rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n°2820).

Mme Cendra Motin. Les dispositifs médicaux et le matériel d’aide à la vie se voient appliquer les taux de 20 %, 10 % et 5,5 %, mais jamais le taux de 2,1 %. Faire passer le taux applicable aux masques de 20 % à 5,5 %, comme le propose l’amendement du rapporteur général, constituerait donc déjà une belle avancée, tout en restant cohérent avec ce que nous votons chaque année dans le cadre du PLFSS.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement CF173 visait à faire passer le taux de TVA de 20 % à 5,5 % compte tenu de la nature des produits en question. En l’occurrence, les masques sont essentiels. Mais pourquoi n’en irait-il pas de même avec les gels hydroalcooliques ? Ce n’est pas parce que leur prix de vente est réglementé que leur coût n’est pas important pour les collectivités locales. Le taux de TVA qui leur est appliqué devrait être également de 5,5 %.

M. Charles de Courson. Une baisse du taux à 2,1 % est-elle possible, monsieur le rapporteur général, ou bien, comme je le crains, serait-elle contraire à la directive TVA ? Si c’est possible, seriez-vous d’accord pour voter une telle diminution en séance publique ?

J’ajoute qu’il existe quantité de types de masques et qu’ils ne peuvent pas tous être concernés, d’où la nécessité de l’arrêté prévu par l’amendement CF218.

Mme Patricia Lemoine. Je soutiens la proposition de Mme Pires Beaune : alors que l’on s’apprête à déconfiner les écoles, le gel hydroalcoolique doit bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au même titre que les masques.

M. Gilles Carrez. L’approche de Mme Pires Beaune me semble en effet la plus cohérente.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous devons faire en sorte d’avoir un taux de TVA le plus bas possible tout en s’assurant de la sécurité juridique. Il me paraît très risqué d’appliquer le taux super-réduit de 2,1 %, applicable notamment aux médicaments remboursés par la sécurité sociale et toléré dans la directive européenne au titre des legs historiques en la matière. Le taux de 5,5 % appliqué aux biens de première nécessité me semble en revanche adéquat et solide juridiquement. Je propose donc de nous en tenir à la TVA à 5,5 % pour les seuls masques et pour une durée précise.

M. de Courson a raison de préciser que tous les types de masques ne sont pas concernés. Mon amendement en fait état : masques FFP, masques à usage médical dits chirurgicaux, ceux qui sont réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d’équipement de travail créées par la note interministérielle du 29 mars, et ceux qui seront spécifiquement développés pour l’usage du grand public, notamment ceux dont le port serait rendu obligatoire.

M. le président Éric Woerth. Les dons ne sont pas soumis à TVA ni aux droits de douane. Nous sommes bien d’accord que la TVA ne s’applique pas non plus aux entreprises nationales qui fabriquent des masques pour en faire don et non pour les vendre.

M. Marc Le Fur. Les dons doivent être affectés à des hôpitaux ou à d’autres services publics. C’était la condition posée par l’administration des douanes.

M. le président Éric Woerth. Les fabricants français doivent être en tout cas traités de la même manière.

M. Marc Le Fur. Bien sûr.

Un taux de 2,1 % pourrait être appliqué, même si nous serions limite au regard de la réglementation européenne. L’Europe est en train de s’adapter à la crise, en particulier en termes de liberté budgétaire, et il peut également en être ainsi sur le plan fiscal. J’admets que le passage à 5,5 % est déjà une avancée mais il s’agit en l’occurrence du produit aujourd’hui le plus essentiel pour nos compatriotes. Son taux doit donc être le plus faible possible.

M. le président Éric Woerth. Nous aurons l’occasion d’en reparler longuement demain, en séance publique.

Mme Christine Pires Beaune. Je suis d’accord pour me rallier à l’amendement du rapporteur général mais nous déposerons par cohérence un amendement sur le gel hydroalcoolique. Je ne vois pas pourquoi il y aurait un risque juridique alors que ce produit est essentiel et que les sommes en jeu sont considérables, notamment pour les collectivités locales.

M. le président Éric Woerth. Je souhaite que le ministre réponde aussi en ce qui concerne le taux de TVA appliqué aux tests de dépistage.

Les amendements CF173 et CF1, les amendements identiques CF2, CF61, CF115, CF152 et CF171, les amendements CF210 et CF86 et les amendements identiques CF3, CF116, CF149 et CF172 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CF218 (amendement 238).

*

Après l’article 1er

Elle examine les amendements CF87, CF6, CF8 et CF11 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Ces amendements concernent l’application des taux de TVA aux gels hydroalcooliques. Je les retire et nous en discuterons demain.

Les amendements CF87, CF6, CF8 et CF11 sont retirés.

La commission examine l’amendement CF36 de Mme Martine Leguille-Balloy.

M. Belkhir Belhaddad. La filière des établissements équestres emploie environ 40 000 personnes. Notre collègue propose d’appliquer un taux de 5,5 % à l’ensemble des prestations facturées à partir de la reprise de l’activité afin de sauver la plupart de ces petites exploitations agricoles en attendant la réforme de la directive européenne.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Compte tenu de nos terres d’élection, vous et moi sommes particulièrement attachés à cette question, mais ce véhicule législatif n’est pas adéquat. Je rappelle que nous avons été condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne, en 2012, pour cet usage abusif du taux réduit.

M. le président Éric Woerth. La question de la TVA est essentielle pour cette filière en raison notamment de la directive européenne. Des espoirs existent mais ils sont assez lointains.

La commission rejette l’amendement CF36.

Elle examine l’amendement CF177 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit encore d’abaisser le taux de TVA afin de soutenir le secteur du BTP, particulièrement touché par la hausse des prix des matières premières, mais également des coûts de main-d’œuvre en raison des mesures de distanciation qui obligent à mettre moins de salariés sur les chantiers. Nous proposons de compenser ces surcoûts en appliquant un taux de 10 % à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je partage votre préoccupation. Il s’agit d’un amendement d’appel qui devra être examiné en présence du ministre en séance publique. Je vous invite donc à le redéposer demain. Je préfère renvoyer à la séance ces sujets sectoriels.

M. Jean-Louis Bricout. C’est en effet une question importante qui, dans mon département, a été posée par la fédération départementale de la Fédération française du bâtiment et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Les surcoûts sont liés à la distanciation sociale, à l’achat des protections mais aussi aux difficultés d’approvisionnement qui donnent parfois lieu à des surenchères. Si des aménagements existent pour les appels d’offres publics, il n’en est pas de même pour les contrats avec le secteur privé.

M. Charles de Courson. Certains chefs d’entreprise du BTP demandent une augmentation des prix pour pouvoir reprendre les travaux compte tenu des surcoûts liés aux mesures de sécurité. La possibilité d’obtenir une révision des prix n’a pas été traitée au fond lors de l’examen des mesures d’urgence. C’est un sujet particulièrement difficile.

M. Gilles Carrez. Je suis très partagé sur la possibilité de recourir à un abattement du taux de TVA dans ce secteur.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons tous compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. L’abattement de TVA n’est certainement pas le bon outil et je suis d’accord, s’agissant du problème de fond, avec M. de Courson : ce sera très compliqué.

Mme Cendra Motin. Nous savons que des promoteurs veulent imposer des règles très drastiques et coûteuses à certaines entreprises sans rien payer en plus, mais cette question ne se pose pas uniquement dans le secteur du bâtiment. L’enjeu de la santé au travail sera essentiel pendant le déconfinement mais aussi pour l’après : comment allons-nous assurer l’effectivité des politiques de santé et de prévention au sein des entreprises ? Au-delà de la question des coûts, il faudra changer les pratiques. Il faut à cet égard saluer l’action menée par les équipes de Muriel Pénicaud et de Laurent Pietraszewski au ministère du travail à travers les guides élaborés avec les professionnels ; mais nous devrons aussi nous interroger, peut-être filière par filière, sur certaines exigences imposées à des sous-traitants. Si elles sont insuffisantes, il conviendra de s’assurer du respect de la sécurité sanitaire ; si elles sont excessives, il conviendra de s’assurer que les coûts induits sont pris en charge par les donneurs d’ordre. Cela me semble plus efficace qu’une modification du taux de TVA.

M. le président Éric Woerth. D’une manière générale, je ne suis pas sûr que la TVA soit un outil formidable dans cette crise, en dehors du cas très exceptionnel des dispositifs médicaux. L’État s’est engagé dans un processus différent en injectant de l’argent pour soutenir les secteurs qui en ont besoin ; ce faisant, on continue à percevoir les produits de la fiscalité, ce qui est plus utile et efficace.

Mme Christine Pires Beaune. Je retire mon amendement.

Je souhaitais appeler l’attention sur ce secteur car il fait partie de ceux qui souffriront plus que d’autres. Des artisans qui se rendent sur un chantier y vont ensemble, dans le même véhicule, ce qui est bien différent que de se rendre au travail dans sa voiture. L’approvisionnement en matière première est aussi une réalité. La TVA n’est peut-être pas le bon levier, mais au moins pourrons-nous en discuter en séance publique.

L’amendement CF177 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF51 de M. Éric Woerth et CF20 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Tout le monde en convient : les hôtels, les cafés, les restaurants ont beaucoup souffert. Le coût de la redevance audiovisuelle peut être très important. Dans un hôtel de taille moyenne, il peut s’élever à 4 000 ou 5 000 euros par an alors même que personne en ce moment n’y regarde la télévision. L’échéance pour le paiement tombait le 16 avril, autrement dit aujourd’hui. Le Gouvernement a décalé le paiement mais il conviendrait de l’annuler pour ces professionnels. Deux solutions peuvent être envisagées : mon amendement CF51 propose une exonération totale durant la période de confinement à partir de la mi-mars ; celui du président Woerth prévoit une annulation totale sur l’année en fonction de la perte de chiffre d’affaires.

M. le président Éric Woerth. Le Président de la République a proposé un plan spécifique en faveur de ces professions, mais il serait de bonne politique de voter l’un ou l’autre de ces amendements de bon sens, compte tenu des charges indues qui pèsent aujourd’hui sur les professionnels du tourisme.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis d’accord avec votre préoccupation. Un report du paiement de la redevance audiovisuelle a en effet été annoncé le 6 avril par M. Gérald Darmanin, qui travaille avec le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne sur la question de l’annulation des charges dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Je vous propose d’attendre la fin de ces travaux, de retirer vos amendements et de les présenter au ministre demain en séance publique.

Les amendements CF51 et CF20 sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement CF170 de M. Régis Juanico.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à soutenir financièrement les clubs sportifs, fortement pénalisés par les conséquences de la crise sanitaire, en supprimant le plafond de deux taxes affectées à l’Agence nationale du sport : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne et la taxe dite Buffet.

Un tel déplafonnement s’inscrit dans une logique de financement du sport par les activités sportives. Jusqu’en 2017, un tiers du produit des taxes affectées aux politiques sportives était reversé au budget de l’État, les deux autres tiers étant alloués au budget du sport. Cette proportion s’est désormais inversée : en 2019, sur 387 millions d’euros de recettes attendues, 241 millions, soit 62 %, sont reversés au budget de l’État et seulement 38 % reviennent au sport. Il faut revenir à la répartition antérieure.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends très bien le problème, qui est souvent soulevé par M. Juanico. Hélas, de nombreuses politiques publiques sont affectées par cette crise. Je ne crois pas que le moment soit venu de repenser l’affectation et le plafond des taxes. Nous pourrons en discuter pendant le Printemps de l’évaluation, lors de l’examen des missions et des programmes budgétaires.

M. Charles de Courson. J’ajoute que l’on observe un effondrement des paris sportifs.

M. le président Éric Woerth. Comme des paris hippiques !

M. Charles de Courson. Cet amendement me paraît donc imprudent ; il devrait être retiré. Mieux vaut avoir une réflexion globale sur le secteur.

M. Jean-Louis Bricout. Je comprends qu’il soit urgent d’attendre, mais il s’agit d’une véritable question : les clubs sportifs comme les petites associations vont rencontrer d’importants problèmes de financement.

M. le président Éric Woerth. Avec une récession de 10 %, les problèmes vont se poser partout.

L’amendement CF170 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF43 de Mme Christine Pires Beaune, CF145 de M. François-Michel Lambert, CF83 et CF88 de M. Éric Coquerel, CF85, CF53 et CF80 de Mme Sabine Rubin, et CF64 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CF43 vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont la suppression est un des marqueurs de la politique du Gouvernement. M. le rapporteur général m’opposera sans doute que cette suppression, dont nous connaissons les conséquences sociales, a été efficace, mais le moment paraît opportun pour rétablir cet impôt de solidarité. Jusqu’à présent, le Gouvernement a très largement privilégié une politique de l’offre, au détriment parfois du pouvoir d’achat et d’une relance économique par la demande. Peut-être le moment est-il venu de revenir sur cette politique et de faire en sorte que les gens qui se portent le mieux participent à l’effort de relance.

Mme Sabine Rubin. La suppression de l’ISF n’est pas aussi efficace que vous le dites, monsieur le rapporteur général – nous y reviendrons. Il est nécessaire que la France suive les recommandations pressantes de l’Organisation mondiale de la santé en testant le plus grand nombre possible de personnes suspectées d’être atteintes par le Covid-19. Or nous sommes loin du compte, puisque seulement 30 000 tests quotidiens sont effectués, au lieu des 100 000 nécessaires, selon le président du conseil scientifique.

Par l’amendement CF83, nous proposons de nous donner les moyens, grâce au rétablissement de l’ISF, de tester le plus grand nombre de personnes avant d’envisager tout déconfinement.

M. Éric Coquerel. Hier, le Gouvernement a annoncé, comme il l’avait fait il y a quelques semaines, le versement d’une prime différenciée en lieu et place de l’augmentation généralisée des salaires demandée par l’ensemble des soignants – que nous désignons, à juste titre, comme nos héros. Par l’amendement CF85, nous entendons rappeler qu’il est nécessaire que soit présenté très rapidement un plan d’urgence pour l’hôpital qui prévoie non seulement une revalorisation salariale mais aussi la création de lits, puisqu’on en a supprimé 69 000 depuis 2003, et l’allocation de matériels. Il s’agit de rompre avec les politiques, menées depuis trop longtemps dans ce pays, qui ont fragilisé l’hôpital public. J’ignore si un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale nous sera proposé en urgence – en tout cas, ce n’est pas prévu par le Gouvernement – pour répondre aux exigences exprimées par les soignants depuis un an et demi, mais un tel texte est tout la fois nécessaire et particulièrement légitime.

Mme Sabine Rubin. Par l’amendement CF88, nous proposons que le Gouvernement mène une politique d’aide en faveur du logement des plus démunis, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

M. Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez indiqué que le changement ne passerait pas par la fiscalité. Vous ne me semblez pas prêt à vous réinventer, comme vous y invite pourtant le chef de l’État ! De fait, il va bien falloir toucher à la fiscalité pour trouver les financements nécessaires, et recourir notamment à l’ISF pour solliciter ceux qui ont le plus profité de la politique du Gouvernement. Cet impôt est un symbole, à cet égard. Son rétablissement ne réglera pas tout à lui seul, mais les 3,5 milliards que sa suppression coûte chaque année à la collectivité seront bien utiles pour financer certaines politiques sociales.

Mme Sabine Rubin. L’État consacre actuellement 24 milliards au financement du chômage partiel à hauteur de 80 % du salaire net. Par l’amendement CF53, nous proposons d’utiliser le produit de l’ISF pour porter ce financement à 100 % du salaire, jusqu’à 4,5 SMIC. Une telle mesure contribuerait à la timide politique de relance mise en œuvre par la majorité.

J’en viens maintenant à l’amendement CF80. Vous prétendez, monsieur le rapporteur général, que la suppression de l’ISF a eu des effets positifs. Mais parlons de ses effets négatifs : je maintiens qu’au-delà du symbole, elle a eu pour conséquence un accroissement des inégalités ainsi qu’un affaiblissement du budget de l’État et qu’elle n’a eu aucune contrepartie positive en matière de création d’emplois. Le rétablissement de cet impôt serait véritablement la marque du monde d’après.

M. Fabien Roussel. L’amendement CF64 tend également à rétablir l’ISF. Après la crise des gilets jaunes, l’engagement a été pris d’évaluer, en 2020, l’utilité d’un éventuel rétablissement de cet impôt. Il nous semble que la survenue de cette pandémie est un argument supplémentaire en faveur de ce rétablissement – mais nous aurons l’occasion d’y revenir plus longuement en séance publique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur Coquerel, vous l’avez dit, l’ISF est pour vous un symbole – je comprends, à cet égard, que vous proposiez de le rétablir. La fiscalité est un outil efficace pour financer nos politiques publiques, redistribuer les richesses et encourager, ou décourager, certains comportements ou usages. Nous pourrons donc, et je ne botte pas en touche, en reparler par la suite. Mais je crois profondément que ce n’est pas avec des dispositifs fiscaux que l’on affronte la tempête.

Par ailleurs, se réinventer, ce n’est pas renier ses convictions – et nous n’avons pas les mêmes. Dès lors que nous pensons que certains outils fiscaux ont été efficaces pour renforcer l’attractivité de notre pays, l’investissement et l’emploi, nous sommes en droit de considérer que leur remise en cause n’est pas une bonne idée.

Mme Bénédicte Peyrol. Nous devrons tous nous réinventer, y compris les députés de la majorité. Mais ce n’est pas, me semble-t-il, en mettant l’ISF à toutes les sauces que nous avancerons. Je ne dis pas qu’il ne faudra pas aborder la question de la fiscalité lorsque nous réfléchirons à la relance, et ce dans tous les domaines : social, écologique… Le rapporteur général et la majorité seront au rendez-vous.

Mme Sabine Rubin. Il ne s’agit plus de croire, monsieur le rapporteur général. Les chiffres sont éloquents et ils nous disent que le chemin emprunté jusqu’ici n’est pas le bon. Il faut donc tout remettre à plat. C’est pourquoi nous réaffirmons qu’il faut, à la lumière de cette crise, examiner certaines mesures de façon plus sérieuse que vous ne l’avez fait en balayant ces amendements d’un revers de main.

M. le président Éric Woerth. Nous pouvons ne pas partager les mêmes convictions, mais ces questions sont bien connues.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Un mot de méthode, madame Rubin. Tout d’abord, vous proposez des dispositifs fiscaux pour en fait évoquer des dépenses et des charges ; vos amendements sont donc, intellectuellement, à la limite de la recevabilité. Néanmoins, j’ai pris le soin de vous répondre ; nous pouvons ne pas partager les mêmes convictions. Ensuite, lorsque j’affirme que cette mesure a créé de l’emploi, cela ne relève pas de la croyance puisque, depuis deux ans et demi, les créations nettes d’emploi sont en hausse : le taux de chômage a bien baissé de deux points. Quoi qu’il en soit, ce texte a pour objet, non pas de dresser le bilan de la politique économique et sociale du Gouvernement, mais de tenter de sauver notre économie et nos emplois. Ne me reprochez pas de balayer vos amendements d’un revers de main alors que je prends largement le temps d’y répondre !

La commission rejette successivement les amendements CF43, CF145, CF83, CF88, CF85, CF53, CF80 et CF64.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CF45 de M. Arnaud Viala et CF117 de M. Dino Cinieri.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF45 vise à soutenir les acteurs du transport routier, qui sont en difficulté en raison de l’arrêt de pans entiers de l’économie. Il est important d’agir très rapidement en la matière, car il y va de la continuité de la chaîne logistique.

La loi de finances pour 2020 prévoit une augmentation de 2 euros par hectolitre du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, pour les conducteurs de véhicules de 7,5 tonnes et plus. Cette augmentation doit prendre effet au 1er juillet prochain, compte tenu des délais de remboursement de la TICPE. Par cet amendement, nous proposons de reporter l’application de cette mesure au 1er janvier 2022, afin d’apporter un soutien simple et immédiat à l’ensemble des acteurs du transport routier, qui en ont vraiment besoin et qui le demandent.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Effectivement, le secteur du transport routier est aux prises avec de sérieuses difficultés, mais il continue de travailler. Toutefois, la mesure que vous proposez n’est pas parfaitement justifiée. Tout d’abord, les entreprises de ce secteur sont en activité, dans des conditions, certes, très difficiles. Ensuite et surtout, les cours du pétrole sont actuellement particulièrement bas, de sorte que cette augmentation de deux centimes n’empêche pas le secteur du transport routier de marchandises de poursuivre son activité. Je vous suggère néanmoins de redéposer cet amendement en séance publique, afin d’appeler l’attention sur les difficultés que rencontre ce secteur dont nous avons grand besoin – il faut d’ailleurs remercier les travailleurs qui continuent de transporter les marchandises.

Mme Cendra Motin. La préoccupation écologique sera l’un des enjeux de l’après-crise et ce serait envoyer un mauvais signal que de revenir sur une mesure qui contribue à la prise de conscience dans ce domaine, surtout à un moment où le prix du pétrole est particulièrement bas. Restons fermes sur ces convictions.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, un certain nombre des entreprises du secteur continuent de travailler, certes, mais avec une partie de leur flotte. Or, le risque existe, compte tenu de la faiblesse de leur activité, qu’ils ne puissent faire face à leurs engagements concernant l’ensemble de leur flotte et que ce secteur soit en péril. Nous vous offrons le moyen d’agir, en vous proposant d’uniquement reporter – précisément pour tenir compte des enjeux écologiques – l’application de cette mesure.

La commission rejette les amendements identiques CF45 et CF117.

Puis elle examine l’amendement CF121 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il s’agit d’un amendement d’appel. La crise a également des conséquences budgétaires pour les collectivités locales. Elles ne seront pas toutes en mesure de verser la prime prévue. Les inégalités actuelles vont donc s’aggraver. Mais j’interrogerai le Gouvernement à ce sujet en séance publique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dont acte. Nous aurons cette discussion en séance publique. Je rappelle que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été communiqué pour le bloc communal et les départements et que son niveau global est maintenu en 2020 au niveau de 2019.

La commission rejette l’amendement CF121.

Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CF21 de M. Marc Le Fur, et CF47 et CF49 de M. Éric Woerth.

M. Marc Le Fur. Si tous les secteurs affectés par la crise méritent d’être soutenus, il convient d’accorder une attention particulière aux entreprises qui se sont vu imposer une fermeture administrative, car celle-ci a des conséquences considérables. Par l’amendement CF21, nous proposons donc que l’ensemble des charges dont ces entreprises doivent s’acquitter soient supprimées pendant la période correspondant à cette fermeture.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF47 vise à transformer le dispositif de report du paiement des cotisations sociales et des impôts en une annulation. La situation des entreprises est telle qu’il importe de leur permettre de disposer de trésorerie, notamment pour redémarrer leur activité à l’issue de la crise. Or un report ne suffira pas.

M. le président Éric Woerth. L’amendement CF49 est un amendement de repli. Le Gouvernement a décidé un report dans le cadre du premier PLFR pour 2020 – et il fallait le faire. Dans le second, il faut être un peu plus clair. Qui peut penser que, pour un certain nombre de secteurs, le report ne se transformera pas en annulation ?

Lors de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il a bien fallu organiser une année blanche. En l’espèce, c’est un peu la même chose : reporter revient à mettre la poussière sous le tapis. Même si l’on donne trois, quatre ou cinq ans aux entreprises pour payer les charges et impôts du passé, il leur sera difficile, le moment venu, de les acquitter en plus des charges et impôts de l’année en cours.

Cet amendement concerne les entreprises qui subissent une rupture très importante de leur chiffre d’affaires, d’au moins 70 %, c’est-à-dire non seulement celles qui ont été fermées administrativement, mais aussi les hôtels, par exemple. J’ai compris que cette mesure pourrait être incluse dans le plan pour la filière du tourisme. Mais pourquoi ne pas adopter les mesures de ce plan dans le cadre de ce PLFR plutôt que de le faire dans un mois ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Prévoir un report avant d’en venir éventuellement à une annulation permet d’identifier, au fur et à mesure que la crise se déroule, les secteurs les plus touchés. Nous avons ainsi d’abord proposé à tous ceux qui en ressentaient le besoin de demander un report de charges et d’impôts, report qui leur a été systématiquement accordé. Ensuite, Gérald Darmanin l’a annoncé, ces charges et impôts seront annulés, à hauteur de 750 millions d’euros à ce stade, pour les secteurs les plus touchés, à savoir ceux de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel. S’il apparaît, d’ici quelques semaines, que d’autres secteurs doivent bénéficier d’une telle annulation, le Gouvernement le décidera. Je rappelle que les prochaines échéances d’impôt sur les sociétés sont dans un mois, puis mi-juin, de sorte que nous avons un peu de temps. Il faut surtout avoir une idée précise, forcément a posteriori, des conséquences de la crise pour déterminer qui doit bénéficier d’un report, qui d’une annulation. Le rythme est bon ; il est donc trop tôt pour adopter cet amendement, mais vous avez raison de rester attentif à cette question.

J’ajoute que si nous annulons systématiquement les charges d’un certain nombre de secteurs, ceux des entrepreneurs de ce secteur qui n’avaient pas demandé le report, parce qu’ils n’en éprouvaient pas le besoin, bénéficieront automatiquement de cette annulation. Ce n’est peut-être pas la manière la plus optimisée de procéder… En résumé, le report s’applique potentiellement à tout le monde ; quant aux annulations, elles seront décidées de manière sectorielle en fonction de l’impact de la crise.

M. le président Éric Woerth. Sans doute était-il trop tôt pour prendre une telle mesure dans le premier PLFR, mais, aujourd’hui, nous sommes en mesure d’identifier les secteurs qui ont été très touchés, notamment ceux, en particulier les commerçants, qui n’ont pas le droit d’exercer leur activité. Il conviendrait donc, me semble-t-il, d’afficher la couleur en annonçant clairement les choses. S’il s’agit simplement pour l’État de percevoir les charges et impôts quatre mois plus tard, le plan de 110 milliards du Gouvernement n’est pas un plan de sauvegarde, mais un plan d’aide à la trésorerie. Je comprends bien que l’annulation de ces charges et impôts n’est pas comprise dans les 9 % de déficit public ; je sais l’effort supplémentaire que cela représente.

M. Fabien Roussel. Une fois n’est pas coutume, les communistes soutiennent la proposition d’annuler les cotisations sociales incombant aux entreprises car nous avons été, nous aussi, sollicités par des commerçants et des entrepreneurs qui se sont vu imposer par décret de cesser leur activité et qui ne perçoivent donc aucune recette. Un simple report ne les aiderait pas à reprendre leur activité. Ils souhaitent qu’on leur donne des éléments de confiance : plus tôt on leur annoncera une annulation, mieux ce sera.

M. François Pupponi. Il est urgent que le Gouvernement communique de manière plus précise. Prenons le secteur de l’hôtellerie et de la restauration : certains établissements auront été contraints de fermer pendant quatre mois, voire, dans l’Oise notamment, cinq mois. Les entrepreneurs du secteur ont besoin de savoir dans quelles conditions ils vont pouvoir reprendre leur activité. On ne rouvre pas un hôtel important en quarante-huit heures. Vont-ils pouvoir recruter des saisonniers, par exemple ? Si la saison ne dure que deux mois, ces derniers ne viendront pas travailler car ils ne pourront pas percevoir le chômage à l’issue de leur contrat. Des questions très précises se posent. Les messages du Gouvernement doivent être très clairs pour rassurer les entrepreneurs et les salariés.

Mme Véronique Louwagie. Nous avons la chance, en France, d’avoir de très belles entreprises, dirigées par des battants. Il importe donc qu’on leur envoie des signaux qui leur permettent de préparer la sortie de la crise pour que l’activité redémarre rapidement. Si nous adoptons cet amendement, il sera donné une impulsion qui permettra à la croissance de repartir très vite après la crise ; nous y avons tous intérêt.

M. le président Éric Woerth. Ces dettes fiscales et sociales vont peser sur le bilan des entreprises.

M. Éric Coquerel. Chers collègues Les Républicains, nous partageons votre préoccupation, mais si vous souhaitez que les forces de gauche votent vos amendements, préférez au mot « charges » celui de « cotisations », puisqu’il s’agit d’un salaire différé. En outre, il conviendrait de prévoir une contrepartie à ces annulations : les entreprises pourraient, par exemple, s’engager à ne pas licencier ; mais là, vous ne posez aucune condition. Aussi allons-nous nous abstenir.

Mme Cendra Motin. Je précise tout d’abord qu’il est surtout question des cotisations patronales, précisément pour ne pas priver les salariés de leurs droits.

Ensuite, des discussions ont lieu entre le Gouvernement et les comités de filière qui permettront une parfaite adéquation des dispositifs aux besoins des professionnels. Laissons donc se faire le travail de coconstruction.

M. le président Éric Woerth. Je suis pour ma part convaincu que les comités de filière se satisferaient pleinement d’une annulation de leur dette fiscale et sociale sur la période de la crise… Il n’y a même pas besoin de le leur demander !

Mme Patricia Lemoine. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient ces amendements. Les entreprises comme les salariés doivent retrouver confiance en l’avenir, et l’annulation des charges est de nature à rassurer, à encourager l’investissement et la consommation. Le plus grand danger, c’est que la reprise ne soit freinée par des comportements d’épargne ; c’est cela qu’il faut à tout prix éviter, et c’est tout l’intérêt de ces propositions.

M. Jean-Louis Bricout. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra également ces initiatives : les entreprises ont besoin de visibilité compte tenu des nombreuses incertitudes qui demeurent à l’heure actuelle. Ces mesures enverraient un signal positif dans cette période particulièrement difficile.

La commission rejette successivement les amendements CF21, CF47 et CF49.

La commission en vient à l’amendement CF37 de M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Belkhir Belhaddad. Cet amendement vise à ce que les exploitants agricoles ayant fait des efforts d’épargne sous l’empire du dispositif de la déduction pour aléas (DPA), désormais abrogé, puissent l’utiliser dans les conditions simples du dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui l’a remplacé, sans risquer une remise en cause des sommes rapportées au résultat.

L’utilisation de ces sommes par les exploitants présenterait l’intérêt d’améliorer leur trésorerie et, le cas échéant, d’augmenter leur résultat imposable, source de recettes fiscales précieuses pour l’État.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends bien l’objectif du député Jean-Baptiste Moreau, et j’ai d’ailleurs eu l’occasion de me déplacer dans sa circonscription au sujet de la fiscalité agricole. Je m’interroge cependant sur l’opportunité de sa proposition.

Parmi les modalités d’utilisation de la DPA, certes moins larges que celles de la DEP, figuraient le paiement des cotisations d’assurance pour perte d’exploitation et les aléas sanitaires et économiques. Sans qu’il soit nécessaire d’aligner les modalités de l’ancien dispositif sur le nouveau, les sommes déduites sous le régime antérieur me semblent pouvoir être utilisées au titre de la crise actuelle. Il ne semble donc pas nécessaire de leur appliquer les modalités de la DEP.

J’ajoute que les exploitants bénéficient en outre des reports de charges fiscales et sociales, des prêts garantis – selon des conditions qui pourront être rappelées demain en séance publique –, du fonds de solidarité, qui vient d’être étendu aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), et des avances d’aides de la politique agricole commune (PAC).

Mon avis est donc défavorable.

M. Marc Le Fur. Le nouveau dispositif de couverture des aléas est une des rares actions positives pour l’agriculture entreprises ces trois dernières années. Puisqu’il est beaucoup plus simple et plus favorable aux agriculteurs que l’ancien, je ne vois pas ce qui nous empêche d’utiliser les sommes épargnées antérieurement selon ces règles nouvellement établies.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le nouveau système est en effet meilleur, tout le monde le reconnaît, mais il n’est pas nécessaire de changer le régime des règles pour pouvoir utiliser les sommes épargnées sous l’empire de l’ancienne DPA dans le contexte actuel.

M. Marc Le Fur. Le régime antérieur était très restrictif et s’en tenir à ses règles sera plus contraignant que d’appliquer le nouveau dispositif.

L’amendement CF37 est rejeté.

La commission est saisie de l’amendement CF126 de M. Lionel Causse.

Mme Bénédicte Peyrol. Nos collègues signataires de cet amendement proposent de rétablir la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, fixée à 10 % et payable en deux temps, mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Les acteurs de l’assurance sont appelés à contribuer plus massivement au soutien à l’économie et cette contribution écarterait tout effet d’aubaine qui nuirait à la crédibilité économique des acteurs de l’assurance - l’immobilisation des Français entraînant mécaniquement une réduction du nombre de sinistres.

Les auteurs de l’amendement recommandent que le produit de cette taxe soit utilisé en soutien des petites et moyennes entreprises touchées par la crise.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement, eu égard aux engagements du secteur de l’assurance que j’ai rappelés dans ce débat, engagements dont nous suivrons l’application avec grande attention.

La commission rejette l’amendement CF126.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CF66 de M. Fabien Roussel et CF168 de M. David Habib.

M. Stéphane Peu. Le rôle des assurances suscite de l’incompréhension, et parfois de la colère, notamment chez les petits commerçants et artisans qui avaient souscrit des contrats pour pertes d’exploitation et se voient refuser tout remboursement.

Dans le Journal du Dimanche de la semaine dernière, le patron d’Axa expliquait qu’il était hors de question que les assurances couvrent les pertes d’exploitation mais qu’il verserait des dividendes à ses actionnaires… Le pays ne peut pas comprendre une telle attitude.

Je ne pense pas que l’on puisse obtenir le juste concours des assureurs au relèvement économique des secteurs sinistrés avec des incitations ou des génuflexions. Pour les assurances comme pour chaque citoyen, la loi doit fixer les règles.

C’est pourquoi, comme l’avait décidé le gouvernement de François Fillon en 2011, puis, dans une moindre mesure, celui de Jean-Marc Ayrault en 2013, nous demandons l’instauration d’une taxe additionnelle sur la capitalisation des assurances. D’un rendement évalué à 2 milliards d’euros, elle pourrait venir combler les pertes d’exploitation des petits commerçants ayant souscrit de tels contrats. Ce n’est pas aux assurances de décider de ce qu’elles doivent apporter dans cette période, mais au législateur.

M. Éric Coquerel. Ces amendements sont indispensables. Si nous attendons que les assureurs procèdent d’eux-mêmes à ces versements, je crains qu’il ne nous reste que les yeux pour pleurer.

J’ai entendu qu’en dernier ressort, l’État mettrait la main au porte-monnaie si les petites entreprises ne trouvent pas l’écoute suffisante de la part des banques. Il en va de même pour les assurances, il faut les contraindre à contribuer en instaurant une taxe.

M. Jean-Louis Bricout. M. Peu a raison de rapporter l’incompréhension et la colère des petits artisans et commerçants, dont les cotisations en assurances pour pertes d’exploitation s’élèvent à 2 milliards d’euros.

L’amendement CF168 reprend une proposition de loi de notre groupe instaurant une contribution obligatoire exceptionnelle, d’un montant de 500 millions d’euros, incluant les 200 millions déjà prévus au bénéfice du fonds de solidarité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je rappelle que nous serons très attentifs au respect des engagements financiers des assureurs, à hauteur de 3,5 milliards d’euros.

La commission rejette successivement les amendements CF66 et CF168.

Elle est saisie de l’amendement CF167 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Il est proposé d’instaurer un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d’assurance-vie, évalués à 1 800 milliards d’euros au début 2020. Une faible mobilisation de ces réserves permettrait de cofinancer les mesures de soutien à destination des entreprises et des ménages en difficulté.

Un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur ces encours dégagerait une recette de 9 milliards d’euros. Afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, il serait limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 30 000 euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement fait porter le fardeau sur les titulaires des contrats : ce n’est pas un bon signal à envoyer aux Français qui souffrent de cette crise et qui ont besoin de stabilité fiscale pour envisager l’avenir.

Je saisis cette occasion pour rappeler que j’avais demandé à la présidente de la Fédération française des assurances de nous décrire les comportements des titulaires d’assurance-vie en monétaire et en unités de compte. J’attends toujours sa réponse.

M. Charles de Courson. Il est incohérent de taxer à 0,5 % les contrats d’assurance-vie et pas le reste du patrimoine…

La commission rejette l’amendement CF167.

Elle est saisie de l’amendement CF169 de M. Boris Vallaud.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit d’interdire aux entreprises ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire de verser des dividendes pour 2020.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CF169.

*

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Le présent article révise le tableau d’équilibre et le tableau de financement du budget de l’État, tel qu’ils résultaient de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (ci-après « LFI 2020 »), modifiée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (ci-après « LFR-1 2020 »).

Ces révisions sont soumises à d’importants aléas – soulignés par le Haut conseil des finances publiques dans son avis n° HCFP-2020-2 du 14 avril 2020 – en raison du contexte très évolutif lié à la crise du covid-19 et à ses conséquences macroéconomiques.

À noter toutefois que le présent article ne modifie pas le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT), qui demeure fixé au nombre de 1 943 108, prévu par la LFI 2020.

I. Le tableau d’Équilibre : une prÉvision de dÉficit budgÉtaire record À 183,5 milliards d’euros

SynthÈse du tableau d’Équilibre consolidÉ

(en milliards d’euros)

Le déficit budgétaire de l’État est désormais évalué à 183,5 milliards d’euros, un niveau jamais atteint. Le déficit budgétaire le plus élevé connu dans le passé est celui afférent à l’année 2009. Il s’était élevé à 138 milliards d’euros. En 2019, il se limitait à 92,7 milliards d’euros.

Chronique des dÉficits budgÉtaires depuis 2010

(en milliards d’euros)

* hors programmes d’investissements d’avenir

La prévision de déficit budgétaire pour 2020 est ainsi dégradée de 90,3 milliards d’euros par rapport à la LFI 2020, dont 15,9 milliards d’euros au titre de la LFR-1 2020 et 74,4 milliards d’euros au titre du présent PLFR.

Solde budgÉtaire de l’État 2020

(en millions d’euros)

Elle se décompose en :

– un solde du budget général de 179,1 milliards euros, résultant de la différence entre des recettes nettes de 266,1 milliards d’euros, et des dépenses de 445,1 milliards d’euros (comprenant 380,5 milliards d’euros de dépenses nettes et 64,7 milliards d’euros de prélèvements sur recettes) ;

– un solde des budgets annexes de – 0,2 milliard d’euros ;

– et un solde des comptes spéciaux de – 4,2 milliards d’euros.

DÉcomposition de la prÉvision de solde budgÉtaire 2020

(en millions d’euros)

A. Le budget gÉNÉral (– 179,1 milliards d’euros)

1. Des prévisions de recettes en forte baisse (– 41,3 milliards d’euros)

Les recettes nettes du budget général sont désormais prévues à 266,1 milliards d’euros, en baisse de 41,3 milliards d’euros par rapport à la prévision de la LFI 2020.

Les prÉvisions de recettes nettes du budget gÉNÉral de l’État pour 2020

(en millions d’euros)

a. Les recettes fiscales (– 42,7 milliards d’euros)

La baisse principale provient des recettes fiscales, celles-ci étant désormais évaluées à 250,3 milliards d’euros au lieu de 293 milliards d’euros en LFI.

Les prÉvisions de recettes fiscales nettes du budget gÉNÉral pour 2020

(en milliards d’euros)

La baisse de la prévision des recettes fiscales nettes par rapport à la LFI 2020 atteint 42,7 milliards d’euros (soit 14,6 % de la prévision initiale) dont :

– 10,7 milliards d’euros enregistrés dès la LFR-1 2020 ;

– et 32 milliards d’euros au titre du présent PLFR.

Les évolutions de prévisions de recettes reposent principalement sur la révision des hypothèses d’évolution spontanée des différents impôts. Dans une période de récession, les recettes fiscales diminuent mécaniquement, du fait de la contraction de leur assiette.

Toutefois, les effets ne sont pas les mêmes selon les impôts.

La baisse du rendement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est corrélée à la baisse des dépenses de consommation consécutive au confinement de la population et à la restriction d’ouverture des commerces. La baisse de prévision de rendement de la TVA atteint désormais 11,3 milliards d’euros par rapport à la LFI, soit près de 9 % de la prévision initiale.

La baisse de l’impôt sur le revenu (IR) est plus modérée, en moyenne, que celle de l’ensemble des recettes fiscales. Cela peut s’expliquer par le fait que les revenus des ménages sont en grande partie préservés en raison du dispositif exceptionnel de renforcement du chômage partiel. Néanmoins, le Gouvernement anticipe des baisses de revenus pour certains ménages et un recours plus accru aux possibilités de modulation du taux de prélèvement à la source. Il révise à la baisse de 6 milliards d’euros la prévision de rendement de l’IR par rapport à la LFI, soit 8 % de la prévision initiale.

À l’inverse, le rendement de l’impôt sur les sociétés surréagit. L’assiette taxable repose en effet sur le bénéfice et celle-ci diminue proportionnellement plus vite que l’activité. La prévision est en baisse de 19,4 milliards d’euros par rapport à la LFI 2020, soit 40 % de la prévision initiale.

De même, la limitation stricte des conditions de circulation devrait conduire à un fléchissement de la consommation de carburant, et donc avoir un effet sur le produit de TICPE en 2020. La prévision est ainsi révisée à la baisse de 1,5 milliard par rapport à la LFI, soit 10 % de la prévision initiale.

À noter qu’à ce stade, le niveau estimé des recettes ne tient pas compte des annulations de dettes fiscales qui pourraient être décidées en soutien à certains secteurs d’activité. Le Haut conseil des finances publiques a ainsi relevé dans son avis qu’« au regard de la fragilité prévisible des entreprises au sortir de la crise, une partie des reports de quelques mois d’échéances fiscales et sociales devrait donner lieu à des abandons de créances, qui ne sont pas inscrits » dans le PLFR.

b. Les recettes non fiscales (+ 1,4 milliard)

Les recettes non fiscales progresseraient en revanche de 1,4 milliard d’euros par rapport à la LFI pour 2020, malgré la baisse attendue des dividendes. La hausse tient essentiellement à la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec l’entreprise Airbus le 29 janvier 2020, prévoyant une amende d’intérêt public de 3,6 milliards d’euros.

Les prÉvisions de recettes non fiscales du budget gÉNÉral pour 2020

(en milliards d’euros)

2. Un important relèvement du plafond de dépenses nettes (+ 42,8 milliards)

Le présent PLFR prévoit un plafond de dépenses nettes du budget général relevé à 380,5 milliards d’euros, soit 42,8 milliards d’euros de plus que prévus en LFI.

Plafond de dÉpenses nettes du budget gÉNÉral de l’État en 2020

(en millions d’euros)

La hausse du plafond de dépenses tient compte d’annulations de crédits portant sur la charge de la dette à hauteur de 2 milliards d’euros par le présent PLFR. Le PLF 2020 faisait l’hypothèse d’une remontée du taux à 10 ans jusqu’à 0,70 % fin 2020. Le Gouvernement explique dans le projet de loi que les taux de certains emprunts sont indexés sur l’inflation et que l’inflation annuelle au mois de mai, qui sert de référence pour l’indexation budgétaire de la majeure partie de ce type d’emprunts, « est à présent attendue en 2020 à un niveau inférieur d’environ 1 % à celui qui était anticipé en loi de finances initiale pour 2020 ». La charge de la dette se limiterait ainsi à 36,6 milliards d’euros en 2020 au lieu de 38,6 milliards d’euros prévus en LFI et 40,3 milliards d’euros constatés en 2019.

Les ouvertures de crédits supplémentaires sont détaillées à l’état B et s’élèvent à 44,7 milliards d’euros par rapport à la LFI pour 2020. Elles portent exclusivement sur le plan de soutien à l’économie. À ce stade, le Gouvernement ne tire pas encore les conséquences de la crise sur les autres programmes budgétaires.

Il s’agit pour près de la moitié de crédits pour permettre des prises de participations (20 milliards d’euros). Un nouveau programme budgétaire est créé à ce titre pour venir alimenter en recettes le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État. Il a pour objectif « de soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables et dont la situation pourrait s’avérer critique en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire résultant du Covid-19 ».

Ces ouvertures visent également à financer la part de l’État dans deux instruments de soutien à l’économie : le chômage partiel (16 milliards d’euros) et le fonds de solidarité pour les entreprises (6,25 milliards). Avec les financements de l’Unédic et des régions, ces dispositifs bénéficient d’une enveloppe de 24 milliards d’euros pour le chômage partiel et 7 milliards d’euros pour le fonds de solidarité.

Enfin, le présent PLFR ouvre 2,5 milliards d’euros de crédits au titre de dépenses accidentelles et imprévisibles.

Mouvements de crÉdits sur les dÉpenses nettes du budget gÉNÉral

(hors mission Remboursements et dÉGRÈvements)

(en millions d’euros)

* Il s’agit d’un versement du budget général qui vient en recettes du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État.

À noter que pour mesurer la totalité des crédits budgétaires prévus pour le financement du plan de soutien à l’économie, il convient d’ajouter les 925 millions d’euros dont l’ouverture est proposée sur le compte de concours financiers Prêts pour le développement économique et social pour abonder le Fonds de développement économique et social (FDES) (voir supra).

Ce sont donc au total plus de 45 milliards d’euros de dépenses budgétaires supplémentaires qui sont prévues sur le budget de l’État, lesquelles constituent une composante du plan de 110 milliards d’euros de soutien à l’économie.

3. La hausse des prélèvements sur recettes (+ 1,9 milliard)

Le présent PLFR prévoit une hausse de 1,9 milliard d’euros du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. Le montant total des prélèvements sur recettes est donc désormais prévu à 64,7 milliards d’euros.

Les prÉLÈvements sur recettes en 2020

(en millions d’euros)

Selon l’exposé général des motifs, la hausse provient de « dépenses de cohésion décidée dans le cadre du plan de soutien européen ».

B. Les budgets annexes (– 0,2 milliard d’euros)

Le budget de l’État comprend deux budgets annexes : le budget annexe Contrôle et exploitation aériens et le budget annexe Publications officielles et information administrative.

La LFR-1 2020 et le présent PLFR ne modifient pas les ressources et charges du budget annexe Publications officielles et information administrative. Le solde de ce budget annexe est prévu par la LFI 2020 en excédent de 21 millions d’euros.

En revanche, le solde du budget annexe Contrôle et exploitation aériens fait l’objet d’une dégradation de 200 millions d’euros résultant du présent PLFR.

1. Le budget annexe contrôle et exploitation aériens

Le budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) retrace les activités de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), rattachée au ministère de la transition écologique et solidaire (MTES).

Il présente l’équilibre entre des recettes provenant des redevances et de taxes acquittées par les compagnies aériennes d’une part et des dépenses destinées à garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien d’autre part ; il finance un opérateur : l’École nationale de l’aviation civile (ENAC).

Ces dernières années, les recettes du budget annexe ont été portées par un trafic aérien en forte croissance en moyenne annuelle de 3 % entre 2008 et 2018, pour atteindre 167,3 millions de passagers au départ des aéroports métropolitains, auxquels s’ajoutent 4,7 millions de passagers empruntant les liaisons entre la métropole et les outre-mer, en 2018.

Le total des recettes du BACEA inscrites à l’État A de la loi de finances pour 2020 ([117]) s’élève à 2 118 millions d’euros, hors fonds de concours. Ce montant est en hausse de 3 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019 ([118]).

Au sein de cette masse, les prévisions de recettes d’exploitation ont fait l’objet d’un léger rehaussement par rapport à l’année 2019, de + 0,6 % : au total, il était prévu que soient collectés 2 065 millions d’euros issus des taxes et redevances en 2020.

recettes du budget annexe de l’aviation civile entre 2017 et 2020

(en euros)

Source : commission des finances

Les crédits demandés pour l’année 2020 se sont élevés, en loi de finances initiale, à 2 140,8 millions d’euros, en augmentation de 18,8 millions d’euros (+ 0,9 %) par rapport à la loi de finances pour 2019.

Le nombre d’emplois rémunérés par le budget annexe est stable : il a été fixé pour 2020 à 10 544 équivalent temps plein travaillés (ETPT), contre 10 545 ETPT en loi de finances pour 2019.

Évolution des dÉpenses du bacea en crÉdits de paiement

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

Le programme 613 Soutien aux prestations de l’aviation civile exerce au bénéfice des programmes opérationnels de la mission Contrôle et exploitation aériens une gestion mutualisée des différentes prestations s’inscrivant dans les domaines des ressources humaines, financiers, de la politique immobilière et des systèmes d’information. Il porte ainsi les actions transversales et structurantes au bénéfice de la DGAC. Doté d’un budget, en 2020, de 1,5 milliard d’euros, ce programme comprend les éléments relatifs au remboursement d’emprunt (122 M€) et aux charges financières (11,2 M€), des dépenses d’exploitation et d’investissement concourant au bon fonctionnement des métiers de l’aviation civile (53 M€) et la dotation pour l’École nationale de l’aviation civile, dont la direction est située à Toulouse (95 M€). Les dépenses de personnel demeurent le premier poste de dépense de ce programme, pour un coût de 1,2 milliard d’euros, soit 57 % du total de la mission.

Le programme 612 Navigation aérienne regroupe les activités de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), service à compétence nationale. La DSNA emploie près de 7 400 personnes sur l’ensemble de ses plateformes d’activité, dont 3 400 contrôleurs aériens et 1 300 personnels de maintenance.

Enfin, le programme 614 Transports aériens, surveillance et certification a pour objet de mettre en œuvre la politique de sécurité, de sûreté et de développement durable, et de vérifier la conformité de l’ensemble des acteurs du secteur aux règlements qui leur sont applicables lorsque ce contrôle relève de la DGAC.

2. La crise sanitaire liée à la propagation du COVID-19 a un impact considérable sur le secteur du transport aérien

Dans le transport aérien, la crise du coronavirus devrait provoquer, selon les dernières estimations à fin mars de l’association internationale des transporteurs aériens (IATA) relayées par la direction générale du trésor, une perte de chiffre d’affaires de 252 milliards de dollars en 2020. Cela représente une diminution de 44 % par rapport à 2019. Le trafic passager devrait lui baisser de 38 % sur l’année ([119]).

S’agissant plus spécifiquement de la France, l’IATA estime que la crise sanitaire pourrait conduire à une perte de 12 milliards d’euros pour les compagnies aériennes, du fait d’une diminution du trafic passager de 65 millions ([120]).

S’il a pu être considéré que le trafic aérien mondial pourrait suivre une courbe « en V » dans le contexte de la crise sanitaire, avec une forte chute d’activité suivi d’un rebond rapide, un consensus émerge sur une reprise graduelle qui ne retrouverait son rythme d’avant-crise qu’en 2021.

Aussi, des mesures de soutien budgétaire spécifiques pour le transport aérien ont été adoptées.

La Commission européenne a confirmé le 31 mars la compatibilité avec les règles sur les aides d’État, au titre de la compensation des répercussions économiques de la pandémie, du report du paiement par les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation en France des taxes de l’aviation civile et de solidarité sur les billets d’avion. Les paiements exigibles entre mars et décembre 2019 pourront être effectués en 2021 et 2022.

Le secrétaire d’État au transport, M. Jean-Baptiste Djebbari, a déclaré à cette occasion que « cette mesure contribuera dans le contexte de la pandémie de Covid-19 à soulager les tensions en termes de trésorerie auxquelles fait face le transport aérien français ».

Cette mesure de report, tout comme les prévisions du trafic aérien, ont un impact direct sur les ressources du Budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Aussi, la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 ([121]) a-t-elle révisé les prévisions de la loi de finances initiale comme l’indique le tableau suivant.

estimations actualisÉes des recettes du bacea pour 2020

LFR du 23 mars 2020

(en euros)

Source : État A de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Les prévisions de recettes du BACEA issues des taxes et redevances, qui s’élevaient à 2,065 milliards d’euros en loi de finances initiale (v. supra), ont ainsi été réduites de 500 millions d’euros, soit une baisse de 24,1 %. Par conséquent, la loi de finances rectificative a augmenté le montant des emprunts du BACEA de 500 millions d’euros et ouvert des crédits à due concurrence sur le programme 824 du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérants des services publics ».

Ces prêts additionnels doivent permettre à la DGAC d’assumer ses dépenses, au premier chef de personnel.

3. Le dispositif proposé

Le présent projet de loi de finances rectificative apporte une nouvelle révision des évaluations de recettes du Budget annexe Contrôle et exploitation aériens, telle que présentée dans le tableau suivant.

estimations actualisÉes des recettes du bacea pour 2020

par le prÉsent projet de loi

(en euros)

Source : commission des finances à partir du présent projet de loi.

Au premier trimestre 2020, les aéroports européens ont perdu 21 % de leur trafic, mais la baisse atteint 59,5 % au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019. Le 31 mars 2020 étaient dénombrés seulement 174 000 passagers sur l’ensemble des aéroports européens, contre 5,12 millions un an auparavant (– 96,4 %) ([122]).

En outre, le 8 avril 2020, la Commission européenne a invité les États membres de l’espace Schengen ainsi que les pays qui lui sont associés à prolonger jusqu’au 15 mai 2020 la restriction temporaire des déplacements non essentiels dans l’Union européenne.

De fait, la révision des recettes du budget annexe traduit cette actualisation des prévisions du trafic aérien en termes budgétaires. Elle traduit, en outre, le moratoire mis en place sur les taxes et redevances aériennes, qui créé un besoin de financement à court terme avant remboursement.

La chute du rendement de la taxe de l’aviation civile et des redevances devraient être de 900 millions d’euros par rapport à la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

À cet égard, la ligne relative aux emprunts est accrue de 700 millions d’euros.

C. Les comptes spÉciaux (– 4,2 milliards d’euros)

Les plafonds de dépenses de trois comptes spéciaux sont également relevés.

Le principal relèvement porte sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État. Le présent PLFR relève les crédits de 20 milliards d’euros, correspondant au montant venant en recettes de ce compte et prélevé sur le budget général. Pour rappel, la LFR-1 2020 avait annulé près de 7 milliards d’euros de crédits en raison de l’annulation de prévisions de recettes pour près de 9 milliards d’euros, le nouveau contexte lié à la crise du covid-19 ayant conduit le Gouvernement à renoncer à certaines cessions.

Deux comptes de concours financiers permettant à l’État d’accorder des prêts font également l’objet de relèvement de crédits. Ainsi, les crédits du compte de concours financiers Prêts pour le développement économique et social sont relevés de 925 millions d’euros pour abonder le Fonds de développement économique et social (FDES) qui permet à l’État d’accorder des prêts à des entreprises.

Mouvements de crÉdits sur les comptes spÉciaux

(en millions d’euros)

À la suite de ces relèvements (15,1 milliards d’euros) et de l’augmentation des recettes sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État pour un montant net de 11 milliards d’euros (– 9 milliards en LFR-1 et + 20 milliards en PLFR-2), le solde des comptes spéciaux ressort désormais à

– 4,2 milliards d’euros alors qu’il était prévu en quasi-équilibre en LFI 2020.

II. Le tableau de financement : des Émissions de dette d’un niveau inÉgalÉ

Le besoin de financement de l’État pour 2020 est désormais prévu à 322,6 milliards d’euros alors qu’il était prévu à 230,5 milliards d’euros en LFI.

Ce besoin de financement se décompose en 138,4 milliards d’euros au titre de l’amortissement de la dette (remboursement du capital arrivant à échéance), 183,5 milliards au titre du déficit de l’année à financer et 0,7 milliard d’euros au titre d’autres besoins.

Besoin de financement de l’État en 2020

(en milliards d’euros)

De manière inhabituelle, on observe que le déficit à financer représente un besoin de financement plus important que le remboursement des emprunts arrivant à échéance.

Ce besoin de financement est couvert en quasi-totalité par de nouveaux emprunts :

– 245 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes (nettes des rachats) ;

– et 62,1 milliards d’euros de variation nette de l’encours des titres d’État à court terme.

Le solde est couvert par la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État (9 milliards d’euros) et d’autres ressources de trésorerie (6,5 milliards d’euros).

Ressources de financement de l’État en 2020

(en milliards d’euros)

Enfin, l’article d’équilibre du présent PLFR prévoit que le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d'une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d'euros, au lieu de 74,5 milliards d’euros en LFI.

Il est à craindre que l’importance des nouvelles émissions ainsi prévues de dette contribue, au moins provisoirement, à une hausse des taux, compte tenu de l’augmentation très substantielle de l’offre des titres émis par la France et par beaucoup d’autres pays, et ce malgré l’effet atténuateur des programmes d’achat d’actifs de la Banque centrale européenne (BCE).

*

La commission adopte l’article 2 et l’état A annexé, sans modification.

*

La commission adopte la première partie du projet de loi de finances rectificative, modifiée.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Le présent article procède à l’ouverture de 38,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le budget général se décomposant en une ouverture de :

– 2,5 milliards d’euros en AE/CP sur la mission Crédits non répartis ;

– 36 milliards d’euros en AE/CP sur la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire créée par la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR I pour 2020) ([123]).

Il procède parallèlement à l’annulation de 6,2 milliards d’euros se décomposant en une annulation de :

– 2 milliards d’euros sur la mission Engagements financiers de l’État ;

– 4,2 milliards d’euros sur la mission Remboursements et dégrèvements.

Ce PLFR ne procède à aucune ouverture ni aucune annulation de crédits sur les vingt-neuf autres missions du budget général de l’État.

Le total des crédits ouverts sur le budget général par la première LFR pour 2020 et le présent PLFR, net des annulations, s’élèverait à 42,5 milliards d’euros.

Ouvertures et annulations de crÉdits du budget gÉnÉral proposÉes par le prÉsent plfr

(en millions d’euros)

Notes :

– pour l’ensemble des programmes concernés, tant les ouvertures de crédits que les annulations de crédits sont d’un même montant en AE et en CP ;

– ne figurent que les programmes faisant l’objet d’ouvertures ou d’annulations de crédits.

Source : commission des finances, d’après la première LFR pour 2020 et le présent projet de loi de finances rectificative.

1. Les ouvertures de crédits

Le présent PLFR propose l’ouverture de 38,5 milliards d’euros en AE et en CP sur le budget général de l’État.

● Il est proposé d’ouvrir 36 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur la mission Plan d’urgence face à la crise créée par la première LFR pour 2020.

Le programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » fait ainsi l’objet d’un abondement supplémentaire de 10,5 milliards d’euros, portant le montant total de crédits ouverts sur le budget de l’État sur ce programme à 16 milliards d’euros. Le coût global du dispositif, une fois intégré la contribution de l’Unédic, serait de 24 milliards d’euros.

Le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » fait l’objet d’une ouverture supplémentaire de crédits de 5,5 milliards d’euros, portant la somme des crédits ouverts sur le programme par la première LFR et par le présent PLFR 6,25 milliards d’euros.

Il est renvoyé aux fiches 4 et 5 pour davantage de précisions sur chacun de ces deux dispositifs.

Enfin, il est proposé la création d’un nouveau programme intitulé « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » qui fait l’objet d’un abondement initial de 20 milliards d’euros. Ces crédits sont destinés à alimenter le compte d’affectation spéciale (CAS) Participation financières de l’État. 20 milliards d’euros ont ainsi été inscrits en recettes de ce CAS.

Ces crédits sont destinés à « soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables et dont la situation pourrait s’avérer critique » ([124]).

● Le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission Crédits non répartis ferait l’objet d’un abondement de 2,5 milliards d’euros.

Ce programme est explicitement prévu par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ([125]). Son article 7 prévoit en effet l’existence d’une mission spécifique comportant les crédits d’une « dotation pour dépenses accidentelles destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ».

Selon le Gouvernement, cet abondement a pour objet principal le financement de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire compte tenu de l’incertitude des prévisions de consommation des crédits et donc des risques de dépassements.

2. Les annulations de crédits

Deux programmes feraient l’objet d’annulations de crédits pour un montant total de 6,2 milliards d’euros en AE et en CP. Chacun de ces programmes porte des crédits évaluatifs, en vertu de l’article 10 de la LOLF.

● Le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » de la mission Engagements financiers de l’État ferait l’objet d’une annulation à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP. Cette baisse s’explique par l’évolution des prévisions d’inflation. En effet, un encours de dette d’un peu plus de 200 milliards d’euros est indexé sur l’inflation hors tabac. Ainsi, la variation de la charge annuelle d’indexation est de l’ordre de plus ou moins 0,2 milliard d’euros pour une variation de plus ou moins 0,1 % de l’inflation en France et en zone euro ([126]). L’inflation annuelle retenue est celle enregistrée au mois de mai. Elle est à présent attendue à un niveau inférieur de 1,0 % au niveau anticipé dans le PLF 2020.

● Le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d’État » ferait l’objet d’une annulation d’un montant de 4,2 milliards d’euros en AE et en CP.

Cette annulation intervient après une ouverture par la première LFR pour 2020 de 4,57 milliards d’euros sur le même programme. D’après les informations obtenues par le Rapporteur général, ces ouvertures tiraient les conséquences :

– de contentieux à hauteur de 2,6 milliards d’euros ;

– de la mécanique de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 1,1 milliard d’euros environ ;

– de l’augmentation des remboursements et dégrèvements sur l’impôt sur le revenu, liée à une réévaluation du montant restitué des crédits d’impôts, à hauteur de 1 milliard d’euros.

Le Gouvernement est amené à actualiser cette estimation avec un mouvement inverse à celui opéré par la première LFR « en cohérence avec l’ajustement des prévisions de recettes » ([127]). Il en résulterait une dotation du programme inférieure d’environ 300 millions d’euros à celle de la loi de finances initiale.

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À l’occasion de l’examen de l’article 3, la commission des finances a adopté :

– deux amendements identiques CF155 de M. Charles de Courson et CF216 rapporteur général (amendement 329), visant à réduire la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission Crédits non répartis de 880 millions d’euros ;

– un amendement symétrique CF217 (amendement 340) du rapporteur général, visant parallèlement à augmenter de 880 millions d’euros le montant de la dotation du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ([128]). Cette augmentation permet de financer l’aide exceptionnelle de solidarité en faveur des foyers les plus modestes dont le Gouvernement a indiqué devant la commission des finances le mercredi 15 avril 2020 qu’elle était estimée globalement à 880 millions d’euros.

Le montant total des crédits du budget général de l’État serait inchangé. Les ouvertures de crédits sur la mission Crédits non répartis par le présent PLFR seraient ramenées à 1,62 milliard d’euros en AE/CP, pour une dotation totale de 2,94 milliards d’euros en AE et 2,64 milliards d’euros en CP, compte tenu des dotations de la loi de finances initiale.

La dotation de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances serait de 27,2 milliards d’euros en AE/CP, dont 13,3 milliards d’euros en AE/CP sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».

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La commission examine l’amendement CF73 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Nous allons aborder un sujet délicat : les obsèques des victimes du coronavirus, pour lesquelles nous proposons que l’État assure une prise en charge totale. Bien qu’une réponse ait été apportée en ce qui concerne le scandale de Rungis – certains acteurs ont profité de la situation pour se faire de l’argent –, la question de fond demeure. Les familles en situation de précarité sont plus particulièrement touchées, mais notre proposition s’appliquerait à tout le monde, au nom du principe d’égalité. Il faut aller plus loin que la prise en charge par la commune des frais d’obsèques des personnes indigentes et nous pensons que c’est à l’État d’agir.

Le gage concerne les crédits du programme Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État. Le Gouvernement pourra le lever s’il accepte l’amendement et nous pourrons réfléchir à une autre manière de financer la mesure juste et humaine dont nous demandons l’instauration.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Merci d’avoir déposé cet amendement. Au-delà de la souffrance causée par la perte d’un proche, les conditions dans lesquelles il faut enterrer les défunts dans la situation actuelle sont particulièrement douloureuses et complexes. Que peut-on faire ? Je ne sais pas si tout le monde a bien à l’esprit que le décret du 27 mars dernier allège déjà, ce qui était nécessaire, certaines obligations administratives. Par ailleurs, vous avez eu raison de rappeler que les communes peuvent prendre en charge les obsèques. La caisse nationale d’assurance vieillesse et la sécurité sociale peuvent aussi le faire en partie dans certains cas, et des assurances privées sont susceptibles de jouer. Il faut faire attention aux familles qui se trouvent dans les situations les plus précaires, afin de ne pas ajouter à leur peine des difficultés financières. J’espère que les mesures annoncées par le Premier ministre permettront de répondre à certains besoins, même si je suis bien conscient que les assouplissements et les aides ne pourront jamais tout régler.

M. Éric Coquerel. J’invite à réfléchir à cette question sur laquelle nous devrions tous nous retrouver.

Des communes annoncent qu’elles vont acheter des masques pour leur population, mais il y a un risque de rupture d’égalité : plus une commune a des moyens importants, plus elle peut subvenir à ce genre de besoins. Ne faisons pas de même en ce qui concerne les obsèques.

Les sommes mobilisées par l’État face à la crise actuelle sont tellement importantes que cet amendement n’aura que peu d’impact sur le plan budgétaire. En revanche, il apportera beaucoup en matière de simplicité et d’égalité. J’espère que nous arriverons à nous entendre sur ce sujet.

La commission rejette l’amendement CF73.

Elle est saisie de l’amendement CF69 de M. Hervé Pellois.

Mme Cendra Motin. Cet amendement vise à transférer 25,20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture vers le programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture. Il s’agit de penser à l’après en portant la provision pour aléas au niveau qui était le sien en 2019, c’est-à-dire à 200 millions d’euros. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation pourra ensuite affecter ces crédits à des aides à la relance, à des garanties bancaires ou à des subventions aux acteurs de l’animation territoriale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. S’agissant des surcoûts liés aux conséquences de la crise pour les agriculteurs, le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture ont indiqué que le fonds de solidarité pouvait être mis à contribution. Il a notamment été élargi aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Je crois que nous sommes au rendez-vous en ce qui concerne le filet de sécurité pour les agriculteurs. Quant à l’après, nous pourrons en reparler lors d’un prochain texte, qui comportera probablement des mesures pour ce secteur.

La commission rejette l’amendement CF69.

Elle aborde l’amendement CF196 de M. Dominique Potier.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à renforcer l’autonomie de l’agriculture française en matière de production de soja. Nous nous inscrivons dans la lignée du discours du 12 mars dernier : le Président de la République a déclaré qu’il fallait se placer en dehors des règles du marché et acquérir une certaine autonomie en matière de santé mais aussi sur le plan alimentaire. Par ailleurs, les importations de soja se font dans des conditions environnementales que nous n’approuvons pas.

L’amendement tend à créer un fonds de 20 millions d’euros supplémentaires pour la production de soja en France. Nous sommes encore loin de l’objectif de 250 000 hectares en 2025, même si des progrès ont eu lieu. J’ajoute que les crédits du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture seraient réduits de 20 millions d’euros dans le seul but de gager l’amendement – nous ne souhaitons pas, en réalité, que ces moyens soient rognés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je pense qu’il faudrait des moyens encore plus importants pour répondre à la question de la déforestation liée à l’importation de soja, mais je comprends bien que c’est un amendement d’appel, visant à engager le débat avec le Gouvernement. Cela me paraît néanmoins un peu tôt : il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative de crise.

L’amendement CF196 est retiré.

La commission examine l’amendement CF118 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Les familles les plus modestes rencontrent des difficultés en raison de la fermeture des cantines. L’amendement CF118 prévoit 200 millions d’euros, gagés par une diminution des crédits de l’action 4 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat afin d’aider ces familles. Je rappelle que certaines collectivités ne facturent pas plus d’un euro en temps normal le repas pris à la cantine – or on ne se nourrit pas pour ce prix à la maison.

M. le président Éric Woerth. Le Gouvernement vient d’annoncer la création d’une aide sociale dans ce domaine.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le Premier ministre l’a annoncé hier, en effet. Je crois que cela répond à votre demande : seront notamment concernées les familles dont les enfants fréquentaient des cantines ayant une tarification sociale. Le confinement conduit mécaniquement à une paupérisation accrue de ces foyers. Les mesures prévues par le Gouvernement apporteront une aide plus directe et plus efficace. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. Charles de Courson. Je vais le retirer, mais je le redéposerai en vue de la séance publique. Si j’ai bien compris, il y aura 150 euros par foyer et 100 euros supplémentaires par enfant, mais cela sera-t-il un versement chaque mois ou une fois pour toutes ?

M. le président Éric Woerth. Nous pourrons en reparler en séance.

L’amendement CF118 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF154 de Mme Sandrine Mörch.

M. Belkhir Belhaddad. Les personnes prostituées dépendent beaucoup, à l’heure actuelle, de la mobilisation d’associations spécialisées. L’amendement CF154 prévoit que l’État contribue à cette action sociale : 10 millions d’euros seront transférés de l’action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat à l’action 11 du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est un sujet très important : il ne faut laisser personne de côté dans la période que nous traversons. C’est le tissu associatif, vous l’avez dit, qui vient d’abord en aide à ces personnes. Il faut continuer à les accompagner en renforçant les capacités du tissu associatif. Nous l’avons fait dans le cadre du fonds de solidarité et d’autres mesures. Il y a aussi la réserve civique, au sein de laquelle chacun peut s’engager grâce à la plateforme jeveuxaider.gouv.fr. S’agissant plus particulièrement des personnes dépendant de la prostitution, le dispositif d’hébergement d’urgence a été renforcé par l’ordonnance qui a prolongé de deux mois la trêve hivernale, là aussi dans une optique de protection.

La commission rejette l’amendement CF154.

Elle en vient à l’amendement CF82 de Mme Sabine Rubin.

M. Éric Coquerel. Cet amendement pourrait être intitulé « pas de travail sans masque ». De plus en plus de personnes reprennent le travail sans être protégées, y compris lorsque la nature de leur activité les met en contact avec d’autres. C’est encore le cas chez les soignants, qui ont pourtant récupéré beaucoup de masques en faisant appel au système D, à des dotations privées ou de collectivités, plutôt que grâce à l’État, et c’est encore plus vrai ailleurs. Je me suis rendu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, dont je demande la fermeture, le plus vite possible, pour des raisons sanitaires : j’ai été frappé de voir que les fonctionnaires de police n’avaient pas un seul masque. Ils étaient exposés à un risque de contamination. Si le travail reprend dans ces conditions dans le bâtiment, le secteur de l’énergie ou les transports, il y aura évidemment une deuxième vague. Il ne faut pas que l’État s’en remette à telle ou telle initiative en ce qui concerne la protection des salariés. Il doit mettre la main à la pâte. C’est pourquoi nous demandons des crédits supplémentaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez raison de signaler ce besoin car il est essentiel. J’ai eu l’occasion d’interroger hier le ministre de l’action et des comptes publics sur la dotation exceptionnelle destinée à Santé publique France, qui permettra de constituer le stock stratégique de masques. Ces derniers arrivent progressivement, comme le rappelle le Gouvernement.

M. Éric Coquerel. Non, ces masques n’arrivent pas. J’ai interrogé M. Véran en ce qui concerne les soignants. Il m’a dit que les masques arrivaient malgré des problèmes de logistique. L’après-midi même, des soignants de Seine-Saint-Denis ont posé la question au chef de l’État, qui a bien été obligé de convenir que ce n’était pas le cas – en tout cas ce n’est pas grâce à l’État, mais au système débrouille. L’État doit s’assurer que ceux qui produisent et qui assurent une activité indispensable à la nation sont protégés d’une manière égale.

La commission rejette l’amendement CF82.

Elle examine l’amendement CF200 de M. Olivier Faure.

M. Jean-Louis Bricout. On ne perçoit que 84 % de son salaire en cas de chômage partiel, hormis au niveau du SMIC – la prise en charge est alors de 100 %. Notre amendement prévoit un taux de 100 % jusqu’à 2,5 SMIC. Les fins de mois peuvent être difficiles car il n’y a pas que les effets du chômage partiel : certains perdent aussi des primes, comme celle de panier dans le bâtiment, et les familles subissent des charges supplémentaires, notamment de nature alimentaire ou en lien avec la continuité pédagogique. Il y a également la question des prêts à rembourser.

M. le président Éric Woerth. L’employeur peut faire ce que vous demandez : certaines grandes entreprises compensent, ce qui me paraît plutôt judicieux quand c’est possible pour elles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les autorisations d’engagement pour l’activité partielle sont passées de 100 millions avant la crise à 24 milliards d’euros avec ce texte : des moyens sont mis en œuvre massivement en ce qui concerne l’activité partielle. Par ailleurs, l’État assure une prise en charge intégrale du salaire net à hauteur de 84 % jusqu’à 4,5 SMIC. Dans le cadre de l’activité partielle classique, hors période de crise, la prise en charge de l’État ne va que jusqu’au niveau du SMIC. L’effort est considérable et efficace – plus de 8 millions de salariés bénéficient de ce mécanisme robuste et déjà très onéreux. L’employeur, cela vient d’être dit, peut, le cas échéant, décider de compenser les 16 points restants.

La commission rejette l’amendement CF200.

Elle est saisie de l’amendement CF214 de Mme Ericka Bareigts.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement prévoit 50 millions d’euros supplémentaires pour assurer la prise en charge du chômage partiel dans le cadre de dispositifs qui en sont exclus aujourd’hui, notamment le volontariat international en entreprise (VIE). Des petites et moyennes entreprises (PME) d’outre-mer emploient des jeunes en VIE. Ces derniers ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel alors que ce sont des salariés comme les autres.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En temps normal, les entreprises pratiquant le VIE perçoivent une indemnité pour rémunérer les volontaires, largement subventionnée par l’État, exonérée de charges sociales et sur laquelle ils n’acquittent pas d’impôt. Dès lors, il est normal que cette indemnité n’ouvre pas droit au dispositif d’activité partielle.

Mme Christine Pires Beaune. Mais de quel revenu les VIE disposent-ils si leur entreprise est fermée ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je n’ai pas eu connaissance de cas où l’indemnité n’était plus payée par les pouvoirs publics pendant la période de confinement. Mais je sais que des contrats n’ont pu commencer, notamment dans l’administration, car les mobilités à l’international sont très contraintes. Les VIE ou VIA qui sont demeurés restent a priori rémunérés.

Mme Véronique Louwagie. On ne peut pas laisser non plus sans solution les catégories qui ne sont pas couvertes par le chômage partiel comme les mandataires sociaux, les présidents de SAS, les gérants minoritaires de SARL ou les conjoints collaborateurs.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces cas sont différents, car ils étaient dépourvus de filet de sécurité. Ils ont été intégrés dans les dispositifs selon le principe suivant : contrat de travail vaut ouverture de l’activité partielle ; pas de contrat de travail vaut ouverture du fonds de solidarité. S’agissant des VIE, il est cohérent qu’ils n’aient pas accès à l’activité partielle puisqu’ils continuent d’être indemnisés.

L’amendement CF214 est retiré.

La commission examine l’amendement CF215 de Mme Éricka Bareigts.

M. Jean-Louis Bricout. Les économies ultramarines ont beaucoup souffert des crises sociales de 2017 et 2018 et du mouvement des gilets jaunes. Il s’agit de créditer de 500 000 euros supplémentaires les fonds servant à financer le chômage partiel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avec cet amendement d’appel, notre collègue Bareigts entend évoquer les difficultés particulières rencontrées par les territoires ultramarins. Pour compléter la récente audition d’Annick Girardin par la mission d’information, un dialogue avec le Gouvernement en séance publique sera nécessaire.

La commission rejette l’amendement CF215.

Puis elle examine l’amendement CF101 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Cet amendement visant à abonder de 5 milliards d’euros le FSE, afin de répondre aux besoins des petites entreprises, a été élaboré avec l’Union des entreprises de proximité, l’U2P. Ces fonds supplémentaires permettraient d’étendre l’éligibilité aux entreprises employant entre 10 et 20 salariés et aux entreprises n’ayant aucun salarié. Nous proposons aussi que l’aide complémentaire de 5 000 euros puisse permettre aux entreprises qui n’ont enregistré aucune recette de régler les frais fixes – loyer, énergie, assurance – dus pour les mois de fermeture administrative.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’ensemble des députés ont noté ces difficultés et sont en dialogue avec les représentants de ces entreprises – Olivia Gregoire défendra des amendements en faveur des indépendants.

En ayant porté le fonds de solidarité d’un à sept milliards d’euros, élargi les critères d’éligibilité et augmenté le montant de l’aide supplémentaire, désormais de 5 000 euros, nous couvrons un large éventail de structures et répondons à davantage de besoins. Le FSE, dans sa deuxième version, est correctement calibré.

L’État finance beaucoup mais nous attendons des assureurs qu’ils prennent leur part et que toutes les régions procèdent aux décaissements des montants promis.

J’ai évoqué il y a un mois le principe selon lequel sans recettes, il n’y a pas de charges. La présidente de la fédération française des assurances (FFA) a confirmé que les primes d’assurance étaient reportées. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF101

Elle est saisie de l’amendement CF122 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement d’appel. On nous demande d’abonder de 20 milliards d’euros le programme de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État, ce qui n’est pas rien ! Mais c’est en vain que l’on interroge le Gouvernement sur l’usage précis de cette somme.

Nous savons, par la presse, que l’État devrait apporter entre 4 et 6 milliards à Air France. Pour Airbus, peut-être pourrait-on restituer les 2 milliards du produit de l’amende ? Mais le Parlement devrait être un minimum respecté et mieux informé. Certes, la tradition veut que le Gouvernement refuse de répondre aux questions des parlementaires, y compris des rapporteurs spéciaux. Monsieur le rapporteur général, avez-vous des informations sur l’ordre de grandeur des enveloppes prévues ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En ces temps de crise, il est normal que nous ne sachions pas encore précisément à quelles entreprises et sous quelle forme ces fonds seront apportés. Le Gouvernement lui-même l’ignore puisque cela dépendra de la situation des entreprises stratégiques considérées. Vous pourrez poser cette question demain au ministre de l’économie, qui vous répondra le plus précisément possible, dans les limites de ses connaissances actuelles.

M. Gilles Carrez. La seule information dont nous disposons est qu’il s’agira d’entreprises stratégiques, pas forcément publiques. En tant que parlementaires, nous devrions être mieux informés. Ce matin, et à juste titre, Éric Coquerel a demandé si une entreprise de fabrication de pompes à oxygène, dans le domaine sanitaire, était concernée. Nous devrions connaître les lignes directrices. J’estime qu’a minima, le président, le rapporteur général et la rapporteure spéciale sur les participations financières de l’État, Valérie Rabault, devraient être tenus au courant.

Je le dis comme je le pense : mon expérience m’invite à nourrir la plus grande méfiance à l’égard de la gestion de l’Agence des participations de l’État (APE). Sur ces sujets d’une extrême importance, les parlementaires doivent être associés.

M. le président Éric Woerth. Le ministre de l’économie a expliqué qu’il avait donné une liste au Président de la République. Peut-être devrions-nous la demander ?

M. Éric Coquerel. Excellente intervention de Gilles Carrez ! Si Bruno Le Maire n’est pas au courant de la situation de Péters Surgical, c’est que l’entreprise n’est pas sur la liste ! Il est évident que la représentation nationale doit savoir où vont ces aides.

M. le président Éric Woerth. On ne nous prend pas nécessairement pour des ignares… Parfois, les informations ne peuvent pas circuler pour des raisons de confidentialité et de confiance des marchés.

M. Charles de Courson. Le ministre de l’économie a aussi évoqué des nationalisations temporaires. C’est bien le travail du Parlement que d’autoriser le Gouvernement à nationaliser ! Il s’agit quand même d’un sujet majeur, qui mérite d’être débattu devant le Parlement !

M. le président Éric Woerth. Nous en parlerons donc demain en séance publique.

M. Charles de Courson. Ce ne sont pas des prêts que l’État consentira à Air France, mais des fonds propres.

M. le président Éric Woerth. Si j’ai bien compris, il ne s’agira pas que de fonds propres.

M. Gilles Carrez. Et dire qu’il va falloir nationaliser ADP ! (Sourires.)

M. Charles de Courson. Il faut aussi parler d’Airbus. Le Gouvernement doit informer la commission des finances, s’il le faut à huis clos.

Ces 20 milliards d’euros abondent un programme nouveau intitulé Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Cela signifie que l’on ne peut pas nationaliser une entreprise dans laquelle l’État n’a pas de participations. Il est anormal que le rapporteur général lui-même n’ait aucune information et que nous apprenions tout par la presse ! Le rapporteur général est-il de cet avis ou estime-t-il que ce sont là choses trop sérieuses pour que l’on en débatte avec les parlementaires ?

La commission rejette l’amendement CF122.

Elle examine ensuite l’amendement CF146 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Le Gouvernement a annoncé des programmes sectoriels en faveur des secteurs fermés par décision administrative – hôtellerie, restauration, événementiel, culturel, tourisme. Comment entend-il financer ces programmes ? Avec les 2,5 milliards que nous avons ouverts sur les dépenses accidentelles ? Pouvons-nous obtenir quelques éclaircissements, alors que la décision de fermeture administrative a été prise il y a plus d’un mois ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est vrai que notre niveau d’information n’est pas celui que nous serions en droit d’attendre dans des temps normaux, mais nous travaillons tous dans l’urgence et ne disposons que de quelques heures pour découvrir les modifications proposées des crédits. Il ne paraît pas incohérent de ne pas disposer des informations que vous me demandez.

M. Charles de Courson. Nous aimerions être un tant soit peu informés. Comment va-t-on financer ces programmes sectoriels ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les ministres l’ont dit hier lors de leur audition : tout le monde travaille au jour le jour pour construire ces plans sectoriels. Nous ne sommes pas en train de discuter d’un projet de loi de finances initiale, avec des anticipations qui datent de quatre mois ! Tout est créé dans l’urgence et les dispositions de soutien se prennent au fur et à mesure des effets de la crise économique. Je partage votre exigence concernant l’information du Parlement, mais il faut comprendre que le Gouvernement lui-même ne dispose pas de l’ensemble des informations.

La commission rejette l’amendement CF146.

Elle examine l’amendement CF208 de M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que le FSE était à peu près calibré : je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. L’objet de cet amendement est donc d’élargir la base du FSE, qui n’est actuellement ouvert qu’aux entreprises de moins de dix salariés. Des campings et des commerces, qui emploient entre dix et cinquante salariés, ont en effet été obligés de fermer ; pourtant, ils ne bénéficient pas de ce fonds de solidarité. J’interviendrai donc demain pour demander l’élargissement du FSE aux entreprises de moins de cinquante salariés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous voulez élargir les critères du fonds de solidarité, or cette décision est de nature réglementaire et non législative. Toutefois, en passant d’un milliard à sept milliards d’euros, nous répondons à l’objectif du fonds de solidarité d’aider les toutes petites entreprises, comptant moins de dix salariés.

Les PME sont-elles suffisamment accompagnées dans leurs besoins en trésorerie ? Outre les possibilités de reports de charges et le chômage partiel, le prêt garanti par l’État (PGE) est un outil qui carbure ! De très nombreuses PME se voient octroyer des prêts garantis par l’État à 90 %. Les encours déjà accordés à ce titre sont supérieurs à tous ceux accordés lors de la crise de 2008. Cet outil est massivement utilisé par les PME de plus de dix salariés.

Le fonds de solidarité est un filet de sécurité supplémentaire de 7 milliards d’euros pour les toutes petites structures, qui sont particulièrement fragiles dès qu’il leur manque un euro de chiffre d’affaires dans le mois. Pour les PME, qui ont les reins un peu plus solides que les TPE, nous avons prévu les outils adéquats. Je ne pense donc pas que le fonds de solidarité soit mal calibré.

M. Christophe Naegelen. Il existe deux types de PME : celles qui, ayant de la trésorerie, n’ont pas recours au PGE mais voient leur trésorerie fondre parce qu’elles doivent toujours payer leurs charges et rembourser leurs prêts, et celles qui, ayant moins de trésorerie, auront recours au PGE.

Des entreprises ont été obligées de fermer de manière complètement unilatérale alors que certaines auraient pu mettre en place les gestes barrières et fournir des équipements de protection individuelle. Ce faisant, on ne leur a laissé que deux solutions : soit rembourser un crédit, soit voir fondre rapidement la trésorerie qu’elles avaient réussi à constituer sur quelques années.

La commission rejette l’amendement CF208.

Elle en vient à l’amendement CF71 de M. Éric Woerth.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement a pour objet de renforcer le fonds de solidarité. Le dispositif a été assoupli en passant le seuil de diminution de l’activité de 70 % à 50 %, comme nous l’avions d’ailleurs proposé lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative. Vous avez revu également la période de référence et clarifié la situation en parlant de défiscalisation et de désocialisation : tout cela va dans le bon sens.

Toutefois, de trop nombreuses entreprises ne bénéficient pas du dispositif car les critères sont trop restrictifs. Certes, cela est de nature réglementaire, mais nous sommes ici pour porter la voix des citoyens. Pour vous donner quelques exemples, le bénéfice imposable de l’entreprise doit être inférieur à un seuil de 60 000 euros. Or une entreprise peut compter plusieurs associés gérants. Le seuil de 60 000 euros ne concerne pas uniquement le revenu de l’entreprise : il inclut la rémunération et les charges sociales des gérants, ce qui peut correspondre à un revenu très bas. Certaines entreprises sont donc ainsi exclues du fonds de solidarité. De même, les entreprises dont l’effectif est supérieur à dix salariés ne peuvent pas être retenues. Les entreprises dont le dirigeant est retraité par ailleurs ou a un contrat de travail à temps complet ne bénéficient pas du fonds de solidarité. Nous n’avons pas de solution pour les entreprises nouvelles, créées depuis février 2020. Il en va de même pour les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs dettes fiscales et sociales ; et je pourrais vous donner bien d’autres exemples !

Par ailleurs, le montant pose problème : reconnaissez que 1 500 euros pour payer les charges de l’entreprise et pour assurer en partie le revenu du chef d’entreprise, ce n’est pas beaucoup ! L’écart est important avec le soutien accordé aux salariés au titre du chômage partiel, qui va jusqu’à 4,5 SMIC, soit à peu près 5 000 euros. Cette mesure est très bonne et je ne la conteste pas mais il est important de soutenir nos entreprises, qui participent au maillage et à l’aménagement de notre territoire.

Enfin, l’Allemagne a fait le choix d’accorder 50 milliards d’aides directes à ses petites entreprises, ainsi qu’une aide de 15 000 euros par entreprise : nous pourrions nous inspirer d’un dispositif comme celui-ci.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Notre système d’activité partielle est plus protecteur que celui de nos voisins : si nous faisons une comparaison de pays à pays, la France n’a pas à rougir des mesures d’aide destinées à ses entreprises.

Je reste défavorable à vos propositions parce que le fonds de solidarité est devenu massif. La première mouture pouvait sembler un peu légère car elle ciblait les toutes petites entreprises, celles que l’on avait fermées administrativement. En un mois, les critères ont été considérablement étendus, en retenant la moyenne des chiffres d’affaires sur douze mois plutôt que la seule référence aux mois de mars 2019 et 2020, ou encore avec le passage du seuil de 70 % à 50 %. Il y a eu énormément d’avancées, même si ce fonds ne couvrira jamais tous les besoins. De plus, les mesures d’aides à la trésorerie sont cumulables. Il faut éviter de faire du fonds de solidarité le budget général de l’aide aux entreprises. Il importe de conserver sa cible originelle, sous peine de perdre en efficacité.

Mme Bénédicte Peyrol. Le fonds de solidarité a évolué depuis le début, ce que nous avons tous salué. Vous avez évoqué quelques trous noirs, madame Louwagie, comme le cumul emploi-retraite ou le sujet des entreprises qui ont été créées entre le 1er février et le 15 mars. Nous aurons demain l’occasion d’interpeller le ministre sur ces problématiques, dont nous ne contestons pas la réalité.

La commission rejette l’amendement CF71.

Elle est saisie de l’amendement CF178 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires Beaune. Avant de présenter cet amendement, je souhaite revenir très rapidement sur les propos tenus par Charles de Courson. Si nous ne contestons pas être dans une période d’urgence, celle-ci est toujours mauvaise conseillère. Elle ne doit pas être un prétexte pour amoindrir le devoir de contrôle des parlementaires. Je partage donc l’avis de Charles de Courson sur cette fameuse liste : les membres de la commission des finances, sous réserve de confidentialité, devraient avoir accès à ces informations.

L’amendement de Valérie Rabault vise à renforcer les moyens alloués par l’État au fonds de solidarité en le faisant passer de 7 à 8,5 milliards d’euros, afin d’en élargir le périmètre. En effet, certaines professions ne sont pas éligibles, comme les cabinets d’avocats ayant recours aux contrats de collaboration, ou encore les très nombreux artisans qui, bien que travaillant seuls, ont recours à un apprenti.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les choses sont claires pour les avocats : soit il y a un contrat de collaboration, soit il n’y en a pas. L’éligibilité à l’activité partielle est corrélée à l’existence ou non d’un contrat. Il n’y a donc pas de trous dans la raquette. Les avocats n’ayant pas de contrat peuvent bénéficier du fonds de solidarité, sous réserve du respect des critères, comme la diminution du chiffre d’affaires de 50 %. Aucune profession n’est oubliée par ce dispositif.

La commission rejette l’amendement CF178.

Elle examine les amendements identiques CF155 de M. Charles de Courson et CF216 du rapporteur général.

M. Charles de Courson. Il y a un problème de respect de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Selon son article 7, une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles peut être constituée pour faire face à des dépenses imprévisibles liées à des calamités. De plus, son article 11 précise que les crédits ouverts sur cette dotation sont répartis par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Je suis donc très étonné que le Gouvernement ouvre 2,5 milliards sur la dotation pour dépenses accidentelles afin de financer les programmes sectoriels – hôtels, cafés, restaurants, etc. – ainsi que le système de solidarité : c’est complètement contraire aux articles 7 et 11 de la loi organique. M. le rapporteur général et moi-même avons donc déposé deux amendements symétriques visant à répartir correctement les 880 millions pour la prime de solidarité, plutôt que d’imputer ces crédits sur les dépenses accidentelles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit effectivement d’enlever 880 millions d’euros annoncés hier par le ministre lors de son audition des 2,5 milliards d’euros dans un premier temps, pour pouvoir les affecter à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances dans un second temps.

M. Fabien Roussel. Nous sommes surpris de découvrir que l’aide aux plus démunis, à savoir 150 euros par famille bénéficiant des minima sociaux, plus 100 euros par enfant, soit adoptée dans ce PLFR sous cette forme, sans que nous ayons véritablement la possibilité de débattre des questions concernant les publics qui pourraient en bénéficier et les montants qu’il faudrait y affecter. Il est important que nous puissions amender ce dispositif.

M. le président Éric Woerth. On prend sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles pour financer cette aide !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela a aussi été fait pour ne pas devoir à nouveau examiner des collectifs budgétaires en urgence pour traiter de cette question. Les crédits du PLFR 1 sont en effet quasiment tous consommés : nous sommes donc obligés de nous retrouver aujourd’hui, en ayant eu seulement quelques heures pour préparer nos amendements et examiner le texte. Cela permet aussi, ce qui n’avait pas été prévu il y a un mois, de disposer d’un coussin un peu plus large pour pouvoir préparer la suite. Les 880 millions en faveur des plus précaires font bien partie des 2,5 milliards à répartir : c’est pourquoi Charles de Courson et moi-même proposons de les retirer, par clarté budgétaire et par passion de la LOLF, afin que chaque crédit du budget de l’État se trouve, dès que possible, à sa bonne place.

M. Fabien Roussel. Pourrons-nous débattre demain, dans l’hémicycle, de l’affectation de ces 880 millions d’euros pour les familles les plus démunies ?

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas le sujet de l’amendement !

M. Fabien Roussel. La démocratie doit jouer son rôle et le Parlement aussi : est-ce que nous pourrons en débattre demain, alors que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et que le nombre des loyers impayés augmente ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour clore la discussion sur ce point, monsieur Roussel, je rappelle que le Premier ministre s’est exprimé hier au sujet de la prime de précarité et que la question des bénéficiaires est d’ordre purement réglementaire : il n’y aura pas de disposition législative visant à préciser ce point. L’objet des amendements que Charles de Courson et moi-même avons présentés, c’est uniquement d’affecter correctement les crédits en vue du versement de cette prime.

Mme Cendra Motin. J’ai été rapporteure des crédits non répartis de la fonction publique et je sais que, si ces crédits procurent de la souplesse au Gouvernement, ils se traduisent par une réduction de la visibilité pour les parlementaires. Il me semble bien préférable, pour la démocratie et pour l’action des députés, que des crédits soient affectés, dès que possible, à une mission bien déterminée, comme le prévoient les deux amendements du rapporteur général.

M. Charles de Courson. Ce que prévoit le projet de loi n’étant pas conforme aux articles 7 et 11 de la loi organique, nous proposons d’y remédier. Par ailleurs, il est nécessaire que les 880 millions d’euros dont il est ici question soient isolés au sein d’un programme afin que nous puissions les suivre, et que le Gouvernement puisse nous faire part de ses intentions.

Monsieur le rapporteur général, seriez-vous d’accord pour que nous déposions un amendement de nomenclature, visant à créer un programme – vraisemblablement au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ? Pour ma part, je serais disposé à le cosigner en complément de nos deux amendements respectifs.

M. le président Éric Woerth. Ce que je comprends, c’est que l’on prend dans une dotation au moment où on la constitue pour financer le programme d’inclusion annoncé par le Premier ministre.

M. Charles de Courson. Les dépenses accidentelles ne sont pas faites pour cela, monsieur le président.

M. le président Éric Woerth. C’est pourtant bien ce qui est fait…

M. Charles de Courson. À tort ! Mais il nous appartient justement de faire respecter la loi organique, et c’est l’objet de l’amendement de notre rapporteur général, ainsi que du mien.

M. le président Éric Woerth. Pour ma part, je trouve que tout cela est tellement mal fait que je ne prendrai pas part au vote.

M. Charles de Courson. C’est un amendement d’appel !

La commission adopte les amendements identiques CF155 et CF216 (amendement 329).

Elle est saisie de l’amendement CF143 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Actuellement, la perte dont doit justifier une entreprise pour bénéficier du fonds de solidarité doit s’élever à 50 % du chiffre d’affaires. Avec l’amendement CF143, nous proposons d’abaisser ce seuil à 30 % pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises dans le besoin de bénéficier de subventions – je précise qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne reviendrai pas sur les critères relatifs à la baisse de chiffre d’affaires, dont nous avons déjà longuement débattu : le passage de 70 % à 50 % de la baisse de chiffre d’affaires constitue une avancée dont nous devons nous satisfaire.

La commission rejette l’amendement CF143.

Elle examine l’amendement CF135 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Cendra Motin. L’amendement CF135 vise à combler un trou dans la raquette évoqué tout à l’heure par Mme Louwagie : il s’agit des retraités qui, pour compléter leurs revenus, ont choisi de continuer une activité d’indépendant ou d’auto-entrepreneur.

Anne-Laure Cattelot, à qui l’on doit cet amendement, m’a cité l’exemple de Chantal, une coiffeuse qui intervient habituellement dans les EHPAD du Nord et qui, dans le contexte actuel, ne peut apporter ce petit moment de réconfort aux personnes âgées, ce qui lui occasionne une perte de revenus. Pour remédier aux situations de ce type, cet amendement propose que les retraités percevant un revenu inférieur ou égal à 800 euros mensuels puissent accéder au fonds de solidarité pour les entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit là d’un amendement d’appel, ayant pour objet une disposition de nature plutôt réglementaire ; c’est pourquoi je ne vous proposerai pas de l’adopter. Toutefois, je souscris totalement à la philosophie qui le sous-tend, consistant à donner un coup de pouce aux personnes touchant une petite retraite, souvent incitées à reprendre une activité complémentaire, conformément à la valeur travail que nous avons à cœur d’encourager. Pour la forme, je vais vous demander de retirer cet amendement, mais je vous donne un avis favorable de principe.

L’amendement CF135 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF136 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Cendra Motin. Dans le même esprit que le précédent, l’amendement CF136 a pour objet de répondre à la situation de certaines personnes – souvent des femmes – qui testent une idée de reconversion tout en conservant un emploi salarié à temps partiel de façon à s’assurer un minimum de revenus. Dans le contexte que nous connaissons, ces personnes se trouvent privées d’un revenu sur lequel elles comptaient. Il est donc proposé de leur permettre d’accéder au fonds de solidarité des entreprises, à condition que leur revenu salarial soit inférieur ou égal à 800 euros par mois.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Des évolutions sont déjà venues améliorer la situation des personnes à temps partiel. En la matière, nous devons nous référer à un principe clair, à savoir que le fonds doit bénéficier aux petites entreprises en grande difficulté tandis que l’activité partielle est destinée aux salariés, sans qu’une personne physique puisse cumuler les deux dispositifs. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement ; j’émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Puisqu’il est ici question d’entreprises, je ne comprends pas très bien pourquoi il est proposé de prendre en considération les revenus de la personne : faudrait-il, dès lors, prendre en compte le montant de sa retraite, son patrimoine, les revenus du conjoint ? Pour moi, cela ne rime à rien : on considère soit l’entreprise, soit le particulier, et dans le premier cas, qui semble être le plus logique, on n’a pas à prendre en compte les revenus du particulier.

Mme Cendra Motin. J’entends ce que dit M. Le Fur et je vais retirer cet amendement. Cela dit, pour ce qui est des retraités, le cumul entre la retraite et le chômage partiel est possible, et c’est ce qui justifie d’envisager un dispositif calqué sur cette situation – mais nous aurons l’occasion d’en discuter demain avec le ministre.

L’amendement CF136 est retiré.

La commission examine l’amendement CF176 de M. Boris Vallaud.

M. Jean-Louis Bricout. L’hôpital public et ses personnels se trouvent dans une situation d’urgence, notamment pour ce qui est des dépenses relatives à l’acquisition de matériels de protection tels que les masques, des mesures portant sur les indemnités journalières et le jour de carence, des rémunérations exceptionnelles du personnel soignant et, bien sûr, d’une première tranche de surcoûts liés à la crise. Cet amendement d’appel vise à créer un nouveau programme, intitulé Soutien à l’hôpital public et à ses personnels, doté de 8 milliards d’euros, et à ce que soit envisagée l’adoption d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les dispositions proposées relèvent du champ des affaires sociales, c’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Pour ce qui est d’un éventuel PLFRSS, je rappelle d’une part que l’ONDAM n’est pas un budget limitatif mais simplement un objectif, d’autre part qu’il a été confirmé que 4 milliards d’euros sur un total de 8 milliards d’euros seront bien affectés à Santé publique France, entre autres pour permettre l’acquisition d’un stock de masques.

M. Jean-Louis Bricout. Effectivement, un premier geste a été fait, mais nous sommes loin de répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouve l’hôpital. Cela dit, je retire cet amendement d’appel.

L’amendement CF176 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF201 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. La crise sanitaire que nous traversons a provoqué une crise économique affectant l’économie réelle mais aussi une crise sociale. Si les mesures de chômage partiel qui ont été mises en place sont très bonnes, je le reconnais, c’est tout un pan de la population qui a été oublié par le premier PLFR : il s’agit des plus modestes, dont le Gouvernement a parlé hier. Le présent PLFR ne tenant pas compte de ces annonces récentes, l’amendement CF201 vise à les inscrire dans le projet de loi. Pour cela, il prévoit une mesure d’urgence sociale exceptionnelle (MUSE), consistant dans le versement d’aides aux personnes qui, en raison de la crise, voient s’exacerber les difficultés auxquelles elles sont déjà confrontées habituellement.

Le Gouvernement a cité hier le revenu de solidarité active, mais ce périmètre nous paraît insuffisant. Si les allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont concernés, il a laissé de côté les retraités pauvres, c’est-à-dire ceux qui touchent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), que l’on appelait naguère minimum vieillesse, ainsi que les travailleurs qui, en complément d’un salaire modeste, perçoivent une prime d’activité, et les étudiants.

L’amendement CF201 a donc pour objet de mettre en place une aide pour tous ces publics oubliés, à hauteur d’un montant de 5 milliards d’euros – ce que nous faisons en créant une nouvelle ligne Mesure d’urgence sociale exceptionnelle au sein de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, afin de suivre les crédits correspondants.

Vous allez peut-être me dire, monsieur le rapporteur général, que ces 5 milliards d’euros sont beaucoup par rapport à la somme d’un milliard d’euros évoquée par le Gouvernement et à celle de 880 millions d’euros évoquée par le ministre Darmanin hier. Cependant, il me semble que sur un plan global de plus de 100 milliards d’euros – dont il faut déduire, certes, 40 % de moindres recettes à titre temporaire –, on doit pouvoir consacrer aux publics les plus fragiles un peu plus d’un milliard d’euros…

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Depuis le début de ce mandat, les minima sociaux ont été augmentés. Ainsi, l’allocation de solidarité aux personnes âgées a été augmentée – de 100 euros –, de même que l’allocation adulte handicapé et la prime d’activité. Plutôt que de se demander si les montants des aides sont suffisamment élevés, il faut s’interroger sur le sens de l’annonce qui a été faite hier par le Premier ministre d’allouer ces aides aux foyers les plus précaires. Dans la mesure où nous sommes en présence d’une crise exogène, qui n’est la faute de personne, nous devons nous assurer que son impact sera aussi limité que possible en termes d’emploi et de vie quotidienne de nos concitoyens.

Pour cela, nous nous sommes demandé quels publics se trouvaient le plus fragilisés dans leur quotidien et devaient donc être aidés en priorité. Il s’avère que ce sont ces familles ayant souvent des enfants et qui, avant la crise, pouvaient bénéficier d’une tarification sociale pour la cantine scolaire et d’aides alimentaires associatives – qui se trouvent actuellement réduites pour des raisons d’organisation. Pour ces familles, il a donc été décidé de mettre en place une aide de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant.

La question est de savoir si nous comblons bien les besoins des familles que nous avons identifiées comme les plus fragiles, en leur donnant les moyens nécessaires pour continuer à vivre dignement durant la crise. La proposition gouvernementale me semble satisfaisante : nous verrons s’il convient de l’élargir dans le cadre du prochain projet de loi de finances mais, en l’état actuel des choses, elle me paraît bien calibrée.

M. Jean-Louis Bricout. L’effort social me semble insuffisant au regard de l’effort économique qui est consenti. Certes, on se propose d’aider les familles en grande précarité et certains publics tels que les personnes en insertion professionnelle, mais il reste tout un pan de la population qui n’est pas pris en compte. Ces gens, qui vivent à côté de ceux qui vont être aidés, ce sont souvent les travailleurs pauvres des territoires industriels. Ils connaissent également les fins de mois difficiles, et je pense que les laisser de côté pourrait susciter un sentiment d’injustice, voire de colère – il est d’ailleurs permis de penser que ces personnes sont celles que l’on trouvait parmi les rangs des gilets jaunes il y a quelques mois –, que nous ne devons pas sous-estimer.

M. Fabien Roussel. Nous estimons que l’aide en faveur des plus démunis constitue une première réponse, mais une réponse qui se révèle trop faible. Au cours des deux dernières années, ce sont 400 000 personnes supplémentaires qui sont passées sous le seuil de pauvreté, et on compte aujourd’hui 9,4 millions de personnes qui vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Le confinement coûte cher aux familles concernées, car le prix du caddie moyen a largement augmenté, ainsi que les factures. Certains bailleurs sociaux affirment constater une augmentation des impayés et les associations caritatives estiment que nous avons aujourd’hui passé la barre des 10 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté, le régime de chômage partiel indemnisé à 84 % ayant fait perdre à de nombreuses personnes 16 % de leur pouvoir d’achat. Quand les deux personnes d’un couple perdent toutes deux 16 % de leur salaire, c’est une perte énorme pour le ménage. Il est nécessaire d’élargir fortement le périmètre de cette aide exceptionnelle, c’est pourquoi demain, en séance publique, nous espérons bien ouvrir le débat afin que l’aide soit portée à 300 euros et concerne un plus grand nombre de personnes.

M. le président Éric Woerth. Je rappelle que, jusqu’au SMIC, le chômage partiel est indemnisé à 100 %.

M. Belkhir Belhaddad. En dépit des mesures ayant été mises en œuvre, certains de nos collègues nous reprochent de ne pas être allés assez loin. Cependant, je rappelle que l’objet des aides mises en place est avant tout de permettre aux personnes concernées de conserver leur dignité durant le temps de la crise, de continuer à s’approvisionner, de payer leurs factures et de nourrir correctement leurs enfants – en effet, depuis le début du confinement, ceux-ci ne peuvent plus se rendre à la cantine de leur établissement scolaire, et prennent donc tous leurs repas au domicile familial : or, si la cantine est gratuite pour les familles les plus précaires, les repas pris à la maison coûtent. Je peux comprendre que vous nous reprochiez de ne pas aller suffisamment loin, mais reconnaissez tout de même que les mesures gouvernementales constituent une avancée significative : ce que vous n’avez pas fait auparavant, nous le faisons !

La commission rejette l’amendement CF201.

La commission examine l’amendement CF205 de M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Il convient de créer un programme de substitution si le Gouvernement ne parvient pas à obtenir des assureurs le remboursement de la perte d’exploitation de certaines entreprises à hauteur de 15 % à 20 %, en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. L’effort que les assurances ont déjà consenti n’est pas correctement fléché et devrait l’être sur la perte d’exploitation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous n’avez pas tort mais le nouvel abondement du fonds de solidarité est précieux même si, j’en suis bien d’accord, il ne couvre pas l’ensemble des pertes que vous évoquez.

Je suis certain que nous débattrons longuement de cette question demain.

La commission rejette l’amendement CF205.

Elle examine l’amendement CF198 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit d’alimenter un fonds à hauteur d’1,6 milliard pour financer une prime exceptionnelle destinée aux travailleurs à domicile.

Des dispositions existent pour les assistantes maternelles pour lesquelles, dans le cadre du chèque-emploi service universel (CESU), 80 % du salaire sont remboursés aux employeurs.

Les statuts des auxiliaires de vie et des aides à domicile peuvent être en revanche très différents. Certaines sont embauchées par des structures privées ou des associations comme l’ADMR – Aide à domicile en milieu rural – lesquelles peuvent peut-être bénéficier de la prime Macron mais sont aussi très fragilisées.

Les structures qui dépendent des collectivités sont parfois rattachées aux centres communaux d’action sociale (CCAS), à des Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) ou à des communautés de communes mais, là encore, la situation sera difficile. Outre que certaines ne pourront pas verser la prime dédiée aux emplois publics, il est techniquement difficile voire, me semble-t-il, interdit d’abonder le budget consacré à l’aide à domicile à partir du budget principal d’une commune.

Ces professionnels risquent de passer à côté de la reconnaissance qui leur est due, alors même qu’en temps normal, leurs conditions de travail sont difficiles. Il faut donc trouver une solution.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Parliez-vous du secteur privé, du secteur public ou des deux ?

M. Jean-Louis Bricout. Des deux. Nous sommes en train de passer à côté.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Oui et non en terme de prime car un dispositif est prévu : M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt a déclaré hier que la prime sera versée aux personnels de la fonction publique hospitalière et qu’une réflexion est engagée sur le secteur médico-social ; le secteur privé est quant à lui également éligible à l’activité partielle et à la prime Macron. Pourquoi jugez-vous qu’il y aurait exclusion ?

M. Jean-Louis Bricout. Parce que les structures n’ont pas les moyens. Le budget des ADMR est au plus juste et nombre de collectivités ne pourront pas non plus procéder aux financements.

Mme Cendra Motin. Je partage votre constat, monsieur Bricout : les ADMR n’auront pas d’argent à consacrer à des primes. Pourquoi ? Parce que les montants versés notamment par les départements ne sont pas souvent à la hauteur des besoins.

Nous devons travailler – nous avons d’ailleurs commencé – à une reconnaissance salariale de ces professionnels sur le long terme. Le rapport Libault sur la dépendance est très clair – une revalorisation globale des salaires est nécessaire –, tout comme l’a été le ministre Le Maire. C’est ce que nous allons faire.

M. Charles de Courson. Contrairement à ce que vous pourriez croire, les ADMR et d’autres structures ne sont que très peu financées par les conseils départementaux : elles le sont par les caisses de retraite de base et complémentaire, dont les tarifs de prise en charge sont inférieurs à ceux des départements.

Quid, en revanche, des personnels qui interviennent dans le cadre du CESU, à titre personnel ? M. Dussopt n’en a pas fait état. M. le rapporteur général ou d’autres collègues ont-ils des idées ?

Le travail de ces salariés est donc le même mais au sein de structures juridiquement très différentes.

La commission rejette l’amendement CF198.

Elle examine l’amendement CF207 de M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Les assureurs et les mutuelles refusent de prendre en charge la part complémentaire obligatoire de l’employeur lors d’un arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de seize ans. Le Gouvernement doit donc faire pression pour qu’ils jouent leur rôle.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Des dispositifs sont déjà appliqués.

M. le président Éric Woerth. En effet, la Fédération française de l’assurance nous a dit que des indemnités sont versées en complément de l’assurance maladie.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous propose que nous en parlions demain plus précisément.

M. le président Éric Woerth. Elle a même fait part de chiffres considérables puisqu’une grande partie des 3 milliards de mesures exceptionnelles qui ont été prises par les assureurs y est consacrée.

L’amendement CF207 est retiré.

La commission examine l’amendement CF199 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires-Beaune. La filière médico-sociale a toujours été le parent pauvre de la santé, ce qui explique le très mauvais état des EHPAD hospitaliers.

Les personnels soignants qui y travaillent n’ont pas démissionné : ils sont là et eux aussi méritent notre reconnaissance. Cet amendement vise donc à attribuer une prime de 1 000 euros à tous les salariés des EHPAD. Nous proposons également la création d’une ligne spécifique au sein de la mission qui a été créée.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous renvoie à nouveau aux échanges que nous avons eus hier avec Olivier Dussopt à propos du secteur médico-social, afin que la prime soit élargie aux personnels des EHPAD. Je crois que les choses avancent.

Comme vous, je considère que le secteur médico-social est trop souvent le parent pauvre de la santé et qu’il ne doit pas être oublié.

La commission rejette l’amendement CF199.

Elle examine l’amendement CF189 de Mme Michèle Victory.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de créer un fonds de solidarité pour les intermittents du spectacle et les techniciens, pour tenir compte des annulations de tournages et de festivals.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous propose une réponse générale concernant le secteur culturel.

Les dispositifs de droit commun s’appliquent : le fonds de solidarité, le dispositif d’activité partielle, la garantie de l’État, le report des charges fiscales et sociales.

Des actions spécifiques ont également été déployées. Pour le cinéma et l’audiovisuel : suspension par le Centre national du cinéma et de l’image animée des échéances de paiement de la taxe sur les entrées pour le mois de mars, versement anticipé des aides aux salles d’art et d’essai et soutien sélectif à la distribution, versement de subventions aux organisateurs de manifestations annulées, mobilisation, par anticipation, du fonds de soutien pour les exploitants, distributeurs et producteurs. Pour le secteur de la musique : fonds de soutien à destination des professionnels les plus fragilisés financé par le Centre national de la musique, suspension du versement de la taxe sur les billetteries pour le mois de mars. Pour le spectacle vivant : attribution d’une aide d’urgence de 5 millions d’euros. Pour le livre : plan d’urgence financé par le Centre national du livre avec versement des subventions au titre des manifestations annulées et report des échéances de prêts attribués aux auteurs et éditeurs. Pour les arts plastiques : fonds d’urgence de 2 millions d’euros pour les galeries d’art, les centres d’art labellisés et des artistes-auteurs financés par le Centre national des arts plastiques et les directions régionales des affaires culturelles.

Enfin, je rappelle que l’ordonnance du 27 mars 2020 octroie des aides exceptionnelles aux titulaires des droits d’auteur et droits voisins par l’intermédiaire des organismes de gestion collective qui reçoivent des rémunérations en vertu de l’exception pour copie privée.

Je vous accorde que cela ne suffira pas toujours mais nous veillerons à la relance dans l’ensemble de ce secteur car, nous le savons, l’industrie culturelle sera très fortement touchée.

La commission rejette l’amendement CF189.

Elle examine l’amendement CF193 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Christine Pires-Beaune. Il s’agit de créer un fonds de 200 millions d’euros pour les collectivités locales d’outre-mer, où il convient également de surveiller le renchérissement des prix.

Par ailleurs, le réseau d’alerte nous permet d’observer quelles collectivités sont dans le rouge et, visiblement, c’est le cas d’un pourcentage important de communes des collectivités d’outre-mer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette crise met encore plus en exergue les problèmes structurels que connaissent les collectivités d’outre-mer.

L’État contribue évidemment à répondre à la crise dans ces territoires – je vous renvoie à l’audition de Mme la ministre Annick Girardin – mais il ne me semble pas pertinent de créer un fonds exceptionnel de soutien.

Nous sommes convenus avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de réfléchir, dès après la crise, au financement et à la fiscalité de ces collectivités.

M. Charles de Courson. Nous n’avons pas encore abordé le volet des collectivités territoriales alors qu’une bombe est devant nous, celle des départements, en raison de l’effondrement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de l’augmentation des dépenses sociales : RSA, mesures en faveur des personnes âgées, soutien aux réseaux associatifs de services à domicile ou dans les établissements… En l’état, quasiment aucune disposition n’a été prise.

Le pacte de Cahors a certes été suspendu mais nous n’avons pas abordé les problèmes de fond, par exemple, ceux des collectivités où se trouvent des casinos et qui sont confrontées à l’effondrement de leurs recettes. Même si, en général, elles ne comptent pas parmi les plus pauvres, comment feront-elles ? Quid, également, des recettes liées à la taxe de séjour ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je partage vos inquiétudes. Le pacte de Cahors est en effet suspendu et nous devrons être vigilants. Le président de la délégation aux collectivités de notre assemblée, Jean-René Cazeneuve, suit de près la situation – il a d’ailleurs reçu pour mission d’évaluer les conséquences de la crise pour les collectivités territoriales.

Le projet de loi 3D, « Décentralisation, différenciation et déconcentration », toujours envisagé dans le calendrier de travail législatif, devra quant à lui être réactualisé à l’aune de la crise que nous traversons.

La commission rejette l’amendement CF193.

Elle examine l’amendement CF194 de M. Guillaume Garot.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de créer un fonds doté de 150 millions pour la distribution de bons alimentaires, principalement à destination des sans domicile fixe – dont la situation est très délicate en raison de la baisse du nombre de bénévoles – mais aussi pour les familles en grande précarité car les associations caritatives rencontrent parfois de grandes difficultés.

Un fonds de chèques-services d’une valeur de 7 euros par jour et par personne existe pour les produits de première nécessité mais il n’est doté que de 15 millions, ce qui couvre les besoins de 60 000 personnes pour un mois. Nous sommes donc très loin du compte. Il convient d’abonder l’enveloppe dédiée à hauteur de 150 millions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La distribution de bons alimentaires sera financée jusqu’à la fin du mois de mai et le ministre Julien Denormandie suit la situation de très près.

Le soutien aux associations est une priorité, notamment à l’endroit de celles qui se consacrent à l’aide aux personnes les plus démunies et aux sans-abris. La distribution de bons alimentaires doit perdurer autant que nécessaire.

Mme Cendra Motin. L’action du Gouvernement s’étend bien au-delà.

Le ministre Denormandie a fait en sorte que de nombreuses places d’accueil de jours soient ouvertes pour tous les sans-abris. Dans mon département, le préfet est très mobilisé pour l’accueil des sans domicile fixe et des demandeurs d’asile. J’ajoute que nous avons créé des centres spécifiques pour accueillir dignement les malades du Covid-19.

La commission rejette l’amendement CF194.

La commission est saisie de l’amendement CF195 de M. Dominique Potier.

Mme Christine Pires Beaune. Notre amendement vise à créer un fonds d’urgence destiné aux agriculteurs afin de leur éviter de faire faillite et de favoriser la continuité de leur activité. Il permettrait de sauvegarder des exploitations fragilisées, je pense en particulier à celles de la filière fromagère « Appellation d’origine protégée » et de la filière laitière qui sont en grande difficulté.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai déjà répondu au sujet des exploitations agricoles. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF195.

Elle examine l’amendement CF181 de M. Guillaume Garot.

M. Jean-Louis Bricout. Nous proposons de créer un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros à destination des associations d’aide alimentaire. Nous savons que La banque alimentaire doit faire face à une baisse des collectes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de soutenir les associations, dont nous avons plus que jamais besoin, a déjà pris plusieurs mesures en leur faveur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF181.

Elle en vient à l’amendement CF179 de M. Hervé Saulignac.

Mme Christine Pires Beaune. Nous proposons de créer un fonds de soutien en direction des intervenants qui luttent contre les violences conjugales, en hausse pendant le confinement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La recrudescence des violences domestiques envers les femmes et les enfants est en effet un grave problème, dont se sont emparés Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance.

Les solutions existantes ont été renforcées. La plateforme arrêtonslesviolences.gouv.fr est accessible pendant toute la durée du confinement, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le 3919 est le numéro relatif aux violences conjugales et, pour l’enfance en danger, le numéro à privilégier est le 119. En cas d’urgence, c’est le 17 qu’il faut appeler.

La commission rejette l’amendement CF179.

Elle est saisie de l’amendement CF180 de M. Hervé Saulignac.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences infantiles doté de 50 millions d’euros. Nous savons que les tensions au sein des familles redoublent en ce moment, surtout dans les petits appartements.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous demande de bien vouloir le retirer. Je vous renvoie aux arguments que je viens de donner.

La commission rejette l’amendement CF180.

Elle examine l’amendement CF190 de M. Guillaume Garot.

Mme Christine Pires Beaune. Nous entendons créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des festivals, interdits jusqu’au 1er août 2020 – l’Allemagne a retenu pour sa part une interdiction de dix-huit mois. Les annulations ont des conséquences indirectes pour les territoires et certaines collectivités ont maintenu leurs aides.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le ministère de la culture a créé une cellule qui permet d’accompagner au cas par cas les organisateurs de festivals. Je vous invite à prendre connaissance des précisions données par Franck Riester cet après-midi même. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Il faut distinguer deux types de festivals : ceux qui ont lieu avant le 15 juillet sont en quelque sorte protégés par l’interdiction ; ceux qui se dérouleront après sont exposés à un risque de faillite. Compte tenu du fort degré d’incertitude, nombreux sont ceux qui ont décidé d’annuler mais ils ne pourront honorer leurs dettes à l’égard des artistes, des sociétés de services, des équipes de sécurité. Les efforts doivent d’abord porter sur ces festivals se déroulant à compter du 15 juillet, si mal servis par le calendrier.

M. le président Éric Woerth. Les festivals ne peuvent se tourner vers les assurances qui ne couvrent pas ces risques, mais à partir du moment où l’État interdit les grands rassemblements, des solutions pourront être trouvées au cas par cas.

La commission rejette l’amendement CF190.

Elle en vient à l’amendement CF209 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. L’amendement propose la création d’un nouveau programme Fonds de solidarité à destination des parcs zoologiques ou animaliers doté de 50 millions d’euros. Fermés depuis la mi-mars, ces parcs doivent continuer d’assurer les soins des animaux et l’entretien des installations alors qu’ils resteront fermés au moins jusqu’à la mi-juillet.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le ministre des comptes publics a répondu sur les réseaux sociaux aujourd’hui même à une question analogue de votre collègue Loïc Dombreval. Il abordera cette problématique demain en séance publique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement pour le représenter.

L’amendement CF209 est retiré.

La commission est ensuite saisie de l’amendement CF182 de Mme Michèle Victory.

M. Jean-Louis Bricout. Nous demandons la création d’un fonds de soutien doté de 30 millions d'euros à destination des libraires. Ils sont fragilisés par la crise tout comme les éditeurs, qui sont affectés en outre par les récents soucis judiciaires d’Amazon. Les libraires demandent à pouvoir rouvrir leurs boutiques dès le 11 mai. Les mesures de soutien existantes ne sont pas suffisantes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai déjà répondu de manière globale sur tout ce qui se rapporte au secteur culturel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF182.

La commission examine l’amendement CF183 de Mme Michèle Victory.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit ici de demander la création d’un fonds de soutien au spectacle vivant, doté de 20 millions d'euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF183.

Elle est saisie de l’amendement CF137 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Cendra Motin. Anne-Laure Cattelot et Olivia Grégoire ont particulièrement à cœur le sort des entrepreneurs qui ont eu le malheur de créer leur société au mauvais moment, après le 1er février 2020. Ils étaient loin de se douter de la survenue d’une telle crise et ils se retrouvent avec des charges auxquelles ils ne peuvent faire face. Nous aimerions qu’ils puissent bénéficier d’aides pour leurs loyers et leurs factures d’eau et d’énergie, puisqu’ils ne peuvent être éligibles au fonds de solidarité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il paraît effectivement injuste de pénaliser les personnes qui ont créé des entreprises début février – pour celles créées au mois de mars, la crise pouvait peut-être être anticipée. Je vous donnerai la même réponse que celle que j’ai faite pour les retraités qui travaillent. Je suis tout à fait favorable à cette démarche. Je vous demande toutefois de retirer votre amendement pour le représenter en séance demain, en espérant que le Gouvernement s’engagera à trouver une solution par voie réglementaire.

L’amendement CF137 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CF139 de Mme Olivia Grégoire.

Mme Cendra Motin. Nous demandons à découpler le report des loyers et des factures d’eau et d’énergie de l’éligibilité au fonds de solidarité. Certaines entreprises, soit qu’elles aient un chiffre d’affaires trop élevé, soit qu’elles n’aient pas de salariés, ne peuvent en effet bénéficier de ce fonds alors même qu’elles sont en difficulté.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le dispositif comporte en effet un angle mort et il faut que le Gouvernement apporte des corrections par voie réglementaire. Comme pour le précédent amendement, ce sera une demande de retrait.

M. Fabien Roussel. J’ai déposé un amendement allant dans le même sens et il a été balayé d’un revers de main. Je constate que les propositions de la majorité sont plus audibles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce n’est pas du tout mon état d’esprit, monsieur Roussel. Votre amendement était différent. Il ne s’agit pas ici d’ajouter des critères ou d’augmenter les crédits mais d’apporter des correctifs qui relèvent du bon sens.

L’amendement CF139 est retiré.

La commission examine l’amendement CF217 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est le pendant de l’amendement que nous avons adopté relatif à la mission Crédits non répartis. Il s’agit de majorer le plafond du programme Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à hauteur de 880 millions d’euros.

Mme Christine Pires Beaune. Cette démarche me semble incohérente. Pourquoi ne pas consacrer à ces personnes fragiles une ligne budgétaire spécifique au sein de la mission budgétaire Plan d’urgence face à la crise sanitaire nouvellement créée. Cela donnerait plus de lisibilité.

M. le président Éric Woerth. Nous pouvons, y compris avec le présent amendement, demander un suivi particulier.

M. Charles de Courson. Je m’étonne qu’un tel amendement ait été déclaré recevable.

M. le président Éric Woerth. Il y a une bonne raison : le ministre a pris position, de façon précise et claire, en faveur de cette augmentation des crédits de la mission lors de son audition hier.

M. Charles de Courson. Je me félicite de cette jurisprudence.

Il y a en effet deux solutions possibles : insérer ces crédits au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, ou créer un programme spécial à l’intérieur de la nouvelle mission budgétaire, ce qui faciliterait sans doute les choses en cas de redéploiements entre programmes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour ma part, je trouve qu’il y a du sens à inscrire cette prestation sociale d’appui aux plus fragiles au sein de l’architecture existante des missions et des programmes. Cela n’empêche nullement un suivi particulier des crédits consommés. Des primes exceptionnelles de ce type peuvent être versées à divers moments alors que la nouvelle mission budgétaire a une nature foncièrement conjoncturelle. Le fonds de solidarité n’existait pas avant et n’existera pas après. Nous pourrons en débattre et demander au Gouvernement sa préférence. Je n’ai pas de religion sur le sujet.

La commission adopte l’amendement CF217 (amendement 340).

La commission est saisie de l’amendement CF192 de M. Régis Juanico.

M. Jean-Louis Bricout. Nous proposons de porter la dotation du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de 33,1 millions à 100 millions d’euros. Notre pays compte près d’un million et demi d’associations, qui jouent un rôle important d’amortisseur social et d’animation des territoires. Elles ne pourront plus compter autant qu’avant sur l’aide des mécènes et les subventions des collectivités, et beaucoup vont se retrouver en difficulté.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF192.

Elle adopte ensuite l’article 3 et l’état B modifiés.

*

Article 4 Comptes spéciaux : ouvertures de crédits

Le présent article procède à l’ouverture de crédits sur un compte d’affectation spéciale et sur deux comptes de concours financiers, selon la répartition présentée à l’état D annexé au présent PLFR.

I. le dÉtail des mouvements de crÉdits

A. La situation actuelle aprÈs l’adoption de la LFR 1 du 23 mars 2020

Seuls un compte d’affectation spéciale (CAS) et un compte de concours financiers (CCF) ont été concernés par des mouvements de crédits votés en LFR 1 :

– le CAS Participations financières de l’État (CAS PFE) : annulation de 6 980 millions d’euros de crédits ;

– le CCF Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (CCF Avances) : ouverture de 500 millions d’euros de crédits.

Les crédits des autres comptes d’affectation spéciale, comptes de concours financiers et comptes de commerce sont demeurés inchangés par rapport à la LFI pour 2020.

1. La situation du CAS PFE

Le CAS PFE constitue le véhicule budgétaire enregistrant l’activité de l’État actionnaire dans notre économie : il retrace les acquisitions et les cessions de participations dans les sociétés privées.

La LFR 1 a prévu une baisse des recettes issues des privatisations à hauteur de 8 980 millions d’euros en 2020. En effet, la privatisation du groupe Aéroports de Paris n’est plus apparue opportune dans le contexte de la crise sanitaire et économique, la valorisation boursière du groupe risquant d’être incertaine et volatile durant un certain temps.

Le report de cette opération se traduit donc par de moindres recettes attendues sur le CAS PFE. En contrepartie, des crédits ouverts pour équilibrer le compte en dépenses ([129]) ont été annulés à hauteur de 6 980 millions d’euros.

Au total, le montant des recettes qui ne seront pas perçues (9 milliards d’euros) est supérieur au montant des crédits annulés (7 milliards d’euros), ce qui crée un déséquilibre du CAS PFE de 2 milliards d’euros.

nouvel Équilibre du CAS PFE pour 2020 (LFR 1)

(en millions d’euros)

Source : première loi de finances rectificative pour 2020.

Le solde négatif constituait une anticipation de la nécessité d’utiliser les crédits disponibles sur la ligne des opérations intéressant les participations financières de l’État, qui permet de financer des acquisitions de titres, en particulier d’entreprises en difficulté, ayant besoin d’être recapitalisées. Ce solde aurait été équilibré si nécessaire, en cours de gestion, par des versements du budget général retracés en recettes du CAS PFE.

2. La situation du CCF Avances

Le CCF Avances retrace les avances accordées par l’État à des entités publiques sous statuts divers (services de l’État, établissements publics, sociétés d’économie mixte, etc.). Ses recettes sont constituées des remboursements de ces avances.

Un amendement du Gouvernement adopté lors de la discussion en séance du PLFR 1 à l’Assemblée nationale a donné lieu en mars à l’ouverture de 500 millions d’euros de crédits sur le programme 824. L’unique ligne de ce programme porte sur les avances au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA). Cette ligne a longtemps constitué une facilité d’endettement pour le budget annexe (le stock des avances ayant dépassé le milliard d’euros entre 2011 et 2016) mais le budget annexe était, depuis 2016, en voie de « désendettement » (les avances remboursées étaient supérieures aux avances octroyées).

Dans le contexte de la chute du trafic aérien, les recettes du BACEA (redevances aériennes, taxe d’aviation civile, etc.) ont été estimées en diminution de plusieurs centaines de millions d’euros – une estimation encore largement révisée par le présent PLFR (cf. le commentaire de l’état A). Par conséquent, l’avance au BACEA a été augmentée de 50 à 550 millions d’euros pour 2020 par la LFR 1.

nouvel Équilibre du CCF Avances pour 2020 (LFR 1)

(en millions d’euros)

Source : première loi de finances rectificative pour 2020.

B. Les ouvertures de crÉdits proposÉEs par le prÉsent PLFR

Le PLFR 2 ouvre 21,6 milliards d’euros de nouveaux crédits sur trois comptes spéciaux :

– le CAS Participations financières de l’État (CAS PFE) : ouverture de 20 milliards d’euros de crédits ;

– le CCF Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (CCF Avances) : ouverture de 700 millions d’euros de crédits ;

– le CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (CCF Prêts) : ouverture de 925 millions d’euros de crédits.

Les crédits des autres comptes d’affectation spéciale, comptes de concours financiers et comptes de commerce demeurent inchangés par rapport à la LFI pour 2020. Comparativement aux crédits ouverts par cette dernière, l’augmentation des crédits des CAS résultant de cette ouverture est de 23 % ; celle des crédits des CCF est de 1,3 %.

II. Le nouvel Équilibre des comptes spÉciaux concernÉs

A. Le CAS Participations financiÈres de l’État

Conformément à l’annonce faite par le ministre de l’économie et des finances avant la présentation du PLFR 2 ([130]), le CAS PFE dispose désormais de crédits supplémentaires de 20 milliards d’euros sur le programme 731, qui est utilisé pour acquérir des titres de participation dans des sociétés privées.

La politique de l’État actionnaire évolue donc vers de possibles prises de participation, potentiellement massives, dans des entreprises « présentant un caractère stratégique » ([131]) et dont la recapitalisation serait nécessaire.

Cette nouvelle orientation est conforme à la doctrine d’investissement de l’État actionnaire : il peut investir dans les entreprises en difficulté dont la disparition pourrait entraîner un risque majeur sinon systémique pour l’économie.

nouvel Équilibre du CAS PFE pour 2020 (PLFR 2)

(en millions d’euros)

Source : présent projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Cette ouverture de crédits est réalisée en miroir de la création du programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire, également doté de 20 milliards d’euros de crédits.

Le circuit de financement est le suivant : les crédits ouverts sur ce nouveau programme permettent de réaliser un versement ([132]), du même montant, du budget général vers le CAS PFE, et retracé dans les recettes de ce CAS. Ces recettes « font face » aux crédits ouverts sur le CAS PFE, également pour le même montant, qui seront utilisés pour des prises de participation.

Ce circuit est rendu nécessaire par l’application de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui dispose que les prises de participation financières doivent être retracées dans le CAS PFE, et non via le budget général.

B. Le CCF Avances

Les ouvertures de crédits sur la CCF Avances correspondent au même besoin que les ouvertures votées en LFR 1 : le financement du budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA), à hauteur de 700 millions d’euros, couvrant une partie de ses nouvelles pertes de recettes (900 millions d’euros – cf. le commentaire de l’état A).

nouvel Équilibre du CCF Avances pour 2020 (PLFR 2)

(en millions d’euros)

Source : présent projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Une partie de ces avances au BACEA pourrait être remboursée dès 2020. Une des raisons de la chute des recettes du budget annexe repose, en effet, sur le moratoire mis en place sur les taxes et redevances aériennes. La fin de ce moratoire, dont la date est inconnue, devrait se traduire par le retour rapide de recettes permettant au BACEA de faire face à au moins une partie de ses engagements.

C. Le CCF PrÊts

Ce compte de concours financiers, mobilisé pour permettre des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, abrite les crédits du fonds de développement économique et social (FDES), doté de 75 millions d’euros au sein du programme 862 par la LFI 2020.

Ce fonds permet, par l’octroi de prêts remboursables, une participation publique ponctuelle au plan de financement d’entreprises en difficultés, dans l’accompagnement de leur restructuration financière et commerciale.

nouvel Équilibre du CCF prÊts pour 2020 (PLFR 2)

(en millions d’euros)

Source : présent projet de loi de finances rectificative pour 2020.

L’abondement significatif du FDES par le présent PLFR, de 75 millions à 1 milliard d’euros, permettra de soutenir les entreprises en difficulté ne pouvant plus accéder au marché du crédit ou pour lesquelles le dispositif de garantie de l’État aux prêts des entreprises (voir fiche n° 3) s’avère inefficace. Le dispositif concernera donc principalement des entreprises qui ont connu des difficultés avant la crise, mais dont les fondamentaux économiques restent sains.

Dans le passé, le recours aux prêts du FDES a permis d’éviter des situations de sinistre industriel majeures potentiellement plus coûteuses pour la puissance publique. L’augmentation des crédits du FDES dans la lutte contre la crise économique actuelle est donc cohérente avec la logique d’intervention de ce fonds.

La montée en charge du Fonds, à hauteur d’un milliard d’euros, est inédite dans son intensité.

À titre, de comparaison, le montant des prêts accordés par le FDES a varié au cours des dernières années :

– en 2017, un seul prêt de 132 000 euros a été octroyé à la Nantaise des eaux ;

– en 2018, ont été octroyés deux prêts d’un montant cumulé de 90 millions d’euros aux coopératives actionnaires de Presstalis, un prêt CODEFI, et dix-huit prêts d’un montant cumulé de 1,5 million d’euros environ dans le cadre d’un dispositif spécifique au bénéfice des entreprises du Calaisis ;

– en 2019, un prêt de 16 millions d’euros a été engagé et intégralement décaissé pour l’entreprise Arc, un prêt de 25 millions d’euros engagé dont 15 millions d’euros décaissés au bénéfice de British Steel pour la reprise de l’entreprise Ascoval et un montant de 2 millions d’euros engagé pour l’entreprise TIM.

*

La commission adopte l’article 4 et l’état D sans modification.

*

TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES

A. – Mesure fiscale non rattachée

Article 5 Exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte de leur surcroît de travail significatif durant cette période

I. L’État du droit

A. L’existence d’une prime exonÉRÉe d’impÔts, de cotisations et contributions sociales dans le secteur privÉ

Hors exceptions liées à des situations particulières ([133]), les primes versées par l’employeur sont considérées comme des compléments de rémunération imposables à l’impôt sur le revenu (articles 79 et 82 du CGI) et soumis aux cotisations sociales (article L. 242-1 du code sécurité sociale) et contributions sociales (notamment article 136-1-1 du code de la sécurité sociale pour la contribution sociale généralisée). Une exonération temporaire, dont l’objectif est de renforcer le pouvoir d’achat des ménages, a été créée en 2018.

1. Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat créée dans le cadre des mesures d’urgence à caractère économique et social

Dans le contexte de la crise des « gilets jaunes », la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a créé trois dispositifs ayant pour objectif d’accroître le pouvoir d’achat des ménages :

– l’entrée en vigueur anticipée au 1er janvier 2019 de l’exonération fiscale sur les heures supplémentaires, initialement prévue au 1er septembre 2019 et la mise en place d’une exonération fiscale d’impôt sur le revenu de ces mêmes heures supplémentaires, dans une limite annuelle de 5 000 euros ;

– la baisse du taux de CSG de 8,3 % à 6,6 %, applicable aux personnes retraitées dont les revenus de pension, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 euros nets mensuels en 2019 ;

– une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu, de toute cotisation sociale et de toute contribution, dans la limite de 1 000 euros par salarié, versée fin 2018 ou début 2019 par l’employeur.

a. Une prime au champ d’application très large

• Afin de garantir un gain de pouvoir d’achat au plus grand nombre de salariés, la loi MUES a prévu des conditions d’ouverture élargies pour le versement de la prime exonérée : elle pouvait être versée, par l’employeur, aux salariés de toutes les entreprises, y compris des entreprises publiques et des établissements industriels et commerciaux des collectivités territoriales ([134]). A contrario, elle n’était pas ouverte aux agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques ou employés par un établissement public administratif.

L’exonération portait sur l’impôt sur le revenu, sur toutes les cotisations sociales et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que sur plusieurs participations, taxes et contributions.

Afin de ne pas pénaliser les salariés bénéficiaires de certains avantages sociaux, la prime était exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.

• La loi MUES a posé plusieurs conditions au versement de cette prime, tout en permettant une certaine souplesse d’application :

– l’exonération d’impôt et de cotisations sociales était applicable dans la limite de 1 000 euros par salarié : une prime d’un montant supérieur pouvait être versée par l’employeur mais la fraction supérieure à 1 000 euros ne bénéficiait pas des exonérations prévues ;

– afin de cibler le dispositif, seuls les salariés dont la rémunération était inférieure à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pouvaient toucher cette prime exceptionnelle exonérée, ce qui permettait à 90 % des salariés d’en bénéficier potentiellement ;

– le versement de la prime était limité dans le temps : l’exonération était applicable aux primes versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 aux salariés présents le 31 décembre 2018 dans l’entreprise ou à la date du versement de la prime si elle était antérieure au 31 décembre 2018 ;

– l’employeur pouvait verser la prime soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit à ceux dont la rémunération était inférieure à un plafond. Ainsi, l’exclusion de certains salariés du dispositif ne pouvait se faire que sur des critères de rémunération, le plafond retenu pouvant être différent de celui de 3 fois le SMIC qui détermine l’éligibilité légale au dispositif ;

– le montant de la prime ne pouvait être modulé entre les bénéficiaires qu’en fonction de trois critères : le niveau de rémunération, la durée de présence effective au sein de l’entreprise en 2018 et la durée du travail prévue par le contrat de travail ;

– pour éviter les effets d’aubaine, cette prime ne pouvait se substituer à aucun autre élément de rémunération (augmentations de rémunération et primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise) ;

– enfin, le montant de la prime, l’éventuel plafond pour les bénéficiaires et la modulation de son niveau devaient faire l’objet d’un accord d’entreprise. Toutefois, ces critères pouvaient également être fixés par une décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, sous réserve d’une information du comité social et économique, ou, le cas échéant, du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel, avant le 31 mars 2019, date de fin du bénéfice de l’exonération.

Ce dispositif était applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

b. Un dispositif efficace

• Environ 5 millions de salariés, soit un quart des salariés du secteur privé, travaillant dans 408 000 établissements ont reçu une prime exceptionnelle exonérée au titre de la loi MUES, d’un montant moyen de 400 euros, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ([135]). 30 % de ces salariés ont reçu le montant maximal de 1 000 euros, ce qui représente 11 % de l’ensemble des salariés, et moins de 1 % des salariés ayant bénéficié de ce dispositif ont reçu une prime inférieure à 100 euros ([136]).

Il faut également relever que 40 % du montant total des primes versées – soit 2,2 milliards d’euros – l’a été par les entreprises de moins de 50 salariés.

• En l’absence d’effet d’aubaine ou de substitution, l’impact budgétaire pour les finances publiques est supposé nul. En effet, la prime ayant constitué une rémunération additionnelle très spécifique, il est difficile de mesurer le manque à gagner en termes de recettes fiscales par rapport au versement d’une somme équivalente dans une situation sans exonération. Cette comparaison serait, de plus, peu pertinente du fait de l’impact très négatif qu’aurait eu l’assujettissement de la prime à l’impôt et aux cotisations sociales sur le nombre de primes distribuées.

Le rapporteur général de la commission des affaires sociales a cependant mis en exergue un impact négatif de 0,3 % sur l’évolution de la masse salariale, directement lié à l’application de la prime qui aurait eu pour effet de comprimer l’évolution des salaires au premier trimestre 2019. Cette diminution de 0,3 % de la masse salariale aurait représenté une perte d’environ 600 millions d’euros pour la sécurité sociale ([137]).

2. La reconduction du versement de la prime exceptionnelle par la LFSS pour 2020

Suite aux annonces du Président de la République lors de la conférence de presse du 25 avril 2019 qui a clos le « Grand débat », la prime exceptionnelle a été reconduite en 2020, en la conditionnant à la conclusion d’un plan d’intéressement au sein de l’entreprise.

a. Une prime élargie à certains agents publics

L’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale prévoit la reconduction du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020. Cette prime peut être versée à partir du 1er janvier 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

La prime reconduite en 2020 conserve les principales caractéristiques de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018-2019 : mêmes exonérations d’impôt, de cotisations et de contributions sociales, applicables dans la limite de 1 000 euros, aux primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ; modulation du montant de la prime possible sous les mêmes conditions qu’en 2018-2019 ; interdiction de substituer la prime à un élément de rémunération ; accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur sous condition pour fixer le montant de la prime, l’éventuel plafond pour les bénéficiaires et la modulation de son niveau ; même application géographique, y compris outre-mer.

Toutefois, l’article 7 de la LFSS pour 2020 élargit le champ des bénéficiaires potentiels de la prime :

– aux salariés mis temporairement à disposition d’une entreprise utilisatrice, au sens de l’article L. 1251-1 du code du travail ;

– à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ;

– aux agents publics relevant d’un établissement public (administratif ou industriel et commercial) au moment du versement de la prime. L’instruction du 15 janvier 2020 relative à l’exonération de primes exceptionnelles précise notamment que l’ensemble des agents des établissements publics sont éligibles quel que soit leur statut (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires) ([138]).

De plus, l’exclusion de la prime des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité est élargie à celles ouvrant droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

b. Une prime conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise

● La principale modification relative à la prime exceptionnelle est celle du conditionnement de son octroi à la mise en œuvre préalable d’un plan d’intéressement dans l’entreprise, dans l’objectif de développer les accords d’intéressement. Ce développement avait déjà été encouragé et facilité par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » et par l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui consacraient notamment la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Cette condition implique que le champ des établissements publics concernés soit réduit à ceux qui sont en capacité de conclure ce type d’accords, soit les établissements publics industriels et commerciaux et les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (article L. 3311-1 du code du travail).

Cette condition relative à l’accord d’intéressement n’est requise ni pour les ESAT, ni pour les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique.

● Les accords d’intéressement, conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, peuvent porter sur une durée dérogatoire au droit commun comprise entre une et trois années.

3. Les modifications apportées par ordonnance pendant la crise sanitaire

Dans le cadre des mesures d’urgence relatives à l’épidémie de covid-19, les conditions de versement de la prime ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

● D’une part, l’ordonnance supprime la mise sous condition de l’octroi de la prime à la signature d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. Ainsi, toutes les entreprises peuvent verser cette prime exceptionnelle exonérée dans la limite de 1 000 euros par salarié. Afin de conserver le caractère incitatif de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement, le plafond du montant exonéré de la prime versée est relevé à 2 000 euros pour les salariés des entreprises ayant conclu un plan d’intéressement. La possibilité de conclure un accord d’intéressement dans les conditions dérogatoires au droit commun (durée de 1 à 3 ans) est reportée au 31 août 2020.

● D’autre part, l’ordonnance ajoute un nouveau critère de modulation du montant de la prime attribuée dans l’entreprise, celui « des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 ». Ce critère ne signifie pas que la prime peut être versée uniquement aux salariés particulièrement mobilisés pendant l’épidémie : la prime doit toujours bénéficier à l’ensemble des salariés à l’exception de ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond, aucun autre critère ne pouvant servir de base d’exclusion du dispositif ([139]).

En outre, la date limite de versement de la prime a été repoussée au 31 août 2020.

B. Un rÉgime indemnitaire pluriel dans la fonction publique, imposable et soumis aux cotisations et contributions sociales

En complément du traitement indiciaire de base, l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que les fonctionnaires ont droit à une indemnité de résidence, un supplément familial de traitement ainsi que certaines indemnités. L’article précise que ces primes et indemnités, qui constituent le régime indemnitaire du fonctionnaire, peuvent être instituées par voie législative ou réglementaire. Elles représentaient en moyenne 22 % de la rémunération des fonctionnaires en 2017.

Les agents publics non titulaires ou contractuels peuvent également bénéficier du versement de primes ou indemnités. Cependant, à l’exception des primes prévues par voie législative ou réglementaire, l’administration est libre de décider ou non de l’attribution de primes à ses contractuels. La rémunération de l’agent peut être fixée contractuellement par référence à un indice de traitement de la fonction publique, qui peut tenir compte du régime indemnitaire d’un fonctionnaire, ou correspondre à un montant forfaitaire global.

L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une prime de précarité spécifique aux contractuels de la fonction publique dont le contrat à durée déterminée n’est pas renouvelé. Cette prime s’appliquera aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.

1. La conciliation de l’existence de régimes indemnitaires divers et du principe d’égalité de traitement des agents d’un même corps

Consacré par le juge administratif puis reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle ([140]), l’égalité de traitement des agents d’un même corps ne fait pas obstacle à ce qu’une différence de traitement soit instituée entre les membres d’un même corps si elle est fondée sur l’existence de conditions d’exercice différentes de leurs fonctions ([141]) ou sur des motifs d’intérêt général ([142]), pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit.

Aussi, le juge administratif reconnaît-il que l’institution, par l’autorité investie du pouvoir réglementaire, de régimes indemnitaires tenant compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières, n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement des agents d’un même corps, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit ([143]).

Le principe d’égalité de traitement s’applique uniquement aux membres d’un même corps et non aux fonctionnaires relevant de corps différents ([144]). Il ne s’applique pas non plus entre agents titulaires et agents contractuels ([145]), bien que la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’à missions équivalentes, un contractuel devait recevoir une rémunération équivalente à celle d’un fonctionnaire ([146]).

2. La fiscalisation et la « socialisation » des primes et indemnités versées aux fonctionnaires

De manière générale, les primes et indemnités versées aux agents publics sont considérées comme des compléments de rémunération et sont donc, à ce titre, imposables à l’impôt sur le revenu ([147]) et soumises aux cotisations et contributions sociales applicables.

● Plusieurs éléments accessoires du revenu des agents publics sont exonérés d’impôt sur le revenu : les remboursements de frais sur justification, les indemnités représentatives de frais instituées par des textes précisant que cette qualification entraîne une exonération fiscale, ainsi que les prestations familiales (2° et 9° ter de l’article 81 du CGI).

● Les règles applicables en matière d’assujettissement des primes aux cotisations et contributions sociales diffèrent en fonction du statut de l’agent public :

– les primes et indemnités des agents titulaires ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale (ni pour la part employeur, ni pour la part salarié), aux contributions dues au FNAL et à la contribution de versement transport. En revanche, elles sont soumises à la cotisation de retraite complémentaire (taux de 5 %). Elles sont aussi prises en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dans les mêmes conditions que pour les éléments de rémunération versés dans le secteur privé. Pour rappel, aucune cotisation n’est due au titre de l’assurance chômage pour les agents titulaires de la fonction publique.

– les primes et indemnités des agents non titulaires font partie des éléments de rémunération soumis à l’ensemble des cotisations et contributions sociales, contrairement à la situation des agents titulaires. Elles peuvent être prises en compte dans les cotisations d’assurance chômage lorsque l’employeur public (hors État) a choisi d’adhérer au régime d’assurance chômage pour ses agents non titulaires.

Cotisations salariales du fonctionnaire

Cotisations salariales de l’agent public non titulaire

3. La coexistence de régimes indemnitaires divers dans les trois versants de la fonction publique

a. Le déploiement partiel d’un régime indemnitaire commun dans la fonction publique d’État

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État a mis en place un nouvel outil indemnitaire de référence, qui a été déployé progressivement dans la fonction publique d’État à partir du 1er janvier 2015. Ce régime comprend :

– une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement et liée aux fonctions exercées au sein d’un corps ;

– un complément indemnitaire annuel (CIA), versé annuellement et individuellement au fonctionnaire en tenant compte de son engagement, apprécié lors d’un entretien annuel effectué par le supérieur hiérarchique direct. Une réflexion est en cours pour transformer ce complément en bonus universel applicable à l’ensemble des agents publics et séparé du RIFSEEP.

Si l’objectif du RIFSEEP est d’harmoniser et simplifier l’architecture indemnitaire au sein de la fonction publique, il existe toujours de nombreux corps qui ne relèvent pas de ce régime en raison de la spécificité de leurs missions (notamment pour les militaires, policiers, etc.) ou du retard pris dans la publication des arrêtés les concernant.

b. Une application complexe du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale

Tout régime indemnitaire mis en place dans la fonction publique territoriale est conditionné à la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, après avis du comité technique.

Si le RIFSEEP a vocation à être transposé dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales sont dépendantes du rythme de développement du RIFSEEP au sein de la fonction publique d’État : pour entrer dans le RIFSEEP, un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale doit attendre l’adhésion du corps équivalent dans la fonction publique de l’État. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a cependant permis d’assouplir cette condition pour certains cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.

Il est également important de souligner qu’en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont libres d’instituer ou non un régime indemnitaire. Elles peuvent également décider de maintenir, à titre individuel, un fonctionnaire dans un régime indemnitaire antérieur plus favorable au RIFSEEP.

c. Un régime indemnitaire autonome dans la fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière n’est pas concernée par le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP : les primes et indemnités y sont fixées par voie réglementaire.

Ces textes précisent que certaines primes ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires : c’est par exemple le cas de la prime de service. D’autres primes peuvent être versées aux agents non titulaires ([148]). En tout état de cause, l’employeur peut toujours fixer une rémunération globale forfaitaire pour le contractuel, équivalente à la rémunération principale et aux primes et indemnités que perçoivent des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions et ayant la même expérience.

II. Le dispositif proposé

A. L’exonÉration d’impÔt, de cotisations et de contributions sociales de la prime exceptionnelle versÉe par les administrations publiques

Afin de récompenser l’engagement des agents publics particulièrement mobilisés pendant l’épidémie de covid-19 – on pense bien entendu au personnel des établissements publics hospitaliers mais aussi aux agents qui assurent la continuité de certains services publics essentiels, le présent article prévoit l’exonération d’impôt et de toutes cotisations et contributions sociales d’une prime qui serait versée en 2020 par les administrations publiques à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Les caractéristiques de cette prime sont peu détaillées par le présent dispositif. L’évaluation préalable mentionne que des décrets viendront notamment préciser les modalités de versement des primes exceptionnelles.

1. Des critères d’éligibilité larges

● La prime exceptionnelle peut être versée par toutes les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté :

« Le secteur des administrations publiques (S.13) comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des autres producteurs non marchands (point 3.26) dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont la majeure partie des ressources provient de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs et/ou toutes les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale. ([149]) »

Sont ainsi concernés :

– l’État, ses ministères, et les organismes divers d’administration centrale ;

– les administrations publiques locales (APUL) qui rassemblent les collectivités territoriales et les organismes divers d’administration locale (des établissements publics locaux tels que les centres communaux d’action sociale, des établissements publics d’enseignement – collèges, lycées –, les associations récréatives et culturelles, les chambres consulaires) ;

– les administrations de sécurité sociale (ASSO) constituées des hôpitaux, de l’ensemble des régimes de sécurité sociale, des régimes de retraite complémentaire et de l’assurance chômage.

Les trois versants de la fonction publique sont donc susceptibles d’être concernés.

● Les bénéficiaires potentiels sont les agents de ces administrations publiques, quel que soit leur statut (titulaires ou non titulaires, de droit public ou de droit privé). Ces caractéristiques impliquent que cette prime ne soit pas versée dans le cadre du RIFSEEP dont le champ de bénéficiaires est plus restreint que celui envisagé par la prime exceptionnelle.

Ces agents doivent avoir été « particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire » et avoir connu un « surcroît de travail significatif durant cette période ». Contrairement à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la LFSS pour 2020, le versement de cette prime est donc uniquement lié à la situation sanitaire actuelle que traverse la France.

● La prime est versée au cours de l’année 2020. Elle a, par conséquent, un caractère temporaire.

● Le présent article fait référence à une prime exceptionnelle qui n’est, à ce jour, pas encore créée. Le choix semble avoir été fait de ne pas créer directement cette prime dans la loi puisque le présent article n’institue pas la prime exceptionnelle mais se contente de s’y référer.

Pour plus de clarté et par cohérence, il serait souhaitable que son décret de création soit pris avant le vote du présent projet de loi, afin de caractériser a minima la prime exceptionnelle mentionnée dans le présent article par un renvoi à son décret de création. À défaut, il est possible que le décret soit publié après l’adoption du présent article, au détriment de la bonne information du Parlement.

En effet, le présent article ne précise ni le montant maximal ou minimal de la prime, ni les éventuelles exclusions de son bénéfice en fonction du niveau de rémunération de l’agent considéré. Il n’est pas non plus fait mention de la possibilité de moduler la prime au sein d’une même administration en fonction du degré de mobilisation. Tout au plus, l’évaluation préalable précise que la prime ne pourra pas être versée aux personnels de direction des administrations publiques.

Le ministre de l’Action et des comptes publics et son secrétaire d’État ont cependant apporté plusieurs précisions importantes lors de leur audition par la commission des finances du 15 avril 2020. Ainsi, ils ont annoncé que le montant maximal de cette prime serait de 1 000 euros par bénéficiaire pour les agents de l’État et des collectivités territoriales, soit un montant maximal identique à celui de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la LFSS pour 2020. Pour les agents de l’État, la prime pourra être modulée en fonction du degré de mobilisation des agents. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci pourront décider de verser cette prime à leurs agents, aucune compensation de l’État n’étant cependant prévue à ce titre.

D’après les informations fournies par le Gouvernement au rapporteur général, pour les agents de l’État, la prime sera versée à ceux qui ont eu un surcroît de travail objectivable, placés en position de télétravail ou assurant leurs missions en « présentiel ». Ce surcroît de travail peut être lié à une participation directe à la gestion de crise, au maintien des missions essentielles de l’État dans des conditions exceptionnelles ou à la réalisation de missions en contact direct avec les usagers, rendues plus complexes par la crise sanitaire. La prime sera modulable en trois tiers en fonction de la durée d’implication du fonctionnaire (330 euros, 660 euros ou 1 000 euros).

Le montant de cette prime atteindra 1 500 euros pour tous les personnels des hôpitaux dans les départements les plus touchés par l’épidémie et pour les personnels qui travaillent dans des services ayant accueilli des malades du coronavirus dans les départements les moins touchés. Tous les autres personnels des hôpitaux se verront verser une prime de 500 euros. Un dispositif similaire est en cours de construction pour les personnels des EHPAD et pour les aides à domicile.

Le ministre de l’Action et des comptes publics a également annoncé que l’impact pour le budget de l’État serait de 300 millions d’euros. D’après les informations transmises au rapporteur général, cette prime concernerait environ 400 000 agents de l’État dont à peu près 15 % seraient des agents contractuels.

Il faut également souligner que le présent article ne prévoit pas formellement la parution des décrets nécessaires au versement de la prime. L’évaluation préalable précise que des décrets viendront notamment préciser les conditions de versement de la prime. Ces conditions de versement devront respecter les règles énoncées par le juge concernant les dérogations possibles au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps. D’après les informations fournies au rapporteur général par le Gouvernement, ces décrets devraient paraître d’ici la fin du mois d’avril afin de permettre les premiers versements des primes à la fin du mois de mai.

2. Une exonération totale d’imposition, et de cotisations et de contributions sociales

De façon analogue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la LFSS pour 2020, le I du présent article prévoit que la prime exceptionnelle versée aux agents publics fasse l’objet de trois types d’exonérations :

– une exonération d’impôt sur le revenu : le complément de rémunération issu de la prime exceptionnelle ne sera pas soumis au prélèvement à la source par l’employeur, ce qui implique de paramétrer les logiciels de paie en conséquence, et ne sera pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence. Le versement de la prime n’aura donc pas d’impact sur l’évolution du taux moyen ou marginal d’imposition ;

– une exonération de toutes les cotisations et contributions sociales de nature légale et conventionnelle auxquelles sont normalement soumises les primes des agents publics (voir supra I.B.1) : prélèvements sociaux (CSG, CRDS) et cotisations de retraite complémentaire pour les fonctionnaires, auxquels il faut ajouter, pour les agents contractuels, les cotisations de sécurité sociale, la contribution solidarité autonomie, la contribution de versement transport, la contribution FNAL et les cotisations éventuelles aux régimes d’assurance chômage ;

– les participations, taxes et contributions relatives à la formation professionnelle (taxe d’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée, taxe sur les salaires) ou à la participation à l’effort de construction dont sont susceptibles d’être redevables les établissements publics industriels et commerciaux.

3. Autres caractéristiques identiques à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

● La prime exceptionnelle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (alinéa 2 du I).

● La prime s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (III).

B. Un dispositif de non-cumul pour les agents publics bÉNÉficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le champ des bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la LFSS pour 2020 est particulièrement large : l’ensemble des agents relevant d’un établissement public industriel et commercial ou administratif s’il emploie du personnel de droit privé peut potentiellement bénéficier de cette prime, sans qu’il soit nécessaire, depuis l’ordonnance idoine du 1er avril 2020, que l’établissement ait conclu un accord d’intéressement.

Certains de ces établissements publics étant assimilables à des administrations publiques, certains agents publics peuvent hypothétiquement bénéficier à la fois de la prime exceptionnelle prévue par l’article 7 de la LFSS pour 2020 et de la prime exceptionnelle mentionnée dans le présent article. Le Gouvernement n’a pas pu fournir au rapporteur général d’estimation du nombre de cas de cumul potentiels.

Afin de limiter les différences de traitement et les effets d’aubaine, le II du présent article prévoit une impossibilité de cumul entre ces deux primes lorsque la prime prévue par l’article 7 de la LFSS pour 2020 « tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de covid-19 ». D’après l’ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cette prise en compte se traduit par une modulation de la prime attribuée entre les différents agents dans l’établissement public.

A contrario, cela signifie que ces deux primes peuvent se cumuler si le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la LFSS pour 2020 versé à certains agents de l’établissement public n’est pas spécifiquement lié à leurs conditions de travail particulières liées à l’épidémie de covid-19.

C. L’impact de la mesure

● L’impact budgétaire de cette prime, qui ne relève pas du présent article, dépendra du nombre de primes versées et de leurs montants. Le ministre de l’Action et des comptes publics a précisé lors de son audition par la commission des finances, le 15 avril 2020, que le financement des primes versées aux agents de l’État se ferait en gestion, sur les crédits déjà ouverts, étant entendu qu’une régularisation ultérieure aura lieu dans un prochain projet de loi de finances rectificative.

● L’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales de la prime versée aux agents des administrations publiques particulièrement mobilisés dans le cadre de l’épidémie de covid-19 permet potentiellement un gain de pouvoir d’achat important pour les agents concernés.

Ce gain dépend d’une part du taux marginal d’imposition du contribuable et, d’autre part, du niveau d’assujettissement de cette prime aux cotisations et contributions sociales dans une situation « normale » de versement, ce niveau étant notamment déterminé par le statut de l’agent.

● La prime n’étant pas créée, il n’est pas possible de chiffrer le manque à gagner pour les recettes de l’État et de la sécurité sociale. En effet, ce manque à gagner dépendra nécessairement des caractéristiques spécifiques de la prime, de ses modalités de versement et du nombre de primes versées. Le Gouvernement estime d’ailleurs dans son évaluation préalable que ce manque à gagner sera nul en considérant que les exonérations prévues font partie des caractéristiques intrinsèques de la prime.

S’il est vrai que, contrairement à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en œuvre dans le secteur privé au sens large, l’existence d’exonérations a un impact moins direct sur le nombre de primes distribuées par les administrations publiques, la comparaison du manque à gagner par rapport à une situation « normale » est complexe à appréhender, du fait de l’absence d’un dispositif analogue autonome. D’après les chiffres fournis par le Gouvernement au rapporteur général, ce manque à gagner est estimé, pour les primes versées aux agents de l’État, à 115 millions d’euros dont :

– 40 millions d’euros d’exonération d’impôt sur le revenu ;

– 45 millions d’euros de cotisations sociales : 25 millions d’euros au titre des cotisations au régime additionnel de la fonction publique, 10 millions d’euros de cotisations des contractuels aux régimes de retraite de base et additionnel, 8 millions d’euros de cotisations à la sécurité sociale hors vieillesse et 2 millions d’euros de cotisations chômage ;

– 30 millions d’euros au titre de la CSG et de la CRDS.

Le manque à gagner lié aux primes distribués aux agents territoriaux dépendra du comportement des collectivités territoriales, notamment du nombre de primes versées et de leur montant.

Enfin, s’agissant de la fonction publique hospitalière, le manque à gagner pour les recettes de l’État et de la sécurité sociale pourrait représenter entre 350 millions d’euros et 400 millions d’euros.

Ce manque à gagner sera atténué, en partie, par le fait que l’État employeur et les administrations publiques ne verseront pas de cotisations sociales employeurs.

Il faut également souligner que l’effet de substitution observé lors du versement de la prime prévue par la loi MUES, qui s’est traduit par une légère compression de l’évolution salariale, ne devrait pas jouer dans le cadre d’une prime versée par les administrations publiques.

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La commission adopte l’article 5 sans modification.

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Après l’article 5

La commission est saisie de l’amendement CF184 de M. Boris Vallaud.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit d’encourager la reprise d’entreprises industrielles en créant un dispositif fiscalement attractif sous la forme d’un suramortissement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est un amendement que nous examinons habituellement dans le cadre des projets de loi de finances. Je vous suggère donc de le retirer ; nous en reparlerons à l’issue de la crise.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit en effet clairement d’une mesure de relance.

La commission rejette l’amendement CF184.

Puis elle examine l’amendement CF188 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Dès 2013, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein des entreprises. Pour remédier à cette situation, nous proposons de limiter cet écart à un ratio de 1 à 12 et, afin d’inciter les entreprises à le respecter, de restreindre les charges de personnel déductibles aux seules rémunérations dont le montant est inférieur à un plafond déterminé par l’application de cet écart-type.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette question, comme toutes celles qui ont trait aux outils fiscaux, pourra faire l’objet d’un débat intéressant une fois que nous aurons traversé la tempête.

La commission rejette l’amendement CF188.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF185 de M. Boris Vallaud.

Mme Christine Pires Beaune. Autant l’amendement CF184 concernait, je le reconnais volontiers, l’après-crise, autant le CF185 vise bien à créer un dispositif de soutien pendant la crise puisqu’il consiste en un suramortissement exceptionnel de 40 % pour les biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé et qu’il s’appliquerait entre le 15 mars et le 30 juin 2020. Cette mesure est en quelque sorte le pendant du chômage partiel pour le capital productif.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit bien, en effet, d’une mesure liée à la crise, mais, du point de vue de la trésorerie, qui doit être notre obsession dans le cadre de ce texte, cet amendement n’apporte rien. Cette piste avait été explorée au début de la crise, mais elle a été abandonnée car elle ne permet pas d’aider les entreprises à payer, à très court terme, leurs charges et les salaires. Nous pourrons néanmoins l’évoquer dans un second temps, car le suramortissement est un dispositif efficace pour soutenir l’investissement. Quoi qu’il en soit, à ce stade, l’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement CF185.

Puis elle examine l’amendement CF93 de M. Philippe Vigier.

M. Charles de Courson. Une grande générosité s’est manifestée pendant la crise, mais les plafonds applicables aux dons ont été maintenus. Par cet amendement, nous proposons de supprimer temporairement, pendant la période de la crise sanitaire, ce plafond qui est actuellement fixé à 20 % du revenu imposable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Peut-être suis-je trop prudent, mais je crains qu’une telle mesure ne crée un effet d’aubaine et ne favorise les abus. Au demeurant, est-il nécessaire de supprimer ce plafond en ce moment ? Je ne suis pas certain que ce soit la réponse la plus appropriée à la crise. J’émettrai donc un avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je précise que la mesure s’appliquerait uniquement pendant la crise et ne concernerait que les dons faits aux structures médico-sociales.

M. le président Éric Woerth. Le ministre a d’ailleurs appelé aux dons.

La commission rejette l’amendement CF93.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF186 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Le sujet paraît anodin, mais il est plus important qu’on ne le croit. Actuellement, le coronavirus circule de billet en billet et de pièce en pièce. Aussi proposons-nous, par cet amendement, un crédit d’impôt pour les commerçants qui s’équipent de terminaux de paiement électronique sans contact. D’autres solutions pourraient être envisagées, notamment l’exonération de frais bancaires pour ce type de paiement. Quoi qu’il en soit, une mesure incitative me paraîtrait de bon aloi. La Corée du Sud désinfecte actuellement l’ensemble de ses billets de banque, sur lesquels le virus survivrait jusqu’à cinq jours.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je n’ai pas changé d’avis depuis le mois dernier : je suis toujours d’accord avec vous sur ce point. Je suis d’ailleurs étonné, et même déçu, que les choses n’aient pas plus avancé, au plan réglementaire, dans ce domaine. Je ne comprends pas pourquoi, par exemple, le plafond du paiement sans contact n’a pas été rehaussé. En tout état de cause, sur ce sujet, un crédit d’impôt n’est pas adapté ; il faut édicter rapidement une réglementation efficace pour favoriser les paiements électroniques sans contact. Je vous suggère donc de redéposer l’amendement en séance publique afin que je réitère mon souhait que des mesures soient prises plus rapidement, car on peut penser que la monnaie fiduciaire favorise la transmission du virus.

M. Marc Le Fur. Je souscris à cet objectif, mais plusieurs commerçants m’ont indiqué que la commission dont ils s’acquittent auprès des banques est plus conséquente pour un paiement sans contact que pour un paiement électronique classique. De ce fait, ils sont modérément partisans du paiement sans contact.

M. le président Éric Woerth. Nous avons pu étudier cette question dans le cadre de la mission d’information sur l’inclusion bancaire. J’observe, par ailleurs, que les plafonds applicables pour les paiements sans contact sont plus élevés dans beaucoup d’autres pays.

La commission rejette l’amendement CF186.

Puis elle examine l’amendement CF95 de M. Bertrand Pancher.

M. Charles de Courson. Cet amendement est né du constat suivant. Certains secteurs de l’industrie agroalimentaire ne parviennent plus à vendre leurs produits. C’est le cas notamment des fromagers. Or, ceux-ci continuent à acheter du lait, en raison du contrat qui les lie aux producteurs. Plutôt que de laisser détruire ces biens alimentaires, pourquoi n’encouragerions-nous pas les entreprises à les donner à des structures médico-sociales, par exemple ? Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à déplafonner, pendant la durée de la crise, le crédit d’impôt pour les dons en nature.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je rappelle tout d’abord que la loi de finances pour 2020 a doublé le plafond forfaitaire des versements ouvrant droit au mécénat, qui concerne surtout les TPE, en le portant à 20 000 euros. L’amendement serait intéressant si son champ était circonscrit aux structures de taille moyenne, afin d’éviter, là encore, que les plus grandes d’entre elles profitent d’un effet d’aubaine. Je ne sais pas ce qu’en penserait le Gouvernement, mais peut-être pourriez-vous y retravailler en ce sens d’ici à la séance publique.

M. Jean-Noël Barrot. Peut-être faut-il d’abord s’interroger sur la volonté des entreprises concernées de faire de tels dons. Nous avons essayé, dans ma circonscription, d’organiser une rencontre entre les banques alimentaires et les agriculteurs ou les horticulteurs qui doivent jeter leurs produits, et nous avons du mal à faire accepter à ces derniers l’idée de les donner. Ils nous demandent de rouvrir d’abord les marchés, pour qu’ils puissent écouler leur production. Par ailleurs, si, comme ils le craignent, leur bénéfice n’est pas imposable au titre de l’année 2020, ils ne pourront pas bénéficier de cette déduction fiscale. Il faudrait donc s’assurer qu’elle pourrait être imputée également sur des bénéfices à venir.

M. Charles de Courson. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, vous n’êtes pas fondamentalement hostile à cette mesure ; vous souhaiteriez qu’elle soit un peu mieux ciblée. Il est tout de même malheureux que, faute de pouvoir livrer, des producteurs de fromages détruisent 80 % de leur production alors qu’ils sont prêts à la donner à des structures locales. Envisagez-vous de déposer un sous-amendement ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous suggère de retravailler votre proposition, afin d’éviter qu’elle puisse profiter aux grandes surfaces, et de la redéposer en séance publique.

M. Charles de Courson. Entendu. Mais, dans notre esprit, la mesure ne concernerait que les producteurs, et non les distributeurs.

L’amendement CF95 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF55 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement vise à accorder un crédit d’impôt aux banques accordant une remise partielle ou totale des intérêts dus pendant la période de report des échéances de remboursement d’emprunts lorsque ce report est décidé pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Le Président de la République a, à juste titre, appelé les banques à reporter ces échéances – nombre de banques le font automatiquement, du reste. Mais cela a un coût. Nous proposons donc de faire en sorte que ce report d’échéances soit neutre pour le débiteur.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les reports d’échéances ont été volontairement accordés par le secteur bancaire, sous l’égide de la Fédération bancaire française (FBF), et c’est une bonne chose. Est-il opportun d’accorder un avantage fiscal au titre d’un geste volontaire, censé être désintéressé ? Je n’en suis pas certain.

Au demeurant, l’industrie bancaire en a-t-elle besoin ? En toute objectivité, je ne crois pas. Surtout, dans le contexte actuel de taux bas, les reports d'échéances ne représentent pas un coût net très élevé pour ceux qui les paient. Certes, pour une petite entreprise, chaque euro compte, mais cela ne me paraît pas insurmontable, surtout lorsque, par ailleurs, les aides publiques sont aussi importantes. Avis défavorable, même si je comprends la philosophie qui sous-tend cet amendement.

M. le président Éric Woerth. Philosophie est un grand mot : c’est une mesure pratique, simple. Encore une fois, le Président de la République lui-même a appelé les banques à reporter les échéances. Il ne s’agit pas de donner un avantage aux banques, car le crédit d’impôt couvrirait la remise des intérêts qu’elles accordent.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, votre argument selon lequel les taux d’intérêt sont actuellement bas ne peut pas être retenu. En effet, le report d’échéances, le plus souvent sur une période de six mois, donne lieu à des intérêts qui sont calculés au taux en vigueur lorsque l’emprunt a été contracté. Or, il y a sept ou dix ans, les taux d’intérêt étaient très élevés. Le dispositif proposé me paraît donc intéressant, car le crédit d’impôt inciterait les banques à réduire ces taux.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons évoqué tout à l’heure les accords de place qui doivent être conclus entre le Gouvernement et les fédérations bancaires ; cette question fait partie de celles qui doivent être discutées. Lorsque les taux sont trop élevés, peut-être peut-on plafonner, par exemple, les intérêts dans le cadre des reports d’échéance. En tout état de cause, je ne crois pas que le crédit d’impôt, qui est un dispositif incitatif, soit l’outil approprié. Les banques doivent jouer leur rôle – et, globalement, c’est ce qu’elles font, même si elles peuvent s’améliorer s’agissant du PGE –, y compris en matière de report d’échéances. La puissance publique n’a pas besoin d’offrir un crédit d’impôt aux banques pour les convaincre d’adopter un comportement vertueux dans un moment de crise.

M. le président Éric Woerth. Cela n’a rien à voir avec le comportement des banques, qui ne seraient en rien avantagées par une telle mesure. Celle-ci bénéficierait aux débiteurs, puisque le crédit d’impôt a pour objet d’effacer le coût de la remise des intérêts. Ou alors vous demandez aux banques d’accorder des reports d’échéances sans facturation, mais c’est une autre question.

Mme Bénédicte Peyrol. Avant même l’intervention du Président de la République, de premiers gestes commerciaux avaient été faits sous la forme de reports d’échéances. Cette question a donc fait l’objet d’une des premières alertes lancées dans ma circonscription, où les entrepreneurs se demandent comment, au bout du compte, ils paieront l’ensemble des reports accordés. L’objectif, je le comprends bien, est d’inciter les banques à abandonner les intérêts intercalaires. Il faut, en effet, aller plus loin dans ce domaine, peut-être en imaginant des solutions intermédiaires. Mais je ne suis pas convaincue que le crédit d’impôt soit la solution idoine en la matière.

M. le président Éric Woerth. Sans doute, mais c’est au moins une solution technique opérationnelle. On pourrait envisager une sorte d’obligation bancaire ou d’accord de place qui prévoirait que les intérêts ne sont pas facturés, mais c’est une autre histoire.

La commission rejette l’amendement CF55.

La commission examine l’amendement CF78 de M. Éric Woerth.

Mme Véronique Louwagie. Il est proposé de faire prendre en charge par l’État les intérêts des PGE, sous la forme d’un crédit d’impôt octroyé aux banques.

Les montants en jeu ne seront peut-être pas très élevés, mais tous les dispositifs doivent être activés pour aider nos entreprises à redémarrer. Si les PGE n’engendrent pas de charges financières, ils apporteront une aide réelle aux entreprises. Nous proposons un outil pour que les banques soient incitées à faire des prêts à taux zéro ou à des taux très réduits.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les PGE ne seront jamais complètement gratuits, puisque la garantie a un coût. Mais nous pouvons imaginer d’appliquer un taux zéro sur leur partie bancaire.

Toutefois, je maintiens que le problème n’est pas le coût du crédit, mais l’accès à celui-ci. Les taux des crédits de trésorerie ou des prêts commerciaux sont bas - même s’ils peuvent augmenter en fonction de la structure bilancielle de l’entreprise. Les entreprises ne souhaitent pas des prêts à taux zéro, mais accéder rapidement et efficacement aux PGE. Mieux vaut donc se concentrer sur les cas de refus de PGE par les banques plutôt que sur le coût du crédit, qui ne semble pas constituer une difficulté pour les entreprises emprunteuses.

M. Charles de Courson. Les banques que j’ai consultées proposent des PGE à taux zéro - l’intérêt de 0,25 % paie la garantie. Mais ce n’est valable que la première année. Or les entreprises ont jusqu’à cinq ans pour rembourser les prêts, et les taux proposés pour les années suivantes varient beaucoup selon les réseaux bancaires. Le représentant d’un grand réseau bancaire m’a expliqué qu’il servait un taux de 0,5 % la deuxième année et 1 % la troisième. Nous devrions travailler sur cette question plutôt qu’à un crédit d’impôt qui, si le taux est de zéro, s’élèvera à zéro.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis entièrement d’accord, d’autant que lorsqu’une entreprise souhaitera étaler son crédit sur plusieurs années, le coût de la garantie augmentera aussi, il ne restera pas à 0,25 %. Il faut donc être vigilant lorsque les crédits à court terme deviennent des crédits à moyen terme.

M. Fabien Roussel. Nous avons également déposé un amendement afin d’instaurer la gratuité de la garantie des PGE. Quel montant l’État va-t-il percevoir au titre des intérêts sur ces prêts, et pourquoi l’État ne prend pas cette somme à sa charge ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous devons facturer la garantie pour que les prêts ne soient pas requalifiés en aide d’État et pour financer le fonctionnement de Bpifrance.

Dans le cas des PGE, les crédits remontent directement au budget général de l’État, mais ils abonderont les fonds de garantie dont les entreprises en développement auront besoin pour se refinancer demain. Le coût de cette garantie permet au mécanisme de garantie publique de perdurer.

La commission rejette l’amendement CF78.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF58 de M. Éric Woerth, CF46 et CF35 de M. Marc Le Fur.

Mme Véronique Louwagie. Nous souhaitons laisser aux collectivités territoriales la liberté de venir en aide aux entreprises en les exonérant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et du versement destiné aux services de mobilité. Nombre de collectivités cherchent à aider les commerces de centre-ville mais n’en ont pas les moyens. Les décisions d’exonérations dérogeraient à la règle d’une délibération avant le 31 octobre de l’année précédente.

M. Marc Le Fur. Les amendements CF46 et CF35 portent sur le versement mobilité, qui représente 7 milliards payés par les entreprises en contrepartie d’un service offert aux salariés et à leurs familles. Or ce service n’a pas été rendu lorsque les salariés étaient confinés, ou de manière très dégradée, car de nombreux services de transport ont dû réduire leur cadencement et leur activité.

L’amendement CF46 supprime le versement mobilité pour toutes les entreprises pendant la période de confinement. Le CF35 concentre l’effort sur les entreprises qui ont fait l’objet d’une décision administrative de fermeture et qui n’ont pas à payer une contribution pour un service qui n’a pas été rendu.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le meilleur moyen d’aider massivement nos petites entreprises consiste à abonder le fonds de solidarité ! Toutes les collectivités territoriales peuvent apporter leur contribution.

L’exonération de CFE est techniquement compliquée à mettre en place. La CFE étant due pour toute l’année si l’entreprise exerce une activité au 1er janvier, il faudrait que les collectivités exonèrent rétroactivement les entreprises pour l’année 2020, ce qui semble extrêmement complexe alors que des systèmes d’aide directe aux entreprises sont en place.

Quant au versement mobilité, vous demandez finalement une contribution aux autorités organisatrices de la mobilité qui vont déjà subir des pertes de recettes.

M. Marc Le Fur. Le versement mobilité est payé par les entreprises en fonction de leur masse salariale. Les salariés des entreprises qui n’ont pas eu d’activité n’ont pas utilisé le service que rémunère le versement mobilité et celles qui ont eu une activité réduite n’ont pas bénéficié d’un service normal.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le versement transport est assis sur la masse salariale. En cas d’activité partielle, il n’est pas dû. Cet amendement est satisfait.

M. Marc Le Fur. Reste le cas des entreprises qui ont maintenu leur activité et qui n’ont pas bénéficié d’un service de transports normal.

M. Fabien Roussel. S’agissant de la possibilité pour les collectivités de ne pas percevoir la CFE, le conseil communautaire de l’agglomération dont je fais partie a décidé d’apporter une aide à toutes les entreprises qui en font la demande. Or le préfet ne le permet pas et nous demande d’abonder directement le fonds de solidarité. Ce n’est pas juste ! Le fonds de solidarité est attribué selon des critères décidés au niveau national. Les collectivités, qui se retrouvent privées d’une liberté, risquent de choisir de ne pas abonder ce fonds, ce qui privera les entreprises de leur aide.

M. le président Éric Woerth. Je ne comprends pas que cet amendement n’ait pas le soutien du rapporteur général. Je croyais que vous aviez confiance dans les territoires. Laissez aux élus un peu de souplesse pour aider les entreprises qui ont des difficultés. Le moment est propice pour expérimenter.

Les règles du fonds de solidarité sont fixées de manière centralisée, sans que les élus locaux n’aient aucune influence. Laissez-leur un peu de liberté ! L’État va finir par mourir de cette vision beaucoup trop centralisatrice. Si vous deviez voter au moins un amendement de l’opposition, c’est bien celui-là.

M. Charles de Courson. Étant décentralisateur, je trouve ces amendements sympathiques. Le rapporteur général a néanmoins raison sur un point : techniquement, c’est un peu tard. Mais il serait possible d’autoriser le remboursement de la CFE pour l’année 2020, ainsi toutes les objections seraient levées. Je ne pense pas que l’exonération du versement mobilité soit une très bonne idée, concentrons-nous sur la CFE.

M. le président Éric Woerth. La complexité n’est un problème que lorsqu’il s’agit de nos amendements, car le Gouvernement aussi met en place des dispositifs très compliqués.

Mme Cendra Motin. Le versement mobilité n’est pas dû lorsque les salariés sont en chômage partiel, au contraire de la participation de 50 % de l’employeur à tout abonnement aux transports publics.

Je salue à cet égard la décision de Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, de rembourser le pass Navigo pour le mois d’avril. C’est un exemple de décentralisation qui fonctionne et la preuve que les présidents de région ont les moyens d’agir sur les autorités organisatrices de transport. Tous ne l’ont pas fait, notamment Xavier Bertrand dans les Hauts-de-France.

Les collectivités territoriales auront besoin de moyens pour acheter des masques et du gel hydro-alcoolique, pour équiper les écoles, ne leur retirons pas des ressources.

Enfin, le fonds de solidarité est encadré par une convention. Bercy discute de chaque modification avec Régions de France. Il est faux de dire qu’il est uniquement piloté par l’État et que les régions n’ont pas leur mot à dire.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit uniquement de donner la possibilité aux collectivités d’apporter une aide, de leur faire confiance.

Vous nous dites que notre amendement arrive trop tard. Mais lorsque des territoires sont classés en calamité agricole en juin ou en juillet, nous arrivons à prendre en charge une partie de leur taxe foncière sur le non-bâti. En fait, il est techniquement possible d’agir, ne serait-ce qu’en prévoyant un remboursement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’assume cette position dite centralisatrice : en période de tempête, il nous faut des outils simples et efficaces, et surtout pas des aides territorialisées. Tous les établissements de France doivent pouvoir être aidés. Il suffit de faire une demande à la DGFiP et de remplir les critères ! Le chômage partiel n’est pas non plus très compliqué en comparaison des systèmes proposés par ces amendements.

La centralisation est nécessaire au cœur de la crise. Lorsque viendra le moment de la relance, chaque territoire pourra faire jouer sa connaissance fine du tissu industriel et des besoins locaux. Pour répondre aujourd’hui rapidement à tout le monde, les outils proposés par le Gouvernement sont les plus efficaces. La question n’est pas de savoir de qui émane l’amendement ou qui est plus jacobin que l’autre.

Je rappelle que lorsque nous avons commencé à débattre des impôts de production, certains expliquaient que la CFE et la CVAE étaient compliquées à manier par les collectivités territoriales. Les opinions à cet égard dépendent du contexte.

M. le président Éric Woerth. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Je crois, moi, à la responsabilité des maires, y compris en temps de crise, et vous vous trompez lourdement en refusant de laisser un minimum de souplesse sur la fiscalité locale. C’est le choix d’un État centralisateur.

La commission rejette successivement les amendements CF58, CF46 et CF35.

La commission examine l’amendement CF57 de M. Hervé Pellois.

Mme Cendra Motin. Le présent amendement vise à soutenir le secteur agricole en exonérant les futurs recrutements de deux impositions de toute nature – la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) – et en instituant un mécanisme comparable à celui des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE).

De nombreux agriculteurs nous ont alertés sur leur difficulté à employer des travailleurs d’autres pays de l’Union européenne car la crise ralentit grandement les flux de personnes. Une plateforme « Des bras pour ton assiette » a été créée, sur laquelle de très nombreux volontaires se sont inscrits. Le dispositif vise à aider les agriculteurs à effectuer leurs récoltes dans cette période charnière.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit aujourd’hui davantage d’aider les exploitations que de résoudre leurs problèmes de main-d’œuvre. Sans mauvais jeu de mots, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a pris le problème à bras-le-corps avec l’initiative « Des bras pour ton assiette », en en appelant à cette fameuse armée de l’ombre, qui est la meilleure manière de répondre aux besoins que soulève l’amendement. Quant à l’aide aux exploitations, elle se concrétisera dans les mesures que j’ai détaillées.

Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Charles de Courson. L’idée mérite d’être travaillée. Dans des secteurs entiers, les récoltes sont devenues impossibles du fait de l’arrêt presque total du recrutement de la main-d’œuvre étrangère. Pour inciter aux recrutements, il faut revenir en arrière sur ce qui a malheureusement été décidé pour le dispositif TODE et consentir des exonérations, comme le prévoit l’amendement. La mesure pourrait aussi être étendue au contrat vendanges car nous avons supprimé les dispositifs qui incitaient au travail les salariés français. Exemple caricatural, la Champagne recrute 55 % d’étrangers pour les vendanges.

Nous devons donc réfléchir à la façon d’inciter les Français à travailler dans les exploitations pour les récoltes et les vendanges.

La commission rejette l’amendement CF57.

Elle examine l’amendement CF62 de M. Fabien Roussel.

M. Stéphane Peu. Face à l’épidémie, le Président de la République et plusieurs membres du Gouvernement ont invité le pays à faire preuve de solidarité. Dans cet esprit, nous proposons que les dispositions votées lors de la précédente loi de finances, visant à exonérer de taxe d’habitation les 20 % de ménages les plus aisés, soient non pas supprimées, car cela pose un problème constitutionnel, mais décalées à 2022. Cette mesure de justice et de solidarité, qui rapporterait 7 milliards à l’État, s’intègre à l’effort qui doit être consenti par tous.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les débats sur les trois PLF de notre législature ont montré que, parmi les 20 % de Français les plus aisés, certains ne roulent pas vraiment sur l’or.

Nous vivons aujourd’hui une crise non seulement de l’offre, dont témoigne ce texte, mais aussi de la demande, puisque la consommation des Français est mise à l’arrêt. Il serait donc malvenu de détricoter ce qui a été voté en termes de pouvoir d’achat pour l’ensemble des Français, entre autres les mesures relatives à la prime d’activité ou à la taxe d’habitation. L’exonération de taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés a été votée dans le dernier PLF. La taxe doit être supprimée pour l’ensemble des Français, parce que c’est fortement conseillé d’un point de vue constitutionnel et pour la cohérence de la fiscalité que nous avons mise en œuvre depuis trois ans. Je veux que nous allions au bout de cette démarche. Je serai donc défavorable à l’amendement.

Ma conviction est que nous ne sortirons pas de cette crise en rehaussant immédiatement la fiscalité des ménages, en réponse à ce qu’ils auront subi. Au contraire, en nous appuyant sur ce que nous avons fait depuis trois ans, nous devrons plutôt conforter un rebond de la consommation, en maintenant les mesures d’allégement de la fiscalité.

M. Éric Coquerel. D’après votre réponse à Stéphane Peu, comme celle que vous nous avez apportée s’agissant de l’ISF, il se dessine que vous ne changerez rien. Pourtant, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montre que le décile des Français les plus riches a davantage bénéficié des transformations fiscales, qui ont été votre œuvre depuis deux ans et demi, que les Français les plus pauvres, qui, eux, en ont pâti. Or vous comptez continuer dans cette voie. Nous ne sommes pas près de construire le monde d’après, du moins avec vous !

M. Stéphane Peu. Monsieur le rapporteur général, il est proposé non pas de supprimer la mesure, mais de la décaler d’un an, ce qui n’est pas révolutionnaire. Surtout, derrière la crise sanitaire, une énorme crise sociale se dessine. Sans jeter l’opprobre sur les 20 % de ménages les plus aisés qui paient la taxe d’habitation et qui ne seraient pas exonérés, il faut concevoir que leur situation n’a rien à voir avec celle des Français privés d’emploi, mis au chômage partiel, et qui subissent de plein fouet les conséquences sociales de l’épidémie. La solidarité est l’effort consenti par tous, en proportion de ses capacités. Je suis donc étonné que les réflexions ne s’orientent pas vers davantage de solidarité.

La commission rejette l’amendement CF62.

La commission est saisie de l’amendement CF202 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Au titre de la solidarité nationale, l’amendement crée une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros et dont les bénéfices pour 2020 sont supérieurs de plus de 10 % à ceux réalisés en 2019. Pour moduler la charge financière en fonction du chiffre d’affaires des entreprises, il instaure également une contribution additionnelle pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros, dont les bénéfices ont également augmenté de 10 % entre 2019 et 2020.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai compris dans quelles conditions vous proposiez ces contributions exceptionnelles. Les montants évoqués sont d’ailleurs bien pensés. En revanche, le moment n’est pas venu de prévoir une hausse de la fiscalité, tant pour les ménages que pour les entreprises.

Cela ne signifie pas, monsieur Peu, que nous ne voulons pas aider les ménages qui souffriront le plus de la crise – les mesures exposées cette semaine le prouvent. Il s’agit plutôt de ne pas détricoter notre système fiscal. Une réflexion devra probablement être menée après la crise sur ce sujet. Les entreprises qui pourront se le permettre participeront très certainement à l’effort, mais il est trop tôt pour définir par quel biais ou quel outil.

Aidons chacun à sortir vivant et renforcé de cette crise, pour rebondir vite et fort. Les contributions de ceux qui peuvent davantage se le permettre apparaîtront au moment de la reprise, voire un peu plus tard, dans le PLF. Je vous donne donc rendez-vous à ce moment pour débattre de ces sujets.

Aussi, bien que les critères de l’amendement soient intelligemment pensés, je vous suggère de le retirer.

Mme Patricia Lemoine. Je retire l’amendement, mais le présenterai à nouveau demain, afin qu’il devienne un amendement d’appel en vue du futur PLF pour 2021.

L’amendement CF202 est retiré.

La commission examine l’amendement CF175 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit de tirer les conséquences de l’annulation des cotisations et contributions sociales devant être acquittées par les entreprises en difficulté sur le budget de la sécurité sociale. Comme nous l’avons défendu dans le cadre du PLF, l’amendement vise à compenser les allégements de contributions à hauteur de 5 milliards d’euros dans ce budget.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le moment venu, il y aura en effet un débat sur les compensations entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. La doctrine Charpy-Dubertret partait du principe que cette dernière retrouvait l’équilibre. Manifestement, cela ne sera le cas ni pour la sécurité sociale ni pour l’État. Nous devrons donc discuter de qui financera quoi.

Le Parlement devra tenir ce débat à l’automne, dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

La commission rejette l’amendement CF175.

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B. - Garanties

Article 6 Rehaussement du plafond d’encours maximal de réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export de court terme

I. L’État du droit

1. Cap Francexport

Les entreprises françaises qui exportent s’exposent à de nombreux risques commerciaux, contre lesquels elles s’assurent. L’assurance des crédits contractés pour exporter l’activité économique, aussi dénommée assurance-crédit export, permet de se prémunir contre l’interruption ou le non-paiement d’un contrat lié avec une entreprise étrangère, en raison de risques politiques ou commerciaux ([150]).

Les assureurs-crédit se protègent également du risque de défaut des prêts de leurs assurés, via des opérations de réassurance. Cap Francexport, géré par Bpifrance Assurance Export, est un dispositif public de réassurance des opérations d’assurance-crédit export ([151]), portant sur des crédits assurés de moins d’un an. L’objet de cette activité de réassurance publique est de protéger les entreprises françaises exportatrices contre les éventuelles défaillances du marché de l’assurance-crédit, qui pourraient limiter leur développement international. L’offre publique est limitée aux activités d’exportation dans certains pays dont la stabilité économique est dégradée – l’augmentation du risque de défaut de paiement des débiteurs situés dans ces pays est, en effet, susceptible de freiner l’offre privée de réassurance.

Cap Francexport, créé en 2018, disposait avant la crise d’une garantie de l’État permettant de réassurer un encours de crédits d’un milliard d’euros ([152]). Toutefois, en l’absence de carence d’offre privée de réassurance des assureurs-crédit privés, cette solution de réassurance publique n’était que peu utilisée. En outre, seuls 17 pays d’exportation constituaient le périmètre d’éligibilité de l’offre de Bpifrance ([153]). Selon l’évaluation préalable du présent article, depuis le lancement de Cap Francexport, la banque publique n’a ouvert qu’une seule police de réassurance, pour un encours de crédit de 175 000 euros.

2. La montée en charge du dispositif prévue par la LFR 1

La première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 (LFR 1) a étendu le potentiel d’action de Cap Francexport :

– les assurances-crédit éligibles à la réassurance sont celles couvrant les opérations d’exportation de tous les pays étrangers, et non seulement les 17 précités ;

– le plafond de la garantie de l’État sur les encours pouvant être réassurés a été doublé, pour être porté à 2 milliards d’euros.

L’objectif de cette montée en charge est de faire de Cap Francexport un outil de soutien de l’activité des assureurs, susceptibles de se retirer massivement du marché de l’assurance-crédit en raison de la crise économique actuelle. En permettant au marché de l’assurance-crédit de rester fonctionnel, l’activité d’exportation des entreprises françaises est protégée, dans un contexte où le taux de défaillance des clients pourrait augmenter sensiblement. L’exposé des motifs du présent article estime que ce taux « pourrait passer de 2 % à 15 % en France et atteindre jusqu’à 25 % dans certains États de l’OCDE ».

Le recours à un dispositif massif de réassurance des opérations d’assurance-crédit apparaît très opportun, eu égard à l’expérience acquise lors de la crise précédente. L’article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 avait mis en place un dispositif similaire pour l’assurance-crédit (le « complément d’assurance-crédit », CAP ([154])), géré par la Caisse centrale de réassurance. 1 500 entreprises ont pu bénéficier de ce dispositif, dont l’évaluation ex post a en outre montré qu’il avait été entièrement autofinancé. Selon l’évaluation préalable du présent article, la réassurance étant proposée à titre onéreux, les recettes que l’État en a tiré entre 2009 et 2011 ont plus que couvert le coût de la sinistralité des prêts.

II. Le dispositif proposé

Le présent article porte de 2 à 5 milliards d’euros le plafond d’encours maximal de réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export.

Selon l’exposé des motifs et l’évaluation préalable de cet article, plusieurs raisons motivent cette hausse sensible du plafond des encours réassurables par Bpifrance :

– la crise actuelle apparaît plus profonde que la crise de 2008 ;

– le montant des encours réassurés en 2009 a atteint près d’un milliard d’euros, dans une crise moins forte et sur un ensemble de pays concernés plus concentré qu’aujourd’hui (tous les pays étrangers étant compris dans le périmètre du présent dispositif) ; l’enveloppe garantie à hauteur de 2 milliards d’euros, prévue par la LFR 1, pourraient donc être insuffisante ;

– la perspective d’un plafond de réassurance trop bas, ou augmentant trop progressivement, pourrait inciter les assureurs-crédit à limiter leurs offres par crainte d’une intervention insuffisante de Bpifrance, à rebours de la philosophie de l’ensemble du dispositif ;

– la hausse importante du plafond est cohérente avec les dispositifs mis en œuvre par nos partenaires commerciaux. L’Allemagne met en œuvre un plan de réassurance de 30 milliards d’euros, soit deux fois plus que la France après prise en compte de la hausse du plafond (10 milliards de garanties apportées à la Caisse centrale de réassurance pour les opérations domestiques et 5 milliards d’euros pour les opérations export).

Cette hausse du plafond est toutefois proposée malgré un taux de sinistralité des crédits export imprévisible. Le risque que la garantie de l’État soit appelée par les assureurs-crédit de façon significative, en cas de défaillances en série, n’est pas à exclure, bien que ce risque soit en partie compensé par la rémunération de l’opération de réassurance. L’impact à terme sur les finances publiques de ce dispositif ne peut être anticipé ; le relèvement proposé des encours garantis par l’État l’expose mécaniquement dans des proportions supérieures à devoir fournir les fonds correspondants au titre d’éventuelles défaillances.

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La commission adopte l’article 6 sans modification.

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Article 7 Modification du régime d’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts consentis par les établissements de crédits et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises ayant subi un choc brutal en lien avec la crise sanitaire et la contraction de la demande globale

I. L’État du droit

Le fondement juridique du mécanisme de garantie des prêts des entreprises est l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 1), précisé par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement.

Le mécanisme de la garantie permet à l’État de partager le risque pris par l’établissement de crédit qui prête à une entreprise. En cas de défaut de cette entreprise, l’État garantit à la banque le paiement d’une partie de la créance détenue sur cette entreprise.

La fiche n° 3 supra présente le fonctionnement et les caractéristiques de cette garantie.

II. Le dispositif proposé

Le présent article apporte plusieurs modifications au dispositif créant la garantie des prêts de l’État.

L’alinéa 2 apporte une précision juridique. Le champ des entreprises bénéficiaires de la garantie, prévu par l’article 6 de la LFR 1, est celui des « entreprises non financières » immatriculées en France. Cela exclut, selon l’arrêté du 23 mars 2020, les établissements de crédit et les sociétés de financement ainsi que les sociétés civiles immobilières.

L’exclusion des établissements de crédit et des sociétés de financement est cohérente, dans la mesure où ce sont ces entreprises qui sont chargées de distribuer les prêts faisant l’objet de la garantie de l’État visée au présent article. Cette exclusion est maintenue.

En revanche, une analyse plus détaillée montre que certaines entreprises financières ne sont ni des établissements de crédit, ni des sociétés de financement. Selon l’évaluation préalable de l’article, il s’agit par exemple d’établissements de paiement (proposant par exemple des cartes prépayées, sans autre service de type bancaire) ou d’entreprises innovantes dans le domaine des fintechs (Lydia, Paylib, Leetchi, Coinhouse…). Ces entreprises doivent pouvoir bénéficier de la garantie de l’État sur leurs prêts. Par conséquent, cet alinéa substitue au périmètre des « entreprises non financières » celui des « entreprises (…) autres que des établissements de crédit et des sociétés de financement ». Les sociétés civiles immobilières, exclues par l’arrêté du 23 mars 2020, devraient demeurer hors du dispositif de la garantie de l’État sur leurs prêts.

L’alinéa 3 supprime la disposition indiquant que la garantie « ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ». Il s’agit des entreprises en procédure collective (redressement, rétablissement, sauvegarde, liquidation, etc.).

Selon l’exposé des motifs du présent article, cet aménagement se justifie notamment par la lecture des lignes directrices temporaires de la Commission européenne, permettant d’aménager l’application des règles relatives aux aides d’État. Ces lignes directrices, adoptées le 19 mars 2020 – concomitamment à l’examen du PLFR 1 au Parlement –, indiquent que la garantie de l’État sur les prêts des entreprises peut porter sur des entreprises en difficulté, à condition qu’elles ne l’aient pas été avant la date du 1er janvier 2020. En creux, il s’agit d’ouvrir le bénéfice d’une telle garantie aux entreprises qui sont en difficulté du fait de la propagation du Covid-19, ce que ne pouvait pas prévoir le cadre fixé par la LFR 1 ([155]).

Selon l’évaluation préalable, la suppression de la présente disposition proposée par l’alinéa 3 n’empêchera pas l’arrêté d’application du présent article d’exclure du bénéfice de la garantie de l’État les entreprises qui étaient en difficulté le 31 décembre 2019 – c’est-à-dire entrées en procédure collective –, et qui le seraient encore au moment de la demande d’octroi de la garantie.

Les alinéas 4 à 6 corrigent une erreur matérielle.

Le principe de cette correction est le suivant : les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaires (ETI) doivent bénéficier de la garantie de façon automatique, sans contrôle ex ante de l’État ou de Bpifrance. A contrario, les grandes entreprises se voient octroyer la garantie de l’État au cas par cas, par arrêté du ministre de l’économie.

Or, sont considérées comme des grandes entreprises, selon l’Insee, celles qui ont au moins 5 000 salariés ou qui disposent de plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. La rédaction actuelle de l’article 6 de la LFR 1 rend ces deux conditions cumulatives, et non alternatives, ce que le présent dispositif corrige.

La conséquence directe que cet aménagement est que le champ des grandes entreprises devant recourir à un arrêté du ministre de l’économie pour bénéficier de la garantie augmente.

Les alinéas 7 à 9 précisent les relations financières de l’État et de Bpifrance dans la gestion du mécanisme de garantie.

Bpifrance effectue cette mission à titre gratuit. L’organisme reverse donc à l’État les primes de garantie (laquelle est, en effet, toujours rémunérée) qu’elle perçoit de la part des établissements prêteurs, lesquels les ont collectées sur le coût du crédit supporté par l’emprunteur (l’entreprise). Le présent article précise que Bpifrance reverse à l’État toutes les « recettes liées à la gestion du dispositif », notamment les commissions de garantie. Cette formulation plus large permet d’intégrer des recettes diverses comme des reversements de trop-perçus par les prêteurs à Bpifrance.

En second lieu, en cas de défaut de l’emprunteur sur le prêt garanti, la garantie est appelée par l’établissement prêteur. Le régime actuel prévoit que Bpifrance procède au paiement des sommes dues au prêteur, puis se fait rembourser par l’État. Le présent article précise le circuit financier de ce remboursement : Bpifrance effectuera par appels de fonds auprès de l’État, ce qui a pour effet que l’État pourra effectuer de tels versements de façon anticipée ; Bpifrance disposera donc déjà des sommes nécessaires au paiement des prêteurs ayant fait appel de la garantie. Le double avantage de cette disposition est de ne pas exposer financièrement Bpifrance et de confirmer le caractère direct de la garantie de l’État, qui est une des conditions de sa reconnaissance sur le plan prudentiel.

L’alinéa 10 permet l’application des dispositions précédentes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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La commission examine les amendements CF96 et CF98 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. L’amendement CF96 est défendu. L’amendement CF98 vise à inclure les entreprises qui ont entamé une procédure collective dans le dispositif du PGE.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement CF98 est satisfait par le présent texte, qui supprime la partie excluant les entreprises qui ont entamé une procédure collective. Ce PLFR renvoie également à un arrêté, lequel précisera la définition des entreprises dites en difficulté dans le contexte du PGE, pour rester conforme au droit européen tout en élargissant les critères.

Depuis un mois, le sujet des entreprises en difficulté a été soulevé sur tous les bancs de l’hémicycle. Il serait en effet absurde et contraire à l’objectif de ces mesures que les sociétés en procédure de sauvegarde, qui ont entamé une procédure collective et sont en train de remonter la pente, soient condamnées par leur exclusion du PGE.

Nous sommes donc favorables à l’intégration des entreprises en procédure collective à ce dispositif et examinerons demain avec le ministre les tenants et aboutissants de l’arrêté à venir.

La commission rejette successivement les amendements CF96 et CF98.

La commission examine l’amendement CF197 de Mme Laurence Dumont.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de porter à 100 % la garantie que l’État accorde aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Certes, M. Bruno Le Maire a rappelé hier que les banques devaient prendre un minimum de risques, alors que les taux étaient déjà très intéressants. Mais M. le rapporteur général apportera peut-être une autre réponse.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le ministre a en effet rappelé que si la garantie s’élevait à 100 %, la banque ne prenait plus de risques. Plus exactement, elle ne prend plus que le risque lié au délai de carence, la garantie n’étant pas activée durant les quatre à six premiers mois du prêt, selon les cas.

Les 10 % restants ne déterminent pourtant pas l’accord ou le refus du crédit car, selon le principe du partage de risques en pertes finales, pour un prêt de 100 000 euros, la banque ne risque pas 10 000 euros durant toute la durée du crédit, mais 10 % de la perte finale, laquelle diminue au fur et à mesure des remboursements. Le risque est donc très faible et passer de 90 % à 100 % ne constituerait pas une incitation. En outre, il est normal, en temps de crise, que les banques soient impliquées de la sorte.

Le ministre Bruno Le Maire a souligné le faible coût de la garantie, notamment par rapport à nos voisins allemands. En France, la garantie à 90 % est facturée 0,25 %, ce qui est très peu. Celle des Allemands est parfois supérieure à 3 %. Cela démontre que notre système de partage du risque est déjà très souple.

M. Marc Le Fur. Je suis sensible aux propos du rapporteur général et du ministre sur le fait que les banques doivent participer d’une manière ou une autre car elles constituent le guichet de base. La médiation du crédit par la Banque de France avait bien fonctionné dans la précédente crise, celle de 2008, mais j’en entends moins parler aujourd’hui. Elle avait permis de résoudre des problèmes car la Banque de France possède une certaine autorité sur les banques locales. Il faudrait trouver le moyen de renforcer celle-ci pour mobiliser la médiation du crédit sur les sujets litigieux ou à l’égard de banques frileuses. Je peux en effet témoigner des réussites de cette institution dans la crise de 2008.

M. le président Éric Woerth. La médiation du crédit est très utilisée par les préfets.

M. Charles de Courson. Cinq à dix pour cent des entreprises ne sont pas éligibles au PGE du fait de leur cotation Banque de France. Le ministre l’a dit, il n’est pas raisonnable qu’une banque octroie des prêts garantis à 100 %, qui lui retirent toute responsabilité. Les entreprises cotées 5+ ou plus ne pourraient-elles pas bénéficier d’un régime particulier, avec une garantie de 96 ou 97 % ?

M. le président Éric Woerth. Il existe un fonds de trésorerie pour ces entreprises.

M. Gilles Carrez. Je suis moi aussi favorable au maintien d’une petite quote-part. En pratique, le dispositif fonctionne efficacement et rapidement s’il est bien déconcentré auprès des agences bancaires, lesquelles connaissent leur clientèle et analysent les entreprises.

Un minimum d’analyse est nécessaire, même s’il ne faut pas poser des exigences trop élevées, comme un plan d’affaires sur cinq ans ou des plans de trésorerie que l’entreprise ne sera pas en état d’établir. Si une petite quote-part de responsabilité est maintenue, cette analyse sera bien effectuée puisque le dossier devra être transmis au service du contentieux, si la garantie joue. Cette quote-part constitue donc un garde-fou pour préserver une instruction sérieuse du dossier, qui est indispensable.

À défaut, comme l’ancien secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, avait coutume de le dire, ce serait un peu open bar.

M. le président Éric Woerth. Et c’est déjà le cas !

M. Jean-Noël Barrot. Je souscris à ce qui vient d’être dit. Si la garantie de l’État devait passer à 100 %, nous serions conduits soit à imiter l’Allemagne qui, dans le même cas, a relevé le prix de la garantie pour couvrir les défauts – elle est de 3 % dans ce pays, contre 0,25 % en France – soit à plafonner les prêts, pour limiter le risque que ferait courir aux finances publiques une accumulation de défauts des entreprises, contrepartie de cet open bar.

La commission rejette l’amendement CF197.

Elle adopte l’article 7 sans modification.

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Après l’article 7

La commission est saisie de l’amendement CF77 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Le présent amendement, que nous avions déjà déposé lors du premier PLFR, vise à exclure les entreprises qui ont licencié durant le confinement du soutien financier de l’État. Il revient en partie sur la discussion précédente relative aux critères et aux conditions de l’aide. Dès lors que l’État a déployé un dispositif étendu de chômage partiel, qui a permis aux entreprises d’encaisser le choc, il ne doit pas aider les sociétés qui en ont peut-être profité pour licencier.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous tentons de prendre des mesures de trésorerie pour que les entreprises puissent payer leurs salariés et n’aient pas à licencier. Quand elles ont à le faire, c’est en dernier recours, du fait de charges trop élevées, non pour profiter de la situation. Je comprends donc votre intention, mais nous n’avons pas besoin d’établir une telle conditionnalité. Par ces mesures, nous faisons tout pour éviter la perte d’emplois.

M. Éric Coquerel. Dans un monde idéal, en effet, une entreprise ne licencierait que pour assurer sa viabilité. Malheureusement, les licenciements boursiers montrent que ce n’est pas toujours le cas. La situation de Péters Surgical est révélatrice ; pourtant ses salariés seront licenciés en juin, si l’État n’intervient pas. L’État, qui a instauré des dispositifs de chômage partiel permettant aux entreprises de ne pas licencier pendant le confinement, ne doit pas continuer d’aider celles qui licencient.

La commission rejette l’amendement CF77.

La commission est saisie de l’amendement CF14 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la possibilité d’abaisser le seuil d’éligibilité au PGE, de 50 à 30 % de baisse de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020.

M. le président Éric Woerth. L’amendement semble satisfait car un tel critère d’éligibilité concerne le fonds de solidarité, non le PGE.

M. Charles de Courson. Il sera redéposé en séance.

L’amendement CF14 est retiré.

La commission examine l’amendement CF130 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson. Le présent amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité de relever de 90 à 95 % le régime de la garantie d’État, pour aider les entreprises fragiles. Paradoxalement, le PGE ne soutient que les plus solides. C’est du moins ce que disent les banques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La réponse que j’ai apportée à Mme Dumont pour une garantie d’État à 100 % vaut pour une garantie à 95 %.

La commission rejette l’amendement CF130.

La commission examine l’amendement CF141 de M. Yannick Favennec-Becot.

M. Charles de Courson. La crise touche aussi les bâtiments classés monuments historiques et ouverts au public, dont certains ont des activités économiques. Étant fermés, ils ne touchent aucune recette mais ne sont pas éligibles au PGE. L’amendement vise à rendre éligibles ces établissements. J’espère qu’il bénéficiera du soutien de Gilles Carrez, d’autant qu’il ne s’agit que d’une demande de rapport.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il existe apparemment une inégalité entre ces structures, selon qu’elles sont en société civile immobilière (SCI) ou pas. La demande paraît donc justifiée.

M. Charles de Courson. Je retire l’amendement, que je redéposerai demain.

L’amendement CF141 est retiré.

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Article 8 Augmentation du plafond de garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2020

I. L’État du droit

A. La garantie de L’État sur l’endettement de l’Unédic

1. L’Unédic : une mission de gestion de l’assurance chômage

L’Unédic est une association chargée par délégation de service public de la gestion de l’assurance chômage en France, conformément à l’article L. 5427-1 du code du travail. Elle exerce cette gestion sous la responsabilité des organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO) et des employeurs (MEDEF, CPME et U2P).

Elles ont la charge de négocier des accords fixant les règles d’application de l’attribution de l’allocation d’assurance, des modalités de son calcul et de son financement ([156]), selon l’article L. 5422-20 du code du travail. Ces règles deviennent applicables une fois qu’elles ont fait l’objet d’un agrément du Premier ministre. En l’absence d’accord ou d’agrément de l’accord, les règles mentionnées ci-dessus sont déterminées par le pouvoir réglementaire.

2. Les règles d’endettement de l’Unédic

Pour couvrir ses besoins de financement, l’Unédic a recours à des financements bancaires classiques, mais également :

– à des titres de créance négociables de court terme (programme « NEU CP »), d’une maturité inférieure à un an, pour la couverture des besoins de trésorerie ;

– à des titres de créance négociables de moyen terme (programme « NEU MTN ») d’une maturité comprise entre 1 et 7 ans ;

– à des emprunts obligataires à moyen terme (à horizon 10 ou 15 ans) d’une maturité comprise entre 8 et 15 ans.

L’Unédic peut ainsi émettre des obligations dans les conditions de droit commun, fixées par le code monétaire et financier. Elle est en particulier tenue de respecter l’article L. 213-15 de ce code applicable aux associations émettrices d’obligations. En vertu de cet article, dans le cas où les fonds propres d’une association ont diminué de plus de moitié par rapport au montant atteint à la fin de l’exercice précédent l’émission d’une obligation en raison de l’accumulation de déficits, l’association doit reconstituer ses fonds propres au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui duquel au cours duquel la constatation des résultats déficitaires est intervenue. À défaut, l’association perd le droit d’émettre de nouveaux titres.

L’Unédic est historiquement dans cette situation. Pour que l’association poursuive l’exercice de ses missions dans de bonnes conditions de financement, l’article 107 de la loi de finances rectificative pour 2004 ([157]) a ainsi exonéré les émissions de titres de l’Unédic de la contrainte légale présentée ci-avant dès lors qu’elles bénéficient de la garantie de l’État. Il résulte de cette disposition que compte tenu de sa situation financière, l’Unédic n’est pas autorisée à émettre des obligations qui ne bénéficient pas de la garantie explicite de l’État. En revanche, elle peut avoir recours à des titres de créance négociable de court ou moyen terme.

3. La garantie de l’État

● Aux termes de l’article 34 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ([158]), les lois de finances peuvent autoriser l’État à octroyer des garanties et à fixer leur régime. Entre 2010 et 2017, la traditionnelle loi de finances rectificative de fin d’année a autorisé le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic pour l’année suivante ([159]). En cohérence avec la nouvelle pratique qui a cours depuis 2018 consistant à limiter les dispositions du collectif budgétaire de fin d’année aux seules dispositions de fin de gestion, l’autorisation d’octroi de la garantie de l’État pour 2019 et pour 2020 résulte de dispositions de lois de finances initiales ([160]).

● Au 31 décembre 2018, l’encours de dette garantie par l’État s’élevait à 29,7 milliards d’euros, à un niveau presque trois fois supérieur à celui constaté au 31 décembre 2012.

Encours de la dette de l’Unédic garantie par l’État

(en millions d’euros)

Source : compte général de l’État, de 2012 à 2018.

● Pour l’année 2019, l’article 213 de la loi de finances pour 2019 a autorisé l’État à accorder sa garantie aux emprunts contractés par l’Unédic, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global de 2,5 milliards d’euros.

Pour 2020, l’article 199 de la loi de finances pour 2020 a fixé ce plafond à 2 milliards d’euros.

B. La nÉcessité d’augmenter le plafond de garantie

1. La situation financière de l’Unédic avant la crise du covid-19

a. La situation financière en 2018

● Les finances de l’Unédic sont par nature sensibles à la conjoncture économique. En phase de dynamisme économique, les dépenses liées à l’indemnisation du chômage diminuent mécaniquement et ses recettes, assises notamment sur la masse salariale, augmentent. À l’inverse, en phase de contraction de l’économie, les finances de l’assurance chômage subissent un « effet ciseaux » négatif.

Ainsi, la crise de 2009 a entraîné une nette dégradation financière de l’assurance chômage qui, depuis cette année-là, est en déficit.

RÉsultats financiErs de l’Unédic depuis 2008

(en milliards d’euros)

Source : Unédic.

Le déficit financier de l’Unédic pour 2018 s’est élevé à 1,8 milliard d’euros ([161]). Ses recettes se sont élevées à 38,3 milliards d’euros dont 37,1 milliards d’euros de contributions des employeurs et des salariés (+ 3,8 % par rapport à 2017). Ses dépenses ont été de 40,1 milliards d’euros, dont 33,9 milliards d’euros au titre du versement des allocations, 3,4 milliards d’euros au titre du financement de Pôle emploi et 2,1 milliards d’euros au titre de cotisations aux caisses de retraite complémentaire pour le compte des demandeurs d’emploi.

● L’accumulation des déficits a entraîné la constitution d’une dette, l’Unédic ayant recours aux instruments décrits supra. Au 31 décembre 2018, l’endettement net de l’Unédic s’est élevé à 35,5 milliards d’euros.

Endettement net de l’unédic en fin d’annÉe

(en milliards d’euros)

Source : Rapport financier 2018 de l’Unédic, p. 5.

b. Une amélioration de la situation financière était attendue dans les années à venir

Avant la crise actuelle, il était prévu que les finances de l’Unédic se redressent progressivement. Le déficit financier était attendu en 2019 au même niveau que celui de 2018, cette stagnation s’expliquant par le contrecoup d’un effet de trésorerie en 2018 qui avait expliqué en partie la nette amélioration entre 2017 et 2018 ([162]). Pour les années 2020 à 2022, le solde financier devait se redresser sous les effets conjugués de la conjoncture économique et de la réforme de l’assurance chômage, comme l’avait décrit M. Joël Giraud à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 ([163]).

Selon l’Unédic, cette réforme devait améliorer son solde de 480 millions d’euros en 2020, de 1,8 milliard d’euros en 2021 et de 2,1 milliards d’euros en 2022.

Impact financier de la réforme de l’assurance chÔmage

Soldes nets

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après données Unédic

Le solde financier de l’Unédic aurait dû être encore légèrement négatif en 2020, avant d’être positif en 2021 (+ 3,0 milliards d’euros), ce qui aurait permis d’entamer le désendettement du régime d’assurance chômage.

Solde et endettement prÉvisionnels de l’UNédic

(en milliards d’euros)

Source : commission des finances, d’après données Unédic

L’autorisation donnée au ministre de l’économie et des finances par la loi de finances pour 2020 d’octroyer la garantie de l’État à l’Unédic à hauteur de 2 milliards d’euros aurait permis d’honorer les échéances de titres arrivant à échéance en 2020 à hauteur de 1,5 milliard d’euros et de financer le déficit prévu cette même année à hauteur de 0,5 milliard d’euros.

2. L’impact de la crise du covid-19 sur les comptes de l’Unédic

La situation financière de l’Unédic sera fortement dégradée par la crise actuelle, à la fois sous l’effet de la dégradation de la conjoncture économique et sous l’effet de mesures nouvelles aux impacts budgétaires massifs pour soutenir les entreprises et les salariés. Selon l’évaluation préalable du présent article, l’ensemble de ces facteurs conduirait à des moindres recettes ou à des dépenses supplémentaires estimées entre 6 et 9 milliards d’euros.

a. L’impact des mesures d’urgence

● Le dispositif d’activité partielle a été renforcé ([164]). Selon les estimations de l’exposé général des motifs du présent PLFR, le coût global du dispositif serait de 24 milliards d’euros, que l’Unédic supporterait à hauteur d’un tiers, soit 8 milliards d’euros. Dans une note préparatoire à la réunion du bureau de l’association du 26 mars 2020 ([165]), l’Unédic estimait que le coût du dispositif pour l’association serait de 270 à 670 millions d’euros par semaine de confinement.

● Ensuite, par un décret du 27 mars 2020 ([166]), le Gouvernement a reporté au 1er septembre 2020 l’entrée en vigueur initialement prévue au 1er avril 2020 de la réforme des règles de détermination du droit à l’allocation d’assurance prévues par le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage ([167]). Les règles d’indemnisation actuelles continueront à s’appliquer pour les allocataires dont la fin de contrat de travail ou dont la procédure de licenciement intervient avant le 1er septembre 2020. La mesure devait engendrer des moindres dépenses pour l’Unédic de 250 millions d’euros en 2020, soit environ 30 millions d’euros par mois. Le report de cinq mois de son entrée en vigueur aurait donc un impact de 150 millions d’euros en 2020.

Le Gouvernement a également pris par ordonnance, sur habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ([168]), plusieurs mesures visant à prolonger ou à garantir la continuité des droits des assurés. Ainsi, une ordonnance du 25 mars 2020 ([169]) a prévu que les demandeurs d’emploi qui épuisent leur droit d’allocation à compter du 12 mars 2020 bénéficient d’une prolongation de leurs droits pour une durée déterminée par arrêté et jusqu’à une date qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2020. Cette disposition s’applique à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et à l’allocation de solidarité spécifiquement destinée aux intermittents du spectacle. Selon l’Unédic, le report des droits des personnes arrivant en fin de droits représente environ 20 millions d’euros au titre du mois de mars et 120 millions d’euros au titre du mois d’avril.

Dernièrement, le décret du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ([170]) a également suspendu, pour la durée de la crise sanitaire, le délai de 182 jours à l’issue duquel l’allocation devient dégressive pour les assurés percevant une allocation de plus 84,3 euros par jour ([171]). La dégressivité de ces allocations devait produire ses effets à compter du 1er mai.

● Enfin, des mesures exceptionnelles de trésorerie auront un impact infra-annuel sur les finances de l’assurance chômage. Le réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) permet aux employeurs de reporter le paiement de leurs cotisations sociales pendant trois mois. Ces reports représenteraient pour l’Unédic un montant de 325 millions d’euros fin mars et de plus de 2 milliards d’euros fin avril.

b. L’impact de la dégradation de la conjoncture

Au-delà des mesures nouvelles, la dégradation de la conjoncture va avoir des effets mécaniques sur les finances de l’Unédic. S’agissant des dépenses, le nombre de sortie du chômage vers l’emploi va fortement diminuer, tandis qu’il y a un risque d’augmentation du nombre d’entrées de l’emploi vers le chômage. À la date du 25 mars 2020, l’Unédic estimait l’impact des moindres sorties du chômage à 5 millions d’euros au titre du mois de mars et 130 millions d’euros au titre du mois d’avril.

Les recettes de l’assurance chômage dépendent quasiment intégralement de l’activité et en particulier de la masse salariale. Sur les 36,9 milliards d’euros de recettes attendues en 2020 ([172]), l’Unédic devait percevoir :

– 25 milliards d’euros au titre des cotisations employeur assises sur les salaires du secteur privé ;

– 9,3 milliards d’euros au titre d’une quote-part de la contribution sociale généralisée (CSG) également assise sur les salaires du secteur privé ;

– 5,3 milliards d’euros au titre d’une quote-part de la CSG assise sur d’autres revenus d’activité.

Estimation au 25 mars 2020 des effets de la crise sur les finances de l’assurance chÔmage au titre des mois de mars et d’avril 2020

(en millions d’euros)

Source : Unédic, « Continuité et maîtrise du pilotage de l’Assurance chômage, Repères sur les mesures covid-19 et leurs effets », 25 mars 2020 (lien).

Note : il est supposé dans la note de l’Unédic que la période de confinement dure jusqu’à la fin du mois d’avril.

II. Le dispositif proposé

Pour couvrir ces besoins de financements supplémentaires, l’Unédic peut recourir aux instruments de financement décrits supra. Selon l’association, ces instruments lui permettent d’envisager de mobiliser jusqu’à 9 milliards d’euros ([173]) de liquidités en plus des recettes qui seront perçues d’ici fin juin. Ce montant permettrait de couvrir les besoins connus jusqu’à cette date. L’intégralité de ce besoin de financement ne nécessite pas une augmentation du plafond de la garantie explicite de l’État. Le recours à la garantie de l’État n’est en effet requis que pour les émissions d’emprunts obligataires.

Pour assurer son programme d’émissions, l’Unédic a besoin d’une augmentation du plafond de la garantie explicite de l’État pour 2020 qu’elle estime à 5 milliards d’euros, selon l’évaluation préalable du présent article. L’Unédic a déjà émis à ce jour en 2020 des emprunts nécessitant la garantie de l’État pour un montant atteignant le plafond de 2 milliards d’euros en loi de finances pour 2020.

Le présent article propose donc d’augmenter de 2 à 7 milliards d’euros le plafond du montant des emprunts émis par l’Unédic qui peuvent bénéficier de la garantie explicite de l’État sur autorisation du ministre de l’économie et des finances.

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La commission examine l’amendement CF162 de Mme Ericka Bareigts.

Mme Christine Pires Beaune. Bien que les entreprises ultramarines soient confrontées à des problèmes de trésorerie, comme en métropole voire davantage, elles rencontrent des difficultés pour accéder au PGE. L’amendement vise à permettre à l’Agence de services et de paiement (ASP) de payer le chômage partiel directement aux salariés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce serait lourd pour l’ASP. En conséquence, j’émets un avis défavorable. Toutefois, la question relevant du niveau réglementaire, elle pourrait être posée au Gouvernement en séance.

La commission rejette l’amendement CF162.

La commission adopte l’article 8 sans modification.

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Article 9 Garantie par l’État d’un emprunt de la Collectivité de Nouvelle-Calédonie octroyé par l’Agence française de développement

I. L’État du droit

A. LA situation financiÈre difficile de la CollectivitÉ de nouvelle-CalÉdonie

La collectivité de Nouvelle-Calédonie (CNC) est une collectivité d’outre-mer à statut particulier disposant de son propre système fiscal et budgétaire. Elle assure la perception de l’ensemble des impôts sur son territoire, y compris ceux destinés aux provinces, aux communes et aux établissements publics. Par la suite, elle redistribue ces impôts aux collectivités et organismes affectataires selon deux dispositifs :

– une répartition entre les provinces, les communes et la CNC des impôts directs et indirects, des recettes issues de la régie des tabacs (découlant du monopole d’importation de la collectivité) et de certaines contributions budgétaires de l’État. La répartition est effectuée dans le respect d’une clé de répartition encadrée par la loi organique ([174]) et qui s’établit depuis 2014 à 55,5 % pour les provinces, 16,75 % pour les communes et 27,75 % pour la CNC. Le montant réparti s’élève à 128 milliards de francs Pacifique (ou franc CFP) ([175]) en 2020 (soit 1 070 millions d’euros) et 133 milliards de francs CFP en 2019 (soit 1 113 millions d’euros) ;

– un reversement aux provinces, communes, CNC, chambres consulaires et organismes publics des taxes qui leur sont affectées ainsi que des centimes additionnels communaux et provinciaux (les provinces et les communes pouvant percevoir des centimes additionnels à certains impôts). Le montant reversé s’élève à 63,5 milliards de francs CFP en 2020 (soit 531 millions d’euros) et 75,8 milliards de francs CFP en 2019 (634 millions d’euros).

Le budget de la CNC est donc essentiellement un budget de répartition, qui capte l’intégralité des recettes fiscales pour en redistribuer la plus grande partie aux provinces et aux communes. En réalité, le budget propre de la CNC (destiné au financement de ses compétences) s’élève à 60 milliards de francs CFP en 2020 (soit 502 millions d’euros). Les recettes réelles de fonctionnement du budget propre de la CNC sont composées à 70 % des recettes issues du budget de répartition. Il doit être noté que la CNC supporte seule depuis plusieurs années le financement de l’effet cliquet des communes, ce dernier étant destiné à garantir un niveau de recettes de répartition aux communes identique à l’année précédente. Le coût de ce dispositif pour la CNC est estimé à 1,42 milliard de francs CFP en 2020 (soit 12 millions d’euros).

Dans ce schéma budgétaire particulier, si la Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie notait en 2018 « les efforts de maîtrise des dépenses réalisés depuis deux à trois ans » ([176]), la situation financière de la CNC s’est fortement dégradée au cours des dernières années du fait de difficultés économiques persistances (taux de croissance du PIB inférieur à 1 %).

Ainsi, le budget primitif 2020 de la CNC indiquait que le manque de trésorerie de la collectivité a nécessité, pour la première fois en 2019, « l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 5 milliards de francs » CFP (soit 42 millions d’euros) dont elle doit désormais planifier le remboursement pour l’exercice 2020. Ce document précise également que le fonds de roulement de la CNC est désormais « inférieur à 10 jours » et que « le niveau d’endettement propre avoisine les 90 %, seuil prudentiel toléré par les bailleurs de fonds et notamment l’Agence française de développement (AFD) ». Ce seuil est calculé en effectuant le rapport entre l’encours de la dette propre et les recettes réelles de fonctionnement propres de la CNC. Il s’élevait à 91 % à la fin de l’année 2019. Le budget primitif 2020 précise que « dans ce contexte, la Nouvelle-Calédonie ne pourra plus s’endetter davantage et devra s’efforcer à réduire son recours à l’emprunt. Elle s’est d’ailleurs engagée auprès de l’AFD à suivre une trajectoire de maîtrise budgétaire afin de retrouver des marges de manœuvre (un taux d’épargne de 15 % et un endettement inférieur à 90 %) » ([177]).

En effet, le niveau d’endettement ayant dépassé le seuil d’alerte fixé par l’AFD (90 % des recettes réelles de fonctionnement), cette dernière a placé la collectivité en observation, l’obligeant à s’engager vers une trajectoire de redressement budgétaire pour l’octroi de futurs prêts. Fin 2019, l’endettement de la CNC s’élevait en effet à 50,3 milliards de francs CFP (soit 420 millions d’euros) : selon les calculs réalisés par le Rapporteur général, l’AFD constituait à cette date le principal bailleur de fonds de la CNC, avec 30,6 milliards de francs CFP prêtés (soit 256 millions d’euros). La dette de la CNC était également constituée de 9,9 milliards de francs CFP prêtés par la Caisse des dépôts et consignations, 5,3 milliards de francs CFP par la Caisse d’épargne, 2 milliards de francs CFP par Dexia, 1,8 milliard de francs CFP par la Société Générale calédonienne et 0,7 milliard de francs CFP par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Afin d’engager une trajectoire de redressement budgétaire en 2020, un transfert d’une partie de certaines taxes affectées aux établissements publics au sein du budget de reversement a été effectué vers le budget de répartition pour un montant de 2,2 milliards de francs CFP (soit 18 millions d’euros). Il a également été décidé de rationaliser certaines dépenses fiscales (900 millions de francs CFP, soit 7,5 millions d’euros), de maîtriser les dépenses de fonctionnement des directions et des services de la CNC (1,5 milliard de francs CFP, soit 12,5 millions d’euros) et de limiter le recours à l’emprunt pour un montant total de 1,9 milliard de francs CFP (soit 16 millions d’euros), permettant à la collectivité d’abaisser son ratio de dette sur recettes réelles de fonctionnement à 87 %.

B. Les interventions de l’Agence française de dÉveloppement en outre-mer

L’AFD intervient pour le compte de l’État dans le cadre de ses missions fixées par le code monétaire et financier. Aux termes de l’article R. 515-5 de la partie réglementaire de ce code, l’AFD « exerce une mission permanente d’intérêt public […]. Elle peut effectuer les opérations de banque afférentes à cette mission ». En outre, l’article R. 515-12 dispose que « l’agence gère pour le compte de l’État et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l’État » et que « les termes de ces opérations font l’objet de conventions spécifiques signées au nom de l’État par le ou les ministres compétents ».

Dans le cadre de ses missions, l’AFD a progressivement renforcé depuis plusieurs années son intervention auprès des collectivités territoriales d’outre-mer devenant ainsi leur partenaire financier le plus important. En 2018, les engagements financiers nouveaux de l’AFD en outre-mer ont ainsi atteint 1,4 milliard d’euros, soit 12 % de l’activité totale du groupe. Le secteur public demeure le principal bénéficiaire des activités de l’AFD en outre-mer puisque 51 % des activités ultramarines du groupe ont été consacrés au financement de projets publics pour un total de 696 millions d’euros.

En 2018, les engagements financiers nouveaux de l’AFD à destination de la Nouvelle-Calédonie se sont élevés à 175 millions d’euros. L’agence demeure le principal financeur des collectivités calédoniennes : en 2018, deux tiers de ses interventions ont concerné les collectivités territoriales et celles-ci représentent au total près de 50 % des encours. Ainsi, l’AFD a prêté 120 millions d’euros aux collectivités calédoniennes et 33 millions d’euros aux sociétés d’économie mixtes (SEM) locales en 2018. Au-delà de ses financements, l’agence fournit également des actions d’appui, de conseil et de production de connaissances, des actions de formation à destination des communes, la production d’analyses financières et la publication d’études.

II. Le dispositif proposÉ

La crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 n’épargne pas la Nouvelle-Calédonie. Les premières réponses apportées par le législateur ont porté, d’une part, sur l’extension aux collectivités du Pacifique de la garantie accordée par l’État aux banques soutenant la trésorerie des entreprises et, d’autre part, à l’accès au fonds de solidarité à destination des entreprises (FSDE) pour les entreprises de ces territoires. Les provinces de Nouvelle-Calédonie, au même titre que les régions, ont par ailleurs participé au financement du FSDE à hauteur de 109 millions de francs CFP (soit 900 000 euros). Ce montant a été calculé à proportion du PIB de la Nouvelle-Calédonie par rapport au PIB national. À noter également que 19,5 milliards de francs CFP ont été alloués au refinancement des banques par l’institut d’émission d’outre-mer (IEOM) en Nouvelle-Calédonie.

En complément de ces dispositifs nationaux, la CNC a décidé de mettre en place des mesures complémentaires dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’économie calédonienne. Celui-ci prévoit un renforcement du dispositif du chômage partiel avec la création d’une allocation spécifique Covid-19 (100 % du salaire pour les personnes au salaire minimum garanti et 70 % du dernier salaire brut dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum garanti), ainsi qu’un report des cotisations sociales et fiscales pour les entreprises calédoniennes en difficulté. Ces mesures induiront mécaniquement une baisse des recettes sociales et fiscales estimées par l’évaluation préalable du présent article à 240 millions d’euros (93 millions d’euros pour les cotisations sociales ; 147 millions d’euros pour les cotisations fiscales) ainsi qu’une hausse des dépenses de la CNC.

Dans ce contexte, et du fait de la situation budgétaire particulièrement contrainte de la CNC (faible trésorerie disponible et fort niveau d’endettement), le présent article dispose que le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à l’AFD au titre du prêt consenti par cette agence à la CNC afin de permettre le financement des reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, des pertes de recettes subies et des hausses de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises mis en place du fait de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ces pertes de recettes et ce surcroît de dépenses sont évalués sur la base de la législation existante dans la collectivité au 1er janvier 2020.

La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond de 240 millions d’euros en principal (soit le montant anticipé des pertes de cotisations sociales et fiscales subies par la CNC du fait de la crise économique et sanitaire). Le prêt ne peut avoir une maturité supérieure à 25 ans ni un différé de remboursement supérieur à 2 ans.

Toutefois, l’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’AFD et la CNC prévoyant, d’une part, la mise en place d’un calendrier de réformes afin de rétablir la situation financière de la collectivité et, d’autre part, le principe et les modalités d’un dispositif spécifique de remboursement du prêt garanti par l’affectation d’une fraction des recettes de la CNC correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts. Afin d’illustrer le contenu de la convention, l’évaluation préalable du présent article suggère plusieurs axes de réforme destinés à rétablir la maîtrise financière de la collectivité, tels que :

– la poursuite de la réforme du régime universel d’assurance maladie de la Nouvelle-Calédonie ;

– une diminution du périmètre d’intervention de la CNC dans la sphère publique et une baisse de son effort d’investissement propre prévisionnel ;

– une amélioration de l’autofinancement, par le biais de l’optimisation du levier fiscal et la diminution des niches fiscales, et la recherche de nouvelles marges de manœuvre en fonctionnement (diminution des subventions accordées au secteur public et réduction de la masse salariale).

Pour rappel, le présent article n’a pas d’impact sur le budget général de l’État, sauf si le remboursement du prêt sous-jacent faisait défaut. La garantie sera retracée en tant qu’engagement hors bilan de l’État au sein du compte général de l’État.

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La commission adopte l’article 9 sans modification.

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Après l’article 9

La commission examine l’amendement CF68 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Le ministre de l’économie et des finances et la ministre du travail ont prévenu que l’État n’accepterait pas que les entreprises qui bénéficient de son soutien financier maintiennent leur politique de rémunération des actionnaires. Par cet amendement, nous voulons inscrire cette promesse dans la loi, pour nous assurer qu’elle sera bien suivie d’effets.

De plus, nous considérons que cet engagement ne doit pas se limiter aux garanties bancaires et aux reports d’impôts et de cotisations mais qu’il doit concerner aussi le recours au chômage partiel. On imagine mal en effet qu’une entreprise puisse à la fois verser des dividendes et recourir au chômage partiel, c’est-à-dire à une aide de l’État.

Plus largement, il nous semble indécent d’accorder une aide à des entreprises dans lesquelles l’écart de salaires dépasse un rapport de 1 à 20 ou à des entreprises ayant procédé à des licenciements. Le soutien de l’État doit aller à des entreprises qui donnent des garanties de bonne conduite et des gages de solidarité. Les promesses ne suffisent pas : il faut les inscrire dans la loi. Tel est le sens de cet amendement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je souscris à la proposition du ministre de l’économie et des finances de ne pas octroyer le PGE et les reports de charges aux entreprises qui réalisent plus d’un milliard et demi de chiffre d’affaires ou qui ont plus de 5 000 salariés, lorsqu’elles continuent de verser des dividendes. En cette période de crise, c’est une décision qui paraît tout à fait saine. Néanmoins, il ne me paraît pas utile d’inscrire cette disposition dans la loi, puisque le ministre refuse de fait ces aides publiques aux grandes entreprises lorsqu’elles versent des dividendes : c’est déjà un critère automatique de refus.

Je ne suis pas favorable, en revanche, à ce que l’on refuse des prêts garantis par l’État aux petites entreprises qui versent des dividendes. Les actionnaires de ces petites structures ne sont pas des grands fonds d’investissement mais des gens dont les dividendes constituent parfois une source de revenus essentielle.

Mme Sabine Rubin. Ce n’est pas que nous ne faisons pas confiance au ministre, mais il nous paraîtrait tout de même utile de le préciser dans la loi pour pouvoir exercer notre mission de contrôle.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je pense vraiment que c’est inutile, car le dispositif est effectif. Il est déjà arrivé au ministre de refuser de signer des octrois de PGE à des entreprises qui avaient distribué des dividendes. C’est de notoriété publique.

M. le président Éric Woerth. Je crois effectivement que les choses sont claires.

M. Charles de Courson. De quoi parle-t-on exactement quand on parle de versement de dividendes ? Entre nous, j’ai trouvé très démagogique l’argument du ministre. Que fait-on par exemple des filiales qui paient des dividendes à leur holding ou de celles qui ne sont pas en France ?

M. Christophe Naegelen. Dans le même esprit, il arrive que des salariés ayant racheté une entreprise aient besoin de ces dividendes parce qu’ils ont fait un LBO (leveraged buy-out). Le versement de dividendes, dans ce cas, sert seulement à rembourser un emprunt. Si vous l’interdisez demain, cette société ne pourra plus faire face à ses créances.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les choses sont très claires : la remontée de dividendes qui sert à financer une dette senior ne pose aucun problème, puisqu’elle fait partie du mode de financement global de l’entreprise. Nous n’allons pas mettre en danger un mécanisme d’acquisition défini il y a des années. Ce qui est problématique, c’est le versement de dividendes par les grandes entreprises à leurs actionnaires.

M. le président Éric Woerth. Madame Rubin, vous pourrez vous faire préciser les choses par le ministre.

La commission rejette l’amendement CF68.

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Article additionnel après l’article 9 Facilitation technique de l’accès au fonds de solidarité pour les artistes-auteurs

La commission examine l’amendement CF138 de Mme Dominique David.

Mme Cendra Motin. Notre collègue Dominique David nous a alertés dès le début de cette crise sur la situation du monde de la culture. Tout en saluant, comme nous, les avancées annoncées en leur faveur, elle nous a alertés sur la nécessité de prendre en compte les artistes-auteurs qui ne disposent pas toujours d’un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) : c’est une spécificité de leur statut qui fait qu’ils peuvent être indépendant, salarié et parfois les deux. Ils n’ont souvent pas accès au fonds de solidarité, auquel ils sont pourtant éligibles, parce qu’ils sont dans l’impossibilité de renseigner le numéro SIRET, véritable sésame de ces formulaires.

Avec cet amendement, nous proposons donc d’ajouter à la liste des bénéficiaires une catégorie artiste-auteur qui, lorsqu’elle sera choisie, désactivera automatiquement la case SIRET. Ce sont 270 000 personnes qui, bien souvent, n’entrent pas dans les cases de l’administration. Samantha Bailly, artiste-auteur, nous a dit que la création d’une case artiste-auteur sur le formulaire de la direction générale des finances publiques serait une vraie victoire pour des personnes qui se sentent encore souvent exclues du système.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce problème a été pointé il y a déjà plusieurs semaines et la DGFiP a indiqué qu’elle allait le résoudre. Pour maintenir la pression, je propose effectivement d’évoquer cette question, qui relève du domaine réglementaire, demain en séance.

M. Gilles Carrez. Il faut s’assurer que ces personnes ne relèvent pas du régime des intermittents du spectacle.

M. Marc Le Fur. Dans le même ordre d’idées, on me signale également la situation des correspondants de presse, qui ne disposent pas non plus de numéro SIRET.

M. le président Éric Woerth. Il faudra effectivement évoquer de manière globale la situation de ceux qui n’ont pas de numéro SIRET.

La commission adopte l’amendement CF138 (amendement 375).

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Après l’article 9

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF150 de M. Matthieu Orphelin.

La commission examine l’amendement CF212 de Mme Bérangère Abba.

Mme Bénédicte Peyrol. Nous avons évoqué tout à l’heure les 20 milliards de participations financières de l’État en direction des entreprises les plus en difficulté. Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises qui bénéficieront de ce soutien intégreront pleinement les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale. Pour nous en assurer, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, sur la base de l’action de l’Agence des participations de l’État, détaillant le bon usage des ressources publiques, mais l’objet de cet amendement est surtout d’appeler l’attention du ministre sur cette question.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je loue l’objectif qui consiste à « éco-conditionner » les investissements de l’État. Il importe effectivement de prendre en compte les objectifs de l’accord de Paris et, plus globalement, les objectifs de progrès environnementaux. Nous avions commencé à y travailler sur le plan fiscal ; cela vaut aussi pour les participations de l’État et ce devra être un objectif à long terme.

Cela dit, le sauvetage de certains fleurons de l’industrie française est aujourd’hui une priorité et ce serait pour moi une faute que de conditionner l’aide de l’État et d’introduire des critères trop restrictifs.

Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le redéposer demain en séance, afin d’échanger avec le ministre sur ce point. Il pourra prendre des engagements pour l’avenir et nous exposer sa conception de l’État actionnaire de demain. Il est clair, en tout cas, que la participation de l’État doit absolument prendre en compte les enjeux environnementaux et climatiques.

L’amendement CF212 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF120 de M. François Pupponi.

La commission examine l’amendement CF134 de Mme Nadia Hai

Mme Bénédicte Peyrol. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant sa stratégie en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Chacun sait que notre économie est très fragilisée et que certaines entreprises sont susceptibles d’être l’objet d’offres publiques d’achat (OPA) hostiles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Là encore, je vous propose d’en discuter directement avec le Gouvernement demain en séance. Le Parlement est effectivement en droit de lui demander des informations sur la souveraineté industrielle de notre pays.

L’amendement CF134 est retiré.

La commission examine l’amendement CF187 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires Beaune. Nous demandons que le Gouvernement remette chaque semaine au Parlement un tableau de bord présentant, pour chaque mission, les besoins budgétaires liés à la crise du Covid-19 et les moyens supplémentaires qu’il accorde à chacune de ces missions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il me semble qu’avec les informations que le Gouvernement doit déjà remettre au Parlement au sujet de la nouvelle mission budgétaire, d’une part, et les informations recensées et accessibles dans l’application Chorus, d’autre part, nous avons déjà de quoi alimenter le tableau de bord hebdomadaire que vous demandez.

L’amendement CF187 est retiré.

La commission examine l’amendement CF213 de M. Christophe Jerretie.

Mme Cendra Motin. Nous demandons que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois, un rapport présentant de manière détaillée l’estimation des pertes de recettes fiscales liées à la crise. Le ministre a expliqué hier qu’il n’avait pas encore une vision très claire de ces pertes de recettes, même si le prélèvement à la source permet de connaître l’évolution de l’impôt sur le revenu.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Une fois encore, je crois qu’un tel rapport ne serait pas utile, car la commission des finances a déjà les moyens d’accéder à ces informations. Le comité de suivi pourrait en outre, lui aussi, documenter ces pertes de recettes.

L’amendement CF213 est retiré.

La commission examine les amendements CF10, CF12, CF13, CF15, CF17 et CF18 de M. Martial Saddier.

M. Marc Le Fur. Notre collègue Martial Saddier souhaite que le Gouvernement remette au Parlement des rapports détaillés sur un certain nombre de secteurs particulièrement touchés par la crise, tels que l’hôtellerie et la restauration, mais pas seulement. Tel est l’objet de ses amendements.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. M. Saddier demande une série de rapports sectoriels. Le Gouvernement y travaille et il devra effectivement informer le Parlement. Je pense que le prochain collectif budgétaire sera déjà l’occasion pour le Gouvernement de présenter des mesures de relance sectorielles. Il sera utile d’avoir de tels rapports uniquement lorsque nous aurons une vision d’ensemble des mesures prises, secteur par secteur. Mais je comprends le sens de ces amendements, qui veulent appeler notre attention sur un certain nombre de secteurs en difficulté, notamment en montagne.

M. le président Éric Woerth. Parce que toutes les mesures qui sont prises en ce moment le sont dans l’urgence et qu’elles portent sur des milliards d’euros, il est normal que le Parlement demande une totale transparence. Il faudra, à un moment donné, que le Gouvernement rende des comptes sur l’utilisation des crédits et l’efficacité des mesures que nous votons. Je suggère que ces amendements soient retirés pour l’instant, mais qu’ils soient redéposés ultérieurement.

Les amendements CF10, CF12, CF13, CF15, CF17 et CF18 sont retirés.

La commission examine l’amendement CF157 de M. Gilles Lurton.

M. Véronique Louwagie. Notre collègue Gilles Lurton demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme, notamment des professionnels des communes littorales. Ce rapport analyserait les conséquences de la crise pour les travailleurs saisonniers de ces communes littorales, qui ont été touchées par la crise à une époque de l’année qui est cruciale pour elles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même avis que sur les amendements de M. Martial Saddier : demande de retrait.

M. le président Éric Woerth. Nous pourrions, d’ici à demain, faire une synthèse de toutes ces demandes de rapports adressées au Gouvernement.

L’amendement CF157 est retiré.

La commission examine l’amendement CF84 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement, que nous avons déjà déposé, avait pour but d’ouvrir un débat sur les assurances – que nous avons déjà eu en partie. Il reprend le contenu d’une proposition de loi déposée par notre groupe il y a un mois : il s’agirait, à terme, d’introduire un nouveau régime de catastrophe naturelle – une catastrophe sans dommages matériels – pour prendre en compte une pandémie comme celle que nous subissons.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le Gouvernement travaille sur cette question et discute avec les assureurs : des annonces ont été faites.

L’amendement CF84 est retiré.

La commission examine l’amendement CF206 de M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Dans le cas où l’on ne parviendrait pas à un accord avec les assureurs, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possible création d’un fonds de prise en charge des pertes d’exploitation, afin de pallier la carence du secteur assurantiel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur cette demande de rapport, mon avis est le même que précédemment : je vous invite à retirer votre amendement et à échanger avec le Gouvernement demain.

L’amendement CF206 est retiré.

La commission examine l’amendement CF125 de M. Lionel Causse.

Mme Bénédicte Peyrol. Avec cet amendement, nous demandons un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l’élaboration des deux lois de finance rectificatives pour 2020 concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages, et sur l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et la crise de 2008.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même avis. Nous pourrions, sur toutes ces questions relatives aux assurances, déposer un amendement commun. Pour ma part, je demanderais volontiers non pas un rapport mais un reporting sur l’investissement du secteur assurantiel en fonds propres. Il est très important que nous puissions suivre, ligne par ligne, les secteurs dans lesquels il investit.

M. le président Éric Woerth. Il faut en tout cas que nous disposions du reporting sur l’état des crédits, qui a été demandé solennellement lors du premier projet de loi de finances rectificative, puis de nouveau par courrier au ministre. Nous devons aussi avoir une information précise sur la sinistralité, dont les assureurs nous disent qu’elle est plus importante en période de crise, ce qui n’est pas intuitif. Nous pourrions déposer un amendement commun demandant un rapport global sur le secteur de l’assurance.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je peux rédiger d’ici demain un amendement demandant un tableau de bord de suivi des engagements de la FFA. Il présenterait les secteurs dans lesquels les assurances se sont engagées à investir, le montant de leur versement, les prises de participation et les indicateurs de sinistralité.

L’amendement CF125 est retiré.

La commission examine l’amendement CF113 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, ne pensez-vous pas que l’on pourrait invoquer une responsabilité de l’État du fait des lois ? Puisque c’est une décision administrative qui a interdit à certaines professions d’exercer leur activité, les éléments constitutifs de la responsabilité du fait des lois ne sont-ils pas réunis ? C’est ici une référence à une grande jurisprudence administrative.

Mettons que je sois tenancier d’un restaurant et qu’un arrêté me demande de fermer mon établissement du jour au lendemain. Ne puis-je pas attaquer l’État français en responsabilité ? Nous aurons des contentieux de ce genre, c’est évident. Je voudrais donc savoir si on a déjà réfléchi à cette question. Avez-vous, monsieur le rapporteur général, une position personnelle sur cette question ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faudrait que le préjudice soit spécial pour que les conditions jurisprudentielles d’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration du fait des lois s’appliquent.

M. Marc Le Fur. Nous aurons là une source de contentieux considérable. Notre jurisprudence administrative intègre parfaitement cette responsabilité du fait des lois. Pour l’anecdote, elle remonte aux années 1920, peu après que l’État a interdit la production d’absinthe. Les producteurs ont été ruinés du jour au lendemain et le juge a estimé qu’ils devaient être indemnisés. Nous sommes exactement dans la même logique aujourd’hui, et cela peut représenter un coût énorme pour l’État.

M. le président Éric Woerth. Il y a déjà des recours contre certains arrêtés préfectoraux et des demandes d’indemnisation. Votre amendement, tel qu’il est rédigé, demande un rapport sur l’opportunité de la prise en charge par l’État des pertes d’exploitation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur cette question aussi, je propose que nous échangions directement avec le Gouvernement.

L’amendement CF113 est retiré.

La commission examine l’amendement CF109 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à demander un rapport sur l’ouverture du fonds de solidarité aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires de SARL. Le Gouvernement n’a pas encore tranché sur leur éligibilité. Cette situation n’est pas tenable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Beaucoup de vos collègues ont déjà sollicité le Gouvernement à ce sujet. Il vous apportera une réponse précise.

L’amendement CF109 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CF147 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. La délégation aux collectivités territoriales commence à aborder l’impact de la crise sanitaire sur les finances locales. La situation reste floue mais je crains que certaines ne se retrouvent en quasi-faillite du fait de l’effondrement de leurs recettes, notamment celles qui sont alimentées par des impôts spéciaux. Je pense aux prélèvements sur les jeux de casino qui vont être nuls pour les communes ou à la chute de 20 % à 25 % du produit des DMTO qui va placer certains départements en déficit de fonctionnement.

Dans un premier temps, j’avais déposé un amendement visant à suspendre la règle d’or pour les départements en 2020 mais, comme il a été déclaré irrecevable, je me suis rabattu sur une proposition de rapport.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je crois vous avoir répondu tout à l’heure au sujet des collectivités territoriales. C’est un enjeu majeur dont la délégation aux collectivités territoriales va se saisir. J’évoquerai ces problématiques dans mon rapport.

M. le président Éric Woerth. L’irrecevabilité de votre amendement, monsieur de Courson, n’était pas motivée par l’article 40. La règle d’or des finances publiques locales ne relève pas d’une loi de finances mais d’une loi de programmation des finances publiques.

L’amendement CF147 est retiré.

La commission examine l’amendement CF151 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Nous demandons un rapport relatif à un plan de sauvetage pour les secteurs les plus touchés, qui auront subi quatre mois de fermeture : l’hôtellerie, la restauration, la culture et l’événementiel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait.

L’amendement CF151 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF163 de M. Jean-René Cazeneuve.

Mme Cendra Motin. L’objet de cet amendement est d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales ou aux EPCI d’utiliser les subventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) qu’elles n’auraient pas consommées pour soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je serais plutôt enclin à soutenir le principe de transférabilité, qui relève du domaine réglementaire.

M. Marc Le Fur. Cette proposition ne m’enthousiasme guère. Si les subventions du FISAC étaient transférées dans un dispositif plus global, elles risqueraient de ne plus être fléchées vers le commerce et l’artisanat.

M. le président Éric Woerth. Les projets des collectivités perdurent même s’ils sont décalés.

M. Charles de Courson. Il serait intéressant de savoir quelles sont les disponibilités du FISAC dont les ressources relèvent, si ma mémoire est bonne, non pas du budget de l’État mais de la Caisse des dépôts et consignations.

L’amendement CF163 est retiré.

La commission examine l’amendement CF105 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Je reviens sur la suspension de la règle d’or pour les départements en 2020. Avec l’effondrement des DMTO et l’augmentation des dépenses sociales, plusieurs départements vont se retrouver en déficit de fonctionnement. Cela donne lieu à une procédure lourde alors que l’on peut penser que ces difficultés ne seront que temporaires. Si l’économie repart, les dépenses exceptionnelles vont se réduire et les recettes augmenter.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous invite à retirer votre amendement pour le redéposer demain.

L’amendement CF105 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF166 de M. Jean-René Cazeneuve.

Mme Bénédicte Peyrol. Cet amendement demande un rapport portant sur les moyens de sécuriser juridiquement la contribution des EPCI aux fonds de soutien territoriaux. Il s’agit de s’assurer que les subventions vont bien aux entreprises des territoires concernés et d’encourager la rédaction de conventions-types entre les régions et les collectivités.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait.

L’amendement CF166 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CF158 de Mme Stella Dupont.

M. Belkhir Belhaddad. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’instituer une contribution temporaire sur les marges exceptionnelles dégagées par les grandes et moyennes surfaces et les plateformes de e-commerce pendant l’épidémie. Les auteurs de l’amendement, dans les limites de l’article 40 de la Constitution, recommandent vivement que le versement du produit de cette contribution soit ciblé vers les petits commerces grâce à la mise en place d’un mécanisme de solidarité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mme Dupont avait déposé un amendement similaire sur le premier PLFR. L’intention qui sous-tend cette proposition est bonne. Si les marges dégagées par les grandes et moyennes surfaces sont plus importantes qu’à l’habitude, on peut en effet s’interroger sur la mise en place d’un mécanisme de redistribution vers les commerces davantage affectés par la crise. Il faudra attendre d’avoir davantage de recul pour disposer de données suffisantes.

Mme Cendra Motin. Si des marges exceptionnelles devaient être constatées, j’aimerais qu’elles soient surtout utilisées au bénéfice de tous ceux qui ont travaillé, en deuxième ligne, pendant la crise. On se rend compte aujourd’hui à quel point les hôtes de caisse, mal payés, sont importants pour nous

L’amendement CF158 est retiré.

La commission examine l’amendement CF9 de M. Martial Saddier.

M. Marc Le Fur. Cet amendement concerne les entreprises exerçant une activité saisonnière.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même logique. Retrait.

L’amendement CF9 est retiré.

La commission en vient à l’examen CF106 de M. Philippe Vigier.

M. Charles de Courson. M. Vigier propose que le produit des amendes dressées pour non-respect du confinement – près de 500 000 à ce jour, soit environ 67,5 millions d’euros de recettes – soit versé aux établissements de soins et d’accompagnement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme vous, je suis attaché à l’universalité budgétaire et peu friand de l’affectation des recettes, mais l’idée est séduisante et il serait bon d’afficher que ces amendes servent à financer les services en première ligne. Je vous demande néanmoins de bien vouloir retirer cet amendement.

L’amendement CF106 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF89 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Cet amendement concerne les sportifs de haut niveau, particulièrement les footballeurs. Dans le cadre du mécanisme de chômage partiel, au-delà des rémunérations supérieures à 4,5 SMIC, les clubs prennent intégralement en charge 84 % de la rémunération. Les salariés ne font, eux, qu’un effort modeste au regard de leur salaire élevé.

En l’absence de recettes et alors que les clubs devront rembourser leurs abonnés, cela peut mettre en cause leur existence. En contrepartie de la solidarité nationale, qui joue pour la partie de rémunération inférieure à 4,5 SMIC, il conviendrait qu’au-delà de 4,5 SMIC, la part contributive des salariés s’accroisse en proportion de leurs rémunérations.

L’exemple a été donné à l’étranger, où de grands joueurs ont accepté une remise sur leur salaire.

M. le président Éric Woerth. Le modèle économique des clubs, qui leur permet d’offrir des rémunérations très élevées, s’effondre dès lors qu’il n’y a plus de droits télévisuels. Peut-être faudrait-il qu’ils reviennent à des salaires équivalant à 4,5 SMIC ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce sont des cas spécifiques qui doivent être gérés par filière, tant il est vrai que les rémunérations dépassent rarement les 4,5 SMIC dans d’autres sports. Il faudra à la fois solliciter les sportifs et mutualiser l’effort financier dans le cadre des ligues et des fédérations. Ces professionnels ne seront pas les grandes victimes de cette crise et leur demander de diviser par deux leur salaire, comme l’ont fait certains clubs, n’est pas inacceptable.

M. Belkhir Belhaddad. De manière générale, nous devons avoir un débat public sur la place du sport professionnel, l’éthique dans le football et l’utilisation de l’argent public. Ces clubs bénéficient déjà d’aides pour une grande partie de la masse salariale qui fait tourner ce que nous pourrions appeler des spectacles. Des joueurs étrangers ont donné l’exemple ; peu de footballeurs français ont fait de même.

Au-delà, se pose la question du modèle économique de ces clubs qui s’avère très fragile puisque fondé pour 40 % sur les droits télévisés. Or ces clubs, dans lesquels les collectivités territoriales sont très impliquées, dressent déjà des plans sur la comète avec l’augmentation des droits prévue l’an prochain. Je vois dans cette crise l’opportunité, pour le sport professionnel, de refondre son modèle économique et de faire confiance aux joueurs issus des centres de formation.

M. le président Éric Woerth. Nous sommes d’accord, dans l’ensemble : ce n’est pas supportable et les joueurs doivent faire les efforts nécessaires. Normalement, ils ont mis un peu d’argent de côté : ils devraient pouvoir passer le cap plus facilement que d’autres.

M. Éric Coquerel. J’espère le retrait définitif du projet de réforme des retraites, qui accorde de mirifiques cadeaux aux clubs – cela se compte en dizaines, voire en centaines de millions d’euros pour certains. Alors que les clubs se trouvent aujourd'hui en grande difficulté, la contribution des joueurs proposée par Marc Le Fur me semble assez logique. Nous sommes pour une limitation de l’écart des salaires dans une même entreprise dans un rapport de un à vingt : inutile de vous dire qu’une contribution de ce type-là ne nous dérangerait pas ! Nous voterons donc pour cet amendement.

Mme Cendra Motin. Rappelons tout d’abord que dans les clubs, il n’y a pas que des joueurs payés plus de 10 000 euros par mois. De plus, de nombreux clubs en France, même professionnels, ne donnent pas ce niveau de rémunération à leurs joueurs. L’important, c’est qu’ils soient parvenus à un accord avec les annonceurs, notamment ceux qui payent les droits. Votre demande de rapport est beaucoup plus large parce qu’elle porte sur la fraction du salaire dépassant 4,5 SMIC, peut-être dans l’idée de remettre en question ce mécanisme. Nous avons fait le pari de la confiance dans les entreprises : il ne faut pas abuser de l’argent public et ceux qui peuvent s’en passer doivent faire un effort.

M. Marc Le Fur. À partir du moment où il y a une contribution publique – en l’espèce, le chômage partiel –, qui bénéficie aux joueurs et à leurs employeurs, il me paraît légitime de demander un effort plus conséquent aux plus gros salaires du football. Cela ne relève pas du législatif, raison pour laquelle je demande un rapport. À défaut d’évolution de cette nature, il est à craindre que l’existence même d’un certain nombre de clubs soit remise en cause. Je retire cet amendement mais je le redéposerai demain.

L’amendement CF89 est retiré.

La commission examine l’amendement CF133 de Mme Olivia Grégoire.

Mme Bénédicte Peyrol. Nous avons évoqué tout à l’heure les trous noirs dans le fonds de solidarité – gérant salarié, mandataires sociaux. Mme Grégoire réfléchit aux différentes solutions qui pourraient être apportées, comme débloquer l’épargne retraite dite Madelin. Elle demande donc un rapport dressant un bilan exhaustif des avantages fiscaux liés au plan épargne retraite et présentant les facilités de déblocage de l’épargne par anticipation issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le déblocage du Madelin doit être bien ciblé pour être pertinent et ne pas trop diminuer l’épargne à long terme. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, pour le déposer en séance sous la forme d’une disposition législative nouvelle et non sous la forme d’une demande de rapport.

L’amendement CF133 est retiré.

La commission examine l’amendement CF91 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur le rachat de la dette publique française par la Banque centrale européenne. J’apprends à l’instant que le Parlement européen vient de voter contre une telle proposition, ce que je regrette.

En raison des aides versées par l’État, la dette va évidemment augmenter, avec un déficit de 9 % du PIB, de sorte que le ratio de dette atteindra au moins 115 %. Le choix fait par le Gouvernement n’est pas de pallier cette dette par l’impôt, mais j’espère qu’il ne songe pas non plus à la pallier par une baisse des dépenses publiques, alors même que cette crise révèle à quel point elles ont manqué dans certains secteurs.

Il va donc bien falloir trouver une solution. L’Union européenne, au travers de la Banque centrale européenne, prête aux banques, qui elles-mêmes prêtent aux États sous conditions. Notre idée est, à l’inverse, que la Banque centrale européenne rachète directement la dette aux États et la stocke en dette perpétuelle, de façon que les États retrouvent une capacité de contracter de nouveaux emprunts. Il s’agit donc de geler la dette, et pourquoi pas de l’annuler, y compris avec des taux négatifs. Je ne vois pas d’autre solution, sauf à laisser penser que, après la crise, les États et les peuples paieraient pendant des années, par une politique de sur-austérité, pour revenir au pourcentage d’équilibre fixé par les différents traités.

La Réserve fédérale américaine a décidé de racheter la dette des entreprises pour éviter les risques de banqueroute ; la banque centrale anglaise a agi par un prêt direct à l’État : il serait temps que l’on fasse la même chose au niveau européen.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous pourrions avoir un long débat macroéconomique sur ce sujet. Ce serait intéressant, d’ailleurs : comment monétiser ou faire racheter nos dettes ? Outre le fait que les traités européens ne permettent pas de retenir votre proposition, j’ai un problème de fond avec le gel perpétuel de la dette. Cela reviendrait en effet à un effacement de la dette, créant un risque inflationniste assez important. Le débat est intéressant, même s’il repose sur des points de vue économiques différents, cohérents avec nos convictions respectives. Je ne pense pas que cela soit la bonne solution mais vous pourriez redéposer cet amendement pour que le Gouvernement puisse donner son avis et éventuellement accepter la remise d’un rapport.

M. Charles de Courson. Je trouve cette idée géniale : une dette perpétuelle à taux négatif, c’est formidable ! Avec un taux d’intérêt négatif de 1 %, au bout d’un siècle, il n’y aurait plus de dette !

M. Éric Coquerel. Tout à fait ! La monnaie, cela peut se créer, même si cela doit générer de l’inflation. J’ai connu une période où l’inflation était à 14 % et où le partage des richesses se faisait en faveur des revenus du travail… Je ne dis pas qu’il faut revenir à 14 % d’inflation, mais n’en faisons pas forcément un repoussoir. Au nom de la dette, on poursuit des politiques qui nous mènent dans le mur. Vous pouvez vous moquer mais je ne vois pas d’autre solution. De toute façon, vu l’argent que l’on va devoir dépenser, comment imaginer revenir assez vite à un déficit de 2 % ? Je souhaite bien du courage à ceux qui mettront en place ces politiques publiques contraires aux défis imposés par le coronavirus ou la transition écologique !

M. le président Éric Woerth. Personne ne se moque, monsieur Coquerel : la monétisation de la dette est un concept tout à fait digne d’intérêt.

La commission rejette l’amendement CF91.

Elle examine l’amendement CF123 de M. Michel Castellani.

M. Charles de Courson. L’amendement CF123 a pour objet d’associer l’ensemble des citoyens français qui le souhaitent au soutien exceptionnel à l’activité économique. À cette fin, il propose d’explorer la possibilité de mobiliser l’épargne des Français pour soutenir nos petites et moyennes entreprises par le biais de l’émission d’obligations qui leur seraient réservées.

Pour cela, il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor réservées aux particuliers et spécifiquement consacrées au rétablissement économique après la crise sanitaire liée au Covid-19.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat et j’ai déjà dit que je ferai ce que je peux pour obtenir une note du Trésor sur cette question. Dans l’immédiat, je vous invite à retirer cet amendement.

M. le président Éric Woerth. À chaque sursaut de la dette, on voit surgir une proposition de grand emprunt national. Ce n’est sans doute pas une mauvaise idée, mais la question est complexe ; c’est pourquoi il serait intéressant de disposer d’un rapport sérieux sur ce point.

L’amendement CF123 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF131 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le Président de la République a souligné, lors d’une récente allocution télévisée, la nécessité de soutenir les pays africains face au coronavirus, en réduisant leur dette. Nous saluons cette initiative et c’est pourquoi nous demandons qu’un rapport détaille un plan d’aide destiné aux pays les plus pauvres dans leur lutte contre le Covid-19. Ce rapport étudierait notamment la pertinence de l’annulation des dettes contractées par ces pays auprès de la France.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit là d’un sujet très intéressant, voire passionnant, mais grave et très difficile à résoudre. Le Président de la République et le ministre de l’économie et des finances se sont récemment exprimés sur ce point et la France s’est souvent montrée très active pour solliciter, si ce n’est des annulations, du moins des moratoires de dettes, qu’elle a parfois obtenus – même si ces décisions de principe doivent se traduire dans les faits.

Le Parlement doit examiner dans les mois à venir un projet de loi portant sur l’aide publique au développement qui sera l’occasion de concrétiser cette volonté politique. Je vous invite à retirer votre amendement pour le déposer à nouveau en séance publique demain, afin que le ministre de l’économie vous fasse part de sa position sur ce point – le moment venu, il serait intéressant de connaître également celle du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ainsi, bien entendu, que celle du Président de la République. En tout état de cause, nous savons que certaines parties du globe vont souffrir plus que d’autres de la crise, et à voir les sollicitations dont fait déjà l’objet le Fonds monétaire international, il est certain que les besoins d’aide vont être énormes, ce qui va sans doute nécessiter de repenser la conditionnalité de certaines dettes à l’égard des pays les plus pauvres, si l’on veut qu’ils aient la possibilité de rebondir plutôt que de s’enfoncer dans la spirale de la dette après avoir subi de plein fouet la crise sanitaire.

L’amendement CF131 est retiré.

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La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 modifiée.

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La commission adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 modifié.

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([1]) Laurent Saint-Martin, rapport n° 2761 au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, XVe législature, 19 mars 2020.

([2]) OCDE, « Coronavirus : l’économie mondiale menacée », prévisions intermédiaires, mars 2020.

([3]) Selon le Haut Conseil des finances publiques (voir ci-après), qui a obtenu copie de la communication de la Commission européenne, le contexte actuel justifie que les programmes de stabilité puissent, cette année, se limiter aux grandes lignes des scénarios macroéconomiques et de finances publiques pour l’année 2020 et, si possible, pour l’année 2021, ainsi qu’indiquer les principales mesures de soutien budgétaire. Le Gouvernement a fait le choix de ne présenter de scénario que pour la seule année 2020 en raison de la forte volatilité des perspectives économiques.

([4]) Il s’agit d’un indicateur théorique de la croissance du PIB pouvant être réalisée sans entraîner de tension inflationniste, compte tenu de la disponibilité des facteurs de production de l’économie.

([5]) Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2020-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour l’année 2020 et au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, 14 avril 2020.

([6]) Insee, Point de conjoncture, 9 avril 2020.

([7]) Insee, Point de conjoncture, 26 mars 2020.

([8]) Banque de France, Point sur la conjoncture française à fin mars 2020, 8 avril 2020.

([9]) Selon l’OFCE, dans son évaluation du 30 mars 2020, l’allongement de la durée du confinement ne produit pas d’effets linéaires : l’impact économique d’un deuxième mois de confinement à la suite d’un premier mois peut être plus positif ou plus négatif. Parmi les motifs de cette non-linéarité, sont cités la perte de productivité en cas de télétravail prolongé, l’épuisement des stocks de produits critiques nécessaires à la production et donc une amplification de la rupture des chaînes de valeurs, l’accommodement des agents économiques à la situation et une organisation agile des entreprises s’adaptant aux contraintes atténuant les effets négatifs du confinement.

([10]) OFCE, « Évaluation au 30 mars 2020 de l'impact économique de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement en France », Policy Brief, mars 2020.

([11]) Ces données ont été communiquées à la commission des finances par le ministre de l’économie et des finances lors de son audition du 15 avril 2020 sur le présent PFLR.

([12]) Le scénario macroéconomique du Gouvernement est, à ce propos, optimiste : il est fait hypothèse que « nos principaux partenaires adopteraient des mesures de durée et d’ampleur commensurables, aux effets économiques similaires. »

([13]) Banque de France, « La croissance potentielle. Une notion déterminante mais complexe », Focus n° 13, mars 2015.

([14]) Dans son cadrage macroéconomique, le Gouvernement a prévu une hypothèse d’élasticité des prélèvements obligatoires à la dégradation de la conjoncture de 1,1. Cela signifie que la baisse des recettes des prélèvements obligatoires augmente plus que proportionnellement à la baisse de l’activité économique.

([15]) La LFI 2020 et la LFR 1 prévoyaient un déficit structurel de 2,2 points de PIB en 2020, égal au niveau de 2019 connu à l’époque. Le montant du déficit structurel de 2019 a été révisé à 2,0 points de PIB entre la publication de la LFR 1 et la présentation du présent PLFR, ce qui justifie l’actualisation de sa prévision pour 2020.

([16]) Les normes de dépenses de l’État sont des outils de pilotage et de compte rendu de la dépense de l’État définies à l’article 9 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([17]) Correspondant à une croissance réelle de – 8 % et un déflateur de PIB de 1,4 %.

([18]) Avis n° HCFP 2020-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour l’année 2020 et au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

([19]) INSEE, Les comptes des administrations publiques 2018, 29 mai 2019.

([20]) Le RESF annexé au PLF 2020 supposait que l’élasticité des prélèvements obligatoires au PIB serait unitaire en 2019, sans pour autant préciser qu’une telle élasticité unitaire s’applique spécifiquement aux recettes des administrations de sécurité sociale. On suppose que la croissance du PIB nominal 2019 a été de 2,8 %, d’après les données publiées par l’INSEE le 25 mars 2020.

([21]) Unédic, « Continuité et maîtrise du pilotage e l’Assurance chômage, repères sur les mesures covid-19 et leurs effets », 25 mars 2020.

([22]) Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage.

([23]) Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

([24]) Exposé général des motifs du projet de loi n° 2758 de finances rectificative pour 2020 enregistré le 18 mars 2020 à la présidence de l’Assemblée nationale, p. 13.

([25]) Arrêté du 30 mars 2020 fixant le montant pour l’exercice 2020 du financement de l’Agence nationale de santé publique.

([26]) Conférence de presse du 15 avril 2020.

([27]) Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale.

([28]) Décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

([29]) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, article 12.

([30]) Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

([31]) Il s’agit, aux termes de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’entreprises répondant au moins à un des critères suivants :

- l'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

- le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;

- l'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

([32]) Les primes de garantie sont collectées par l’établissement prêteur auprès de l’emprunteur : elles s’intègrent au coût du crédit. Elles sont collectées par Bpifrance qui les reversent à l’État.

([33]) La FBF représente 340 banques, dont 115 banques étrangères.

([34]) Il s’agit notamment des prêts « Atout », dont l’encours est de 3 milliards d’euros. Il s’agit d’un prêt sur six ans avec un différé de remboursement d’un an, à un taux, plus élevé que le PGE, de 2,5 %.

([35]) Pour une comparaison des dispositifs d’activité partielle français et allemand lors de la crise de 2008, voir la lettre n° 107 de Trésor-Eco « Chômage partiel, activité partielle, Kurzaebeit : quelles différences entre les dispositifs français et allemand ? », novembre 2012.

([36]) Des taux inférieurs peuvent s’appliquer sous condition de revenu fiscal de référence. Voir infra.

([37]) Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.

([38]) Il s’agit de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés : elle intègre non seulement le salaire de base, mais aussi les majorations de salaire pour heures supplémentaires et travail de nuit, les indemnités perçues durant les périodes assimilées à du travail effectif, l’indemnité de congés payés elle-même, les primes d’ancienneté, les primes d’assiduité, les primes d’astreinte, les commissions, les primes d’expatriation et les avantages en nature.

([39]) Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail.

([40]) Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020.

([41]) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

([42]) Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

([43]) 11 305 euros pour une part de quotient familial.

([44]) 14 780 euros pour une part de quotient familial.

([45]) Le régime d’équivalence est un régime spécifique dans lequel une durée de travail supérieure à la durée légale peut être instituée. Il est applicable à certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.

([46]) Convention État-Unédic du 1er novembre 2014 relative à l’activité partielle.

([47]) Rapport annuel de performance du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » annexé au projet de loi de règlement pour 2018.

([48]) Projet de loi de finances rectificative n° 2758 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2020, p. 35.

([49]) Compte Twitter de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

([50]) Avis n° HCFP-2020-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour l’année 2020 et au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

([51]) Avis n° HCFP-2020-1 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020, p. 5.

([52]) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

([53]) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, modifié par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020.

([54]) Exposé général des motifs du premier PLFR pour 2020, p. 7.

([55]) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

([56]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2019-2020, compte rendu intégral, deuxième séance du jeudi 19 mars 2020.

([57]) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

([58]) Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

([59]) C’est-à-dire au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides incompatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

([60]) Réponse à la question n° 77 de la « Foire aux questions » dans la version mise à jour le 6 avril 2020 (lien).

([61]) Compte Twitter de M. Bruno Le Maire, 31 mars 2020.

([62]) Réponse à la question n° 77 de la « Foire aux questions » dans la version mise à jour le 6 avril 2020 (lien).

([63]) Les Échos, entretien de MM. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, vendredi 10 avril 2020.

([64]) Communiqué de presse du Gouvernement n° 2119/1009 du 10 avril 2020, « Création par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d’une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants ».

([65]) M. Belkhir Belhaddad, avis n° 2304 fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2020, mission Régimes sociaux et de retraite.

([66]) Dossier de presse du ministère de l’économie et des finances « Le fonds de solidarité : quelles démarches pour les entreprises ? », 31 mars 2020.

([67]) Communiqué de presse du Gouvernement du 15 avril 2020, « Engagements des assureurs pour participer à l’effort national de mobilisation face à la crise du covid-19 » (lien).

([68]) Les Échos, entretien de MM. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, vendredi 10 avril 2020.

([69]) Régions de France, communiqué de presse du 10 avril 2020.

([70]) Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l’application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([71]) Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances, Cons. 47.

([72]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([73]) Données extraites de l’application Chorus le 15 avril 2020.

([74]) Fédération bancaire française, Coronavirus : mobilisation totale des banques françaises – Des modalités simples et concrètes au service des entreprises, 15 mars 2020.

([75]) Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse, 3 avril 2020, n° 1006.

([76]) https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467.

([77]) Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ; décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

([78]) Laurent Saint-Martin, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2761, 19 mars 2020, pages 20 à 25.

([79]) https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/economy_fr

([80]) Conseil de l’Union européenne, Communiqué de presse, 23 mars 2020.

([81]) « The Union and its Member States will do whatever it takes to address the current challenges, to restore confidence and to support a rapid recovery, for the sake of our citizens. » (conclusions du Conseil européen du 17 mars 2020, nous soulignons).

([82]) Conseil européen, Communiqué de presse, 10 avril 2020.

([83]) Handelsblatt, interview, 14 avril 2020.

([84]) Banque centrale européenne, Communiqué de presse, 7 avril 2020.

([85]) Banque centrale européenne, Communiqué de presse, 15 avril 2020.

([86]) Commission européenne, Policy measures taken against the spread and impact of the Coronavirus, 14 avril 2020.

([87]) KfW, Corona-Hilfe (site de la KfW).

([88]) KfW, Corona-Hilfe – KfW-Schnellkredit (site de la KfW).

([89]) KfW, KfW coronavirus aid : loans for companies KfW instant loan (page en anglais du site de la KfW).

([90]) https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/EN/Standardartikel/Topics/Priority-Issues/Corona/2020-03-25-combating-the-corona-virus.html.

([91]) https://www.stmwi.bayern.de/soforthilfe-corona/.

([92]) https://www.ihk-nordwestfalen.de/coronavirus/finanzierung/zuschuesse-von-bund-und-land-4745124#titleInText3.

([93]) https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Downloads/J-L/kurzfakten-corona-soforthilfen.pdf?__blob=publicationFile&v=6 ; page 2, question n° 2.

([94]) https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/EN/Standardartikel/Topics/Priority-Issues/Corona/2020-03-20-Tax-measures-to-assist-businesses.html.

([95]) Ambassade de France en Italie, service économique régional, La lettre d’actualité en Italie édition spéciale Covid-19, 7 avril 2020, page 7.

([96]) Ministero dell’Economia e delle Finanze, Protect health, support the economy, preserve employment levels and income, 19 mars 2020.

([97]) Governo Italiano, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Communication sur le Conseil des ministres n° 39, 6 avril 2020.

([98]) Id., conférence de presse vidéo (lien).

([99]) Selon des modalités très voisines du PGE français, puisque sont retenus, s’agissant du niveau de garantie, les mêmes seuils que ceux prévus en France par l’arrêté du 23 mars 2020 pris pour l’application de l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020.

([100]) Decreto-legge 17 marzo 2020, n° 18, Misure di potenziamento del Servizio sanitario nazionale et di sostegno economico per famiglie, lavoratori et imprese connesse all’emergenza epidemiologica da COVID-19 (20G00034) (lien).

([101]) Direction générale du Trésor, Espagne Covid-19 : Mesures économiques, 1er avril 2020.

([102]) Miniserio de Asuntos Economicos y Transformacion Digital, Medidas adoptadas Covid-19.

([103]) Miniserio de Asuntos Economicos y Transformacion Digital, Noticias El Gobierno activa el segundo tramo de la Línea de Avales, con 20.000 millones de euros destinados íntegramente a pymes y autónomos, 10 avril 2020.

([104]) HM Treasury, How to access government financial support if you or your business has been affected by COVID-19.

([105]) Bank of England, HM Treasury and Bank of England announce temporary extension to Ways and Means facility, communiqué de presse, 9 avril 2020.

([106]) Id., notes 3 et 5.

([107]) New York Times, How the Fed’s Magic Money Machine Will Turn $454 Billion Into $4 Trillion, article publié le 26 mars 2020. Voir également le podcast de France Culture sur le sujet (« Coronavirus : où vont les milliers de milliards de dollars du plan américain ?, 4 avril 2020).

([108]) U.S. Department of the Treasury, communiqué de presse, 9 avril 2020.

([109]) OCDE, Coronavirus (COVID-19) : Des actions conjointes pour gagner la guerre, tribune de M. Angel Gurría, 20 mars 2020.

([110]) Avis n° HCFP-2020-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour l’année 2020 et au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, 14 avril 2020.

([111]) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

([112]) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; modifié par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020.

([113]) Cf. supra, Exposé général, fiche n° 5, Le fonds de solidarité.

([114]) Coronavirus Covid-19, Le fonds de solidarité – Quelles démarches pour quelles entreprises ?, dossier de presse, 31 mars 2020, page 2.

([115]) Ministère de l’action et des comptes publics, FAQ – Fonds de solidarité pour les entreprises, 6 avril 2020, question n° 50, page 8.

([116]) Commission européenne, décision du 30 mars 2020, French Solidarity Fund Scheme for enterprises in temporary difficulties due to COVID-19, sur l’instrument notifié le 25 mars 2020 sous le n° SA. 56823 COVID-19 ; Commission européenne, décision du 2 avril 2020, Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, sur l’instrument notifié le 31 mars 2020 sous le n° SA. 56887 COVID-19-Modification au SA. 56823. Voir le communiqué de presse de la Commission pour une présentation de la position de celle-ci.

([117]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([118]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([119]) IATA, Deeper revenue hit from COVID-19, press realease n° 18, 24th of March 2020.

([120]) IATA, European airlines revenue losses mount, 26th of March 2020.

([121]) Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

([122]) Airports council international (ACI) Europe, Unprecedented impact of pandemic on European airports clear as March passenger, 9th of April 2020.

([123]) Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR I pour 2020).

([124]) Présent PLFR, p. 44.

([125]) Loi n° 2001-692 organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([126]) Projet annuel de performance du programme « Charge de la dette et de la trésorerie de l’État » annexé au PLF 2020, p. 30.

([127]) Présent PLFR, p. 47.

([128]) La recevabilité financière de cet amendement découle de l’application de la doctrine dite de « l’intention claire du Gouvernement ». Le lecteur pourra utilement se référer au rapport d’information n° 4546 de M. Gilles Carrez, La recevabilité des initiatives parlementaires, 22 février 2017, p. 55.

([129]) Ces crédits n’avaient pas pour objet d’être intégralement dépensés : la nature du CAS PFE est de fournir une évaluation de l’ordre de grandeur des acquisitions de participations financières dans certaines sociétés (côté dépenses) ou des cessions de participations (côté recettes). Cette présentation évaluative permet d’éviter de donner des informations au marché sur le programme de cession ou d’acquisition envisagé.

([130]) Les Échos, « Gérald Darmanin et Bruno Le Maire : le plan d'urgence révisé à 100 milliards d'euros », 9 avril 2020.

([131]) Exposé des motifs du présent PLFR pour la création du programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire.

([132]) Il convient de noter que la description du programme 358 dans le PLFR 2 donne l’impression que les versements du budget général depuis ce programme vers le CAS PFE seront successifs, en fonction des opérations patrimoniales effectivement réalisées. L’état A annexé au présent PLFR indique bien qu’un seul versement, correspondant à la totalité des crédits ouverts sur le programme 358, soit 20 milliards d’euros, est effectué ex ante sur le CAS PFE. Dans le cas contraire, le CAS PFE connaîtrait un solde négatif de 22 milliards d’euros, puisqu’aucune recette ne pourrait encore être inscrite face aux crédits supplémentaires ouverts.

([133]) Notamment en ce qui concerne les primes liées à l’intéressement des salariés, exonérées d’impôt sur le revenu et non assujetties aux cotisations sociales.

([134]) Elle pouvait également être versée aux salariés des sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d’agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres, les personnels des chambres de commerce et d’industrie, les fonctionnaires de France Télecom placés hors de la position d’activité dans leurs corps pour assurer les fonctions dans l’entreprise ou dans l’une de ses filiales et les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

([135]) Annexe 9, Fiches d’évaluations préalables des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

([136]) Ibid.

([137]) M. Olivier Veran, rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, tome II, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2296, p. 52.

([138]) Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

([139]) Voir notamment l’instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

([140]) Cons. constit., déc. n° 76-67 du 15 juillet 1976, Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

([141]) CE, 16 mai 1980, Chevry et autres

([142]) CE, Sect., 11 juillet 2001, Syndicat départemental CFDT de la direction départementale de l'équipement du Gard.

([143]) Pour une application récente, voir CE, 6 novembre 2019, n° 424391.

([144]) CE, 25 mars 1977, Association générale des attachés d'administration centrale.

([145]) Par exemple, CE, 15 décembre 2004, n° 261215, Chichery.

([146]) CJUE, 20 juin 2019, aff.C-72/18.

([147]) Sont toutefois exonérés d’impôt sur le revenu les remboursements de frais sur justification ainsi que les indemnités représentatives de frais instituées par des textes précisant que cette qualification entraîne une exonération fiscale, ainsi que les prestations familiales.

([148]) Liste de ces primes en annexe de l’instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

([149]) Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, annexe A, chapitre 2, S.13, p. 56.

([150]) D’autres types d’assurances existent, comme l’assurance prospection, qui permet à un potentiel exportateur d’engager de premières démarches à l’exportation tout en étant couvert sur le risque commercial pesant sur ces démarches, ou l’assurance contre les risques de change.

([151]) Bpifrance Assurance Export propose également des offres d’assurance-crédit.

([152]) e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances.

([153]) Cette liste exclut notamment les pays de l’Union européenne et les pays faisant l’objet de sanctions économiques. Elle est constituée des pays suivants : Angola, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bénin, Comores, Éthiopie, Guinée, Guinée équatoriale, Kazakhstan, Koweït, Malaisie, Mongolie, Niger, Nigeria, Oman, Ouzbékistan et Panama.

([154]) Ce dispositif a été renforcé par l’article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, qui a créé le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises – communément appelé CAP+ et également géré par la Caisse centrale de réassurance – chargé de « garantir, à titre onéreux (…), le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire » sur le territoire français. L’article 7 de la LFR 1 de 2020 a également redonné à la Caisse centrale de réassurance les moyens de réassurer les opérations d’assurance-crédit domestiques, en apportant la garantie de l’État sur ses opérations de réassurance à hauteur de 10 milliards d’euros.

([155]) La publication de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 a toutefois permis d’apporter une souplesse à l’application de ce cadre. En effet l'article 1er de l’ordonnance gèle au 12 mars 2020 l'appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles quant au choix de les juger en état de cessation des paiements – état qui doit conduire à l’ouverture d’une procédure collective. Cela signifie que l’aggravation des difficultés des entreprises postérieures au 12 mars et pendant la période correspondant à l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois, n’est pas prise en compte et ne conduit pas à un état de cessation des paiements. Il a été tiré de ce gel des situations des entreprises que celles dont les procédures collectives n’étaient pas closes pendant cette même période sont éligibles à la garantie de l’État.

([156]) À l’exception notable des règles de nature fiscale qui relèvent du domaine législatif.

([157]) Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

([158]) Loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([159]) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article 97 ; loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 85 ; loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 80 ; loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, article 75 ; loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, article 111 ; loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 105 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 122 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 82.

([160]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances initiale pour 2019, article 213 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, article 199.

([161]) Rapport financier 2018 de l’Unédic, p. 8.

([162]) L’amélioration de 1,6 milliard du solde financier entre 2017 et 2018 s’explique pour moitié par des effets de trésorerie, notamment liés à l’évolution de la périodicité des paiements de contribution depuis la mise en place de la Déclaration sociale nominative (DSN).

([163]) M. Joël Giraud, Assemblée nationale, tome III du rapport n° 2301 sur le projet de loi de finances pour 2020, octobre 2019, p. 589.

([164]) Voir la fiche 4 « Activité partielle » du présent rapport.

([165]) Unédic, « Continuité et maîtrise du pilotage de l’Assurance chômage, Repères sur les mesures covid-19 et leurs effets », 25 mars 2020 (lien).

([166]) Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage.

([167]) Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

([168]) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

([169]) Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

([170]) Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail.

([171]) Article 17 bis du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

([172]) Unédic, Perspectives financières de l’assurance chômage, septembre 2019.

([173]) Note du 25 mars 2020 précitée.

([174]) Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci prévoit un minimum de 55,5 % pour les provinces, ainsi qu’un minimum de 16,5 % et un maximum de 18 % pour les communes.

([175]) Le franc pacifique ou franc CFP a cours dans les collectivités françaises de l’océan Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

([176]) Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Calédonie, Exercices 2012 et suivants, Rapport d’observations définitives, février 2018.

([177]) Budget primitif voté 2020 par le Congrès de Nouvelle-Calédonie.