rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n°2488). — Comptes rendus des travaux des commissions

Après l’article 18

La commission est saisie de l’amendement AC211 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit de modifier l’article L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle, dont la rédaction date de 1957. En effet, la référence à l’édition de librairie n’a plus guère de sens, compte tenu des circuits de distribution actuels du livre, notamment de son exploitation au format numérique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. J’émettrai un avis général sur l’ensemble des amendements déposés par M. Gaultier après l’article 18. Nous sommes nombreux à partager l’idée selon laquelle le projet de loi peut être l’occasion de revoir un certain nombre des dispositions de la loi de 1957. Dans le prolongement du rapport sur l’évolution du statut de l’artiste-auteur que Bruno Racine a remis au ministre de la culture en janvier dernier, il serait bienvenu de renforcer la transparence et la rémunération contractuelle des auteurs. Toutefois, les amendements que vous avez déposés après l’article 18 modifient assez sensiblement les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Or nous ne disposons pas, par exemple, d’une étude de l’impact de l’introduction d’un minimum garanti de droits d’auteur sur l’ensemble de l’économie du secteur. Aussi je vous suggérerai de retirer ces amendements afin que nous puissions étudier, dans le cadre des propositions de Bruno Racine et des annonces du ministre, les dispositions qui pourraient être intégrées au projet de loi en séance publique.

Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends pas du tout votre explication, madame la rapporteure générale, notamment le rapport de l’amendement avec le minimum garanti…

M. Jean-Jacques Gaultier. Le minimum garanti est abordé dans l’amendement AC184.

Je retire l’amendement AC211.

L’amendement est retiré.

L’amendement AC212 de M. Jean-Jacques Gaultier est également retiré.

La commission examine l’amendement AC184 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Par cet amendement, nous proposons que soit institué un véritable minimum de droits d’auteur garanti obligatoire – tel qu’il existe notamment en Allemagne et en Grande-Bretagne – qui rémunère le travail effectué indépendamment des ventes des ouvrages. Cette précision me paraît importante.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement renvoie la fixation d’un taux minimum et d’un minimum garanti à la négociation collective. Or, si l’on reprend les analyses du rapport Racine, celle-ci pourrait être considérée comme une entente au sens du droit européen de la concurrence. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC213 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit de modifier l’article L. 132-17-7 du code de la propriété intellectuelle, en supprimant les mots : « du livre sous une forme numérique ». Cette restriction est en effet en contradiction avec les dispositions de la directive, qui ne fait pas de distinction selon le mode d’exploitation de l’œuvre.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Le projet de loi ne comporte pas de disposition spécifique pour la transposition de l’article 21 de la directive, qui a trait au recours à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends mais au droit commun en matière de conciliation et de médiation. Par ailleurs, donner pour cadre du règlement extrajudiciaire des conflits la commission de conciliation prévue par l’accord entre le SNE (Syndicat national de l’édition) et le CPE (Conseil permanent des écrivains) de 2014 ne convient pas puisque son objet était plutôt d’introduire un mécanisme de discussion permettant de répondre aux incertitudes liées à l’évolution des modèles économiques attachés au numérique. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement AC210 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Cet amendement a trait au minimum garanti évoqué tout à l’heure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Article 19 Droits relatifs à la transparence et à la révocation au sein des contrats pour les auteurs

La commission est saisie de l’amendement AC185 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. À l’alinéa 2, il convient de substituer au mot : « une » le mot : « deux ». En effet, peu de personnes accepteraient d’être payées une fois par an. Prévoir deux redditions annuelles de comptes, comme c’est le cas dans un certain nombre de secteurs, correspondrait davantage à l’objectif de la directive, qui impose une communication des comptes « actualisée, récente, pertinente et complète ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends évidemment que vous proposiez que la reddition de comptes intervienne deux fois par an. Il s’agit du reste d’une recommandation du rapport Racine et d’une demande très forte des auteurs. Je vous suggère donc que l’on réfléchisse à l’ensemble de ces questions en vue de la discussion en séance publique, afin de déterminer ce qui mérite d’être précisé dans le texte. Je suis favorable sur le fond donc mais je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement pour que nous y retravaillions ensemble, en lien avec le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit en effet d’une demande forte. J’ajoute que cette procédure est déjà en vigueur dans plusieurs pays européens.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC215 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Cet amendement a le même objet que le précédent. La communication des comptes doit être davantage actualisée et plus complète.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Même avis que sur le précédent amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1282 et AC1283, tous deux de la rapporteure.

Puis elle est saisie de l’amendement AC188 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Défendu.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement me semble aller beaucoup plus loin que ce que prévoyait initialement la directive en matière de « non-exploitation » – pour reprendre les termes du texte européen. En cas de défaut d’exploitation partiel d’une œuvre, les éditeurs seraient soumis à une obligation disproportionnée, puisque les auteurs pourraient résilier un contrat alors même que leur œuvre est exploitée et qu’ils en tirent des revenus. Cela fragiliserait la possibilité pour les éditeurs d’exploiter de bonne foi une œuvre dont on leur a cédé des droits. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC217 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. La traduction de « lack of exploitation » par « non-exploitation » ne me paraît pas claire et pourrait être source de litiges.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je partage l’idée que les premiers concernés par les droits relatifs à la résiliation sont les auteurs. Je crois toutefois que votre amendement aurait pour effet, sans que cela soit nécessairement voulu, d’exclure certains OGC, privant ainsi la discussion d’une expertise utile. Je vous en demanderai donc le retrait, pour étudier le format que l’on pourrait adopter d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement AC218 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit, à la fin de l’alinéa 12, de substituer aux mots : « la non-exploitation » les mots : « le défaut d’exploitation ». Cet amendement se fait l’écho d’une demande récurrente des auteurs et de leurs organisations. Un accord professionnel devra définir la période d’exploitation écoulée à partir de laquelle l’auteur peut exercer un droit de résiliation ainsi que les critères objectifs permettant de constater le défaut d’exploitation.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées concernant votre amendement précédent, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement. Je vous suggère donc de le retirer afin que nous y travaillions d’ici à la séance publique.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je vais le maintenir, celui-là.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1284 et AC1285, tous deux de la rapporteure.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC200 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit de permettre aux scénaristes dont l’œuvre n’est pas mise en production de récupérer leurs droits. L’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle ne couvre en effet que les cas d’absence d’exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle achevée.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Avis favorable. De multiples rapports ont souligné combien les pratiques actuelles mettent en difficulté les scénaristes. Le dernier en date, issu d’une étude commune du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), montre notamment qu’entre 2014 et 2016, environ 20 % des projets des sociétés de production ont été abandonnés, principalement à l’étape du « dialogué ». Votre amendement permettra de remédier à cette situation en permettant aux scénaristes de reprendre leurs droits si la production ne leur permet pas, au terme d’un délai raisonnable, d’exploiter leur œuvre.

Mme Frédérique Dumas. Cela me semble compliqué. Vous oubliez le producteur, qui a investi. Selon les habitudes contractuelles, l’auteur peut reprendre ses droits, sachant que si son œuvre est mise en exploitation ailleurs, il pourra – ce n’est pas une obligation – rembourser l’investissement. Vous supprimez donc tout aspect contractuel. Or, à quel moment peut-on considérer qu’un projet est abandonné ? En outre, vous ne prévoyez pas que les investissements puissent être récupérés. Qu’un encadrement soit nécessaire, on peut le comprendre, mais il ne relève pas de la loi !

La commission adopte l’amendement.

L’amendement AC219 de M. Jean-Jacques Gaultier est retiré.

La commission adopte l’article 19 modifié.

Après l’article 19

L’amendement AC221 de M. Jean-Jacques Gaultier est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements AC186 et AC187, tous deux de M. Jean-Jacques Gaultier.

L’amendement AC223 de M. Jean-Jacques Gaultier est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC189 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement afin d’y retravailler en vue de la discussion en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC220 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Cet amendement contribuerait à une meilleure sécurisation des pratiques dans le monde de l’édition musicale. Nous avons effectivement été sensibilisés à ce sujet pendant les auditions, et l’extension potentielle des accords professionnels par arrêté du ministre de la culture va dans le bon sens. Cela permettra également de souligner la vertu du travail engagé depuis plusieurs années par les organisations syndicales sur ce sujet. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC600 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l’opportunité de la création d’un fonds national de soutien à la création artistique dans plusieurs disciplines. Il convient en effet de rappeler que la France doit pleinement soutenir la création ; ce n’est pas la réforme d’une autorité de régulation qui changera la donne en la matière. Serait ainsi placé auprès du ministre en charge de la culture un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines dont la liste serait fixée par décret. Ce fonds serait le seul moyen de contribuer au développement de l’activité des artistes-auteurs par l’attribution d’aides ponctuelles à la création et par la mise en œuvre d’un droit au soutien à la création.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Des fonds spécifiques de soutien à différentes formes d’art existent déjà. On compte en effet, ne serait-ce que pour le cinéma et l’audiovisuel qui nous occupent ici, près de cent fonds différents au sein du CNC.

Les différents fonds de soutien, notamment ceux du CNC, font l’objet de rapports précis quant à leur utilisation, ce qui rend superflu à mon sens la rédaction d’un nouveau rapport. De nombreuses réflexions, auxquelles le rapport de Bruno Racine participe et qui visent à redéfinir les soutiens publics à la création, sont par ailleurs en cours.

Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. Michel Larive. Vous confondez, madame la rapporteure, fonds, subvention ponctuelle attribuée sur dossier, et droit, c’est-à-dire ce dont je vous parle et qui pourrait notamment servir à rendre aux artistes et aux créateurs tout ce qu’ils ont donné à la société en leur accordant – enfin – un statut social.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement porte bien sur un fonds, et non sur un droit.

La commission rejette l’amendement.

Article 20 Mise en œuvre du principe d’une rémunération proportionnelle au profit des artistes-interprètes

La commission est saisie des amendements identiques AC66 de Mme Virginie Duby-Muller, AC181 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC416 de Mme Brigitte Kuster et AC471 de M. Maxime Minot.

Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement vise d’une part à transposer le principe de rémunération appropriée et proportionnelle consacré par l’article 18 de la directive droit d’auteur, en reprenant la définition qu’en fait son considérant 73, et d’autre part à sécuriser les conventions collectives.

M. Jean-Jacques Gaultier. L’amendement est défendu.

Mme Brigitte Kuster. Je rejoins les propos de mon collègue Jean-Jacques Gaultier concernant la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes, tout en saluant le travail de ceux qui nous ont aidés à pointer du doigt quelques failles, dont vous avez parfois reconnu qu’elles étaient réelles.

Je vous remercie en tout cas, madame la rapporteure générale, pour votre écoute.

M. Maxime Minot. L’amendement propose de transposer le principe de rémunération appropriée et proportionnelle consacré par l’article 18 de la directive, en reprenant la définition de son considérant 73.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je reviens en détail sur un certain nombre de difficultés apparues en raison d’une traduction de la directive droit d’auteur, jugée maladroite par toutes les organisations professionnelles que nous avons auditionnées. En traduisant notamment « proportionate » par proportionnel, contrairement à l’Allemagne ou à l’Italie, nous avons imposé un principe à l’article 18 qui nous semble quelque peu éloigné de l’intention initiale de la directive.

Lors de ces auditions, nous avons été alertées par les syndicats représentatifs des artistes-interprètes, et en particulier par l’UNSA et par la CFDT, sur les risques que présente, pour eux, l’uniformisation d’une rémunération proportionnelle, le plus grand étant de remettre en cause les conventions collectives existantes qui ont souvent été longuement négociées et sont censées s’appliquer pendant plusieurs dizaines d’années.

L’enjeu de cet article est donc bien de reprendre les principes de la directive tout en préservant le modèle économique sur lequel s’appuient les artistes-interprètes : il ne faudrait pas que la façon dont nous transposons la directive présente demain un risque pour l’amélioration de leur rémunération, objectif que nous cherchons précisément à atteindre. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons coller beaucoup plus au considérant 73.

S’agissant de ces amendements, leur rédaction pose problème : il ne me semble pas possible en effet de décréter que les rémunérations négociées seront par principe appropriées et proportionnelles au sens du projet de loi. J’en demande donc le retrait au profit l’amendement AC1286 que nous examinerons dans quelques instants.

Nous souhaitons tous améliorer la situation et la rémunération des artistes-interprètes sans prendre le risque de remettre en cause des conventions collectives patiemment, et parfois âprement, négociées.

Mme Virginie Duby-Muller. Je fais confiance à Mme la rapporteure générale et je retire l’amendement. Nous serons cependant vigilants sur ce point lors de l’examen des prochains amendements.

Les amendements AC66 et AC181 sont retirés.

M. Ian Boucard. Je fais moi aussi confiance à la rapporteure générale mais je souhaite connaître l’avis de M. le ministre de la culture.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Améliorer la transposition de la directive est bien évidemment un objectif que je partage. Le travail parlementaire vise d’ailleurs à améliorer les textes du Gouvernement. Simplement, je n’ai pas la même approche que la rapporteure générale sur la rédaction qui permettrait à la fois d’être dans la ligne de la directive et d’assurer une meilleure rémunération des artistes-interprètes sans pénaliser un certain nombre de mécanismes existants.

Deux sujets principaux sont évoqués par les amendements : l’assiette de la rémunération et la détermination des cas dans lesquels elle peut être évaluée forfaitairement.

S’agissant de l’assiette, le projet de loi propose, à l’instar de ce qui est prévu pour les auteurs, que la rémunération soit proportionnelle aux recettes d’exploitation. J’entends toutefois les préoccupations exprimées et, dans un esprit de compromis et de rapprochement, j’accueille favorablement l’amendement AC821 de M. Pascal Bois qui reprend l’assiette prévue précisément au considérant 73 de la directive, à savoir la valeur économique des droits.

S’agissant des forfaits, je considère en revanche que le projet de loi doit viser des cas précis, comme le prévoit le même considérant : ne pas le faire affaiblirait le texte. La détermination de ces cas relève de la responsabilité du législateur et ne saurait être laissée à la simple appréciation des parties prenantes. Prévoir qu’il est possible d’y recourir sans en préciser davantage le cadre n’assure pas la sécurité juridique nécessaire et fait par ailleurs courir le risque d’une mauvaise transposition de la directive : je vous alerte sur ce point. C’est la raison pour laquelle le projet de loi comprend, comme pour le droit d’auteur, une liste de cas dans lesquels un recours au forfait est possible.

La commission rejette les amendements AC416 et AC471.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements AC499 de M. Jean-Jacques Gaultier et AC276 de Mme Frédérique Dumas.

M. Jean-Jacques Gaultier. Si la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes peut prendre la forme d’un contrat individuel ou être déterminée par une convention collective dans certains cas, lorsque l’économie de la production le permet, elle ne peut être rendue obligatoire.

Mme Frédérique Dumas. En fait, j’ai déjà défendu l’amendement. En tout cas, j’ai bien noté les propos du ministre. Je tiens moi aussi à ce que l’on reprenne le considérant 73 qui précise, et c’est important, que « La rémunération des auteurs et artistes interprètes ou exécutants devrait être appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés […] ». Le terme « appropriée » est très important. Je souhaite également que la liste des forfaits figure dans la loi. Je retire donc l’amendement.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement AC810 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement précise la notion de rémunération proportionnelle des artistes-interprètes : si la doctrine française l’a qualifiée de révolution, il est nécessaire de rappeler que cette dernière n’était pas attendue et ne fait pas l’objet de revendications significatives. En outre, la directive ne l’impose pas.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je vais être cohérente avec ce que j’ai déjà dit : je suis très attachée moi aussi à la reprise du considérant 73. C’est la limite de l’amendement AC821 de notre collègue Pascal Bois qui ne le reprend que très partiellement. Ainsi, il ne reprend pas la notion de rémunération appropriée, qui me semble extrêmement importante, ou la question forfaitaire.

Les positions exprimées dans le cadre des auditions que nous avons menées avec Sophie Mette et la demande de la part de toutes les organisations professionnelles étaient très claires. Si je suis d’accord sur le fond, je demande le retrait de l’amendement au profit de mon amendement AC1286, qui reprend le considérant 73 et qui garantit les droits des artistes-interprètes.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC1286 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’idée est donc de reprendre, comme je l’ai indiqué, le considérant 73 de la directive et donc d’être conforme à son esprit. L’amendement fait donc, comme l’amendement AC821 de notre collègue Pascal Bois, référence à la valeur économique réelle des droits cédés. Mais il intègre également le caractère approprié de la rémunération. Il me semble extrêmement important d’inscrire ces deux éléments dans la loi. Si l’on peut regretter la traduction du terme proportionate par proportionnel, celle-ci se tient.

Cet amendement de compromis correspond à la proposition de rédaction que nous ont envoyée notamment la CFDT et l’UNSA. Je vous demande donc, chers collègues, de le soutenir.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame la rapporteure générale, vous avez tendance à faire parler les gens… Vous ne pouvez pas dire que toutes les organisations et tous les syndicats sont favorables à cet amendement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Si, vous avez indiqué que toutes les organisations professionnelles que vous avez auditionnées étaient favorables à votre rédaction. Or ce n’est pas vrai : un grand nombre d’organisations représentant les artistes-interprètes n’y sont pas favorables précisément car elle risque d’affaiblir le projet de loi qui vise notamment à renforcer leurs droits. Il est donc important, pour ne pas l’affaiblir, de préciser les cas dans lesquels il est possible de recourir au forfait.

Je les rappelle : un tel recours est possible lorsque « La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée » ; lorsque « […] Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut » ; lorsque « […] Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre » ; lorsque « […] La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’artiste-interprète ne constitue pas l’un des éléments essentiels de l’interprétation de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’interprétation ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité […] » ; ainsi que dans les autres cas prévus au code de la propriété intellectuelle.

C’est la raison pour laquelle je préfère la rédaction de votre collègue Pascal Bois qui fait référence à la valeur économique réelle, sans affaiblir la portée du projet de loi en supprimant les cas de forfait dont le maintien est essentiel.

Mme Frédérique Dumas. Je suis totalement favorable d’une part à la reprise du considérant 73, et donc à ce que la rémunération en question soit à la fois proportionnelle et appropriée, en fonction évidemment de la valeur des droits cédés, et d’autre part à l’inscription des forfaits dans la loi. Or c’est précisément ce que prévoit l’amendement de la rapporteure générale, qui ne porte que sur l’alinéa 4. Les forfaits sont traités plus loin dans le texte. Si tel est bien le cas, je soutiens cet amendement.

M. Franck Riester, ministre de la culture. L’ajout du terme « appropriée » ne me pose pas de problème. Mais je veux prévenir les députés que la rapporteure souhaite supprimer les cas de forfait, ce qui est très problématique pour moi. Il faut dire clairement les choses avant le vote.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Mes amendements portent sur des alinéas et des sujets différents et peuvent connaître un sort différent. Le AC1286 ne vise qu’à coller au considérant 73 dont vous avez mentionné la nécessité et qui prévoit que la rémunération des auteurs et artistes-interprètes doit être à la fois appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés.

N’aimant pas faire parler les gens, je précise qu’une organisation de gestion collective, la Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes, l’ADAMI, ainsi qu’un syndicat, la CGT, ont exprimé une position contraire à celle des autres organisations professionnelles qui nous ont sollicitées.

La CFDT et l’UNSA nous ont quant à elles très clairement demandé, tant oralement que par écrit, de soutenir la proposition faite par des organisations professionnelles qui sont majoritaires. Voilà exactement ce qui s’est passé en audition, comme peuvent en témoigner les nombreux collègues qui étaient présents ainsi que les contributions écrites qu’ils ont pu recevoir.

Comme Frédérique Dumas l’a bien précisé, n’est visé ici que l’alinéa 4. S’il faut ensuite avoir une nouvelle discussion sur les forfaits, nous l’aurons. Dans tous les cas, votre position sur l’amendement AC1286 ne préjuge en rien, chers collègues, de votre prochain vote sur la question des forfaits.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Non, madame la rapporteure générale, la CFDT n’est pas majoritaire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Si. Les organisations que vous avez mentionnées ne sont pas majoritaires. En revanche, l’ADAMI est une organisation de gestion collective très importante chez les artistes-interprètes, comme l’est également la CGT. Or, toutes deux sont totalement sur la ligne du Gouvernement.

L’amendement AC1286 peut être accepté si la mention des forfaits n’est pas supprimée ensuite dans le texte.

M. Ian Boucard. Il est important d’avoir ce débat. La première réponse de la rapporteure générale m’avait laissé à penser en effet que tous les syndicats étaient d’accord avec la rédaction proposée. Or je comprends que tel n’est pas le cas.

La clarté de nos débats nous impose d’être précis dans nos propos, car cela oriente nos votes. La première réponse n’était donc pas suffisamment claire : je suis heureux que M. le ministre ait pu apporter ces précisions.

J’espère que sur les articles précédents, son silence relatif par rapport à Mme la rapporteure générale n’a pas permis de glisser certaines choses sous le tapis. Je suis désolé, madame la rapporteure générale, d’avoir réveillé M. le ministre par ma question.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC821 de M. Pascal Bois tombe.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC500 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. L’amendement tend à supprimer les alinéas 5 à 10 sur lesquels nous nous sommes largement exprimés. Encore une fois, si le choix de la rémunération proportionnelle peut être fait par contrat individuel ou par convention collective quand l’économie de la production le permet, ce type de rémunération ne peut être érigé en principe général obligatoire.

Une telle évolution n’est pas demandée par tout le monde et serait de nature à remettre en cause cette économie, à avoir un impact y compris sur la rémunération des artistes-interprètes – je pense en particulier aux cachets perçus sur les tournages – et à réduire à néant de nombreux accords collectifs existants.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement tend à supprimer les cas de forfait : j’y suis plutôt favorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. J’y suis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées : il faut absolument maintenir ces forfaits. Je réfute l’idée selon laquelle leur maintien ferait courir un risque aux accords précédents : c’est tout l’inverse.

Mme Frédérique Dumas. Je partage la position du ministre. Chers collègues, vous avez voté précédemment presque sans vous en rendre compte un amendement permettant aux scénaristes dont l’œuvre n’est pas mise en production de pouvoir, sans que ce droit soit encadré, récupérer leurs droits, ce qui ne correspond pas à l’économie du secteur.

En l’occurrence, vous vous apprêtez à supprimer les forfaits, qui relèvent pourtant de la loi, et à les laisser aux négociations professionnelles. Non, ils doivent y figurer : on doit savoir ce qui en relève, et ce qui relève de la rémunération proportionnelle. Je suis donc évidemment défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1366 de la rapporteure générale.

Puis elle est saisie de l’amendement AC1354 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il se situe dans la même veine que celui présenté par notre collègue Jean-Jacques Gaultier. Je précise qu’il ne s’agit pas de supprimer la possibilité de recourir aux forfaits.

La question, qui rejoint celle posée par Mme Frédérique Dumas, est de savoir s’il faut en dresser une liste exhaustive dans la loi. Nous avons considéré, au regard des auditions qui ont été menées, qu’il valait mieux ne pas figer les choses, tout en maintenant bien la possibilité de recourir au forfait, puisque la directive le permet.

Il s’agit d’un point important sur lequel notre attention a été appelée.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Vous connaissez mon point de vue : je pense au contraire qu’il est très important de les inscrire dans la loi.

Mme Maina Sage. Madame la rapporteure générale, vous avez émis un avis favorable s’agissant de l’amendement AC500, qui tendait également à supprimer l’alinéa 5. Il faut être clair.

La loi permet cette ouverture sur les forfaits : fixer à l’article 20 les conditions de leur organisation me paraît une bonne chose, d’autant que l’alinéa 11 prévoit que les conditions de mise en œuvre de ces dispositions pourront être déterminées par les conventions et accords collectifs. Il serait dommage que de telles précisions soient supprimées.

Alors que la loi de 1986 comme ce projet de loi comportent un certain nombre d’éléments qui pourraient relever du décret, il me paraît fondamental de conserver ces dispositions relatives aux forfaits.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques AC63 de Mme Virginie Duby-Muller, AC180 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC418 de Mme Brigitte Kuster, et AC472 de M. Maxime Minot.

Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement propose de clarifier dans la loi les cas de recours au forfait, et donc de reprendre la distinction entre artistes principaux et artistes secondaires existant dans le secteur de l’édition phonographique et de préciser que la contribution de l’artiste ne constitue pas un élément essentiel de l’interprétation lorsque son absence n’est pas de nature à empêcher la réalisation de l’objet protégé, c’est-à-dire lorsqu’il peut être remplacé par un autre artiste-interprète.

M. Jean-Jacques Gaultier. Mon amendement est défendu.

Mme Brigitte Kuster. Le mien aussi, sur la base des mêmes arguments.

M. Maxime Minot. Je précise que cette sécurisation des usages existants dans l’ensemble des industries culturelles est décisive pour leur modèle économique. J’invite donc tous mes collègues à voter l’amendement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ces amendements visent à préciser ce que l’on entend par contribution non essentielle de l’artiste-interprète, et l’on peut en effet s’interroger sur ce terme. Il me semble néanmoins qu’il faudrait laisser à la jurisprudence le soin d’établir la distinction entre artistes principaux et artistes secondaires issue de l’industrie phonographique qui, parce qu’elle n’est pas forcément identique dans tous les secteurs culturels, doit continuer à prévaloir.

J’invite donc au retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, elle rejette l’amendement AC501 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Elle examine ensuite l’amendement AC753 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Maina Sage. L’amendement vise à renforcer le rôle que les organismes de gestion collective sont amenés à jouer dans les accords spécifiques liés à la rémunération et à rééquilibrer ainsi les conditions de la négociation. En clair, il vise à donner toute leur place dans les négociations aux organismes de gestion collective, à parité avec les organisations représentant les producteurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je ne suis pas sûre qu’il soit pertinent de prévoir systématiquement, dans toutes les discussions professionnelles dont l’objet est de fixer la rémunération des artistes-interprètes, l’intervention des organismes de gestion collective. Il ne faut pas oublier le rôle des syndicats, organisations représentatives des artistes. Je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC502 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. J’y suis favorable : je partage en effet l’avis selon lequel cette disposition, qui s’applique aux auteurs en vertu d’un article du code de la propriété intellectuelle, n’a pas autant de pertinence pour les artistes-interprètes. De la même manière que les rémunérations doivent être déterminées en prenant en compte les spécificités de chacune des professions, l’intérêt de mettre en place cette disposition de conversion des droits en annuités forfaitaires ne me paraît pas utile parce que les auteurs et les artistes-interprètes ne sont pas placés dans les mêmes situations.

M. Franck Riester, ministre de la culture. J’y suis a priori défavorable. Je vais analyser la proposition pour la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 20 modifié.

3. Première réunion du mercredi 4 mars 2020 (après l’article 20 à après l’article 39 ; sauf articles 22 et 23 réservés) ([5])

M. le président Bruno Studer. Mes chers collègues, nous reprenons ce matin l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Lundi soir, nous nous sommes arrêtés aux amendements après l’article 20. Je vous informe que les articles 22 et 23 seront réservés jusqu’à cet après-midi afin d’être discutés en présence du ministre, retenu ce matin en conseil des ministres.

Après l’article 20

La commission examine les amendements identiques AC1352 de la rapporteure générale et AC963 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Rédigé à la demande de nombreux auteurs, notamment des compositeurs, l’amendement vise à ce que l’ensemble des auteurs, qui ne sont actuellement pas reconnus explicitement par la mention de leurs noms sur les œuvres à la création desquelles ils participent, puissent l’être désormais, notamment quand ils travaillent à un générique de film. L’adoption de cette mesure équivaudrait à une reconnaissance de leurs droits.

Mme Géraldine Bannier. Effectivement, les noms des compositeurs de musique travaillant aux génériques de films ne sont pas toujours mentionnés, et ils sont parfois remplacés par ceux des sociétés dont ils font partie. L’amendement vise à remédier à cette situation.

La commission adopte les amendements identiques.

Elle est saisie de l’amendement AC847 de Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch. Nous avons évoqué, avant-hier soir, la situation des artistes-interprètes. Si personne ne souhaite évidemment porter préjudice aux sociétés de production qui permettent de les rémunérer, ni aux conventions collectives, et si personne n’envisage de remplacer la rémunération forfaitaire de nos artistes, il convient de trouver un consensus sur cette question.

Tel est l’objet de l’amendement, qui vise à transposer le principe de rémunération conventionnelle prévu au considérant 73 de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

J’ai toujours été frappée de constater à quel point nous avions peu conscience de la valeur d’une idée, d’une création, d’une interprétation, d’une image ou d’un son. Sur cent idées, une seule va aboutir, qui est la somme de ces choses invisibles que sont l’éducation reçue, de plusieurs années d’observation, de questionnements, de doutes, d’erreurs, de travail et d’hésitations. Cependant, cette sensibilité, cette créativité, ce génie parfois, ne sont pas tout à fait immatériels : cela a un prix. C’est pourquoi je souhaite que soit un peu mieux partagée la valeur produite par une filière et dont les artiste-interprètes sont les rouages essentiels, en faisant entrer une part de proportionnalité dans les revenus des artistes-interprètes : il me paraît nécessaire de trouver, d’ici à la séance publique, une manière consensuelle d’inscrire cela dans notre texte.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je partage la préoccupation que vous exprimez sur une question déjà évoquée à plusieurs reprises. Cependant, il me semble difficile d’intégrer en l’état certains éléments du considérant 73 tels que : « les États membres devraient avoir la liberté de définir des cas précis pour lesquels un montant forfaitaire peut être versé en tenant compte des spécificités de chaque secteur. »

Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement afin que nous puissions en travailler ensemble la rédaction en vue de la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC1022 de M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Il vise à renforcer le rôle que les organismes de gestion collective sont amenés à jouer dans les accords spécifiques liés à la rémunération. Il convient de décliner le principe d’une rémunération juste et appropriée, consacré par la loi, en rééquilibrant les conditions de la négociation contractuelle entre les parties.

La situation actuelle est préjudiciable aux artistes-interprètes car, par comparaison avec le droit d’auteur, la présence des organismes de gestion collective dans les négociations au sein de la filière cinématographique s’est notamment traduite par la conclusion d’un accord aboutissant à assurer l’effectivité de leurs rémunérations, donc à bien défendre leurs droits.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Introduire les organisations de gestion collective dans l’ensemble des négociations sur les rémunérations des artistes-interprètes me semble aller trop loin.

Je l’ai déjà dit, les négociations relatives à la rémunération des artistes-interprètes doivent associer en priorité les organisations représentatives des artistes eux-mêmes – les syndicats –, ce qui n’est pas la vocation d’un organisme de gestion collective.

Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, à défaut avis défavorable.

M. Pierre-Yves Bournazel. J’entends, mais je maintiens mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 21 Droits relatifs à la transparence et à la révocation au sein des contrats pour les auteurs

La commission est saisie des amendements identiques AC89 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC100 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC175 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC420 de Mme Brigitte Kuster, AC473 de M. Maxime Minot et AC742 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’amendement vise à apporter une précision. Outre « l’œuvre », qui relève du droit d’auteur, il convient de mentionner les « objets protégés », qui relèvent quant à eux des droits voisins. C’est d’autant plus important que l’article 21 vient précisément modifier la partie du code de la propriété intellectuelle relative aux droits voisins.

Mme Valérie Bazin-Malgras. L’amendement est en effet destiné à ajouter les mots : « ou de l’objet protégé ».

M. Jean-Jacques Gaultier. Dans un article concernant essentiellement les droits voisins, il convient de ne pas oublier les phonogrammes et les vidéogrammes.

Mme Constance Le Grip. Il s’agit bien de mentionner les objets protégés, qui relèvent des droits voisins.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je suis favorable à cette mesure de bon sens qui permet de renforcer les droits voisins, portant sur les objets protégés.

La commission adopte les amendements identiques.

Elle examine les amendements identiques AC67 de Mme Virginie Duby-Muller, AC90 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC105 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC183 de M. Jean-Jacques Gaultier et AC474 de M. Maxime Minot.

M. Frédéric Reiss. L’amendement vise à préciser que les modalités d’exercice de reddition de comptes sont bien définies sous réserve des dispositions de l’article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle.

M. Jean-Jacques Gaultier. La référence que fait l’article 21 à des « accords professionnels » est erronée, puisque ces accords ne sont pas prévus par l’article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle. Dans un souci de clarté, l’amendement vise à préciser les modalités d’exercice de reddition des comptes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La rédaction actuelle du projet laisse entendre que l’article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle prévoit des accords professionnels, ce qui n’est effectivement pas le cas. Avis favorable à cette correction.

La commission adopte les amendements identiques.

Elle est saisie des amendements identiques AC68 de Mme Virginie Duby-Muller, AC91 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC106 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC182 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC422 de Mme Brigitte Kuster, AC475 de M. Maxime Minot et AC743 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Pour éviter toute atteinte au secret des affaires, le sous-concessionnaire ne connaissant pas les termes du contrat qui lie l’artiste interprète au concessionnaire, je propose de confier à ce dernier la charge de demander au sous-concessionnaire les informations qui sont dues à l’artiste interprète.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je précise que nous ne parlons pas de « concessionnaire » et de « sous-concessionnaire », mais de « cessionnaire » et de « sous-cessionnaire »…

M. Pierre-Yves Bournazel. La directive donne la possibilité aux États membres de décider, notamment en cas de manquement, si les informations relatives aux revenus produits par l’exploitation de l’objet protégé doivent être demandées au sous-cessionnaire par le premier cessionnaire ou par l’artiste interprète lui-même. Plutôt que d’opérer un choix dans la loi, le présent texte propose de répercuter la prise de décision au niveau conventionnel, c’est-à-dire secteur par secteur.

Pour éviter toute atteinte au secret des affaires, le sous-cessionnaire ne connaissant pas les termes du contrat qui lie l’artiste interprète au cessionnaire, l’amendement AC743 permettrait de confier à ce dernier la charge de demander au sous-cessionnaire les informations qui sont dues à l’artiste interprète.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je crains que cet amendement ne restreigne trop la possibilité pour les artistes-interprètes d’avoir accès aux informations pertinentes sur les revenus tirés de leur exploitation. L’obligation de transmission préalable du sous-cessionnaire vers le cessionnaire me paraît ajouter une étape trop lourde, contraire à l’esprit du projet de loi. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine l’amendement AC853 de Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch. Il vise à rendre possible le droit à la transparence en permettant aux artistes-interprètes d’accéder à certaines informations, notamment en ce qui concerne les modes d’exploitation des œuvres et des prestations, l’ensemble des revenus produits par leurs prestations ainsi que la rémunération due aux contractants et sous-contractants.

Le droit à la transparence ne peut s’exercer qu’en l’absence de litige sur la qualité d’artiste interprète de l’œuvre. Or, les problèmes d’identification des ayants droit ne sont pas rares : par exemple, on ne sait pas toujours qui sont les musiciens jouant la bande originale d’un film, ce qui peut faire naître des contentieux pour savoir qui est l’auteur d’une musique ou d’une prestation entendue dans une œuvre cinématographique.

La transposition de la directive permet un droit à la transparence par une base de données accessible. Afin que les artistes-interprètes puissent exercer leur droit à la rémunération sans risquer de créer des contentieux, il est important de prévoir une procédure de déclaration.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends votre souci de reconnaissance et de transparence – principes ayant un impact en termes de répartition des revenus – et j’avais émis un avis favorable à un amendement adopté précédemment, permettant que les auteurs interprètes figurent au générique d’un film.

Celui-ci confie à un décret en Conseil d’État plutôt qu’aux conventions collectives les modalités de transmission des informations et de reddition des comptes entre cessionnaires et artistes-interprètes. Or, il me semble que chacun des secteurs professionnels doit conserver la liberté de définir les modalités de reddition des comptes.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Sandrine Mörch. Je le maintiens, mais je reverrai sa rédaction avant la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques AC92 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC107 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC423 de Mme Brigitte Kuster et AC476 de M. Maxime Minot.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Dans un souci de clarté, je propose de préciser la nature de l’obligation juridique pesant sur le cessionnaire.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’amendement vise à permettre aux artistes-interprètes de négocier une rémunération supplémentaire avec le cessionnaire.

M. Frédéric Reiss. Il s’agit de revenir sur une surtransposition : alors que l’article 22 de la directive européenne ne prévoit qu’un droit à réclamer, le texte instaure un droit à une rémunération supplémentaire au lieu de prévoir l’ouverture de négociations en vue de l’obtention de cette rémunération supplémentaire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Les articles précédents ont consacré le droit de l’artiste interprète à une rémunération supplémentaire. Le faire précéder d’une négociation risque de restreindre le droit des artistes-interprètes à cette rémunération, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine les amendements identiques AC93 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC101 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC424 de Mme Brigitte Kuster et AC477 de M. Maxime Minot.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’amendement vise non seulement à poser des garde-fous pour prévenir le blocage des enregistrements, mais aussi à éviter l’instauration d’un double régime de ce droit de résiliation selon la période d’exploitation – de surcroît moins sécurisée lors des cinquante premières années du fait du renvoi à la négociation collective.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il s’agit bien d’éviter de créer de l’incertitude juridique sur un sujet présentant un risque important d’atteintes à la liberté contractuelle, à la force obligatoire des contrats et à l’exercice du droit de propriété.

Mme Constance Le Grip. Il convient en effet d’harmoniser le nouveau droit avec le droit existant.

M. Maxime Minot. Je ne vois rien à ajouter à ces excellentes interventions.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Comme les précédents, ces amendements identiques présentent le risque d’amoindrir le droit de résiliation par les artistes-interprètes en cas de non-exploitation.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle est saisie des amendements identiques AC94 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC102 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC425 de Mme Brigitte Kuster et AC478 de M. Maxime Minot.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le droit de résiliation peut s’exercer. Ce faisant, il met en cohérence le dispositif relatif au droit de résiliation, non seulement avec la directive, mais aussi avec sa présentation dans l’exposé des motifs, aux termes duquel ce nouveau droit de résiliation s’applique bien « en cas d’absence totale d’exploitation ».

Mme Valérie Bazin-Malgras. L’amendement vise en effet à clarifier le texte en substituant aux mots : « de non-exploitation » les mots : « d’absence totale d’exploitation ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Si l’expression « défaut partiel d’exploitation » me paraissait ouvrir une trop grande porte à la résiliation, la notion d’« absence totale d’exploitation » me semble, à l’inverse, beaucoup trop restrictive pour les droits des artistes-interprètes, ce qui ne concourt pas à l’objectif de les soutenir, que nous partageons tous.

Retrait, à défaut avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine les amendements identiques AC95 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC103 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC426 de Mme Brigitte Kuster – faisant l’objet du sous-amendement AC1370 de M. Maxime Minot – et AC479 de M. Maxime Minot.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il est proposé de conditionner le droit de résiliation à la saisine préalable du médiateur de la musique et à l’échec de sa mission de conciliation. L’objectif est que ce nouveau droit se transforme en une garantie d’exploitation des phonogrammes et ne trouve pas à s’appliquer, la mission de conciliation ayant vocation à remédier à l’éventuelle absence d’exploitation avant que l’artiste n’en vienne à résilier ses droits.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il faut éviter de créer un droit qui se révélerait en pratique préjudiciable, non seulement aux producteurs et au public, mais aussi à l’artiste lui-même.

Mme Brigitte Kuster. Le droit de résiliation pourrait être exercé en cas de disparition des enregistrements sur les plateformes. Pour éviter ce qui serait à l’origine d’un blocage de l’exploitation du phonogramme à l’opposé de l’objectif de la directive européenne, il est nécessaire d’aménager un espace de dialogue obligatoire entre l’artiste et le producteur. Le droit de résiliation serait ainsi conditionné à la saisine préalable du médiateur de la musique et à l’échec de sa mission de conciliation, afin que ce droit se transforme en une garantie d’exploitation du phonogramme.

Éviter un blocage anticipé des droits d’exploitation, tel est le sens de l’amendement AC426.

M. Maxime Minot. Le sous-amendement AC1370 vise à compléter le second alinéa de l’amendement AC426 par les mots : « , lorsque les parties en présence relèvent de la compétence de celui-ci ». Cette précision permet de sauvegarder l’aspect transversal de la rédaction de l’article L. 212-3-3, bien qu’il ne s’applique dans les faits qu’aux artistes-interprètes de musique enregistrée et aux producteurs phonographiques.

La saisine du médiateur permettrait réellement de sécuriser ce nouveau droit, l’objectif étant d’instaurer un dialogue en amont afin d’éviter son application effective qui se traduirait par un blocage et serait nécessairement préjudiciable à toutes les parties – producteurs, public et surtout artistes.

Dans l’hypothèse où l’amendement AC426 modifié par le sous-amendement AC1370 serait adopté, je retirerais mon amendement AC479.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends la précision apportée par le sous-amendement de M. Minot, qui permet de limiter le champ dans lequel il pourrait être fait appel au médiateur de la musique – les acteurs ou les danseurs, par exemple, n’auraient pas forcément intérêt à recourir à ce type de médiation. Cependant, il me semble que les mesures proposées auraient pour conséquence d’alourdir le dispositif en ajoutant une nouvelle étape au processus de résiliation du contrat, ce qui serait contraire à l’esprit de la directive et du texte.

J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement et aux amendements identiques.

La commission rejette le sous-amendement.

Elle rejette les amendements identiques.

Elle est saisie de l’amendement AC480 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Les modalités d’exercice du droit de résiliation sont renvoyées à un accord collectif ou professionnel qui pourrait être négocié par les organismes de gestion collective. Or, ni les organisations de gestion collective (OGC) de producteurs, ni celles d’artistes, n’ont vocation à négocier les modalités de résiliation d’une cession qui est inscrite au contrat de travail liant directement le producteur et l’artiste interprète.

L’amendement AC480 propose donc de limiter les négociations aux organisations professionnelles d’employeurs et de salariés.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Si l’amendement de M. Bournazel me semblait excessif en imposant systématiquement la présence des organisations de gestion collective dans les négociations, il me paraît tout aussi excessif d’imposer que les OGC ne soient jamais présentes, surtout quand il s’agit de la négociation portant sur le droit de résiliation : cela risquerait en effet de donner lieu à des effets de bord.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques AC96 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC104 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC427 de Mme Brigitte Kuster et AC481 de M. Maxime Minot.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s’appliquer qu’en cas « d’absence totale d’exploitation ». Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir « les critères objectifs permettant de constater la non-exploitation », ce qui crée un hiatus entre l’exposé des motifs et l’avant-projet.

Afin d’y remédier, l’amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 17, après le mot « résiliation ».

M. Maxime Minot. Le droit de résiliation ne s’appliquant que dans le cas d’une absence totale d’exploitation, l’accord qui avait du sens pour l’audiovisuel n’en a plus pour l’édition phonographique, réputée exploiter les phonogrammes dès lors qu’ils sont mis à disposition sur une plateforme de streaming audio. L’amendement vise donc à mettre fin à la possibilité pour un accord professionnel de déterminer la non-exploitation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ces amendements visent à supprimer la possibilité de définir par voie d’accord professionnel des critères objectifs permettant de constater la non-exploitation d’une œuvre.

J’estime que les différences existant entre les secteurs professionnels dans lesquels exercent les artistes-interprètes sont telles qu’une définition de la non-exploitation au sein des conventions collectives se justifie pour certains secteurs – à défaut, des effets de bord risquent de se produire entre les différents secteurs concernés.

C’est pourquoi, si je comprends l’esprit de ces amendements, je souhaite leur retrait, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Je pense qu’en renvoyant à la loi certaines situations particulièrement complexes, on s’expose à des difficultés.

Par ailleurs, il me semble que dans le cas qui nous intéresse, où l’on s’interroge sur l’exploitation ou la non-exploitation d’une œuvre, il n’y a clairement plus de contrat de travail : les questions qui se posent sont relatives à la rémunération proportionnelle, par exemple, mais le travail, lui, est terminé. J’appelle votre attention sur la nécessité de ne pas mélanger le contrat de travail et les rémunérations proportionnelles liées à l’exploitation – ou les conséquences de la non-exploitation.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21

La commission est saisie des amendements identiques AC394 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC395 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. Afin de permettre au principe de rémunération proportionnelle d’assurer son plein effet, il faut le faire évoluer : un « minimum garanti auteur » doit être instauré sur le prix de chaque souscription à une plateforme de vidéo à la demande par abonnement, y compris pour les services en bundle où l’offre vidéo n’est qu’un service parmi d’autres compris dans la souscription, à charge pour les sociétés d’auteurs d’en assurer la juste répartition, proportionnellement aux données de visionnage. Tel est l’objet de l’amendement.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il s’agit en effet de compléter l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa comportant les dispositions que Mme Anthoine vient d’évoquer.

Mme Sophie Mette, rapporteure. La rémunération des auteurs à raison de l’exploitation de leur œuvre sur les plateformes de service en ligne par abonnement peut sans doute laisser à désirer, si l’on en croit les différentes données qui nous ont été communiquées. Il me semble toutefois que votre amendement est satisfait par le fait que le principe édicté à l’alinéa 1 de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle s’applique à toute forme de recette issue de l’exploitation de son œuvre.

Il faudrait donc privilégier une plus grande transparence de ces plateformes sur le montant des revenus tirés de l’exploitation de leurs œuvres et garantir ainsi que la rémunération des auteurs est bien en rapport avec cette exploitation.

Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Là encore, il semble qu’il y ait une confusion entre la rémunération professionnelle et ce dont il est ici question, à savoir un minimum garanti par auteur, qui consiste à garantir une recette avant même qu’elle ait été produite – ce qui n’est pas forcément une bonne chose, car il faudrait alors apporter la même garantie au producteur concerné.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine l’amendement AC1358 de la rapporteure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Cet amendement a été mis au point en collaboration avec la Société des gens de lettres.

L’existence d’un répertoire des auteurs et des ayants droit pour le secteur du livre est indispensable afin de permettre à toute personne ayant un projet de réexploitation, de traduction ou d’adaptation d’une œuvre, de les contacter pour recueillir leur autorisation préalable. En effet, la durée d’exploitation post mortem des œuvres est de soixante-dix ans et le droit moral est, quant à lui, perpétuel.

De nombreux projets d’adaptation cinématographique, de réédition ou de traduction ne peuvent être réalisés du fait de l’impossibilité de joindre les ayants droit pour recueillir leur autorisation. À cette fin, il a été développé depuis 2011 par la Société des gens de lettres, avec le soutien des pouvoirs publics, du ministère de la culture, du Centre national du livre (CNL) et de l’interprofession – en l’occurrence la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) – un répertoire des ayants droit pour le secteur du livre, dénommé répertoire BALZAC, visé par le décret du 6 mai 2015 relatif aux œuvres orphelines.

S’il permet de rendre possible chaque année un grand nombre de projets d’adaptation, de traduction ou de représentation des œuvres, ce répertoire serait encore plus efficient s’il pouvait tendre à l’exhaustivité au moyen d’une obligation d’enregistrement de l’ensemble des ayants droit.

C’est pourquoi l’amendement vise à prévoir un versement systématique des contacts de tous les auteurs vivants ou décédés au sein de ce répertoire géré par la Société des Gens de Lettres, association reconnue d’utilité publique et en lien avec la CNIL.

Mme Constance Le Grip. Je souhaite exprimer notre totale approbation de cet amendement très attendu par les auteurs, et qui représente une avancée significative en termes de protection de leurs droits et de ceux de leurs ayants droit.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement AC1291, d’actualisation d’une référence, de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement AC581 de M. Richard Ramos.

M. Bruno Fuchs. Alors que les artistes-interprètes participent à de nombreux enregistrements chaque année, seul celui de l’artiste principal figure sur les feuilles de présence. De ce fait, il est souvent impossible pour les organismes de gestion collective des droits des artistes-interprètes de les identifier et de leur reverser une rémunération.

Afin d’y remédier, l’amendement vise à rendre obligatoire l’inscription du nom et de toutes les informations nécessaires à la rémunération des artistes-interprètes lors des enregistrements par phonogramme effectués par ceux-ci, afin que les organismes de gestion collective puissent leur reverser les droits qu’ils ont légalement acquis.

Mme Sophie Mette, rapporteure. La nécessaire collection du nom des personnes qui participent à la création d’une œuvre est une ambition que je partage : il n’est pas normal que des auteurs ou des artistes-interprètes ne puissent pas voir leurs droits respectés au prétexte qu’ils ne sont pas nommés sur les différents supports d’une œuvre, en l’occurrence un phonogramme.

Votre amendement me semble toutefois aller trop loin dans la description des obligations et fait peser une lourde charge sur le producteur de phonogrammes. Si vous en êtes d’accord, on peut envisager de revoir sa rédaction d’ici la séance publique, afin de tenter d’améliorer la reconnaissance du travail des artistes-interprètes sur les différents supports de l’œuvre. En attendant, je vous invite à retirer cet amendement.

M. Bruno Fuchs. Je ne vois pas en quoi le dispositif proposé peut se voir reprocher une lourdeur excessive : il suffit d’inscrire le nom et les autres renseignements permettant d’identifier les ayants droit. Cela dit, j’accepte de retirer cet amendement pour le retravailler avant la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC701 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Il vise à étendre le dispositif existant actuellement au profit des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, qui se voient reconnaître un droit à rémunération lorsque leurs œuvres sont diffusées dans certains lieux publics sonorisés, en permettant aux sociétés de communication audiovisuelle, notamment les radios et télévisions, d’en bénéficier lorsque leurs contenus sont diffusés dans les mêmes conditions.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Les entreprises de communication audiovisuelle sont des diffuseurs qui acquittent précisément la rémunération équitable auprès des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes en contrepartie de l’exploitation de leurs phonogrammes, en vertu des dispositions de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. Je crains que votre amendement revienne à permettre aux diffuseurs qui acquittent la rémunération équitable d’être à la fois redevables et bénéficiaires, donc de récupérer une partie de ce qu’ils versent aux artistes et producteurs.

Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC580 de M. Richard Ramos.

M. Bruno Fuchs. Déclinaison de l’amendement que j’ai présenté il y a quelques instants, celui-ci concerne les enregistrements par vidéogramme.

Si je suis disposé à le retirer, j’aimerais que vous m’expliquiez, madame la rapporteure, en quoi il serait source de lourdeur et de contrainte. Il me paraît au contraire assez limpide, puisqu’il s’agit simplement de faire figurer les noms des artistes-interprètes sur les feuilles de présence des enregistrements. Afin de me permettre de revoir la rédaction, pourriez-vous m’indiquer quels sont les éléments qui, selon vous, sont susceptibles de poser problème ?

Mme Sophie Mette, rapporteure. Ce qui est gênant, c’est le fait que vous proposiez de recueillir un grand nombre de renseignements tels que le nom, mais aussi la nationalité, le titre de l’œuvre, le pays et l’année.

M. Bruno Fuchs. Ces critères informatifs visent à permettre d’identifier les ayants droit afin de pouvoir leur verser les sommes auxquelles ils ont droit : il ne s’agit pas d’augmenter le montant des droits, ni de les modifier en quoi que ce soit. Aujourd’hui, certains ayants droit n’ont pas le bénéfice des droits qui leur sont pourtant acquis, simplement parce qu’on est dans l’impossibilité de les retrouver, et mon amendement vise à remédier à cette situation.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Sur le fond, nous sommes d’accord. Je souhaite juste que vous retiriez cet amendement afin de le retravailler en vue de la séance publique.

M. Bruno Fuchs. En l’état actuel des choses, je préférerais qu’il soit mis aux voix, car je ne vois pas ce qui vous gêne.

Mme Frédérique Dumas. Moi non plus, je ne vois pas très bien en quoi cet amendement, auquel je suis très favorable, pose problème. Il est parfois très difficile d’identifier les artistes-interprètes, et la première chose à faire pour y parvenir, c’est de s’y prendre au moment de l’enregistrement de leur performance, en recueillant sur la feuille de présence tous les renseignements utiles.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons adopté un amendement permettant une reconnaissance des artistes-interprètes ayant pris part au générique d’un film, prévoyant les moyens d’identifier ces artistes, afin qu’ils puissent bénéficier des droits qui leur reviennent.

Pour ce qui est de l’amendement AC580, nous souhaitons juste qu’il soit légèrement retravaillé avant la séance publique, parce qu’il ne prévoit pas seulement de recueillir le nom des artistes-interprètes, mais aussi la nationalité du ou des producteurs et plusieurs autres renseignements. Un tel dispositif nous semble un peu trop lourd, c’est pourquoi nous estimons qu’il mériterait qu’on le retravaille ensemble – dans l’objectif, bien sûr, d’être adopté à l’unanimité en séance publique. Voilà pourquoi il vous est demandé de le retirer, monsieur le député.

M. Bruno Fuchs. Cette demande m’est faite avec gentillesse et de façon étayée : j’y fais donc droit, afin que mon amendement puisse être adopté en séance publique dans une rédaction qui satisfasse tout le monde.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC818 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC785 de Mme Florence Provendier et AC656 de Mme Frédérique Dumas.

M. Jean-Jacques Gaultier. La protection des contenus audio apparaît fondamentale. Il existe des protections similaires pour les autres types de contenus, qu’il s’agisse de vidéos ou de presse, et dès lors il paraît normal qu’elles s’appliquent aussi aux contenus sonores.

Pour ce faire, l’amendement AC818 pose un principe clair et simple de non-reprise des contenus de l’éditeur sans consentement exprès préalable de celui-ci.

Mme Florence Provendier. L’amendement AC785 vise à consacrer l’obligation d’une autorisation préalable de reprise d’un contenu radiodiffusé avant qu’il soit repris par un service de partage de contenus audio. Il est en effet nécessaire de revoir les règles s’appliquant aux relations entre les éditeurs et les plateformes de diffusion de contenus radio en podcasts.

Le secteur de l’audio connaît un regain d’activité, notamment grâce aux plateformes qui agrègent des contenus. Selon une étude de Médiamétrie de mai 2019, 22,8 % des internautes consomment un podcast au moins une fois par mois. Ce sont à 72 % des jeunes entre 15 et 34 ans. Même si elle n’est pas aussi habituelle que la consommation de contenus vidéo, l’écoute de l’audio digital progresse à grande vitesse, grâce au live des radios et des podcasts.

Dans la mesure où les contenus de presse et les contenus vidéo bénéficient désormais d’une protection vis-à-vis des pratiques de reprise sans consentement préalable de l’éditeur, il ne serait pas compréhensible que les contenus audio ne soient pas protégés. Il est donc essentiel d’imposer un principe clair de non-reprise des contenus de l’éditeur sans consentement exprès préalable de celui-ci, mais aussi d’imposer la transparence des données d’usage concernant les programmes repris.

Mme Frédérique Dumas. L’amendement AC656 a été rédigé dans le même esprit, afin que soit demandée une autorisation pour tout contenu « protégeable », dans un contexte où, comme chacun le sait, les contenus de type radio et podcast se trouvant sur les plateformes ont tendance à être pillés et ont donc besoin d’une protection.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Mon avis sur ces amendements vaudra également pour ceux qui poursuivent des objectifs similaires et largement partagés. La rédaction de certains peut poser problème, notamment lorsqu’ils font référence au CSA alors qu’ils devraient citer l’ARCOM. Je vous invite donc à les retirer au profit de mon amendement AC1319, qui poursuit exactement le même objectif : garantir que des contenus ne puissent en aucun cas être repris en ligne ou par la voie de la radiodiffusion sans l’accord préalable de l’entreprise qui les a créés.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je ne vois pas en quoi la rédaction de l’amendement AC818 était imprécise.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous indiquez que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi », alors qu’il faudrait faire référence à l’ARCOM.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je retire l’amendement, bien qu’il puisse être rectifié, en substituant aux termes « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » les mots « l’autorité de régulation ».

Mme Florence Provendier. Je fais confiance à notre rapporteure générale et retire l’amendement AC785, bien qu’il ne fasse pas référence au CSA. Il importe qu’il y ait un consentement préalable entre deux acteurs, avant que les contenus ne soient repris.

Mme Frédérique Dumas. Je maintiens l’amendement AC656, qui n’évoque pas le CSA.

Les amendements AC818 et AC785 sont retirés.

La commission rejette l’amendement AC656.

La commission examine les amendements identiques AC232 de M. Jean-Jacques Gaultier et AC716 de Mme Constance Le Grip.

M. Jean-Jacques Gaultier. Ayant constaté que de nombreux acteurs reprennent les contenus produits par les radios sans leur autorisation préalable, nous souhaitons garantir les droits des éditeurs audiovisuels radio et télévision sur leurs programmes. L’amendement actualise ainsi la rédaction de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, qui pose le principe d’une autorisation préalable, avant toute reprise de programmes audiovisuels.

Mme Constance Le Grip. L’amendement AC716 rejoint cet objectif. Par ailleurs, j’ai la faiblesse de penser que notre rédaction, dont la finalité converge avec celle de l’amendement plus lapidaire que présentera la rapporteure générale, est plus explicite et compréhensible, car il réaffirme clairement que l’exploitation ne saurait exister sans une autorisation préalable, laquelle doit être accordée par l’entreprise de communication audiovisuelle.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Parler de « communication au public » semble trop étendu par rapport à l’objet visé, qui est de dire qu’une entreprise ne peut reprendre des contenus sans avoir obtenu un accord préalable.

Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends pas cet argument. C’est bien pour une communication au public que l’autorisation est demandée : par principe même, on demande une autorisation pour exploiter.

Mme Constance Le Grip. Ces mots sont repris de la directive européenne elle-même. Lorsque j’étais membre du Parlement européen, nous discutions de ces expressions pendant des mois entiers. L’expression « communication au public », que nous reprenons dans ces amendements, a été mûrement réfléchie. Elle fait consensus car elle est à la fois englobante et précise.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je me suis peut-être mal exprimée. Aujourd’hui, la demande d’autorisation vaut uniquement pour les lieux payants. Avec la mention de « communication au public », si un bar voulait diffuser des programmes de Radio France, il devrait s’acquitter d’une demande d’autorisation préalable.

Mme Constance Le Grip. Je l’ai proposé dans un autre amendement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Peut-être, mais tel n’était pas l’objectif des amendements déposés, par exemple par Mme Provendier, qui visaient à ce que des plateformes, notamment payantes, ne puissent pas reprendre des contenus sans avoir demandé d’autorisation préalable. C’est pourquoi l’expression « communication au public » me semble recouvrir une réalité plus large.

Je vous suggère donc de retirer vos amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Raphaël Gérard. Ces deux amendements ont du moins le mérite de la clarté. Ne maîtrisant pas l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, j’ai du mal à comprendre le dispositif visé par l’amendement de la rapporteure générale. S’il partage le même objectif que les deux autres, il ne semble pas offrir les mêmes garanties. J’aurais donc besoin d’être rassuré sur ce point.

Mme Frédérique Dumas. Madame la rapporteure générale, ce sont vos explications qui ne sont pas très rassurantes. Vous le savez, il existe non seulement des plateformes payantes mais aussi des plateformes qui communiquent au public de manière gratuite, en se finançant par la publicité, notamment. Les termes « communication au public » doivent donc bien être utilisés pour toute autorisation préalable. Cela n’a rien à voir avec une communication dans un bar ou un autre lieu, où des accords avec des sociétés de gestion collective sont signés.

Aucune plateforme, même gratuite, de diffusion au public ne doit proposer des podcasts tirés de programmes de Radio France sans autorisation. Aussi, contrairement à ce que vous dites, il est important que l’expression « communication au public » figure dans le texte.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Prenons un autre exemple : si vos amendements étaient adoptés, un coiffeur qui voudrait diffuser FIP dans son salon devrait demander une autorisation à Radio France. La portée de ces amendements identiques est donc trop étendue.

M. Raphaël Gérard. Mais le coiffeur doit déjà demander une autorisation à la SACEM !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce sont deux autorisations distinctes : le fait de s’acquitter de droits pour diffuser des créations ne revient pas à demander une autorisation préalable à une radio. L’objectif initial des amendements, tel que je l’avais compris lors de la discussion préalable et des auditions, était de nous assurer que des plateformes nouvelles, notamment de diffusion de podcasts, ne puissent pas utiliser de contenus qui ne leur appartiennent pas sans avoir reçu d’autorisation préalable. Ces plateformes sont en effet payantes et demandent une rémunération. C’est cet objectif que visaient les personnes auditionnées et les amendements déposés par M. Gaultier et Mme Provendier.

C’est la raison pour laquelle les amendements nous paraissent porter trop loin et présenter un risque pour certains établissements, qui ne pourraient plus diffuser de contenus sans autorisation préalable.

Croyez-moi, nous avons bien fait expertiser notre amendement, pour nous assurer qu’il atteignait l’objectif visé, empêcher les plateformes d’utiliser les contenus pour lesquels elles n’auraient pas obtenu l’autorisation préalable. Il n’en va pas de même pour les commerces.

J’appelle donc votre attention sur ce point et vous invite à la vigilance car je crains qu’il ne présente un risque, alors que nous visons le même objectif s’agissant des plateformes.

Mme Frédérique Dumas. Madame la rapporteure générale, votre amendement ne couvre pas les plateformes qui ne sont pas payantes, et qui pourront utiliser les contenus.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Si !

Mme Frédérique Dumas. Par ailleurs, les commerces ne diffusent pas uniquement des radios, mais aussi des œuvres ou des playlists. Il ne s’agit pas que, comme une entreprise de communication audiovisuelle, ils demandent des autorisations à chaque producteur de phonogrammes. À l’heure actuelle, ils doivent seulement passer des accords avec la SACEM.

Vous ne pouvez pas dire que vous protégez les contenus radiophoniques sans mentionner la communication au public. Il n’y a pas que des plateformes payantes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le 2° de l’amendement AC1319 introduit au premier alinéa de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle les mots « leur mise à disposition du public en ligne ». L’amendement ne vise donc pas seulement les plateformes payantes.

En revanche, ce sont bien les plateformes qui sont concernées par l’amendement, non des lieux, qui pourraient être fragilisés si on venait à exiger de leurs propriétaires qu’ils ne demandent une autorisation préalable. De plus, ce n’est pas l’objectif que vous visez.

Je vous demande un retrait au profit de l’amendement AC1319. Sinon, avis défavorable.

La commission rejette les amendements AC232 et AC716.

Elle adopte l’amendement AC1319 de la rapporteure générale.

Elle est saisie de l’amendement AC789 de Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. Il vise à consacrer l’obligation de respecter l’intégrité d’un programme, lorsqu’un contenu radiodiffusé fait l’objet d’une reprise. Une telle obligation n’existe pas aujourd’hui, ce qui rend possible une reprise partielle, non fidèle, voire tronquée du programme. Le présent amendement a pour objet d’assurer qu’en l’absence de contrat entre l’éditeur et la plateforme qui le reprend, ce contenu ne peut être altéré.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement n’est pas compatible avec les dispositions que nous venons d’adopter. C’est pourquoi je vous propose de le retravailler d’ici à la séance, s’agissant notamment de garantir l’intégralité et l’intégrité des contenus.

Mme Florence Provendier. Je conçois que l’adoption de l’amendement de la rapporteure générale ait des conséquences sur le présent amendement, auquel je tiens particulièrement car j’ai été alertée sur les effets néfastes d’une reprise tronquée : des contenus mis bout à bout peuvent n’avoir plus rien à voir avec l’original, et présenter un vrai risque de désinformation.

L’amendement AC789 est retiré.

La commission examine l’amendement AC719 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Il vise à faire entrer dans le mécanisme de la rémunération pour copie privée les entreprises de communication audiovisuelle, et par là, de mettre fin à la discrimination existant en la matière.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce sujet a été souvent cité lors des auditions. Néanmoins, la modification de la copie privée pour y intégrer les entreprises de communication audiovisuelle risque de bouleverser le secteur, et nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur le sujet. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement, en nous laissant la possibilité de retravailler ce point d’ici à la séance.

Mme Constance Le Grip. Je retire l’amendement, mais souhaite ardemment retravailler le sujet, qui doit être débattu et faire l’objet d’adaptations législatives.

L’amendement AC719 est retiré.

Avant l’article 22

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1292 de la rapporteure générale.

M. le président Bruno Studer. Comme je l’indiquais, l’article 22, les amendements après l’article 22 et l’article 23 sont réservés. Nous en venons donc à l’article 24.

Article 24 Coordination

La commission est saisie de l’amendement AC697 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. L’article supprime l’obligation d’information sur les moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Auparavant, on proposait au moins un des moyens figurant sur la liste, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 331-26 du même code, et établie par la Haute autorité, labellisant des moyens de sécurisation. Or toute mention de cette liste a disparu du projet de loi. Cela signifie-t-il que l’ARCOM ne sera plus en charge de labelliser l’ensemble des systèmes de sécurisation ?

L’amendement vise donc à rétablir la liste de labellisation pour une meilleure sécurisation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’article 24 prend acte de l’abrogation de l’article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle (CPI), prévue à l’article 22, qui sera étudié cet après-midi. Il ne s’agit que de dispositions de coordination, qui ne changent pas le fond du dispositif.

Mme Marie-George Buffet. Je retire l’amendement, que je redéposerai en séance, si nécessaire.

L’amendement AC697 est retiré.

La commission adopte l’article 24 sans modification.

Article 25 Coordination

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1349 de Mme Sophie Mette, rapporteure.

Elle adopte l’article 25 modifié.

Article 26 Coordination

La commission adopte l’amendement AC1350 de Mme Sophie Mette, rapporteure.

Elle adopte l’article 26 modifié.

Après l’article 26

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement AC452 de M. Paul Molac.

Section 2 Dispositions modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 27 Mission générale de l’ARCOM en matière de propriété littéraire et artistique

La commission est saisie de l’amendement AC226 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je constate une erreur dans l’amendement : « accompagnement » doit être remplacé par « accaparement ». L’amendement vise à interdire la pratique d’éditions coercitives ou d’accaparement des droits d’auteurs grâce à des contrôles et à une intervention des autorités de régulation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous soulevez un sujet de fond qui a été mentionné lors de différentes auditions. La rectification me permet de donner un avis favorable.

La commission adopte l’amendement AC226 rectifié.

Elle adopte l’article 27 modifié.

Article 28 Rapport annuel de l’ARCOM

La commission examine l’amendement AC443 de M. Paul Molac.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement vise à prévoir expressément que le rapport annuel de l’ARCOM, qui rend compte de son activité, fait état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales – volumes horaires, heures et jours de programmation. En effet, ce rapport ne fait généralement pas mention du respect de ces obligations par les sociétés et l’établissement public audiovisuels. Cet amendement donne aussi la possibilité à l’ARCOM de formuler des observations, en vue du développement et du financement des programmes audiovisuels en langues régionales. Un tel rapport incitatif permettrait de rendre compte chaque année des efforts consentis en la matière.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il n’entre pas dans le rôle de l’ARCOM de promouvoir les langues régionales. L’article 43-11 de la loi de 1986 prévoit déjà que les sociétés de l’audiovisuel public assurent la promotion de la langue française et des langues régionales. L’amendement AC443 semble donc satisfait par la définition du rôle qui doit être celui de l’audiovisuel public. Je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme Frédérique Dumas. L’amendement ne vise pas à ce que l’ARCOM assure la promotion des langues régionales car ce sont bien les sociétés qui doivent s’en charger.

L’ARCOM rédige déjà un rapport sur la manière dont les organismes de l’audiovisuel, notamment ceux du service public, rendent compte de leurs obligations. Comme les obligations en matière de langues régionales n’y figurent jamais, nous demandons de les y inscrire.

M. Frédéric Reiss. Il entre bien dans le rôle de la future ARCOM de formuler des observations en vue du développement et du financement des programmes audiovisuels en langues régionales. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine les amendements identiques AC1351 de Mme Sophie Mette, rapporteure, AC74 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC562 de M. Bruno Fuchs.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il s’agit de permettre à l’ARCOM d’établir un bilan financier complet du secteur de la télévision locale. Afin de montrer la pertinence des programmes et leur ancrage territorial, il importe qu’un bilan global de la programmation de ces mêmes services accompagne le bilan financier.

L’information locale, a fortiori audiovisuelle, est le parent pauvre de l’information. Elle est pourtant largement plébiscitée par les citoyens, ne serait-ce que pour des raisons de cohésion territoriale. L’amendement permettra de rendre plus visible l’importance de la télévision locale sur nos territoires.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il semble judicieux que le bilan financier du secteur de la télévision locale puisse être étendu, et que nous disposions d’un bilan global de la programmation de ces mêmes services.

M. Bruno Fuchs. Même raisonnement. Il s’agit d’élargir la vision fiscale et financière des télévisions locales.

La commission adopte les amendements.

Elle est saisie de l’amendement AC699 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Cet amendement vise à ce que l’ARCOM fasse tous les cinq ans un bilan de l’exercice de ses missions, afin de constater les éventuels points à rééquilibrer. Nous avons besoin d’évaluations, y compris pour cette nouvelle entité très importante. Ce bilan permettra à la nouvelle autorité de s’adapter aux futurs moyens de communication qui voient le jour régulièrement, et d’intégrer leur régulation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’objectif d’un bilan quinquennal se conçoit, mais l’amendement est inséré dans un article traitant du bilan annuel. Nous pourrons en reparler d’ici à la séance, pour le positionner à un autre endroit. Demande de retrait.

Mme Marie-George Buffet. Je le maintiens, pour recueillir l’avis de la commission. Nous le retravaillerons d’ici à la séance.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1024 et AC1025 de la rapporteure générale.

L’amendement AC385 de Mme Géraldine Bannier est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1034, AC1032, AC1033, AC1035, AC1036, AC1038 et AC1037 de la rapporteure générale.

Mme Frédérique Dumas. Je constate un nombre impressionnant d’amendements rédactionnels : près de 200. C’est à se demander qui a rédigé le texte…

La commission est saisie de l’amendement AC561 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Le présent amendement vise à donner pour objectif à la future ARCOM, censée être créée dans les mois qui viennent, d’intégrer dans son rapport annuel une étude de l’application des politiques publiques environnementales dans les secteurs de l’audiovisuel et du numérique. Il faut offrir à cette autorité une nouvelle compétence, celle de dresser un bilan environnemental des acteurs des médias et de l’audiovisuel.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ces enjeux environnementaux, auxquels nous sommes nombreux à être attachés. Le bilan que vous proposez excède la mission actuelle de l’ARCOM, mais relève du Haut Conseil pour le climat, créé en 2018, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), voire de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), qui a publié en octobre un rapport sur l’empreinte carbone du numérique.

Demande de retrait, sinon défavorable. À ce stade, un bilan environnemental n’entre pas dans les compétences de l’ARCOM, pas plus que l’élaboration d’une stratégie nationale bas carbone.

M. Bruno Fuchs. L’amendement ne vise pas à ce que l’ARCOM bâtisse une telle stratégie, mais à ce qu’elle en intègre des éléments dans son rapport annuel car l’impact environnemental des activités médiatiques, notamment dans le secteur numérique, est mal connu. C’est un minimum : il n’y a pas de raison qu’elle ne le fasse pas, si l’ARCEP s’en préoccupe.

Mme Maina Sage. Je remercie Bruno Fuchs pour cet amendement, qui, même s’il pourrait prendre d’autres formes, nous permet d’inciter tout le monde à réfléchir aux nouveaux indicateurs que nous devons introduire dans les textes législatifs.

Je demande à la rapporteure générale et au Gouvernement d’intégrer de tels indicateurs d’ici à la séance, et de prendre en considération ces enjeux dans les missions de l’ARCOM ainsi que dans la nouvelle stratégie de l’audiovisuel, que nous sommes en train de définir. Derrière l’urgence climatique, connue de tous, il y a l’enjeu fondamental de la participation, de l’engagement, de la mobilisation des citoyens et de la sensibilisation du public.

M. Bertrand Pancher. Avant de fusionner avec la HADOPI pour former l’ARCOM, le CSA avait pour mission de contrôler les médias audiovisuels, notamment les obligations de l’audiovisuel public. Il est souhaitable que ce rôle soit aussi dévolu à l’ARCOM.

Mme Frédérique Dumas. La rédaction de l’amendement gagnerait peut-être à être modifiée, mais je suis d’accord avec mes collègues sur la nécessité d’aboutir à des bilans chiffrés. La recherche d’indicateurs va dans le bon sens : nous devons y réfléchir.

M. Bruno Fuchs. Il faut absolument que l’autorité ait ces compétences, car elle doit éclairer le débat public avec ses données. Il sera ainsi possible de mieux canaliser les investissements publics dans des chaînes ou des médias plus vertueux que d’autres en matière d’environnement, et de porter ces informations à la connaissance des citoyens, qui pourraient changer leurs habitudes de visionnage ou de consommation.

Je conviens cependant que la structure du texte implique de multiplier les amendements sur l’environnement à chaque article traitant de l’ARCOM. Je retire donc cet amendement, et propose que, d’ici à la séance, mes amendements à ce propos soient repris et intégrés dès qu’il sera question des compétences de l’ARCOM.

L’amendement AC561 est retiré.

La commission examine l’amendement AC754 de M. Philippe Gomès.

Mme Maina Sage. Déposé par M. Philippe Gomès et soutenu par d’autres députés du groupe UDI, Agir et indépendants, l’amendement vise à intégrer aux missions d’évaluation de l’ARCOM un bilan des mesures prises par les sociétés de l’audiovisuel en faveur de la visibilité des outre-mer, dont il a déjà été question à l’article 1er.

Si France Télévisions et le Gouvernement ont signé un pacte pour la visibilité des outre-mer, à la suite de la décision de supprimer France Ô, il est fondamental que l’ARCOM puisse intégrer un tel bilan chiffré, qui comporterait des obligations de suivi des indicateurs de visibilité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons en effet déjà eu cette discussion, que nous poursuivrons au cours de l’examen du texte, notamment sur la question de l’audiovisuel public. L’amendement est satisfait car la visibilité des outre-mer figure déjà dans le rapport d’exécution du cahier des charges des sociétés que vous mentionnez. Établi aujourd’hui par le CSA, ce rapport sera une des missions de l’ARCOM demain. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Maina Sage. Je le maintiens. Un tel bilan figure peut-être déjà dans le cahier des charges des sociétés de l’audiovisuel, mais nous souhaitons l’inscrire dans la loi.

La commission rejette l’amendement AC561.

Elle adopte l’article 28 modifié.

Après l’article 28

La commission examine l’amendement AC573 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Cet amendement vise à modifier l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986, qui dispose que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision », en ajoutant les mots « et représentative des territoires » après « pluraliste ».

L’ajout me semble essentiel compte tenu de la fracture territoriale. On sait que certains territoires souffrent de ne pas être suffisamment représentés dans l’audiovisuel, notamment public. Il importe que les représentants des courants de pensée des territoires ruraux, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des outre-mer soient aussi présents que ceux des autres territoires.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je sais que vous défendrez d’autres amendements portant sur ces enjeux de diversité et de cohésion territoriale, notamment dans l’audiovisuel public. Le texte ne vise toutefois pas les mêmes priorités : votre modification consistant à accoler « et représentative des territoires » à « pluraliste » contribuerait à présenter des objectifs très distincts. Or le principe du pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion a été consacré par le Conseil constitutionnel. Ce n’est donc pas à cet endroit que votre amendement devrait être positionné, et je vous suggère de le retirer.

Mme Géraldine Bannier. Je le retire, si l’idée peut être intégrée à un autre endroit du texte.

L’amendement AC573 est retiré.

La commission est saisie des amendements AC75 et AC76 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. Ces amendements ont pour objet de permettre la création, par décret, d’une catégorie de services médias audiovisuels ayant des obligations d’information et de production locales.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’article de la loi du 30 septembre 1986 que vous proposez de modifier ne fixe pas une liste de catégories de médias mais les obligations qui incombent aux services de communication audiovisuels diffusés par voie hertzienne. Il ne semble donc pas approprié d’intégrer une telle catégorie.

Il est déjà possible de fixer des obligations aux chaînes locales, à travers les conventions qu’elles signent avec le CSA et qu’elles pourront signer demain avec l’ARCOM. C’est donc plutôt à travers ces textes que l’information et la production locales pourraient être renforcées. Demande de retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement AC77 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cet amendement vise à élargir les obligations de reprise aux services à la demande et dans des conditions de visibilité équitables, transparentes, homogènes et non discriminatoires.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je crains que l’expression « dans des conditions de visibilité satisfaisant la diversité de la société française » ne soit trop vague par rapport à l’objectif affiché. L’amendement mériterait donc d’être retravaillé d’ici à la séance, pour préciser les objectifs visés. En l’état, je vous suggère de le retirer.

La commission rejette l’amendement AC77.

Elle est saisie de l’amendement AC78 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cet amendement a pour objet d’améliorer la visibilité de la production locale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous aborderons cette question à d’autres endroits du texte, lorsqu’il sera question des enjeux de la numérotation. Aujourd’hui, la visibilité des chaînes locales me paraît bien assurée par leur maintien sur le canal 30, plutôt que par l’emploi d’une nouvelle numérotation, qu’il ne revient pas à la loi de fixer de manière définitive.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre II Organisation de la régulation

Article 29 Désignation des membres de l’ARCOM

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC1039 de la rapporteure générale et AC277 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC1039 est rédactionnel.

Mme Frédérique Dumas. Pas uniquement ! Il vise d’une part à exiger que les membres nommés par les présidents des chambres parlementaires et par le Président de la République soient qualifiés et compétents, d’autre part, à élargir la désignation à des personnes disposant de compétences juridiques ou financières.

La commission adopte l’amendement AC1039. En conséquence, l’amendement AC277 tombe.

Elle examine l’amendement AC10 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il me semble opportun de rappeler que « les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je suis d’accord avec un tel objectif mais il conviendrait de rectifier cet amendement en visant non le Conseil supérieur de l’audiovisuel mais l’ARCOM. Moyennant cette modification, je donne un avis favorable.

La commission adopte l’amendement rectifié.

Elle examine l’amendement AC606 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Nous souhaitons renforcer les exigences démocratiques entourant la désignation du président de l’ARCOM. Étant donné l’étendue des compétences que vous voulez conférer à l’ARCOM – par exemple, dans l’établissement de conventions avec les éditeurs de services de contenus audiovisuels – rien ne justifie que son président soit nommé par le Président de la République. Nous proposons donc qu’il soit élu par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque assemblée.

M. Bertrand Pancher. C’est une suggestion intéressante.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’ARCOM est une autorité publique indépendante et la norme veut que ce soit le Président de la République qui procède à la désignation. De plus, celle-ci relèvera de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de notre Constitution et sera donc soumise à l’avis et à l’approbation des commissions parlementaires compétentes. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Je le répète : rien ne justifie une nomination par le Président de la République, qui ne garantit pas l’impartialité du président de l’ARCOM, alors que les commissions des assemblées sont suffisamment pluralistes pour être relativement objectives.

Mme Marie-George Buffet. Ce projet de loi soulève tout de même un problème en matière de gouvernance. Il crée une société holding, très centralisée, avec des nominations de présidents ou de présidentes de filiales effectuées à un haut niveau, ainsi qu’une autorité de surveillance qui doit évaluer ce qui s’y passe et dont le président ou la présidente sera désigné par le plus haut personnage de l’État. De part et d’autre, les directions et les représentations devraient être tout de même pluralistes et diversifiées.

Je soutiens donc cet amendement.

M. Sébastien Nadot. Mme la rapporteure générale considère que les modalités de cette nomination relèvent de la norme mais nous avons précisément pour mission de la faire évoluer !

La question de l’indépendance est fondamentale – une commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a d’ailleurs été créée. Qui mieux que le Parlement peut garantir l’indépendance dans les nominations ? Renvoyer à la norme en vigueur, cela revient à considérer que le Parlement n’intervient pas en la matière, ce qui me semble aberrant.

M. Bertrand Pancher. En douze ans de mandat – mais peut-être n’est-ce pas suffisant ! – je n’ai jamais vu une commission parlementaire récuser un choix de nomination émis par l’exécutif, ce qui est d’ailleurs conforme à la totale subordination du Parlement aux règles qu’il s’est lui-même données. Nous avalisons ainsi systématiquement ce que nous raconte le pouvoir exécutif, et c’est choquant. Cet amendement, que je soutiens, constitue une avancée.

Mme Frédérique Dumas. Je ne suis « ni pour ni contre » cet amendement mais, comme l’a dit Mme Buffet, il a l’avantage de poser la question importante de la gouvernance. Un certain nombre de garde-fous démocratiques étant remis en cause, il me semble de bonne politique de s’interroger sur l’indépendance, mais celle-ci relève de plusieurs facteurs et pas d’un seul, que ce projet de loi met d’ailleurs à mal assez sensiblement.

Mme Michèle Victory. Nous sommes nombreux, en effet, à nous interroger sur cette indépendance, mot qui revêt un sens précis. Comme notre collègue Pancher l’a rappelé, on a rarement vu des commissions ne pas suivre le choix de l’exécutif. En l’occurrence, la structure créée finira par ne plus guère être indépendante. Or, si l’on veut travailler sur cette question, il faut être cohérent. D’autres propositions seront faites mais je crois que nous pourrions commencer par adopter cet amendement.

Mme Sylvie Tolmont. Mme Victory et moi-même sommes sur la même longueur d’onde pour voter en faveur de cet amendement.

Mme Frédérique Meunier. À titre personnel – j’ignore en l’occurrence la position du groupe Les Républicains – je considère que cette indépendance doit être préservée, surtout dans le secteur de l’audiovisuel. Je soutiens donc cet amendement.

Mme Maud Petit. À titre personnel également et pas au nom du MODEM, je considère que cet amendement est cohérent, d’autant plus que cette autorité est en voie de constitution et que c’est le moment ou jamais d’affirmer ce principe d’indépendance. Je voterai moi aussi en faveur de cet amendement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. D’un point de vue juridique, un tel amendement relève de la loi organique et non de ce projet de loi ordinaire. Par ailleurs, les prérogatives du Parlement, auxquelles nous sommes tous ici attachés, seront renforcées.

Honnêtement, il me semble que les propositions du Sénat que nous avons étudiées ont été très largement approuvées par notre commission, bien au-delà de la majorité, compte tenu de la compétence des personnalités en question. Je ne pense pas que leur indépendance, leur compétence ou leur intégrité aient été remises en cause.

Cet amendement me semble excessif et il est important que cette désignation demeure une prérogative du Président de la République, confortée par les membres du collège de l’ARCOM. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Je ne suis pas ici depuis douze ans et je m’interroge : pourquoi un tel amendement ne peut-il être voté que dans le cadre d’une loi organique et pas ordinaire ? Je pense, mais je peux me tromper, que les deux supports sont possibles. Tout le monde vous le dit : puisque vous créez une nouvelle entité, autant qu’elle soit le plus pluraliste possible ! Tirez les leçons du défunt ORTF au lieu de créer un ORTF 2.0 !

Mme Frédérique Dumas. Nous débattrons de cette question lors de l’examen des autres articles mais il n’est pas possible d’invoquer un renforcement des pouvoirs du Parlement alors même que c’est le pouvoir exécutif et la majorité qui sont renforcés, comme j’aurai l’occasion de le dire en présentant un amendement à l’article 59. Il faut oser dire ce que vous venez de dire alors qu’avec la holding, plus rien ne passera par le Parlement !

M. Raphaël Gérard. C’est en effet une question sensible. Je pense quant à moi qu’il convient de distinguer les gouvernances de l’ARCOM et de la holding.

Par ailleurs, je suis gêné lorsque l’on remet systématiquement en cause la juste application de la Constitution. Il est certes possible de s’interroger sur la légitimité ou non de l’utilisation de l’article 49-3 ou de celle de l’article 13 pour ce type de nominations mais nous ne faisons qu’appliquer la Constitution telle qu’elle est aujourd’hui.

Si nous devons débattre à ce propos, faisons-le dans le cadre d’un projet de loi organique !

La commission rejette l’amendement AC606.

Elle examine l’amendement AC346 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Il est temps que les autorités indépendantes le soient vraiment. Dans les autres démocraties, jamais aucun de ceux qui les dirigent ne sont nommés par le pouvoir exécutif – ils peuvent l’être, par exemple, par les conseils d’administration.

L’ARCOM sera une belle autorité regroupant le CSA – le gendarme de l’audiovisuel qui dispose de ces importants pouvoirs de l’autorisation d’émission et de contrôle des obligations – et la HADOPI, dont le bilan en matière de lutte contre le piratage est plus que mitigé.

Par cet amendement, il s’agit de déconnecter la désignation du président de l’ARCOM du pouvoir exécutif : je ne vois pas pourquoi, en effet, il devrait être nommé par le Président de la République.

J’ajoute qu’une telle déconnexion rendrait service à notre démocratie, même si tels ou tels hauts fonctionnaires ou personnalités qui veulent user de leurs relations pour obtenir des postes à haute responsabilité ne seraient sans doute pas satisfaits. Ce serait beaucoup plus clair pour notre paysage audiovisuel.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous demandez que le président de l’ARCOM soit nommé par le conseil d’administration, or il n’y en aura pas. Avis défavorable.

M. Bertrand Pancher. On peut en créer un !

Mme Frédérique Dumas. Je partage l’esprit de cet amendement mais je ne suis pas vraiment d’accord sur la mesure qu’il propose. Nous savons tous qui nomme le président ou la présidente de France Télévisions, même s’il existe une autorité indépendante, et il en est de même au sein des conseils d’administration. Les gens qui travaillent chez Orange ou Engie doivent eux aussi avoir le sentiment que c’est bien le Président de la République qui décide de la nomination à la présidence de ces groupes. À mon sens, il faut s’assurer de l’existence de garde-fous plutôt que de se focaliser sur un seul dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC367 de M. Bruno Studer.

M. le président Bruno Studer. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Il précise que la désignation du président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par le Président de la République suit la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et donne donc lieu à un avis préalable des commissions parlementaires compétentes.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC278 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Par cet amendement visant à modifier le mode de nomination d’un membre du collège de l’ARCOM, madame la rapporteure générale, je vais vous demander de revenir à la situation existante et je vous invite donc à utiliser le même argument que celui que vous avez fait valoir tout à l’heure pour rejeter celui de mes collègues.

En effet, l’article 29 prévoit que le Président de la République nomme le président de l’ARCOM ainsi qu’un autre membre issu du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

Dans la mesure où l’ARCOM est une autorité indépendante, nous estimons il n’y a pas de raison de renforcer encore davantage le rôle du Président de la République. C’est pourquoi nous proposons de créer un « membre tournant », tour à tour désigné par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes parmi leurs membres, le tout suivant un ordre de rotation déterminé par tirage au sort.

Cela permettra de garantir une plus grande indépendance de l’ARCOM et de s’assurer d’un peu plus de diversité à chaque renouvellement de mandat en évitant le risque que le membre en question soit toujours issu du même corps.

Pour rappel, actuellement, le Président de la République ne peut nommer qu’un seul membre : le président du CSA. Il est aberrant de lui permettre d’en nommer un autre.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le choix d’une personne parmi une liste de trois établie par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes permettra justement de garantir la compétence de la personne finalement désignée dans les domaines de compétence de l’ARCOM.

Je ne crois pas que nous puissions ici remettre en cause l’indépendance et la compétence de ces trois institutions compte tenu des avis qu’elles rendent régulièrement et dont le Parlement peut utilement s’inspirer.

De manière générale, les modalités de désignation des membres de l’ARCOM présentent de fortes garanties d’indépendance : deux membres seront nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux par le président du Sénat, deux par le Président de la République et un par l’ARCEP. Il me semble que ces règles garantissent réellement la compétence et l’indépendance des membres de l’ARCOM. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Vous avez le don de répondre complètement à côté !

M. le président Bruno Studer. Restons corrects !

Mme Frédérique Dumas. Je n’ai en rien remis en cause les compétences des membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. Au contraire ! Je note en revanche que, jusqu’à aujourd’hui, le Président ne nommait qu’un seul membre – vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait s’en tenir à ce qui existe – et que le projet de loi prévoit qu’il en nomme deux. C’est sur ce point que j’attends une réponse, pas sur la compétence des membres des trois grands corps de l’État.

M. Michel Larive. Je suis d’accord avec Mme Dumas : le Président de la République, pour le coup, nommera deux membres. Par ailleurs, il est un peu difficile d’évoquer la question des nominations sans connaître les attributions et le champ d’intervention de l’ARCOM.

Mme Maina Sage. J’irai dans le sens de ce qui vient d’être dit. Je souhaite que la rapporteure générale nous explique les raisons d’un tel changement. L’évolution annoncée par cet article n’est pas très positive alors que nous voulons plus de démocratie et de transparence.

Je remercie à ce propos le président de la commission pour son amendement. Sans doute n’était-ce qu’un oubli mais il est bon de préciser dans la loi que, constitutionnellement, l’avis préalable des deux commissions est nécessaire. Les trois cinquièmes de leurs membres peuvent d’ailleurs bloquer une nomination.

Au final, l’absence de cette mention et la possibilité, pour le Président de la République, de nommer un deuxième membre, suscitent la suspicion. Pourquoi avez-vous donc modifié le processus de nomination ?

Mme Constance Le Grip. Je soutiens à mon tour, de même que le groupe Les Républicains, l’amendement de notre collègue Frédérique Dumas. Nous avons eu récemment l’occasion de dire combien nous sommes attachés à l’indépendance de cette nouvelle haute autorité et nous ne comprenons donc pas pourquoi le Président de la République aura la possibilité de désigner un deuxième membre.

Comme Mme Sage, je vous remercie, monsieur le président, pour votre amendement, qui a d’ailleurs été très largement adopté.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Précisément, cet amendement me paraît apporter des garanties non négligeables quant à la place de notre assemblée dans la désignation des membres du collège. Encore une fois, selon le projet du Gouvernement, que je défends, le Président de la République pourra choisir à parti d’une liste qui lui sera soumise.

Mme Frédérique Dumas. Ce n’est pas le problème !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. C’est en tout cas ma réponse et permettez-moi de vous la donner telle que je la juge pertinente.

Le Président de la République ne choisit donc pas au hasard les membres qui seront nommés. Son choix est limité à une liste de trois personnes établie par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, dont il n’est pas possible de remettre en cause l’indépendance, comme nous en faisons régulièrement l’expérience, et c’est tant mieux pour la vitalité démocratique.

Enfin, l’ARCEP désignera un membre de l’ARCOM, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Le rapprochement entre les différentes autorités – qui a souvent été demandé, d’autres amendements visant même à aller plus loin – est en l’occurrence un élément supplémentaire en termes de garanties, de compétences et de cohésion.

Mme Frédérique Dumas. Ce n’est parce que c’est votre réponse que vous répondez à la question posée.

Je ferai un peu de provocation : nous ne sommes pas chez Jean-Jacques Bourdin ! Hier, je vous ai entendu évoquer le renouvellement de la présidence de France Télévisions et cela valait aussi le coup ! On dirait que le projet de loi est déjà adopté – mais nous en avons l’habitude.

Il vous faut répondre précisément à la question : nous ne parlons pas de la compétence des membres des trois grands corps de l’État mais de leur nomination. Si vous estimez que ce n’est pas un problème, faites donc en sorte que le Président de la République nomme tout le monde et vous pourrez toujours donner la même réponse !

J’espère que chaque membre, qu’il soit nommé par l’Assemblée nationale, le Sénat ou autre, fera preuve d’indépendance, quoique cela relève de sa conscience. Pour vous, tout le monde est indépendant dès lors que tout le monde est qualifié !

Mme Marie-George Buffet. Nous sommes en train de bâtir France Médias. Nous savons qu’un fossé existe entre nos concitoyens et l’offre d’informations, donc nous devons leur donner des garanties quant à la gouvernance de cette structure et de l’ARCOM. Or, vous ne répondez pas à une question très précise : pourquoi le Président de la République pourrait-il nommer non plus une mais deux personnes ? Qu’est-ce qui le justifie, alors qu’il faudrait plutôt faire preuve d’ouverture et accroître le pluralisme ?

Mme Sylvie Tolmont. Je remercie Mme Dumas d’avoir pointé ce rôle encore plus important du Président de la République.

Madame la rapporteure générale, vous parlez en effet de compétences quand Mme Dumas parle de nominations. Un sentiment de suspicion existe, en effet – pardon pour ce terme un peu dur –, de même que celui d’un amoindrissement de l’indépendance. À nos yeux, il importe de veiller à ce que l’État n’intervienne pas trop afin de garantir une meilleure indépendance encore. Nous voterons donc cet amendement.

Mme Frédérique Meunier. Que se passera-t-il si la liste où figurent les trois personnes ne convient pas au Président de la République ? Une autre liste lui sera présentée ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il sera tenu par la liste et ne pourra pas demander qu’une autre lui soit proposée.

Ce qui m’importe, ce sont les critères de la compétence et de l’indépendance. Le Président de la République ne pourra pas agir de manière discrétionnaire et sera tenu par la liste qui lui sera présentée : il devra choisir un nom sur les trois proposés.

Mme Frédérique Dumas. C’est très rassurant…

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. En effet, sauf à remettre en cause la compétence et l’indépendance du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.

Mme Frédérique Dumas. Ce n’est pas la question.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. De surcroît, je répète qu’un membre sera issu de l’ARCEP, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors et constitue une garantie supplémentaire de compétence et d’indépendance.

M. Bruno Fuchs. Je vais essayer d’apaiser un peu ce débat. Cet alinéa 5 prête à confusion. Si les trois personnes sont indépendantes, leur désignation, in fine, par le Président de la République, est troublante. Si elles sont indépendantes, nul besoin qu’une autorité politique valide ces choix. Un autre collège, une assemblée pourraient intervenir afin de lever cette suspicion qui, en tant que telle, en ce qui concerne la compétence et le statut de ces personnes, n’a pas lieu d’être.

M. Bertrand Pancher. Je ne comprends pas que ce Parlement ne rêve qu’à renforcer les pouvoirs de l’exécutif alors que les moyens dont il dispose sont dérisoires et ridicules par rapport à ceux des autres parlements.

Profitons-en, chers collègues : chaque fois que l’on peut faire en sorte de rendre des autorités plus indépendantes, que nous pouvons nous-mêmes accroître nos prérogatives, faisons-le, sauf à vouloir scier les maigres planches sur lesquelles nous sommes en équilibre précaire !

La commission rejette l’amendement AC278.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1040 de la rapporteure générale.

L’amendement AC706 de Mme Marie-George Buffet est retiré.

La commission examine les amendements identiques AC236 de M. Jean-Jacques Gaultier et AC735 de M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit de supprimer l’alinéa 6. En matière de gouvernance, autant je suis favorable à une coopération, autant je suis défavorable au principe des nominations croisées entre l’ARCEP et l’ARCOM au sein des collèges. Je note d’ailleurs que l’ARCEP et le CSA ne sont pas enthousiastes, c’est le moins que l’on puisse dire, la première ayant exprimé son opposition et le second ses réserves. De plus, aujourd’hui, ils n’ont pas de compétences communes.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement vise en effet à supprimer la présence d’un membre de l’ARCEP au sein du collège de l’ARCOM. Dans son avis sur le présent texte, l’ARCEP l’indique clairement : « S’il est légitime de rechercher des voies pour améliorer la coopération entre les deux autorités, l’instauration de membres croisés entre le collège de l’ARCEP et celui de l’ARCOM n’apparaît pas proportionnée en l’état des compétences actuelles ou envisagées par le projet de loi ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je crois beaucoup à une telle présence commune car, dans le contexte de convergence numérique et dans le cadre de la fusion entre la HADOPI et le CSA, des champs de compétences communs entre l’ARCOM et l’ARCEP se feront jour forcément.

Je ne crois pas toutefois nécessaire d’aller jusqu’à la fusion car les métiers et les modalités de régulation diffèrent mais il importe de renforcer des synergies et des convergences.

Mme Frédérique Dumas. Je suis favorable à la présence d’un membre de l’ARCEP au sein du collège car il convient de renforcer les coopérations – des zones communes existent – mais je suis opposée à la fusion de l’ARCEP avec la future ARCOM car plus les convergences sont nombreuses, plus les régulations doivent être spécifiques.

Mme Céline Calvez. Je soutiens cette disposition innovante du projet de loi. Nous avons auditionné les présidents de l’ARCEP et du CSA. Les liens seront plus nombreux, des conflits sont insuffisamment réglés mais une fusion entre l’ARCEP et l’ARCOM serait quant à elle en effet prématurée. Cette mutualisation des points de vue au sein des collèges ne peut que renforcer la pertinence des avis.

M. Bruno Fuchs. La convergence entre les activités et les métiers que couvriront l’ARCEP et l’ARCOM est importante. Plus les convergences et les partenariats sont nombreux entre les deux organisations, mieux c’est. Nous défendrons des amendements permettant d’aller encore plus loin dans ce partage des compétences.

M. Jean-Jacques Gaultier. Comme Mme Calvez l’a rappelé, nous avons auditionné le président de l’ARCEP, lequel s’est montré très hostile à cette nomination croisée – je renvoie également à l’article 30 – comme il l’a d’ailleurs dit dans l’avis qui a été rendu public, précisément au nom de l’indépendance de l’ARCEP.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC1041 de la rapporteure générale.

En conséquence, l’amendement AC734 de M. Pierre-Yves Bournazel tombe.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AC1031, AC1044, AC1043 et AC1042 de la rapporteure générale.

La commission examine l’amendement AC11 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. C’est un amendement rédactionnel.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Avis défavorable. La substitution que vous proposez est sans fondement car s’agit bien du dixième alinéa de la nouvelle rédaction de l’article 4, c’est-à-dire l’alinéa 11 de cet article.

L’amendement AC11 est retiré.

La commission adopte successivement l’amendement de précision AC1030, puis les amendements rédactionnels AC1029 et AC1028 de la rapporteure générale.

Elle adopte ensuite l’article 29 modifié.

Article 30 Modalités de désignation des membres de l’ARCEP

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel AC1026 de la rapporteure générale, les amendements rédactionnels identiques AC1027 de la rapporteure générale et AC729 de M. Pierre-Yves Bournazel, puis les amendements rédactionnels AC1046 et AC1045 de la rapporteure générale.

Elle examine l’amendement AC237 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Sans surprise après l’examen de l’article 29, il s’agit de supprimer l’alinéa 7 afin de garantir l’indépendance de l’ARCEP, qui est elle-même hostile au principe de nomination croisée et à la présence d’un membre désigné par l’ARCOM au sein même de son collège : encore une fois, oui à la coopération, non à cette nomination croisée !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Mon avis reste défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement l’amendement de précision AC1048 et l’amendement rédactionnel AC1047 de la rapporteure générale.

La commission adopte l’article 30 modifié.

Après l’article 30

La commission examine l’amendement AC1328 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement vise à ouvrir et à encadrer la faculté, pour l’ARCOM, de prononcer des injonctions et d’infliger éventuellement des astreintes. C’est une demande très forte qui a été formulée par les autorités de régulation afin que leurs prérogatives soient renforcées.

La commission adopte l’amendement.

Article 31 Instance Instance de règlement des différends commune à l’ARCOM et à l’ARCEP

La commission est saisie de l’amendement de suppression AC736 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Béatrice Descamps. L’article 31 tend à créer une instance de règlement des différends commune à l’ARCOM et à l’ARCEP. Or il existe d’ores et déjà une procédure de règlement des conflits, consacrée par l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et par l’article 36-8 du code des postes et des communications électroniques, procédure qui a été utilisée une à quatre fois par an au cours des dernières années. En outre, la création de cette instance suscite des réactions, tant de l’ARCEP que du Conseil d’État.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous savons les difficultés qui ont pu émailler les relations entre l’ARCEP et le CSA au cours des dernières années. Je crois donc nécessaire de renforcer la coopération entre les deux instances, notamment en créant une instance commune de règlement des conflits. Il s’agit d’un élément important de l’équilibre du projet de loi. Avis défavorable.

Mme Maina Sage. La question mérite réflexion. Si je comprends le principal motif de cette disposition, à savoir le renforcement de la coopération entre les deux autorités, je rappelle néanmoins que ces dernières sont indépendantes, y compris l’une vis-à-vis de l’autre. Et pour cause : en matière de concurrence, par exemple, l’Autorité de la concurrence peut être amenée à examiner des avis rendus par l’ARCEP.

On peut très bien faciliter les relations entre les deux autorités en leur permettant, par exemple, de conclure des conventions de partenariat. En revanche, le fait que l’un des membres de l’une siège dans l’autre, par exemple, peut poser problème. Je souhaiterais donc que, d’ici à la discussion en séance publique, nous en reparlions avec le ministre, voire que nous consultions la commission des lois sur ce point. Il me semble, du reste, que celle-ci aurait pu utilement se saisir pour avis de certains articles de ce projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1050 de la rapporteure générale, AC386 de Mme Géraldine Bannier et AC1051 de la rapporteure générale.

Elle examine l’amendement AC1329 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il ressort de l’audition des autorités de régulation qu’il est nécessaire d’inscrire dans la loi la faculté, pour une partie à un différend porté devant l’ARCOM, de demander à celle-ci de saisir l’instance de règlement des différends commune à cette autorité et à l’ARCEP.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels identiques AC1052 de la rapporteure générale et AC730 de M. Pierre-Yves Bournazel ainsi que les amendements rédactionnels AC1053, AC1054, AC1055, AC1056, AC1057, AC1058, AC1049 et AC1060 de la rapporteure générale.

La commission en vient à l’examen des amendements AC231 et AC193 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Si, pour prévenir toute interruption brutale de la reprise d’une chaîne à l’occasion de litiges relatifs au paiement du signal, l’autorité ordonne des mesures conservatoires alors que le contrat de distribution a expiré et que les négociations sont toujours en cours, l’injonction de maintenir le signal pourrait constituer une contrefaçon de droit d’auteur ou de droits voisins. L’injonction ne peut donc porter que sur la poursuite des contrats en cours ou expirés jusqu’au terme de la procédure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ordonner la prolongation de contrats expirés serait contraire à la liberté contractuelle. Si un contrat a été rompu, il n’appartient en aucun cas au juge d’en ordonner la reprise. Demande de retrait.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je vais retirer les amendements, et j’en déposerai un nouveau en séance publique.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 31 modifié.

Article 32 Coordination

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1061 de la rapporteure générale.

Puis elle adopte l’article 32 modifié.

Article 33 Saisine de l’instance commune de règlement des différends par l’ARCEP

La commission adopte les amendements rédactionnels identiques AC1062 de la rapporteure générale et AC731 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Puis elle examine l’amendement AC1330 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit d’offrir à une partie à un différend porté devant l’ARCEP la faculté de demander à celle-ci de saisir l’instance de règlement des différends commune.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1059 et AC1064 de la rapporteure générale, AC387 de Mme Géraldine Bannier, AC1065 et AC1066 de la rapporteure générale ainsi que les amendements rédactionnels identiques AC1063 de la rapporteure générale et AC1146 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Elle adopte l’article 33 modifié.

Article 34 Coordination et rectification d’une erreur matérielle

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1068 et AC1069 de la rapporteure générale, AC388 de Mme Géraldine Bannier et les amendements rédactionnels identiques AC1070 de la rapporteure générale et AC732 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, elle rejette l’amendement AC733 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Elle adopte les amendements rédactionnels identiques AC1071 de la rapporteure générale, AC32 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC42 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Puis elle adopte l’article 34 modifié.

Article 35 Libre communication des informations entre l’ARCOM et l’Autorité de la concurrence

La commission est saisie de l’amendement AC379 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. L’article 35 prévoit que le secret des affaires n’est pas opposable aux échanges entre l’ARCOM et l’Autorité de la concurrence. De fait, les acteurs du secteur transmettent régulièrement à l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de procédures juridictionnelles, des informations couvertes par le secret des affaires. En sa qualité de juridiction, l’Autorité de la concurrence est à même de protéger ces informations. En revanche, l’ARCOM n’est pas une juridiction ; elle ne peut donc pas être destinataire de ces informations sensibles. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les mots : « sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle, ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il est prévu, à l’article 40 du projet de loi, d’affecter à l’ARCOM des agents assermentés dotés de larges pouvoirs d’enquête, auxquels le secret des affaires n’est pas opposable. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Il n’en demeure pas moins que l’Autorité de la concurrence est une juridiction, à la différence de l’ARCOM. Peut-être le secret des affaires pourrait-il être levé dans certaines circonstances, mais la loi ne saurait imposer qu’il le soit de manière constante, quel que soit le sujet.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 35 sans modification.

Article 36 Recours à l’expertise d’un service administratif de l’État par les autorités indépendantes intervenant dans la régulation des opérateurs de plateformes en ligne

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1072 de la rapporteure générale.

Elle est saisie de l’amendement AC279 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. En matière d’indépendance des autorités administratives, nous touchons là au chef-d’œuvre : le Gouvernement s’est surpassé !

Il est intéressant de comparer l’article 36 et la partie de l’étude d’impact qui lui est consacrée. L’article 36 tend à offrir aux autorités indépendantes intervenant dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne la possibilité de recourir à l’expertise et à l’appui d’un service administratif de l’État. Déjà, le CSA a jugé ce dispositif curieux, estimant qu’il valait mieux allouer à une autorité indépendante les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions plutôt que de lui permettre de recourir à l’expertise de l’État. Mais il y a plus grave, puisque l’on apprend, en lisant l’étude d’impact, que ce service administratif de l’État prendra la forme d’un pôle d’expertise numérique rattaché à la Direction générale des entreprises, qui pourra conclure des conventions avec les autorités administratives pour puiser dans les informations et données qu’elles détiennent – c’est écrit noir sur blanc – aux fins d’expertise et d’appui dans la mise en œuvre de leurs prérogatives et selon les modalités définies par elles. Ce service pourra ainsi être rendu destinataire d’informations, de documents et de données traités par ces autorités. Cela me paraît extrêmement dangereux.

Par ailleurs, on apprend que ce service sera doté de vingt emplois, alors que nous n’avons aucune assurance que les autorités administratives indépendantes auront les moyens financiers et humains de remplir leurs missions.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La création d’un pôle d’expertise numérique répond à une exigence d’efficacité. Il s’agit d’éviter une dispersion des moyens et de favoriser la constitution d’une expertise forte au sein d’un pôle unique, appelé à soutenir l’ensemble des autorités concernées dans la régulation des plateformes en ligne. Les synergies obtenues seront précieuses dans un contexte de sophistication technologique croissante et d’explosion de l’activité de ces plateformes. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Au plan juridique, vous aurez sans doute fort à faire pour justifier le fait que les autorités administratives indépendantes doivent conclure des conventions avec l’État et lui fournir ainsi les informations qu’elles détiennent. J’espère, en tout cas, que des garde-fous sont prévus.

Par ailleurs, notre amendement a pour objet que ces autorités travaillent en synergie pour mener à bien leurs missions, en faisant en sorte que soient préservés leur indépendance et le secret des affaires, lesquels ne peuvent être remis en cause au détour d’un article qui contredit, du reste, l’objectif poursuivi. C’est très grave. Sans doute des juridictions seront-elles saisies de cette question, et je serais étonnée qu’elles vous autorisent à faire ce que vous jugez aujourd’hui pertinent et utile.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je souscris à l’amendement de Mme Dumas. Oui à la coopération, mais aussi à l’indépendance ! Or, je crains que l’article 36 mette à mal l’indépendance des autorités administratives.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC513 de Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion. S’il est important, compte tenu de la complexité des questions liées au numérique, que l’État acquière des compétences en la matière grâce à la création de ce nouveau service administratif, celui-ci doit intervenir en appui des autorités administratives, sans remettre en cause leur indépendance et leurs compétences. L’amendement vise donc à compléter l’alinéa 1er par les mots : « sans préjudice de la mise en œuvre des compétences qui leur incombent ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il va de soi que les autorités concernées doivent accomplir leurs missions, et non s’en décharger sur l’État. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction de l’article. Demande de retrait.

Mme Christine Hennion. Je retire l’amendement, mais peut-être pourrons-nous y retravailler d’ici à la discussion en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1073 et AC1067 de la rapporteure générale.

Puis elle adopte l’article 36 modifié.

Après l’article 36

La commission est saisie de l’amendement AC551 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. L’article 22 a été réservé, mais nous souhaitions proposer d’inscrire le principe d’une fusion entre l’ARCEP et l’ARCOM. En effet, les régulateurs sont aujourd’hui trop nombreux : outre ces deux autorités, on peut citer l’Autorité de la concurrence ou encore l’Agence nationale des fréquences… La révolution numérique a rendu obsolètes les frontières et classifications qui ont justifié la création de plusieurs d’entre eux. Force est de constater que les différences entre contenus régulés et non régulés, services linéaires et non linéaires, audiovisuel et télécommunications, éditeurs ou distributeurs et hébergeurs, s’estompent. L’émergence de nouveaux acteurs, fournisseurs de services et de contenus en ligne, producteurs de terminaux et d’application, très puissants et non européens, imposent que l’on élabore une réponse globale pour que la France fasse front avec des outils simples et généraux. Ainsi, les professionnels soulignent que la meilleure façon de lutter contre les abus de Netflix ou d’Amazon est de créer un super-régulateur.

Par cet amendement, nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de regrouper l’ARCEP et l’ARCOM, afin que nous soyons complètement informés des enjeux et avantages d’une telle fusion.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cette question a évidemment été abordée lors des auditions. Il me semble important de maintenir une distinction entre l’ARCEP et l’ARCOM, qui interviennent dans des secteurs différents de l’action publique. Du reste, les présidents respectifs de ces deux autorités ne souhaitent pas qu’elles fusionnent. Nous pouvons favoriser leur rapprochement et leur synergie, comme nous le faisons, me semble-t-il, en prévoyant qu’un membre de l’ARCEP siège à l’ARCOM et réciproquement ou en créant une instance de règlement des différends commune. Mais une fusion me paraît devoir être écartée. Du reste, cette position est celle qui a été adoptée dans un certain nombre de rapports remis au Gouvernement et correspond à ce qui ressort des auditions auxquelles nous avons procédé dans le cadre de la préparation de l’examen du projet de loi.

Avis défavorable.

M. Bruno Fuchs. En effet, des rapports ont été remis au Gouvernement, et l’un d’eux, publié en 2013, préconise précisément une telle fusion. La loi ne va donc pas aussi loin que ce qui était imaginé dans les années 2010-2013. Encore une fois, nous proposons, non pas d’inscrire cette fusion dans la loi, mais de demander au Gouvernement un rapport analysant les enjeux, les avantages et les inconvénients ainsi que les effets, notamment du point de vue de l’efficacité, d’une telle fusion. J’ajoute que si nous devions créer aujourd’hui un régulateur de toutes pièces, il est bien évident que nous n’en créerions qu’un.

Mme Frédérique Dumas. Cette fusion est un véritable serpent de mer depuis plus de vingt ans. Il serait donc souhaitable que nous disposions d’une analyse complète de la question. Néanmoins, je suis plutôt en désaccord avec M. Fuchs sur une telle fusion, car c’est précisément parce qu’il y a convergence qu’il faut à la fois conserver la spécificité des services et créer des coopérations. En matière de régulation, il faut savoir précisément ce que l’on met en commun et les spécificités que l’on maintient.

Mme Virginie Duby-Muller. Nous sommes, pour notre part, hostiles à cet amendement. En effet, l’ARCEP n’a aucun sujet commun avec la HADOPI et elle en a peu avec le CSA. Je ne perçois donc pas l’utilité d’une fusion de ces trois régulateurs. Le choix a été fait de créer l’ARCOM. Je ne vois donc ce qui pourrait justifier un rapport sur cette question.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre III Pouvoirs et compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 37 Missions de l’ARCOM

La commission est saisie des amendements identiques AC293 de Mme Frédérique Dumas, AC751 de M. Pierre-Yves Bournazel et AC970 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Dumas. Plusieurs d’entre nous ont souligné que le projet de loi faisait l’impasse sur l’enjeu essentiel que représente la distribution, et la définition même de cette dernière, qui concerne différents acteurs. Cet amendement vise donc à renforcer le champ des missions de la future ARCOM en l’étendant à tous les enjeux liés à la distribution de services de télévision. Il s’agit, surtout, d’envisager la distribution comme un élément clé pour la garantie de la diversité et du pluralisme. J’ajoute qu’il faudra réfléchir à la distribution dans le cadre numérique, où il n’existe plus d’acte physique de distribution mais où il y a quand même une proposition d’organisation des services.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement AC751 a quatre objets : préciser le champ d’application du principe de l’égalité de traitement et lui donner un objet concret, défendre le pluralisme, donner au principe de neutralité technologique déjà reconnu par la loi une portée juridique précise et renforcer le pouvoir de régulation de l’ARCOM.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La compétence contentieuse du CSA, et demain de l’ARCOM, sur les différends entre éditeurs et distributeurs est plus précisément fixée à l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986. Je ne suis donc pas certaine que ces amendements soient placés au meilleur endroit. De plus, l’instance commune de règlement des différends qui sera créée permettra de renforcer la coordination entre les différentes autorités de régulation. Demande de retrait.

Mme Frédérique Dumas. Au-delà de la question du choix de l’article, que nous examinerons, il est dommage que vous nous répondiez que le problème est traité. Chacun de nous sait que celui-ci est très complexe, si bien que les acteurs eux-mêmes reconnaissent qu’ils peinent à appréhender les choses. Si l’on estime qu’il ne s’agit pas d’un problème en soi qui mérite d’être évoqué, même symboliquement, dans le texte, c’est que celui-ci n’appréhende ni le monde actuel ni celui de demain.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement AC933 de Mme Josette Manin.

Mme Michèle Victory. Cet amendement vise à rappeler le rôle clé de l’ARCOM, qui doit garantir que les productions audiovisuelles issues des outre-mer contribuent à familiariser l’ensemble des téléspectateurs avec ces territoires. Le projet de loi prévoit l’intégration à notre système de financement de la création de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation. En revanche, pour les quotas de diffusion, la règle du pays émetteur s’applique. Nous proposons donc que les quotas de 60 % et 40 %, respectivement pour les œuvres d’expression originale française et européennes, s’appliquent aux plateformes installées à l’étranger qui visent la France.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’ajout de la dimension ultramarine dans les missions de valorisation de l’ARCOM est judicieux. J’y suis donc favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC898 de Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. Cet amendement vise à compléter les missions de l’ARCOM en y ajoutant la promotion de la diversité musicale. De fait, en reprenant le rôle de régulateur du média radiophonique que jouait le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’ARCOM devient le garant de la diversité musicale au travers des systèmes de quotas. Mais ce seul dispositif n’est pas suffisant : l’ARCOM a vocation à être le défenseur du modèle français d’exception culturelle, dont la diversité musicale est un élément clé.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement en complète d’autres, que vous aviez déposés et que nous avons adoptés, concernant notamment la charte de la diversité. Il renforce utilement les missions de l’ARCOM. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine en discussion commune les amendements AC934 de Mme Josette Manin et AC444 de M. Paul Molac.

Mme Michèle Victory. L’amendement AC934 vise à garantir que l’ARCOM veille à ce que les productions audiovisuelles françaises valorisent notre patrimoine linguistique. En effet, dans l’un de ses avis, le Conseil économique, social et environnemental a invité le Gouvernement à valoriser les langues des outre-mer pour une meilleure cohésion sociale ; d’autres amendements portent d’ailleurs sur les autres langues régionales parlées. Nous nous accordons tous sur le fait que celles-ci ne sont pas un obstacle à la pratique du français, qu’elles sont des vecteurs de socialisation et des marqueurs forts de notre histoire commune.

Nous proposons donc de préciser que l’ARCOM veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national français, constitué de la langue française et des langues régionales.

Mme Frédérique Dumas. Puisqu’il est prévu que l’ARCOM veille à l’illustration de la langue et de la culture françaises, nous proposons de préciser qu’il veille également à la défense et à l’illustration des langues et des cultures régionales.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La modification proposée n’est pas anodine, car elle consacrerait la notion de patrimoine linguistique. Elle devrait donc être faite directement dans le code du patrimoine, plutôt que dans une loi sur l’audiovisuel. Par ailleurs, les sociétés de l’audiovisuel public ont déjà pour mission la promotion de la langue française mais aussi des langues régionales. Demande de retrait.

Mme Michèle Victory. N’en étant pas la première signataire, je préfère ne pas retirer l’amendement AC934.

M. Yannick Kerlogot. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de modifier le code du patrimoine pour compléter les missions de l’ARCOM. Je rappelle qu’il y a quelques semaines, notre assemblée a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative aux langues régionales. Il me semble que l’on ne remet nullement en cause la langue et la culture françaises en précisant que le service public de l’audiovisuel a également pour mission de promouvoir les langues et cultures régionales.

Mme Frédérique Dumas. Ces amendements n’ont aucun rapport avec le code du patrimoine. Vous venez, madame la rapporteure générale, de vous déclarer favorable à des amendements visant à garantir le respect de la diversité dans un certain nombre de domaines. Encore une fois, ce n’est évidemment pas à l’ARCOM mais aux sociétés de service public de promouvoir les langues régionales. En l’espèce, nous proposons simplement que l’ARCOM, dont c’est la mission, veille au respect de cette obligation. Il est paradoxal que vous refusiez ces amendements qui ne font que rappeler une mission de l’ARCOM.

M. Raphaël Gérard. La question des langues régionales est importante, mais je partage l’avis de Mme la rapporteure générale : elle a trait au patrimoine, et notre commission doit d’ailleurs ouvrir un débat sur l’intégration ou non des langues régionales dans celui-ci. J’ajoute que nous avons adopté un amendement qui prévoit que l’ARCOM remettra un rapport sur la représentation des langues régionales. Ce rapport fournira une base à ce débat important car, notamment outre-mer, les langues régionales sont très importantes dans le paysage audiovisuel.

Mme Frédérique Dumas. Je crois qu’il y a une confusion. Les amendements ont simplement pour objet de préciser que l’ARCOM vérifie que les sociétés nationales de programmes respectent bien leurs obligations, comme nous venons de le faire pour la diversité musicale. Nous n’inventons rien !

Mme Maina Sage. Je soutiens bien évidemment ces amendements. Les langues régionales ont aujourd’hui valeur constitutionnelle, puisque l’article 75-1 de la Constitution dispose qu’elles font partie du patrimoine de la France. Du reste, il était question, dans le projet de révision constitutionnelle, d’inscrire cette reconnaissance à l’article 1er.

Nous allons examiner des amendements sur les « langues de France » ; j’ai le sentiment que l’on a tendance, j’ignore pourquoi, à gommer leur dimension régionale. Or, nous devrions être fiers de cette diversité qui fait la France d’aujourd’hui. Il serait donc bon qu’il soit expressément indiqué dans la loi que l’ARCOM a pour mission de veiller au respect des obligations du service public audiovisuel en la matière.

Mme Michèle Victory. Il me semble que la rédaction de l’amendement est claire. Il s’agit simplement de rappeler que l’ARCOM veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national français, dont elle précise simplement qu’il est constitué de la langue française et des langues régionales – ce sur quoi nous sommes tous d’accord.

M. Jean-Jacques Gaultier. Le groupe LR, qui considère que les langues régionales font partie de notre patrimoine, est tout à fait favorable à ces amendements.

La commission adopte l’amendement AC934.

En conséquence, l’amendement AC444 tombe.

La commission examine l’amendement AC875 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit de donner une véritable place, au plan juridique et symbolique, à la notion de distributeur, en insérant, après l’alinéa 2, l’alinéa suivant : « il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ; ». Il convient en effet que les notions d’éditeur et de distributeur deviennent un enjeu dans le projet de loi et dans les futures négociations interprofessionnelles, voire réglementaires.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Votre amendement reviendrait à confier à l’ARCOM une mission d’ordre économique qui excède les compétences actuelles du CSA et de la HADOPI et qui, de surcroît, est probablement contraire au droit de la concurrence. Au demeurant, il me semble que nous sommes déjà allés assez loin dans le renforcement des enjeux de compétitivité en adoptant un amendement de Mme Duby-Muller. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements AC969 et AC968 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Éric Bothorel. L’amendement AC969 a pour objet de confier à l’ARCOM une nouvelle mission, qui consisterait à veiller à ce que les éditeurs puissent demander, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les distributeurs de services ainsi qu’avec tout prestataire de services associé, l’accès aux données de programme afin d’être en mesure d’améliorer la connaissance de leur audience, et ce en vue d’un partage équitable des profits tirés de ces données. L’amendement AC968 a un objet identique, mais il ne fait pas référence aux prestataires de services associés.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je sais combien vous êtes attaché, et nous le sommes également, à cette question. Il faut en effet que nous allions plus loin que le projet de loi en la matière. Je suis favorable à l’amendement AC968, qui me paraît plus précis et mieux ciblé que l’amendement AC969, que je vous demande de bien vouloir retirer.

M. Éric Bothorel. J’aurais souhaité, compte tenu de nos ambitions élevées en la matière, que vous vous en remettiez au moins à la sagesse de la commission sur l’amendement AC969. Je le maintiens, donc.

Mme Frédérique Dumas. La question des rapports entre éditeurs et distributeurs est majeure. Il est évident que les éditeurs doivent avoir accès aux données d’usage, mais ces données doivent être collectées et traitées, ce qui nécessite des investissements. Cet élément doit donc relever des relations contractuelles et commerciales, et non de la loi.

M. Michel Larive. Il est vrai que ces amendements répondent à une demande des chaînes de télévision, mais le recueil du consentement explicite de l’utilisateur doit être préservé. Or, nous n’avons aucune garantie sur ce point. Je suis donc opposé à ces amendements.

La commission rejette l’amendement AC969.

Elle adopte l’amendement AC968.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC263 de M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Il faut cesser d’opposer la France hexagonale et celle des outre-mer, comme si cette dernière était marginale et périphérique. On a en effet trop souvent considéré les outre-mer comme des îlots distincts de l’espace national, à l’instar du pôle outre-mer de Malakoff, qui a été longtemps une espèce d’enclave au sein de France Télévisions et qui, malgré la qualité des programmes qu’il produisait, peinait à les diffuser sur le réseau national. Afin de concilier ces deux dimensions de l’espace français, il convient de parler de l’« archipel France », tel que le Président de la République le définit.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Avis favorable à cet amendement important : il est en effet nécessaire que la programmation audiovisuelle reflète mieux la diversité de la société française.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC756 de M. Philippe Gomès.

Mme Maina Sage. Cet amendement tend à garantir la juste représentation des outre-mer.

J’ai cosigné l’amendement AC263 et espère que l’interprétation qui en sera faite plus tard sera bien conforme à l’intention du législateur. Ne pas vouloir opposer Hexagone et Outre-mer – qui n’est pour autant pas, en dépit du fait que l’on cherche en permanence à le gommer, un gros mot – est en effet une bonne chose.

Oui, donc, à la substitution de la dimension ultramarine au rayonnement de la France d’outre-mer si elle s’accompagne d’une garantie de représentation certaine de cette partie de la France.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Votre amendement est satisfait par celui, largement transpartisan, que nous venons d’adopter et qui permet de veiller à ce que la programmation audiovisuelle reflète la diversité de la société, y compris dans sa dimension ultramarine. Je vous demande donc de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC911 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. L’amendement porte sur la place – qui a connu un recul dans l’audiovisuel en 2018 – ainsi que sur l’image des femmes et l’amélioration de leur visibilité dans les médias, que le CSA mesure grâce à des critères essentiellement quantitatifs. On ne peut se satisfaire du statu quo : je souhaite que nous allions plus loin dans l’appréciation de cette image et que nous fixions des objectifs permettant de mesurer les progrès accomplis par les différents médias. De nombreux groupes et instances peuvent y travailler. Il me semble important de marquer, dès le stade de la commission, la nécessaire attention que nous portons aux progrès en matière d’appréciation et d’évaluation de la place et de l’image des femmes dans les médias.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Tous les groupes sont ici, du moins je l’espère, très attachés à ce sujet sur lequel nous avons adopté un amendement du groupe Les Républicains qui visait à améliorer la parité au sein de l’ARCOM.

Toutefois, il me semblerait judicieux, avant de faire des préconisations, d’attendre que la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, au sein de laquelle des représentants de tous nos groupes siègent, rende son avis. Je recommande donc d’attendre la séance publique de manière à rendre possible, de manière très large et transpartisane, des avancées significatives.

Mme Céline Calvez. Nous pouvons déjà marquer le coup aujourd’hui, dans la mesure où nous avons en effet déjà adopté des amendements sur la parité. Pourquoi tout reporter à la séance ? Je pose la question avec d’autant plus de conviction que je suis moi-même membre de la Délégation aux droits des femmes et que ces sujets requièrent notre attention à tout moment. La rédaction du projet de loi pourra par ailleurs être améliorée et précisée lors de l’examen en séance. Nous pouvons avancer dès à présent.

Mme Frédérique Dumas. Nous sommes tous et toutes très attachés à ce que des évolutions profondes battent en brèche des stéréotypes vieux de deux mille ans. J’abonde toutefois dans le sens de la rapporteure générale : il faut procéder avec ordre, en attendant l’avis de la délégation.

Votre amendement va en effet, chère collègue, très loin : le simple fait qu’une femme fasse la cuisine dans une scène d’un film pourrait poser problème. Il faut examiner chaque situation dans son contexte artistique, au prétexte duquel l’on peut – je sais mes propos sensibles – faire n’importe quoi.

On ne peut donc censurer chaque scène d’un film en fonction de qui y fait quoi. Même si des études qualitatives permettant de mesurer l’image et la place de la femme et d’améliorer les comportements doivent pouvoir être conduites, remonter ces sujets à ce niveau dans la loi me gêne, car l’on porterait ainsi atteinte à la liberté de création.

Mme Maina Sage. Les arguments de Mme Frédérique Dumas doivent être pris en considération, même si la disposition proposée est peut-être mal placée. Pour marquer le coup sur ce sujet majeur nous devrions tous, à quelques jours de la Journée internationale des droits des femmes, soutenir cet amendement, quitte à le retravailler lors de la séance. Montrons notre volonté d’avancer concrètement dans le traitement de l’image et de la représentation des femmes ainsi que sur les clichés que le secteur audiovisuel véhicule trop souvent à leur égard : très franchement, ils sont aujourd’hui à la fois dangereux et catastrophiques. Il est urgent d’agir.

Mme Constance Le Grip. À mon tour de dire toute l’importance que, comme le groupe Les Républicains, j’attache à ce que nous travaillions à une meilleure représentation des femmes dans nos programmes audiovisuels afin de tendre vers la parité et vers le strict respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cet enjeu nous concerne tout à fait, à la veille, en effet de la Journée internationale des droits des femmes, et alors que le Parlement des enfants travaille cette année sur cette égalité. Si nous sommes convaincus qu’il nous faut inscrire dans la loi certaines dispositions, nous sommes néanmoins quelque peu dubitatifs quant à la rédaction de l’amendement, qui devrait selon nous être plus ciblée.

Mme Emmanuelle Anthoine. Je ne comprends pourquoi il nous faudrait attendre des amendements de la Délégation aux droits des femmes dont nous sommes nombreuses à être membres. En l’espèce, nous avons tous pris connaissance des avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Lors de l’audition du ministre Franck Riester, j’avais insisté sur la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, en principe grande cause du quinquennat : je ne vois donc pas pourquoi les amendements allant dans ce sens ne seraient pas retenus aujourd’hui.

Mme Céline Calvez. J’adore que nous puissions parler des inégalités et de la façon dont on peut améliorer les choses, par exemple en adoptant – tout en faisant fi de sa nécessaire réécriture – cet amendement cher au cœur des uns et des autres. Soyons les plus nombreux possibles au moment de la présentation de l’avis de la Délégation aux droits des femmes sur le projet de loi qui aura lieu le 24 mars, lors de la reprise des travaux parlementaires.

J’abonde cependant dans le sens des propos de notre collègue Mme Emmanuelle Anthoine : nous sommes tous, au-delà de la Délégation aux droits des femmes, concernés.

Je vais retirer l’amendement AC911 et je demande à nos collègues ayant déposé des amendements sur le même sujet de faire de même, tout en regrettant que rien ne soit fait au stade de la commission.

L’amendement AC911 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC900 de Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier. Cet amendement vise à garantir l’accessibilité des programmes audiovisuels – en particulier ceux particulièrement importants à mes yeux pour le débat public : allocutions du Président de la République, discours de politique générale du Premier ministre, débats télévisés de l’entre-deux-tours de l’élection présidentielle – aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles et malvoyantes, en prévoyant une interprétation en langue des signes française (LSF). Il leur serait particulièrement utile d’accéder lors des crises, comme celle que nous traversons avec le coronavirus, aux mêmes informations que tous leurs concitoyens.

Une circulaire de l’éducation nationale de 2008 rappelle en outre que la loi reconnaît à la LSF, dont la maîtrise constitue pour les personnes concernées une garantie d’un accès de plein droit à la citoyenneté, un statut de langue de la République, au même titre que le français.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je vous remercie, chère collègue, pour votre amendement qui porte sur un sujet sur lequel nous sommes très nombreux à avoir été alertés, notamment par les associations de personnes sourdes et malentendantes qui ont vécu comme un traumatisme ce qui s’était passé lors des attentats. Il est très important que cette accessibilité progresse dans le cadre de ce projet de loi : j’espère donc que la commission l’adoptera à l’unanimité car j’y suis pleinement favorable.

Mme Bénédicte Pételle. Il traduit en outre une forte demande du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont les représentants ont été auditionnés.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Bruno Studer. Madame la rapporteure générale, votre vœu a été exaucé : l’amendement vient d’être adopté à l’unanimité.

La commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AC1075, AC1077 et AC1076 de la rapporteure générale.

Elle est saisie de l’amendement AC73 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Frédérique Meunier. La future ARCOM doit disposer des moyens de rendre visible l’information locale produite par les services locaux ayant conventionné avec elle.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Si je suis plutôt favorable dans son principe à l’amendement, je m’interroge, du point de vue rédactionnel, sur les conditions de visibilité qu’il mentionne. Je vous propose donc, chère collègue, de le retirer pour que nous puissions le retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 37 modifié.

Après l’article 37

La commission est saisie de l’amendement AC260 de M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la représentation des minorités et la diversité dans l’audiovisuel. Seulement 0,4 % des personnes visibles à la télévision sont identifiées comme étant en situation de handicap, et seules 14 % des personnes sont perçues comme non-blanches dans la fiction française, alors que le prisme international évalue à 20 % la perception de cette diversité.

Il faut se donner les moyens de lutter contre le séparatisme et le repli identitaire que l’on voit grandir dans notre société en définissant des critères à la fois qualitatifs et quantitatifs de représentation de la diversité destinés à être retenus par les opérateurs eux-mêmes.

Le dispositif s’inspire très directement du pacte pour la visibilité des outre-mer signé par France Télévisions suite à l’annonce de la suppression de France Ô : le groupe a à la fois défini des objectifs quantitatifs et qualitatifs de représentation des cultures ultramarines sur ses antennes et installé un comité de suivi chargé de leur suivi. Cette démarche a eu l’immense vertu de créer une véritable dynamique qui se traduit par des actions de formation et de reconversion du personnel. L’amendement évite de cocher la case quotas, que certains appellent de leurs vœux, et laisse la main aux opérateurs tout en les obligeant à mener ce travail de représentation de la diversité de la société française.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il est en effet important de renforcer et de préciser les obligations des chaînes, donc les missions de l’ARCOM, en matière de représentation de la diversité et de lutte contre les préjugés. J’espère que cet amendement sera également adopté à l’unanimité, car j’y suis favorable.

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit d’un très bon amendement, tant sur le fond que sur la forme, dont nous devrions nous inspirer concernant les femmes.

Mme Maina Sage. Je m’associe, avec la même énergie que ma collègue Frédérique Dumas, aux propos de notre collègue Raphaël Gérard, député de l’Hexagone soutenant très souvent les causes ultramarines.

Nous faisons en effet partie de ces minorités souvent victimes d’a priori et d’une forme de discrimination à l’écran, en témoigne le rapport d’information que j’ai déposé avec mon collègue Stéphane Claireaux.

Lors des auditions que nous avons menées à cette occasion, nous avons été marqués par de nombreux témoignages d’acteurs, de producteurs, de réalisateurs, et même de diffuseurs. D’anciens chargés de programmes nous ont ainsi fait part de la pression qu’ils subissaient lorsqu’ils décidaient de mettre à l’antenne des gens de couleur différente. En 2017, on a ainsi dit à des producteurs : « on ne diffusera pas votre œuvre à vingt heures, car cela ferait un peu trop de noirs à la télé ».

Je vous remercie donc de votre soutien à cet amendement : il est urgent que nous progressions sur ces questions.

Mme Bénédicte Pételle. En tant qu’ancienne enseignante en réseau d’éducation prioritaire, cet amendement me semble également extrêmement important également pour que les enfants puissent construire une image positive de leurs parents.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Bruno Studer. À l’unanimité !

Article 38 Information réciproque des organismes européens de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1078 de la rapporteure générale.

Elle est saisie de l’amendement AC560 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. L’alinéa 5 prévoit que, dans son champ de compétences, l’ARCOM sera « consultée sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle. » Cet amendement propose, de façon plus générale, qu’elle les évalue en fonction de leur impact environnemental, ce qui permettra d’infléchir la création normative vers le mieux-disant environnemental. Cette disposition nous permettra de faire des choix législatifs en matière audiovisuelle et numérique de manière parfaitement éclairée. Il apparaîtra dans quelques années absolument inconcevable qu’il ait été envisagé de faire de tels choix sans en mesurer l’impact environnemental.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il me semble que la mesure relève encore une fois plutôt du Haut Conseil pour le climat, de l’ADEME et de l’ARCEP, qui est composée d’ingénieurs, ce qui n’est pas le cas du CSA ou de la HADOPI. Il faut veiller à ce que les missions correspondantes – notamment celles relatives à l’environnement, qui nous préoccupe tous – puissent être pleinement exercées par les autorités de régulation auxquelles on pourrait les confier. Retravaillons donc ensemble en vue de la séance publique afin de déterminer l’autorité de régulation idoine, au regard notamment de sa composition. Je demande le retrait de l’amendement.

M. Bruno Fuchs. Nous n’avons pas encore discuté de l’article 22, où cet amendement aurait, plus qu’à l’article 38, sa place. La consultation mentionnée à l’alinéa 5 doit quoi qu’il en soit intégrer, au-delà des données financières, techniques et éditoriales, l’impact environnemental, dont la mesure ne doit relever que d’un seul régulateur. Si j’accepte effectivement de retirer l’amendement pour le retravailler, il faut intégrer cette question dans ce projet de loi.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC707 de M. Pascal Bois.

M. Pascal Bois. L’article 9 de la loi du 30 septembre 1986, tel que modifié par l’article 38 du projet de loi, exclut toute consultation de l’ARCOM sur les « décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme », c’est-à-dire de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde. Cet amendement va plutôt dans le sens d’une harmonisation des régimes de droits et d’obligation de ces trois sociétés et de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) – établissement public à caractère industriel et commercial qui doit se transformer en société anonyme –, toutes quatre appelées à devenir filiales de premier rang de la société France Médias, la limitation aux seules trois sociétés nationales de programme du champ de l’exclusion visée par le dernier alinéa de l’article 38 n’apparaissant pas justifiée.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cette harmonisation est en effet utile : je suis donc favorable à l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 38 modifié.

Article 39 Pouvoir de l’ARCOM d’ordonner des mesures conservatoires – Coordination

La commission est saisie de l’amendement AC614 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement traduit notre refus de voir fixés par décret et non plus dans la loi les délais dans lesquels l’ARCOM, sur les véritables attributions de laquelle nous sommes toujours réservés, doit rendre une décision dans le cadre du règlement d’un différend.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. De manière générale, la fixation de tels délais relève du domaine réglementaire : il est en l’espèce très usuel de renvoyer, dans la loi, à un décret. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. Michel Larive. Pourquoi cela figure-t-il aujourd’hui dans la loi ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous en reparlerons, j’imagine, lorsque nous aborderons les articles concernés.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC194 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Eu égard à leurs conséquences potentielles sur le droit d’auteur et les droits voisins, il est nécessaire de préciser la nature et la durée des mesures conservatoires prononcées alors que le contrat de distribution a expiré.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Même réponse que précédemment : la loi doit respecter le principe de liberté contractuelle. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je le retire et en déposerai un nouveau en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1074 de la rapporteure générale.

Puis elle adopte l’article 38 modifié.

Après l’article 39

La commission examine l’amendement AC1333 rectifié de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement vise à inscrire expressément dans la loi du 30 septembre 1986 la compétence de l’ARCOM en matière d’études.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC1377 rectifié de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Permettre la conduite d’études communes par l’ARCOM et le Centre national de la musique, par exemple sur la diversité musicale, renforcera ce dernier en le consacrant dans le projet de loi.

La commission adopte l’amendement.

4. Deuxième réunion du mercredi 4 mars 2020 (article 40 à 52 ; articles 22 et 23 précédemment réservés) ([6])

Article 40 Pouvoirs d’information et d’enquête de l’ARCOM – Échange d’informations entre l’ARCOM et le CNC

La commission examine l’amendement AC1334 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit d’étendre les pouvoirs de recueil d’information de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour l’élaboration de ses études aux données de consommation aux fins de renforcer ses prérogatives.

M. Michel Larive. Comment l’ARCOM va-t-elle s’assurer du recueil du consentement explicite et libre de l’utilisateur, comme l’exige règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle utilisera alors des données recueillies illégalement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il n’est pas question de recueillir des données personnelles ou individualisées : ce sont des formes de statistiques constituées à partir de données agrégées et anonymisées. Il n’était évidemment pas question de faire courir le risque que vous soulevez.

M. Michel Larive. Envisagez-vous de préciser le cadre de recueil de ces données ? Tout cela est très flou. Les statistiques, par essence, se construisent tout de même à partir de données personnelles…

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Mais les statistiques ne sont pas des données personnelles !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends votre inquiétude, mais il n’est pas question de données personnelles dans cet amendement : il s’agit seulement de récolter les informations nécessaires pour s’assurer du respect par les plateformes de leurs obligations, notamment en matière de financement.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Il est bien précisé qu’il s’agit des informations nécessaires à l’élaboration des études de l’ARCOM, lesquelles incluent les données de consommation des services de communication audiovisuelle et des plateformes de partage de vidéos. Au demeurant, l’ARCOM ne peut se soustraire aux obligations du RGPD en matière de données personnelles : il est donc inutile de le rappeler à chaque fois dans la loi. Les précisions apportées par la rapporteure générale me semblent répondre à votre inquiétude, cher collègue.

M. Michel Larive. Pourquoi ne pas préciser alors que ces données n’entrent pas dans le cadre du RGPD ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cette précision serait superfétatoire, monsieur Larive.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1080 et AC1081 de la rapporteure générale.

La commission se saisit ensuite de l’amendement AC360 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Afin de nous assurer que le dispositif de l’alinéa 9 sera efficient, nous souhaitons le compléter par les mots : « de manière proportionnée ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je vous ferai la même réponse que ce matin : votre amendement, qui tend à ce que le secret des affaires soit opposable de manière proportionnée aux agents assermentés, viendrait limiter les prérogatives de l’ARCOM. L’avis est donc défavorable.

Mme Frédérique Dumas. On peut y voir une limite, mais c’est seulement un encadrement, comme nous l’avons fait avec la rémunération proportionnelle, par exemple. Il s’agit simplement de permettre à l’ARCOM de faire correctement son travail afin qu’il soit accepté et efficace.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1082 et AC1079 de la rapporteure générale.

La commission en vient à l’amendement AC584 de M. Bruno Fuchs.

Mme Géraldine Bannier. Nous proposons de compléter l’article 40 par l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l’informatique et des libertés se communiquent en tant que de besoin les informations qu’elles détiennent relatives à l’accomplissement de leurs missions respectives. »

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Rien ne s’oppose à ce que l’ARCOM et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’échangent des informations. Votre amendement étant satisfait, je vous demanderai de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC794 de M. Bruno Fuchs.

Mme Géraldine Bannier. Nous proposons d’ajouter l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l’informatique et des libertés se communiquent en tant que de besoin les informations qu’elles détiennent relatives à l’accomplissement de leurs missions respectives. »

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Même avis que précédemment.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 40 modifié.

Après l’article 40

La commission examine l’amendement AC901 de M. Pieyre-Alexandre Anglade.

Mme Florence Provendier. Mon collègue Pieyre-Alexandre Anglade, député des Français du Benelux très engagé sur les sujets européens, est à l’origine de cet amendement qui vise à assurer une prise en compte réelle des temps de parole des personnalités politiques sur les sujets ayant trait à l’action de l’Union européenne dans les médias français, en confiant à l’ARCOM la mission de rapporter le temps d’intervention des personnalités politiques sur des sujets européens aux responsables des différents partis politiques français représentés au Parlement européen.

Il reviendrait donc en amont aux différentes chaînes de radio et de télévision de communiquer ces informations à l’ARCOM. Ces indicateurs apparaissent primordiaux, tant les médias dans notre pays peinent à parler d’Europe et à intéresser nos concitoyens aux politiques européennes, qui ont pourtant un impact direct sur leur vie quotidienne.

Il nous semble important que des données statistiques précises puissent constituer une photographie exacte du traitement de l’actualité européenne dans le paysage audiovisuel français.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Un grand nombre d’amendements mettent en avant la nécessité de renforcer la présence de l’actualité et des questions européennes dans le champ de l’audiovisuel public. Votre amendement présente un intérêt certain, mais il aboutirait à imposer des obligations relativement fortes à l’ARCOM. Je préférerais que nous le retravaillions ensemble d’ici à la séance publique

Mme Florence Provendier. Je défends cet amendement au nom de mon collègue, mais également de tout mon groupe, car il nous paraît essentiel de donner les moyens à l’ARCOM de veiller au traitement de ces sujets fondamentaux. J’accepte néanmoins de le retirer pour qu’il soit réécrit en vue de l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

Article 41 Coordination – Interdiction d’interruption et de modification des services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande

La commission examine l’amendement AC617 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Nous refusons la modification de l’article L. 333-10 du code du sport prévue à l’article 23, dont nous discuterons un peu plus loin. L’idée d’appliquer une sanction préventive notamment nous paraît inacceptable. C’est bien au basculement des programmes sportifs vers le diffuseur privé qu’il faut s’attaquer : c’est bien de là que viennent le manque à gagner pour les finances publiques, la dégradation de la qualité du service, la multiplication de spots publicitaires et, au final, la hausse faramineuse du coût du service. Bref, c’est un échec sur toute la ligne. D’où la suppression proposée de l’alinéa 2.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous relevez avec raison la difficulté posée par cet alinéa qui vise à transposer l’article 7 ter de la directive Services de médias audiovisuels (SMA) en inscrivant dans le texte l’interdiction d’interrompre un signal. Je vous propose que nous y retravaillions ensemble afin de parvenir à une rédaction satisfaisante que vous pourrez présenter dans un amendement en séance publique.

M. Michel Larive. C’est une bonne proposition.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AC54 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Nous proposons de réécrire une partie de l’article 41 pour s’en tenir à une transposition stricte des dispositions de la directive SMA afin de respecter l’intégrité des services de médias audiovisuels. Le mieux peut être l’ennemi du bien.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je vous propose également que nous travaillions ensemble, entre nos différents groupes politiques, sur la transposition de l’article 7 ter de la directive avant l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC620 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à permettre à tous les spectateurs de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités et des données fournies par les éditeurs de services, notamment de programmes en audiodescription dans différentes versions – version originale et versions dans d’autres langues – ainsi que de tous les sous-titres proposés. Certaines chaînes, par souci de rentabilité, ne garantissent pas l’ensemble de ces fonctionnalités, en particulier pour les sous-titres. Nous souhaitons que la loi les y oblige afin de garantir l’accès à tous les publics et le respect de l’intégrité des œuvres diffusées. Cet amendement rejoint celui de Mme Janvier que nous avons adopté ce matin à l’unanimité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Sur les questions d’audiodescription, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a été saisi ; nous attendons qu’il nous fasse part de sa position. Il nous paraît intéressant de connaître l’avis des personnes directement concernées par le sujet afin de bien cerner le besoin et la manière dont il peut y être répondu dans le texte. Plusieurs amendements ont été déposés sur le sujet avant d’être finalement retirés, précisément pour cette raison. Je vous invite à faire de même.

M. Michel Larive. Je vais précisément maintenir celui-ci pour les mêmes raisons, afin que les intéressés sachent que leurs préoccupations ont bien été entendues. Mais nous allons y retravailler d’ici à la séance.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC1337 de Mme la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le développement des enceintes connectées est un sujet qui a été abordé à plusieurs reprises au cours des auditions et sur lequel nous étions nombreux à vouloir agir. Cet amendement vise à imposer une obligation de respect de l’intégrité des contenus qui pourraient être diffusés et à rendre obligatoires des possibilités de paramétrage par l’utilisateur, afin que celui-ci ne se voie pas imposer des contenus déterminés par le fabricant lui-même au moyen d’un algorithme, et qu’il puisse choisir la source de ses contenus. Peut-être pourrons-nous aller plus loin en séance, mais ce serait déjà un premier engagement. Il s’agit d’un enjeu démocratique et de diversité culturelle qui nous concerne tous.

M. le président Bruno Studer. En effet. C’est peut-être un des plus importants amendements à ce projet de loi.

Mme Frédérique Dumas. Je regrette qu’il faille attendre d’examiner un amendement de la rapporteure générale sur ce sujet pour s’apercevoir qu’il est important. Lorsque nous avons évoqué le problème de la distribution technique ou virtuelle, on nous a opposé que tout était dans la loi et qu’il n’y avait pas lieu de s’en préoccuper…

Nous sommes donc bien sûr favorables à cet amendement, mais nous aurions souhaité que les questions relatives à la distribution, c’est-à-dire à l’ordonnancement, à l’organisation et aux choix fassent l’objet d’un traitement plus général, car dans un monde où les distributeurs techniques intermédiaires ont vocation à disparaître, elles dépassent largement le seul problème posé par les enceintes connectées.

M. Michel Larive. Quand c’est bien, je le dis : c’est une bonne proposition, qui vise à donner à l’utilisateur le choix de la source des contenus, souvent imposé par les constructeurs. Dans un rapport d’étude sur les assistants vocaux et les enceintes connectées publiées en mai 2019, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) note que les fabricants accordent une préférence à leurs propres services, ce qui leur procure un avantage concurrentiel sur les autres éditeurs. Il relève également chez les personnes interrogées le faible recours aux possibilités de paramétrage offertes par les enceintes connectées, puisque tout est fait pour écourter la phase d’installation et de paramétrage afin de profiter le plus rapidement du produit, au risque d’évincer les services les plus fragiles.

L’enjeu est de donner aux utilisateurs la possibilité de paramétrer leur enceinte de façon très simple et de les y encourager par un travail d’information que j’estime indispensable. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme Marie-George Buffet. Je suis également favorable à cet amendement, parce qu’il touche aux libertés individuelles. Un individu doit pouvoir aller chercher des données, des connaissances sans être limité dans ses choix, ses options, sa réflexion par une offre prédéfinie.

M. Maxime Minot. Effectivement, cet amendement vise à protéger les libertés individuelles, les données personnelles et la vie privée : vous pouvez compter sur les députés du groupe Les Républicains pour y apporter leur soutien.

M. Bruno Fuchs. Certes, cet amendement ne couvre pas l’ensemble du champ de la distribution de contenus, mais c’est un premier pas auquel nous invite la rapporteure générale, qui contribue grandement à l’enrichissement de ce texte. Il nous appartiendra d’aller plus loin lors de l’examen du texte en séance.

Mme Virginie Duby-Muller. Nous soutiendrons fermement cet amendement pour éviter tout risque de limitation de certaines offres de contenus ou de services par les éditeurs. Il y va de la neutralité de l’internet.

La commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Puis elle adopte l’article 41 modifié.

Article 42 Recueil de contributions et organisation d’auditions sur l’étude d’impact préalable à la modification des conventions des services diffusés par voie hertzienne terrestre

La commission examine les amendements identiques AC108 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC433 de Mme Brigitte Kuster, AC482 de M. Maxime Minot et AC759 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’article 42 laisse au demandeur et aux tiers la capacité à faire valoir leurs observations écrites, mais ne leur garantit pas la capacité à être entendus par l’ARCOM, sauf si celle-ci « l’estime utile ». Or, d’après le Conseil d’État, la réalisation de l’étude d’impact en temps utile se justifie précisément « pour que le demandeur et les autres personnes intéressées puissent faire valoir leurs observations écrites ou demander à être entendues sur les conclusions de l’étude. »

Il convient d’affirmer l’obligation de l’ARCOM d’entendre le demandeur ou les tiers qui le demandent dès lors que ceux-ci sont intéressés au marché concerné.

Mme Brigitte Kuster. La modification que nous souhaitons apporter est bien plus qu’une simple précision rédactionnelle : notre objectif est d’affirmer l’obligation de l’ARCOM d’entendre le demandeur ou les tiers qui le demandent pour garantir un vrai débat contradictoire sur les décisions susceptibles de modifier les marchés concernés et les modes de diffusion de contenus qui font l’objet d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Or l’article 42, en l’état, n’en fait aucune obligation, mais seulement une possibilité.

M. Maxime Minot. Mes collègues ont déjà tout dit ou presque sur ces amendements ; je me contenterai de souligner que leur adoption est essentielle pour la suite de l’examen de ce texte.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Chers collègues, en faisant d’une possibilité une obligation, vous exposez l’ARCOM au risque d’être assaillie de demandes d’audition sans pouvoir déterminer lesquelles sont nécessaires ou pas. C’est d’ailleurs sur ce point que les autorités de régulation nous ont alertés. Mon avis sera donc défavorable.

Mme Brigitte Kuster. J’entends l’argument, madame la rapporteure générale ; encore faut-il pouvoir se placer des deux côtés. Vous ne retenez que le point de vue de l’ARCOM, qui craint d’être débordée ; mais si nous la créons, c’est bien pour qu’elle réponde aux attentes de tous les acteurs du monde de l’audiovisuel. Comme vous l’avez vous-même expliqué, tous doivent se retrouver dans ce texte de loi, tous doivent pouvoir être entendus. Nous ne sommes pas là pour ne défendre que l’ARCOM, mais pour garantir la place de tous les acteurs du monde de l’audiovisuel.

Mme Frédérique Dumas. Notre rôle est bien de veiller à l’équilibre du texte, et non pas de défendre l’ARCOM : c’est la moindre des choses que d’entendre le demandeur et les tiers juridiquement concernés si l’on veut que la décision prise soit pertinente. Le diable peut se nicher dans les détails. La modification proposée par ces amendements me paraît donc devoir être soutenue.

M. Michel Larive. Votre objection peut être résolue par l’attribution à l’Autorité de moyens suffisants pour accomplir cette mission, madame la rapporteure générale.

M. Bruno Fuchs. Il me paraît difficile d’inscrire dans la loi la façon dont l’ARCOM doit fonctionner au quotidien en l’obligeant ainsi à recevoir tout citoyen qui souhaiterait être entendu.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il s’agit uniquement d’entendre le demandeur ou les tiers concernés !

M. Bruno Fuchs. J’entends bien, mais il n’est pas de notre ressort de déterminer les modalités d’organisation de l’ARCOM, qui doit être souveraine dans son fonctionnement.

Mme Brigitte Kuster. Contrairement à d’autres ici, je ne suis pas une spécialiste du sujet, mais c’est pour moi une question de logique : dès lors qu’il a été décidé de créer l’ARCOM en réunissant des entités existantes, la nouvelle autorité doit être plus forte que ce qu’elles étaient auparavant.

Deux amendements proposés ce matin visaient à affecter des moyens supplémentaires à l’instance de règlement des différends commune à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et à l’ARCOM pour l’étude de certains dossiers ; c’est donc qu’on est prêt à le faire. Nous sommes dans une démocratie, chacun doit pouvoir être entendu, et cette faculté ne saurait dépendre de la décision d’une autorité administrative, en particulier sur un tel sujet. Le texte doit donc mettre chacun sur un pied d’égalité.

Mme Frédérique Dumas. Il me paraît nécessaire de garantir le contradictoire par une disposition législative : ce n’est pas à une autorité administrative de décider qui elle souhaite entendre, d’autant que nous ne parlons pas de tous les citoyens, mais seulement du demandeur et des tiers concernés. Et pour ce qui est des moyens dont parlait ma collègue, tout ce qui a été concédé jusqu’à présent dans ce texte n’ira pas aux autorités administratives mais à la constitution d’un pôle numérique à Bercy… C’est maintenant qu’il faut consacrer dans la loi et le principe démocratique, et les moyens qui en découlent.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Afin de répondre à la fois à votre préoccupation et à la mienne, je vous propose de retenir la rédaction suivante, qui me paraît être un bon compromis : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. »

M. le président Bruno Studer. Souhaitez-vous procéder à cette modification dès maintenant ou préférez-vous attendre l’examen du texte en séance ?

M. Jean-Jacques Gaultier. Faisons-le dès maintenant !

La commission adopte les amendements tels qu’ils viennent d’être rectifiés.

Puis elle adopte l’article 42 modifié.

Article 43 Modalités de publication des sanctions prononcées par l’ARCOM

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1083 et AC1084 de la rapporteure générale.

Puis elle adopte l’article 43 modifié.

Après l’article 43

La commission examine l’amendement AC1339 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous proposons de mettre en œuvre une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi, qui répond à une attente des chaînes. Il s’agit de permettre à l’ARCOM de faire évoluer de façon plus souple les conventions conclues avec les éditeurs. L’Autorité pourra ainsi modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation d’un service, dès lors que le format de la chaîne n’est pas remis en cause.

La commission adopte l’amendement.

Article 44 Aménagement de la procédure d’instruction et de prononcé des sanctions par l’ARCOM

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1086 de la rapporteure générale.

Puis elle adopte l’article 44 modifié.

Article 45 Sanction pécuniaire en cas de manquement à une décision de l’instance de règlement des différends commune à l’ARCOM et à l’ARCEP

La commission adopte l’article 45 sans modification.

Article 46 Critères de détermination de l’État d’établissement d’un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1087 de la rapporteure générale.

Puis elle examine l’amendement AC630 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. L’article 46 va plutôt dans le bon sens en précisant les critères de détermination de la loi applicables à un service de télévision établi en France, mais nous souhaitons affirmer que tout éditeur de service ou média diffusant en France doit être régi et encadré par le droit français.

Il s’agit bien d’un acte de souveraineté, qui correspond à un choix de société. En application de la directive SMA, il appartiendrait en effet au groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, dénommé par son acronyme anglais ERGA, de décider si un éditeur de service ou un média diffusant des programmes en France relèveraient du droit français.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous sommes évidemment très attachés à la souveraineté, qui est inscrite dans le titre même du projet de loi, mais la disposition que vous énoncez serait directement contraire à la directive SMA et ne peut être adoptée. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Bertrand Pancher. Un des aspects positifs de ce texte est de transposer des directives européennes dont l’objet est l’harmonisation des pratiques du paysage audiovisuel à l’échelle européenne. La disposition est donc évidemment antinomique avec cet objectif. Comment pourrions-nous agir seuls ?

M. Michel Larive. J’entends vos arguments, cher collègue, mais acceptez que je puisse avoir une position différente de la vôtre. À mes yeux, il s’agit d’un choix de société. Ce n’est pas parce que la directive SMA a été adoptée que nous allons nous mettre à en vanter les mérites ! Nous procédons ici comme nous le faisons ailleurs : ce texte ne nous convient pas, alors nous le critiquons. Cela s’appelle l’opposition…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 46 modifié.

Article 47 Modification du régime de suspension de la retransmission sur le territoire français de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres

La commission examine l’amendement AC631 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Conformément à l’esprit du projet de loi, qui met de côté l’autorité judiciaire, des pouvoirs disproportionnés sont attribués à l’ARCOM, qui devient l’entité de référence du contrôle de la liberté d’expression dans le champ audiovisuel alors qu’elle se caractérise par un manque d’indépendance. Nous entendons par cet amendement manifester notre refus de confier à une autorité administrative des pouvoirs quasiment judiciaires.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. J’entends cette position de principe ; mais si nous avons souhaité confier à l’ARCOM cette compétence, que le CSA possède déjà, c’est parce que nous y voyons un gage de rapidité, laquelle a son importance en matière de médias. En tout état de cause, l’ARCOM exerçant ses pouvoirs sous le contrôle du juge, l’autorité judiciaire n’est pas dessaisie de ces décisions.

M. Michel Larive. La liberté individuelle ne fait pas toujours très bon ménage avec la rapidité : l’actualité le prouve…

M. Michel Larive. Nous proposons donc, plutôt que de doter l’ARCOM de telles prérogatives, de saisir directement le parquet, ce qui d’ailleurs accélérerait certainement la procédure.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC70 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cet amendement vise à ajouter les atteintes à l’intimité à la liste des situations donnant à l’ARCOM la possibilité de suspendre provisoirement la retransmission d’un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant d’un autre État européen.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je prends bien la mesure du risque d’atteintes à l’intimité de la vie privée d’autrui, mais cette situation ne saurait être considérée comme étant de même gravité que les atteintes aux mineurs, la pédocriminalité ou l’incitation au terrorisme. L’avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1088 de la rapporteure générale, AC389 de Mme Géraldine Bannier, AC1089, AC1090 et AC1091 de la rapporteure générale.

Elle adopte enfin l’article 47 modifié.

Article 48 Liste des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France

La commission adopte l’amendement de précision AC1092 de la rapporteure générale.

Puis elle examine l’amendement AC632 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Sabine Rubin. L’article 48 impose aux éditeurs de services établis en France et ne relevant pas de la compétence de la France d’informer l’ARCOM de toute modification susceptible de changer leur situation ; nous y sommes bien sûr favorables.

Afin d’améliorer ce recensement, nous proposons de soumettre ces éditeurs à un contrôle annuel pour vérifier s’ils ne relèvent effectivement pas de la compétence de la France. Il nous semble en effet souhaitable que l’autorité de régulation se donne les moyens d’être informée et qu’elle ne dépende pas uniquement de la bonne volonté des éditeurs de services.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’article 2 de la directive SMA prévoit déjà une procédure permettant de vérifier que les services audiovisuels relèvent de la compétence de l’État dont ils doivent relever.

La Commission européenne met à disposition les listes des fournisseurs de médias transmises par les États membres dans une base de données centralisée. En cas d’incohérence, elle est tenue de contacter les États membres pour régulariser la situation. Lorsqu’il y a désaccord entre les États sur le choix de l’État compétent, la question est soumise à la Commission, qui peut solliciter le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, auquel appartient le CSA. L’avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 48 modifié.

Article 49 Relations entre l’ARCOM et l’administration des impôts

La commission examine les amendements identiques AC691 de Mme Frédérique Dumas et AC836 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Frédérique Dumas. L’ARCOM voit ses pouvoirs renforcés pour s’assurer du respect des obligations des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) quant à l’accès des ayants droit aux données d’exploitation, aux investissements en production et aux accords interprofessionnels avec les producteurs et les auteurs. Le dispositif repose toutefois sur la détermination de l’assiette des obligations de production ; il convient de le préciser dans le texte.

Mme Danielle Brulebois. Nous proposons qu’à défaut d’accords, l’ARCOM notifie aux SMAD l’étendue de leurs obligations sur la base prévue par le décret et prononce une sanction financière en cas de non-respect des obligations.

L’ARCOM pourra recevoir de l’administration des impôts toutes données pour vérifier le respect de leurs obligations par ces services. Au-delà de cette information, il est souhaitable que la loi précise que l’ARCOM pourra utiliser les éléments de caractérisation fiscale du chiffre d’affaires des SMAD en France afin de déterminer l’assiette de leurs obligations. En effet, il ne suffit pas que l’ARCOM ait accès à cette information, ce qui est bien prévu par la loi ; il faut aussi qu’elle soit autorisée à en faire état et usage pour définir l’assiette sur laquelle seront calculées les obligations annuelles.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec le Syndicat des producteurs indépendants (SPI).

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il me semble que le texte satisfait votre objectif, puisque l’alinéa 2 de l’article 49 commence par les mots « Pour s’assurer du respect, par les éditeurs de services, de leurs obligations de contribution […] ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 49 sans modification.

Après l’article 49

La commission examine l’amendement AC583 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Cet amendement a pour objet de renforcer l’efficacité des actions de l’ARCOM et de la CNIL, dont les champs de compétence se recouvrent parfois, en obligeant cette dernière à produire une étude d’impact lorsqu’elle sera saisie d’une question relevant du champ de compétence de l’ARCOM.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce n’est pas l’article 22 du projet de loi qui fixe les missions de l’ARCOM, mais la loi de 1986. Par ailleurs, il me semble qu’il serait nécessaire de réaliser une étude d’impact avant d’ajouter ce type de missions. Avis défavorable.

M. Bruno Fuchs. Les avis de la CNIL sur la publicité ciblée, par exemple, rendront plus ou moins opérant le dispositif proposé par le texte. La CNIL ne peut rendre ses avis sans avoir recours à un outil comme l’étude d’impact, qui offre l’avantage de la souplesse et permet ensuite au législateur ou à l’ARCOM de se prononcer dans de meilleures conditions.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement me paraît plutôt bien venu : il me paraît normal de demander autant que peut se faire leur avis aux acteurs concernés, pour que les décisions soient les plus pertinentes et les moins hors-sol possible.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Les délibérations récentes de la CNIL sur la publicité segmentée peuvent effectivement poser des difficultés. Vous en concluez qu’il y aurait un intérêt à introduire une forme de coordination et de coopération entre les autorités de régulation. Reste que vous ne visez pas le bon article puisque c’est la loi de 1986 qu’il faudrait modifier : votre amendement ne peut donc être adopté en l’état. Peut-être pourrions-nous réfléchir aux moyens qu’il conviendrait d’employer – étude d’impact, coordination renforcée entre les autorités de régulation –, en lien avec le Gouvernement, en vue de la séance.

M. Bruno Fuchs. Comme je l’ai dit précédemment, il existe, en France, une sorte de millefeuilles d’institutions de régulation. Il faudrait éviter, et c’est tout le sens de mon amendement, que l’avis d’une entité vienne interférer avec les actions de l’autre et, par la même occasion, les obérer. Cette disposition n’ajouterait pas grand-chose, si ce n’est l’obligation de réaliser une étude d’impact, qui est un dispositif assez simple.

Mme Frédérique Dumas. Je voulais simplement rappeler que l’amendement que j’avais déposé pour renforcer la coopération entre les autorités administratives avait été rejeté…

La commission rejette l’amendement.

Chapitre IV Régulation des plateformes en ligne

Article 50 Définition des plateformes de partage de vidéos

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1093 de la rapporteure générale.

Puis elle adopte l’article 50 modifié.

Article 51 Règlement des différends entre les utilisateurs et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos

La commission est saisie de l’amendement AC633 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement est l’occasion de signifier une nouvelle fois que le Gouvernement doit prendre la mesure des nombreux cas de censure déjà à l’œuvre sur les plateformes de partage de vidéos. Nous souhaitons que les atteintes à la liberté d’expression en ligne soient prises en considération et traitées par des personnes formées, en charge du numérique. C’est pourquoi nous réitérons notre proposition d’instituer des chambres spécialisées dans des tribunaux judiciaires.

Nous sommes en train d’examiner et de voter des dispositions à un rythme soutenu, après les avoir éventuellement amendées, mais sans rien savoir de ce que seront les attributions de l’ARCOM, faute d’avoir discuté des articles 22 et 23. Cela commence à m’inquiéter : nous sommes en train de bâtir une coquille sans savoir ce qu’il y aura à l’intérieur. J’espère que le ministre arrivera bientôt.

M. le président Bruno Studer. Vos inquiétudes devraient être levées d’ici à quelques minutes.

M. Michel Larive. Au rythme actuel, on va bientôt avoir fini le texte…

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La directive SMA impose que les États membres veillent à ce que des mécanismes de recours extrajudiciaires soient disponibles. Ceux-ci existent donc évidemment. Par ailleurs, la compétence de l’ARCOM se justifie par les délais de traitement. Je sais que vous serez en désaccord avec moi sur ce point, mais il me paraît primordial que l’on puisse intervenir vite sur certains sujets essentiels. Je partage votre attachement aux libertés individuelles et je vous assure que votre préoccupation est pleinement satisfaite. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination AC1094 de la rapporteure générale.

Puis elle adopte l’article 51 modifié.

Article 52 Missions de l’ARCOM en matière de lutte contre la manipulation de l’information sur les plateformes en ligne – localisation et régulation des plateformes de partage de vidéos

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1095 de la rapporteure générale, AC390 de Mme Géraldine Bannier, AC1096, AC1097, AC1098, AC1099, AC1100 et AC1101 de la rapporteure générale.

Elle en vient à l’amendement AC665 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous souhaitons œuvrer à une meilleure identification des publicités et des placements de produit sur les plateformes de partage de contenus en ligne. La garantie d’indépendance du contenu peut être légitimement mise en question en cas de placement de produit. La présence d’un signe distinctif, identique à celui des programmes télévisés, nous paraît s’imposer, pendant toute la durée du placement de produit.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il incombera à l’ARCOM de définir les moyens d’information les plus pertinents concernant les publicités dans les vidéos diffusées sur les plateformes : ce ne seront pas nécessairement les mêmes que ceux qui peuvent prévaloir dans le cas des placements de produit – pour lesquels, rappelons-le, nous avons amendé le texte et renforcé les pouvoirs d’intervention de l’ARCOM.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC668 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous souhaitons garantir que les plateformes de partage de vidéos aient une obligation de résultat et non de moyens, qu’elles concourent effectivement au signalement exhaustif des publicités et des placements de produit au sein des vidéos diffusées. Le projet de loi dispose que les plateformes de partage de vidéos en ligne ne sont tenues d’informer les utilisateurs de la présence de publicités au sein des contenus que si elles ont été déclarées par les utilisateurs ou qu’elles-mêmes en ont connaissance. Ce cadre se révèle peu contraignant. Il faut au contraire garantir la pleine responsabilité des plateformes : elles doivent s’assurer que les utilisateurs les informent de la présence de publicités et de placement de produit dans les vidéos diffusées.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le nombre d’acteurs susceptibles d’être concernés par cette mesure est extrêmement limité, puisque peu de plateformes de partage de vidéos relèvent de la compétence de la France, conformément à la directive SMA – j’aimerais qu’il en aille autrement, car cela permettrait de leur imposer des obligations renforcées. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Même s’il n’y avait que deux acteurs concernés, il faudrait le faire, car ils ont les mêmes droits que l’ensemble des citoyens français.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC242 de Mme Frédérique Meunier.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 24 de l’article 52, l’obligation imposée aux plateformes relevant de la compétence de la France d’instituer un dispositif de vérification d’âge. Nous doutons fort que ce mécanisme – qui nous semble, en réalité, assez vain – puisse être véritablement opérationnel et utile. En outre, s’il devait entraîner l’application de dispositifs techniques intrusifs, il pourrait impliquer des modalités de surveillance dérangeantes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Malheureusement, la mise en place de ces dispositifs nous est imposée par la directive SMA : nous ne pouvons y déroger. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC679 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Alexis Corbière. Cet amendement vise à ce que les technologies de reconnaissance faciale ne puissent être utilisées à des fins de vérification d’âge et de contrôle parental. Nous sommes clairement opposés à ce genre de techniques, déjà utilisées dans plusieurs pays, à l’entrée des écoles, ou susceptibles d’être employées à l’avenir.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends votre préoccupation, mais vous évoquez des cas qui vont bien au-delà de ce qui est prévu par la directive SMA : il n’est pas question de contrôler les enfants à l’entrée de leur école ou dans les camps de vacances. Le texte concerne les mesures qui pourraient éventuellement être appliquées sur les plateformes de services de médias à la demande. On est donc très loin de ce que vous évoquez. Il me paraît préférable, s’agissant des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), que le régulateur puisse agir. Cela peut aussi concerner la protection de l’enfance, concernant l’accès à certains sites. Parfois, ces technologies peuvent être extrêmement efficaces pour protéger les enfants, particulièrement vulnérables, et les empêcher d’accéder à certaines données. Défavorable.

M. Alexis Corbière. Il va de soi que nous visons le projet de loi. Pouvez-vous expliciter votre position ? Êtes-vous opposée à l’emploi de technologies de reconnaissance faciale ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je faisais référence à votre exposé des motifs, dans lequel vous évoquez le contrôle de l’entrée des enfants dans leur école, en Chine, par la reconnaissance faciale. Tel n’est pas l’objet du texte en discussion, qui traite uniquement des technologies pouvant être utilisées dans le cadre des services de médias audiovisuels à la demande. Il me semble qu’il pourrait être parfois utile de faire appel à ce type de technologies pour protéger les mineurs, en les empêchant d’accéder à certains sites. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

Mme Frédérique Dumas. J’irai dans le sens d’Alexis Corbière. La question est de savoir si on peut utiliser des outils technologiques de reconnaissance faciale pour identifier l’âge de la personne. On a déjà des discussions sur la détermination de l’âge par l’analyse du squelette. La question est de savoir si l’on est opposé ou pas à l’utilisation de la reconnaissance faciale pour vérifier l’âge, en dehors même du texte en discussion.

Mme Constance Le Grip. Je reviens sur l’amendement précédent, qui traitait du même sujet. À l’heure actuelle, il n’existe pas – à moins d’imaginer des techniques extraordinairement intrusives, susceptibles de porter gravement atteinte aux libertés individuelles, à la protection des données personnelles – de dispositifs permettant de vérifier l’âge de manière efficace et juste. Par ailleurs, je rappelle que la transposition d’une directive n’impose pas la retranscription intégrale de ses dispositions : contrairement aux règlements, les directives offrent des marges de manœuvre. Il ne me semble donc pas inutile d’avoir un débat sur le sujet. J’avais proposé, pour ma part, qu’on supprime purement et simplement le dispositif de vérification d’âge.

M. Michel Larive. Nous entendons, par cet amendement, nous prémunir contre la technologie de reconnaissance faciale, intrinsèquement dangereuse. Pour l’avoir vue fonctionner en Chine, je peux vous dire qu’elle est absolument intrusive. On sait ce qu’on peut faire par ce moyen. Aujourd’hui, on ne peut peut-être pas encore, techniquement, dire l’âge de celui qui regarde l’objectif mais, dans très peu de temps, ce sera certainement possible. Nous entendons d’ores et déjà exclure l’utilisation de cette technologie.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques. La reconnaissance faciale est une technologie décriée, à juste titre, par un certain nombre de défenseurs des libertés individuelles. Plusieurs membres du Gouvernement se sont exprimés à ce sujet : Cédric O a exprimé la position de la France dans le cadre d’une réflexion européenne. Il n’a échappé à personne qu’il a été décidé, il y a une dizaine de jours, de rendre possible l’expérimentation, dans l’espace public, de la reconnaissance faciale et, plus largement, de la reconnaissance de l’image. La réflexion est en cours à ce sujet.

La question que vous soulevez met en lumière la nécessité d’avoir une identité numérique, comme le défendent le Gouvernement et la majorité. Le chantier est engagé, qui aboutira avant la fin du quinquennat. Actuellement, nous sommes dépendants des identités indiquées par les plateformes, à partir des identifications fournies, par exemple, sur Gmail ou Facebook. Peut-on accepter que, demain, nous devions utiliser les services fournis par les plateformes pour accéder à des services, privés et même publics, au motif que nous n’avons pas d’identité numérique ? C’est la question que vous posez indirectement. Les modalités de cette identification, qu’elles passent par la reconnaissance faciale ou par d’autres techniques, devront ensuite être définies. Il est fondamental que l’État mette à notre disposition, dès à présent, une identité numérique.

La commission rejette l’amendement.

Mme Sylvie Tolmont. Monsieur le président, pouvez-vous nous préciser quand nous examinerons les articles 22 et 23 ?

M. le président Bruno Studer. Nous allons les aborder d’ici à une dizaine de minutes, en présence du ministre. Je suspendrai nos travaux lorsque nous aurons terminé l’examen de l’article 52.

La commission est saisie de l’amendement AC241 de Mme Frédérique Meunier.

Mme Constance Le Grip. Nous proposons d’étendre la protection des données personnelles des mineurs non pas aux seules données traitées pour vérifier leur âge, mais à l’ensemble des données les concernant. Il convient, pour faire, de supprimer, à l’alinéa 27, les mots : « conformément au 3° du II ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je vous ferai la même réponse que celle j’ai apportée à Michel Larive : les critères que vous proposez ne s’imposeraient qu’aux plateformes de partage de vidéos relevant de la compétence de la France. On s’exposerait à un risque d’asymétrie entre les grandes plateformes internationales et celles qui pourraient être hébergées chez nous, au risque d’entraver leur développement de ces dernières. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de précision AC1102 de la rapporteure générale.

Puis elle examine l’amendement AC669 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Alexis Corbière. Dans le prolongement de nos propositions précédentes, nous souhaitons interdire la pratique publicitaire déguisée du placement de produit dans les contenus créés par les utilisateurs de plateformes de partage de contenus en ligne à destination des enfants. Les services de plateformes devraient en informer leurs utilisateurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons longuement discuté du placement de produit et de la manière de renforcer les contraintes pour ne pas duper le consommateur. Comme je le disais précédemment, les mesures que vous proposez ne s’appliqueraient qu’à des plateformes SMAD situées en France – ce qui vous empêcherait d’atteindre l’objectif recherché – car nous sommes tenus par la directive. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC682 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Je réitère ma volonté – partagée, me semble-t-il, par plusieurs d’entre nous – de défendre l’interopérabilité. Il convient d’inscrire les germes de ce principe dans le projet de loi. Je rappelle que les services interopérables ont déjà fait leurs preuves. L’interopérabilité est favorisée par les messageries, telles WhatsApp et Messenger, qui proposent la mutualisation des contacts. Des systèmes dits VPN (Virtual Private Network) permettent des échanges d’informations sécurisés entre plusieurs réseaux non directement connectés. Il s’agit, pour l’instant, d’une initiative reliant des plateformes privées appartenant au même groupe. L’interopérabilité ne saurait dépendre du bon vouloir des mastodontes du numérique car, dans son principe, elle vise à remettre en question leur monopole. Il est donc essentiel que la loi se saisisse du sujet. Une telle disposition permettrait de réguler les réseaux sociaux sans pour autant sacrifier la liberté d’expression sur internet. En limitant l’engorgement des réseaux, on réduirait le cyber-harcèlement et l’expression de la haine en ligne.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Votre amendement concerne davantage les réseaux sociaux, notamment quand vous évoquez la haine en ligne, que les services de partage de contenus, autrement dit les SMAD. Par ailleurs, je m’interroge sur le caractère opérationnel d’un dispositif qui ne s’appliquerait qu’à des opérateurs relevant de la compétence de la France, conformément aux critères européens. Demande de retrait.

M. Michel Larive. La directive européenne nous offre tout de même une certaine latitude, car elle nous autorise à légiférer. Par ailleurs, sur les réseaux sociaux, il y a un partage d’informations issues des médias, de documentaires ou d’autres données, comme sur un média classique : je ne vois pas la différence. Le type d’informations fournies est exactement le même, quel que soit le support.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Votre exposé des motifs fait explicitement référence aux réseaux sociaux, alors que votre amendement porte sur un chapitre consacré aux plateformes de partage de vidéos. De ce fait, il ne peut atteindre son objectif. Je maintiens donc mon avis défavorable.

M. Michel Larive. Peut-être y a-t-il un problème sémantique mais, sur les réseaux sociaux, on partage des vidéos : c’est un tout, les mêmes données sont partagées sur divers supports.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination AC1103 de la rapporteure générale.

Enfin, elle adopte l’article 52 modifié.

M. le président Bruno Studer. Je souhaite la bienvenue à M. le ministre de la Culture.

Nous allons à présent examiner les amendements, précédemment réservés, à l’article 22, après l’article 22 et à l’article 23.

titre II adaptation DE LA RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Chapitre Ier Dispositions visant à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

Section 1 Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Article 22 (précédemment réservé) Définition des missions de l’ARCOM dans la lutte contre le piratage

La commission est saisie de l’amendement AC1293 de la rapporteure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Amendement de coordination juridique.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques AC28 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC41 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Nous proposons de préciser que l’ARCOM doit rester une autorité administrative indépendante.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement est satisfait par la mention des autorités fusionnées au sein de l’ARCOM dans la liste des autorités administratives indépendantes annexées à la loi du 20 janvier 2017. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement AC1294 de la rapporteure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. L’amendement vise, outre les reprises rédactionnelles, à rehausser la mission de protection des œuvres et objets protégés par des droits au sein des missions générales confiées à l’ARCOM. Comme le montrent les instruments mentionnés au présent article, le futur régulateur aura vocation à engager des moyens substantiels dans la lutte contre le piratage et en faveur de son adaptation aux évolutions de ce phénomène – téléchargement en pair à pair, streaming, téléchargement direct. Dans ces conditions, il convient d’établir que la première mission de l’ARCOM sera de protéger les œuvres des atteintes aux droits commis sur les réseaux de communications électroniques.

Par ailleurs, cet amendement confie à l’ARCOM une mission qui m’est chère : la sensibilisation des publics scolaires à l’intérêt de la protection de la propriété intellectuelle et des créateurs en ligne.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC681 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui qui vient d’être présenté. Le projet de loi réécrit certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pour ma part, je souhaite insérer, au deuxième alinéa de son article 1er, après les mots : « de la liberté et de la propriété », les mots : « notamment intellectuelle », afin d’insister sur le cœur de mission de la nouvelle autorité de régulation : la défense de la propriété intellectuelle.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je partage votre ambition : l’ARCOM doit assurer au plus haut degré la protection de la propriété intellectuelle. Toutefois, compte tenu de sa rédaction, votre amendement ne permet pas d’atteindre cet objectif, puisqu’il vise à insérer, à l’alinéa 11, des considérations qui ne sont pas, à proprement parler, des missions. Je vous demande donc de le retirer et, éventuellement, de le retravailler pour la séance.

Mme Constance Le Grip. Nous souhaitons compléter d’une phrase l’alinéa 11 de l’article 22, qui évoque une « mission de protection », comme l’alinéa 12 évoque une « mission de régulation », sans évoquer les missions définies par les autres alinéas. J’entends vos remarques sur d’éventuelles maladresses rédactionnelles et je retire mon amendement, mais je reviendrai à la charge en séance.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC564 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. La présente initiative s’inscrit dans une série d’amendements que le groupe MODEM a déposés sur cet article, qui concernent l’impact environnemental de l’utilisation des réseaux de communications électroniques. Ils ont pour objet de renforcer l’action publique en ce domaine. L’amendement AC564 vise à confier à l’ARCOM une mission de régulation et de veille en matière de préservation de l’environnement dans les secteurs de l’audiovisuel et des télécommunications. La question est très mal documentée et ne fait l’objet d’aucune régulation. L’empreinte carbone de ces activités notamment est totalement sous-estimée : regarder une vidéo en haute définition pendant une minute sur un smartphone équivaut, en termes de rejet de gaz à effet de serre, à utiliser un four à micro-ondes de 1 000 watts pendant la même durée ! Or la consultation de la vidéo augmente de 80 % par an… La façon dont on régulera l’audiovisuel et les plateformes numériques conditionnera le volume de rejet de CO2 : les deux aspects sont assez corrélés.

Mme Sophie Mette, rapporteure. L’intention est parfaitement louable : les acteurs de l’audiovisuel, publics et privés, doivent prendre toute leur part dans la lutte contre le dérèglement climatique. Je ne suis toutefois pas convaincue que donner une mission à l’ARCOM en la matière soit la meilleure façon de procéder, d’autant plus que cette mission différerait significativement de celles qui lui sont assignées – à savoir, avant tout, favoriser la protection de la propriété intellectuelle. D’ici à la séance, nous pouvons travailler ensemble pour améliorer le texte dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux. Je vous demande donc de retirer cet amendement, comme tous ceux que vous avez déposés sur le même sujet.

M. Bruno Fuchs. La question est de savoir si l’on inclut dans le champ de compétence de l’ARCOM l’impact de l’audiovisuel sur le climat, notamment le rejet des gaz à effet de serre, et si on lui donne, quelle que soit la rédaction choisie, un mandat en ce domaine. La commission doit se prononcer sur le principe. Nous pourrons ensuite écrire les choses comme on le veut.

Mme Constance Le Grip. La rédaction proposée par Bruno Fuchs n’est peut-être pas parfaite, mais la pollution numérique est un sujet suffisamment sérieux et préoccupant pour qu’on envisage de confier à l’ARCOM un rôle de veille, de surveillance et éventuellement de régulation sur cette question. C’est d’autant plus justifié qu’un enjeu pédagogique considérable est associé à la lutte contre les excès de la pollution numérique.

Mme Frédérique Dumas. Le mot « mission » est peut-être mal choisi, puisque les missions de l’ARCOM, qu’il s’agisse de la régulation du secteur audiovisuel ou de la protection de la propriété intellectuelle, découlent directement des attributions qui lui ont été confiées. Cela étant, le sujet qu’évoque Bruno Fuchs est essentiel. Peut-être pourrions-nous envisager d’appliquer aux femmes et au domaine environnemental les dispositions introduites dans le texte, à l’initiative de Raphaël Gérard, relatives à la diversité. Il s’agirait d’accorder à l’ARCOM les outils lui permettant d’évaluer cette question, parmi d’autres.

Mme Michèle Victory. Je soutiens également l’idée de Bruno Fuchs. On se pose peu de questions sur l’impact de ce secteur très technologique sur l’environnement : on est un peu engagé dans une fuite en avant, comme si les jeux étaient faits et que tout cela était normal. Il serait bon d’y réfléchir. L’ARCOM, qui est précisément au cœur de la révolution technologique, devrait avoir une « mission » – le mot me paraît tout à fait juste – en ce domaine. On en a parlé ce matin, en disant qu’on y reviendrait. Le temps est venu d’inclure ce sujet dans notre réflexion.

Mme Marie-George Buffet. Je soutiens également cet amendement, car je pense que l’ARCOM doit remplir certaines missions, mais aussi jouer un rôle d’évaluation et d’alerte sur différents sujets, parmi lesquels la préservation de l’environnement et le développement durable, tant dans l’usage des technologies qu’en matière éducative.

M. Michel Larive. Vous voulez conférer à l’ARCOM des pouvoirs judiciaires, mais non lui donner des missions pourtant importantes. Je croyais pourtant que l’environnement était un thème transversal dans votre projet. C’est bien d’une mission qu’il s’agit, et elle revêt une importance considérable. Ce n’est pas la première fois que Bruno Fuchs essaie de promouvoir cette question ; ses propositions sont à chaque fois rejetées. Il va bien falloir, à un moment donné, inscrire cette mission dans le texte, tant elle est en passe de prendre une dimension pratiquement régalienne.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je suis tout à fait d’accord sur l’importance du sujet environnemental, mais cela suppose une réécriture globale. Nous pouvons y travailler ensemble, car nous nous y retrouverons tous.

M. Franck Riester, ministre de la culture. C’est un sujet essentiel. Bruno Fuchs a raison de le soulever et de chercher à l’intégrer dans le texte, d’une manière ou d’une autre. Toutefois, plusieurs raisons me conduisent à demander le retrait de l’amendement et sa réécriture. D’abord, son amendement vise à modifier le code de la propriété intellectuelle ; or les missions de l’ARCOM ne sont pas définies par le CPI, mais par la loi de 1986. Autrement dit, il n’est pas au bon endroit. Ensuite, le rôle de cette autorité ne peut être de réguler la préservation de l’environnement.

M. Michel Larive. Bien sûr que si !

M. Franck Riester, ministre de la culture. Non, l’ARCOM régule la communication audiovisuelle et numérique – au service, éventuellement, de la préservation de l’environnement. Le mot « veille » ne pose pas de problème, mais la « régulation » de l’environnement, c’est autre chose : cela relève d’autres autorités, telles que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Par ailleurs, la régulation de la télécommunication relève de l’ARCEP, et non de l’ARCOM ; le mot « télécommunication » est donc de trop.

Pour toutes ces raisons, il convient, à mon sens, de réécrire cet amendement afin de conférer à l’ARCOM la mission de veille ou de prise en compte de la préservation de l’environnement et du développement durable dans le secteur de l’audiovisuel, sans empiéter sur les missions de l’ARCEP, et en faisant en sorte de viser le bon code.

Mme Marie-Ange Magne. Nous sommes tous soucieux de limiter l’impact environnemental des réseaux de communication électronique. Je ne sais pas si cela doit être une « mission » de l’ARCOM, mais nous avons à cœur de souligner l’importance de ce sujet de société et de l’inscrire dans la loi.

M. Bruno Fuchs. J’ai retiré tous mes amendements relatifs à la question environnementale parce qu’ils visaient des activités précises de l’ARCOM. Mais nous examinons à présent un article qui définit les missions de l’ARCOM, qui pose les grands principes : nous sommes donc au cœur du sujet. Il est temps de déterminer si nous voulons ou non que celle-ci prenne en charge la question environnementale.

En matière de régulation, il y a tout de même des choix à faire au sujet des réseaux et des plateformes quand on sait que 1 % des gaz à effet de serre mondiaux sont produits par le visionnage de vidéos sur des smartphones. Les choix que l’ARCOM fera en matière de régulation conditionneront nécessairement notre stratégie bas carbone. Je souhaite donc maintenir mon amendement, quitte à le modifier d’ici à la séance.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC792 de Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. Le piratage a des conséquences souvent méconnues – y compris des pirates eux-mêmes – sur la chaîne de valeur, dans le domaine de la création comme dans le domaine du sport.

Cet amendement vise à confier à l’ARCOM une mission de prévention et d’information sur les conséquences du piratage, notamment vis-à-vis des enfants et des jeunes. Nombre de jeunes sportifs regardent des compétitions en live streaming sur des sites pirates sans savoir que cela entraîne un manque à gagner de plusieurs centaines de millions par an pour les titulaires des droits. C’est autant d’argent qui n’est pas redistribué aux clubs sportifs par le biais de la taxe Buffet, dont le but est précisément de créer une solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je partage entièrement votre objectif et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement AC1294, qui mentionne les « publics scolaires ». Cette formulation me paraît plus précise que celle que vous proposez, notamment par rapport aux actions actuellement menées par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme Florence Provendier. Je trouve intéressante la mention des « publics scolaires » mais elle est distincte de la mienne, et moins complète.

Mme Frédérique Dumas. On ne peut qu’approuver l’objectif de cet amendement mais je crois que la HADOPI fait déjà ce travail en direction des publics scolaires.

Mme Florence Provendier. Si j’ai déposé cet amendement, c’est précisément parce que, sauf erreur de ma part, les campagnes de prévention sur le sujet ne sont pas très nombreuses.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je ne vois pas d’inconvénient à l’adoption de cet amendement, qui précise utilement les choses.

M. Jean-Jacques Gaultier. Dans l’avis qu’elle a rendu sur le présent projet de loi, la HADOPI indique qu’il serait « souhaitable que soient consacrées par la loi les actions de sensibilisation menées auprès des publics scolaires pour promouvoir un usage responsable d’internet dans l’accès aux œuvres culturelles ». Elle appelle donc de ses vœux la disposition proposée par notre collègue.

Mme Géraldine Bannier. Je suis très favorable aux mesures éducatives visant à expliquer aux enfants ce qu’est le piratage. Nous avons vraiment besoin de pédagogie en la matière.

Mme Maud Petit. Nous avons voté il y a quelques semaines une très belle proposition de résolution de notre collègue Florence Provendier relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale. Il paraît donc logique d’adopter son amendement et je le voterai.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il y a un risque de redite, mais je ne suis pas opposée à l’adoption de cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC913 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 12, l’alinéa suivant : « 4° Une mission de protection des libertés individuelles dans le respect de l’État de droit. »

L’article 66 de la Constitution dispose que « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Puisque la future ARCOM sera investie de pouvoirs quasi judiciaires, il importe de rappeler, dans cet article 22, les principes constitutionnels qui garantissent le respect absolu de l’État de droit.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il serait de mauvais augure de confier la protection des libertés individuelles dans un État de droit à une autorité administrative, fût-elle indépendante. Je préfère que cette mission reste la prérogative des juges, comme le veut la Constitution. Enfin, votre amendement ferait encore croître le nombre de missions confiées à l’ARCOM. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1296 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC225 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Cet amendement propose d’insérer à l’alinéa 13, après le mot « atteintes », les mots «, y compris financières, ». Il vise à protéger le droit d’auteur contre toutes les pressions – voire le chantage – qui peuvent s’exercer pour obtenir une baisse de la rémunération des auteurs.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement est satisfait. Les atteintes que doivent prévenir les accords volontaires signés entre les personnes qui y ont intérêt sont principalement financières : il s’agit de faire en sorte que les contenus consommés de manière gratuite et illicite soient bannis de l’espace numérique accessible en France. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. Jean-Jacques Gaultier. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant : je maintiens donc mon amendement.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Cette précision n’est pas inutile. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement AC541 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement vise à favoriser la collaboration entre la future ARCOM et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin que la nouvelle autorité bénéficie de toute l’expertise de la CNIL en matière de protection des données personnelles.

Cet amendement fait écho à ceux que nos collègues Bruno Fuchs et Géraldine Bannier ont déposés sur l’article 40 et après l’article 49 et qui n’ont pas connu un sort très heureux. L’idée, là encore, est de favoriser la coopération entre les différentes autorités indépendantes. La protection des données et des libertés individuelles étant un sujet sensible, il ne semble pas inutile de favoriser le rapprochement entre l’ARCOM et la CNIL.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je partage votre objectif d’encourager le travail en commun des autorités administratives indépendantes : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’avis de la CNIL a été sollicité sur le présent projet de loi. Cela dit, cet article n’a pas vocation à définir les modalités de travail en commun de la CNIL avec la future ARCOM. Je serais plutôt d’avis de laisser ces autorités travailler en bonne intelligence, ce qu’elles font déjà : ce sera à elles de déterminer les modalités de ce travail en commun. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC563 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Vous m’avez suggéré, monsieur le ministre, de réécrire l’amendement AC564. D’une certaine façon, j’avais anticipé votre souhait en rédigeant l’amendement AC563 qui propose d’insérer, après l’alinéa 13, l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect de l’environnement et à la contribution au développement durable des acteurs du secteur de l’audiovisuel et du numérique. »

À l’appui de cette rédaction, je citerai le titre d’un communiqué commun du CSA et de la HADOPI : « Les autorités publiques et administratives indépendantes développent leur collaboration vis-à-vis des défis posés par le réchauffement climatique ». Il faut donner à la nouvelle autorité, qui naîtra de la fusion du CSA et de la HADOPI, le pouvoir d’agir dans ce domaine.

Mme Sophie Mette, rapporteure. J’ai le même avis que sur votre amendement AC564 : défavorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Vous êtes très fort, monsieur Fuchs, mais votre amendement, même « réécrit », ne me satisfait pas car il vise, comme le précédent, à modifier le code de la propriété intellectuelle, et non la loi de 1986. Cela étant, il est bien meilleur dans la mesure où l’alinéa que vous souhaitez insérer ne fait plus référence au secteur de la télécommunication – même s’il en est toujours question dans l’exposé sommaire. Je vous invite à le retirer.

M. Bruno Fuchs. Je le retire, mais j’en proposerai un troisième qui devrait emporter l’adhésion de tout le monde…

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC712 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Ce projet de loi va créer France Médias, qui regroupera l’ensemble des médias publics, c’est-à-dire l’ensemble des outils qui nous permettent de développer des missions de service public, d’information, de culture et d’éducation dans notre pays. Pour s’assurer que France Médias exercera réellement une mission de service public, il faut veiller à sa gouvernance – nous y reviendrons –, mais aussi à son financement, précisément à la part respective du financement public et du financement privé, lié aux publicités. Cet amendement vise à garantir que l’argent privé ne viendra pas progressivement grignoter la part du financement public, au détriment de l’indépendance de France Médias.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Le CSA donnait jusqu’à présent – comme l’ARCOM le fera demain – un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens (COM) signés entre les différentes entités de l’audiovisuel public et l’État. Ces COM deviendront, avec ce projet de loi, les conventions stratégiques pluriannuelles. Elles contiendront notamment, à l’instar du COM 2016-2020 de France Télévisions, une prévision de trajectoire de recettes, y compris de recettes publicitaires. En donnant à l’ARCOM le pouvoir de contrôler le strict respect du plafond de recettes publicitaires dans l’audiovisuel public, nous risquons de compliquer sa gestion et de limiter sa capacité à concurrencer les acteurs privés. Nous souhaitons tous le succès de l’audiovisuel public : avis défavorable.

M. Michel Larive. L’objectif de la trajectoire dont vous parlez est d’économiser 10 % du budget de France Télévisions – 60 millions sur un budget global de 600 millions. La variable d’ajustement de ce budget, c’est évidemment la masse salariale, puisque vous prévoyez la suppression de 299 postes en contrats à durée indéterminée (CDI). Les voilà, les conséquences de cette fameuse trajectoire ! Cette politique a entraîné la plus longue grève que Radio France ait jamais connue. Entamée le 25 novembre 2019, elle n’a été suspendue que le 3 février, après l’annonce de l’ouverture de négociations pour éviter ce plan de départs. Les organisations syndicales se préparent déjà à la reprise de la grève.

Je voterai évidemment cet amendement, car il importe de garantir la pérennité de ce service public. Si la part du financement privé en vient à dépasser celle du financement public – et ce jour viendra –, on ne pourra plus parler de service public de l’audiovisuel.

Mme Frédérique Dumas. Madame la rapporteure, vous venez de nous dire que, de même que le CSA donne aujourd’hui un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens, l’ARCOM donnera un avis sur les conventions stratégiques pluriannuelles. Or il ne me semble pas que ce soit ce que prévoit le texte. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Mme Sylvie Tolmont. Nous voterons évidemment cet amendement, car nous partageons la crainte qu’exprime Mme Marie-George Buffet. Ce projet de loi intervient dans un contexte de baisse du financement public et d’incertitude, tant sur la situation financière au-delà de la trajectoire 2018-2022 que sur l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public. Nous sommes nous aussi extrêmement attachés à ce que le financement public continue de prédominer sur le financement privé.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je peux comprendre vos inquiétudes, madame Buffet, mais ce n’est pas l’objet de cet article. Nous pourrons en reparler plus tard.

Mme Marie-George Buffet. Madame la rapporteure, si vous partagez ma préoccupation, dites-moi sur quel article je peux déposer un amendement similaire à celui-ci.

M. le président Bruno Studer. Il s’agit de l’article 59, madame Buffet.

Mme Frédérique Dumas. Madame la rapporteure, vous n’avez pas répondu à ma question : souhaitez-vous, comme moi, que l’ARCOM donne son avis sur les conventions pluriannuelles stratégiques ?

Mme Sophie Mette, rapporteure. Mme Béatrice Piron pourra vous répondre mieux que moi sur ce sujet.

Mme Frédérique Dumas. Mais vous-même, souhaitez-vous que l’ARCOM donne son avis ?

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette également l’amendement AC713 de Mme Marie-George Buffet.

Elle examine l’amendement AC917 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 sur la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. Cette décision consacre l’émergence de « l’administration-juge », à condition que certaines mesures soient garanties, qui protègent le principe de séparation des pouvoirs.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre précision me semble inutile, dès lors que les autorités administratives comme l’ARCOM mettent effectivement en œuvre des mesures de sanction. Par ailleurs, il me semble non seulement inutile mais potentiellement néfaste pour la clarté de la loi d’ajouter que doivent être préservées les libertés constitutionnellement garanties. La hiérarchie des normes permet déjà d’y veiller. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement de coordination AC1297, l’amendement rédactionnel AC1298, l’amendement de cohérence AC1299 et l’amendement AC1300 de rectification d’une erreur matérielle, tous de la rapporteure.

Ensuite de quoi, la commission se saisit de l’amendement AC604 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Alexis Corbière. Nous sommes opposés au transfert à l’ARCOM, autorité extrajudiciaire, de certaines prérogatives accordées, à tort, à la HADOPI, laquelle a accès à des données sensibles dans des cas de simples contraventions alors que la Cour de Justice de l’Union européenne justifie la conservation ciblée des données uniquement « à des fins de lutte contre la criminalité grave ».

Le Conseil constitutionnel a reconnu par le passé qu’une administration seule, hors d’un cadre procédural adapté, ne peut pas accéder à de telles données. Dans ce contexte, quel meilleur cadre que celui de l’autorité judiciaire ? Nous réitérons donc notre proposition d’expérimenter des chambres spécialisées dans des tribunaux judiciaires. Cela nous apparaît comme la solution la plus pertinente, car elle garantit les libertés publiques et préserve la vie privée.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement aurait pour effet de priver les agents assermentés de l’ARCOM des moyens dont disposent ceux de la HADOPI pour lutter contre la contrefaçon en ligne. Les pouvoirs qu’ils tiennent de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle ont un but précis : mettre fin à la reproduction, à la représentation, à la mise à disposition ou à la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits. Leur action est donc proportionnée et se fait uniquement pour les nécessités de la procédure.

Plutôt que de supprimer l’ensemble du dispositif comme vous le proposez, ce qui aurait pour effet de réduire de façon drastique la possibilité pour l’ARCOM de lutter contre la contrefaçon en ligne, il faut s’assurer que ces actions respectent les données personnelles au sens du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » de 1978. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Alexis Corbière. Vous me répondez en exposant les missions que vous voulez confier à l’ARCOM, mais l’objet de mon amendement est précisément de vous signifier que nous ne souhaitons pas que l’ARCOM ait des prérogatives qui relèvent de l’autorité judiciaire. Nous ne souhaitons pas qu’une administration qui a des pouvoirs de sanction ait accès à des données aussi sensibles. Est-il pertinent de confier des responsabilités d’ordre judiciaire à une administration ? Du point de vue de la protection des libertés publiques, c’est une vraie question et ce n’est pas en définissant les futures missions de l’ARCOM que vous y répondez.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement AC1301 de précision rédactionnelle de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC962 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. L’alinéa 24 s’inscrit dans la lignée de la loi du 17 août 2015 sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui étend le champ d’application des enquêtes sous pseudonyme, et de l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.

Il convient toutefois de rappeler le principe de loyauté de la preuve, tel que l’a rappelé l’arrêt de principe du 11 juillet 2017 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle a jugé qu’en application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ».

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de respecter ce principe, lui-même fondé sur le droit à un procès équitable, et vient renforcer l’alinéa 28 du présent article.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Le principe de loyauté de la preuve ne figure pas dans la loi. L’article 427 du code de procédure pénale dispose d’ailleurs que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. »

La jurisprudence a toutefois établi le champ d’application et les limites au principe de loyauté de la preuve, qui annule les enquêtes fondées sur des actes qui ont incité des personnes à commettre des infractions et annihile dans ce cas les preuves recueillies sur ce fondement. Cette jurisprudence solide est ici renforcée à l’alinéa 28 par le fait que, « à peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction ».

Votre amendement me paraît donc satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC861 de M. Jean-Philippe Ardouin.

M. Jean-Philippe Ardouin. Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’acquérir des éléments de preuve aux fins de caractérisation de l’infraction. Si cette technique dite du « coup d’achat » est déjà présente dans le code de procédure pénale pour des infractions relevant du régime dérogatoire de la criminalité organisée ou du trafic de stupéfiants, l’ouverture de cette possibilité à des agents d’une autorité administrative pour des infractions d’atteinte aux biens paraît fortement disproportionnée.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement supprimerait la possibilité pour les agents de l’ARCOM d’acheter des contenus contrefaits. Il leur est pourtant très utile d’en passer par là pour s’adapter à l’évolution technologique très rapide des actes de piratage : c’est parfois la seule manière de pouvoir caractériser un délit de contrefaçon, très difficile à appréhender en ligne.

Par ailleurs, l’article 706-32 du code de procédure pénale autorise des pratiques comparables dans la lutte contre les trafics de stupéfiants. Là encore, ces actes ne doivent pas être de nature à inciter autrui à commettre une infraction. Avis défavorable.

Mme Marie-George Buffet. On parle ici de la technique dite du « coup d’achat », prévue dans le code de procédure pénale pour des infractions relevant du régime dérogatoire de la criminalité organisée ou du trafic de stupéfiants. Et vous voulez confier ce pouvoir à une autorité administrative ! Peut-on vraiment aller jusque-là ? Je n’ai pas d’a priori sur le sujet mais, pour moi, c’est une vraie question…

M. Michel Larive. Madame la rapporteure, vous répondez à chacune de nos propositions en disant que nous allons entraver les missions de l’ARCOM, mais je vous rappelle que nous sommes précisément réunis pour définir les missions de l’ARCOM !

Mme Maina Sage. Compte tenu de la gravité des infractions commises aujourd’hui, il faut que les agents assermentés de l’ARCOM aient tous les moyens de réunir des preuves et de caractériser les faits. Je suis favorable à ce qu’ils puissent aller aussi loin : les contrevenants, eux, ne se posent pas de questions. Il faut que notre administration, les autorités indépendantes et tous les services de l’État qui luttent contre ces pratiques soient correctement armés.

M. Michel Larive. L’ARCOM pourrait tout simplement saisir la justice !

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit de constater des flagrants délits : la situation n’est donc pas comparable au dispositif introduit dans la loi contre les contenus haineux sur internet, où des pouvoirs excessifs ont été donnés à ceux qui ne sont pas capables de qualifier les faits. Nous sommes dans le cas présent sur des infractions constatées ; et plus on les constate vite, mieux c’est.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Il s’agit seulement de donner la possibilité à l’ARCOM de récupérer des contenus piratés payants, et pas seulement les contenus piratés gratuits : pour ce faire, il faut qu’elle puisse, soit payer l’accès au site, par un abonnement, soit acheter directement le contenu illégal : cela ne va pas plus loin. C’est exactement ce que fait l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans son domaine. Il faut que ce qui est possible pour les contenus gratuits le soit aussi pour les contenus payants.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC864 de M. Jean-Philippe Ardouin.

M. Jean-Philippe Ardouin. Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 28, qui empêche les agents de l’ARCOM d’inciter à la commission d’infractions. Nous proposons de substituer au terme « inciter » le terme « provoquer », déjà utilisé par la jurisprudence de la Cour de cassation et par la doctrine en la matière.

C’est aussi l’occasion d’inscrire dans la loi la soumission des agents au principe de loyauté des preuves, tel qu’il a été encadré par la jurisprudence en matière de provocation à l’infraction.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai présentées à Mme Agnès Thill, je vous invite à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC1302 de la rapporteure générale et AC1127 de Mme Constance Le Grip.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Mon amendement vise à transférer à la future ARCOM les missions qui sont aujourd’hui dévolues à la HADOPI, s’agissant du constat de contrefaçons en ligne ou de faits de négligence caractérisée. Il faut veiller à ce que la fusion du CSA et de la HADOPI ne fasse pas disparaître les missions aujourd’hui assumées par cette dernière.

Mme Constance Le Grip. L’amendement AC1127 propose d’introduire, pour renforcer la lutte contre le piratage, le dispositif de la transaction pénale.

La procédure de réponse graduée, à vocation pédagogique et dissuasive, mise en œuvre par la HADOPI, a porté ses fruits et certainement contribué à une prise de conscience des ravages provoqués par le piratage : la pratique de piratage de pair à pair a diminué de moitié.

La phase judiciaire, censée intervenir lorsque la pédagogie ne produisait pas d’effet, a cependant montré ses limites, puisque le contrevenant n’est condamné à aucune sanction dans plus de 85 % des cas.

Dans la mesure où 3 millions d’internautes continuent d’utiliser les services de pair à pair pour pirater les œuvres protégées, il convient d’adopter un dispositif renforcé : c’est ce que nous proposons de faire avec la transaction pénale, que nombre d’organisations professionnelles appellent de leurs vœux. Le dispositif est simple, puisqu’après deux rappels à la loi, le contrevenant se verra proposer le paiement d’une amende transactionnelle.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous visons le même objectif, madame Le Grip, et je vous présenterai dans un instant mon amendement AC1318, qui vise également à introduire la transaction pénale. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du mien. Mon amendement AC1302 se borne à préciser que l’ARCOM reprendra les prérogatives de la HADOPI.

Mme Constance Le Grip. Madame la rapporteure générale, il me semblerait important de noter dès maintenant qu’il existe une forte convergence de vue entre plusieurs familles politiques et vous-même sur ce sujet. Même si je suis consciente que la rédaction proposée par le groupe Les Républicains peut être améliorée, je souhaite, à ce stade, maintenir mon amendement, afin que nous puissions avoir un large débat sur le sujet.

M. Franck Riester, ministre de la culture. La rapporteure générale explique que son amendement vise à transférer des pouvoirs de la HADOPI à l’ARCOM. Ce n’est pas la réalité, puisque ce sont les juges, et non les agents de la HADOPI qui, à l’heure actuelle, ont ces pouvoirs. Cet amendement est nécessaire si l’on introduit la transaction pénale, ce que propose précisément l’amendement de Mme Constance Le Grip.

Dans ce projet de loi, le Gouvernement propose de renforcer la lutte contre le piratage en donnant des pouvoirs importants à l’ARCOM et en se focalisant sur les sites contrefaisants qui font de l’argent sur le dos des créateurs et des sportifs. Il prévoit de lutter contre les sites miroir, de créer une liste noire des sites contrefaisants, il introduit de nouveaux moyens de lutte contre le piratage des contenus sportifs en ligne ainsi que des outils destinés à mieux sensibiliser les intermédiaires de paiement ou de publicité. L’ARCOM pourra ainsi intensifier la lutte contre ce fléau qui touche les entreprises et les artistes, les clubs de sport et les sportifs.

Par ailleurs, en fusionnant la HADOPI et le CSA, le Gouvernement propose de pérenniser les missions jusqu’à présent dévolues à la HADOPI au sein d’une autorité administrative renforcée. En revanche, il n’entend pas modifier l’équilibre de la réponse graduée, qui se veut un outil au service de la prévention et de la pédagogie. Elle peut certes conduire à des sanctions judiciaires, sous l’autorité d’un juge, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin dans la sanction des internautes.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

Mme Frédérique Dumas. Le premier amendement nous a été présenté comme reprenant les pouvoirs de la HADOPI : le ministre a rappelé à juste raison que ce n’était pas exact.

Concernant la transaction pénale, j’ai été pendant longtemps un des acteurs de cette régulation. En 2009, personne n’était conscient de ce qu’était la propriété intellectuelle et il n’existait pas d’offre légale : tout le monde trouvait normal de télécharger de la musique dans son iPod nano en pair à pair. Après la musique, l’image a été fortement affectée par ce phénomène. Le président Nicolas Sarkozy a eu le courage politique de créer la réponse graduée, consistant d’abord en une mesure pédagogique – les utilisateurs recevaient plusieurs courriers d’avertissement –, puis en une sanction. La profession avait alors demandé la suspension de l’abonnement : cela s’est totalement retourné contre elle car cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle, avant d’être détournée et finalement abandonnée. La profession ne demande pas toujours ce qu’il faut : c’est elle qui avait réclamé que l’on réduise le nombre de films à la télévision pour, dix ans plus tard, demander l’inverse… Il faut donc faire très attention.

M. Raphaël Gérard. Nous sommes tous très favorables à la défense des droits d’auteur mais, pour savoir de quoi l’on parle, il faut se placer à la hauteur des citoyens : je suis député d’une circonscription extrêmement rurale, qui subit une vraie rupture d’égalité dans l’accès au numérique et donc au contenu. Une disposition de ce type pénaliserait des publics qui rencontrent des difficultés tant économiques que structurelles, les réseaux n’ayant pas un débit suffisant pour leur donner accès à un abonnement payant. Il faut tenir compte de la réalité des citoyens et inviter les acteurs, qui sont dans leur rôle de défenseurs des droits d’auteur, à interroger leur propre modèle. La mise à disposition de plateformes de contenus musicaux a en effet permis de faire chuter de façon spectaculaire les téléchargements illégaux.

Mme Michèle Victory. Ce sujet est vraiment délicat et, au sein de notre groupe, nous n’avons pas encore surmonté nos différences d’appréciation de la HADOPI. À titre personnel, je pense qu’il faut tenir compte de la responsabilité individuelle de chacun : on ne peut pas se contenter de déléguer aux pouvoirs publics et aux sociétés. Mais il est également nécessaire de protéger les libertés individuelles : nous devons encore réfléchir à cette question.

M. Michel Larive. Monsieur le ministre, écoutez bien car je ne le dirai qu’une seule fois : je suis d’accord avec vous !

M. Franck Riester, ministre de la culture. Vous étiez déjà d’accord avec Mme Bergé tout à l’heure…

M. Michel Larive. C’est le nouveau monde…

Vous aviez raison car, dans le cadre du dispositif de la réponse graduée, la HADOPI a accès aux données et aux identifiants des internautes à partir de leur adresse IP. Cela devient un outil de surveillance de masse, bien entendu.

Pourtant, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu, dans un arrêt du 21 décembre 2016, que les États membres devaient instaurer une conservation ciblée des données à des fins de lutte contre la criminalité grave. Cela ne s’applique donc pas aux compétences de la HADOPI ou de la future ARCOM, car seule la négligence est reprochée aux internautes.

Le Conseil constitutionnel a reconnu qu’une administration ne pouvait pas accéder seule à de telles données, en-dehors d’une procédure adaptée, qui serait par exemple assurée par l’autorité judiciaire. Le Conseil d’État lui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, qui confie ces pouvoirs à la HADOPI ; cette affaire est toujours en instance.

L’amendement AC1302 n’a donc aucun sens : l’administration serait capable d’émettre une amende et donc de juger, alors qu’elle n’est pas un tribunal.

Mme Marie-Ange Magne. L’esprit du projet de loi est de cibler les sites pirates en renforçant la réponse graduée menée par l’ARCOM et en assurant un blocage efficace des sites pirates et des sites miroirs. Ces dispositifs doivent permettre de gagner en efficacité en matière de lutte contre le piratage. C’est pourquoi il ne nous semble pas nécessaire d’aller jusqu’à instaurer la transaction pénale.

M. Bruno Fuchs. Le principe de ce projet de loi, concernant les citoyens, c’est de réguler par la pédagogie. Les réponses apportées par la HADOPI sont aujourd’hui suffisantes : 3 000 constats ont été établis, 1 045 dossiers transmis au procureur, lequel a donné une suite judiciaire dans 594 cas, soit un peu moins de deux par jour sur l’ensemble de la France. On n’a donc pas à craindre un engorgement des tribunaux.

Il faut absolument cibler les auteurs de ces piratages, à savoir les sites illicites, organisés de façon industrielle avec beaucoup de capitaux pour pirater les œuvres et les droits d’auteur. C’est vers ces groupes industriels que nous devons porter l’essentiel de nos efforts.

Mme Constance Le Grip. Je remercie Mme Dumas d’avoir rendu hommage au président Sarkozy : à l’époque, mettre en place les premières dispositions de lutte contre le piratage et pour la protection de la propriété intellectuelle n’allait pas de soi. Et je sais la part que vous y aviez prise, monsieur le ministre ; je vous rends également hommage pour votre action et votre mobilisation.

L’article 22, qui propose des étapes de renforcement de la lutte contre le piratage, doit être également salué. Nous proposons d’aller encore plus loin avec la transaction pénale. Cette procédure ne doit pas soulever des fantasmes exagérés car elle existe déjà dans le droit français : le Défenseur des droits pratique de la sorte avec le mécanisme de la citation directe. Il s’agit simplement, pour les infractions de pair à pair, de proposer un dispositif permettant de régler ce qui doit encore l’être ; cela concerne tout de même quelque 20 % des infractions de piratage.

Mme Florence Provendier. L’amendement de Mme la rapporteure générale précise que les agents habilités peuvent « constater » les faits susceptibles de constituer des infractions. Pour moi, constater ne signifie pas verbaliser : j’aimerais être éclairée sur ce point.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’argument de la couverture numérique faible qui obligerait à accéder aux œuvres par le pair à pair, me paraît très éloigné de la réalité, cher collègue Raphaël Gérard : je ne suis pas sûr que cela corresponde au profil type du pirate. Par ailleurs, compte tenu de la vitesse à laquelle on déploie les réseaux, ce n’est pas là que devrait se situer l’inquiétude.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. En l’état actuel des choses, les membres de la commission de protection des droits de la HADOPI et les agents assermentés peuvent constater des faits susceptibles de constituer des infractions, lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne. La fusion de la HADOPI et du CSA conservera ce droit pour le membre de la future ARCOM qui sera chargé de la protection des œuvres.

Quant à la transaction pénale, que je soutiens, il s’agit d’un dispositif distinct. Adopter mon amendement AC1302 ne signifie donc pas voter la transaction pénale ; sinon j’aurais déposé un amendement similaire à celui de Mme Le Grip.

Mme Frédérique Dumas. Je rejoins mon collègue Éric Bothorel : il y a dix ans, on disait que les gens pirataient parce qu’ils n’avaient pas les moyens d’acheter de la musique. Par ailleurs, on fait comme si le piratage passait aujourd’hui essentiellement par le pair à pair, ce qui n’est pas le cas : il s’agit de téléchargement illégal, de streaming illégal, etc. Le projet de loi propose donc les bonnes solutions en s’attaquant aux sites illicites, puisque c’est cet usage qui se développe aujourd’hui.

Mme Emmanuelle Anthoine. J’aimerais connaître les chiffres : vous nous indiquez que, sur l’exercice 2019, 1 149 dossiers ont été transmis au parquet, et vous devez avoir les chiffres des années précédentes. Mais combien de personnes ont finalement été sanctionnées par un tribunal ?

M. Bruno Fuchs. Notons que ces amendements ne couvrent que 20 % des cas de piratage puisqu’ils ne ciblent que le pair à pair : cela ne résout donc pas le problème du piratage.

Mme Constance Le Grip. Je ne propose pas de réécrire l’article 22 : c’est une mesure en plus !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Pour répondre à Mme Anthoine, plus de 85 % des dossiers transmis ne font l’objet d’aucune condamnation.

M. Franck Riester, ministre de la culture. La réponse graduée a une vocation pédagogique : nous ne visons en aucun cas une généralisation des sanctions. Lors des débats sur la loi HADOPI, dont j’étais le rapporteur, certains avaient crié au scandale, affirmant que nous allions sanctionner tous les internautes. J’avais répondu que tel n’était pas notre but : nous voulions faire de la pédagogie et changer les comportements. C’est pourquoi la réponse judiciaire n’intervient qu’à l’issue de la réponse graduée.

De plus, pour renforcer l’aspect dissuasif, qui contribue à la pédagogie du dispositif, nous travaillons actuellement avec la garde des sceaux à une circulaire pénale qui insistera sur la nécessité d’appliquer les sanctions prévues par la loi à celles et ceux qui poursuivent leurs pratiques non autorisées au-delà de la réponse graduée.

Enfin, la réponse graduée touche moins de 20 % des pratiques non autorisées – en fait, entre 10 et 15 %. Non seulement ce n’est clairement pas le cœur du texte, mais cela risque de casser un outil pédagogique au détriment des internautes, alors même que l’on veut se focaliser sur ceux qui se font de l’argent sur le dos des artistes et des sportifs.

La commission rejette successivement les amendements AC1302 et AC1127.

Elle adopte successivement l’amendement rédactionnel AC1303, l’amendement de précision AC1304 et l’amendement AC1305 tendant à rectifier une erreur matérielle, de la rapporteure.

Elle en vient à l’examen de l’amendement AC1306 de la rapporteure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Les services illicites présentent des risques pour leurs utilisateurs : risques en matière de sécurité informatique, tels que des virus, de protection des données personnelles ou bancaires, d’exposition à des contenus inappropriés ou à des escroqueries. Il est important que le public en soit informé pour mieux s’en protéger. Le jeune public doit faire l’objet d’une attention particulière dans la mesure où, plus vulnérable aux risques en ligne, il est au nombre des principaux consommateurs d’œuvres culturelles sur internet mais aussi des principaux utilisateurs de services illicites. Les modules pédagogiques déployés depuis quelques années par la HADOPI auprès d’une dizaine de milliers d’élèves ont rencontré l’intérêt de ces derniers et ont répondu aux fortes attentes de la communauté éducative en matière d’information et de formation sur les sujets ayant trait au numérique. Cette démarche devrait être consacrée par la loi pour assurer sa pérennité et son déploiement par l’ARCOM à une plus grande échelle.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis favorable à cet amendement, qui va totalement dans le sens des missions d’éducation et de pédagogie de la HADOPI et demain de l’ARCOM.

Mme Michèle Victory. Nous sommes d’accord mais cela supposera des moyens supplémentaires pour l’ARCOM, parce que c’est un gros boulot !

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de cohérence AC1307 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC428 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. L’objectif de l’allongement de la période prévue à l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle est un durcissement de la réponse graduée. Je propose de passer ce délai de six à douze mois pour éviter que beaucoup de dossiers ne passent à la trappe. Près de 10 millions de Français téléchargent en toute illégalité, mais cela ne donne lieu qu’à 300 rappels à la loi. Il me paraît important d’aller au-delà de six mois pour faire face aux violations du droit d’auteur et des droits voisins : l’oubli serait ainsi moins rapide.

Mme Sophie Mette, rapporteure. La lutte contre le piratage justifie tout moyen propre à renforcer la réponse apportée aux internautes contrefaisants. La réponse graduée de la HADOPI a toutefois prouvé son efficacité et sa proportionnalité. Ainsi, 63 % des internautes ayant reçu une lettre de la HADOPI ont diminué ou fait cesser entièrement leurs pratiques illicites. Il faut donc se concentrer sur le complément pénal de la réponse apportée au piratage, sans toucher à un outil qui a fait preuve de son efficacité. Avis défavorable.

Mme Brigitte Kuster. J’ai souvenir, lorsque j’étais rapporteure pour avis du budget de la culture, que la première des demandes des professionnels était la guerre contre le piratage. Ils n’en peuvent plus ! C’est ce qui ressort à chaque audition. Je suis donc très étonnée par vos réponses et par votre autosatisfaction : il faut taper au portefeuille et envoyer des signaux forts à ceux qui piratent ! Vous avez beau dire que le piratage est en baisse, c’est quand même une vraie plaie pour la création française et ce n’est pas normal ! Il n’y a pas assez de communication sur le sujet et la réponse n’est pas du tout à la hauteur.

Mme Marie-George Buffet. Les chiffres qui nous sont donnés montrent que la réponse graduée fonctionne : pourquoi rechercher davantage de sanctions alors que cette démarche est efficace ? Je partage donc l’avis de la rapporteure : ne bougeons rien ! Au-delà du discours sur la nécessité de sanctionner, je recherche l’efficacité, et les professionnels aussi !

Mme Frédérique Dumas. Pour rassurer ceux qui s’inquiètent du piratage, je rappelle que la transaction pénale ne touche que le pair à pair. Selon une étude de Médiamétrie, citée dans un excellent article paru dans Les Échos, les offres légales – Netflix et consorts – sont les meilleurs instruments de baisse du piratage. C’est historique ! Plus personne aujourd’hui n’ignore ce qu’est la propriété intellectuelle. Il faut aller dans le sens du projet de loi et de ses dispositions extrêmement dynamiques en la matière.

M. Denis Masséglia. Le piratage de pair à pair est en train de disparaître car de moins en moins de gens l’utilisent, raison pour laquelle on en détecte moins. Parlons plutôt des vrais sujets : IPTV, streaming… Nous sommes en train de passer une heure sur la modification d’un texte qui n’est plus d’actualité ou qui est en fin de vie !

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit de l’amendement AC1318 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La commission des affaires culturelles a par essence mission de veiller au respect des auteurs et des créateurs. Le projet de loi que nous examinons vise justement à réaffirmer l’attachement de la France au droit des auteurs et à la spécificité de la création française face à des usages qui peuvent mettre en danger non seulement les œuvres, mais également et avant tout leurs auteurs. Le premier de ces usages qui spolient les auteurs est le piratage audiovisuel. Cela représente 1,18 milliard d’euros de pertes pour l’ensemble du secteur, selon l’étude d’impact.

Qui pirate ? J’entends dire que le pair à pair serait résiduel : cela représente tout de même 3,7 millions de personnes qui, chaque mois, l’utilisent comme moyen de piratage. Cela ne me semble pas encore résiduel. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’un public défavorisé : 44 % des catégories socioprofessionnelles les plus favorisées consomment de manière illicite des œuvres, contre 30 % des moins favorisées. Il ne s’agit pas non plus des zones enclavées ou très rurales : 60 % des pirates vivent dans des villes de plus de 100 000 habitants.

Nous agissons donc sur le pair à pair au travers de la réponse graduée. Ce dispositif connaît des limites : après la phase pédagogique, qu’il faut absolument maintenir, il y a la phase judiciaire. Dans cette dernière phase, dans 86,8 % des cas, la transmission des dossiers n’aboutit à aucune sanction pécuniaire, remettant en cause l’effectivité de ce dispositif.

Je vous propose aujourd’hui le dispositif de la transaction pénale, soutenu et demandé par vingt-six organisations professionnelles représentant les auteurs, les salles de cinéma, les producteurs, les réalisateurs, les compositeurs. C’est la seule demande qui soit systématiquement revenue au cours de la centaine d’auditions que nous avons menée : ce n’est pas anodin. L’ARCOM aurait ainsi la possibilité, en cas d’échec de la phase pédagogique, de proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle. Dans l’hypothèse où l’abonné refuserait la proposition de transaction, l’ARCOM aurait la possibilité de le citer directement devant le tribunal de police, garantissant l’effectivité de la sanction proposée.

Il est temps de mettre un terme au fléau du piratage ; le projet de loi va loin mais il doit viser toutes les formes de piratage, et non pas se concentrer sur certaines d’entre elles. Cela relève de la responsabilité de la commission des affaires culturelles. En tant que rapporteure générale de ce texte, je ne pouvais que soutenir cette demande légitime, proportionnée et nécessaire.

Mme Carole Bureau-Bonnard. Avant de venir, pour la première fois, dans cette commission, j’ai interrogé des exploitants de cinéma ainsi que différents professionnels sur le piratage : ils étaient tous en faveur de la transaction pénale. Il est tout à fait logique de pénaliser les plateformes de téléchargement illicite, mais ne renonçons pas à la transaction pénale pour les personnes qui, en toute connaissance de cause, se rendent sur les sites de pair à pair. Nous devons envoyer le message que nous sommes prêts à aller au-delà de la pédagogie.

Mme Bénédicte Pételle. Je suis pour la défense des droits d’auteur mais il y a derrière ce message de transaction pénale une philosophie éducative : plutôt que d’être punitif avec la transaction, ne faut-il pas se montrer créatif et faire changer les comportements en proposant une offre d’abonnement attractive, aussi bien financièrement qu’en termes de contenu ?

M. Éric Poulliat. Il est bien plus efficace en matière de piratage de s’attaquer aux outils qu’aux utilisateurs et d’éduquer aux usages. Je suis toutefois attaché à l’idée qu’un interdit doit être respecté : la dépénalisation de fait, quand aucune sanction n’est appliquée in fine, crée une situation compliquée et décrédibilise l’action publique. La transaction pénale, comme la transaction douanière, me semble être un moyen intéressant : pourquoi ne constituerait-elle pas une réponse acceptable ? Par ailleurs, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la circulaire pénale que vous avez évoquée, monsieur le ministre ?

Mme Constance Le Grip. J’apporte mon soutien à l’amendement de notre collègue Aurore Bergé, qui est d’ailleurs identique au mien – j’ai simplement réuni en un seul amendement les dispositions qu’elle nous propose dans deux amendements. Toutes les dispositions proposées par le Gouvernement dans l’article 22 sont absolument essentielles. Nous proposons, pour les 15 à 20 % de situations de piratage résiduel, de rendre effective une éventuelle sanction, qui prendrait la forme d’une amende.

Concernant la circulaire, elle ne serait pas la première car il y en a déjà eu une en 2010, qui n’a produit aucun résultat tangible. Beaucoup de déplacements ont été effectués dans les parquets pour les sensibiliser à la procédure de la réponse graduée : cela n’a pas porté ses fruits. Il est temps d’inscrire cette disposition dans la loi.

Mme Frédérique Dumas. Je veux tout d’abord dire à Mme la rapporteure générale qu’elle n’a pas le monopole de la défense des auteurs et des producteurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je n’ai jamais dit cela !

Mme Frédérique Dumas. Si ! Il a été dit que le rôle de cette commission était de défendre les producteurs, les auteurs et tous les créateurs : c’est ce que je fais depuis trente ans, en tant que présidente d’un syndicat professionnel et cela a eu des conséquences sur ma propre entreprise !

Face à la baisse historique du piratage, vous proposez une réponse anachronique. J’ai fait partie de ceux qui la défendaient il y a dix ans ; mais cela représente désormais 13 % de l’ensemble du piratage. Je comprends que vous soyez obnubilés par cela mais les chiffres baissent et vous n’apportez pas de réponse. En revanche, la circulaire pénale est une bonne chose parce qu’il faut redonner de la lisibilité à la lutte contre le piratage.

Mme Maina Sage. J’entends les arguments en faveur d’une réponse graduée au détriment de la transaction pénale. Toutefois, si les chiffres du piratage sont en baisse, ce n’est pas la conséquence de la réponse graduée. Il serait peut-être nécessaire d’en passer par une phase pilote, ou par la remise d’un rapport sur la mise en place éventuelle de la transaction pénale. J’essaye de trouver une solution médiane. Je comprends que l’on se montre extrêmement prudent avant de doter notre arsenal de cet outil, qui peut être à double tranchant.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Le dispositif renforcé d’une façon importante dans la lutte contre les sites pirates permettra aussi de lutter contre le téléchargement de pair à pair : nous ne mettons pas cela de côté. Avec les outils que nous allons donner à l’ARCOM, nous lutterons mieux contre ce type de téléchargements.

Autre point très important concernant la citation directe : cela pose un problème constitutionnel. Apprécier l’opportunité des poursuites ne saurait être délégué à une autorité administrative indépendante : cela relève du libre exercice de l’action publique par le procureur. Le Défenseur des droits a certes cette possibilité, mais il dispose d’une assise constitutionnelle et agit dans l’intérêt général, et non pour la défense d’intérêts privés : ce sont deux différences majeures avec ce que vous propose la rapporteure générale concernant les pouvoirs donnés à l’ARCOM.

M. Michel Larive. Monsieur le ministre, vous m’avez pris beaucoup de mes arguments – et même les principaux !

Cette fois-ci, madame la rapporteure générale, il s’agit bien de transaction pénale, et nous y sommes absolument opposés. Les amendements défendus un peu plus tôt, le lien avec l’éducation nationale, l’éducation au discernement : tout cela est très intéressant. En revanche, le dispositif proposé pose un problème de constitutionnalité car une administration ne peut pas juger : la sanction émane d’un tribunal et non d’une administration. Cet amendement n’a donc pas lieu d’être.

Mme Céline Calvez. Le piratage, quel qu’il soit, on doit le combattre : ce n’est pas parce qu’un type de piratage diminue que l’on devrait l’oublier. Or la réponse graduée permet d’y répondre. Aujourd’hui, madame la rapporteure générale, vous nous proposez un dispositif qui permettrait de pallier le manque d’effectivité de la réponse graduée. Toutefois, la transaction n’est prenable que si nous avons peur d’être sanctionnés ; or votre dispositif ne tient pas sans la citation directe. Vous rajoutez donc un degré à la réponse graduée qui n’est pas efficient.

Par ailleurs, ce n’est pas parce que nous faisons partie de la commission des affaires culturelles que nous sommes les seuls à défendre les auteurs. En tant que commissaires des affaires culturelles, nous devons défendre les citoyens, pas seulement les professionnels ! Nous ne faisons pas du corporatisme.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ayant eu l’occasion de travailler avec Mme la rapporteure générale depuis le début de ce texte, je peux témoigner qu’elle n’a pas décidé d’imposer la transaction pénale avant même d’écouter les uns et les autres. Elle s’est forgé cette conviction au fur et à mesure des auditions. En tant que membre de la commission des affaires économiques, je n’ignore pas non plus que les positions d’aujourd’hui peuvent évoluer demain. Ainsi, j’étais de ceux qui pensaient qu’avec la 5G, on piraterait l’art vivant ! Je ne balaie donc pas d’un revers de la main ce que propose la rapporteure générale, au motif que ce serait contraire à un certain nombre de choses : cela s’étudie, même si les arguments défendus ici ou là s’entendent aussi.

M. Denis Masséglia. La réponse graduée représente environ 5 millions d’euros sur les 9,2 millions de budget de la HADOPI, dédiés à l’envoi de courriers visant à stopper le piratage. Quand on tape « HADOPI » sur un site de recherche américain bien connu, quels sont les liens qui apparaissent en premier ? En troisième position, on retrouve un article publié dans Le Monde intitulé « Beaucoup d’avertissements, mais peu de condamnations ». En dixième proposition, une page explique comment contourner HADOPI avec une sélection de Virtual Private Network (VPN) pour « télécharger sans risques » La réponse graduée n’est donc pas la bonne solution pour stopper le piratage. Il faut davantage développer la pédagogie en direction des jeunes : plutôt qu’une transaction pénale, proposons un chèque numérique afin de former nos concitoyens aux alternatives et, ainsi, faire baisser le piratage.

Mme Béatrice Piron. Pourquoi opposez-vous réponse graduée et transaction pénale ? Il s’agit de deux mesures complémentaires, tout aussi importantes que la pédagogie. L’article 22 vise à réorienter la lutte en direction des sites internet de streaming et des autres moyens techniques de piratage. C’est une bonne chose, mais si les pirates se rendent compte que le nouveau dispositif ne prévoit aucune sanction, leur proportion risque de croître de façon exponentielle !

M. Bruno Fuchs. Deux remarques : la réponse graduée, c’est d’abord de la pédagogie, mais également une sanction si besoin. S’agissant des organisations professionnelles, elles sont dans leur rôle. Ainsi, encore hier, les organisations syndicales défendaient leurs droits, comme des organisations le font sur tous les grands sujets de société. En l’espèce, il ne s’agit pas d’intégrer leurs demandes sans réfléchir, mais de les considérer dans leur globalité, comme l’a souligné Céline Calvez, en nous focalisant sur les « industriels du piratage », afin de le réduire de façon drastique.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cet amendement est intéressant ; je le voterai. La prévention est une chose, la répression en est une autre. Il ne faut pas se priver d’un mode alternatif efficace supplémentaire de lutte contre le piratage. Un encadrement est prévu puisque le juge devra homologuer la transaction.

Je comprends moins la réponse de M. le ministre concernant la citation directe : la partie civile peut toujours délivrer citation directe devant un tribunal, même si le parquet ne veut pas poursuivre.

M. Jean-Jacques Gaultier. Effectivement, beaucoup d’acteurs de la culture et de la création nous ont sollicités, tout comme la HADOPI et son président, qui souhaitent améliorer l’effet dissuasif et la portée des avertissements par une sanction. Ce n’est pas la lourdeur de cette dernière qui importe, mais son effectivité et la rapidité avec laquelle elle est prononcée. La prévention plus la sanction, cela s’appelle l’éducation !

Même si le blocage des sites illégaux et le déréférencement sont des dispositifs complémentaires utiles, je rappelle que seul l’internaute est détectable en cas de piratage de pair à pair – 20 % des piratages et 3,3 millions de personnes tout de même.

M. Bertrand Pancher. Quand on est député de l’opposition, il peut arriver de déposer un amendement de fond non étayé par une parfaite analyse de son impact, ni soutien de l’administration. C’est un peu plus rare quand on est député de la majorité et impossible quand on est rapporteure !

Madame la rapporteure générale, je suis très frappé par la controverse suscitée par votre amendement et les réponses très claires de M. le ministre. Va-t-on se retrouver face à d’autres amendements de ce type ? Cela interpelle sur la façon dont vous avez travaillé avec l’administration pour développer vos arguments.

Mme Sandrine Mörch. Je souhaite que notre commission aboutisse à un consensus structurel sur le sujet. Les arguments des uns et des autres s’entendent parfaitement, même si nous manquons probablement encore de données chiffrées. N’oublions pas que les réalisateurs, les scénaristes, les cinéastes sont pillés depuis quinze ans, et ils ne roulent pas sur l’or ! Nous ne pouvons les ignorer au bénéfice de « pauvres citoyens » contrevenants. La réponse du ministre est également intéressante… Je n’ai pas le don de divination – qu’en sera-t-il dans vingt ans ? –, mais reconnaissons que le pillage dure depuis longtemps.

Mme Frédérique Dumas. La baisse historique du piratage que nous connaissons est liée au développement des offres légales. Le projet de loi va dans le bon sens puisqu’il permettra de surcroît de s’attaquer aux sites illégaux eux-mêmes. Nous ne rejetons pas cet amendement parce que nous sommes pour le piratage, mais parce que nous constatons sa réduction.

En outre, la réponse graduée a fonctionné et le risque de sanction existe déjà. Le ministre a évoqué la stabilité juridique : à la demande de tous les professionnels, nous avions voté la suspension de l’abonnement, ensuite invalidée en 2009 par le Conseil constitutionnel pour des raisons de bon sens. Cela a abouti au rapport Lescure en 2013. On s’est alors rendu compte des dommages psychologiques de l’invalidation : avec la fin de la suspension de l’abonnement, les jeunes se sont dits « super, plus d’HADOPI ! ». L’inconstitutionnalité potentielle de votre mesure fait peser le même risque…

M. Franck Riester, ministre de la culture. À l’issue des débats qui ont abouti à la création de la HADOPI, la suspension de l’accès à internet était bien prévue. C’est le fondement juridique sur lequel reposait la suspension qui a été invalidé, avant que nous en adoptions un autre. En outre, il s’agissait d’une décision judiciaire, et non administrative. C’est ensuite le rapport de M. Lescure qui a proposé de supprimer la suspension.

Nous estimons qu’une autorité administrative indépendante ne saurait apprécier l’opportunité des poursuites – c’est du ressort du procureur. Pour autant, si l’on est victime et que l’on s’est porté partie civile, Mme Anthoine a raison, la citation directe est toujours possible.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Au sein de cette commission, voulons-nous tous lutter contre le piratage et défendre les droits des auteurs ? Je n’en doute pas. Nous divergeons simplement peut-être sur les moyens pour y parvenir.

La transaction pénale peut-elle être assortie d’une procédure de citation directe ? Oui, l’article 1er du code de procédure pénale est extrêmement clair : « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». C’est le cas par exemple du défenseur des droits.

Le piratage de pair à pair a-t-il disparu ? Malheureusement non… 3,7 millions de personnes l’utilisent chaque mois pour télécharger des œuvres piratées. A-t-il connu une recrudescence ? Oui, une série aussi emblématique que Game of Thrones est massivement téléchargée en pair à pair car le visionnage en streaming est de moins bonne qualité.

Cette remontée du pair à pair va-t-elle se poursuivre ? Oui, si nous n’améliorons pas le dispositif de réponse graduée, car le projet de loi va plus loin en matière de streaming. Bien entendu, la réponse graduée est avant tout un dispositif pédagogique, mais elle doit être assortie d’interdits. Le pair à pair doit rester clairement illégal et être sanctionné. En l’état actuel du droit, vous ne risquez rien : à peine une centaine de condamnations sont prononcées chaque année. 85 % des dossiers transférés par la HADOPI n’aboutissent à aucune sanction !

Certes, les professionnels sont unanimes, mais je n’aurais pas imaginé ce dispositif s’il n’était pas extrêmement graduel et proportionné, tout en conservant son caractère pédagogique. Mon amendement permet de réaffirmer notre attachement à la lutte contre le piratage, en posant enfin un interdit, sans renier l’importance de la pédagogie.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1320 de la rapporteure.

L’amendement AC585 de M. Bruno Fuchs est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AC351 de Mme Virginie Duby-Muller.

Elle en vient à l’amendement AC601 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. L’ARCOM sanctionne des services pour non-respect des droits d’auteur et des droits voisins. Notre amendement vise à instaurer l’obligation d’informer l’utilisateur de cette sanction, par le biais d’un encart qui s’afficherait sur le site du service sanctionné. Il nous semble bien plus efficace de publier ces sanctions plutôt que d’inscrire les mauvais élèves sur une liste. La pratique du name and shame est d’ailleurs bien loin du modèle de société auquel nous aspirons…

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends votre intention. Mais il ne vous aura pas échappé que les sites pirates ne sont pas vraiment légaux… Il serait donc complexe de leur imposer de tels encarts. La liste prévue par le projet de loi nous semble davantage opérante.

M. le président Bruno Studer. Monsieur Larive, il s’agit effectivement de sites illégaux…

M. Michel Larive. Si vous souhaitez répondre à ma place, monsieur le président, envoyez-moi la fiche, je la lirai ! Nous pouvons trouver un moyen de procéder à ce type de publication.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1321 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC602 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement poursuit la même idée que le précédent. Nous souhaitons qu’un encart obligatoire soit publié sur les sites de services en ligne – qui ne sont pas tous illégaux – dès lors que ces derniers ne respectent pas les dispositions relatives au droit d’auteur et droits voisins, aux données des utilisateurs – les exemples récents de Cambridge Analytica ou de Facebook nous rappellent que ces entreprises ne s’autorégulent pas –, ainsi que lorsqu’ils faillissent à leurs obligations fiscales – la France perd entre 40 et 60 milliards d’euros par an du fait de l’optimisation fiscale, pratique familière des plateformes du numérique – ou censurent abusivement les contenus. Un tel encart, obligatoire, informerait les utilisateurs des pratiques de ces entreprises.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ma réponse sera similaire à celle concernant l’amendement précédent. En général, les sites qui ne respectent pas les dispositions relatives aux données des utilisateurs ou qui refusent de s’acquitter des taxes françaises sont dans l’illégalité. Il me semble compliqué de faire en sorte qu’ils publient sur leur site un encart l’indiquant…

M. Michel Larive. Je ne partage pas votre avis. Certains sites légaux ne respectent pas ces dispositions par défaut d’information, ou pour d’autres raisons. Ainsi, Facebook est un site parfaitement légal qui ne respecte pas la réglementation relative aux données des utilisateurs. De nombreux sites légaux sont coupables de manquements à leurs obligations fiscales, tout comme de censure abusive – par exemple, YouTube, et donc Google.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement l’amendement de cohérence AC1322 de la rapporteure, l’amendement rédactionnel AC382 de Mme Géraldine Bannier, les amendements rédactionnels AC1323 et AC1324 de la rapporteure, l’amendement rédactionnel AC1325 de la rapporteure générale, puis l’amendement rédactionnel AC1326 de la rapporteure.

La commission passe à l’amendement AC1364 de la rapporteure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Cet amendement prévoit les modalités de recours contre la décision d’inscription d’un site sur la liste prévue au I, ainsi que les modalités de réexamen de cette inscription lorsque cette dernière touche à sa fin. Les modalités de recours sont similaires à celles prévues pour une décision de l’Autorité de la concurrence. Le juge judiciaire, garant des libertés fondamentales dont font partie la liberté d’expression et la liberté de communication, pourra être saisi d’un recours contre l’inscription sur la liste des sites contrefaisants. La rapidité du dispositif est adaptée à l’actualisation souvent rapide des services de communication en ligne.

Les modalités de réexamen de l’inscription sur la liste doivent permettre d’estimer dans quelle mesure le service de communication en ligne a fait évoluer ses pratiques dans le sens du strict respect du droit d’auteur et des droits voisins. Si ce n’est pas le cas, l’ARCOM pourra prolonger l’inscription.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC1327 de la rapporteure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’un des objectifs des listes prévues par cet article est de permettre l’implication des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon. Cet amendement vise à expliciter une des principales finalités de ces listes et à permettre aux intermédiaires de bénéficier d’un support juridique sécurisé.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC1008 de la commission des affaires économiques.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement précise les acteurs de la chaîne publicitaire concernés par les nouvelles dispositions, sur le modèle de la rédaction retenue dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite proposition de loi Avia.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Préciser quels sont les acteurs publicitaires susceptibles d’être en relation avec les sites pirates me semble de bonne méthode.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC1331 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement vise à s’assurer que les nouvelles prérogatives que le projet de loi accorde à l’ARCOM ne s’exercent pas aux dépens de l’action des ayants droit à l’encontre des sites massivement contrefaisants. La jurisprudence établie en faveur des ayants droit, sur la base du cadre légal actuel, a fait ses preuves et doit être préservée.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques AC1336 de la rapporteure et AC967 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, ainsi que les amendements identiques AC761 de Mme Marie-Ange Magne et AC893 de Mme Florence Provendier.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il s’agit de renforcer le dispositif prévu par le présent projet de loi pour lutter contre le piratage des contenus audiovisuels et cinématographiques.

Afin d’assurer la bonne exécution d’une décision judiciaire prévoyant d’empêcher l’accès à un contenu diffusé ou partagé dans des conditions qui enfreignent un droit d’auteur ou un droit voisin, l’amendement AC1336 prévoit que les représentants des titulaires de droits puissent saisir l’ARCOM.

L’ARCOM pourra ensuite solliciter toute personne susceptible de remédier aux atteintes constatées, que ce soit par le fait du service concerné par la décision judiciaire initiale ou par un service reprenant le même contenu de manière toujours aussi illicite. Cette saisine doit permettre la bonne mise en œuvre de mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement. Il est destiné à s’adapter à l’évolution technologique, puisque, demain, d’autres acteurs que les fournisseurs d’accès à internet ou les moteurs de recherche – auxquels nous pensons naturellement – pourront jouer un rôle dans la prévention du piratage.

C’est dans cette perspective que le présent amendement prévoit également d’étendre les accords types à tous les acteurs susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes encore trop nombreuses à la propriété intellectuelle.

Enfin, la saisine de l’ARCOM ne se fera pas au détriment de la saisine prévue à l’article L. 336-2 du code de propriété intellectuelle, dont je dois rappeler l’efficacité.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement AC967 apporte une clarification en visant non pas directement le contenu, mais le service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu, afin de toucher les sites miroirs.

En outre, il étend le périmètre des acteurs concernés, en incluant notamment les hébergeurs. À l’heure actuelle, c’est le résolveur de système de noms de domaine (ou Domain name system – DNS) que donne le fournisseur d’accès à internet qui permet de naviguer, mais les évolutions technologiques permettront certainement d’embarquer des résolveurs DNS dans les navigateurs. Nous proposons donc d’anticiper l’avenir et de faire en sorte que les mesures prévues par le projet de loi soient également opérantes demain.

Mme Marie-Ange Magne. L’amendement AC761 complète la liste des intermédiaires techniques concernés, par coordination avec les dispositions prévues à l’article 6 de la proposition de loi Avia qui organise la lutte contre les sites miroirs. Il vise également à permettre à l’ARCOM de demander le retrait du contenu illicite, en complément de son blocage.

Mme Florence Provendier. L’amendement AC893 propose d’adapter le dispositif du présent article aux réalités techniques et opérationnelles en étendant son champ d’application à tous les intermédiaires techniques à même d’intervenir sur l’accès ou directement sur les contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin. Les compétences de l’ARCOM sont étendues afin qu’elle puisse solliciter l’intermédiaire technique le plus compétent pour mettre fin au piratage.

Enfin, conformément aux dispositions prévues dans la proposition de loi Avia, l’amendement prévoit que l’ARCOM pourra demander le retrait du contenu illicite, en complément de son blocage.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je demande à Mmes Magne et Provendier de bien vouloir retirer leurs amendements car celui de M. Bothorel et le mien couvrent un périmètre plus large. Ils satisfont leurs demandes.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis favorable à ces dispositions. Il s’agit d’avancées intéressantes.

Les amendements AC761 et AC893 sont retirés.

La commission adopte les amendements AC1336 et AC967.

En conséquence, les amendements AC352 et AC1125 de Mme Virginie Duby-Muller, les amendements AC1126 de Mme Brigitte Kuster, AC51 de Mme Virginie Duby-Muller, AC430 de Mme Brigitte Kuster, AC514 de Mme Christine Hennion, ainsi que les amendements AC353, AC52 et AC354 de Mme Virginie Duby-Muller tombent.

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel AC383 de Mme Géraldine Bannier, puis les amendements de précision AC1338 et rédactionnel AC1340 de la rapporteure.

L’amendement AC1342 de la rapporteure générale est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement AC503 de Mme Constance Le Grip.

Elle en vient à l’amendement AC451 de M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia. Il s’agit d’un amendement d’appel relatif à la HADOPI et sa réponse graduée. En supprimant cette dernière, nous pourrions récupérer 5 millions d’euros et financer plus massivement la mission de veille de la HADOPI. Elle pourrait ainsi se pencher sur le piratage lié à la diffusion de programmes télévisés sur internet (IPTV). Elle pourrait également développer ses activités pédagogiques et rencontrer les jeunes, et les moins jeunes, afin de leur expliquer les problématiques liées au piratage.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous n’allons pas reprendre un débat qui a déjà eu lieu concernant la réponse graduée : certains considèrent qu’elle ne va pas assez loin, mais tout le monde s’accorde sur le fait qu’elle a malgré tout porté ses fruits. Il est de la responsabilité de la HADOPI, et demain de l’ARCOM, d’évaluer annuellement ses actions. La HADOPI nous remet bien tous les ans un rapport en ce sens.

M. Denis Masséglia. Il s’agissait d’un amendement d’appel afin que le sujet soit abordé. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 22 modifié.

Après l’article 22

La commission examine l’amendement AC772 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Si les faits incriminés n’ont pas donné lieu à une mise en mouvement de l’action publique, l’ARCOM pourra proposer à l’auteur des faits illicites une transaction consistant dans le versement d’une amende dont le montant ne pourra pas excéder 500 euros pour les personnes physiques et 2 500 euros pour les personnes morales. Ce montant sera fixé selon la gravité des faits reprochés, ainsi que des ressources de l’auteur.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale de la commission des affaires économiques. Par cohérence avec les amendements que j’ai moi-même défendus, j’y suis favorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Également par cohérence, j’y suis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Je relève que la rapporteure générale avait dit que la réponse graduée marchait très bien.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC1000 de la commission des affaires économiques.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Dans la continuité des travaux liés à la proposition de loi Avia, nous souhaitons renforcer les dispositifs de type « follow the money » afin d’assécher les revenus publicitaires des sites illicites. Il s’agit de modifier la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, et les obligations qui incombent au vendeur d’espace publicitaire, afin que les dispositions prévues par la proposition de loi Avia soient encore plus efficaces.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous en avons longuement parlé avec nos collègues de la commission des affaires économiques, l’exigence de transparence est parfaitement légitime, notamment dans le contexte de la publicité en ligne sur des sites qui sont potentiellement massivement contrefaisants.

Néanmoins, la loi Sapin est issue d’un équilibre délicat qu’il semble dangereux de retoucher dans le cadre du présent projet de loi. Elle a permis des avancées importantes en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Si elle peut faire l’objet d’améliorations – notamment s’agissant du commerce et de la publicité en ligne –, ces sujets devraient faire l’objet d’une consultation préalable des parties prenantes, afin de trouver un équilibre satisfaisant. Je vous propose de réaliser ces consultations dans les prochaines semaines, en amont de la séance publique, et vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Michel Larive. La publicité ciblée sur les sites internet est illégale car elle ne permet pas de recueillir le consentement explicite des utilisateurs, alors que le règlement général sur la protection des données (RGPD) le rend pourtant obligatoire. Google a été condamné par la CNIL à payer une amende de 50 millions d’euros, en raison de la gravité des manquements constatés en termes de transparence, d’information et de consentement.

L’approche par les dispositifs de type « follow the money » accepte cet état de fait et renonce à défendre les utilisateurs. Au contraire, il faut s’attaquer directement au modèle de la publicité ciblée.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je ne vais pas retirer l’amendement. Comme pour la taxe sur les services numériques, il est bon de maintenir un peu de pression. Je m’intéresse beaucoup à ce sujet et connais parfaitement le secteur, monsieur Larive. Il prend des initiatives pour acquérir les standards technologiques qui permettront d’assainir le marché, mais il a besoin d’être accompagné et, parfois, rappelé à l’ordre. Je m’inquiète de certaines techniques qui échappent totalement au contrôle humain. Cela nous fait courir des risques financiers, mais également en termes d’encadrement.

Nous pourrons toujours débattre d’une rédaction améliorée en séance. Dans l’attente, je vous invite à voter mon amendement.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je comprends tout à fait l’objectif et la détermination de M. Bothorel, mais plaide également pour le retrait.

Mme Frédérique Dumas. Je suis favorable à l’amendement, même si je ne fais pas le parallèle avec la taxe sur les services numériques, puisque j’ai voté contre ! Il faut maintenir la pression, vous avez raison. Le secteur est favorable à la discussion. Il souhaite trouver les moyens de répondre intelligemment au problème. Les dispositifs de type follow the money sont les plus performants.

M. Michel Larive. Monsieur Bothorel, vous êtes expert. Comme je ne le suis pas, estimez-vous que je ne devrais donc pas prendre la parole ? Je vais pourtant continuer car j’ai une opinion, même si elle est contraire à la vôtre. Je suis député non expert, mais je veille à la liberté individuelle de mes concitoyens !

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC552 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Nous l’avons déjà évoqué ce matin à l’article précédent, le projet de loi vise à assurer la souveraineté des acteurs français et européens. Asseoir sa souveraineté passe aussi par une régulation efficace et un encadrement simplifié, lisible et prévisible pour tous les acteurs. C’est l’objectif de la fusion entre le CSA et la HADOPI. Cet objectif nous conduit également à créer un organe commun de règlement des différends entre l’ARCOM et l’ARCEP.

Pour que ce système de régulation soit lisible, il faut tendre vers un régulateur unique. C’est pourquoi nous suggérons de programmer un rapprochement plus étroit entre l’ARCEP et l’ARCOM, qui remplacerait le mille-feuille actuel de régulateurs – Autorité de la concurrence, ARCEP, Agence nationale des fréquences (ANFR). Nous constatons tous la convergence des acteurs sur le marché. En outre, ces derniers – lorsqu’ils sont principalement non européens – ne connaissent pas cette distinction entre contenus et réseau. Les compétences des deux organes se chevauchent parfois et cela risque d’être encore davantage le cas dans les années à venir.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons déjà eu ce débat, ici et lors des différentes auditions, mais nous restons attachés à la distinction des deux régulateurs car les enjeux sont différents.

Le projet de loi opère déjà des rapprochements – un membre commun à l’ARCEP et à l’ARCOM par exemple. Nous améliorons également le dispositif de règlement de différends. Mais, à ce stade, il serait inopportun de fusionner les deux autorités. Ce n’est d’ailleurs pas leur demande, ni celle des acteurs concernés. Mon avis sera donc défavorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Bien sûr, je partage l’objectif de M. Fuchs : le travail en commun doit se développer. Le CSA et l’ARCEP ont d’ailleurs décidé de mettre en place un pôle de travail commun. Mais il serait prématuré de fusionner les deux autorités.

Mme Frédérique Dumas. Monsieur Fuchs, il s’agit d’une divergence de fond : c’est justement parce qu’il y a convergence numérique des moyens de diffusion et neutralité technologique qu’il est extrêmement important de continuer à réguler en fonction de la nature des services et de leurs spécificités même si, bien entendu, les autorités administratives doivent coopérer. Dans un monde complexe, on ne peut pas appréhender la complexité en fusionnant, l’actualité vient encore récemment de le démontrer…

Le seul débat concerne le niveau de régulation : doit-il être législatif, réglementaire ou du ressort des autorités administratives ?

M. Bruno Fuchs. Nous l’avons déjà fait pour le CSA et la HADOPI : il est possible de fusionner des régulateurs. Si l’on crée un organe commun de règlement des différends, cela bien veut dire qu’il existe des points communs. Par ailleurs, comme l’a souligné le ministre, un rapprochement opérationnel est prévu dans différents domaines. J’aimerais savoir quels rapports – je sais qu’il en existe – ont été remis sur ce type de schéma.

M. le président Bruno Studer. Ce n’est peut-être pas le moment d’établir une bibliographie. Maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous ?

L’amendement AC552 est retiré.

Article 23 (précédemment réservé) Lutte contre le piratage des contenus sportifs en direct

La commission examine l’amendement de suppression de l’article AC605 de M. Michel Larive.

M. Alexis Corbière. L’article 23 a pour objectif de limiter la diffusion illégale des événements sportifs. Nous en prenons acte : tout ce qui est illégal doit être rendu impossible. Néanmoins, le texte est ambigu en ce qui concerne les sanctions préventives, ce qui pose un problème à nos yeux.

Par ailleurs, vous vous attaquez aux conséquences sans vraiment chercher à traiter les causes. Le développement du streaming illégal ne vient pas de nulle part ou ne résulte pas d’un comportement pervers chez certains de nos concitoyens : c’est imputable au fait que la diffusion du sport a quasiment disparu de l’audiovisuel public. Qu’il s’agisse de la Coupe de France de football, de la Ligue des champions, de la Coupe du monde de rugby et – bientôt – de Roland-Garros, tout part dans le privé au détriment du service public. Le succès du streaming s’explique aussi par la hausse faramineuse des coûts : il faut payer 79 euros par mois pour visionner les quatre chaînes privées de diffusion des matchs de la Ligue 1 de football.

Face à ce qui ressemble à une privatisation du droit à avoir accès aux sports, qui sont appréciés par beaucoup de nos concitoyens, le recours au streaming se multiplie. Le projet de loi ne fait rien pour endiguer ce phénomène. Il tend à pénaliser les sites illégaux et les utilisateurs mais il ne remonte pas à la racine du problème. Le sport, notamment de haut niveau, doit être accessible au plus grand nombre. Ce n’est désormais plus le cas.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je pense que nous sommes nombreux à partager votre inquiétude quant à l’accessibilité de l’offre sportive – nous y reviendrons lorsque nous parlerons de l’audiovisuel public – mais votre amendement supprimerait purement et simplement le dispositif de protection des contenus sportifs en ligne. Les droits sportifs, dans le cadre de la taxe adoptée lorsque notre collègue Marie-George Buffet était ministre, permettent notamment de financer le sport amateur. Lutter contre le piratage des événements sportifs revient aussi à garantir que ce dispositif ait encore du sens. J’émets donc un avis défavorable.

M. Alexis Corbière. J’entends cet argument, dont nous pourrons peut-être reparler par la suite. Néanmoins, lorsque vous considérez que le problème qui se pose est celui du piratage, vous passez à côté du fait que l’on ne peut plus voir le championnat de France sur les chaînes du service public, alors que cela fait quasiment partie de notre patrimoine. C’est un problème de fond auquel vous n’apportez pas de réponse. On ne pourra plus, par exemple, regarder Roland-Garros à la télévision quand on prépare le bac…

M. Bruno Fuchs. On pourra ainsi travailler davantage !

M. Alexis Corbière. Il ne s’agit pas de laisser faire le piratage. Le problème est que vous ne prenez pas la mesure de la problématique qui me semble la plus importante.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques AC1343 de la rapporteure et AC982 de M. Bruno Fuchs, les amendements identiques AC357 de Mme Virginie Duby-Muller et AC976 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, ainsi que l’amendement AC493 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Outre l’apport d’une précision rédactionnelle, l’amendement AC1343 vise à concentrer la mission du tribunal judiciaire sur la prévention de nouvelles atteintes graves et irrémédiables aux droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions et des manifestations sportives que pourraient porter des services de communication au public qui n’auraient pas été identifiés lors de l’adoption d’une première ordonnance.

M. Bruno Fuchs. Mon amendement permettra au juge de participer au dynamisme du dispositif en identifiant de nouvelles atteintes potentielles que le diffuseur n’aurait pas indiquées dans sa saisine. Cela permettra de renforcer les efforts contre le piratage.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement AC357, de nature rédactionnelle, vise à assurer une coordination avec l’alinéa 8 de l’article 23, qui précise la portée géographique des mesures de blocage.

M. Jean-Jacques Gaultier. Mon amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives. Il s’agit d’éviter que les organisations victimes d’un piratage n’aient à solliciter à deux reprises le juge pour obtenir qu’il prononce des mesures dynamiques, de confier à la future ARCOM un rôle de tiers de confiance en amont d’une décision-cadre judiciaire et d’engager une action à titre préventif avant le démarrage des compétitions. Ce type de dispositifs a démontré son efficacité chez certains de nos voisins européens, notamment au Royaume-Uni et au Portugal.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je vous propose de retirer vos amendements au profit du mien et de celui de M. Fuchs.

Mme Brigitte Kuster. Je m’aperçois que je n’ai pas défendu le bon amendement.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Vous avez, en effet, parlé de territorialité des atteintes alors que ce n’est pas la question.

Je comprends la volonté, exprimée par la rapporteure et par plusieurs autres députés, de renforcer les mesures prévues, mais j’ai le sentiment que ces amendements auraient plutôt l’effet inverse : en retirant le terme « remédier », s’agissant de nouvelles atteintes, et en ne gardant que « prévenir », on désarmerait le dispositif de lutte contre le piratage. Par conséquent, mon avis est plutôt défavorable. Nous pourrons peut-être regarder plus précisément, d’ici à la séance publique, ce que vous souhaitez en réalité.

La commission rejette tous les amendements.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement rédactionnel AC384 de Mme Géraldine Bannier.

Elle est saisie des amendements identiques AC355 de Mme Virginie Duby-Muller et AC974 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’amendement AC355 est celui que Brigitte Kuster a brillamment défendu tout à l’heure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Ces amendements n’ont pas uniquement une portée rédactionnelle et ils n’assurent pas une coordination avec l’alinéa 8. Celui-ci traite, en effet, des mesures destinées à empêcher l’accès à des sites pirates à partir du territoire français. Ce que vous proposez conduirait, en réalité, à se limiter aux atteintes aux droits de communication et d’exploitation audiovisuelles issues du territoire français. Le dispositif manquerait alors sa cible, les principales atteintes aux droits sportifs étant le fait de sites étrangers. Je vous demande donc de retirer ces amendements.

L’amendement AC974 est retiré.

La commission rejette l’amendement AC355.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1345 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC777 de M. Ian Boucard.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cet amendement de précision permettra aux fédérations sportives et aux ligues professionnelles de saisir le président du tribunal judiciaire afin de lutter contre la retransmission illicite des manifestations et des compétitions sportives.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Les fédérations sportives font partie des titulaires de droits susceptibles de saisir le juge en application de l’alinéa 4 du présent article. Cet amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

L’amendement AC777 est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1344 de la rapporteure.

La commission est saisie de l’amendement AC9 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il semblerait que vous ayez oublié l’article défini « le » au début de l’alinéa 8.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

La commission examine les amendements identiques AC858 de la rapporteure générale, AC494 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC894 de M. Cédric Roussel, AC981 de M. Bruno Fuchs, AC1128 de Mme Virginie Duby-Muller et AC1137 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC858 introduit des modifications nécessaires pour améliorer le dispositif et lutter plus efficacement encore contre le piratage des contenus sportifs. Le dispositif actuel prévoit deux temps devant le juge : une première ordonnance à l’encontre d’un service contrefaisant, puis une seconde, deux mois après, pour les sites de contournement qui reprendraient les mêmes contenus. Dès lors, les compétitions d’une durée de moins de deux mois – les Jeux olympiques, la Coupe du monde de football ou Roland-Garros, déjà évoqué – ne pourront pas bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, les compétitions plus longues, comme la Ligue 1 de football ou le Top 14 de rugby, ne pourront être protégées que pour la moitié de leur diffusion.

La création d’une ordonnance dynamique unique permettra, dès la première saisine et pour une durée de douze mois, d’étendre l’ordonnance judiciaire de blocage et de déréférencement des contenus à tous les sites de contournement. On exécutera une décision visant à assurer la protection de contenus protégés par des droits liés à leur diffusion. Des dispositifs comparables existent dans plusieurs États membres de l’Union européenne, comme le Portugal et le Royaume-Uni. Ces mesures ont systématiquement fait leurs preuves. L’instauration d’une ordonnance unique, qui est soutenue par les acteurs du monde du sport, permettra de protéger véritablement l’ensemble de ce secteur économique et les ressources du sport amateur, qui dépendent directement du financement permis par les droits sportifs.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je suis tout à fait d’accord. L’impact financier du piratage en matière de musique, de cinéma et de sport est supérieur à un milliard d’euros – le chiffre a été cité tout à l’heure –, dont plus de 500 millions d’euros pour le sport. Il est donc important d’avoir des mesures dynamiques et de ne solliciter le juge qu’à une seule reprise pour avoir une décision-cadre. C’est aussi l’objet de mon amendement.

M. Cédric Roussel. Il y a un consensus en la matière. La table ronde organisée dans le cadre du groupe d’études relatif à l’économie du sport a montré qu’il existe une volonté unanime chez les fournisseurs d’accès, les représentants des ayants droit et les hébergeurs d’avoir des ordonnances dynamiques. En effet, tout le monde souhaite que ce texte ait une effectivité. Les mesures que nous vous proposons sont notamment liées aux amendements AC860 et AC863 de la rapporteure générale et de la rapporteure, qui concernent l’ordonnance dynamique. L’amendement AC894 tend à couvrir les compétitions courtes et dites « feuilleton », comme le championnat de France de football ou le Top 14 de rugby.

M. Bruno Fuchs. Ce texte prend vraiment le taureau par les cornes : il y aura une avancée très forte en ce qui concerne la lutte contre le piratage. Ces amendements identiques permettront d’améliorer un dispositif qui vise à lutter réellement contre ce phénomène. Il ne faut pas avoir d’états d’âme. Il n’existe pas des sites un peu légaux et un peu illégaux : quand on a acquis des droits d’exclusivité, ce que l’on diffuse est légal, et les pirates qui veulent diffuser des contenus illégaux ont des plateformes illégales. Il faut agir très fortement. Les sommes en jeu – plus d’un milliard d’euros – sont extrêmement importantes, et il y a un manque à gagner considérable pour les finances publiques – près de 400 millions d’euros. Ce que nous vous proposons améliorera encore le texte.

Mme Brigitte Kuster. Il faut lutter contre le piratage sportif en regardant ce qui se passe à l’étranger, comme l’a souligné la rapporteure générale, pour aller plus loin et agir plus fortement. Je note, néanmoins, que vous êtes beaucoup plus durs contre le piratage sportif que contre le piratage culturel ou artistique et que les arguments que vous employez sont exactement à l’opposé de ce que vous avez dit tout à l’heure. Nous sommes d’accord pour punir, car les comportements en cause méritent que ce soit fait, mais cela ne peut pas concerner uniquement le piratage sportif. Ces amendements, sur lesquels nous pouvons nous retrouver, prouvent qu’il peut y avoir un consensus pour lutter contre ceux qui n’ont pas d’autre envie que de tricher, particulièrement grâce aux sites miroirs.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Imaginons l’hypothèse selon laquelle on ne pourrait plus avoir accès aux stades. Il est important de défendre un accès légal aux matchs télévisés. La rapporteure générale a évoqué ce qui a été fait au Portugal et au Royaume-Uni. Je me félicite qu’il y ait plutôt une concorde sur les moyens à utiliser pour lutter contre le piratage dans le secteur sportif, qui présente des singularités. Il faut des réponses ad hoc, bien ciblées.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Merci à celles et à ceux qui ont reconnu le volontarisme du Gouvernement en matière de lutte contre le piratage de contenus sportifs, qui constitue un véritable fléau. Il en résulte, en effet, une perte de revenus pour les sportifs, les clubs et le sport amateur.

Ce piratage est particulier, madame Kuster, car il se fait en direct : il faut agir tout de suite. Il y a moins d’urgence pour d’autres types de piratage, comme celui d’un film, que l’on peut voir dans la durée. Une fois qu’un match est passé, en revanche, le coup est tiré.

Le référé prévu par le projet de loi est déjà très ambitieux – vous l’avez rappelé. Cette procédure inédite permettra de bloquer des sites avant la commission du piratage. C’est une innovation importante qui doit s’accompagner de garanties sur le plan des libertés. La procédure doit être efficace – et je comprends bien les demandes que vous avez formulées – mais elle doit aussi être proportionnée, et je me demande si ces amendements ne vont pas un peu trop loin.

Du bon travail a été réalisé dans le cadre du groupe d’études « Économie du sport », notamment autour de Cédric Roussel. Mais je vais m’en remettre à la sagesse de votre commission, pour la raison que je viens d’indiquer.

Mme Frédérique Dumas. Je voudrais saluer les avancées importantes qui sont prévues par le projet de loi et soutenir les amendements en discussion. Permettez-moi de faire de nouveau référence à l’article très complet de Marina Alcaraz dans Les Échos. Elle a mis en avant, sur la base d’une étude de Médiamétrie, qu’il y a eu une réduction très importante du piratage en ce qui concerne les contenus audiovisuels, mais pas du tout pour les événements sportifs. Comme l’écrit Mme Alcaraz, l’abondance des offres légales n’a pas freiné le piratage dans ce dernier domaine : le fait de devoir payer plusieurs abonnements pour avoir un large choix de sports peut inciter certains internautes à aller vers des sites pirates. Certains disent que ce n’est pas qu’une question d’argent : ils veulent essentiellement avoir accès à tout. Le piratage est en expansion en matière sportive et je pense qu’il faut s’en occuper très fortement.

M. Michel Larive. Je serais assez d’accord avec le dispositif prévu si je ne lisais pas à l’alinéa 4 qu’il s’agit de « prévenir ou de remédier » à de nouvelles atteintes graves. Si être dynamique veut dire agir d’une manière préventive, cela me pose un vrai problème.

M. Stéphane Testé. N’ayons pas peur des mots : nous sommes face à un cancer industriel. Il existe à peu près 25 000 sites pirates, dont dix captent 80 % de la consommation. Le dernier match entre le Paris Saint-Germain et le Real Madrid dans le cadre de la Ligue des champions, à l’automne dernier, a attiré plus de 300 000 pirates, et l’affiche de la Ligue 1 concentre chaque dimanche soir 150 000 pirates. Au-delà de l’enjeu majeur de l’instantanéité, qui impose d’intervenir durant l’événement, il faut réussir à assurer un blocage dans la durée pour couvrir des compétitions à épisodes – Cédric Roussel a ainsi parlé de « feuilletons ». Seules des mesures dynamiques permettront de le faire.

M. Cédric Roussel. Ce dont il est question, monsieur Larive, est d’assurer un blocage le temps de la diffusion illicite d’une rencontre sportive. Le délit consiste à diffuser un match en live streaming, c’est-à-dire en retransmission en direct.

Mme Michèle Victory. Nous sommes assez d’accord avec l’idée qu’il faut bloquer les piratages le temps des rencontres sportives, mais je rejoins ce qu’a dit Mme Kuster : on est beaucoup plus sévère dans le domaine sportif qu’en matière de culture en général. Quand on pirate un concert, c’est en direct aussi, et une fois que c’est fini, c’est également trop tard.

M. Jean-Jacques Gaultier. Monsieur Larive, l’aspect préventif est très important si on veut être opérationnel et efficace. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont jugé que des mesures préventives et dynamiques étaient conformes au droit français.

M. Michel Larive. J’aimerais savoir sur quelles bases juridiques repose le blocage d’un site de manière préventive.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce sera en cas de « nouvelles atteintes ». Je crois que la nécessité de la prévention est assez claire.

M. le président Bruno Studer. C’est la saisine du juge qui sera préventive.

M. Michel Larive. Je pense qu’il y a un problème dans le texte.

La commission adopte ces amendements.

Elle examine les amendements identiques AC53 de Mme Virginie Duby-Muller, AC431 de Mme Brigitte Kuster, AC763 de Mme Marie-Ange Magne et AC897 de Mme Florence Provendier.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’amendement AC53 a pour objectif de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l’ARCOM et les intermédiaires techniques et de sécuriser juridiquement cette répartition. Il s’agit d’instaurer un système équivalent à celui qui existe déjà dans le cadre des mesures de blocage et de retrait des contenus pédopornographiques et terroristes, sous la supervision de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Cet amendement garantira aussi l’exhaustivité de la liste des intermédiaires techniques concernés par la mesure.

Mme Brigitte Kuster. Notre amendement vise également à clarifier et à sécuriser juridiquement la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l’ARCOM et les intermédiaires techniques. Ces dispositions s’inspirent des réussites que connaissent l’OCLCTIC et la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) en matière de lutte contre la pédocriminalité et le terrorisme. Leur fonctionnement repose sur un interfaçage avec les intermédiaires techniques. Comme de nombreux sites diffusent des compétitions sportives en temps réel de manière illicite, un pareil interfaçage permettrait d’accélérer le déploiement de solutions visant à faire cesser ce phénomène.

Mme Marie-Ange Magne. L’amendement AC763 vise à ce que l’ARCOM puisse demander, outre le blocage, le retrait des contenus illicites.

Mme Florence Provendier. Il s’agit d’inclure l’intégralité des intermédiaires techniques au dispositif afin de garantir son efficacité. Laisser aux seuls fournisseurs d’accès le soin de bloquer les sites pirates ne serait pas suffisant. Tout d’abord, ces acteurs ne disposent que d’une compétence de blocage d’une des voies d’accès au contenu – il peut y avoir un contournement par d’autres technologies. Par ailleurs, les fournisseurs d’accès ne peuvent bloquer un site que dans son intégralité, ce qui peut se révéler disproportionné pour des réseaux sociaux sur lesquels des utilisateurs diffuseraient en live des compétitions. Il serait donc pertinent d’intégrer au dispositif les hébergeurs, les navigateurs, les fournisseurs de noms de domaine, qui peuvent bloquer l’intégralité des voies d’accès à un site internet, ainsi que les moteurs de recherche et les annuaires, lesquels permettent de trouver les sites illicites.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il me semble que ces mesures permettront d’appréhender toutes les dimensions du piratage, à travers les hébergeurs, les navigateurs, les fournisseurs de noms de domaine, les moteurs de recherche et les annuaires. Par conséquent, avis favorable.

La commission adopte ces amendements.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement AC860 de la rapporteure générale et les amendements identiques AC1129 de Mme Virginie Duby-Muller, AC1138 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et AC1154 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Par cohérence avec la création d’une ordonnance dynamique, l’amendement AC860 permettra de viser des services de communication qui n’ont pas encore été identifiés à la date de l’ordonnance. Cela précisera et sécurisera le dispositif.

La commission adopte l’amendement AC860.

En conséquence, les amendements AC1129, AC1138 et AC1154 tombent.

La commission étudie, en discussion commune, les amendements identiques AC855 de la rapporteure générale et AC895 de M. Stéphane Testé, ainsi que les amendements identiques AC1130 de Mme Virginie Duby-Muller, AC1139 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et AC1153 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Mme Aurore Bergé. L’amendement AC855 vise à s’assurer que l’ordonnance fera œuvre utile pendant la durée de la compétition qu’il s’agit de protéger contre des partages de contenus illicites. Je vous propose, avec Sophie Mette, une rédaction qui ne fait pas référence à une notion de temporalité, car cela me paraît trop flou. Les mesures utiles interviendront au moment adéquat pour protéger la compétition.

M. Stéphane Testé. Il s’agit de s’adapter à toutes les durées des compétitions en ne mentionnant pas un nombre précis de mois, comme la rédaction initiale du texte le prévoit. Cela permettra de couvrir d’une manière plus sûre des compétitions à épisodes.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’amendement AC1130 tend à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives en évitant que les organisations victimes aient à solliciter à deux reprises le juge pour obtenir des mesures dynamiques dans le temps. Vous savez que nous proposons également de certifier l’identification des sites ou des services pirates en amont de la décision judiciaire mais aussi des sites et des services miroirs en aval, en confiant à la future ARCOM un rôle de tiers de confiance. Il faut agir à titre préventif, avant le démarrage d’une compétition. Enfin, nous souhaitons élargir le spectre des acteurs du numérique susceptibles de conclure des accords pour assurer le suivi dans le temps des décisions judiciaires, en incluant notamment les moteurs de recherche.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je vous propose de retirer ces amendements au profit de celui que j’ai défendu. Nous n’avons pas fait référence, je l’ai dit, à la notion de temporalité.

Les amendements AC1139 et AC1153 sont retirés.

La commission adopte les amendements identiques AC855 et AC895.

En conséquence, l’amendement AC1130 tombe.

La commission est saisie des amendements identiques AC863 de la rapporteure générale, AC495 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC1131 de Mme Virginie Duby-Muller et AC1140 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit de supprimer l’alinéa 9 afin de tirer les conséquences de la création d’une ordonnance unique, couvrant une durée de douze mois.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’amendement AC374 de Mme Frédérique Dumas tombe.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques AC1147 de Mme Virginie Duby-Muller, AC1152 de Mme Brigitte Kuster, AC1155 de Mme Marie-Ange Magne et AC1156 de Mme Florence Provendier, l’amendement AC1346 de la rapporteure, ainsi que les amendements identiques AC496 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC1132 de Mme Virginie Duby-Muller et AC1141 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Brigitte Kuster. L’objectif est, une fois de plus, de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l’ARCOM et les intermédiaires techniques, en intégrant pleinement ces derniers pour faciliter l’action de l’ARCOM. Celle-ci pourra disposer de l’ensemble des compétences nécessaires et de moyens proportionnés et efficaces pour assurer ses missions de lutte contre le piratage et le streaming illicite.

Mme Marie-Ange Magne. Il s’agit de compléter la liste des intermédiaires techniques concernés en reprenant le modèle offert par la proposition de loi déposée par Mme Avia.

Mme Florence Provendier. L’idée est, en effet, d’inclure l’intégralité des intermédiaires techniques dans le dispositif afin de garantir son efficacité.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Mon amendement AC1346 tire les conséquences de la création d’une ordonnance unique en intégrant la question des services de communication au public en ligne de contournement. L’amendement vise également à préciser le rôle que jouera l’ARCOM dans l’aide à l’identification et à la caractérisation de ces sites, en vue de faciliter l’exécution de la décision judiciaire.

M. Jean-Jacques Gaultier. Mon amendement a le même objectif, qui est de compléter et de renforcer le dispositif de lutte contre le piratage de la retransmission d’événements sportifs.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je demande le retrait des différents amendements au profit du mien.

Les amendements AC1152, AC1155 et AC1156 sont retirés.

La commission rejette l’amendement AC1147.

Elle adopte l’amendement AC1346 de la rapporteure.

En conséquence, les amendements AC496, AC1132 et AC1141 tombent, de même que l’amendement AC975 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AC432 de Mme Brigitte Kuster.

Elle en vient aux amendements identiques AC867 de la rapporteure générale, AC497 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC896 de M. Cédric Roussel, AC1133 de Mme Virginie Duby-Muller et AC1142 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC867 étend le champ des personnes susceptibles d’exécuter l’ordonnance judiciaire – et les mesures de blocage et de déréférencement afférentes – au-delà des seuls titulaires de droits, parties prenantes aux contrats et fournisseurs d’accès internet. Tout service de communication en ligne, notamment les moteurs de recherche et les annuaires de référencement, devra également participer à la lutte contre le piratage des contenus sportifs.

M. Cédric Roussel. Lors de la table ronde organisée par le groupe d’études, tous les acteurs techniques ont exprimé une belle solidarité.

La commission adopte ces amendements.

Elle est saisie, en discussion commune, de l’amendement AC1347 de la rapporteure et des amendements identiques AC1134 de Mme Virginie Duby-Muller, AC1143 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et AC1157 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il est proposé que l’ARCOM puisse intervenir pour faire cesser les violations de la décision judiciaire.

La commission adopte l’amendement AC1347.

En conséquence, les amendements AC1134, AC1143, AC1157, ainsi que les amendements AC1135 de Mme Virginie Duby-Muller, AC1144 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et AC1158 de M. Jean-Jacques Gaultier tombent.

La commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement AC1348 de la rapporteure Sophie Mette ainsi que des amendements identiques AC498 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC1136 de Mme Virginie Duby-Muller et AC1145 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC1348 a pour objet de préciser les pouvoirs d’enquête et d’instruction confiés aux agents habilités et assermentés de l’ARCOM pour mener à bien les actions de prévention et de lutte contre le piratage sportif, en vue de faciliter l’exécution de la décision judiciaire ou de constater les faits susceptibles de porter atteinte aux droits protégés.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Je retire mon amendement avant qu’il ne tombe !

L’amendement AC1145 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC1348.

En conséquence, les amendements AC498 et AC1136 tombent.

La commission adopte l’article 23 modifié.

5. Troisième réunion du mercredi 4 mars 2020 (après l’article 52 à après l’article 58) ([7])

Après l’article 52

La commission est saisie de l’amendement AC767 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement vise à introduire une régulation des plateformes de musique en ligne à la demande afin d’établir une plus saine concurrence entre les radios privées et ces acteurs, en les obligeant eux aussi à respecter les obligations en matière de diversité culturelle. Les modalités de régulation seraient laissées à l’appréciation d’un décret en Conseil d’État.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La charte de la diversité, que nous avons adoptée précédemment, concourt à cet objectif et, à mon sens, le satisfait. Je demande le retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC69 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. Les réseaux sociaux favorisent les excès en permettant aux personnes de se cacher derrière un pseudonyme pour calomnier et injurier. Ces contributeurs doivent être responsabilisés par l’obligation de sortir du confort de l’anonymat. Ce projet de loi offre un cadre propice pour aborder la question du pseudonymat. Ainsi la première partie de cet amendement tend-elle à faire obligation aux hébergeurs de vérifier l’identité de leurs utilisateurs.

La seconde partie renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités techniques de la vérification d’identité, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans la mesure où cette vérification impliquera nécessairement le traitement de données à caractère personnel.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Derrière les comptes anonymes, il y a toujours des individus qu’il est possible de rechercher en saisissant la justice. Du reste, dans des affaires récentes que nous avons connues, l’anonymat n’était pas en cause et c’est à visage découvert que la haine a malheureusement pu s’exprimer. La solution ici proposée ne me semble pas des plus efficaces. Je demande le retrait de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques AC356 de Mme Virginie Duby-Muller et AC973 de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Virginie Duby-Muller. Il s’agit d’insérer un article prenant en considération les remarques émises par la Commission européenne quant à l’impossibilité d’exiger la désignation d’un représentant légal inscrite dans la proposition de loi relative à la lutte contre les contenus haineux sur internet.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. s’agit d’un amendement de coordination avec la proposition de loi précitée.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. C’est une coordination bienvenue. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle en vient à l’examen de l’amendement AC680 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Sabine Rubin. Par cet amendement, nous demandons un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental ainsi que celle des mécanismes de classification et d’identification des contenus par les utilisateurs.

Ce rapport ferait aussi des recommandations pour améliorer l’éducation aux médias au sein de la famille et à l’école. Nous considérons qu’il s’agit de l’axe central à développer en matière de protection des mineurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’article 28 du projet de loi, qui prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) dresse chaque année un bilan de la mise en œuvre des codes de bonne conduite. Par ailleurs, notre assemblée a déjà renforcé les dispositifs d’éducation aux médias et à l’information en adoptant récemment la proposition de loi du président de notre commission.

La commission rejette l’amendement.

Article 53 Coordination

La commission adopte l’article 53 sans modification.

Après l’article 53

La commission est saisie de l’amendement AC903 du président Bruno Studer.

M. le président Bruno Studer. Cet amendement est en quelque sorte le nôtre puisqu’il reprend la proposition de loi que nous avons adoptée à l’unanimité il y a quelques semaines dans l’hémicycle, et qui vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis très favorable. J’espère que nous recueillerons la même unanimité que lors du vote de cette proposition de loi.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Avis très, très favorable !

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC558 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Cet amendement participe de la stratégie bas-carbone en ce qu’il tend à inscrire dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) proposent par défaut un visionnage des vidéos disponibles dans une qualité combinant un confort suffisant pour l’utilisateur et la consommation de données la plus faible possible. En 2018, le visionnage de vidéos en ligne a généré 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. À titre d’exemple, dix minutes de visionnage en streaming d’une vidéo haute définition sur un smartphone équivalent à la consommation pendant cinq minutes d’un four électrique de 2 000 watts. Après Netflix, vont arriver Disney, Amazon et d’autres plateformes qui vont encore multiplier ce type de consommation. Dans quelques années, on mesurera l’intérêt visionnaire de cet amendement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Tout visionnaire qu’il soit, votre amendement risque de ne pas atteindre les plateformes de vidéos à la demande les plus émettrices, notamment YouTube, puisque seules les SMAD installées en France seraient concernées. En outre, il ne prévoit aucun dispositif de sanction en cas d’inobservation de la mesure et n’indique rien non plus sur les normes techniques à respecter. Je suis sans doute moins visionnaire que vous : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre V Autres dispositions relatives à la protection des publics

Article 54 Codes de bonne conduite visant à réduire l’exposition des enfants aux publicités en faveur des aliments et boissons gras, sucrés ou salés

La commission est saisie de l’amendement de suppression AC670 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Notre amendement de suppression vise à dénoncer le caractère contradictoire, et plus généralement l’insuffisance, de l’article 54. Nous sommes formels, les codes de bonne conduite et autres incitations n’auront jamais d’effet. Nous plaidons donc pour la mise en œuvre de mesures efficaces, qui ne peuvent se concrétiser autrement que par la contrainte légale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Outre que l’obligation nous est faite de transposer cette disposition de la directive européenne « services de médias audiovisuels » (SMA), les codes de bonne conduite ont toute leur utilité en matière de protection des mineurs, de lutte contre la haine et contre le terrorisme. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement AC393 de Mme Anne-Laurence Petel, les amendements identiques AC239 de Mme Frédérique Meunier, AC586 de M. Richard Ramos, AC671 de Mme Muriel Ressiguier et AC985 de M. Guillaume Garot, ainsi que les amendements AC172 de M. Matthieu Orphelin et AC769 de Mme Michèle Crouzet.

M. Éric Poulliat. L’amendement AC393 reprend une proposition de notre ancien collègue Olivier Véran dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe. Également travaillé en lien avec l’organisation non gouvernementale Foodwatch, il prolonge l’initiative parlementaire déjà initiée dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), et s’inscrit dans la politique de lutte contre l’obésité chez les enfants et adolescents. Il a pour objet d’interdire toute publicité pour les denrées alimentaires dont le Nutri-Score montrerait la présence majoritaire de nutriments et aliments à limiter.

Mme Constance Le Grip. L’amendement AC239 va dans le même sens. Il s’agit de lutter contre la malbouffe, l’obésité et le surpoids chez les adolescents en régulant la publicité pour les produits alimentaires et les boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Il est absolument indispensable de prendre la pleine mesure du fléau qui frappe de plus en plus nos jeunes et de lui opposer une politique volontariste issue de travaux menés à l’échelle européenne et particulièrement de l’atelier 9 des états généraux de l’alimentation.

Mme Géraldine Bannier. L’amendement AC586 propose une réécriture de l’article 54 afin de lutter contre l’obésité et protéger la santé des enfants. En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte. Ainsi qu’en atteste un rapport publié en 2016 par la commission pour mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant ».

Mme Sabine Rubin. Nous proposons l’amendement AC671 à la suite de notre rencontre avec Foodwatch. En France, 14 % des enfants de 6 à 17 ans sont en surpoids ou au stade d’obésité, et ont de grandes chances de le rester à l’âge adulte. Une étude de 2015 de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES) démontre l’influence de la promotion de produits de type junk food sur la prise de poids des plus jeunes, précisant que « les enfants obèses ou en surpoids augmentent leurs prises alimentaires de plus de 100 % après avoir été exposés à la publicité alimentaire à la télévision ». Il relève donc d’un enjeu de santé publique d’interdire les messages commerciaux ciblant les enfants et faisant la promotion de produits alimentaires trop sucrés, trop gras et trop salés afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé des enfants.

Mme Sylvie Tolmont. Dans le prolongement des travaux de l’atelier 9 des états généraux de l’alimentation, intitulé « comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? », et de la résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne, l’amendement AC985 tend à instaurer une régulation de la publicité alimentaire destinée aux enfants. Une telle mesure permettrait à notre politique agricole et alimentaire d’entrer en cohérence avec les recommandations du programme national nutrition santé (PNNS) pour favoriser une alimentation bénéfique pour la santé.

M. Yannick Kerlogot. L’amendement AC172 est défendu.

Quant à l’amendement AC769, son auteure, Michèle Crouzet, le représente dans le cadre de ce projet de loi après qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires, le 21 février 2019, sans avoir connu de suite au Sénat. Il consiste à instaurer l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, tout en ouvrant aux annonceurs et aux promoteurs une possibilité de dérogation moyennant le versement d’une contribution. La mention du Nutri-Score sur les emballages n’est pas obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, mais elle est recommandée par les autorités. Près de 300 entreprises se sont engagées à l’apposer sur leurs produits.

Cette disposition a un caractère de santé publique en ce qu’elle permet d’orienter les choix des consommateurs et de prévenir le développement de maladies chroniques, comme le diabète et l’obésité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je sais combien les parlementaires sont préoccupés par la malnutrition et les risques d’obésité qu’elle comporte pour les plus jeunes et les plus fragiles, en particulier dans les classes populaires. La question est de savoir quel est le dispositif le plus efficace pour lutter contre ce fléau.

Le législateur a déjà interdit la publicité dans les programmes jeunesse de l’audiovisuel public – qui se différencie clairement du reste de l’audiovisuel sur ce point.

Les acteurs eux-mêmes se sont emparés de cette question sous l’égide du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), au travers de la charte alimentaire, qui contraint et engage les acteurs. Désormais, certains types de publicité ne peuvent plus passer à l’écran : on ne peut plus voir des personnes en train de manger devant la télévision, ni des gens qui mangent à outrance. La publicité a donc évolué grâce à ce travail de régulation accompli par les acteurs eux-mêmes, à la fois les annonceurs et les chaînes de télévision.

Des associations d’usagers et de consommateurs, qui représentent des personnes victimes d’obésité ou qui luttent contre celle-ci, ont également contribué à l’élaboration de la charte alimentaire. Dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, elles nous ont clairement demandé de ne pas aller jusqu’à l’interdiction pure et simple de la publicité, et de plutôt continuer à encourager le travail d’autorégulation. Une nouvelle charte a été adoptée très récemment, qui nous engage jusqu’en 2024. Il importe de continuer à avancer sur cette base et de faire confiance aux acteurs, car il ne s’agit pas d’un vœu pieux : ces dernières années, la publicité a vraiment changé de nature et certains comportements ont disparu. Pourquoi, dès lors, trop contraindre ?

À la fois parce que des engagements très concrets ont été pris et se sont traduits par des avancées significatives, et parce que nous ne disposons pas de mesures d’impact sur l’industrie, le secteur publicitaire et les chaînes de télévision d’une interdiction pure et simple de la publicité, je demande le retrait es amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je partage les réticences de Mme la rapporteure et demande aussi le retrait des amendements pour laisser la réflexion se poursuivre sur les éventuelles améliorations à apporter à la charte.

Mme Sabine Rubin. L’autorégulation des acteurs de la publicité est loin d’avoir fait ses preuves. La charte alimentaire 2020-2024 est d’ailleurs si peu contraignante que les ministères chargés du contrôle de la publicité se sont abstenus de la signer, contrairement aux deux chartes précédentes. Voilà qui contredit la caution d’efficacité que vous prétendez attribuer à cette fameuse charte.

Mme Florence Provendier. Les chiffres de l’obésité infantile ne font que croître : entre 2017 et 2019, ils ont explosé de façon exponentielle, particulièrement chez les filles. La charte, qui porte sur une durée de cinq ans, a été signée le 30 janvier 2020 par le CSA, les annonceurs, les groupes de télévision et, pour la première fois, les radios ; son périmètre a été élargi à la publicité extérieure – affichages et enseignes – et aux acteurs du numérique. Elle encourage à la présence du Nutri-Score et à un meilleur encadrement des pratiques de parrainage par des marques de boisson ou de produits alimentaires ; elle incite aussi les chaînes à augmenter les volumes de diffusion de programmes relatifs à une alimentation saine et durable, et à adapter les messages en fonction des tranches d’âge visées.

Compte tenu de l’importance de cet enjeu de santé publique, je souhaiterais que, d’ici à la séance publique, nous puissions envisager, en coopération avec le ministère de la santé et l’ensemble des parties prenantes, la manière dont nous pourrions à la fois faire vivre cette charte et aller plus loin.

Éric Poulliat. Les précédentes initiatives législatives n’ont pas abouti du fait de l’élaboration de la charte alimentaire, qui devait initialement porter sur la période 2019-2023 et qui a été signée en janvier dernier. Cependant, que les ministères n’aient pas signé cette charte témoigne, selon moi, de son insuffisance. D’où la nécessité de légiférer pour améliorer la protection des enfants vis-à-vis des publicités pour des produits trop gras, trop salés et trop sucrés. Les modalités d’application peuvent être renvoyées à un décret élaboré avec les acteurs concernés s’agissant des critères de référence à retenir.

M. Yannick Kerlogot. Le Nutri-Score a été conçu par Santé publique France, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Il a été recommandé par le ministère de la santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs et les professionnels de santé, et plébiscité par les citoyens, qui s’y sont montrés favorables à 91 %. L’amendement de Michèle Crouzet a l’avantage d’être concret en proposant d’imposer aux annonceurs souhaitant déroger à l’obligation d’afficher le Nutri-Score le versement d’une contribution, égale à 5 % des sommes destinées à la diffusion de publicités, à l’agence nationale de la santé publique. Il mérite d’être soumis au vote.

Mme Géraldine Bannier. Nous retirons l’amendement AC586, en espérant que la pugnacité de notre collègue Richard Ramos sur le sujet du « bien manger » sera satisfaite par l’amélioration réelle de cette charte.

Mme Sylvie Tolmont. Je ne retire pas l’amendement AC985, non seulement parce que l’auteur en est M. Garot, mais aussi parce que ces enjeux cruciaux nécessitent de prendre des mesures plus contraignantes.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Nous n’avons pas signé la charte, mais nous avons fait part de notre satisfaction la concernant par voie de communiqués de presse. Nous nous réservons la possibilité de l’améliorer encore, par les discussions que nous aurons d’ici à la séance et même ultérieurement.

Par ailleurs, un des objectifs majeurs du projet de loi est prévenir l’asymétrie de concurrence entre les acteurs nouveaux de l’internet et les acteurs traditionnels de l’audiovisuel, à commencer par les télévisions. Or s’il est possible de restreindre l’apparition de certains produits à la télévision, on ne peut pas le faire, ni techniquement ni juridiquement, pour les sites internet. Un grand nombre de ces publicités risque de se retrouver sur ceux que les jeunes consultent de plus en plus à la recherche de contenus qui leurs sont dédiés, notamment l’animation. La perte de ressources sera importante pour les acteurs de la télévision, qui sont français et établis en France, et pour le financement de la création française et européenne.

L’amendement AC586 est retiré.

La commission rejette successivement l’amendement AC393, les amendements identiques AC239, AC671 et AC985 ainsi que les amendements AC172 et AC769.

Elle est saisie des amendements AC936 et AC937 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Il s’agit d’étendre l’interdiction des publicités vantant les produits et boissons trop gras et trop sucré pour tous les publics, et pas seulement pour les enfants. Nous entendons la préoccupation s’agissant de l’asymétrie entre les chaînes de télévision et internet, mais nous considérons qu’il vaut mieux aligner par le haut : les enjeux de santé publique sont bien plus importants que les enjeux économiques.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ces amendements allant encore plus loin que les précédents, mon avis est également défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AC822 de Mme Béatrice Descamps, AC904 de M. Anthony Cellier et AC817 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement AC822 vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score, dont l’importance a été soulignée à maintes reprises, sur tous les supports publicitaires audiovisuels pour les denrées alimentaires.

Je tiens beaucoup à l’amendement AC817 qui a pour objet d’encadrer la diffusion des spots de publicité alimentaire sur les chaînes de télévision privées et leurs supports radiophoniques et électroniques rattachés afin d’en réduire l’impact sur les publics jeunes. Ne sont pas seulement concernés les enfants dits obèses, mais aussi ceux atteints de pathologies comme le diabète de type 1. En supprimant certaines publicités, nous pourrions éviter de créer des frustrations en cessant de leur donner à voir tout ce qui leur est interdit.

M. Stéphane Testé. L’amendement AC904 a pour objet de réduire les publicités pour des produits ayant un impact négatif sur l’environnement, celui-ci étant mesuré par l’empreinte carbone du produit ou sa participation à la déforestation. Il s’agit de dire stop à la promotion des produits polluants.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ce type de proposition concernant la publicité pour les produits alimentaires, d’autant que ces amendements vont encore plus loin que les précédents et risqueraient de mettre en difficulté des chaînes de télévision exclusivement dédiées à la jeunesse. En l’absence d’étude d’impact permettant de mesurer leurs effets, j’émets un avis défavorable.

Quant à l’idée avancée par l’amendement AC904 d’instaurer une régulation à visée environnementale, elle n’est pas exempte de risque, en particulier pour les radios. Qu’adviendrait-il de celles-ci si l’on interdisait demain la publicité pour les automobiles, alors même qu’elle est à l’origine de 20 % de leurs revenus ? Les effets que pourraient engendrer de telles mesures doivent nous inciter à la prudence. Du reste, il n’y a pas de raison que les acteurs eux-mêmes ne se saisissent pas de cette question environnementale comme ils l’ont fait des questions alimentaires, par exemple en proposant un encadrement par une charte. Avis défavorable ; à défaut, demande de retrait.

Mme Florence Provendier. Nous entendons la difficulté à retirer du jour au lendemain la publicité de la radio. C’est pourquoi l’amendement AC904 propose que l’ARCOM promeuve la conclusion de codes de bonne conduite, sur le modèle de la charte alimentaire conclue entre le CSA et les annonceurs. Ces codes permettraient de lutter contre des stratégies publicitaires trompeuses visant à « verdir » les produits, et seraient cohérents avec l’engagement de la France à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. L’urgence climatique nous concerne tous ; dès lors, il faut que chaque acteur soit responsable et participe à la transition écologique et solidaire. Une charte en la matière constituerait sans doute un premier pas salutaire.

M. Bertrand Pancher. Il en sera bientôt de la voiture ce qu’il en a été du tabac : nous nous dirons qu’il n’y a aucune raison de faire la promotion de tout ce qui pollue et détruit l’environnement. Les publicités pour les voitures appartiennent au monde d’hier. Si nous voulons promouvoir un nouveau modèle de société, plus équilibré, nous devons tenir compte de ces nouvelles aspirations. Je remercie les collègues du groupe majoritaire qui ont déposé cet amendement.

Mme Béatrice Descamps. Je demande la suppression, non pas de toutes les publicités, mais uniquement de celles qui promeuvent des produits alimentaires et boissons dont la qualité nutritionnelle est néfaste pour la santé, notamment trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses, et ayant pour cible les enfants de moins de 16 ans. Peut-être mon amendement AC817 est-il à retravailler mais, pour le bien de nos enfants, on ne peut pas en rester là.

Mme Frédérique Dumas. En fait, ces amendements plaident pour un moratoire sur France 4, ce qui nous permettrait de continuer à disposer d’une chaîne publique dédiée aux enfants sans publicité, plutôt que d’une seule chaîne privée avec des publicités commerciales – même si Gulli est une très bonne chaîne.

Successivement, la commission rejette l’amendement AC822 et adopte l’amendement AC904.

En conséquence, l’amendement AC817 tombe, de même que les amendements suivants AC199 de Mme Frédérique Lardet, AC795 de Mme Martine Wonner, AC1085 de la rapporteure générale et AC615 de Mme Elsa Faucillon.

La commission en vient à l’amendement AC280 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Selon l’article 6 de la Charte de l’environnement telle qu’elle a été intégrée dans la Constitution, les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable. Cela passe par la culture, qui est susceptible de susciter l’évolution des mentalités de nos concitoyens et un changement en profondeur de nos pratiques. Quoi de mieux que les médias pour insuffler cette évolution culturelle ? C’est la raison pour laquelle je propose que l’ARCOM développe des codes de bonne conduite garantissant que l’exposition du public ou des usagers aux communications commerciales audiovisuelles soit conforme à la Charte de l’environnement. L’Autorité rendrait compte annuellement du nombre de codes adoptés. Voilà un amendement qui pourrait assez aisément faire l’unanimité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cette proposition me semble satisfaite par l’amendement AC904 que nous venons d’adopter. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC672 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Les trois quarts des écrans publicitaires alimentaires diffusés dans les programmes télévisés destinés à la jeunesse portent sur des produits gras, sucrés ou salés. L’OMS a montré la corrélation directe entre la publicité alimentaire et les phénomènes de surpoids et d’obésité ; ce n’est donc pas quelque chose à prendre à la légère. La même organisation prône la mise en œuvre d’une réglementation sur la publicité alimentaire à destination des enfants. Une autre étude de simulation a pointé qu’entre un septième et un tiers des enfants obèses américains ne l’auraient pas été en l’absence de publicité télévisée pour la « junk food ». Combien d’études faudra-t-il pour que nous nous décidions enfin à encadrer de façon plus stricte la publicité à destination du jeune public ? Prenant acte de l’ampleur du problème, nous souhaitons, par cet amendement, œuvrer à une meilleure réglementation, à l’instar de celles qui existent dans d’autres pays en avance sur ces questions, comme la Suède, le Royaume-Uni, l’Espagne ou le Québec.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Votre amendement ne précise pas que seules sont visées les publicités alimentaires, mais mentionne l’ensemble des messages publicitaires destinés aux jeunes. L’adopter reviendrait à interdire purement et simplement toute forme de publicité ciblant les enfants et adolescents. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Dois-je comprendre que si nous ajoutons cette précision pour la séance, notre amendement aura toute votre écoute ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Pas tout à fait. Vous l’avez présenté comme visant la publicité alimentaire, mais le cadre de votre amendement est beaucoup plus large ; c’est cet aspect excessif qui lui vaut mon avis défavorable. Pour le reste, j’ai déjà répondu aux nombreux amendements présentés précédemment sur les questions alimentaires. Vous avez cependant toute liberté de retravailler votre amendement d’ici à la séance.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC673 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Sabine Rubin. Nous nous opposons au projet d’autorisation par décret de la publicité dite segmentée, annoncé par le ministre de la culture sur France Inter, le 13 février dernier. La publicité segmentée permet de cibler les téléspectateurs en fonction de critères particuliers – localisation, niveau de revenu ou composition du foyer –, via une télévision connectée ou une box internet. Nous refusons ce nouveau type de publicité. D’abord, tout comme l’association Résistance à l’agression publicitaire, nous pensons que la présence de publicité est un facteur d’homogénéisation des programmes qui nuit gravement au pluralisme. Ensuite, le développement de la publicité ciblée sur internet s’est accompagné de la violation du droit à la vie privée de millions de personnes en France.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. C’est bien un décret qui autorisera la publicité segmentée, qui existe aujourd’hui sur internet, sur les chaînes. Cela se fera dans le respect scrupuleux des données personnelles et de la vie privée, les téléspectateurs n’étant évidemment pas ciblés individuellement. La CNIL s’est, par ailleurs, saisie de ce sujet. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement, nous poursuivons notre travail, en lien avec l’Europe, pour améliorer encore les dispositifs de protection de la vie privée sur internet. Nous agirons de même pour protéger la vie privée des téléspectateurs. Là encore, il ne doit pas exister d’asymétrie entre internet et la télévision, entre les nouveaux entrants et les acteurs historiques. Une étude de Facebook l’a montré, beaucoup d’internautes préfèrent recevoir des publicités qui correspondent à leurs goûts plutôt que des publicités éloignées de leurs préoccupations. Il vaut mieux avoir une publicité proche de ce que l’on souhaite, plutôt que de subir des annonces sans rapport avec ce que l’on aime.

Mme Sabine Rubin. Voilà un débat bien intéressant ; on y entend des propos insensés ! On dit que c’est anonyme, mais la publicité reste tout de même ciblée ! Si je fais un achat, on saura d’office ce que je veux et l’on m’incitera à acheter le même type de produits. Pourtant, la publicité est là aussi pour apporter de l’information, ouvrir le champ des possibles. Vos arguments me laissent sans voix. Je me laisse le temps de la réflexion pour y répondre en séance ! Je vois bien que vous n’osez pas trop toucher aux annonceurs. En commission des finances, nous avons fait des propositions visant à taxer les publicités néfastes aux consommateurs. C’est une façon de répondre à cette agression publicitaire.

Mme Frédérique Dumas. Il est inquiétant d’entendre dire que la publicité pourra mieux correspondre aux goûts de chacun : cela revient à enfermer les personnes dans leur propre sphère. Ces algorithmes nous rendent dépendants de nous-mêmes, alors que la création, que nous défendons au travers de ce projet de loi, est une offre qui nous entraîne ailleurs. Nous devons veiller à nous libérer des biais cognitifs qui s’imposent à nous, et qui parfois expliquent la diffusion des propos haineux sur internet.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 54 modifié.

Après l’article 54

La commission est saisie de l’amendement AC1341 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit d’assurer une meilleure information du Parlement, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et d’évaluation, sur l’autorégulation professionnelle du secteur de la publicité. L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité pourrait lui remettre chaque année un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et dressant le bilan de son action.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, elle rejette l’amendement AC149 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Elle en vient à l’amendement AC540 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Je suis restée un peu scotchée par vos arguments en faveur de la publicité segmentée. Figurez-vous que je lis Le Figaro, car il est intéressant de diversifier ses lectures, de s’intéresser à ce que pense autrui, de ne pas rester enfermé dans ses propres habitudes – je vous invite à en faire autant et à lire L’Humanité !

Par cet amendement, nous souhaitons proposer un encadrement du marketing et de la publicité fondé sur un indicateur du Nutri-Score. Seuls les produits alimentaires et boissons classés A ou B pourraient faire l’objet d’un message publicitaire. Cette mesure contraignante répond aux préconisations du Haut Conseil de la santé publique et de l’Organisation mondiale de la santé, qui ont constaté l’inefficacité des engagements pris par les professionnels. Cet amendement répond également à la recommandation, adoptée à l’unanimité, de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle présidée par Loïc Prud’homme : « Établir, dans le cadre d’une réglementation spécifique aux messages publicitaires des chaînes de télévisions et autres canaux électroniques dans le domaine alimentaire, des dispositions restrictives concernant tout produit susceptible de porter atteinte à la santé des enfants et des adolescents. »

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous sommes très attachés, comme le nouveau ministre de la santé, au Nutri-Score, mais l’échelle des cinq couleurs et lettres n’est pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC938 de Mme Josette Manin.

Mme Michèle Victory. L’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens de consommation peut entraîner des addictions précoces. L’usage précoce, excessif ou mal avisé des smartphones, des consoles, des jeux vidéo peut constituer un frein au développement psychique et mental de l’enfant, tout comme un danger pour sa santé physique – manque de sommeil, irritabilité ou perte de concentration. Nous souhaitons que l’ARCOM promeuve la conclusion de codes de bonne conduite en matière de communication sur ces biens de consommation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le projet de loi prévoit déjà plusieurs codes de bonne conduite, notamment à l’article 54, que nous venons d’adopter. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de multiplier ces dispositifs. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement est insuffisamment précise : on voit mal quels sont les biens de consommation « pouvant engendrer des addictions précoces ». Avis défavorable.

M. Denis Masséglia. S’agissant de la pratique des jeux vidéo, l’OMS ne parle pas d’addiction mais tout simplement de pratique excessive. Je vous invite à regarder ce qui se passe dans les organisations internationales, réputées pour leurs travaux.

Mme Michèle Victory. Il convient sans doute de préciser dans l’amendement quels sont les biens concernés, mais nous voyons tous ici de quoi il s’agit ! Il nous est, à tous, arrivé d’apercevoir des enfants encore en poussette avec un téléphone mobile à la main… Un code de bonne conduite sur ce sujet aurait toute sa place dans ce texte.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC939 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Cet amendement, très important à nos yeux, vise à protéger les jeunes publics des publicités véhiculant des préjugés sexistes, dans la suite de la charte d’engagements volontaires pour une représentation mixte des jouets promue par Agnès Pannier-Runnacher. Nous sommes tous conscients de ce problème et de la nécessité de lutter contre les préjugés, qui sont en décalage profond avec notre société. Ces stéréotypes continuent de s’exprimer au-delà de l’enfance : dans les programmes de télé-réalité, l’image de la femme est très malmenée. Beaucoup de travail reste à faire pour que ces pratiques cessent et que l’image des femmes soit davantage fidèle à la place qu’elles occupent dans la société.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous sommes tous, du moins je l’espère, attachés à la lutte contre les préjugés sexistes. L’existence d’une charte montre que nous avançons, avec l’industrie, dans cette voie. Le CSA, l’ARCOM demain, veille à l’image de la femme dans les programmes audiovisuels et participe à cette lutte. Il me semble aussi que, sur ce point, la publicité a largement évolué.

Mme Sabine Rubin. Pas tout à fait, voyez les annonces pour les voitures !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Dans les annonces, les femmes étaient assignées à des rôles ; ce n’est plus le cas aujourd’hui, je n’ai pas l’impression de voir les mêmes publicités qu’autrefois. S’il y a bien un domaine où la représentation des femmes a évolué, c’est dans la publicité !...

M. Bertrand Pancher. Il y a encore des efforts à faire !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. …en laissant, par exemple, une femme répondre et aller au bout de sa pensée… C’est un comble ! L’existence de cette charte, ainsi que les missions dévolues à l’ARCOM constituent suffisamment de garde-fous. Avis défavorable.

Mme Céline Calvez. Trop longtemps, on a ignoré ce qui infuse et nous inspire dès nos premières années. La charte pour une représentation mixte des jouets trouve son origine dans un rapport du Sénat de 2014 et dans un rapport de la délégation aux droits des femmes sur les femmes et les sciences, dont j’ai été chargée avec Stéphane Viry. Nous ne souhaitions pas nous arrêter à ce qui se passe à l’école ou pendant les études, mais remonter aux conséquences que les linéaires et la publicité peuvent avoir sur les jeunes enfants. En quelques mois, il faut le saluer, nous avons réussi à réunir, sur la base du volontariat, l’ensemble des intervenants de l’industrie du jouet. Cette charte a été également signée par l’Union des annonceurs (UDA) et le CSA, et devrait accueillir de nouveaux signataires ce mois-ci. L’idée est qu’elle rassemble toutes les parties prenantes.

Même si l’on constate une recrudescence de packagings et de publicités sexistes, dont l’objet est de mieux segmenter le marché pour vendre aux parents de fillettes d’un côté, aux parents de petits garçons de l’autre, cette charte va dans le bon sens. Je ne pense pas que cet amendement soit nécessaire, car il tend à inscrire dans la loi une initiative qui existe déjà. En revanche, je vous invite à vérifier que les engagements pris dans cette charte seront bien tenus.

Mme Frédérique Dumas. Je ne vois pas en quoi le fait de prévoir dans la loi que l’ARCOM promeut la conclusion de codes de bonne conduite pose problème. Il nous est arrivé d’inscrire dans la loi des dispositions bien plus contraignantes ! La rapporteure générale a motivé son avis par le fait que la publicité avait évolué dans ce domaine. Certes, il y a eu des avancées, mais on n’est pas encore rendu ! Les préjugés sexistes véhiculés par la publicité, qui comporte une dimension informative, ont des effets, à mon sens, bien plus néfastes que ceux que l’on peut voir dans les œuvres de fiction ou de création, perçues comme plus subjectives. Loin de considérer les choses comme acquises, madame la rapporteure générale, il faut renforcer la lutte contre les stéréotypes dans la publicité. Vous pouviez vous abstenir, par ailleurs, de faire une réflexion à mon collègue Pancher. Un homme qui n’est pas d’accord avec vous serait-il, par essence, sexiste ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il m’a coupé la parole !

Mme Michèle Victory. L’exemple des jouets est connu, et ce n’est pas sur ce sujet que je voulais insister. De manière plus générale, l’amendement porte sur le rôle de l’ARCOM. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes nous a alertés sur la vision stéréotypée et inégalitaire des genres qui prévalait dans les programmes audiovisuels, surtout de divertissement. Comme nous l’avons fait pour d’autres sujets, nous pourrions facilement inscrire une telle disposition dans le texte. L’alerte doit être entendue, il faut aller un peu plus loin et le dire un peu plus fort !

Mme Sylvie Tolmont. Je ne comprends pas votre frilosité. Nous ne demandons pas une révolution, nous demandons que l’ARCOM promeuve un code de bonne conduite sur l’exposition des enfants aux publicités véhiculant des préjugés sexistes ! Je ne saisis pas votre rhétorique, sur le mode « le mieux est l’ennemi du bien ». Il est des symboles très forts : je me souviens du tollé provoqué par les ABC de l’égalité, proposés par Najat Vallaud-Belkacem, qui visaient à lutter contre les stéréotypes de genre.

Ce n’est pas tous les jours que nous avons l’occasion de travailler sur un projet de loi relatif à l’audiovisuel. Cet amendement ne propose rien de très contraignant. Hormis le fait qu’il émane de l’opposition, je ne vois pas en quoi il suscite votre rejet, d’autant que l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale par le Président de la République !

M. Éric Poulliat. Nous avons parlé tout à l’heure des codes de bonne conduite visant à protéger les enfants de l’obésité. Les codes, pas plus que les chartes, ne sont ni opposables ni contraignants ; leur valeur est bien inférieure à celle de la loi ! Sur un sujet aussi important que celui des préjugés sexistes, il conviendrait de ne plus dépendre de la libre appréciation ou du bon vouloir des signataires, mais de poser les choses de manière ferme et définitive, en basculant dans le domaine de la loi.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La loi prévoit que le CSA veille à l’image des femmes dans les programmes audiovisuels, notamment en luttant contre les stéréotypes et les préjugés sexistes, avec une attention particulière destinée à l’enfance et à la jeunesse. Ce seront bien les missions de la future ARCOM.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC725 de Mme Anne-Laurence Petel.

M. Éric Poulliat. Par cet amendement de repli, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évaluerait le coût pour le secteur audiovisuel d’une interdiction de la publicité pour les produits trop gras, trop salés et trop sucrés à destination des enfants, et le bénéfice à long terme pour les finances publiques et l’impact social et sanitaire d’une telle mesure de prévention. Nous ne disposons pas d’études, seulement des évaluations effectuées par les acteurs du secteur eux-mêmes. Or le Parlement doit s’appuyer sur des données chiffrées et mesurées de manière neutre pour mettre en balance le coût pour le secteur audiovisuel et celui de l’obésité pour les finances publiques.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’idée d’un rapport est très intéressante, tant il est vrai que les parlementaires manquent souvent d’études d’impact pour mesurer l’intérêt, la faisabilité et les conséquences d’une proposition, et voter en conséquence. Je vous propose de retirer l’amendement afin d’en préciser, d’ici à la séance et avec le Gouvernement, la rédaction.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Cela me convient.

L’amendement est retiré.

Article 55 Accessibilité des programmes télévisés et à la demande aux personnes en situation de handicap

La commission examine l’amendement AC227 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Les droits des auteurs qui participent à la création des adaptations nécessaires à l’accessibilité des programmes au profit des malvoyants ou des malentendants – audiodescriptions et sous-titres – doivent être respectés.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement est satisfait, car il ne fait pas de doute que l’autorité administrative indépendante que sera l’ARCOM respectera le droit de la propriété littéraire.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement AC163 de M. Stéphane Claireaux.

Mme Stéphanie Atger. Il s’agit de renforcer l’accessibilité des programmes diffusés sur internet pour les personnes en situation de handicap.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons auditionné les associations et les fédérations œuvrant dans le domaine du handicap. D’un commun accord, et en lien avec le Gouvernement, nous avons décidé d’attendre les préconisations du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), saisi pour avis, pour ajuster nos interventions sur le texte lors de son examen en séance publique. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC796 de Mme Martine Wonner.

M. Stéphane Testé. Pour beaucoup de personnes en situation de handicap, notamment psychique, les programmes de télévision représentent l’un des derniers véhicules de la socialisation et de la connexion à la vie réelle et à sa temporalité. Cet amendement réaffirme le principe de l’accessibilité de tous aux contenus audiovisuels, qu’ils soient atteints d’un handicap physique, mental ou psychique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je sais à quel point Martine Wonner est attentive à cet enjeu ; elle a rendu, d’ailleurs, un rapport sur ces questions. Il me semble que la référence claire au handicap permet d’englober tous les types de handicap. Procéder à une énumération, ce serait risquer d’omettre un type de handicap. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1106 de la rapporteure générale.

Elle en vient à l’amendement AC674 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. En France, 8,7 millions de personnes, soit 14 % de la population, sont en situation de handicap sensoriel. L’étude d’impact relève une baisse des volumes annuels de programmes audio-décrits ou sous-titrés. Nous souhaitons une loi davantage contraignante et proposons que l’objectif de 100 % des programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes soit atteint avant 2025.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons déjà adopté un amendement de Caroline Janvier visant à garantir l’accessibilité des temps de débat public, des communications prioritaires du Gouvernement et des alertes à la population – les personnes en situation de handicap rapportent ne pas avoir compris les informations communiquées lors des attentats du 13 novembre 2015. Je crains que cet amendement n’aille trop loin et que nous ne puissions pas, faute de moyens, atteindre l’objectif de 100 % des programmes accessibles. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’examen de l’amendement AC164 de M. Stéphane Claireaux.

Mme Stéphanie Atger. Il s’agit de généraliser le code couleur portant sur le sous-titrage, contenu dans la charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes, signée par le CSA en 2011.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je ne pense pas que le code couleur soit du domaine de la loi. Il relève plutôt de l’ARCOM, ou du moins du domaine réglementaire, ce qui permet, d’ailleurs, une plus grande souplesse. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement AC162 de M. Stéphane Claireaux.

Mme Stéphanie Atger. Les informations importantes et urgentes, telles que les annonces de catastrophe météorologique ou les discours officiels des membres du Gouvernement ou de la Présidence de la République, doivent être accessibles, sur les chaînes du service public, aux personnes en situation de handicap.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement est satisfait par l’adoption, à l’unanimité, de l’amendement AC900 à l’article 37.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC905 de Mme Bénédicte Pételle.

Mme Bénédicte Pételle. Le CNCPH nous a expliqué que les sous-titres et les audiodescriptions ne sont pas toujours de qualité : certains programmes sont mal traduits, des passages manquent, on relève des lacunes orthographiques et linguistiques. Il est indispensable que les informations soient fidèlement retranscrites, dans un français dénué de fautes d’orthographe ou de syntaxe. Le CSA a élaboré trois chartes répondant à cet objectif : la charte de l’audiodescription, la charte relative à la qualité du sous-titrage et la charte de qualité pour l’usage de la langue des signes française (LSF) dans les programmes télévisés. Élaborées avec des associations de personnes en situation de handicap, ces chartes proposent des standards de qualité. Elles rappellent notamment l’importance de respecter le sens des informations retransmises, les règles inhérentes à l’interprétation professionnelle ou encore la nécessaire lisibilité et visibilité des sous-titres ou des interprètes LSF.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur le principe de cet amendement. Mais sa rédaction est insuffisamment précise : mentionner les trois chartes dans la loi risque de figer les choses. Je vous propose de le retirer afin de travailler à sa rédaction, en lien avec le Gouvernement et en tenant compte, là encore, de l’avis du CNCPH.

M. Franck Riester, ministre de la culture. L’amélioration de la qualité de l’audiodescription et du sous-titrage est l’un des demandes principales du CNCPH. Nous recherchons, avec le Conseil et en lien avec la rapporteure, le meilleur dispositif possible, aussi bien sur le plan juridique que technique. Dans ce domaine, le projet de loi initial est ambitieux, puisque les obligations d’accessibilité des programmes ont été étendues aux plateformes. Lors de la conférence nationale du handicap à l’Élysée, nous sommes convenus avec le CNCPH d’aller plus loin sur la qualité de l’accessibilité, sur le volume de contenus accessibles – notamment les événements majeurs –, sur l’extension des obligations à la télévision de rattrapage. Nous travaillons aussi à l’objectif de 100 % des contenus accessibles sur France Info, la chaîne d’information en continu, puisque c’est l’une des vocations du service public que de permettre l’accessibilité des contenus. J’espère que nous parviendrons à construire un beau texte autour de cette question.

Mme Bénédicte Pételle. J’espère aussi que les responsables du CNCPH nous transmettront suffisamment tôt l’avis, car nous attendons toujours les notes qu’ils nous ont promises. J’ai entendu la remarque de la rapporteure concernant la mention des trois chartes, nous travaillerons à une nouvelle rédaction. Cet amendement est important et j’y suis d’autant plus sensible que je suis moi-même appareillée.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 55 modifié.

Article 56 Fixation de proportions de programmes accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes pour les services de médias audiovisuels à la demande

La commission est saisie de l’amendement AC675 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Sabine Rubin. Il est dommage que la proportion de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes soit fixée par décret et non dans la loi. Nous proposons de fixer un objectif de 100 % avant l’année 2025. J’ai noté, madame la rapporteure générale, que la commission avait adopté un amendement à l’article 37, mais seules les annonces d’urgence sont concernées. Nous parlons de tous les programmes : pourquoi 14 % de la population française ne pourraient-ils pas y accéder ? Vous avez ajouté que les moyens pour atteindre cet objectif étaient insuffisants. On en revient toujours à la question des crédits : n’est-ce pas contradictoire avec le fait que le Gouvernement a fait du handicap une des priorités du quinquennat ?

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 56 sans modification.

Après l’article 56.

La commission est saisie de l’amendement AC165 de M. Stéphane Claireaux.

Mme Stéphanie Atger. Cet amendement d’appel propose que tout matériel audiovisuel promotionnel ou commercial du Gouvernement, comme les DVD vendus par certains musées de France, soit aussi sous-titré en français.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends l’intérêt de votre amendement mais sa rédaction me semble inadéquate : ce n’est pas le Gouvernement, dont les musées ne dépendent pas, qui commercialise ce genre de support. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Atger. Puis-je avoir une réponse sur le fond ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il est, en effet, nécessaire que le sous-titrage soit réalisé en français.

L’amendement est retiré.

Article 57 Protection des mineurs

La commission est saisie de l’amendement AC940 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. De nombreuses associations nous ont fait part de leur inquiétude vis-à-vis des phénomènes d’accoutumance à la violence observés chez les jeunes publics. Ceux-ci sont soumis, de plus en plus tôt, à des programmes violents ou banalisant la violence. Je rappelle que la majorité des enfants commencent à regarder la télévision vers 15 mois ! L’accès largement facilité à la télévision et aux plateformes de vidéos à la demande rend le contrôle parental plus compliqué. L’ARCOM doit d’assurer de la mise en place d’un code parental ou de tout autre moyen permettant de lutter contre ce fléau.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je crains que la manière dont votre amendement est rédigé ne restreigne les possibilités existantes pour les SMAD. Cela va à l’encontre de votre objectif, auquel je souscris pleinement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle discute de l’amendement AC676 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. En vertu de la protection des mineurs, objet même de cet article, nous souhaitons interdire, de façon totale et inconditionnelle, l’usage par les plateformes de technologies de reconnaissance faciale pour vérifier leur âge et permettre le contrôle parental. Alors que la Chine contrôle les enfants à l’entrée de leur école et que certaines écoles et camps de vacances en France se dotent de caméras intelligentes et de logiciels de reconnaissance faciale, il serait impensable de ne pas préserver les enfants de ces technologies sur les plateformes numériques privées ! Les parents ne peuvent pas, pour l’éducation de leurs enfants, se reposer sur des procédés techniques, toujours plus élaborés et qui contreviennent désormais au respect des libertés ainsi qu’à la sécurité numérique et physique des enfants.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons débattu plus tôt des questions de reconnaissance faciale avec les collègues de votre groupe. J’estime que le régulateur doit rester le juge en matière de procédés de contrôle d’accès et de contrôle parental, afin que nous ne nous privions pas de techniques qui pourraient s’avérer utiles, en fonction des sites. Plus on restreint les possibilités, plus on se prive de capacités pour protéger les enfants, un objectif que nous partageons tous. Nous sommes bien loin du contrôle exercé en Chine sur l’accès des enfants aux écoles ! Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Madame la rapporteure générale, êtes-vous favorable à l’utilisation de technologies de reconnaissance faciale pour vérifier l’âge des enfants ? Cela me paraît assez aberrant ! Monsieur le ministre, savez-vous si la législation actuelle autorise les plateformes à utiliser des technologies de reconnaissance faciale ? C’est une question qui vaut le coup d’être posée, même si, je vous l’accorde, l’argument du contrôle par reconnaissance faciale des enfants chinois n’est pas pertinent. On parle bien ici de l’utilisation, par les plateformes, de technologies de reconnaissance faciale pour vérifier s’ils sont mineurs.

Mme Sabine Rubin. Outre que je suis surprise que la protection des mineurs passe par la reconnaissance faciale et non en aidant les parents à les protéger, je m’interroge sur la protection des données des mineurs. Sont-elles protégées par la confidentialité ?

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je note que La France insoumise est opposée à la reconnaissance faciale pour les mineurs, ce qui laisserait entendre qu’elle y est plutôt favorable pour les autres…Certains smartphones se débloquent grâce à la reconnaissance faciale. C’est une option de sécurité élevée dont se servent beaucoup d’utilisateurs, qu’ils soient mineurs ou non. Mais vous posez une vraie question, celle de l’utilisation de l’identité numérique pour accéder aux services publics et aux plateformes privées.

Nous sommes dépendants de logins fournis par les plateformes, massivement américaines. Une initiative du Gouvernement, qui associe des parlementaires, doit aboutir à la délivrance d’une identité numérique pour chaque concitoyen français d’ici à la fin du quinquennat. Cela réglera une partie des problèmes d’accessibilité aux services, qu’ils soient publics ou privés. Vous verrez alors que la question de la reconnaissance faciale se posera sur d’autres champs d’application. Voilà pourquoi la manière dont vous introduisez le sujet et dont vous le prolongez autour des données, alors que cet amendement ne l’aborde pas, pose question.

Mme Sabine Rubin. Je parlais uniquement des mineurs, et je me suis trompée en parlant de données. Il est bien question de l’identité numérique.

Mme Frédérique Dumas. Je n’ai pas obtenu de réponse à mes deux questions. La rapporteure est-elle favorable à l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale pour vérifier l’âge d’un enfant ? La législation permet-elle de l’interdire ? Pour ma part, je ne vois pas comment on peut utiliser la reconnaissance faciale pour vérifier l’âge d’un mineur.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame Dumas, je n’ai pas de réponse précise à votre question pour l’instant. Je ne manquerai pas de vous en apporter une après l’avoir fait expertiser. M. Bothorel a apporté des précisions justes. Cédric O travaille sur cette question de la reconnaissance faciale, en lien avec la CNIL et la Commission européenne, afin d’aboutir à un dispositif qui offrira toutes les garanties nécessaires dans tous les domaines, y compris ceux que vous avez évoqués.

Mme Christine Hennion. Pour l’heure, ces technologies sont interdites, sauf cas expressément décrits. Cette question devrait être traitée dans d’autres textes, aussi n’a-t-elle pas lieu d’être abordée ici.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1105 et AC1104 de la rapporteure générale.

La commission examine l’amendement AC829 de M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet. Les jeux d’argent sont interdits aux mineurs ; c’est la loi. Or certaines émissions de télévision sont entrecoupées de jeux de cette nature, qui sont proposés sous forme de questions faciles ; pour gagner le grand prix qu’on nous fait miroiter, on y répond en composant un numéro surtaxé. Cependant, aucun message n’indique, ni à l’écran ni lorsqu’on appelle ce numéro, que ce genre de jeu est interdit aux mineurs. Cet amendement tend donc à confier à l’ARCOM le soin de veiller à ce que ces jeux soient accompagnés d’un message d’alerte aux mineurs. On sait, en effet, que les jeux d’argent troublent l’évolution psychique du mineur et que c’est un premier pas vers un achat compulsif et régulier de jeux d’argent lorsqu’il sera majeur. Autant prévenir ces comportements dès maintenant.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous soulevez là une question extrêmement pertinente. Simplement, cet amendement propose à la fois que les services téléphoniques surtaxés ne soient pas accessibles et qu’ils soient accompagnés d’un avertissement ou d’un symbole pour protéger les mineurs, deux options entre lesquelles il faudra arbitrer. Il faut absolument aboutir à une solution en séance publique, aussi vous invité-je à retravailler votre amendement. À ce stade, j’y suis défavorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Effectivement, ce sujet est majeur. Je vous propose d’y travailler ensemble, avec la rapporteure, pour aboutir à un texte juridiquement plus précis et qui permette de mieux traiter cette problématique. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC267 de M. Raphaël Gérard, qui fait l’objet du sous-amendement AC1371 de la rapporteure générale.

M. Raphaël Gérard. L’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confie au CSA un pouvoir de sanction à l’encontre des diffuseurs pour tout programme comportant une incitation à la haine à raison de la race, du sexe, des mœurs, de la religion ou de la nationalité. L’alinéa 10 de l’article 57 en élargit le champ à d’autres motifs discriminatoires mentionnés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : origines ethniques ou sociales, orientation sexuelle, caractéristiques génétiques, langue ou appartenance à une minorité nationale.

L’identité de genre ne figure pas parmi ces nouveaux motifs, alors que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, loi fondatrice dans notre pays en matière de liberté d’expression, interdit explicitement tout propos haineux ou discriminatoire à l’encontre des personnes trans. Cette loi a pourtant servi de référence pour poser un cadre protecteur de la dignité humaine sur internet, à la fois avec l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et avec l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

Dans un souci de coordination et d’une meilleure protection des droits fondamentaux garantis par notre droit national, cet amendement propose de mentionner dans les missions de l’ARCOM la lutte contre la discrimination fondée sur l’identité de genre.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il est utile, en effet, de préciser que peut être sanctionnée l’incitation à la haine ou à la violence en raison de l’identité de genre. Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Elle en vient à l’amendement AC71 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il s’agit d’ajouter l’atteinte à l’intimité de la vie privée à la liste des contenus faisant l’objet d’une interdiction au sein des programmes audiovisuels. Le droit au respect de la vie privée a été consacré notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 9 du code civil et une jurisprudence constante de la cour d’appel de Paris puis de la Cour de cassation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Comme je l’ai fait pour un amendement identique que vous avez présenté sur un autre article, j’émets un avis défavorable sur celui-ci. On ne peut pas mettre sur le même plan l’atteinte à l’intimité de la vie privée et l’incitation à la haine ou l’incitation au terrorisme.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC72 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Le harcèlement scolaire touche plus d’un jeune Français sur dix. Je propose de l’ajouter à la liste des contenus faisant l’objet d’une interdiction au sein des programmes audiovisuels.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il me semble que le projet de loi couvre déjà bien ce sujet, puisque l’incitation à la haine ou à la violence est fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, qui en dresse une liste extrêmement extensive : sexe, race, couleur, origines ethniques ou sociales, caractéristiques génétiques, langue, religion, convictions, opinions politiques et toute autre opinion, appartenance à une minorité nationale, fortune, naissance, handicap, âge ou orientation sexuelle. Ce spectre très large offre de quoi satisfaire votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC344 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Le racisme, l’antisémitisme et l’homophobie se développent actuellement, notamment par la communication audiovisuelle. Il convient de tout faire pour l’empêcher – pour ma part, je ne supporte pas les propos racistes d’Éric Zemmour. Si l’on inscrivait clairement dans la loi que l’ARCOM s’assure que les programmes ne contiennent pas d’incitation au racisme, à l’antisémitisme ou à l’homophobie, on avancerait dans la lutte.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Même réponse qu’aux amendements précédents : le projet de loi couvre déjà les motifs visés. Pour ce qui est de l’homophobie, nous avons adopté l’amendement de Raphaël Gérard introduisant le motif de l’identité de genre. Quant aux autres motifs, l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, à laquelle le projet de loi fait explicitement référence, fait bien état du refus de l’incitation à la haine ou à la violence fondée sur la race, sur la religion, sur les origines ethniques ou sociales ou sur l’orientation sexuelle. Votre amendement, et c’est heureux, est donc satisfait.

M. Bertrand Pancher. Mon amendement est peut-être satisfait, mais je n’en vois pas les effets dans le développement du racisme et de l’antisémitisme, et des propos publics injurieux que l’on entend. Tout cela est choquant, aussi serait-il bon qu’on puisse remettre une couche.

M. Bruno Fuchs. Ces motifs sont certes couverts, mais l’indiquer dans le texte serait un signe fort.

M. Bertrand Pancher. Merci beaucoup.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous sommes tous très engagés dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’homophobie ; je le suis à titre personnel comme d’autres parlementaires sur tous les bancs. En est-ce un gage que d’allonger une liste ? Dès lors qu’est affirmé de manière explicite le refus de l’incitation à la haine ou à la violence sur le fondement de la race, de la religion, de l’orientation sexuelle ou des origines ethniques, il me semble que bien des choses sont déjà couvertes. De son côté, le CSA fait régulièrement un travail de contrôle très précis et les annonceurs sont très vigilants sur les programmes dans lesquels ils souhaitent faire passer leur publicité.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques AC60 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC61 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC440 de Mme Albane Gaillot.

Mme Emmanuelle Anthoine. Dans l’avis qu’il a donné sur le projet de loi, le Haut Conseil à l’égalité indique la nécessité de veiller à la qualité de l’image des femmes véhiculée par les programmes audiovisuels. Mon amendement investit l’ARCOM de la mission de veiller à ce que les programmes mis à disposition du public ne contiennent aucun propos ou image dégradants ou discriminatoires envers les femmes, et qu’ils véhiculent une image non stéréotypée des femmes, dépourvue de préjugés sexistes.

Mme Carole Bureau-Bonnard. Il s’agit de renforcer le rôle de la nouvelle autorité en matière de lutte contre le sexisme.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La Charte des droits fondamentaux fait explicitement référence à la notion de sexe et à l’égalité entre les femmes et les hommes, et la loi du 30 septembre 1986 énonce très clairement que le CSA, demain l’ARCOM, veille à l’image des femmes dans les programmes audiovisuels, notamment en luttant contre les stéréotypes et les préjugés sexistes. Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle passe à l’amendement AC571 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Le sujet des deepfakes vidéos a été soulevé à de nombreuses reprises lors des auditions. Je n’en savais pas grand-chose ; on m’a expliqué que les technologies de l’image sont tellement avancées qu’on ne peut plus faire la différence entre un vrai discours du président Trump et un faux discours d’un vrai faux Trump. En ces temps de complotisme, c’est une difficulté. Nos interlocuteurs nous ont dit ne pas savoir comment introduire cette question dans la loi, mais que cela était nécessaire. Je propose donc que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure une mission de surveillance relative à la déontologie de l’image et qu’elle s’intéresse notamment aux évolutions technologiques mettant en péril la vérité de l’image.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous avez raison, la propagation des deepfakes vidéos pourrait entraîner un risque démocratique. Toutefois, je suis dubitative quant à la solidité juridique de termes comme « déontologie de l’image » ou « vérité de l’image ». Ce sujet, comme celui des enceintes connectées, demande à être travaillé avec le Gouvernement. Il participe d’enjeux démocratiques majeurs liés à la question de la qualité de l’information du public. Demande de retrait.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame Bannier, vous avez raison, ces hypertrucages – plutôt que deepfakes – constituent une menace pour l’information. Il importe de réfléchir ensemble, d’ici à la séance publique, à la meilleure rédaction possible.

M. le président Bruno Studer. En tant que rapporteur de la loi sur la manipulation de l’information, je pense que les hypertrucages peuvent rentrer dans le champ des missions de surveillance et de régulation de l’ARCOM.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 57 modifié.

Après l’article 57

La commission est saisie des amendements identiques AC64 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC65 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a observé que les femmes « disparaissaient » aux heures de grande écoute, qu’elles étaient trop souvent cantonnées à des rôles secondaires ou à des sujets dits féminins, et qu’elles étaient encore totalement absentes de certains plateaux.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré un nouvel article 20-1 A dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Celui-ci assigne aux chaînes de télévisions et aux radios l’obligation de fournir à leur autorité régulatrice des indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d’apprécier le respect de la juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle.

Cet amendement tend à faire préciser par ces indicateurs les variables retenues en fonction des différentes tranches horaires et pour les différents types de programmes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La mesure de la place des femmes par types de programmes et tranches horaires a été abordée lors les auditions. J’avais moi-même rédigé un amendement, que j’ai retiré dans l’attente de l’avis de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a eu la possibilité de faire davantage d’auditions sur le sujet.

Je vous propose de retirer également vos amendements, étant entendu que ces indicatifs quantitatifs doivent être nécessairement inscrits dans la loi.

Mme Emmanuelle Anthoine. Je ne vois pas pourquoi on attendrait le rapport de la délégation aux droits des femmes et ses amendements.