.

● Les mesures d’urgence du volet sanitaire vont accroître les dépenses de l’objectif national d’assurance maladie. Le présent PLFR prévoit une augmentation de 8 milliards d’euros des dépenses de santé. Ce montant est supérieur de 6 milliards d’euros au montant estimé par le précédent PLFR.

En effet, le premier PLFR avait « intégré une enveloppe à 2 milliards d’euros dans le domaine de la santé, permettant de couvrir les achats de matériel (masques), les indemnités journalières et la reconnaissance de l’engagement des professionnels » ([24]) sans que la ventilation de cette dotation soit précisée. Un arrêté du 20 mars 2020 fixant le montant pour l’exercice 2020 du financement de l’Agence nationale de santé publique avait accordé à l’agence une dotation exceptionnelle de 860 millions d’euros « au titre de la prévention épidémique et la constitution de stocks stratégiques ». Toutefois, cet arrêté a été abrogé par un arrêté du 30 mars 2020 ([25]) qui a fixé le niveau de cette dotation à 4 milliards d’euros, rendant caduque l’estimation du premier PLFR.

L’augmentation des dépenses de santé aura certainement pour conséquence que l’ONDAM fixé en loi de financement de la sécurité sociale sera dépassé pour la première fois depuis 2009. Le ministre des solidarités et de la santé a indiqué que l’ONDAM progresserait de plus de 7 % en 2020. Ce taux serait le plus élevé depuis 2002 ([26]).

c. L’augmentation du besoin de financement des administrations de sécurité sociale

La dégradation de la situation financière des administrations de sécurité sociale conduit à une augmentation de leurs besoins de financement.

L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ([27]) prise sur habilitation de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a ainsi ouvert la possibilité à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de consentir des prêts et avances d’une durée inférieure à un an aux établissements de santé et aux organismes gérant des régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale.

En outre, pris en application de la procédure d’urgence prévue à l'article LO. 111-9-2 du code de la sécurité sociale, un décret du 25 mars 2020 ([28]) a relevé le plafond du montant des avances de trésorerie auxquelles le régime général de sécurité sociale peut recourir de 49,1 à 70 milliards d’euros, soit une augmentation de 20,9 milliards d’euros.

Enfin, l’article 8 du présent PLFR prévoit également d’augmenter de 5 milliards d’euros le plafond de la garantie accordée par l’État à l’Unédic pour les emprunts obligataires qu’elle émettra en 2020 pour le fixer à 7 milliards d’euros, compte tenu des besoins de financement nouveaux.

3. Le déficit des collectivités territoriales et de leurs groupements

S’il est encore trop tôt pour estimer précisément l’impact global de la crise économique actuelle sur le solde des administrations publiques locales, plusieurs constats concernant les recettes et les dépenses des collectivités locales peuvent dès à présent être réalisés.

● Les recettes des départements et des régions, essentiellement fiscales et sensibles à la conjoncture, pourraient nettement diminuer en 2020 et 2021. En effet, près de 74 % des recettes totales des régions et 70 % des recettes totales des départements proviennent des impôts et taxes, avec une forte prédominance pour ces deux catégories de collectivité territoriale des impôts économiques tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe sur les certificats d’immatriculation ainsi que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). De manière annexe, des variations négatives affecteront également la taxe d’aménagement, la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) ou encore la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

L’impact de la crise sur les recettes de la CVAE ne devrait toutefois intervenir qu’à partir de 2021, voire 2022 du fait des mécanismes d’acomptes et de reversement : ce délai offre une certaine flexibilité et un temps d’adaptation à l’État et aux administrations publiques locales, en particulier pour les régions pour lesquelles cette cotisation représente 34 % des recettes fiscales. Pour les départements, un retournement de tendance du marché immobilier conduirait à une dégradation de leur situation financière dès 2020 (les DMTO représentant 25 % de leurs recettes fiscales), en particulier dans un contexte de hausse potentielle de leurs dépenses sociales (notamment du revenu de solidarité active – RSA). Sur ce point, l’Assemblée des départements de France (ADF) a indiqué au Rapporteur général qu’elle estime qu’en « raison du quasi-gel des transactions immobilières durant la période de confinement associé à une reprise potentiellement ralentie en termes de volume et d’un effet prix sur les biens, [les DMTO] pourraient subir une diminution de – 35 % dès 2020 ». Elle rappelle également que « pour mémoire, les DMTO avaient baissé de – 11 % en 2008 et de – 27 % en 2009 (avant de rebondir + 35 % en 2010 et + 16 % en 2011) ».

Les recettes fiscales des collectivitÉs

territoriales en 2018

(en milliards d’euros)

Note : bloc communal = communes et groupements à fiscalité propre. Les recettes des collectivités territoriales sont constituées des impôts et taxes, des concours de l’État, ainsi que des subventions reçues et participations et des ventes de biens et de services.

Source : Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Les finances des collectivités locales en 2019, septembre 2019.

L’impact de la crise économique sur les recettes fiscales des départements et régions devrait être atténué par différents mécanismes :

– une partie de la TICPE affectée aux régions résulte de transferts de compétences et ne devrait pas être affectée par les fluctuations des recettes nationales : il est prévu que lorsque le produit de TICPE ne permet pas de couvrir le droit à la compensation constitutionnellement garanti, l’État doit procéder à l’attribution d’une fraction supplémentaire de TICPE (leurs montants ne peuvent se situer en deçà du niveau des compensations historiques) ;

– la baisse de TICPE devrait ainsi uniquement concerner la part dite « Grenelle » (faculté de majoration supplémentaire des tarifs de TICPE applicables dans chaque région pour le financement des infrastructures de transport durable) ainsi que la majoration supplémentaire des tarifs de TICPE dans la région d’Île-de-France et destinée à Île-de-France Mobilités (IDFM) : ces deux parts ne disposent pas de mécanismes de garantie et varient en fonction de la consommation. Pour 2020, la prévision de TICPE dite « Grenelle » versée aux régions était estimée à 593 millions d’euros pour 2020 et celle versée à IDFM à 100 millions d’euros ;

– la part de TVA affectée aux régions, en substitution de l’ancienne dotation globale de fonctionnement (DGF), bénéficie d’un mécanisme de garantie de non-baisse de cette fraction par rapport à son niveau 2017 (soit 4 025 millions d’euros) ;

– les recettes des DMTO font l’objet d’un mécanisme de mise en réserve par le Comité des finances locales (CFL) pour permettre un surcroît d’alimentation en période de crise (120 millions d’euros seraient mis en réserve à ce jour).

Il convient toutefois de souligner la situation particulière de la Collectivité de Corse et des régions ou collectivités uniques d’outre-mer qui devront faire face à des pertes spécifiques de droits sur les tabacs, de taxe sur le transport public aérien et maritime, ou encore de taxe spéciale sur les consommations de carburants et d’octroi de mer.

En comparaison, les entités du bloc communal seront moins affectées par la crise sanitaire, car une grande part de leurs recettes n’est pas soumise au cycle économique : seulement 56 % des recettes totales du bloc communal sont issues des impôts et taxes, avec une forte prédominance des impôts utilisant une base foncière tels que la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ainsi, 76 % des recettes fiscales du bloc communal sont assises sur la valeur foncière des locaux présents sur leur territoire. Les montants de la plupart de ces impositions sont notifiés par les services fiscaux aux collectivités territoriales et leur versement est garanti (les impayés étant pris en charge par l’État).

À noter toutefois que certaines composantes de la CFE dépendent du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année N – 2 (notamment le barème de la base minimum de CFE, qui représente jusqu’à 15 % du produit de cet impôt) et que près de 6 % des recettes du bloc communal sont issues de la CVAE (avec une affectation aux intercommunalités). De manière plus annexe, des variations négatives affecteront également la taxe d’aménagement, les recettes tarifaires ainsi que les recettes domaniales des communes et intercommunalités (droits de place, redevance d’occupation du domaine public).

RÉpartition des impÔts et taxes par catÉgorie

de collectivitÉs territoriales en 2018

Pour le bloc communal

(en pourcentage)

Pour les départements

(en pourcentage)

Pour les régions

(en pourcentage)

Source : commission des finances ; données de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).

Si le bloc communal dans son ensemble peut sembler moins touché que les départements et les régions, certaines impositions pourraient toutefois subir des pertes importantes concentrées sur les territoires : c’est le cas de la taxe de séjour pour les communes touristiques (232 millions d’euros perçus par les communes et 193 millions d’euros par les EPCI en 2018) ou encore de l’octroi de mer pour les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte (1,3 milliard d’euros perçus par ces collectivités en 2018). Ce dernier représente en effet entre 36 % et 77 % des recettes fiscales des communes de ces territoires.

Part de l’octroi de mer dans les recettes

fiscales en 2018

(en pourcentage)

Source : Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Les finances des collectivités locales en 2019, septembre 2019.

Il convient enfin de souligner que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) subiront également une perte significative de versement mobilité, ce dernier pouvant représenter une part importante de leur budget de fonctionnement. En effet, dans la mesure où les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires ni aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, il semblerait que ces dernières ne soient pas non plus assujetties au versement mobilité.

● Dans la mesure où la plupart des mesures contracycliques seront prises au niveau national, le risque d’une hausse non maîtrisée des dépenses pour les collectivités territoriales est limité. Toutefois, les collectivités territoriales connaissent une hausse des dépenses d’intervention, en particulier pour les régions, bien qu’il soit à ce stade encore difficile d’identifier l’impact global de la crise sur le niveau des dépenses locales. En effet, les mesures de confinement conduiront à des dépenses d’investissement moins importantes en 2020, en particulier dans le contexte du report des premières décisions des nouveaux exécutifs municipaux. Il est toutefois rappelé dans ce contexte que l’article 12 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a procédé à la suspension de la limitation à 1,2 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement pour l’année 2020 du pacte de Cahors pour les 322 grandes collectivités soumises à la contractualisation ([29]).

Pour le financement direct de l’aide aux entreprises, les régions abonderont volontairement le fonds national de solidarité pour les artisans, commerçants et petites entreprises à hauteur de 500 millions d’euros par le biais d’un fonds de concours. Ces dépenses seront exceptionnellement comptabilisées en section d’investissement, permettant ainsi aux régions de les financer en recourant à l’emprunt. La participation de chaque région au fonds se fera au prorata de la contribution de chaque région au PIB national (référence année 2018). Plusieurs régions ont également mis en place des fonds régionaux complémentaires en faveur des entreprises qui ne sont pas concernées par les dispositifs de l’État, notamment dans les secteurs du tourisme, du sport ou encore de la culture : la région Grand Est a ainsi mis en place un fonds de résistance doté de 44 millions d’euros pour soutenir la trésorerie des TPE de moins de 10 salariés (non éligibles au fonds de solidarité) et aux associations ; la région Réunion a mis en place un fonds de soutien de 50 millions d’euros à destination des entreprises les plus en difficultés.

Il est enfin à noter que les ordonnances du 25 mars 2020 et du 1er avril 2020 relatives à la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales confèrent en matière d’aides aux entreprises des prérogatives accrues aux exécutifs locaux : le président du conseil régional (en lieu et place du conseil régional) peut prendre toute décision d’octroi d’aides aux entreprises dans la limite de 200 000 euros par aide octroyée et sous réserve de respecter le régime d’attribution des aides édicté par le conseil régional ([30]).

La crise économique induit également de nombreux coûts supplémentaires pour les départements et le bloc communal, notamment en matière d’action sociale et d’accompagnement des personnes les plus vulnérables (notamment les dépenses sociales des départements liées au RSA qui représente 18 % des dépenses de gestion des départements en 2018).

*

FICHE N° 3 : LA GARANTIE DE L’ÉTAT SUR LES PRÊTS AUX ENTREPRISES

Dès le début de la crise sanitaire, l’urgence économique a consisté à éviter que des entreprises rentables, pérennes, créatrices d’emploi, ne soient détruites par l’ampleur du choc économique à absorber.

Comme la fiche n° 1 le montre, la crise économique actuelle se caractérise d’abord, du fait de la mise à l’arrêt forcée d’une économie par ailleurs fonctionnelle, par une crise de trésorerie pour les entreprises. Elles sont confrontées à un problème d’équilibre financier de très court terme : la baisse, sinon la suppression de leurs recettes, se cumule avec le maintien de charges fixes (loyers, amortissements, charges financières). Leurs ressources de trésorerie, qui ne sont pas conçues pour supporter un déséquilibre de cette ampleur, s’amenuisent.

Il est donc crucial de garder ouverts les canaux de financement de ces entreprises, à court terme, via des prêts de trésorerie permettant d’éponger les pertes, et à moyen terme, via des prêts de plus longue maturité permettant de relancer l’activité. Comme la crise de 2008 l’a montré, une crise du financement de l’économie peut entraîner une crise économique durable.

La priorité économique de l’État est donc de lutter contre tout risque d’assèchement du crédit. En France, la source principale de financement des entreprises n’est pas le marché des capitaux mais, de façon intermédiée, le secteur bancaire. La garantie de 300 milliards d’euros de l’État sur les prêts bancaires contractés par les entreprises est le principal outil mis en œuvre par le Gouvernement pour préserver l’accès au crédit des entreprises et soulager leur trésorerie.

I. LA GARANTIE MASSIVE DE 300 MILLIARDS D’EUROS DE PRÊTS

Le mécanisme de la garantie permet à l’État de partager le risque pris par l’établissement de crédit qui prête à une entreprise. En cas de défaut de cette entreprise, l’État garantit à la banque le paiement d’une partie de la créance détenue sur cette entreprise.

Si l’État est la personne morale qui octroie la garantie, Bpifrance Financement SA, filiale de Bpifrance, est l’organisme désigné pour assurer le suivi opérationnel de ce mécanisme de garantie.

Enfin, les établissements prêteurs ont un rôle central dans la distribution des prêts garantis par l’État (PGE). Les banques conservent leur liberté de décision : ce sont elles qui, in fine, acceptent ou refusent les demandes de prêt des entreprises.

Le fondement juridique de la garantie des prêts est l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, précisé par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement.

A. LES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE

1. Champ

Toutes les entreprises, dès lors qu’elles sont immatriculées en France, peuvent bénéficier de la garantie de l’État pour les prêts qui y sont éligibles, à l’exception des catégories suivantes :

– les établissements de crédit et les sociétés de financement ;

– les sociétés civiles immobilières ;

– les entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

Ces dernières sont les entreprises faisant l’objet de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou de rétablissement. Cette condition a toutefois été interprétée avec souplesse par l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédures pénales. Cette ordonnance gèle l’appréciation de la situation des entreprises en difficulté (l’état de cessation des paiements) au 12 mars 2020, dès avant l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et pendant trois mois après sa fin. Il a été tiré des dispositions de cette ordonnance que les entreprises dont les procédures collectives ne sont pas closes pendant cette période sont demeurées éligibles aux prêts garantis par l’État.

Cette interprétation de l’ordonnance étant cependant peu compatible avec la lettre de l’article 6 de la LFR 1, le présent PLFR, à l’article 7, supprime la disposition écartant les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective du bénéfice de la garantie de l’État.

Toutefois, conformément aux lignes directrices temporaires de la Commission européenne, qui fixent le cadre des garanties publiques aux entreprises en difficultés, l’arrêté qui sera pris en application de cet article 7 devrait exclure les entreprises qui étaient déjà en situation de liquidation judiciaire ou en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 31 décembre 2019, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du PGE.

2. Octroi de la garantie

Parmi les entreprises éligibles, le bénéfice de la garantie suit des modalités qui varient selon leur taille.

Les entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salariés, ou ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, pourront obtenir automatiquement la garantie de l’État dès notification du prêt à Bpifrance Financement SA par l’établissement qui le leur consent, sous réserve que les conditions d’octroi de la garantie sont remplies – une vérification à la charge de l’établissement prêteur. Il n’y a donc pas de contrôle ex ante, par Bpifrance ou par l’État, de l’éligibilité effective du prêt à la garantie. Celle-ci n’est vérifiée qu’en cas de défaut du prêteur, entraînant l’appel de la garantie.

Les entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, pourront obtenir la garantie par arrêté du ministre de l’économie, au cas par cas. À la date de publication du présent rapport, comme l’a indiqué le ministre de l’économie et des finances lors de son audition du 15 avril 2020 devant la commission des finances, plusieurs demandes de tels PGE sont en cours d’instruction. Le ministre a par ailleurs indiqué qu’il conditionnait l’octroi de cette garantie à l’engagement pris par l’entreprise de ne pas verser de dividendes à ses actionnaires en 2020.

3. Plafond des prêts garantis

Enfin, la somme des prêts garantis consentis à une même entreprise ne peut excéder un plafond réglementaire, qui varie selon les caractéristiques de l’entreprise.

Il est de 25 % du chiffre d’affaires 2019 s’il est connu, ou de la dernière année disponible dans le cas contraire, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Il est d’une fois la masse salariale française, estimée sur les deux premières années d’exercice, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 et qui ne disposent peut-être pas encore de suffisamment de chiffre d’affaires pour ne pas être lésées par l’application du premier plafond.

Enfin, parmi les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, les entreprises dites innovantes ([31]) peuvent bénéficier d’un autre plafond s’il leur est plus favorable : deux fois la masse salariale de l’année 2019 ou de la dernière année disponible.

B. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA GARANTIE

Selon la Banque de France, l’encours total aux sociétés non financières atteignait en janvier 2020 le montant de 1 063 milliards d’euros, dont 240 milliards d’euros de prêts de trésorerie. La garantie de l’État de 300 milliards d’euros, créée par la LFR 1, est donc exceptionnelle dans son montant. Elle demeure classique dans ses modalités.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

– elle pourra être accordée pour les prêts contractés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, inclus ; il s’agit donc bien d’un mécanisme de soutien ponctuel visant à garantir la résilience des entreprises ;

– elle porte sur le principal du prêt (le capital à rembourser), sur les intérêts du prêt ainsi que sur les frais accessoires (par exemple occasionnés par un remboursement anticipé de l’emprunt) ;

– la garantie est rémunérée par l’emprunteur ([32]), elle ne peut porter sur l’intégralité du prêt et s’applique après un délai de carence qui court à compter de la conclusion du prêt ; cette prime de garantie est fixée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre (entre 0,25 et 2 % par an – voir tableau ci-après).

Ces diverses conditions ont pour objet de protéger les intérêts financiers de l’État et du prêteur, ainsi que de rapprocher les caractéristiques de la garantie des bonnes pratiques de marché.

L’encours total des prêts qui pourra être garanti est de 300 milliards d’euros. Ce montant est significativement élevé, mais cohérent au vu des conditions très larges dans lesquelles les entreprises de tout secteur et de toute taille pourront en bénéficier.

DÉclinaison des caractÉristiques de la garantie selon la taille de l’entreprise

* Les entreprises innovantes peuvent bénéficier d’un plafond alternatif de PGE s’il leur est favorable : deux fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, deux fois la masse salariale France de la dernière année disponible.

Source : commission des finances.

C. LES CONDITIONS D’OCTROI DE LA GARANTIE

Le bénéfice de la garantie dépend d’une série de conditions, destinées à protéger les emprunteurs comme les prêteurs, à s’assurer du bon emploi des fonds publics et à éviter tout risque d’abus. Ces conditions sont fixées par un cahier des charges publié par l’arrêté du 23 mars 2020.

Ce cahier des charges comprend trois conditions protectrices des intérêts de l’emprunteur :

(1) la garantie couvre des prêts bénéficiant d’un différé d’amortissement minimal de douze mois au moins (le capital n’est remboursé qu’à compter d’un an) ;

(2) une clause du prêt donne la faculté à l’emprunteur, à l’issue de la première année, de pouvoir l’amortir sur une période additionnelle de cinq ans ;

(3) les créances détenues par l’établissement prêteur sur l’entreprise ne doivent pas avoir diminué, au moment de l’octroi de la garantie, par rapport à leur niveau du 16 mars 2020, afin d’éviter tout comportement d’aubaine.

D. LA GESTION DU MÉCANISME DE GARANTIE

Comme indiqué précédemment, Bpifrance Financement SA est l’organisme chargé du suivi opérationnel du mécanisme de garantie des prêts. Comme l’indique l’article 6 de la LFR 1, cette mission est exercée à titre gratuit. Cette filiale de Bpifrance devra, en particulier :

– piloter le suivi des encours garantis ;

– percevoir les commissions de garantie et les reverser à l’État ;

– recevoir les appels de la garantie en cas de défaut de prêts et vérifier le respect du cahier des charges de la garantie ;

– le cas échéant, verser les sommes dues à l’établissement prêteur, avant d’être remboursé par l’État dans des conditions fixées par voie de convention ad hoc.

Les modalités du contrôle exercé par l’État sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA seront fixées par décret, lequel n’a pas été publié entre l’entrée en vigueur de la LFR 1 et le dépôt du PLFR 2.

II. premier bilan

A. LES ENGAGEMENTS DES PRINCIPAUX RÉSEAUX BANCAIRES

Les banques sont des partenaires majeurs du mécanisme de garantie mis en place par l’État. Le déploiement massif de prêts de trésorerie ou de prêts de plus long terme dépend donc largement, ab initio, de l’activité du secteur bancaire.

La Fédération bancaire française (FBF), auditionnée par la commission des finances le mercredi 8 avril 2020, a rappelé les engagements des principaux réseaux bancaires français et étrangers ([33]) en matière d’accès au crédit et de distribution des PGE :

– reporter jusqu’à six mois le remboursement des crédits des entreprises, sans frais supplémentaires (frais de dossier, intérêts complémentaires, etc.) hors coût de refinancement ; le président de la FBF a confirmé, par courrier au président de la commission des finances, que ses adhérents ont supprimé les pénalités, ainsi que les coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

– à examiner toutes les demandes de prêts éligibles à la garantie de l’État qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide (en quelques jours) ;

– à distribuer massivement, à prix coûtant (qui représente le coût de refinancement des banques), les prêts de trésorerie garantis par l’État. Cela passe notamment par la transformation de lignes de trésorerie déjà détenues par les entreprises auprès de leur banque en crédits garantis par l’État.

B. LE NOMBRE DE PRÊTS GARANTIS

Selon le directeur général de Bpifrance, Nicolas Dufourcq, et la directrice générale de la FBF, Maïa Atig, lors de leur audition par la commission des finances le 8 avril 2020, le PGE est en cours de distribution dans 40 000 agences bancaires, et 13 000 d’entre elles ont déjà conclu un tel prêt garanti.

Cela représente 13 milliards d’euros promis à 86 000 entreprises. Au 7 avril 2020, 27 milliards d’euros ont été demandés par 13 000 entreprises par le biais du PGE, pour un montant moyen de 150 000 euros. Les demandes représentent chaque jour entre 1,5 et 2 milliards d’euros de crédits.

La discussion entre le chef d’entreprise et son banquier porte sur le montant consenti – équivalant à un, deux ou trois mois de perte de chiffre d’affaires dans la plupart des cas (cf. tableau ci-dessus). Le taux, les conditions de la garantie ou la durée du prêt sont fixés à l’avance et ne peuvent faire l’objet de modifications, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie.

L’audition précitée a également permis de montrer que les entreprises dont la cotation de crédit va d’« excellente » à « assez faible » au regard des critères de la Banque de France – c’est-à-dire de 1 à « 5+ » – se voient accorder le prêt garanti de façon presque automatique. Les entreprises notées de 5 à 9, dont celles qui traversent une procédure collective, connaissent davantage de difficultés à obtenir le PGE. Le directeur général de Bpifrance a toutefois rappelé que la banque publique « consent également des prêts directs [et sans garantie de l’État] aux entreprises cotées jusqu’à 5 ou 6, sans conditions d’éligibilité mais à l’issue d’un examen au cas par cas » ([34]). En outre, le Gouvernement a annoncé qu’un amendement au présent PLFR autoriserait l’État à verser des avances remboursables de trésorerie à ces entreprises, pour un montant total de 500 millions d’euros.

*

FICHE N° 4 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE

Tirant les enseignements de la crise économique de 2008 – 2009 ([35]), le Gouvernement, par voie réglementaire, a considérablement intensifié le dispositif d’activité partielle existant et a pris une ordonnance, sur habilitation du législateur, pour étendre son application. Le puissant soutien public à ce dispositif relativement simple est, en termes budgétaires, la principale mesure de court terme pour soutenir les entreprises et l’emploi dans la crise.

Les modifications qui lui ont été apportées en réponse à la crise actuelle ont notamment consisté en une augmentation de l’allocation d’activité partielle versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) aux employeurs. Elle couvre désormais la totalité de l’indemnité que l’employeur doit verser à ses salariés au titre des heures chômées jusqu’à des salaires de 4,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC). Le recours au dispositif a également été simplifié et son accès élargi à des catégories de travailleurs qui n’y étaient pas éligibles.

Anticipant l’impact budgétaire de ces modifications, la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a ouvert 5,5 milliards d’euros sur le budget général de l’État au titre de ce dispositif. Il était prévu que le régime d’assurance chômage complète son financement pour un coût total pour les finances publiques estimé à 8,5 milliards d’euros, soit un peu moins de 0,4 point de PIB.

Compte tenu de l’ampleur du recours au dispositif, son financement exige de nouvelles ouvertures de crédits. Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) propose donc d’ouvrir 10,5 milliards d’euros supplémentaires sur le programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », élevant ainsi à 16 milliards d’euros le montant total des crédits ouverts sur le budget de l’État au titre du dispositif d’activité partielle. La contribution supplémentaire de l’Unédic par rapport à l’estimation du premier PLFR est attendue à environ 5 milliards d’euros. Le coût total du dispositif est ainsi réévalué à 24 milliards d’euros, soit environ 1 point de PIB.

I. LE PRINCIPE DU DISPOSITIF

● L’objectif du dispositif est de permettre aux entreprises subissant les conséquences de circonstances exceptionnelles de réduire l’activité de leurs salariés pour diminuer leurs charges afin de préserver l’emploi et de favoriser la reprise de leur activité dans des conditions normales une fois ces circonstances passées.

Au niveau macroéconomique, le recours au chômage partiel permet de limiter l’impact durable de la crise sur l’économie. Un choc conjoncturel négatif peut en effet avoir des conséquences sur le PIB potentiel. L’effet d’hystérèse peut par exemple être à l’œuvre : une crise peut avoir pour conséquence une augmentation durable du taux de chômage en raison de la déqualification d’une partie des actifs. De même, une entreprise rentable et performante peut éprouver des difficultés à se financer à court terme en cas de crise dans son secteur d’activité.

● Le dispositif d’activité partielle bénéficie aux employeurs et aux salariés. Régi au niveau législatif par les articles L. 5122-1 à L. 5122-5 du code du travail, il s’adresse aux entreprises qui subissent une réduction de la durée habituelle du temps de travail de leur établissement ou une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. Le règlement (article R. 5122-1) précise que le placement des salariés en activité partielle doit être motivé par des circonstances exceptionnelles, comme une conjoncture économique difficile ou un sinistre. Durant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail des salariés est suspendu, ce qui implique, bien entendu, que le salarié cesse son activité salariée.

Le principe du dispositif est double. Il permet d’une part une compensation par l’employeur de la perte de revenu occasionnée pour les salariés du fait de la réduction de leur temps de travail sous la durée légale, conventionnelle ou contractuelle. Elle s’opère par le versement d’une indemnité horaire correspondant à un pourcentage de leur rémunération antérieure (article L. 5122-1). Les indemnités d’activité partielle ne sont assujetties ni à la taxe sur les salaires ni aux cotisations sociales patronales et salariales, en vertu de l’article L. 5422-10 du code du travail. Elles sont en revanche en principe assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,2 % ([36]) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % dans des conditions décrites plus loin.

Il consiste d’autre part à aider les employeurs à financer cette compensation par le versement d’une allocation d’activité partielle (article L. 5122-1), dans la limite d’un contingent annuel d’heures par an et par salarié fixé par arrêté (article R. 5122-6). Cette allocation est financée conjointement par l’État et par l’Unédic, selon des modalités fixées par une convention (article L. 5122-1). Le versement de l’allocation est réalisé par l’Agence de services et de paiement (article R. 5122-14).

Le bénéfice du dispositif est soumis à l’autorisation du ministère en charge du travail (article L. 5122-1).

● Si les principes du dispositif sont définis par la loi, plusieurs paramètres fondamentaux relèvent du pouvoir réglementaire, comme le montant de l’indemnité versée par l’employeur aux salariés en activité partielle, le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur ou encore les modalités de la demande d’activité partielle.

C’est la raison pour laquelle des aspects essentiels de la réforme du dispositif ont relevé d’un changement réglementaire, sans qu’une modification de niveau législatif ait été nécessaire. Pour d’autres aspects de la réforme, relatifs en particulier à l’extension temporaire du dispositif à certaines catégories de travailleurs, le Gouvernement a utilisé l’habilitation législative que le Parlement lui a conférée en mars pour prendre des dispositions par ordonnance.

II. LE RENFORCEMENT ET L’EXTENSION DU DISPOSITIF

A. LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF PAR LE DÉCRET DU 25 MARS 2020 RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Dans le cadre des règles législatives déjà en vigueur avant la crise, le Gouvernement a modifié plusieurs paramètres du dispositif pour intensifier son soutien et faciliter son recours, par le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle ([37]).

1. L’extension de l’allocation d’activité partielle

● Il convient d’abord de noter que le décret ne modifie pas le montant de l’indemnité d’activité partielle que l’entreprise verse aux salariés qui sont dans cette situation. Il demeure fixé à 70 % de la rémunération brute ([38]) et à 100 % de la rémunération nette pendant les actions de formation mises en œuvre durant les heures chômées. Après versement de l’indemnité d’activité partielle, si la rémunération d’un salarié est inférieure au SMIC net, alors l’employeur doit verser une indemnité complémentaire pour qu’elle atteigne le niveau du SMIC net, en application de l’article L. 3232-5 du code du travail. Ainsi, les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,13 SMIC perçoivent une indemnité horaire égale au SMIC net.

Le décret précité a augmenté le soutien public aux employeurs en modifiant les paramètres de l’allocation d’activité partielle dont ils bénéficient. Son montant était auparavant forfaitaire et égal à 7,74 euros par heure pour les entreprises de 250 salariés et moins, et à 7,23 euros par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés. Ainsi, pour les salariés percevant l’indemnité horaire minimale, qui est égale au SMIC net, c’est-à-dire à 8,03 euros par heure chômée, l’allocation couvrait 96 % de l’indemnité minimale pour les entreprises de moins de 250 salariés et 90 % pour les autres, le reste étant à la charge de l’employeur. Puisque le montant de l’allocation était forfaitaire, le taux de couverture était une fonction décroissante du salaire brut. Plus le salaire était élevé, plus l’entreprise prenait à sa charge une part importante de l’indemnité.

Désormais, pour les demandes d’allocation au titre des placements des salariés en activité partielle à compter du 1er mars 2020, le montant horaire de l’allocation est égal au montant de l’indemnisation que verse l’employeur au salarié, dans la limite du montant de l’indemnité à verser à des salariés percevant une rémunération brute de 4,5 SMIC. Autrement dit, le coût du dispositif d’activité partielle est totalement pris en charge par l’État et l’Unédic jusqu’à des salaires de 4,5 SMIC. Pour les salaires supérieurs à 4,5 SMIC, il est pris en charge dans la limite de l’allocation applicable pour un salaire de 4,5 SMIC, soit 4 849 euros pour un nombre d’heures chômées égal à la durée mensuelle légale du travail.

● Parallèlement, le Gouvernement a augmenté le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle. Un arrêté du 26 août 2013 ([39]) fixe à 1 000 heures par an cette limite. Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2020, elle est relevée à 1 607 heures par an, soit la durée annuelle légale ([40]).

2. La simplification du recours au dispositif

Le décret du 25 mars 2020 a en outre simplifié la procédure de recours à l’activité partielle pour l’entreprise sous plusieurs aspects.

En premier lieu, il a assoupli la condition que le comité social et économique (pour les entreprises de plus de cinquante salariés) doive rendre un avis avant que l’entreprise formule la demande d’activité partielle auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), en permettant que cet avis soit recueilli postérieurement à cette demande en cas de circonstances exceptionnelles.

En deuxième lieu, il a assoupli la condition du caractère préalable de la demande adressée à la Direccte au placement des salariés en activité partielle en cas de circonstances exceptionnelles. Désormais, dans de telles circonstances, l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen. Une application rétroactive du dispositif est ainsi permise à compter du 1er mars 2020. En outre, le décret a élevé de six à douze mois la durée maximale d’activité partielle pour laquelle une demande peut être accordée.

En troisième et dernier lieu, il a ramené de quinze à deux jours le délai au terme duquel l’absence de réponse de l’administration à la demande d’activité partielle vaut acceptation implicite de la demande, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Enfin, le décret a supprimé l’exclusion du bénéfice du dispositif des salariés au forfait heures.

B. L’EXTENSION À TITRE TEMPORAIRE DU CHAMP DU DISPOSITIF PAR L’ORDONNANCE DU 27 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE D’ACTIVITÉ PARTIELLE

Sur habilitation de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ([41]), le Gouvernement a pris, par l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ([42]), des mesures législatives pour étendre le dispositif d’activité partielle à d’autres bénéficiaires et l’adapter aux circonstances de la crise actuelle. Ces dispositions ne sont que temporaires, l’article 12 de l’ordonnance précisant qu’elles sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

● L’ordonnance a d’abord ouvert le dispositif d’activité partielle de droit commun aux salariés employés à domicile et aux assistants maternels en l’adaptant aux spécificités de ces emplois. Ainsi, l’indemnité due par l’employeur est égale à 80 % de la rémunération nette, mais elle ne peut être inférieure à la rémunération minimale applicable à chacune de ces deux professions.

L’État rembourse à 100 % l’indemnité par l’intermédiaire d’un versement effectué par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour son compte. Ces dernières peuvent opérer une compensation entre le remboursement de l’allocation et le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020. Il y a lieu de remarquer que l’Unédic ne finance pas cette allocation, à la différence du schéma de financement applicable à l’allocation d’activité partielle de droit commun. Un arrêté devra fixer les modalités de compensation de l’État aux URSSAF.

● L’ordonnance comporte également des dispositions relatives au régime fiscal de l’indemnité d’activité partielle. Elle exonère d’office de contribution sociale généralisée (CSG) l’indemnité d’activité partielle perçue par les salariés employés à domicile et les assistants maternels.

Pour les autres salariés, dans le système de droit commun qui était applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’indemnité était en principe assujettie à la CSG au taux de 6,2 % (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale) et de CRDS au taux de 0,5 %. Toutefois :

– le montant dû au titre de la CSG et de la CRDS faisait l’objet d’un écrêtement si après l’application de ces deux impositions le montant cumulé de la rémunération d’activité et de l’allocation perçue était inférieur au montant du SMIC brut (4° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale) ;

– l’indemnité en année N était exonérée de CSG dès lors que le revenu fiscal de référence (RFR) du contribuable (qui prend en compte l’ensemble des revenus du foyer) de l’année N-2 (de l’année 2018 pour les indemnités versées en 2020) était inférieur à un seuil ([43]) variant en fonction de la composition du foyer (article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale) ;

– un taux intermédiaire de 3,8 % de CSG était applicable à l’indemnité si le RFR de l’année N-2 était supérieur au seuil d’exonération mentionné ci-dessus et si le RFR de l’année N-2 ou celui de l’année N-3 était inférieur à un autre seuil de RFR ([44]). Il résulte de ce dispositif complexe que le RFR devait excéder ce seuil deux années de suite pour que le taux plein de 6,2 % s’applique.

Pour faciliter la mise en œuvre du dispositif pour les employeurs, l’article 11 de l’ordonnance prévoit que les dispositions relatives à l’application de taux réduits de CSG ou à son exonération ne s’appliquent pas pour simplifier les versements, jusqu’à ce qu’au 31 décembre 2020 au plus tard. En revanche, le mécanisme d’écrêtement demeure applicable.

● Elle adapte le dispositif pour les salariés des secteurs soumis aux régimes d’équivalence ([45]) en prévoyant l’indemnisation des heures d’équivalence compte tenu de l’impact important sur les secteurs en question.

● Elle étend le dispositif aux salariés des entreprises contrôlées par l’État (dont La Poste, la SNCF, EDF) et des entreprises des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel de ces industries (ENGIE notamment). Pour ces salariés, l’État rembourse à l’Unédic la part que cette dernière est censée financer dans le schéma de droit commun.

● Elle améliore la situation des salariés à temps partiel en permettant l’application de la rémunération mensuelle minimale. Autrement dit, elle permet que l’indemnité d’activité partielle ne puisse pas être inférieure au SMIC net, cette disposition ne leur étant pas applicable auparavant.

● Elle ouvre le dispositif aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées ou de pistes de ski.

III. L’IMPACT BUDGÉTAIRE

● S’agissant de l’ancien dispositif, selon la convention du 1er novembre 2014 passée entre l’État et l’Unédic prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail ([46]), l’Unédic prenait à sa charge 2,90 euros par heure chômée, ce qui représentait 37 % de l’allocation versée dans les entreprises de 250 salariés ou moins (7,74 euros par heure) et 40 % de l’allocation versée dans les entreprises de plus de 250 salariés (7,23 euros par heure).

Avant la crise, il était prévu que le dispositif d’activité partielle ait un impact global en 2020 de 147 millions d’euros sur les finances publiques, dont 99,2 millions d’euros sur le budget général de l’État et 48 millions d’euros sur les finances de l’Unédic.

Pour mémoire, en 2018, 18 675 autorisations d’activité partielle avaient été accordées à des entreprises concernant 143 569 salariés pour un total de 57,7 millions d’heures de travail autorisées à être chômées ([47]).

● Le premier PLFR, déposé le 18 mars 2020 à l’Assemblée nationale, prévoyait un impact global du nouveau dispositif de 8,5 milliards d’euros, partant de l’hypothèse d’un volume d’heures indemnisées de 15 % des heures travaillées pendant deux mois. Il prévoyait que l’État assume deux tiers du financement de l’allocation partielle et l’Unédic un tiers, selon des modalités qui doivent être définies conventionnellement ([48]).

La première LFR 2020 a donc ouvert 5,5 milliards d’euros sur le budget général de l’État en créant un nouveau programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la nouvelle mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire.

● Compte tenu de l’ampleur du recours effectif au dispositif, il est nécessaire d’abonder de nouveau le programme 356 et de réévaluer l’impact budgétaire global de l’allocation d’activité partielle.

En effet, à la date du 15 avril 2020, 8,7 millions de salariés et 732 000 entreprises bénéficiaient de l’activité partielle ([49]).

Le présent PLFR prévoit un impact financier total de 24 milliards d’euros (environ 1 point de PIB), dont 8 milliards d’euros financés par l’Unédic (soit environ 5 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la prévision du premier PLFR 2020). Il propose l’ouverture de 10,5 milliards d’euros supplémentaires sur le programme 356, portant sa dotation totale à 16 milliards d’euros.

Ces prévisions doivent toutefois être prises avec une grande prudence. En effet, selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ([50]), « compte tenu du nombre de salariés pour lesquels le dispositif de chômage partiel a déjà été sollicité (8 millions de salariés) et de l’extension à huit semaines de la durée de confinement, le coût du dispositif pourrait excéder significativement le montant de 24 milliards d’euros inscrit dans le 2e PLFR ».

Estimations de l’Impact total du dispositif d’activitÉ partielle

sur les finances publiques

(en milliards d’euros)

* La première LFR 2020 a créé un programme budgétaire doté de 5,5 milliards d’euros au titre de l’activité partielle sans mentionner le montant additionnel pris en charge par l’Unédic. Il indiquait que l’État supporterait les deux tiers du financement et l’Unédic un tiers. Selon les informations fournies au HCFP ([51]), le coût additionnel total pour les finances publiques devait alors s’élever à 8,5 milliards d’euros. Or, en toute logique, la clé de répartition annoncée devait conduire à une augmentation des dépenses de l’Unédic de l’ordre de 2,7 à 2,8 milliards d’euros, portant le total à 8,3 à 8,4 milliards d’euros et non pas 8,5 milliards d’euros. En l’absence d’information et pour plus de simplicité, le tableau présente un montant de 3 milliards d’euros, en cohérence avec les montants de 5,5 et 8,5 milliards d’euros respectivement présenté dans le premier PLFR et transmis par le Gouvernement au HCFP.

Source : commission des finances.

*

FICHE N° 5 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES ENTREPRISES

Pour soutenir les petites entreprises durement frappées par la crise, le Gouvernement a créé, sur habilitation parlementaire, un fonds de solidarité temporaire dont l’objet est de leur verser des aides directes, par l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ([52]). Les modalités d’attribution des aides et les conditions d’éligibilité ont été fixées par le pouvoir réglementaire ([53]).

Financé à la fois par l’État, par les régions et collectivités d’outre-mer et par des personnes morales de droit privé, l’abondement du fonds était initialement estimé par le Gouvernement à 1 milliard d’euros, dont 750 millions d’euros en provenance du budget général de l’État ([54]). Ce montant a été révisé à la hausse pour prendre en compte de nouvelles contributions à son financement. Parallèlement, suivant les recommandations de plusieurs parlementaires et représentants du monde économique, le Gouvernement a assoupli les critères d’éligibilité au fonds et le mode de calcul des aides qu’il verse, par rapport à ce qui avait été initialement annoncé.

Anticipant les besoins à venir et une intensification du soutien du fonds, le Gouvernement propose d’ouvrir 5,5 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur le programme n° 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » qui finance la contribution du budget de l’État au fonds, portant à 6,25 milliards d’euros le soutien financier de l’État au dispositif. L’exposé général des motifs du présent PLFR précise que le fonds « fera également l’objet d’un abondement par les régions, ce qui permettra de mobiliser au total près de 7 milliards d’euros de financements publics ». En outre, le fonds peut recevoir des contributions de donateurs privés dans le cadre de la procédure de fonds de concours.

I. LE FONDS DE SOLIDARITÉ DANS SA FORME ACTUELLE

A. UN FONDS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ EN RAISON DE LA CRISE

L’ordonnance du 25 mars 2020 qui a créé ce fonds a été prise sur le fondement d’une habilitation de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ([55]), autorisant le Gouvernement à prendre toute mesure « d’aide directe ou indirecte à des personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds ».

En premier lieu, l’ordonnance institue ce fonds pour une durée de trois mois et octroie au pouvoir réglementaire la possibilité de prolonger cette durée pour une durée supplémentaire de trois mois.

En deuxième lieu, elle dispose que le fonds a pour objet le versement d’aides financières aux entreprises particulièrement touchées par la crise, étant précisées que les entreprises en question sont « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique ». Il n’existe donc pas de critère restrictif touchant au statut des entreprises. Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement avait notamment précisé que les travailleurs indépendants et les professions libérales seraient éligibles aux aides du fonds pour autant qu’ils respectent les conditions applicables à l’ensemble des entreprises ([56]).

En troisième lieu, elle précise que le fonds est financé par l’État et, sur une base volontaire, par les régions et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Tant le montant que les modalités de cette contribution sont définis par une convention conclue entre l’État et chaque collectivité territoriale.

En quatrième et dernier lieu, l’ordonnance renvoie à un décret le soin de fixer :

– le champ d’application du dispositif ;

– les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides ;

– le montant de ces aides ;

– les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

B. LE FONCTIONNEMENT DU FONDS SELON LE DROIT EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ([57]) est venu préciser les dispositions de l’ordonnance. Ce décret a lui-même été modifié par un décret du 2 avril 2020 ([58]) qui a assoupli les conditions d’éligibilité des entreprises au fonds.

1. Un fonds destiné aux petites entreprises

Le fonds de solidarité s’adresse aux très petites entreprises, aux travailleurs indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales.

● Ainsi, sont éligibles au fonds les entreprises, définies comme des personnes physiques ou morales de droit privé résidentes fiscales françaises et exerçant une activité économique, satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :

– l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à dix salariés ;

– le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros ou, pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 est inférieur à 83 333 euros, montant correspondant à un douzième d’un million d’euros ;

– le bénéfice imposable du dernier exercice clos, majoré le cas échéant des sommes versées au dirigeant, est inférieur à 60 000 euros – ou, pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable à la date du 29 février, sur leur durée d’exploitation et ramené à douze mois est inférieur à 60 000 euros.

● Le décret prévoit l’exclusion du bénéfice du fonds de plusieurs catégories d’entreprises :

– les entreprises ayant débuté leur activité à compter du 1er février 2020 ;

– les entreprises en situation de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

– les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

– les personnes physiques titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou qui ont bénéficié au cours de la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 800 euros, ainsi que les personnes morales qui ont un dirigeant majoritaire dans une de ces situations ;

– les entreprises en difficulté au sens du droit de l’Union européenne ([59]) à la date du 31 décembre 2019, notamment les entreprises qui étaient en procédure collective d’insolvabilité ou qui remplissaient les conditions pour être en procédure collective à cette date ou dont les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social.

Comme le précise le document d’explication « Foire aux questions » rendu public par le ministère de l’économie et des finances ([60]), les entreprises qui bénéficiaient d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier du fonds, sous réserve qu’elles n’étaient pas en cessation de paiement au 1er mars 2020 et qu’elles disposaient au 31 décembre 2019 de capitaux propres supérieurs à la moitié du capital social.

2. Les aides versées par le fonds

Le fonds verse aux entreprises éligibles deux types d’aides : une aide d’un montant maximal de 1 500 euros pour les entreprises subissant une baisse importante de leur chiffre d’affaires et, éventuellement, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros dont l’instruction des demandes est confiée aux régions.

● Sont éligibles au premier volet du dispositif :

– d’une part, les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 ;

– d’autre part, les entreprises dont le chiffre d’affaires a subi une baisse importante au mois de mars 2020. Il s’agit des entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires de référence est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. Dans sa version initiale, le décret du 30 mars avait fixé à 70 % le seuil de baisse de chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice de cette aide. Cette condition a en définitive été assouplie, ce seuil ayant été abaissé à 50 % par le décret du 2 avril. Le ministre de l’économie et des finances a précisé que cet assouplissement avait été décidé « à la suite de très nombreux échanges avec les parlementaires et les organisations professionnelles » ([61]).

L’aide versée s’élève à 1 500 euros pour les entreprises qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros. Pour les entreprises dont la baisse du chiffre d’affaires a été inférieure à 1 500 euros, le montant de l’aide est égal à leur perte de chiffre d’affaires.

Les demandes pour bénéficier de cette aide doivent s’effectuer par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020 et doivent s’accompagner d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité, d’une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires et des coordonnées bancaires de l’entreprise.

● Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 2 000 euros en complément de la première aide dès lors qu’elles satisfont aux conditions suivantes :

– elles ont bénéficié de l’aide du premier volet du dispositif ;

– elles emploient au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ;

– elles sont dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours ;

– leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant « raisonnable » faite à compter du 1er mars 2020 auprès de leur banque a été refusée ou est restée sans réponse dans un délai de dix jours.

La demande d’aide est effectuée par voie dématérialisée par l’entreprise auprès du conseil régional de son lieu de résidence. Il revient au conseil régional d’instruire la demande et d’examiner le caractère raisonnable du montant du prêt, le risque de cessation de paiements et son lien avec le refus du prêt.

● D’après les documents publiés par le Gouvernement ([62]), les aides versées par le fonds de soutien ne seront pas soumises à imposition. Cette annonce anticipe une éventuelle adoption des dispositions de l’article 1er du présent projet de loi de finances rectificative.

II. ASSURER LE FINANCEMENT DU FONDS ET ANTICIPER SON RENFORCEMENT

A. UN RENFORCEMENT À VENIR DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Si l’ordonnance a institué le fonds pour une durée de trois mois, les conditions et modalités d’un seul versement – au titre du mois de mars 2020 – ont été précisées par le pouvoir réglementaire. Un nouveau décret devra prévoir ces conditions et modalités pour d’éventuels versements à venir. Le Gouvernement a indiqué que le fonds serait maintenu tant que durera l’urgence sanitaire.

Le ministre de l’économie et des finances a de plus annoncé un renforcement du fonds dans plusieurs de ces aspects. Il a indiqué :

– que le dispositif serait ouvert « aux entreprises en difficulté, en sauvegarde ou en redressement judiciaire » et aux agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et que ses critères seraient modifiés pour prendre en compte la situation des conjoints collaborateurs ;

– que le montant de l’aide complémentaire, aujourd’hui fixé forfaitairement à 2 000 euros, serait majoré. Cette aide pourrait atteindre 5 000 euros ([63]), notamment pour contribuer à prendre en charge les loyers des entreprises les plus fragiles.

À la date du 15 avril 2020, 900 000 entreprises avaient fait appel à ce fonds, comme l’a précisé le ministre de l’économie et des finances devant la commission des finances le 15 avril 2020, dont 514 000 avaient reçu un versement.

En plus du renforcement de l’aide du fonds, le Gouvernement a autorisé le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à mobiliser les réserves du régime complémentaire des indépendants (RCI) à hauteur de 1 milliard d’euros pour financer une aide exceptionnelle à destination des artisans et des commerçants ([64]). Elle correspondra au montant des cotisations versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Elle sera versée de façon automatique par les Urssaf.

À la date du 31 décembre 2017, les réserves du RCI s’élevaient à 17,4 milliards d’euros ([65]).

B. LE FINANCEMENT DU FONDS

D’un montant initialement estimé à 1 milliard d’euros, la dotation totale estimée du fonds de solidarité passerait à environ 6,75 milliards d’euros sur la base d’un soutien de 500 millions d’euros des collectivités territoriales. Le Gouvernement estime désormais cette dotation globale à environ 7 milliards d’euros.

● La loi du 23 mars 2020 de finances rectificative a ouvert sur le budget général de l’État un montant de 750 millions d’euros par la création du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la nouvelle mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. L’exposé général des motifs du premier projet de loi de finances rectificative pour 2020 précisait que la contribution des régions était alors attendue à hauteur de 250 millions d’euros. Selon l’association, la répartition de l’effort entre les régions sera effectuée au prorata de la contribution de chaque région au PIB national de 2018.

Le montant initialement annoncé d’1 milliard d’euros avait été présenté comme une première estimation. Il devait être actualisé pour prendre en compte les prévisions d’éventuelles dépenses supplémentaires. La publication du décret du 2 avril 2020 a de fait assoupli certaines conditions de recours au fonds fixées par la version initiale du décret du 30 mars 2020. Parallèlement à cet assouplissement, le ministère de l’économie et des finances avait réévalué de 500 millions d’euros l’estimation des besoins de financement du fonds au titre du mois de mars. Ainsi, le 31 mars 2020, les charges prévisionnelles du fonds étaient estimées à 1,7 milliard d’euros pour les versements effectués au titre du mois de mars ([66]).

● S’agissant des recettes du fonds, le montant estimé de sa dotation globale a également augmenté par rapport aux annonces initiales.

Elle résulte d’une part de contributions de personnes privées, principalement du secteur de l’assurance. Le financement en provenance de personnes privées n’est pas explicitement prévu par l’ordonnance du 25 mars, laquelle ne mentionne qu’un financement en provenance de l’État et, sur la base du volontariat, de toute collectivité territoriale. Néanmoins, la procédure de fonds de concours (voir l’encadré infra) rend possible la contribution de toute personne privée, le financement du fonds restant formellement assuré par l’État par l’intermédiaire du programme 357. Ainsi, la Fédération française de l’assurance (FFA) a annoncé que ses membres s’engageaient à contribuer à hauteur de 400 millions d’euros au fonds ([67]). Des entreprises privées d’autres secteurs ont également annoncé souhaiter contribuer au fonds de solidarité ([68]).

Elle résulte d’autre part du doublement de l’engagement financier des régions dans le fonds. Régions de France a en effet annoncé le 10 avril 2020 une participation à hauteur de 500 millions d’euros des régions ([69]).

Conformément à la procédure prévue par la loi organique du 1er août 2020 relative aux lois de finances (LOLF) ([72]), un arrêté du 9 avril 2020 a ouvert des crédits à hauteur de 103,1 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) comportant notamment le premier versement des membres de la FFA, d’un montant de 100 millions d’euros qui, compte tenu des engagements du secteur assurantiel, devrait être suivi d’autres versements.

● À la date du 14 avril, le montant des crédits consommés du programme 357 s’élevait à 684 millions d’euros pour un plafond de 853 millions d’euros, correspondant à la dotation initiale de la première LFR majoré de l’ouverture de crédits de 103,1 millions d’euros conséquente au versement des dons par fonds de concours ([73]).

Afin de financer les versements du fonds dans les semaines à venir – notamment les versements au titre du mois d’avril 2020 – et dans la perspective d’un renforcement de son soutien, il est nécessaire d’augmenter le plafond de crédits fixé par la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Certes, le montant des crédits ouverts sur le programme par voie de fonds de concours majore le plafond du programme. Cette majoration ne suffira toutefois pas à couvrir les besoins.

Estimation de la dotation globale publique du fonds de solidaritÉ

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

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FICHE N° 6 : LES MESURES DE TRÉSORERIE À DESTINATION DES ENTREPRISES

Parallèlement aux prêts garantis par l’État et aux aides versées par le fonds de solidarité, le Gouvernement a prévu plusieurs mesures de trésorerie à destination des entreprises :

– les reports de charges fiscales et sociales et, pour les TPE et les indépendants, le report du paiement des factures et loyers afférents aux locaux professionnels ;

– les remboursements accélérés de crédits d’impôts et de crédits de TVA.

À titre liminaire, il y a également lieu de noter que, en plus de ces mesures mises en place par la puissance publique, les entreprises bénéficient du report du remboursement de leurs crédits bancaires.

Le secteur bancaire français s’est en effet engagé à reporter de six mois les échéances dues par les entreprises au titre des prêts qu’elles ont contractés, sans que cela n’entraîne de pénalité ([74]).

A. Les reports de charges fiscales et sociales

Les échéances de mars et avril 2020 des impôts directs et des cotisations sociales patronales (et celles dues par les indépendants) peuvent, sur demande des entreprises qui le souhaitent, faire l’objet d’un report, sans que cela n’entraîne de pénalités (majorations et intérêt de retard).

● Sont notamment concernés :

– l’acompte d’impôt sur les sociétés dû au 15 mars 2020 ;

– les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires en cas de versement mensuel ou trimestriel, à acquitter dans les quinze premiers jours du mois ou du trimestre suivant celui du paiement des rémunérations ;

– les cotisations sociales patronales dues au 15 mars 2020, concernant les entreprises occupant moins de 50 salariés et celles qui ne versent pas la rémunération au cours du même mois que la période d’emploi ;

– les cotisations de retraite complémentaire dues le 25 mars 2020 au titre du mois de février,

– les cotisations sociales patronales dues au 5 avril 2020, concernant les entreprises d’au moins 50 salariés qui versent la rémunération au cours du même mois que la période d’emploi ;

– les cotisations sociales dues par les indépendants au 20 mars et au 5 avril 2020.

Le 3 avril 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a confirmé que la faculté de report des charges fiscales et sociales s’appliquerait aux échéances dues en avril 2020 ([75]), telles que celles des 15 et 20 avril pour les cotisations sociales et du 25 avril pour celles de retraite complémentaire. En outre, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat des entreprises dont l’exercice a été clos le 31 décembre 2019 a été reportée au 31 mai 2020 ([76]).

● Les reports de charges fiscales et sociales avaient, lors du précédent projet de loi de finances rectificative pour 2020, fait l’objet d’un chiffrage potentiel s’élevant à 34,5 milliards d’euros :

– 13 milliards d’euros de charges fiscales, dont 12 milliards au titre de l’IS et 1 milliard au titre de la taxe sur les salaires ;

– 21,5 milliards d’euros de charges sociales, dont 8,5 milliards au titre de l’échéance du 15 mars 2020 et 13 milliards au titre de celle du 5 avril.

Dans le Programme de stabilité destiné aux institutions européennes et adopté en Conseil des ministres le 15 avril 2020, un chiffrage actualisé et affiné a été produit, portant sur un montant de 25,5 milliards d’euros. Ce chiffrage s’appuie sur les reports effectifs au 5 avril et sur une prévision d’un taux de recours de 50 % pour les échéances restantes.

S’agissant des montants effectivement reportés, au 9 avril 2020, les chiffres fournis par le ministère de l’action et des comptes publics font état d’un volume de 11,8 milliards d’euros de charges fiscales et sociales :

– 3,3 milliards d’euros au titre des impôts directs ;

– 8,5 milliards d’euros au titre des cotisations sociales.

Ce volume représente un tiers des charges dues à la date de la publication de ces chiffres et depuis le 15 mars 2020.

B. Les reports de factures et loyers professionnels des TPE et indépendants

Conformément au principe « zéro recette, zéro charge », le Gouvernement a mis en place un dispositif de report du paiement des charges afférentes aux locaux professionnels des TPE et des indépendants ([77]) :

– le report porte sur les factures d’eau, d’électricité et de gaz, ainsi que les loyers ;

– sont éligibles les entreprises éligibles au fonds de solidarité ainsi que celles faisant l’objet d’une procédure collective.

Concrètement, les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité ne peuvent interrompre ou réduire leur fourniture pour non-paiement des factures et doivent, sur demande des entreprises, reporter le paiement des échéances dues entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, ce paiement étant échelonné sur au moins six mois.

S’agissant des loyers, aucune pénalité, clause résolutoire ou toute autre mesure de déchéance n’est possible en cas de non-paiement entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

C. Les remboursements accélérés de créances fiscales

● Enfin, parmi la batterie de mesures destinées à soutenir la trésorerie des entreprises, le Gouvernement a prévu de procéder au remboursement accéléré de certaines créances fiscales :

– les crédits d’impôts restituables en 2020, dont le solde de créance après imputation sur l’IS dû pourra être perçu par l’entreprise sans que celle-ci n’attende le dépôt de sa déclaration de résultat ; les deux outils représentant les montants les plus élevés sont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt recherche (CIR) ;

– les crédits de TVA, dus lorsque la TVA que l’entreprise doit déduire au titre de ses achats est supérieure à la TVA collectée au titre des ventes ; lorsque le remboursement accéléré de ces crédits sera demandé, la DGFiP fera preuve de la plus grande célérité afin que l’entreprise dispose au plus vite des sommes en jeu ;

– les remboursements d’excédents d’IS – situation pouvant résulter d’acomptes supérieurs au montant dû en raison d’une diminution des bénéfices (a fortiori en raison d’un résultat déficitaire) ou de la disponibilité de créances fiscales, telles qu’un crédit d’impôt ; le fait d’accélérer ces remboursements évite d’attendre le dépôt du relevé de solde d’IS et le délai de traitement de la demande de remboursement.

● Le gain de trésorerie fourni par ces mesures est chiffré à 23 milliards d’euros, selon une répartition précisée dans le tableau suivant.

RÉpartition du gain de trÉsorerie par mesures prÉvues

(en milliards d’euros)

N.B. : Les montants sont arrondis à l’unité. Les remboursements accélérés de crédits de TVA sont chiffrés à 8 milliards d’euros sur trois mois, soit 2,67 milliards d’euros par mois.

Source : Programme de stabilité 2020.

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FICHE N° 7 : PANORAMA DES PRINCIPALES MESURES ÉCONOMIQUES PRISES EN EUROPE ET AUX ÉTATS-UNIS

La crise sanitaire actuelle est mondiale, tout comme son impact social et économique. Dans un tel contexte, de nombreux pays, tout comme l’Union européenne, ont mis en place des dispositifs économiques et sociaux d’urgence pour faire face aux défis posés.

Le Rapporteur général, lors du précédent projet de loi de finances rectificative pour 2020, avait déjà eu l’occasion de dresser un panorama synthétique des mesures prévues par les institutions européennes et les principaux partenaires européens de la France ([78]). Il est apparu opportun de renouveler et actualiser cet exercice, et d’en étendre le champ aux États-Unis d’Amérique.

A. Les mesures prévues par l’Union européenne

Si l’Union européenne est la cible de certaines critiques quant à une prétendue inaction, ou une action insuffisante, la réalité demeure cependant que les institutions européennes ont, peut-être sans que les citoyens européens en aient suffisamment conscience, mis en œuvre ou prévu d’actionner un grand nombre de dispositifs d’une ampleur sans précédent.

L’Union européenne et ses États membres mobilisent des ressources et moyens qui correspondent à :

– 2 % du PIB de l’Union au titre de mesures budgétaires ;

– 13 % du PIB de l’Union au titre du soutien de trésorerie.

En effet, d’après les chiffres de la Commission européenne, le total de ces mesures est de près de 2 800 milliards d’euros, et ce sans tenir compte des dispositifs les plus récents ([79]).

Les actions engagées par les institutions de l’Union consistent en des mesures budgétaires et monétaires et en l’activation des dispositifs d’assouplissement prévus par les traités européens.

1. L’assouplissement des obligations budgétaires et de la réglementation en matière d’aides d’État

● Le 20 mars 2020, alors que le Sénat français adoptait sans modification le précédent projet de loi de finances rectificative, la Commission européenne a proposé l’activation de la clause dérogatoire générale prévue dans le Pacte de stabilité et de croissance. Cette mesure inédite permet aux États membres de déroger à leurs obligations budgétaires pour favoriser l’adoption de plans ambitieux pour un soutien maximal à tous les niveaux.

Le 23 mars suivant, les ministres des finances de l’Union se sont accordés sur le déclenchement de cette clause, jugeant qu’il « offrira la flexibilité nécessaire pour que soient prises toutes les mesures nécessaires afin de soutenir nos systèmes de santé et de protection civile et de protéger nos économies, notamment par de nouvelles mesures discrétionnaires de relance et une action coordonnée, conçues, autant qu’il conviendra, pour être mises en place en temps opportun, à titre temporaire et de manière ciblée par les États membres. » ([80])

● Parallèlement à ce volet budgétaire, la Commission a assoupli la réglementation en matière d’aides d’État, offrant ainsi aux différents gouvernements la possibilité d’aider plus facilement directement leurs entreprises, notamment à travers des subventions ou des abandons de créances.

Cette possibilité repose sur le b du 3 de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit que peuvent être compatibles les aides destinées à « remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ».

Sur ce fondement, et en lien avec la flexibilité prévue dans la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance, les États membres pourront prendre d’ambitieuses mesures, coûteuses mais indispensables. Cela traduit le mot d’ordre du Conseil européen lors de sa réunion du 17 mars 2020 reprenant celui du Président de la République : l’Union et ses États membres feront le nécessaire pour faire face à la crise, quoi qu’il en coûte ([81]).

2. Les mesures budgétaires européennes : le déploiement d’une batterie de dispositifs renforçant les fonds disponibles

● De très nombreuses initiatives budgétaires ont été prises par les institutions européennes afin de débloquer massivement les crédits requis. Peuvent ainsi être mentionnés :

– l’« Initiative d’investissement en réponse au coronavirus » (« Coronavirus response investment initiative », CRII), prévoyant la mise à disposition de 37 milliards d’euros (8 milliards d’euros issus de préfinancement non dépensés en 2019 au titre des fonds structurels et 29 milliards d’euros versés en avance) ;

– l’« Initiative d’investissement en réponse au coronavirus Plus » (CRII+), décidée par le Conseil le 8 avril 2020, qui complète la précédente et prévoit notamment une souplesse dans l’utilisation des fonds structurels afin de permettre des transferts entre fonds pour réorienter certains flux, et de suspendre les critères d’éligibilité des régions aux fonds pour en étendre l’usage à celles en ayant désormais besoin ;

– la mobilisation du Mécanisme européen de stabilité (MES) à hauteur de 240 milliards d’euros de prêts aux États membres pour les aider à financer leurs mesures, sans conditionnalité stricte pour le déblocage des fonds, ces derniers étant destinés à soutenir le financement des coûts directs et indirects des soins de santé, de guérison et de prévention ;

– le soutien, à hauteur de 100 milliards d’euros, des mesures prises en matière d’activité partielle (« chômage partiel »), dans le cadre du programme SURE (« Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency ») ;

– la création par la Banque européenne d’investissement (BEI) d’un fonds paneuropéen de garantie de 25 milliards d’euros, permettant de mobiliser jusqu’à 200 milliards d’euros par effet de levier, cette initiative s’ajoutant au précédent plan de la BEI destiné à mobiliser 40 milliards d’euros pour les PME (programmes de garantie pour les banques mobilisant 20 milliards d’euros, lignes de liquidités pour les banques représentant 10 milliards d’euros, et programmes d’acquisition de titres mobilisant 10 milliards d’euros) ;

– la mobilisation de 3 milliards d’euros du budget de l’Union pour le secteur des soins de santé, dont 2,7 milliards d’euros issus de l’Instrument d’aide d’urgence (« Emergency Support Instrument », ESI) et 300 millions d’euros de la réserve d’équipements médicaux rescUE ;

– l’élargissement aux urgences de santé publique, à compter du 1er avril 2020, du Fonds de solidarité de l’Union européenne, jusqu’alors dédié aux catastrophes naturelles et doté de 800 millions d’euros.

● Sont également prévues des mesures plus ciblées, notamment pour soutenir :

– les plus démunis, à travers le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), doté de 3,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020 ;

– les secteurs de l’agriculture et de la pêche incluant notamment, outre les aides élargies résultant de l’assouplissement des règles en matière d’aides d’État, une prolongation du délai dans lequel les exploitants peuvent présenter une demande d’aide dans le cadre de la politique agricole commune ;

– la fourniture d’équipements médicaux et de protection, à travers la suspension des droits de douane et de TVA sur les importations au sein de l’Union ;

– les pays tiers à l’Union, à travers un appui financier de 15,6 milliards d’euros, témoignant de la nécessaire solidarité européenne vis-à-vis de nos partenaires extérieurs, indispensable dans le cadre d’une crise mondiale.

● Les mesures prises concernant le MES, le programme SURE et le fonds paneuropéen de garantie de la BEI constituent les trois axes principaux du paquet de 540 milliards d’euros ayant fait l’objet, le 9 avril 2020, d’un accord de la part des ministres des finances réunis au sein de l’Eurogroupe.

Devrait s’y ajouter prochainement un volet dédié à la relance économique et sociale, ainsi que Bruno Le Maire l’a indiqué le même jour, et comme a pu le souligner le président du Conseil européen, Charles Michel, jugeant qu’il « est temps de jeter les bases d’une reprise économique musclée » ([82]).

Le 14 avril 2020, le commissaire européen aux services financiers et vice-président exécutif de la Commission européenne, Vladis Dombrovskis, a évoqué auprès du journal économique allemand Handelsblatt l’idée d’un fonds de 1 500 milliards d’euros d’emprunts garantis par les États membres pour assurer la « reconstruction » des pays touchés par la crise ([83]).

● Enfin, demeure posée la question de l’émission de « coronabonds », instrument de dette commun à la zone euro, qui permettrait de mutualiser le financement de la réponse budgétaire à la crise. Plusieurs pays, dont la France, l’Italie et l’Espagne, soutiennent le principe d’un tel dispositif, qui se heurte cependant à l’opposition ou au scepticisme de certains États membres, tels que les Pays-Bas ou l’Allemagne.

3. Les actions entreprises par la Banque centrale européenne

La réponse de la Banque centrale européenne (BCE) aux besoins résultant de la crise est massive et inédite, à l’image de celle des autres institutions européennes.

● Faisant suite à la réunion du Conseil des gouverneurs tenue le 12 mars 2020, la BCE avait annoncé plusieurs mesures, dont la conduite supplémentaire d’opérations de refinancement à plus long terme (« longer-term refinancing operations », ou LTRO) afin de maximiser le soutien à la liquidité du système financier, ainsi que l’assouplissement des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (« targeted LTRO », ou TLTRO III) à travers l’application de taux d’intérêt préférentiels.

Le 18 mars 2020, la BCE a lancé le « programme d’achat d’urgence pandémique (« Pandemic Emergency Purchase Program », ou PEPP), mesure particulièrement ambitieuse permettant à l’institution d’acheter pour 750 milliards d’euros d’actifs.

Enfin, le 1er avril 2020, l’Autorité bancaire européenne a exhorté les banques européennes à suspendre le versement de dividendes et les opérations de rachat d’actions.

● Le 7 avril 2020, la BCE a adopté un paquet complémentaire prévoyant un assouplissement temporaire des garanties ([84]), incluant notamment une augmentation du niveau de tolérance au risque admis et l’acceptation comme garanties des créances résultant de prêts accordés aux PME et aux ménages ainsi que les obligations d’État grecques.

Le 9 avril 2020, dans la presse française, la présidente de la BCE Christine Lagarde a indiqué que les mesures prises, notamment les lignes de financement à taux préférentiels et l’assouplissement des garanties, ont incité les banques à accorder environ 125 milliards d’euros de prêts supplémentaires par rapport à ce qui aurait résulté de l’absence de ces facilités.

Enfin, le 15 avril, la BCE a indiqué soutenir les mesures adoptées par les autorités macroprudentielles au sein de la zone euro, qui permettront de libérer 20 milliards d’euros de capitaux bancaires au soutien de l’économie ([85]).

B. Les principales mesures de soutien économique prévues par certains partenaires européens de la France

Comme la France, de nombreux pays européens ont mis en œuvre des plans d’urgence conséquents afin de soutenir leur économie. Seront abordées ici les mesures les plus saillantes prévues en Allemagne, en Italie et en Espagne, ainsi qu’au Royaume-Uni dont la sortie de l’Union européenne ne prive pas de sa pertinence une étude des mesures prévues , ces pays étant retenus en raison de leur relative proximité démographique et économique avec la France et d’une exposition à la pandémie rendant la comparaison opportune.

Le lecteur intéressé par une présentation synthétique des mesures prises par chacun des vingt-sept États membres de l’Union européenne pourra se référer au document établi à cet effet par la Commission ([86]).

1. Les mesures prévues en Allemagne

L’Allemagne, a décidé d’engager un plan sans précédent au soutien de son économie. Ce plan, appelé « bouclier protecteur » (« Schutzschild »), constitue l’effort d’assistance le plus large dans l’histoire de la république fédérale, dépassant le millier de milliards d’euros.

Le plan de soutien « illimité » à la liquidité des entreprises

Un vaste dispositif de garantie des prêts bancaires privés permet d’assouplir et d’étendre l’intervention de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW, établissement de crédit pour la reconstruction), chargée de fournir aux entreprises des garanties à hauteur de 820 milliards d’euros (463 milliards d’euros au titre du cadre existant, et 357 milliards d’euros de fourniture de liquidités à travers les différents programmes de la KfW).

● Parmi les instruments proposés aux entreprises ([87]), peuvent être cités :

– des garanties de prêts de 80 % pour les grandes entreprises et de 90 % pour les PME, dans le cadre du KfW-Unternehmerkredit pour les entreprises de plus de cinq ans et dans le cadre du ERP-Gründkredit Universell pour les plus jeunes, le montant du prêt pouvant aller jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou au double de la masse salariale 2019.

– une garantie de 100 % des prêts, dans le cadre du nouveau KfW-Schnellkredit (crédit rapide – ou instantané – de la KfW) disponible à compter du 15 avril 2020, pour un montant maximum compris entre 500 000 euros pour les entreprises employant au plus 50 salariés et 800 000 euros si l’effectif excède ce seuil.

● Deux aspects importants du Schnellkredit garanti à 100 % méritent d’être soulignés, notamment dans le souci de mettre en perspective cet outil avec les instruments prévus en France :

– le Schnellkredit n’est pas ouvert aux TPE, seules les entreprises employant plus de 10 salariés y étant éligibles ([88]) ;

– le taux d’intérêt est de 3 % ([89]).

Cet instrument présente donc certes l’avantage d’une couverture intégrale du risque, mais ne profite pas aux plus petites entreprises et fait l’objet d’une rémunération significativement plus élevée que le PGE français.

Le Fonds de stabilisation économique

L’Allemagne a institué un Fonds de stabilisation économique (« Wirtschaftsstabilisierungsfonds ») ciblant les plus grosses entreprises (ETI et grandes entreprises) et venant en complément des programmes de liquidités mis en place par la KfW.

Ce fonds prévoit 600 milliards d’euros de soutien :

– 100 milliards d’euros pour des opérations sur titres, c’est-à-dire des prises de participation temporaires dans des entreprises ;

– 400 milliards d’euros pour des garanties d’emprunts obligataires ;

– jusqu’à 100 milliards d’euros pour refinancer les programmes existants de la KfW.

Les aides directes pour les entreprises

● Parallèlement aux mesures de liquidité, le gouvernement fédéral a prévu un programme d’aide immédiate (« Soforthilfeprogramm ») ([90]) doté de 50 milliards d’euros et destiné aux indépendants et aux entreprises n’employant pas plus de dix salariés (TPE). Il consiste en une aide allant :

– jusqu’à 9 000 euros pour les entreprises ayant jusqu’à cinq salariés ;

– jusqu’à 15 000 euros pour celles ayant jusqu’à dix salariés.

D’après le ministère fédéral de l’économie, ces aides visent à couvrir, pour trois mois, les coûts d’exploitation des entreprises, incluant notamment les charges et loyers, et ont pour objectif de garantir l’existence économique des entreprises qui font face à une pénurie de liquidités situation que doit montrer l’entreprise sollicitant le bénéfice du programme d’aide.

● Les Länder peuvent également mettre en place des programmes propres susceptibles de prévoir des aides plus élevées pour des entreprises aux effectifs importants. À titre d’exemples :

– la Bavière octroie 30 000 euros pour les entreprises employant jusqu’à 50 salariés et 50 000 euros pour celles en employant jusqu’à 250 ([91]) ;

– la Rhénanie du Nord-Westphalie, elle, prévoit une aide de 25 000 euros pour les entreprises employant jusqu’à 50 employés ([92]).

Les aides fédérales peuvent se cumuler avec les programmes des Länder sous réserve que le plafond fédéral ne soit pas dépassé : une entreprise ayant bénéficié d’une mesure fédérée peut recevoir l’aide fédérale dans la limite maximale de cette dernière, et sous réserve naturellement de répondre aux conditions du programme fédéral ([93]).

● Outre ces subventions, le gouvernement allemand a assoupli le dispositif d’activité partielle (« Kurzarbeitergeld ») en ramenant à 10 % le seuil de travailleurs affectés par l’activité partielle qui déclenche l’éligibilité à l’outil, ou encore en étendant le champ du dispositif aux travailleurs temporaires.

Cet assouplissement pourrait présenter un coût de l’ordre de 10 milliards d’euros.

● Enfin, sont prévus en Allemagne des mécanismes de report de charges fiscales, concernant les impôts sur les bénéfices et la TVA, et la suspension des procédures d’exécution forcée ([94]).

2. Les mesures prises en Italie

Particulièrement violemment touchée par la pandémie de Covid-19, l’Italie a prévu différentes mesures ambitieuses pour soutenir son économie.

● S’agissant du financement de l’économie, les autorités italiennes ont confié aux banques la mission d’injecter dans l’économie du pays 300 milliards d’euros de liquidités, mission que les banques ont volontairement acceptée ([95]).

Dans ce contexte, le gouvernement a prévu au mois de mars 2020 de consacrer 5,1 milliards d’euros pour aboutir, à travers un effet de levier, jusqu’à 350 milliards d’euros de liquidités. Le paquet en faveur des liquidités ([96]) prévoit :

– un moratoire sur les prêts conclus par les PME et une suspension des commissions, accroissant les liquidités d’environ 220 milliards d’euros ;

– un renforcement du fonds de garantie pour les PME, conduisant à une hausse des montants garantis de 40 à 100 milliards d’euros ;

– un mécanisme de contre-garantie pour les banques de 10 milliards d’euros, assuré par l’équivalent italien de la Caisse des dépôts, la Cassa depositi e prestiti (CDP) afin d’accroître les investissements vers les entreprises moyennes et grandes qui n’ont pas bénéficié du fonds pour les PME.

● Le 6 avril 2020, le Conseil des ministres italien ([97]) a adopté des mesures urgentes pour les entreprises, les secteurs stratégiques et la justice, aboutissant à un soutien des entreprises en liquidités de 400 milliards d’euros ([98]).

D’une part, a été consacrée une garantie étatique des prêts accordés par les banques aux entreprises pour un total de 200 milliards d’euros, la garantie couvrant entre 70 et 90 % du prêt ([99]). 30 milliards sont réservés aux PME, qui pourront dans certaines hypothèses bénéficier d’une garantie gratuite.

Il y a lieu de noter que, comme en France, le bénéfice de la garantie est subordonné à certains engagements, tels que le fait de ne pas verser de dividendes.

D’autre part, un dispositif de soutien public à l’exportation a été mis en place en associant la société SACE (« Servizi Assicurativi del Commercio Estero »), membre du groupe de la CDP, à travers un système de coassurance dans lequel l’État assume 90 % des engagements d’assurance de SACE. Cela doit permettre de libérer des ressources à hauteur de 200 milliards d’euros.

● En matière d’aides directes, le décret-loi « Cura Italia » du 17 mars 2020 ([100]) a prévu une série de mesures d’urgence à hauteur de 25 milliards d’euros, parmi lesquelles :

– l’extension et la simplification du dispositif d’activité partielle, pour un coût alors estimé à 4,9 milliards d’euros ;

– une aide individuelle de 600 euros pour les indépendants, les saisonniers et les ouvriers agricoles, pour un coût estimé de 4,5 milliards d’euros ;

– un renforcement du système de santé à hauteur de 3,5 milliards d’euros ;

– des reports de charges fiscales et sociales, pour un total de l’ordre de 1,6 milliard d’euros ;

– un congé parental spécial et un chèque de 600 euros pour la garde d’enfants.

Les mesures adoptées le 6 avril 2020 par le Conseil des ministres italien accroissent la suspension du paiement des charges fiscales et sociales, en y incluant la TVA, les retenues à la source et les cotisations dues en avril et mai, sous réserve d’une baisse du chiffre d’affaires comprise entre 33 % et 50 % en fonction de la taille de l’entreprise (à l’exception des entreprises des cinq provinces italiennes les plus touchées, pour lesquelles le seuil est de 33 % indépendamment de leur taille).

D’une manière générale, le coût de ces mesures pourra significativement augmenter si leur durée de mise en œuvre est prolongée. Le journal Les Échos indiquait d’ailleurs le 26 mars 2020 que le montant initial du plan Cura Italia, allait doubler pour atteindre 50 milliards d’euros.

3. Les mesures annoncées en Espagne

L’Espagne est également l’un des pays les plus sévèrement affectés par la crise sanitaire. Pour faire face aux conséquences sociales et économiques de la pandémie, différentes mesures ont été prises ([101]).

● Ainsi, les autorités espagnoles ont prévu un soutien des liquidités permettant de mobiliser jusqu’à 200 milliards d’euros ([102]), à travers notamment :

– l’établissement de garanties publiques de crédits à hauteur de 100 milliards d’euros – une ligne spéciale de garanties à destination des PME et des indépendants portant sur un montant de 20 milliards d’euros, a été ouverte le 10 avril 2020 ([103]) ;

– l’ouverture par l’Instituto de Credito Oficial (ICO), banque publique, d’une ligne de financement de 400 millions d’euros à destination des PME et indépendants du secteur du tourisme ;

– la garantie spécifique des entreprises exportatrices à hauteur de 2 milliards d’euros.

● Parallèlement à ces mesures de liquidités, un paquet de plus de 18 milliards d’euros a été prévu par les autorités espagnoles, comprenant notamment :

– un soutien direct de trésorerie pour les PME, à travers le report et l’échelonnement du remboursement des charges fiscales, sans pénalités, pour un total d’environ 14 milliards d’euros ; les cotisations de sécurité sociale peuvent aussi faire l’objet d’un report ;

– une extension et une simplification du dispositif espagnol de « chômage partiel » (« ERTE ») l’impact budgétaire de cette mesure, qui devrait être significatif, n’est pas encore formellement chiffré ;

– un soutien pour le secteur de la santé, à travers un transfert de 2,8 milliards d’euros aux communautés autonomes et un déblocage de 1 milliard d’euros pour les interventions sanitaires prioritaires ;

– une série d’instruments pour aider les populations les plus vulnérables, parmi lesquels le déblocage de 600 millions d’euros pour renforcer les services sociaux, l’interdiction de couper l’eau, l’électricité et les télécommunications des résidences principales ou encore les moratoires sur le remboursement des crédits immobiliers et à la consommation.

4. Les mesures envisagées au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a lui aussi prévu différents dispositifs pour venir au soutien de son système économique et de ses entreprises ([104]).

● Le 17 mars 2020, le ministre britannique des finances a annoncé que le gouvernement ouvrait 330 milliards de livres sterling de garanties de prêts (soit environ 380 milliards d’euros), montant correspondant à environ 15 % du PIB du Royaume-Uni.

● En outre, dans le cadre du budget 2020, est prévu un plan de soutien de 30 milliards de livres (environ 34 milliards d’euros) pour les services publics, les particuliers et les entreprises connaissant des difficultés en raison du coronavirus. Figurent notamment dans ce plan :

– un report de charges fiscales ;

– un soutien pour les PME et les entreprises dans les secteurs du commerce, de l’hébergement et des loisirs, lié à l’impôt foncier (« business rate ») et consistant en des aides comprises entre 10 000 et 25 000 livres (soit entre environ 11 400 et 28 600 euros) ;

Un dispositif semblable à l’activité partielle, le Job Retention Scheme (JRS), est également ouvert aux entreprises, consistant en l’octroi d’une aide correspondant à 80 % de la rémunération des salariés placés en congé, jusqu’à 2 500 livres.

Il convient cependant de noter que certaines de ces mesures ne s’appliquent pas à l’ensemble du territoire britannique, mais uniquement à l’Angleterre. Cependant, dans le cadre de la dévolution aux nations, les administrations écossaises, galloises et nord-irlandaises ont reçu un financement à hauteur de 3,5 milliards de livres pour soutenir les entreprises.

● Enfin, le 9 avril 2020, la Banque d’Angleterre a annoncé une augmentation temporaire du compte dont dispose auprès d’elle l’État britannique, le « Ways and Means » (soit « Voies et moyens »), facilité de caisse qui lui est ouverte ([105]).

Concrètement, cela permettra au gouvernement de se financer directement auprès de la banque centrale, limitant le recours au marché obligataire. L’objectif officiel est de fournir une source de court terme de liquidités supplémentaires dans le cadre de la crise actuelle, ainsi que le souligne un communiqué de la Banque d’Angleterre.

L’ampleur du financement par la banque centrale n’est pas encore connue, et dépendra des décisions et des besoins du gouvernement. Actuellement, le Ways and Means est de 400 millions de livres, et avait connu un point haut lors de la crise financière de 2008, à 19,9 milliards de livres ([106]).

C. Les mesures prévues aux États-Unis

Les autorités américaines ont prévu un grand nombre de mesures d’une rare ampleur sans précédent afin de faire face, d’un point de vue économique, aux conséquences de la pandémie.

L’élément central de ces mesures réside dans le Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (« CARES Act »), promulgué par le président Donald Trump le 27 mars 2020. Il s’agit d’un plan de soutien de 2 200 milliards de dollars (environ 2 000 milliards d’euros), correspondant à environ 10 % du PIB américain et à la moitié de la dépense fédérale annuelle.

● Le CARES Act déploie une batterie de mesures alliant garanties de prêts et aides directes à destination des entreprises et des ménages, parmi lesquelles :

– plus de 600 milliards de dollars pour les ménages, dont :

● 300 milliards de dollars au titre de versements d’au moins 1 200 dollars aux personnes, sous condition de revenus (« cash payments ») ;

● 260 milliards de dollars pour renforcer les sommes versées aux personnes au chômage (montant susceptible d’évoluer à la hausse en fonction du volume de demandeurs d’emploi qui connaît un accroissement considérable à l’heure actuelle) ;

– 377 milliards de dollars pour les PME, sous la forme de mesures de prêt et d’avances sur emprunts ;

– 500 milliards de dollars pour les grandes entreprises, essentiellement destinés à assurer la liquidité du marché du crédit sous la forme de prêts garantis et d’achats sur le marché secondaire ; figurent dans ce montant 17 milliards de dollars pour les industries de sécurité nationale, et près de 60 milliards de dollars pour le secteur aérien, sous réserve que les compagnies bénéficiaires s’engagent à ne pas licencier, ne pas diminuer les salaires, ne pas fermer certaines lignes et ne pas verser de dividendes ou racheter leurs actions :

● la moitié en aides directes destinées à payer les salaires et les pensions, dont 25 milliards de dollars pour les compagnies aériennes transportant des passagers et 4 milliards de dollars pour le fret ;

● l’autre moitié, selon la même clef de répartition, sous la forme de prêts garantis.

– enfin, environ 340 milliards de dollars destinés aux autorités fédérées et locales – notamment pour l’éducation –, et environ 180 milliards de dollars pour les services publics.

● Malgré les montants massifs mobilisés dans le cadre du CARES Act, ce dernier ne constitue pas la seule réponse des autorités américaines.

D’une part, les quelque 450 milliards d’euros prévus dans le CARES Act pour les entreprises en couverture des prêts de la Réserve fédérale pourraient, par effet de levier, aboutir à une mobilisation de 4 000 milliards de dollars, comme le relève un article du New York Times ([107]) et ainsi que le soulignent les propos du président Trump lors de promulgation de la loi, évoquant un plan de 6 200 milliards de dollars.

À cet égard, il y a lieu de relever l’annonce faite le 9 avril 2020 par le secrétaire au Trésor américain, Steven Mnuchin, et la Réserve fédérale, de programmes de prêts sur le fondement du CARES Act conduisant à un financement de 2 300 milliards de dollars ([108]).

D’autre part, le gouvernement américain souhaite accroître de 250 milliards de dollars l’enveloppe de prêts à destination des PME adoptée dans le cadre du CARES Act.

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La présentation des principales mesures prévues par les différents États retenus dans le champ de la comparaison montre que, dans chaque pays, les autorités mettent en œuvre des plans massifs, inédits dans leur ampleur et qui utilisent différents leviers pour soutenir l’économie et la société.

La dimension mondiale de la crise suppose de telles réponses, qui font écho à la déclaration faite par M. Angel Gurría, secrétaire général de l’OCDE : « Notre niveau d’ambition doit être à la hauteur du Plan Marshall – à l’origine de l’OCDE – et notre vision commune comparable au New Deal, mais désormais à une échelle mondiale. » ([109])

Les mesures déjà prises en Europe, singulièrement en France, tout comme celles figurant dans le présent projet de loi de finances rectificatives, témoignent de l’engagement des autorités européennes et françaises pour faire face à la crise et à ses conséquences, et de leur appropriation des vœux du secrétaire général de l’OCDE. L’Union européenne et ses États membres se doivent d’être à la hauteur des enjeux, et le présent texte illustre cette ambition s’agissant de la France.

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AUDITION du MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, du MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ET Du SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Lors de sa séance du mercredi 15 avril 2020, la commission des finances, réunie selon les modalités arrêtées par la conférence des présidents du 14 avril 2020, a entendu M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics et M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, nous recevons MM. Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt qui nous présentent le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Le Haut Conseil des finances publiques a adopté hier son avis relatif à ce projet de loi, lequel vous a été communiqué par courriel ce matin. Sans suspens, je voterai ce nouveau projet de loi de finances rectificative. Les chiffres sont impressionnants : 110 milliards d’euros de soutien à l’économie ; 8 % de récession ; 9 % de déficit public ; une dette augmentée de 15 %. C’est un plongeon de nos finances publiques et de notre économie, mais avec un objectif que nous partageons : soutenir l’économie et éviter la faillite de nos entreprises et le chômage.

Si elle ne porte pas sur les chiffres, la vraie question est de savoir comment accompagner la reprise, la réponse dépendant en grande partie de la vitesse à laquelle notre économie va redémarrer. L’effort est à ce point massif qu’il ne pourra être supporté longtemps, ni financièrement ni socialement. Quelle est votre stratégie de reprise économique ? S’annonce-t-elle rapide, comme il semblerait, ou plus lente ? Avez-vous déterminé si des secteurs d’activité devaient reprendre plus vite que d’autres, et dans quelles conditions ? Le Président de la République a annoncé un plan dans le domaine du tourisme. Y a-t-il d’autres plans de soutien à des filières fermées administrativement ? Votre report d’impôts et de charges pour les entreprises n’est-il pas en réalité une annulation ? Enfin, nul ne peut penser que la France redémarre seule. Certains pays, comme l’Autriche ou l’Allemagne, ont déjà commencé à redémarrer : comment coordonner la reprise de notre économie ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Nous sommes confrontés à une crise sanitaire brutale, dont chacun mesure dans sa vie quotidienne et auprès de ses proches la violence. Nous sommes également confrontés à un bouleversement économique sans équivalent dans l’histoire contemporaine : tous les pays sont touchés ; l’économie réelle est touchée ; et la crise ne s’arrêtera que lorsqu’une réponse au virus sera trouvée. La crise, contrairement à certaines interprétations, n’est pas celle d’une économie en surchauffe, mais au contraire, d’une économie à l’arrêt, dont la date et les modalités de redémarrage sont incertaines.

Cette crise n’est pas une affaire de semaines, ni de mois, mais d’années. L’économie ne se résume pas à la croissance. C’est aussi le travail, la dignité qu’elle apporte ; c’est le financement de notre modèle social, du progrès technologique dont nous avons besoin pour garder notre place parmi les nations qui comptent dans le monde. Parce que l’économie est touchée au cœur, nos civilisations modernes sont touchées au cœur. La stratégie de reprise ne peut s’inscrire que dans la longue durée. Elle commencera progressivement. À la demande du Premier ministre, nous travaillons avec Jean Castex, notamment, pour augmenter le rythme de l’économie française, qui tourne au ralenti. L’industrie, par exemple, tourne à 60 %. Avec une stratégie de déconfinement adaptée, il nous faudra retrouver un rythme plus normal. La clé de la réussite du déconfinement sera la sécurité sanitaire des salariés, sur laquelle nous ne transigerons pas ; elle est la condition pour que la reprise se fasse de manière confiante.

Il faudra également réfléchir à une stratégie de relance, laquelle se fonde, à mon sens, sur quatre piliers. Le premier, c’est l’investissement, qui garantit la qualité de nos produits et des technologies. Le deuxième pilier sera le soutien à la demande, dans la mesure où l’épargne de précaution qui se construit aujourd’hui ne se débloquera pas du jour au lendemain et que les consommateurs auront des comportements attentistes. En troisième lieu, certains secteurs devront faire l’objet d’un soutien spécifique : le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l’industrie automobile, l’industrie aéronautique ou encore le transport aérien. Enfin, la coopération européenne est indispensable. Si nous décidons – ce que je crois sage – de soutenir les salaires les plus modestes, les salaires des personnes non qualifiées qui nous ont permis de mener une vie à peu près normale pendant le confinement, faisons attention à ce que l’Allemagne n’ait pas, quant à elle, une stratégie de modération salariale, au risque de nous retrouver avec le même retard que ces vingt dernières années.

La crise nous fait courir des risques considérables. Le premier est celui qui touche notre tissu productif : faillites en cascade et disparition de pans technologiques importants de notre industrie. Le risque est également de voir certains de nos concurrents, en particulier les géants du numérique, qui disposent de réserves de liquidités considérables se chiffrant à des dizaines de milliards d’euros, accentuer leur domination. Le risque est aussi de voir le taux d’épargne augmenter face aux incertitudes, au détriment du financement de notre économie. Les encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire ont augmenté de 50 % entre mars 2019 et mars 2020. Leurs encours bruts ont plus que doublé entre mars 2019 et février 2020, pour passer de 1,5 milliard d’euros à 3,8 milliards d’euros. Or ce n’est pas d’épargne que nous avons besoin, mais d’investissement.

Le risque est encore de voir les grands équilibres mondiaux bouleversés. Pour la deuxième fois de son histoire, la zone euro est confrontée au défi de la solidarité, à une échelle incomparable avec celle de 2010-2011. Soyons clairs : soit la zone euro est unie et elle se renforcera ; soit elle est divisée et elle disparaîtra. Elle ne survivra pas à l’aggravation des différences de développement économique entre ses membres. L’Allemagne est en train de dépenser 4 % de son PIB pour soutenir son économie. L’Italie, pour sa part, en dépense 2 %. Or, au regard de leurs niveaux de développement économique, c’est l’inverse qui serait raisonnable et bon pour la zone euro.

Les différences de rythme de reprise en Asie, aux États-Unis et en Europe pourraient également bouleverser l’ordre des puissances. La Chine en a parfaitement conscience et exploitera toutes nos faiblesses dans ce domaine. Les économies émergentes en Amérique du Sud et sur le continent africain pourraient être confrontées à des problèmes économiques insolubles, sources de graves déstabilisations, accentués par la chute du prix des matières premières, en particulier celui du pétrole. À son point le plus bas, le 30 mars, le prix du baril était à 23 dollars, soit trois fois moins cher qu’en janvier, alors que le pétrole représente 40 % des ressources budgétaires des pays d’Afrique centrale.

Enfin, il y a un risque pour nos démocraties, dans la mesure où je ne vois pas pourquoi les grands mouvements sociaux d’avant la crise, en France et dans le reste du monde, ne reprendraient pas après. S’ils sont gelés pour le moment, leurs causes restent les mêmes. Aussi peuvent-ils reprendre demain avec plus de violence et ajouter à la crise économique une crise politique. C’est pour cela que je considère que la question essentielle au lendemain de la crise sera celle de la lutte contre les inégalités économiques.

Mais cette crise offre aussi des occasions historiques. Elle nous permet, tout d’abord, de repenser notre économie nationale, en accélérant la transition vers une économie durable, en relocalisant certaines productions stratégiques, dans le domaine de la santé ou de l’énergie, dont dépendent notre indépendance, et en valorisant mieux le travail de tous ceux qui nous permettent de nous approvisionner, de nous soigner, de nous nourrir et de nous transporter. En janvier 2020, soit avant la crise, je disais qu’il fallait ouvrir des perspectives aux personnes les moins bien qualifiées et les moins bien rémunérées de notre pays. Je faisais également remarquer que, depuis 2008, la dynamique salariale était forte chez les personnes qualifiées et faible chez celles qui ne l’étaient pas, et que cela posait un problème de rémunération et de dignité par le travail. Aujourd’hui, le sujet est brûlant.

Nous avons, avant la crise, répondu à certains de ces défis, puisque nous avons relocalisé certaines activités, comme les batteries électriques, que nous avons mieux rémunéré les salariés gagnant le SMIC, grâce à la prime d’activité et à la défiscalisation des heures supplémentaires, et que nous avons investi massivement dans la transition écologique et l’économie circulaire. Mais nous devrons aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin au lendemain de la crise.

La crise nous offre aussi l’occasion de redonner du sens à la construction européenne. Des réponses ont été apportées, depuis le début de la crise, notamment par la Banque centrale européenne. Les vingt-sept ministres des finances ont obtenu la semaine dernière un dispositif de soutien immédiat de 540 milliards d’euros, par le biais de la Banque européenne d’investissement, du Mécanisme européen de stabilité et de la procédure de financement du chômage partiel, qui est la preuve que l’Europe est capable de décider vite et fort. Nous avons également mis sur pied, à la demande de la France, un fonds de relance pour lequel nous demandons qu’il soit financé par la mise en commun de la dette future, pour une durée limitée, sur des investissements liés à la crise. Cela nous paraît une proposition raisonnable et crédible qui doit pouvoir convaincre nos partenaires européens. Il est essentiel que nous puissions investir vite, sans quoi nous verrons s’accroître les écarts par rapport à la Chine ou aux États-Unis, et l’Europe perdra la possibilité d’être un continent véritablement souverain au XXIe siècle.

Enfin, c’est l’occasion de refonder un ordre multilatéral plus efficace et plus juste, notamment pour soutenir les pays en développement. Nous avons demandé que le FMI procède à une allocation de 500 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux pour soulager immédiatement les États les plus fragiles. Nous continuerons à défendre cette idée. Le G20 à venir permettra de confirmer, pour la première fois, un accord entre tous les créanciers du G20 et du Club de Paris, la Chine, l’Inde et les pays du Golfe pour engager un moratoire sur la dette des pays les plus pauvres. Voilà bien la preuve que nous pouvons relancer le multilatéralisme, auquel nous sommes attachés.

C’est dans un tel contexte que nous vous présentons le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. L’estimation de la baisse de croissance pour 2020 a été révisée à 8 %, un chiffre aussi provisoire qu’il est sévère, puisque son évolution dépend de la situation économique internationale et des risques de reprise de la pandémie. Il est donc à prendre avec toutes les précautions d’usage, sinon plus. Nous retrouvons dans le projet de loi de finances rectificative les choix simples, massifs et immédiats que nous avons proposés dès le début du mois de mars, pour répondre à la crise.

Le premier est celui de la préservation des compétences et des savoir-faire de nos salariés. Nous investissons massivement dans le chômage partiel, où se trouvent, à l’heure actuelle, 8,7 millions de salariés, qui bénéficient d’une indemnisation à 100 % au niveau du SMIC et à 84 % jusqu’à 4,5 SMIC, ce qui représente 24 milliards d’euros. C’est un investissement dans les compétences des salariés français, qui nous permettra de repartir plus vite à la sortie de la crise.

Le deuxième choix stratégique est le soutien à la trésorerie des entreprises, notamment grâce à la création d’une garantie exceptionnelle de l’État, à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les nouveaux prêts dont les entreprises auraient besoin. À cette date, 200 000 entreprises ont obtenu des prêts par ce biais, pour un montant total de 10 milliards d’euros.

Le troisième choix, c’est le soutien aux plus petites entreprises, aux TPE de moins de dix salariés. C’est le sens du fonds de solidarité qui a été créé dès le 31 mars et qui s’adresse à toutes les entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros. Aujourd’hui, 900 000 entreprises y ont fait appel. Nous avons écouté les parlementaires, pour modifier les règles d’éligibilité, en abaissant de 70 à 50 % la perte du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020.

Le quatrième choix, c’est la protection de nos entreprises les plus stratégiques, qui ont perdu de la valeur sur les marchés et pourraient être rachetées à vil prix, par des puissances étrangères ou par des fonds étrangers.

Si ces dispositifs fonctionnent, comme en témoignent les chiffres dont je viens de vous faire part, ils doivent aussi être améliorés. Les parlementaires m’ont fait remonter des propositions, qui nous ont conduits, avec Gérald Darmanin, à les modifier dans le nouveau projet de loi de finances rectificative, pour les rendre beaucoup plus efficaces et beaucoup plus larges d’accès.

Ainsi, le fonds de solidarité fait l’objet d’améliorations attendues par tous les entrepreneurs. Nous proposons de modifier la base de calcul de la perte du chiffre d’affaires. En mars 2019, du fait de la crise des gilets jaunes, les chiffres d’affaires étaient faibles, ce qui ne faisait pas du mois de mars une bonne référence. C’est pourquoi nous proposons de prendre comme référence la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires des entreprises en 2019, ce qui permettra également de prendre en considération des entreprises créées il y a moins d’un an. En deuxième lieu, nous vous proposons d’élargir ce fonds aux entrepreneurs qui n’y étaient pas éligibles : les agriculteurs, membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun, les artistes-auteurs, les entreprises en situation difficile, celles qui sont en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde. Enfin, nous avons également décidé d’augmenter le plafond de l’enveloppe complémentaire dont peuvent disposer les entreprises au cas par cas ; cette enveloppe passera de 2 000 euros à 5 000 euros. Au total, ce fonds de solidarité, si vous adoptez ce texte de loi de finances rectificative, passera de un à sept milliards d’euros ; je tiens à remercier les régions pour leur contribution à hauteur de 500 millions d’euros, mais aussi les assureurs et certaines grandes entreprises pour leur participation.

Nous renforçons ensuite le dispositif de soutien aux entreprises stratégiques, par l’abondement du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, que nous vous proposons de doter de 20 milliards d’euros.

S’agissant des prêts garantis par l’État, nous vous proposons que les entreprises entrées en procédure collective depuis le début de l’année puissent aussi être éligibles à ce dispositif, alors qu’elles ne le sont pas aujourd’hui.

Enfin, nous voulons apporter un soutien supplémentaire aux grandes PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de notre pays. Nous proposons donc un premier dispositif destiné aux entreprises de taille intermédiaire, jusqu’à cinq cents salariés, appuyé sur le renforcement du fonds de développement économique et social (FDES), porté de 75 millions d’euros à un milliard d’euros. Ce fonds aura vocation à financer des prêts directs et non plus des garanties, en contrepartie d’une restructuration de l’entreprise et de financements complémentaires.

Un second dispositif, que nous vous soumettrons par voie d’amendement, vise les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés et instaure une enveloppe d’avances remboursables à hauteur de 500 millions d’euros. Ainsi, une entreprise de décolletage dans la vallée de l’Arve pourra-t-elle acheter immédiatement l’acier et l’aluminium dont elle a besoin pour pouvoir redémarrer, en payant ses fournisseurs, alors même qu’elle n’a pas de trésorerie. C’est une nouvelle illustration du choix que nous avons fait de protéger massivement le tissu productif français.

Comme l’a indiqué le Premier ministre, toutes ces mesures complémentaires vont faire passer le montant total du plan de soutien à notre économie en trésorerie et en dépense publique de 45 à 110 milliards d’euros. Cela portera le niveau d’endettement de la France à 115 % mais, en temps de crise, il faut faire des choix clairs : entre la dette et les faillites d’entreprise, nous avons fait le choix de la dette. Ce n’est pas un choix durable, et nous savons parfaitement qu’il faudra rétablir les finances publiques sur le long terme, mais c’est le seul choix responsable, qui permettra de retrouver un tissu productif en bon état de marche au lendemain de la crise et d’éviter des faillites en cascade, qui ne manqueraient pas de déboucher sur une crise sociale, en plus de la crise économique que nous vivons actuellement.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Grâce à ce nouveau PLFR, nous rechargeons en quelque sorte le premier PLFR. Les crédits destinés au chômage partiel sont portés à 24 milliards d’euros, qui seront financés par l’État et par l’Unédic. L’aide aux indépendants est portée à 7 milliards d’euros, soit une aide pouvant aller jusqu’à 8 000 euros défiscalisés par bénéficiaire.

Nous avons également revu le budget annexe Contrôle et exploitation aériens afin que les compagnies aériennes puissent surseoir au paiement de leurs taxes et charges pour les deux prochaines années. De même, les autres reports de charges sont maintenus.

Des mesures nouvelles vous sont également proposées : c’est le cas des 20 milliards d’euros alloués au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État et des crédits du FDES, qui passent de 75 millions à un milliard d’euros.

Ce PLFR intègre également, 2,5 milliards d’euros, que l’on pourrait appeler des crédits imprévisibles ou accidentels. C’est une pratique qui a cours dans les collectivités locales, et le Conseil d’État a, en l’espèce, considéré que, dans la mesure où ces crédits correspondaient réellement à des mesures exceptionnelles ou à des dépenses imprévisibles – dont il sera évidemment rendu compte au Parlement – ils étaient autorisés.

Une bonne part de ces crédits devrait d’ores et déjà être affectée, par voie d’amendement, à la prime de précarité annoncée ce matin par le Premier ministre, ce qui laissera un peu plus de 1,5 milliard d’euros à la disposition du Gouvernement pour répondre aux dépenses accidentelles et imprévisibles, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à des décrets d’avance ou de convoquer de nouveau le Parlement.

Nous avons enfin prévu la défiscalisation et la désocialisation d’une prime exceptionnelle dans les trois fonctions publiques, ainsi que des dispositifs à destination du Pacifique, notamment le prêt de l’AFD pour un montant de 240 millions d’euros à la Nouvelle-Calédonie. Pour ce qui concerne la Polynésie française, elle est en discussion avec le Gouvernement pour bénéficier de mesures spécifiques.

D’autres éléments, qui ne figurent pas dans ce PLFR, sont tout aussi intéressants. Je pense en particulier aux 8 milliards d’euros destinés au budget de la santé, ainsi que l’avait annoncé le Président de la République à Mulhouse. Ces crédits relevant de l’ONDAM, ils ne nécessitent pas, pour être mis en œuvre, l’adoption d’une loi.

En ce qui concerne, les collectivités locales, nous sommes en train de travailler avec Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu sur les solutions propres à compenser la diminution des recettes découlant des droits de mutation à titre onéreux, des impôts dits économiques ou de l’octroi de mer ultramarin. La perception de ces recettes étant décalée dans le temps, nous avons un peu de temps devant nous, tout comme pour les recettes afférentes aux transports ou aux déchets, relevant des budgets annexes.

J’insiste sur le fait que ces mesures constituent un plan d’urgence et non un plan de relance, ce qui explique l’absence de dispositions de relance en tant que telles. On a déjà cité les chiffres, qui font froid dans le dos : des dépenses publiques qui atteignent 61 % du PIB ; 43 milliards d’euros de recettes en moins – ce montant n’étant qu’une estimation ; 9 % de déficit, soit 183,5 milliards d’euros, c’est-à-dire le double de ce qui était prévu en loi de finances initiale ; quant à la dette publique, elle atteint désormais 115 % du PIB.

Pour ce qui concerne la stratégie fiscale et sociale du Gouvernement, le Président de la République a annoncé des annulations de charges pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’hébergement, de l’événementiel et des arts et spectacles, qui sont – à l’exception de l’hôtellerie – les secteurs qui ont été fermés en premier et seront sans doute rouverts en dernier. Ces annulations sont pour l’instant évaluées à 750 millions d’euros. Elles ne concernent pas uniquement les entreprises qui ont demandé le report – ce qui serait assez injuste – mais l’ensemble des entreprises de ces secteurs. Il s’agit de mesures sectorielles sans précédent dans notre histoire budgétaire, non seulement par leur ampleur mais également par leur nature, puisqu’elles sont normalement interdites et nécessiteront donc des modifications législatives, que je vous proposerai dans les prochains jours. Par ailleurs, nous travaillons avec les ministres concernés sur les mécanismes de soutien complémentaires envisageables pour les secteurs du tourisme et de l’événementiel.

En ce qui concerne les impôts, seules la taxe sur les salaires et l’impôt sur les sociétés sont reportés, et il n’y a donc pas d’annulation de fiscalité, laquelle serait contraire au droit européen selon lequel une telle annulation sectorielle serait assimilable à une aide d’État. Sans doute notre stratégie fiscale globale devra-t-elle être rediscutée au lendemain de la crise, mais nous nous concentrons pour l’instant sur la part patronale des prélèvements obligatoires, les salariés qui reprendront leur travail demain étant, bien entendu, de nouveau assujettis aux cotisations qui financent leur protection sociale.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. En ce qui concerne la fonction publique, les primes aux agents publics n’apparaissent pas dans les crédits ouverts au sein du PLFR puisque nous considérons que les primes allouées aux fonctionnaires d’État sont finançables en gestion. En d’autres termes, c’est le schéma de fin de gestion qui nous permettra d’ajuster les crédits correspondant à la masse salariale, de manière que les ministères puissent payer l’ensemble des traitements jusqu’à la fin de l’année.

Pour traduire notre reconnaissance vis-à-vis des agents publics, nous avons mis en place un dispositif propre pour chacun des trois versants de la fonction publique – je précise qu’il s’applique aux titulaires comme aux contractuels. Dans la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires qui, d’ordinaire, sont le plus souvent placées sur un compte épargne-temps (CET) ou récupérées, seront payées et majorées de 50 %. Ce paiement s’accompagnera en outre du versement d’une prime forfaitaire défiscalisée et désocialisée de 1 500 euros, dans les départements les plus exposés ainsi que dans les établissements ayant accueilli des malades du Covid-19 sur le reste du territoire. Dans les départements ou les établissements qui n’ont pas été confrontés au virus, la prime s’élèvera à 500 euros. Pour ce qui concerne les EHPAD, la réflexion est encore en cours, car la multiplicité des employeurs et des statuts nous oblige à quelques travaux complémentaires. L’ensemble de ces dépenses seront comptabilisées comme des dépenses sociales.

Pour la fonction publique d’État, il s’agit, là encore, de reconnaître le surcroît de travail des agents publics de l’État, et de les en remercier avec une prime, défiscalisée et désocialisée, d’un montant maximum de 1 000 euros, dont les ministères pourront verser tout ou partie en fonction de l’engagement et de la durée de l’engagement de chaque agent pendant la période de confinement. Évidemment, les agents en autorisation spéciale d’absence ne peuvent y être éligibles.

Dans la fonction publique territoriale enfin, les collectivités pourront, dans le cadre du principe de libre administration, décider ou non de l’attribution de cette prime aux agents, en choisissant elles-mêmes les agents qui en bénéficient, dans la limite de 1 000 euros.

Le second point ayant un impact sur les finances publiques est la question des congés. Une ordonnance a été prise ce matin qui, dans un mouvement de convergence avec le secteur privé, permet aux employeurs publics de décompter cinq jours de RTT aux agents en autorisation spéciale d’absence, pour la période passée du 16 mars au 16 avril, et d’imposer cinq jours de congés ou de RTT pour la période à venir, jusqu’à la fin du confinement. Pour les agents en télétravail, les employeurs pourront également imposer cinq jours de congés ou de RTT pour la période à venir, mais sans mesure rétroactive. Les collectivités pourront faire de même, si elles le souhaitent. À cela s’ajoute tout un train de mesures plus techniques concernant des basculements de reliquats de congés en CET. Je tiens à rappeler enfin ici que, contrairement aux salariés du privé, les agents publics en autorisation spéciale d’absence conservent l’intégralité de leur traitement.

M. le président Éric Woerth. Nous n’en sommes plus à prévoir la croissance mais la récession, et vous nous avez dit, monsieur le ministre de l’économie, qu’il faudrait plusieurs années pour reconquérir le territoire perdu. Mais ce qui nous intéresse dans l’immédiat, c’est de savoir qui, parmi les acteurs économiques, sera déconfiné le 11 mai, et comment, puisque beaucoup d’entreprises ne sont pas administrativement fermées mais qu’elles sont dans l’incapacité de travailler. Quelles sont vos pistes pour rétablir l’activité, sachant que nous ne corrigerons pas les chiffres effrayants de ce PLFR sans une reprise de cette activité ?

Par ailleurs, nous vous avions demandé que, chaque semaine, vos services fassent parvenir à la commission des finances un document de suivi du premier PLFR – notamment sur la garantie des crédits et le fonds de solidarité –, qui détaille l’application des mesures que nous avons votées, par département.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Afin de tuer moi aussi tout suspense, j’annonce que je voterai ce PLFR. Cela étant, tout en considérant légitimes vos préoccupations concernant la relance et la reprise de notre économie, je resterai, pour ma part, très court-termiste dans l’examen de ce texte. La priorité en effet est de savoir si nous sommes capables de maintenir nos entreprises à flot jusqu’au 11 mai, puis dans les jours et les semaines qui vont suivre.

En effet, nous savons que la reprise du travail ne se fera pas en un jour et qu’il convient donc, tout d’abord, de se concentrer sur ce que le ministre du budget appelle la recharge budgétaire du premier projet de loi de finances rectificative, grâce à ce que je qualifierai de PLFR bis, puisque nous sommes dans la continuité de ce que nous avons voté il y a un mois.

Pourriez-vous être plus précis sur l’utilisation concrète qui pourrait être faite de certains crédits prévus par ce texte ? 2,5 milliards d’euros de crédits sont ainsi non répartis : ces crédits pour dépenses accidentelles sont en effet une chose originale, pour ne pas dire exceptionnelle, dont nous comprenons bien qu’elle est imposée par le contexte. Ils pourraient servir notamment à financer la prime pour les ménages les plus modestes, mais pourriez-vous nous en dire plus ? De même, pourriez-vous préciser davantage ce que vont financer les 8 milliards de crédits exceptionnels affectés au système de santé ? Enfin, pouvons-nous avoir des indications sur la manière dont vont être ciblés les 20 milliards d’euros destinés aux prises de participations de l’État, ainsi que l’augmentation très significative du fonds de développement économique et social, même s’il ne s’agit pour l’heure que de financements ou d’aides à la trésorerie potentiels ?

Le soutien financier à notre économie a plus que doublé par rapport au premier PLFR examiné le mois dernier, et il serait intéressant que vous nous précisiez le niveau de consommation des deux programmes qu’il créait. Le montant du plan global intègre les mesures de trésorerie dont peuvent bénéficier les entreprises, et je souhaiterais savoir quel est le montant de charges fiscales et sociales ayant effectivement fait l’objet d’un report en mars et avril, et ce que cela représente en pourcentage du total des charges en principe dues sur cette période.

Vous avez mentionné les annulations de charges, à hauteur de 750 millions d’euros, pour les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel et de la culture. Pouvez-vous nous confirmer qu’elles n’ont pas vocation à être intégrées, même en partie, dans ce PLFR ?

S’agissant du fonds de solidarité, pouvez-vous nous éclairer sur le niveau des contributions attendues et effectives des régions et des assureurs ? Qu’en est-il des autres contributeurs ? Vous avez mentionné des grandes entreprises : pouvez-vous nous donner leur identité et les montants de leurs contributions ?

Au sujet de la garantie de l’État pour les prêts de trésorerie aux entreprises, pouvez-vous nous préciser à quelles entreprises en difficulté son octroi serait désormais ouvert, par catégorie de défaillance – ce qu’on appelle en droit des entreprises les procédures collectives, de la procédure de sauvegarde, en passant par le redressement judiciaire, jusqu’à la liquidation judiciaire ? J’aimerais également savoir à compter de quelle date de constat de cessation de paiement les dossiers pourront être acceptés.

Outre la neutralisation fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité, le texte prévoit d’exonérer les primes destinées aux agents publics. Pouvez-vous nous repréciser les principales caractéristiques de cette prime et nous préciser le nombre de départements qui seraient concernés par la prime de 1 500 euros ?

Par ailleurs, envisagez-vous des mesures en faveur de l’action sociale – je pense notamment à l’aide sociale à l’enfance : les agents de ce secteur pourront-ils également bénéficier d’une prime exonérée de charges fiscales et sociales ?

Eu égard à la forte secousse subie par le secteur du transport aérien, pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures supplémentaires envisagées par le Gouvernement pour le soutenir, au-delà du budget annexe mentionné par le ministre de l’action et des comptes publics ? Au-delà des aides de trésorerie, des prises de participation sont-elles prévues et, le cas échéant, sont-elles déjà intégrées dans les vingt milliards d’euros apportés au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État ?

Enfin, chacun se réjouit des accords budgétaires obtenus au niveau européen, et je tiens ici à saluer l’action du ministre de l’économie et des finances en ce sens. Je partage en tout point les propos que vous avez tenus sur l’enjeu historique que revêtent ces dernières semaines pour l’Union européenne et la zone euro. S’agissant de cet accord, cent milliards d’euros ont été fléchés pour le financement de l’activité partielle par la Commission européenne. Pouvez-vous nous préciser si une part de cette enveloppe est destinée à la France et, si c’est le cas, comment cette somme viendra-t-elle compléter l’effort national déjà fourni en la matière ?

Toujours sur le plan européen, pouvez-vous nous préciser les causes et les conséquences du relèvement du prélèvement sur les recettes en faveur de l’Union européenne, prévu par ce présent texte à hauteur de presque deux milliards d’euros ?

M. Joël Giraud. Je voudrais commencer par rendre hommage, au nom de l’ensemble de mon groupe et, je pense, de l’ensemble des parlementaires et des ministres présents, à Bernard Stalter, qui était président du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA France). Il alliait humanité, compétence et convivialité, et je crois que, s’il était encore parmi nous, il nous suivrait dans cette session de la commission des finances. J’adresse aussi des sympathies attristées à sa famille, et en particulier à son épouse.

Pour compléter les propos de notre rapporteur général, j’aimerais avoir des informations quant à la répartition précise sur le sol français des 540 milliards d’euros issus de fonds européens – et aux différentes actions qui vont être menées grâce à eux sur notre territoire –, de même pour les 100 milliards prévus par le plan gouvernemental.

J’aimerais également revenir sur les entreprises les plus fragiles. Dans son allocution, le Président de la République a évoqué les plus fragiles d’entre nous, qu’il s’agisse des personnes ou des entreprises. Un certain nombre de très petites entreprises (TPE), commerçants et artisans sans salariés, ne vont pas forcément bénéficier du prêt garanti par l’État (PGE), du fait des jurisprudences bancaires qui ont cours – et même si nous y travaillons, notamment avec Nadia Hai, Anne-Laure Cattelot et Marie-Christine Verdier-Jouclas –, soit parce qu’elles se trouvent dans un secteur d’activité pré-exclu par certaines banques, soit parce qu’elles ont un très petit chiffre d’affaires. Il y a en la matière des disparités entre départements et il faut que nous prenions des mesures fortes à ce sujet.

De même, le fonds de solidarité risque de ne pas concerner les entreprises qui n’ont pas de salariés ; celles-ci toucheront uniquement la première partie de l’aide, et rien d’autre, et se trouveront en grande difficulté.

Mme Véronique Louwagie. Vous nous présentez un deuxième PLFR. Le premier était bâti sur une durée de confinement d’un mois et un retour à la normale rapide. Celui-ci est également établi sur la base d’un retour rapide à l’économie antérieure et d’un surcroît de croissance aux trimestres suivants. Pensez-vous que cette situation est envisageable pour les semaines qui viennent, ou prévoyez-vous de nous présenter un autre PLFR d’ici à un mois, et encore d’autres par la suite ? N’aurait-il pas été plus judicieux de présenter directement un PLFR qui aille encore plus loin pour soutenir d’un seul coup notre économie, comme l’ont fait les Allemands ?

Les mesures qui sont prises doivent être immédiatement opérationnelles ; elles doivent pouvoir être mises en œuvre facilement et rapidement. Or il y a eu du flou sur l’application des dispositifs du premier PLFR ; envisagez-vous de prendre en compte cette réalité et de les simplifier ?

La garantie de l’État aux prêts accordés par les banques – le PGE – est à ce jour de 90 %, mais un certain nombre de voix se font entendre pour qu’elle soit portée à 100 %, à l’instar de ce qui a été fait en Allemagne ; êtes-vous prêts à accepter cette évolution ?

Enfin, les critères d’éligibilité au fonds de solidarité sont actuellement trop restrictifs. Il y a des trous dans la raquette – en particulier le cas des mandataires sociaux, celui des entreprises en difficulté et la situation des professions libérales. Envisagez-vous de revoir drastiquement ces critères d’éligibilité ?

M. Mohamed Laqhila. Permettez-moi tout d’abord de saluer, au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, l’action du Gouvernement en général et votre engagement et celui de vos ministères en particulier. La crise actuelle est exceptionnelle et imprévisible ; elle appelle la mobilisation et le soutien sans faille de toute la nation pour sauver des vies mais aussi des emplois. Je salue toutes celles et tous ceux qui ont toujours contribué à l’économie de notre pays, et qui luttent dans certains cas pour leur survie – je pense notamment aux TPE, aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales.

On ne peut raisonnablement pas ignorer les réponses fortes apportées dans ce deuxième PLFR, qui selon moi sont à la hauteur de l’enjeu. Je ne peux que saluer l’engagement de l’ensemble des parties prenantes, qui ont su réagir avec rapidité et efficacité par la mise en place d’un plan d’aide massif, que ce soit le fonds de solidarité, le PGE ou le chômage partiel. Au-delà de l’aspect strictement financier, c’est un message fort envoyé non seulement aux entreprises de notre pays, mais aussi à l’ensemble de nos concitoyens. La situation est grave, voire dramatique pour certains, et il convient d’apporter des solutions d’exception et adaptées. Lundi, le Président de la République a réaffirmé publiquement l’impérieuse nécessité de continuer à soutenir massivement notre économie, en allant encore plus loin pour ne laisser personne au bord du chemin. Parmi les mesures de ce deuxième PLFR, je tiens à saluer celles prises en faveur des entreprises fragiles ou en difficulté, avec notamment l’intervention du fonds de développement économique et social (FDES) et la prise en compte des entreprises en sauvegarde ; encore faut-il préciser ces points-là.

Concernant le PGE, les banques de dépôt étant des entreprises comme d’autres, je crains que certaines d’entre elles soient réticentes à prendre un risque, même si celui-ci n’est que de 10 %. Je rejoins ici ma collègue Véronique Louwagie : monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que, pour suivre le cap tracé par le Président de la République, l’État doive garantir 100 % des prêts accordés aux entreprises délaissées par le réseau bancaire ?

Mme Claudia Rouaux. La France est confrontée à une crise sanitaire inédite, liée à l’épidémie du Covid-19, d’une gravité exceptionnelle en temps de paix pour notre société, notre économie et nos finances publiques. Ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 présente un rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire qui permet d’en prendre la pleine mesure. Des incertitudes demeurent sur la situation sanitaire, le déconfinement, les répercussions socio-économiques et le contexte international. Les hypothèses macroéconomiques prévoient une récession en 2020 : le recul du PIB serait de 8 % et ce serait donc la quatrième fois que la France entrerait en récession depuis 1950. Ce scénario entraîne une dégradation des finances publiques, un déficit public à 9 % et une dette publique à 115 % du PIB. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : la consolidation des moyens instaurés par la première loi de finances rectificative était indispensable et nécessaire. Cependant, il faudrait faire davantage pour limiter les conséquences économiques et sociales de la crise.

En matière économique, il existe des insuffisances : des entreprises fragilisées ne remplissent pas les critères pour bénéficier du fonds de solidarité et sont confrontées à des problèmes bancaires ; des commerces de proximité peuvent certes bénéficier du report des charges, mais cela s’avère insuffisant car les trésoreries ne suivent pas. Aussi une annulation des charges est-elle envisagée pour certains secteurs d’activité.

En matière d’état d’urgence sociale, il ne faut pas sous-estimer l’accroissement des inégalités et des fractures sociales et territoriales. Le Président de la République a certes annoncé une aide d’un milliard d’euros pour les familles les plus modestes, mais celle-ci ne figure pas dans ce texte. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur cette mesure de justice sociale, ainsi que sur les primes octroyées aux fonctionnaires en reconnaissance de leur mobilisation exemplaire face à cette crise majeure ?

Enfin, notre groupe déposera des amendements visant à aider les ménages modestes et les étudiants précaires, mais aussi à soutenir des secteurs économiques, des acteurs associatifs et le monde de la culture.

Mme Patricia Lemoine. Notre groupe tient d’abord à saluer les mesures d’urgence prises par le Gouvernement pour soutenir massivement nos entreprises et protéger leurs salariés. Ce deuxième PLFR, en portant l’effort de 45 à 110 milliards d’euros, permet de combler de nombreux trous dans la raquette, concernant notamment les plus fragiles de nos entreprises.

Des difficultés nous sont remontées par le terrain : de trop nombreuses entreprises se voient encore aujourd’hui refuser l’accès au PGE. Ce sont bien évidemment les plus fragiles, et ce n’est pas acceptable au regard de la garantie qui est apportée par l’État. Il nous paraît nécessaire que l’État puisse continuer à mettre la pression sur le secteur bancaire pour que l’ensemble des acteurs jouent le jeu. Il serait d’ailleurs intéressant de disposer de chiffres quant à ces refus.

Par ailleurs, des difficultés se font jour pour les entreprises ayant comme unique courtier des néo-banques qui, ne disposant pas de l’agrément d’établissement de crédit, ne peuvent octroyer de crédit à leurs clients. Les entreprises concernées doivent-elles se tourner vers la Banque publique d’investissement (Bpifrance), ou bien actionner le nouveau système d’avance remboursable proposé par l’État avec l’enveloppe dédiée de 500 millions d’euros ?

Le scénario du Gouvernement mise sur un retour assez rapide à la normale, avec une consommation qui rebondirait au second semestre. Ne craignez-vous pas que, dans ce contexte si particulier – vous l’avez dit, monsieur le ministre de l’économie et des finances, le taux d’épargne est actuellement très important –, nombre d’entreprises et de consommateurs limitent leurs dépenses et adoptent, comme c’est le cas depuis plusieurs années, un réflexe d’épargne de précaution ? Dans ces conditions, comment soutenir un plan de relance actif de notre économie ?

Enfin, et comme le souligne le Haut conseil des finances publiques, ce PLFR 2 ne procède pas à une programmation de l’ensemble des recettes et des dépenses des administrations publiques ; pouvez-vous nous en donner les raisons ?

M. Charles de Courson. 5 à 10 % des entreprises sont écartées du PGE du fait de leur cotation insuffisante par la Banque de France – ce sont toutes celles cotées 5+ et au-delà. Le Gouvernement, monsieur Le Maire, serait-il prêt à accroître le taux de garantie de 90 à 95 ou 96 % pour sauver ces entreprises fragiles ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement propose d’inscrire vingt milliards d’euros au titre d’un programme nouveau, intitulé Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Pourquoi créer un programme nouveau, alors que des chapitres tout à fait suffisants figurent déjà dans la loi ? Et où en êtes-vous des négociations avec Air France, Airbus, Aéroports de Paris (ADP) et d’autres entreprises publiques ?

Enfin, monsieur Darmanin, le Gouvernement propose d’inscrire 2,5 milliards d’euros en dépenses accidentelles. Celles-ci ne correspondent pourtant pas tout à fait aux dépenses accidentelles et imprévisibles évoquées dans l’article 11 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Pourquoi n’avez-vous pas créé directement un programme pour mettre en place un dispositif d’aide à nos concitoyens les plus modestes, sous la forme d’une prime de précarité et à hauteur d’un milliard d’euros ? C’est la même chose pour les plans sectoriels d’exonération de charges sociales et patronales, à hauteur de 750 millions d’euros pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel et de la culture.

M. Éric Coquerel. Plus de cent milliards d’euros ont été injectés dans l’économie ; cela correspond à peu près au plan prévu dans l’Avenir en commun, le programme de la France insoumise en 2017, pour la transition énergétique, les services publics et la santé. Plutôt que de moquer notre programme et Jean-Luc Mélenchon qui le portait, ce qu’ont fait à l’époque les partisans de la pensée unique, on aurait peut-être dû gagner du temps en investissant pour mieux préparer le pays à une telle épidémie.

J’observe qu’il n’y a pas de recettes fiscales dans ce PLFR et qu’une fois de plus, vous ne mettez pas à contribution les revenus du capital – je pense à la remise en œuvre au moins provisoire d’un impôt sur la fortune (ISF).

Monsieur Le Maire, vous avez dit que la zone euro ne survivrait pas à un développement économique différencié. Je voudrais donc savoir comment vous allez préparer la France à la fin de la zone euro, puisque vous-même avez évoqué la différence entre l’Allemagne et l’Italie pour ce qui est du pourcentage de PIB consacré à la relance économique. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on va vers un développement différencié et même vers une guerre économique. L’Allemagne s’y prépare et c’est à mon avis la raison pour laquelle elle a chichement accordé un fonds de garantie européen de 540 milliards d’euros tout en attribuant 640 milliards de garantie à ses seules entreprises. La solution serait que la Banque centrale européenne (BCE) rachète directement les dettes des États pour les annuler, au moins en ce qui concerne les dépenses provoquées par le coronavirus, un peu à la manière de ce que font les Américains.

Enfin, monsieur Le Maire, vous avez parlé de relocalisations ; c’est un mot que j’aime bien entendre, surtout dans ce contexte où l’on observe que nous souffrons d’un problème de souveraineté sanitaire. Je vous ai écrit il y a quelques mois à propos de l’entreprise Péters Surgical qui produit des pompes indispensables pour faire fonctionner les respirateurs. Elle ferme en juin, alors qu’elle produit aujourd’hui quatre fois plus que d’habitude pour fournir les hôpitaux. Si l’épidémie avait commencé en juillet, nous n’aurions pas disposé de ce matériel. Allez-vous nationaliser cette entreprise afin que, dans ce domaine, nous soyons souverains ?

M. Jean-Paul Dufrègne. Dans la situation que nous vivons, il faut en effet mobiliser tous les moyens disponibles. Travaillez-vous sur des hypothèses pour mobiliser les gros patrimoines et les gros revenus ? Cela me semble indispensable.

Les entreprises créées après le 1er février 2020 sont toujours exclues du fonds de solidarité ; c’est un trou qu’il faut combler.

Monsieur Le Maire, vous avez évoqué les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Vous vouliez dire, je suppose, que la transparence s’appliquera et qu’il y aura autant de droits que d’associés. Pouvez-vous le confirmer ?

Il faut que les nombreuses entreprises artisanales qui n’ont pas de salariés et qui souffrent actuellement puissent également être éligibles au fonds de solidarité.

Vous aviez par ailleurs annoncé que les grands groupes versant des dividendes ne pourraient pas bénéficier d’aides publiques. Comment comptez-vous traduire ce vœu en une future mesure, et êtes-vous prêt à le faire ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Pour ce qui est du retour d’expérience, je propose que nous fournissions chaque semaine à la commission des finances un tableau de bord des différentes mesures de soutien aux entreprises.

Laurent Saint-Martin m’a interrogé au sujet des 20 milliards d’euros de prises de participations de l’État. Ces fonds sont destinés aux entreprises vulnérables et prioritaires cotées et leur seront fournis sous forme d’apports en capital, de prises de participation ou éventuellement de nationalisations, ces dernières devant être temporaires car l’État n’a pas vocation à diriger l’économie mais simplement à protéger les industries sensibles.

Les entreprises en difficulté sont éligibles aux prêts garantis par l’État, ce qui constituera l’une des modifications importantes de ce texte de loi : ainsi, toutes les entreprises soumises à une procédure collective depuis le 1er janvier 2020 peuvent accéder au dispositif – en revanche, cela n’aurait pas de sens d’en faire bénéficier celles qui sont en liquidation judiciaire.

Sur l’accord européen, ce sont 240 milliards d’euros qui vont être débloqués au titre du Mécanisme européen de stabilité, qui peut être mis en œuvre dès lors que les spreads de taux d’intérêt entre la France et ses partenaires européens s’accroissent, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui : il n’y a donc pas de raison pour la France de recourir au MES, qui constitue cependant un filet de sécurité pouvant être utilisé à tout moment, personne ne sachant de quoi l’avenir sera fait.

Pour ce qui est des 100 milliards d’euros destinés au financement du chômage partiel, une partie de cette somme est effectivement destinée à la France, et il en est de même des prêts de la Banque européenne d’investissement : dans les semaines à venir, les entreprises françaises vont donc pouvoir disposer de 30 à 40 milliards d’euros de prêts à des taux particulièrement favorables, par l’intermédiaire de leurs agences bancaires et des guichets de la Banque publique d’investissement.

Je m’associe à l’hommage rendu par Joël Giraud à Bernard Stalter, président du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Celui qui était un ami personnel et un homme fondamentalement bon a beaucoup fait pour l’artisanat. Sa disparition a constitué un choc immense pour tous ceux qui l’ont connu.

En ce qui concerne le fonds de solidarité, j’insiste sur le fait qu’il me paraît plus raisonnable que le deuxième étage de ce dispositif, qui vient d’être porté à 5 000 euros, reste réservé aux entrepreneurs employant un ou plusieurs salariés et se trouvant confrontés aux difficultés les plus importantes. Si nous laissions les entrepreneurs sans salariés avoir accès à ce deuxième étage, nous prendrions le risque qu’il ne puisse plus remplir son usage, consistant avant tout à éviter les licenciements. Par ailleurs, c’est bien lorsqu’on a des salariés que l’on a le plus besoin d’un complément de trésorerie.

Nous sommes actuellement confrontés à un problème d’engorgement, puisque 900 000 entreprises ont déjà fait appel à ce fonds de solidarité. Si elles demandent toutes à accéder au deuxième étage, qui prévoit un traitement des dossiers au cas par cas au niveau régional, nous aurons du mal à traiter l’ensemble de ces dossiers de manière sereine et objective.

Véronique Louwagie et Mohamed Laqhila ont évoqué la question de la garantie du prêt à 100 %. Pour ma part, je n’y suis pas favorable. En effet, la garantie de l’État à 100 % sur les prêts bancaires n’est rien d’autre qu’un cadeau fait aux banques, qui n’attendent évidemment que cela pour pouvoir prêter de l’argent à n’importe quelle entreprise sans courir aucun risque – puisque si une entreprise ne parvient pas à rembourser son prêt, la perte en résultant sera à la charge de l’État. Il ne me paraît pas raisonnable pour les comptes publics de prendre à notre charge des pertes aussi importantes – cumulées, elles atteignent plusieurs milliards d’euros – pour des entreprises qui auraient nécessairement été en difficulté. En tout état de cause, il me semble normal de partager les responsabilités et qu’à ce titre, les banques aient à assumer au moins dix points de responsabilité sur les risques de pertes. Par ailleurs, quand on fait une comparaison avec l’Allemagne, il faut la faire jusqu’au bout : je rappelle que le taux d’intérêt des prêts garantis à 100 % par le Bund allemand est à 3 %, contre 0,25 % pour les prêts garantis par la France. Contrairement à ce que l’on entend trop souvent dire, notre dispositif est donc aussi généreux que celui qui s’applique outre-Rhin.

Je répète à Claudia Rouaux, qui a évoqué les risques de fracture sociale et territoriale, que la réduction des inégalités est l’un des grands enjeux du lendemain de la crise sanitaire, et un point auquel nous devrons porter une attention particulière dans le cadre de la relance.

Pour ce qui est de l’accès des entreprises au PGE, évoqué par Patricia Lemoine, je rappelle que toutes les entreprises cotées jusqu’à 5+ par la Banque de France bénéficient automatiquement du prêt. Celles qui sont cotées 5 ou 6 ou qui ont un compte auprès d’une néo-banque et qui, pour l’une de ces raisons, ne trouvent pas de prêt garanti peuvent s’adresser à la médiation du crédit, chargée de leur trouver une solution. Si cela se révèle impossible, en dernière instance, elles peuvent recourir au système d’avance remboursable : c’est alors l’État qui finance les dépenses immédiates qu’elles pourraient être obligées d’engager.

Charles de Courson nous a interrogés au sujet de l’avancement des négociations avec Air France : je ne répondrai pas sur ce point, car il me semble préférable d’attendre pour cela que les discussions aient abouti.

Je veux dire à Éric Coquerel que nous allons tout faire pour préserver l’unité de la zone euro. Au-delà des instruments que j’ai déjà cités, le fonds de relance que la France a proposé est absolument vital. Nous souhaitons que ce fonds soit financé par la levée de dettes communes uniquement pour le futur : les eurobonds qui mettent en commun la dette future et la dette passée ne sont pas accessibles aujourd’hui et il n’y aura pas de compromis possible au niveau européen sur ce type d’obligations. En revanche, j’estime que nous pouvons nous battre pour lever de la dette commune sur des dépenses d’investissement et sur un temps limité. L’intérêt de ce dispositif, c’est qu’il est moins coûteux pour les États que ne le serait de la dépense publique immédiate. Il permet également de mettre en commun des taux d’intérêt négatifs en Allemagne et à 1,87 % en Italie pour les obligations à dix ans, donc de disposer d’argent à plus faible coût et de possibilités d’investissement sur les dépenses nécessaires.

Enfin, pour ce qui est des dividendes, évoqués par Jean-Paul Dufrègne, je rappelle qu’aucune grande entreprise qui en aura versé ne pourra avoir accès aux prêts garantis par l’État ou au report de charges sociales et fiscales. C’est une obligation que j’ai moi-même déjà commencé à faire respecter en refusant de porter ma signature sur les demandes de prêt de certaines grandes entreprises qui avaient versé des dividendes.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, vous avez exprimé le souhait que soit communiqué chaque semaine à la commission des finances un état de l’application du premier PLFR, faisant si possible apparaître la répartition des mesures prises dans chaque département. Je vous communiquerai une information mensuelle. M. le président Éric Woerth. En période de crise, il vaut mieux disposer d’une information hebdomadaire…

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Il est très difficile de rendre compte des décaissements effectués chaque semaine, mais je m’efforcerai de vous tenir informés en temps réel des mouvements budgétaires – pour ce qui est des prêts, je laisserai le soin à M. le ministre de l’économie de vous apporter lui-même une réponse.

Monsieur de Courson, je me permets de vous rappeler que la dotation pour dépenses accidentelles est prévue par l’article 7 de la LOLF. Mettre en œuvre cet article 7 – ce qui n’avait jamais été fait jusqu’à présent – va permettre de débloquer 2,5 milliards d’euros. Il appartiendra à votre rapporteur général de déduire des 2,5 milliards d’euros les 880 millions d’euros correspondant à la prime de précarité, afin de les affecter au ministère concerné. La dotation pour dépenses accidentelles sera bien utile pour recharger certains droits, notamment au profit des indépendants.

En ce qui concerne la contribution au fonds de solidarité, beaucoup d’annonces ont été faites. Je précise que l’État y a contribué, mais aussi des entreprises privées. Pour ce qui est des régions, seules deux d’entre elles, à savoir l’Occitanie et la Bretagne, ont d’ores et déjà fait savoir qu’elles procédaient au paiement des sommes annoncées. Enfin, les assurances ont à ce jour effectué deux versements, l’un de 100 millions d’euros, l’autre de 85 millions d’euros : il manque donc 15 millions d’euros par rapport à ce qui avait été convenu au terme de la première négociation menée par M. le ministre de l’économie – qui vous dira peut-être un mot au sujet de la deuxième négociation.

À l’heure actuelle, ce sont 684 millions d’euros qui ont été dépensés sur le total de 750 millions d’euros prévus par l’État pour les indépendants : il devient donc urgent, soit que le nouveau PLFR soit voté, soit que les régions versent leur contribution. Par ailleurs, 514 000 indépendants ont déjà reçu l’argent qu’ils attendaient, et je ferai parvenir à votre commission un état faisant apparaître comment cette somme se répartit département par département ainsi que les reports de charges ne faisant pas partie du fonds mais pouvant se cumuler avec celui-ci.

Pour ce qui est des 8 milliards d’euros affectés à la santé, je rappelle qu’ils relèvent des crédits de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et non du PLFR. Ils comprennent 4 milliards d’euros affectés au financement de Santé publique France afin de permettre l’achat de masques, d’équipements de protection individuels, de produits de santé, d’équipements nécessaires à la réponse sanitaire, notamment dans les hôpitaux publics, conformément aux annonces faites par le Président de la République à Mulhouse. Il s’agit également des dépenses supplémentaires des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment des EHPAD, du versement des primes annoncées par le ministre de la santé, ainsi que du surcoût lié aux indemnités journalières (IJ) versées en raison d’arrêts de travail dus au coronavirus – en tout, cela représente 4 milliards d’euros.

Mme Louwagie a estimé que l’application des dispositifs du premier PLFR était encore floue, ce qui ne me paraît pas justifié, puisque toutes les organisations syndicales et patronales saluent le travail accompli par le Gouvernement en matière budgétaire, fiscale et sociale.

Plusieurs d’entre vous, notamment des membres du groupe Socialistes et apparentés, estiment que la trésorerie des entreprises se trouve en péril dans la mesure où elles ne bénéficient que de reports de charges. Je rappelle qu’à l’heure actuelle, toute entreprise peut bénéficier d’un report de ses charges. C’est automatiquement le cas pour tous les indépendants et, pour ce qui est des autres entreprises, il suffit qu’elles adressent une demande en ce sens aux URSSAF.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Nous souhaitons majorer les heures supplémentaires des personnels soignants et non soignants de la fonction publique hospitalière sur l’ensemble du territoire et, pour ce qui est de la prime forfaitaire qui sera versée à ces mêmes personnels, évoquée par M. Saint-Martin et Mme Rouaux, je précise qu’elle sera de 1 500 euros dans les 28 départements les plus exposés – ce chiffre de 28 départements peut naturellement augmenter en fonction de la situation sanitaire – ainsi que dans les 128 établissements situés dans d’autres départements qui ont accueilli des patients atteints par le Covid-19. Son montant sera de 500 euros dans les autres départements ainsi que dans les établissements n’ayant pas accueilli de malades atteints du Covid.

Pour ce qui est de la prime versée aux fonctionnaires d’État, elle sera d’un montant de 1 500 euros maximum. Il reviendra aux ministères de décider quels agents sont éligibles et pour quel montant – celui-ci pouvant être fractionné en trois tiers. Quant à la prime versée dans la fonction publique territoriale, ce sont les collectivités qui décideront de verser ou non cette prime aux agents de leur territoire ou à certains d’entre eux et son montant sera plafonné à 1 000 euros.

Mme Nadia Hai. Je m’associe à M. le rapporteur général pour saluer l’accord obtenu avec les États membres de l’Union européenne. C’est un signal fort qui est ainsi adressé à la communauté internationale, conformément à ce que souhaitait le Président de la République. La France a été très active pour faire avancer ce dossier et les efforts de M. le ministre de l’économie et des finances ont fini par payer, ce dont nous nous félicitons.

Vous avez également obtenu une augmentation conséquente de la contribution des assureurs, monsieur le ministre, et nous saluons la promesse qu’ils vous ont faite de verser 1,5 milliard d’euros en fonds propres aux entreprises qui en ont besoin.

Le PLFR contient lui aussi des avancées considérables, notamment l’intégration au dispositif du PGE des entreprises entrées en procédure collective après le 31 décembre 2019. Cependant, les entreprises ayant des fonds propres négatifs mais des résultats nets positifs, par exemple les start-up, ne sont pas éligibles à ce dispositif. Qu’envisagez-vous pour qu’elles le soient ?

M. Marc Le Fur. Quelles sont les hypothèses d’évolution des taux d’intérêt au cours des mois à venir ? Par ailleurs, en ce qui concerne la baisse des charges des entreprises les plus fragiles, qu’est-il prévu de faire au sujet de la redevance des professionnels, une question particulièrement sensible dans le secteur de l’hôtellerie, puisque la redevance continue à être due alors même que les chambres sont inoccupées depuis plusieurs semaines ?

Il en est de même du versement transport (VT), dont les employeurs doivent toujours s’acquitter alors qu’il correspond à un service qui n’est pas rendu dans la période actuelle.

Si on a pensé aux salariés et aux chefs d’entreprise, les conjoints collaborateurs – notamment des femmes d’artisans et de commerçants – ne bénéficient d’aucun soutien.

Enfin, le déblocage des fonds d’intéressement et de participation est-il envisagé, et le cas échéant selon quelles modalités ?

Mme Valérie Rabault. Premièrement, la France n’a jamais levé autant de dettes – entre 350 milliards d’euros et 400 milliards d’euros cette année. Pouvez-vous nous indiquer comment ces opérations ont été sécurisées par la BCE ?

Deuxièmement, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous avez évoqué les primes et le soutien à ce que j’appelle l’urgence alimentaire. Pouvez-vous nous confirmer que toutes les annonces faites postérieurement aux mesures contenues dans le PLFR présenté ce matin en Conseil des ministres sont comprises dans la somme de 2,5 milliards d’euros que vous avez citée ?

Troisièmement, pouvez-vous nous préciser ce qui va être fait pour les étudiants qui se trouvent dans une situation précaire après avoir perdu le petit boulot qu’ils avaient pour financer leurs études ?

M. Jean-Paul Mattei. Si je salue l’abandon des 750 millions d’euros de charges dans le secteur de l’hôtellerie, il me semble qu’on pourrait également accompagner les entreprises subissant des pertes d’exploitation, notamment en fonds propres en haut de bilan. Ces pertes pourraient faire l’objet d’un remboursement au moment de la cession, grâce à une mesure fiscale adaptée. Cependant, c’est au niveau local que l’accompagnement peut se faire au plus près des entrepreneurs, notamment avec les nouvelles compétences données aux régions en matière de gestion des fonds de solidarité. Il faut se mettre en « mode start-up » car, si nos entreprises n’ont plus de chiffre d’affaires, elles ont un très gros potentiel. Messieurs les ministres, seriez-vous favorables à l’installation d’une agence régionale associant les intercommunalités, afin de donner plus de cohérence aux interventions effectuées en faveur des entreprises ?

Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu’il soit temps de revisiter la loi PACTE ? En effet, tous ces processus nécessitent une intervention législative qui va couvrir tout le volet entrepreneurial.

M. François Pupponi. Quand le plan relatif au secteur de la restauration sera-t-il annoncé et mis en œuvre ?

Nombre de voix se font entendre pour essayer de faire en sorte que les bailleurs sociaux puissent baisser les loyers des populations les plus touchées par cette crise ? Avez-vous prévu des mesures en la matière ?

M. M’Jid El Guerrab. Moratoire, allégement ou annulation ? La dette de l’Afrique s’élève à 365 milliards de dollars. La France, via le Président de la République, a pris des engagements très fermes au début de la semaine et aujourd’hui. Monsieur le ministre de l’économie, que pouvez-vous nous dire sur cette question ?

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous faire le point sur la situation des fonctionnaires détachés à l’étranger ?

M. Jean-Paul Dufrègne. Je souhaite revenir sur la question des entreprises qui faisaient l’objet d’une procédure collective avant le 31 décembre 2019. Il faut éviter qu’elles soient victimes d’une double peine. Aussi est-il important que nos ministres se penchent sur ce dossier.

Mme Olivia Grégoire. Vous avez indiqué que la prime pour les agents publics et les fonctionnaires serait défiscalisée et désocialisée. Peut-on espérer une désocialisation des aides versées par le fonds de solidarité afin d’être dans l’équité et le parallélisme des formes ?

Avons-nous des marges de manœuvre pour faire des propositions sur les toutes petites entreprises et les travailleurs indépendants créés entre le 1er février et le 1er mars, car il y a là un manque ?

Pour accéder au PGE, il faut notamment ne pas avoir eu d’incidents bancaires, pas de rejet de chèque – sujet qui n’est pas anodin – ni de rejet de prélèvements. Or plusieurs indépendants ont vu leurs cotisations employeurs prélevées en mars par l’Urssaf rejetées, ce qui bloque l’accès au PGE. Pensez-vous qu’il soit possible de sortir les rejets de prélèvement des conditions d’accès au PGE ?

Mme Émilie Bonnivard. Comme vous l’avez dit, la filière hôtellerie-café-restauration et plus globalement la filière touristique française est touchée de plein fouet par la crise. L’absence d’annonce de date de reprise, même partielle, progressive ou aménagée, à quelques semaines seulement de la saison d’été est dramatique et fait peser un risque majeur sur la survie même des entreprises, sur leurs emplois et sur les territoires touristiques. Au-delà du plan annoncé, envisagez-vous un horizon de reprise pour la filière ? Ses acteurs sont prêts à travailler à des aménagements dès maintenant, mais ils ont besoin de visibilité.

Il est indispensable de simplifier et d’élargir l’accès au fonds de solidarité, trop d’entreprises en étant encore exclues. Je rejoins les propos de mon collègue Marc Le Fur en ce qui concerne les conjoints collaborateurs qui sont en majorité des femmes et ne sont pas éligibles. Pourquoi inclure les charges dans le plafond des bénéfices de 60 000 euros au-delà duquel les entrepreneurs ne sont pas éligibles ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Messieurs les ministres, je vous remercie pour tout ce qui a déjà été fait et tout ce qui est proposé.

Le Président de la République a annoncé un plan spécifique pour les cafés, hôtels et restaurants, le tourisme, le secteur événementiel, etc. En amont de ces secteurs, il y a des fournisseurs. Aujourd’hui, la chaîne de production des vignerons n’est pas complète, puisque, alors qu’ils continuent à s’occuper de leurs vignes, autrement dit que les charges continuent de courir, tous les salons ont été annulés et ils n’ont plus de trésorerie. Comme le confinement va perdurer pour ceux à qui ils vendent le vin, les vignerons risquent fort de subir des pertes. Des demandes très simples sont faites, mais je ne sais pas si elles relèvent du PLFR. Alors que l’on parle d’exonérations de charges pour les secteurs que je viens de citer, peut-on envisager aussi pendant le confinement une exonération des cotisations salariales pour les vignerons ?

M. Fabrice Brun. Vous avez appuyé sur le bouton stop de l’économie de proximité le 15 mars. Quand allez-vous appuyer sur le bouton stop des charges ? Quand allez-vous neutraliser a minima les mois de fermeture administrative pour une exonération totale des charges ? M. Darmanin a évoqué le chiffre de 750 millions d’euros qui, s’il peut paraître énorme, me semble bien faible au vu des enjeux. Combien d’entreprises – petites entreprises, restaurateurs, etc. – peuvent résister deux ou trois mois sans aucune rentrée d’argent ? La commission des finances et le Gouvernement doivent avoir conscience que les reports de trésorerie ou les 1 500 euros du fonds de solidarité pour ceux qui y ont accès ne suffiront pas pour nombre de commerçants, d’artisans, de travailleurs indépendants et de professions libérales. Vous pouvez imaginer tous les plans que vous voulez, mais si vous n’annulez pas les charges sur plusieurs mois, la casse sera considérable. Je veux me faire le porte-parole de l’hôtellerie-restauration, de la gastronomie et du tourisme : messieurs les ministres, aidez-nous sinon on va tous crever !

M. Michel Castellani. Je voudrais revenir sur la proposition que j’avais faite d’utiliser autant que faire se peut l’épargne liquide des Français. Je ne comprends pas bien l’objet de la résistance opposée à cette proposition quand on sait que plus de 1 200 milliards d’euros d’argent liquide sont immédiatement disponibles et que l’endettement de l’État est détenu à 54 % par des non-résidents, ce qui correspond à une hémorragie qui frappe la demande, l’investissement et la croissance. Je souhaiterais qu’un grand emprunt d’État soit émis à destination du marché intérieur, afin de mobiliser une partie de l’épargne de ceux qui le veulent bien. Ce geste citoyen nous éviterait d’émettre des bons à l’étranger.

M. Christophe Jerretie. Comment avez-vous évalué les pertes de recettes – impôts sur le revenu et sur les sociétés, TVA et TICPE – et sur quelle période ?

M. Daniel Labaronne. Comment se fait-il qu’il y ait encore de trop nombreux dysfonctionnements au niveau de l’Agence de services et de paiement ? En effet de trop nombreuses entreprises ne parviennent toujours pas à se connecter pour demander l’autorisation de mettre au chômage partiel leurs salariés.

La Commission européenne a-t-elle commencé à déployer des moyens financiers, notamment en faveur de la France, dans le cadre des fonds structurels de l’Union européenne qui financent les dépenses de santé, ainsi que dans le cadre du dispositif qui finance des dépenses d’assurance chômage ?

M. Patrick Hetzel. Monsieur Le Maire, le fonds de solidarité français ne semble pas du tout être à l’échelle des besoins de nos TPE qui sont en danger. Il y a en France 2 millions d’entreprises de très petite taille qui réalisent 17 % de la valeur ajoutée nationale. L’Allemagne a mis 50 milliards sur la table, simplement pour soutenir ses très petites entreprises. Que comptez-vous faire pour sauver spécifiquement nos 2 millions de TPE françaises ?

Mme Stella Dupont. L’aide exceptionnelle de solidarité répond à un besoin pour ceux qui ont très peu pour vivre. À l’heure où l’on constate que la pauvreté est un facteur aggravant de la maladie et de la mortalité, comme le montre ce qui se passe malheureusement en Seine-Saint-Denis, cette mesure, dont le calibrage vient d’être précisé par Olivier Véran, est nécessaire. Cette aide est évaluée à 225 euros environ par foyer pour deux mois, ce qui est significatif pour ces familles. Mais peut-être conviendra-t-il d’y revenir compte tenu de l’extrême fragilité d’une part significative des Français.

M. Benoit Potterie. Bon nombre de travailleurs indépendants se retrouvent sans revenu. En 2004, pour relancer la consommation, le gouvernement de l’époque avait autorisé le déblocage exceptionnel du plan d’épargne entreprise (PEE) à hauteur de 10 000 euros. Sachant que plus de 60 % des travailleurs non salariés (TNS) possèdent un contrat de retraite de type Madelin, pourrait-on envisager une telle mesure pour leur apporter rapidement une rentrée d’argent ?

Mme Sabine Rubin. Je souhaite vous interroger sur le nouveau programme de 20 milliards pour le renforcement exceptionnel des participations financières de l’État. Pouvez-vous préciser quels secteurs et quelles entreprises sont concernés ? Vous parlez d’aider les entreprises qui en ont besoin. Pourriez-vous préciser quels sont ces besoins ? Il ne faut pas reproduire ce qui s’est passé en 2009, à savoir la mutualisation des pertes et la privatisation des profits.

Monsieur Le Maire, je souhaite revenir sur la question de mon collègue Éric Coquerel sur l’entreprise Péters Surgical à laquelle vous n’avez pas répondu.

M. Jacques Marilossian. Vous évoquez une décroissance de 8 % pour deux mois de confinement, ce qui ne me paraît pas beaucoup.

Si tout le monde demande le report de sa dette, ne risque-t-on pas de voir les taux d’intérêt augmenter par le simple jeu de l’offre et de la demande, ou bien faut-il uniquement compter sur la Banque centrale européenne ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame Hai, je vous confirme que les entreprises à fonds propres négatifs ne peuvent pas avoir accès aux prêts garantis par l’État. Nous sommes en discussion avec la Commission européenne pour faire évoluer cette doctrine.

Messieurs Le Fur et Marilossian m’interrogent sur l’évolution des taux d’intérêt. Le spread français est relativement stable – autour de cinquante points de base – soit quasiment au même niveau qu’au début de l’année, d’abord en raison d’une bonne signature de la France. Les différentes agences, notamment Standard & Poor’s, ont salué la solidité d’une signature qui tient aux réformes qui ont été menées depuis trois ans. Cela montre que les transformations économiques que nous avons engagées sont payantes puisqu’elles nous évitent d’avoir un écart de taux d’intérêt trop important par rapport à l’Allemagne. Ce n’est pas le cas d’autres États européens de la zone euro qui n’ont pas engagé les mêmes réformes structurelles et qui, de ce fait, ont des spreads plus élevés. Ainsi, l’Italie a un spread de 200 points de base, même si ce taux est plus bas depuis l’intervention de la Banque centrale européenne.

Je demeure assez réservé sur le déblocage des fonds d’intéressement et de participation, parce qu’ils ont vocation à financer les départs à la retraite et un certain nombre de dépenses complémentaires. S’agissant du dispositif Madelin, on peut poursuivre le débat en fonction de l’évolution de la situation, mais je rappelle que ce dispositif est fait pour préparer la retraite et surtout qu’il est libellé en actions. Libérer une partie de son contrat Madelin alors que les marchés sont très bas ne serait pas une très bonne affaire pour les épargnants. Cela peut constituer une solution de dernier recours, mais je pense que les dispositifs que nous avons instaurés sont plus intéressants.

Madame Rabault, je vous confirme que nous n’avons pas de difficultés à lever de la dette. Entre la loi de finances initiale et le projet de loi de finances rectificative, elle est passée de 205 à 245 milliards d’euros. Je le répète, le spread français est stable en raison des réformes économiques que nous avons menées depuis trois ans. J’ajoute que nous n’avons pas de difficultés à financer cette dette parce que la Banque centrale européenne est intervenue massivement pour racheter de la dette obligataire. Elle est intervenue dans un premier temps en annonçant 250 milliards d’euros de rachat de dette obligataire en 2020, et elle a annoncé il y a une dizaine de jours 750 milliards d’euros supplémentaires. Au total, la BCE va racheter pour 1 000 milliards d’euros de dette obligataire des États. Tout cela nous donne donc évidemment une marge de manœuvre et nous permet de lever de la dette. La Banque centrale européenne a, de ce point de vue, parfaitement joué son rôle : les États peuvent se financer sur les marchés et financer des dépenses publiques aujourd’hui indispensables pour sauver l’économie. Comme il est très courant d’accabler l’Union européenne de tous les maux, je tiens à souligner que sans la zone euro et la BCE, nous serions en très grande difficulté pour financer nos mesures de soutien à l’économie. Cette fois-ci, la monnaie commune nous protège.

Monsieur Mattei, vous me demandez s’il faut réviser la loi PACTE. Pourquoi pas ? Cela fait partie d’un certain nombre de dispositions que nous pourrions prendre, notamment les mesures qui avaient été travaillées dans le cadre du Pacte productif.

S’agissant du plan de soutien à la restauration et à l’hôtellerie évoqué par M. Pupponi, je souhaite y travailler avec le ministre de l’action et des comptes publics dès la fin de la semaine, afin d’aboutir dans les premières semaines du mois de mai. Pour être tout à fait transparent, je ne suis pas capable de dire quand et selon quelles modalités les restaurants pourront rouvrir dans notre pays.

Nous ne pouvons pas courir le moindre risque avec la sécurité sanitaire des Français, qui reste la priorité absolue. Je ne peux donc pas prendre d’engagement sur ce sujet, même si je sais à quel point cette incertitude est pesante pour les restaurateurs, qui me contactent par dizaines, chaque jour. Lorsque nous aurons un peu plus de visibilité sur la situation sanitaire, nous préciserons ce qui sera autorisé.

Je vous rejoins totalement pour ce qui concerne les loyers et rencontrerai les grandes foncières d’ici à la fin de la semaine. Elles doivent faire davantage d’efforts pour prendre en charge les loyers, notamment ceux de certains commerçants.

Le soutien à l’Afrique qu’a évoqué M. El Guerrab est un enjeu majeur, même s’il semble lointain. Si une catastrophe économique survenait en Afrique, elle poserait des difficultés directes à la France. Dans le cadre du G20, qui se réunira dans quelques instants, nous avons obtenu un moratoire sur la dette de 74 pays parmi les plus pauvres de la planète, pour un montant de 32 milliards d’euros. Comme l’a indiqué le Président de la République, d’ici à la fin de l’année, nous verrons au cas par cas, en fonction de la soutenabilité de la dette de ces États, si ce moratoire doit être transformé en annulation de dettes. Cela ne pourra se faire qu’au cas par cas, dans un cadre multilatéral. Il n’est en effet pas souhaitable qu’une fois la dette annulée, d’autres puissances prennent notre place dans ces États en termes d’influence et de coopération.

Mais il faut faire davantage et nous plaidons, comme je l’ai fait hier dans le cadre du G7, pour que le Fonds monétaire international (FMI) s’engage encore plus dans le soutien aux pays africains. La directrice générale du FMI a proposé d’augmenter les allocations de droits de tirage spéciaux (DTS) pour 500 milliards de dollars. Nous soutenons entièrement cette initiative, qui est peu coûteuse pour les États membres et très efficaces pour les États bénéficiaires. Si nous nous heurtons pour l’instant à un refus américain, nous estimons que ce déblocage est le bon instrument pour soutenir les pays africains.

S’agissant des entreprises en procédure collective avant le 31 décembre 2019, je confirme à Jean-Paul Dufrègne que nous travaillons sur ce sujet, qui fait partie des points sur lesquels nous négocions avec la Commission européenne.

Je certifie par ailleurs à Olivia Grégoire que les aides du fonds de solidarité sont à la fois défiscalisées et désocialisées.

Émilie Bonnivard, bien que je le souhaiterais, je ne peux pas vous donner d’horizon de reprise pour la filière tourisme et restauration, si vitale dans votre région de montagne. Nous donnerons des précisions dès que nous le pourrons, mais cette reprise dépendra totalement de la situation sanitaire et des procédures de déconfinement qui seront introduites.

Pour répondre à la question de nombreux députés, je rappelle que ce PLFR propose un élargissement massif du fonds de solidarité, non seulement aux groupements d’exploitation en commun (GAEC) mais aussi aux entreprises en procédure de redressement. Nous avons également décidé de doubler le plafond de 60 000 euros de bénéfices, pour tenir compte du conjoint collaborateur. Ces mesures semblent répondre à la préoccupation légitime des députés.

Quant aux viticulteurs que Marie-Christine Verdier-Jouclas a évoqués, ils participent à une discussion avec Didier Guillaume.

S’agissant des exonérations totales de charges soulevées par Fabrice Brun, je laisserai le ministre de l’action et des comptes publics répondre. Toutefois, le dispositif de chômage partiel prévoit que l’État verse les salaires : les entreprises n’ont donc pas de charges sociales à acquitter.

Michel Castellani a traité de la mobilisation de l’épargne des Français. Aujourd’hui, on constate en effet que les Français, confinés, épargnent beaucoup, ce qui est normal et que je ne critique absolument pas. Le volume des encours des livrets A et des livrets de développement durable et solidaire augmente fortement.

En revanche, au moment de la relance, la priorité ira à l’investissement, même si des mesures de soutien de la demande seront nécessaires. Sans elles, d’après les discussions que j’ai eues avec les économistes et certains chefs d’entreprise, le comportement de précaution risquerait fortement de l’emporter. Nous resterions alors avec des montants très élevés d’encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire, ce qui nuirait à notre économie.

Enfin, pour répondre à Patrick Hetzel, le fonds de solidarité me semble tout à fait à l’échelle. Si la somme d’un milliard d’euros, prévue initialement n’était peut-être pas suffisante, elle a été portée à 7 milliards. À partir de début mai, nous envisageons d’aller plus loin pour l’hôtellerie, la restauration et le tourisme. Nous ciblerons là les secteurs qui ne pourront pas reprendre leur activité économique car ils continueront d’être fermés.

Rappelons que, parmi les 50 milliards d’euros de dépenses consenties par l’Allemagne, figurent les allégements ou reports de charges sociales et fiscales, qui représentent 15 milliards d’euros par mois en France. Le dispositif me semble donc comparable.

Je demanderai enfin à Sabine Rubin et à Éric Coquerel de me transmettre le dossier de l’entreprise qu’ils ont citée. Nous l’examinerons avec la plus grande attention.

M. le président Éric Woerth. Comptez-vous rouvrir les commerces le 11 mai ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Pour l’instant, aucune liste des commerces autorisés à reprendre leur activité à cette date n’a été établie. Un arrêté a simplement entraîné la fermeture de certains commerces, parmi lesquels les bars, les restaurants et les coiffeurs. La décision dépendra des modalités de déconfinement, sur lesquelles nous travaillerons avec Muriel Pénicaud dans les dix jours qui viennent.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Mme Rabault a évoqué la prime de précarité, qui recouvre en réalité quatre primes : la prime sociale dont parlait le Premier ministre ce matin ; la prime versée à la fonction publique hospitalière ; celle octroyée à la fonction publique d’État ; celle que pourront verser les collectivités locales, qui n’est pas compensée mais pour laquelle un outil juridique est du moins créé.

La prime pour la fonction publique d’État est versée en utilisant les crédits de fin de gestion. Les ministères en seront bientôt capables. Le montant global de cette prime est estimé à 300 millions d’euros, même si les employeurs doivent pouvoir la définir.

La prime pour la fonction publique hospitalière est plus élevée, conformément à ce qu’ont annoncé ce matin le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé. Si elle n’est pas prévue dans le PLFR, elle figure bien dans les crédits de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

La prime précarité coûtera 880 millions d’euros, qui seront prélevés sur les 2,5 milliards d’euros de crédits de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, par un amendement du rapporteur général. L’ensemble de ces montants est donc bien budgétisé.

Enfin, nous examinerons la situation des vignerons, sur laquelle Mme Verdier-Jouclas a appelé notre attention. Nous ne pouvons pas annuler les charges de toutes les entreprises qui connaîtront des difficultés, mais des dispositions spécifiques pour les secteurs de la pêche ou de la vigne pourront être discutées. Elles ne concerneront cependant que les charges patronales, car les cotisations salariales sont payées par les salariés pour la protection sociale, lorsque l’activité reprend. À l’heure actuelle, une grande partie d’entre eux est certainement au chômage partiel.

Quant à l’intervention de M. Brun, M. le ministre de l’économie et des finances a rappelé l’évidence.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur El Guerrab, j’ai bien noté votre question sur les fonctionnaires à l’étranger, au sujet de laquelle vous m’aviez également écrit. Le ministère des affaires étrangères m’a indiqué que les mouvements dans la fonction publique diplomatique seront réalisés autant que possible. Ils dépendront évidemment de la possibilité qu’auront les fonctionnaires français à l’étranger de se déplacer. Ceux qui ne pourront pas se déplacer seront prolongés dans leurs fonctions. Comme nous l’avons déjà fait pour les emplois de direction de l’État, nous saurons le faire par voie réglementaire pour les emplois de la diplomatie, si cela est nécessaire, et au cas par cas. Je vous répondrai par écrit sur ce sujet.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Pour répondre à la question de M. Jerretie, qui est très importante pour la commission des finances, les prévisions de baisse des recettes fiscales sont difficiles à établir.

Nous avons prévu environ 42,7 milliards d’euros de recettes en moins, soit 32 milliards de différence par rapport au premier PLFR. Les recettes de l’impôt sur le revenu diminueraient de 4,6 milliards par rapport à la première loi de finances rectificative, notamment en raison de la baisse de la masse salariale et, pour l’impôt à la source, des modifications des taux de prélèvement entre deux acomptes.

Les recettes de l’impôt sur les sociétés diminueront fortement, de 13 milliards, par rapport à la première loi de finances rectificative, soit de près de 20 milliards par rapport au budget présenté il y a trois mois, notamment parce que les marges financières des entreprises se réduiront.

Pour la taxe sur la valeur ajoutée, nous prévoyons une diminution de recettes d’environ 9 milliards par rapport à la loi de finances rectificative votée il y a trois semaines. Elle s’explique principalement par la baisse de la consommation des ménages, qui se maintient tout de même grâce à l’activité de la grande distribution.

Les recettes de l’impôt sur les sociétés risquent donc de baisser davantage que celles liées à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce point devra toutefois être vérifié.

Enfin, pour la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), la baisse de recettes d’un milliard sera sûrement dépassée car rares sont les voitures qui circulent actuellement.

Je suis prêt à apporter une réponse écrite pour les autres impôts, si ces éléments intéressent la commission. De nombreuses indications figurent par ailleurs dans les documents fournis.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce deuxième PLFR est bien calibré s’agissant de l’importance respective de l’offre et de la demande au sein de la présente crise. L’interruption de l’ensemble de l’économie a suscité un arrêt net de l’offre et quelques difficultés pour la demande. Les mesures du présent PLFR apportent un soutien majeur à l’offre et une correction des inégalités qui peuvent se créer sur la demande.

Comme le disait M. le ministre de l’économie et des finances, une tendance similaire sera observée lors de la reprise de l’activité. Dès ce texte de loi, nous voyons donc les rails sur lesquels nous nous engageons.

M. le président Éric Woerth. Merci messieurs les ministres.

*

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de ses séances du jeudi 16 avril 2020, la commission des finances, réunie selon les modalités arrêtées par la conférence de présidents du 14 avril 2020, a examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

M. le président Éric Woerth. Notre ordre du jour appelle l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui sera débattu en séance publique demain.

Le délai de dépôt des amendements de notre commission a expiré à minuit, celui valant pour la séance expirant quant à lui aujourd’hui à dix-neuf heures.

Comme lors de l’examen du précédent collectif il y a quatre semaines, nous nous réunissons dans des conditions dérogatoires, en respectant strictement les consignes sanitaires et en appliquant ce qui a été décidé en Conférence des présidents ce mardi 14 avril : le nombre de députés présents est limité à trois par groupe ; chaque amendement déposé par un député peut être défendu par l’un des députés membre du même groupe, même s’il n’en est pas cosignataire ; chaque président de groupe ou représentant du président de groupe vote pour l’ensemble des commissaires membres du groupe, sauf s’il indique expressément que certains membres du groupe expriment un vote en sens contraire.

Le projet de loi comporte un article liminaire et neuf articles. Sur deux cents amendements déposés, quarante ont été déclarés irrecevables, pour les raisons habituelles tenant aux exigences de l’article 40 de la Constitution ou de la loi organique relative aux lois de finances.

Certains d’entre vous ont notamment voulu proposer la modification de règles applicables aux collectivités territoriales, par exemple celles relatives à l’équilibre réel des budgets locaux. Or seules celles des dispositions concernant les collectivités qui ont trait à la fiscalité ou aux dotations ont leur place en loi de finances ; ce n’est donc pas le cas des dispositions relatives à la comptabilité locale. De même, les amendements qui proposaient d’étendre le niveau ou le champ des garanties apportées par l’État ont dû être déclarés irrecevables, car ils sont considérés comme toujours coûteux, dans la mesure où ladite garantie est susceptible d’être mise en œuvre.

Concernant les modalités d’examen du texte, sur lequel 160 amendements sont à examiner, je suggère que nous entamions directement leur examen dès à présent ; on peut en effet considérer que la discussion générale sur l’ensemble du texte a eu lieu hier lors de l’audition de Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons fait le choix il y a un mois de protéger les Français du coronavirus en mettant volontairement notre économie à l’arrêt.

Nous avons adopté dans la foulée un premier volet de mesures d’urgence qui devait répondre à plusieurs objectifs : amortir les conséquences économiques du confinement pour les entreprises, soutenir notre tissu productif face à l’inévitable récession de l’économie mondiale, protéger les emplois et les compétences afin de préserver la capacité de rebond de notre pays une fois la tempête passée.

Nous avons alors autorisé le Gouvernement à déployer un vaste filet de sécurité économique d’un montant de 45 milliards d’euros partagés entre quatre dispositifs : l’activité partielle, le fonds de solidarité en faveur de la trésorerie des petites entreprises, la garantie d’État pour les prêts bancaires et des reports de charges fiscales et sociales d’une ampleur inédite.

Nous savions alors déjà que les moyens substantiels engagés par ce premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) allaient devoir être complétés, « rechargés », tant il est difficile de prévoir comment évoluera la conjoncture économique selon l’évolution de l’épidémie.

Aussi l’objectif premier du présent PLFR bis est-il de prolonger l’effort budgétaire, de renforcer l’intensité du soutien à l’économie et d’élargir les dispositifs de protection existants.

Je tiens à saluer le travail de l’ensemble des députés, qui se sont fait les garants de l’application sur le terrain des mesures votées dans l’hémicycle. Leurs retours, tant sur les difficultés rencontrées et les angles morts constatés que sur les succès obtenus, ont nourri et enrichi ce nouveau PLFR. Grâce à cet effort de coconstruction, nous sommes aujourd’hui en mesure de resserrer les mailles du filet de sécurité économique que nous avons collectivement tissé.

Ce deuxième PLFR fait plus que doubler l’enveloppe consacrée aux mesures d’urgence, qui atteint désormais 110 milliards d’euros. Le dispositif d’activité partielle fonctionne : 8,7 millions de salariés en bénéficient désormais. Nous le dotons de 15,5 milliards d’euros supplémentaires, dont 10,5 à la seule charge de l’État, avec un montant cumulé de 24 milliards d’euros. Ce sont autant de salariés auxquels nous épargnons le risque du chômage, autant de compétences que nous préservons pour permettre à notre économie de repartir demain.

Près de 900 000 entreprises de moins de dix salariés ont fait appel au fonds de solidarité pour bénéficier, au minimum, du premier étage de la fusée, soit une aide mensuelle de 1 500 euros. Ce sont autant de petites structures viables et vitales pour notre tissu productif aidées pour ne pas devoir mettre la clé sous la porte.

Pour répondre aux besoins massifs qui se sont fait jour, la contribution de l’État au fonds de soutien passe donc de 750 millions à 5,5 milliards d’euros. Avec le concours des régions, des assureurs et des grandes entreprises, le montant global du fonds devrait atteindre près de 7 milliards d’euros.

Cette enveloppe élargie répond aussi à des considérations de fond : sur le terrain, nous avons observé que la première mouture du fonds de soutien était parfois trop restrictive pour répondre à toutes les situations. Le Gouvernement a donc étendu les critères d’éligibilité en faisant passer le seuil de perte de chiffre d’affaires de 70 % à 50 %. Pour mieux prendre en compte l’impact de la crise, cette perte pourra désormais être calculée à partir de la moyenne des douze mois d’activité, et non plus du seul mois de mars 2019. Les aides versées par le fonds seront exonérées d’impôts, et le plafond de la tranche d’aide supplémentaire versée au cas par cas, actuellement fixé à 2 000 euros, sera porté à 5 000 euros.

Les banques ont accordé à 200 000 entreprises 10 milliards d’euros de prêts garantis à 90 % par l’État. Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, notamment celles placées en procédure de sauvegarde depuis le 1er janvier 2020, pourront désormais y accéder.

À ce filet de sécurité aux mailles resserrées s’ajouteront de nouveaux dispositifs à destination des entreprises. Pour protéger les secteurs stratégiques de la faillite ou de la prédation, l’État se dote d’une capacité de prise de participation financière de 20 milliards d’euros au travers du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État. Afin de protéger les entreprises fragiles, la capacité de prêt du fonds de développement économique et social (FDES) sera portée à un milliard d’euros. Enfin, pour protéger les entreprises exportatrices des risques d’impayés, le plafond de l’assurance crédit export sera rehaussé de 2 à 5 milliards d’euros.

En outre, nous étendons le filet de sécurité du côté de la demande aux ménages les plus fragiles, qui bénéficieront du soutien forfaitaire annoncé hier par le Premier ministre.

Enfin, le travail accompli dans des conditions extraordinaires par les agents publics hospitaliers, d’État et territoriaux est reconnu par le versement de primes exceptionnelles exonérées d’impôts et de cotisations et contributions sociales.

Ce qui compte, c’est que personne, aucune entreprise, aucun emploi, aucun territoire de la République ne soient laissés de côté. Je vous propose d’entamer l’examen des amendements, dans l’esprit de concorde et d’unité nationale qui avait fait notre force lors du premier PLFR.

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EXAMEN DES ARTICLES

Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020

I. L’État du droit

Le présent article porte sur les prévisions pour 2020 de soldes des finances publiques toutes administrations publiques confondues, et non sur le seul budget de l’État.

Il offre ainsi une vision consolidée de l’ensemble des finances publiques : administrations publiques centrales, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale.

Aux termes de l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, doit être présenté dans l’article liminaire des lois de finances rectificatives « un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre ».

L’article liminaire est donc impérativement présent dans tout projet de loi de finances rectificative : il garantit que le Gouvernement aura tenu compte des évolutions de la conjoncture économique et des conséquences des dispositions qu’il présente sur les principaux soldes publics.

II. Le dispositif proposé

Le présent article propose le tableau de synthèse suivant :

Soldes DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES pour les annÉes 2018 À 2020

(en % du PIB)

Source : article liminaire du présent PLFR.

A. Commentaire gÉNÉral

Le présent PLFR a pour principal objet d’adapter, face à la durée et l’effectivité de la crise actuelle, le dispositif d’urgence mis en place par la première loi de finances rectificative pour soutenir l’économie française. Les prévisions de soldes publics qu’il présente permettent de mettre à jour l’impact budgétaire estimé, à date, de la crise que le pays traverse actuellement.

Cet impact s’élève à 6,8 points de PIB par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, adoptée avant la propagation de l’épidémie de Covid-19.

COMPARAISON DES Soldes DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES pour 2020

(en % du PIB)

* Comme pour la LFI 2020, le présent PLFR prévoit un maintien du solde structurel de 2020 à son niveau de 2019. Auparavant évalué à 2,2 points de PIB, le déficit structurel de 2019 est désormais estimé à 2,0 points de PIB.

Source : articles liminaires de la loi de finances initiale pour 2020 et du présent projet de loi de finances rectificative.

Il importe de relever que, comme pour l’article liminaire de la LFR 1, la précision de ces nouvelles prévisions est nécessairement compromise par la multitude de facteurs inconnus qui auront un effet sur le solde public de l’année 2020. Ces facteurs, qui peuvent avoir un effet positif ou négatif sur le solde public, sont nombreux et de portée ample : fin du confinement actuel, période effective de sortie de l’épidémie, capacité de rebond de l’économie française, résilience de nos partenaires économiques, etc.

Compte tenu des fortes incertitudes associées à ces nouvelles prévisions de finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques émet un avis réservé : les rapides évolutions des « prévisions macroéconomiques affectent le scénario de finances publiques (…), notamment s’agissant des recettes fiscales et sociales. Des risques significatifs pèsent également sur le montant des dépenses, résultant en particulier des dispositifs nouveaux mis en place ou de ceux qui pourraient être prochainement décidés pour faire face à la crise. Dès lors, le déficit public pourrait être plus dégradé que prévu par le 2e PLFR » ([110]).

B. Analyse dÉTAILLÉe

L’une analyse détaillée de l’évolution des soldes publics depuis la LFI 2020 et depuis la publication de la LFR 1 le 23 mars dernier est disponible dans la fiche n° 2 de l’exposé général.

*

La commission examine l’amendement CF129 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Reconnaissons-le : nous sommes en plein brouillard, et toute prévision macroéconomique relève d’un exercice un peu surréaliste. Je suis néanmoins choqué que le solde structurel soit réduit de – 2,2 % à – 2 %. Le taux de croissance potentielle sera forcément revu à la baisse en raison de la chute prévue de 17 % des investissements des entreprises non financières. Je propose d’en rester prudemment à un solde structurel à – 2,2 % et d’ajuster le solde conjoncturel à – 5,1 %.

J’aimerais par ailleurs connaître la ventilation du déficit public entre l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Ces éléments figurent classiquement dans l’exposé des motifs des projets de loi financiers ; j’en avais fait la demande lors de l’examen du précédent PLFR, sans succès. D’après mes calculs, le déficit devrait se situer à 9 % du PIB, soit un peu plus de 200 milliards d’euros : 184 milliards d’euros de déficit pour l’État hors ODAC, 10 milliards d’euros d’excédent pour les collectivités territoriales (contre une quinzaine de milliards en loi de finance initiale) et quelque 43 milliards de déficit pour la sécurité sociale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme dans chaque PLFR, le Gouvernement s’appuie sur ses propres prévisions macroéconomiques. Toutefois, je vous l’accorde, l’horizon n’est pas totalement éclairci, tout simplement parce que la crise sanitaire est loin d’être terminée. Et la reprise n’est pas pour demain.

On ne peut reprocher au Gouvernement un manque d’honnêteté quant à la trajectoire des finances publiques : quand on prévoit une récession de moins 8 %, un déficit public estimé à 9 points de PIB et un endettement à 115 points de PIB, c’est bien que l’on s’attend à un choc très brutal.

Concernant le solde structurel, je suis convaincu que nous pouvons parier sur une reprise rapide de notre économie et sur la capacité de résilience de notre pays, ce dont il a fait montre lors de précédentes crises, et ainsi espérer une fin d’année plus souriante. Il faut donc prendre les prévisions gouvernementales comme elles sont présentées aujourd’hui. Évolueront-elles d’ici au prochain projet de loi de finances ? Probablement.

Notre capacité de rebond sera déterminante pour la reprise, et tout ce que nous mettons en œuvre pour protéger nos entreprises et nos emplois concourt à la renforcer et à donner raison aux chiffres présentés.

S’agissant de votre deuxième préoccupation concernant les précisions propres à chaque catégorie d’administrations publiques, je la partage, mais on peut comprendre que les administrations aient du mal à assurer un suivi détaillé des déficits en raison même de la soudaineté de la crise et de l’urgence propres aux mesures proposées. Je relaierai néanmoins votre demande auprès du Gouvernement, comme je l’avais fait le mois dernier.

M. le président Éric Woerth. Les chiffres sont faux, tout simplement parce que personne n’a aucune certitude ; ils sont sans cesse réévalués. Comme nous l’avions pressenti, les prévisions du mois dernier sont aujourd’hui rectifiées : le déficit notamment est multiplié par neuf, mais cela reste une estimation. Tout dépendra des conditions de la reprise et du moment de la levée du filet de sécurité.

Le Gouvernement parie sur une reprise rapide, ce qui n’est pas impossible, mais la crise étant mondiale, il sera néanmoins assez difficile de remettre en route sans délai les chaînes de valeurs, d’autant que le niveau de l’épargne augmente, les habitudes de consommation vont changer, les gens resteront très prudents. Et quand on part de très bas, on met du temps à remonter l’escalier… c’est classique.

Il faut donc prendre ces chiffres comme ils sont : ils témoignent seulement d’un plongeon considérable.

M. Gilles Carrez. Le solde structurel est celui qui élimine les effets conjoncturels. Or la crise sanitaire a été présentée dès le début, et à juste titre, comme exceptionnelle, tant pour les dépenses que pour les recettes. Il eût donc été plus sage de laisser le solde structurel tel qu’il avait été prévu dans la loi de finances initiale, comme nous l’avions fait dans le premier collectif. C’est du simple bon sens.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce qui importe, c’est que la trajectoire des prévisions soit cohérente avec les données dont nous disposons, et à cet égard on ne peut reprocher au Gouvernement un manque de sincérité. Comme je l’avais dit le mois dernier, tout sera réévalué. La modification du solde structurel correspond à une mise à jour récente portant sur l’année 2019, qui n’avait pas été effectuée le mois dernier.

Ces chiffres sont évidemment à prendre avec toutes les précautions nécessaires ; nous n’avons pas beaucoup plus de certitudes que nous n’en avions il y a un mois. Ce texte n’a d’autre but que de recharger nos batteries pour permettre un rebond le plus « enlevé » possible, pour reprendre les mots du Président de la République.

M. Charles de Courson. Il y a déjà un mois, j’ai demandé pourquoi on ne nous présentait pas un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). L’impact de cette crise sur les comptes sociaux sera considérable : le déficit de la sécurité sociale pourrait atteindre 40 milliards selon mes calculs.

Le rapporteur général avait alors repris à son compte l’idée de demander au Gouvernement de présenter cette répartition des déficits en séance. Le Gouvernement ne pourrait pas nous annoncer un déficit public de neuf points dans ce PLFR sans avoir réalisé ce calcul. Pourquoi ne pas nous le présenter ?

On nous répond qu’un PLFRSS est inutile car l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) n’est qu’indicatif ; certes, mais nous devons nous prononcer sur un article garantissant l’emprunt de l’UNEDIC, dont le déficit s’aggraverait de 7 milliards d’euros.

La commission rejette l’amendement CF129.

Elle adopte l’article liminaire sans modification.

*

Après l’article liminaire

La commission est saisie de l’amendement CF33 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. Nous souhaitons également que le Gouvernement communique l’évolution du solde de déficit des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est trop tôt pour disposer de chiffres stabilisés, mais je partage le souhait de connaître le plus tôt possible le détail des déficits pour les trois catégories d’administrations publiques.

M. Charles de Courson. Avez-vous des informations sur la future loi de programmation des finances publiques, annoncée pour la fin du mois d’avril ? Si tel était le cas, cet amendement n’aurait plus d’objet.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous pouvez demander au ministre chargé des relations avec le Parlement le calendrier pour ce projet. Mais je crois qu’un tel exercice serait assez vain alors que nous discutons chaque mois d’un nouveau PLFR… Tant que nous ne serons pas sortis de la tempête, ce ne sera sans doute pas d’actualité.

M. le président Éric Woerth. Pouvons-nous considérer que l’article liminaire fait office de programme de stabilité ? Dans la mesure où il est évidemment impossible d’élaborer une trajectoire pluriannuelle, ces chiffres sont-ils ceux que nous allons envoyer à la Commission européenne dans les prochains jours ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Oui. Le programme de stabilité est concomitant au présent PLFR et leurs fondements sont communs, car les calendriers se superposent.

M. Charles de Courson. Le programme de stabilité ne portera que sur l’année 2020 et ne s’étendra pas aux années suivantes.

La commission rejette l’amendement CF33.

*

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Mesures fiscales

Article 1er Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises

I. L’État du droit

Les règles d’imposition du résultat des entreprises et certaines modalités de détermination de l’assiette sociale sont calculées à partir des recettes dégagées. Ces dernières, parmi d’autres postes, incluent les subventions, telles que celles versées aux plus petites entreprises par le nouveau fonds de solidarité.

A. Les modalitÉs de dÉtermination des assiettes fiscales et sociales

Les subventions que perçoivent les entreprises, comme leurs autres produits, sont incluses dans l’assiette fiscale et, le cas échéant, sociale, et sont également retenues pour l’appréciation des seuils et plafonds concernant certains régimes d’imposition.

1. La détermination de l’assiette fiscale

Les modalités de détermination du résultat imposable d’une entreprise dépendent de son régime fiscal – IS ou IR –, de son régime d’imposition – réel ou micro-fiscal – et de la catégorie de revenus dans laquelle son activité se situe : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA).

a. La détermination du bénéfice soumis à un régime réel d’imposition

● Dans le cadre d’un régime réel d’imposition ou lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, le bénéfice correspond, de manière schématique, à la différence entre les produits et les charges, ces dernières incluant les dépenses supportées dans l’intérêt de l’exploitation professionnelle ou encore les amortissements des immobilisations.

Les modalités spécifiques de détermination des BIC sont prévues aux articles 34 et suivants du CGI, le bénéfice étant défini à l’article 38 et reposant sur la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période d’imposition.

Sous réserve de certaines dispositions particulières, ces modalités sont également applicables aux BA (en application de l’article 72 du CGI) et aux entreprises à l’IS (sur le fondement de son article 209).

Le BNC, lui, correspond en vertu de l’article 93 du CGI à la différence positive entre les recettes totales et les dépenses professionnelles ou, sur option de certains contribuables et en application de l’article 93 A du même code, à l’excédent des créances acquises sur les dépenses déductibles.

● Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certaines limites peuvent relever d’un régime réel simplifié, dans le cadre duquel les obligations comptables et déclaratives sont allégées. Les limites de chiffre d’affaires en deçà desquelles le régime simplifié peut s’appliquer varient selon la catégorie de revenus et d’activités

Pour les BIC, et en application de l’article 302 septies A bis du CGI, les plafonds, jusqu’à leur prochaine révision triennale, sont de :

– 789 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ;

– 238 000 euros pour les autres activités.

Ces plafonds sont identiques à ceux du régime simplifié d’imposition en matière de TVA prévus à l’article 302 septies A du CGI, auquel renvoie l’article 302 septies A bis. Ce dernier article prévoit également à son VI une dispense de bilan pour certaines entreprises, lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas 158 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement, et 55 000 euros pour les autres activités.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’activité occulte, en vertu de l’article 302 septies A ter B du CGI.

En ce qui concerne les bénéfices agricoles, le plafond du régime réel simplifié est fixé à 352 000 euros, ainsi qu’il résulte de l’article 69 du CGI.

b. La détermination de l’assiette imposable dans un régime micro-fiscal

Dans le cadre des régimes micro-fiscaux, l’assiette imposable est déterminée selon des modalités particulières reposant sur l’application au chiffre d’affaires (ou aux recettes) d’un abattement forfaitaire variable selon l’activité, censé représenter les charges supportées. Sont éligibles à de tels régimes micro-fiscaux les contribuables dont les recettes n’excèdent pas un certain plafond variable selon le régime.

Le tableau suivant dresse la synthèse des plafonds et abattements applicables au titre des trois régimes micro-fiscaux : micro-BIC, micro-BNC et micro-BA.

SynthÈse des rÉgimes micro-fiscaux

N.B. 1 : le plafond et l’assiette pour le régime micro-BA sont une moyenne triennale : ils correspondent à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Le plafond des régimes micro-BIC et micro-BNC s’applique aux recettes de l’année civile précédente ou de la pénultième année.

N.B. 2 : les plafonds de 170 000 euros et 70 000 euros seront respectivement portés à 176 200 euros et 72 600 euros au titre des revenus 2020.

Source : commission des finances.

2. Les charges sociales liées aux recettes de l’entreprise

Outre leur dimension essentielle dans le volet fiscal, les recettes d’une entreprise sont utilisées pour déterminer certaines cotisations et contributions sociales.

Peuvent ainsi être mentionnées :

– la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), dont l’assiette est déterminée en appliquant au chiffre d’affaires un abattement de 19 millions d’euros – elle ne concerne donc pas les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, notamment les TPE et les indépendants ;

– les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants relevant d’un régime micro-fiscal, en application des articles L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale, déterminées par application au chiffre d’affaires d’un taux global défini à l’article D. 131-5-1 du même code et égal à :

● 12,8 % pour les activités de commerce et d’hébergement ;

● 6 % pour la location de meublés de tourisme ;

● 22 % pour les autres cas, dont les prestations de services et les professions libérales non réglementées.

– les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas de l’article L. 613-7 précité, qui sont assises sur les revenus d’activité retenus pour le calcul de l’IR, ainsi que le prévoit l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ;

– la contribution à la formation professionnelle due par les indépendants au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6331-48 du code du travail, assise sur le chiffre d’affaires et dont le taux est de 0,1 % ou 0,3 % selon la nature de l’activité réalisée.

3. L’imposition des subventions et aides publiques

Les subventions que versent aux entreprises les personnes publiques, dont l’État, constituent des aides financières qui représentent un produit et, dès lors, doivent être retenues pour la détermination de l’assiette imposable et, le cas échéant, de l’assiette sociale. À titre d’exemple, en matière de BIC, cette intégration résulte du 1 de l’article 38 du CGI. Il en va différemment seulement si la subvention donne ultérieurement lieu à remboursement, s’analysant alors comme une simple avance : dans ces conditions, si une recette est inscrite à l’actif, une dette d’un même montant est inscrite au passif, et le bénéfice n’est pas affecté par la somme reçue.

Les subventions doivent en principe être rattachées aux résultats de l’exercice au cours duquel elles sont acquises. Toutefois, certaines subventions peuvent faire l’objet d’une imposition étalée sur plusieurs exercices. Tel est le cas des subventions d’équipement, en application de l’article 42 septies du CGI : la subvention est rapportée au résultat en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation est amortie.

En conséquence, en l’absence d’une disposition législative expresse en disposant autrement, une subvention non remboursable est de nature à accroître l’assiette imposable d’une entreprise au titre de la période d’imposition de son octroi, et donc le montant des charges qu’elle devra acquitter.

B. Le soutien des entreprises en difficultÉ par le nouveau fonds de solidaritÉ

● Sur le fondement de l’habilitation en ce sens prévue par le a du 1° du I de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ([111]), le Gouvernement a mis en place, au moyen de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 précisée par des décrets ([112]), un fonds de solidarité destiné à soutenir les TPE, les agriculteurs, les travailleurs indépendants et les professions libérales sévèrement touchés par la crise.

Ce fonds permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’aides, sous la forme de subventions – aux termes de l’article 2 du décret du 30 mars 2020 –, et comporte deux volets :

– le premier volet prévoit l’octroi d’une aide de 1 500 euros (ou d’un montant égal à la perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros) ;

– le second volet est réservé aux entreprises les plus en difficulté qui emploient au moins un salarié, faisant face à un réel risque de faillite ; il consiste en une aide complémentaire de 2 000 euros, que le Gouvernement prévoit de porter à 5 000 euros.

Il est renvoyé aux développements de la fiche n° 5 de l’exposé général, consacrée à ce fonds de solidarité, pour une présentation plus complète de son fonctionnement et des critères d’éligibilité des entreprises susceptibles d’en bénéficier ([113]).

● Les aides versées aux entreprises au titre du fonds de solidarité sont destinées à leur permettre de faire face à la crise dans les meilleures – ou les moins mauvaises – conditions possibles, notamment en leur permettant de s’acquitter des charges qu’elles doivent.

Néanmoins, en l’état du droit, ces aides ont vocation à être incluses dans les recettes des entreprises les percevant et viendront ainsi accroître leur assiette fiscale et, le cas échéant, sociale.

Elles pourraient également conduire des entreprises à dépasser les plafonds en deçà desquels certains régimes particuliers s’appliquent, tels que les régimes micro-fiscal, micro-social et réel simplifié.

Il apparaît donc nécessaire, pour donner sa pleine portée au fonds de solidarité, que ses aides fassent l’objet d’une neutralité fiscale et sociale. Telle est la volonté du Gouvernement, annoncée dès le 31 mars 2020 dans le dossier de presse présentant le fonds et son fonctionnement, qui indiquait que le fonds « permettra le versement d’une aide défiscalisée » ([114]), la foire aux questions publiée le 6 avril 2020 ajoutant qu’une mesure d’exonération allait figurer dans une prochaine loi de finances ([115]).

Une telle mesure, pour les raisons précédemment évoquées dans le cadre de l’étude du droit existant, suppose l’intervention d’une disposition législative : c’est le sens du présent article.

II. Le dispositif proposé

Le dispositif prévu par le présent article consiste en une neutralisation fiscale et sociale des aides perçues dans le cadre du fonds de solidarité, notamment à travers leur exonération d’impôts et de charges sociales, représentant un coût budgétaire de près d’1 milliard d’euros.

A. La neutralisation fiscale et sociale des aides du fonds de solidaritÉ

Sous réserve de la confirmation de sa compatibilité avec le droit européen en matière d’aides d’État, le dispositif proposé prévoit que les aides versées par le fonds de solidarité, d’une part, sont exonérées d’IS et d’IR ainsi que de charges sociales, et d’autre part, ne sont pas retenues pour la détermination de l’application de certains régimes.

1. L’exonération fiscale et sociale des aides du fonds de solidarité

● Le premier alinéa du présent article consacre dans la loi les annonces gouvernementales sur le traitement fiscal et social des aides versées aux entreprises par le fonds de solidarité prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 précitée.

En application de ce 1°, ces aides seront exonérées :

– d’IS et d’IR ;

– de cotisations et de contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, telles celles dues par les indépendants et assises sur le chiffre d’affaires réalisé.

Ces exonérations s’appliquent indépendamment de la forme juridique ou de l’activité des entreprises, dès lors que ces dernières sont éligibles aux aides prévues par le fonds et en bénéficient effectivement. Par conséquent, le dispositif ici prévu concernera aussi bien les entreprises imposées d’après un régime réel, simplifié ou non, que celles relevant d’un régime micro-fiscal dans le cadre duquel l’assiette imposable correspond au chiffre d’affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire.

2. L’absence de prise en compte des aides pour l’appréciation de limites conditionnant le bénéfice de certains régimes

En application du deuxième alinéa du présent article, les aides versées par le fonds de solidarité ne seront pas retenues pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires des entreprises prévues dans le cadre de certains régimes.

Sont ainsi concernées par le dispositif proposé :

– les limites de chiffre d’affaires prévues dans le cadre des régimes micro-fiscaux :

● à l’article 50-0 du CGI s’agissant des régimes micro-BIC ;

● à l’article 69 du même code s’agissant du régime micro-BA et du régime réel simplifié agricole ;

● à l’article 102 ter dudit code s’agissant du régime micro-BNC.

– les limites de chiffre d’affaires prévues à l’article 302 septies A bis du CGI, en deçà desquelles les entreprises peuvent relever du régime réel simplifié en matière d’imposition des bénéfices dans la catégorie des BIC et être dispensées de bilan ;

– les limites de chiffre d’affaires prévues à l’article 151 septies du CGI, en deçà desquelles les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole bénéficient d’une exonération fiscale totale ou partielle, selon les cas, des plus-values professionnelles qu’elles réalisent.

Il convient de souligner que la référence aux articles dédiés aux régimes micro-fiscaux a pour effet d’exclure la prise en compte des aides pour l’appréciation des limites des régimes micro-sociaux, qui sont déterminées par renvoi à ces articles.

3. Une entrée en vigueur subordonnée à l’appréciation du dispositif en matière d’aides d’État

Face à la crise actuelle, la Commission européenne a assoupli la réglementation européenne relative aux aides d’État afin d’assurer l’adoption de mesures nationales ambitieuses de soutien à l’économie, se fondant pour ce faire sur le b du 3 de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. A ainsi été mis en place un encadrement temporaire des mesures nationales relevant de cinq types, dont les aides directes sous la forme de subventions.

Dans ce cadre, la France a notifié le dispositif relatif au fonds de solidarité à la Commission, qui l’a jugé compatible avec les normes européennes par deux décisions des 30 mars et 2 avril 2020 – la seconde décision portant sur l’élargissement du fonds par l’abaissement du seuil de perte de chiffre d’affaires ([116]).

Le dispositif proposé de neutralisation fiscale et sociale s’inscrivant dans le cadre du fonds de solidarité et lui étant indissociable, il doit faire l’objet d’une notification à la Commission.

Le dernier alinéa du présent article précise en conséquence les modalités d’entrée en vigueur des exonérations des aides et de leur absence de prise en compte dans l’appréciation de certaines limites fiscales et sociales. Cette entrée en vigueur est subordonnée à la réponse positive de la Commission, et sa date sera fixée par un décret, sans pouvoir être postérieure de plus de quinze jours à la date à laquelle la réponse de la Commission aura été reçue.

La circonstance que l’entrée en vigueur du présent article soit postérieure à la date de versement de certaines aides ne fera pas obstacle à ce que lesdites aides soient bien concernées par la neutralisation prévue : c’est la différence entre entrée en vigueur et application.

B. L’impact budgÉtaire et Économique

Le dispositif prévu au présent article porte sur un coût estimé à environ 1 milliard d’euros, correspondant au gain fiscal et social que les entreprises tireront des allégements fiscaux et sociaux afin d’assurer la pleine efficacité des mesures de soutien mises en place.

1. Un coût global de l’ordre de 1 milliard d’euros portant essentiellement sur l’exercice 2021

D’après l’évaluation préalable de l’article, l’impact budgétaire du dispositif sera de 960 millions d’euros répartis sur les exercices 2020 et 2021 selon les modalités figurant dans le tableau ci-après.

Chronique de l’impact budgÉtaire pour l’État du dispositif proposé

(en milliard d’euros)

Source : évaluation préalable du présent article.

Cet impact repose sur l’estimation du montant des aides qui seraient versées en mars et avril, soit 5,5 milliards d’euros, et sur la perte fiscale résultant de la neutralisation prévue compte tenu du niveau d’imposition marginal moyen des entreprises bénéficiant des aides du fonds.

● L’essentiel de l’impact portera sur l’exercice budgétaire 2021, dans la mesure où les conséquences fiscales des mesures proposées s’imputeront sur le solde de l’impôt dû au titre de 2020, soit en 2021 – y compris en matière d’IR, le prélèvement à la source des titulaires de BIC, BNC et BA étant, sauf modulations des contribuables, assis sur les revenus des années N – 2 et N – 1.

Cependant, une partie de l’impact aura lieu dès 2020 en raison d’exercices ne coïncidant pas avec l’année civile et dont le solde interviendra cette année-là.

● Ce coût ne constitue qu’une estimation qui sera nécessairement affinée au fil du temps, compte tenu :

– du degré de recours au fonds, et du nombre et des montants des aides ;

– du caractère bénéficiaire ou non des entreprises percevant les aides, les entreprises déficitaires n’acquittant pas d’IS ou d’IR au titre de leur activité – or, le risque qu’un grand nombre d’entreprises enregistrent un résultat négatif du fait de la crise est malheureusement élevé.

L’impact est neutre pour la sécurité sociale en raison de la compensation par l’État des pertes de recettes résultant du dispositif proposé, qui résulte de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

● En tout état de cause, le coût budgétaire de la neutralisation fiscale et sociale des aides versées par le fonds est indissociable de l’existence de ce dernier et présente un caractère relatif : la mesure prévue par le présent article n’aurait eu aucun impact sur les finances publiques en l’absence du fonds, et donc par rapport à la situation antérieure à l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 qui l’a créé.

Si la neutralisation fiscale avait pu être consacrée concomitamment à la création du fonds, l’impact aurait été nul c’est d’ailleurs l’approche retenue s’agissant de l’exonération de prime prévue à l’article 5 du présent texte.

Dès lors la perte de recettes peut être relativisée, ce d’autant plus que la défiscalisation des aides versées par le fonds était prévue dès l’origine.

2. Une mesure donnant son plein effet aux aides pour les entreprises en difficulté

Ainsi que cela a déjà été rappelé, le dispositif prévu au présent article assure l’effectivité juridique de l’engagement gouvernemental sur le traitement fiscal et social des aides du fonds de solidarité et s’inscrit plus largement dans le vaste et ambitieux plan de soutien économique et social prévu par le Gouvernement.

Cet article maximise l’intensité du soutien que ce fonds fournit aux entreprises, dans la mesure où les aides qui seront versées profiteront à leurs bénéficiaires pour l’intégralité de leur montant, sans qu’une fraction de ce dernier n’échappe aux entreprises.

En outre, l’absence de prise en compte des aides dans l’appréciation de certaines limites de chiffre d’affaires permettra aux entreprises :

– d’éviter de changer mécaniquement de régime et donc de risquer d’être soumises à des dispositions moins favorables ou supposant des obligations administratives plus prononcées – particulièrement pour les entreprises proches des plafonds de régimes micro-fiscaux ;

– de ne pas risquer d’être privées du bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles.

Eu égard à l’estimation du coût budgétaire, proche du milliard d’euros, l’opportunité de la neutralisation fiscale et sociale des aides est évidente. Le Rapporteur général ne peut ainsi que se réjouir de la mesure proposée, qui sera bénéfique en termes de préservation des entreprises et de l’activité et de sauvegarde de l’emploi.

*

M. Charles de Courson. La région Grand Est a créé un fonds de solidarité régional, alimenté par la région, les départements, les intercommunalités et la Banque des territoires. Son montant est de 44 millions d’euros.

Monsieur le rapporteur général, êtes-vous d’accord pour que les fonds versés par ce fonds régional bénéficient du traitement fiscal que l’article 1er accorde au fonds national ? J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette discussion doit se tenir entre les régions et l’État ; l’article 1er ne traite que du fonds national.

M. Charles de Courson. Je l’avais bien compris, mais pourriez-vous présenter un amendement pour étendre le régime de l’article 1er aux fonds de solidarité locaux ?

M. Marc Le Fur. Une initiative analogue est en cours en Bretagne, où communes, intercommunalités, départements et régions versent toutes 2 euros par habitant afin de constituer un fonds de cette nature. Le même traitement fiscal sera-t-il appliqué à ce type de fonds ?

M. Gilles Carrez. Il serait logique que ces fonds régionaux soient traités de la même manière que le fonds national, tout le monde est d’accord sur ce point.

M. le président Éric Woerth. Il faudra déposer un amendement en séance pour que le Gouvernement nous donne sa réponse. Ce n’est pas ce qui est prévu dans le texte à ce stade.

Mme Véronique Louwagie. L’article 1er prévoit d’exonérer les sommes versées par le fonds de solidarité de tout impôt et contribution sociale, mais qu’en est-il des cotisations sociales ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le ministre en a fait mention dans son allocution d’hier et l’exonération de cotisations sociales est expressément prévue dans le dispositif proposé.

M. le président Éric Woerth. Juridiquement, l’exonération de cotisations sociales est bien prévue, mais son coût n’est pas chiffré dans le projet de loi.

La commission adopte l’article 1er sans modification.

*

Après l’article 1er

La commission examine l’amendement CF70 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous proposons la suppression de plusieurs niches fiscales dont bénéficient certains secteurs les plus polluants, comme le remboursement sur le kérosène aérien, dont le coût dépasse 3 milliards d’euros, et le remboursement du gazole pour le transport routier. Si nous voulons préparer l’entrée dans le monde d’après, il serait souhaitable de restituer ces recettes fiscales à l’État. En 2016, la Cour des comptes estimait que les dépenses nuisibles à l’environnement représentaient 13 milliards d’euros chaque année.

La suppression des niches fiscales proposées permettrait de financer l’augmentation des salaires demandée par les personnels soignants, pour un montant de 300 euros, ainsi que les recrutements nécessaires à l’hôpital. Il faut entrer dans une autre logique afin de préparer le monde d’après et une relance qui ne pourra être que verte.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis favorable à l’idée de réexaminer la pertinence de certains dispositifs fiscaux néfastes à l’environnement, mais en pleine tempête je ne crois pas opportun de s’attaquer aux secteurs, déjà fragilisés, qui bénéficient d’exonérations de TICPE. Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je peux souscrire à l’idée d’alerter sur le monde d’après, mais pour l’heure mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement CF70.

Elle en vient à l’amendement CF75 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. La pollution et les dégâts causés à l’environnement tuent également des millions de personnes. Nous ne pouvons pas dire que nous ne savions pas, il faut trouver des solutions.

Cet amendement, dans la même logique, reprend une proposition d’ATTAC tendant à instaurer unilatéralement et immédiatement une taxe carbone complémentaire pour l’ensemble des sites industriels français soumis au marché carbone européen. Ce rattrapage des exonérations de taxe carbone bénéficiant aux grandes entreprises permettrait d’assurer la mise à l’abri et le confinement des personnes sans domicile.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : en cette période, je refuse toute aggravation de la situation fiscale de n’importe quelle industrie.

La commission rejette l’amendement CF75.

Elle en vient à l’amendement CF48 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Le ministre de l’économie a parlé hier de relocalisations, le Président de la République lundi soir de nationalisations, mais nous ne constatons pas beaucoup d’efforts en ce sens.

Trois entreprises devraient être concernées par ces dispositifs si l’on considère sérieusement la souveraineté sanitaire : Luxfer, qui produit des bonbonnes d’oxygène pour les hôpitaux ; Famar, qui peut produire des médicaments, dont la chloroquine ; et Péters Surgical, le leader européen du dispositif médical à usage unique.

Cette dernière, qui réalise des bénéfices mirifiques, a prévu un plan social pour délocaliser son usine en Inde au mois de juin prochain. Mais elle fonctionne actuellement aux trois-huit pour produire les sondes Motin, essentielles à l’équipement des lits de réanimation. Si l’épidémie nous avait touchés en juillet, les 30 000 sondes excédentaires produites en ce moment nous auraient manqué, comme nous manquons de masques après la fermeture en 2018 de l’usine de Plaintel qui produisait 5 000 masques par heure.

Pour l’instant, rien n’est prévu dans ce PLFR pour nationaliser des entreprises qui produisent des équipements indispensables à la sécurité sanitaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’augmentation de 20 milliards d’euros du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État a précisément pour but de financer des prises de participation et l’accompagnement à la relocalisation de certaines productions. Il n’est pas nécessaire de supprimer des dispositifs fiscaux pour ce faire.

La commission rejette l’amendement CF48.

Elle en vient à l’amendement CF119 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Après l’intervention du Président de la République, des collectivités locales se demandent si le fonds de compensation pour la TVA pourra couvrir les dépenses d’achat de protections individuelles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le FCTVA est prévu pour rembourser des dépenses d’investissement, c’est ce qui justifie entre autres la tolérance des institutions européennes à son égard. Il ne me semble pas possible de l’utiliser pour des dépenses de fonctionnement, mais je vous invite à interroger le ministre à ce sujet en séance publique.

M. le président Éric Woerth. D’autant que nous allons demander une suppression de la TVA sur les équipements en question…

L’amendement CF119 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF142 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Cet amendement offre l’occasion de saluer le dispositif exceptionnel décidé pour soutenir les entreprises et éviter les faillites : suspension des cotisations, des factures d’eau et d’électricité, et engagement des bailleurs à suspendre une partie des loyers.

Le fonds de solidarité – complété par ce PLFR – et les prêts garantis par l’État offrent deux solutions aux entreprises pour les traites restantes, mais ils souffrent de deux limites. Tout d’abord, l’accumulation de dettes, fussent-elles garanties par les PGE, fait craindre pour la situation de certaines entreprises à l’issue de cette crise. De plus, si l’État prend à sa charge tous les loyers des artisans et des commerçants, la facture globale sera très lourde pour les finances publiques.

Nous proposons d’utiliser un dispositif existant, l’abandon de créances, en permettant au créancier, bailleur ou banquier, disposé à abandonner une créance, de la déduire de son résultat imposable. Cette mesure désendetterait l’artisan ou le commerçant et soulagerait les finances publiques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’objectif est louable : il s’agit de poursuivre le soutien aux entreprises. Néanmoins, au-delà du fait que cet amendement n’est pas chiffré, ce qui me gêne toujours un peu, je me demande s’il est bien ciblé : profitera-t-il réellement aux structures les plus fragiles ? L’outil est probablement efficace, mais ne risque-t-il pas de bénéficier à des entreprises qui n’en auront pas nécessairement besoin, car elles iront plutôt bien à la sortie de la crise ? Je vous propose que nous en débattions demain en séance publique.

M. Gilles Carrez. Cet amendement est extrêmement intéressant : il faut creuser cette piste, d’autant que nous avons des retours assez inquiétants sur un sujet un peu voisin : les crédits-bailleurs maintiennent leurs exigences en ce qui concerne les échéances et leurs montants. Si on veut donner de l’oxygène aux entreprises, reporter, annuler ou réduire des loyers me paraît une très bonne idée. Cela permettra notamment d’économiser des fonds publics, même si l’amendement prévoit une déductibilité fiscale.

Mme Véronique Louwagie. Je soutiens totalement l’amendement. Le rapporteur général objecte que son coût, fiscal, n’est pas chiffré, mais je pense qu’il sera très inférieur à celui de l’injection de fonds publics.

M. Christophe Naegelen. Les biens commerciaux ou industriels peuvent appartenir à des banques mais aussi à des particuliers, par le biais de sociétés civiles immobilières (SCI) ou à titre personnel. Toutes les situations seront-elles prises en compte ? Si un particulier décide d’abandonner un loyer, y aura-t-il une déduction sur l’impôt sur le revenu ? Sur quelles bases sera-t-elle calculée ? Cela étant, cette proposition me paraît extrêmement intéressante. Elle permettrait d’arriver à une situation gagnant-gagnant, sans impact sur les finances de l’État.

M. Jean-Louis Bricout. Je trouve aussi cet amendement plutôt pertinent. Les petites entreprises, qui ont des charges fixes, s’endettent et vont se trouver acculées. Elles risquent d’être en grand danger. Le rapporteur général a dit que certains acteurs pourraient être avantagés, mais l’amendement aidera quand même des entreprises qui, compte tenu de leurs charges, ne pourraient pas s’en sortir autrement que grâce à des dépenses publiques. On réalisera ainsi des économies.

M. Marc Le Fur. Il semble qu’il y ait beaucoup de problèmes du côté des crédits-bailleurs, Gilles Carrez l’a dit : ils se refusent à toute concession vis-à-vis de leurs locataires. Il faudra s’atteler à cette difficulté d’une manière ou d’une autre ; cet amendement fait peut-être partie des solutions.

Mme Bénédicte Peyrol. Le dispositif qui nous est proposé peut être intéressant sur le plan des finances publiques ; encore faut-il vérifier s’il est bien ciblé sur les bailleurs et les entreprises. Je ne sais pas si nous pourrons le faire d’ici à demain, mais nous sommes prêts à y réfléchir.

M. Charles de Courson. L’affaire est compliquée. L’exposé des motifs souligne que l’abandon de créances est déjà prévu par la loi, mais d’une façon très encadrée : il ne peut répondre qu’à des motifs commerciaux. L’amendement va-t-il au-delà ? Il me semble que oui, sinon il n’y aurait aucune raison de le proposer. Mais j’ai du mal à en percevoir les conséquences : n’y a-t-il pas un risque de détournement dans le cadre des relations intragroupe et de tentations d’optimisation fiscale ?

M. le président Éric Woerth. Sans doute, mais il y a par exemple également des risques de détournement avec le chômage partiel…

Mme Christine Pires Beaune. L’idée est intéressante mais je crois, moi aussi, qu’il faut cibler davantage. L’amendement s’appliquerait indistinctement à tout type d’entreprise. Par ailleurs, on devrait peut-être s’interroger sur la manière d’amener les bailleurs à participer à l’effort. S’agissant des baux commerciaux, je n’ai rien vu venir pour l’instant.

M. Jean-Noël Barrot. Je vais retirer l’amendement pour le retravailler.

Des chefs d’entreprise nous disent qu’ils sont en train d’accumuler beaucoup de dettes. Or il faut penser à la reprise : on n’a plus tellement envie de repartir quand on est surendetté. Plutôt que de donner 5 000 euros à un indépendant, on obtiendrait un abandon de créance de la part du bailleur ; peut-être devrions-nous nous caler sur le champ des bénéficiaires du fonds de solidarité : ce serait ou l’un ou l’autre, l’abandon de créance ou les 5 000 euros.

L’utilisation de ces mesures dans un cadre intragroupe sera normalement exclue. Nous en avons discuté lorsque j’ai déposé l’amendement, mais je vais quand même m’en assurer.

On pourrait imaginer d’étendre le dispositif aux particuliers, par le biais d’une déduction ou d’un crédit d’impôt. Les bailleurs sont en principe inclus, puisqu’ils ont des créances sur les entreprises.

Il faut évidemment faire en sorte que les finances publiques ne soient pas perdantes au total. Mais le créancier, de son côté, ne récupérera que 33 % de ce qui lui est dû : il acceptera une perte immédiate. S’il le fait, c’est qu’il considère qu’il court le risque de ne pas être remboursé à terme.

M. le président Éric Woerth. C’est un mécanisme analogue à ce qui prévaut pour la fiscalité des dons.

M. Gilles Carrez. J’ai posé la question des loyers lors de la réunion de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui s’est tenue la semaine dernière – la CDC encaisse beaucoup de loyers, soit directement, soit par le biais de filiales, comme Icade. Dans le cadre du rôle d’amortisseur ou d’investisseur de long terme de la Caisse, ne peut-on pas envisager des mesures d’étalement, de report ou de diminution temporaire des loyers ? Mes collègues y étaient plutôt favorables, mais le représentant du Trésor s’y est catégoriquement opposé. Bercy tient le raisonnement suivant : on accorde des aides, à travers le fonds de solidarité et les prêts garantis par l’État, mais tout le reste doit fonctionner comme avant, faute de se retrouver face à des problèmes en cascade. Il est très important d’en débattre demain.

M. Christophe Naegelen. J’ai un problème avec les généralités au sujet des bailleurs. Beaucoup d’artisans et de commerçants détiennent le bien immobilier qu’ils utilisent dans le cadre d’une SCI, imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Ces personnes ont investi leur propre argent pour être propriétaires et ne pas avoir de bailleur. Cette situation sera-t-elle traitée de la même façon que les relations intragroupes ? Si tel est le cas, des entreprises ne bénéficieront pas du dispositif alors qu’elles sont en difficulté, leur seule faute, si je puis dire, étant d’être propriétaire de leur bien. Des petits artisans et commerçants pourraient se trouver fortement pénalisés. Soyons très vigilants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je voudrais revenir au cœur de l’amendement, qui ne concerne pas les créances des bailleurs en particulier : son objet est beaucoup plus large. Je suis d’accord avec M. de Courson : ceux qui vont bien bénéficieront de ce dispositif, par un effet d’aubaine, et la question des relations intragroupe reste posée. Par ailleurs, on ne peut pas dire qu’il n’y aura pas d’impact sur les finances publiques : on va forcément réduire des assiettes fiscales.

L’amendement CF142 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF4 de M. Pierre Cordier.

M. Marc Le Fur. Cet amendement est relatif à des dispositifs importants d’aménagement du territoire, dont bénéficient des secteurs déjà en difficulté et qui devaient arriver à leur terme à la fin de l’année. Nous proposons de les proroger jusqu’en 2022. Il s’agit des bassins d’emploi à redynamiser (BER), qui concernent essentiellement les régions Grand Est et Occitanie ; mais la même question pourrait se poser à propos d’autres mesures, notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR). Il faut que ces dispositifs, pour l’instant à l’arrêt, puissent concourir à la reprise.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement tend à proroger, sans apporter d’autres modifications, les exonérations prévues dans le cadre des BER, qui concernent les Ardennes et l’Ariège. Or ce dispositif a pour objet d’attirer des entreprises et d’inciter à leur implantation sur ces territoires, non d’apporter un soutien : c’est un peu en décalage avec les mesures prévues pour soutenir la trésorerie et permettre à tout le monde d’être encore à flot après la tempête.

Par ailleurs, je crois qu’on aurait tort de territorialiser les aides dans le contexte actuel, qui est celui de la gestion d’urgence. Les outils proposés par le Gouvernement ont une grande vertu : ils permettent d’arroser large, au bénéfice de la trésorerie de toutes les structures, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, et ce sur l’ensemble du territoire national, incluant donc les outre-mer. En effet, tout le monde a besoin d’aides à la trésorerie. Les mesures applicables aux BER ont leur propre pertinence, comme celles prévues par d’autres dispositifs de zonage. Mais elles ne procèdent pas de la même logique, j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer. Qui plus est, il n’y aurait aucune raison de ne pas en faire de même pour les autres dispositifs zonés, tels que les ZRR.

En conséquence, j’émets un avis défavorable à l’amendement. Nous devons rester dans une perspective nationale afin d’aider tout le monde de la même manière et de ne pas créer des déséquilibres et des inégalités à la sortie de la crise.

M. Marc Le Fur. Il s’agit de tenir compte de la situation de territoires qui avaient des difficultés avant la crise et qui en connaîtront encore par la suite, et plus sévères qu’ailleurs. C’est la logique suivie par le Gouvernement en ce qui concerne les particuliers : cet amendement ne me semble donc pas déplacé. Par ailleurs, l’idée n’est pas de créer un nouveau système d’aides mais de pérenniser, pour une période relativement brève, un dispositif existant.

La commission rejette l’amendement CF4.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF81 du président Éric Woerth et CF165 de M. Jean-Noël Barrot.

M. le président Éric Woerth. Mon amendement CF81 me paraît relever du bon sens : nous l’avions déjà présenté le mois dernier. C’est bien de prévoir des primes pour les heures supplémentaires, mais les exonérations fiscales et sociales prévues sont plafonnées à 5 000 euros. Nous proposons que les heures supplémentaires réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire ne soient pas incluses dans ce plafond, qui n’est pas adapté à la situation de crise que nous vivons – on le voit bien dans un certain nombre de professions, notamment dans le domaine de la santé.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ma réponse sera proche de celle que je vous avais faite le mois dernier : la question du plafond de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires ne me paraît pas prioritaire en ce moment. À peu près 95 % des gens concernés se trouvent en dessous de ce plafond. Les dispositions adoptées dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, en décembre 2018 fonctionnent bien ; il faut poursuivre cette dynamique. S’agissant des cotisations patronales, la prime Macron fonctionne bien elle aussi ; la ministre du travail vient d’annoncer qu’elle n’était plus conditionnée à un accord d’intéressement, au niveau de l’entreprise ou de la branche. Nous disposons donc déjà d’un outil souple et efficace. Votre amendement est satisfait à 95 %.

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas vraiment le cas.

J’observe que le Gouvernement reprend à son compte bon nombre de nos propositions, notamment s’agissant des heures supplémentaires. La majorité s’y était opposée au nom du même argument, et voilà qu’à cause des gilets jaunes, elles sont tout à coup devenues une nécessité absolue… Il en a été de même avec le plafonnement du fonds de solidarité.

Ayons l’honnêteté de reconnaître que les heures supplémentaires actuelles ne devraient pas être conditionnées au plafond habituel, compte tenu du surcroît de travail lié à la crise. Ce serait mieux que de prévoir des primes.

M. Gilles Carrez. Je comprends que l’amendement n’ait pas été accepté dans le premier collectif mais la présente loi de finances rectificative met en place, précisément pour la période de crise, une prime exceptionnelle : ne pas inclure les heures supplémentaires dans le plafond d’heures ouvrant droit à des exonérations pendant cette même période me paraît totalement cohérent avec cette mesure.

Mme Cendra Motin. En droit social, on ne remplace pas des heures supplémentaires par une prime exceptionnelle. Quand quelqu’un fait des heures, on les lui paye !

Cela étant, je suis complètement d’accord sur le fait qu’il ne faille pas modifier ce plafond. Des secteurs aujourd’hui en tension, comme la logistique ou la grande distribution, cherchent à embaucher. Il est désormais possible de signer une convention interentreprises pour que des salariés actuellement en chômage partiel puissent être prêtés à des entreprises à coût zéro : cela permet aux travailleurs de conserver 100 % de leur salaire tout en exerçant dans des secteurs en tension. Une plateforme a été créée par le ministère du travail pour proposer des postes à tous les demandeurs d’emploi afin de renforcer les équipes dans ces filières en tension. Nous avons davantage intérêt à faire travailler des personnes privées d’emploi que d’augmenter le nombre d’heures supplémentaires de ceux qui donnent déjà beaucoup et qui travaillent tous les jours. Des dispositifs ont été créés : appliquons-les au lieu de chercher à déplafonner les heures supplémentaires.

M. le président Éric Woerth. Vous y viendrez, et vous trouverez les arguments pour nous dire « On pensait le faire » ; mais vous le ferez, tout simplement parce qu’il y a une incohérence intellectuelle aujourd’hui !

Mme Véronique Louwagie. Nous devons mettre en place tous les dispositifs possibles car la situation sur le terrain est exceptionnelle, avec des entreprises en tension, qui ont des besoins particuliers. Il faut inciter, mais aussi récompenser. Si les entreprises ont recours à des heures supplémentaires au-delà du plafond annuel de 5 000 euros, ce n’est pas par choix mais parce qu’elles y sont contraintes, d’autant qu’elles n’ont pas toujours le temps de former des travailleurs. De plus, ce dispositif ne serait pas pérenne : il ne vaudrait que pour cette période de crise – ce n’est pas trop demander ! La situation est exceptionnelle et tous les moyens doivent être mobilisés pour aider nos entreprises et pour éviter qu’elles perdent leurs compétences. Je ne comprends pas que l’on se restreigne alors que notre économie est mise à mal.

M. Charles de Courson. Lors de l’examen de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, nous avons accepté de lever toutes les barrières pour effectuer des heures supplémentaires. Les amendements Woerth et Barrot vont dans le sens de ces mesures d’urgence : il me semble donc tout à fait logique de les adopter. Sinon, avec la très forte progressivité de l’impôt sur le revenu, vous désinciterez par le biais fiscal alors que vous encouragez par le biais du droit du travail : ce n’est pas cohérent !

M. Jean-Noël Barrot. Les primes sont une manière concrète de témoigner de notre gratitude, tandis que les heures supplémentaires sont un outil d’incitation au travail dans les secteurs les plus en tension. Nous sommes peut-être en avance ; ce dispositif prendra tout son sens au moment de la reprise d’activité. J’entends les arguments développés ; je retire mon amendement CF165 mais cela ne nous interdira pas de le redéposer en séance publique pour entendre l’avis des ministres sur ce sujet.

L’amendement CF165 est retiré.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’exonération de charges patronales proposée dans vos amendements me dérange plus que la modification du plafond de 5 000 euros. Cette exonération pose un problème de fond : loin d’aider les secteurs en difficulté, elle aide au contraire ceux qui ont la chance de pouvoir encore travailler. Quant au plafond, cela ne concernerait que 5 % des heures supplémentaires : ce n’est donc pas un enjeu, même si je comprends l’objectif politique poursuivi.

M. le président Éric Woerth. Il n’y a pas de cotisations patronales sur le chômage partiel…

La commission rejette l’amendement CF81.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CF63 de M. Fabien Roussel et les amendements identiques CF44 de M. Jean-Louis Bricout et CF59 de Mme Sabine Rubin.

M. Fabien Roussel. Mon amendement CF63 vise à porter le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes à 75 %, en augmentant le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu, aujourd’hui fixé à 12,8 %. La distribution de dividendes en période de pandémie fait débat. Le ministre de l’économie a recommandé que les entreprises ne versent pas de dividendes – ce n’est qu’une recommandation – et prévenu qu’il n’accorderait pas de prêt garanti par l’État ni de reports de charges aux entreprises qui en verseraient. Or certaines entreprises préféreront y renoncer pour continuer à distribuer des dividendes : c’est la raison pour laquelle nous proposons de taxer à 75 % les dividendes des entreprises qui feraient ce choix.

M. Jean-Louis Bricout. L’objet de l’amendement CF44 est de supprimer le prélèvement forfaitaire unique, dit flat tax. Cette mesure est symbolique des politiques qui ont été menées jusqu’à présent par ce gouvernement. Les réponses sociales apportées à la crise sont encore faibles. On connaît les dégâts provoqués par la flat tax sur les emplois aidés, la baisse des aides personnalisées au logement, le gel ou la sous-revalorisation des prestations sociales, la réforme du chômage, etc. Cela n’a pas été sans incidences sur la cohésion sociale.

Mme Sabine Rubin. L’amendement CF59 a le même objet. La suppression du prélèvement forfaitaire unique permettrait de dégager 2,5 milliards d’euros, soit trois fois plus que le montant proposé, pour verser des primes non seulement aux soignants mais aussi à ceux qui travaillent en deuxième ligne, dans des secteurs essentiels à la société, c’est-à-dire les caissières, les femmes de ménage, les livreurs, etc. Tout ce chamboulement permet de revoir l’échelle des salaires à l’aune de nouvelles valeurs.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le prélèvement forfaitaire unique est tout sauf symbolique : en deux ans et demi, il a permis d’attirer des investissements, de stimuler la croissance et d’attirer des emplois sur notre territoire. Si tout n’a pas été parfait ces trois dernières années, il faut noter les bons résultats avant l’arrivée de cette crise, concernant les créations nettes d’emplois, notamment dans l’industrie, et l’amélioration des marges et des capacités d’investissement de nos entreprises, du fait d’une fiscalité plus favorable. En outre, ceux qui pensent que la flat tax à 30 % ramène moins d’argent dans les caisses de l’État ont tort : l’assiette s’étant élargie, l’État a récupéré plus d’argent, même avec un taux plus bas. Le prélèvement forfaitaire unique, cela fonctionne ! Je ne vois donc pas de raison de revenir sur ce dispositif fiscal, aujourd’hui ou après la crise. Avis défavorable.

M. Fabien Roussel. Le monde d’après, il faut le préparer dès maintenant. Nous ne pourrons plus faire comme avant. La flat tax a surtout permis de distribuer des dividendes, et non d’investir et de relocaliser notre industrie. On réclame que la France retrouve sa souveraineté économique et mène une politique ambitieuse de relocalisations : c’est bien la preuve que cela n’a pas fonctionné et qu’il faut revoir complètement notre modèle économique. Et cela commence dès maintenant : pour empêcher les grands groupes de verser des milliards de dividendes – 51 milliards d’euros en 2019 : c’est une sacrée somme ! –, il faut une taxe sur les dividendes suffisamment dissuasive, dont le produit servira exclusivement à relancer notre économie et à soutenir notre tissu économique national.

Mme Christine Pires Beaune. Nous présenterons plusieurs amendements visant les contribuables les plus aisés. Après chaque crise, un effort exceptionnel est demandé à une toute petite partie de la population : tel est le signal que nous devons envoyer, que ce soit à travers la flat tax, le rétablissement d’un ISF corrigé de ses effets pervers, ou encore une contribution exceptionnelle sur l’assurance-vie.

Si je salue les mesures économiques qui ont été mises sur la table par le Gouvernement, ainsi que les mesures sociales que nous serons amenés à voter dans ce PLFR, tout ne peut pas reposer sur la dette : un effort exceptionnel devra être demandé aux personnes les plus aisées et aux entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour financer la première et la deuxième ligne, nous mettons en place un système de primes dans les fonctions publiques d’État et hospitalière. Nous le faisons davantage par du crédit budgétaire que par du transfert de fiscalité, en effet, mais nous le faisons !

Je suis d’accord avec l’analyse de Mme Pires Beaune : une réflexion sur une fiscalité exceptionnelle devra effectivement être menée, mais il serait particulièrement maladroit et contre-productif que cela touche la flat tax, qui porte ses fruits.

La commission rejette l’amendement CF63 puis les amendements identiques CF44 et CF59.

Elle examine l’amendement CF52 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. La crise actuelle est certes sanitaire, mais c’est aussi une crise de la recherche française et de la souveraineté dans l’approvisionnement en médicaments. Cela fait des années que nous critiquons le crédit d’impôt recherche (CIR), véritable aubaine pour les entreprises qui en bénéficient, au détriment de la recherche publique française. Tous les intervenants dans le domaine de l’immunologie et des épidémies expliquent que cela fait des années qu’il n’y a plus assez d’argent dans la recherche publique fondamentale. Nous proposons donc d’en finir avec les 6 milliards d’euros affectés au CIR pour les réaffecter à une politique publique du médicament et de la recherche.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est assez ironique, comme j’ai eu l’occasion de le dire au président Mélenchon le mois dernier lors de la discussion d’un amendement identique, de vouloir supprimer une dépense fiscale ayant pour objectif de soutenir, encourager et renforcer le travail de recherche, même si cela concerne davantage, je vous l’accorde, la recherche appliquée. Celle dernière n’en demeure pas moins tout aussi importante pour nos entreprises et attire des emplois sur notre territoire. Le CIR et le crédit d’impôt innovation (CII) ne sont pas réservés aux grands groupes du CAC40 : de nombreuses PME et entreprises de taille intermédiaire en bénéficient. Vous parliez de relocalisations : j’y souscris, et cela passe par nos chercheurs et nos ingénieurs en France.

Mme Sabine Rubin. Cette crise a l’avantage de nous révéler ce dont nous avions l’intuition concernant la recherche : les quelques avancées enregistrées dans la recherche sur le coronavirus sont dues à la recherche fondamentale publique. Nous devrions donc réfléchir, pour le monde d’après, à la nécessité de renforcer les programmes de recherche publique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je trouve problématique d’opposer recherche fondamentale publique et recherche appliquée, qu’elle soit publique ou privée. Les universités et les laboratoires de recherche bénéficient indirectement, par le biais de projets collaboratifs, du crédit d’impôt recherche. Quand j’ai dit que cela bénéficiait aux PME, vous avez immédiatement répondu en citant des noms de grands groupes : c’est plus par réflexe que le fruit d’une véritable vérification de l’effectivité du crédit d’impôt recherche ! Celui-ci bénéficie majoritairement aux PME et aux ETI de notre pays : il est efficace !

La commission rejette l’amendement CF52.

Puis elle examine l’amendement CF65 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Il faudra tout de même revoir l’ensemble de notre politique fiscale, sinon rien ne changera : comptez sur nous pour relancer le débat !

En période de crise, une contribution exceptionnelle a toujours été demandée aux plus riches. Nicolas Sarkozy a lui-même introduit en 2011 une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le taux est de 3 % pour un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros et de 4 % au-delà de 500 000 euros. Nous proposons de porter ces taux respectivement à 8 et 10 %.

M. le président Éric Woerth. À l’époque, nous faisions face à une crise financière : ce n’est pas tout à fait la même chose.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous aurons un débat sur la fiscalité lors de l’examen du projet de loi de finances, mais je refuse de détricoter notre système fiscal aujourd’hui. Surtout, je répète que nous ne financerons pas la reprise par une hausse des prélèvements obligatoires : ce n’est pas la bonne méthode. C’est d’ailleurs la leçon que nous pouvons tirer de la sortie de crise de 2008.

La commission rejette l’amendement CF65.

La commission examine l’amendement CF124 de M. Lionel Causse.

Mme Bénédicte Peyrol. Le présent amendement propose de moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance dommages.

Ce mécanisme taxe les excédents des provisions au moment où elles sont réintégrées dans leur résultat par les entreprises d’assurance. S’il est parfaitement possible à ces acteurs de sortir de leurs résultats les moyens financiers mis de côté en vue du paiement de l’indemnisation, il est appliqué un taux d’intérêt à cette réintégration pour éviter un effet d’aubaine et traiter les sommes provisionnées de façon excessive comme si elles avaient dû être acquittées au moment de leur provisionnement. Cet amendement propose de faire passer le taux mensuel d’intérêts de 0,40 à 0,50 % en 2020, puis à 0,60 % à en 2021. En accentuant les conséquences financières d’un surprovisionnement, cet amendement doit amener les assureurs à un plus juste provisionnement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement va me donner l’occasion de m’exprimer d’une manière générale sur le secteur assurantiel.

Les assurances doivent jouer un rôle plus important que celui qu’elles ont assumé depuis le début de cette crise : nous sommes nombreux à le penser et nous l’avons dit à la présidente de la Fédération française de l’assurance (FFA), que nous avons auditionnée hier.

Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, il y a un mois, des amendements proposaient, comme le vôtre, de taxer davantage les assurances. Je m’y étais opposé, à la condition que les assureurs s’engagent davantage dans le financement des mesures de protection que nous avons introduites. Ils l’ont fait, certes tardivement, mais ils l’ont tout de même fait, puisqu’ils ont accepté d’abonder le fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d’euros, au lieu des 200 millions d’euros initialement prévus. Par ailleurs, ils se sont engagés à investir jusqu’à 3,2 milliards, via leurs fonds d’investissement, tels que les fonds NOV, pour alimenter en fonds propres des secteurs clé, dont celui de la santé.

Je prends donc acte des engagements du secteur assurantiel, et maintiens qu’ils constituent des véhicules plus efficaces et directs qu’une taxe. Votre amendement a le mérite de rappeler que nous attendons beaucoup des assurances, mais je vous invite à le retirer. Nous demanderons au Gouvernement de s’assurer que les assureurs jouent bien leur rôle, au travers d’un reporting très fin.

M. Charles de Courson. Combien cet amendement est-il censé rapporter ?

Mme Bénédicte Peyrol. N’en étant pas l’auteur, je n’ai pas cette information. Peut-être M. le rapporteur général l’a-t-il ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. On estime qu’il rapporterait quelques dizaines de millions d’euros : on est très loin des 3,2 milliards d’euros d’engagements pris par le secteur. D’une manière générale, je préfère les actions volontaires à la coercition. Avant la crise, nous avions procédé de la même manière avec les banques au sujet des frais bancaires : il me paraît toujours préférable de travailler en confiance avec les secteurs concernés et de trouver un accord avec eux, même si cela nécessite parfois que le ministre fasse longuement pression.

M. Gilles Carrez. Je n’ai pas déposé d’amendement sur cette question mais j’aimerais dire un mot de l’assurance-crédit interentreprises pour laquelle l’on constate, comme en 2008, une forme de désengagement – c’est le cas par exemple d’Euler-Hermes. Or il faut que le crédit interentreprises continue de fonctionner. L’article 6 de ce PLFR prévoit certes d’augmenter la garantie publique sur le crédit-export, mais il ne faut pas oublier le crédit interentreprises au niveau national.

M. le président Éric Woerth. Notre groupe a déposé il y a plus d’un mois une proposition de loi d’urgence qui visait à indemniser les pertes d’exploitation. Ceux d’entre nous qui résident dans les régions qui ont été frappées le plus tôt par l’épidémie ont vu les hôtels et les restaurants fermer du jour au lendemain et ont compris que c’était un enjeu essentiel.

Je pense que le secteur des assurances a fait une profonde erreur de communication, car il met plus d’argent sur la table qu’on ne le croit. Les Français ont surtout retenu qu’il n’avait pas pris en charge les pertes d’exploitation, alors qu’on l’attendait là-dessus – même s’il est bien évident qu’il doit faire face à d’autres formes de sinistralité. Même si les assureurs ont fini par s’engager, ils l’ont fait d’une façon un peu dispersée, alors qu’ils auraient dû, comme le groupe Allianz en Allemagne, se concentrer sur les pertes d’exploitation. Cela a fortement nui à leur image.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faut effectivement prêter attention au désengagement des assureurs-crédit au niveau national. Dans le premier PLFR pour 2020, un amendement gouvernemental avait conduit à remonter de 10 milliards le plafond de la Caisse centrale de réassurance (CCR). Il faudra voir si cette mesure est suffisante. Ce qui est certain, c’est qu’il y a un effet ciseaux et que c’est au moment où les entreprises ont besoin des assureurs-crédit que ceux-ci se désengagent. C’est terrible et c’est là que la réassurance publique doit jouer son rôle. Cela est également vrai pour le crédit-export et c’est pourquoi l’article 6 fait effectivement passer de 2 à 5 milliards le montant de crédit-export garanti par l’État.

M. le président Éric Woerth. Après la crise, nous pourrons très bien demander au secteur de l’assurance de nous faire un point global sur la réalité de la sur-sinistralité en période de crise, qui n’est pas évidente a priori.

Mme Christine Pires Beaune. Nous reconnaissons tous que les assurances font un effort plus important que celui initialement annoncé. Je voterai néanmoins cet amendement, car il ne vise pas la même chose que l’engagement portant sur 3,2 milliards d’euros. Les quelques dizaines de millions d’euros qu’il rapportera pourraient précisément servir à couvrir les pertes d’exploitation. Cet amendement aurait un autre mérite : il éviterait le risque, bien réel, de surprovisionnement.

Mme Véronique Louwagie. Les assurances ont effectivement accru leur effort, par rapport aux 200 millions d’euros initialement annoncés. J’ai demandé à la présidente de la FFA quelle était la catastrophe naturelle la plus importante que les assurances avaient eue à couvrir, et pour quel montant : elle m’a répondu que c’était la tempête de 1999 et qu’elles avaient versé 7 milliards d’euros. Depuis cette date, les compagnies d’assurances ont dû reconstituer leurs réserves et j’imagine qu’elles seraient en mesure de faire face à une catastrophe naturelle de grande ampleur. J’entends bien que l’épidémie que nous connaissons n’est pas une catastrophe naturelle, mais cette somme de 7 milliards d’euros devrait nous servir de référence. En comparaison, la somme annoncée par les assureurs ne me paraît pas suffisante, ce qui doit nous conduire à poursuivre notre discussion avec la FFA.

La commission rejette l’amendement CF124.

Elle examine l’amendement CF60 de M. Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à renforcer les aides en faveur des plus démunis, à travers trois mesures. Nous proposons, d’abord, la gratuité pour toutes et tous des quantités nécessaires au bien-être pour l’électricité, l’eau et le gaz, dont la consommation augmente en cette période de confinement. Nous proposons, ensuite, la baisse des remboursements des prêts bancaires des particuliers à proportion de la baisse des revenus et l’annulation des frais d’incidents bancaires pour découvert. Nous souhaitons, enfin, que chacun puisse appeler ses proches sans que sa facture de téléphone augmente. Je pense surtout aux personnes incarcérées qui sont privées de visites.

Pour financer ces mesures, nous proposons, une fois de plus, de porter à 0,5 % le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), comme le recommandent de nombreuses associations.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme sur les amendements précédents, j’émettrai un avis défavorable, car je suis soucieux de préserver l’efficacité de notre système fiscal, à la fois en matière d’investissement et d’attractivité de l’emploi dans notre pays.

La commission rejette l’amendement CF60.

La commission examine l’amendement CF74 de M. Éric Woerth.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à soutenir les bailleurs de locaux professionnels.

Afin de protéger les locataires et les entreprises, l’ordonnance du 25 mars 2020 a interdit aux bailleurs de locaux professionnels de demander, pendant la durée de la crise, des pénalités financières ou des intérêts de retard. Il importe évidemment de protéger les locataires, mais il ne faut pas oublier les propriétaires de locaux professionnels, sur qui pèse une charge financière importante.

Notre collègue Christophe Naegelen a évoqué tout à l’heure les artisans et les commerçants modestes : pour soutenir ces propriétaires, qui n’ont rien à voir avec les grandes foncières publiques ou la Caisse des dépôts, nous proposons de leur accorder une réduction d’impôt.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement est intéressant, mais il me pose deux problèmes. Pour commencer, vous connaissez mon goût modéré pour la dépense fiscale : non seulement la mesure que vous proposez créerait une nouvelle niche, mais elle risquerait de manquer sa cible, puisqu’elle ne s’appliquera qu’avec une année de retard. Mais surtout, vous proposez une réduction d’impôt destinée à compenser un report du paiement du loyer, et non une annulation. Les bailleurs finiront bien par toucher leurs revenus : l’incitation fiscale que vous proposez est donc discutable.

Mme Véronique Louwagie. Il ne s’agit pas d’instaurer une réduction d’impôt sur le report mais sur la charge supplémentaire qu’occasionnera ce report. Si le bailleur reporte des échéances d’emprunts ou l’encaissement de loyers pendant plusieurs mois, il aura des charges. Cette réduction d’impôt porte sur la dépense supplémentaire ainsi occasionnée.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est bien ce que j’avais compris : il s’agit bien de traiter un sujet en cas de report.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit d’intérêts. Il s’agit de faire en sorte que les bailleurs, qui apportent un soutien à l’économie, obtiennent une compensation. La mesure ne porte pas sur le loyer lui-même mais sur les intérêts.

La commission rejette l’amendement CF74.

Elle examine l’amendement CF104 de M. Philippe Vigier.

M. François Pupponi. La crise que nous traversons mobilise fortement les travailleurs du secteur sanitaire et médico-social. Cet amendement vise à encourager leurs employeurs à leur verser une prime exceptionnelle, via un dispositif de crédit d’impôt. Les travailleurs du secteur public bénéficieront de primes dont nous parlerons tout à l’heure, mais les personnels des cliniques privées et des EHPAD ont eux aussi été fortement sollicités : il serait normal qu’ils bénéficient d’une prime.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les primes dans le secteur privé existent : elles sont défiscalisées et désocialisées et le dispositif a encore été assoupli dans le cadre de l’urgence sanitaire. Tout employeur privé peut distribuer des primes, avec une exonération de charges sociales et fiscales. En proposant une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des primes, vous cherchez en fait à aligner cette fiscalité sur celle qui s’applique aux dons. Un employeur privé peut d’ores et déjà accorder une prime à ses salariés dans les meilleures conditions, sans qu’un accord d’intéressement soit nécessaire.

M. Jean-Louis Bricout. La prime Macron a été mise en place début 2019 en réponse au mouvement des gilets jaunes, en même temps que le CICE était transformé en baisse de charges patronales. Si elle a connu un certain succès, cela s’explique donc en partie par le fait que les entreprises ont reçu à ce moment un double cadeau – quasiment deux fois 20 milliards d’euros. Aujourd’hui, nous ne sommes plus du tout dans le même contexte : certaines entreprises peuvent trouver le moyen de s’arranger de la crise, mais ce n’est pas le cas de toutes, et je ne suis donc pas persuadé que la nouvelle prime fonctionnera aussi bien que la précédente.

Mme Cendra Motin. S’il a été décidé d’exonérer de charges fiscales et sociales la prime exceptionnelle pour 2020, sans condition jusqu’à 1 000 euros, c’est bien pour récompenser ceux qui sont au travail aujourd’hui, en d’autres termes la « deuxième ligne ». Les entreprises concernées sont celles qui continuent à fonctionner, autrement dit qui auront les moyens de la verser. Nous avons même amélioré le dispositif en permettant à celles qui ont signé un accord d’intéressement d’octroyer des primes allant jusqu’à 2 000 euros. De nombreuses entreprises de la grande distribution se sont du reste immédiatement saisies de l’opportunité qui leur était donnée de récompenser ceux qui nous permettent d’aller faire nos courses tous les jours.

Cette semaine, il a été décidé d’étendre ce dispositif aux agents publics de la fonction publique, qu’elle soit hospitalière, d’État ou territoriale, grâce auxquels la France continue de tourner.

M. le président Éric Woerth. Je rappelle que ce sont les employeurs qui payent la prime.

M. Jean-Louis Bricout. Ce n’est pas parce qu’une entreprise continue son activité que sa situation lui permet de verser une prime à ses salariés. Ainsi, les entreprises du bâtiment peuvent continuer à travailler, mais dans des conditions difficiles et en faisant prendre des risques à leurs employés : à mon avis, toutes ces entreprises ne sont pas forcément en mesure de leur verser une prime.

M. Charles de Courson. Des mesures ont été prises pour récompenser les efforts des agents publics du secteur sanitaire et médico-social, mais il me semble que les personnels de certaines cliniques privées se sont tout autant dévoués et que, pour eux, les primes ne sont que facultatives – et il en est de même au sein des EHPAD, qui ne sont pas tous publics. Dans tous ces établissements, ce sont les mêmes personnes qui soignent les mêmes malades : il serait juste qu’ils soient traités de la même manière. Telle était l’idée de l’amendement CF104.

Mme Véronique Louwagie. Effectivement, la mesure proposée permettrait d’équilibrer les droits des employés du secteur médical. Je discutais hier avec un ambulancier d’une entreprise privée : alors qu’il avait transporté des personnes susceptibles d’être atteintes du Covid-19, il ne comprenait pas pourquoi il n’avait pas droit à cette prime. Il faudrait donc un dispositif incitant les employeurs du secteur privé à verser une prime à leurs salariés afin qu’ils puissent être récompensés au même titre que les agents de la fonction publique. Pour ma part, je voterai donc cet amendement.

La commission rejette l’amendement CF104.

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Article additionnel après l’article 1er Taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

La commission examine l’amendement CF173 de Mme Christine Pires Beaune et, en discussion commune, l’amendement CF1 de M. Marc Le Fur, les amendements identiques CF2 de M. Marc Le Fur, CF61 de M. Fabien Roussel, CF115 de M. Jean-Noël Barrot, CF152 de Mme Sylvia Pinel et CF171 de M. Olivier Faure, l’amendement CF218 du rapporteur général, l’amendement CF210 de M. Christophe Naegelen, l’amendement CF86 de M. Marc Le Fur, et les amendements identiques CF3 de M. Marc Le Fur, CF116 de M. Jean-Noël Barrot, CF149 de Mme Sylvia Pinel et CF172 de M. Olivier Faure.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement CF173 vise à appliquer aux équipements de protection individuelle – notamment les masques et visières – et aux solutions hydroalcooliques le taux réduit de TVA à 5,5 %, au lieu du taux normal à 20 % qui s’applique actuellement. Le Gouvernement a déjà fait un geste en faveur des entreprises qui font des dons de matériels de ce type, en leur permettant de déduire la TVA. C’est très bien, mais ce n’est pas suffisant car les entreprises qui sont obligées d’acheter des équipements de protection individuelle doivent toujours s’acquitter d’une TVA à 20 %.

M. Marc Le Fur. Nous avons une ambition collective gigantesque, celle de voir nos concitoyens pouvoir tous disposer, dans quelques semaines, de masques leur offrant une protection optimale. Or les équipements de protection individuelle sont actuellement soumis au taux normal de TVA à 20 %. Je rappelle que le taux de TVA dépend en principe du caractère plus ou moins indispensable du produit auquel il s’applique : ainsi les produits ordinaires sont taxés à 20 %, l’alimentation à 5,5 % et d’autres produits à 2,1 %, et certains sont complètement exonérés.

Je ne sais pas quel taux est le plus adapté pour les équipements de protection individuelle, c’est pourquoi, en plus de l’amendement CF1 prévoyant une exonération totale de TVA, j’ai prévu des amendements de repli proposant des taux réduits. De même, on peut envisager que certains équipements – à commencer par les masques, mais également les gels et les blouses – bénéficient du taux réduit. En tout état de cause, nous devons nous doter d’un dispositif de TVA constituant une affirmation fiscale de notre ambition collective de protéger nos concitoyens.

M. le président Éric Woerth. Je me demandais d’ailleurs quel était le régime fiscal applicable aux masques importés.

M. Marc Le Fur. Dans ma circonscription, j’ai eu l’occasion d’accompagner le don de 100 000 masques venant de Chine et offerts par l’entreprise Algae. Quand un don est fait à la puissance publique – hôpitaux ou services sociaux –, il ne donne lieu ni à TVA ni à droits de douane : mais cette forme de dérogation oblige à fournir une documentation de vingt-cinq pages – renseignements sur l’entreprise, signature de tous les destinataires du don, par exemple les responsables des hôpitaux concernés. Du coup, des masques se sont trouvés au moins par deux fois bloqués pendant quarante-huit heures à Roissy à cause de ces formalités préalables. Il faut en finir avec cette situation digne de Kafka ! Tel est l’objet de mes amendements CF1, CF2, CF86 et CF3.

M. Fabien Roussel. L’amendement CF61 vise à exonérer de TVA les équipements de protection individuelle – masques, visières, blouses, gel hydroalcoolique – achetés par les employeurs, privés ou publics pour protéger leurs salariés et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés. Il faut en effet que la fiscalité soit au niveau de l’effort que la nation doit consentir pour que chacun soit équipé au mieux afin de faire face à l’épidémie.

M. Jean-Noël Barrot. L’amendement CF115 est défendu.

M. François Pupponi. L’amendement CF152 l’est également.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CF171 vise également à exonérer de TVA les équipements de protection individuelle achetés par les employeurs privés ou publics pour protéger leurs salariés et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je partage l’esprit qui vous anime et notamment la volonté exprimée par M. Le Fur d’avoir une affirmation fiscale répondant à l’ambition collective de protection et permettant d’en finir avec Kafka ; je propose un amendement qui va dans le même sens.

En l’état actuel, les équipements de protection individuelle sont soumis au taux de TVA à 20 %, ainsi qu’à des droits de douane s’élevant à 6,3 %, conformément au droit européen. Par exception, il est admis que l’import de masques en vue de dons bénéficie d’une franchise de droits et de taxes. Par ailleurs, un employeur qui fabrique ou achète des masques aux fins de dons peut également déduire la TVA.

Les seuls équipements ne bénéficiant pas de dispositions dérogatoires sont ceux achetés pour être revendus, soumis à la TVA à 20 %. Mon amendement CF218 propose donc l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, seulement pour les masques – le cas des gels est un peu différent, leur prix est bloqué –, et de façon limitée dans le temps, jusqu’en 2022 : cette solution de compromis nous donnera le maximum de chances pour faire passer cette mesure au niveau européen. J’invite les auteurs de tous les autres amendements à bien vouloir s’y rallier et à retirer les leurs.

M. le président Éric Woerth. Puisqu’il s’agit d’équipements en lien avec l’univers médical, pourquoi ne pas appliquer le taux réduit de 2,1 %, monsieur le rapporteur général ? Compte tenu des milliards de déficit qu’affichent en ce moment les États membres de l’Union européenne, on peut penser que la Commission serait encline à faire preuve d’une certaine souplesse.

Par ailleurs, si je comprends ce qui justifie d’exclure les gels du dispositif, qu’en est-il des tests de dépistage ? Ils ne seront pas tous distribués gratuitement…

M. Gilles Carrez. L’adoption du taux de 2,1 % me semble parfaitement eurocompatible, puisque ce taux fait partie de ceux qui ont été acceptés dans le cadre communautaire, et il serait logique que les masques soient soumis à ce taux.

M. Marc Le Fur. La proposition du rapporteur général constitue une avancée, et je trouve raisonnable de limiter l’application du dispositif jusqu’à 2022. En revanche, le taux de 5,5 % correspond en principe aux produits alimentaires : pour les médicaments et les équipements médicaux, c’est le taux de 2,1 % qui a vocation à s’appliquer. Pour ce qui est des gels, si je comprends bien, soit leur prix est bloqué, soit ils peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA : pourriez-vous nous expliquer ce qui justifie cette alternative ?

M. Christophe Naegelen. Comme celui du rapporteur général, mon amendement CF210 ne vise que les masques. Dès l’instant où c’est une entreprise qui achète des masques pour ses salariés, elle bénéficie de certains avantages fiscaux. Reste que le port du masque est appelé à se généraliser, y compris en France et pour une durée assez longue : tôt ou tard les particuliers seront amenés à acheter leurs propres masques, qui vont donc devenir un produit de première nécessité. Si, pour ma part, je n’ai pas prévu de limiter l’application de ce dispositif à 2022, c’est parce que l’OMS a prévenu que la pandémie pourrait revenir de façon régulière : que se passera-t-il en 2023 ou en 2025 si les Français doivent se remettre à porter des masques ?

M. Marc Le Fur. Il faut que la gamme des équipements de protection individuelle entrant dans le dispositif soit la plus large possible et qu’elle bénéficie du taux à 2,1 %. Tel est l’objet de mes amendements CF86 et CF3.

M. Jean-Noël Barrot. L’amendement CF116 est défendu.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CF172 également.