rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n°2488). — Comptes rendus des travaux des commissions

L’audiovisuel, comme vous le savez, est financé par une redevance. Le développement de l’audiovisuel français à l’international se fait par d’autres « tuyaux », et il est interdit, dès que l’on passe le Rhin, par exemple – pour ma part, j’habite à Varsovie – de regarder les programmes de France Télévisions, même si, évidemment, tout le monde contourne le système : il existe même des offres commerciales qui permettent de le faire. Les Français qui habitent à l’étranger et les francophones du monde entier se demandent pourquoi ils sont obligés de se débrouiller autrement pour avoir accès aux très bonnes émissions de France Télévisions.

Par ailleurs, c’est en grande partie la redevance qui subventionne France Médias Monde. L’idée d’un budget plancher a été lancée ; je sais qu’elle n’est pas très bien vue par vos services. Il est évident que France Médias Monde joue un rôle diplomatique. Il nous est donc extrêmement difficile de nous résoudre à ce que ce rôle soit financé uniquement par la redevance, dont tel n’est pas l’objet. Dès lors, et sans parler pour l’instant d’un budget plancher, comment entendez-vous fonder le financement de France Médias Monde sur un système qui ne dépendra pas de la redevance, comme c’est le cas, par exemple, de Canal France International (CFI) ?

M. Alain David. Au-delà de notre réseau d’enseignement, de nos auteurs et de nos artistes, au-delà de la francophonie, l’influence culturelle française passe également par l’intermédiaire de notre audiovisuel extérieur, qui est un atout essentiel du rayonnement culturel de la France, mais aussi de notre diplomatie. Qu’il s’agisse de France Médias Monde, de France 24, de TV5 Monde, de Monte Carlo Doualiya, d’ARTE ou de RFI, nous pouvons être fiers de ces médias reconnus et respectés, qui portent haut l’exigence de qualité et la déontologie journalistique, et affichent une progression régulière de leurs audiences.

Cependant, la perspective de réforme globale de l’audiovisuel public, au sein duquel les médias extérieurs occupent une place réduite, inquiète : le risque est grand d’assister à une marginalisation de ces outils, pourtant indispensables au sein d’une identité gigantesque. Quelles pistes votre ministère suit-il pour préserver l’autonomie et la capacité d’action de notre audiovisuel ?

Je précise qu’avec nos collègues de la commission des affaires étrangères, nous avons déjà établi une liste de propositions. Il s’agirait de prévoir l’instauration d’un budget plancher pour la future filiale France Médias Monde, qui serait ensuite fixé dans le contrat stratégique pluriannuel de la holding France Médias ; d’établir une représentation parlementaire des commissions chargées des affaires étrangères au sein du conseil d’administration de France Médias Monde ; de prévoir une consultation conjointe des commissions chargées des affaires culturelles et des commissions chargées des affaires étrangères, pour la désignation de deux personnalités qualifiées siégeant au conseil d’administration de France Médias Monde et devant être désignées par le Parlement ; de créer un comité stratégique ad hoc dédié aux problématiques internationales pour garantir la cohérence des développements internationaux de l’ensemble des filiales de la holding de l’audiovisuel public ; enfin – mais ce n’est que le dernier exemple d’une liste qui n’est pas exhaustive –, nous souhaitons que soit envisagée une participation directe du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au financement de France Médias Monde au titre de l’aide publique au développement, afin de valoriser la contribution de l’audiovisuel extérieur à l’aide au développement.

J’ajoute que je fais miens les propos de Jean-François Portarrieu, qui a bien décrit la situation et l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons à l’égard de l’audiovisuel extérieur.

Mme Frédérique Dumas. Monsieur le ministre, comme vous le savez, j’ai remis en mai 2018 un rapport cosigné par sept autres députés de la majorité. Ce rapport ne rejetait pas en soi le principe de la holding, mais estimait qu’un certain nombre de conditions devaient être réunies afin que les objectifs affichés, que nous partageons, puissent être atteints. Or, ces conditions ne sont pas réunies aujourd’hui, c’est pourquoi le groupe Libertés et Territoires a souhaité rédiger une contribution spécifique, qui vous a été transmise, en marge des conclusions du groupe de travail sur l’audiovisuel extérieur, réuni au sein de la commission des affaires étrangères par notre présidente.

Optimiser l’offre du service public, l’adapter à l’ère du numérique, renforcer son attractivité et sa qualité afin de répondre à ses missions fondamentales, tout cela demande en effet une véritable transformation du modèle. Or, les décisions prises par le Gouvernement en juillet 2018 – vous n’étiez pas encore ministre –, notamment la demande d’économies budgétaires, obèrent, par leur nature et par leur importance, toute possibilité de transformation. Ces décisions ont été prises en l’absence de toute stratégie permettant de transformer les modèles en profondeur, sans ouvrir les conventions collectives qui auraient permis de réorganiser le travail et le temps de travail ; sans prévoir la moindre période de transition et d’accompagnement ; sans non plus de perspective concrète relative à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, pourtant rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation. Ces décisions ne permettent donc pas d’assurer la mise en place sereine d’une éventuelle holding.

Au-delà de ces considérations, le groupe Libertés et Territoires n’est de toute façon pas favorable à l’intégration d’une partie de l’audiovisuel extérieur, représentée par France Médias Monde, au sein d’une éventuelle holding, comme nous l’avions indiqué dans notre rapport.

En contribuant au rayonnement extérieur de notre pays, France Médias Monde est un acteur à part entière de la stabilisation des zones de tension, un contributeur à l’objectif de développement et de stabilité, donc de sécurité, dans de nombreuses régions du monde. Les moyens de l’audiovisuel extérieur devraient donc, à l’inverse, être sanctuarisés, voire augmentés, ce qui pourrait se faire en prévoyant que l’audiovisuel extérieur disposerait de moyens budgétaires combinant contribution à l’audiovisuel public refondé et financement à travers l’aide publique au développement. Cela pourrait se faire, comme en Australie, en prévoyant une loi de projection pluriannuelle spécifique à l’audiovisuel extérieur, car les missions sont spécifiques et, par nature, distinctes des problématiques des opérateurs de l’audiovisuel public, qui s’adressent aux Français en France et en français.

Enfin, quelle cohérence y a-t-il à avoir une partie de l’audiovisuel extérieur au sein de la holding et une partie à l’extérieur ? Comme vous l’avez rappelé, ARTE et TV5 continueront à être des organes indépendants, pour des raisons légitimes et rappelées dans l’étude d’impact. Les synergies potentielles évoquées, comme la circulation des séries et des fictions en général, ne sont pas opérantes – France 24 est une chaîne d’information, qui ne diffuse aucune fiction. Par ailleurs, la circulation des programmes sur des antennes différentes entraînerait, par nature, un coût supplémentaire, car la loi prévoit évidemment une rémunération pour chaque support d’exploitation, notamment pour les auteurs.

Sur le plan opérationnel, il est facile de démontrer qu’il existe de vrais inconvénients à une intégration au sein de la holding, tandis qu’une véritable politique de coopération conventionnelle, négociée en toute transparence, notamment en ce qui concerne le domaine de l’information entre France Médias Monde et les acteurs opérant sur le territoire national, permettrait plus de souplesse et de dynamisme, tout en préservant l’identité de chaque antenne.

Les propos qu’a tenus le président du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans une interview récente au Monde ne sont pas de nature à nous rassurer, puisqu’il dit : « Il y a deux lectures de la loi, celle a minima, qui fait de France Médias un organe de coordination et de pilotage stratégique, laissant l’éditorial au sein des entreprises. Et une lecture a maxima, avec une centralisation forte au niveau de la holding. Cela dépendra de la personnalité choisie pour présider France Médias. »

Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et Territoires sera attaché à défendre et à garantir le rôle de la spécificité de l’audiovisuel extérieur dans notre société, ainsi que la sanctuarisation, voire l’augmentation des moyens qui lui sont consacrés.

Par ailleurs, aujourd’hui, on parle beaucoup de champions nationaux, de « Netflix à la française », mais en fait on confond beaucoup de choses, puisque les vrais Netflix à la française, ce sont davantage Canal+ ou OCS – c’est-à-dire des offres de télévision payante, pouvant s’assimiler à des offres de SVOD, vidéo sur demande avec abonnement mensuel – que Salto, une offre de télévision publique qui se rapprocherait plutôt de Hulu. Quels sont, dans la loi ou dans les décrets qui suivront la régulation, les moyens que vous donnez à ces « Netflix à la française » pour être en mesure de s’exporter et de s’internationaliser, puisque c’est la seule réponse possible aux géants étrangers ?

Mme Liliana Tanguy. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les œuvres européennes telles que définies par la convention européenne sur la télévision transfrontalière de 1989, ratifiée par quarante-trois pays, dont le Royaume-Uni. La France s’était beaucoup investie sur la question du quota minimum de diffusion d’œuvres européennes, cette notion a été reprise dans la directive, et l’actuel projet de loi transpose la hausse du quota minimum à 30 %.

Face aux incertitudes qui émergent actuellement dans le cadre des négociations du Brexit sur l’inclusion des œuvres britanniques dans ce quota, Londres a annoncé vouloir transposer la directive SMA, ce qui lui permettrait de prétendre au soutien financier de l’Union européenne tout en refusant d’appliquer la directive relative aux droits d’auteur et aux droits voisins. J’aimerais savoir quelle est votre position face à cette annonce, et quel regard vous portez sur la proposition de ma collègue Christine Hennion, consistant à introduire une définition de l’œuvre européenne permettant d’en élargir le champ d’application aux services de vidéo à la demande.

Mme Mireille Clapot. Je compte dans ma circonscription des sociétés faisant partie du Pôle de l’image animée à la Cartoucherie de Bourg-lès-Valence, qui m’ont sensibilisée à la question des films d’animation. Je citerai TeamTO, qui a produit Angelo la débrouille, et Fargo, qui a obtenu le César 2017 du court-métrage d’animation pour le film Celui qui a deux âmes. Ces sociétés s’inquiètent des risques qui pèsent sur leur modèle. C’est peu connu, mais la France est le troisième producteur mondial de films d’animation. Les chaînes ont des incitations à respecter des quotas de diffusion, assises sur le chiffre d’affaires français. La mutation des modes de diffusion, avec de plus en plus de numérique, fait que désormais les plateformes comme Amazon ou Netflix n’adhèrent pas à ce schéma.

Les productions françaises ont assis leur modèle économique sur une vente des droits aux diffuseurs français pendant quatre ans, mais en pouvant conserver les droits pour des épisodes ultérieurs, et c’est parce qu’elles ont cette sécurité sur le marché français qu’elles peuvent exporter. D’un point de vue qualitatif, ces productions françaises d’animation, tant en long-métrage qu’en court-métrage, sont très créatives, elles portent l’image de la France, la diversité culturelle, le rayonnement de notre culture que vous avez mentionnés, monsieur le ministre, et qui sont chers à cette commission des affaires étrangères. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce que la mutation de ce modèle peut entraîner sur le créneau des films d’animation ?

M. Rodrigue Kokouendo. Les œuvres françaises ne bénéficient pas d’une promotion suffisante au niveau international, ce qui fait que nous voyons très peu d’œuvres françaises valorisées. Pourtant, on voit de plus en plus d’États s’efforcer d’intégrer l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Quelles actions la France pourrait-elle entreprendre sur ce point ?

Par ailleurs, il semble difficile pour les œuvres de bénéficier d’un sous-titrage français de qualité. À votre avis, monsieur le ministre, France Médias Monde ou d’autres institutions pourraient-elles nous aider à améliorer les choses sur ce point ?

Enfin, je me réjouis que les droits d’auteur puissent bénéficier d’un cadre plus protecteur, comme vous l’avez indiqué dans votre propos introductif.

Mme Anne Genetet. Monsieur le ministre, je comprends de votre exposé que l’actuel France Médias Monde a quand même un objectif important, consistant à assurer une présence de l’audiovisuel français en Afrique.

Ma question porte sur les freins à la diffusion de programmes français à l’étranger. Pour en parler, je m’appuie sur l’expérience que j’ai moi-même vécue avec l’Asie, une région du monde où se trouvent de nombreux locuteurs français, mais où il est particulièrement difficile d’accéder à un programme en français. Dans le rapport que j’avais remis au Premier ministre en septembre 2018 sur la mobilité internationale, ma recommandation n° 189 consistait à « permettre un accès légal (contre une contribution financière) aux contenus audiovisuels français depuis l’étranger ». En effet, beaucoup de Français vivant à l’étranger souhaitent pouvoir accéder légalement aux programmes télévisuels français, à la fois pour garder un contact avec notre pays, pour s’informer et suivre les débats, notamment en période d’élections, et pour permettre à leurs enfants de maintenir un lien avec la langue française – beaucoup d’enfants français nés à l’étranger ne sont jamais venus en France et parlent parfois fort peu le français.

Bien entendu, ces programmes s’adressent également à tous les locuteurs de langue française. Il s’en trouve notamment un grand nombre en Corée. L’accès aux programmes français en dehors de la France est donc un sujet qui compte pour de très nombreuses personnes, et qui a d’ailleurs été régulièrement évoqué lors de la consultation citoyenne que j’ai menée dans le cadre de ma mission auprès de 900 000 de nos compatriotes inscrits au registre des Français de l’étranger.

Le problème, c’est que les chaînes de télévision françaises ne sont pas accessibles à l’étranger – du moins pas partout. Certains programmes sont disponibles sur des plateformes telles que YouTube, et certains Français font également usage d’un VPN, un réseau privé virtuel, afin de tromper le site de diffusion sur leur lieu de connexion. Dans tous les cas, les revenus générés par les téléspectateurs ou les auditeurs français ou francophones ne profitent aucunement aux auteurs français.

La solution que je propose consiste à permettre aux Français de l’étranger et aux francophones de participer à la qualité de nos programmes au même titre que les Français de l’Hexagone : s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public leur permettrait, en contrepartie, d’avoir accès aux programmes français dans les mêmes conditions que s’ils résidaient en France. En cela, l’évolution de l’offre médiatique du « tout linéaire » vers le « tout plateforme » peut constituer une opportunité de diffuser les productions françaises plus largement et de manière légale.

Quels sont les freins réels à la diffusion des programmes français à l’étranger ? Qui, des producteurs ou des diffuseurs, sont les plus réticents à une plus large diffusion de nos programmes ? Enfin, peut-on espérer que la future plateforme Salto soit, en tout ou partie, accessible depuis l’étranger ?

Mme Annie Chapelier. Chacun connaît la réponse qu’avait faite Churchill, interrogé sur l’augmentation du budget de la culture en pleine guerre : « Si nous ne nous battons pas pour la culture, alors pourquoi nous battons-nous ? » Cette phrase, devenue quasiment culte, illustre le fait que, alors qu’elle devrait être au cœur de toutes nos préoccupations, notamment en matière de diplomatie, la culture est souvent le parent pauvre des politiques.

L’un des vecteurs de la culture est l’égalité entre les hommes et les femmes. Dès le début de son mandat, le Président de la République a fait de ce principe une grande cause nationale de son quinquennat. Cependant, les femmes continuent d’être très peu représentées dans certains secteurs, notamment celui de l’audiovisuel. Selon un rapport du CSA, la représentation des femmes à la télévision avait encore diminué de quatre points en 2018 par rapport à 2016, ce qui montre que nous ne sommes pas dans une bonne dynamique. Par ailleurs, alors que les femmes sont mieux représentées que jamais à l’Assemblée nationale, la proportion de femmes invitées politiques dans les médias reste toujours aussi faible, plafonnant à 25 % environ.

Quant au cinéma, alors que la France pourrait faire du festival de Cannes une vitrine de ses valeurs à l’international, par le biais de sa production cinématographique, ce festival se caractérise toujours par une cruelle sous-représentation des femmes, puisque seulement 4,9 % des réalisateurs sont des réalisatrices, et qu’à ce jour une seule femme a obtenu la palme d’or.

Considérant notre objectif d’atteindre un jour l’égalité entre les hommes et les femmes, ne vous semble-t-il pas essentiel d’œuvrer à ce que la parité soit mieux respectée dans le secteur de l’audiovisuel, et le cas échéant de quelle manière ? Vous semble-t-il possible de faire en sorte que la sélection officielle du festival de Cannes, qui est une véritable vitrine, aille dans le sens d’une meilleure représentation des femmes ? Comment inciter les éditeurs à améliorer la présence des femmes sur leur antenne ? N’est-il pas nécessaire de renforcer, d’une part, la vigilance dans le choix des programmes, d’autre part, les sanctions de certains programmes télévisés qui vont à l’encontre de l’image qu’ils devraient donner dans le cadre de la lutte contre les violences ?

Ce combat fait-il partie de la charte des objectifs de la future France Médias, qui a un public très particulier, notamment au Sahel, un pays directement concerné puisque, parmi les programmes en quinze langues de France Médias Monde, on en trouve en peul, en haoussa, en mandingue et en kiswahili. On ne comprend jamais mieux un programme que lorsqu’il est diffusé dans sa propre langue, or France Médias est en passe de devenir l’un des derniers médias à financer des programmes dans ces langues qui sont si peu bankable – pardon pour cet anglicisme.

M. Denis Masséglia. Monsieur le ministre, je souhaite souligner à quel point la mesure que vous avez annoncée, consistant à renforcer le crédit d’impôts en le faisant passer de 30 % à 40 % afin de favoriser le tournage de films étrangers en France, est positive. Je peux me tromper, mais j’ai l’impression que cette mesure s’inscrit en droite ligne de la stratégie mise en œuvre pour les films d’animation il y a un an et demi, ayant également consisté à faire passer le crédit d’impôt de 30 % à 40 %. Une mesure similaire, au profit cette fois de la filière du jeu vidéo, est-elle envisagée ?

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous accueillons aujourd’hui Jacques Krabal, secrétaire général parlementaire de l’Assemblée parlementaire de la francophonie.

M. Jacques Krabal. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre, je vais plutôt évoquer la francophonie, qui a un lien très fort avec la thématique de l’audiovisuel français à l’étranger. Je veux saluer l’engagement de France Médias Monde et TV5 Monde, leurs performances en termes d’audience, mais aussi et surtout les principes éthiques défendus par ces chaînes et la qualité des informations qu’elles délivrent. Même si des efforts restent à faire, je pense qu’il faut mettre en avant ceux qui ont déjà été réalisés, en s’efforçant de donner de la cohérence à tout cela.

La francophonie, ce n’est pas seulement lire, écrire et parler, c’est bien évidemment aussi l’image, avec le cinéma et tout ce qu’il représente. Ce matin, j’ai pris part à un petit-déjeuner sur le thème du financement de l’audiovisuel, où a été évoquée la perspective du financement par les plateformes numériques, et du risque que cela peut entraîner pour la production cinématographique ou audiovisuelle en France et dans le monde. J’aimerais savoir comment vous comptez peser en faveur d’un financement réel en France, mais aussi, plus largement, comment la francophonie pourrait soutenir ce projet.

Enfin, j’aimerais connaître votre sentiment sur le choix fait par la délégation tricolore dans le cadre du concours de l’Eurovision, diffusé sur France Télévisions, de mettre en avant une chanson ayant un titre et un refrain en anglais. Connaissant votre engagement pour la promotion de la francophonie, concrétisé dans le projet de création d’une cité internationale de la langue française, je pense que ce choix ne manquera pas de vous faire réagir.

M. M’jid El Guerrab. Notre diplomatie d’influence perd actuellement du terrain – je le constate moi-même dans ma circonscription des Français établis hors de France, en l’occurrence au Maghreb et en Afrique de l’Ouest. On sent, monsieur le ministre, que votre texte prend la pleine mesure de ce recul de la francophonie, et je me félicite de la volonté affirmée de reconquérir les parts de marché perdues par la langue française.

Pour ce qui est du Sahel, j’ai le sentiment que nous n’avons pas toujours conscience que, parallèlement au conflit militaire dans lequel nous sommes engagés, nous menons également une bataille culturelle. Le sentiment anti-français qui a tendance à se développer dans ces pays justifierait, à mon sens, que nous prenions le taureau par les cornes afin de soutenir énergiquement la francophonie et de remporter ainsi cette bataille culturelle.

Par ailleurs, j’ai eu le plaisir de recevoir M. Rachid Arhab, un grand journaliste qui porte un projet de chaîne franco-algérienne – une sorte d’ARTE franco-algérienne –, qui m’a touché au plus haut point. Je ne sais pas si M. Arhab vous a déjà parlé de ce projet, ni ce que vous en pensez ; pour ma part, je trouve très enthousiasmante l’idée de réconcilier la France et l’Algérie autour d’un projet commun, comme nous l’avons fait pour la France et l’Allemagne avec ARTE.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Ce que nous voulons faire en créant ce groupe public que sera la holding France Médias, ce n’est pas copier tel ou tel modèle européen ou britannique, mais nous appuyer sur la force de l’audiovisuel français public pour bâtir un groupe permettant de répondre aux défis de l’audiovisuel, notamment public, face à la révolution numérique, qui a entraîné à son tour une révolution des usages.

Nous devons donner la possibilité aux entreprises de l’audiovisuel public de s’adapter, elles aussi, à cette révolution des usages, en ayant une vision stratégique globale tournée vers la diversité des publics. De fait, nos compatriotes regardent de plus en plus la radio, écoutent de plus en plus la télévision et ont accès aux contenus audiovisuels sur des supports de plus en plus variés – plus seulement le poste de télévision mais aussi, désormais, les smartphones et les tablettes – quand ils le veulent et d’où ils le veulent.

Les groupes publics en Europe, et les groupes privés en Europe et dans le monde, notamment en France, se sont adaptés à cette révolution numérique en constituant des groupes où la télévision, la radio et le numérique sont pensés avec leurs spécificités respectives. Cependant, si l’on dispose d’une vision globale et stratégique de l’approche des publics, cela permet de répondre plus facilement d’une façon à la fois opérationnelle et efficace aux attentes de ces publics, quels que soient les supports et les types de diffusion des contenus audiovisuels.

Bien sûr, l’audiovisuel extérieur a ses propres spécificités, mais ce que nous essayons de faire, c’est permettre à France Médias Monde, grâce à des synergies et des économies d’échelle avec les autres entreprises de l’audiovisuel public, de proposer des contenus à plus de personnes dans le monde, et des contenus qui les toucheront davantage. C’est le résultat auquel sont parvenus les groupes qui, en Europe et dans le monde, ont su procéder à ce rapprochement et à cette consolidation.

J’évoquais ce matin la question avec les patrons de ces grandes entreprises européennes d’audiovisuel public, notamment le patron de la BBC et de BBC World, qui disait bien que BBC World bénéficie énormément des contenus provenant des BBC nationales. Je ne parle pas des fictions, puisque ce contenu n’est pas adapté à France 24, mais bon nombre de contenus d’information sont ultra-bénéfiques à BBC World. De même, BBC World est très bénéfique aux chaînes nationales de BBC, parce que le regard spécifique de BBC World est très utile pour décrypter l’actualité et éclairer les Britanniques sur le monde. La meilleure façon de défendre l’audiovisuel extérieur de la France, c’est donc de l’adosser à un groupe public puissant, et non de le laisser isolé, même en lui accordant progressivement des moyens complémentaires.

Évidemment, il ne faut pas que l’audiovisuel extérieur de la France soit considéré comme une variable d’ajustement du reste du groupe public : je suis tout à fait conscient qu’il s’agit là d’un principe essentiel, méritant d’être garanti en plusieurs points. La première des garanties à apporter en la matière est celle de la gouvernance, un aspect que je suis tout disposé à examiner avec vous dans le détail, étant, pour ma part, convaincu de la nécessité de s’assurer que cette gouvernance tient compte d’une vision internationale de l’audiovisuel public. Je précise que c’est déjà le cas, puisque le conseil d’administration de la société holding du groupe comprendra un représentant du ministère des affaires étrangères, comme il y en a un au sein du conseil d’administration de France Médias Monde.

S’il faut aller plus loin dans la désignation par le Parlement des personnalités qualifiées, tant dans la holding que dans le conseil d’administration de France Médias Monde, en prenant en compte la vision de la commission des affaires étrangères, je suis tout à fait disposé à examiner cela avec vous. Travailler à une solution permettant de tenir compte des propositions autant des membres de la commission des affaires culturelles que de ceux de la commission des affaires étrangères devrait permettre de rassurer celles et ceux qui, comme vous, sont attentifs à la place de l’audiovisuel extérieur dans le groupe public.

Concernant les moyens, une convention stratégique pluriannuelle (CSP) – qui se substituera au contrat d’objectifs et de moyens – passée entre l’État et le groupe France Medias définira pour chaque filiale le cadre budgétaire pluriannuel et précisera la répartition prévisionnelle des ressources affectées par la société mère. Elle garantira ainsi une visibilité financière, tout en permettant à France Médias d’exercer pleinement son rôle à la tête du groupe nouvellement constitué.

La représentation nationale sera évidemment pleinement associée au dispositif ; vous pourrez ainsi exercer le contrôle que vous souhaitez sur France Médias et vous assurer que la place de l’audiovisuel extérieur n’est pas en retrait dans le groupe public. Avant sa signature, la CSP sera soumise pour avis aux commissions parlementaires chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères, qui pourront ainsi faire valoir les ajustements qu’elles estimeront nécessaires. Chaque année de la période couverte par la convention, le Parlement sera informé de son exécution et de la justification des écarts constatés.

S’agissant de l’idée d’un plancher d’attribution des ressources issues de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), évoquée par plusieurs d’entre vous, j’y suis totalement défavorable, parce que ce serait en parfaite contradiction avec les objectifs poursuivis. La création du groupe public vise à réaliser des économies d’échelle et des synergies en regroupant, à terme, l’immobilier, les systèmes d’information, la régie, la formation, ce qui suppose la modification des périmètres financiers des différentes sociétés du groupe. Il serait donc malvenu de les figer ou de les bloquer. La liberté éditoriale de chaque antenne sera, quant à elle, maintenue, même si les lignes éditoriales feront l’objet d’une coordination stratégique au sein du groupe.

Je suis prêt à examiner toute autre solution, mais je ne peux que m’opposer farouchement à une proposition qui viendrait totalement contrecarrer la puissance du groupe public d’avenir que j’appelle de mes vœux.

En revanche, à l’instar de Jean-Yves Le Drian, je suis favorable au versement à France Médias Monde d’une part de l’aide au développement pour des projets ciblés adossés à une stratégie bien identifiée. Il reste à voir de quelle manière formaliser cette possibilité pour amplifier l’effort en matière d’audiovisuel extérieur.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Monsieur le ministre, l’objectif de notre commission est extrêmement clair : nous voulons que les ressources affectées à l’audiovisuel public extérieur soient préservées, qu’elles ne servent pas, à l’avenir, de variable d’ajustement au sein de la holding.

Puisque vous refusez qu’un montant plancher soit fixé, vous devez nous proposer une autre solution de nature à rassurer notre commission.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Ce qui importe avant tout, c’est la gouvernance. Or, le ministère des affaires étrangères, très attaché à préserver la puissance de l’audiovisuel extérieur au sein du groupe public, y aura sa place.

En outre, vous aurez la possibilité de contrôler les décisions budgétaires qui seront prises, puisque ce sera voté par le Parlement…

Mme Frédérique Dumas. Ah non !

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je vous assure que si, madame Dumas : vous aurez à valider…

Mme Frédérique Dumas. La loi dit le contraire !

M. Franck Riester, ministre de la culture. Non, la loi ne dit pas le contraire. Si les dispositions vous paraissent insuffisamment claires ou contradictoires, nous le préciserons ensemble, car c’est justement l’objet du débat.

Aux termes du projet de loi, le Parlement examinera et validera la convention stratégique pluriannuelle, et chaque année les modifications éventuelles qui y auront été apportées devront être justifiées devant vous par le groupe. C’est une chance formidable. Toutes les entreprises d’audiovisuel public qui ont une dimension extérieure importante, notamment les groupes allemands et anglais…

Mme la présidente Marielle de Sarnez et Mme Frédérique Dumas. Ils ont un plancher, les Anglais !

M. Alain David. Et un budget triple !

M. Franck Riester, ministre de la culture. Il y aura bien des budgets pour chaque société du groupe dont le détail figurera dans la convention stratégique pluriannuelle.

Le président de l’UER, également patron de la BBC, m’a dit très clairement ce matin que les réorganisations avaient permis au groupe de réaliser des économies d’échelle et des synergies entre les entreprises intégrées.

Convenez que si l’on choisit de rassembler l’immobilier ou les régies de France Médias Monde, Radio France et France Télévisions au sein d’une filiale commune, on change le périmètre financier de chacune de ces sociétés, et on réalise des économies par rapport à un fonctionnement compartimenté. Il faut bien comparer ce qui est comparable. J’entends bien votre préoccupation, mesdames, messieurs les députés, mais rien ne serait plus dangereux que de figer les sociétés du groupe public, car dans ce cas nous ne pourrions pas tirer les bénéfices d’une telle réorganisation.

Je suis tout à fait ouvert à travailler avec vous sur un dispositif rassurant quant à l’ambition et aux moyens alloués en matière d’audiovisuel extérieur au sein de la stratégie du groupe public. Nous pourrions le préciser dans les dispositions relatives à la gouvernance, comme le suggérait Mme Dumas, mais fixer un plancher de moyens pour la société France Médias Monde serait une erreur majeure : Radio France, l’INA seraient tentées de faire la même demande, et le groupe public serait ainsi totalement bloqué dans la répartition de ses moyens.

Mme Frédérique Dumas. Mais chaque année ils sont réduits !

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Ce point est important, monsieur le ministre. Notre ambition est en effet de défendre la place de l’audiovisuel extérieur à l’avenir, parce que nous considérons qu’il est vital,…

M. Franck Riester, ministre de la culture. Moi aussi !

Mme la présidente Marielle de Sarnez. … non seulement pour la culture, mais aussi pour l’influence de la France. Dans le contexte mondial actuel, il constitue une force qu’il faut absolument préserver, valoriser, et nous jaugerons vos propositions à l’aune de cet objectif.

M. Frédéric Petit. Nous sommes d’accord sur les principes, mais j’aimerais revenir sur deux points.

Premièrement, nous comprenons bien pourquoi il n’est pas forcément souhaitable de figer un budget, mais définir un plancher ne revient pas nécessairement à fixer une valeur absolue. Il peut s’agir de déterminer la valeur relative d’une entreprise par rapport aux autres, ce qui serait une manière plus agile qui n’empêcherait pas de réviser les périmètres financiers en sortant l’immobilier ou la régie.

Deuxièmement, on ne peut pas considérer que le financement de l’internationalisation de notre culture repose uniquement sur le programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Vous l’avez dit vous-même, l’influence de la culture française dans le monde va relever en partie d’autres groupes de l’audiovisuel public, et la mise au point d’un système pour regarder légalement France Télévisions depuis l’étranger devrait également changer la donne.

Dans ces conditions, envisagez-vous, dans le nouveau cadre que vous nous proposez, d’introduire un outil de financement indépendant de la redevance et qui corresponde davantage à la fonction d’internationalisation à laquelle nous sommes tous attachés ?

Mme Frédérique Dumas. Monsieur le ministre, si nous proposons de sortir l’audiovisuel extérieur du groupe public, c’est précisément parce que la logique d’une holding est, comme vous l’indiquez, d’effectuer des ajustements budgétaires entre les entreprises ainsi regroupées.

Vous affirmez, en outre, qu’il n’est pas envisageable de fixer un plancher, alors que la BBC, que vous avez mentionnée, a introduit par la loi un tel mécanisme parce qu’elle avait été victime, au moment de la fusion, d’un ajustement de cette nature au détriment de l’audiovisuel extérieur.

En Angleterre, comme dans beaucoup d’autres pays, l’audiovisuel extérieur est d’ailleurs inclus dans les groupes de médias publics. Or, dans votre proposition, TV5 Monde et ARTE sont en dehors du champ de France Médias, alors même que vous mettez en avant les possibilités de synergies. Et sincèrement, en dehors des considérations diplomatiques, la justification qui figure dans l’étude d’impact au sujet d’ARTE est déconcertante : il est écrit noir sur blanc qu’inclure la chaîne dans la holding risquerait de faire baisser la qualité de ses fictions. Voilà qui n’est pas pour nous rassurer au sujet de France Médias Monde !

Enfin, pour en revenir à la gouvernance, je vais saisir la perche que vous m’avez tendue et j’accepte volontiers de travailler sur le sujet, car ce qui est prévu aujourd’hui c’est un simple avis, et rien de plus ; ce n’est pas un contrôle à proprement parler. Le président de la holding pourra, en concertation avec l’État, effectuer des ajustements en cours d’année, qui ne seront donc pas même inscrits en loi de finances, et dont le Parlement sera simplement informé. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit donc aucun moyen de contrôle pour le Parlement.

M. Alain David. Il y a lieu de se demander si l’audiovisuel extérieur est vraiment une priorité nationale. Le budget prévu pour France Médias Monde est, en effet, sans comparaison avec celui de BBC World, qui lui est trois ou quatre fois supérieur, et qui a pu être garanti par la fixation d’un budget plancher.

Notre audiovisuel extérieur a connu une énième réduction de personnel après différents coups de rabot sur les prévisions budgétaires. Au sein de France Médias Monde comme de TV5 Monde, le souhait est donc d’avoir de la visibilité. Or, s’agissant du moins de cette première société, elle n’en a aucune, puisque son budget dépend d’une holding et ne bénéficie d’aucune garantie.

Au vu des difficultés rencontrées aujourd’hui par les radios et télévisions nationales, dont les personnels se sont mis longuement en grève pour protester contre leur manque de moyens, il est à craindre que France Médias Monde ne serve de variable d’ajustement au sein du nouveau groupe public.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Pardonnez-moi de vous avoir interrompu pour entendre ces interventions, monsieur le ministre, mais puisqu’il est bien clair à présent que nous partageons tous la même vision et le même objectif, nous allons pouvoir avancer.

M. Franck Riester, ministre de la culture. J’apprécie les échanges car, comme vous le dites, c’est ce qui permet d’avancer.

Les moyens financiers alloués au groupe public seront évidemment votés par le Parlement, et la répartition entre les différentes entreprises du groupe sera précisée, inscrite dans la convention stratégique pluriannuelle, laquelle sera transmise pour avis au Parlement avant sa signature. L’avis des commissions parlementaires compétentes a un certain poids : il n’est pas question de ne pas en tenir compte.

Je suis néanmoins prêt à examiner la façon dont nous pourrions introduire un maximum de garanties sans figer l’organisation du groupe public ni remettre en cause les objectifs que nous nous sommes donnés avec la création de France Médias.

Concernant les infox, le groupe public aura, bien entendu, un rôle tout particulier à jouer, rôle que remplissent déjà les différentes entreprises audiovisuelles publiques. Le Gouvernement et la majorité sont très mobilisés sur cette question. Une loi contre la manipulation de l’information a été votée ; il faudra sûrement aller plus loin, et nous allons nous y employer en travaillant avec les plateformes.

S’agissant de l’animation, elle est une filière essentielle pour notre industrie, et ses contenus sont importants pour notre jeunesse. Nonobstant la décision de supprimer France 4 et France Ô, nous veillerons à ce que la présence de l’animation, notamment des contenus jeunesse, soit assurée au sein de l’audiovisuel public, en particulier de France Télévisions. Cette disposition figurera à la fois dans le projet de loi et dans la convention stratégique de France Médias.

Nous serons également attentifs à ce que ces contenus conservent un mode de diffusion linéaire, et je suis prêt à travailler avec vous sur ces précisions. La suppression de France 4, qui n’était dédiée à la jeunesse et à l’animation que depuis quelques années, n’interdit pas de faire basculer ces contenus vers d’autres chaînes de France Télévisions. C’est une des décisions que devra prendre la société et, demain, le groupe France Médias, pour satisfaire à cette mission de service public.

J’en viens au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et à notre politique d’accompagnement de ces filières. Le CNC a renforcé son soutien en 2018, notamment grâce aux crédits d’impôt, en particulier le crédit d’impôt international : je rappelle à ceux d’entre vous qui connaissent Les Minions qu’il s’agit d’une production réalisée à Paris. Avec ce projet de loi, nous entendons bien réaffirmer la prééminence de la production indépendante, notamment pour les films d’animation.

Quant aux plateformes Salto et TV5 Monde plus, elles sont à distinguer. La première est payante, accessible en France, et proposera des contenus de ses trois actionnaires TF1, M6 et France Télévisions. Ses programmes seront accessibles plus longtemps en replay, et le catalogue, plus fourni que ceux des plateformes actuelles, sera en outre enrichi de contenus exclusifs. La seconde est gratuite et ses contenus, francophones, pourront être visionnés partout dans le monde. Ses actionnaires sont les partenaires de la chaîne. Des passerelles pourront être mises en place avec les plateformes de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, puis avec celles du groupe France Médias, et je suis prêt à en discuter avec vous à l’avenir.

Mme Liliana Tanguy m’a interrogé sur la définition des œuvres européennes et les incertitudes relatives aux œuvres britanniques en raison du Brexit. Je précise, tout d’abord, que le quota de 30 % d’œuvres européennes a été étendu aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) dans le cadre de la révision de la directive SMA, ce qui est une grande victoire. Ce quota visant à la fois les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, il n’est pas nécessaire de préciser qu’il concerne également les services de vidéo à la demande. En France, des quotas sont déjà applicables aux SMAD installés sur le territoire, tels que Canal Play : 60 % d’œuvres européennes, 40 % d’œuvres d’expression originale française.

Concernant le Brexit, il a été décidé que le futur accord commercial avec le Royaume-Uni ne remettra pas en cause l’exclusion horizontale des services audiovisuels – la fameuse exception culturelle –, ce qui est un point très important. Le Brexit sera, en outre, sans impact sur les contributions financières des services installés à l’étranger, puisque l’article 3 du projet de loi prévoit une obligation de contribution pour les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande établis dans un autre État membre dès lors qu’ils visent le territoire français.

Un risque de concurrence inéquitable pourrait, en revanche, se présenter, dans la mesure où les œuvres britanniques conserveront le statut d’œuvres européennes, et continueront donc de bénéficier des quotas d’exposition et d’investissement sur les services linéaires et non linéaires, alors même que le Royaume-Uni ne sera pas soumis aux contraintes du cadre européen. La directive SMA définit, en effet, les œuvres européennes par référence à la convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT), à laquelle le Royaume-Uni restera partie.

Pour éviter cette situation, il conviendrait de modifier la définition retenue dans la directive SMA, ce qui se décide au niveau non pas national mais européen, ou de rouvrir les négociations de la CETT sur ce point spécifique. Nous avons déjà échangé avec les services de Michel Barnier, négociateur en chef de la Commission européenne pour le Brexit, et avec notre représentation permanente auprès de l’Union européenne ; cette difficulté devra être examinée avec beaucoup d’attention.

Concernant l’accès aux programmes français depuis l’étranger, l’idée de faire payer la contribution à l’audiovisuel public en échange d’un accès à ses programmes me semble difficile à mettre en œuvre. Il me paraît plus important de prévoir un accès à Salto depuis l’étranger, et c’est ce à quoi nous travaillons avec France Télévisions et les autres chaînes de la plateforme, avec l’objectif de soutenir le financement de la création.

Sur ce sujet, il faut être très attentif au respect du principe de territorialité du droit d’auteur, car c’est ce qui permet de financer la création et de garantir aux auteurs une juste rémunération. Nous avons, d’ailleurs, défendu ce principe dans le cadre des négociations européennes, notamment sur le règlement visant à contrer le blocage géographique.

L’audiovisuel public français dispose, par ailleurs, d’outils de programmation et de promotion de ses programmes : TV5 Monde est accessible dans plus de 200 pays et auprès de 364 millions de foyers, et son accès sera encore plus large demain grâce à la plateforme TV5 Monde plus ; France Télévisions est déjà accessible depuis l’étranger dans 70 pays, principalement en Europe, mais aussi en Afrique subsaharienne, auprès de 38 millions de foyers ; quant à France Médias Monde, elle a vocation à diffuser les contenus de l’audiovisuel extérieur partout dans le monde.

La francophonie, cher Jacques Krabal, est une des missions de l’audiovisuel public, et elle continuera d’être renforcée. Je reviendrai sur nos attentes en la matière lors de nos débats dans l’hémicycle.

Le crédit d’impôt audiovisuel est un outil formidable, et nous travaillons avec Bercy à l’étendre aux jeux vidéo – une filière essentielle pour l’avenir de toutes les industries de l’image. Plus nous accueillerons de productions de jeux vidéo sur notre sol, plus nous pourrons valoriser à la fois le savoir-faire français, l’excellence de la filière française, et ainsi conforter ces emplois sur notre territoire.

La place des femmes et des hommes dans l’audiovisuel sera, bien sûr, un des objectifs de France Médias, et nous aurons l’occasion d’y revenir quand nous aborderons les missions de service public du groupe.

Depuis deux ans, d’importants progrès ont été réalisés sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes : la charte des festivals prévoit la parité dans tous les comités de sélection, la gouvernance des César, d’une actualité brûlante, est en cours de rénovation, et le CNC attribue, depuis l’année dernière, un bonus de 15 % aux films dont les équipes sont paritaires. Cette dernière avancée est considérable, et s’appuie sur la bonification plutôt que sur la sanction. Quant au CSA, demain l’ARCOM, il exerce un contrôle sur l’amélioration de la place des femmes et de leur visibilité. Il s’agit donc de la féminisation de la production et de la réalisation, mais aussi à l’écran. Delphine Ernotte, la présidente de France Télévisions, a récemment pris un engagement fort sur la place des femmes à l’écran et sur le soutien aux femmes réalisatrices.

Le projet de l’Agence française de développement (AFD) pour soutenir les médias dans le Sahel avec un financement de 8 millions d’euros et la participation de RFI est une belle initiative.

Le projet de création d’une chaîne franco-algérienne sur le modèle d’ARTE, qui symboliserait l’amitié entre nos deux peuples, me paraît une belle idée, et je suis prêt à y réfléchir très sérieusement. Il y a un lien particulier entre la France et l’Algérie, et le modèle d’ARTE a, en effet, inspiré des initiatives similaires. Ce serait rendre hommage à celles et ceux qui ont imaginé la chaîne franco-allemande et qui la font vivre au quotidien.

Quant à la chanson de la délégation tricolore à l’Eurovision, dont le refrain est en anglais, ce que je déplore tout autant que vous, cher Jacques Krabal, et qui m’a cassé les oreilles ce matin à la radio, c’est un choix indépendant de France Télévisions, dont la ligne éditoriale est libre. Le morceau devait initialement être chanté entièrement en anglais, mais l’interprète, Tom Leeb, a réécrit les couplets pour qu’ils soient en français. La stratégie serait d’essayer d’obtenir le Graal de la première place, mais j’ai fait savoir mon étonnement quant à ce refrain en anglais. Chacun doit montrer l’exemple pour que la France soit portée avec fierté partout et tout le temps. La francophonie est importante, donc, mais le rayonnement de la France, de sa culture et de son regard spécifique sur le monde passe aussi par des contenus, notamment ceux de l’audiovisuel public, en langues étrangères ou sous-titrés. Le sous-titrage est un outil très utile à ce titre.

J’ai tâché d’être le plus complet possible dans mes réponses, madame la présidente ; restent encore de nombreux sujets à examiner sur lesquels nous reviendrons lors de la discussion du projet de loi.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Monsieur le ministre, pourrait-on s’accorder sur un dispositif qui permettrait à notre audiovisuel extérieur de conserver sa place, de préserver son influence et son rayonnement tout en permettant les évolutions engagées dans le cadre du nouveau groupe public ? Si nous pouvions, dans les prochains jours, emprunter ensemble ce chemin pour affiner votre proposition avec cet objectif partagé, notre commission en serait fort satisfaite.

M. Franck Riester, ministre de la culture. La synthèse que vous venez de nous livrer me convient parfaitement, madame la présidente. Reste à déterminer comment traduire concrètement cette visée, mais soyez assurée que je serai proactif pour aller dans le sens que vous souhaitez.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je vous remercie, vous et votre équipe, de votre présence, monsieur le ministre.

II. Examen des articles

Lors de sa réunion du mardi 25 février 2020, la commission procède à l’examen pour avis du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2488) (M. Jean-François Portarrieu, rapporteur) ([12]).

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Mes chers collègues, Nous sommes saisis pour avis de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, dont le rapporteur est Jean-François Portarrieu.

La saisine porte sur l’article 1er et sur l’article 59, du premier alinéa à l’alinéa 49, et sur les alinéas 59 et 60, 70 à 73, et 90 à 152 inclus. Nous sommes saisis de vingt-huit amendements.

Afin de préparer au mieux cet examen, nous avons réuni à l’automne un groupe de travail consacré à l’audiovisuel et formulé une série de propositions. L’audition du ministre de la culture, mardi dernier, nous a permis de resituer ces propositions et d’avoir un important débat de fond sur les attentes unanimes de notre commission sur l’audiovisuel extérieur.

Nous voulons la pleine reconnaissance du rôle de l’audiovisuel dans le rayonnement et l’action extérieure de la France et renforcer les garanties pour en assurer la bonne exécution, en matière de gouvernance et de moyens.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour l’excellent travail que vous avez réalisé et vos amendements qui s’inscrivent dans la stratégie que nous avons définie dans le cadre de ce groupe de travail. Je remercie également les uns et les autres pour les amendements qu’ils ont déposés et les membres du groupe de travail qui se sont fortement impliqués ces dernières semaines.

Je rappelle que l’examen du texte en séance publique débutera la semaine du lundi 30 mars prochain.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur. Je souhaite remercier, outre l’administratrice qui m’a accompagné dans ce travail préparatoire, notre collègue Frédéric Petit qui a participé à mes côtés à plusieurs auditions et n’a cessé de me faire partager sa passion pour la diplomatie culturelle. Je crois pouvoir dire qu’il y est parvenu.

Depuis trente ans, le paysage audiovisuel français ne cesse de se transformer, et à l’ère digitale les usages ont profondément évolué. Face à ce constat, le projet de loi prévoit une réorganisation en profondeur afin de réduire l’asymétrie qui ne cesse de grandir entre les acteurs traditionnels et les opérateurs digitaux. Il doit également permettre d’adapter la régulation audiovisuelle aux enjeux actuels et à venir, renforcer notre souveraineté culturelle et doter les opérateurs publics des moyens nécessaires pour exister et remplir pleinement leur rôle au service de notre diplomatie d’influence. C’est particulièrement important pour l’avenir de notre audiovisuel public extérieur.

J’ai essayé de m’acquitter de la mission que vous m’avez confiée en restant fidèle à l’état d’esprit positif qui a animé le groupe de travail que vous avez souhaité réunir il y a quelques mois, madame la présidente, groupe de travail qui a mis en évidence le risque avéré pour notre audiovisuel extérieur d’être appréhendé comme une variable d’ajustement du futur groupe public.

Notre commission a rapidement identifié la nécessité d’apporter des garanties à la bonne exécution des missions de l’audiovisuel extérieur dans le futur groupe public intitulé France Médias, une holding que le projet de loi vise à créer et qui intégrera France Télévisions, Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel et France Médias Monde. En revanche, Arte et TV5 Monde resteront en dehors de ce groupe public pour des raisons juridiques et diplomatiques, puisque ces chaînes reposent sur un accord franco-allemand pour la première et sur une charte multilatérale avec les Belges, les Suisses, les Canadiens et les Québécois pour la seconde.

Les priorités stratégiques de France Médias Monde qui regroupe France 24, Radio France Internationale (RFI) et Monte Carlo Doualiya, radio en langue arabe, s’inscrivent en écho avec plusieurs axes de l’action extérieure de la France. C’est vrai au plan thématique avec la promotion de la francophonie et du plurilinguisme, la promotion d’un modèle d’information libre, pluraliste et indépendant ou encore une contribution à l’aide publique au développement valorisée pour 2018 à près de 20 millions d’euros. On l’observe aussi pour nos priorités géostratégiques avec une place particulière occupée par l’audiovisuel extérieur en Afrique et au Moyen-Orient.

France Médias Monde joue également un rôle de premier plan dans la lutte contre la désinformation, qui est parfois utilisée dans certaines régions du monde pour contrer les intérêts stratégiques de la France, comme on a pu le constater au Sahel.

En plus de ses missions quasi régaliennes, l’audiovisuel extérieur constitue un outil pour l’ensemble de l’audiovisuel public auquel il fournit des contenus et surtout une expertise et un regard particulier dont l’importance ne doit pas être sous-estimée pour accompagner l’internationalisation de nos médias publics.

Je rappelle ainsi que notre audiovisuel extérieur doit faire face à une concurrence croissante qui émane à la fois d’acteurs traditionnels, comme BBC World ou la Deutsche Welle, et des stratégies offensives déployées par des acteurs à l’envergure mondiale comme la Russie ou la Chine. Le rôle de l’audiovisuel dans le rayonnement de la France passe aussi par la promotion de la création audiovisuelle française et sa diffusion dans le monde entier.

En intégrant les plateformes numériques étrangères au système de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique française, le projet de loi vise à limiter l’asymétrie qui s’est installée entre ces plateformes et les services de télévision traditionnels. Ce rééquilibrage apparaît essentiel pour ne pas perdre la bataille des contenus culturels face aux plateformes américaines telles que Netflix, mais il faudra rester vigilant sur la manière qu’auront ces nouveaux acteurs d’appliquer les réglementations.

En parallèle, plusieurs projets en cours d’élaboration mobilisent notre audiovisuel public : la plateforme francophone TV5 Monde Plus, le projet de plateforme porté par Arte intitulé La collection européenne, ou encore le futur service de vidéo à la demande de Salto qui regroupera France Télévisions, TF1 et M6.

Il faudra surtout pouvoir accompagner l’élargissement du soutien à la production indépendante d’un développement des productions en interne, dans la dynamique de « l’Alliance » formée par France Télévisions et les opérateurs publics italien et allemand de la RAI et de la ZDF qui permettra de favoriser les coproductions dans la fiction tout en maintenant les droits sur les fictions produites au sein des services publics européens. C’est là une dynamique qui répond à un problème que vous êtes nombreux à soulever régulièrement, celui de l’accessibilité des chaînes françaises, et notamment des chaînes publiques à l’étranger. Ce problème se heurte pour la majorité des programmes à la territorialité du droit d’auteur et au coût substantiel qu’aurait la détention de droits mondiaux.

Dans ce contexte, la création d’un groupe public de l’audiovisuel français doit renforcer notre audiovisuel face à une intensification de la concurrence et à la multiplication des acteurs en présence. Je rappelle à ce titre que tous les acteurs concernés que nous avons auditionnés ont émis un avis favorable à la création de France Médias.

Ce positionnement, que je partage car je considère qu’il renforce notre audiovisuel public, nécessite néanmoins des garanties qui doivent être apportées à la bonne exécution des missions de la future filiale France Médias Monde, compte tenu des spécificités de l’audiovisuel extérieur vis-à-vis des autres opérateurs de l’audiovisuel public à vocation en priorité nationale. C’est le sens des amendements que j’ai déposés et qui s’inscrivent dans la continuité des conclusions de notre groupe de travail sur l’audiovisuel.

Mes chers collègues, je vous invite à voir dans cette réforme une occasion de réinventer notre audiovisuel public sans pour autant copier d’autres modèles, à commencer par celui de la BBC qui est parfois cité, mais plutôt en partant de notre histoire et des nombreux atouts et talents sur lesquels nous pouvons nous appuyer. À l’heure où même la BBC, premier audiovisuel public au monde qui aura cent ans en 2022, connaît au Royaume-Uni des critiques au caractère relativement inédit et craint d’être fragilisée par l’expansion des plateformes américaines, il est essentiel de se doter d’un audiovisuel public à la hauteur de nos ambitions en matière de souveraineté culturelle et de diplomatie d’influence.

Mme Anne Genetet. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre rapport et la présentation que vous venez de faire sur l’audiovisuel extérieur de l’État qui est un outil très important.

Lorsqu’on habite comme moi à l’étranger, on est moins dans la diplomatie d’influence que dans le lien fondamental avec le pays. Je parlerai donc aussi en tant qu’utilisatrice et réceptrice de cet audiovisuel extérieur de l’État et je déposerai, en séance publique, des amendements visant à demander au ministre de la culture comment recevoir des programmes français lorsqu’on est à l’étranger.

Même si notre audiovisuel extérieur est relativement dynamique, comme vous venez de le souligner, j’ai souvent dit qu’il n’était pas toujours facilement accessible. Certes, nous recevons Radio France Internationale, mais pour ce qui est de l’audiovisuel et du digital, beaucoup de plateformes sont inaccessibles quand on est à l’étranger pour des raisons de droits d’auteur, et elles sont payantes, alors que d’autres supports, comme la BBC ou NHK World ne le sont pas. Je me demande toujours pourquoi nous devons payer pour accéder à nos programmes alors que les Japonais n’ont pas besoin de le faire. Ce n’est peut-être pas seulement une question de moyens.

Même s’il ne faut pas toujours prendre exemple sur les autres, permettez-moi de citer le cas de NHK qui diffuse à la fois à la radio, à la télévision et sur internet, touche 300 millions de foyers dans 160 pays, diffuse en dix-sept langues, ne vit que sur le produit d’une redevance qui n’est pas très élevée – j’indique au passage qu’il y a un litige au Japon parce qu’il semble que 30 % de Japonais n’acquittent pas la redevance – et a un budget total de près à 6 milliards d’euros, ce qui est assez substantiel. À tout cela s’ajoute un laboratoire de recherche en diffusion de produits audiovisuels qui est assez innovant.

Dans votre rapport, vous mettez en garde contre le risque d’appropriation par les plateformes étrangères d’un nombre toujours plus grand de contenus audiovisuels et cinématographiques. J’insiste sur ce point, parce que nous avons besoin de contenus français et francophones à l’étranger, ce qui n’est pas si facile. J’ai compris que nous étions très présents en Afrique, mais nettement moins dans d’autres régions du monde. Ces plateformes réaffirment actuellement leur prépondérance.

Cet enjeu n’est pas neutre avec le glissement vers le tout plateformes et l’internationalisation de ces plateformes et le risque de monopole culturel par des gens qui ne partagent pas forcément nos valeurs. Il est très important de comprendre qu’il y a là un enjeu de souveraineté, comme le souligne le projet de loi.

Au-delà de la question des moyens et de la stratégie, quels leviers permettraient aux acteurs européens, notamment français, de faire face à ces plateformes non européennes qui pointent ? Tout le monde a en tête certaines plateformes américaines, mais je pense aussi à la plateforme japonaise que je viens d’évoquer.

M. Frédéric Petit. Je veux tout d’abord saluer madame la présidente car il était très important que notre commission des affaires étrangères soit saisie pour avis de ce texte.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre travail et pour les échanges que nous avons partagés. Vous indiquez que nous adaptons notre audiovisuel aux nouveaux enjeux : c’est la phrase de votre rapport que j’apprécie le plus.

On parle parfois de lutte d’influence, mais lorsque des télévisions étrangères viennent s’implanter chez nous, il s’agit bien, comme vous l’avez dit, de lutte de pouvoir alors que le modèle que la France véhicule est un modèle d’échanges.

Vous connaissez mon point de vue : je suis opposé à cette distinction entre audiovisuel extérieur et audiovisuel intérieur. France Médias Monde n’est pas un audiovisuel extérieur mais un audiovisuel mondial qui devrait aussi avoir des répercussions à l’intérieur et élever le niveau de télévision et de réflexion que nous avons sur notre télévision intérieure. Il faut trouver une fécondation entre la présence culturelle que nous avons dans le monde et la présence culturelle que nous essayons de développer sur le sol national, de la même manière que nous le faisons pour l’enseignement et le climat.

Nous découvrons depuis plusieurs années que la francophonie, c’est le plurilinguisme. Avoir un audiovisuel français ne veut pas systématiquement dire que nous avons un audiovisuel en français mais un audiovisuel inclusif, intégrateur et qui développe. Je vous rappelle que France Médias Monde émet en espagnol, en anglais, en arabe. Avoir un média d’État français qui émet en arabe est utile, y compris sur le sol national.

Je voudrais revenir sur l’aspect financier que j’avais développé dans mon rapport sur la diplomatie d’influence. Avant de parler d’enjeux financiers, comme je l’avais fait dans le domaine de l’éducation, de l’enseignement à l’étranger, nous devons regarder ce que nous faisons et avoir à l’esprit que nous sommes un géant qui s’ignore. Pour moi, l’audiovisuel fait partie de la culture. Nous devons réorganiser notre réseau culturel. Il y a des plateformes qui circulent dans le réseau des instituts français qui ne sont pas coordonnées avec France Médias Monde. France Médias Monde développe des outils de lutte contre l’infox qui sont repris mais pas systématiquement dans le réseau culturel. Au vu des enjeux, il faudrait mutualiser les 120 millions d’euros que nous consacrons au réseau culturel et les 120 millions d’euros affectés à France Médias Monde.

Nous finançons notre audiovisuel par une redevance. Or, nous avons découvert à plusieurs reprises lors des auditions que cet impôt posait un problème philosophique : il est illogique en effet que la redevance porte une diplomatie d’influence. C’est pourquoi je suis plutôt favorable à la solution de repli proposée par le rapporteur en ce qui concerne le financement particulier de France Médias Monde pour ce rôle de diplomatie d’influence plutôt que le plancher appliqué à la redevance. La redevance condamne un plancher. Par contre, l’impôt impose une gouvernance forte.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. J’espère que tout le monde aura bien compris ce que vous venez de dire.

M. Alain David. Cela fait deux ans que, de rapport en rapport, je proclame que France Médias Monde est un outil essentiel qui concourt au rayonnement de la France dans le monde sur le plan culturel et économique et qu’il est un vecteur majeur pour notre diplomatie, mais cela fait aussi deux ans que les coups de rabot successifs entament la capacité de rayonnement et l’enthousiasme des salariés. Je souhaite que l’intégration à France Médias soit accompagnée de garanties dont le budget plancher, et qu’un budget adapté puisse donner de la visibilité au fonctionnement et au projet de l’organisme.

Je félicite Jean-François Portarrieu pour la qualité de son rapport qui est un véritable plaidoyer pour la défense de ce média.

Mme Frédérique Dumas. On pense qu’en politique la parole est hyper performative et qu’énoncer les valeurs suffit à ce qu’elles atterrissent dans la réalité. Vous nous avez rappelé les objectifs de ce projet de loi, notamment réduire l’inégalité entre les acteurs historiques nationaux et ceux qui viennent sur notre territoire, afin de renforcer l’audiovisuel public, mais encore faut-il que les dispositifs juridiques, budgétaires et humains le permettent. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui. On peut continuer à énoncer les valeurs : on verra dans un ou deux ans à quoi cela aura conduit. Des décisions ont été prises il y a deux ans, comme la suppression de la chaîne pour enfants, que la rapporteure du projet de loi est la première à regretter face au ministre tout en proposant la même chose que ce qui a été proposé il y a deux ans.

Je veux seulement vous alerter sur le fait qu’en réalité ce projet de loi ne fait pas ce que vous pensez qu’il fait, afin que vous ne vous réveilliez pas dans un ou deux ans en vous apercevant que vos propres objectifs n’ont pas été atteints.

M. Alexis Corbière. Madame la présidente, je vous remercie de m’accueillir dans votre prestigieuse commission.

Si les intentions de ce projet de loi sont louables, notamment quand il s’agit de respecter la rémunération des auteurs ou la protection de la production indépendante, il a tout de même pour objectif une forme de libéralisation du secteur audiovisuel, ce à quoi nous nous opposons au vu de l’état actuel du paysage médiatique. L’influence de propriétaires privés médiatiques se traduit par une capitalisation de 55,3 % des parts d’audience sur les chaînes de télévision. Ce sont tout autant de contenus sujets à des influences politiques et économiques, même si, c’est bien connu, les chaînes s’en défendent. À l’évidence, une telle concentration nous semble incompatible avec des principes de liberté d’information qui sous-entend la pluralité de l’information.

Je prendrai un exemple parmi d’autres : en 2015, un documentaire sur le Crédit mutuel et la fraude fiscale fut interdit de diffusion sur une chaîne, en l’occurrence Canal +, le président-directeur général s’y étant opposé au nom de la protection d’intérêts alors menacés. Il y a donc un enjeu de pluralisme démocratique et de diversité des opinions à mettre un terme à cette privatisation.

France Médias Monde est la maison mère de France 24 et de RFI. Selon les propres mots de sa présidente Marie-Christine Saragosse, le risque est qu’avec la holding qui va être mise en place, le groupe ne soit plus qu’une simple variable d’ajustement. Sa fusion sonnerait la fin de son autonomie. C’est pourquoi nous sommes défavorables au principe de gouvernance unique qu’implique cette holding. Comment pouvons-nous penser sincèrement qu’une telle concentration sera à même de garantir la liste nombreuse des grands principes dont on fait état et qui sont au cœur du projet de loi ? Dans les faits, cela ne pourra qu’entériner une influence politique et économique qui plane sur les contenus audiovisuels. À l’inverse, nous affirmons notre attachement à l’indépendance de chacune des sociétés qui la composent.

En conclusion, je tiens à réaffirmer ici nos principes. Pour qu’une société soit réellement démocratique, deux piliers doivent être consacrés, valorisés et protégés : le droit à l’éducation d’une part, et le droit à l’information d’autre part qui permet de rester au courant de ce qui se passe autour de soi et de faire vivre son esprit critique tout au long de la vie. C’est tout l’enjeu de la discussion que nous avons là.

M. Bruno Fuchs. Frédéric Petit a bien résumé les choses : il s’agit d’un moment assez important de l’histoire de l’audiovisuel public et des missions qu’il doit remplir. Parmi ses missions, je citerai le rayonnement de la France et son image, ainsi que les valeurs liées aux libertés publiques et à la démocratie. Je pense que cet élément peut se retrouver dans France Médias si l’on y consacre l’ensemble des moyens.

Il faudra éviter que le budget de France Médias Monde se dilue dans le budget général. À cet égard, je sais que vous réfléchissez à un dispositif visant à mobiliser beaucoup plus de moyens que ce que nous sommes en mesure de déployer aujourd’hui face aux Japonais mais surtout aux Américains – pour l’heure, les médias chinois restent en Chine, mais lorsqu’ils décideront de conquérir le reste du monde ils en auront les moyens. La capitalisation de TF1 est cent fois inférieure à celle de Netflix, ce qui montre bien la disparité des moyens et des capacités de production de contenus, la guerre étant celle de la production de contenus.

Si l’on ne veut un service public fort et non une libéralisation de l’audiovisuel, comme l’a dit mon collègue de La France insoumise, il faut être capable de mobiliser des moyens financiers.

Le rayonnement de la France et les valeurs dont a parlé Frédéric Petit doivent se retrouver en France également. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés défendra un amendement en commission, dès lundi, sur la capacité de voir France 24 à une bonne place sur la télévision numérique terrestre (TNT). Les citoyens français que nous sommes doivent dépasser cette vision communale ou franco-française du monde et voir comment la France se projette à l’international.

En conclusion, nous serons vigilants sur les deux aspects que je viens de développer, mais je sais que votre réflexion est relativement bien aboutie à ce stade en ce qui concerne le volet financier.

Mme Marion Lenne. Dans l’intérêt général, nous devons offrir un ensemble diversifié de programmes sur tous les territoires. Je m’interroge donc sur les bassins de vie frontaliers avec l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg, l’Italie, l’Allemagne, Monaco, l’Andorre ou encore la Suisse : auront-ils davantage accès aux programmes de leurs voisins grâce à cette réforme ? Si je vous pose cette question, c’est parce que, depuis le 3 juin 2019, les Français vivant à proximité de la frontière suisse ne reçoivent plus les chaînes de la Radio Télévision Suisse (RTS) suite à l’arrêt de diffusion pour des raisons budgétaires. Grâce à un accord de financement entre les départements de Haute-Savoie, de l’Ain, le pôle métropolitain du Genevois français ainsi que les cantons de Genève et de Vaud, la RTS sera prochainement de retour sur les écrans français.

Ma question porte donc sur l’accès aux offres de part et d’autre d’une frontière dans un monde numérique justement sans frontières où nous devons assurer une coordination de l’offre pour permettre un rayonnement commun. Si vous rappelez l’importance de l’audiovisuel français dans le monde, comment la dimension transfrontalière est-elle intégrée pour offrir un meilleur accès à l’audiovisuel de nos voisins francophones ou autres, et quelle est la stratégie de France Médias Monde sur cet enjeu pour favoriser une meilleure coopération entre les acteurs frontaliers de l’audiovisuel ?

M. Rodrigue Kokouendo. Ma question porte sur les conséquences du Brexit. Une association de producteurs cinématographiques britannique affirme que 85 % d’entre eux souhaitent rester dans l’Union européenne. Les discussions sont en cours et les négociations en marge n’en sont qu’au début, mais nous nous interrogeons sur la suite à donner au domaine de l’audiovisuel. Dans le cas où le principe d’exclusion des services audiovisuels serait préservé, les négociations se dérouleront donc en marge des négociations relatives au futur accord commercial entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. De fait, la directive européenne sur les médias audiovisuels ne s’appliquerait pas. Ma question porte sur la directive sur les médias audiovisuels. Qu’adviendra-t-il des quotas à ce moment-là ? Le bénéfice ne sera-t-il pas à l’avantage du Royaume-Uni avec une possibilité de distorsion entre les réglementations ?

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur. Madame Genetet, vous m’interrogez sur la difficulté d’accès aux plateformes numériques. Il existe plusieurs éléments de réponse. Même si je ne suis pas député des Français de l’étranger, je partage votre constat. Ce n’est certainement pas qu’une question de moyens, mais un peu quand même.

La question des moyens porte sur l’acquisition des droits de diffusion. Bruno Fuchs a parlé de la capitalisation boursière de TF1 qui est cent fois inférieure à celle de Netflix, laquelle a des moyens colossaux et ne procède que par acquisition des droits de diffusion mondiaux. Toutes les œuvres présentes sur Netflix sont diffusées dans le monde entier. Évidemment, aucun acteur sur le territoire européen n’a une telle capacité financière. Pour autant, je pense qu’on peut faire évoluer sensiblement la culture française, notamment celle du service public.

Sans doute notre service public n’est-il pas assez agressif. On a toujours des réticences à engager des négociations avec d’autres producteurs d’autres chaînes pour acquérir des droits de diffusion, y compris de diffusion morcelée. On considère que les médias traditionnels que sont la télévision et la radio relèvent du patrimoine culturel. Sans pour autant basculer dans le côté mercantile de certains opérateurs du service marchand, il faudrait trouver une position un peu plus équilibrée, notamment en matière de négociation des droits. Comme les opérateurs vont devoir engager très prochainement des discussions avec les acteurs du numérique, je pense que nous serons contraints de progresser en la matière. La couche culturelle qui existe dans notre service public est très développée, mais elle est peut-être un peu hypertrophiée. On fait des programmes de qualité, et on considère que cela suffit, mais ce n’est plus le cas.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Il faut être davantage conquérant.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur. Tout à fait. Il faut développer cet esprit de conquête, d’agressivité même, bref se muscler un peu.

S’agissant de la diffusion à l’international, je précise que la production propre endogène de France Télévisions est relativement faible. À titre de comparaison, alors que la BBC produit les trois quarts de ses programmes, nous en produisons un peu moins d’un cinquième – de mémoire 17 %. On favorise la production indépendante, ce qui est une très bonne chose, mais on se déleste un peu d’une production propre. On doit nécessairement acquérir des droits internationaux pour pouvoir espérer diffuser à l’international.

J’ai eu des échanges féconds avec Frédéric Petit que j’ai associé au travail que j’ai mené. Nous avons abouti à une solution qui paraît être une avancée concernant le financement de projets dans le cadre de l’aide publique au développement. Je suis assez souvent critique à l’égard du modèle de la BBC, parce que je considère qu’on a les talents en France pour faire un grand service public de l’audiovisuel à la française, mais je n’oublie pas que BBC World, l’équivalent de France Médias Monde, est cofinancé par le produit de la redevance à hauteur des trois quarts du budget de BBC World – 400 millions d’euros, soit une fois et demie le budget de France Médias Monde – et par environ 100 millions d’euros provenant directement du Foreign office, l’équivalent du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce double financement me paraît plutôt vertueux. Il faut savoir qu’en Angleterre le montant moyen de la redevance par foyer fiscal s’élève à seize livres par mois, c’est-à-dire un peu moins de vingt euros, et que cela n’a jamais été remis en cause depuis quasiment un siècle. Outre-Manche, on est fier de la BBC qui est inscrite dans le patrimoine.

Monsieur Alain David, je partage totalement votre crainte que notre audiovisuel extérieur soit considéré comme une variable d’ajustement. J’ai essayé d’apporter des correctifs qui me paraissent être des avancées. On peut toujours faire mieux, mais c’est déjà ça. Il faut savoir que, sur la période 2018-2022, France Médias Monde a engagé un plan d’économies qui porte sur 16 millions d’euros sur un budget de 270 millions d’euros, ce qui est considérable, grâce à un certain nombre de rationalisations et à la renégociation de contrats. On ne peut donc pas lui demander de faire davantage d’efforts.

Madame Frédérique Dumas, nos avis sont quelque peu divergents. En tant qu’ancien professeur de philosophie, je suis sensible à la valeur performative du langage dont vous avez parlé et qui consiste à considérer que dire c’est faire. Pour ma part, je crois dans ce que je fais.

Monsieur Alexis Corbière, je pense que la pluralité de l’information est réaffirmée dans le texte, au moins concernant le service public, c’est-à-dire la holding. Je dissocie les missions du service public dont notre rôle est de les énoncer très clairement d’un certain nombre d’acteurs assez mercantiles sur lesquels il sera souhaitable que la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) soit vigilante. Par ailleurs, je suis plutôt satisfait du mode de gouvernance de la société mère France Médias et surtout des quatre filiales, les sociétés filles, dont les directeurs généraux conserveront la direction de la publication, autrement dit France Télévisions, Radio France et France Médias Monde conserveront leur indépendance éditoriale. Les directeurs généraux qui seront les responsables de la publication, c’est-à-dire les responsables pénaux, ne siégeront pas dans le conseil d’administration de la société mère, ce qui est plutôt rassurant. En tout cas, cela peut éviter certaines dérives. Bien sûr, comme vous l’avez dit, il faudra faire preuve de vigilance sur ce point.

M. Bruno Fuchs s’inquiète du risque de dilution du budget de France Médias Monde dans le futur groupe public. Comme je l’ai dit à M. Alain David, j’y suis évidemment sensible et j’essaie de trouver des correctifs, des modes de garantie afin que France Médias Monde conserve des conditions satisfaisantes d’exercice de ses missions.

Madame Marion Lenne, l’offre de programmes dans les territoires transfrontaliers ne concerne pas directement France Médias Monde, mais plutôt les deux autres opérateurs de l’audiovisuel extérieur public que sont Arte, dans le cadre de l’accord avec l’Allemagne, et TV5 Monde, dans le cadre d’une charte notamment avec la Suisse et la Belgique. Le problème est avéré, mais ce n’est pas à la loi de le résoudre. Il appartient probablement aux chaînes et aux producteurs d’engager des relations bilatérales. Comme je l’ai déjà dit, nous sommes plutôt tournés vers le marché domestique, vers le marché national. J’en veux pour preuve que lors des auditions, je ne suis jamais parvenu à obtenir les mesures d’audience de France Médias Monde, alors qu’il existe des mesures d’audience quotidienne des chaînes de télévision françaises d’une précision diabolique. M. Alain David pourra vous confirmer que France Médias Monde fait des panels de vingt-cinq États une année et de quarante États l’année suivante. D’ailleurs, elle ne parle pas de téléspectateurs ni d’auditeurs, mais de contacts. Quoi qu’il en soit, je le répète, cela ne relève pas du cadre législatif.

Enfin, je me propose de répondre plus tard à la question de Rodrigue Kokouendo.

La commission en vient à l’examen des articles du projet de loi dont elle est saisie pour avis.

Article 1er : modernisation et simplification des régimes de contribution prévus pour les éditeurs de services

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er sans modification.

Article 59 : réécriture du titre III de la loi du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle

La commission est saisie de l’amendement AE2 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Michel Fanget. Cet amendement vise à compléter les missions de service public de l’audiovisuel public en y intégrant une référence aux valeurs, à l’activité et aux institutions de l’Union européenne. Il tend à renforcer, pour l’ensemble de l’audiovisuel public, les missions existantes de couverture de l’actualité européenne. Il s’agit en effet de renforcer la visibilité de l’actualité des institutions européennes dans le débat public national.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Je partage totalement le souhait de M. Bourlanges, qui me semble toutefois satisfait par l’alinéa 21 ; je demande donc le retrait de cet amendement. Si vous n’envisagez pas de le retirer, j’émettrai néanmoins un avis favorable à son adoption.

M. Michel Fanget. Je le maintiens.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement AE15 de Mme Sira Sylla ainsi que les amendements identiques AE23 du rapporteur pour avis et AE29 de Mme Anne Genetet.

Mme Sira Sylla. Le présent amendement a pour objet de souligner le rôle décisif de notre action culturelle. En effet, la diplomatie culturelle n’est pas un gadget ; au contraire, elle constitue un puissant vecteur de notre politique étrangère, fondée notamment sur le multilatéralisme et le respect de la diversité culturelle. Comme l’a reconnu M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en juillet 2018, le réseau audiovisuel extérieur « participe puissamment à notre stratégie d’influence » ; en effet, les chaînes de l’audiovisuel extérieur se sont imposées comme des médias indépendants et de qualité, remplissant une véritable mission de service public. Michel Herbillon et moi-même avons eu l’occasion de le constater dans le cadre de notre mission d’information sur la diplomatie culturelle et la francophonie.

Je propose donc de mentionner la diplomatie culturelle et d’influence de la France à l’alinéa 29.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Mon amendement est quasiment similaire à celui qui vient d’être présenté. Je souscris à ce qu’a dit Mme Sylla, mais j’ai une légère préférence pour ma rédaction.

Mme Anne Genetet. Mon amendement est identique à celui de mon collègue Jean-François Portarrieu. Il s’agit là aussi de souligner l’importance de l’action audiovisuelle extérieure dans la diplomatie d’influence de la France – également évoquée par Sira Sylla. Il est important de rappeler qu’il s’agit d’une mission de service public.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Je demande à ma collègue Sira Sylla de retirer son amendement, de façon à pouvoir adopter les deux autres.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je précise que ces amendements ont les mêmes objectifs.

Mme Sira Sylla. Je retire mon amendement, mais j’aimerais bien défendre dans l’hémicycle celui qui sera adopté.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Vous pouvez aussi cosigner les deux amendements identiques, si vous le souhaitez.

Mme Sira Sylla. Oui, bien sûr. L’union fait la force, madame la présidente.

L’amendement AE15 est retiré. La commission adopte les amendements identiques AE23 et AE29 tels qu’ils viennent d’être rectifiés.

Elle en vient ensuite à l’amendement AE19 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit de faire preuve de cohérence par rapport à tout ce que notre commission a souligné. Nous nous sommes rendus compte que l’audiovisuel extérieur – c’est-à-dire les antennes s’adressant au public à l’étranger – constitue souvent une variable d’ajustement par rapport aux autres sociétés de l’audiovisuel public, parce que ses programmes sont moins en phase avec l’actualité française. Les propos tenus par Thomas Legrand ce matin sur France Inter en témoignent : il expliquait que les enjeux internationaux avaient disparu de la parole publique, des programmes et même des politiques. Cette situation est grave.

Dans un souci de cohérence, l’amendement prévoit d’abord de faire sortir France Médias Monde de la holding prévue. La mise en place d’un budget plancher à l’intérieur de la holding est certes possible techniquement – la preuve en est que la BBC l’a fait, en y intégrant BBC World –, mais nous n’y sommes pas favorables car une partie de ce budget risque d’être aspiré par la maison-mère ; les différentes sociétés, Radio France, France Télévisions et France Médias Monde seront amenées à se battre entre elles. Il ne me semble pas pertinent de déshabiller l’une pour habiller l’autre. Nous voulons donc exclure l’audiovisuel extérieur de la holding.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l’indépendance des lignes éditoriales ne serait aucunement remise en question. Cependant, ce n’est pas ce qui ressort du projet de loi, dont le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) lui-même a dit qu’il n’était pas clair et sujet à interprétation. En effet, selon lui, « deux lectures de la loi » sont possibles : « celle a minima, qui fait de France Médias un organe de coordination et de pilotage stratégique, laissant l’éditorial au sein des entreprises » ; et celle « a maxima, avec une centralisation forte au niveau [de la] holding ». Il ajoute que « cela dépendra de la personnalité choisie pour présider France Médias », ce qui n’est pas vraiment rassurant.

Ensuite, cet amendement défend ce à quoi tout le monde était apparemment attaché, c’est-à-dire l’instauration d’un budget plancher pour France Médias Monde, exprimé à la fois en pourcentage du rendement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) et en valeur absolue. Ce plancher n’empêche pas que l’on puisse ensuite recourir à l’aide publique au développement (APD). Cependant, je vous rappelle ce qui s’est passé à la BBC : se contenter de l’aide publique au développement revient à effectuer une budgétisation, avec le risque que ce qui a été voté une année puisse être défait la suivante. La CAP doit donc participer au financement de l’audiovisuel extérieur, qui peut ensuite être complété par l’APD.

S’agissant enfin de la comparaison qui est régulièrement faite entre le budget de l’audiovisuel public et celui de Netflix, je trouverais plus pertinent – et suffisant – qu’il soit comparé à celui des services audiovisuels publics de nos voisins européens. Les budgets de la Deutsche Welle et de BBC World s’élèvent respectivement à 350 et 430 millions d’euros. Celui de France Médias Monde est de 260 millions ; les fameux 16 millions qu’il s’agirait d’économiser sont essentiels à son fonctionnement et, sans entrer dans une compétition avec Netflix, je pense qu’il est possible de les conserver. Vous dites d’ailleurs vous-même qu’on ne peut plus demander des efforts budgétaires supplémentaires à France Médias Monde, sachant que d’autres coupes budgétaires sont prévues en son sein, jusqu’en 2022.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Comme je l’ai précisé, la trajectoire d’économie porte sur 16 millions d’euros pour la période 2018-2022, et non après 2022. Cela ne concerne pas l’amendement en discussion, mais ce n’est pas anecdotique.

Par cet amendement, vous manifestez l’intention d’exclure France Médias Monde de la future holding. À ce sujet, nos avis divergent sur le fond.

Par ailleurs, même si je partage votre souci de valorisation des atouts de notre audiovisuel extérieur, je crois que l’option que vous proposez n’est ni souhaitable ni possible. J’en veux pour preuve qu’aucun des quatre opérateurs concernés – que j’ai auditionnés – n’a remis en cause le dispositif prévu. Au contraire, ils souscrivent tous à la décision de constituer une holding. Ils demandent simplement qu’un certain nombre d’éclaircissements soient apportés quant à la manière dont le budget sera réparti ; c’est d’ailleurs l’objet d’un certain nombre d’amendements que j’ai déposés.

J’ajoute, pour préciser la réponse que j’ai faite tout à l’heure à Alexis Corbière, que l’indépendance éditoriale, à laquelle vous faites référence, est de mon point de vue absolument garantie. Elle n’est pas remise en cause aujourd’hui ; je ne vois pas pourquoi elle le serait demain. Le président de la future holding, France Médias, ne sera pas directeur de la publication : pour chacune des sociétés concernées – France Télévisions, France Médias Monde et Radio France –, le responsable éditorial restera le directeur général en poste aujourd’hui. Cela garantira l’indépendance éditoriale des différents opérateurs, qui restera inchangée par rapport à la situation actuelle. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AE5 du rapporteur pour avis.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement s’inscrit dans un esprit similaire à celui qui a prévalu tout au long de nos travaux ; il vise à compléter les missions de France Médias Monde afin de valoriser l’importance d’une information « libre, indépendante et pluraliste », ce qui paraît être une évidence en France mais ne l’est pas nécessairement à l’étranger, en particulier dans un certain nombre de territoires et de zones de conflit. Yves Bigot, le directeur général de TV5 Monde, qui a été auditionné par la commission des affaires étrangères en mars 2019 et que j’ai rencontré dans le cadre du travail sur ce rapport, faisait valoir que l’audiovisuel extérieur français ne doit jamais devenir la voix de la France, mais rester celle de la culture française. Il faut que nous soyons précautionneux à ce sujet.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AE6 du rapporteur pour avis.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement vise lui aussi à compléter et préciser les missions de France Médias Monde, par une reconnaissance de la contribution de l’audiovisuel extérieur à l’aide publique au développement – elle est estimée à 20 millions d’euros environ. L’amendement proposé vise à ouvrir la possibilité, notamment pour l’Agence française de développement (AFD), de financer des projets de France Médias Monde dans ce cadre précis.

Mme Frédérique Dumas. Cette contribution était déjà prise en compte par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; d’autres pays l’ont fait et, si on veut le faire, la législation actuelle le permet sans problème.

La commission adopte l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement AE21 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Monsieur le rapporteur, j’ai mis en avant les interrogations du président du CSA – dont je pense qu’elles ont tout de même une certaine valeur – s’agissant de l’indépendance des filiales au sein de la holding. Nous avons ici affaire à un article un peu curieux puisqu’il se contredit au sein de la même phrase. En l’état du projet de loi, France Médias Monde « définit ou contribue à définir » ses orientations stratégiques ; or soit on fait l’un, soit on fait l’autre, mais on ne peut faire les deux à la fois. Nous proposons que la société définisse elle-même son contenu éditorial, car nous pensons qu’elle est la mieux à même de définir ses propres besoins sur ce plan. Quoi qu’il en soit, le texte comporte une contradiction.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Même si je souscris à cet objectif, je considère qu’il s’agit d’une précaution excessive. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AE17 de Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla. Cet amendement visait à attribuer 100 % de la partie française du capital de TV5 Monde à France Médias Monde, en accord avec l’esprit du présent projet de loi, qui vise à rationaliser et à optimiser le fonctionnement de l’audiovisuel public. Toutefois, je me suis aperçue que l’amendement proposé n’était pas compatible avec la charte de TV5 Monde ; c’est pourquoi je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements AE4 du rapporteur pour avis et AE16 de Mme Sira Sylla.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. C’est un amendement important – même s’il n’existe pas de hiérarchie entre les amendements –, puisqu’il correspond à une des propositions fortes de notre groupe de travail, et s’inscrit dans notre volonté de renforcer les garanties qui entoureront la bonne exécution des missions de l’audiovisuel extérieur – en l’occurrence, de France Médias Monde. Il propose de confier aux commissions chargées des affaires étrangères – la nôtre et celle du Sénat – la désignation des personnalités indépendantes qui siègeront au conseil d’administration de France Médias Monde ; ce faisant, il permet de valoriser la maîtrise des enjeux propres à notre audiovisuel extérieur.

Mme Sira Sylla. Mon amendement se situe dans le même esprit que celui de M. le rapporteur et poursuit le même objectif.

L’amendement AE4 est adopté. En conséquence, l’amendement AE16 tombe.

La commission en vient à l’amendement AE22 du rapporteur pour avis.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Il est important aussi. Il a été rédigé à la suite de l’audition du ministre de la culture qui a eu lieu il y a une semaine. Il vise à préciser le détail de l’information qui sera fournie aux parlementaires, tant dans le cadre des conventions stratégiques pluriannuelles que dans celui des projets de loi de finances (PLF), concernant l’attribution des ressources publiques que la holding affectera à chacune de ses quatre filiales, afin de garantir une information budgétaire précise et détaillée en amont de l’examen du PLF.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AE37 du rapporteur pour avis.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui s’articule de manière cohérente avec l’amendement AE6, vise à valoriser le rôle spécifique de France Médias Monde dans l’aide publique au développement de notre pays, qui se manifeste aujourd’hui par l’octroi de financements sur projets par l’Agence française de développement. L’amendement prévoit un fléchage des ressources que l’AFD pourrait apporter à l’avenir. C’est déjà le cas avec le projet emblématique MédiaSahel, lancé l’an dernier afin de promouvoir, par le biais d’une trentaine de radios locales de la zone subsaharienne, l’inclusion sociopolitique de jeunes femmes et de jeunes hommes. Toutefois, ce programme demeurant un peu marginal, il me paraît souhaitable de donner à France Médias Monde des moyens supplémentaires pour aller plus loin dans le développement de ce type de projets.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE30 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Lorsque vous avez interrogé le ministre, en particulier sur la question des planchers de moyens, il vous a répondu que tout se déciderait dans le cadre de la gouvernance. Or, nous voilà au cœur de la question. Le projet de loi contient très peu de garde-fous : il précise simplement qu’il pourra y avoir un débat au Parlement et que les commissions pourront donner leur avis. Le minimum qui puisse nous être confié est de rendre le débat et l’avis obligatoires.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Je partage votre volonté, mais je considère que le débat aura lieu, et que les commissions parlementaires émettront effectivement un avis, dans les conditions actuelles, c’est-à-dire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Par ailleurs, si les amendements que nous proposons sont adoptés, une nouvelle instance pourra émettre un avis. Enfin, j’ajoute, puisque l’amendement a été adopté, que la commission des affaires étrangères désignera dorénavant les deux personnalités indépendantes qui siégeront au conseil d’administration de France Médias Monde. Des avancées notables vont donc dans le sens de vos préconisations. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AE27 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. À l’heure actuelle, le CSA émet un avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens. Or, la loi entraînera un recul fondamental, puisque l’ARCOM n’aura pas à donner son avis sur les conventions pluriannuelles stratégiques. Elle assurera pourtant le suivi des programmes des chaînes de télévision et des stations de radio des secteurs privés et publics. Je ne vois pas comment vous pourriez interpréter cela comme une avancée en termes de gouvernance. Je serais curieuse d’entendre vos explications, dans l’hypothèse où vous seriez défavorable à l’amendement.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Même si je partage l’attention que vous portez aux conventions stratégiques pluriannuelles et à leurs nombreux avenants, je considère que le projet de loi est cohérent en ce qui concerne la désignation des dirigeants du groupe public. Ça ne nécessite pas un avis supplémentaire de l’ARCOM ; il ne me semble pas justifié d’alourdir la procédure. J’émets un avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. L’autorité administrative indépendante observera ce que font les chaînes de télévision et les stations de radio. Cela n’a aucun rapport avec la nomination des membres des conseils d’administration. Le principe d’indépendance, tel qu’il est reconnu au niveau européen, implique notamment la séparation entre les organes de direction et de surveillance. Vous êtes en train de dire que l’instance de surveillance ne pourra pas donner son avis sur une convention pluriannuelle stratégique. Les deux personnalités dont vous avez parlé se trouveront au niveau de la filiale, tandis que la convention en question sera conclue avec la maison mère. Je sais que vous êtes obligé de répéter les mêmes arguments parce que ces dispositions figurent dans le projet de loi, mais c’est indéfendable.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. À mes yeux, je le répète, le projet de loi offre des garanties suffisantes. Je vous rappelle que l’ARCOM remettra un rapport annuel sur l’exécution de chaque cahier des charges aux commissions parlementaires compétentes, dont la commission des affaires étrangères.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE32 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement est symétrique au précédent. À l’heure actuelle, le CSA donne un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des entreprises de l’audiovisuel public, ainsi que sur leur exécution. Ce sont des avis utiles, très intéressants, d’une autre nature que ceux d’une commission parlementaire, telle que la commission des affaires culturelles ou la commission des finances ; ils nourrissent d’ailleurs leur réflexion. Il est évident que la loi entraînera un recul assez grave quant à la conception des autorités administratives indépendantes et concernant les outils dont peuvent avoir besoin les parlementaires pour exprimer leurs propres avis. J’imagine que vous me ferez la même réponse, mais je tiens à souligner que c’est un recul grave en termes de gouvernance.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Nous avons une divergence de fond. Je considère, pour ma part, que le projet de loi offre des garanties largement suffisantes, puisque l’ARCOM remettra un rapport sur l’exécution des cahiers des charges à chaque commission parlementaire compétente.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE31 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Le rapport que rendra l’ARCOM n’a aucun lien avec ce dont on parle. Nous demeurons, avec l’amendement AE31, au cœur de la gouvernance. Jusqu’à présent, le débat relatif au projet de loi de finances nous permettait de connaître la répartition des crédits entre les sociétés de l’audiovisuel public. Qu’en sera-t-il à l’avenir, si la holding est créée – ce qui est très probable puisque, comme l’illustre notre débat, personne n’ose toucher au dispositif, et il en ira assurément de même devant la commission des affaires culturelles ? Non seulement l’avis de l’autorité de régulation sur les conventions pluriannuelles n’est pas demandé noir sur blanc mais, en cas d’irrespect des engagements pris en amont de la conclusion de ces conventions – autrement dit, lorsque des écarts apparaîtront dans la répartition des crédits – nous serons simplement informés de leur justification. Le minimum, me semble-t-il, serait qu’on puisse donner notre avis sur les justifications présentées.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Mon avis sera encore défavorable. En effet, votre amendement vise à substituer au Parlement dans son ensemble les commissions chargées des affaires étrangères et des affaires culturelles, ce qui me semble regrettable. Par ailleurs, les commissions en question seront amenées de facto à formuler un avis sur la justification des écarts constatés lors de l’examen du projet de loi de finances, par la voix de leurs rapporteurs spéciaux – au fond – ou de leurs rapporteurs pour avis. Enfin, l’instauration d’un mécanisme d’alerte budgétaire impliquant le Parlement, qui est l’objet de l’amendement suivant, permettrait de répondre à votre objectif.

Mme Frédérique Dumas. Votre réponse ne me satisfait évidemment pas, puisque, pour l’instant, le Parlement n’a pas du tout voix au chapitre. De surcroît, cela n’a aucun rapport avec le débat budgétaire. Le projet de loi de finances traitera de l’année n + 1 et ne portera donc pas sur les écarts constatés. Il octroiera des crédits à la maison mère mais ne traitera pas de leur répartition en son sein. Vos propos ne correspondent pas à la réalité.

M. Frédéric Petit. Je suis d’accord avec le rapporteur pour avis. Notre commission a fait beaucoup d’efforts concernant les contrats d’objectifs et de moyens triannuels, que nous intégrons systématiquement à notre analyse budgétaire depuis le début de la législature. Nous mettons en évidence les écarts constatés, comme je m’y emploie, par exemple, dans mon avis budgétaire sur l’action extérieure de l’État, en ce qui concerne, notamment, Campus France, Expertise France, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), ainsi que

– malgré le décalage intervenu dans la signature de son contrat d’objectif et de moyens – l’AFD. Nous intégrons systématiquement les écarts du budget proposé avec les contrats pluriannuels. Nous nous sommes parfois battus sur ces sujets. Je partage l’avis du rapporteur pour avis : votre proposition donne l’impression qu’elle renforcerait le Parlement alors qu’elle l’affaiblirait.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AE36 du rapporteur pour avis.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement est issu des réflexions conduites à l’issue de l’audition du ministre de la culture. Il s’agit d’une proposition consensuelle – non d’un compromis, qui impliquerait une contrepartie – en lieu et place de celle visant à instaurer un budget plancher – qui a suscité, le ministre nous l’a dit, des réticences. Dans la rédaction actuelle, le Parlement ne serait informé qu’au moment de la présentation du projet de loi de finances des éventuels écarts constatés entre la trajectoire d’affectation des ressources publiques prévue dans les conventions stratégiques pluriannuelles et la répartition retenue pour une année donnée, ainsi que de la justification de ces écarts. L’amendement vise à ce que l’information arrive en amont, dès que la holding recevra son allocation annuelle et avant la finalisation du projet de loi de finances, afin de laisser au Parlement la possibilité d’exprimer ses interrogations ou ses inquiétudes.

Mme Frédérique Dumas. Vous employez, à l’appui de votre amendement, des propos identiques à ceux que j’ai tenus précédemment. Vous avez utilisé, pour rejeter mes amendements, les mêmes arguments que ceux que vous invoquez pour justifier l’adoption du vôtre. Le parallélisme des formes voudrait que nous soyons informés en commission de la justification des écarts. Je ne comprends pas pourquoi votre argumentation serait valable pour votre amendement et non pour les miens.

M. Frédéric Petit. Je voudrais vous faire partager mon expérience. Je ne suis pas certain que cet amendement sera adopté lors de l’examen du projet de loi au fond, car on risque de nous répondre – comme on me l’avait rétorqué lorsque j’avais essayé de faire adopter cette mesure concernant les contrats d’objectifs et de moyens – qu’il s’agit d’une disposition du projet de loi et qu’on ne peut contraindre le Gouvernement à la modifier. Lors de l’examen du PLF, nous vérifions que le budget de l’année n est en ligne avec le plan pluriannuel élaboré en n – 2 ou en n – 3 : cette procédure habituelle, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, doit être faite en temps utile. On m’a dit une fois, lorsque j’ai proposé un amendement similaire au vôtre, qu’on n’a pas le droit d’ordonner au Gouvernement de respecter la loi. L’intérêt de votre amendement est qu’il nous permettrait d’être informés avant l’examen du PLF, ce qui constituerait un apport certain. Peut-être sera-t-il accepté, compte tenu de sa rédaction. En principe, les contrats pluriannuels doivent faire partie de l’information fournie dans le cadre du PLF.

Mme Frédérique Dumas. Il faut rappeler qu’on ne discutera que des dispositions figurant dans le PLF, c’est-à-dire de l’enveloppe affectée à France Médias : c’est uniquement ça que nous verrons chaque année. Ensuite, l’État conclura avec la maison mère une convention pluriannuelle stratégique qui répartira les crédits entre les filiales. Comme dirait le ministre, la « logique » de la holding est que cette répartition ne soit plus examinée par le Parlement. Nous demandons simplement que les commissions soient informées de la justification des écarts de répartition des crédits à l’intérieur du groupe, dont le PLF ne traitera pas.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Ce n’est pas ce que le ministre a annoncé ici, mais je pense que le rapporteur pour avis va le préciser.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Je vous rappelle, madame Dumas, que nous avons adopté l’amendement AE22, qui prévoit l’instauration d’une clé de répartition. Nous aurons connaissance, en amont de la discussion budgétaire, de l’enveloppe annuelle de crédits affectée à France Médias Monde : c’est clair.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je sors un peu de mon rôle, mais je voudrais insister sur l’importance de cet amendement. Il serait souhaitable qu’on puisse le porter jusqu’au bout.

La commission est saisie de l’amendement AE38 du rapporteur pour avis.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du précédent. Il vise à apporter une garantie supplémentaire pour les sociétés de l’audiovisuel public une fois qu’elles seront intégrées dans le groupe public.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE24 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Il est difficile d’échapper à l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la Constitution. Aussi cet amendement vise-t-il à soutenir, de manière quasiment philosophique, l’affectation d’une part de l’aide publique au développement à France Médias Monde. Il a pour objet de reconnaître que « le ministère chargé des affaires étrangères contribue au rayonnement des actions de la société France Médias Monde ». Nous espérons que ça sera suivi d’effet sur le plan budgétaire.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Pour tenir un propos moins philosophique, j’estime que la loi ne peut imposer au Gouvernement de contribuer au rayonnement d’une entreprise, fût-elle publique. Je suis d’accord avec le principe que vous défendez, mais il me paraît nécessaire de trouver un autre vecteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 59 modifié.

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([1]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8836146_5e5677c4bd4da.commission-des-affaires-culturelles--m-franck-riester-ministre-de-la-culture-26-fevrier-2020

([2]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8861896_5e5d0e5da1113.commission-des-affaires-culturelles-et-de-l-education--communication-audiovisuelle-et-souverainete--2-mars-2020

([3]) Directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive du 10 mars 2010 relative aux services de médias audiovisuels (dite « directive SMA »).

([4]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8863650_5e5d639d0da47.commission-des-affaires-culturelles--communication-audiovisuelle-et-a-la-souverainete-culturelle-a--2-mars-2020

([5]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8871249_5e5f64fddc1ac.commission-des-affaires-culturelles--communication-audiovisuelle-et-souverainete-culturelle-a-l-ere-4-mars-2020

([6]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8878915_5e5fb22e089f7.commission-des-affaires-culturelles--communication-audiovisuelle-et-souverainete-culturelle-a-l-ere-4-mars-2020

([7]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8887652_5e60052f67fae.commission-des-affaires-culturelles--communication-audiovisuelle-et-souverainete-culturelle-a-l-ere-4-mars-2020

([8]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8889871_5e60b65d312aa.commission-des-affaires-culturelles--communication-audiovisuelle-et--souverainete-culturelle-a-l-er-5-mars-2020

([9]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8894532_5e6103d92fcbf.commission-des-affaires-culturelles--communication-audiovisuelle-et-souverainete-culturelle-a-l-ere-5-mars-2020

([10]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8824137_5e5545a4d727e.commission-des-affaires-economiques--projet-de-loi-relatif-a-la-communication-audiovisuelle-et-a-la-25-fevrier-2020

([11]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8772471_5e4c0dae86139.commission-des-affaires-etrangeres--m-franck-riester-ministre-de-la-culture-18-fevrier-2020

([12]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8824344_5e5548784e9c0.commission-des-affaires-etrangeres--communication-audiovisuelle-et-souverainete-culturelle-a-l-ere--25-fevrier-2020