Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2820) (Première lecture)
.
En application des dispositions de l’article 42, alinéa 2, de la Constitution, la discussion en séance des projets de loi de finances porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Le présent texte comparatif ne constitue donc qu’un document de travail faisant apparaître les incidences qu’auraient les modifications adoptées par la commission sur le texte dont elle est saisie si elles étaient adoptées en séance.
Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions que la commission propose d’introduire.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article liminaire
(Non modifié)
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
MESURE FISCALE
Article 1er
(Non modifié)
Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
En points de produit intérieur brut
Exécution
pour 2019
Loi de finances
initiale pour 2020
Prévision
pour 2020
Solde structurel (1) -2,0 -2,2 -2,0
Solde conjoncturel (2) 0 0,1 -5,3
Mesures exceptionnelles et
temporaires (3)
-1,0 -0,1 -1,7
Solde effectif (1 + 2 + 3) -3,0 -2,2 -9,0
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Il est fait abstraction du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Article additionnel après l’article 1er
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »
2° Le K bis est abrogé.
II. - Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Commenté [CF1]: Amendement CF238
(CF218)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
Article 2
(Non modifié)
I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
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(En millions d’euros)*
Ressources Charges Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ................... -36 238 +32 262 À déduire : Remboursements et dégrèvements ....... -4 238 -4 238 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .................... -32 000 +36 500 Recettes non fiscales .................................................... -2 150 Recettes totales nettes / dépenses nettes ...................... -34 151 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne +1 944 Montants nets pour le budget général ..................... -36 095 +36 500 -72 595 Évaluation des fonds de concours et crédits
correspondants ............................................................
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours ..................................................... -36 095 +36 500 Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens ................................... -200 -200 Publications officielles et information administrative .
Totaux pour les budgets annexes ............................. -200 -200 Évaluation des fonds de concours et crédits
correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ...................................
Publications officielles et information administrative .
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds
de concours ................................................................. -200 Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale .................................... +20 000 +20 000 0 Comptes de concours financiers .................................. +1 625 -1 625 Comptes de commerce (solde) ....................................
Comptes d’opérations monétaires (solde) ...................
Solde pour les comptes spéciaux .............................. -1 625 Solde général ..................................................... -74 420 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ;
il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
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II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes .......................... 136,2 Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes. 130,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres
indexés) ................................................................................................... 5,7 Amortissement des autres dettes ...................................................... 0,5 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau......................... 1,7 Déficit à financer ............................................................................. 183,5 Autres besoins de trésorerie ............................................................. 0,7 Total............................................................................................ 322,6 Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats.......... 245,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement............................................................................ -Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme .............. + 62,1 Variation des dépôts des correspondants.......................................... 0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État .................................................... + 9,0 Autres ressources de trésorerie......................................................... 6,5 Total............................................................................................ 322,6 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d’euros.
III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. -
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 3
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 38 500 000 000 € et de 38 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 4
(Non modifié)
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 625 000 000 € et de 1 625 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
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TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES
A. – MESURE FISCALE NON RATTACHEE
Article 5
(Non modifié)
I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail.
Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.
II. – Les exonérations prévues au premier alinéa du I ne se cumulent pas avec celles prévues par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application de cet article tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de covid-19.
III. – Pour l’application du second alinéa du I à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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B. – GARANTIES
Article 6
(Non modifié)
À la première phrase du e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, les mots : « deux milliards » sont remplacés par les mots : « cinq milliards ».
Article 7
(Non modifié)
I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « entreprises non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « entreprises immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;
2° Au IV, la dernière phrase est supprimée ;
3° Au V :
a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
4° Au VI :
a) À la première phrase, après les mots : « et de reverser à l’État » sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « remboursées par l’État » sont remplacés par les mots : « à la suite d’un appel de fonds auprès de l’État établi sur la base des appels en garantie éligibles, ».
II. – Les dispositions du I ci-dessus sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 8
(Non modifié)
À l’article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « 2 milliards d’euros » sont remplacés par les mots :
« 7 milliards d’euros ».
Article 9
(Non modifié)
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à un prêt consenti par l’Agence Française de développement à la Nouvelle Calédonie correspondant aux reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises dus à la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de Covid-19, et dans la limite de 240 millions d’euros en principal. Ces pertes de recettes et ce surcroît de dépenses sont évalués sur la base de la législation existante dans la collectivité au 1er janvier 2020.
La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à 25 ans ni un différé de remboursement supérieur à 2 ans.
L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le Gouvernement de la Nouvelle Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l’affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d’une fraction des recettes de la Nouvelle Calédonie correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts.
C. – AUTRES MESURES
MISSION « PLAN D’URGENCE FACE A LA CRISE SANITAIRE »
Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un �
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fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les artistes-auteurs sont dispensés de fournir un numéro SIRET à l’administration. Commenté [CF2]: Amendement 375 (CF138)
Mis en forme : Police :Italique
ÉTATS LEGISLATIFS ANNEXES
ÉTAT A
(Article 2 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision
des évaluations pour
2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu -5 064 594 761
1101 Impôt sur le revenu.......................................................................... -5 064 594 761 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles -161 006 999 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles............... -161 006 999 13. Impôt sur les sociétés -13 575 652 602
1301 Impôt sur les sociétés....................................................................... -13 535 385 877 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.......................... -40 266 725 14. Autres impôts directs et taxes assimilées -863 081 692
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes......................... -240 197 048 1406 Impôt sur la fortune immobilière ..................................................... -54 394 732 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance................................... -10 897 619 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction .................................................................... -2 165 987 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la
formation professionnelle continue.................................................. -6 622 913 1427 Prélèvements de solidarité ............................................................... -548 803 393 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques -1 504 668 451
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques...... -1 504 668 451 16. Taxe sur la valeur ajoutée -12 042 731 741
1601 Taxe sur la valeur ajoutée ................................................................ -12 042 731 741 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes
indirectes -3 026 362 597
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)................................. -144 182 707 1706 Mutations à titre gratuit par décès.................................................... -1 154 565 326 1707 Contribution de sécurité immobilière .............................................. -218 257 733 1713 Taxe de publicité foncière ............................................................... -173 031 946 1753 Autres taxes intérieures.................................................................... -697 746 465
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision
des évaluations pour
2020
1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)............................................................................................ -153 736 800 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos ..................... -215 571 575 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques......................... -108 976 060 1788 Prélèvement sur les paris sportifs .................................................... -186 476 025 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne...................................... 26 182 040 2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées -1 237 276 000
2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers.. -1 237 276 000 23. Produits de la vente de biens et services -476 000 000
2399 Autres recettes diverses ................................................................... -476 000 000 26. Divers -437 000 000
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur ......................................................................... -74 000 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations.................................................................. -363 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l’État
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union
européenne 1 944 000 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne ......................................................................... 1 944 000 000
RECAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision
des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales -36 238 098 843
11 Impôt sur le revenu ............................................................................. -5 064 594 761 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles.................. -161 006 999 13 Impôt sur les sociétés.......................................................................... -13 575 652 602 14 Autres impôts directs et taxes assimilées ............................................ -863 081 692 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.......... -1 504 668 451 16 Taxe sur la valeur ajoutée.................................................................... -12 042 731 741 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.......... -3 026 362 597 2. Recettes non fiscales -2 150 276 000
21 Dividendes et recettes assimilées ........................................................ -1 237 276 000 23 Produits de la vente de biens et services.............................................. -476 000 000 26 Divers.................................................................................................. -437 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 1 944 000 000
32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne ............................................................................................................ 1 944 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3).................... -40 332 374 843
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision
des évaluations
pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7061 Redevances de route...................................................................... -549 382 227 7062 Redevance océanique.................................................................... -6 606 167 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole .......................................................................... -115 997 676 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer............................................................................ -15 753 168 7067 Redevances de surveillance et de certification ............................. -9 352 860 7501 Taxe de l’aviation civile................................................................ -200 134 847 7502 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le
compte de tiers.............................................................................. -2 773 055 9700 Produit brut des emprunts............................................................. 700 000 000 Total des recettes........................................................................ -200 000 000
COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE
(En euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision
des évaluations
pour 2020
Participations financières de l’État ......................................... 20 000 000 000 06 Versement du budget général...................................................... 20 000 000 000 Total............................................................................................ 20 000 000 000
ÉTAT B
(Article 3 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS
ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
supplémentair
es ouvertes
Crédits
de paiement
supplémentaire
s ouverts
Autorisations
d’engagemen
t annulées
Crédits
de paiement
annulés
Crédits non répartis.............................................. 2 500 000 000 1 620 000 000
2 500 000 000
1 620 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles.................. 2 500 000 000 1 620 000 000
2 500 000 000
1 620 000 000
Engagements financiers de l'État......................... 2 000 000 000 2 000 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits
évaluatifs)............................................................... 2 000 000 000 2 000 000 000 Plan d’urgence face à la crise sanitaire................ 36 000 000 000 36 000 000 000 Prise en charge du dispositif exceptionnel de
chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ......... 10 500 000 000 10 500 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite
de la crise sanitaire ................................................. 5 500 000 000 5 500 000 000 Renforcement exceptionnel des participations
financières de l’État dans le cadre de la crise
sanitaire (nouveau) ................................................. 20 000 000 000 20 000 000 000 Remboursements et dégrèvements....................... 4 237 833 443 4 237 833 443 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État
(crédits
évaluatifs)...............................................................
;;;;;;
4237833 443 4 237 833 443
Solidarité, insertion et égalité des chances........... 880 000 000 880 000 000 Inclusion sociale et protection des personnes 880 000 000 880 000 000 Total ...................................................................... 38 500 000 000 38 500 000 000 6 237 833 443 6 237 833 443 Commenté [CF3]: Amendement 329
(CF216 et CF155)
Commenté [CF4]: Amendement 340
(CF217)
ÉTAT D
(Article 4 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits
de paiement
supplémentair
es ouverts
Autorisations
d’engagement
annulées
Crédits
de paiement
annulés
Participations financières de l'État...................... 20 000 000 000 20 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations
financières de l'État................................................. 20 000 000 000 20 000 000 000 Total ...................................................................... 20 000 000 000 20 000 000 000 COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
supplémentair
es ouvertes
Crédits
de paiement
supplémentair
es ouverts
Autorisations
d’engagement
annulées
Crédits
de paiement
annulés
Avances à divers services de l'État ou organismes
gérant des services publics...................................... 700 000 000 700 000 000 Avances à des services de l'État ................................ 700 000 000 700 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés.................................................... 925 000 000 925 000 000 Prêts pour le développement économique et social.... 925 000 000 925 000 000 Total ........................................................................ 1 625 000 000 1 625 000 000