Mme Béatrice Piron. Des chercheurs de l’Institut national de l’audiovisuel ont mis au point un outil capable de fournir des statistiques sur les paroles des femmes dans toutes les émissions télévision, quelles que soient l’heure et la chaîne. Comme toutes les émissions sont enregistrées et stockées par l’INA, ces statistiques sont extrêmement précises.
Mme Maina Sage. Cela fait maintenant quelque temps que le projet de loi a été déposé, et j’en remercie le Gouvernement. Nous avons eu le temps de le travailler, et je regrette que la délégation aux droits des femmes ne soit pas au rendez-vous. J’espère que nous disposerons de son avis avant l’examen du texte en séance publique, ce qui ne nous empêche pas de poser un jalon aujourd’hui.
Mme Céline Calvez. Pour les femmes, on a souvent dit qu’on n’avait pas le temps, qu’on verrait plus tard. Ces amendements sont précis, ils visent à inscrire des indicateurs quantitatifs et à les faire progresser. Ils peuvent constituer une base pour la discussion en séance.
La commission adopte les amendements.
Elle est saisie de l’amendement AC508 de M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard. La proposition de loi de lutte contre les contenus haineux, comme la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, consacre le rôle essentiel de vigie des associations de lutte contre les discriminations : celles-ci auront vocation à siéger dans le futur observatoire de la haine en ligne et, dans le cadre de conventions passées avec les plateformes au niveau européen, elles sont reconnues comme des tiers de confiance en matière de signalement des contenus haineux. Dans le même esprit, pour reconnaître officiellement le rôle de ces associations dans la lutte contre la prolifération des discours de haine dans le domaine audiovisuel, je propose, sur le modèle de l’article 27 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, de leur donner la possibilité d’adresser des demandes à l’ARCOM afin que celle-ci engage une procédure de mise en demeure en cas de non-respect des obligations définies à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La possibilité de demander à l’ARCOM la mise en demeure d’un éditeur, distributeur ou opérateur par les associations est pertinente au regard d’autres préoccupations évoquées précédemment. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Article 58 Transparence des médias audiovisuels
La commission est saisie de l’amendement AC677 de Mme Muriel Ressiguier.
Mme Sabine Rubin. Une directive européenne laisse la possibilité aux États membres de tenir à la disposition du public des informations relatives à la structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs. Pourtant, cette directive n’a pas été retenue par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi sous prétexte que ces informations seraient déjà disponibles sur le site internet du CSA. Nous présentons une série d’amendements permettant de garantir cette transparence. L’indépendance d’un média se mesure à sa source de financement. Les citoyens ont le droit d’être au fait de la concentration médiatique et de ses conséquences sur le contenu proposé. Ce premier amendement tend donc à inscrire dans la loi le droit à l’information en matière de financement.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Votre amendement tel qu’il est rédigé me semble très peu opérationnel. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement AC662 de M. Michel Larive.
Mme Sabine Rubin. Le phénomène de concentration des médias n’épargne pas les plateformes de communication audiovisuelle. Les débats sur les GAFAM
– Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft –, ont mis en lumière les dérives de censure ou d’influence de tout ordre que ces plateformes peuvent subir de la part de leurs propriétaires. Aussi proposons-nous que toute plateforme de communication audiovisuelle soit obligée d’informer ses utilisateurs de la provenance de ses sources de financement.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je crains qu’il soit assez difficile de rendre opérationnel le dispositif que vous préconisez. Faudrait-il, par exemple, indiquer la source des capitaux sur les vidéos disponibles en replay ou sur tous les sites internet ? Je ne vois pas quelle en serait la plus-value pour les Français. Avis défavorable.
Mme Sabine Rubin. La plus-value, c’est la transparence !
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC664 de M. Michel Larive.
Mme Sabine Rubin. Dans la même logique, nous proposons ici d’instaurer un bandeau informatif indiquant clairement aux téléspectateurs les séquences des journaux télévisés et reportages qui concernent le propriétaire de la chaîne, de manière à prévenir tout conflit d’intérêts et toute ingérence du propriétaire. La loi ne prend pas la mesure de la situation d’oligopole médiatique qui fait que dix milliardaires possèdent aujourd’hui près de 90 % du secteur médiatique, tous médias confondus. Cette situation va à l’encontre du bon sens, du pluralisme et de l’exigence d’une information neutre et de qualité.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Encore une fois, j’ai des doutes sur le caractère opérationnel de votre amendement. Par exemple, TF1 est détenue à 7 % par ses salariés. Faudrait-il, dès qu’un journaliste détenteur de quelques actions intervient à l’antenne, mettre un bandeau pour prévenir qu’il est actionnaire ? Et l’affaire se complique sachant que l’actionnariat des chaînes privées peut changer rapidement. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC663 de Mme Muriel Ressiguier.
Mme Sabine Rubin. Je ne savais pas qu’un journaliste pouvait être actionnaire de la société dans laquelle il travaille. Je trouve cela très intéressant. D’où l’intérêt de l’amendement précédent.
Avec celui-ci, nous proposons de donner une information sur les propriétaires des médias radiophoniques aux auditeurs et auditrices, afin qu’ils puissent détecter une potentielle influence de ceux-ci sur ladite radio. L’héritage du Conseil national de la Résistance pour maintenir à distance les puissances de l’argent et les influences étrangères a laissé place à une mercantilisation à outrance des médias. La radio en subit, elle aussi, les conséquences. Le spot informatif que nous proposons ici aura la double qualité d’informer l’auditeur et d’avoir un effet préventif pour les groupes quant au contrôle du contenu radiophonique.
Mme Aurore Bergé, rapporteure. Même en limitant la répétition de ces flashes à cinq fois par jour, je crains qu’il ne soit pas tout à fait opérationnel pour la radio de détailler l’ensemble de la liste de ses actionnaires, sans compter qu’il me paraît impossible d’avoir cette liste. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC678 de M. Michel Larive.
Mme Sabine Rubin. Nous proposons que soit diffusé, au début et à la fin de chaque journal télévisé proposé par une chaîne de télévision privée, un bandeau indiquant le nom du ou des propriétaires de ladite chaîne.
En 2015, l’industriel français Vincent Bolloré, président-directeur général du groupe éponyme, s’est illustré par ses censures sur les chaînes lui appartenant. C’est ainsi que la diffusion d’un documentaire sur le Crédit mutuel et la fraude fiscale fut empêchée, mettant à mal la liberté d’information. À la fois clients et actionnaires, les propriétaires de chaînes télévisées ont une influence sur les lignes éditoriales, mais aussi sur les personnels des médias. Que ce soit par le flux de spots publicitaires ou le contrôle du contenu de l’information, cette concentration des médias entre les mains de groupes industriels va à l’encontre du pluralisme démocratique.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Une fois de plus, madame Rubin, je crains que votre amendement ne soit pas totalement opérationnel. Citer le nom des propriétaires d’une chaîne de télévision impliquerait d’énumérer tous les actionnaires, qui sont très nombreux, des plus gros aux plus petits, dont le nom ne dirait rien à personne. Enfin, la notion de journal télévisé n’a pas vraiment de sens sur une chaîne d’information en continu, qui diffuse une succession quasi ininterrompue de ce type d’émission. Avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Si cet amendement ne semble effectivement pas applicable en l’état, ses auteurs pourraient y remédier en précisant que les noms devant apparaître à l’écran sont seulement ceux des actionnaires majoritaires.
Mme Sabine Rubin. Tel est bien le sens de notre proposition et je vous remercie, madame Dumas, de m’avoir aidé à le préciser.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 58 sans modification.
Après l’article 58
La commission est saisie des amendements AC302, AC303, AC304 et AC305 de Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage. Cette série d’amendements a pour objet de vous sensibiliser à la nécessité d’assurer la pérennité des chaînes locales, dites de proximité, dans les territoires d’outre-mer. Dans le contexte de la fermeture de France Ô, France Télévisions va renforcer les missions des chaînes locales publiques dépendant du groupe, qu’on appelle les chaînes « Première » – il y en a une par territoire d’outre-mer, qui garantit la mission de service public de France Télévisions dans nos territoires.
À la différence du reste de l’écosystème de l’audiovisuel national, dans les territoires d’outre-mer, ces chaînes publiques sont très puissantes, en tout cas beaucoup plus que les petites chaînes locales de proximité, qui peuvent être privées ou publiques. Ainsi, en Polynésie, nous avons une chaîne locale, TNTV, dont les statuts correspondent à ceux d’une société d’économie mixte (SEM). Ces chaînes assurent, sur le plan local, un pluralisme des expressions ; elles affichent de bons résultats, créent de l’emploi et garantissent l’exercice d’une saine concurrence dans ces territoires. L’amendement AC302 vise à ce que le texte reconnaisse la situation particulière des chaînes locales de proximité.
Les amendements AC303, AC304 et AC305 visent à conférer à l’ARCOM une mission nouvelle et générale de garant de la préservation du modèle des télévisions privées généralistes de proximité en outre-mer, consistant d’une certaine manière à réguler le climat entre les chaînes privées locales et nationales. Il y a des accords à trouver, notamment sur l’acquisition de programmes.
Localement, la situation doit être saine en dépit de la pression que peuvent parfois exercer les chaînes Première du fait de la force de frappe dont disposent ces chaînes de France Télévisions, notamment en matière d’acquisition de programmes.
J’insiste sur le fait que les cinq ou six chaînes locales de proximité sont extrêmement inquiètes et souhaitent voir leurs missions reconnues dans la nouvelle organisation nationale, mais aussi pouvoir compter sur l’ARCOM pour réguler leurs relations avec les chaînes privées et publiques.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avions procédé à une audition dédiée à ce sujet, faisant intervenir les télévisions généralistes de proximité en outre-mer, afin de mettre en lumière à la fois leurs particularités et leurs besoins, mais aussi le rapport de concurrence dans lequel elles se trouvent avec les chaînes de l’audiovisuel public, et le rôle important qu’elles peuvent jouer.
L’amendement AC302 contient plusieurs dispositions tendant à insister sur les missions des chaînes de proximité en outre-mer. Si je comprends ce souhait, je crains que préciser ces missions de manière détaillée, alors même qu’il peut s’agir de chaînes privées, ne relève pas vraiment de la loi.
Il me semble, en revanche, que nous pourrions retravailler ensemble la rédaction des amendements AC303, AC304 et AC305 en vue de la séance. Pour confier des missions supplémentaires à l’ARCOM, il faut les définir de manière extrêmement précise. Je comprends très bien que la disparition de France Ô pose des questions auxquelles vous souhaitez obtenir des réponses, et sans doute pouvons-nous engager une réflexion avec le Gouvernement afin de préciser la nature de ce que pourraient être les missions de l’ARCOM en ce qui concerne l’outre-mer.
Je vous invite donc à retirer vos amendements.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame Sage, vous avez très bien décrit la problématique des chaînes généralistes de proximité en outre-mer, qui se trouvent souvent entre le marteau et l’enclume, c’est-à-dire entre les spécificités de l’outre-mer et la force des chaînes de l’audiovisuel public. Toute la difficulté consiste à savoir comment la reconnaissance, comme vous le dites, se traduirait d’un point de vue juridique, et avec quelles conséquences.
Sur ce point, je rejoins Mme la rapporteure. L’amendement AC302 va un peu loin et ne me paraît pas vraiment correspondre à ce que l’on peut attendre de la relation entre l’ARCOM et ces chaînes. En revanche, les trois autres amendements semblent intéressants, en particulier le AC304, pour lequel on peut déjà penser à une formulation alternative – l’ARCOM pourrait encourager et promouvoir la conclusion d’une charte plutôt que contribuer « à l’édiction d’une ou de plusieurs chartes » – qui, sans présenter le risque de nous entraîner trop loin, satisferait votre objectif de donner un rôle à l’ARCOM afin de permettre un meilleur accompagnement de ces chaînes, qui ont un rôle essentiel dans les outre-mer.
Mme Maina Sage. Je vous remercie pour l’écoute dont vous avez fait preuve et j’accepte de retirer mes amendements afin qu’ils puissent être retravaillés en vue de la séance publique.
Les amendements sont retirés.
La commission examine l’amendement AC439 de Mme Albane Gaillot.
M. Stéphane Testé. La loi du 4 août 2014 fait obligation aux services de télévision et de radio de fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes, en lien avec l’objectif assigné par cette même loi de « lutter contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ». Cet amendement pallie les limites du dispositif prévu par la loi du 4 août 2014 en prévoyant qu’un décret fixe les indicateurs d’évaluation après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Votre proposition me paraît satisfaite par l’amendement AC65 de Mme Anthoine que nous avons adopté précédemment, qui pourrait éventuellement être complété par l’avis de la délégation aux droits des femmes. Je vous invite à retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AC398 de M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia. J’ai rédigé cet amendement à la suite d’un échange que j’ai eu avec l’influenceur Zerator, qui organise chaque année un marathon caritatif – qui a récolté 3,5 millions d’euros en 2019 – ainsi que la ZLAN, dont je précise à toutes fins utiles que les inscriptions seront closes à la fin de la semaine. Zerator m’a indiqué que, s’il était extrêmement facile de souscrire un abonnement auprès de services de médias audiovisuels à la demande – une plateforme de streaming, par exemple –, la procédure de désinscription était, elle, extrêmement compliquée. Je propose donc que tout service de médias audiovisuels à la demande ait l’obligation d’envoyer à chaque abonné, un peu avant la date anniversaire de reconduction de son abonnement, un courriel lui indiquant selon quelle procédure il peut se désinscrire facilement et rapidement.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons sans doute tous déjà été confrontés à des difficultés au moment de se désinscrire d’un service de médias audiovisuels à la demande, mais ce problème ne me paraît vraiment pas relever du projet de loi que nous examinons actuellement : il s’agit d’une disposition relative au droit de la consommation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC550 de M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs. Les évolutions du numérique et d’internet sont extrêmement rapides, et vont encore s’accélérer dans les années à venir. Pour que le cadre législatif qui régule ce secteur ne soit pas rendu obsolète par les usages nouveaux et par les progrès technologiques, le présent amendement propose d’insérer une clause de révision du titre II dans le projet de loi, qui obligerait le Parlement à réinterroger ce cadre tous les cinq ans, comme c’est le cas actuellement pour la loi de bioéthique.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Les enjeux des questions liées à la bioéthique et ceux de cette loi relative à l’audiovisuel ne sont pas tout à fait les mêmes. Le Parlement peut, à tout moment, se saisir à nouveau des dispositions contenues dans le présent projet de loi, et je ne suis donc pas persuadée qu’il faille inscrire dans le marbre le rythme auquel il serait nécessaire de le faire. Sur certains sujets, par exemple les hypertrucages ou les enceintes connectées, il faudrait sans doute rouvrir la discussion beaucoup plus souvent que tous les cinq ans, tandis que sur d’autres, il pourrait être préférable de prendre un peu plus de temps. Je ne suis donc pas favorable à ce qu’on fige dans la loi une clause de revoyure intervenant à intervalle régulier.
M. Bruno Fuchs. L’histoire a montré qu’on ne se réinterrogeait pas aussi souvent qu’il le faudrait. Ainsi, la précédente loi relative à l’audiovisuel public date d’une décennie. Il serait dommage de se priver d’inscrire une clause de révision dans la loi, qui nous rappellerait régulièrement la nécessité de débattre à nouveau.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC702 de M. Michel Larive.
Mme Sabine Rubin. Nous demandons la remise d’un rapport d’information sur les modalités de création d’un conseil national de déontologie des médias. Le groupe La France insoumise avait demandé ce rapport lors des débats sur les fausses informations, mais vous aviez repoussé notre demande, affirmant travailler sur ce sujet dans le cadre d’une mission gouvernementale confiée à Emmanuel Hoog. Nos demandes incessantes, ainsi qu’une pétition, lancée à l’initiative de Jean-Luc Mélenchon et ayant recueilli près de 200 000 signataires, ont abouti à ce qu’un Conseil de déontologie journalistique et de médiation voie le jour en décembre dernier. Qu’en est-il de ce conseil ?
Suscitée par l’idée saugrenue d’un Conseil de l’ordre des journalistes et l’absence de garantie de son indépendance, la peur que cette instance ne constitue un moyen liberticide de contrôler la parole médiatique s’est installée, et dix-neuf sociétés de journalistes et de rédacteurs s’y sont opposées farouchement. Surtout, d’autres sociétés de journalistes appartenant à des médias à caractère plus alternatif ou politique que ceux que vous plébiscitez n’ont même pas eu la chance d’y être invités. Face à cette parodie de conseil de presse, il est temps de poser les jalons d’un véritable conseil national de déontologie des médias.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il me paraît que votre objectif est atteint avec la création du Conseil de déontologie journalistique et de médiation. Pour ma part, j’estime important que la presse elle-même choisisse ses modalités d’organisation plutôt que de se les voir imposer par le législateur. Par ailleurs, vous ne demandez pas la création d’un conseil, mais la rédaction d’un rapport ayant pour objet d’étudier les modalités de création d’une telle instance. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
6. Première réunion du jeudi 5 mars 2020 (avant l’article 59 et article 59) ([8])
TITRE III TRANSFORMATION DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC À L’ÈRE NUMÉRIQUE
Avant l’article 59
La commission est saisie des amendements identiques AC1317 de la rapporteure, AC419 de Mme Brigitte Kuster, et AC841 de Mme Sandrine Mörch.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Certains acteurs considèrent que le must-carry les exonère de certaines règles de droit commun, en particulier de la nécessité de contractualiser avec les éditeurs de service public pour la reprise de leurs services.
Dans ces conditions, le must-carry soulève une difficulté pour les éditeurs de chaînes publiques qui peinent à conserver la maîtrise des modalités de cette reprise. L’amendement rendant obligatoire la formalisation contractuelle, par les distributeurs, des conditions de la distribution des chaînes du service public.
Mme Brigitte Kuster. La loi du 30 septembre 1986 prévoit une obligation de reprise des chaînes du service public, selon le principe du must-carry conçu comme l’outil permettant d’accéder aux chaînes de service public, quels que soient le mode et le vecteur de réception.
Toutefois, dans un certain nombre de cas, certains acteurs, dès lors qu’ils ont acquis le statut de distributeur à travers les contrats de distribution qu’ils ont conclus avec d’autres éditeurs, s’exonèrent des règles de droit commun. La contractualisation avec les éditeurs du service public pour la reprise de leurs services n’est ainsi pas toujours respectée.
Pour leur éviter des difficultés liées à la reprise de leurs chaînes dans les offres des distributeurs, l’amendement vise à rendre obligatoire la contractualisation des conditions de la distribution par ces distributeurs.
Enfin, la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) se verrait confier une compétence renforcée de règlement des différends dans les cas où les distributeurs se montreraient réticents à contractualiser.
Mme Sandrine Mörch. Mon amendement vise à pérenniser le must-carry, qui désigne l’obligation de diffusion comme instrument du lien universel entre le service public et le citoyen. Il faut rééquilibrer l’utilisation des chaînes de service public par un contrat régissant les liens entre les opérateurs publics et les distributeurs.
M. Franck Riester, ministre de la culture. La jurisprudence de la Cour de cassation garantit déjà aux chaînes publiques que, dans le cadre de l’obligation de reprise, ou must-carry, un contrat doit être conclu entre ces dernières et les distributeurs.
Ces amendements sont toutefois intéressants car ils précisent les éléments sur lesquels ce contrat doit porter, à savoir les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services, dans toutes leurs composantes. En outre, que l’ARCOM soit saisie du règlement des différends va dans le bon sens puisque cela renforcera ses pouvoirs à l’avenir.
Mais il est prévu à la dernière phrase de ces amendements qu’« à défaut d’avoir conclu un tel contrat, les distributeurs de services ne sont pas autorisés à reprendre lesdits services. » Or il me semble important que le service soit maintenu dans l’attente de la résolution d’un différend. Je suis donc favorable à ces amendements sous réserve que ces termes soient supprimés.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cela pourra être réglé pour la séance.
Mme Frédérique Dumas. Compte tenu des difficultés que nous connaissons tous entre éditeurs et distributeurs, il est bon d’inscrire dans la loi le contrat de commercialisation et ses modalités. Mais peut-être eût-il mieux valu les rectifier avant de les adopter.
La commission adopte ces amendements.
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques AC1312 de la rapporteure, AC80 de M. Stéphane Testé, AC243 de Mme Virginie Duby-Muller, AC434 de Mme Brigitte Kuster, AC507 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC556 de M. Bruno Fuchs, AC704 de M. Pascal Bois, AC750 de M. Pierre-Yves Bournazel, AC882 de M. Yannick Kerlogot, AC941 de Mme Sylvie Tolmont, ainsi que l’amendement AC820 de Mme Sandrine Mörch.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je suis très attentive à ce que la visibilité et l’accessibilité des offres d’information régionale et locale de France 3 soient garanties. Il est regrettable qu’elles ne soient pas accessibles partout quels que soient les modes de réception de la télévision.
Monsieur le ministre, vous avez fait de la proximité l’un des objectifs principaux de l’audiovisuel public : cet amendement est indispensable pour l’atteindre pleinement.
M. Stéphane Testé. L’amendement vise à lever les difficultés rencontrées dans la distribution et la numérotation des programmes régionaux et locaux de France 3, afin de garantir l’accès de tous les citoyens à l’intégralité de l’offre de proximité de France 3. Ce qui est aujourd’hui garanti par la télévision numérique terrestre (TNT) ne l’est pas avec les box internet, qui ne permettent pas d’accéder à ses éditions locales.
Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement prévoit d’étendre l’obligation de reprise de France 3 au décrochage local correspondant au lieu de résidence du téléspectateur. C’est d’autant plus nécessaire maintenant que France 3 produit des matinales communes avec France Bleu.
Le téléspectateur doit pouvoir avoir accès au décrochage local correspondant à son lieu de résidence lorsqu’il appuie sur la touche n° 3 de sa télécommande. C’est techniquement possible grâce à la géolocalisation au moyen des adresses IP des boîtiers.
Mme Brigitte Kuster. J’ai découvert ce problème, qui ne dépend pas seulement du lieu où l’on habite mais également du mode de réception, en examinant ce texte. Par souci de lisibilité et d’égalité, la touche 3 du décodeur doit donner accès à tous les programmes de France 3. Sur ce sujet comme sur les horaires, il faut trouver une complémentarité entre France 2 et France 3.
M. Jean-Jacques Gaultier. J’abonde dans le sens de ma collègue Brigitte Kuster : les programmes locaux du groupe France Télévisions, qui s’est largement engagé dans la régionalisation au travers d’un renforcement de ses plages horaires dédiées aux décrochages régionaux et locaux, doivent être plus accessibles, plus visibles et conformes à ceux normalement reçus par voie hertzienne.
M. Bruno Fuchs. Plus de la moitié des téléspectateurs ont aujourd’hui accès aux chaînes publiques au moyen de box ou d’internet. Or, dans la plupart des cas, lorsqu’ils appuient sur la touche 3 de leur télécommande, ils ont accès au programme national ou interrégional, mais pas local, de France 3. Pour accéder au programme local, il faut souvent aller au-delà des canaux nos 200, 300 ou 400 – il faut être très motivé. Le distributeur doit donc respecter la règle appliquée à la TNT en matière de diffusion de programmes locaux.
M. Pascal Bois. Sensible à tout ce qui relève de la proximité, je souscris à tout ce qui a été dit précédemment. Je sais en outre que certains de nos concitoyens sont perdus dans les dédales des canaux. En cohérence avec l’offre de proximité de France Télévisions, nous devons leur faciliter la tâche.
Mme Maina Sage. Il s’agit de garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre celle-ci et France Bleu.
M. Yannick Kerlogot. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, puisque nous avons été nombreux à déposer le même amendement, j’espère qu’il connaîtra une issue favorable…
La présidente de France Télévisions a insisté à plusieurs reprises devant nous sur la volonté de France 3 de privilégier la régionalisation d’ici à 2022, notamment au travers du partenariat avec France Bleu. Je rappelle que France 3 produit vingt-quatre éditions régionales, dix-huit éditions locales et qu’à terme quarante-quatre éditions matinales communes avec France Bleu seront mises à l’antenne.
Si la technologie avance et évolue, elle peut néanmoins se traduire, sur certains territoires, par un accès de moins en moins facile à ces émissions délocalisées. Le travail des différentes équipes, leur énergie, leurs compétences et leur savoir-faire, n’est pas optimisé puisqu’il n’est pas regardé par l’ensemble des potentiels téléspectateurs.
Un téléspectateur brestois recevant la télévision au moyen d’une box internet ne peut ainsi pas accéder aux éditions d’information locales de Brest produites par les équipes de France 3 Iroise. Il n’a pas non plus accès à la matinale de France Bleu Breizh Izel proposée chaque matin sur France 3 depuis le 10 décembre 2019 de sept heures à huit heures quarante, dans le cadre des vingt et une émissions matinales communes à France 3 et à France Bleu.
Mme Sylvie Tolmont. L’amendement, suggéré par France Télévisions, prévoit deux évolutions indispensables à notre sens en matière d’accès de tous les citoyens à l’intégralité de l’offre de proximité de France 3 : d’une part, permettre à chaque téléspectateur d’accéder à la déclinaison locale de France 3 correspondant à son lieu de vie, ce qui nécessite de moderniser le régime du must-carry qui n’impose aux distributeurs que la reprise de la chaîne France 3, quelle que soit sa déclinaison régionale ou locale, et, d’autre part, préciser que le respect de la numérotation logique implique, s’agissant de France 3, de proposer d’accéder à partir de la touche 3 de la télécommande, au décrochage régional ou local aujourd’hui proposé par la TNT dans la zone.
La géolocalisation au moyen des adresses IP des boîtiers de réception fournis par les distributeurs à leurs abonnés rend d’ores et déjà techniquement possible de satisfaire cette demande sans que cela nécessite d’intervention ou de manipulations particulières de la part des usagers.
Mme Sandrine Mörch. En tant qu’ancienne journaliste régionale et locale de France 3, il me semble que tout l’intérêt de ces amendements est de prouver à quel point ces éditions locales sont importantes, notamment pour les personnes âgées. Les en priver revient presque à les amputer d’une part de leur identité.
En Occitanie, France 3 propose quatre éditions locales tous les midis et tous les soirs. Or les 58 % de téléspectateurs équipés de box ne peuvent les recevoir. Par défaut, seule l’édition régionale de France 3, et non l’édition locale d’information qui correspond à leur lieu de résidence – c’est vrai pour le Quercy-Rouergue comme pour le Tarn –, leur est proposée.
Je suis heureuse que l’unanimité se fasse sur cette question. Nos concitoyens souffraient depuis longtemps qu’elle ne soit pas prise en compte.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je suis évidemment favorable à cette série d’amendements. Le vôtre, madame Mörch, est légèrement différent. Je vous propose de le retirer au profit des identiques.
L’amendement AC820 est retiré.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis ravi que Mme Kuster, qui connaît très bien ces matières, ait pu apprendre quelque chose grâce au projet de loi… Ce point est fondamental car la qualité de l’offre de proximité de l’audiovisuel public est une priorité. Vous la réaffirmez à travers ces amendements.
Madame la rapporteure, je vous propose cependant de travailler sur les modalités techniques d’ici à la séance. Certaines box, en effet, ne permettent pas la géolocalisation. Peut-être faut-il réfléchir à un moyen de ne pas obliger leurs détenteurs à changer leur équipement dès l’entrée en vigueur de la loi. Peut-être faut-il prévoir, comme pour l’ultra haute définition (UHD), que toutes les nouvelles box soient compatibles avec la géolocalisation ?
Mme Brigitte Kuster. Monsieur le ministre, je vous remercie d’accepter ces amendements, même s’ils ne sont pas totalement satisfaisants. Cette disposition fait partie de celles qui vont profondément modifier le quotidien des Français.
J’ignorais en effet que la numérotation des chaînes variait d’une box à l’autre. Dans la mesure où vous avez déjà dû évoquer le sujet avec les opérateurs, cette évolution technique sera-t-elle longue à mettre en œuvre ? Quel est le calendrier pour mettre tout le monde sur un pied d’égalité dans l’accès à toutes les éditions de France 3 ?
Mme Frédérique Dumas. Je soutiens l’objectif poursuivi par mes collègues. Personnellement, je n’ai pas déposé d’amendement pour les raisons de faisabilité invoquées par le ministre. Il faut absolument trouver un moyen pour que nos concitoyens puissent accéder à ces contenus.
M. Franck Riester, ministre de la culture. La majorité des box est aujourd’hui compatible avec la réception et la géolocalisation. Mais on ne peut pas obliger nos compatriotes à changer la leur si tel n’est pas le cas. En revanche, il faut à l’avenir que tout le monde puisse accéder à la géolocalisation. Madame Kuster, il faut effectivement que nous y travaillions avec les opérateurs de télécommunications. Finalisons ensemble la rédaction des amendements pour atteindre notre objectif commun.
La commission adopte les amendements identiques.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC1313 de la rapporteure.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement vise à obliger les distributeurs des chaînes de télévision à retransmettre l’intégralité du signal des chaînes publiques auprès de leurs abonnés, qui sont parfois privés de versions originales et sous-titrées, de versions multilingues ou de versions destinées aux personnes malentendantes et malvoyantes.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC244 de Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement tend à rendre obligatoire dans les territoires d’outre-mer le respect de la numérotation logique des services de télévision en place sur le territoire métropolitain.
Aujourd’hui, seules les chaînes publiques de France Télévisions, Arte et les chaînes locales sont accessibles gratuitement sur la TNT outre-mer. Elles devraient y bénéficier d’une exposition favorable au sein des bouquets des distributeurs, notamment satellitaires, en contrepartie de l’investissement important qu’elles consentent pour leur diffusion hertzienne.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je comprends l’objet de l’amendement : les offres du service public ne sont pas toujours mises en avant dans les offres des distributeurs de service dans les outre-mer. Toutefois, la TNT, dont l’offre est sur place beaucoup plus réduite, n’y est pas le mode principal de réception de la télévision.
Imposer la reprise de la numérotation de la TNT à tous les distributeurs ne va donc pas de soi. En outre, la couverture satellitaire ne correspond pas toujours à la couverture terrestre : le canal Caraïbes couvre ainsi l’ensemble des Antilles ainsi que la Guyane, et donc plusieurs numérotations TNT. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Mme Maina Sage. Si je comprends bien l’idée de notre collègue Virginie Duby-Muller, qui porte un regard bienveillant sur cette question, je lui demande de faire preuve d’une certaine prudence en raison de l’existence, dans chacun des territoires concernés, d’un écosystème audiovisuel particulier, qui comprend notamment des chaînes locales. Je suis donc également plutôt défavorable à l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC442 de M. Paul Molac.
Mme Frédérique Dumas. L’amendement vise à offrir la possibilité aux collectivités territoriales de conclure des conventions avec les services audiovisuels publics ou privés en vue de promouvoir la réalisation et la diffusion de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement des langues et cultures régionales pratiquées sur le territoire.
Pour diversifier l’offre de programmes en langues régionales, les moyens techniques et humains existent dans la plupart des régions concernées. Or ils sont souvent exploités en deçà de leurs capacités. Il s’agit ici de permettre l’émergence d’une synergie locale souvent insuffisamment prise en compte au niveau national.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Votre amendement me semble déjà satisfait puisque rien n’empêche aujourd’hui les collectivités territoriales de conclure des conventions avec tout diffuseur autorisé par le CSA.
Je ne reviens pas par ailleurs sur les chaînes en langues régionales existant d’ores et déjà. J’imagine que certains membres de votre groupe doivent apprécier les programmes diffusés par la chaîne ViaStella en langue corse. Espérant vous avoir rassurée, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme Frédérique Dumas. J’apprécie votre hommage aux députés corses de mon groupe, qui compte également des députés bretons ou occitans. Vous avez raison sur le fond. Paul Molac et les différents cosignataires ont souhaité mettre en avant cette possibilité pour qu’elle soit saisie.
La commission rejette l’amendement.
Article 59 Missions, organisation et gouvernance de l’audiovisuel public
La commission est saisie de deux amendements identiques AC281 de Mme Frédérique Dumas et AC488 de Mme Elsa Faucillon de suppression de l’article.
Mme Frédérique Dumas. Si notre groupe n’est pas opposé en soi au choix d’une holding, il estime que les bases et les conditions de création d’une telle structure ne sont pas réunies aujourd’hui.
Il nous paraît essentiel qu’elle soit créée sur la base d’une véritable vision du rôle du service public dans notre société, avec une gouvernance, des moyens et un pilotage permettant d’atteindre des objectifs préalablement fixés. En particulier, une chaîne dédiée aux enfants nous semble indispensable.
La création d’une holding ne peut avoir pour seule justification la rationalisation budgétaire – objectif dont rien ne dit d’ailleurs qu’il sera atteint – et sans que soit assurée la pérennité de son financement et de son indépendance. Or nous ne disposons d’aucune perspective concrète concernant la réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) – ou plutôt, nous savons qu’elle n’interviendra pas avant 2023 – pourtant rendue nécessaire par la suppression, qui ne sera certes totale qu’en 2022, de la taxe d’habitation. Nous réclamons pourtant la modernisation de la CAP depuis dix ans !
Tout cela ne permet donc pas d’assurer la mise en place sereine d’une holding, d’autant que le projet de loi ne garantit pas l’indépendance de sa gouvernance et de ses filiales, et que l’objectif poursuivi n’est pas clair.
Les propos tenus par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans une récente interview au Monde ne sont pas de nature à nous rassurer. Il y affirmait : « Il y a deux lectures de la loi, celle a minima, qui fait de France Médias un organe de coordination et de pilotage stratégique, laissant l’éditorial au sein des entreprises. Et une lecture a maxima, avec une centralisation forte au niveau de la holding. Cela dépendra de la personnalité choisie pour présider France Médias. »
Voilà les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 59.
Mme Marie-George Buffet. Nous défendons depuis de longues années un grand service public de l’audiovisuel. Notre amendement de suppression est un amendement d’appel qui traduit notre très grande inquiétude.
Ces inquiétudes portent d’abord sur la gouvernance de la holding. Les dispositions du projet de loi donnent en effet le sentiment d’une centralisation extraordinaire, puisque le président ou la présidente qui sera à la tête de la holding exercera également son pouvoir sur l’ensemble des chaînes. Cela laisse planer un doute sur le maintien de la diversité éditoriale et fonctionnelle de chacune d’entre elles et d’un financement public dominant qui permette de remplir les missions de service public.
L’amendement appelle des réponses fortes de votre part, monsieur le ministre.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Mon avis sera évidemment défavorable. Il importe de se concentrer sur la définition et l’organisation du service public que nous voulons. La question du financement, sur laquelle j’ai travaillé avec Mme Dumas voilà quelques années, sera traitée après la définition des missions.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisque la création d’un groupe public est au cœur de la partie de ce projet de loi consacrée à l’audiovisuel public. La holding n’est que le moyen, l’ambition est de doter l’audiovisuel public d’un outil à la hauteur de son importance pour notre pays. Elle est encore plus grande que par le passé : jamais, en effet, on n’a eu autant besoin d’audiovisuel public en matière d’information, de culture, de contenus de proximité, de cohésion sociale, de rayonnement de la France dans le monde, de diversité et d’éducation.
Comment faire pour que ces missions, que le projet de loi réaffirme, soient le mieux possible exercées par les entreprises audiovisuelles publiques et donc que le plus grand nombre de nos compatriotes soient touchés par ces contenus ?
Je suis convaincu, comme le Gouvernement et la majorité, que cela passe par l’organisation de l’audiovisuel public en un groupe tenant compte du numérique, qui a révolutionné les usages et qui impose d’avoir, sans nier leurs spécificités, une vision globale de l’organisation des métiers de la radio, de la télévision et de l’internet en France et à l’étranger.
Grâce à une organisation commune, une vision stratégique et une coordination éditoriale, ces missions de service public s’exerceront mieux. Madame Dumas, si notre objectif n’est pas la rationalisation budgétaire, nous n’allons cependant pas nous priver, avec ce groupe public, de développer des synergies et de réaliser des économies d’échelle.
Nous n’inventons rien : la plupart des groupes audiovisuels publics européens – dont j’ai récemment rencontré les patrons dans le cadre de l’Union européenne de radio-télévision (UER) – sont, à part en Suède, organisés de cette façon, en 360°. Cette vision globale est la meilleure pour exercer les missions de service public, prévoir les contenus et tenir compte de la diversité des publics. Ils ont obtenu des résultats. D’ailleurs, de plus en plus en plus de groupes privés s’organisent de cette façon en Europe et en France – M6 et RTL par exemple.
Puisque nous souhaitons tous que l’audiovisuel public puisse continuer à remplir ses missions de la meilleure façon possible, il faut le doter d’un outil moderne : c’est le groupe public que nous vous proposons de créer
Mme Frédérique Dumas. Monsieur le ministre, j’ai bien précisé que mon groupe n’était pas contre le principe de la holding. Mais nous estimons que les conditions ne sont pas réunies.
Madame la rapporteure, des décisions majeures en termes d’économies budgétaires ont été prises en juin 2018 sans être suivies de transformations. Or elles ont des conséquences sur les décisions que nous allons prendre. Par exemple, on ne cherche pas à rouvrir les conventions collectives pour réorganiser le travail et sa durée : on coupe. Or la Cour des comptes avait bien expliqué pourquoi une telle évolution ne permettrait pas une transformation. D’autres décisions ont porté sur les offres, comme la bascule de France 4 sur le numérique.
Sur les exemples européens : les groupes ayant à leur tête une holding disposent de moyens financiers – nous remettons à plus tard la réforme de la CAP – et ils ont mis du temps pour arriver à cette organisation. La Belgique a ainsi mis un an pour partager son projet.
Mme Marie-George Buffet. Monsieur le ministre, je suis partisane d’un grand service public de l’audiovisuel. Mais vous n’avez pas répondu sur les deux problèmes que cela pose : la garantie du financement public et la gouvernance. Comment assurera-t-elle la diversité éditoriale des chaînes ?
M. Franck Riester, ministre de la culture. Groupe public ou pas, la question du financement de l’audiovisuel public se posera toujours, en France comme ailleurs. Je le répète, nous souhaitons préserver un financement dédié à l’audiovisuel public. Aujourd’hui, c’est la CAP, qui est adossée à la taxe d’habitation vouée à disparaître en 2023. Le projet de loi de finances pour 2023 devra donc prévoir son remplacement pour faire perdurer un financement dédié à l’audiovisuel public.
En 2018, un plan pluriannuel 2018-2022 a permis de fixer de façon très claire la trajectoire financière de l’audiovisuel public, auquel on demande en effet, comme à toutes les administrations et à toutes les entreprises publiques, un effort, conformément à notre volonté de rétablir les comptes publics. Les directions des entreprises audiovisuelles concernées ont donc pris des décisions pour prendre en compte cet objectif et pour se transformer, compte tenu notamment de la révolution numérique. Tout cela est très clair.
S’agissant de France 4, il n’est pas question de supprimer les contenus jeunesse et d’animation de la télévision linéaire. France Télévisions, qui a mis en place la plateforme Okoo, et Radio France, doivent développer encore davantage leur offre sur internet. Nous devons y travailler : c’est la raison pour laquelle j’ai proposé que soit signé, dans le même esprit que le pacte pour la visibilité des outre-mer consécutif à la suppression de France Ô, un pacte de visibilité jeunesse et animation. J’ai demandé que France Télévisions prenne d’ici à la fin du mois d’avril des engagements très clairs en la matière.
La gouvernance moderne que nous proposons permettra au groupe de fonctionner et de transformer l’organisation de l’audiovisuel public pour réaliser des économies d’échelle, développer des synergies et regrouper certaines missions dans des filiales communes : il ne s’agit pas d’ajouter une énième strate administrative.
Les décisions éditoriales seront, quant à elles, prises par chacune des sociétés éditrices concernées, à savoir Radio France, France Télévisions et France Médias Monde. La responsabilité éditoriale sera entre les mains des directeurs généraux ou directrices générales des filiales du groupe public. La holding n’aura aucune responsabilité en la matière, ce qui ne veut pas dire qu’elle n’œuvrera pas à une coordination.
La commission rejette ces amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1213 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement AC437 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. L’amendement vise à réécrire les dispositions de l’article 59 modifiant l’article 43–11 de la loi de 1986 et à préciser les missions assignées au service public de l’audiovisuel. Il prévoit ainsi que les missions du service public visent à informer, éduquer, et divertir : ce triptyque, qui figure dans tous les textes européens, doit demeurer un socle sur lequel il faut s’appuyer. Il précise également que ces missions doivent prendre en compte deux impératifs : innover et toucher tous les publics. À cet égard, l’innovation et la prise de risque sont fondamentales.
Ces impératifs nécessitent d’investir dans le développement et la recherche dans la création originale comme dans les formats inédits, en tenant compte de la diversité dans le numérique, en s’adaptant, tout en créant du lien, en renforçant la cohésion sociale et en s’attachant notamment à éduquer aux médias.
L’amendement réintroduit la mission de divertissement au sein des missions prioritaires. Le divertissement a en effet toute sa place dans l’offre du service public et peut donner lieu à des initiatives communes, dès lors qu’il est interprété de façon différenciée.
Le divertissement de service public se distingue notamment par sa capacité à embrasser de façon ludique l’ensemble des champs de la culture générale, la connaissance de la langue française, le patrimoine de la chanson française, la littérature, la science, l’histoire ou encore la géographie. Il constitue en ce sens un vecteur éducatif et populaire pour un très large public. La France a par ailleurs la chance de pouvoir s’appuyer sur une production d’émissions de divertissements de grande qualité, qu’il convient d’encourager.
Enfin, l’amendement modifie l’agencement de l’article. En effet, le projet de loi prévoit cinq missions prioritaires – proximité, information, ambition culturelle, action audiovisuelle extérieure, jeunesse et éducation – pour lesquelles il détermine, pour chacune d’entre elles, les objectifs à atteindre.
Or chacune de ces missions pourrait être atteinte par différents objectifs communs : c’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dès le début de l’article les missions prioritaires, puis de décliner les objectifs, qui sont en réalité transversaux.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’avis sera défavorable, mais nous n’avons oublié ni le divertissement, ni l’innovation, ni la recherche et développement, puisque nous avons déposé des amendements en ce sens. Votre rédaction ne nous apparaît cependant pas plus claire que la nôtre.
Mme Frédérique Dumas. Nos avis divergent car la rédaction de notre amendement nous semble bien plus claire. Nous sommes toutefois heureux d’apprendre que vous avez déposé de tels amendements. Il importe de rappeler ce nouvel impératif d’innover et de toucher tous les publics.
Par ailleurs, vous abandonnez la mission, commune à tous les audiovisuels publics européens, d’éduquer, d’informer et de divertir, car vous estimez plus moderne de réécrire ces objectifs. Il faut plutôt en réaffirmer les principes, surtout lorsqu’ils sont partagés par tous. Je prends note du fait que vous êtes défavorable à tout ce qui a été mis en avant.
M. Bruno Fuchs. Les amendements de suppression ont surtout servi à engager la discussion. Depuis l’ORTF, la vision du service public s’est conçue exclusivement par chaînes ou groupes de chaînes. La holding proposée est la première étape de notre capacité à innover et à inventer un véritable service public à la française.
Les questions qu’a posées Frédérique Dumas sont au cœur du projet de loi, et devront être traitées. Nous voulons créer un cadre législatif suffisamment ambitieux pour définir un vrai projet de service public à la française. Nous nous en donnerons les moyens dans la suite du texte, par divers amendements.
Mme Marie-George Buffet. Je ne comprends pas l’avis défavorable de la rapporteure sur cet amendement, qui permet de préciser l’ensemble des missions de service public de France Médias, et dont la rédaction semble correcte.
M. Franck Riester, ministre de la culture. L’article 59 donne l’occasion de s’interroger sur les missions du service public. Nous avons voulu marteler cinq objectifs principaux : garantir la cohésion sociale, d’abord, avec une offre de proximité, pour parler à tous les Français, de tous les Français, partout et au plus près d’eux ; proposer une information fiable, indépendante et pluraliste ; en matière de culture, soutenir la création ainsi que le patrimoine, et favoriser la rencontre des œuvres avec tous les publics ; s’agissant de l’action audiovisuelle extérieure et du rayonnement de la France, promouvoir hors de nos frontières la langue, la culture française et notre regard particulier sur le monde ; enfin, assurer une mission d’éducation citoyenne et responsable de tous, en diffusant des connaissances.
Les programmes de divertissement sont non pas un objectif, mais un moyen pour atteindre ces missions, dans tous les domaines : ils sont nécessaires en matière de cohésion sociale, avec les contenus de proximité, d’information, de culture, d’action extérieure et d’éducation. Nous le verrons bientôt avec des amendements de la rapporteure et de certains d’entre vous, qui vont dans le bon sens. Le texte expose clairement que le divertissement est un des types de programmes proposés par l’audiovisuel public. Je suis favorable à l’idée d’insister sur ce point à certains endroits du texte, si cela est nécessaire, mais ne confondons pas moyens et objectifs.
Lorsque les missions de service public ont été définies, l’offre audiovisuelle, plus limitée qu’aujourd’hui, ne permettait pas de se divertir sans avoir comme objectif la proximité, l’information, la culture, l’action extérieure ou l’éducation. Cette offre est aujourd’hui pléthorique dans le paysage audiovisuel français. Si ces objectifs ne sont pas au cœur du programme de divertissement proposé, il est possible de se retourner vers les chaînes privées.
Mme Frédérique Dumas. Tous les audiovisuels publics européens ont inscrit le triptyque « éduquer, informer, divertir » dans leurs missions. Il figure également dans la directive sur les services de médias audiovisuels, dite directive SMA, qui est notre socle commun. L’Europe se construit autour de ces notions.
Par ailleurs, la holding est également un moyen, non un objectif, et ne saurait être mise en avant comme devant tout résoudre.
Enfin, comme nous l’avons inscrit dans notre rapport, signé par six députés de la majorité, la modernité consiste à expliquer comment nous atteindrons nos objectifs. Loin des incantations, il est impératif d’innover et de toucher les publics, sans quoi nous continuerons à viser des objectifs sans nous donner les moyens de les atteindre.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement AC111 de Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine. La loi du 30 septembre 1986 énonçait clairement que les programmes diffusés par les sociétés de l’audiovisuel public sont à la fois diversifiés et pluralistes. Il importe de le rappeler, en réinscrivant le pluralisme dans le projet de loi.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Si nous partageons tous l’objectif du pluralisme de l’information, il ne nous paraît pas utile de le préciser ici puisqu’il est déjà rappelé aux alinéas 18 et 20, dans le paragraphe III portant sur l’information. Nous donnerons donc un avis défavorable à l’amendement, car il est satisfait.
Mme Emmanuelle Anthoine. Il reste utile de préciser la nécessité du pluralisme dans la définition initiale.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement AC807 de Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier. L’amendement précise que les programmes proposés en vertu des missions de service public des acteurs de l’audiovisuel public sont accessibles dans toutes leurs dimensions sur des services linéaires, conformément au principe d’égal accès au service public. L’idée n’est pas de venir freiner le développement d’une offre non linéaire publique, mais bien d’assurer, par la réécriture de l’alinéa 6, que tous les publics continuent de bénéficier de l’audiovisuel public sur des supports linéaires.
Il existe en effet une fracture numérique entre les territoires : selon le baromètre de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de 2018, 89 % des Français disent utiliser internet, mais tous ne disposent pas d’un accès de qualité par la fibre ou le haut débit. C’est pourquoi, dans le développement de son offre, l’audiovisuel public doit prendre en compte l’évolution de la couverture numérique du territoire et l’équipement des foyers en outils permettant d’accéder aux contenus non linéaires.
S’il est essentiel que l’audiovisuel public se développe sur des supports numériques et qu’il propose des contenus inédits, il est tout aussi indispensable qu’il soit présent et accessible sur les supports non numériques, pour ne pas laisser cet espace aux acteurs privés.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je comprends bien l’intérêt de votre amendement mais sa rédaction est plutôt en retrait par rapport au texte et à la pratique : toutes les sortes de programmes sont diffusées en linéaire et en non linéaire. S’il n’y a pas de films de cinéma sur la plateforme numérique de France Télévisions, il y en a sur la plateforme numérique d’ARTE et probablement bientôt aussi sur france.tv.
Je vous propose donc de retirer l’amendement et de travailler ensemble à une meilleure rédaction pour la séance.
Mme Florence Provendier. S’il s’agit d’améliorer la rédaction de l’amendement, je le retire, en insistant sur le problème de fond qu’il pose. Il faut en effet éviter que les publics de certains territoires, notamment les enfants, ne puissent pas accéder à des contenus.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Vous avez raison d’insister sur l’importance de la télévision hertzienne. Il est hors de question que le Gouvernement l’abandonne car elle offre la garantie de pouvoir diffuser des contenus audiovisuels, notamment publics, de façon gratuite et très large, bien qu’elle ne couvre pas l’intégralité du territoire, du fait de l’existence de zones dites blanches. Nous sommes pleinement mobilisés sur cette question, tant au niveau des infrastructures que des missions.
S’il faut préciser ce point, nous pourrons l’examiner ensemble d’ici à la séance.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement AC715 de M. Pascal Bois.
M. Pascal Bois. L’expression « services linéaires comme non linéaires » semble impliquer que toutes les sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 éditeraient effectivement ces deux types de services. Or l’Institut national de l’audiovisuel (INA), qui fait partie des sociétés mentionnées à ces articles, n’édite que des services non linéaires. L’amendement vise à remplacer la conjonction « comme » par « ou », afin de tenir compte d’une caractéristique propre à l’INA.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Monsieur le député, je connais l’attention particulière que vous portez à l’INA, que je partage par ailleurs. Cet amendement ne me paraît cependant pas utile, dans la mesure où l’INA édite également des programmes diffusés linéairement, notamment sur Franceinfo. Il risque aussi de laisser entendre une opposition entre les services linéaires et non linéaires alors que nous savons combien ces offres sont complémentaires et doivent le rester.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement AC942 de Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont. Cet amendement vise à inscrire la musique parmi les missions prioritaires de l’audiovisuel public
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous sommes tous très attachés à la musique, que nous proposerons d’ajouter dans le paragraphe IV portant sur la diffusion des arts et de la culture. Votre amendement est satisfait car la culture intègre naturellement la musique. En outre, l’alinéa 1 risque de devenir illisible si on y ajoute davantage de missions prioritaires, surtout si elles sont déjà couvertes. Ce sera donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine les amendements AC527 de Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme Sandrine Mörch. Cet amendement rédactionnel clarifie les missions de service public des sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 du présent texte. Bien que l’article 59 précise à l’alinéa 33 que ces sociétés « assurent une mission d’éducation », il semble pertinent de préciser en début d’article que leurs missions de service public visent aussi à mettre à la disposition de tous un ensemble de programmes dans le domaine « de l’éducation ».
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’objectif de contribution à l’éducation et à la diffusion des connaissances est déjà décliné dans le projet de loi, à partir de l’alinéa 33. Je vous propose de retirer votre amendement.
Mme Sandrine Mörch. Je retire l’amendement, s’il est réellement satisfait.
L’amendement est retiré.
La commission examine les amendements AC112 et AC113 de Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine. Ces amendements visent à réintroduire des notions importantes figurant dans la loi du 30 septembre 1986, et que le projet de loi fait disparaître. Il s’agit de la qualité et de l’innovation des programmes, qui caractérisent l’audiovisuel public, et en font la force, ainsi que du respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Pour ce qui concerne la qualité et l’innovation, je propose une rédaction qui va plus loin. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit du mien.
Par ailleurs, tous les médias doivent respecter les droits de la personne et les principes démocratiques constitutionnellement définis, sous le contrôle du CSA et, bientôt, de l’ARCOM.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission est saisie de l’amendement AC1254 de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Les sociétés audiovisuelles publiques doivent non seulement tenir compte de l’évolution des usages mais contribuer elles-mêmes à l’évolution des technologies.
La commission adopte l’amendement.
La commission examine l’amendement AC640 de M. Michel Larive.
M. Michel Larive. Notre collègue Bruno Fuchs a tenté d’évoquer l’écologie, mais le sujet a toujours été remis à plus tard. Or l’urgence écologique est une réalité, tout autant que l’impact des programmes et de la communication audiovisuelle sur les esprits, au service d’un cercle vicieux consistant à consommer plus pour produire plus, pour consommer plus.
La mission de service public doit tenir compte d’une telle urgence, en plus de « l’évolution des technologies et des usages ». Les programmes audiovisuels doivent eux aussi contribuer à la « décolonisation des imaginaires » afin de sortir de l’obsession consumériste et productiviste. L’un des principaux leviers de ce système est la publicité. Cessons d’accepter que l’audiovisuel ait pour principal objectif d’attiser les besoins superflus et l’importation de biens de consommation, transportés par conteneurs depuis l’autre côté de la planète.
Vous l’avez dit, l’audiovisuel a un grand rôle à jouer dans la création de nouveaux imaginaires, refondés dans le sens de la conscience et de l’urgence écologiques. Il s’agit là d’une mission principale des services publics.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous partageons naturellement cette exigence. S’agissant des programmes audiovisuels, l’amendement est toutefois satisfait par la mission relative à l’éducation, à l’environnement et au développement durable, qui est expressément indiquée à l’alinéa 37. Pour ce qui concerne la publicité, elle a été longuement débattue hier. L’avis sera donc défavorable.
Mme Céline Calvez. Nous partageons l’idée selon laquelle l’urgence écologique doit être mise à l’ordre du jour, par exemple, la rapporteure l’a dit, par les missions d’information, de mise à disposition de connaissances ou de création d’une culture fondée sur l’environnement. Ces trois axes, déjà présents dans le projet de loi, permettront de combattre les défis majeurs de nos sociétés, parmi lesquels figure l’urgence écologique.
Mme Maina Sage. D’ici à la séance, il serait utile d’enrichir le paragraphe VI, notamment son 3° affirmant que les chaînes « participent à l’éducation à l’environnement et au développement durable ». Il faudra trouver un moyen de renforcer les missions sur l’information liée à l’enjeu climatique car l’urgence écologique doit constituer une mission spécifique du service public.
M. Michel Larive. L’amendement vise à inscrire l’urgence écologique dans le préambule de l’article 59, à l’alinéa 6, en l’ajoutant à « l’évolution des technologies et des usages », dans un projet de loi qui ne fait aucun cas d’environnement ni d’écologie. Ce positionnement est préférable, en tant qu’il fait de l’environnement une mission principale.
Ne répondez pas que l’environnement est cité plus loin dans le texte : vous avez au contraire choisi de ne pas l’y faire figurer. Mais peut-être refusez-vous l’amendement parce qu’il a été déposé par notre groupe ? Nos collègues du groupe La République en marche pourraient tenter de le reprendre, pour voir s’il serait adopté. Si je n’y parviens pas, peut-être en ira-t-il différemment pour eux !
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Monsieur Larive, depuis le début de cet examen, nous avons accepté des amendements que vous ou des membres de plusieurs autres groupes aviez déposés.
M. Michel Larive. Un seul de mes amendements a été adopté, et il portait sur une demande de rapport !
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ni les rapporteures, ni le ministre, ni moi-même ne nous sommes souciés de savoir d’où étaient issus les différents amendements.
S’agissant des missions de service public, nous sommes convaincus de l’importance de l’éducation, de l’environnement ou de la musique, mais nous devons nous demander si toutes ces missions méritent d’être remontées dans le préambule. On pourrait en effet adjoindre aux missions socles des dizaines d’autres missions, telles que la prévention par exemple. On risque alors de ne plus distinguer les missions principales de celles qui devront être précisées. Or le projet de loi précise déjà les notions d’environnement, d’éducation, les connaissances, ou la musique.
Il est important que les missions assignées à l’audiovisuel public soient claires, de même que la manière dont elles doivent s’agencer. Face à un ensemble de missions non moins importantes, nous devons déterminer ensemble celles qui constituent le socle des missions de service public de l’audiovisuel, et comment les décliner tout au long de l’article 59.
C’est dans cet esprit que la rapporteure vous a répondu, en démontrant que l’amendement était satisfait par la mission relative à l’éducation à l’environnement et au développement durable.
M. Michel Larive. L’environnement doit figurer parmi les missions principales que vous fixez à l’audiovisuel public. Cela, afin de respecter l’engagement du Président de la République, selon lequel l’écologie doit être une politique transversale à toutes les actions du Gouvernement. Il serait donc souhaitable qu’elle ait sa place dans ce préambule, à l’alinéa 6, pour signifier son importance.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1212 de la rapporteure.
La commission examine l’amendement AC657 de M. Michel Larive.
M. Michel Larive. L’amendement vise à ajouter aux missions de service public un objectif d’émancipation des citoyens. Au-delà des missions de diffusion de contenus culturels et de divertissement, le service public joue un rôle éminent, celui d’accroître l’élévation et l’autonomie intellectuelle des citoyens. Par cet amendement, nous affirmons l’idée que nous nous faisons de l’audiovisuel public. L’émancipation, contraire de l’aliénation, n’est pas une valeur hors-sol, qui ne veut rien dire, mais une orientation claire de l’audiovisuel public.
Au début de la législature, j’avais proposé d’ajouter au code de l’éducation que l’école participe à l’émancipation des enfants. Votre groupe avait accepté cet amendement car il avait reconnu le caractère primordial de cette notion. L’école, comme l’audiovisuel public, est un vecteur d’éveil, pour la manifestation de l’esprit critique. C’est pourquoi il importe d’ajouter « et l’émancipation » à l’alinéa 8.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je comprends parfaitement votre proposition qui me paraît toutefois satisfaite par les alinéas relatifs à l’information honnête et pluraliste ainsi qu’à l’éducation, comme vous le notez dans l’exposé sommaire de votre amendement. L’avis sera donc défavorable.
M. Michel Larive. Ferez-vous la même réponse à chaque amendement ? C’est lassant !
La commission rejette l’amendement.
La commission est saisie de l’amendement AC1255 de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’amendement permet de clarifier le sens de l’alinéa 10, qui prévoit que les services audiovisuels publics sont diffusés, quel que soit le moyen, sur l’ensemble du territoire national. Cette obligation ne concerne pas France Médias Monde.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements identiques AC250 de Mme Virginie Duby-Muller, AC358 de Mme Frédérique Dumas et AC943 de Mme Sylvie Tolmont tombent.
La commission examine l’amendement AC1256 de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement vise à remonter l’aliéna portant sur l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles et malvoyantes dans la liste des objectifs de cohésion sociale, car il concerne l’accès de tous au service public.
La commission adopte l’amendement.
La commission est saisie de l’amendement AC1257 de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement de précision rédactionnelle prévoit que le service public audiovisuel valorise non seulement la diversité sociale mais aussi la diversité et la richesse des territoires ultramarins et de leurs patrimoines.
M. Raphaël Gérard. J’appelle votre attention sur le fait que l’amendement modifie fondamentalement la place des outre-mer dans le dispositif. Dans les précédents textes, le législateur entendait insister sur le fait que les outre-mer faisaient partie de la diversité sociale française. Au contraire, votre amendement les en exclut, et limite leur place à leur diversité patrimoniale.
M. Bertrand Pancher. Pour un changement, c’en est un vrai : on a supprimé pratiquement tous les médias permettant à l’outre-mer de s’exprimer.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Au contraire, notre volonté était d’élargir la place des outre-mer. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 11 du projet de loi indique que les sociétés « proposent une programmation reflétant la diversité et la richesse des territoires et de leurs patrimoines, ainsi que la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine ». Nous proposons la rédaction suivante, plus large : « proposent une programmation reflétant la diversité et la richesse des territoires et de leurs patrimoines, notamment ultramarins, ainsi que la diversité de la société française. »
M. Raphaël Gérard. Notre lecture de l’amendement est différente : vous semblez sortir la dimension ultramarine de la représentation de la diversité de la société française.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’objectif était d’élargir. S’il n’a pas été atteint, nous retirons l’amendement, afin de le retravailler.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AC1262 rectifié de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Le projet de loi définit les missions prioritaires que les sociétés de l’audiovisuel public doivent remplir ensemble. L’amendement propose d’y ajouter le divertissement afin de réaffirmer qu’il est un objectif du service public et qu’il a toute sa place dès lors qu’il est interprété de façon différenciée.
Le divertissement de service public se distingue notamment par sa capacité à embrasser de façon ludique l’ensemble des champs de la culture générale, la connaissance de la langue française, le patrimoine de la chanson française, la littérature, l’histoire ou encore la géographie. Il constitue en ce sens un vecteur éducatif et populaire pour un très large public.
La France a par ailleurs la chance de pouvoir s’appuyer sur une production d’émissions de divertissement de grande qualité, qu’il convient d’encourager.
Mme Frédérique Dumas. J’apprécie que la rapporteure ait repris exactement le texte que j’avais proposé dans mon amendement, ce qui signifie qu’elle est bien d’accord avec moi.
Je le redis, tous les services audiovisuels européens ont pour mission fondamentale d’éduquer, d’informer ou de divertir, et ce triptyque figure également dans les directives SMA. Il est dommage que la rapporteure demande de retirer des amendements dont elle considère qu’ils n’atteignent pas entièrement leurs objectifs, alors qu’elle propose une rédaction analogue à la mienne, sans reprendre mon amendement.
Par ailleurs, le divertissement figurait dans le rapport que j’ai remis, avec six députés de la majorité. À l’époque, les décisions de ne pas le considérer comme essentiel au service public avaient été prises très haut, bien que les neurosciences préconisent l’apprentissage par le jeu.
M. Bertrand Pancher. Je me réjouis de l’adoption de cet amendement, qui précise la nature des divertissements. Si j’étais un dirigeant de l’audiovisuel public attentif aux travaux du Parlement, je m’interrogerais sur le nombre d’amendements présentés à cet article, afin de repréciser les missions de service public.
Trop souvent, nous avons l’impression que les médias publics, notamment télévisés, font la même chose que les médias privés. Il importe que nous réfléchissions à la nature des services publics et, du moins, que l’audiovisuel public ne continue pas, comme aujourd’hui, à payer très cher ses dirigeants et ses animateurs, car cela donne vraiment l’impression que public et privé fabriquent la même soupe !
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Monsieur le député, il est au contraire important de défendre la place et le rôle de l’audiovisuel public. Ses professionnels assurent des missions singulières, et parviennent à distinguer leurs productions de celles d’autres chaînes. C’est déjà le cas aujourd’hui, et je ne comprends pas votre attaque sur la rémunération de tel ou tel dirigeant, bien moins payé que s’il travaillait dans le secteur privé.
L’amendement a pour objet de préciser ce qui caractérise les missions de service public. Il importe que le divertissement en fasse partie, car il permet de fédérer des publics fragmentés autour de programmes communs.
Par ailleurs, la vivacité de notre production de programmes de flux est une chance pour notre pays. Nous devons l’encourager. C’est la raison pour laquelle l’amendement précise qu’il faut s’attacher « à favoriser l’émergence de programmes originaux français et européens. » Nous pouvons nous enorgueillir de repositionner la mission de divertissement et de la placer au cœur du projet de loi, un objectif qui devrait tous nous réunir.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Monsieur Pancher, je ne partage pas votre vision de l’audiovisuel public. Mme la rapporteure générale a très bien évoqué la différence qui existe d’ores et déjà avec l’offre privée, et entre les niveaux de rémunération, ceux du public étant largement inférieurs.
La directive SMA précise bien que l’audiovisuel public peut comporter des programmes de divertissement. Pour autant, ils ne sont pas un objectif premier.
S’agissant de l’amendement, j’y suis favorable car les divertissements permettent la cohésion sociale. S’il y a un domaine où il faut insister sur la nécessité de tels programmes dans l’audiovisuel public, c’est bien celui-là.
M. Michel Larive. Ce que Mme Dumas a dit valide mon hypothèse précédente, car son amendement, bien que similaire à celui de la rapporteure, n’a pas été adopté.
Mme Sandrine Mörch. Il faut prendre conscience de la différence très nette existant entre les chaînes privées et l’audiovisuel public, qui n’est pas le parent pauvre du privé. C’est plutôt une mine d’or à préserver à tout prix et à valoriser.
M. Bertrand Pancher. Là, on est d’accord !
Mme Sandrine Mörch. Je parle notamment de France 3 : quelle autre institution met un orteil partout sur le territoire, là où les élus ne savent plus aller et où la hiérarchie de France Télévisions ne se rend pas non plus ? Alors que nous cherchons partout des solutions pour recréer du lien social, retrouver nos concitoyens, les rééduquer, les transcender, utilisons les tuyauteries du service public. Soutenons-le, faisons la différence avec certaines chaînes privées, qui font mal leur travail et nous emmènent vers la sinistrose. Ne mélangeons pas tout. Au contraire, donnons de la force à l’audiovisuel public.
Mme Michèle Victory. S’agissant de la production d’émissions de divertissement, j’ai évoqué hier les émissions de téléréalité, dont les dérives et la tonalité sexiste inquiètent. Nous avons été alertés plusieurs fois à cet égard. Des garde-fous devraient être introduits, car c’est dans ce secteur que l’image de la femme est la plus dégradée. Ces émissions constituent de véritables bastions du sexisme.
Mme Frédérique Dumas. Vous imaginez bien, monsieur le ministre, que j’ai étudié les directives dont je parle. Le triptyque que j’ai cité est à l’origine de la BBC. Il a été repris en 2010 dans le considérant 22 de la directive SMA, qui évoque « les médias de masse en tant que moyens d’information, de divertissement et d’éducation du grand public ». Les mots « d’informer, de divertir ou d’éduquer » sont aussi repris dans la directive de 2018.
Je trouve dommage que cette loi, prétendument moderne, fasse l’impasse sur un triptyque fondamental, repris par tous les audiovisuels publics et par les directives SMA. Le divertissement est l’une des missions de l’audiovisuel public, bien qu’il convienne ensuite, certains collègues l’ont dit, d’en marquer la spécificité.
M. Bertrand Pancher. Nous nous connaissons, bien, monsieur le ministre, et vous savez combien j’ai du respect pour vous. Je n’ai pas de problème avec France Culture, avec France Info ou France 3 Régions mais avec les émissions de divertissement dites grand public où la différence entre le public et le privé n’est guère sensible. J’ai des problèmes avec un média audiovisuel public où il n’est jamais question de l’Europe – Jean-Louis Bourlanges étant parmi nous, j’espère qu’il évoquera ce sujet –, avec des débats qui n’en sont pas et qui ne relaient pas suffisamment nos grands débats publics. Il est normal de se poser la question de la place de l’audiovisuel public !
Je n’ai pas de problème non plus, monsieur le ministre, avec les rémunérations des dirigeants de l’audiovisuel public mais j’en ai d’importants avec les salaires de ceux qui travaillent dans ce secteur.
Mme Géraldine Bannier. Je défendrai plus tard un amendement qui concerne également le divertissement. Il importe de rappeler que celui-ci peut-être aussi un vecteur de culture, de lutte contre les discriminations, de mise en lumière des actions menées dans les territoires. La mission de divertissement est donc importante, notre amendement précisant bien en revanche que celui-ci se doit d’être de qualité.
Il est un peu dommageable que celui dont nous discutons ne mette pas en évidence la spécificité du service public par rapport à l’ensemble des chaînes.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC798 de Mme Martine Wonner.
Mme Christine Hennion. Nous sommes plusieurs à vouloir donner plus de place à l’Europe dans ce texte, lequel lui doit beaucoup puisqu’il intègre nombre de règlements issus de l’Union européenne.
Aujourd’hui, les Français se plaignent de ne pas être assez informés, ce que confirment d’ailleurs la Fondation Jean-Jaurès et le Mouvement européen, lequel a d’ailleurs inspiré un certain nombre d’amendements.
En l’occurrence, il s’agit d’insérer un alinéa 2 bis après l’alinéa 11 visant à inscrire dans la loi la dimension européenne au sein des programmes.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je partage votre objectif mais nous aurons l’occasion de discuter d’autres amendements en ce sens, auxquels je donnerai un avis favorable.
Les alinéas dont nous discutons concernant l’universalité du service public audiovisuel, ce n’est pas d’après nous la bonne place pour inscrire une telle disposition.
Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, sinon, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement AC306 de Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage. Il est bien dommage que l’amendement AC877 de M. Christophe Euzet ne soit pas soutenu : j’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur les discriminations liées aux accents à l’écran, réalité vécue par les ultramarins – mais pas seulement – comme nous avons pu le constater aussi lors de nos travaux.
Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 12 le petit mot « régionales » entre « langues » et « de France ». Un amendement qui sera discuté plus tard vise en effet à supprimer ce terme dans un autre alinéa afin que la rédaction soit conforme à celle de celui-ci, or, je trouve que c’est dommageable.
La formule « langues régionales » a valeur constitutionnelle, l’article 75-1 de la Constitution disposant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Il importe donc, ici, d’évoquer la promotion des langues « régionales » de France.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Contrairement à vous, je préfère l’expression « langues de France », qui est plus large, certaines langues ne se rattachant pas à une région administrative.
Selon le ministère de la culture, « on entend par langues de France les langues régionales ou minoritaires parlées par des citoyens français sur le territoire de la République depuis assez longtemps pour faire partie du patrimoine culturel national, et qui ne sont langue officielle d’aucun État. » Les langues d’outre-mer en font partie.
Mme Maina Sage. Je n’avais pas uniquement en tête les langues d’outre-mer. Je vous invite d’ailleurs à participer aux travaux du groupe d’études de l’Assemblée nationale qui travaille à la valorisation des langues et cultures régionales.
Quelles que soient nos approches, je rappelle la valeur constitutionnelle des « langues régionales » et non des « langues de France ». Une telle formulation n’est pas anodine et correspond aussi à des directives européennes. Nous sommes depuis longtemps attendus sur les plans national, international et européen pour appliquer une véritable stratégie de promotion de ce « langues régionales » – je ne parle pas d’un découpage administratif.
Une telle appellation est significative et je ne voudrais pas qu’une confusion s’installe avec d’autres langues parlées en France.
M. Raphaël Gérard. Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de discuter de cette question avec Mme Sage et, pour une fois, j’irai plutôt dans le sens de la rapporteure car les « langues de France » sont codifiées, notamment par le ministère de l’éducation nationale, leur nomenclature étant plus large : par exemple, le shimaoré n’est pas considéré comme une langue régionale mais fait partie des langues de France ce qui, comme tel, rend possible son enseignement.
Les « langues régionales » sont certes reconnues sur le plan constitutionnel mais cette formulation est au final plus floue.
M. Michel Larive. Vous avez évoqué les langues qui ne sont « officielles d’aucun État », madame la rapporteure. Vous excluez dès lors et notamment le catalan.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je comprends bien la préoccupation de Maina Sage.
La rapporteure et Raphaël Gérard ont tout à fait raison. La formulation « langues de France » est plus précise et permet d’englober d’autres langues, outre les langues régionales. Le Conseil d’État nous a d’ailleurs demandé cette spécification.
Je vous propose que nous échangions d’ici à la séance publique afin de vous rassurer : il n’est pas question de minorer l’importance des langues régionales, bien au contraire.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC639 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Michel Larive. Je reviens à la charge sur la mission de service public de l’audiovisuel, qui est au service de l’intérêt général et qui doit à ce titre nécessairement intégrer l’objectif de construction de la conscience « écologique », en l’occurrence à l’alinéa 13. Le 28 mai 2019, le Président de la République a ainsi déclaré au lendemain des élections européennes que la réponse « à l’urgence climatique est un message très fort en France » mais, aussi, « partout en Europe ».
Cette mission essentielle doit être intégrée dans la loi.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous avons entendu votre demande : avis favorable.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Ce qui ne signifie pas, monsieur Larive, que comme l’ont dit Mme la rapporteure générale, Mme la rapporteure ou Mme Sage, nous ne réfléchirons pas à la manière d’affiner les réponses aux questions de l’urgence écologique, de la biodiversité, du climat.
Cela dit, l’ajout que vous proposez à cet endroit-là a du sens. Ainsi, vous ne pourrez pas dire que les rapporteures ou le Gouvernement ne donnent pas d’avis favorables à vos amendements !
La commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC909 de Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion. Le service public doit accompagner le développement d’une citoyenneté « française et européenne », ce qui d’ailleurs figure déjà, mutatis mutandis, parmi les missions de l’audiovisuel public belge.
Chiffre le plus élevé des vingt-sept pays de l’Union européenne, 73 % des Français estiment qu’ils ne sont pas suffisamment informés sur l’Europe. Dans les journaux de France 2, seul 2,5 % du temps est consacré à l’Union européenne et, sur France 3, 1,6 % du 19/20. Il est possible de faire beaucoup mieux !
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je partage votre souci de faire une plus grande place à l’Europe dans l’audiovisuel public et dans ce texte mais nous avons beaucoup d’amendements, notamment de la part de la commission des affaires étrangères : il faut choisir le meilleur positionnement possible et nous allons privilégier un autre endroit.
Retrait, ou avis défavorable.
M. Jean-Louis Bourlanges. Le MODEM est bien entendu très favorable à l’esprit de cet amendement mais nous avons deux réserves et, au final, nous nous abstiendrons.
Tout d’abord, nous considérons qu’un alinéa spécifique doit être consacré à cette question. Ensuite, la « conscience civique » ne peut pas être « française et européenne » : en soi, elle est universelle, or, une telle formulation constituerait une limitation.
Je vous propose plutôt d’adopter notre amendement prévoyant la création d’un alinéa spécifique.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC944 de Mme Josette Manin.
Mme Michèle Victory. Cet amendement vise à inclure la lutte contre le harcèlement dans les objectifs des sociétés de l’audiovisuel public. Il nous semble en effet important qu’elle fasse partie des objectifs de l’audiovisuel public afin de renforcer le respect des droits de chacun.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Il me paraît déjà satisfait : le harcèlement doit évidemment être combattu et les objectifs de l’audiovisuel public concourront à cette lutte à travers l’éducation et la conscience civique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC945 de Mme Josette Manin.
Mme Michèle Victory. Cet amendement vise à inclure la lutte contre les abus de droit dans les objectifs des sociétés de l’audiovisuel public.
Une meilleure connaissance de ce que constitue un abus de droit, tel que défini par l’article 618 du code civil, peut concourir à développer un sens civique plus élevé et aigu des usagers du service public audiovisuel et, peut-être, à améliorer les relations qu’ils entretiennent entre eux et avec les administrations publiques.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis défavorable : en voulant couvrir tous les enjeux, on risque d’en oublier certains, et la lutte contre les abus de droit me semble couverte par les objectifs d’éducation et de conscience civique.
Cela dit, l’éducation au droit fait partie de la fonction générale d’éducation et de transmission de la connaissance et pourra être déclinée de manière précise dans le cahier des charges.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine les amendements AC369 et AC377 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. L’audiovisuel public doit faire émerger une véritable intelligence collective, pas seulement à travers la communication et la diffusion mais, aussi, en promouvant, en organisant des débats et en soutenant les organisations, y compris indépendantes, qui les engagent – je pense à la Commission nationale du débat public.
Comment ne pas être étonné du peu de relais que les médias publics ont donné aux grands débats structurés et organisés ? Je ne pense pas tant au Grand débat national qui a suivi la crise des « gilets jaunes » que, par exemple, à celui qui a été organisé par la Commission nationale du débat public sur le recyclage de nos déchets nucléaires ou à la controverse sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP).
J’introduis l’amendement AC369 après l’alinéa 13 qui dispose que les médias publics « contribuent à éveiller l’esprit de solidarité, à construire la conscience civique et à lutter contre les discriminations ». Si l’on considère, et je peux le comprendre, qu’il est un peu provocateur de proposer le relais systématique à la fois des « débats publics » et des « référendums d’initiative partagée (RIP) en cours », je propose un amendement de repli AC377 visant à relayer les seuls premiers. Ce serait rendre un grand service à notre démocratie, qui a besoin d’être rafraîchie par la qualité des débats publics.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’obligation que l’on peut imposer à l’audiovisuel public, c’est de délivrer une information objective, honnête, pluraliste, variée, mais on ne peut pas prescrire tout ce qui doit être dit, sinon l’indépendance de l’information disparaît. L’obligation d’animer le débat public est déjà prévue à l’alinéa 18. Avis défavorable.
M. Bertrand Pancher. Je ne suis pas du tout d’accord. Nous sommes confrontés à un grave problème démocratique dans notre pays. Si nous-mêmes ne prenons pas garde à revigorer la démocratie à travers la participation citoyenne, rien ne marchera. Nous sommes confrontés à une « lutte poursuite » entre la création d’intelligence collective et la diffusion de bêtise collective sur les réseaux sociaux ! L’audiovisuel public a un rôle à jouer, or, il ne relaie jamais les grands débats nationaux !
La présidente de la Commission nationale du débat public, lorsqu’elle en organise un, se voit opposer un « débat bla-bla », faute d’échos. J’ai vraiment besoin que les médias publics nous aident dans ce domaine ! Votre réponse relève un peu de l’ancien monde.
M. Michel Larive. Je rejoins M. Pancher.
Votre Grand débat a certes été relayé mais il n’en a pas été de même du débat sur la privatisation d’Aéroports de Paris. En effet, dans le mois qui a suivi l’ouverture du premier, 13 000 articles de presse ont relayé ce qui relevait de toute évidence d’une vaste opération de communication du pouvoir. En revanche, le RIP sur ADP, encadré par la Constitution et contraignant pour le Gouvernement, n’a fait l’objet que de 500 articles le mois suivant son lancement. Même chose sur France 2, qui a consacré 24 sujets à votre Grand débat et un seul au RIP ! Il est difficile de ne pas constater un « deux poids, deux mesures ».
Une telle inscription dans la loi serait excellente et réglerait ce grave problème démocratique.
M. Bruno Fuchs. Je ne sais pas s’il sera réglé mais la question posée par Bertrand Pancher est absolument centrale : c’est celle de la qualité du débat public et de l’information disponible pour les citoyens afin qu’ils puissent se faire un avis.
Nous le constatons, les chaînes d’information privées ont tendance à privilégier le sensationnel, l’évènementiel, afin d’augmenter leur audience – le capital engagé doit être en effet rentabilisé. Les grandes chaînes d’information ne se posent plus la question de la qualité du débat public et de la nature de l’information.
Puis-je suggérer un sous-amendement disposant « Relaient ou organisent des débats publics sur de grandes thématiques de société » ? En outre, faut-il choisir cet emplacement ou un autre ? En tout cas, il s’agit là d’une grande mission du service public.
M. Franck Riester, ministre de la culture. C’est un effet une question importante mais la loi dispose déjà que les entreprises de l’audiovisuel public « proposent une information fiable, honnête, indépendante, pluraliste et concourant à l’animation d’un débat public serein et éclairé. »
Je suis également défavorable à votre amendement parce qu’il est à la fois trop précis et trop flou : il faudrait plus d’une journée pour faire systématiquement état de tous nos débats publics, locaux, régionaux, départementaux ; de plus, qu’est-ce qu’un « débat public » ?
Votre volonté de faire en sorte que l’audiovisuel public contribue à la vitalité du débat public est en effet essentielle mais elle figure explicitement dans le texte.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle rejette l’amendement AC380 de M. Bertrand Pancher.
La commission examine les amendements identiques AC1011 de la commission des affaires étrangères et AC783 de M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement tend à compléter les missions de service public de l’audiovisuel en y intégrant une référence aux valeurs, à l’activité et aux institutions de l’Union européenne. Il vise donc à aller un peu plus loin que l’alinéa 21 mentionnant la simple actualité européenne.
M. Jean-Louis Bourlanges. Le MODEM votera cet amendement, identique à celui que j’ai cosigné avec M. Fuchs, et qui a été très bien défendu.
La place de l’Union européenne n’est pas comme les autres. Il ne s’agit pas d’« européaniser » des programmes, par exemple en évoquant Erasmus, mais de reconnaître que si, à côté du drapeau tricolore, nous avons le drapeau européen, c’est en raison de l’existence d’un cadre institutionnel, particulier, de valeurs qui nous engagent collectivement, au même titre que le Préambule de la Constitution de 1946.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis favorable mais en plaçant ce nouvel alinéa, par cohérence, après l’alinéa 21.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Même avis.
Je travaille avec Amélie de Montchalin et le CSA afin d’encourager toutes les chaînes, publiques ou non, à parler plus et mieux de l’Europe, en particulier dans le cadre de la préparation de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Il est bon que votre commission se saisisse également de cette question.
Mme Constance Le Grip. Pour reprendre le titre d’une tribune publiée le 23 février dans Le Monde par un ensemble de députés et de personnalités, j’insiste également sur l’importance de faire « entrer l’Union européenne à la télévision » publique française.
Jean-Louis Bourlanges, qui a excellemment parlé, a comme moi siégé pendant plusieurs années au Parlement européen. Comme lui, j’ai à cœur que la France dispose d’une télévision publique à la hauteur des enjeux européens, de la nécessaire connaissance de l’Union européenne, de la compréhension des problématiques liées à l’appartenance à cette alliance politique et économique hors norme. J’ai moi-même déposé plusieurs amendements en ce sens et je soutiendrai bien évidemment ces deux-là.
La commission adopte ces amendements ainsi rectifiés.
Elle examine les amendements identiques AC995 de la commission des affaires économiques et AC529 de Mme Barbara Bessot-Ballot.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Lors de l’examen de cet amendement présenté par Mme Bessot-Ballot en commission des affaires économiques, j’avais émis un avis de sagesse qui a contribué à son adoption.
Il vise à inclure dans les objectifs d’offres de programmes de proximité la diffusion de compétitions sportives féminines. Parmi les nombreuses demandes de précision d’un certain nombre de missions qui sont parvenues à la commission des affaires économiques, j’ai considéré que celle-ci n’était pas un gadget.
M. Stéphane Testé. Cet amendement AC529 de Mme Bessot-Ballot nous rappelle combien cette question est d’actualité après les annonces de Mme la secrétaire d’État Schiappa, qui souhaite que 50 % du sport diffusé à l’écran soit féminin. Le CSA constate que, si cette part progresse, elle demeure faible.
Dans la lignée de l’opération « Sport féminin toujours », qui incite les médias à aller dans ce sens, cet amendement vise à inclure dans les objectifs d’offre de programmes de proximité la diffusion de compétitions sportives féminines.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je ferai également preuve de sagesse, jusqu’à donner un avis favorable.
M. Cédric Roussel. La dernière Coupe du monde de football féminin, en 2015, avait réuni 850 millions de téléspectateurs. En 2019, ce record a été pulvérisé, selon Gianni Infantino, avec la meilleure Coupe du monde féminine de l’histoire.
Selon un sondage Odoxa, 80 % des Français souhaitent que la télévision diffuse plus de compétitions sportives féminines. Si la part de la diffusion du sport féminin a augmenté entre 16 % et 20 %, le niveau de représentation est encore beaucoup trop faible. Je soutiens donc ces amendements.
Mme Maina Sage. Vous connaissez mon engagement en faveur d’une plus grande visibilité à l’écran des femmes, de leurs activités sportives ou autres, mais faisons tout de même preuve d’un peu de prudence. Je vous propose ainsi une rédaction différente car parmi les déclinaisons des missions évoquées à partir de l’alinéa 7, c’est le seul moment où il est question du sport et je ne souhaite pas une restriction aux seules compétitions sportives féminines. Précisons donc que le service public contribue « à diffuser les grands événements collectifs », « notamment sportifs », en ajoutant « les compétitions sportives féminines ».
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je précise qu’il est également question du sport à l’alinéa 6.
La commission adopte ces amendements.
Elle adopte les amendements rédactionnels identiques AC1258 de la rapporteure et AC778 de M. Ian Boucart.
En conséquence, les amendements AC114 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC121 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC490 de Mme Elsa Faucillon tombent.
La commission examine l’amendement AC577 de Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier. Les récents débats sur les violences conjugales ont mis l’accent sur les incidences de ces dernières sur les enfants. Il me paraît donc important, à l’alinéa 16, de substituer la mention des violences faites aux femmes et celles commises « au sein du couple » par « au sein de la famille ». Les enfants sont évidemment victimes de violences psychologiques, physiques, et il convient impérativement de les intégrer à cet alinéa.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous sommes en phase avec votre demande mais il existe une spécificité des violences sur conjoint que l’amendement tendrait à faire disparaître s’il devait être adopté en l’état. Il convient donc de le retravailler d’ici à la séance publique. Je vous prie de bien vouloir le retirer.
Mme Géraldine Bannier. Je le retire donc.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AC609 de Mme Elsa Faucillon.
La commission examine l’amendement AC510 de Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip. Je reviens sur les enjeux européens.
L’audiovisuel français, public ou non, doit plus et mieux mettre l’Europe en évidence. Je me réjouis grandement, à ce propos, de l’adoption des amendements de la commission des affaires étrangères et de nos collègues Bourlanges et Fuchs tendant à inscrire l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans les missions d’information du secteur audiovisuel.
Cet amendement vise à y introduire la notion d’éveil à la citoyenneté européenne. À certains égards, parler des sujets, des enjeux, de l’actualité de l’Europe uniquement – ou presque – à travers le prisme des institutions de l’Union européenne et de leur fonctionnement peut se révéler non pas contre-productif mais un peu barbant. Pour avoir été membre de l’une de ces institutions, je sais qu’il n’est pas toujours évident de rendre le compte rendu des activités de telle ou telle institution européenne facile, amusant, compréhensible, enthousiasmant.
Les thématiques liées à la citoyenneté européenne et à la compréhension des enjeux européens peuvent largement dépasser le strict fonctionnement du Parlement européen, de la Commission européenne et du conseil des ministres de l’Union européenne.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Vous êtes nombreux à vouloir affirmer la dimension européenne de nos programmes et c’est heureux. Ici, nous sommes dans le paragraphe sur l’universalité de l’accès et la lutte contre les discriminations. Je pense que ce n’est pas l’endroit idéal pour insérer une telle disposition.
De plus, il me semble que votre amendement est satisfait puisque l’audiovisuel public a déjà pour mission de couvrir l’actualité européenne et il faut bien sûr entendre l’éducation civique au sens large, englobant l’éducation civique européenne. Ce sera donc un avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Je soutiens cet amendement et je ne suis pas d’accord avec la rapporteure. L’actualité européenne, c’est différent.
Mme Le Grip a trouvé le bon biais car je ne suis pas persuadée qu’il soit très passionnant de faire état du seul débat des commissions. Si nous ne sommes pas capables d’inscrire dans la loi la nécessaire compréhension des enjeux européens et l’éveil à la citoyenneté européenne… La référence à l’actualité européenne est très réductrice !
M. Jean-Louis Bourlanges. Le MODEM soutient également cet amendement.
Les institutions sont essentielles mais leur évocation n’a jamais été très passionnante. Le journaliste Claude Imbert disait : « Quand j’entends parler d’Europe, je sors mon oreiller » !
Il me paraît donc de bonne politique d’insister sur les enjeux, même si les Français demeurent globalement sous-informés sur le cadre que forment les institutions.
M. le président Bruno Studer. Maintenez-vous votre avis défavorable, madame la rapporteure ?
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je crois surtout que cet amendement n’est pas positionné au bon endroit.
M. Jean-Louis Bourlanges. Il est possible de le déplacer.
M. Franck Riester, ministre de la culture. On peut certes réfléchir à son positionnement.
Il est bon, en effet, d’aller au-delà de la stricte dimension de l’Union européenne qui a été retenue, madame Le Grip, et je crois que nous devons également retravailler la question de la citoyenneté européenne.
Monsieur Bourlanges, vous soutenez cet amendement mais il contredit vos propos sur la conscience civique qui, en effet suppose le civisme, donc la citoyenneté et le rattachement à un État ou à une collectivité.
M. Jean-Louis Bourlanges. C’est autre chose !
M. Franck Riester, ministre de la culture. Non ! Vous avez considéré que la conscience civique dépassait le caractère français et européen. C’est maintenant que vous avez raison, pas tout à l’heure !
Madame Le Grip, en accord avec Mme la rapporteure, je vous propose que nous retravaillions d’ici à la séance publique les questions liées à la citoyenneté européenne, à la conscience civique française et européenne, aux enjeux européens, de manière qu’un amendement, rédigé de la meilleure façon possible et positionné correctement, puisse intégrer tout ce qui a été évoqué par les différents membres de la commission.
Mme Constance Le Grip. Je prends acte avec plaisir de votre proposition.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement AC833 de Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch. J’ai bien conscience que nous ne pouvons pas dresser une liste exhaustive des actions que doivent mener les sociétés de l’audiovisuel public et les surcharger ainsi de missions, à l’instar de l’éducation nationale. Néanmoins, il me paraît fondamental qu’y figure la nécessaire prévention contre toutes les radicalisations. À l’heure où la cohésion sociale s’affaiblit, une telle mission est bien du ressort du service public. Il est vrai que celui-ci propose déjà des contenus de pointe en la matière. Du reste, une convention de partenariat entre le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et France Télévisions a été signée pour trois ans en 2018. Mais cet amendement permettrait de renforcer cette convention et d’inscrire dans le long terme la volonté que les services publics mènent une prévention efficace et effective.
La lutte contre la radicalisation ne peut pas simplement se déduire de l’alinéa 13 sur la conscience civique ou de l’alinéa 33 sur l’éducation, par exemple ; elle doit faire l’objet d’une mention spécifique.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Vous l’avez dit vous-même, la liste des phénomènes contre lesquels il faut lutter ne peut pas être exhaustive ; ils sont très nombreux. Sont déjà mentionnées : à l’alinéa 13, la construction de la conscience civique ; à l’alinéa 15, la lutte contre les discriminations ; aux alinéas 18 à 22, une information fiable, honnête et indépendante ; aux alinéas 33 à 36 la mission d’éducation… Avis défavorable.
M. Michel Larive. Cet amendement vise « toute forme de radicalisation ». Or, il n’existe pas, en France, de définition claire de cette notion, dont l’appréciation est forcément subjective. Nous sommes nous-mêmes parfois désignés ainsi, mais j’ai surtout peur pour le parti radical de gauche…
Mme Michèle Victory. Même si nous ne pouvons pas, en effet, dresser une liste exhaustive, il s’agit d’une question importante qui mérite toute notre attention.
Mme Sandrine Mörch. C’est très volontiers que je réfléchirais avec ceux de nos collègues qui viennent de s’exprimer à la notion de radicalisation sous toutes ses formes. Cela dit, je maintiens l’amendement, mais j’y retravaillerai en vue de la discussion en séance publique.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AC779 de M. Ian Boucard.
Mme Emmanuelle Anthoine. Si le service public doit proposer une information fiable, honnête, indépendante, pluraliste et concourant à l’animation d’un débat public sain et éclairé, il semble opportun d’ajouter que cette information doit également être neutre. En effet, le service public n’a pas vocation à porter un regard politisé sur l’information.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet ajout ne nous paraît pas utile, car votre préoccupation est prise en compte à l’alinéa 18. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC645 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Michel Larive. Il s’agit de compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans le cadre de leur indépendance éditoriale, elles veillent à l’impartialité de leurs programmes. »
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’information est fiable, honnête, indépendante, pluraliste. Avis défavorable.
M. Michel Larive. Cela n’engage que vous. Deux tiers des Français pensent le contraire !
M. le président Bruno Studer. Ce sont les termes du projet de loi, monsieur Larive !
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’examen de l’amendement AC576 de Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier. Il est important que l’expression des courants de pensée et d’opinion soit représentative de tous les territoires, y compris de ceux dont la démographie est moins importante – où l’audience est donc plus faible – et des plus fragiles de métropole et d’outre-mer. Cet amendement a donc pour objet de préciser que les sociétés de l’audiovisuel public doivent garantir le caractère pluraliste et représentatif des territoires de l’expression des courants de pensée et d’opinion.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La couverture de tous les territoires dans le traitement de l’actualité est déjà inscrite à l’alinéa 11. Le pluralisme s’entend dans tous les domaines, y compris celui des territoires, mais il ne semble pas pertinent de le préciser ici car il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive des domaines où s’applique le pluralisme. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques AC115 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC122 de Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Emmanuelle Anthoine. Si les impératifs de fiabilité, d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information sont énoncés par le projet de loi, il semble important de préciser que l’expression des courants de pensée et d’opinion doit se faire dans le respect du principe d’égalité de traitement, afin qu’aucun courant de pensée ou d’idée ne soit lésé. L’information politique doit en effet être traitée de manière exemplaire par l’audiovisuel public.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’égalité de traitement est l’objet même de l’alinéa 20. Quant à l’égalité de traitement des partis politiques, elle est garantie et contrôlée par le CSA – bientôt l’ARCOM – dans l’ensemble des médias, en particulier en période de campagne électorale. Avis défavorable.
La commission rejette ces amendements.
Puis elle est saisie des amendements identiques AC116 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC123 de Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Emmanuelle Anthoine. La mission dévolue à l’audiovisuel public de favoriser le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté, qui figure dans la loi du 30 septembre 1986, n’est pas reprise dans le projet de loi. Cette mission nous semble importante ; nous en proposons donc le maintien par cet amendement.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Si cette mission n’est pas reprise textuellement dans le projet de loi, c’est précisément parce que celui-ci s’efforce de mettre de l’ordre dans les dispositions de la loi de 1986, qui se sont sédimentées. Néanmoins, l’ensemble de ces éléments figurent dans le texte, à des alinéas différents. En outre, nous avons adopté d’autres amendements qui vont dans le sens que vous souhaitez. Avis défavorable.
La commission rejette ces amendements.
Elle examine ensuite l’amendement AC800 de M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges. Il nous paraît logique de préciser que les sociétés de l’audiovisuel public doivent proposer « un traitement de l’actualité politique et institutionnelle nationale et européenne ». Cet amendement est un peu le pendant de celui de Mme Le Grip. Certes, il ne faut pas parler que des institutions européennes, mais il faut aussi en parler car, pour ceux qui, comme moi, les ont pratiquées, c’est un déchirement de voir la manière dont ces questions sont traitées dans les débats, non seulement par le personnel politique, mais aussi par les médias. Les problèmes sont constamment mal posés, faute d’information. Il y a donc là une exigence civique à laquelle il faut répondre.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’amendement est satisfait, puisque votre amendement AC783 a été adopté et déplacé à l’alinéa 21.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie des amendements identiques AC1259 de la rapporteure, AC554 de M. Bruno Fuchs et AC748 de M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous proposons de permettre aux sociétés filiales du groupe France Médias de créer un Comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes (CHIPIP) commun.
La commission adopte ces amendements.
Puis elle examine l’amendement AC566 de M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs. On parle beaucoup de l’Union européenne, mais la France appartient à une autre grande communauté d’États : l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), laquelle est composée de 88 États dont nous sommes beaucoup plus proches culturellement et émotionnellement et avec lesquels nous avons une histoire commune. L’avenir de notre langue, de notre patrimoine culturel se joue donc tout autant à l’échelle de la francophonie qu’à l’échelle européenne. C’est pourquoi nous proposons d’insérer, après l’alinéa 22, l’alinéa suivant : « 4° bis Inscrivent la Francophonie, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La francophonie figure déjà à l’alinéa 32, qui énonce que les sociétés de l’audiovisuel public contribuent au rayonnement de la francophonie. Avis défavorable.
M. Bruno Fuchs. Je retire l’amendement, et j’en déposerai un nouveau en séance publique afin de préciser l’alinéa 32.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements AC946 de Mme Sylvie Tolmont, AC980 de Mme Constance Le Grip et des identiques AC1260 de la rapporteure et AC906 de Mme Céline Calvez.
Mme Michèle Victory. L’amendement AC946 a pour objet d’inscrire la musique – qui n’y figure pas en tant que telle – parmi les missions prioritaires de l’audiovisuel public. La musique est, sous toutes ses formes, un langage à part entière. C’est un des domaines qui doivent faire l’objet de projets ambitieux, c’est-à-dire d’une offre qui mette la musique à portée de tous, ce qui impose de réfléchir à une pédagogie particulière.
Mme Constance Le Grip. L’amendement AC980 vise à souligner l’importance du développement et de la diffusion de la création intellectuelle et artistique, en particulier musicale. Du reste, le Gouvernement, qui promeut l’éducation artistique et culturelle, met l’accent sur la musique, comme en témoigne notamment l’opération visant à créer une chorale dans chaque école.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’amendement AC1260 a le même objectif, mais nous avons opté pour une rédaction consistant à compléter l’alinéa 25 par les mots : « en particulier musicale », qui me paraît préférable.
Mme Céline Calvez. La rédaction de l’amendement AC906, cosigné par l’ensemble du groupe LaREM et identique à celui de la rapporteure, nous paraît également plus légère. C’est à cet alinéa, qui a trait à la création intellectuelle et artistique, qu’il convient de mentionner la musique, qui est un axe important de l’éducation culturelle et artistique des enfants, dès leur plus jeune âge.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Il est en effet très important de renforcer la dimension musicale, en quelque sorte, de l’audiovisuel public. La rédaction choisie par le groupe et la rapporteure me paraît la bonne, mais je salue la volonté commune des auteurs de ces différents amendements.
Mme Frédérique Dumas. Pour ma part, je soutiens ces amendements. Dans le rapport sur l’audiovisuel public que j’ai rédigé avec six de nos collègues, nous avons en effet souligné le fait que les trois missions du service public susceptibles de favoriser la cohésion dont nous avons tant besoin sont la musique, la science et le sport. En outre, la musique a, dès le plus jeune âge, son importance dans l’apprentissage.
M. Raphaël Gérard. Si la diversité musicale est présente sur les chaînes du groupe Radio France, la disparition de France Ô, dont les cases musicales, d’une grande qualité, promouvaient les différents genres musicaux, impose de mettre l’accent sur la place de la musique sur les chaînes de télévision publiques. Le linéaire doit rester un espace de promotion de la diversité musicale.
Mme Maina Sage. Il est d’autant plus important de veiller à renforcer les missions du service public dans ce domaine que, je le rappelle, monsieur le ministre, 32 % des programmes musicaux et 33 % des retransmissions de spectacles vivants du groupe France Télévisions étaient diffusés sur France Ô.
La commission rejette successivement les amendements AC946 et AC980.
Puis elle adopte les amendements AC1260 et AC906.
La commission en vient à l’examen de l’amendement AC1250 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement vise à renforcer la mission de l’audiovisuel public en matière de diffusion de programmes culturels en insistant sur l’éditorialisation des arts et de la culture, qui doit favoriser leur rencontre avec le public.
Mme Frédérique Dumas. Cet amendement peut être intéressant, mais l’éditorialisation est, par essence, la mission des chaînes de télévision. La question qui se pose est plutôt celle du type d’éditorialisation choisi. Il est tout de même curieux de rappeler que la principale fonction d’un éditeur est d’éditorialiser…
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement AC557 de Mme Géraldine Bannier tombe.
La commission est saisie de l’amendement AC655 de M. Michel Larive.
M. Michel Larive. Nous souhaitions que soit réaffirmée dans le projet de loi la mission de l’audiovisuel public en matière de création musicale ; cela a été fait, et nous en sommes heureux. Je rappelle cependant que cet ajout faisait l’objet d’une demande commune des syndicats et de la direction de Radio France. Il nous semble d’autant plus symbolique de mentionner explicitement la musique dans le texte que le seul chœur symphonique professionnel de France, le Chœur de Radio France, va perdre un tiers de ses membres du fait d’un plan social avalisé par le Gouvernement.
Il convient de réaffirmer les missions de diffusion, de médiation, de création et de soutien à la création d’œuvres musicales qui échoient à l’ensemble du service public de l’audiovisuel. Comme disait Paul Verlaine, « de la musique avant toute chose » !
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement AC1261 de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. C’est par l’expérimentation et la mise en avant de contenus audiovisuels innovants que le service public de l’audiovisuel peut se distinguer et rester singulier par rapport aux offres commerciales. Il convient donc qu’il ose certains formats, modes de diffusion et coopérations.
Ainsi cet amendement propose-t-il d’introduire dans les missions services public de France Médias la notion de la « prise de risque », qui implique la diffusion de contenus audiovisuels innovants et audacieux. Ces préconisations figuraient déjà dans le scénario d’anticipation proposé, le 4 juin 2018, par la ministre de la culture Françoise Nyssen dans l’optique de réformer l’audiovisuel public. Le service public de l’audiovisuel doit être unique. À cette fin, il doit être innovant et ne pas se contenter de s’adapter aux mutations de notre temps ; il doit, au contraire, les enrichir, les anticiper, les susciter.
Mme Frédérique Dumas. Cette proposition figurait également dans notre rapport sur l’audiovisuel public. Je suis donc ravie que vous défendiez cet amendement, même s’il me semble que cette mention devrait, en raison de son caractère transversal, figurer plus haut dans le texte puisque, vous l’avez dit vous-même, la prise de risque et l’innovation font la spécificité de l’audiovisuel public.
Mme Céline Calvez. J’apprécie beaucoup que l’on rappelle le devoir de France Médias d’innover dans le cadre de ses différentes missions. On peut imaginer que ce « haut degré » – ces mots me semblent importants – d’ambition participera, plus généralement, au dynamisme de l’ensemble du secteur audiovisuel, au-delà du seul service public.
La commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC489 de Mme Elsa Faucillon.
Mme Marie-George Buffet. Par cet amendement, qui a été en partie satisfait, nous proposons que France Médias participe au développement de la création musicale. Il m’offre l’occasion de saluer le travail des personnels de Radio France et de protester contre la réduction des effectifs du Chœur de Radio France, qui sera lui interdira désormais d’interpréter certaines œuvres.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’examen de l’amendement AC717 de M. Pascal Bois.
M. Pascal Bois. Je suis ravi que la musique ait été intégrée parmi les missions de l’audiovisuel public. Mais il serait bon, me semble-t-il, d’y ajouter le spectacle vivant – concerts, théâtre, danse… – qui a toute son importance et auquel le service public n’offre pas toujours la place qu’il mérite.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Dans la mesure où la musique est déjà mentionnée à l’alinéa 25, il paraît difficile d’adopter votre amendement tel qu’il est rédigé. Je vous suggère donc de le retirer et d’en proposer une nouvelle rédaction en séance publique.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement AC228 de M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit de préciser, après l’alinéa 28, qui traite de la conservation du patrimoine audiovisuel, que les sociétés de l’audiovisuel public s’engagent à ne pas accaparer de façon abusive, excessive et sans contreparties économiques réelles les droits d’édition des œuvres des auteurs et compositeurs insérées dans leurs programmes ou leurs services. L’objectif est d’interdire la pratique, que l’on a déjà évoquée, de l’édition coercitive ou de l’accaparement du droit d’auteur.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je comprends votre intention, mais une telle disposition serait disproportionnée au regard de pratiques qui sont, certes, répréhensibles mais très minoritaires et qui, de surcroît, ne se limitent pas au service public. En outre, l’amendement concerne davantage le respect de la propriété intellectuelle que les missions de service public. C’est pourquoi, même si vous avez raison de rappeler que le service public se doit d’être exemplaire en la matière, je suis défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC722 de Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi. Il s’agit d’insérer la diffusion de programmes de flux dans les missions confiées à l’audiovisuel public, afin que les magazines, jeux et divertissements puissent y tenir toute leur place en remplissant les critères d’exigence et de qualité qui s’imposent. Il est en effet nécessaire que les missions de France Télévisions et son exigence de qualité concernent bien tous les publics et tous les programmes.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je vous remercie d’insister sur l’importance des programmes de flux, constitutifs de l’identité des différentes chaînes. Il me semble que l’amendement que nous avons adopté afin de renforcer la mission de l’audiovisuel public en matière de divertissements permet de répondre aux enjeux que vous soulignez. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AC468 de Mme Sira Sylla.
Mme Sira Sylla. Je retire l’amendement au profit de l’amendement AC1012 de la commission des affaires étrangères, qui est similaire.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements AC1012 de la commission des affaires étrangères et AC612 de Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Il s’agit de valoriser le rôle de l’audiovisuel public, en particulier de l’audiovisuel extérieur, dans la diplomatie d’influence de la France et de souligner l’action audiovisuelle extérieure en tant que mission de service public. Notre audiovisuel extérieur s’inscrit en effet dans un continuum d’influence qui comporte de nombreux leviers, qui vont du réseau culturel – Institut français, Alliances françaises – à la promotion des industries culturelles et créatives, en passant par l’enseignement français de l’étranger.
Mme Marie-George Buffet. Nous proposons, après le mot : « langue », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « française ainsi que les cultures françaises et francophones ». Très attachée à la notion de francophonie, j’estime nécessaire de valoriser les différentes cultures qu’elle recouvre.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends l’objet de votre amendement, mais il me semble que sa rédaction pourrait être améliorée d’ici à la discussion en séance publique. Peut-être est-il en effet préférable d’évoquer l’influence de la France plutôt que l’influence de la nation, comme vous le proposez.
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. En tant que député de la nation, je suis d’accord pour retirer l’amendement, à condition d’être associé à la nouvelle rédaction.
Les amendements sont retirés.
M. Franck Riester, ministre de la culture. La question a été évoquée lors de mon audition par la commission des affaires étrangères. Cette précision me semble très importante, mais la rédaction de l’amendement pourrait en effet être améliorée, avec votre concours, bien entendu, monsieur Portarrieu, comme l’a indiqué Mme la rapporteure.
La commission examine l’amendement AC378 de Mme Anne Genetet.
Mme Anne Genetet. Cet amendement s’inspire d’une expérience intéressante menée en Australie, où un média financé par l’État diffuse ses programmes dans une cinquantaine de langues auprès des communautés étrangères présentes sur le territoire australien. Il serait en effet intéressant que la France développe un média de ce type pour porter son message et diffuser sa culture, son identité, auprès de communautés qui souhaitent s’établir ou sont en cours d’établissement sur son territoire. Ce serait un vecteur d’influence, voire de cohésion.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. France Médias Monde est destiné à l’international avant tout, mais rien n’empêche de regarder France 24 depuis la France, sur internet par exemple. Cela dit, il est déjà arrivé que France 24 soit diffusée en langue étrangère en France ; plusieurs expérimentations ont été réalisées, avec succès. Ainsi, l’année où Marseille était capitale européenne de la culture, Monte Carlo Doualiya, radio arabophone, y était diffusée. Cette opération a remporté un immense succès, preuve de la qualité des programmes de France Médias Monde et de leur capacité à innover. Par ailleurs, France 24 arabophone est diffusé sur certains bouquets du satellite et est accessible en France via internet. Avis défavorable.
M. Bruno Fuchs. En France, nous avons, en la matière, une vision hémiplégique : d’un côté, un audiovisuel extérieur, au titre de l’influence de la France au-delà de ses frontières, et, de l’autre, un audiovisuel « intérieur ». Vous m’avez indiqué, madame la rapporteure, que mon amendement relatif à la francophonie était satisfait par la rédaction de l’alinéa 32 : cela illustre bien cette vision franco-française, selon laquelle la francophonie ne concernerait que l’audiovisuel extérieur. Ainsi, actuellement, la francophonie est bien mieux vécue dans les pays francophones qu’en France, où rien n’est fait pour défendre cette idée. Mon amendement avait donc toute sa place après l’alinéa 22.
Nous devons en finir, et je m’adresse également aux futurs dirigeants de France Médias, avec cette distinction entre audiovisuel « intérieur » et audiovisuel extérieur. France 24 doit être diffusée, en France, sur des canaux de la TNT.
Mme Frédérique Dumas. Sur la francophonie, je partage l’avis de Bruno Fuchs. Il conviendrait en effet que France 24 soit diffusée en France sur un canal hertzien. Toutefois, l’amendement de Mme Genetet n’a pas trait à la francophonie : il vise à diffuser des programmes en langues étrangères en France. La réponse de la rapporteure n’est pas satisfaisante. De fait, on peut toujours trouver des programmes en langues étrangères sur internet. En l’espèce, il s’agit de manifester la volonté politique de diffuser tels programmes sur le territoire français pour favoriser la cohésion nationale, et c’est intéressant.
Mme Anne Genetet. L’idée est de diffuser, non pas dans les langues couramment parlées dans le monde – l’espagnol, l’anglais, l’arabe… –, mais dans des dialectes, en particulier africains. Si un média public diffusait, par exemple, en langue peule sur le territoire français, nous pourrions raccrocher des personnes d’origine sahélienne qui risquent, sinon, de dériver vers des contenus qui ne sont pas forcément en phase avec nos valeurs.
M. Franck Riester, ministre de la culture. France Médias Monde est diffusée, je crois, en 17 langues. Bien entendu, on ne peut pas affecter 17 canaux de télévision linéaire à la diffusion de ses programmes dans chacune de ces langues. Mais je comprends parfaitement votre préoccupation. Comme l’a très bien indiqué Mme la rapporteure, les contenus de France Médias Monde en langues étrangères sont accessibles sur internet, et il faut absolument maintenir cette possibilité.
L’autre question, soulevée notamment par Bruno Fuchs, est celle de savoir comment avoir accès, en France, au regard que notre audiovisuel extérieur porte sur le monde. À cet égard, nous souhaitons faire en sorte – et c’est une grande nouveauté permise par la création d’un groupe public – d’être moins hémiplégique. D’un côté, France Médias Monde doit pouvoir profiter davantage des contenus et de la puissance de l’audiovisuel national au service du rayonnement de la France dans le monde ; de l’autre, l’audiovisuel national doit pouvoir également bénéficier des contenus de l’audiovisuel extérieur. Peut-être pouvons-nous inscrire cette réciprocité dans les missions de France Médias Monde.
M. Raphaël Gérard. Les propos de M. le ministre sont très intéressants, mais je voudrais que l’on n’oublie pas les chaînes locales Première, qui sont diffusées dans tous les grands bassins océaniques et qui ont un véritable rôle d’échange à jouer avec l’écosystème créé par cet article.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques AC996 de la commission des affaires économiques, AC537 de Mme Barbara Bessot Ballot, AC791 de M. Jean-Louis Bourlanges et AC1219 de Mme Constance Le Grip.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’intégrer explicitement la dimension européenne dans la couverture de l’actualité internationale par les sociétés de l’audiovisuel public, dans le cadre de leur mission de diffusion de la langue et de la culture françaises dans le monde.
Mme Carole Bureau-Bonnard. Il convient en effet que le traitement de l’actualité européenne, qui est primordiale, soit mis en valeur dans les missions de l’action audiovisuelle extérieure.
M. Jean-Louis Bourlanges. Nous devons combler le déficit d’information sur l’actualité européenne.
Mme Constance Le Grip. De même que nous disons depuis longtemps que les affaires européennes ne sont plus des affaires étrangères, de même, il faut que l’actualité européenne ait sa place dans les programmes de l’audiovisuel extérieur de la France.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis très favorable.
La commission adopte ces amendements.
Puis elle est saisie de l’amendement AC575 de Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier. Cet amendement est un cri du cœur. Peut-on parler de transmission de la culture et d’une mission d’éducation sans évoquer dans le projet de loi les œuvres littéraires ? Lire et écrire sont les deux premiers piliers de l’éducation. Le ministère de l’éducation affiche ainsi des ambitions très fortes en matière d’apprentissage de la lecture. Il est donc impératif de mentionner explicitement la diffusion des œuvres artistiques et littéraires parmi les missions des sociétés de l’audiovisuel public.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis favorable à cet amendement, mais nous retravaillerons sa rédaction et son positionnement d’ici à la discussion en séance publique.
La commission adopte l’amendement.
La commission examine l’amendement AC1265 de Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip. Je reviens à l’idée de faire entrer l’Europe dans la télévision française, en complétant l’alinéa 35 par les mots « portant notamment sur les institutions nationales et européennes », afin d’insister sur la nécessité d’une éducation civique européenne.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous avons déjà ajouté plusieurs fois le mot « Europe » dans le texte. Même si nous sommes tous favorables à l’Europe, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC530 de Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme Sandrine Mörch. Afin de soutenir l’ambition en faveur de l’apprentissage des langues, l’amendement vise à faire de l’audiovisuel public un véritable outil pédagogique au service de tous, à tous âges et dans tous les territoires, en développant la diffusion de programmes étrangers en version originale.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC883 de M. Yannick Kerlogot.
M. Yannick Kerlogot. Il ne vous a pas échappé que l’article 59 était particulièrement important, au point de faire l’objet de 308 amendements. Les cinq missions prioritaires du secteur public de la communication audiovisuelle y sont en effet redéfinies. Si nous avons parlé d’Europe, de la place des femmes à l’écran, des violences conjugales ou de la radicalisation, j’aimerais vous ramener à la mission éducative. Mon amendement vise à compléter l’alinéa 36, afin qu’en plus des langues étrangères, les sociétés nationales de programmes favorisent l’apprentissage des langues régionales. Notre commission a voté les amendements de M. Molac et de Mme Manin, qui reconnaissaient l’intérêt d’élargir les compétences de l’ARCOM à la protection, la promotion et la transmission des langues régionales. J’aimerais beaucoup qu’elle continue de démontrer son soutien aux langues régionales.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous partageons votre ambition de promouvoir les langues de France. Toutefois, il me semble que l’alinéa 12, relatif aux langues de France, répond déjà à cet objectif, ainsi que les alinéas 33 et suivants, concernant la mission d’éducation. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Yannick Kerlogot. Grâce à l’excellent amendement AC306 de Mme Sage, nous avons redéfini les missions du service public autour des langues régionales et des langues de France. Par « langues régionales », nous entendons bien les langues autochtones, qui étaient parlées dans les différents territoires avant le français. Il me semble légitime de rappeler l’intérêt de leur apprentissage.
Mme Maina Sage. À mon tour, monsieur Kerlogot, de vous remercier pour votre excellent amendement ! La notion de langues de France est englobante, alors que celle de langues régionales souligne leur aspect patrimonial, d’appartenance à un territoire. Rien qu’en Polynésie, nous avons sept langues ! Ce sont des langues vivantes. L’audiovisuel public est bilingue. Le journal télévisé, par exemple, est diffusé en français et en tahitien. Certaines émissions sont en langue marquisienne. C’est pourquoi je suis tout à fait favorable au renforcement des missions d’apprentissage des langues régionales, qui ne sont pas les langues de France.
M. Jean-Jacques Gaultier. Le groupe Les Républicains est particulièrement favorable à cet amendement, dans la mesure où il serait paradoxal d’être favorable à l’apprentissage des langues étrangères et de délaisser celui des langues régionales.
Mme Frédérique Dumas. Le groupe Libertés et territoires y est également très favorable !
M. Bruno Fuchs. Madame la rapporteure, nous avons élargi le concept des langues régionales aux langues de France. Cela intègre-t-il les langues des diasporas ?
M. Franck Riester, ministre de la culture. Il y a deux débats. Pour ce qui concerne les langues régionales et les langues de France, nous nous sommes exprimés très clairement sur le sujet. Les langues régionales sont bien incluses dans les langues de France. Pour ce qui est de l’apprentissage, le texte mentionne uniquement la « promotion » des langues, ce qui suppose la diffusion de programmes en langues de France et, partant, en langues régionales. Le terme « apprentissage » signifierait que des émissions auraient pour objectif de faire apprendre ces langues, ce à quoi le Gouvernement n’est pas favorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AC169 de M. Matthieu Orphelin.
Puis elle étudie l’amendement AC797 de Mme Martine Wonner.
Mme Sandrine Mörch. Le secteur de l’audiovisuel public remplit une mission fondamentale de service public qu’il nous faut collectivement protéger et faire perdurer. Aussi le rôle de l’éducation des plus jeunes et des plus vulnérables face aux pratiques dites à risque, notamment en matière de santé et de sexualité, est-il un enjeu fort. Parce qu’une telle information doit s’inscrire dans le cadre d’une volonté affirmée de mieux protéger les citoyens et surtout d’être acteurs de leur propre protection, cet amendement vise à inscrire, dans les missions de l’audiovisuel public, non seulement l’information, mais également la prévention.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
La commission examine l’amendement AC915 de Mme Céline Calvez.
Mme Céline Calvez. Si nous avons constaté que l’audiovisuel public avait une mission de cohésion sociale, en promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes, je tiens à rappeler qu’il est nécessaire de le faire dès le plus jeune âge. Il me paraît en effet intéressant de lier santé, sexualité et égalité et de mettre l’accent sur le rôle de l’éducation dans la culture de l’égalité.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’amendement est déjà satisfait par l’alinéa 16.
L’amendement est retiré.
La commission passe à l’examen de l’amendement AC509 de M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard. L’amendement vise à remplacer la notion de « sexualité » par celle de « vie sexuelle et affective ». La sensibilisation à la sexualité s’est concentrée sur la prévention des maladies ou des infections sexuellement transmissibles et sur la santé reproductive. Un accompagnement à la vie affective et sexuelle serait plus inclusif, en englobant toutes les dimensions, comme les violences au sein des couples, la notion de consentement, la déconstruction de la culture du viol, l’égalité femme-homme ou la diversité des orientations sexuelles. Une telle notion permettrait de recouvrir un champ plus large des obligations définies à l’article 3-1 de la loi de 1986.
Par ailleurs, ne faudrait-il pas parler de « sexualités » et non de « sexualité », ce qui montre le déficit de représentation des minorités sexuelles dans le paysage audiovisuel public ?
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La rédaction actuelle me semble plus précise et appropriée que la vôtre. Par ailleurs, la sexualité est un domaine.
M. Franck Riester, ministre de la culture. J’entends votre message, monsieur Gérard. Peut-être faudrait-il retravailler votre amendement avant la séance ?
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AC579 de Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier. Après mon cri du cœur, tout à l’heure, voici un cri d’alerte. Les forces de l’ordre me disent régulièrement qu’il faut faire quelque chose pour améliorer la prévention contre les addictions et les ravages qu’elles causent, aussi bien d’un point de vue sanitaire que social. C’est pourquoi je propose de compléter l’alinéa 38 par les mots : « notamment en matière de prévention des addictions ».
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Dans la mesure où nous venons de voter un amendement introduisant le terme de « prévention », il ne me semble pas utile de le préciser pour les addictions.
M. Franck Riester, ministre de la culture. La prévention concerne la santé ; et le volet santé inclut la dimension de prévention. Votre amendement est donc bien satisfait.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement AC531 de Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme Carole Bureau-Bonnard. L’amendement vise à insérer après l’alinéa 38 : « 5° (nouveau) Assurent une mission de sensibilisation à une alimentation saine, sûre, durable et responsable. »
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La rédaction de l’article 43-11 de la loi de 1986 a été clarifiée et expurgée de phrases qui n’étaient pas indispensables. Je ne pense pas utile de les réintroduire, étant donné que la mission de prévention en matière de santé permet d’inclure cette question, ainsi que la réglementation sur la publicité. Votre amendement est déjà satisfait.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie, en discussion commune, des amendements identiques AC83 de M. Stéphane Testé, AC247 de Mme Duby-Muller, AC947 de Mme Sylvie Tolmont, ainsi que de l’amendement AC572 de Mme Géraldine Bannier.
M. Stéphane Testé. L’amendement vise à ajouter le divertissement comme sixième mission prioritaire des sociétés de l’audiovisuel public. Le divertissement de service public, qui englobe, de façon ludique, l’ensemble des champs de la culture générale, de la connaissance de la langue française, de la chanson française, de la littérature, de l’histoire ou encore de la géographie, constitue un vecteur éducatif et populaire pour un très large public.
M. Maxime Minot. Moi qui aime vous divertir… L’amendement vise à consacrer pleinement la place du divertissement dans l’offre de l’audiovisuel public, étant donné qu’il se distingue par sa capacité à embrasser l’ensemble des différents champs de la culture. La France a la chance de pouvoir s’appuyer sur la production d’émissions de divertissement de grande qualité qu’il convient d’encourager.
Mme Sylvie Tolmont. Cinq grands champs de coopération ont été définis par le texte : la proximité, l’information, la culture, l’éducation et l’audiovisuel extérieur. Nous pensons, comme les représentants de France Télévisions, que le divertissement doit leur être ajouté, pour réaffirmer qu’il a toute sa place dans l’offre de service public et qu’il peut donner lieu à des initiatives communes entre les différentes sociétés.
Mme Géraldine Bannier. Défendu, même si je pense qu’il a été satisfait par l’adoption d’un précédent amendement.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous nous accordons tous sur l’importance de la mission de service public de divertissement. Néanmoins, ces amendements ont été satisfaits, comme le supposait Mme Bannier, par l’amendement que nous avons adopté à l’unanimité tout à l’heure.
Les amendements AC83 et AC572 sont successivement retirés.
La commission rejette les amendements AC247 et AC947.
Elle examine les amendements AC757 et AC755 de M. Philippe Gomès.
Mme Maina Sage. Ces amendements visent à faire apparaître spécifiquement les outre-mer dans un alinéa après l’alinéa 38. Nous avons beaucoup débattu ce matin de la présence des programmes européens, de la valorisation des institutions ou encore de la citoyenneté européenne. Je voudrais que le même élan nous anime pour les territoires outre-mer, lesquels ont besoin d’être plus vus à l’écran et d’être mieux compris, dans toutes leurs dimensions. D’après des études réalisées dans l’Hexagone, la perception des territoires d’outre-mer et de leurs citoyens est une catastrophe. Il ne s’agit pas simplement de valoriser la société française dans sa dimension ultramarine, mais d’intégrer dans les missions de service public de l’audiovisuel la promotion des territoires d’outre-mer. La France n’est pas qu’hexagonale et continentale ; elle est mondiale. Mon territoire est à vingt heures de vol de Paris. Nous sommes exactement de l’autre côté de la planète, quasiment dans un autre espace-temps. Ayez la bienveillance de comprendre que nous réclamions un alinéa spécifique !
M. Franck Riester, ministre de la culture. Votre demande a beaucoup de sens, madame la députée, surtout après le travail remarquable mené dans le pacte pour la visibilité des outre-mer. Travaillons ensemble sur ce sujet d’ici à la séance. Ce sera un beau signal.
Les amendements sont retirés.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1211 de la rapporteure.
7. Seconde réunion du jeudi 5 mars 2020 (suite de l’article 59 à article 82) ([9])
M. le président Bruno Studer. Nous reprenons nos travaux en poursuivant l’examen des amendements déposés sur l’article 59.
Article 59 (suite)
La commission examine l’amendement AC144 de Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine. Les cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public prévoient actuellement des dispositions pour promouvoir la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. Or le projet de loi ne retient plus cet impératif dans le contenu des conventions stratégiques. Cet amendement vise à y réintroduire cette préoccupation essentielle.
Mme Béatrice Piron, rapporteure pour les articles relatifs à l’audiovisuel public. La lutte contre le dopage n’est plus une mission spécifique du service public : c’est devenu une obligation générale, avec un pouvoir réglementaire délégué au CSA par l’article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC1263 de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement vise à garantir l’indépendance et le pluralisme dans les programmes d’information et d’actualités des sociétés nationales de programme. Il étend à la radio et à l’ensemble des programmes d’information la garantie d’indépendance fixée à l’alinéa 55 pour les seuls journaux télévisés.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC81 de M. Stéphane Testé.
M. Stéphane Testé. L’accès numérique gratuit à l’offre de programmes de l’audiovisuel public vaut pour l’ensemble de cette offre, sans exclusion de genre. Il s’agit en particulier de lever toute ambiguïté quant au fait que les œuvres cinématographiques proposées par France Télévisions doivent, à l’instar des œuvres audiovisuelles, être accessibles gratuitement au public en télévision de rattrapage.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La rédaction du projet de loi lève d’ores et déjà cette ambiguïté et renvoie au cahier des charges le soin de déterminer les modalités de mise à disposition des programmes en rattrapage : il sera ainsi possible d’exclure les programmes sportifs pour lesquels France Télévisions n’a pas nécessairement les droits numériques, ce que votre amendement ne permettrait plus. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission examine, en discussion commune, l’amendement AC359 de Mme Frédérique Dumas et les amendements identiques AC85 de M. Stéphane Testé et AC948 de Mme Sylvie Tolmont.
Mme Frédérique Dumas. L’alinéa 41 de l’article 59 confie aux cahiers des charges des sociétés le soin de préciser la répartition des responsabilités au sein de la société et prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales. Nous proposons de supprimer cette prescription organisationnelle, qui n’est pas du niveau législatif.
Cette disposition apparaît peu cohérente avec la logique de responsabilisation qui préside à la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public proposée au titre III. Il ne semble pas pertinent à cet égard de confier au pouvoir réglementaire, par voie législative, le soin de définir les modalités d’organisation interne des entreprises.
L’objectif de diversité de l’offre de l’audiovisuel public, notamment en matière de création audiovisuelle et cinématographique, est par ailleurs déjà satisfait par les alinéas 23 et suivants de l’article 59.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que cette disposition soit plutôt déterminée au sein des conventions stratégiques pluriannuelles, après l’alinéa 133.
M. Stéphane Testé. Mon amendement AC85 vise à supprimer une disposition organisationnelle de la holding France Médias. Il ne semble pas pertinent de confier au pouvoir réglementaire, par voie législative, le soin de définir les modalités d’organisation interne des entreprises : c’est aux dirigeants des sociétés de définir eux-mêmes l’organisation interne la plus pertinente pour l’exécution des missions qui leur sont confiées.
En outre, l’alinéa 52 offre déjà toutes les garanties en matière de diversité de la création.
Mme Sylvie Tolmont. Même argumentation pour l’amendement AC948.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Madame Dumas, je suis défavorable à votre amendement, car les conventions stratégiques pluriannuelles sont recentrées sur les objectifs et les moyens financiers. Je suis en revanche favorable aux amendements identiques AC85 et AC948.
Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends absolument pas votre réponse, puisque c’est exactement ce que je propose… Mais je conçois que vous préfériez faire adopter les amendements de la majorité.
La commission rejette l’amendement AC359.
Puis elle adopte les amendements identiques AC85 et AC948.
En conséquence, les amendements AC1210 et AC1264 de la rapporteure et l’amendement AC654 de Mme Muriel Ressiguier tombent.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1209, AC1208 et AC1207 de la rapporteure et AC110 de Mme Emmanuelle Anthoine.
Elle examine ensuite l’amendement AC376 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Cet amendement me donne l’occasion de commencer à aborder – car deux minutes n’y suffiront pas – le problème de la suppression de la chaîne France 4, dédiée aux enfants.
Une question aussi importante que la suppression d’une chaîne devrait faire à tout le moins l’objet d’un débat au Parlement. Nous avons été sept députés de la majorité à insister dès mai 2018 sur la nécessité de conserver France 4 sur un canal hertzien sans publicité et sur les dommages directs et collatéraux qu’impliquerait un basculement vers le tout numérique du fait de la fracture territoriale et de la persistance des fameuses « zones blanches » – expression maladroite au goût de Mme la rapporteure générale : reste que le haut débit est indispensable pour profiter d’une offre audiovisuelle de qualité.
Nous avions fait état d’un sondage de Médiamétrie, qui disait déjà tout des fractures d’usage, des fractures sociales et de la rupture de l’égalité territoriale. Nous avions dit aussi que nous avions besoin d’une chaîne linéaire sur un canal hertzien fort pour pousser le numérique, comme on l’avait fait, il fut un temps, avec la diffusion en clair pour Canal +. Si le service public a une raison d’être, c’est bien de dédier une chaîne à l’enfance et à la connaissance : la BBC en a deux… Je reviendrai sur les dommages collatéraux de cette décision, à la fois pour les enfants, pour la jeunesse et pour l’animation, mais aussi pour les autres chaînes du groupe.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Les missions de service public, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias sont du domaine législatif en vertu de l’article 34 de la Constitution. Ce n’est pas le cas, en revanche, de l’organisation interne des sociétés nationales de programme. Votre amendement ne relève donc pas du domaine législatif.
Par ailleurs, nous examinerons dans quelques instants plusieurs amendements visant à garantir que France Télévisions propose une offre de qualité et variée pour les enfants sur les services linéaires comme non linéaires. Avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. J’apprécie que vous réduisiez la suppression d’une chaîne pour enfants à une question d’organisation interne de l’entreprise… C’est totalement méconnaître la manière dont les missions de service public s’organisent, notamment à travers des antennes. C’est comme si vous vouliez supprimer France Culture !
Nous ne demandons pas que le Parlement décide, mais trouvez-vous anormal qu’il débatte de ces questions ? La décision de supprimer France 4 a été prise à la suite d’un coup de téléphone du secrétaire général de l’Élysée, alors que nous étions en réunion avec le Premier ministre : il fallait faire basculer France 4 sur le numérique pour faire moderne, en confondant les jeunes adultes et les enfants. Un débat au Parlement aurait permis d’éviter de telles erreurs. Quant à vos amendements, ils n’apportent aucune compensation : ils ne font qu’enterrer la chaîne pour enfants.
Mme Michèle Victory. J’apporte tout mon soutien à cet amendement : il est essentiel que les députés puissent débattre de toutes les questions qui concernent le service public de l’audiovisuel : son organisation, ce qu’on en attend, ce qu’il doit diffuser, son utilité.
M. Franck Riester, ministre de la culture. France 4 n’a une ligne éditoriale centrée sur l’enfance et à la jeunesse que depuis quelques années. Notre volonté est certes de réduire le nombre d’antennes en linéaire de France Télévisions, mais en aucun cas de réduire notre ambition en matière de contenus dédiés à la jeunesse et d’animation, en particulier sur les antennes linéaires de la télévision publique.
À la demande d’un certain nombre de députés, notamment du président de la commission et des rapporteures, des groupes de La République en marche et du MODEM, nous avons pris la décision de travailler à un pacte de visibilité des contenus « jeunesse » et « animation », comme nous l’avons fait pour l’outre-mer. Cela sera de nature à bien rassurer le Parlement, ce que je comprends parfaitement, en confirmant les engagements pris par France Télévisions en matière de contenus dédiés à la jeunesse et d’animation en antenne linéaire, nonobstant le développement de l’offre sur internet : l’offre globale ne peut se concevoir sans des contenus en linéaire. La fermeture d’une antenne ne signifie pas que le Gouvernement ait revu dans ce domaine ses ambitions à la baisse : nous supprimons effectivement deux antennes, à charge pour France Télévisions de reventiler ses grilles de programmes à partir de l’été pour s’assurer de la présence de contenus dédiés à la jeunesse et d’animation, comme de contenus sur l’outre-mer. Sans oublier qu’une antenne nouvelle est apparue dans le bouquet de France Télévisions avec la chaîne d’information en continu Franceinfo.
Mme Sylvie Tolmont. Monsieur le ministre, vous justifiez vos choix de suppression de chaînes, mais vous ne répondez pas à Mme Frédérique Dumas, qui propose que le Parlement puisse à tout le moins débattre de ces questions et émettre un avis.
M. Raphaël Gérard. Il me semble utile de refaire le film à l’envers. Lorsque la suppression de France 4 et de France Ô a été annoncée, de façon un peu abrupte, les ministres de la culture et des outre-mer de l’époque, Mmes Françoise Nyssen et Annick Girardin, ont lancé un groupe de travail parlementaire pour réfléchir à la suite. Un débat en amont n’aurait pas nécessairement influé sur la décision, mais il aurait permis de dépassionner le sujet, de mieux accompagner la société France Télévisions et d’adoucir les décisions finalement prises. Le pacte de visibilité des outre-mer s’est nourri assez largement de ce travail parlementaire. Pour ma part, l’idée d’organiser un débat parlementaire préalablement à l’annonce d’une suppression de chaîne ne me choque pas.
Mme Frédérique Dumas. S’agissant de France 4, la ministre n’a ouvert une concertation sur les offres qu’après avoir annoncé la bascule de la chaîne vers le tout numérique. Les choses se sont effectivement passées autrement pour France Ô. Cela veut bien dire qu’il faut un minimum de débat au Parlement. S’opposer à un tel débat, c’est refuser d’assumer et de justifier ses choix devant la représentation nationale.
S’agissant des compensations, comment pouvez-vous imaginer une seconde que vous allez compenser la disparition d’une antenne en consacrant quelques créneaux horaires aux thématiques qu’elle traitait ? Je reviendrai sur tous les dommages collatéraux de votre décision, les uns après les autres ! Il n’y a évidemment aucun moyen de compenser la suppression d’un canal hertzien entièrement dédié aux enfants et sans publicité.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC653 de M. Michel Larive.
M. Alexis Corbière. Nous nous opposons fermement au principe de gouvernance unique pour l’ensemble des médias regroupés au sein de la société France Médias. Nous réaffirmons notre attachement à l’indépendance de chacune des sociétés qui la composent. Cette volonté de regrouper des sociétés à l’identité si différente et ayant chacune un mode de fonctionnement adapté à ses spécificités ne nous paraît pas pertinent. Comme de nombreux syndicats de ces sociétés, nous craignons que cela n’aboutisse à une mise au pas éditoriale et que la « mutualisation » mise en avant soit surtout un cache-misère, visant à dissimuler la baisse des fonds alloués au service public de l’audiovisuel.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Monsieur Corbière, je ne vous surprendrai pas en donnant un avis défavorable à votre amendement. Les organisations syndicales, que nous avons auditionnées, n’ont à aucun moment émis la crainte d’une « mise au pas éditoriale » ; elles ont même accueilli ce texte plutôt favorablement.
Il ne s’agit pas du tout de fusionner ces sociétés, mais de les regrouper au sein d’une même holding qui respectera pleinement leur identité et qui garantira leur indépendance. Si nous créons cette holding, c’est précisément dans le but de réorganiser les missions de service public. Nous avons échangé longuement sur ces missions et avons retenu plusieurs de vos amendements. Cette structure doit également favoriser la coopération entre les sociétés de l’audiovisuel public et les rendre plus fortes dans un monde totalement bouleversé par la révolution numérique.
Mme Frédérique Dumas. Je partage l’esprit de cet amendement pour deux raisons. Premièrement, la création de cette holding a essentiellement vocation à camoufler des coupes budgétaires. Deuxièmement, sans aller jusqu’à parler de mise au pas éditoriale – même si un amendement un peu surréaliste que vous avez fait adopter tout à l’heure n’est pas sans poser des questions – qu’est-ce que la compensation que vous proposez, et quelles seront les conséquences de votre décision sur France 5, sinon une forme l’ingérence dans l’éditorialisation des chaînes ?
Enfin, madame la rapporteure, ce n’est pas parce que nous avons voté des amendements renforçant ses missions que nous sommes favorables à la holding… Nous essayons seulement d’améliorer les choses. Nous n’allons tout de même pas quitter la salle au motif que vous n’avez pas accepté nos amendements de suppression !
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je regrette que vous n’ayez pas assisté aux auditions des organisations syndicales de Radio France et de France Télévisions. Vous auriez constaté que si elles expriment effectivement des inquiétudes, ce qui est bien normal, celles-ci ne portent pas sur les questions éditoriales : elles savent bien que l’enjeu n’est pas là. Notre commission vient d’adopter un amendement qui garantit une offre indépendante, pluraliste et diversifiée de programmes d’information. Et nous avons encore renforcé ce caractère pluraliste par d’autres amendements.
Je veux bien que vous ne soyez pas en accord avec ce texte, mais vous avez dit en présentant votre amendement de suppression que vous n’étiez pas défavorable au principe de la holding… J’ai un peu de mal à me retrouver dans vos arguments, et à déterminer si vous êtes pour ou contre. Ce qui est certain, c’est que cette holding vise la création d’un grand groupe public audiovisuel, et en aucun cas une mise au pas éditoriale. Cela relève du fantasme et je trouve regrettable que vous employiez de tels arguments.
M. Alexis Corbière. Madame la rapporteure générale, j’aimerais vous citer une déclaration du Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) : « Les sections SNJ-CGT de Radio France, France Médias Monde et l’INA combattront une réforme qui ne répond qu’à deux exigences : la recherche d’économies et le renforcement de la mainmise de l’exécutif sur l’audiovisuel public, qualifié par le président Macron de « honte de la République ». Venant d’une organisation syndicale que vous dites favorable au projet, je trouve ces propos un peu rudes !
Mme Frédérique Dumas. Madame la rapporteure générale, j’ai dit que je n’étais pas contre le principe de la holding, mais qu’il fallait que certaines conditions soient réunies, ce qui n’est pas le cas. C’est comme avec la retraite à points : le groupe Libertés et Territoires n’est pas contre le principe d’une telle réforme, mais il est contre la manière dont vous voulez la mettre en œuvre. On peut être pour un certain nombre de choses sans être pour autant en mesure d’accepter l’ensemble…
J’ai moi aussi du mal à comprendre la cohérence de votre action, car vous avez déposé des amendements qui sont en contradiction totale avec ce que vous écrivez dans votre rapport, notamment à l’article 1er.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC638 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Alexis Corbière. Cet amendement propose que la future holding soit nommée « ORTF 2.0 »… Sans doute y verrez-vous une petite taquinerie, mais le regroupement de l’ensemble des chaînes de télévisions et de radios publiques sous une même entité et la mainmise de l’État sur ces médias renvoient à une vieille conception de l’audiovisuel public, à rebours de la promesse de modernité annoncée.
Les contours flous de la mission confiée à France Médias, chargée de « définir les orientations stratégiques » des sociétés filles et de « veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes », risquent en réalité d’aboutir à une mainmise sur le contenu éditorial desdites sociétés, d’autant plus que le président de France Médias est nommé par le Président de la République et qu’il siège dans les conseils d’administration de toutes les sociétés filles. Au vu de leur poids dans le paysage médiatique français, l’intégration de France Télévision et de Radio France dans ce dispositif apparaît comme une menace majeure à l’indépendance de la presse audiovisuelle française.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’indépendance éditoriale des sociétés filles sera bien garantie. France Médias sera chargée de favoriser des coopérations et non de contrôler les publications des sociétés fille. Par ailleurs, vous avez mal lu le projet de loi : le président-directeur général de France Médias est nommé sur proposition du conseil d’administration de France Médias par décret du Président de la République, certes, mais après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et après avis des commissions parlementaires compétentes, ce qui garantit son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC282 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Il ne nous paraît pas souhaitable d’intégrer une partie de l’audiovisuel extérieur, représenté par France Médias Monde, au sein de la holding. France Médias Monde contribue en effet au rayonnement extérieur de la France et est un acteur à part entière de la stabilisation des zones de tension ainsi qu’un contributeur à l’objectif de développement et de stabilité, donc de sécurité, dans de nombreuses régions du monde.
Cette demande se justifie par le fait que les missions de l’audiovisuel extérieur sont spécifiques et, par nature, distinctes des problématiques des opérateurs de l’audiovisuel public qui s’adressent aux Français, en France et en français. Il ne semble pas cohérent qu’une partie de l’audiovisuel extérieur soit placée au sein de la holding et qu’une autre partie reste à l’extérieur – ARTE et TV5 Monde continueront à être des organes indépendants pour des raisons totalement légitimes.
De plus, on lit dans l’étude d’impact de ce projet de loi que « TV5 Monde est vue par de nombreux États où elle est diffusée comme une chaîne multilatérale, ce qui peut faciliter sa diffusion hertzienne ; ce qui pourrait ne plus être le cas si elle était perçue comme une chaîne française (par exemple en République démocratique du Congo). » Cet argument peut également s’appliquer à France Médias Monde, notamment dans la zone Sahel avec la diffusion en mandingue et en peul. S’agissant d’ARTE, il est écrit noir sur blanc dans l’étude d’impact que la faire entrer dans la holding risquerait de réduire la qualité de ses programmes culturels ! À croire que ce n’est pas le Gouvernement qui l’a réalisée…
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous sommes défavorables à votre amendement et favorables à l’intégration de France Médias Monde dans la holding.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement AC366 de Mme Anne Genetet.
Mme Anne Genetet. Je souhaite appeler votre attention sur la façon dont nos programmes sont reçus à l’étranger, à la fois par les Français qui vivent hors de France, par les francophones et par tous ceux qui s’intéressent à ce que la France peut représenter – et qui parfois ne parlent pas notre langue. Nos programmes sont très difficilement accessibles, hormis dans quelques zones. J’aimerais que vous nous expliquiez pourquoi, monsieur le ministre ; je crois savoir que la question des droits d’auteur y est pour beaucoup.
Cet amendement, comme le AC365 qui vient un peu plus loin, vise à introduire un peu de souplesse dans le système actuel et à favoriser la mutualisation des droits d’exploitation de France Médias Monde et de France Télévisions, afin de rendre certains de nos programmes plus accessibles en dehors de nos frontières. C’est un enjeu majeur d’influence, à une époque où les moyens à la disposition du ministère des affaires étrangères sont plutôt en diminution. Nous comptons beaucoup sur les capacités de France Médias Monde pour nous faire exister à l’extérieur de nos frontières.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice des explications que vous donnera M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Premièrement, via TV5 Monde, un certain nombre de contenus peuvent être regardés partout dans le monde, ce qui répond en partie à votre préoccupation.
Deuxièmement, la territorialité des droits fait que les droits des auteurs sont négociés pays par pays. Il faut préserver ce principe et la conception française du droit d’auteur, qui est très spécifique et qui permet de mieux rémunérer les créateurs.
Troisièmement, certains contenus produits directement par France Média Monde ou par France Télévisions, par exemple les contenus d’information, peuvent être regardés partout dans le monde, notamment via internet.
Mme Anne Genetet. Pour avoir beaucoup voyagé, je peux vous dire que les programmes de TV5 Monde ne sont malheureusement pas accessibles partout : contrairement aux programmes de NHK, de la Deutsche Welle ou de la RAI, ceux de TV5 Monde sont souvent payants dans bien des hôtels.
Il faudrait rendre les plateformes de France Médias Monde beaucoup plus accessibles. La plateforme de France Télévisions n’est pas accessible depuis l’étranger. Et lorsqu’on va sur TV5 Monde, certains programmes de France Télévisions sont coupés : c’est par exemple le cas de l’émission « C dans l’air ».
M. Bruno Fuchs. Notre collègue a raison : à l’étranger, il faut souvent payer pour avoir accès à des chaînes françaises, via une plateforme ou une box. Or les moyens de France Médias Monde ne sont pas suffisants et dans beaucoup d’hôtels à l’étranger, France 24 et TV5 Monde ne sont tout simplement pas diffusées.
L’intégration de France Médias Monde dans la holding, chère collègue Frédérique Dumas, aura précisément pour avantage d’apporter des moyens supplémentaires et donc de favoriser la diffusion de ces programmes à l’étranger. France 24 n’est pas facilement accessible dans bon nombre de villes.
Mme Frédérique Dumas. Je suis évidemment favorable à l’amendement de ma collègue Anne Genetet. Il faut que vous compreniez, cher collègue Bruno Fuchs, que la holding ne va pas résoudre tous les problèmes s’il n’y a pas d’argent. Depuis qu’on a décidé de réduire ses budgets, France Médias Monde n’a eu d’autres solutions que d’arrêter des diffusions. On peut parler des droits d’auteur et de la territorialisation : c’est la réalité juridique. La mutualisation n’existe pas : il faut racheter les droits. Les économies réalisées empêchent à l’heure actuelle de renforcer l’audiovisuel extérieur et même réduisent sa capacité de diffusion. La holding ne résoudra absolument rien : s’il n’y a pas de budget, il n’y a pas de budget.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Pardonnez-moi, madame Dumas, mais un budget, ça se gère : on peut faire des économies d’échelle ou des synergies et mutualiser certains moyens. À budget constant, on peut rendre un service, public ou non, plus efficient. Ce qui est vrai, c’est que la diffusion en linéaire de TV5 Monde ou de France 24 dans certains pays coûte cher. Il y a donc des choix à faire, en fonction du budget dont on dispose. Si dix-sept langues sont présentes sur France Médias Monde, on ne va pas pour autant décider de diffuser France 24 dans dix-sept langues dans tous les pays ! Il y a des choix et des arbitrages à faire. Or le choix que nous faisons repose sur la conviction que l’action extérieure de l’audiovisuel public et le rayonnement de la France dans le monde grâce à son audiovisuel extérieur sont essentiels et qu’en regroupant toutes nos forces au sein d’un groupe public, nous aurons une puissance de rayonnement dont France Médias Monde, pour l’heure, ne dispose pas.
Je vais prendre quelques exemples précis pour répondre à la question de Mme Frédérique Dumas.
Les producteurs de la série « Dix pour cent » l’ont vendue à Netflix, qui la diffuse aux États-Unis. Dans un tel cas, il n’est donc pas nécessaire que France Télévisions paie des droits pour que ce contenu soit accessible dans un pays étranger. Autrement dit, la territorialité des droits permet de mieux financer les programmes, notamment français et européens. C’est un point très important.
Mme Frédérique Dumas. Ce n’est pas la question.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Autre exemple : Franceinfo est accessible dans tous les pays du monde via internet. TV5 Monde travaille par ailleurs à une plateforme qui assurera une accessibilité plus grande de ses contenus. Il y a effectivement des arbitrages à faire entre les chaînes linéaires et l’offre internet : c’est ce que nous avons fait, au sein de France Télévisions, à propos de la chaîne France 4. Et nous avons le même type de problématique avec l’audiovisuel extérieur.
Mme Anne Genetet. Je veux bien retirer mon amendement, comme l’amendement AC365, mais j’insiste sur le fait que les excellents programmes de France 24 ne sont pas accessibles partout dans le monde, contrairement à d’autres chaînes étrangères. Nous perdons en influence et ce n’est pas seulement une question d’argent. Je vous remercie en tout cas pour votre réponse, monsieur le ministre. Veillons à ce que nos programmes et notre culture soient accessibles, même en anglais, peu importe : ce qui compte, c’est de donner accès à notre façon de voir les choses.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1205 de la rapporteure.
Elle examine les amendements identiques AC774 de la rapporteure et AC907 de Mme Marie-Ange Magne.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement vise à préciser l’objectif pour France Télévisions de proposer un service de médias à la demande de qualité destiné aux enfants. Il donne une base légale à la plateforme Okoo.
Mme Marie-Ange Magne. L’amendement du groupe La République en marche, identique, vise à porter une attention particulière au secteur de l’animation dont on sait le dynamisme en France.
Mme Maina Sage. J’aimerais faire un petit aparté, monsieur le ministre, pour vous sensibiliser aux enjeux de la disparition de France 4, qui est un sujet sensible. Vous allez proposer un pacte de visibilité pour la jeunesse, comparable à celui qui existe pour les outre-mer. Nous nous sommes battus pour France Ô et nous avons obtenu des engagements, via le pacte de visibilité, qui nous ont permis d’avancer. Mais le choix que vous avez fait au sujet de France 4 fait peser un gros risque sur toute la filière. On a le sentiment d’un vrai gâchis : pendant des années, nous avons bâti ce capital, investi dans des talents et dans la formation… Nous avons aujourd’hui une offre de qualité, une chaîne en linéaire sans publicité pour les publics jeunes. Je voudrais vraiment que nous puissions rediscuter de cette question d’ici à la séance.
Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends pas non plus le sens de ces amendements qui ne visent qu’à faire oublier la suppression de France 4 en donnant une base légale à la plateforme numérique en non linéaire. De nombreuses offres de France Télévisions n’ont pas eu besoin de cela pour disposer d’une base légale – je pense par exemple à Salto. Je ne comprends même pas comment vous osez vous moquer autant d’un tel sujet en déposant des amendements de pur habillage, qui ne compensent absolument rien. Vous devenez vous-mêmes programmateurs : c’est consternant. Et pour revenir à l’audiovisuel extérieur, je ne vois pas le rapport avec la série « Dix pour cent », qui ne concerne ni France 24 ni TV5 Monde.
La commission adopte ces amendements.
L’amendement AC365 de Mme Anne Genetet a été retiré.
La commission examine l’amendement AC262 de M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard. Sans vouloir rouvrir le débat que nous avons eu ce matin, cet amendement vise à remplacer langues « régionales » par langues « de France », pour être en conformité avec la liste établie par le ministère de la culture.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC445 de M. Paul Molac.
M. Paul Molac. Cet amendement vise à ce que les émissions réalisées en langue régionale – payées par les régions et par France 3 – soient diffusées sur l’ensemble du territoire dans lequel ces langues sont en usage. La langue bretonne, par exemple, est parlée non seulement dans la région Bretagne, mais aussi en Loire-Atlantique, le cinquième département breton. Sa partie occidentale, en tout cas, fait partie de ce que l’on appelle la Basse-Bretagne : le breton y était d’un usage courant jusqu’à la fin du XIXe siècle et on y trouve des classes bilingues. À un moment donné, France 3 Loire-Atlantique a décidé de ne plus diffuser une émission en langue bretonne. Les associations culturelles ont réclamé son retour, mais nous n’avons reçu pour l’instant que des réponses négatives ; et pourtant, à raison d’une heure par semaine, cela n’encombre pas toute la bande passante… Il faut entendre la demande populaire.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je comprends votre intention mais votre amendement pose un problème juridique, car il est difficile de définir le territoire sur lequel une langue est effectivement en usage. C’est pourquoi j’aurai un avis défavorable.
M. Paul Molac. Il suffit de reprendre le rapport de M. Bernard Cerquiglini sur les langues de la France, qui définit les différentes langues et les territoires sur lesquels elles sont en usage…
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement AC512 de M. Bruno Studer.
M. le président Bruno Studer. Le présent amendement a pour objet de formaliser dans la loi l’évolution de la programmation régionale de France Télévisions, largement engagée dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020. Il s’agit d’inverser la logique de France 3 et d’en faire à terme un service proposant principalement des programmes régionaux avec des décrochages nationaux, et non l’inverse.
Toutefois, en faisant disparaître la notion de « décrochage spécifique », mon amendement supprimerait la base légale des amendements identiques que nous avons adoptés avant l’article 59, et qui insèrent à l’article 34-2 de la loi de 1986 une disposition importante visant à garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3, notamment sur les box. Je vais donc le retirer, pour des raisons de cohérence, mais je le redéposerai en séance pour actualiser la rédaction de l’alinéa 54.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1204 de la rapporteure.
Elle examine ensuite les amendements identiques AC1206 de la rapporteure générale et AC910 de Mme Marie-Ange Magne.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Les rapporteurs ainsi que certains groupes ont exprimé, dès la discussion générale, leurs préoccupations concernant la suppression de France 4. Nous souhaitons maintenir une offre linéaire d’animation et de programmes jeunesse sur les différentes chaînes du groupe France Télévisions, et pas seulement sur une d’entre elles. Le secteur de l’animation s’inquiète également puisque 32 millions d’euros sont consacrés chaque année par France Télévisions au soutien et à l’achat de programmes d’animation. Cet amendement a donc pour objet de préciser que France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes destinés à la jeunesse sur ses services linéaires, à des heures d’écoute appropriées aux enfants, notamment les samedis et les dimanches.
Mme Marie-Ange Magne. De la même façon, notre amendement vise à garantir une offre variée et de qualité à destination des enfants, à la fois à la télévision à des heures appropriées aux enfants, et en ligne sur un service à la demande dédié à la jeunesse. Il vise à souligner la mission primordiale de France Télévisions à l’égard de notre jeunesse.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis très favorable à ces amendements, qui correspondent à ce que je disais tout à l’heure.
Mme Frédérique Dumas. Ces amendements entérinent les décisions de juin 2018. Après avoir supprimé la chaîne linéaire France 4, vous abîmez d’autres chaînes : le basculement de certaines émissions jeunesse sur France 5 provoque un affaiblissement des programmes « access » de cette chaîne et une baisse mécanique de son audience quotidienne : là où, le mercredi, de quinze heures à dix-sept heures, on comptait 400 000 à 500 000 téléspectateurs, vous avez commencé à diffuser des programmes pour enfants : du coup, il n’y en a plus que 6 000… Vous affaiblissez ce que l’on appelle, dans le jargon des programmateurs – puisque vous êtes devenus des programmateurs de France Télévisions…
M. le président Bruno Studer. Merci, madame Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Non ! Attendez !
M. le président Bruno Studer. Vous avez une minute pour répondre, madame Dumas : ne me dites pas « non » comme ça ! Je vous donne la parole, parfois même à plusieurs reprises, sur les amendements, respectez au moins le temps qui vous est imparti !
Mme Virginie Duby-Muller. Le groupe Les Républicains soutient ces deux amendements. France Télévisions doit évidemment proposer une offre riche et diversifiée à destination de la jeunesse, sur les services linéaires et non linéaires. Il ne faut pas oublier qu’il y a derrière toute une filière, tout un écosystème – il n’est qu’à voir le festival international du film d’animation qui se tient chaque année à Annecy.
La commission adopte les amendements.
Elle examine l’amendement AC1271 de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement de coordination vise à supprimer l’alinéa 55 car nous avons remonté ces dispositions au niveau du cahier des charges pour l’ensemble des sociétés, et pas seulement pour France Télévisions. En conséquence, je demanderai aux députés défendant des amendements insérant ces dispositions dans l’article sur France Télévisions de bien vouloir les retirer.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AC84 de M. Stéphane Testé, AC248 de Mme Virginie Duby-Muller, AC297 de Mme Frédérique Dumas et AC949 de Mme Sylvie Tolmont tombent.
La commission en vient à l’amendement AC758 de M. Philippe Gomès.
Mme Maina Sage. Nous proposons que France Télévisions rende compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre des engagements et des indicateurs du pacte pour la visibilité des outre-mer.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. France Télévisions s’est engagée à rendre compte de ce pacte ; c’est même un des engagements du pacte, comme vous le rappelez dans votre exposé des motifs. Je ne pense pas qu’il soit besoin de l’insérer dans la loi.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC 808 de M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Bruno Fuchs. Je laisse à la rapporteure le soin de décider s’il convient d’intégrer cet amendement visant à inscrire l’actualité des institutions européennes dans la mission générale d’information de Radio France, compte tenu de ce qui a déjà été adopté ce matin.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable : l’alinéa traite des émissions elles-mêmes, qui sont nationales ou locales, et non du sujet traité, qui peut être européen.
L’amendement est retiré.
La commission examine, en discussion commune, les amendements AC1274 de la rapporteure et AC718 de M. Pascal Bois.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’amendement AC1274 vise à préciser la mission de couverture locale de Radio France.
M. Pascal Bois. L’amendement AC718 a pour objet de compléter la mission de Radio France pour ce qui touche à son maillage territorial et à la diversité de l’information de proximité.
La commission adopte l’amendement AC1274.
En conséquence, l’amendement AC718 tombe, de même que l’amendement AC799 de Mme Martine Wonner.
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques AC1251 de la rapporteure générale et AC804 de Mme Florence Provendier, ainsi que l’amendement AC786 de M. Pascal Bois.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Radio France édite, avec un très grand succès, des podcasts pour les enfants – des histoires et des contes, des podcasts historiques, des aventures comme celles de Tintin, sur France Culture. Elle exerce cette mission sans y être obligée, d’autant que Médiamétrie ne mesure pas les audiences auprès des enfants de moins de 13 ans. Or cela relève du service public ; l’inscrire dans la loi permettrait de conforter les missions de Radio France à destination du jeune public.
Mme Florence Provendier. Mon amendement AC804, identique, vise à consacrer dans les missions de Radio France le développement d’une offre numérique mettant à disposition des enfants des contenus audio de qualité. Radio France est aujourd’hui le premier producteur de podcasts et investit dans la recherche et le développement d’innovation dans l’univers de l’audio ; l’objectif est de consolider dans la loi ces efforts.
Le service public doit toucher les enfants et les jeunes publics par des programmes adaptés dans tous les domaines. Le numérique est le premier support d’accès à l’information, au divertissement, à la culture, à la musique ou encore à la fiction pour les enfants. Il s’agit ici de garantir le droit d’accès à la culture et à l’information pour tous les enfants, reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 : son article 17 engage les États signataires à ce que les enfants aient accès à une information présentant une utilité sociale et culturelle pour eux, ce qui est au cœur des missions de l’audiovisuel public.
M. Pascal Bois. Mes collègues ont dit l’essentiel. La formulation de mon amendement AC786 est différente mais le fond reste le même.
La commission adopte les amendements identiques.
En conséquence, l’amendement AC786 tombe.
La commission se saisit de l’amendement AC714 de M. Pascal Bois.
M. Pascal Bois. Radio France a pour mission de valoriser le patrimoine et la création artistique grâce aux formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. Elle dispose de trésors radiophoniques et musicaux, mis à la disposition du plus grand nombre sur tous les canaux de diffusion ; elle n’est pourtant pas en mesure de rendre accessible sur le numérique l’intégralité de son catalogue de concerts. Tout un pan du patrimoine musical capté par Radio France est ainsi coupé d’une accessibilité en ligne qui permettrait leur diffusion large auprès du public, en complément de la diffusion en linéaire et dans les salles de concerts. La renégociation individuelle de tous les contrats relatifs aux milliers de concerts antérieurs à 2004, qui ne prenaient pas en compte la diffusion en numérique, étant impossible, la disposition proposée permettrait à la société Radio France de bénéficier d’un dispositif dérogatoire, similaire à des dérogations existantes et validées par le Conseil constitutionnel.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cette proposition est intéressante, mais il faudrait consulter les organismes de gestion collective des droits d’auteur sur cette disposition, qui peut avoir des effets importants ou en tout cas non mesurés pour certains droits d’auteur. Peut-être pourrait-on retravailler cela d’ici à la séance ? Demande de retrait.
M. Pascal Bois. C’était d’abord un amendement d’appel, destiné à amener le sujet en débat jusqu’à la séance.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement AC261 de M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard. Cet amendement vise à rappeler explicitement que France Médias Monde a pour mission de diffuser des émissions qui traitent de l’actualité ultramarine afin d’encourager les partenariats et les parrainages entre France Médias Monde et le réseau Outre-mer La Première. Lors de son audition par notre commission, en septembre dernier, Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, a confirmé l’appétence de son groupe pour la diffusion de programmes ultramarins. Elle souhaitait notamment développer un programme spécifique appelé « Une semaine dans les outre-mer », avec des dossiers thématiques sur l’économie, la culture, le développement durable, les initiatives locales. Toutefois, le groupe n’a pas de budget à consacrer à ce type de programmes. La future holding devra donc dynamiser les partenariats et les synergies en permettant à France Médias Monde, qui n’a pas de correspondant en outre-mer, de s’appuyer sur les équipes très compétentes du réseau Outre-mer La Première. Il s’agit d’un enjeu de diplomatie culturelle : les territoires ultramarins sont à l’avant-poste du rayonnement de la France et de son influence culturelle à l’international.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. C’est une excellente idée, qui souligne l’intérêt de la holding et de la mise en commun des moyens des différentes sociétés. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC1013 de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement vise à compléter la définition des missions de France Médias Monde afin de valoriser l’importance particulière d’une information libre, indépendante et pluraliste qui doit être fournie par l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel public lorsqu’elle est proposée à l’étranger, face à des médias qui ne respectent pas toujours ces exigences éditoriales.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. C’est une excellente idée ; cependant je souhaite le retrait de votre amendement au profit du suivant, qui intègre une précision sur la lutte contre les fausses informations.
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Je le retire, mais en insistant sur la nécessité de bien mentionner l’indépendance et la pluralité de l’information.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement AC1277 de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement vise à souligner la mission particulière de France Médias Monde dans la diffusion d’une information fiable et dans la lutte contre les fausses informations et la manipulation de l’information. Nous ajouterons la précision sur l’indépendance lors de l’examen en séance.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC1014 de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à compléter la définition des missions de France Médias Monde avec une reconnaissance de la contribution de l’audiovisuel extérieur à l’aide publique au développement. Il s’agit d’intégrer de façon pérenne, dans le décompte national de l’aide publique au développement soumis à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la contribution directe de France Médias Monde, qui s’élève à quelque 20 millions d’euros en 2018. Cela est déjà possible, mais aucun document budgétaire ou comptable ne mentionne explicitement cette valorisation, les montants en jeu étant relativement modestes.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La mesure des dépenses d’aide publique au développement en pourcentage du PIB est une mesure internationale reposant sur des critères définis par le comité d’aide au développement de l’ONU. Je ne pense donc pas que cet amendement soit opérant. Demande de retrait.
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Je le retire, mais j’y reviendrai avec l’amendement AC1017.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AC283 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. L’alinéa 60 du présent article prévoit que France Médias Monde « définit ou contribue à définir » ses orientations stratégiques. Il faut choisir, je choisis donc « elle définit ».
À vous entendre, la mise en commun des moyens renforcerait l’audiovisuel extérieur : encore faut-il pour cela avoir des moyens ! Les deux années de réduction budgétaire ont abouti à l’arrêt de la diffusion de France 24 aux États-Unis et en Scandinavie. Je ne pense pas que la holding permettra de favoriser la reprise de la diffusion dans ces pays : elle handicapera même sûrement la diffusion dans d’autres pays puisque la maison mère coûtera de l’argent, lequel sera prélevé sur les ressources des sociétés actuelles.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC723 de M. Pascal Bois.
M. Pascal Bois. Vous connaissez l’expertise et le rôle prépondérant joué par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en matière de gestion et de développement du patrimoine audiovisuel. Mon amendement vise simplement à assurer la cohérence entre la rédaction de l’alinéa 61 et celle de l’alinéa 28 de l’article 59, en précisant que l’INA a également pour mission d’enrichir le patrimoine audiovisuel.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Elle examine les amendements identiques AC1278 de la rapporteure et AC764 de M. Pascal Bois.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Il s’agit de préciser que les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme comprennent l’intégralité des programmes nativement numériques proposés par ces sociétés. Cela inclut les archives des éventuelles filiales éditrices qui seront créées au sein de France Médias.
M. Pascal Bois. Je vais pour ma part retirer cet amendement d’appel en attendant que les sociétés concernées dans la holding soient davantage en phase pour ce qui touche à la problématique de l’archivage sur le non linéaire. Il faudrait retravailler cette disposition, si possible avant la séance.
Les amendements AC1278 et AC764 sont retirés.
La commission en vient à l’amendement AC1280 de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement étend les missions d’exploitation des archives confiées à l’INA à toute nouvelle filiale d’édition de services créée au sein de France Médias. Il explicite par ailleurs le caractère exclusif des droits d’exploitation par extraits de l’INA un an après première diffusion, déjà reconnu par les conventions qui lient l’INA aux autres sociétés nationales de programmes. Il précise enfin l’obligation faite à l’INA d’assurer, auprès de chaque société concernée et dans des conditions prévues par la convention correspondante, la mise à disposition de ses archives ainsi que de celles actuellement mises à disposition directement entre sociétés.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement AC766 de M. Pascal Bois tombe.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1202 et AC1201 de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement AC768 de M. Pascal Bois.
M. Pascal Bois. La formation, tant initiale que continue, fait partie des missions fondatrices de l’INA, devenu centre de formation de référence aux métiers et aux techniques de l’audiovisuel et des médias. Comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi, l’INA porte pour le compte commun des entreprises de l’audiovisuel public un ambitieux projet de formation à travers la mise en place d’une université France Médias : elle permettra de partager et de devancer l’évolution accélérée et le décloisonnement des pratiques professionnelles induites par les nouveaux usages numériques. L’amendement vise à donner une base législative à cet objectif afin d’en favoriser la réalisation.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Si une politique de formation doit être mise en œuvre au niveau du groupe, il reviendra plutôt à la société mère France Médias d’en définir les orientations. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement AC578 de Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier. Nous proposons de compléter l’alinéa 70 consacré à ARTE avec les mots suivants : « notamment par la diffusion d’œuvres multilingues et le partage des créations au sein de l’Union européenne », afin de valoriser davantage la spécificité de la mission accomplie par cette chaîne, qui est de la plus haute importance. La chaîne est très favorable à cet amendement.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Ces modifications relèvent davantage du cahier des charges que de la loi. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement AC307 de Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage. La Chaîne parlementaire doit être exemplaire au regard des engagements du service public audiovisuel pour renforcer la visibilité des territoires d’outre-mer. En 2018, hors France Ô, seulement 0,3 % des programmes du service public ont été dédiés aux outre-mer. L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que La Chaîne parlementaire intègre la dimension ultramarine de la société française.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
La commission examine l’amendement AC461 de M. Bruno Studer.
M. le président Bruno Studer. Cet amendement porte de trois à cinq ans la durée du mandat des présidents-directeurs généraux des deux chaînes parlementaires, conformément à la durée actuelle des mandats des dirigeants de l’audiovisuel public. Cette disposition a vocation à être ajustée au cours de la navette, notamment dans ses modalités d’entrée en vigueur. Le mandat du président de LCP-Assemblée nationale court jusqu’à mars 2021 : il n’y a donc pas de concomitance avec la fin de la législature.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis favorable.
M. Alexis Corbière. Avez-vous eu un échange sur ce point avec les différents administrateurs ?
M. le président Bruno Studer. Tout à fait : ils sont unanimes !
Mme Virginie Duby-Muller. Je confirme que tout cela s’est fait en bonne intelligence et a recueilli l’unanimité des membres du conseil d’administration.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC462 de M. Bruno Studer.
M. le président Bruno Studer. Cet amendement a également recueilli l’unanimité du conseil d’administration. La loi du 30 septembre 1986 pose actuellement le principe d’un financement exclusif de chaque chaîne parlementaire par une dotation annuelle de l’assemblée à laquelle elle se rattache. Toutefois, face à l’augmentation des coûts de diffusion et des budgets de programme, je propose, en accord avec le président de l’Assemblée nationale et le Sénat, que ces chaînes puissent également percevoir, à titre accessoire, deux types de revenus complémentaires, provenant, d’une part, de l’exploitation des programmes audiovisuels dont elles assurent la production et la réalisation et, d’autre part, de la diffusion de campagnes d’intérêt général, qui ne constituent pas des programmes publicitaires, dont la diffusion leur est interdite. Cela exclut bien évidemment qu’elles puissent commercialiser les captations des travaux parlementaires fournies par les assemblées.
Cet amendement ne modifie en rien la nature des missions de ces chaînes et vise simplement à leur donner une petite souplesse financière dans une période de rigueur budgétaire qui s’impose également aux assemblées.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis favorable.
Mme Virginie Duby-Muller. Nous soutenons fermement cet amendement qui permettra d’apporter un peu de souplesse. Les ressources des chaînes parlementaires sont limitées alors que des opérateurs utilisent leurs créations : il paraît logique qu’elles donnent lieu à une rémunération.
La commission adopte l’amendement.
La commission examine l’amendement AC392 de Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier. L’objet de cet amendement est de permettre à La Chaîne parlementaire d’avoir accès aux messages d’intérêt général.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je vous propose de le retirer dans la mesure où cet amendement est satisfait.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement rédactionnel AC463 de M. Bruno Studer.
Elle en vient à l’amendement AC284 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Nous en venons à l’indépendance de la holding. Nous proposons de supprimer l’alinéa 94. Dans son étude du 19 août 2015, le Conseil d’État estime que le commissaire du Gouvernement est « une institution ancienne dépourvue de cadre juridique de référence, et dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat ». Si la présence de représentants de l’État actionnaire dans les conseils d’administration est parfaitement légitime, la désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès des chaînes du service public ne semble pas nécessaire. Nous proposons donc de supprimer la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel.
J’ai compris qu’il y avait une nouvelle religion, celle de la holding. Mais c’est aussi un poison lent qui anesthésie tout le débat démocratique puisque même les députés de la majorité, qui proposent parfois de bons amendements, les retirent sitôt qu’on le leur demande.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Les commissaires du Gouvernement n’ont pas de droit de vote au conseil d’administration. Avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. J’adore les réponses de la rapporteure qui, la plupart du temps, n’ont aucun rapport avec les amendements ! Je ne vous demande pas si le commissaire du Gouvernement a un droit de vote ou pas : le Conseil d’État a dit que c’était désuet et que cela ne servait à rien. Il s’agit juste de prendre en compte cette remarque !
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC256 de M. Stéphane Claireaux, lequel fait l’objet d’un sous-amendement AC1368 de M. Raphaël Gérard.
Mme Maina Sage. Cet amendement a pour but de garantir la présence d’une personnalité d’outre-mer au sein du conseil d’administration de France Médias.
M. Raphaël Gérard. Le sous-amendement propose d’élargir la définition de la personnalité en question en parlant de « personnalité qualifiée dans le domaine de l’outre-mer ». Cela reprend les recommandations du groupe de travail que j’évoquais tout à l’heure et va dans le sens du réflexe outre-mer prôné par le Gouvernement, auquel notre majorité est très attachée.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Bien que nous soyons très attachés aux outre-mer, l’avis sera défavorable tant à l’amendement qu’au sous-amendement. Il a été choisi de resserrer le conseil d’administration de France Médias et de le professionnaliser. Les membres seront choisis selon leur compétence et non pour représenter certaines thématiques. Il y a d’autres moyens de s’assurer de la représentation des outre-mer dans l’audiovisuel public, par exemple le pacte de visibilité.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis totalement en phase avec la position de Mme la rapporteure, même si je comprends l’intention des deux députés. L’objectif n’est pas d’assurer au sein du conseil de surveillance une représentation de toutes les diversités – territoriale, régionale, sociologique et autres : je sais que d’autres amendements vont être défendus pour demander la présence de spécialistes de la radio, du cinéma, de la télévision, etc. Le nombre d’administrateur prévu ne le permettra pas. Nous avons fait le choix d’une gouvernance moderne, avec un conseil d’administration resserré, permettant vraiment de piloter les entreprises.
Mme Maina Sage. Monsieur le ministre, je rejoins votre volonté d’une modernisation de la gestion de ce groupe. J’espère que vous entendrez notre appel à tenir compte, dans la composition des conseils d’administration de la holding et de ses filiales, de l’enjeu de la visibilité des territoires d’outre-mer : le déficit est énorme. Nous avons su le faire à l’Office français de la biodiversité : après un long débat en commission et en séance, nous avons fait le choix de marquer cette différence. Si nous n’y parvenons pas officiellement, faites au moins en sorte que ce conseil d’administration assure une écoute favorable à nos territoires : nous sommes vraiment les oubliés de la République – même si cela va mieux avec le pacte de visibilité, je vous l’accorde.
Mme Frédérique Dumas. Il ne faudrait pas, à chaque fois que l’on pointe un problème, que l’on nous explique que la holding va tout résoudre ou que la modernité consiste à recentraliser. Nous sommes favorables au renforcement des compétences du conseil d’administration, mais on ne peut se contenter de l’affirmer : il faut des dispositifs pour assurer que les compétences seront bien renforcées. Quant à ce que vient de dire ma collègue Maina Sage, même si l’idée n’est pas d’additionner les représentativités, on a su le faire pour les femmes ; et force est de reconnaître, à moins de se voiler la face, que le monde ultramarin n’est absolument pas pris en compte. Je m’étonne d’ailleurs qu’il ait fallu des Netflix pour que la diversité de la France entière soit représentée.
La commission rejette le sous-amendement, puis l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1200 de la rapporteure.
Elle examine l’amendement AC1252 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Sur la question de la composition du conseil d’administration de France Médias, l’idée est d’assurer une diversité parmi les onze membres de France Médias en prévoyant qu’une des deux personnalités qui seront désignées sur avis conforme de l’ARCOM soit issue de l’industrie audiovisuelle et cinématographique. Il est important de garantir une diversité parmi les membres qui seront choisis de manière à ce que ces métiers soient représentés au sein du conseil d’administration.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Comme pour l’outre-mer, je ne suis pas favorable à ce que l’on spécifie l’appartenance à l’industrie audiovisuelle ou cinématographique. Le Parlement, quand il aura à nommer des personnalités qualifiées, pourra le cas échéant équilibrer, mais il faut garder un peu de souplesse dans la désignation des douze administrateurs : si c’est figé, on risque de perdre cette modernité dans la gouvernance de la holding. Demande de retrait.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous allons en effet retravailler cet amendement afin de compléter l’alinéa 101 sur les personnalités indépendantes qui seront nommées par les commissions parlementaires, puisque cela relèvera du choix souverain des assemblées. Nous le rectifierons en séance car il est important de garantir cette diversité.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Ce serait préférable.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement AC726 de M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme Maina Sage. Défendu.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Il est dommage que Mme la rapporteure générale ait retiré son amendement AC1252 parce que je l’aurais soutenu sur le principe. Il ne suffit pas de dire que les commissions vont s’en charger : encore faut-il travailler à des critères propres à garantir la représentativité de ces personnalités qualifiées.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Ainsi que Mme la rapporteure l’a exprimé tout à l’heure, un deuxième dispositif permettra d’aller dans la direction que vous souhaitez : par le biais de la cooptation, le conseil d’administration devra nommer deux administrateurs en respectant l’équilibre au sein du conseil. Cette procédure souple, classiquement utilisée dans les conseils d’administration des entreprises, permet de s’adapter facilement. De son côté, le Parlement veillera également à cet équilibre. Nous nous sommes donc dotés de tous les outils pour assurer la meilleure complémentarité possible entre les membres du conseil d’administration.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC464 de M. Bruno Studer.
M. le président Bruno Studer. Cet amendement, complété par l’amendement AC465 qui suit, vise à préciser les modalités d’application de la procédure de désignation de deux membres du conseil d’administration de France Médias par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Il prévoit que les deux personnalités indépendantes désignées respectivement par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et la commission de la culture du Sénat le sont sur proposition d’un candidat par le président de la commission.
L’amendement AC465 précise que les commissions statueront après audition de la personnalité proposée. La procédure sera ainsi plus claire.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Elle passe à l’amendement AC784 de M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Bruno Fuchs. Cet amendement vise à associer les commissions des affaires étrangères et européennes à la désignation des personnalités indépendantes siégeant au conseil d’administration de France Médias.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La désignation par plusieurs commissions serait très compliquée à mettre en œuvre. En outre, il est normal d’en laisser le soin à la commission permanente compétente au fond.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement l’amendement AC465 de M. Bruno Studer, puis l’amendement rédactionnel AC1199 de la rapporteure.
Elle examine l’amendement AC649 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Alexis Corbière. La modernité ne doit pas signifier l’ultracentralisation. Cet amendement vise à permettre aux citoyens de prendre part à la construction du service public de l’audiovisuel. Au sein des chaînes de télévision du service public, les usagers sont aujourd’hui uniquement consultés via le conseil consultatif des programmes de France Télévisions : quelques jours par an, des téléspectateurs sont invités à se prononcer sur les programmes des chaînes. C’est insuffisant.
Ne peut-on envisager sérieusement de mettre en œuvre des missions de service public sans laisser aux citoyens une place dans la gouvernance du secteur audiovisuel public, notamment par le biais des associations d’usagers ?
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement ne va pas dans le sens d’un conseil d’administration professionnel. Les usagers sont déjà représentés au comité consultatif des programmes.
M. Alexis Corbière. Ce n’est pas du tout la même chose ! Associer les usagers à la direction d’un tel média de service public serait pertinent et je ne vois pas en quoi le « professionnalisme » est un argument : des associations d’usagers peuvent parfaitement développer un point de vue utile au bon fonctionnement et au développement de France Médias.
Mme Michèle Victory. Cet amendement est intéressant. La modernité, c’est aussi la transparence ; en cette période où nous devons entendre ce qui se passe autour de nous, ce serait une très bonne idée d’impliquer les associations qui portent la voix des usagers.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC650 de M. Michel Larive.
M. Alexis Corbière. Nous souhaitons que chaque société, avec ses spécificités propres, soit représentée au sein de la holding.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Là encore, cela ne va pas dans le sens d’un conseil d’administration resserré. Par ailleurs, cette proposition accréditerait l’idée que France Médias est la juxtaposition des sociétés nationales de programme, alors qu’elle est plus que cela : elle doit impulser une stratégie et des projets communs.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Les directrices ou directeurs généraux des entreprises sont présents au comité de direction du groupe, outil opérationnel de gestion de la holding. Le conseil d’administration est un organe différent, l’équivalent d’un comité exécutif. Cette architecture est celle de beaucoup d’entreprises.
Mme Frédérique Dumas. Je ne suis pas fan des réponses de Mme la rapporteure qui répète que le conseil d’administration doit être resserré. Ce n’est pas le problème : nous souhaitons que sa composition lui permette d’accomplir convenablement sa mission. Certes, M. le ministre nous explique que c’est le rôle du comité de direction. Mais, pas plus que le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), nous ne savons pas à quoi ressemblera cette holding ni comment elle fonctionnera. Comment respecter l’indépendance éditoriale des filiales si elles ne sont pas représentées ? Cela dépendra de la personnalité choisie ; ce n’est donc pas très rassurant.
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement AC641 de M. Michel Larive.
M. Alexis Corbière. France Médias Monde ne devrait pas être intégrée à la holding. Ses missions sont trop différentes : elle a une vocation internationale, alors que les activités de France Télévisions ou Radio France sont orientées vers la France et les Français. France Médias Monde doit conserver son autonomie et sa spécificité.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous avons déjà évoqué les avantages de l’intégration de France Médias Monde au sein de la holding. Mon avis sera donc défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine en discussion commune les amendements AC819 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC916 de Mme Céline Calvez et AC951 de Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Jacques Gaultier. Les nominations effectuées au titre des personnalités indépendantes doivent respecter un objectif d’équilibre en fonction des spécificités des différents types de médias – image ou son. Radio France compte 4 500 salariés. Il serait mal perçu que les six personnalités soient uniquement issues de la télévision, par exemple.
Mme Céline Calvez. De nombreux amendements visent à trouver les profils idéaux pour composer le conseil d’administration. Il ne faut pas s’acharner à flécher, même s’il faut professionnaliser. Cela étant, il faut porter une attention particulière à l’équilibre entre l’image et le son et surtout nommer des personnes capables d’instaurer un dialogue entre les différents médias, sans en privilégier aucun, mais aussi compétentes pour innover et développer une vision transmédia.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vos amendements visent le même objectif que celui que j’ai retiré. Je vous propose de les retirer afin que nous réfléchissions ensemble à une nouvelle rédaction, commune, encadrant la nomination des six personnalités qualifiées, qui seraient choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience professionnelle dans certains domaines – audiovisuel, image, son, cinéma, etc. – afin de garantir la diversité et la représentativité de ce conseil d’administration.
Les amendements sont retirés.
La commission examine l’amendement AC950 de Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont. Nous proposons que les directeurs généraux des sociétés filles puissent participer au conseil d’administration de France Médias, avec une voix consultative.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. M. le ministre l’a rappelé, ils assisteront probablement au comité exécutif, mais pas au conseil d’administration. Mon avis est défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement AC257 de M. Stéphane Claireaux, qui fait l’objet du sous-amendement AC1369 de M. Raphaël Gérard.
Mme Maina Sage. Cet amendement vise à intégrer un représentant de l’outre-mer dans les conseils d’administration des sociétés composant France Médias.
M. Raphaël Gérard. Ces échanges sont intéressants ; je n’ai pas pu intervenir tout à l’heure, Mme la rapporteure générale ayant retiré son amendement. Pour paraphraser un essai passionnant – « Noir n’est pas mon métier » –, je dirai « ultramarin n’est pas un métier » : je connais beaucoup de producteurs ultramarins qui sont à la fois de très bons professionnels de l’audiovisuel et de très fins connaisseurs des outre-mer. M. le ministre a raison : nous devons nous assurer que les nominations d’administrateurs incluent le réflexe ultramarin.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Même avis que pour les précédents amendements : demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette le sous-amendement, puis elle rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1198 de la rapporteure.
Elle examine l’amendement AC348 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. La gouvernance des organismes du secteur audiovisuel public ressemble à une tambouille entre amis ! J’avais déjà expliqué ce que je pensais de la nomination du président du conseil d’administration par le Président de la République, mais tout laisse à penser, monsieur le ministre, que vous ne serez pas enquiquiné avec ceux que vous avez nommés au conseil d’administration : quand vous leur demanderez l’heure, ils s’empresseront de regarder votre montre… Sur les douze membres du conseil, six vont en nommer deux – cela s’est rarement vu – et six seront complètement soumis ! Autrement dit, c’est blindé de chez blindé, il n’y aura pas de révolution à craindre dans l’audiovisuel public !
À défaut de grives, on mange des merles : mon amendement, certes un peu provocateur, vise à ce que les collectivités territoriales, l’Assemblée nationale et le Sénat reprennent la main afin que les membres du conseil d’administration soient nommés en fonction des différents courants politiques. Au moins, ce sera transparent et vraiment démocratique. Je comprends que l’État veuille garder la main sur les entreprises publiques, mais on parle là d’audiovisuel !
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Je remercie mon collègue d’avoir mis un peu d’ambiance dans cette réunion déprimante depuis quelques minutes… Vous devriez assumer le fait que le Président de la République, et plus largement l’exécutif, décidera de pratiquement tout. Vous estimez que c’est moderne, mais n’oublions pas que ce service public est financé à 100 % par le contribuable. Chez Orange, ou ENGIE, pourtant seulement partiellement détenus par l’État, les Français savent que les présidents sont nommés par le pouvoir exécutif – l’exemple récent d’ENGIE l’a encore rappelé. N’espérez pas les faire changer d’opinion avec votre conseil d’administration, aussi moderne soit-il ! Nous savons tous comment les choses se passent à partir du moment où l’État est au capital d’une entreprise : assumez-le et organisez des garde-fous afin de faire une place à la compétence. Je ne crains pas une volonté politique d’influencer les journalistes, mais plus un problème de compétences.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame Dumas, je ne peux pas vous laisser dire cela : cette nomination sera indépendante puisque l’État n’est pas majoritaire au sein du conseil d’administration – le Conseil d’État l’a d’ailleurs souligné dans son avis. En outre, la comparaison avec ENGIE ou Orange n’a pas de sens car la nomination du président ou de la présidente de France Médias interviendra certes sur proposition du conseil d’administration, mais après avis favorable des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale – qui ont la possibilité de s’y opposer si l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions – et avis conforme du CSA. Nous reprenons l’architecture de la plupart des entreprises audiovisuelles publiques en Europe !
M. le président Bruno Studer. Je vais vous redonner la parole, madame Dumas, comme je l’ai fait très souvent. Peut-être cela sera-t-il également twitté sur les réseaux sociaux ? Il semblerait que vous y ayez contesté le fait que je vous interrompe au bout d’une minute…
Mme Frédérique Dumas. Monsieur le président, je ne vous ai pas spécialement remis en cause, mais avouez qu’il est très difficile de débattre : nous sommes peu à opposer une vision différente et la plupart des députés retirent leur amendement avant que l’on puisse en discuter !
Je ne vous ai pas dit que cela me gênait que l’État actionnaire dise ce qu’il a à dire, d’autant que l’indépendance n’est jamais absolue. Mais, comme l’Union européenne de radio-télévision elle-même l’a très bien résumé, il y a l’indépendance et la perception de l’indépendance. Or ce n’est pas le sentiment que donne le dispositif que vous proposez.
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement AC466 de M. Bruno Studer.
M. le président Bruno Studer. Mon amendement vise à préciser les modalités d’application de la procédure de désignation.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC1015 de la commission des affaires étrangères, qui fait l’objet du sous-amendement AC1367 de la rapporteure.
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement vise à confier aux commissions permanentes des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat la désignation de deux personnalités qualifiées au conseil d’administration de France Médias Monde.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. J’y suis favorable, moyennant un petit sous-amendement rédactionnel.
La commission adopte le sous-amendement, puis elle adopte l’amendement ainsi modifié.
Elle examine l’amendement AC467 de M. Bruno Studer.
M. le président Bruno Studer. Il s’agit d’une précision concernant la procédure applicable.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1197 de la rapporteure.
Puis elle passe à l’amendement AC648 de M. Michel Larive.
M. Alexis Corbière. Nous souhaitons ouvrir le conseil d’administration de la holding et le rendre plus attractif : ainsi, les citoyens pourront prendre part à la construction du service public de l’audiovisuel, afin que ces médias soient vraiment en lien avec nos concitoyens. La présence de deux usagers, par le biais d’associations, au sein des conseils d’administration de chaque chaîne leur permettrait de défendre un audiovisuel public plus conforme à ce que l’on attend de lui.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC438 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Je n’ai jamais prétendu qu’il puisse exister une indépendance absolue : il y a toujours quelqu’un qui nomme celui qui nomme… Ce que je vous reproche, c’est de vous cacher derrière des artifices. Certes, le Conseil d’État et même le Conseil constitutionnel se sont prononcés sur le sujet. Mais que s’est-il passé lors de la nomination de l’actuelle présidente de France Télévisions ? La loi exigeait une expérience professionnelle dans le domaine. Or celle qui a été nommée n’en avait aucune ! Si je me bats, ce n’est pas par crainte de voir un Président de la République ou un Premier ministre appeler pas France Télévisions pour influer sur les programmes, mais pour que des gens compétents soient désignés !
Mon amendement reprend donc une proposition du rapport que j’ai rendu en mai 2018 et vise à rassurer les citoyens sur l’indépendance de l’audiovisuel public en la renforçant et en faisant en sorte qu’ils la perçoivent mieux : un jury ad hoc, nommé comme vont l’être les membres de l’ARCOM, se réunirait durant quinze jours pour analyser les propositions de nomination. Ce qui permettrait à des personnalités reconnues d’y prendre part.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Bien entendu, il conviendrait de déterminer les critères des profils qui pourraient être choisis pour faire partie de ce jury, notamment en termes de compétences et d’indépendance. Comme pour un festival, les débats du jury seraient transparents. Sans aller jusqu’à faire participer les citoyens au conseil d’administration de France Télévisions, accepter plus de transparence et de débats dans les nominations serait un premier pas pour recréer la confiance avec les citoyens,
M. Bruno Fuchs. L’idée est originale et mérite d’être creusée. Même si la rédaction de l’amendement peut sans doute être précisée, l’intention est intéressante.
Mme Michèle Victory. L’idée du jury me paraît effectivement beaucoup plus moderne qu’une nomination venant, quoi qu’on en dise, du pouvoir politique.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC652 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Alexis Corbière. La présidence de la future holding ne peut être nommée par le pouvoir exécutif. Jusqu’à la loi du 5 mars 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel était chargé de cette mission. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la décision avait été transférée au Président de la République et cette démarche avait été extrêmement critiquée : on y voyait une tentative de soumettre l’audiovisuel public au pouvoir politique. Nous proposons que les candidats à cette présidence se présentent devant le Parlement et que ce dernier vote pour désigner le ou la présidente.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1196 et AC1195 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement AC1287 de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Il n’apparaît pas justifié de faire échapper la nomination du directeur général de l’INA à l’avis conforme de l’ARCOM et d’en faire un cas particulier parmi les sociétés du groupe France Médias, alors que ce dirigeant est par ailleurs qualifié de directeur de la publication et que l’INA est désormais soumis au pouvoir de sanction administrative de l’ARCOM et à son régime de règlement des différends en matière de pluralisme.
Cet amendement propose de supprimer cette exception : la nomination du directeur général de l’INA interviendra ainsi après avis conforme de l’ARCOM.
La commission adopte l’amendement.
Elle passe à l’amendement AC952 de Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont. Cet amendement vise à garantir un minimum de ressources pour les sociétés filles de France Médias. La holding doit porter une ambition forte pour chaque pôle de l’audiovisuel public. Pour ce faire, il est essentiel qu’une part minimale de budget leur soit réservée, avant répartition, afin qu’ils disposent des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions de service public et à leur développement. Le budget, c’est aussi l’indépendance…
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La fixation de budgets planchers n’est pas cohérente avec l’objectif de développement de projets communs et de synergies dans certains domaines. Il n’en demeure pas moins que chaque société devra être suffisamment dotée pour remplir les missions qui lui sont assignées par la loi.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC1016 de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser les informations fournies au Parlement dans les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et dans les projets de loi de finances concernant la répartition des ressources publiques dont la holding sera affectataire à chacune de ses quatre filiales. Il s’agit de garantir une information budgétaire précise et détaillée et d’installer l’idée d’une clef de répartition dans l’enveloppe financière globale.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC953 de Mme Sylvie Tolmont.
La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1194 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement AC1017 de la commission des affaires étrangères, qui fait l’objet du sous-amendement AC1374 de la rapporteure.
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement vise à valoriser le rôle spécifique de France Médias Monde dans l’aide publique au développement de la France. La société reçoit déjà des financements sur projets de l’Agence française de développement (AFD). L’amendement prévoit un fléchage des ressources que l’AFD pourrait apporter à France Médias vers France Médias Monde, société qui reste en charge de l’audiovisuel extérieur. Précisons qu’il ne s’agit pas de créer un canal de financement direct entre le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et France Médias Monde.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Mon avis est favorable, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement visant à élargir le dispositif aux autres établissements publics concourant à l’aide au développement.
Mme Frédérique Dumas. Je voulais revenir sur le précédent amendement de M. Portarrieu, qui avait reçu un avis défavorable de la rapporteure. C’est déjà possible au niveau des critères OCDE, alors que Mme la rapporteure a répondu l’inverse. Madame la rapporteure, vous ne m’écoutez absolument pas ! Si vous souhaitez rester entre vous, dites-le nous…
M. le président Bruno Studer. Nous tentons de résoudre une difficulté technique !
Mme Frédérique Dumas. Dans ce cas, il ne fallait pas me donner la parole !
M. le président Bruno Studer. Madame Dumas, je ne vous autorise pas à remettre en cause ma présidence. Les débats se sont bien déroulés jusqu’à présent ; j’ai été attentif à vous donner la parole sur de nombreux amendements, et à de multiples reprises, bien loin du strict cadre du Règlement…
Mme Frédérique Dumas. Je n’ai pas mis en cause votre présidence. Je parlais à Mme la rapporteure, qui continue à ne pas m’écouter !
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis défavorable au sous-amendement. Il est préférable de limiter le périmètre de l’amendement à l’AFD.
La commission adopte le sous-amendement, puis elle adopte l’amendement ainsi sous-amendé.
Elle examine ensuite l’amendement AC978 de Mme Caroline Janvier.
M. Bertrand Bouyx. Cet amendement vise à inclure la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale et celle du Sénat dans la procédure de dialogue entre le Parlement, France Médias et ARTE France. En effet, les enjeux européens font partie des missions du service public audiovisuel et la commission des affaires européennes est compétente pour formuler des observations en amont des avis des autres commissions parlementaires sur les thématiques qui la concernent. Comme les autres commissions, elle peut demander qu’on lui présente des rapports sur les sujets qui sont de son ressort.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : si elle a compétence pour donner son avis sur des projets de textes européens et sur l’application du droit européen dans les projets et propositions de lois examinés par les commissions permanentes, elle n’a pas à intervenir dans les relations entre l’État actionnaire et ses filiales, ni dans la procédure budgétaire.
La commission des affaires culturelles, compétente au fond, doit de ce fait être informée du contenu des conventions stratégiques pluriannuelles et disposer des rapports d’exécution. La commission des finances, compétente concernant le budget de l’audiovisuel public, doit également bénéficier des mêmes informations pour exercer sa mission.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1193 de la rapporteure.
La commission est saisie de l’amendement AC286 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Cet amendement prévoit un débat au Parlement – ce sera une obligation et non une simple possibilité – et un avis des commissions parlementaires concernées sur les conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et les sociétés France Médias et ARTE-France. Le Parlement doit se saisir pleinement de ces questions. Cela fait partie des garde-fous, en matière d’indépendance, que vous supprimez les uns après les autres.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Le Parlement pourra toujours se saisir de ces questions : il n’a pas besoin que cela figure dans la loi pour avoir le droit d’organiser un débat ou de donner un avis. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Mme Maina Sage. Il faudrait au moins que les conventions stratégiques, à défaut des avenants, fassent obligatoirement l’objet d’un débat au Parlement. On est bien dans le cadre de la loi : elle le prévoit déjà. L’amendement vise simplement à renforcer le rôle du Parlement en rendant obligatoire sa consultation.
Mme Frédérique Dumas. Vous dites, madame la rapporteure, que nous n’avons pas besoin d’inscrire cela dans la loi ; or vous-même l’avez fait, mais sous la forme d’une possibilité. Nous demandons seulement d’en faire une obligation.
M. Bruno Fuchs. Nous sommes en train de poser les bases d’un nouveau service public, puissant, fier et souverain. Il faut des symboles. Il existe une suspicion ou, en tout cas, une équivoque sur le lien – historique, puisqu’il date de l’ORTF – qui pourrait exister entre l’exécutif et le service public. Il faut lever toutes les ambiguïtés. La télévision des Français doit faire l’objet de débats au Parlement.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC285 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Nous sommes très raisonnables : il s’agit seulement de débats – nous ne demandons pas que le Parlement prenne les décisions. Votre refus est un peu inquiétant.
L’amendement AC285 est très important. De même que vous voulez qu’il y ait deux membres nommés par le Président de la République dans la nouvelle instance – soit un de plus qu’aujourd’hui –, vous organisez un recul en ce qui concerne les contrats d’objectifs et de moyens et leur exécution. Le CSA donne son avis dans ce domaine, mais ce ne sera pas le cas de l’ARCOM : elle ne procédera plus à des nominations et c’est très bien – le CSA étant juge et partie, cela donnait à cette procédure un caractère très politique, souvent dénoncé. En revanche, alors que l’ARCOM sera un outil de régulation et de supervision de l’audiovisuel, public ou privé, elle n’aura même pas à donner son avis sur les conventions pluriannuelles et leur exécution ! Refuser notre proposition reviendrait à empêcher l’ARCOM d’exercer correctement les missions que vous lui confiez.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’ARCOM aura compétence pour donner un avis sur les désignations et sur l’exécution du cahier des charges, mais elle n’a pas vraiment sa place dans les relations entre l’État actionnaire et les sociétés filles. Avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Le CSA était compétent pour ce faire, mais l’ARCOM ne l’est plus alors que le sujet en question fait partie de ses missions. Votre position n’est certes pas très étonnante, mais elle n’a pas de quoi rassurer. Tout le monde a probablement vu la saison 3 de « Baron noir ». Il n’y a pas que la question de la sécurité qui va se poser en 2022 : il y aura aussi celle de l’équilibre entre les institutions et des garde-fous. Vous prenez une responsabilité très grave. Vous n’êtes pas capables d’accepter qu’une autorité de régulation donne son avis sur le secteur qu’elle est censée superviser. Sincèrement, comment voulez-vous qu’il n’y ait pas de suspicion sur le reste ?
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC290 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. La rédaction de l’alinéa 136 donne trop peu de pouvoir aux sociétés filles au sein de la holding : elles seront seulement consultées, chacune en ce qui la concerne, sur le projet de convention stratégique pluriannuelle et sur son exécution. Chaque filiale doit pouvoir définir ses propres axes. Ne prévoir qu’une simple consultation enlève de l’importance au travail des filiales, alors qu’elles seront les principales actrices de la qualité et de l’attractivité de l’audiovisuel public.
Je reconnais que mon amendement va trop loin – les filiales pourraient être seulement consultées – mais vous êtes incapables de prévoir le moindre garde-fou. Le président du CSA a dit, je le répète, qu’on ne savait pas, en l’état, ce que serait la holding. Dans ces conditions, nous sommes obligés de déposer des amendements absurdes.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1192 et AC1191 de la rapporteure.
La commission est saisie de l’amendement AC515 du président Bruno Studer.
M. le président Bruno Studer. Mon amendement prévoit que ARTE-France présente aussi un rapport d’exécution de sa convention stratégique pluriannuelle devant les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères, par parallélisme avec la présentation de la convention avant sa signature, qui devra avoir lieu, aux termes de l’alinéa 134, devant les trois commissions concernées – celles des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères. C’est une sorte de coordination.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC287 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Il s’agit toujours du même sujet : nous demandons que l’ARCOM émette un avis sur les rapports d’exécution des conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et d’ARTE-France. Je rappelle que le CSA a considéré dans son avis sur le projet de loi, à juste titre, qu’il est « d’autant plus difficile de retirer à l’instance de régulation le suivi de la stratégie du secteur public de l’audiovisuel qu’elle ne sera plus dotée de la compétence exclusive de nomination de ses dirigeants ».
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
La commission est saisie de l’amendement AC506 du président Bruno Studer.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement, que j’ai cosigné, vise à préciser la temporalité de l’information du Parlement en ce qui concerne la répartition des ressources publiques au sein de France Médias. Il serait cohérent que cette information ait lieu chaque année au moment du dépôt du projet de loi de finances.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1190 de la rapporteure.
La commission examine l’amendement AC288 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Vous refusez tous les garde-fous que nous proposons. Vous allez nous dire que la raison d’être de la holding est que le Parlement n’ait plus rien à dire à propos de quoi que ce soit, notamment la répartition des enveloppes entre les sociétés. L’amendement que nous vous proposons n’empêchera pas la holding de travailler – j’ai dirigé des filiales et je sais ce que c’est. Nous sommes parfaitement raisonnables. Vous prévoyez que la répartition des enveloppes sera présentée, pour avis, aux commissions, mais on ne demandera pas au Parlement de se prononcer si des écarts sont constatés en cours d’année : nous serons seulement informés… Autant dire que notre avis préalable n’aura pas servi à grand-chose ! Le minimum serait que nous émettions un avis sur les justifications présentées. Si nous ne pouvons plus légiférer, qu’on nous permette au moins de mener notre mission de contrôle et d’évaluation.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Défavorable. Les commissions parlementaires n’ont pas besoin que la loi précise qu’elles peuvent organiser un débat et émettre un avis.
Mme Michèle Victory. Cette réponse ne nous suffit pas. Il est vraiment important que les parlementaires puissent débattre. Je ne vois pas en quoi il serait ennuyeux de l’écrire dans le projet de loi. Je soutiens donc Mme Dumas. Le CSA a émis des doutes sur ce que vous proposez. Il faut entendre la voix des députés et respecter leurs demandes.
Mme Frédérique Dumas. Vous savez que le parallélisme des formes existe en droit. Comme les commissions compétentes émettront un avis sur la répartition, il serait relativement normal qu’elles le fassent aussi en ce qui concerne les écarts avec cette répartition. Je ne vois pas pourquoi la première partie de la phrase serait possible et non la seconde. Il n’est pas question de s’ingérer dans le management de la holding, c’est comme lorsqu’on fait un audit dans une société : on peut le prendre comme une épreuve horrible, mais cela permet en réalité de montrer qu’on a bien fait son travail. Si les justifications présentées sont bonnes, l’avis des commissions renforcera la confiance des citoyens dans l’audiovisuel public.
M. Bruno Fuchs. Cela fait plusieurs amendements que nous parlons des mêmes thématiques. La question qui se pose est de savoir comment les Français peuvent s’approprier ce service public. Il faut qu’il y ait une réflexion, d’ici à la séance, sur la relation entre les Français, leurs représentants au Parlement, les instances de régulation, comme l’ARCOM, et l’exécutif, à chaque niveau de la gouvernance. Il faut faire attention, ne serait-ce que sur le plan du symbole, aux liens entre l’exécutif et ce service public – chacun se souvient de l’ORTF.
Mme Céline Calvez. Trop de Français ignorent ce qu’est ce service public : on n’a pas encore trouvé la meilleure manière de les associer. Les solutions qui nous sont proposées ne me paraissent pas convenir, mais j’appelle tous mes collègues à réfléchir à la manière dont on pourrait développer les liens entre France Médias et son public.
M. le président Bruno Studer. Nos débats budgétaires, dans le cadre du projet de loi de finances, seront le bon moment pour avoir cette discussion. Elle sera naturellement organisée, et la disposition que nous venons d’adopter au sujet de la communication des données relatives à la répartition des ressources la renforcera.
Mme Frédérique Dumas. À quoi servira-t-il de donner notre avis si la répartition peut ensuite changer sans que nous soyons consultés ? Ce que nous proposons est d’organiser des débats. Il ne s’agit pas d’empêcher quoi que ce soit. Il faut davantage de transparence et de parallélisme des formes. Cela n’enlève rien à la valeur de vos propres amendements, monsieur le président. C’est un sujet différent – et très important.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Ce dont il est question est la différence entre ce qui sera prévu dans le cadre de la convention stratégique, d’une façon pluriannuelle, et ce qui figurera dans une annexe au projet de loi de finances chaque année. Vous aurez tous les éléments nécessaires pour vous prononcer, compte tenu des justifications qui seront apportées.
Mme Frédérique Dumas. Non, ce n’est pas la question.
M. le président Bruno Studer. Nous aurons suffisamment de temps avant la séance publique pour que vous puissiez creuser davantage ce sujet si vous le souhaitez.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC1018 de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Notre amendement vise à garantir la bonne exécution des missions propres à l’audiovisuel extérieur, dont la société France Médias Monde sera en charge au sein de France Médias, en instaurant un mécanisme d’alerte qui permettra d’informer le Parlement des choix de répartition, par la société France Médias, des ressources publiques dont elle sera affectataire, avant leur inscription indicative dans le projet de loi de finances.
Cette information reposera sur la convocation d’un comité d’alerte ad hoc en cas d’écart d’au moins 5 %, soit environ 15 millions d’euros, par rapport au montant initialement prévu pour France Médias Monde. Le comité d’alerte ne se réunira que dans des situations que l’on peut qualifier d’exceptionnelles. Il comportera notamment, dans un souci d’équilibre, le président-directeur général de France Médias.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La création de cette procédure spéciale au sein de France Médias ne me paraît pas justifiée. Le projet de loi prévoit déjà une information du Parlement sur la répartition entre les filiales à trois stades : l’élaboration de la convention stratégique, la répartition annuelle des ressources et l’exécution du budget. L’alinéa 142 de l’article que nous examinons précise clairement que le Parlement est informé de la justification des écarts constatés.
Mme Frédérique Dumas. Je soutiens l’amendement de la commission des affaires étrangères, dont j’ai été membre. La seule chose qui sera décidée dans le cadre du projet de loi de finances, c’est l’enveloppe globale allouée à France Médias : le Parlement n’aura pas à discuter de sa répartition puisqu’elle sera décidée au sein de la holding.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC642 de M. Michel Larive.
M. Alexis Corbière. Vous rejetez tous les amendements, notamment ceux que j’ai présentés et ceux de Mme Dumas. Certains collègues disent qu’il faudrait réfléchir à la présence des usagers, mais nous avons fait des propositions en ce sens, et vous n’en voulez pas…
Quelle que soit la structure retenue, le problème est le recul des moyens. Nous souhaitons vous alerter sur la sous-dotation qui pèse sur l’avenir de l’audiovisuel public. La création de France Médias intervient dans un contexte marqué par des coupes budgétaires depuis plusieurs années : 2 000 postes ont été supprimés depuis 2012 à France Télévisions, et le projet de loi de finances pour 2020 a entériné une baisse de 70 millions d’euros de ressources publiques, dont 62 millions concernant France Télévisions. Le conseil économique et social central de cette société a annoncé une nouvelle suppression de 250 postes en 2020.
Comment peut-on mener une réforme qui « donne les moyens à l’audiovisuel public de s’adapter à la révolution des usages », comme vous l’avez déclaré, monsieur le ministre, le 8 novembre dernier, alors que le budget ne cesse de se réduire ? Les craintes portent notamment sur la manière dont la redevance sera versée après la suppression de la taxe d’habitation, en 2022. Que prévoit exactement le Gouvernement en la matière ?
Il est nécessaire que l’audiovisuel public ait la garantie de disposer de moyens à la hauteur de ses missions, que ce soit par l’intermédiaire de la redevance, du budget de l’État ou d’un autre mode de financement. L’amendement AC642 prévoit que l’audiovisuel public bénéficie réellement de moyens lui permettant d’exécuter ses missions.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous sommes très attachés aux moyens dévolus à l’audiovisuel public, qui représentent près de la moitié du budget du ministère de la culture – ce sont des montants extrêmement importants. Nous sommes plusieurs à avoir rappelé notre attachement à l’existence d’une ressource affectée à l’audiovisuel public, d’une manière indépendante. Je crois que nous aurons l’occasion de débattre dans quelques semaines ou dans quelques mois des modalités de remplacement de la contribution à l’audiovisuel public. Il faudra bien trouver un levier pour assurer son recouvrement compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation. Je suis favorable à l’idée qu’il faut faire en sorte que l’audiovisuel public ait tous les moyens d’exercer ses missions, mais l’amendement AC1019, adopté par la commission des affaires étrangères, me paraît un peu plus précis. Je vous propose de retirer votre amendement à son profit.
M. Alexis Corbière. J’ai évoqué des questions concrètes, des baisses budgétaires. Vous dites qu’il n’y a pas de problème et qu’on verra.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Non, je n’ai pas dit cela.
M. Alexis Corbière. Vous répondez qu’il ne faut pas s’inquiéter, mais je ne m’inquiète pas : je dénonce la situation concrète que vous avez mise en place. Je n’accepte pas cette baisse des moyens. Ne me demandez donc pas de retirer mon amendement. Il y a une forte indignation, et même une mobilisation au sein de la grande maison qu’est l’audiovisuel public. Il faut en tenir compte. Vous pensez – assumez-le – que l’on fera aussi bien, voire mieux, avec moins de moyens, mais personne n’y croit. Je sais que nous sommes tous dans des jeux sémantiques, mais le fait est que lorsqu’on donne moins de moyens au service public, il fait moins ; il ne peut pas en être autrement.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous auriez pu assister utilement aux très nombreuses auditions que nous avons menées dans le cadre de nos travaux sur ce projet de loi – nous avons notamment reçu les présidents des différentes sociétés de l’audiovisuel public et des représentants des syndicats.
Que dit l’amendement que vous avez défendu ? « Les moyens qui lui sont affectés lui permettent de remplir l’ensemble des missions qui lui sont assignées ». Au profit de quoi vous ai-je proposé de retirer votre amendement ? L’amendement AC1019 – vous ne l’avez peut-être pas lu – dit ceci : « en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ». Votre demande sera satisfaite.
Mme Frédérique Dumas. La rapporteure générale a conduit beaucoup d’auditions, mais nous aussi. Nous ne le faisons pas obligatoirement avec vous : nous sommes un groupe indépendant. Vous avez peut-être organisé vos auditions de manière à entendre ce que vous souhaitiez…
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il ne faut pas remettre en cause l’indépendance de la commission.
Mme Frédérique Dumas. Je dis juste que n’avez sûrement pas entendu tout le monde, en particulier pas tous les syndicats.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Mais si !
Mme Frédérique Dumas. Ou alors vous n’avez pas voulu entendre – on a bien compris que c’est votre attitude. Nous avons dû faire des auditions assez différentes… Vous nous dites que vous êtes attachés à une taxe affectée. Elle existe depuis des années, et ce n’est pas grâce à vous.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je n’étais pas née quand elle a été créée !
Mme Frédérique Dumas. Cette taxe est aujourd’hui liée à la détention d’un poste de télévision. Vous avez dit le contraire du ministre, à savoir que l’on discutera dans quelques mois de la modernisation de la contribution à l’audiovisuel public. Le fera-t-on dans quelques mois ou, comme le ministre l’a indiqué, en 2023 ? Il est vrai qu’on peut commencer le débat maintenant…
Mme Florence Provendier. Je veux témoigner de l’intégrité des auditions menées par notre commission. Toutes celles et tous ceux, de tous les groupes, qui l’ont souhaité y ont participé. Je suis surprise par la tonalité des propos que j’ai entendus. Nous avons tous l’indépendance nécessaire pour mener toutes les auditions que nous souhaitons, mais toutes les paires d’oreilles ne sont pas nécessairement connectées de la même façon…
Mme Michèle Victory. Nous avons fait des auditions séparées et certains d’entre nous sont allés, notamment, à Radio France. On ne peut pas nier que la situation y est très conflictuelle, dans un contexte de restrictions budgétaires très sévères, dénoncées à juste titre par M. Corbière. Nous sommes plusieurs à nous en inquiéter. Vous pouvez nous dire que tout va bien dans le meilleur des mondes, mais nous ne sommes pas tout à fait persuadés que ce soit le cas.
M. le président Bruno Studer. Essayons de nous concentrer sur le fond, même s’il y a des désaccords. Nous sommes en train de débattre du financement de l’audiovisuel public, ce qui est un vrai sujet.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie des amendements identiques AC1253 de la rapporteure générale et AC908 de Mme Céline Calvez.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous proposons de reporter à 2023 l’entrée en vigueur de la répartition des ressources publiques au sein du groupe France Médias, afin que les décisions budgétaires qui seront prises ne contrarient pas les trajectoires financières sur lesquelles l’État s’est engagé vis-à-vis des sociétés nationales de programme pour la période 2019-2022 et sur lesquelles France Télévisions et Radio France ont construit leurs projets stratégiques. M. le ministre a indiqué son accord sur ce point lorsque nous l’avons auditionné la semaine dernière, - je le cite - « en vue d’harmoniser durée des mandats des patronnes et patrons de l’audiovisuel public, plan de financement pluriannuel 2019-2022 et création, à partir de 2021, de la holding, avec une accélération à partir du 1er janvier 2023 ». Il est important de démontrer que l’État veut tenir exactement les engagements qu’il a pris.
Mme Céline Calvez. Merci à la rapporteure générale d’avoir repris à son compte l’amendement déposé par les membres du groupe La République en Marche. La visibilité et de la pérennité sont des éléments précieux, les représentants des sociétés de l’audiovisuel public en ont témoigné. Nous leur avons donné, en 2018, de la visibilité jusqu’à la fin de l’année 2022. Un report jusqu’à 2023 est nécessaire afin de respecter notre engagement en matière de financement et d’accompagner tous les projets qui sont conduits.
Mme Frédérique Dumas. Pourquoi ces amendements ont-ils été déposés ? Parce qu’une trajectoire d’économies a été arrêtée jusqu’à la fin de l’année 2022. Si on n’adopte pas votre proposition, les trois dirigeantes ou dirigeants – nous verrons bien – des entreprises concernées se retrouveront face à d’énormes difficultés. C’est toujours la question des ressources du service public qui se pose.
Je répète que nous avons procédé à nos propres auditions et que nous n’avons pas nécessairement entendu la même chose. Et c’est vous qui avez répondu à M. Corbière qu’il lui aurait été utile d’assister à vos auditions… Il peut nous arriver de recevoir des gens qui nous disent des choses différentes des vôtres.
La commission adopte les amendements identiques.
Elle examine l’amendement AC1019 de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement, qui porte sur le même sujet que celui qui a été évoqué par M. Corbière tout à l’heure, a été rédigé d’une façon minutieuse. Il s’agit de s’assurer que la répartition, par la société France Médias, des ressources publiques dont elle sera affectataire se fera en permettant à chacune des filiales de mener à bien ses propres missions de service public, en tenant compte aussi bien de leur portée commune que de leurs spécificités. Cela concernera notamment la société en charge de l’audiovisuel extérieur, France Médias Monde.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. J’émets un avis favorable à cet amendement qui tend à garantir l’exercice des missions de service public de chacune des sociétés concernées.
Mme Frédérique Dumas. Je suis favorable à cet amendement, même si tout sera évidemment fonction des moyens budgétaires affectés aux missions prévues…
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement de précision AC1288 de la rapporteure.
Elle examine l’amendement AC1289 de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement tend à préciser notre volonté de préserver, dans le cadre de la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, qui devra intervenir en tout état de cause en 2023, le principe d’un financement affecté au secteur de l’audiovisuel public.
La commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC289 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Notre amendement, même s’il n’est pas nécessairement rédigé de la meilleure façon possible, vise à redire à quel point nous sommes attachés à ce qu’une partie de l’aide publique au développement soit fléchée vers l’audiovisuel extérieur, en plus de la répartition de la contribution à l’audiovisuel public.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Bertrand Pancher. Je copréside le groupe d’études sur la coopération au développement, et je suis très frappé par l’insuffisance du financement de notre aide directe par rapport à ce que font d’autres pays – c’est de la folie ! Je ne voudrais pas créer une mauvaise ambiance dans nos débats mais j’appelle votre attention sur le danger de passer son temps à flécher le budget de l’AFD vers d’autres missions que l’aide directe au développement : aujourd’hui l’audiovisuel, mais aussi les politiques de protection des frontières de l’Europe, ou encore les bourses d’étudiants… Ce n’est pas nécessairement une bonne idée de solliciter en permanence l’AFD alors qu’elle n’a pas suffisamment de moyens.
Mme Frédérique Dumas. Lorsque vous avez repoussé un autre amendement de la commission des affaires étrangères relatif à l’APD – il s’agissait d’inclure les aides de l’audiovisuel extérieur dans le calcul –, vous avez évoqué l’ONU, et je n’ai pas compris pourquoi : les critères sont fixés au niveau de l’OCDE. Les actions menées par les audiovisuels publics d’autres pays, notamment la BBC et la Deutsche Welle, sont prises en compte.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1188 de la rapporteure.
La commission examine l’amendement AC643 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Alexis Corbière. Nous ne sommes pas favorables à l’institution d’un service minimum dans l’audiovisuel. Cela ne permettrait pas vraiment de garantir le service public, mais cela aurait pour effet de nuire gravement au droit fondamental de faire grève, tel qu’il est reconnu par notre Constitution. Votre majorité a déjà limité le droit de manifester – je n’y reviens pas. Le service minimum qui existe aujourd’hui, notamment dans les transports, est critiqué par l’ensemble des organisations syndicales. Et pourtant, le raisonnement peut s’entendre : aux heures de pointe, on doit transporter les gens afin de ne pas les laisser bloqués quelque part. Mais dans le domaine de l’audiovisuel public, il n’y a aucune raison de remettre en cause le droit de grève. S’il y a une grève à la télévision, on arrête de la regarder et c’est tout.
Les dispositions prévues par ce texte remettent insidieusement en cause un droit fondamental. Par ailleurs, qui s’occupera de délivrer l’information en cas de grève ? Ceux qui ne sont pas en grève et qui sont contre le mouvement social ? On pourrait dès lors s’interroger sur la qualité de l’information diffusée. Rien ne justifie ce type de dispositions. J’espère être entendu : le droit de grève est constitutionnel, ne le remettons pas en cause. Toute autre manière d’aborder la question, y compris par la création d’un service minimum, reviendrait à donner un coup de canif à un droit fondamental.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le projet de loi ne fait que reprendre, très exactement, ce qui figure dans la loi de 1986. Par ailleurs, il me semble que votre amendement ne fait pas référence aux bons alinéas du texte : les alinéas 161 à 163 ne concernent absolument pas ce sujet. Il s’agirait plutôt des alinéas 159 et 160, relatifs au préavis de grève. Il y a donc aussi un problème de rédaction. Avis défavorable.
M. Alexis Corbière. Je vérifierai avec mon groupe si l’amendement est mal rédigé. Il n’empêche qu’une question fondamentale se pose : sommes-nous favorables à la mise en place d’un service minimum dans l’audiovisuel public ?
M. le président Bruno Studer. Il est déjà en place.
M. Alexis Corbière. Nous en débattrons dans l’hémicycle. C’est une affaire importante.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Mme la rapporteure générale a été très claire. On peut ne pas être d’accord, mais il faut essayer de parler du même sujet. Le projet de loi reprend tout simplement ce qui figure dans la loi de 1986 en ce qui concerne France Télévisions et Radio France pour l’appliquer à France Médias sans changer une seule virgule. Ne dites pas qu’il existe une menace sur le droit de grève : on a pu voir comment il a été exercé à Radio France ces dernières semaines. Il a été très largement possible, c’est le moins qu’on puisse dire !
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC1186 de la rapporteure.
La commission est saisie des amendements identiques AC1290 de la rapporteure, AC86 de M. Stéphane Testé et AC251 de Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer une disposition obsolète, en maintenant la possibilité pour les sociétés de l’audiovisuel public de participer à des accords de coproduction, comme c’est le cas entre France Télévisions et Radio France pour la chaîne de télévision Franceinfo.
M. Stéphane Testé. Cette disposition qui visait historiquement les moyens techniques de fabrication de France 3 en régions, outre qu’elle est ambiguë, elle est effectivement devenue obsolète.
Mme Virginie Duby-Muller. De la même manière que mon collègue, je demande la suppression de cette disposition qui n’est plus adaptée.
Mme Frédérique Dumas. Nous devrions en profiter pour clarifier – je le dis d’autant plus que je ne l’ai pas fait moi-même, mais c’est une proposition – la distinction entre « produire » et « fabriquer » en interne. Produire en interne donne accès à un certain nombre de droits sur le produit concerné ; fabriquer est quelque chose d’un peu différent. Or il y a une confusion totale entre les deux notions.
M. le président Bruno Studer. Nous pourrons le faire à l’occasion de la séance.
La commission adopte ces amendements.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AC1308 de la rapporteure, les amendements identiques AC253 de Mme Virginie Duby-Muller, AC299 de Mme Frédérique Dumas, AC749 de M. Pierre-Yves Bournazel et AC954 de Mme Sylvie Tolmont, ainsi que l’amendement AC555 de M. Bruno Fuchs.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’amendement AC1308 permet la promotion croisée entre les chaînes, uniquement à des fins d’information, en conformité avec la directive SMA.
Mme Virginie Duby-Muller. Mon amendement AC253 vise à rétablir, en l’étendant, la possibilité de recourir à la promotion croisée pour l’ensemble des sociétés éditrices appartenant à France Médias. Alors que l’ambition qui préside à la création de cette holding est précisément l’accélération des coopérations entre les sociétés, afin de donner lieu à un média global de service public, il semble paradoxal que le projet de loi propose la suppression de cette disposition importante.
Mme Frédérique Dumas. Mon amendement AC299 va dans le même sens : les différentes chaînes doivent pouvoir faire la promotion les unes et des autres. C’était un acquis important introduit lors de la création de l’entreprise commune France Télévisions en 2009, à l’initiative d’un grand président du groupe, Marc Tessier.
Mme Maina Sage. L’amendement AC749 est identique.
Mme Michèle Victory. L’amendement AC954 également : nous avons tous eu accès aux mêmes sources, et nous avons tous entendu ce que France Télévisions demandait. Il s’agit d’encourager les réflexes de promotion mutuelle entre chaînes de l’audiovisuel public, ce qui nous semble très important dans la perspective d’une mutualisation et d’un travail en commun sur les programmes.
M. Bruno Fuchs. Mon amendement AC555 va dans le même sens. Si nous souhaitons que France Télévisions soit un grand groupe public, il nous faut raisonner en ces termes, en évitant que les différentes chaînes évoluent séparément, chacune dans sa ligne d’eau. Il faut créer des synergies.
La commission adopte l’amendement AC1308.
En conséquence, les amendements AC253, AC299, AC749, AC954 et AC555 tombent.
Elle en vient à l’amendement AC338 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. J’ai beaucoup réfléchi à ce qui pourrait garantir le pluralisme dans les programmes de l’audiovisuel public. Les journalistes sont certes complètement indépendants, c’est une chance dans notre pays, comme dans d’autres ; mais qu’en est-il de l’ensemble des programmes ? Sommes-nous absolument certains qu’ils reflètent les grands courants de pensée d’une nation comme la nôtre, qui se caractérise par sa langue, son histoire et sa culture ?
Il m’a semblé que le modèle néerlandais garantissait ce pluralisme dans la mesure où les programmes diffusés par son système audiovisuel public doivent être conçus en relation avec les grandes associations nationales reconnues, celles qui structurent les courants de pensée du pays. Nous pourrions faire de même avec les représentants des grands courants intellectuels, sociaux et religieux qui ont marqué la société française depuis le début du XXe siècle ; il faudrait bien entendu que les associations concernées soient saines et sans dettes, et qu’elles réunissent un nombre important d’adhérents de façon à être réellement représentatives.
C’est le sens de l’amendement que je propose ; je suis prêt à le retravailler pour la séance, mais je tenais à ouvrir ce débat afin d’ouvrir plus directement notre audiovisuel public sur la société civile.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis défavorable. Nous ne sommes pas aux Pays-Bas, et nous n’appliquons pas ce modèle.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Il est possible d’associer la société civile d’une façon ou d’une autre : nous pouvons réfléchir, d’ici à la séance, au moyen de rendre cette association plus explicite. Des dispositifs existent d’ores et déjà, notamment chez France Télévisions et chez Radio France. Je suis prêt à approfondir la réflexion sur ce sujet, si tant est qu’il soit nécessaire de le prendre davantage en compte ; en tout état de cause, gardons-nous de figer par trop les choses.
M. Bertrand Pancher. Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse qui laisse la possibilité d’avancer sur ce sujet essentiel. Je retire mon amendement et j’espère que nous aurons l’occasion de nous rapprocher de vos services pour y travailler. Cela intéresserait certainement les représentants du monde associatif et de la société civile.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1185 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l’amendement AC291 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Par souci de cohérence avec l’alinéa 137, il convient également de rendre compte de l’activité et des travaux du conseil devant la commission chargée des affaires étrangères. La société France Médias Monde vient rendre compte de son activité et de ses travaux devant les commissions des Affaires étrangères des deux chambres. Il convient donc qu’à tout le moins le président de la future holding fasse de même.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous y sommes favorables sur le fond, dans la mesure où nous avons adopté un amendement prévoyant que le président de France Médias présente également le rapport d’exécution de la convention stratégique pluriannuelle devant la commission des affaires étrangères. Cependant, il faudrait l’écrire plus simplement en indiquant directement « les commissions des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères ». Je demande le retrait, afin que vous le redéposiez en séance.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1184 et AC1183 et l’amendement de précision AC1309, tous de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement AC1310 de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Les sociétés du service public se doivent d’être exemplaires ; elles doivent donc s’assurer que les prestataires auxquels elles font appel respectent les conventions collectives et, de ce fait, ne créent pas de distorsions de concurrence.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AC174 de M. Matthieu Orphelin.
Mme Sandrine Mörch. Cet amendement vise à mettre les régies publicitaires des chaînes de l’audiovisuel public en capacité de refuser la diffusion de publicités pour des produits ou des services dont l’impact écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est jugé négatif. Un tel refus peut se faire, par exemple, au motif que le message qu’il véhicule n’est pas en cohérence avec les programmes diffusés à l’antenne sur le plan écologique.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis défavorable : les régies publicitaires peuvent d’ores et déjà refuser les publicités non conformes aux missions, valeurs et objectifs du service public ; il n’y a pas besoin de l’écrire dans la loi.
La commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC1020 de la commission des affaires économiques et AC171 de M. Matthieu Orphelin.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour but de renforcer la mobilisation des médias de l’audiovisuel public afin qu’ils recherchent une plus grande cohérence entre la publicité qu’ils diffusent et les enjeux de la transition écologique. Cette mobilisation spécifique des médias du service public – Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France, TV5 Monde – préparera une extension au secteur privé qui pourra être envisagée par la suite.
Mme Frédérique Dumas. L’amendement AC171, auquel tient particulièrement notre collègue Matthieu Orphelin, est identique.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis favorable.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je crois déceler une certaine réticence de la part de la rapporteure générale. S’il faut le retravailler en vue de la séance, nous sommes disposés à le faire.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je m’en voudrais de ne pas répondre à l’excellente commission des affaires économiques… La question est de savoir comment ce rapport sur l’intégration des enjeux écologiques par la publicité pourrait être réalisé. L’évaluation demandée nécessiterait un travail très dense pour toutes les sociétés de l’audiovisuel public ; encore faudrait-il être en mesure de vérifier si elles disposent bien des moyens et des leviers nécessaires pour le mener à bien.
La commission adopte ces amendements.
Elle examine ensuite l’amendement AC170 de M. Matthieu Orphelin.
Mme Frédérique Dumas. Dans un rapport signé par sept députés de la majorité, nous avions déjà mis en avant le rôle précurseur que pourrait jouer le service public dans le domaine du divertissement, mais dans également dans celui de la publicité. Il s’agirait d’encourager les comportements éthiques en matière de publicité – notre collègue Céline Calvez a eu l’occasion d’en parler pour ce qui touche à l’image des femmes.
Cet amendement propose donc de supprimer la publicité pour les modes de transport les plus polluants sur les chaînes de l’audiovisuel public. Les auditeurs et téléspectateurs de ces chaînes sont de plus en plus nombreux à témoigner de leur surprise face à la présence sur des chaînes publiques de publicités pour de gros véhicules – notamment les SUV – ou pour des voyages en avion, parfois diffusées en même temps que des émissions environnementales ! Cet étonnement est légitime, à l’heure de l’urgence écologique, et alors que l’État doit tout faire pour sensibiliser les citoyens à la nécessité d’adopter des comportements compatibles avec la transition écologique.
Il y aurait là une vraie spécificité du service public, qui serait même susceptible d’accroître son attractivité. Une publicité éthique pourrait contribuer à faire évoluer les comportements mais aussi, peut-être, attirer des téléspectateurs.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La modération publicitaire est déjà assurée et l’environnement et la transition écologique sont déjà des missions prioritaires de l’audiovisuel public. Le degré de détail de votre amendement ne nous semble pas relever du domaine législatif. Avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends pas votre réponse. Il s’agit d’appeler, par l’intermédiaire de la publicité sur le service public, à une évolution des comportements : ce serait le moyen tout à la fois de montrer le chemin, d’inciter les annonceurs à travailler leurs publicités dans un sens plus éthique, mais peut-être aussi d’attirer davantage de téléspectateurs. Cela relève évidemment du niveau de la loi ; sinon, je ne vois pas comment les régies et les dirigeants des entreprises publiques pourraient refuser de diffuser certains messages publicitaires, au risque de se voir accuser de mauvaise gestion.
Mme Maina Sage. Votre amendement condamne le transport aérien, ce qui me dérange profondément. Le problème n’est pas tant que ce soit ou non du domaine de la loi : le service public doit certes promouvoir des moyens de transport durables et propres, mais il ne doit pas cibler une catégorie de transports en particulier. Si l’on regarde les chiffres, le transport terrestre et le transport maritime sont autrement plus polluants, en quantité de dioxydes de carbone émis, que l’aérien. Je ne dis pas qu’il n’y a pas d’efforts à faire dans ce domaine, il faut donner la priorité, à chaque fois que c’est possible, aux modes de transport plus durables ; mais veillons à ne pas condamner systématiquement l’aérien au seul motif que c’est la tendance du moment. Je vous invite à adopter une vision plus générale.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC173 de M. Matthieu Orphelin.
Mme Sandrine Mörch. Cet amendement peut-être plus consensuel pourrait être de nature à ouvrir la voie, comme le disait Frédérique Dumas, à des comportements plus éthiques et même susceptibles d’entraîner le téléspectateur. Il vise à interdire sur les chaînes du service public la publicité pour des produits ou services dont l’empreinte écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est explicitement contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. Cette mesure offrirait aux auditeurs et aux téléspectateurs un service de l’audiovisuel public en cohérence avec les ambitions environnementales de l’État, mais aussi avec une partie des programmes diffusés par ces sociétés. Ce serait une façon de donner la main au téléspectateur.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La publicité est déjà très encadrée dans le service public ; il faudrait étudier l’impact budgétaire de cette contrainte supplémentaire. Par ailleurs, comme je l’ai dit précédemment, la modération publicitaire est déjà assurée et l’environnement et la transition écologique sont déjà des missions prioritaires de l’audiovisuel public. Avis défavorable.
M. Alexis Corbière. Je soutiens cet amendement. Nous savons à quel point la télévision est un puissant vecteur de stimulation, qui créé des envies et des besoins, notamment chez les jeunes. En tant que citoyens mais aussi en tant que parents, nous faisons tous face à ce paradoxe : en matière d’alimentation comme de pratiques courantes, les messages transmis par la publicité sont souvent totalement contradictoires avec la manière dont nous essayons d’élever nos enfants. Au-delà des incidences budgétaires, c’est d’abord une question de santé publique et d’intérêt général. Peut-être est-il possible de préciser un peu cet amendement, mais il va dans le bon sens et je trouve votre réponse un peu courte sur un sujet d’une telle importance.
Mme Frédérique Dumas. Ces amendements ne sont peut-être pas rédigés de manière tout à fait satisfaisante, notre collègue Maina Sage l’a relevé à juste raison. Mais ce que nous vous proposons, c’est de travailler à ce que la publicité soit plus éthique, sans que cela affecte les ressources budgétaires puisqu’il s’agirait simplement de faire évoluer sa ligne éditoriale. Les réponses de la rapporteure ne sauraient suffire ; nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo. Sans nécessairement le faire dans le cadre de ce projet de loi, au moins pourrions-nous, monsieur le ministre, entamer une réflexion sur une éditorialisation éthique de la publicité.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC955 de Mme Sylvie Tolmont.
Mme Michèle Victory. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir un service audiovisuel à portée nationale pour les plus jeunes, et donc à revenir sur la suppression de la chaîne France 4 du paysage hertzien, qui a conduit à lui substituer une offre intégralement numérique. Nous pensons que cette solution est contraire aux objectifs du service public, qui doit offrir des programmes de proximité et s’adresser à tous les publics. Nous sommes d’ailleurs nombreux à nous être exprimés contre cette suppression, et les chiffres sont révélateurs : 75 % des vidéos visionnées par les enfants le sont encore devant la télévision et en direct, et France 4 était en tête des audiences pour la tranche d’âge 4-10 ans, ce qui atteste bien de sa réussite.
Tant que les Français ne seront pas tous en mesure d’avoir accès à des services de médias audiovisuels à la demande, et que les études d’usages ne démontreront pas que leur consommation non linéaire est devenue prépondérante, France Télévisions doit maintenir son offre pour les jeunes. Nous demandons donc la mise en œuvre d’un moratoire sur la suppression de France 4 jusqu’au 31 décembre 2030 – mais la date peut être discutée.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La suppression de France 4 n’a aucun lien avec le texte que nous étudions, et la décision a été prise il y a presque deux ans. Des réponses concrètes ont été apportées, notamment dans ce projet de loi, afin que des programmes dédiés à la jeunesse soient maintenus en linéaire aux heures appropriées pour les enfants ; ils seront diffusés sur les autres chaînes de l’audiovisuel public. N’oublions pas non plus la création de la nouvelle plateforme numérique Okoo, spécifiquement consacrée à la jeunesse. Nous ne pouvons pas nous prononcer pour les dix prochaines années. Avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Vous dites que les offres de France Télévisions, notamment sa chaîne pour les enfants, n’ont rien à voir avec la question de l’audiovisuel public et de ses missions, dont nous discutons depuis le début de la journée… Peut-être devriez-vous prendre toutes les décisions par voie réglementaire ! À quoi sert un article – qui aurait pu être un projet de loi en lui-même, puisqu’il comporte près de deux cents alinéas – censé régir les missions de l’audiovisuel public si vous nous répondez que les décisions ont été prises il y a deux ans et qu’il n’y a plus lieu d’en débattre ? Vous vous contentez de proposer un amendement qui ne fait qu’habiller ces décisions anciennes. Je trouve cela incroyable, et je comprends que vous ne souhaitiez pas de débat au Parlement sur ces sujets, puisqu’ils ne font pour vous pas partie des objectifs fondamentaux du service public.
Mme Céline Calvez. La décision de supprimer France 4 a pu susciter des craintes et des incompréhensions ; pour ma part, je la trouve courageuse et prometteuse. Nous avons évoqué l’importance de l’innovation, et la nécessité pour l’audiovisuel public d’avoir un temps d’avance ; dans cette perspective, toutes les initiatives déployées actuellement pour permettre aux plateformes comme Okoo ou Lumni de réussir doivent être saluées. Je vous engage à aller les consulter avec vos yeux d’adultes, mais aussi vos yeux d’enfants. Nous avons enfin la possibilité d’avoir un temps d’avance sur les usages, et je vous invite vraiment à considérer les choses de cette manière, comme une opportunité pour la jeunesse. Je ne suis pas certaine que 75 % de ce qui est regardé par les enfants le soit encore sur le linéaire, devant un écran de télévision ; et pourtant, nous nous sommes engagés, par un amendement que nous avons adopté, le maintien d’une offre linéaire sur leurs carrefours d’audience.
Mme Michèle Victory. Je suis tout de même surprise de vous entendre répondre que cet amendement n’a aucun rapport avec le texte ! Ou alors, je me demande de quoi il faudrait parler… Prendre un temps d’avance, certes, mais à condition que cela ne se fasse pas au détriment des enfants qui ont encore des pratiques plus classiques, sur la télévision hertzienne, avec des programmes qui fonctionnaient vraiment bien. L’un n’empêchant pas l’autre, nous maintenons que la suppression de France 4 n’était pas une bonne idée.
M. Raphaël Gérard. Je suis d’autant plus à l’aise pour intervenir sur ce sujet que je fais partie de ceux qui, il y a deux ans, avec Frédérique Dumas notamment, se sont vivement inquiétés de la disparition de France 4. Cela dit, au cours de ces deux années, France Télévisions a accompli un travail remarquable, à la fois sur la préparation et le lancement de la plateforme numérique Okoo et sur celle dédiée à l’outremer, en remplacement de France Ô. Même si la décision était de mon point de vue mauvaise, revenir en arrière risquerait de fortement compromettre le démarrage de cette plateforme, qui commence à prendre forme et à trouver son public – d’autant que, comme s’y est engagé le ministre, toutes les chaînes de France Télévisions veilleront à proposer des programmes pour la jeunesse. C’est la stratégie actuelle de France Télévisions, et nous devons l’assumer si nous ne voulons pas d’une deuxième catastrophe.
Mme Frédérique Dumas. Et dans les zones blanches, que fait-on ?
M. Jean-Jacques Gaultier. J’étais moi-même favorable à un moratoire – peut-être pas sur une durée aussi longue, car une ou deux années suffiraient – afin d’accompagner au mieux le lancement de la plateforme Okoo, à laquelle je souhaite un plein succès et dont j’ai pu observer la qualité des programmes. Se pose tout de même le problème de l’accessibilité à cette offre non-linéaire sur l’ensemble du territoire.
Mme Maina Sage. J’approuve totalement ce que vient de dire mon collègue Raphaël Gérard, et je n’en enlèverais pas une goutte. Il est dommage que nous en soyons arrivés à la suppression de France 4, car tous les autres pays d’Europe ont maintenu une chaîne linéaire dédiée aux enfants, et sont fiers de l’avoir fait. Nous avons fait le pari d’Okoo, qui est en plein lancement ; c’est un grand défi, et il faut que ce soit une réussite. Je remercie par ailleurs monsieur le ministre d’avoir amorcé la question du pacte de visibilité pour les programmes jeunesse. J’en profite pour rappeler qu’il y a un enjeu économique et financier essentiel derrière la fermeture de France 4 qui, pour 40 millions d’euros investis, dégageait 500 millions de chiffre d’affaires. Il faut que les députés qui ont particulièrement suivi cette question – je n’en fais pas partie – soient étroitement associés aux travaux qui seront menés pour encadrer cette transition et garantir à tous les professionnels concernés la pérennité de leur activité.
M. Bruno Fuchs. En matière de jeunesse et sur le plan de l’offre digitale, le service public ne peut se permettre d’échouer. M. le ministre l’a rappelé ce matin, le service public a vocation à toucher l’ensemble des Français ; or nous assistons aujourd’hui à une dérive progressive qui fait que les téléspectateurs des autres chaînes du service public en linéaire ont en moyenne plus de soixante ans. Le service public touche donc de moins en moins des publics actifs ; or il ne peut plus remplir ses fonctions s’il ne s’adresse pas à l’ensemble des segments de la population française. Si nous ne réussissons pas sur ce plan, nous laisserons la voie au privé – comme Gulli, qui sera bientôt la seule chaîne en linéaire dédiée à la jeunesse. Il faut donc mettre en œuvre une stratégie ambitieuse.
La commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC1311 de la rapporteure, AC252 de Mme Virginie Duby-Muller, AC298 de Mme Frédérique Dumas et AC956 de Mme Sylvie Tolmont.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Il s’agit d’actualiser la rédaction du texte pour prendre acte du fait que France Télévisions ne retransmet plus les débats parlementaires dans leur intégralité, mais rend compte des travaux des deux assemblées.
Mme Virginie Duby-Muller. En effet, désormais, France Télévisions produit un compte rendu des travaux parlementaires. L’exclusivité de la retransmission des questions d’actualité au Gouvernement a été transférée de France 3 vers les deux chaînes parlementaires, LCP et Public Sénat, selon des modalités définies d’un commun accord entre France Télévisions et les bureaux des deux assemblées.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1182 de la rapporteure.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques AC79 de M. Stéphane Testé et AC746 de M. Pierre-Yves Bournazel, et l’amendement AC871 de Mme Perrine Goulet.
L’amendement AC79 fait l’objet du sous-amendement AC1375 de M. Denis Masséglia ; l’amendement AC871 fait l’objet des sous-amendements AC1380 de la rapporteure et AC1376 de M. Denis Masséglia.
M. Stéphane Testé. L’amendement AC79 vise à introduire une dérogation à l’interdiction de diffuser de la publicité en soirée : celle-ci ne s’appliquerait qu’à la retransmission d’événements sportifs, afin que France Télévisions puisse rester compétitive dans un contexte d’inflation des droits télévisés – comme l’a montré récemment le cas de Roland-Garros, dont les droits de certaines représentations nocturnes ont finalement été raflés par Amazon. Les droits de retransmission des Jeux olympiques de Tokyo de 2020 ont été acquis au prix fort, et le risque est réel de voir ceux de Paris en 2024 échapper au service public ; c’est une hypothèse que je ne peux concevoir.
M. Denis Masséglia. Je rêve qu’un jour les finales de League of Legends, ou même celle de Rainbow Six – le Six Major –, qui est un jeu français développé par Ubisoft, soient retransmises sur France Télévisions. Pour sensibiliser l’audiovisuel public français à ce type d’événements, je souhaiterais, par mon sous-amendement AC1375, que les jeux vidéo soient aussi inclus dans cette dérogation.
Mme Maina Sage. L’amendement AC746, identique, est défendu.
Mme Florence Provendier. L’idée de notre amendement AC871 est née de la mission confiée par le Premier ministre en 2018 à notre collègue Perrine Goulet sur le financement des politiques sportives. Celle-ci a mis en avant la nécessité d’endiguer le phénomène de moindre accessibilité des événements sportifs sur les chaînes de télévision non payantes. Les droits sportifs seront de plus en plus onéreux, et notre audiovisuel public peine à les acquérir face à des acteurs internationaux aux moyens financiers colossaux : en témoigne l’acquisition par Amazon Prime d’une partie des droits pour Roland-Garros à partir de 2021. L’audiovisuel public a pourtant comme mission de mettre à disposition pour tous les publics, notamment les plus jeunes, des programmes sportifs. Pour remplir cette mission, tout en assurant une trajectoire financière qui prévoit des économies d’ampleur à horizon 2022, il est indéniable que l’audiovisuel public doit diversifier ses sources de financement.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le sous-amendement AC1380 se borne à apporter une précision juridique à l’amendement de Mme Goulet, en prévoyant de renvoyer au décret fixant la liste des événements sportifs d’importance majeure. Celle-ci comprend notamment les Jeux Olympiques, le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde et du Championnat d’Europe de football, le Tournoi des six nations de rugby, le Grand Prix de France de Formule 1, la compétition cycliste Paris-Roubaix, ainsi que les championnats du monde d’athlétisme, de basket et de handball.
Nous soutenons l’amendement de Mme Goulet : il convient de favoriser la diversité de la représentation du sport sur nos écrans, en particulier sur le service public, alors que la question de l’acquisition des droits sportifs est de plus en plus sensible. Nous voulons que l’audiovisuel public puisse renforcer ses moyens pour rester en mesure d’exposer le sport dans sa diversité.
M. Denis Masséglia. Mon sous-amendement AC1376 a exactement le même objet que celui que j’ai défendu précédemment.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je demande le retrait des amendements AC79 et AC746 au profit de l’amendement AC871 sous-amendé.
M. Stéphane Testé. J’avais la volonté d’intégrer plus largement l’ensemble des disciplines sportives ; néanmoins, l’amendement AC871, malgré sa rédaction moins ouverte, me satisfait. Je retire donc mon amendement.
Mme Maina Sage. Je retire également l’amendement AC746.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le sous-amendement AC1376 pose une petite difficulté ; nous devrons nous battre collectivement pour inclure l’e-sport dans le décret qui fixera la liste des événements d’importance majeure, où il ne figure pas pour l’instant. Notre sous-amendement fait explicitement référence à cette liste ; il n’est donc pas possible de donner un avis favorable à votre proposition, monsieur Masséglia, mais notre commission vous soutiendra pour qu’elle soit bientôt satisfaite.
M. Denis Masséglia. Le fait de mentionner les jeux vidéo dans cet article permettrait justement d’inclure des événements e-sportifs dans la liste fixée par décret. Sinon, je reste à disposition pour aider à trouver le moyen de les intégrer dans la loi. Je maintiens cependant mon sous-amendement.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Nous souhaitons tous que l’e-sport bénéficie d’une plus grande visibilité, car il s’agit d’une vraie réalité sociale en plein développement. Cependant, d’après les analyses juridiques réalisées par les services qui travaillent sur ces décrets, les tournois e-sportifs ne sont pas éligibles aux critères d’inclusion dans la liste des événements d’importance majeure. Je salue votre détermination, monsieur Masséglia ; Mme la rapporteure, le groupe La République en marche et la commission appuient votre démarche mais il n’est à l’heure actuelle pas possible de la satisfaire. Nous devons continuer à travailler avec les services juridiques pour trouver une solution.
Les amendements AC79 et AC746 sont retirés et le sous-amendement AC1375 n’a plus d’objet.
La commission rejette le sous-amendement AC1376.
Puis elle adopte le sous-amendement AC1380.
Enfin, elle adopte l’amendement AC871 sous-amendé.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1181 et AC1180 de la rapporteure.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l’amendement AC249 de Mme Virginie Duby-Muller.
Puis elle examine l’amendement AC533 de Mme Barbara Bessot Ballot.
M. Stéphane Testé. Dans la lignée de l’ambition que nous poursuivons en faveur de l’apprentissage des langues, cet amendement d’appel vise à préciser les conditions dans lesquelles la société France Télévisions assure sa mission de promotion de l’apprentissage des langues étrangères, notamment par la diffusion d’œuvres et de programmes en version originale sous-titrée.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. La rédaction proposée dans le projet de loi me paraît suffisante, et votre amendement satisfait.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement de coordination AC1179 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement AC82 de M. Stéphane Testé.
M. Stéphane Testé. Cet amendement vise à favoriser le développement par France Télévisions d’une offre numérique gratuite de cinéma ; il contribuerait d’ailleurs au financement du cinéma, dans la mesure où cela permettrait d’abonder l’assiette de ses obligations des recettes correspondant à l’exploitation des services numériques concernés.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait.
M. Stéphane Testé. Je souhaiterais obtenir des précisions quant à la façon dont il est satisfait.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le cahier des charges a été modifié en ce sens.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements AC1178, de correction d’une erreur matérielle, et AC1177, rédactionnel, de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement AC957 de Mme Josette Manin.
Mme Michèle Victory. Nous proposons de permettre au Défenseur des droits de saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin qu’elle engage une mise en demeure d’une société publique qui n’aurait pas satisfait à ses engagements. Ce mécanisme serait de nature à renforcer la coopération entre la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Défenseur des droits, étant entendu que les champs de leurs missions peuvent se rejoindre en matière de lutte contre les discriminations ou de défense de l’égalité des droits des citoyens.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’idée est bonne mais la rédaction doit être revue. Je vous invite à le retirer cet amendement pour le retravailler d’ici à la séance publique.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1176 de la rapporteure.
Elle examine l’amendement AC958 de Mme Josette Manin.
Mme Michèle Victory. Dans le même esprit, l’amendement AC958 vise à renforcer la coopération entre la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Défenseur des droits dans les domaines des luttes contre les discriminations ou de défense de l’égalité des droits. Il contribue également à rendre plus transparentes les sanctions prononcées par l’Autorité de régulation.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Donner au Défenseur des droits la possibilité de saisir l’ARCOM est une idée intéressante, mais la rédaction de cet amendement me semble devoir être retravaillée, notamment en ce qui concerne son positionnement dans le texte. En l’état actuel, je vous invite à le retirer.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1175 de la rapporteure.
Elle adopte enfin l’article 59 modifié.
Après l’article 59
La commission est saisie de l’amendement AC292 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Toutes nos propositions visant à installer des garde-fous en matière de gouvernance ont été repoussées : puisque rien ne peut être fait en amont, nous suggérons la mise en place en aval d’une procédure de contrôle et d’évaluation – la moindre des choses étant de vérifier si tous les magnifiques objectifs que vous avez fixés ont bien été atteints.
Pour ce faire, l’amendement AC292 propose de modifier l’ordonnance de 1958 en vue de créer une délégation parlementaire de suivi des entreprises de l’audiovisuel public ainsi que du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
La délégation aura pour mission de suivre l’action du Gouvernement, celle des opérateurs du service public de l’audiovisuel et celle du CNC en matière d’allocation et de répartition des ressources publiques au service des politiques publiques. Cette délégation recevra à ce titre l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques menées dans ces domaines, notamment dans leur traduction budgétaire.
La volonté de créer une telle délégation émane du constat, fait à la fois par les parlementaires et par la Cour des comptes, d’une absence d’outils de contrôle et d’évaluation suffisants dans une période de transformation où rapidité et agilité sont nécessaires.
L’instauration d’une telle délégation a pour finalité la bonne information du Parlement, donc des citoyens, afin que le législateur soit en mesure d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l’audiovisuel et au cinéma et de formuler toutes les préconisations qui s’avéreraient nécessaires. La délégation pourra disposer de toutes les informations non nominatives propres à permettre au législateur d’exercer les missions que lui confie l’article 24 de la Constitution. Elle n’aura pas, en revanche, vocation à connaître des cas individuels.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Si je comprends votre intention quand vous proposez de créer une délégation parlementaire à l’audiovisuel, il me semble que c’est précisément le rôle de notre commission des affaires culturelles que d’examiner l’ensemble des sujets relatifs à l’audiovisuel : en d’autres termes, la création d’une délégation reviendrait à nous dessaisir de ces questions. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme Frédérique Dumas. Ce sont deux choses tout à fait différentes : la création d’une délégation n’entraînerait pas le dessaisissement de notre commission. En revanche, une délégation a des moyens d’investigation dont ne dispose pas une simple commission. Lors de la rédaction de notre rapport, nous nous sommes rendu compte que nous ne pouvions pas avoir accès à certains documents. La Cour des comptes a elle-même reconnu que son travail était parcellaire, puisqu’elle ne pouvait l’effectuer qu’avec un décalage de trois ans, et qu’elle n’était pas en mesure de vérifier toutes les informations.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander des blancs-seings en amont et refuser le principe d’une évaluation en aval, tout en vous gargarisant sur le renforcement du rôle de contrôle du Parlement… Comme toujours, des objectifs sont affichés, mais on ne nous donne aucun moyen pour les atteindre.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC646 de M. Michel Larive.
M. Alexis Corbière. Radio France produit en très grande majorité ses propres contenus, qu’elle diffuse ensuite. France Télévisions, quant à elle, finance la moitié de l’audiovisuel français. Ainsi, si le coût des programmes de France Télévisions est d’environ 1 milliard d’euros chaque année, elle est obligée de commander aux producteurs privés pour 420 millions d’euros de contenus, dont elle ne possède pas les droits de commercialisation. Nous nous interrogeons sur la pertinence de ce modèle, d’autant plus qu’il est extrêmement différent de celui de la BBC tant vanté par le Gouvernement. Nous demandons donc un rapport sur l’instauration d’un véritable pôle public de production audiovisuelle, permettant à France Télévision d’être à la fois producteur et diffuseur de la grande majorité de ses contenus.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce que vous dites me semble un peu étonnant, monsieur le député, car je trouve plutôt positif de constater que France Télévisions permet de financer un modèle diversifié de production, qu’il s’agisse d’émissions dites de flux ou de fictions, mais aussi de films de cinéma. En prenant part au financement de l’écosystème de la production audiovisuelle, France Télévisions contribue à maintenir plusieurs milliers d’emplois. Par ailleurs, il me semble que nous contribuons à la réalisation de cette évaluation, dans le cadre des auditions de responsables de France Télévisions que nous organisons chaque année. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Alexis Corbière. Peut-être me suis-je mal exprimé, mais je ne pense pas avoir dit que je regrettais que France Télévisions contribue au financement de la production française. Ce qui me paraît anormal, c’est qu’elle soit trop souvent obligée d’acheter à des producteurs privés des programmes dont elle ne possède pas les droits de commercialisation. Mais nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC658 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Alexis Corbière. Par cet amendement très identitaire, défendu par notre groupe durant la campagne de l’élection présidentielle, nous proposons la création d’un conseil national des médias, qui serait formé de trois collèges composés d’usagers, d’éditeurs et de professionnels, regroupant ainsi tous les corps de métiers, et qui se substituerait au CSA.
Nous souhaitons que ce conseil des médias soit intégré au cadre législatif et qu’il joue le rôle d’organe régulateur des médias. Il serait complètement indépendant du Gouvernement afin d’éviter toute dérive pouvant aboutir à une tentative de contrôle de la parole médiatique. Notre objectif est de faire de ce conseil un véritable contre-pouvoir citoyen garantissant le pluralisme des opinions et des supports, ainsi que la qualité de tous les médias.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement a déjà présenté par des députés de votre groupe sur d’autres articles, et je vous répète ce que je leur ai déjà dit : il existe un Observatoire de la déontologie et de l’information, qui a lui-même créé en décembre dernier le Conseil de déontologie journalistique et de médiation. Votre proposition étant satisfaite, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC660 de M. Michel Larive.
M. Alexis Corbière. Nous souhaitons garantir le respect des missions de service public confiées aux professionnels qui y exercent en instaurant une charte de déontologie, à laquelle devraient adhérer tous les professionnels du service public. À ce jour, il existe en France plusieurs chartes de déontologie dans le secteur médiatique, portant notamment sur les méthodes et obligations des journalistes ; mais leur périmètre d’application est restreint et ne couvre qu’une infime partie du paysage médiatique.
La charte que nous proposons nourrit une ambition plus vaste, puisqu’elle a vocation à garantir les grands principes de liberté d’information, d’indépendance et de pluralisme démocratique pour tous les professionnels du service public. Nous souhaitons donc asseoir les missions évoquées par l’article 59 de la présente loi par cette charte de déontologie, et demandons de faire un rapport d’information sur cette question.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’indépendance de l’audiovisuel public est encadrée par la loi et repose sur des principes constitutionnels. Par ailleurs, nous avons adopté dans le cadre de ce projet de loi plusieurs amendements portant sur l’indépendance et le pluralisme des médias. Avis défavorable.
M. Alexis Corbière. Nous poursuivrons ce débat dans l’hémicycle, mais je veux tout de même souligner qu’il y a une différence entre adopter un amendement sur l’indépendance de l’audiovisuel public et instaurer une charte de déontologie à laquelle tout le monde pourrait se référer.
La commission rejette l’amendement.
Avant l’article 60
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement AC745 de M. Pierre-Yves Bournazel.
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier Dispositions diverses
Article 60 Mesures de simplification des procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte successivement les amendements AC1004, AC1009, AC1010, rédactionnels, et AC1007, de coordination juridique, de la commission des affaires économiques.
Elle est saisie de l’amendement AC1005 de la commission des affaires économiques.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement AC1005 vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 60, c’est-à-dire les dispositions qui tendent à faire de la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence la procédure de droit commun. En l’état, l’atteinte aux droits de la défense des entreprises paraît trop élevée et un rééquilibrage du dispositif est nécessaire. Il ne s’agit pas de remettre en cause la philosophie sur laquelle repose le projet de loi en la matière, mais simplement de profiter du temps dont nous disposons avant l’examen en séance publique afin d’aboutir à une rédaction conforme aux intérêts des deux parties.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Avis très favorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, elle adopte l’amendement AC1006, de coordination juridique, de la commission des affaires économiques.
Elle adopte l’article 60 modifié.
Article 61 Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive « ECN + » et à prendre d’autres mesures de simplification des procédures
Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement rédactionnel AC1003 de la commission des affaires économiques.
Elle adopte ensuite l’article 61 modifié.
Article 62 Diverses dispositions relatives au CNC
La commission est saisie de l’amendement AC1361 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC1361 vise à permettre au CNC de s’assurer du respect des dispositions des conventions collectives, notamment en vue de protéger la partie la plus faible au contrat ainsi que de s’assurer du respect des droits des auteurs et de l’absence de discrimination à leur encontre.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1359 de la rapporteure générale.
En conséquence, l’amendement AC229 de M. Jean-Jacques Gaultier tombe.
La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1353 de la rapporteure générale.
Elle adopte enfin l’article 62 modifié.
Après l’article 62
La commission examine l’amendement AC1365 de Mme Sophie Mette, rapporteure.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC1365 poursuit plusieurs objectifs.
Il vise d’abord à clarifier le rôle des personnalités qualifiées de la commission départementale d’aménagement cinématographique (CDAC), en ajoutant, pour celle qualifiée en matière d’aménagement du territoire, la notion d’urbanisme – sur ce point, nous avons travaillé avec la fédération nationale des cinémas français (FNCF).
Il modifie ensuite les nominations des membres de la commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACI), dont la durée des mandats passe d’une fois six ans à deux fois trois ans. Il supprime les références aux compétences en matière de consommation et d’emploi, qui n’apparaissent plus pertinentes. Il rationalise les modalités d’autorisation des projets ayant pour objet la création, l’extension, la réouverture au public d’établissements de spectacle cinématographique, de manière à fluidifier cette possibilité. Il confie au président du CNC ou à son représentant le pouvoir d’assister, sans voix délibérative, aux séances de la commission nationale d’aménagement cinématographique.
Enfin, il rend plus transparentes les décisions prises par la commission nationale d’aménagement cinématographique.
La commission adopte l’amendement.
Article 63 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de simplifier et codifier les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
La commission est saisie de l’amendement de suppression AC637 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Alexis Corbière. Il n’y a pas de justification valable pour que le Gouvernement prenne par ordonnances des orientations en dehors de ce débat et des instances parlementaires.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 63 sans modification.
Article 64 Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive portant code des communications électroniques européen et à prendre diverses autres mesures de simplification et d’adaptation du code des postes et des communications électroniques
M. le président Bruno Studer. Je rappelle que l’article 64 a fait l’objet d’une délégation au fond à la commission des affaires économiques.
La commission adopte les amendements rédactionnels AC1002 et AC1001 de la commission des affaires économiques.
Elle adopte l’article 64 modifié.
Article 65 Transposition par ordonnances de dispositions des directives
La commission adopte l’article 65 sans modification.
Article 66 Coordination
La commission adopte les amendements rédactionnels AC1107, AC1108, AC1109, AC1110, AC1111, AC1112 et AC1113, ainsi que l’amendement AC1114 de coordination, l’amendement rédactionnel AC1115, l’amendement de coordination AC1116 et l’amendement rédactionnel AC1117, tous de la rapporteure générale.
Elle adopte l’article 66 modifié.
Article 67 Coordination
La commission adopte les amendements rédactionnels AC1174, AC1173 et AC1172 de Mme Béatrice Piron, rapporteure.
Elle adopte l’article 67 modifié.
Article 68 Abrogation de l’obligation de cession d’espaces publicitaires à titre gratuit à la filière des produits frais par les sociétés de l’audiovisuel public
La commission adopte l’article 68 sans modification.
Article 69 Coordination de dispositions relatives à l’audiovisuel public
La commission adopte l’article 69 sans modification.
Article 70 Coordination de dispositions relatives à l’audiovisuel public dans le code électoral
La commission adopte l’article 70 sans modification.
Article 71 Coordination relative à la nomination du président de France Médias
La commission adopte l’article 71 sans modification.
Après l’article 71
La commission examine les amendements AC266 rectifié, AC264 et AC265 rectifié de M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard. Les amendements AC266 rectifié, AC264 et AC265 rectifié ont pour objet de procéder à un toilettage du texte sur la thématique ultramarine, considérant que le vocabulaire utilisé dans ce domaine a évolué depuis la loi de 1986. Ainsi, on parle aujourd’hui plus volontiers « des outre-mer » que « de l’outre-mer », ce qui permet d’appréhender la communauté nationale dans sa globalité et de ne pas opposer une France hexagonale à une France ultramarine. De même, on parle plus volontiers de l’« hexagone » que de la « métropole », surtout depuis les débats sur la loi relative à l’égalité réelle outre-mer de 2017, qui a posé le principe selon lequel la France hexagonale est à la fois continentale et insulaire, et comprend à ce titre toutes les îles rattachées à l’hexagone, notamment la Corse.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement AC266 rectifié, sous réserve qu’il lui soit apporté quelques adaptations rédactionnelles en vue de la séance publique.
Je suis défavorable à l’amendement AC264 : le terme « métropole » figure toujours à l’article 74-1 de la Constitution. Le terme « hexagonal » exclut la Corse, et le terme « métropole » continue d’être majoritairement employé, y compris dans les textes récents sur l’outre-mer. Par ailleurs, si nous avons déjà entendu parler de la « France hexagonale », il semble impossible d’évoquer le « public hexagonal ».
Enfin, je suis favorable à l’amendement AC265 rectifié.
La commission adopte successivement les amendements.
Article 72 Dates d’entrée en vigueur
La commission adopte l’article 72 sans modification.
Chapitre II Dispositions transitoires
Article 73 Dispositions transitoires concernant la HADOPI
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1118, AC1119 et AC1120 de la rapporteure générale.
Elle adopte l’article 73 modifié.
Article 74 Dispositions transitoires concernant le CSA et l’ARCOM
La commission adopte l’article 74 sans modification.
Article 75 Dispositions transitoires concernant l’ARCEP
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1121, AC1122, AC1123 et AC1124 de la rapporteure générale.
Elle adopte l’article 75 modifié.
Article 76 Dispositif transitoire concernant les services de médias audiovisuels à la demande pour la conclusion d’une convention avec l’ARCOM
La commission adopte l’amendement de coordination AC1247 de la rapporteure générale.
Elle adopte l’article 76 modifié.
Article 77 Transformation de l’INA en société anonyme
La commission est saisie de l’amendement de suppression AC636 de M. Michel Larive.
M. Alexis Corbière. Nous nous opposons à la transformation de l’INA en société anonyme, qui constitue pour nous un premier pas vers sa privatisation.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’INA s’est déjà beaucoup transformé et développé au cours des dernières années et a su prendre le virage du numérique. Il apporte beaucoup à France Télévisions et à Radio France par ses recherches sur les archives et les programmes de qualité qu’il produit. Nous pensons qu’il y a beaucoup à gagner pour l’INA et les sociétés nationales de programmes à leur intégration au sein d’un même groupe. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC635 de Mme Muriel Ressiguier.
Elle est saisie des amendements identiques AC1314 de la rapporteure et AC771 de M. Pascal Bois.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Dans un souci de coordination, il est proposé que la transformation de l’INA se fasse au 1er janvier 2021, c’est-à-dire à la même date que son intégration dans France Médias.
M. Pascal Bois. Cet amendement visant à un alignement sur l’année civile se justifie également par un souci de simplification de l’exercice comptable.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1171, AC1170, AC1169, AC1168 et AC1167 de la rapporteure.
Elle adopte l’article 77 modifié.
Article 78 Dispositions transitoires relatives à la création du groupe France Médias
La commission examine l’amendement de suppression AC634 de M. Michel Larive.
M. Alexis Corbière. Nous nous opposons à la création d’une holding qui regrouperait l’ensemble des médias publics. La mission consistant à définir « des orientations stratégiques et de veille à la cohérence et à la complémentarité de leur programme » est trop floue. La non-intégration de la Chaîne parlementaire montre bien la portée potentiellement attentatoire au respect du pluralisme.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Lorsque nous avons essayé de mettre en place des outils de gouvernance d’un côté, de contrôle de l’autre, vous avez tout rejeté en bloc. Je ne peux donc que m’associer résolument à cette proposition de suppression de l’article 78.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte les amendements rédactionnels AC1166 et AC1165 de la rapporteure.
Elle adopte l’article 78 modifié.
Article 79 Dispositions transitoires relatives à la mise en place du conseil d’administration de France Médias
La commission est saisie de l’amendement AC1315 de la rapporteure.
Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement allonge à deux mois à compter de la promulgation de la loi le délai dans lequel les membres du conseil d’administration de France Médias doivent être désignés.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1164 et AC1163 de la rapporteure.
Elle adopte l’article 79 modifié.
Article 80 Dispositions transitoires relatives aux instances de gouvernance des sociétés du groupe France Médias
La commission adopte l’amendement de précision AC1162 de la rapporteure.
Elle adopte l’article 80 modifié.
Article 81 Entrée en vigueur différée du rapport au Parlement sur l’exécution du budget de France Médias
La commission est saisie de l’amendement AC1316 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Dans un souci de cohérence, l’amendement AC1316 repousse d’un an l’entrée en vigueur de l’information annuelle et prévisionnelle du Parlement sur la répartition par France Médias des ressources publiques entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, en cohérence avec l’amendement à l’article 59 qui repousse d’un an l’entrée en vigueur de la répartition par France Médias des ressources publiques entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 81 modifié.
Article 82 Application de la loi outre-mer
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1161 et AC1160, ainsi que l’amendement AC1159, de correction d’une erreur matérielle, de la rapporteure.
Elle adopte l’article 82 modifié.
Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi modifié.
M. le président Bruno Studer. Mes chers collègues, je vous remercie pour le travail que nous avons effectué ensemble cette semaine et pour les échanges auxquels il a donné lieu.
*
En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter le présent projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
– Texte adopté par la commission :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2747_texte-adopte-commission.pdf
– Texte comparatif : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b2747-compa_texte-comparatif.pdf
TRAVAUX DE LA COMMISSION des affaires Économiques
La commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de M. Éric Bothorel, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2488) ([10]).
M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, notre commission examine aujourd’hui, pour avis, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2488). Ce texte modifie en profondeur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite loi « Léotard », dont ceux d’entre nous qui étaient nés à l’époque doivent se souvenir avec émotion, et défend deux ambitions principales : d’une part, préserver le dynamisme culturel de l’audiovisuel et du cinéma français ; d’autre part, protéger les citoyens de certains excès du numérique.
C’est plus précisément cette seconde ambition qui a conduit la commission des affaires économiques à se saisir pour avis des articles 16, 17, 22 et 59 du projet de loi. La commission des affaires culturelles et de l’éducation, à laquelle ce projet de loi a été renvoyé au fond et qui l’examinera à compter de demain, mercredi 26 février, a par ailleurs souhaité solliciter notre avis sur les articles 60, 61 et 64, pour lesquels nous bénéficions donc d’une délégation au fond. En vertu de cette procédure, les amendements sur ces trois articles et les amendements portant articles additionnels se rattachant directement à l’un de ces trois articles doivent être soumis à la commission des affaires économiques ; la commission des affaires culturelles ne pourra qu’entériner nos décisions.
Au total, notre commission est saisie de sept articles du projet de loi que nous souhaitons examiner sous l’angle de nos compétences en matière de numérique, de communications électroniques et de concurrence. Je tiens à le préciser car, sur les soixante-huit amendements qui nous sont soumis, un certain nombre ayant trait à l’article 59 aborde des questions relevant, avant tout, des compétences propres à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Ces diverses précisions étant données, je tiens à saluer la présence de M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, qui a accepté de participer à la discussion générale mais devra nous quitter lors de l’examen des articles. Ce sera donc notre rapporteur, M. Éric Bothorel, qui aura la lourde tâche de répondre, seul, sur les divers amendements. Avant de donner la parole à M. le secrétaire d’État, puis à M. Éric Bothorel, je vous rappelle que les orateurs des groupes disposeront de quatre minutes et les autres intervenants de deux minutes.
M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le président, il se trouve que j’étais né en 1986, mais que je garde des souvenirs assez confus de la fameuse loi…
M. le président Roland Lescure. C’était la privatisation de TF1 ! Il y avait des débats intéressants à l’époque ! Vous vous en souvenez, Monsieur Ruffin…
M. François Ruffin. Il n’y a pas besoin d’avoir vécu les événements pour les connaître, Monsieur le président ! Je connais, par exemple, beaucoup de choses sur la Révolution française, sans l’avoir vécue, bien évidemment, mais pour avoir beaucoup lu à son sujet…
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique. Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique est un projet de loi qui fera date, comme l’a déclaré notre ministre de la culture, M. Franck Riester. Il s’agit de repenser et de moderniser le secteur de l’audiovisuel, en profonde mutation, son financement et sa régulation, sans sacrifier, bien évidemment, les spécificités qui font aujourd’hui les forces de notre modèle, notamment son exigence de diversité culturelle. Le secteur de l’audiovisuel et du cinéma français connaissent une transformation profonde, dans un contexte évolutif marqué par l’émergence d’acteurs internationaux majeurs – Netflix, Amazon ou Disney –, ainsi que par une multiplication des écrans vidéo et l’apparition de nouveaux usages, tel que le visionnage de contenus à la demande. La loi de 1986 et les empilements réglementaires successifs qui forment l’encadrement complexe en vigueur apparaissent dès lors en partie obsolètes, rigides et incompatibles avec la structuration économique du secteur.
L’encadrement attendu, tout en s’étendant aux nouveaux entrants, doit permettre une régulation plus agile et plus efficace, respectant les objectifs de politiques publiques de diversité culturelle et de forte performance des industries du secteur. Il doit également être simplifié, en renvoyant davantage à la négociation professionnelle et aux conventions conclues avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), pour s’adapter à la diversité des modèles. Pour répondre à ces enjeux, le projet de loi examiné en conseil des ministres le 5 décembre 2019 modifie profondément le cadre législatif et réglementaire actuel avec trois objectifs principaux.
Le premier objectif est de mieux soutenir le développement et la création audiovisuels, notamment en intégrant les plateformes numériques dans le financement et la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes, en allégeant les contraintes légales pesant sur les services de télévision en matière de publicité, en supprimant les jours interdits pour la diffusion de films de cinéma ou en prévoyant l’évolution technologique des médias radio et télévision vers des formats de diffusion numérique améliorés.
Le deuxième objectif est de moderniser la régulation du secteur, avec la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l’institutionnalisation de la coopération entre le CSA et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ou la création d’un service technique d’appui aux différentes autorités compétentes en matière de régulation du numérique. Ce volet est complété par la transposition du volet « plateformes de partage de vidéos » de la directive sur les services de médias audiovisuels, dite « SMA », en cohérence avec l’approche globale du Gouvernement sur ces sujets de régulation numérique, c’est-à-dire une responsabilisation accrue des acteurs et l’instauration d’un cadre de supervision. Sur des sujets tels que la lutte contre le piratage, le streaming sportif ou la protection des mineurs en ligne, le projet de loi permettra de renforcer l’arsenal à la disposition du régulateur.
Le troisième objectif est de transformer l’audiovisuel public à l’ère numérique. La gouvernance sera ainsi rénovée par la création d’un groupe ayant à sa tête une société mère unique, France Médias, qui devra définir une stratégie globale. La composition des conseils d’administration et le mode de désignation des dirigeants seront également révisés. La présence du secrétaire d’État au numérique que je suis devant votre commission se justifie notamment parce qu’il s’agit d’adapter la régulation de notre modèle culturel à l’émergence d’internet et de nouveaux acteurs, qui captent une part croissante de la valeur.
S’agissant des articles dont votre commission a été saisie au fond, les articles 60 et 61 modifient le code de commerce pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
L’article 60 permet des avancées majeures, afin de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de moderniser les outils dont elle dispose, ainsi que les enquêtes conduites par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l’Autorité de la concurrence.
L’article 61 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à mettre le droit français en conformité avec la directive « ECN + » visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens d’appliquer plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché. Il habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de simplifier les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention concernant le déroulement des opérations de visite et saisie, et de simplifier la procédure relative à la clémence. Parmi les mesures nécessitant une modification du droit interne figure notamment la possibilité pour l’ADLC de prononcer des injonctions structurelles dans le cadre de procédures contentieuses concernant des pratiques anticoncurrentielles ; de se saisir d’office afin d’imposer des mesures conservatoires, disposition qui pourra lui permettre d’intervenir plus rapidement, en particulier dans des secteurs où les conséquences d’une pratique anticoncurrentielle peuvent être très dommageables, comme c’est le cas dans le domaine numérique ; de pouvoir accéder aux données numériques stockées sur des serveurs distants.
L’article 64 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de douze mois les dispositions visant à transposer la directive du 11 décembre 2018 instaurant le code des communications électroniques européen, lequel incite les États membres à faire beaucoup de choses que nous faisons déjà en France, notamment une régulation reposant sur le co-investissement en matière de fibre et une planification du déploiement des réseaux très haut débit (THD) publics et privés. Cette bonne adéquation nous permettra de ne pas modifier substantiellement le cadre réglementaire de régulation des réseaux, à un moment où des investissements lourds sont ou seront engagés dans la fibre, grâce au plan France très haut débit, la 4G, avec le New Deal mobile, et la 5G, par le biais du plan 5G du Gouvernement et du lancement de la procédure d’attribution des fréquences dans la bande 3,5 gigahertz. Le recours à l’ordonnance est approprié, compte tenu de la nature extrêmement technique du texte et du peu de marge de manœuvre laissé aux États membres. L’article prévoit également d’instaurer un pouvoir de sanction permettant la mise en œuvre du règlement du 18 avril 2018 relatif au service de livraison transfrontalière de colis, des mesures visant à renforcer les pouvoirs de contrôle et d’enquête du ministre chargé des communications électroniques et de l’ARCEP et à clarifier d’éventuelles erreurs dans le code des postes et des communications électroniques.
S’agissant des articles dont votre commission s’est saisie pour avis, les articles 16 et 17 doivent permettre à la France de respecter son obligation de transposition des dispositions de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins, qui clarifient les règles applicables aux services de partage de contenu en ligne, du point de vue du droit d’auteur et des droits voisins. Sont couverts par le projet de loi les services qui stockent et donnent accès au public à un nombre important d’œuvres téléversées par leurs utilisateurs. Ces services doivent conclure des licences avec les titulaires de droits et, en l’absence de telles licences, fournir leurs meilleurs efforts pour éviter la présence d’œuvres non autorisées sur leur plateforme. Comme prévu par la directive, un niveau de diligence allégé est exigé quant à ces meilleurs efforts pour les services dont la mise à disposition du public au sein de l’Union européenne date de moins de trois ans et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros.
L’article 22 transfère des missions actuellement confiées à la HADOPI à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il vise également à améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon des œuvres sur internet et à réorienter cette lutte en direction des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs, en renforçant les pouvoirs de l’ARCOM.
Enfin, l’article 59 constitue la plus importante réforme de l’audiovisuel public depuis trente ans. Dès 2021, l’audiovisuel public, à l’exception d’ARTE et de TV5 Monde sera regroupé au sein du groupe public France Médias. Comme le ministre de la culture l’a dit à plusieurs reprises ces derniers mois, la création de France Médias donne les moyens à l’audiovisuel public de s’adapter à la révolution des usages et de toucher davantage nos compatriotes.
Ainsi, ce projet de loi vise à repenser et à moderniser résolument les outils à notre disposition pour faire face aux défis auxquels le secteur audiovisuel est confronté à l’ère numérique, mais aussi à mettre en cohérence le cadre juridique avec divers textes européens applicables en France. Je sais que vous en attendez davantage sur certains sujets, comme la responsabilisation des annonceurs en matière de lutte contre le piratage. Nous avons entendu vos préoccupations et allons poursuivre le travail ensemble pour proposer des réponses à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés. Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.
M. le président Roland Lescure. Vous savez finir en beauté, Monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique. Je sens la pression populaire ! (Sourires.)
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Je suis très heureux que la commission des affaires économiques se soit saisie, pour avis, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique dont nous allons débattre cet après-midi et dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour avis. Ce texte fixe un objectif ambitieux : adapter le cadre législatif de l’audiovisuel aux mutations profondes qui traversent le secteur, dont les usages et le paysage ont été profondément bouleversés par l’arrivée du numérique.
Avant d’en venir plus précisément au champ de notre saisine, je souhaiterais dire quelques mots sur l’impact du numérique dans le monde audiovisuel et le besoin de régulation qu’il fait naître. Le numérique change notre rapport à la culture. Il a démultiplié l’accès aux biens culturels audiovisuels. Il n’a jamais été aussi facile d’écouter de la musique, de regarder un film ou de consommer un programme de divertissement qu’aujourd’hui. Aux côtés de ces bénéfices dont je me réjouis, les risques liés au développement des plateformes numériques n’en sont pas moins nombreux. Elles bouleversent le fonctionnement concurrentiel du marché et fragilisent les acteurs traditionnels. Un fait parlant pour l’illustrer : avec 5 millions d’utilisateurs, Netflix compte désormais plus d’abonnés que Canal +.
Nous le savons bien dans cette commission, la concurrence est un processus économique sain qui bénéficie aux consommateurs et stimule l’innovation. Mais cela n’est vrai qu’à la condition que la concurrence s’exerce de manière loyale. Or le cadre normatif, qui repose sur la loi Léotard de 1986, ne permet pas aux différents acteurs de jouer à armes égales. Votées en un temps où internet et les ordinateurs ne faisaient pas partie de notre quotidien – un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître –, les règles actuelles imposent des obligations fortes aux acteurs traditionnels, alors que les acteurs issus du monde numérique y échappent entièrement. Il en résulte des asymétries concurrentielles, dont l’Autorité de la concurrence s’est d’ailleurs inquiétée dans un avis rendu au mois de février 2019.
La saisine de la commission des affaires économiques est riche et diverse, à l’image de ses compétences. La commission des affaires culturelles et de l’éducation a sollicité notre avis au fond sur l’article 60, qui simplifie un certain nombre de procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ; sur l’article 61, qui autorise le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive « ECN + » ; ainsi que sur l’article 64, qui habilite le Gouvernement à transposer la directive européenne établissant le code des communications électroniques européen. Nous reviendrons sur ces enjeux lors de la discussion des amendements. Notre saisine pour avis porte sur les articles 16, 17, 22 et 59. Je souhaiterais m’y attarder de façon plus précise.
Les articles 16, 17 et 22 du projet de loi posent les jalons d’une nouvelle régulation des plateformes numériques audiovisuelles. L’ambition est de taille : il s’agit de répondre aux problématiques de financement de la création, de protection des ayants droit, mais aussi, de façon plus globale, de préservation de notre souveraineté culturelle.
Les articles 16 et 17 du projet de loi assurent la transposition de l’article 17 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, fruit de plus de quatre ans de débats et de négociations menés à l’échelon européen. Nous créons un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes numériques diffusant gratuitement des contenus, comme Youtube, en tirant toutes les conséquences de l’insuffisance actuelle du régime de responsabilité limitée, issue de la directive sur le commerce électronique. Les plateformes pourront désormais voir leur responsabilité engagée en cas d’exploitation de contenus protégés sans l’autorisation des auteurs, sauf si elles parviennent à démontrer qu’elles ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits, pour garantir l’indisponibilité d’œuvres pour lesquelles les titulaires de droits ont fourni les informations pertinentes et nécessaires et qu’elles ont, en tout état de cause, agi promptement. Ce mouvement de responsabilisation devrait permettre un partage plus équitable de la valeur, au bénéfice des ayants droit et, par conséquent, du financement de la création.
La mise en œuvre de ce nouveau régime sera supervisée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’ARCOM, issue de la fusion du CSA et de la HADOPI. La création de ce nouveau régulateur donne une traduction concrète au besoin de régulation des plateformes numériques. C’est là un progrès dont nous devons mesurer toute l’ampleur : nous faisons entrer dans le giron du régulateur audiovisuel français des plateformes numériques qui échappent, sur de nombreux aspects, encore trop au contrôle des États souverains.
L’ARCOM sera dotée d’outils nouveaux, prévus à l’article 22 de la loi, afin que la lutte contre le piratage gagne en efficacité. Avec 10,6 millions de pirates en 2017, les pratiques de téléchargement illégal sont en baisse, grâce au développement de l’offre légale, au volontarisme du juge et au rôle dissuasif joué par la HADOPI. Mais la contrefaçon engendre toujours un manque à gagner annuel pour la filière cinématographique et audiovisuelle française de 1,18 milliard d’euros. Pour l’État, c’est un manque à gagner fiscal annuel de 408 millions d’euros.
L’article 22 prévoit des outils innovants pour lutter avec plus d’efficacité contre les sites miroirs, ces sites condamnés par le juge pour contrefaçon et dont le contenu est repris par un autre site, privant ainsi d’effet la décision du juge. Saisie par un titulaire de droits, l’ARCOM pourra demander le blocage d’un site à un fournisseur d’accès internet (FAI) ou le déréférencement d’un site jugé illicite en application d’une décision initiale du juge. Ces nouveaux moyens devraient permettre un blocage plus rapide des sites miroirs, dans le respect du principe de l’interdiction de surveillance générale posé par la directive sur le commerce électronique. Il faut bien sûr s’en féliciter. Mais nous devons, en tant que législateur, veiller à la portée opérationnelle des dispositifs que nous votons. Les techniques de blocage évoluent rapidement et les acteurs pertinents pour bloquer ou retirer un site ou un contenu contrefaisant aujourd’hui ne seront pas forcément les mêmes demain. C’est pourquoi il me semble essentiel d’inclure également au côté des FAI, les hébergeurs et les services de navigation. Nous travaillons avec ma collègue Aurore Bergé en bonne intelligence à une rédaction commune sur ce sujet.
L’ARCOM est également dotée d’une compétence nouvelle l’habilitant à établir, en respectant le principe du contradictoire, une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins. En misant sur le principe du « name and shame », les pouvoirs publics déploient des méthodes de régulation modernes dont nous connaissons l’efficacité. L’objectif est double : informer les internautes et tarir l’offre illégale en jouant sur l’effet de réputation et les intermédiaires. L’établissement de cette liste devrait favoriser le développement de ce que l’on appelle le « follow the money », une méthode simple à laquelle je crois beaucoup consistant à faire la transparence sur les flux financiers, afin de renforcer le devoir de vigilance des annonceurs et de les dissuader de financer des sites illégaux. Cette approche est efficace pour lutter contre les sites contrefaisants ; elle l’est aussi pour lutter contre les sites diffusant des contenus haineux.
La chaîne publicitaire, qui fait intervenir un grand nombre d’intermédiaires, est d’une telle complexité, qu’il est en réalité souvent difficile pour un annonceur de savoir sur quel site son annonce figurera in fine. Les annonceurs, les vendeurs et l’ensemble des intermédiaires de la chaîne doivent être davantage responsabilisés dans leurs pratiques. Aux côtés des initiatives prises par les acteurs du secteur, le législateur doit se saisir pleinement de cet enjeu. La loi dite « Sapin » a fixé un cadre, mais les obligations sont incomplètes et insuffisamment respectées. La chaîne publicitaire, comme j’ai eu l’occasion de le mesurer lors des auditions, est encore bien trop opaque. Monsieur le secrétaire d’État, pour avoir eu l’occasion de l’évoquer lors des débats sur la proposition de loi « Avia » contre les contenus haineux sur internet, je sais que c’est un sujet qui vous tient aussi à cœur. Nous devons aller plus loin et réviser le cadre fixé par la loi Sapin.
L’article 59 prévoit la création de France Médias, société mère rassemblant en son sein les filiales France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). L’ambition est à la hauteur des enjeux : le service public audiovisuel doit se construire autour d’une stratégie unifiée, à même de relever le double défi de la mondialisation et du numérique. Les collaborations entre filiales deviendront plus systématiques, les synergies seront renforcées et la mue de l’audiovisuel public vers le numérique pourra s’achever. Nous aurons l’occasion de revenir plus longuement sur ces sujets lors de la discussion des amendements.
Pour conclure, je voudrais dire quelques mots des enjeux numériques qui nous attendent pour l’avenir. En premier lieu, la question de la donnée, qui occupe d’ores et déjà une place centrale dans l’économie des médias audiovisuels, va devenir de plus en plus prégnante. La question du partage de la valeur associée aux données entre éditeurs et distributeurs doit faire l’objet d’une réflexion approfondie. Il faut que nous garantissions aux éditeurs un accès équitable, transparent et non discriminatoire aux données détenues par les distributeurs.
En second lieu, la question de la régulation des terminaux doit nous préoccuper. En 2025, c’est-à-dire demain, plus d’un Français sur trois disposera d’une enceinte connectée chez soi. Les Français sont d’ores et déjà, pour nombre d’entre eux, équipés en téléviseurs connectés. Les problématiques de référencement, les règles déterminant la mise en avant des services sur les magasins d’application vont se poser de façon croissante, et nous ne pouvons faire l’économie d’un débat éclairé sur ces sujets, afin de construire un cadre de régulation approprié et de garantir les conditions d’une concurrence juste et non faussée entre tous les acteurs de l’audiovisuel.
Enfin, les différents régulateurs des acteurs numériques doivent engager un dialogue et une coopération plus étroite, afin de prendre en compte les externalités potentielles que leurs décisions auraient sur des marchés qui se trouvent à la jonction ou en périphérie de leurs champs de compétences respectifs. À titre d’exemple, un tel dialogue pourrait utilement avoir lieu dans le cadre de la finalisation des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur les cookies et autres traceurs, dont la nature intéressera directement les acteurs français de la publicité, aujourd’hui en concurrence avec les grandes plateformes numériques étrangères, qui doivent bénéficier d’un terrain de jeu équitable, notamment pour pouvoir se saisir des nouveaux outils que le décret autorisant la publicité segmentée mettra à leur disposition.
Mme Valéria Faure-Muntian. Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique défend un objectif ambitieux et je suis fière de l’étudier avec vous aujourd’hui. Il vise à adapter le cadre législatif de l’audiovisuel, en mutation profonde. Comme vous le savez, nous consommons différemment aujourd’hui. Les offres de vidéo à la demande ne cessent de se multiplier, entre les fournisseurs d’accès à internet, d’un côté, et les services dits de contournement, de l’autre, lesquels rencontrent un grand succès auprès de nos concitoyens. Dans ce contexte, les acteurs historiques de la culture et les médias numériques sont dans une concurrence asymétrique. C’est pourquoi il est impératif d’adapter rapidement notre cadre normatif à ces nouvelles pratiques.
La réforme engagée par le Gouvernement vise aussi bien à dynamiser le secteur qu’à assurer notre souveraineté culturelle. Elle doit permettre le développement de la diversité et de la créativité, ainsi que le rayonnement de l’audiovisuel et du cinéma français, tout en protégeant nos concitoyens de certains excès du numérique et en offrant à tous des services de proximité. Ce soir, nous allons définir des outils pour soutenir l’innovation et répondre au défi de la régulation posé par les services numériques. Nous avons à cœur de protéger les utilisateurs et les ayants droit, mais aussi la dynamique de l’innovation, qui stimule la croissance et répond aux besoins actuels. Nous nous sommes saisis de plusieurs articles, notamment l’article 59, qui consacre la création de la société mère France Médias, qui regroupera les principales entreprises de l’audiovisuel public. Le groupe La République en Marche soutient l’objectif de modification de la gouvernance de l’audiovisuel, afin de définir la stratégie trimédias – radio, télévision, internet – aux niveaux local, national et international.
Les articles 16 et 17 transposent l’article 17 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins, avec laquelle nous sommes en accord. Le débat européen, qui a duré plus de quatre ans, a permis d’aboutir à un régime de responsabilité des plateformes diffusant gratuitement des contenus. À l’article 22, le projet de loi propose la fusion de la HADOPI et du CSA dans une nouvelle autorité, nommée ARCOM, laquelle deviendra le régulateur unique, mieux armé pour couvrir toutes les problématiques de communication dans l’environnement numérique, y compris celles relatives au droit d’auteur.
Concernant la délégation au fond attribuée à notre commission, nous accordons une pleine confiance à notre rapporteur. Ces articles permettent de renforcer les outils visant à consolider le marché unique du numérique, afin d’offrir au consommateur un service de qualité et de proximité.
Le groupe La République en Marche est favorable à ce texte, qui permet d’adapter notre système juridique au nouveau paysage audiovisuel et de redonner aux acteurs traditionnels les moyens de rester compétitifs. Je tiens à souligner les avancées importantes du texte qui renforce la responsabilité des plateformes numériques en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage et crée une nouvelle stratégie pour le service public de l’audiovisuel. Je salue notre rapporteur pour son travail : ses messages sont clairs et nous assurent l’équilibre et la cohérence du texte.
Mme Marguerite Deprez-Audebert. Le projet de loi soumis à notre examen est particulièrement important, en ce qu’il adapte le cadre législatif du service public de l’audiovisuel aux lourdes mutations du secteur. Malgré son potentiel, notre service public est, une fois de plus, mis à l’épreuve des réalités libérales et de l’évolution technologique du numérique. Nous devons renforcer notre cadre législatif pour faire face à la pression des acteurs internationaux et reprendre la main sur notre souveraineté culturelle. À l’heure où d’autres médias et acteurs s’affirment, l’audiovisuel public doit se transformer pour répondre à cette nouvelle concurrence et offrir à son tour de nouveaux services. Le groupe MODEM et apparentés approuve la volonté du Gouvernement de créer un plus grand dynamisme culturel. Il est primordial que notre service public obtienne les outils nécessaires, afin de remplir sa mission essentielle de cohésion sociale, par le biais de programmes innovants, complets en matière de genres et d’horaires et ouverts vers de nouveaux publics.
Le travail des acteurs de l’audiovisuel doit aussi être protégé et indépendant, permettant une coordination plus opérationnelle du service. Notre service public doit jouer un rôle spécifique dans notre démocratie. Il convient d’incarner les valeurs de qualité et de gouvernance. Au groupe MODEM, nous entendons lui apporter plus de visibilité et de clarté, en définissant précisément ses ambitions. Nous devons simplifier les schémas. Mais nous devons également protéger les citoyens des excès de l’ère numérique et leur offrir un service plus proche et plus efficace. De ce fait, je salue, au nom de mon groupe, la fusion de la HADOPI et du CSA. L’ARCOM aura de nombreuses tâches de plus grande envergure : lutte contre le streaming illégal sous toutes ses formes ; établissement d’une liste noire des sites pirates et suppression de ces sites ; renforcement de la législation audiovisuelle ; ou encore application de mesures préventives. Il est à espérer que ce nouvel organe disposera de moyens à la hauteur de ses ambitions, notamment des outils nécessaires pour lui permettre d’être véritablement impartial et indépendant.
Le texte opère la transposition de nombreuses directives, dont celle sur les services de médias audiovisuels, dite « SMA », qui redéfinit l’indépendance des régulateurs nationaux. Le projet de loi adapte ainsi la protection de toutes les parties prenantes à l’acte de création, en particulier des auteurs et des artistes, en transposant la directive sur le droit d’auteur, votée au Parlement européen en mars 2019, celle relative aux droits voisins ayant déjà été transposée à l’initiative de mon groupe.
Sur un tout autre plan, notre service public doit devenir une véritable industrie à portée internationale dans un paysage audiovisuel mondial marqué par une concurrence de plus en plus vive. Cela doit commencer par une plus grande reconnaissance de France Médias Monde et par la mise en avant de sa chaîne, France 24, qui compte près de 80 millions de téléspectateurs, en moyenne, chaque semaine. Cette chaîne est une vitrine, au service du rayonnement de la France à l’étranger.
Il serait aussi nécessaire de permettre au service public d’être accompagné par des acteurs du digital et du marketing, afin de bénéficier d’un regard extérieur, de nouvelles possibilités d’approches, d’innovation, de dynamisme et de nouveaux outils numériques.
Enfin, il convient de réduire les coûts structurels de la production, dont les coûts internes sont trop élevés. Le système doit être simplifié, afin de donner toute sa souveraineté à France Médias.
Pour conclure, mes chers collègues, il s’agit de renforcer la diversité de notre offre et de renouveler le rapport qu’entretiennent avec elle nos concitoyens.
M. Serge Letchimy. Permettez-moi de prendre l’outre-mer comme terrain d’analyse de votre réforme. Sous couvert de mutations numériques, de besoins d’une nouvelle gouvernance de l’audiovisuel, de lutte contre de nouvelles concurrences, de transpositions de directives européennes, vous reconstruisez un service public de l’audiovisuel, en remettant en cause ce qui existe. Vous vous servez de l’idée de la loi de 1986, la liberté de communication, pour aller vers une extinction de ce que l’on peut appeler la diversité culturelle dans la République. À mon sens, l’organisation relative aux pays outre-mer devrait être sensiblement différente de l’organisation nationale. Vous supprimez France Ô, ainsi que ses déclinaisons en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Polynésie, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, en recentrant la production et la pensée audiovisuelles, partant, la culture, au niveau national et en confiant à des plateformes numériques le soin de valoriser notre propre culture ultramarine. C’est une erreur. La survie culturelle de ces territoires nécessite une adéquation entre la communication, l’information, la production de terrain et leur identité, leur culture, leur géographie et, plus encore, leur positionnement dans le monde. C’est en croisant les cultures que l’on peut tirer le maximum de richesses, et non pas en les intégrant à un système assimilationniste. Comment ferez-vous apparaître l’existence de ces territoires sur des chaînes qui auront été recentrées sur le point de vue national ?
La deuxième chose que vous avez complètement ignorée dans le texte, ce sont les très petites télévisions de proximité. Ce sont de petites chaînes privées, des chaînes populaires, qui tirent leur essence, leur existence et leurs moyens d’un travail incroyable visant à démontrer que ces territoires éloignés ne se résument pas aux grèves, aux assassinats ou à la délinquance, soit autant de biais de stigmatisation, mais qu’il existe aussi, chez eux, diverses formes de beauté à privilégier, tant dans leur paysage que dans leur culture. Ces petites chaînes représentent de 18 à 40 % des parts d’audience, à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe. C’est un million de personnes qui les regardent fréquemment, sur les 2,3 millions d’habitants. Ce sont cinq cents salariés et sept cents intermittents. Que leur proposez-vous ? Comment allez-vous organiser le marché publicitaire pour éviter qu’elles ne soient en concurrence directe avec les chaînes dites nationales, qui bénéficieront, elles, d’une subvention de l’État ? Comment pouvez-vous assurer le marché des achats de contenus sur le plan national et sur le plan local ? Comment comptez-vous renforcer la production locale de ces petites chaînes mais aussi des chaînes publiques locales ?
M. François Ruffin. Monsieur le secrétaire d’État, vous faites une loi sur les médias, soit, au sens étymologique, sur les « moyens ». Mais à quelle fin ? Dans le texte, le mot « écologie » apparaît zéro fois, tout comme le mot « démocratie », mais le mot « finances » apparaît neuf fois, « concurrence » vingt fois et « consommation » cinq. Le texte ne va pas passer par la commission du développement durable, et je le regrette. Je pense, en effet, que tout projet devrait être examiné par le ministère de l’écologie et, chez nous, par la commission du développement durable, dans la mesure où il existe toujours un enjeu écologique ou, en l’occurrence, anti-écologique. Vous ajoutez une troisième coupure publicitaire à l’intérieur des films. Vous proposez que, pendant les rencontres sportives, l’écran soit partagé entre la publicité d’un côté et le match ou le Tour de France de l’autre. Vous offrez la possibilité de placer des produits dans des séries. En somme, vous ouvrez un nouveau champ aux marques, pour qu’elles décident de ce qui doit exister ou non dans notre société, qu’elles dessinent ce qu’est la réussite, le progrès ou le bonheur : des voitures, des parfums ou des bijoux.
Aussi la véritable question est-elle moins : au service de quoi faites-vous la réforme, mais au service de qui ? Clairement, de Bolloré avec Canal + et C8, de Bouygues avec TF1 et LCI et de Drahi avec BFM ! Les justifications de vos mesures se font en permanence sur le terrain de la compétitivité, de la concurrence, du pouvoir d’attraction auprès des marques et en faveur de ces chaînes de télévision. Il s’agit évidemment d’un cadeau discret offert à ces magnats des médias, qui ont ouvertement fait campagne pour M. Emmanuel Macron, un retour d’ascenseur. Dans une proposition de loi, j’avais avancé que l’on croisait 5 000 marques par jour. Un spécialiste m’avait corrigé : on en croiserait 10 000 ! Les 2 000 publicités quotidiennes ne sont-elles pas suffisantes à vos yeux ? Considérez-vous qu’il n’y a pas suffisamment de temps de cerveau disponible offert par TF1 à Coca-Cola ? Faut-il resserrer encore les barreaux de la cage de fer du consumérisme ou, au contraire, les desserrer, pour aider les cerveaux et les esprits à s’en échapper, afin de connaître notre passé, de nous informer sur notre présent, de bâtir notre avenir et de mettre les médias au service d’autres valeurs que l’argent ?
Mme Christine Hennion. J’ai eu l’occasion d’étudier ce texte dans le cadre de la commission des affaires européennes où j’ai pu voir tout ce que l’Europe lui avait apporté. S’il transpose cinq directives, n’oublions pas qu’elles ont été en grande partie inspirées par la France, aussi bien pour ce qui concerne les droits d’auteur que pour ce qui relève du droit européen des télécommunications. Il est très important de percevoir cette dimension du texte, lequel est un moyen d’affirmer notre souveraineté culturelle européenne. Une telle évolution nous semble peut-être moins évidente en France, où nous avons déjà l’habitude d’avoir 30 % de contenus européens dans nos programmes, mais cela n’est pas forcément le cas dans tous les pays européens. C’est une vraie chance pour l’Europe.
La France étant l’un des premiers pays à transposer certaines directives, comme celle sur le droit d’auteur, beaucoup de discussions sont encore en cours à Bruxelles pour préciser les lignes directrices et voir notamment ce que signifient les « meilleurs efforts » pour les plateformes qui vont devoir rémunérer les auteurs. Comment faire pour éviter l’insécurité juridique ? D’autres points auraient pu être davantage creusés. Les opérateurs et services over-the-top (OTT) apparaissent dans le code des communications électroniques européen. Mais qu’en est-il, par exemple, des jeux vidéo, alors que les frontières avec le cinéma et les dessins animés sont de plus en plus poreuses ?
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique. Monsieur Letchimy, je vous remercie pour votre question. Le traitement des outre-mer, dans le cadre de la réforme audiovisuelle et de la création de France Médias, a fait l’objet de plusieurs débats. J’étais d’ailleurs la semaine dernière en Guyane, où la question a été abordée, notamment sur les plateaux de Guyane La Première et de Kourou TV. Il me semble – corrigez-moi, Monsieur Letchimy, si je me trompe – que ce qui tient au cœur des outre-mer, avant même de disposer de leurs propres chaînes de télévision, c’est d’être intégrés comme des territoires de plein droit, d’être traités comme les autres et d’être visibles, en tant que parties d’une République indivisible, au sein de la collectivité nationale.
Aussi devons-nous nous demander comment améliorer encore la visibilité des outre-mer. France Ô était-elle vraiment la meilleure manière de traiter les outre-mer et la question des outre-mer au sein des programmes télévisuels nationaux ? Si je comprends bien le symbole que représente la chaîne. France Ô remplissait, en réalité, assez imparfaitement cette mission. C’est pourquoi nous avons décidé d’arrêter sa diffusion hertzienne, qui sera effective au 9 août 2020. La date a été volontairement choisie afin d’assurer une période de transition après le lancement de la plateforme numérique réservée aux outre-mer, prévue le 31 mars.
J’en reviens à la question de la visibilité des outre-mer sur France Télévisions, qui me paraît essentielle. Certes, France Ô était regardée par les Ultramarins pour les informations qu’elle diffusait sur ces derniers mais, comme vous l’avez souligné, les petites télévisions locales rassemblaient une audience plus nombreuse encore.
Le plus important, c’est bien que les Français de l’Hexagone aient accès à la réalité des outre-mer, et ce souci a été au cœur des discussions sur le pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet dernier entre France Télévisions et le Gouvernement. De nombreux parlementaires se sont également impliqués sur ce sujet. L’objectif est d’augmenter la visibilité des outre-mer sur France Télévisions. Il se décline en 25 engagements mesurés par 11 indicateurs.
Le cahier des charges de France Télévision intègre désormais un nouvel article consacré aux outre-mer qui reprend de nombreux engagements du pacte et qui prévoit de garantir une place appropriée à l’actualité, aux territoires et aux populations d’outre-mer dans les éditions nationales d’information de France Télévisions et de diffuser un programme ultramarin en première partie de soirée sur une antenne nationale chaque mois, un magazine généraliste consacré à l’actualité, aux sociétés et aux cultures d’outre-mer, un bulletin quotidien d’information sur l’outre-mer et des documentaires ultramarins de façon régulière.
Le pacte inclut également un soutien à la production de documentaires tournés en outre-mer à hauteur d’au moins 2 millions d’euros par an.
Le premier bilan de suivi des engagements de ce pacte est très positif : 23 des 25 engagements ont d’ores et déjà été remplis.
Concernant les petites chaînes outre-mer, il ne me semble pas que la réforme modifie la situation actuelle : le projet de loi ne tend pas à créer un déséquilibre nouveau. La charte conclue en 2015 sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour éviter une concurrence déloyale des grandes chaînes nationales à l’encontre des chaînes locales en matière de publicité reste applicable et fera l’objet d’une supervision spécifique par le régulateur.
Je suis convaincu que la visibilité des outre-mer au plan national sera meilleure après la réforme et qu’il ne faut pas s’arrêter à la seule suppression de France Ô. Une fois encore, cet objectif sera sans doute mieux servi par l’attribution de créneaux spécifiques au sein de chaînes nationales regardées à la fois par les Français de l’Hexagone et des outre-mer que par l’existence d’une chaîne spécifique.
J’en viens à l’intervention de M. Ruffin, qui était assez fournie. Vous posez au fond la question de l’opportunité de la propriété privée des médias, Monsieur le député, mais à mon sens cette situation vaut mieux qu’un monopole de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF).
Le but assigné à ce projet de loi est de donner à l’audiovisuel public, aux chaînes existantes, les moyens de se battre à armes égales avec les acteurs tels que Netflix en leur garantissant un montant d’investissement suffisant pour hisser l’expérience des utilisateurs au niveau de ces plateformes émergentes, dont les capacités en termes d’investissement, de diffusion et d’attraction sont aujourd’hui bien supérieures.
Certes, Netflix et les nouveaux entrants du monde numérique doivent prendre leur juste part dans le financement de la création culturelle française et ne peuvent continuer d’échapper aux règles en vigueur. Toutefois, si ces services ont une audience aussi importante, c’est notamment en raison de leurs capacités d’investissement.
Vous pouvez bien sûr m’objecter la nécessité d’accroître l’investissement de la puissance publique. Je rappelle néanmoins que le financement de la télévision publique continue de reposer sur la redevance : si nous décidions de nationaliser toutes les chaînes de télévision au motif que la propriété privée des médias serait un problème, il faudrait non seulement lui appliquer un coefficient multiplicateur correspondant au nombre de chaînes à financer, mais aussi augmenter sa valeur pour assurer un niveau de qualité de service suffisant.
Comme souvent, Monsieur Ruffin, vous faites un raccourci en agitant le chiffon rouge des intérêts privés, mais il y a une régulation des médias audiovisuels, et les sociétés de rédaction ont fait la preuve à plusieurs reprises de leur indépendance. Je vous le concède, nous n’avons pas prévu de remettre en question le principe de la propriété privée qui régit notre économie, mais vous pourrez nous savoir gré de tout mettre en œuvre pour essayer, dans ce système, de trouver les voies et moyens permettant le financement de programmes de qualité avec, concernant le service public, une mission spécifique de promotion de la culture.
Vous avez raison de souligner les problèmes posés par l’économie de la gratuité car, comme on le dit, quand c’est gratuit, c’est que c’est vous le produit. Le fait est que, en particulier sur internet, le paiement est biaisé, il intervient par des moyens détournés. Les solutions ne sont pas simples, et vous semblez vous-même à court de propositions pour répondre aux problèmes posés.
L’urgence actuelle, c’est-à-dire la concurrence des sociétés américaines ou étrangères, qui gagnent de plus en plus de parts de marché, nous commande de donner à nos entreprises, aux médias culturels européens, la capacité de se battre à armes égales avec leurs concurrents dans le cadre régulé existant propre à la presse.
Quant aux thèmes de la démocratie et de l’environnement, il me paraît plus judicieux de faire en sorte que les médias concernés par le projet de loi puissent les développer en toute indépendance, plutôt que d’influencer leur ligne éditoriale. Une telle immixtion de la part du Gouvernement, du Parlement ou de toute autorité politique serait d’ailleurs malvenue. La démocratie, en particulier, s’appuie notamment sur la pluralité, la diversité des médias, laquelle est menacée par les difficultés que rencontre le modèle économique actuel et que nous essayons de résoudre.
Madame la députée Christine Hennion, vous m’avez interrogé sur la notion de « meilleurs efforts ». Nous avons déjà eu un débat de la même teneur au sujet de la proposition de loi de votre collègue Laetitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Nous nous dirigeons en effet de plus en plus vers une politique publique dite de la compliance, terme anglo-saxon pour lequel il n’existe pas de traduction en français, la notion de meilleurs efforts étant elle-même ancrée dans la tradition juridique anglo-saxonne : les entreprises doivent démontrer qu’elles fournissent leurs meilleurs efforts pour remplir les conditions requises par le régulateur, qui aura les moyens de le vérifier par ses pouvoirs d’enquête sur pièces et sur place.
L’histoire a montré qu’il est vain de figer le dispositif légal : parce qu’il est difficile d’anticiper les modèles d’affaires ou les produits qui seront développés dans le futur au moment de l’écriture de la loi, celle-ci est souvent contournée. La notion de meilleurs efforts gagnerait peut-être à être mieux définie, au moyen par exemple d’un faisceau d’indices, mais il convient de laisser le régulateur juger de la bonne foi des entreprises, comme c’est le cas pour la régulation des télécommunications, et il revient toujours au juge d’apprécier une telle adéquation en dernière instance. Si une sanction doit être prise, l’entreprise peut saisir le juge, lequel évaluera si les meilleurs efforts ont été mis en place en l’espèce.
Sur les jeux vidéo, j’avoue que vous me prenez un peu de court. Comme vous le voyez, des réponses m’ont été transmises en direct, mais en raison de leur caractère illisible et complexe, je vous propose que nous y revenions en séance dans un mois.
M. le président Roland Lescure. Voilà qui en dit long sur les compétences manuscrites de votre équipe, Monsieur le secrétaire d’État – vous n’êtes pas chargé du numérique sans raison ! (Sourires.)
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre présence en commission des affaires économiques pour accompagner le début de l’examen de ce projet de loi de réforme audiovisuelle, qui se poursuivra la semaine prochaine en commission des affaires culturelles.
Les interventions des différents orateurs n’appelant pas nécessairement de réponse de ma part, je m’en tiendrai à quelques remarques.
J’avais cru, constatant que vous n’aviez déposé aucun amendement, que vous étiez favorable au texte, Monsieur Ruffin. J’ai donc été un peu surpris du ton de votre propos. Vous affirmez en particulier qu’il n’est pas question d’environnement dans le projet de loi. Or, il est précisé à l’alinéa 37 de l’article 59 que les sociétés de l’audiovisuel public, dans le cadre de leurs missions de service public, « participent à l’éducation à l’environnement et au développement durable », ce qui constitue au moins une mention.
En outre, nous allons examiner un amendement déposé par M. Matthieu Orphelin auquel je donnerai un avis favorable et qui a pour objet de renforcer la mobilisation des médias de l’audiovisuel public afin qu’ils recherchent une plus grande cohérence entre la publicité qu’ils diffusent et les enjeux de la transition écologique. Vous le voyez : nous sommes capables de manier en même temps les deux concepts sur lesquels vous vous êtes exprimé.
Sur la notion de meilleurs efforts, je vous invite à vous reporter à l’article 22 du projet de loi, qui précise la mission d’évaluation de l’ARCOM à cet égard. Comme l’a dit le secrétaire d’État, l’interprétation de ce concept juridique anglo-saxon appelle encore quelques précisions.
M. Cédric O, secrétaire d’État. J’ajouterai un dernier élément au sujet d’un amendement du rapporteur qui reprend un dispositif introduit dans la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Cet amendement tend à ce que les annonceurs publient la liste des sites avec lesquels ils entretiennent des relations commerciales afin d’éviter le financement de sites illégaux ou préalablement condamnés. Je vois cette mesure d’un œil très favorable, même si elle pose inévitablement des questions techniques, qui ne sauraient néanmoins constituer un obstacle dirimant à son application. Je propose au rapporteur qu’une concertation soit menée afin que nous puissions progresser sur le sujet d’ici à la séance.
La commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.
M. le président Roland Lescure. Nous examinons, par priorité, les articles pour lesquels la commission des affaires culturelles et de l’éducation a sollicité notre avis, à savoir les articles 60, 61 et 64.
Article 60 (articles L. 450-4, L. 461-3, L. 462-2-1 [abrogé], L. 464-5 [abrogé], et L. 464-9 du code de commerce) : Mesures de simplification des procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE67, CE72 et CE73 du rapporteur pour avis.
Puis elle examine l’amendement CE68 du rapporteur pour avis
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui tendent à faire de la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence la procédure de droit commun.
Le dispositif actuel suscite des grandes craintes qui émanent à la fois du monde entrepreneurial et des avocats. Un rééquilibrage du dispositif est nécessaire. Faute de mieux, je propose à ce stade la suppression de ces dispositions et je souhaite que nous travaillions avec le Gouvernement à une nouvelle disposition en vue de la séance.
Je préfère supprimer un alinéa en amont de l’examen du texte en séance et en aviser l’ensemble des acteurs concernés par le dispositif. En prenant ainsi acte de l’impossibilité d’améliorer celui-ci par voie d’amendement au stade de l’examen en commission, nous pourrons travailler à une rédaction plus cohérente, plus résistante et conforme à l’objectif qui était visé à l’origine.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements de coordination juridique CE69 et CE70 du rapporteur pour avis.
Elle adopte enfin l’article 60 modifié.
Article 61 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive « ECN + » et à prendre d’autres mesures de simplification des procédures
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE66 du rapporteur pour avis.
Elle adopte ensuite l’article 61 modifié.
Article 64 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive portant code des communications électroniques européennes et à prendre diverses aux autres mesures de simplification et d’adaptation du code des postes et des communications électroniques
La commission adopte les amendements rédactionnels CE65 et CE64 du rapporteur pour avis.
Puis elle adopte l’article 64 modifié.
Article 16 : Transposition en droit interne des dispositions de l’article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives au droit des titulaires de droits d’auteurs
La commission examine l’amendement CE60 du rapporteur pour avis.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. L’objectif de cet amendement est de prévoir expressément la possibilité pour les ayants droit de passer par des tiers pour transmettre les informations pertinentes aux plateformes, en l’occurrence leurs empreintes. Dans la pratique, les ayants droit passent déjà par des fournisseurs de technologie spécialisés dans l’identification des contenus audio ou vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes.
La commission adopte l’amendement.
La commission est ensuite saisie de l’amendement CE61 du rapporteur pour avis.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objectif de permettre aux vidéastes, autrement appelés youtubeurs, des solutions de recours internes en cas de décision affectant les revenus qu’ils tirent de la publication de leurs contenus.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 modifié.
Article 17 : Transposition en droit interne des dispositions de l’article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives au droit des titulaires de droits d’auteurs
La commission examine l’amendement CE62 du rapporteur pour avis.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. À l’instar du premier amendement que j’ai déposé à l’article 16, le présent amendement vise à apporter une précision concernant les modalités de transmission des informations pertinentes et nécessaires que les ayants droit devront transmettre aux services de diffusion de contenus.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 modifié.
Article 22 : Définition des missions de l’ARCOM dans la lutte contre le piratage
La commission examine l’amendement CE71 du rapporteur pour avis.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Il s’agit de l’amendement auquel le secrétaire d’État a fait référence avant de quitter la salle : dans la continuité de la proposition de loi de Mme Laetitia Avia, nous reprenons le dispositif « follow the money » en le rendant plus offensif.
L’amendement tend à apporter des précisions concernant les nouvelles obligations qui seront faites aux acteurs de la publicité et du paiement en ligne dans le cadre du présent projet de loi en reprenant la rédaction retenue dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Il est en effet nécessaire d’englober tous les acteurs de la chaîne publicitaire et de préciser que la publication des relations commerciales avec des sites contrefaisants devra être annuelle.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 modifié.
Après l’article 22
La commission examine l’amendement CE63 du rapporteur pour avis.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. L’amendement qui vient d’être adopté était la première lame du rasoir ; voici la seconde.
Prenant acte d’une situation qui nuit à la clarté de l’information à destination de l’annonceur et donc à l’efficacité des dispositifs « follow the money », le présent amendement vise à obliger les vendeurs d’espaces publicitaires à communiquer les noms de domaine aux annonceurs et à instaurer une amende de 30 000 euros en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 23 de la loi « Sapin » – les obligations inscrites dans ce dernier texte étaient non contraignantes.
L’objectif est de renforcer l’efficacité des dispositifs « follow the money » afin d’assécher le financement des sites contrefaisants.
La commission adopte l’amendement.
Article 59 : Missions, organisation et gouvernance de l’audiovisuel public
La commission examine l’amendement CE45 de Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme Barbara Bessot Ballot. Il s’agit d’un amendement de précision tendant à clarifier les missions de service public des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du 30 septembre 1986 en insérant une référence à l’éducation.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Je tiens tout d’abord à saluer le travail de Mme Bessot Ballot sur ce texte et son investissement, car ce premier amendement sera suivi de nombreux autres, et tous abordent des sujets importants.
L’éducation en est un, mais elle est mentionnée à l’alinéa 33 de l’article 59 au titre de mission de service public. Un ajout en début d’article serait donc superfétatoire. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer cet amendement, Madame la députée ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CE46 de Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme Barbara Bessot Ballot. L’amendement vise à inclure un objectif de diffusion de 50 % de compétitions féminines dans l’offre de programmes de proximité de façon à atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes à la télévision.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Cet amendement propose de préciser que les compétitions sportives diffusées par le service public audiovisuel devront comprendre une part d’événements féminins.
Même si l’ajout me semble peu normatif, j’adhère largement à l’objectif visé et m’en remettrai donc à la sagesse de la commission.
M. Fabien Di Filippo. L’objectif paraît louable, mais pose des questions en termes d’application. S’agit-il de temps strict durant lequel on ne montre que des pratiques féminines distinctes des pratiques masculines, ou peut-on comptabiliser une diffusion mixte telle que celle de Roland Garros, compétition qui s’étale sur deux semaines avec une alternance de matchs féminins et masculins ? En outre, certaines disciplines sportives de compétition sont moins féminisées que d’autres. Peut-être quelques précisions sont-elles nécessaires avant de voter cet amendement, car son application me semble assez complexe ; il ne suffit pas d’écrire le principe pour le rendre opérant.
Mme Barbara Bessot Ballot. J’entends bien vos arguments, mais l’inscription dans la loi d’une politique volontaire me paraît indispensable pour avancer. De fait, les compétitions masculines occupent une part plus importante du temps de diffusion des programmes sportifs. Concernant le tournoi des six nations au rugby, dont plusieurs matchs masculins ont été diffusés le week-end dernier, une place plus importante est faite aux féminines, puisque deux rencontres sont retransmises cette année sur France 2. La diffusion des compétitions féminines commence donc à se développer.
Il y a aussi toute une économie qui gravite autour de ces retransmissions. En inscrivant dans la loi qu’il est nécessaire d’avoir une visibilité plus importante du sport féminin, nous encourageons aussi un rééquilibrage de l’économie du sport à la télévision.
La commission adopte l’amendement.
La commission examine l’amendement CE48 de Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme Barbara Bessot Ballot. L’amendement, de précision, vise à inclure la dimension européenne de l’actualité.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Parce que la sensibilité bien connue de la Haute-Saône pour la dimension européenne est partagée par le plus grand nombre sur ces bancs, l’avis est favorable.
La commission adopte l’amendement.
La commission examine l’amendement CE49 de Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme Barbara Bessot Ballot. L’apprentissage des langues étrangères revêt une importance majeure dans nos sociétés multilingues. J’avais d’ailleurs développé ce sujet dans ma profession de foi aux élections législatives, en défendant un accès plus naturel aux langues dans tous les territoires.
On constate quand on voyage à l’étranger que l’audiovisuel public propose des programmes en langues étrangères. De tels services me paraissent devoir être proposés aussi en France, de façon que nos enfants puissent apprendre des langues plus facilement en regardant la télévision.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Je partage pleinement cet objectif mais étant donné que l’alinéa 36 prévoit la diffusion d’œuvres étrangères dans leur version originale, cet amendement me paraît déjà satisfait. Je vous demanderai donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Barbara Bessot Ballot. Nous avons longuement discuté de ce sujet, notamment parce qu’un texte était en préparation, et je sais que le Gouvernement a cette même volonté de mettre les langues à l’honneur sur la télévision publique.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CE47 de Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme Barbara Bessot Ballot. L’article 54 du présent projet de loi prévoit l’adoption de codes de bonne conduite afin de prévenir l’exposition des enfants aux publicités relatives à des aliments ou boissons dont la présence excessive dans le régime alimentaire n’est pas recommandée. En effet, l’impact de la télévision sur les comportements alimentaires, notamment auprès des plus jeunes, est une question de santé publique primordiale.
L’amendement vise ainsi à ajouter aux missions de service public audiovisuel le fait d’assurer une alimentation saine, sûre et durable, telle que nous l’avions défendue dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM).
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Je partage les objectifs de l’amendement, mais l’ajout que vous suggérez est inclus dans la mission plus globale d’information sur la santé prévue à l’alinéa 38 ainsi que dans les missions relatives à l’environnement et au développement durable inscrites à l’alinéa 37.
Il me paraît donc répétitif de prévoir dans la loi cette mission supplémentaire, même si elle est fondamentale.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CE74 du rapporteur.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Cet amendement, dont M. Mathieu Orphelin est à l’origine, a pour objet de renforcer la mobilisation des médias de l’audiovisuel public afin qu’ils recherchent une plus grande cohérence entre la publicité qu’ils diffusent et les enjeux de la transition écologique, et en fassent état dans un rapport annuel.
Cette mobilisation spécifique aux médias du service public – Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE et TV5 Monde – a vocation à être étendue par la suite au secteur privé.
M. Mathieu Orphelin m’ayant prévenu qu’il ne pourrait être présent, j’ai déposé un amendement identique au sien, mais je rends à César ce qui appartient à César.
M. Fabien Di Filippo. Si je comprends bien, il s’agit pour les sociétés de l’audiovisuel public d’établir un rapport annuel, mais comment ces prestataires pourront-ils favoriser les publicités à visée environnementale ? En proposant des tarifs préférentiels ? Rien n’est précisé non plus sur ce qu’on peut considérer comme une publicité allant dans le sens du développement durable.
À nouveau, si je vous rejoins sur le principe, il me semble que cette disposition pose plusieurs problèmes d’ordre pratique. J’aimerais savoir si M. Orphelin vous en a dit davantage sur ses intentions, Monsieur le rapporteur.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. M. Orphelin n’a pas été plus détaillé dans ses explications, mais le dispositif qu’il présente ne fixe pas un cadre très contraignant. L’objectif est de consigner dans un rapport les efforts mis en œuvre en matière de publicité au regard des enjeux de la transition écologique, de la lutte contre le gaspillage, de la préservation des ressources et du développement durable. Concrètement, la ventilation par catégorie des publicités diffusées permettra de mesurer la mobilisation des sociétés de l’audiovisuel public. C’est du moins ce que je comprends, et c’est la raison pour laquelle je défends cette disposition.
M. Fabien Di Filippo. S’agit-il de mesurer ou de fixer des critères, comme pour le « Manger-Bouger » ?
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Je comprends votre inquiétude, mais il s’agit uniquement d’évaluer la publicité et de mesurer son respect de certains critères.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CE50 de Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme Barbara Bessot Ballot. Cet amendement concerne la diffusion d’œuvres et de programmes en version originale sous-titrée, dans le cadre des efforts en faveur de l’apprentissage des œuvres étrangères.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. L’article 59 prévoit que le cahier des charges de la société France Télévisions précise les conditions dans lesquelles elle met en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu’elle diffuse, sa mission de promotion de l’apprentissage des langues étrangères.
Pour ce qui concerne la question de la diffusion de programmes en version originale sous-titrée proposée par votre amendement, j’en partage les objectifs mais cela ne relève pas du domaine de la loi : l’article 26 du cahier des charges de France Télévisions prévoit déjà l’obligation pour la chaîne de « favoriser l’apprentissage des langues étrangères par la diffusion de programmes spécifiques, notamment destinés à la jeunesse, ainsi qu’en développant une offre de programmes en version multilingue, en particulier des œuvres de fiction ». Il précise en outre qu’à cette fin France Télévisions « s’appuie sur les possibilités offertes par la technologie numérique, qui permet au téléspectateur de choisir la version linguistique du programme, originale, avec ou sans sous-titre, ou doublée en français ».
Le rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif à l’exécution du cahier des charges de France Télévisions pour l’année 2018 souligne que l’entreprise a proposé 1 170 heures de programmes en version multilingue sur l’ensemble de ses antennes, soit une hausse de plus de 30 % par rapport à 2017.
Je demande donc le retrait de cet amendement sinon avis défavorable.
Mme Barbara Bessot Ballot. À vous entendre, Monsieur le rapporteur, l’amendement est satisfait et je vais donc le retirer. Néanmoins, j’aurais préféré que cela soit inscrit dans la loi.
M. Fabien Di Filippo. Un certain nombre d’amendements portaient sur la pratique des langues étrangères à la télévision. Or il me semble que, si nous créons un outil tel que France Médias, c’est avant tout pour promouvoir et diffuser la culture française.
Il existe déjà des programmes, y compris des dessins animés, faits pour promouvoir l’apprentissage des langues, et il me semble qu’aller plus loin doit impliquer a minima des accords conventionnels avec les médias étrangers pour qu’ils diffusent des films en français sous-titrés. Nous faisons toujours preuve d’une grande ouverture en la matière, mais il me semble que le principe de réciprocité doit être respecté.
M. le président Roland Lescure. Ayant vécu une bonne dizaine d’années dans un pays bilingue, j’ai eu l’occasion de voir à la télévision beaucoup de films en français, sous-titrés ou non. Nous sommes en la matière en retard sur les Scandinaves, les Canadiens et les Anglais. Évidemment, il y a les Américains, et vous avez raison d’insister sur le principe de réciprocité.
L’amendement CE50 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 59 modifié.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.
TRAVAUX DE LA COMMISSION des affaires ÉtrangÈres
I. Audition de M. Franck riester, ministre de la culture
Lors de sa réunion du mardi 18 février 2020, la commission auditionne M. Franck Riester, ministre de la culture ([11]).
Mme la présidente Marielle de Sarnez. Mes chers collègues, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique doit être examiné en séance à l’Assemblée nationale à la fin du mois de mars. Aussi avons-nous invité M. le ministre de la culture, que je remercie vivement d’être présent parmi nous, à se prêter à une audition consacrée à la diplomatie culturelle et d’influence de la France, sujet ô combien important pour notre commission.
Notre audiovisuel extérieur s’appuie sur nombre d’intervenants, en particulier France Médias Monde, TV5 Monde et ARTE ; il concourt à notre diplomatie d’influence et participe à la promotion de la francophonie et de la diversité culturelle. En prévision de l’examen du projet de loi, notre commission a créé, à l’automne dernier, un groupe de travail sur l’audiovisuel français dans le monde. Je tiens à remercier l’ensemble de ses membres, qui ont contribué à mettre sur la table un certain nombre de propositions, tout particulièrement Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de notre commission sur le projet de loi, et Alain David, rapporteur pour avis des crédits relatifs à l’action audiovisuelle extérieure.
Je vous ai envoyé ces propositions dès le mois de novembre dernier, monsieur le ministre. Parmi celles-ci figurent la création d’un budget plancher pour France Médias Monde, future filiale de la holding France Médias, ou encore la nomination de deux des quatre personnalités qualifiées de son conseil d’administration par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères, afin de s’assurer que les enjeux propres à l’audiovisuel extérieur soient réellement pris en compte au sein de la future holding. Nous appelons aussi à une reconnaissance de la contribution de l’audiovisuel extérieur à l’aide publique au développement de la France, à la création d’une instance de coordination de l’action internationale de l’ensemble des opérateurs de l’audiovisuel public qui seront intégrés à France Médias, à la promotion de la création et de la diffusion de la création audiovisuelle française dans le monde, ainsi qu’à une meilleure accessibilité des chaînes françaises à l’étranger, en particulier celles de France Télévisions. Nous serions très heureux, monsieur le ministre, de vous entendre sur ces propositions.
M. Franck Riester, ministre de la culture. C’est un vrai plaisir que d’être cet après-midi devant vous, et pour la première fois, d’ailleurs, en ce lieu, pour parler d’un projet de loi majeur pour l’avenir de la diplomatie culturelle de notre pays. Certes, son titre est un peu long, mais il concerne notamment la souveraineté culturelle de notre pays, question à laquelle je vous sais très attachés. Je vous remercie de votre invitation, ainsi que de vos contributions, que Mme la présidente a bien voulu me transmettre. Nous étions convenus qu’il était important que nous en parlions ensemble, notamment lors de cette audition, même si, bien évidemment, j’ai bien pris en compte un certain nombre de vos remarques dans le cadre de la réflexion que j’ai menée avec mes équipes.
Depuis que je suis devenu ministre, je veille à ne pas exclure la dimension internationale du champ de la culture. De la même façon, les affaires étrangères ne sauraient évacuer la question de la culture. Mon collègue Jean-Yves Le Drian, que je tiens à saluer, et avec qui nous travaillons étroitement sur de très nombreux sujets, l’a rappelé la semaine dernière encore lors de son audition devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation : la culture est un moyen de consolider la souveraineté et la place de notre pays - et de l’Europe – dans la mondialisation. La culture contribue au rayonnement de notre pays, partout dans le monde. J’en suis pleinement convaincu, et les voyages relativement nombreux que j’ai eu l’occasion de faire en quinze mois me l’ont démontré, si tant est que cela fût nécessaire. C’est tout particulièrement le cas dans le domaine de l’audiovisuel, bien sûr, à travers nos programmes audiovisuels, notre cinéma et nos contenus d’information.
Sur ce terrain, nous assistons depuis plusieurs années à une véritable bataille des contenus. De nouveaux diffuseurs ont vu le jour, avec des capacités d’investissement considérables et des offres de programmes globalisées. Des réseaux sociaux de plus en plus puissants se sont peu à peu imposés comme sources d’information. Ces nouveaux acteurs ont su séduire les Français, leur apporter des services souvent très appréciés, mais leur taille et leur caractère global portent le germe d’un risque d’uniformisation, le risque d’une domination sans partage des plus gros acteurs, qui sont tous étrangers.
Face à ce risque, nous sommes convaincus que nous devons donner à nos acteurs nationaux les moyens de rayonner davantage encore, et créer un cadre qui permettra l’intégration vertueuse de ces nouveaux acteurs étrangers à notre modèle, au bénéfice de la diversité culturelle. Je veux que nous donnions à nos acteurs nationaux les moyens d’être des champions. Le premier d’entre eux doit être notre audiovisuel public. Mon ambition est d’en faire une référence en Europe et dans le monde. Il a tous les atouts pour le devenir. En matière d’action audiovisuelle extérieure, notre pays a la chance d’avoir des acteurs dont le mérite est incontestable, et auxquels je sais que votre commission est particulièrement attachée.
Je pense en premier lieu, évidemment, à France Médias Monde. Pas plus tard que ce matin, j’ai participé à la matinale de Radio France internationale (RFI), qui est l’une de ses composantes. France Médias Monde est et doit rester le média français d’information internationale de référence, qui défend nos valeurs partagées d’indépendance, de démocratie et de pluralisme. À travers France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya (MCD), France Médias Monde offre aux auditeurs et aux téléspectateurs, en quinze langues différentes et sur les cinq continents, une information ouverte sur le monde et sur la diversité des cultures et des points de vue, au moyen de journaux d’information, de reportages, de magazines et de débats. Dans l’environnement international complexe que nous connaissons, son rôle est plus essentiel que jamais : la liberté d’information, la lutte contre les « infox » – les fameuses fake news –, le rayonnement culturel de la France, l’éducation et la promotion de la francophonie doivent être au cœur de son action.
Je pense aussi, bien sûr, à TV5 Monde : distribuée dans plus de 200 pays auprès de 364 millions de foyers, elle est le premier outil de promotion des programmes audiovisuels français et francophones, lesquels représentent 68 % du temps d’antenne de la chaîne. La diffusion linéaire se doublera, à compter de cette année, d’une plateforme numérique en cours de développement, dénommée TV5 Monde plus. La France prend pour deux ans la présidence de la conférence de TV5 Monde, ce qui constitue une belle occasion de bâtir le prochain plan stratégique de la chaîne. Nous le ferons aux côtés de nos amis belges, suisses, canadiens et québécois, en liaison avec vous, parlementaires, et j’espère que nous serons très vite rejoints par d’autres.
La chaîne ARTE joue également un rôle tout particulier, et même central, dans le rayonnement de notre création. Utopie devenue réalité, elle est un modèle de la coopération avec nos voisins d’outre-Rhin, un pont essentiel entre nos deux pays. C’est également une entreprise dont la projection dépasse désormais la France et l’Allemagne : grâce à son offre numérique multilingue – ARTE en six langues –, elle est désormais partie à la conquête de nouveaux publics, en Europe et au-delà.
Enfin, les sociétés à vocation plus nationale que sont France Télévisions et Radio France ne doivent pas être oubliées. France Télévisions distribue ses chaînes dans 70 pays, auprès de 38 millions de foyers, et les auditeurs de Radio France se recrutent bien au-delà de nos frontières – j’en veux pour preuve les déclarations du fondateur de Twitter, Jack Dorsey, qui qualifie régulièrement FIP de « meilleure radio du monde ».
Les résultats de notre action audiovisuelle extérieure sont indéniables. Les défis à relever face à la transformation numérique, à l’émergence des nouveaux acteurs et au contexte international de plus en plus complexe le sont tout autant. Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique doit nous permettre collectivement de relever ces défis. Je le présenterai à la commission des affaires culturelles et de l’éducation la semaine prochaine, et il sera examiné en séance publique à partir du 30 ou du 31 mars.
L’une des ambitions de ce texte est de rendre notre audiovisuel public plus fort. Pour ce faire, il faut le transformer, notamment en renforçant la cohérence et la mise en valeur de son action internationale. Pour la première fois, le projet de loi fait de l’action audiovisuelle extérieure l’une des cinq missions prioritaires assignées à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public. Ces objectifs communs supposent une gouvernance unifiée : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) seront donc réunis au sein d’un groupe public, France Médias, qui aura vocation, je le disais, à définir la stratégie commune de ces sociétés, mais aussi à développer les coopérations entre elles. Notre audiovisuel public doit développer une ambitieuse stratégie tri-médias – radio, télévision et numérique –, à l’échelle nationale comme à l’échelle internationale.
Pour atteindre ces objectifs, l’intégration de France Médias Monde au groupe France Médias est une nécessité. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et moi-même en sommes persuadés, c’est en faisant partie d’un groupe unifié que France Médias Monde participera au mieux au rayonnement international de la France et pourra exercer le plus efficacement possible ses missions de service public, si essentielles. C’est une formidable occasion d’approfondir et d’accélérer ses synergies avec les autres sociétés.
France Médias Monde restera l’acteur opérationnel de référence dans son champ d’action et continuera d’assumer la pleine responsabilité éditoriale de sa programmation
– j’insiste tout particulièrement sur ce point –, mais son expertise, ses ressources et ses contenus seront davantage mis à la disposition des services de France Médias qu’ils ne le sont dans l’architecture actuelle. C’est une chance, car il est essentiel de renforcer la présence et la qualité de l’information internationale sur nos chaînes nationales. À ce propos, j’étais ce matin avec les représentants de l’Union européenne de radio-télévision (UER), qui regroupe les sociétés de l’audiovisuel public en Europe. Son président, le directeur général de la British Broadcasting Corporation (BBC), a été très clair : le fait que la chaîne BBC World fasse partie du groupe BBC est une force, précisément parce qu’elle constitue un centre de ressources en matière d’informations internationales pour tout le reste du groupe. C’est ce que sera France Médias Monde pour le reste du groupe France Médias. En outre, cela permettra à chacune des sociétés de concentrer ses ressources sur ses spécificités, et donc à France Médias Monde de dégager, pour accomplir sa mission propre, une part plus grande des moyens qui lui sont alloués. Les orientations stratégiques et les axes prioritaires de développement spécifiques à France Médias Monde seront déclinés dans la convention stratégique pluriannuelle du groupe, qui vous sera soumise pour avis.
ARTE et TV5 Monde, en raison de leur situation – elles font intervenir un actionnariat étranger –, ne verront pas leur gouvernance modifiée : elles seront des filiales dites de second rang du groupe France Médias. Cela ne veut pas dire pour autant que les coopérations avec ces filiales ne s’accentueront pas, bien au contraire : je suis convaincu de la pertinence de mieux coordonner l’action de nos différentes entreprises de l’audiovisuel extérieur.
En matière d’audiovisuel public extérieur, le ministère de la culture n’est pas seul. Il peut compter sur l’engagement et l’appui du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui est associé à l’ensemble des décisions stratégiques relatives à France Médias Monde et à TV5 Monde. Cet esprit de coopération a prévalu lors des travaux de préparation du projet de loi, et il continuera à prévaloir à l’avenir, puisque des représentants du Quai d’Orsay siégeront au conseil d’administration de France Médias et de France Médias Monde. Tous ces acteurs seront autant de forces pour faire de notre audiovisuel public un champion international.
Cependant, pour faire de nos acteurs nationaux des champions, il faut aussi leur assurer un cadre de concurrence plus équitable. C’est ce que le projet de loi vise à créer, au bénéfice de la diversité culturelle. Je l’ai dit précédemment, l’arrivée de nouveaux acteurs dans le secteur audiovisuel apporte des services que nos concitoyens apprécient, mais elle porte aussi en elle le risque de l’uniformisation. C’est cette crainte qui fut à l’origine, dès le milieu du XXe siècle, de notre système vertueux de financement de la création. En effet, notre marché national est relativement étroit, et les investissements audiovisuels par nature risqués. La tentation est grande pour les diffuseurs de présenter des œuvres déjà testées et amorties sur d’autres marchés, notamment le marché américain. Si nous ne fléchons pas une partie des investissements vers la création française et européenne, les diffuseurs se tourneront naturellement vers l’offre la plus susceptible de toucher un public mondial, c’est-à-dire l’offre américaine – ou peut-être, à l’avenir, l’offre chinoise ou indienne. Malheureusement, c’est ce que l’on constate déjà dans les catalogues des plateformes, qui ne sont pour l’instant soumises à aucune règle. Sur Netflix, on trouve en moyenne 1 % d’œuvres audiovisuelles nationales dans chaque catalogue ; en France, c’est à peine mieux, avec 6 %.
Notre objectif est de donner à la production et à la diffusion française les moyens de résister. En consolidant l’audiovisuel français, le projet de loi vise, comme son nom l’indique, à réaffirmer notre souveraineté culturelle, et à le faire dans et par le respect des valeurs essentielles qui ont fondé notre modèle : la conviction que ceux qui profitent de la diffusion des œuvres doivent contribuer à leur financement, et notre conception de la diversité culturelle et de la liberté de création, qui fait notre spécificité, notre richesse et notre chance
– elle est l’une des raisons pour lesquelles la France n’est pas un pays comme les autres.
C’est parce que nous défendons la diversité culturelle que nous voulons intégrer dans notre modèle les services visant la France qui échappent pour l’instant à toute régulation. La directive services de médias audiovisuels (SMA), que nous transposons dans le projet de loi, permettra de le faire. La France a joué un rôle central dans sa négociation, et nous pouvons être fiers d’être le premier pays à la transposer. Le Président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée nationale – vous en particulier, membres de cette commission –, le Sénat et le Parlement européen se sont mobilisés avec les professionnels pour gagner les batailles décisives qu’ont été l’adoption de la directive SMA et celle de la directive sur le droit d’auteur. Il nous revient désormais de démontrer que nous sommes déterminés à les transposer rapidement – ce que nous faisons ici.
Grâce à cette transposition de la directive SMA, tous les diffuseurs qui visent la France, peu importe leur lieu d’implantation ou leur nationalité, devront contribuer à la production audiovisuelle et cinématographique, comme les acteurs historiques. Ils devront financer la production française et européenne à hauteur de 25 % de leur chiffre d’affaires pour les acteurs spécialisés dans le cinéma et l’audiovisuel, et de 16 % pour les services généralistes. C’est une question d’équité ; le texte marque ainsi la fin d’une asymétrie en matière de régulation qui portait préjudice à nos acteurs traditionnels, puisque seules les chaînes de télévision étaient assujetties à ces obligations de financement. C’est donc un moyen de renforcer l’audiovisuel français face à la concurrence des plateformes et de permettre à nos acteurs d’être pleinement des champions nationaux ; c’est, en définitive, la garantie d’une diversité culturelle mieux protégée.
Cependant, notre diversité n’a de sens que si on lui assure une visibilité, et pas seulement en France, d’ailleurs. En effet, notre création audiovisuelle a vocation à être exportée. L’intégration des acteurs internationaux à notre modèle de soutien à la création assurera aux œuvres françaises et européennes une visibilité internationale. Le quota prévu par la directive SMA, qui est de 30 % d’œuvres européennes pour toutes les plateformes visant l’Union européenne, est une chance extraordinaire pour nos productions. C’est important pour nos contenus en France, mais aussi à l’export. À cet égard, la réforme du régime de contribution à la production des éditeurs de services devrait permettre d’encourager l’exportation. D’une part, les chaînes de télévision pourront détenir des droits sur une part élargie de leur investissement dans les œuvres audiovisuelles. Elles pourront donc retirer de leur exploitation des marges et des recettes plus importantes, et ainsi réaliser plus d’investissements stratégiques en France et à l’international et prendre davantage de risques dans le financement des coproductions internationales. D’autre part, les producteurs indépendants auront plus de droits. C’est une garantie de sécurité pour le modèle français de production, par opposition au modèle américain, qui est fondé principalement sur la production exécutive. C’est aussi la garantie d’une meilleure rétention des actifs en France, d’une plus grande circulation des œuvres et d’une exportation facilitée, puisque les producteurs garderont la maîtrise de l’exploitation. De surcroît, le dispositif garantira une rémunération satisfaisante des ayants droit.
J’ajoute que le rayonnement de nos œuvres est le parfait complément de notre rayonnement comme terre de tournage, ce que la France est redevenue depuis quatre ans : grâce au renforcement des crédits d’impôt, la France attire chaque année 622 millions d’euros de dépenses supplémentaires, ce qui a créé 30 000 emplois. Nous attirons de plus en plus de tournages étrangers, qui viennent profiter du savoir-faire de nos industries, des équipes de nos entreprises et, bien sûr, de nos studios. L’année 2019 a ainsi été la meilleure année depuis la création du crédit d’impôt international : Wes Anderson est venu tourner The French Dispatch à Angoulême et Damien Chazelle sa série Netflix The Eddy. Avec le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, nous avons souhaité aller encore plus loin : le crédit d’impôt sera renforcé cette année, passant à 40 % pour les films à forts effets visuels qui viennent profiter du savoir-faire français dans ces domaines.
J’ai beaucoup parlé de diversité culturelle, mais une autre valeur est au cœur de notre modèle de l’exception française, et sera donc également au cœur du projet de loi : le droit d’auteur. Nous serons les premiers, je le disais, à transposer la directive SMA, mais c’est également vrai en ce qui concerne la directive sur le droit d’auteur. Vous le savez, nous avons déjà transposé une partie de cette directive dans la loi créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Le projet de loi relatif à l’audiovisuel servira de véhicule de transposition au reste de la directive. Il intègre de nouvelles dispositions, relatives à la responsabilité des plateformes en matière de partage de contenus portant atteinte au droit d’auteur. Les plateformes devront désormais conclure des licences avec les ayants droit pour diffuser leurs œuvres. Nous n’accepterons pas la méconnaissance des principes du droit d’auteur ; nous n’accepterons pas que les autres acteurs de la chaîne de valeur cherchent à exclure les auteurs de la valeur créée.
Vous l’avez compris, le projet de loi marque une transformation importante : avec ce texte, nous érigeons un nouveau modèle ; un modèle plus équitable, car il imposera les mêmes règles à tous les diffuseurs ; un modèle plus juste, car il garantira mieux les droits des auteurs ; un modèle plus dynamique, car il ouvrira la voie à de nouvelles ressources pour notre audiovisuel. Avec ce texte, nous allons refonder l’audiovisuel, notamment public, pour qu’il soit plus fort, plus rayonnant et plus tourné vers le monde.
M. Jean-François Portarrieu. Vous venez de le souligner, monsieur le ministre, notre audiovisuel extérieur public est un vecteur d’influence internationale et de rayonnement culturel indiscutable. J’ajoute que c’est aussi un atout appréciable pour l’ensemble de l’audiovisuel public français, à qui il fournit de l’expertise dans l’analyse et dans les programmes. Avec France Médias Monde, regroupement de France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya, ce sont environ 180 pays qui sont concernés, avec des programmes en vingt langues. Nous n’avons pas à rougir de la comparaison qui est régulièrement faite avec la vénérable BBC, que certains considèrent comme un modèle. Pour ma part, plutôt que de copier ce qui se fait outre-Manche, je crois préférable de réinventer le modèle public français, car nous avons incontestablement les atouts et les talents pour y arriver. De plus, si on ajoute TV5 Monde et ARTE, notre audiovisuel extérieur fait écho à plusieurs des axes de la diplomatie française, tant sur le plan thématique, à travers la promotion de la francophonie et d’un modèle d’information pluraliste et indépendant, que géographique, avec la place particulière qu’occupe notre audiovisuel extérieur, notamment en Afrique et au Moyen-Orient. Partout et par tous, l’information et la culture sont désormais identifiées comme enjeux d’influence. Cette dimension internationale ne peut pas, ne doit pas être oubliée.
Comme vous l’avez fort justement rappelé à l’occasion du soixantième anniversaire de votre ministère en citant Malraux, il y va du combat pour notre souveraineté culturelle. Dans un monde des médias qui se complexifie avec l’essor des plateformes numériques, les programmes circulent comme jamais auparavant, et on assiste, depuis plusieurs années, à la multiplication des acteurs et à une intensification féroce de la concurrence. Dans ce contexte, la réforme que vous proposez semble indispensable pour espérer réguler l’asymétrie entre les opérateurs traditionnels et les nouveaux acteurs numériques. Autrement dit, avec ce texte, on peut espérer réduire la domination américaine et prévenir celle d’autres puissances qui investissent massivement dans les nouveaux médias. Si la création d’un groupe de l’audiovisuel public qui intégrera France Télévisions, Radio France, l’INA et France Médias Monde peut et doit être mise à profit pour renforcer l’action audiovisuelle extérieure, elle devra aussi et surtout s’accompagner d’une reconnaissance suffisante de ses missions, lesquelles sont parfois méconnues en dépit de leur importance stratégique. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de garantir les spécificités de notre audiovisuel extérieur. Celui-ci ne doit pas, ne peut pas devenir une simple variable d’ajustement. Je crois, monsieur le ministre, que vous êtes sensible à cet aspect ; soyez assuré que nous y sommes particulièrement attachés et attentifs.
M. Michel Herbillon. Parmi les objectifs que vous avez exposés, monsieur le ministre, il y en a de très nombreux qui sont aussi les nôtres – je pense notamment au combat qui doit être mené pour préserver la diversité culturelle et le rayonnement de nos œuvres, et donner à la création française les moyens de résister. Bien entendu, nous sommes très attachés, dans notre commission, sous la houlette de notre présidente, à ce que l’audiovisuel extérieur de la France continue à être un élément essentiel de notre diplomatie culturelle et d’influence. Comme vous le savez, c’est d’ailleurs un des objectifs du ministre Jean-Yves Le Drian. Sans vouloir paraître faire preuve d’une coquetterie d’auteur, je voudrais également rappeler que ma collègue Sira Sylla et moi-même avons conduit une mission d’information consacrée à la question – c’était même l’une des premières dans notre commission sous cette législature.
Jean-François Portarrieu vient de le dire à votre suite, monsieur le ministre, il faut prendre en compte les missions propres de l’audiovisuel extérieur. Vous avez eu raison d’insister sur la bataille des contenus et sur le risque d’uniformisation, contre lequel nous devons nous prémunir. Nous sommes très attachés au développement de la création française et européenne. France Médias Monde est un instrument important du rayonnement culturel de la France et de la francophonie : il est présent sur cinq continents et diffuse ses programmes dans de nombreuses langues – entre quinze et vingt, selon qu’on se réfère à vos chiffres ou à ceux de Jean-François Portarrieu. Vous avez également insisté sur un point auquel je suis extrêmement sensible et qui me paraît tout à fait crucial, même si nous avons beaucoup de progrès à faire en la matière : la place de l’information internationale sur les chaînes nationales, qu’il convient de renforcer. C’est très important, y compris au regard du rôle diplomatique qui est celui de notre pays.
Quelles garanties donnerez-vous à la filiale France Médias Monde qu’elle bénéficiera des moyens adaptés dans la durée et qu’elle ne sera pas une variable d’ajustement budgétaire ? Vous savez, monsieur le ministre, qu’il existe des craintes à cet égard. Allez-vous intégrer un mécanisme pour préserver le budget ?
S’agissant de la représentation au sein de la nouvelle structure, les conseils d’administration des opérateurs de l’audiovisuel public comportent chacun deux parlementaires membres des commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée et du Sénat : il est important que cette représentation parlementaire perdure. Je voudrais savoir également ce qu’il en est, à ce propos, en ce qui concerne les filiales.
France Médias Monde est naturellement l’outil stratégique d’influence de notre audiovisuel extérieur. Dans l’internationalisation de l’ensemble de l’audiovisuel public, comment se créeront la coordination et les synergies avec les autres sociétés de la holding, de manière à assurer une cohérence d’ensemble de notre audiovisuel public, permettant de proposer une offre au service de notre diplomatie culturelle et d’influence ? L’un des enjeux, vous l’avez dit, est la maîtrise complète de la production française, de la création jusqu’à la diffusion à l’étranger. Pourriez-vous préciser votre stratégie à cet égard ? En particulier, des réflexions sont-elles en cours pour associer la plateforme Salto, en cours de réalisation, et l’autre projet que constitue la plateforme de vidéo à la demande francophone TV5 Monde plus ?
J’en termine avec un thème qui revêt une importance extrême compte tenu du rôle diplomatique de la France : la lutte contre les infox. Comment faire de notre audiovisuel extérieur un instrument de notre diplomatie géostratégique, non pas pour en faire l’outil d’une propagande d’État, ce dont il n’a jamais été question, bien entendu, mais pour lutter contre les infox ? Je pense en particulier à celles qui sont diffusées à propos de l’opération Barkhane et de la présence de la France au Sahel. On entend dire, par exemple, que les soldats français voleraient de l’or. Le phénomène est extrêmement préoccupant pour notre pays, compte tenu de son rôle international.
M. Frédéric Petit. En tant que rapporteur pour avis des crédits relatifs à la diplomatie culturelle et d’influence, inscrits dans le programme budgétaire 185, j’essaie, depuis maintenant deux ans, avec notre commission, de réfléchir à une redéfinition des modèles de notre diplomatie dans ce domaine, notamment à la manière dont elle s’articule dans les postes. Il m’a semblé, si j’en juge d’après la dernière conférence des ambassadeurs, que nous avions marqué des points s’agissant du rôle des postes, que ce soit du bas vers le haut ou du haut vers le bas, en particulier dans le domaine de la souveraineté culturelle. Selon moi, celle-ci est globale, et nous sommes certainement à l’orée d’une refonte du réseau culturel. Dans mon dernier rapport budgétaire, j’avais insisté sur le fait que la réforme de l’audiovisuel devait accompagner la réforme à venir du réseau culturel, car ces deux éléments sont convergents, même si les masses en jeu, en termes de budget, ne sont pas les mêmes.