rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274). — comptes rendus

M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État a raison de nous alerter sur le risque constitutionnel, mais cela ne doit pas nous interdire de voter. C’est un argument qui, avec celui des directives bruxelloises, a été utilisé à plusieurs reprises durant ces débats, pour nous empêcher d’aller de l’avant. En outre, la majorité a voté hier et avant-hier des dispositions très fragiles sur le plan constitutionnel… Nous devons décider du fond ; Bruxelles et le Conseil constitutionnel se prononceront sur la conformité des dispositions, mais c’est encore à nous qu’il revient d’écrire la loi telle que les concitoyens nous le demandent !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je maintiens l’amendement, dont je propose qu’il serve de base de travail d’ici à la séance publique.

M. Jean-Claude Leclabart. Je veux bien retirer le sous-amendement si la rapporteure s’engage à ce que nous travaillions sérieusement sur ce sujet. Ce débat montre que les violons ne sont pas accordés. Je rappelle que certains départements ont eu à subir dans le passé les épandages des boues de la station d’épuration d’Achères – la présidente de la commission sait de quoi je parle. Les maires se sont vu imposer ces épandages et à l’époque, le taux de mercure dépassait l’entendement ! Il est vrai que, depuis, la qualité, si l’on peut dire, des boues s’est nettement améliorée. On continue d’épandre aujourd’hui ; la ruralité continue d’accueillir les boues urbaines !

Il y a débat, et je veux l’engagement formel que nous travaillerons pour aboutir à un dispositif intelligent.

Le sous-amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CD465 de Mme Sophie Auconie et CD558 de M. Jean-Marc Zulesi.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement, suggéré par les représentants du monde agricole, précise que les matières végétales utilisées comme agents structurants dans le compostage sont des déchets « verts », issus des parcs et jardins. Cela permettrait de rassurer l’ensemble des acteurs et la population sur les conditions d’épandage des boues.

M. Jean-Marc Zulesi. J’ajoute que cet amendement a été travaillé avec le syndicat des professionnels du recyclage en agriculture (SYPREA).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’article 10 ter mentionne les matières végétales. Cette précision est inutile et viendrait alourdir le texte. Je vous demande de retirer ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Selon la réglementation européenne, les biodéchets doivent faire l’objet d’un retour au sol de qualité et ne doivent pas être mélangés avec d’autres types de déchets. Cette proposition n’est pas compatible avec le règlement sur les matières fertilisantes qui exclut certaines matières, notamment la fraction organique issue de déchets non pris à la source ou encore les boues d’épuration.

Mais le compostage en mélange de boues de stations d’épuration et des déchets verts est une pratique ancienne. Les boues ont besoin de structurants pour être compostées. Le Gouvernement prévoit uniquement la poursuite de cette pratique, dans des conditions encadrées par voie réglementaire. C’est précisément l’objet de l’article 10 ter, adopté par le Sénat, dans une rédaction qui semble plus pertinente. Je demande le retrait de ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CD701 de la commission des affaires économiques, CD1035 de Mme Sophie Auconie et CD1054 de Mme Monique Limon, ainsi que l’amendement CD559 de M. Jean-Marc Zulesi.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales doivent répondre à des critères d’intérêt agronomique et d’innocuité élevés. Ils doivent bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES ou être conformes à des normes d’application obligatoire, édictées par les ministères de l’agriculture et de la transition écologique, conformément aux articles L. 255-2 et L. 255-2 du code rural.

Mme Sophie Auconie. Il s’agit, en effet, de préciser les conditions d’utilisation de ces boues en y intégrant des critères de qualité.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements ont pour conséquence de faire bénéficier les boues de procédures d’autorisation de mise sur le marché. Ils sont ainsi susceptibles de faire changer les boues de statut, en les faisant passer de déchet à produit. Je ne pense pas que cette évolution soit souhaitable, du moins dans l’immédiat. S’agissant de l’exigence d’élévation des normes applicables, ces amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement CD1715. Je demande donc leur retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est indispensable de fixer des critères élevés pour ce qui est des caractéristiques agronomiques et des seuils d’innocuité. Les agriculteurs, ils nous l’ont dit à plusieurs reprises, reçoivent beaucoup de pressions de la part de l’industrie agroalimentaire.

Ces précisions relèvent du décret d’application prévu par l’article 10 ter. Il sera élaboré suite aux travaux du groupe de travail « Pacte de confiance », lancé dans le cadre de la feuille de route pour une économie circulaire. Son président, M. Alain Marois, a remis son rapport qui s’emploie à trouver un équilibre subtil sur cette question. Les seuils d’innocuité seront définis en cohérence avec les seuils concernant les autres matières fertilisantes issues de l’économie circulaire. Aller au bout du pacte de confiance demande encore beaucoup de travail. Avis défavorable sur ces amendements.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. J’ai lu le rapport de M. Alain Marois et je vous fais confiance. Je retire l’amendement CD701.

Les amendements CD701, CD1054 et CD559 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD1035.

Puis elle adopte l’article 10 ter ainsi modifié.

Après l’article 10 ter

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1456 de M. Jean-Luc Fugit, CD616 de M. Vincent Descoeur, CD1538 de M. Damien Adam et CD702 de la commission des affaires économiques.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD616 tend à encourager la réparation et le reconditionnement.

M. Damien Adam. Depuis 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées telles que le compostage ou la méthanisation. Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter de 2025. Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation, il est proposé, par l’amendement CD1538, d’ajouter un seuil intermédiaire : à partir de 2021, les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets y seront soumis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD702 tend à lancer, au plus tard en 2020, un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets, qui s’appuierait sur le budget déjà existant de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit d’anticiper et de préparer la collecte séparée des biodéchets par les communes. Il me semble que la rédaction proposée par l’amendement CD1456 a le double mérite d’avancer d’un an la date et de prévoir un plan d’accompagnement par l’ADEME. J’y suis donc favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’accompagnement des collectivités sur le tri des biodéchets est déjà une priorité de l’ADEME, engagée dans ce domaine depuis plusieurs années. Or les crédits de l’ADEME qui y sont destinés sont régulièrement sous-consommés.

D’autre part, les collectivités bénéficient ou bénéficieront d’incitations financières : baisse de TVA pour les opérations de valorisation des déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets, votée dans la loi de finances de 2019 ; dérogation temporaire au service public de gestion des déchets prévue par l’article 12 du projet de loi. Je demande le retrait de ces amendements.

Mme Sophie Auconie. Je ne suis pas sénatrice, je ne suis pas censée défendre les collectivités. Mais cette obligation qui va leur incomber les inquiète, car elles n’ont aucune solution pour la collecte des biodéchets issus des foyers. Ce serait les mettre en difficulté que d’avancer le délai de mise en œuvre.

D’ailleurs, madame la présidente, il serait intéressant que la commission auditionne l’ADEME sur ce sujet.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons plus de temps à partir du mois de janvier pour le faire.

M. Damien Adam. Madame la rapporteure, vous êtes favorable à l’amendement de M. Jean-Luc Fugit, qui propose d’avancer la généralisation du tri à la source de 2025 à 2024 et de lancer un plan national piloté par l’ADEME. Mon amendement ne porte que sur le délai de mise en œuvre, pourquoi en demandez-vous le retrait ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Ces deux amendements ne sont pas compatibles et ne peuvent être adoptés tous deux.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Une directive européenne impose le tri à la source des biodéchets au plus tard en 2023. Je ne comprends pas pourquoi les dates proposées ici sont différentes. Je défendrai d’ailleurs un amendement CD1022 visant à transposer cette directive.

Les amendements sont retirés.

Article 10 quater (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Interdiction du compostage des déchets issus d’un tri mécano-biologique

La commission en vient à l’amendement CD955 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement m’a été suggéré par Lorient Agglomération, une intercommunalité très engagée dans la transition énergétique – l’an prochain, 55 % de son énergie sera produite sur Lorient. Ses responsables ont appelé mon attention sur les installations de tri mécano-biologique (TMB) qui produisent du compost de très mauvaise qualité. Son épandage est interdit sur les cultures alimentaires, mais autorisé sur les cultures non alimentaires et les espaces verts. On peut se demander pourquoi ce qui est mauvais pour certaines cultures ne le serait pas pour toutes, d’autant que le compost de mauvaise qualité revient à la terre et la contamine !

Nous proposons d’interdire l’utilisation de ces déchets traités par le TMB dans la fabrication de compost à partir de 2027. C’est, en effet, cette année-là que l’Europe cessera de les considérer comme des déchets valorisés, mais comme des déchets éliminés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sur le fond, c’est très intéressant et en cohérence avec la directive européenne. Je m’en remets à votre sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 10 ter

La commission passe à l’amendement CD1346 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jimmy Pahun. Nous proposons de définir et de fixer dans la loi un principe d’orientation prioritaire des déchets organiques vers le retour au sol. Ce principe se veut moins contraignant qu’un principe d’interdiction de l’élimination des déchets organiques sans retour au sol, tout en conservant l’ambition de mettre en place un principe fort qui guidera notre action en matière de traitement des déchets organiques.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 10 quinquies (nouveau) (article L. 541-21-1 du code de l’environnement) : Obligation de tri à la source et interdiction du brûlage des biodéchets

La commission examine l’amendement CD703 de la commission des affaires économiques, qui fait l’objet du sous-amendement CD1851 de la rapporteure.

M. Damien Adam. Mon amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vise à ce que les tous les professionnels qui produisent et détiennent des déchets composés majoritairement de biodéchets soient obligés de les trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées en 2021, et non en 2025 comme le prévoit l’état actuel du droit.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon sous-amendement vise à décaler d’un an l’entrée en application de la mesure afin de laisser un peu plus de temps aux acteurs concernés pour se préparer. Je suis favorable à l’adoption de l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Madame la ministre, c’est à nouveau la même séquence : la rapporteure argumente et sous-amende. De votre côté, pourquoi êtes-vous défavorable ? Nous sommes libres de notre vote et pourrions donc vous suivre et voter contre l’amendement si vous aviez des arguments.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. 2021 me semble un peu court, c’est même plus tôt que les particuliers. Ne pourrait-on prévoir 2023 pour aligner toutes nos obligations européennes ? Ce serait cohérent.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis favorable à cette rectification.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Dans ce cas, je suis également favorable.

La commission adopte successivement le sous-amendement rectifié et l’amendement sous-amendé.

Elle en vient aux amendements identiques CD1022 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD1539 de M. Damien Adam.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1022 vise à confirmer l’importance du tri des biodéchets. Il transpose l’obligation prévue par la directive du 20 mai 2018 relative aux déchets, de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023.

Vingt millions de tonnes de biodéchets sont produites en France chaque année par les ménages et les professionnels. Ils représentent un tiers des poubelles résiduelles et demeurent un gisement non négligeable dont il faut détourner l’élimination, en vue d’une économie circulaire de la matière organique.

J’aurais bien aimé aller plus loin, mais nous n’en avons pas discuté, madame la secrétaire d’État et madame la rapporteure. Il faudrait pousser à la collecte séparée, afin que les filières de traitement et de valorisation des biodéchets puissent se développer. Les solutions existent mais sont peu mises en œuvre du fait de l’absence de tri à la source, qui ne permet pas la collecte séparée. Pourtant, les débouchés existent, en compost ou biogaz.

Il faudrait aller un peu plus vite, d’autant qu’en diminuant le volume du bac gris, nous aiderons les collectivités à mettre en place la tarification incitative.

M. Damien Adam. L’amendement CD1539 vise à avancer l’entrée en application de l’obligation pour tous les professionnels de mettre en place un tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023, contre le 1er janvier 2025 en l’état actuel du droit. En effet, la directive-cadre révisée impose d’ores et déjà la généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

Elle passe à l’amendement CD954 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Il s’agit encore d’un amendement proposé par Lorient Agglomération, une des cinquante villes test pour le tri des biodéchets – et qui le fait très bien ! Une usine vient d’être créée dans la région, où vous êtes la bienvenue, madame la secrétaire d’État.

La généralisation du tri à la source des biodéchets est un objectif que la France s’est fixé pour 2025. L’amendement que je défends s’inscrit dans ce contexte puisqu’il vise à ce que les normes portant sur le compost fassent l’objet de révisions périodiques. La norme actuellement en vigueur est obligatoire depuis 2007 ; elle est donc ancienne et datée. Les scientifiques recommandent tous une réactualisation. Elle tarde, alors que c’est un processus long et compliqué. La loi doit pousser les acteurs à se mettre au travail.

La norme relative au compost doit évoluer, en cohérence avec la réglementation européenne : le règlement de 2019 sur les fertilisants liste seize composés-traces organiques micropolluants, alors que la France n’en recherche que trois. De même, les seuils autorisés en France de plusieurs contaminants-traces métalliques – plomb ou mercure par exemple – sont supérieurs à ceux du règlement. Enfin, il faudrait également rechercher la présence de microplastiques dans le compost. Aujourd’hui, un seuil est prévu, mais uniquement pour les plastiques supérieurs à 2 millimètres.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous serai reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement, au regard de nos débats sur l’article 10 ter et sur l’amendement CD1715. Je vous propose de retravailler conjointement votre proposition pour la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose également de retirer votre amendement, car il est déjà satisfait : les normes d’application obligatoire sont revues selon les mécanismes spécifiques de la normalisation. De surcroît, la prochaine révision des exigences de qualité encadrant le retour au sol des matières organiques est déjà prévue par la feuille de route pour l’économie circulaire. C’est l’un des objets du groupe de travail sur le pacte de confiance, présidé par M. Alain Marois.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1556 de M. Jean-Luc Fugit, qui fait l’objet du sous-amendement CD1844 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de précision, je suis favorable à l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis également favorable.

M. François-Michel Lambert. En l’espèce, il me semble que nous sommes plus ambitieux que ce que nous imposent les directives européennes. Pouvez-vous me le confirmer ?

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Article 11 (articles L. 541-46 et L. 655-4 du code de l’environnement, article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, articles 75 et 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) : Coordination légistique

La commission est saisie des amendements identiques CD229 de M. François-Michel Lambert et CD1167 de Mme Mathilde Panot.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD229 vise à rendre contraignante la hiérarchie des modes de traitement des déchets, fondement de la politique d’économie circulaire, en définissant des sanctions en cas de non-respect de cette hiérarchisation.

La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit privilégier, dans l’ordre, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation – notamment énergétique – et, enfin, seulement s’il n’existe pas d’alternatives, l’élimination.

Mme Clémentine Autain. L’amendement CD1167 vise à établir des sanctions en cas de non-respect de la hiérarchisation des modes de traitement des déchets, prévue par la directive européenne du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables et, en dernier recours, éliminés. Cette hiérarchisation a été transposée en droit français à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

L’amendement avait été déposé au Sénat par plusieurs sénateurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La hiérarchie des modes de traitement est un principe qui régit les dispositions législatives applicables aux déchets inscrites dans le code de l’environnement. Elle n’a pas de portée contraignante pour les acteurs, mais les mesures prises pour son application en ont.

Le principe n’est pas applicable à un acteur individuel, mais si celui-ci doit préférer la préparation en vue de la réutilisation à tous les autres modes de traitement – recyclage, valorisation, etc. –, alors toute autre utilisation que celle figurant en haut de la hiérarchie devient sanctionnée. Cela revient à interdire certains modes de traitement, et non à établir une hiérarchie entre eux.

Je suis très attachée à ce principe de hiérarchisation, mais les amendements ne sont pas opérants ; j’y suis donc défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le respect de cette hiérarchie s’étudie au cas par cas, en tenant compte de beaucoup de critères. L’interdiction que vous proposez – et la création de l’infraction, liée – est très large. Son imprécision nous fait courir un risque d’inconstitutionnalité.

M. François-Michel Lambert. Madame la rapporteure, je vous remercie pour vos explications. Je vais donc retirer mon amendement pour le retravailler. Par contre, le risque constitutionnel ne m’effraie absolument pas.

L’amendement CD229 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD1167.

Elle adopte les amendements CD1807 de coordination et CD1808 rédactionnel de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 11 ainsi modifié.

Article 11 bis A (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Nouvelles installations de tri mécano-biologique

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD953 de M. Jimmy Pahun, qui fait l’objet du sous-amendement CD1843 de la rapporteure, ainsi que l’amendement CD1547 de la présidente Mme Barbara Pompili.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD953 vise à clarifier l’interdiction de création de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Les usines de tri mécano-biologique produisent des composts qui ne répondent pas aux normes sanitaires et environnementales. Elles ont été jugées « non-pertinentes » par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en l’absence de tri à la source des biodéchets. Cette rédaction ambiguë a abouti à des interprétations différentes de la justice lors de contentieux. Il convient de renforcer la sécurité juridique de cette interdiction, souhaitable sur le plan environnemental, en l’explicitant.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je propose un sous-amendement de précision. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD1547 touche à la même problématique du tri mécano-biologique, qu’il faut conditionner à la collecte séparée des biodéchets et au compostage domestique. En effet, cette pratique n’est pas vertueuse – d’autres lois l’ont souligné. Le tri mécano-biologique des ordures ménagères résiduelles ne doit être qu’un dernier recours pour séparer les matières organiques du reste des déchets.

Je rappelle que c’est une technologie qui vise à séparer les différents flux de la poubelle contenant les déchets. Mais les avaries techniques sont fréquentes et les substances organiques issues de ces déchets sont de très mauvaise qualité pour l’épandage. En outre, la technique coûte très cher et les installations doivent tourner à pleine capacité pour être rentabilisées. Cela freine donc automatiquement la mise en place de la gestion séparée des déchets organiques, filière pourtant vertueuse qui permet de produire du compost, y compris pour l’agriculture biologique. En 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a d’ailleurs considéré que l’autorité administrative devait rejeter les demandes d’autorisation de nouvelles installations, en l’absence de gestion séparée de biodéchets.

En l’absence d’une telle gestion, il nous apparaît important d’interdire cette pratique. En revanche, une fois la gestion séparée des biodéchets mise en place, les usines de tri mécano-biologique peuvent redevenir pertinentes, dans la mesure où la séparation des différentes fractions des ordures résiduelles a été largement opérée en amont.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Il est satisfait par l’amendement CD953.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à l’amendement CD953 sous-amendé.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement CD953 sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CD1547 tombe.

Après l’article 11

La commission en vient à l’amendement CD1541 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Même si de nombreuses collectivités vont dans la bonne direction, certaines autres demandent encore la création de nouvelles installations d’incinération, alors même qu’elles n’explorent pas les moyens les plus efficaces pour réduire leur quantité de déchets. Ainsi, des déchets compostables, recyclables ou qui auraient pu être évités finissent dans des incinérateurs.

Il existe pourtant des marges de manœuvre importantes pour réduire ces flux de déchets et, à terme, minimiser le recours à l’incinération afin de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets : tarification incitative, tri des biodéchets, système de tri plus performant, simple couverture par un programme local de prévention – d’ailleurs obligatoire depuis 2015.

Mon amendement propose que les quelques collectivités concernées ne puissent plus se voir délivrer d’autorisations, sauf si elles respectent la réglementation. Il renforce donc l’opposabilité de la hiérarchie des modes de traitement et des objectifs visés dans le code de l’environnement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention de l’amendement – ne pas favoriser l’installation de nouveaux incinérateurs tant que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre pour prévenir les déchets ou les traiter de manière plus satisfaisante. Mais le dispositif est un peu radical, car il ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur. Or très peu de territoires remplissent les conditions fixées pour l’ouverture de nouvelles capacités. Cela risque donc conduire à un gel de ces dernières pendant plusieurs années. Il ne faudrait pas qu’un déficit d’installations entraîne un recours accru à l’enfouissement, seule solution alors disponible. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Pour les mêmes raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’intégrerai une date de mise en œuvre pour la séance publique. Ainsi, il pourra être adopté !

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CD173 de Mme Alexandra Valletta Ardisson, l’amendement identique CD1065 de M. Vincent Thiébaut étant retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1075 de M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot. Aujourd’hui, les matières premières vierges sont moins chères que celles qui sont recyclées. Comment, dans ces conditions, favoriser et accélérer la transition vers une économie circulaire ? C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement nous transmette un rapport sur les possibilités de régulation, au niveau européen, des prix des matières premières recyclées.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agirait d’une bonne thématique de mission d’information ou de commission d’enquête parlementaire. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement mais vous invite à poursuivre votre travail.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ces sujets stratégiques sont déjà abordés au niveau européen. C’est le cas lors des discussions sur le « paquet économie circulaire », auxquelles je participe.

Au niveau national, un plan de gestion des ressources a été publié dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire. Des travaux sont également en cours au ministère de l’économie et des finances.

En tant que parlementaire, dans le cadre de vos missions de contrôle, je suis sûre que vous veillerez à interroger les différents acteurs. Je suis donc défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Guillaume Garot, je vous conseille de voir avec la présidente de la commission des affaires européennes, car nous avons toujours de petits soucis d’effectifs…

La commission en vient à l’amendement CD1077 de M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise aussi à demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur le renforcement du contrôle du paiement de l’éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne. Il y a des trous dans la raquette. Pour que l’État soit efficace, il doit s’assurer de la bonne exécution des lois et règlements.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Aux alinéas 86 et 87 de l’article 8, nous avons adopté le principe de la mise à contribution des plateformes dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Comme il est de coutume, un rapport de mise en œuvre de la loi doit être rédigé six mois après son adoption. Un rapport d’évaluation sera également rendu dans un délai de trois ans. Je vous propose de traiter la question dans ce cadre.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre attente, monsieur Guillaume Garot. La Cour des comptes et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont déjà produit des rapports. En outre, le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour renforcer les contrôles : obligation d’inscription dans un registre des filières REP, identifiant unique pour chaque producteur, sanctions incitatives et obligation de vérification des vendeurs en ligne par les places de marché.

Vous le voyez, nous agissons concrètement et je connais votre attachement aux changements réels ! Avis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 bis (article L. 541-30-2 [nouveau] du code de l’environnement) : Modalités d’accès des déchets aux installations de stockage

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1809 et CD1810 de la rapporteure.

Elle passe à l’amendement CD1716 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement sécurise juridiquement les conditions de reprise des déchets prioritaires.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1806 de la rapporteure.

Puis adopte l’article 11 bis ainsi modifié.

Article 11 ter (article L. 541-2-1 du code de l’environnement) : Accès privilégié aux centres de stockage des déchets ultimes issus de procédures de tri et de recyclage performantes

La commission examine l’amendement de suppression CD1717 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet article est redondant avec l’article 11 bis, dont le dispositif est plus complet. Il prévoit non seulement la caractérisation de la performance des activités de tri et de recyclage, mais aussi les modalités d’acceptation prioritaire des déchets issus de ces activités.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 ter est supprimé.

Article 11 quater (articles L. 541-21-1 et L. 541-21-2 du code de l’environnement) : Suivi et contrôle des obligations de tri à la source des professionnels

La commission examine l’amendement de suppression CD1718 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet article est déjà satisfait par le droit en vigueur. Il est donc proposé de le supprimer.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 quater est supprimé.

Article 11 quinquies (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Confiscation du véhicule en cas de récidive d’abandon ou de dépôt de déchets dans des conditions contraires

La commission examine l’amendement de suppression CD1465 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Je propose de supprimer cet article, car ses dispositions sont déjà satisfaites par le droit en vigueur. Je vous proposerai une réécriture de certaines dispositions dans le titre relatif aux déchets et aux dépôts sauvages, avec l’amendement CD1466.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. J’y suis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Dans l’esprit, je suis tout à fait d’accord, mais l’article tel que rédigé par le Sénat soulève certaines difficultés juridiques. On pourrait également le réécrire, ce que proposent d’autres amendements. Je m’en remets à la sagesse de votre commission.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 quinquies est supprimé.

En conséquence, les amendements CD1382 de M. Bruno Millienne, CD406 de Mme Marie-Pierre Rixain, CD626 de Mme Valérie Gomez-Bassac et CD1301 de Mme Anne-Laurence Petel n’ont plus d’objet.

Article 11 sexies (article L. 325-14 [nouveau] du code de la route) : Dérogation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à l’incompatibilité entre l’activité de gardien de fourrière et celle de destruction et de retraitement de véhicules usagés

La commission examine l’amendement CD1789 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement vise à préciser la dérogation prévue à l’article 11 sexies. En Martinique et en Guyane, par exemple, les gardiens de fourrière sont en nombre insuffisant. Il est prévu d’étendre la dérogation à ce cas de figure.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 11 sexies ainsi modifié.

Après l’article 11 sexies

La commission examine l’amendement CD1087 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Dans la même logique que les certificats d’économies d’énergie, il s’agit de créer des certificats d’économies de ressources, dans l’idée d’inciter les filières et les acteurs volontaires et de mettre en avant les actions d’économies de ressources et de recyclage.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Nous avons supprimé le même dispositif à l’article 7, en raison de la difficulté d’une telle expérimentation. En outre, nous avons pris de nombreuses mesures pour réduire la consommation de matière plastique vierge.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’idée est excellente, d’autant qu’elle s’inspire des certificats d’économies d’énergie. Les services de l’État y ont réfléchi mais le dispositif est complexe, car il suppose de contrôler des bénéficiaires qui pourraient se trouver dans le monde entier, contrairement aux certificats d’économies d’énergie, limités en nombre et à notre territoire. Une expérimentation européenne serait préférable, du fait de la quantité de produits et d’entreprises.

J’ai encouragé les acteurs de la filière à déblayer le sujet. Ils avancent peu à peu. Connaissant votre intérêt, je me permettrai de vous inviter aux prochains rendez-vous. Pour le moment, je vous propose de retirer votre amendement.

M. Vincent Thiébaut. Je le retire et serai ravi de vous accompagner dans cette démarche.

L’amendement est retiré.

TITRE III BIS

LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES

Article 12 AA (article L. 541-3 du code de l’environnement) : Procédure de sanction administrative en matière de lutte contre les dépôts sauvages

La commission est saisie de l’amendement CD1578 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’article 12 AA pose des difficultés juridiques et constitutionnelles : le délai de la procédure contradictoire, réduit à quarante-huit heures, est trop court pour permettre à l’auteur de l’infraction de déposer effectivement ses observations, ce qui contrevient au respect des droits constitutionnels de la défense ; le montant de l’amende n’est ni fixé ni encadré, ce qui est contraire à l’exigence constitutionnelle de légalité des peines ; cette procédure administrative, inscrite dans le code général des collectivités territoriales, présente des difficultés d’articulation avec celle inscrite à l’article L. 541-3 du code de l’environnement car elle recoupe, au moins partiellement, des manquements similaires à la réglementation relative à l’abandon et au dépôt de déchets.

Afin de respecter l’objectif de l’article 12 AA, le présent amendement vise à modifier directement l’article L. 541-3 du code de l’environnement pour y créer une amende administrative immédiate, d’un montant maximal de 15 000 euros, que le maire pourra prononcer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Votre amendement réécrit intégralement l’article 12 AA, car la rédaction issue du Sénat présente des difficultés juridiques. Cette nouvelle proposition est plus intéressante, mais nécessite une analyse juridique. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Effectivement, le dispositif proposé doit être articulé avec les autres sanctions administratives. Cependant, mon amendement constitue une véritable amélioration par rapport à la rédaction actuelle de l’article 12 AA qu’il remplace. Il me semble nécessaire de l’adopter, quitte à lui apporter des précisions juridiques en séance.

La commission adopte l’amendement. L’article 12 AA est ainsi rédigé.

Article 12 ABA (nouveau) (article L. 541-3 du code de l’environnement) : Recouvrement des amendes administratives en matière de déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1149 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à modifier l’article L. 541-3 du code de l’environnement pour permettre le recouvrement des amendes administratives et des astreintes journalières, décidées par le maire, au profit des communes. En parallèle, un second amendement modifie l’article 12 A pour prévoir ce recouvrement au profit de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque la compétence de police administrative des déchets a été transférée à ce niveau.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage sur cet amendement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je lève le gage.

Article 12 AB (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Collecte et traitement des déchets assimilés

La commission examine les amendements de suppression CD1150 de la rapporteure et CD710 de M. David Lorion.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de supprimer l’article 12 AB, satisfait par l’actuel article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà que les collectivités assurent la collecte et le traitement des déchets assimilés définis par décret.

Mme Valérie Beauvais. Les collectivités peuvent décider par délibération d’assurer la gestion de déchets dits assimilés, sous réserve que leurs caractéristiques et quantités produites permettent leur collecte et traitement sans sujétions techniques particulières.

L’article adopté au Sénat supprime cette libre appréciation des collectivités. L’amendement CD710 de M. David Lorion vise à rétablir cette marge d’appréciation pour les collectivités territoriales, qui savent pertinemment ce qu’il faut en la matière pour leurs territoires.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte les amendements et l’article 12 AB est supprimé.

Article 12 A (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Faculté de transfert des pouvoirs de police administrative du maire aux présidents d’intercommunalités en matière de lutte contre les dépôts sauvages

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1152 de la rapporteure.

Elle étudie l’amendement CD1154 rectifié de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. En complément de l’amendement précédemment examiné visant à permettre aux communes de recevoir le bénéfice des amendes administratives prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le présent amendement propose de transférer aux EPCI le bénéfice de ces amendes administratives et de l’astreinte journalière lorsque le pouvoir de police administrative du maire en matière de déchets a été transféré au président de l’EPCI, en application de l’article 12 A du présent projet de loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage sur cet amendement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je lève le gage.

La commission adopte l’amendement de coordination CD1153 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 12 A ainsi modifié.

Article 12 B (article L. 541-44-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Habilitation des agents de surveillance de la voie publique et des agents habilités et assermentés des collectivités à constater les infractions relatives aux dépôts sauvages

La commission adopte l’article 12 B sans modification.

Article 12 C (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Sanction du « tri 5 flux »

La commission est saisie de l’amendement de suppression, CD1155, de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est la simple conséquence de l’amendement CD1667 précédemment adopté, qui inscrit la sanction du non-respect du « tri 5 flux » dans le titre III, où cette disposition trouve toute sa place, plutôt que dans le titre III bis sur les dépôts sauvages.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement et l’article 12 C est supprimé.

Après l’article 12 C

La commission est saisie de l’amendement CD407 de Mme Marie-Pierre Rixain.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement vise à créer un délit pour dépôt sauvage de déchets. J’en profite pour saluer le travail effectué sur ces sujets par Mme Zivka Park, rapporteure de la loi d’orientation sur les mobilités.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement.

L’abandon ou le dépôt de déchets dans des conditions contraires à celles prévues par le code de l’environnement est déjà un délit.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de cet amendement.

À mon tour, je tiens à saluer l’engagement et le travail de Mme Zivka Park sur ces questions. Je dois dire que les députés du groupe La République en Marche sont particulièrement engagés et qu’il est extrêmement satisfaisant de voir que le Parlement veut en finir avec des pratiques particulièrement opaques et dangereuses pour certains de nos élus.

L’amendement est retiré.

Article 12 DA (nouveau) (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Amende forfaitaire délictuelle en cas de dépôt sauvage

La commission examine l’amendement CD1158 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Pour faciliter la sanction des dépôts sauvages, lorsqu’ils constituent des délits sanctionnés par l’article L. 541-46 du code de l’environnement, cet amendement proposer de créer une amende forfaitaire délictuelle. Les agents assermentés des communes pourront ainsi directement sanctionner le contrevenant sans passer par le juge, avec une amende forfaitaire délictuelle d’un montant adapté à l’infraction commise, ce qui est constitutionnellement possible pour les délits dont la peine d’emprisonnement ne dépasse pas deux ans.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La création d’une amende forfaitaire est intéressante, mais elle nécessite une analyse juridique pour préciser sa portée. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Certes, cette amende forfaitaire délictuelle empêche de passer par une transaction administrative pour éteindre l’action publique. Toutefois, une amende forfaitaire délictuelle d’un montant moins élevé est beaucoup plus facile à prononcer pour l’autorité de police et facilite la sanction de l’auteur de l’infraction. Une transaction peut être refusée, ce qui n’est pas le cas d’une amende.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 DB (nouveau) (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Immobilisation et mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre un délit en matière de déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1466 rectifié de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Cet amendement vise à préciser, dans le code de l’environnement, des renvois vers les dispositions d’autres codes.

Le code de l’environnement précisera que les délais relatifs à la prévention et à la gestion des déchets peuvent, en application de l’article 131-21 du code pénal, faire l’objet d’une peine complémentaire de confiscation, notamment pour le véhicule ayant été utilisé dans le cadre de l’infraction.

Un renvoi sera également fait vers les dispositions du code de la route, en application de l’article L. 325-1-1 dans sa rédaction résultant de la loi d’orientation des mobilités, en permettant l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule à titre provisoire.

Ainsi, nous aurons permis de renforcer le dispositif législatif pour combattre avec les maires ce fléau qui gagne de plus en plus nos petites communes rurales et périurbaines. Il était vraiment temps le faire !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Madame Zivka Park, je vous remercie pour votre travail. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée Zivka Park, je salue à nouveau votre travail sur la lutte contre les dépôts sauvages. À chaque fois, vous avez nourri nos travaux. Là encore, votre idée est très intéressante, mais il convient de s’assurer qu’elle soit suffisamment solide juridiquement. À ce stade, je propose le retrait de cet amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La disposition est très différente de la peine complémentaire d’immobilisation ou de confiscation du véhicule qui est prononcée par le tribunal lors de la condamnation. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Mme Zivka Park. Je le maintiens, quitte à le retravailler, si nécessaire. Je pense important d’inscrire cette disposition dans la loi et de marquer le coup.

M. François-Michel Lambert. Si on ne prend pas de risques, on n’avancera pas. Je salue Mme la rapporteure pour son soutien et Mme Zivka Park qui maintient son amendement malgré le risque. J’espère que nous allons l’adopter. Il sera toujours temps de s’assurer de sa solidité.

Mme la secrétaire d’État, vous rappelez souvent que ce problème a conduit à la mort d’un maire et qu’il a de graves conséquences. Nous avons là une proposition forte qu’il faut soutenir malgré le risque. D’ici à l’examen du texte en séance publique, nous saurons ajuster la proposition faite par notre collègue Zivka Park.

M. Vincent Descoeur. Nous soutenons cet amendement, qui malgré un risque lié à la conformité, est un signal fort adressé aux potentiels contrevenants.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous ferons de même !

La commission adopte l’amendement.

Article 12 D (article L. 330-2 du code de la route) : Accès au système d’immatriculation des véhicules dans le cadre des missions de police judiciaire liées à l’abandon ou au dépôt de déchets

La commission adopte l’article 12 D sans modification.

Article 12 E (article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure) : Recours à la vidéoprotection dans la lutte contre l’abandon de déchets

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1159 rectifié de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 12 E ainsi modifié.

Article 12 FA (nouveau) (article L. 121-2 du code de la route) : Vidéo-verbalisation des infractions en matière de dépôts sauvages

La commission examine l’amendement CD1484 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que cet amendement est repris par Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Effectivement, je reprends cet amendement CD1484, qui vise à permettre la vidéo-verbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages, que celles-ci soient sanctionnées par le code pénal ou encore par le code de l’environnement, lorsqu’elles sont réalisées au moyen d’un véhicule.

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé sera ainsi considéré comme pécuniairement responsable, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Cela ne crée rien de nouveau puisque c’est déjà utilisé pour d’autres infractions.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je soutiens tout ce qui peut aller dans le sens d’une pénalisation, en tout cas de la lutte contre les dépôts sauvages. La disposition que vous proposez est très intéressante. Mais, là encore, il faut la travailler sur le plan juridique. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Mme Zivka Park. C’est un excellent amendement de Mme Natalia Pouzyreff. Dans la grande majorité des cas, on ne constate les dépôts sauvages que lorsqu’ils ont été déposés et que leurs auteurs sont partis. Pouvoir les repérer et les retrouver grâce à des caméras de sécurité, et procéder à la vidéo-verbalisation constitue une très belle avancée que j’invite à voter.

M. Vincent Descoeur. Dans le droit fil de ce que j’ai dit tout à l’heure, tout ce qui peut contribuer à faire trembler les potentiels contrevenants mérite d’être accompagné, même s’il sera peut-être nécessaire de revenir sur ces amendements. Il est important d’envoyer des signaux d’une grande sévérité.

M. François-Michel Lambert. Cela fait de nombreuses années que les forces de l’ordre, les acteurs de la préservation de la tranquillité et du respect de l’environnement, de nos forêts, de nos campagnes, nous demandent un tel dispositif. Ce matin, nous ne pouvons pas buter sur un risque de technicité législative. Avançons ou faisons une contre-proposition, mais la vidéo-verbalisation doit absolument être affirmée maintenant. Je remercie Mme Natalia Pouzyreff pour sa proposition et Mme la rapporteure pour son soutien.

Mme Nadia Essayan. Je suis tout à fait favorable à cet amendement parce qu’il convient de renforcer la verbalisation par tous les moyens possibles.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cela n’empêchera pas de le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique, afin de le sécuriser juridiquement.

Article 12 F (article L. 211-1-1 [nouveau] du code des assurances) : Fourniture d’un justificatif de destruction ou de réparation d’un véhicule irréparable lors de la résiliation du contrat d’assurance

La commission est saisi de l’amendement CD1545 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Cet amendement, proposé par les constructeurs automobiles français, vise à lutter contre la filière illégale de véhicules hors d’usage (VHU).

Alors que la filière légale de traitement des véhicules hors d’usage compte près de 1 700 centres agréés en France, le ministère de l’environnement estimait, en 2014, à près de 800 le nombre de sites traitant illégalement les véhicules hors d’usage sur le territoire. Le rapport de M. Jacques Vernier de mars 2018 sur les filières REP ainsi que le dernier rapport annuel de l’ADEME sur les véhicules hors d’usage estiment que près d’un tiers de ces véhicules partent vers une destination inconnue en Europe. Le secteur illégal persiste donc à la fois en France et au niveau international, avec des conséquences économiques, environnementales et sécuritaires importantes.

Afin de s’assurer de la bonne désimmatriculation de tous les véhicules exportés et d’orienter l’ensemble des véhicules hors d’usage vers le secteur légal, la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018 prévoit, d’ici à 2022, de « relancer les usagers dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance, afin de vérifier que le véhicule a été soit vendu, soit remis à un centre VHU ».

Le présent amendement propose de systématiser cette procédure en s’appuyant sur le fichier croisé des assurances automobiles et du système d’immatriculation des véhicules afin d’identifier les véhicules destinés à la destruction qui n’auraient pas été remis à un centre VHU agréé. Le dernier détenteur d’un véhicule qui n’aurait pas souscrit un nouveau contrat d’assurance, ni fait procéder à une déclaration de cession pour destruction ou export, dans un délai fixé par décret, recevrait un rappel, par courrier automatisé, des obligations qui lui incombent : remettre ou faire remettre son véhicule à un centre VHU agréé ; désimmatriculer ou faire désimmatriculer son véhicule lorsqu’il est cédé, notamment pour destruction ou à l’export ; assurer son véhicule s’il l’utilise.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Monsieur Damien Adam, je vous remercie de votre intérêt pour l’économie circulaire. Il me semble que votre proposition concerne plutôt la lutte contre les automobilistes non assurés, ce qui relève davantage d’une action de la police que d’une relance par courrier.

Je vous propose de conserver la rédaction actuelle qui permet de s’assurer que 250 000 véhicules déclarés irréparables chaque année sont correctement détruits par la filière légale.

M. Damien Adam. J’entends vos arguments, mais ne pourrait-on pas sous-amender cet amendement pour pouvoir prendre en considération ce que vous venez de dire ?

M. François-Michel Lambert. Il faut rappeler que cet amendement émane d’un lobby.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il y en a beaucoup depuis le début de l’examen de ce projet de loi.

M. Damien Adam. J’ai précisé au début de mon intervention, en toute transparence, qu’il émanait des constructeurs automobiles français.

M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État m’a dit que je défendais des amendements d’un lobby. Ici, il s’agit d’un autre et le même mot doit s’appliquer à tous. Du reste, il ne faut pas hésiter à signaler les propositions qui émanent d’une autre structure que la nôtre.

Je soutiens pleinement cet amendement, car nous n’avons jamais réussi à avancer concrètement sur ce point. Je vous remercie, monsieur Damien Adam, d’avoir proposé de le sous-amender. J’ose espérer qu’on ne sortira pas de cette salle sans l’avoir adopté. Ne prenons pas le risque de le retirer et de ne pas pouvoir, in fine, le voter dans l’hémicycle.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis très sensible à l’objectif de cet amendement. Il me semble, en effet, pertinent de croiser les données d'immatriculation avec celles des personnes assurées. Or cela existe déjà avec le fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance. À la suite d’une transaction, un véhicule non assuré inscrit dans ce fichier est soit en situation illégale car il n’a pas d’assurance, soit en fin de situation illégale, car seul un centre agréé peut faire disparaître le véhicule du système d'immatriculation des véhicules.

En vertu de la législation sur les données personnelles, ce fichier peut être consulté par les services de l’État dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance. Il conviendrait d’étendre ces finalités à la lutte contre la fin de vie illégale des véhicules. C’est précisément l’objet de mon amendement CD1160, au profit duquel je vous demande de retirer le vôtre.

Sur le plan juridique, qui plus est, votre amendement fait référence à un article de la partie réglementaire du code de la route, ce qui n’est pas possible dans la loi.

Enfin, il opère une rédaction globale de l’article 12 F en supprimant les dispositions introduites par le Sénat, qu’il me semble cependant important de conserver.

M. Damien Adam. L’idée est d’informer les propriétaires de véhicules de leurs obligations ou de la situation, ce qui n’est pas tout à fait le même sujet, madame la rapporteure. Il s’agit d’une démarche proactive de l’État, qui sait que la situation est un peu baroque et qui informe la personne concernée qu’elle doit régulariser sa situation.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le résultat est que vous supprimez l’article 12 F. Je vous suggère plutôt de retravailler votre amendement.

M. François-Michel Lambert. Voilà l’utilité des discussions ! Fort des éléments que Mme la rapporteure nous a apportés, j’ai examiné l’amendement CD1160 pour voir quelle était l’alternative. Car l’objectif est d’être efficace.

Beaucoup de véhicules ne sont pas assurés sans pour autant être des épaves, notamment les véhicules de collection qui sont dans un entre-deux avant d’être restaurés par des passionnés. Avec votre amendement, le risque est de tomber dans le systématisme, puisque vous exigez que ces véhicules soient assurés. Celui de Mme la rapporteure me semble plus adapté à certaines réalités. Il n’est pas obligatoire d’assurer un véhicule s’il est immobilisé, par exemple dans un garage, le temps qu’il soit rénové. Il est alors assuré par le biais du garage. On peut aussi rénover un véhicule dans son propre garage sans avoir besoin de l’assurer. Comme pour un meuble, on n’assure pas le véhicule, mais sa valeur d’usage.

Pour ma part, je voterai l’amendement CD1160 de la rapporteure.

M. Damien Adam. On peut aussi désimmatriculer un véhicule de collection et ainsi sortir de cette procédure.

Compte tenu des arguments de Mme la rapporteure sur l’amendement CD1160, je retire mon amendement. J’analyserai la situation pour voir si je dois réécrire mon amendement pour tenir compte de certains aspects importants.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD1030 de M. Guillaume Garot et CD1041 de Mme Sophie Auconie.

M. Guillaume Garot. Il s’agit de répondre à une problématique qui a été soulevée par la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage, en rendant les dispositions de l’article applicables à l’ensemble des véhicules hors d’usage, et pas exclusivement aux seuls véhicules qui sont techniquement ou économiquement irréparables.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de ces amendements.

Les automobilistes mettent un terme à leur contrat d’assurance pour de multiples raisons : la vente du véhicule, un changement d’assurance, etc. Ce que vous proposez supposerait de vérifier chaque voiture et chaque cas particulier, ce qui est disproportionné. Ces amendements sont justes dans leur esprit, mais ils me semblent peu opérationnels.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CD704 rectifié de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à réparer un oubli concernant les justificatifs qui permettront à l’assuré de résilier son contrat d’assurance automobile. Dans la situation où l’assuré refuse l’offre d’indemnisation de son assureur, il peut aussi fournir la souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 F ainsi modifié.

Article 12 GA (nouveau) (article L. 451-1-1 du code des assurances) : Consultation du fichier des véhicules assurés aux fins de lutte contre l’abandon de véhicules hors d’usage

La commission est saisie de l’amendement CD1160 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement vise à permettre la consultation du fichier des véhicules terrestres à moteur assurés et du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance afin d’identifier, notamment à la suite d’un transfert du véhicule, de potentiels abandons ou éliminations illégales de véhicules hors d’usage.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 G (article L. 111-10-6 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Certificat de traitement des déchets du bâtiment

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que l’avis de la commission des affaires économiques a été sollicité sur l’article 12 G.

La commission est saisie des amendements CD641, CD642, CD643 et CD644, tous de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Ces amendements prévoient que les entreprises de travaux inscrivent sur leurs devis les montants relatifs à l’enlèvement et à la gestion des déchets. Nous proposons que les installations de collecte délivrent aux professionnels un bordereau de dépôt des déchets que ces derniers devront tenir à disposition des maîtres d’ouvrage. L’objectif est à la fois d’assurer une forme de cohérence avec le reste des dispositions du projet de loi et de prévoir des obligations pour renforcer la traçabilité des déchets sans imposer de contraintes excessives aux entreprises.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable sur ces quatre amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 12 G ainsi modifié.

Les travaux sont suspendus de douze heures à douze heures vingt.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Avant l’article 12 H

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1092 et CD1120 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. J’ai déjà présenté ces amendements lors de l’examen du projet de loi de finances, mais ils n’ont pas été retenus. Pourtant, ils sont importants puisqu’il s’agit de la collecte et de la revalorisation des huiles alimentaires usagées.

Nos voisins belges, notamment, récupèrent ces huiles usagées pour les réutiliser notamment dans du fioul domestique. Avec l’amendement CD1092, je propose de favoriser cette pratique en exonérant de certaines taxes les huiles usagées utilisées en carburant.

Quant à l’amendement CD1120, il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’avis que je vais émettre vaudra également pour les amendements suivants, de même nature.

Comme je l’ai dit hier, et avant moi Mme Véronique Riotton, le présent projet de loi n’est pas l’endroit pour discuter de la création de nouvelles niches fiscales ou de nouveaux taux réduits de TVA. Toutes ces dispositions auront un impact sur l’équilibre budgétaire, pour certaines dès 2020. Elles trouveraient, dès lors, toute leur place dans le projet de loi de finances pour 2021.

Plusieurs de ces amendements ont déjà été déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances il y a quelques semaines, mais n’ont pas été adoptés. Il n’y a donc pas lieu d’avoir à nouveau ce débat. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire.

L’orientation vers la combustion, pour laquelle d’autres ressources biomasse existent, voire sont plus adaptées, n’est pas à privilégier par rapport au recyclage en biocarburant. Je demande le retrait de ces amendements.

M. Vincent Thiébaut. J’entends ce que vous dites, mais il faudrait qu’on m’explique : lorsque je dépose mes amendements dans le cadre du projet de loi de finances, ils sont jugés irrecevables, et lorsque je les présente dans le cadre d’un autre texte, on me répond qu’ils doivent être déposés sur un projet de loi de finances. Depuis deux ans que j’essaie d’aborder ce point, je suis un peu perdu, surtout que cette disposition a déjà été adoptée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Je suis perplexe mais bon joueur, je retire ces amendements.

Les amendements sont retirés.

La commission passe à l’amendement CD792 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Près d’un tiers des déchets ménagers des Français ne sont ni des bio-déchets ni n’ont de filière de recyclage. Je propose de les assujettir à une taxe générale sur les activités polluantes payées par les producteurs dès lors qu’ils ne sont pas affiliés à une filière de responsabilité élargie du producteur (REP).

Au vu de ce que nous avons déjà voté, je ne serais pas surpris que mon amendement soit satisfait.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1173 de Mme Mathilde Panot.

Mme Clémentine Autain. Cet amendement vise à créer une taxe, qui serait fixée à 5 % du prix de vente hors taxes, sur tous les produits non alimentaires sur le marché ne pouvant pas faire l’objet d’un recyclage, à défaut de les interdire.

Il s’agit d’encourager l’éco-conception des produits et de responsabiliser le producteur des produits non recyclables. Les éco-modulations prévues dans le texte ne s’appliquent qu’aux produits soumis à une REP, alors que la présente taxe s’appliquerait à tous.

Aujourd’hui, certains industriels sont à la fois juge et partie : il faut changer cette maldonne. L’État doit être davantage un acteur de la régulation en contraignant les entreprises. Il faudrait, d’ailleurs, empêcher la mise sur le marché de produits que l’on ne peut pas recycler. La question est de savoir qui décide de ce dont on a besoin, et ce que les producteurs peuvent produire dans les limites du soutenable, c’est-à-dire ce qui est recyclable et réparable.

Cette proposition est issue d’un amendement qui a déjà été débattu au Sénat.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

Le Gouvernement privilégie d’autres mesures pour développer l’éco-conception des produits en s’appuyant sur les filières REP et le mécanisme du bonus-malus. La plupart des produits sont techniquement recyclables, ce qui ne veut pas dire qu’ils soient recyclés, parce que cela est très difficile à faire ou que le coût en est colossal. C’est pourquoi votre proposition me paraît inadaptée.

Mme Clémentine Autain. Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris. Il s’agit ici de produits non alimentaires qui sont mis sur le marché et qui ne peuvent pas faire l’objet d’un recyclage. Certains produits pourraient être recyclés mais ne le sont pas, et d’autres sont mis sur le marché mais ne sont pas recyclables. Ce n’est pas tout à fait la même chose.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En fait, ils sont techniquement tous recyclables, ce qui ne veut pas dire qu’il est possible de le faire systématiquement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cela veut dire que les produits de première nécessité, notamment les serviettes hygiéniques ou les couches, seraient soumis à une taxe supplémentaire de 5 %, sachant qu’il n’y a pas actuellement de filière de recyclage. Du point de vue du pouvoir d’achat, je trouve cela assez punitif.

Mme Clémentine Autain. On en revient à la question de savoir qui définit ce que l’on produit. Il faut inciter de façon contraignante les industriels à imaginer des produits plus faciles à recycler. Puisque vous parlez des protections hygiéniques, des recherches sont en cours pour les rendre recyclables et, au final, moins coûteuses. Il faut prendre garde à ne pas opposer ce qui peut être bon pour l’environnement et ce qui permet de vivre dignement – je n’aime pas le terme de pouvoir d’achat.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, lorsqu’il existe une vraie filière de recyclage qui fonctionne bien, le recyclage peut potentiellement coûter moins cher. C’est ce que l’on cherche à faire en ce qui concerne les déchets du bâtiment. Mais ce n’est pas nécessairement le cas pour tout.

Le Gouvernement veut obliger, au travers de ce projet de loi, à investir dans le recyclage. Les produits dont les caractéristiques environnementales ne sont pas satisfaisantes seront frappés d’un malus. En l’absence de solution éprouvée, cela se répercute sur le prix de vente.

Dans l’esprit, je suis totalement d’accord avec ce que vous proposez, puisque c’est celui du projet de loi, mais ce n’est pas nécessairement économiquement viable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1073 de M. Dominique Potier et les amendements CD612 et CD613 de M. Vincent Descoeur.

M. Guillaume Garot. L’amendement CD1073 vise un objectif de cohérence. Si l’on veut soutenir le passage à une économie circulaire, il faut bien qu’on puisse débattre, à un moment ou à un autre, de la meilleure fiscalité possible. Nous faisons du bon travail dans cette commission, mais nous n’utilisons pas le levier fiscal alors qu’il faudrait qu’on s’y arrête quelques instants.

L’ADEME a conduit, avec la Fondation 2019, une expérimentation très intéressante consistant à calculer les écarts d’externalités, positives comme négatives, entre les produits de facture classique et ceux qui sont éco-conçus dans le cadre d’une économie circulaire. C’est une base rigoureuse du plus grand intérêt pour nous. Par exemple, pour un bureau vendu 333 euros, les externalités négatives environnementales représentent 139 euros, soit une part substantielle du coût total, mais sont inférieures de 6 % pour la version éco-conçue. En soumettant tous nos produits à ce modèle d’examen scientifique, on pourrait déterminer une « TVA circulaire » applicable à l’ensemble des biens composés à 100 % de matériaux recyclés ou biosourcés.

L’amendement consiste à élargir l’expérimentation et à établir, sur la base de ses conclusions, un levier fiscal, une « TVA circulaire » qui serait appliquée aux produits présentant des externalités environnementales positives ou moins d’externalités négatives.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD612 vise à encourager le recours aux produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matières recyclées.

À l’instar de M. Guillaume Garot, je conteste l’affirmation que cet endroit n’est pas celui où nous pourrions débattre de mesures incitatives, y compris fiscales. Typiquement, ce genre d’amendement, comme M. Vincent Thiébaut en a fait l’expérience, est souvent évacué d’un revers de main dans le cadre de la discussion budgétaire. C’est donc bien ici qu’on doit se demander comment accompagner la transition vers l’économie circulaire et envisager la possibilité d’appliquer des taux de TVA incitatifs.

Quant à l’amendement CD613, j’ose à peine vous dire, madame la présidente, qu’il vise à encourager le recours aux matériaux biosourcés... Il faudra que nous en débattions sereinement, en ayant à l’esprit que l’utilisation de matériaux biosourcés n’est pas seulement synonyme de difficultés de compostage ou de déforestation. Nous devons vraiment savoir quelle orientation on souhaite donner à cette filière.

Mme la présidente Barbara Pompili. Pour ma part, je distingue les matériaux biosourcés des plastiques biosourcés ; je peux être très favorable aux uns tout en m’opposant aux autres.

M. Vincent Descoeur. Cette précision me ravit !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur Guillaume Garot, vous dites que nous n’étudions pas le levier fiscal de la TVA. C’est faux. M. Jean-Marc-Zulesi, qui a été rapporteur pour avis sur la première partie du PLF, pourra vous le confirmer.

Quant aux amendements, j’y suis défavorable. Si les activités liées au traitement des déchets peuvent, en application de l’annexe III de la directive européenne de 2006, bénéficier de taux réduits de TVA, ce n’est pas le cas des biens constitués de matériaux recyclés ou biosourcés – les amendements CD1073 et CD613 sont donc contraires au droit européen. Il en va de même de l’amendement CD612 qui vise les activités de réemploi. Celles-ci ne peuvent faire l’objet d’un taux réduit, car le réemploi, à la différence de la réutilisation, concerne des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant faire l’objet d’un taux réduit est limitativement énumérée par la directive européenne.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Vincent Descoeur. Nous devrons être prêts à introduire ces propositions lorsque la directive sera modifiée, ce qui devrait intervenir prochainement.

M. Guillaume Garot. Absolument !

M. François-Michel Lambert. Les arguments de Mme la rapporteure et l’approche similaire que j’ai perçue de la part Mme la secrétaire d’État m’incitent à penser que vous reconnaissez la nécessité de revoir notre fiscalité, en particulier la TVA. M. Jean-Marc Zulesi partage certainement ce point de vue. Aussi, je m’étonne que nous nous arrêtions au droit européen qui serait bloquant. D’autant que, tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, il n’y a pas eu de difficulté pour aller plus loin que les directives européennes et adopter les amendements CD955 de M. Jimmy Pahun et CD1022 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Par contre, elles sont bien pratiques à opposer aux amendements émanant de députés extérieurs à la majorité… Ce sont là, me direz-vous, les joutes classiques entre la majorité et l’opposition.

La Belgique et la Suède ont appliqué des taux particuliers de TVA, en contradiction avec le droit européen, notamment en matière de réparation. Ces pays sont allés à l’affrontement à Bruxelles, ils ont ébranlé des principes érigés en dogmes. Cela vous a permis, madame la secrétaire d’État, de soutenir ces transformations, notamment la possibilité d’instituer des taux de TVA réduits sur la réparation, ce qui nous autorise, à notre tour, à les voter. Ne laissons pas ces pays œuvrer seuls ; nous pouvons, nous aussi, ébranler ces dogmes ! Même si nous courons le risque de voir nos demandes rejetées, une victoire politique naîtra de notre vote – car je ne doute pas que nous adopterons à l’unanimité l’un de ces amendements. Je soutiens, pour ma part, celui qui a été défendu par M. Guillaume Garot. On ne peut pas se résigner sans combattre, sans essayer de faire tomber les obstacles qui nous empêchent d’avancer sur la voie de l’économie circulaire positive.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1188 de Mme Mathilde Panot et CD908 de M. Guillaume Garot.

Mme Clémentine Autain. L’obsolescence programmée est l’un des corollaires de la société productiviste et du consumérisme dans lesquels nous vivons, qui deviennent complètement délirants. Pour dégager des marges de profit plus élevées, des entreprises créent sciemment des produits moins solides et moins durables, avec cette conséquence aggravante que les déchets sont produits en quantités toujours plus nombreuses et qu’on ne sait plus que faire des produits qu’on ne répare pas.

Je sais bien que, depuis 2015, il existe un délit d’obsolescence programmée, passible de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Nous vous proposons d’aller plus loin, en appliquant un taux de TVA réduit à toutes les activités de réparation de produits qui ont pour but d’allonger leur durée de vie. Il ne s’agit donc pas de taxation mais d’incitation.

C’est une mesure assez simple qui mérite d’être prise en considération, car le secteur de la réparation, aussi incroyable que cela puisse paraître, est en train de péricliter. Les réparateurs sont de moins en moins nombreux, notamment en raison de la durée des garanties. Il faudrait, à mon sens, les étendre à dix ans, ce qui obligerait bien des enseignes et des producteurs à se comporter différemment. Si l’on n’impose pas ce type de contraintes, si l’on ne crée pas des incitations en direction des métiers et des secteurs qui permettraient de sortir du consumérisme débridé, on n’y arrivera pas. Cette proposition devrait, me semble-t-il, agréer l’ensemble de la commission.

M. Guillaume Garot. Dans le prolongement de ce que j’évoquais précédemment, l’amendement CD908 a pour objet de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à certaines activités de réparation, afin d’avoir un outil fiscal incitatif, cohérent avec ce que nous décidons ici. Soyons conséquents et allons plus vite !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1188 soulève des difficultés liées à la directive européenne sur la TVA de 2006, comme évoqué précédemment. Ce n’est pas le cas de l’amendement CD908, mais je ne pense pas que la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire soit le cadre adapté pour débattre de la création de taux réduits en matière de TVA. Ces dispositions auraient une incidence sur l’équilibre budgétaire et trouveraient plus naturellement leur place dans le projet de loi de finances (PLF), en cours d’examen. Si elles n’ont pas été adoptées dans le cadre de la discussion budgétaire, il n’y a pas lieu, à mon sens, de refaire le débat.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons préféré concentrer notre action sur les éco-organismes, pour structurer et développer une offre de réparation, filière par filière. Nous avons fixé des objectifs ambitieux de réemploi et faisons évoluer la gouvernance des filières REP pour mieux mesurer l’efficacité de ces actions sur les objectifs. De plus, nous avons institué un système de bonus-malus, au sein des REP, qui présente également un caractère incitatif et devrait favoriser la commercialisation de produits ayant des caractéristiques environnementales, telle la réparabilité, beaucoup plus satisfaisantes.

Le consommateur doit savoir ce qui se trouve derrière le produit qu’il achète : nous lui apportons, à cette fin, l’information nécessaire. Par ailleurs, nous avons bien avancé, hier, sur la voie de l’élaboration d’un fonds de réemploi et de réparation, qui devrait nous permettre de structurer et d’encourager la filière partout sur le territoire, notamment par le développement de l’économie sociale et solidaire et de structures telles que les ressourceries et les recycleries, pour ne citer qu’elles.

M. Guillaume Garot. Je suis un peu désolé par les arguments qu’avance Mme la rapporteure. Lorsqu’on présente un amendement visant à donner une traduction fiscale aux externalités positives et négatives, on nous dit que c’est impossible, en raison de l’obstacle européen. En l’occurrence, mon amendement échappe à cette objection – nous avons la capacité d’agir au plan national – mais vous avez trouvé comme nouvel argument que la mesure n’a pas été votée dans le PLF. Qu’est-ce qui nous empêche d’en voter le principe dans la loi et de le décliner dans le prochain PLF ? Cela appartient à notre souveraineté, à notre volonté politique commune. Encore une fois, soyons audacieux, soyons cohérents !

M. François-Michel Lambert. Tous, dans cette salle, nous avons la volonté de répondre à l’urgence écologique, aux limites de la planète, et d’accompagner le changement de modèle. Peut-être le problème est-il de savoir à qui reviendra le mérite de la diminution du taux de TVA, qui est, pour vous, un sujet de blocage ? Si c’est cela, que la majorité dépose en séance publique des amendements que nous pourrions voter ! Ce qui compte, à la fin, c’est bien d’arriver à changer le modèle actuel, caractérisé par le gaspillage, l’hyperconsommation et la destruction de la nature. Pour ma part, je n’ai pas déposé d’amendement sur le sujet et je pense que l’ego de M. Guillaume Garot ne verrait pas d’inconvénient à ce qu’une avancée soit due à membre de la majorité. Nous ne sommes pas là pour compter les points, mais pour faire changer les choses. Qui d’entre vous, chers collègues, serait prêt à reprendre ces amendements ? Qui aurait le courage d’affronter de prétendus dogmes, des principes réputés indépassables, et en recevrait les lauriers ? J’applaudirais tout député, appartenant à quelque groupe que ce soit, qui réussirait à faire voter ces changements, que nous attendons depuis bien des années, n’est-ce pas, madame la présidente ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Voilà plus de quarante heures que nous débattons. Si nous avons en commun l’objectif de faire progresser l’économie circulaire – cela, nul ne peut en douter –, nous avons des divergences sur les moyens d’y parvenir. Pour que l’économie circulaire fonctionne, La République en Marche a choisi pour ligne de privilégier les systèmes incitatifs tels que le bonus-malus, le principe du pollueur-payeur, la création de nouvelles filières REP ou encore la fixation d’une trajectoire de sortie des plastiques. Tout cela constitue un ensemble cohérent de mesures.

Chacun sait que la TVA à taux réduit ne constitue pas le levier idoine. On a bien vu, avec la TVA à taux réduit dans la restauration, que les mesures de cette nature donnaient lieu à des biais et des détournements. La réparation nécessite que l’on crée une filière et un marché : nous avons institué l’indice de réparabilité et imaginé un ensemble de dispositions pour stimuler la filière, les formations et les débouchés. Ne nous demandez pas de défendre une mesure à laquelle nous ne croyons pas et qui n’est pas efficace !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que chacun est libre de déposer les amendements qu’il souhaite. Pour la qualité de nos débats, je vous demande de vous en tenir aux questions de fond et de ne pas mettre en cause les intentions des uns et des autres.

M. François-Michel Lambert. Je vous remercie, madame la présidente, de permettre la tenue du débat en me redonnant la parole.

Mme la présidente Barbara Pompili. N’en abusez pas, monsieur François-Michel Lambert !

M. François-Michel Lambert. Ça ne se passe de la même façon dans toutes les commissions.

En Suède et en Belgique, tous les bilans de l’application de la TVA réduite sur la réparation sont extrêmement positifs. Peut-être, en France, ne saurions-nous que détourner ce type de dispositifs, comme le laisse entendre Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui estime que la TVA réduite sur la restauration n’a donné lieu qu’à des détournements d’intérêts...

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je n’ai pas dit « d’intérêts » !

M. François-Michel Lambert. En tout cas, vous avez dit très clairement que ça n’apporterait aucun bénéfice à l’économie circulaire, notamment à la réparation.

Pourquoi, alors qu’en Belgique et en Suède, les résultats après des années de mise en œuvre sont extrêmement positifs, n’en serait-il pas de même pas en France ? Il ne peut pas y avoir que de la taxation et du malus ; il faut aussi développer une approche positive de l’écologie, qui passe, par exemple, par une fiscalité allégée sur les bonnes pratiques.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous avons entendu vos arguments. Je précise, afin que cela figure clairement au compte rendu, que Mme Laurence Maillart-Méhaignerie n’a pas tenu les propos que vous lui avez prêtés.

M. Guillaume Garot. En présentant cet amendement, il ne s’agit en aucun cas pour moi de dévaluer tout le travail que nous avons fait précédemment. Je dis simplement que nous avons besoin de cohérence dans notre politique publique pour l’économie circulaire. À mes yeux – et je crois n’être pas le seul de cet avis –, la question d’une fiscalité plus incitative mérite d’être posée. Il n’est pas scandaleux de poser le problème en ces termes et de regarder ce qui a déjà été fait. Dans le bâtiment, par exemple, la TVA à 5,5 % a eu un effet stimulant considérable.

Je comprends que tout le monde soit fatigué après quarante heures de débat, mais notre Parlement s’honorerait à traiter cette question sereinement, ce matin et sans doute à nouveau dans l’hémicycle. Il est important que nous avancions collectivement sur le sujet.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison de vous interroger sur les leviers à notre disposition en matière de politique publique. Nous nous sommes posé les mêmes questions lors de l’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire. Un groupe de travail s’est même consacré exclusivement à la fiscalité. Nous ne nous interdisons donc pas d’aborder cette matière et d’explorer toutes les solutions fiscales. Nous n’avons, ainsi, pas hésité à introduire dans le PLF la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Néanmoins, nous avons conclu de notre réflexion que la modification de la TVA n’était pas nécessairement le meilleur moyen d’accélérer le développement de l’économie circulaire. C’est notre vision des choses, et cela n’empêche pas, comme vous le disiez, d’avoir ce débat qui se prolongera certainement dans l’hémicycle. Nous avons analysé, avec le ministère de l’économie et des finances, les différents mécanismes d’incitation par la TVA, et nous nous sommes aperçus, contrairement à ce qu’il pourrait sembler, que ce n’est pas aussi bénéfique que cela. Par ailleurs, nous avons un cadre budgétaire à respecter.

Mme Clémentine Autain. Je ne comprends pas pourquoi il ne serait pas possible d’avancer. Je partage le point de vue exprimé par M. Guillaume Garot. L’outil proposé serait assez simple à mobiliser et nous permettrait de passer un cap. Je ne comprends pas vos réticences. Pouvez-vous nous dire plus précisément ce qui bloque ? Est-ce une question financière, l’influence de lobbys ? Cela vient-il de Bercy ?

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD1413 de M. Thierry Benoit.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement de M. Thierry Benoit, qui s’inscrit dans le prolongement de la feuille de route pour l’économie circulaire, vise à instituer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi, afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement, pour lutter contre le gaspillage et soutenir les entreprises du secteur du réemploi.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Si les activités liées au traitement des déchets peuvent, en application de la directive européenne de 2006, bénéficier de taux réduits de TVA, ce n’est pas le cas des pièces détachées réutilisées ou réemployées. Pour cette raison, cet amendement est contraire au droit européen. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme nous venons de le voir, les évaluations sur lesquelles nous avons travaillé avec le ministère de l’économie et des finances nous incitent à penser que le rapport entre le coût et l’effet réel de la TVA incitative n’est pas favorable. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les garagistes sont tenus d’offrir à leurs clients, pour certaines catégories de pièces de rechange, le choix entre des pièces neuves et des pièces issues de l’économie circulaire. Nous n’avons donc pas encore le recul suffisant pour apprécier les effets de cette mesure. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme Sophie Auconie. Il est primordial, à mes yeux, que nous soyons en phase avec les textes européens. Sauf erreur de ma part, la mesure d’incitation fiscale que nous proposons a été appliquée par des États membres de l’Union européenne comme la Suède, les Pays-Bas ou la Belgique pour certains produits issus de la réparation, en conformité, m’a-t-on dit, avec la réglementation européenne. La Belgique applique également une TVA à taux réduit sur les produits issus de l’économie sociale et solidaire. Autant je suis opposée à la surtransposition, autant je refuse qu’on utilise à mauvais escient l’argument de la réglementation européenne. Il y va de l’image de l’Europe et de notre responsabilité de législateurs si nous laissons utiliser des arguments inexacts, qui pourraient contribuer à la perception délétère que certains citoyens ont de l’Union européenne et des textes qu’elle nous impose.

M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État a rappelé que, depuis le 1er janvier 2017, les réparateurs automobiles doivent présenter à leurs clients, pour certaines catégories de pièces de rechange, deux devis, l’un portant sur des pièces de réemploi, définies par décret, l’autre sur des pièces neuves. Cette disposition est issue d’un amendement déposé par Mme la présidente Barbara Pompili sur le projet de loi de 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que j’avais défendu. Seulement, pour inciter le consommateur à privilégier un pare-chocs ou un rétroviseur de réemploi, issu de la déconstruction d’une voiture, l’écart de prix par rapport à une pièce neuve doit être suffisant. De même, tant qu’il n’y a pas eu de différence suffisamment importante entre le coût des médicaments de marque et celui des génériques, les citoyens ne se sont pas fortement reportés sur ces derniers.

Madame la secrétaire d’État, en janvier, nous aurons trois années de recul sur l’application de cette mesure, qui ne semble pas fonctionner aussi bien que prévu. L’avantage que proposent de conférer M. Thierry Benoit et Mme Sophie Auconie permettrait d’accélérer le mouvement. Ce qui est en jeu, c’est la redistribution de 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat, la création de 20 000 à 30 000 emplois et la préservation de milliers de tonnes de matières par la réutilisation et le réemploi. Ces enjeux ne sont pas minces. Donnons-nous la capacité de rejoindre la Belgique, les Pays-Bas et la Suède, qui le font déjà.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD952 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à inciter les élus locaux à faire le choix de la tarification incitative, en supprimant l’obligation de l’appliquer à l’ensemble de leur territoire, passé un délai de cinq ans. La tarification incitative a très largement fait ses preuves. Les communes qui l’appliquent sont certaines d’avoir fait le bon choix. Cela étant, on est très loin des objectifs affichés pour 2020 : 15 millions de personnes devraient, à cette date, être soumises à la tarification incitative, alors qu’on en est à peine à la moitié. Le maire de l’Île d’Yeu m’a appris que la production de déchets des Islais, qui atteignait 200 kilos, a été réduite de moitié depuis l’application de la tarification incitative. Dans la mesure où il est difficile de la rendre obligatoire, nous vous proposons de privilégier l’incitation, en mettant fin à ce qui peut apparaître comme une barrière à l’entrée.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble qu’une durée de cinq ans est suffisante. Autoriser le fractionnement de la tarification incitative, ce serait rendre possible une inégalité durable entre les contribuables pour un même service rendu – celui de la collecte et de la gestion des déchets. En vertu du principe constitutionnel qu’il ne peut y avoir d’inégalité devant l’impôt, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD545 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, qui vise à faire entrer les prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications dans le champ des activités de « services à la personne » définies à l’article L. 7231-1 du code du travail.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’idée est intéressante, même si son coût est potentiellement élevé pour les finances publiques. En pratique, l’amendement pose des difficultés s’agissant des produits réparés qui sont sous garantie. Je m’interroge également sur les mécanismes d’obsolescence programmée qui pourraient se développer, qui conduiraient à une hausse des réparations et à une augmentation du coût du crédit d’impôt. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le débat a déjà eu lieu. Même avis que celui de la rapporteure, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD425 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit de demander au Gouvernement de déterminer les modalités d’établissement d’un cadre fiscal favorable à l’économie circulaire dans les collectivités à statut particulier et la collectivité territoriale de Corse.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 12 H (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales) : Création d’un réseau de fontaines d’eau potable

La commission adopte l’article 12 H sans modification.

Article 12 IA (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Extension des compétences des communes en matière de déchets de rue et aux abords des centres commerciaux

La commission est saisie de l’amendement de suppression, CD1319, de M. Guillaume Kasbarian.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement est repris par Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Introduire la propreté des rues dans la collecte des déchets ménagers est de nature à créer une confusion juridique et à complexifier la mise en œuvre de ces deux missions, sans même parler des difficultés de financement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 12 IA est supprimé.

Article 12 I : Possibilité de collecte des biodéchets dont le producteur n’est pas un ménage

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1811 de la rapporteure.

Elle passe à l’amendement CD32 de M. Jean-Pierre Vigier, qui fait l’objet du sous-amendement CD1863 rectifié de la rapporteure.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD32 est repris par Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il est nécessaire de préciser que les biodéchets concernés par l’article 12 I sont ceux qui sont assimilés aux déchets ménagers. Les termes « déchets assimilés » ne figurant pas dans la loi, il est préférable d’opérer un renvoi à l’article du code général des collectivités territoriales qui les définit. Mon sous-amendement CD1863 rectifié vise à apporter une précision rédactionnelle sur la notion de « déchets assimilés ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

Successivement, la commission adopte le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Puis elle adopte l’article 12 I ainsi modifié.

Article 12 J (articles L. 4211-1 et L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales) : Compétence des régions en matière d’économie circulaire

La commission est saisie de l’amendement CD1383 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. L’article 12 J, ajouté par le Sénat, attribue aux régions la mission de coordonner et d’animer les actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Les régions entreprennent déjà des démarches en ce sens, certes à des rythmes différents, et cette mesure est donc essentiellement symbolique.

Nous proposons d’ajouter la mention à une composante de l’économie circulaire : l’écologie industrielle et territoriale. Par cohérence, il est également prévu que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) tende au développement de l’économie circulaire, dont l’écologie industrielle et territoriale.

En visitant des sites industriels, j’ai constaté que les entreprises éprouvaient des difficultés à échanger leurs différents flux d’énergie et ne cherchaient pas à savoir ce que leurs voisins faisaient. À l’inverse, à Dunkerque, un système très réussi utilise l’énergie produite par Arcelor. C’est le type d’exemple que nous souhaitons mettre en avant.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai travaillé avec plusieurs présidents de région. Il s’agit d’un échelon administratif important pour le déploiement des politiques publiques d’économie circulaire. Lors des débats au Sénat, j’ai encouragé le partage des responsabilités dans ce domaine. Cet amendement s’inscrit dans cette dynamique. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 J ainsi modifié.

Après l’article 12 J

La commission examine l’amendement CD773 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Il s’agit de promouvoir la mutualisation systémique des biens, des ressources ou des services sur un même territoire industriel, afin de réaliser des économies d’échelle et de diminuer certains impacts environnementaux de l’activité économique.

À Dunkerque, l’usine d’incinération partage la chaleur et la vapeur qu’elle produit avec d’autres industries afin de réduire les consommations d’énergie. Certains industriels se sont associés pour partager le temps d’utilisation des machines.

Mon amendement propose de mener de telles expérimentations à l’échelle du département, mais nous pourrions aussi le faire au niveau d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends le sens de votre amendement, mais il ne relève pas du domaine de loi, car l’expérimentation que vous proposez ne requiert pas de dérogation législative.

De plus, la compétence de développement économique appartenant aux régions, le dispositif que vous proposez semble plus adapté à l’échelle régionale que départementale. Enfin, dans l’optique où celui-ci se mettrait en place, il ne me semble pas pertinent de le limiter à la seule région Grand Est, comme le propose votre amendement. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement me permet de rappeler que je suis président d’un lobby – l’Institut national de l’économie circulaire – qui a bénéficié du programme national de synergies interentreprises, qui semble répondre à l’attente de M. Vincent Thiébaut. Ce programme est financé par le ministère de la transition énergétique et solidaire et l’ADEME, et il existe des possibilités de bénéficier de ces expérimentations, sans nécessairement passer par l’Institut national de l’économie circulaire. Je suis à la disposition de M. Vincent Thiébaut pour étudier avec lui les modalités permettant d’expérimenter dans son territoire les initiatives positives pour le développement de l’écologie industrielle territoriale.

L’amendement est retiré.

Article 12 K (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Objectif de valorisation énergétique des déchets

La commission est saisie de l’amendement de suppression, CD1553, de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet article, ajouté par le Sénat, encourage le recours aux combustibles solides de récupération (CSR). Or cette technique, encouragée par une disposition de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et soutenue par des financements de l’ADEME, ne doit être qu’un ultime recours dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

Le projet de loi promeut d’autres techniques de traitement des déchets : réduction, réemploi et recyclage. Encourager le dernier maillon de la chaîne inverse la logique que nous souhaitons instaurer. Nous produisons encore des quantités excessives de déchets non recyclables, mais cela doit plutôt nous inciter à adopter des politiques publiques de réduction de ces flux, étant entendu que le code de l’environnement qualifie cette technique de non pertinente.

De plus, alors que ce projet de loi et nos actions à venir doivent aboutir à une réduction significative du volume des déchets, particulièrement des déchets non-recyclables, encourager la filière des CSR, qui nécessite des installations lourdes amorties sur des dizaines d’années, n’a pas de sens au regard de nos objectifs. Je propose donc la suppression de cet article.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les combustibles solides de récupération permettent une valorisation thermique des déchets. L’article fixe un objectif d’au moins 70 % de valorisation énergétique des déchets pour lesquels aucun autre type de valorisation n’est envisageable, y compris pour les ordures ménagères résiduelles. Votre amendement supprimerait cet objectif.

Certes, le développement du tri, de la réutilisation, du réemploi et du recyclage doit permettre de réduire la quantité des déchets résiduels. Toutefois, cela va prendre du temps, pendant lequel les déchets sont incinérés ou enfouis.

Rappelons que 18,5 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes ont été admis en installation de stockage en 2018. Nous devons réduire la quantité de déchets produits, mais aussi vider le stockage des déchets résiduels. Pour ce faire, les combustibles solides de récupération sont une solution, qui a notamment été développée en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Italie.

L’article définit un objectif exprimé en pourcentage de déchets pour lesquels il n’existe pas d’autre méthode de valorisation. Il me semble que cette cible est la bonne. Son maintien est opportun pour l’émergence d’une filière CSR en France et la réduction du stockage et de l’incinération. En revanche, je serai défavorable aux amendements imposant des objectifs quantitatifs, car ils peuvent contrevenir à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1719 de la rapporteure. L’article 12 K est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CD33 de M. Jean-Pierre Vigier, CD66 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CD183 de M. Guy Bricout, CD386 de M. Vincent Descoeur, CD463 de M. Antoine Savignat, CD541 de Mme Anne-Laure Cattelot, CD1244 de Mme Danielle Brulebois et CD563 de M. Anthony Cellier tombent.

Article 12 LAA (nouveau) : Interdiction progressive des huiles minérales

La commission est saisie de l’amendement CD1720 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les encres minérales sont fabriquées à base de mélanges d’hydrocarbures principalement dérivés du pétrole brut. À l’heure actuelle, elles sont toujours utilisées dans les secteurs des emballages et des papiers graphiques, alors que leur utilisation est potentiellement cancérogène lorsque les consommateurs y sont exposés par les denrées alimentaires.

En 2017, un avis de l’ANSES a reconnu l’existence d’un risque sanitaire et identifié les emballages en papiers et en cartons recyclés contaminés par les encres des journaux et magazines comme source significative de migration. Des enquêtes et prélèvements de la DGCCRF confirment la migration vers les aliments à partir des cartons d’emballage recyclés et montrent que les entreprises ajoutent des suremballages en plastique ou utilisent du carton vierge, plus onéreux. Ces encres perturbent également la filière de recyclage du papier et du carton, réduisant la compétitivité de ces matériaux.

Il est donc proposé d’interdire progressivement leur utilisation. Les exemples du Japon, des États-Unis et de la Belgique, qui ont très fortement limité l’usage de ces huiles, montrent que cette perspective est envisageable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 LA (article L. 541-4-1 du code de l’environnement) : Sortie du statut de déchet des explosifs militaires déclassés

La commission est saisie de l’amendement CD1104 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement tend à exclure les limons et sédiments non dangereux produits par les stations d’épuration de la catégorie des déchets au sens du code de l’environnement. Je suis très engagé dans la protection de l’étang de Berre, et la classification des limons en tant que déchets doit évoluer. Il s’agit d’un amendement d’appel et je suis prêt à échanger à ce propos en vue de la séance.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable à l’amendement sous sa forme actuelle, mais je suis prête à y retravailler en vue de la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens à saluer le travail de M. Jean-Marc Zulesi pour la protection de l’étang de Berre. Je me souviens qu’il avait alerté les services du ministère de la transition écologique et solidaire peu après ma nomination, et il ne lâche rien depuis.

S’agissant précisément de cet amendement, ce qu’il propose serait sanctionné par l’Union européenne. Les limons issus des stations d’épuration peuvent contenir des résidus médicamenteux ou de métaux, ce qui nécessite un encadrement adapté, même s’ils ne sont pas dangereux. La valorisation de ces matières est possible même sous le statut de déchets, y compris sans retraitement, à condition de démontrer l’absence d’impact négatif sur l’environnement et la santé.

Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Marc Zulesi. Je retire l’amendement. Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses paroles, ainsi que Mme la présidente Barbara Pompili sans laquelle la mission d’information sur la réhabilitation de l’étang de Berre n’aurait pas vu le jour.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 12 LA sans modification.

Après l’article 12 LA

La commission est saisie de l’amendement CD1602 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Permettez-moi de saluer l’engagement de M. Jean-Marc Zulesi au sein de la mission d’information sur la réhabilitation de l’étang de Berre, à laquelle je participe. Nous nous attaquons à un problème qui dure depuis quarante ans, et je pense que nous trouverons une solution grâce à l’engagement de tous les membres de cette mission.

Mon amendement CD1602 aborde un autre problème, lui aussi ancien : l’amiante. Le traitement des déchets d’amiante est une problématique mondiale, et particulièrement européenne. L’Europe doit traiter plus d’un million de tonnes de déchets d’amiante par an, dont 290 000 tonnes en France. On recense environ 3 000 produits concernés dans les bâtiments, les trains, les navires ou encore les avions. Aujourd’hui, 95 % des déchets générés par le traitement de ces produits sont enfouis.

Deux procédés sont utilisés pour le traitement des déchets amiantés : l’enfouissement et la vitrification par torche à plasma. Tous deux ont de nombreux inconvénients.

L’enfouissement, outre qu’il se heurte à l’hostilité des populations, constitue un risque environnemental et sociétal majeur : une fois enfouis, ces déchets, comme les déchets nucléaires, sont autant de fardeaux laissés aux générations futures.

La solution par vitrification, non seulement est extrêmement énergivore, mais elle est aujourd’hui inopérante, présente un bilan carbone conséquent et fait peser un coût exorbitant sur les acteurs de la filière de l’amiante. Le récent placement en redressement judiciaire du groupe EUROPLASMA est ainsi la conséquence directe de la difficulté de sa filiale INERTAM, exploitante de cette solution de neutralisation de l’amiante par torche à plasma, à trouver son modèle économique.

En France, on estime que 35 millions de tonnes devront être traitées, dont 30 millions dans les bâtiments. Des recherches, en cours ou abouties, présentent des résultats positifs sur la neutralisation totale des fibres d’amiante. Malheureusement, ces projets se heurtent à des freins et des verrous législatifs conséquents.

Mon amendement invite le Gouvernement à mettre en place, au 1er janvier 2022, un plan d’action et une feuille de route d’élimination de l’amiante afin de stopper définitivement l’enfouissement des déchets ultimes d’amiante d’ici à 2030.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Plusieurs autres amendements ont trait au problème de l’amiante. À ce stade, je propose le retrait de celui-ci, en vous invitant à continuer votre travail afin de trouver une meilleure insertion en vue de la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Il me serait plus aisé de travailler à la meilleure insertion de cet amendement si je comprenais ce qui ne va pas.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le terme d’insertion était peut-être trop générique. Disons qu’il faut trouver une rédaction plus conforme aux travaux liés à l’amiante autour de ce projet de loi. Je vous propose de vous mettre en relation avec les autres députés qui travaillent sur le sujet.

L’amendement est retiré.

Article 12 LB (article L. 541-4-3 du code de l’environnement et article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime) : Sortie du statut de déchet hors ICPE

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1743 de la rapporteure et les amendements identiques CD539 de Mme Nathalie Sarles et CD1385 de M. Jimmy Pahun.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’article 12 LB précise les conditions dans lesquelles un déchet perd cette qualification, en modifiant l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement. La notion d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ne serait plus retenue comme critère de sortie de ce statut, la diversité de telles installations ne permettant pas d’apporter de garanties particulières. Toutefois, la rédaction du Sénat est trop large, car elle renvoie entièrement la définition des conditions de sortie de ce statut au pouvoir réglementaire.

Un mécanisme de contrôle par un tiers afin de confirmer la sortie du statut de déchets est préférable. Dans le cas des déchets dangereux, des terres excavées et des sédiments, ce contrôle serait systématique. Tel est le sens de l’amendement CD1743.

M. Jimmy Pahun. La sortie du statut de déchet a souvent été abordée lors des auditions. Développer l’économie circulaire impose de faciliter ces procédures lorsque c’est justifié, en maintenant un même niveau d’exigence.

L’amendement CD1385 a déjà été examiné au Sénat. Il ne change en rien les critères de contrôle des déchets, toujours fixés par les services de l’État, mais permet que ces contrôles soient effectués par des tiers. Cette mesure sécuriserait les structures de l’économie sociale et solidaire, qui peuvent avoir à traiter de déchets qualifiés de dangereux, comme certains équipements électriques et électroniques.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon amendement prévoit un contrôle systématique par un tiers agréé pour les déchets dangereux, les terres excavées et les sédiments, ce qui me semble fondamental s’agissant de tels déchets. Il satisferait de nombreux amendements déposés à l’article 12 LB, prévoyant un contrôle renforcé pour les déchets dangereux ou inertes. Je propose à leurs auteurs de s’y rallier.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. J’indique à Mme Sophie Auconie que cet amendement permet de revenir sur la surtransposition d’une directive européenne. Et M. François-Michel Lambert sera ravi de constater que nous supprimons une différence de traitement qui ne se justifiait pas entre les grandes industries et les structures plus petites, notamment issues de l’économie sociale et solidaire.

La commission adopte l’amendement CD1743. L’article 12 LB est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CD539 et CD1385 tombent, de même que les amendements CD74 de M. Jean-Yves Bony, CD230 de M. François-Michel Lambert, CD281 de Mme Émilie Bonnivard, CD34 de M. Jean-Pierre Vigier, CD67 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CD184 de M. Guy Bricout, CD500 de M. Stéphane Testé, CD1736 de M. François Pupponi, CD1737 de Mme Natalia Pouzyreff , CD1293 deuxième rectification de M. François Pupponi, CD1471 de Mme Natalia Pouzyreff, CD605 de M. Bertrand Pancher et CD1254 de Mme Danielle Brulebois.

Article 12 LC (nouveau) (article L. 541-7 du code de l’environnement) : Traçabilité des déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1722 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de renforcer considérablement les obligations de transparence et de traçabilité applicables aux déchets.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 LD (nouveau) (article L. 541-7-1 du code de l’environnement) : Possibilité de déroger aux plans de prévention des déchets

La commission examine l’amendement CD1721 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de renforcer la traçabilité des déchets contenant des polluants organiques persistants, ou contaminés par certains d’entre eux.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 12 LB

À la demande de la rapporteure, les amendements CD568 de M. Anthony Cellier et CD1116 de M. François-Michel Lambert sont successivement retirés.

Article 12 L (article L. 541-15 du code de l’environnement) : Possibilité de déroger aux plans de prévention des déchets

La commission examine l’amendement CD1723 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Nous proposons que le président du conseil régional, qui est compétent pour adopter les plans de prévention des déchets, le soit également pour y apporter des dérogations.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement CD1724 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de rendre public l’avis du président du conseil régional.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1726 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement restreint les possibilités de dérogation aux plans de prévention des déchets, en ne les autorisant que pour la planification régionale et pas pour la planification nationale.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

L’amendement est adopté.

La commission adopte l’amendement de précision CD1725 de la rapporteure.

Elle passe à l’amendement CD1727 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de préciser que la dérogation aux plans et schémas sera limitée dans le temps.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1728 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Afin de conserver l’objectif global au plan national, les autorisations supplémentaires de stockage de déchets devront être compensées par des restrictions dans d’autres installations.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD1729 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La période pendant laquelle il sera possible d’accorder des autorisations dérogatoires ne devrait pas excéder trois ans, soit jusqu’en 2023 au plus tard.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je maintiens cet amendement, car nous ne pouvons pas fixer des objectifs sans prévoir d’échéance.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 L ainsi modifié.

Article 12 MA (nouveau) (article L. 541-24 du code de l’environnement) : Qualité des installations de tri des déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1025 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, faisant l’objet du sous-amendement CD1852 de la rapporteure.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Afin de favoriser une qualité élevée de la valorisation matière des déchets et de renforcer l’efficience du tri par les centres dédiés, cet amendement introduit la possibilité pour le ministre de fixer par arrêté des taux de valorisation minimale applicables à ces installations.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon sous-amendement renvoie aux règles classiquement applicables aux installations classées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

Successivement, la commission adopte le sous-amendement CD1852 et l’amendement CD1025 sous-amendé.

Article 12 MB (nouveau) (article L. 541-25-1 du code de l’environnement) : Rééquilibrage territorial des capacités de stockage des déchets

La commission en vient à l’amendement CD1730 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Compte tenu de la réduction programmée des admissions en stockage, des monopoles locaux pourraient se constituer. Afin de les prévenir, nous proposons d’autoriser des réductions administratives de capacité au profit d’autres centres de stockage, mais à plafond global constant.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 M (article L. 121-39-1 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Dérogation à l’interdiction d’installations de stockage et de traitement des déchets dans les communes littorales de Guyane

La commission adopte l’article 12 M sans modification.

Après l’article 12 M

La commission est saisie de l’amendement CD279 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je propose de transformer les plans régionaux de gestion des déchets (PRPGD) en plans régionaux d’économie circulaire. Au-delà de la sémantique, ce changement permettra de développer une véritable démarche d’économie circulaire à l’échelle régionale, prenant en compte toutes les ressources du territoire et non plus les seuls déchets.

L’économie circulaire ne concerne pas que les déchets, il est important d’employer les bons mots et d’adopter les bonnes approches. Il s’agit de mieux connaître les ressources régionales, intrinsèques ou importées par la production et la consommation locales, afin de déployer des programmes de développement économique autour de celles-ci.

Lors de la discussion du projet de loi « NOTRe », j’avais proposé deux amendements. L’un créait le plan régional d’économie circulaire et l’autre intégrait l’économie circulaire au plan régional de gestion des déchets existant. Le premier a été rejeté, le second a été adopté et s’applique aujourd’hui.

La région Bretagne a néanmoins décidé d’élaborer un plan régional d’économie circulaire intégrant les autres ressources en plus des déchets, preuve que c’est un élément important pour conduire une stratégie d’économie circulaire. Le vice-président de la région Bretagne chargé de l’environnement, de l’eau, de la biodiversité et du climat, M. Thierry Burlot, deviendra d’ailleurs très certainement le prochain président de l’Office français de la biodiversité.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait également. Les PRPGD intègrent déjà un plan d’action en faveur de l’économie circulaire. De plus, le Sénat a formellement confié aux régions la compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD772 de M. Jean-Félix Acquaviva et CD1086 et CD1089 de M. François-Michel Lambert.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement CD772 est très important pour la collectivité territoriale de Corse et son assemblée délibérante qui le suivent de près. Il s’agit de remédier urgemment à la situation anxiogène dont nous avons hérité. En 2016, la collectivité territoriale de Corse a décidé d’une montée en puissance du tri à la source. Or elle doit composer avec l’existence de deux centres d’enfouissement privés, la prégnance des transports privés et les contraintes liées à l’insularité. Le volume des déchets est ainsi proportionnel à la croissance démographique de l’île et à celle de la population touristique, toutes deux parmi les plus importantes du pays.

Nous avons aussi un problème de mise en œuvre, les compétences étant éclatées entre la collectivité de Corse qui élabore le plan, et le syndicat et les intercommunalités qui ne suivent pas le même rythme. Il en résulte que le volume des déchets arrive à engorgement.

Qui plus est, l’insularité entraîne un surcoût au regard du traitement. Lorsqu’une matière arrive en Corse, elle est « circularisée » de manière négative : soit elle y finira enfouie, soit elle partira pour valorisation hors de Corse, car nous sommes n’atteignons pas les seuils qui permettent de valoriser localement le tri et le recyclage.

Nous souhaitons donc innover – j’ai bien entendu la secrétaire d’État parler de trajectoire, de prise de risque, d’innovation et de souplesse. Nous proposons ainsi, en partant du plan de prévention, de gestion et de réduction des déchets prévu par le code général des collectivités territoriales pour la Corse, de donner à la collectivité de Corse des prérogatives pour agir de manière contraignante. Il n’est pas question d’argent ni de fiscalité.

La première de ces prérogatives porterait sur l’entrée des matières et elle pourrait être étendue à d’autres îles – je m’en suis d’ailleurs entretenu avec le maire de Belle-Île-en-mer. En s’appuyant sur le service public du fret maritime, compétence de la collectivité de Corse, une mesure incitative pourrait consister à différencier la tarification, la plus favorable étant réservée aux matières et emballages plus vertueux, par exemple ceux qui se trient facilement.

Une deuxième prérogative concernerait la réglementation. Après trois ou quatre ans d’une telle incitation par les tarifs, une interdiction pourrait frapper certaines matières. On jouerait ainsi à la fois de la carotte et du bâton pour tarir l’entrée en Corse des marchandises qui finissent en enfouissement, et sortir de la situation anxiogène entraînée par l’augmentation du volume des déchets.

Enfin, la troisième prérogative porte sur la propriété de ce qui est trié. Nous sommes en dessous des seuils de rentabilité et les éco-organismes envoient les matières triées ailleurs pour y être recyclées. Ainsi, une communauté de communes en Corse ne peut pas organiser le recyclage de carton avec une très petite entreprise (TPE). Il faut permettre à la communauté de Corse de définir des volumes de matières facilement triables pouvant être valorisées et réutilisées sur place par des entreprises locales, dans une logique d’économie circulaire, car un plan d’économie circulaire est en cours, accompagné d’aides à l’investissement de la collectivité.

Ces trois prérogatives essentielles seraient des outils supplémentaires pour régler le problème du traitement des déchets en Corse, alors même que, pour ajouter à l’anxiété, nous venons d’apprendre la décision de créer un centre d’enfouissement privé de plus – pour des raisons de salubrité publique selon la représentante de l’État –, qui permettra d’enfouir des déchets ménagers pendant les dix ans à venir. Il faut dégager des solutions, et nous proposons une trajectoire qui implique une expérimentation dont les résultats pourraient être utiles dans d’autres systèmes insulaires. Nous souhaitons être écoutés et accompagnés.

M. François-Michel Lambert. Je ne peux que soutenir l’amendement CD772 de mon collègue M. Jean-Félix Acquaviva, et retirer l’amendement CD1086 à son profit.

L’amendement CD1089 est beaucoup plus restreint : il étend la possibilité de créer un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire à l’ensemble des collectivités territoriales à statut particulier définies par la Constitution.

L’amendement CD1086 est retiré.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD772 vise à créer un plan de gestion des déchets et pour l’économie circulaire en Corse. Dans la mesure où, en Corse, comme dans toutes les régions, un plan de prévention et de gestion des déchets existe déjà, il est satisfait sur ce point.

Il tend, par ailleurs, à instaurer deux types de mesures : des taxes à l’entrée sur l’île pour les produits qui ne sont pas recyclables ou éco-conçus, et une liste de matières interdites en Corse sur les mêmes critères. Ces dispositions sont contraires à la Constitution et au droit de l’Union européenne qui garantissent la libre circulation.

Si vous tenez à travailler sur ce sujet, je vous invite à définir le champ d’application de ces mesures sur le fondement de critères objectifs, tels que le manque d’infrastructures ou les différences de coûts de traitement, plutôt que sur un fondement géographique.

Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Jean-Félix Acquaviva, vous avez raison de vous préoccuper de la situation inquiétante que connaît la Corse en matière de prévention et de gestion des déchets.

La collectivité de Corse peut déjà mener à bien quasiment toutes les actions que vous énumérez : par exemple, la stratégie qui vise à réduire l’importation et la fabrication sur l’île de certaines matières peut très bien faire partie de la planification de la prévention des déchets. À l’inverse, il n’est pas possible qu’un plan liste des matières interdites en Corse, en contradiction avec la libre circulation des biens et la liberté d’entreprendre qui sont au fondement même de notre République et de notre démocratie.

Par ailleurs, la loi en vigueur confie le pilotage à la collectivité de Corse et non au conseil exécutif et prévoit déjà, pour la Corse, une certaine souplesse sur les modalités d’élaboration. Elle permet une phase de débat entre les acteurs, à travers une commission d’élaboration dont la composition est identique à celle que vous proposez.

Concernant le contenu du plan, le code de l’environnement prévoit que le plan régional « déchets » comporte une planification de la prévention des déchets, un plan d’action en faveur de l’économie circulaire, une planification de la gestion des déchets, et notamment les installations nécessaires pour gérer les déchets qui sont générés, dans le respect des objectifs de prévention et de valorisation.

Même si je partage tout à fait votre souci de trouver une solution à la situation actuelle en Corse, vous comprendrez que je ne peux qu’émettre un avis défavorable à votre amendement.

M. Jimmy Pahun. Le MODEM va soutenir cet amendement, car empêcher qu’on apporte des déchets ou du plastique sur une île est une preuve de bon sens. Ce qui vaut pour la Corse vaut aussi pour les îles de Bretagne Sud, en particulier Belle-Île qui, comme la Corse, connaît un très fort afflux de population pendant l’été. Il me paraît juste d’aider les Corses à limiter l’arrivée des déchets sur leur île.

M. Jean-Félix Acquaviva. Merci, monsieur Jimmy Pahun, pour ce soutien de bon sens. Je me permettrai de répondre sur trois points.

Il ne s’agit pas du tout d’instaurer une taxe mais d’agir sur les tarifs du service public de fret maritime, qui relève de la compétence de la collectivité. La différenciation tarifaire est, d’ailleurs, déjà admise dans le cadre de la délégation de service public pour certains matériaux importés, la Commission européenne considérant qu’une entreprise insulaire n’a pas les mêmes chances qu’une entreprise continentale. En tant que vice-président de la région en charge des transports maritimes, j’ai participé à plusieurs réunions de la Commission, qui accepte donc la différenciation tarifaire, au nom de l’article 174 du traité, lequel, je vous le rappelle, reconnaît qu’une adaptation des politiques publiques est possible en faveur des régions subissant des handicaps structurels, comme les îles ou les régions montagneuses, ce qui inclut les différenciations tarifaires pour cause d’inégalités des chances par rapport au marché.

Il y a ensuite les faits objectifs. En raison de la structuration de la filière autour de duopoles et de monopoles – dois-je y insister, la Corse est une île avec de l’eau autour, et nous ne sommes pas à deux heures d’autoroute d’une offre concurrente –, nous avons des coûts de traitements qui varient entre 600 et 1 200 euros la tonne, quand les tarifs tournent autour de 200 euros sur le continent. Si ce n’est pas une donnée objective, je ne dis plus rien !

En ce qui concerne l’interdiction, il en va de même. Il ne s’agit pas de porter atteinte à la libre circulation des biens et des personnes ou à la libre capacité d’entreprendre, mais de limiter l’importation de matériaux qui génèrent un surcoût objectif de traitement. Il me semble donc que l’État dispose ici d’une fenêtre pour aller défendre à Bruxelles ce type de dispositif, non seulement pour la Corse mais pour l’ensemble des îles.

Je regrette d’autant plus que l’État prenne prétexte de l’impossibilité d’innover, que, dans le même temps, il n’attaque pas la décision de justice autorisant, dans le sud de la Corse, l’exploitation d’un centre d’enfouissement pour trente ans, qui faisait pourtant l’objet d’un arrêté d’interdiction du préfet, et que sa représentante vient de donner son feu vert à un autre projet de centre d’enfouissement privé pour une durée de dix ans, dans le Nord.

Ces deux décisions qui procèdent d’une logique de développement et non de tarissement des déchets ne peuvent que compromettre les efforts entrepris pour soutenir la montée en puissance du tri dans le cadre des plans territoriaux. Je n’hésite pas à le dire, cela relève avant tout d’un choix politique consistant à ouvrir le parapluie pour se couvrir, puisqu’il ne faut plus voir de déchets dans les rues. Sauf que ces centres ne répondront même pas à l’urgence, puisque, réglementairement, leur mise en service aura lieu après 2020. Je ne reviens pas sur ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire hier, mais nous allons au-devant de fortes tensions.

M. François-Michel Lambert. L’expertise de M. Jean-Félix Acquaviva est suffisamment poussée pour que les élus s’appuient sur elle. Tout le monde connaît les spécificités de la Corse, qui justifient, ainsi que l’autorisent l’Union européenne mais aussi le Conseil constitutionnel, de déroger au cadre commun pour des motifs tenant, au-delà de l’article 174 du traité, à la préservation de l’environnement et de la santé – car nous sommes ici face à un véritable enjeu sanitaire.

Par ailleurs, au-delà de la Corse elle-même, mener une telle expérimentation n’aurait que des bénéfices pour le pays tout entier et pour l’Europe, car elle nous offrirait l’occasion de renouveler notre approche de l’économie circulaire et nourrirait l’ensemble des politiques publiques que nous devrons mettre en œuvre dans ce domaine dans les prochaines années. Nous pouvons donc accorder notre confiance aux élus corses et voter cet amendement sans craindre la réaction européenne.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur Jean-Félix Acquaviva, je vous ai invité à retravailler cet amendement où la référence à la Corse en tant que telle revient sans cesse, en insistant plutôt sur des critères objectifs, comme l’insularité ou les coûts de traitement des déchets au tonnage.

M. Jean-Félix Acquaviva. J’entends les mots d’ouverture de la rapporteure mais, pour l’instant, compte tenu de l’importance de l’enjeu, je maintiens mon amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 12 N (article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales et article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : Formation des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux en matière d’économie circulaire et de déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1731 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement cible la formation en matière d’économie circulaire sur les élus et les fonctionnaires qui œuvrent dans ces domaines.

La commission adopte l’amendement. L’article 12 N est ainsi rédigé.

Après l’article 12N

La commission examine l’amendement CD1307 de Mme Anne-Laurence Petel.

M. Damien Adam. Il s’agit d’un amendement d’appel demandant au Gouvernement un rapport sur l’instauration du chargeur universel pour les smartphones. Dès 2009, la Commission européenne a initié l’harmonisation de l’instauration du chargeur universel pour les smartphones, mais ces travaux ne sont restés qu’un objectif. Pourtant, la variété des chargeurs est génératrice de 51 000 tonnes de déchets électroniques par an, liés au renouvellement des chargeurs incompatibles d’un smartphone à l’autre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La famille de produits à laquelle vous faites allusion est déjà concernée par l’éco-modulation. Par ailleurs, votre demande relève davantage de la question écrite ou orale que d’une demande de rapport. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Un groupe de travail européen – je m’étonne que ni Mme la rapporteure ni Mme la secrétaire d’État n’en ait argué – s’est emparé de cette question qui dépasse nos frontières. Cet amendement n’est donc pas tout à fait approprié et sans doute serait-il préférable qu’il soit retiré.

M. Damien Adam. Je n’ai pas d’objection à retirer mon amendement, mais j’aimerais avoir une réponse sur ce que compte faire le Gouvernement pour faire progresser le dossier du chargeur unique au niveau européen.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, monsieur Damien Adam, de mettre sur la table la question des chargeurs qui sont un exemple typique de gaspillage. Néanmoins, un rapport de plus ne me paraît pas une bonne idée, et il vaut mieux vous attacher à sensibiliser vos collègues députés européens, comme je m’attacherai à convaincre mes homologues, en particulier dans la perspective du prochain Green New Deal, dont le commissaire M. Frans Timmermans a annoncé qu’il serait très largement centré autour de l’économie circulaire.

M. Damien Adam. L’amendement visait surtout à vous interpeller et à obtenir une réponse. Je l’ai obtenue, je retire donc mon amendement.

L’amendement est retiré.

Article 12 : Habilitation du Gouvernement à transposer des directives et à légiférer par voie d’ordonnance

La commission est saisie de l’amendement CD1166 du Gouvernement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement souhaite prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires. En 2000, une première directive avait instauré, d’une part, une obligation pour les navires de déposer leurs déchets d’exploitation lors de leur escale dans un port de l’Union européenne et, d’autre part, une obligation pour les ports européens de mettre à disposition des navires des installations de réception adaptées.

Cette nouvelle directive, qui doit être transposée avant juin 2021, renforce les obligations applicables aux navires et aux ports pour améliorer l’environnement marin. Elle prévoit notamment la mise en place par les ports d’un système de redevance plus incitatif, afin de réduire le volume de déchets rejetés illégalement en mer par les navires.

La transposition impliquant la modification de la partie législative du code des transports sur des sujets très techniques – les droits de port, la redevance déchets, le plan de réception et de gestion des déchets, les exemptions –, cela nécessite du temps et des échanges avec les acteurs concernés, les professionnels et les représentants territoriaux. Il est donc proposé de procéder par ordonnance.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 ainsi modifié.

Après l’article 12

La commission examine l’amendement CD354 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement permet d’autoriser, sans l’accord des constructeurs, la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques, partiellement ou totalement. Ainsi, en permettant l’allongement de durée de vie et d’usage des véhicules par l’amélioration de leurs performances environnementales, on évite de construire des véhicules neufs dont on connaît le gaspillage de ressources nécessaires à leur fabrication.

Cela préserve également le pouvoir d’achat d’une grande partie des propriétaires de véhicules qui ne peuvent plus circuler, soit parce que leur véhicule n’est plus aux normes environnementales – ce qui est justifié –, soit pour cause de panne technique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Cette demande de retrait est-elle due à une erreur rédactionnelle ou au fait que l’amendement est déjà satisfait ? S’agit-il d’une opposition sur le fond ? Il me faudrait une explication.

Mme Stéphanie Kerbarh. Vous devez certainement être informé que les services de l’État ont créé un groupe de travail avec l’association des acteurs de l’industrie du rétrofit électrique, afin d’étudier la mise en place d’une procédure administrative facilitée et encadrée, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat. Cela fera l’objet d’un projet d’arrêté validé par le groupe de travail.

L’amendement CD354 est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD1027 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD1386 de M. Jimmy Pahun.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il y a quelques jours, l’État – et il me semble que c’est une première – a infligé une amende très lourde à une entreprise qui avait envoyé vingt conteneurs de déchets en Malaisie de manière illicite. Nous devons lutter très vigoureusement contre ces transferts de déchets, et cet amendement CD1027 vise donc à renforcer les contrôles et à faciliter les sanctions mises en œuvre par le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.

M. Jimmy Pahun. C’est la dernière fois que je prends la parole dans cette commission, et je voudrais vous remercier, madame la présidente, ainsi que les rapporteures et la secrétaire d’État, pour ces débats de qualité. Je remercie également les membres de mon groupe et notre collaboratrice ainsi que mes deux collaborateurs, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte depuis le début du mois de juin et m’ont accompagné jour et nuit cette semaine.

Ce que je retiens de cette semaine, c’est qu’en 2040 nous sortirons du plastique, que nous n’aurons plus de voitures thermiques et qu’il n’y aura plus d’extraction pétrolière. Ce sont de grandes avancées de ce gouvernement, au même titre que l’information et les garanties données aux consommateurs, la place réservée à l’économie sociale et solidaire dans l’économie de notre pays, la mise en place des filières REP et notamment de la filière REP pour les mégots, ou encore la fin des plastiques à usage unique. Nous avons bien travaillé ! Quant à l’amendement CD1386, il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En matière de transferts illicites de déchets, il existe des sanctions encadrées par la réglementation internationale, européenne ou nationale, mais le cadre juridique actuel ne couvre pas tous les cas de transfert illicite auxquels les autorités de contrôle sont confrontées, ce qui renforce le sentiment d’impunité chez certains opérateurs.

Or, au XXIe siècle, de tels comportements ne sont plus tolérables. Je vous remercie donc pour ces amendements qui, en modifiant les sanctions prévues dans la réglementation, vont permettre de renforcer les contrôles effectués par les services du ministère de la transition écologique et solidaire et par les services des douanes, en mettant enfin à leur disposition des outils qui vont les aider à sanctionner tous les cas de transfert illicite. C’est un amendement particulièrement important.

M. Vincent Descoeur. Le groupe Les Républicains soutiendra ces amendements.

M. François-Michel Lambert. Le groupe Libertés et territoires également.

La commission adopte les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD232 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement ambitionne de maîtriser l’exportation de déchets comportant des matières premières stratégiques utilisées dans les équipements électroniques et électriques comme l’or, l’argent, le palladium et autres matières premières rares, à forte valeur. Il s’agit notamment de contribuer à assurer l’approvisionnement nécessaire à notre croissance économique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je viens d’aborder la question de l’accès stratégique de notre pays à des ressources rares. Mon amendement est peut-être mal rédigé, et il est sans doute irrecevable, car je n’ai pas mentionné qu’il s’agissait d’interdire non pas les exportations intra-européennes mais les exportations hors de l’Union européenne. Cela étant, je ne peux pas accepter que, sur un sujet aussi essentiel pour la France, la seule réponse que j’obtienne soit : « Défavorable ».

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Votre amendement soulève des difficultés juridiques liées à la convention de Bâle et au règlement européen de 2006 relatif au transfert des déchets. De plus, il ne précise pas suffisamment les modalités selon lesquelles l’État pourra décider d’interdire l’exportation de certains déchets. Je suis plutôt favorable à l’amendement CD697, qui suivra immédiatement et qui doit nous permettre de dresser un véritable état des lieux des déchets exportés hors de France dont, notamment, les métaux rares.

M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, si on me fournissait d’emblée ces explications, je retirerais immédiatement mes amendements et nos débats iraient plus vite.

L’amendement CD232 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD697 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été adopté en commission des affaires économiques. Il vise à demander un rapport, afin d’établir un bilan exhaustif du devenir des déchets français à l’étranger et d’avoir un panorama complet des mesures à prendre dans les plus brefs délais pour que la France mette un terme à ces exportations douteuses, aux conséquences désastreuses.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis favorable à l’idée de disposer d’un véritable état des lieux des déchets exportés hors de France.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD996 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Comme il existe le « 1 % eau », grâce auquel nous finançons l’accès à l’eau et l’assainissement dans les pays en développement, le « 1 % déchets » contribue à la mise en œuvre de la collecte, du tri et du recyclage dans des États qui n’en ont pas forcément les moyens. Or il semblerait que cette initiative soit quelque peu moribonde. Il convient donc, quatre ans après son lancement, d’évaluer sa mise en œuvre, parce que la réduction des déchets à la source ne peut pas se limiter à la France et mérite d’être accompagnée dans les pays qui le nécessitent, sinon le septième continent continuera de s’étendre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait par un amendement que nous avons adopté hier.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je pense, en effet, qu’il est satisfait par l’amendement dont parle la rapporteure et qui visait à donner plus de responsabilités aux éco-organismes.

Mme Sophie Auconie. Il ne s’agit pas exactement de la même chose. Ce que je souhaite, c’est que l’on évalue l’impact du « 1 % déchets », la manière dont il est utilisé et avec quelles conséquences pour les pays qui en bénéficient. J’ai l’impression que ce dispositif est aujourd’hui moribond ; le cas échéant, comment faire pour relancer cette initiative qui me semble excellente ?

M. François-Michel Lambert. L’amendement que nous avons voté hier portait sur les éco-organismes qui doivent prendre en charge certaines actions de coopération. Ce qui est visé ici, ce sont les structures de gestion des déchets – régies municipales ou entreprises œuvrant dans le cadre d’une délégation de service public – qui, depuis le vote de la « loi Hamon », peuvent choisir de mobiliser 1 % de leur chiffre d’affaires pour financer de la coopération internationale, à l’instar de ce qui a été mis en place avec le « 1 % eau » au début des années 2000. C’est un amendement essentiel, que je soutiendrai ; il n’a rien à voir avec celui que nous avons adopté hier, et on ne peut nous répondre qu’il est satisfait.

M. Jimmy Pahun. Il est prévu que nous redéposions cet amendement en séance. Il ajoute une dimension internationale à ce projet de loi, sur laquelle il nous reste du travail à faire. Nous devons revoir l’Agence française de développement dans une quinzaine de jours, et le congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) doit se tenir à Marseille en juin. Il serait formidable que nous puissions prendre notre part dans la sauvegarde de la Méditerranée.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À mon humble avis, une commission d’enquête parlementaire ou une mission d’évaluation vous permettrait de procéder à une évaluation et de rencontrer les acteurs concernés. Cela serait surtout plus efficace qu’une demande de rapport.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements CD365, CD364, CD370, CD369, CD371, CD367, CD368 et CD366 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Ces amendements proposent des dispositions diverses pour faciliter la récupération de foncier souillé par des pollutions diverses.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je l’ai déjà dit lorsque nous avons évoqué les amendements sur la TVA, je ne pense pas que ce projet de loi sur l’économie circulaire soit l’endroit pour discuter de la création de nouvelles niches fiscales ou introduire de nouveaux dispositifs fiscaux. Toutes ces dispositions auront un impact sur l’équilibre budgétaire, pour certaines dès 2020. Elles trouveraient dès lors toute leur place dans le PLF.

Par ailleurs, l’objet de ces amendements, qui portent sur la fiscalité du foncier, est assez éloigné du champ du projet de loi ; l’artificialisation n’est en lien avec les dispositions du projet de loi que de façon très indirecte, et vos amendements s’apparentent donc à mon sens à des cavaliers législatifs. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Étant donné les dispositions actuelles et en rebondissant sur ce qu’a dit la rapporteure, je me permettrai d’émettre un avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. La rapporteure reproche à ces amendements de ne pas être en lien avec le texte. Mais suffisamment d’amendements ont déjà été déclarés irrecevables au préalable. Pourquoi le prétend-elle s’agissant de ceux-ci ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur François-Michel Lambert, seuls 37 amendements sur plus de 1 800 déposés ont été écartés au titre de l’article 45 de la Constitution. Je tenais à remettre les choses en perspective.

M. François-Michel Lambert. Je retire le terme « suffisamment ». Des amendements ont été écartés au titre de l’article 45 de la Constitution ; ceux-ci ne l’ont pas été, ce qui signifie probablement qu’ils ont un lien avec le projet de loi.

Quant à votre premier argument, l’Assemblée doit pouvoir adopter des mesures fiscales qui nous permettent de faire face aux enjeux qui sont devant nous. Nous devons libérer du foncier pour bâtir des logements, des services publics et des infrastructures adaptés à une France qui grandit de 200 000 personnes par an et qui, sur la durée du quinquennat, verra sa population augmenter d’un million d’individus.

Nadia Essayan. Il n'empêche qu'il s'agit bien de cavaliers !

M. François-Michel Lambert. La question n’est pas de savoir s’il s’agit de cavaliers – c’est au Conseil constitutionnel d’en décider. La vraie question, c’est d’expliquer à nos concitoyens que nous n’avons pas d’espace pour bâtir les logements et les infrastructures dont ils ont besoin, car nous ne mettons pas les moyens nécessaires à la réhabilitation du foncier pollué. La vraie question, c’est de libérer du foncier pour répondre aux besoins d’une population en croissance qui grandit de 200 000 habitants par an, soit 800 par jour.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie des amendements identiques CD161 de M. Vincent Descoeur et CD330 de M. François-Michel Lambert.

M. Vincent Descoeur. Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements devraient, à notre sens, s’accompagner de ressources financières supplémentaires.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le nouvel article n’a pas ajouté de charges aux régions. Il a simplement formalisé la convergence de deux compétences. Certaines actions relevant du développement de l’économie circulaire peuvent être financées par d’autres ressources, je pense en particulier au soutien apporté par l’ADEME. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CD231 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Les bassins miniers, héritage de cent cinquante ans d’histoire industrielle, sont source de contraintes. Dans de rares cas, ils peuvent être transformés en opportunités – pensons au classement au patrimoine de l’humanité de l’UNESCO du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais de Loos-en-Gohelle – mais la plupart du temps, aucun parti n’est tiré de ces terrains inconstructibles, encore sous gestion. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le sort des déchets miniers a fait l’objet d’études, notamment de la part de la Commission européenne qui s’est penchée sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des résidus de l’activité minière. Une telle demande de rapport ne me paraît donc pas nécessaire. Mais ce sujet pourrait faire l’objet d’une mission parlementaire.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il faudra faire la liste de toutes les missions que nous avons évoquées !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que la rapporteure.

M. François-Michel Lambert. J’accepte de retirer mon amendement dans la perspective d’une mission parlementaire.

L’amendement CD231 est retiré.

La commission passe à l’amendement CD269 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2020, un rapport sur la création d’une Agence nationale du plastique, initiative soutenue par des élus de tous horizons. À l’instar de l’Agence française pour la biodiversité, elle aurait vocation à mobiliser toutes les parties prenantes – producteurs, metteurs en marché, collectivités, organisations non gouvernementales, élus – pour donner un cadre aux actions relatives à cet enjeu essentiel qu’est le plastique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable également. Nous essayons de sauver la biodiversité plutôt que le plastique. Je suis plus favorable à une Agence française pour la biodiversité qu’à une Agence nationale du plastique.

M. François-Michel Lambert. Je ne suis pas là pour sauver le plastique ! Nous sommes très nombreux à avoir défendu des amendements pour en restreindre l’usage, même si le débat est un peu parti dans tous les sens. Je dois dire que j’ai quelques difficultés, à ce stade de nos discussions, à savoir où nous en sommes : qu’est-ce qui est autorisé ? Qu’est-ce qui est interdit ? Je crois me souvenir que les confettis en plastique sont interdits alors que les ballons en plastique sont toujours autorisés. Et puis, il y a des plastiques que l’on ne voit pas et des réflexions qu’il faut continuer à mener.

Cette Agence nationale du plastique permettrait de mobiliser les acteurs de manière structurée et d’avoir une stratégie cohérente, à l’inverse de celle que vous menez, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les députés de la majorité. N’oublions pas que vous avez repoussé du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 l’interdiction des pailles et touillettes en plastique !

Cette idée n’est, du reste, pas une pure innovation. Le Danemark s’est déjà doté d’une telle agence.

Ne voyez donc pas dans cette initiative une volonté de sauver le plastique, même si ce matériau a toute sa place dans une société moderne, notamment dans le domaine médical. Il s’agit seulement de le remettre à sa juste place.

Mme la présidente Barbara Pompili. Personne ici n’avait supposé que cette agence nationale était destinée à sauver le plastique.

M. François-Michel Lambert. C’est pourtant bien ce que la ministre a dit !

Mme la présidente Barbara Pompili. Dans un débat comme le nôtre, il n’est pas interdit de faire un peu d’humour, monsieur François-Michel Lambert !

La commission rejette l’amendement.

Article 13 : Entrée en vigueur des articles du projet de loi

La commission est saisie des amendements identiques CD491 de M. Jacques Marilossian et CD492 de M. Matthieu Orphelin.

M. Damien Adam. Cet amendement reprend celui de notre collègue M. Frédéric Marchand et du groupe La République en Marche au Sénat. Il avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais n’avait pas été adopté en première lecture.

En commission, les sénateurs ont choisi de différer à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Or il est important de maintenir la date initiale fixée au 1er janvier 2021, alors que la mise en place de l’indice de réparabilité était initialement annoncée pour 2020.

Comme le rappelle notre collègue sénateur, le travail sur l’indice de réparabilité mené en concertation avec les parties prenantes a commencé dès juin 2018. Les critères de l’indice sont aujourd’hui fixés. Il est donc urgent de mettre en œuvre cette mesure attendue par les consommateurs qui souhaitent une information précise sur les produits identifiés comme les plus réparables.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je soutiens, depuis le dépôt du projet de loi, l’idée d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de l’indice de réparabilité. C’est une mesure attendue par les consommateurs qui souhaitent disposer d’une information sur la réparabilité des produits, et qui va dans le sens d’une économie plus circulaire et plus durable. Pour ce qui concerne les autres dispositions, une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 reste préférable.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements au profit de l’amendement CD1747 de Mme la rapporteure Véronique Riotton. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. Damien Adam. J’aimerais avoir des éclaircissements sur cet amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Le premier alinéa de l’article 13 est ainsi rédigé : « Les articles 1er à 4 et 4 quater de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ». Et l’amendement propose de préciser : «, à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2021 ».

M. Damien Adam. En ce cas, j’accepte de retirer le CD491.

M. François-Michel Lambert. Pour ma part, je maintiens l’amendement CD492, car c’est M. Matthieu Orphelin qui l’a déposé.

L’amendement CD491 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD492.

Elle en vient à l’amendement CD1747 de Mme la rapporteure Véronique Riotton.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement est repris par Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’indice de réparabilité est prêt. Cet amendement vise à rétablir l’entrée en vigueur prévue par le texte initial au 1er janvier 2021.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CD507 de M. David Lorion.

Elle est saisie de l’amendement CD327 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il serait opportun de faire entrer en vigueur l’article 8 en 2022, pour permettre de développer ce dispositif de reprise dans tout le réseau de magasins sur le territoire.

Mme Stéphanie Kerbarh. Pour terminer en fanfare : avis favorable !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je me joins à la fanfare : sagesse !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 ainsi modifié.

Enfin, elle adopte l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je crois que nous pouvons être fiers, chers collègues, du travail intense que nous avons accompli cette semaine. Je vous adresse tous mes remerciements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens à vous remercier, madame la présidente. Je suis presque atteinte du syndrome de Stockholm : cela va me faire bizarre de ne plus être avec vous dans cette salle en sous-sol. Vous avez mené les débats de façon remarquable. Et que dire de l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé ensemble, au-delà des clivages politiques ? Sur bien des amendements, nous avons trouvé des accords. Merci à tous !

Nous avons la chance d’avoir, derrière ce projet de loi, les meilleurs ingénieurs de la République et la meilleure direction générale de l’administration française.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je tiens à vous remercier, chers collègues, pour votre confiance.

*

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

comptes rendus des TRAVAUX de la commission des affaires économiques, saisie pour avis

Lors de ses réunions du mardi 19 novembre après-midi et soir, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de Mme Graziella Melchior, le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

I. Discussion générale

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, Madame la secrétaire d’État, je vous souhaite la bienvenue. Nous abordons ce soir l’examen pour avis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Nous avons été sollicités par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie au fond, pour donner notre avis, avec délégation sur le fond, sur les articles 4 bis A, 4 quater D et 12 G – nous les examinerons en priorité ce soir –, ce qui nous vaut le privilège d’avoir Mme Brune Poirson, secrétaire d’État, avec nous. Au total, nous aurons à examiner quelque 320 amendements, ce qui montre la popularité du sujet.

Par ailleurs, le Règlement de l’Assemblée ayant rejoint nos pratiques, je vous rappelle que, dans le cas d’amendements identiques, sauf exception, nous privilégierons une défense par groupe, avec un seul orateur. Si les autres députés sont présents, leurs amendements identiques seront bien sûr considérés comme défendus et apparaîtront au compte rendu.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le président, vous avez en effet déjà appliqué avec beaucoup de souplesse ce principe lors de l’examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE ». Le règlement prévoit qu’un amendement identique dans le dispositif et les motifs ne peut être défendu que par un député par groupe. Je me permets de requérir un peu de souplesse, afin de laisser certains ajouter des éléments, de sorte à concilier la nécessaire efficacité de nos débats avec la préservation de notre liberté d’expression.

M. le président Roland Lescure. Nous appliquerons cette méthode comme d’habitude, avec pragmatisme et, espérons-le, efficacité.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis ravie d’entamer le parcours du projet de loi à l’Assemblée nationale avec vous, les députés de la commission des affaires économiques.

Avant toute chose, la transition écologique, c’est une transition économique. Elle dépend de notre capacité à transformer en profondeur nos manières de produire et de consommer. Alors que l’urgence climatique n’a jamais été à ce point d’actualité, il est temps d’adopter un modèle de développement plus sobre en ressources, qui ne pénalise ni notre économie, ni les plus modestes d’entre nous. Nous devons trouver un équilibre qui nous permette de sortir de l’opposition stérile entre la décroissance, dont les premières victimes pourraient être les Français les plus fragiles et les plus précaires, et la croissance à tous crins, celle du profit pour le profit, qui n’est absolument pas durable – il suffit de regarder les chiffres et le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), par exemple. Je crois qu’il existe une troisième voie, celle de l’économie circulaire, qui consiste à découpler la croissance économique de l’exploitation des ressources naturelles. Pour l’économiste Nicholas Stern, c’est cette voie que doit emprunter la croissance de notre siècle. Elle revient à construire un nouveau projet de société, une économie qui a du sens ; à repousser les frontières de l’innovation et de la créativité, pour transformer en profondeur nos modes de production et de consommation. Pour résumer, il s’agirait de passer d’une société du tout jetable à une société du tout réutilisable.

La bonne nouvelle, c’est que la transition a déjà commencé. Les entreprises sont en chemin, comme j’ai eu l’occasion de le constater dans le cadre de l’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire, qui a précédé l’élaboration du projet de loi et a représenté un large travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités locales, les organisations non gouvernementales (ONG) et les entreprises. Ces dernières savent qu’elles doivent transformer, parfois radicalement, leur modèle d’affaires, si elles veulent continuer à travailler et à répondre aux attentes des Français et de leurs employés. J’en veux pour preuve le pacte national contre le suremballage plastique, que nous avons signé et que nous sommes en train de défendre au niveau européen avant même de voter le projet de loi.

Le socle principal du projet de loi est de lutter contre le gaspillage, qui symbolise l’absurdité des excès du système économique actuel. Je pense à l’interdiction d’éliminer les produits invendus ou de les rendre impropres à la consommation. Aujourd’hui, en France, on détruit cinq fois plus que ce que l’on donne. Chaque année, entre 650 et 800 millions d’euros de produits neufs, en parfait état d’utilisation, sont incinérés ou mis en décharge, alors que 3 millions de Français sont dans une situation de précarité, notamment parce qu’ils n’ont pas accès à certains produits de première nécessité. Il faut lutter contre ces situations absurdes, en favorisant la solidarité et en réduisant la surproduction. Par exemple, 1,7 million de femmes françaises n’ont pas les moyens de s’acheter des protections hygiéniques chaque mois quand, dans le secteur de l’hygiène et de la beauté, le ratio entre la destruction ou le recyclage et les dons est le plus mauvais, avec 91 % de destruction ou de recyclage pour 9 % de dons.

Autre grand principe de la loi : refonder le pacte des filières pollueur-payeur pour participer à la réindustrialisation de la France. Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ont été créées en 1975, au moment de la dernière grande loi sur les déchets, révisée en 1992. Il faut repenser ce système astucieux, qui impose aux fabricants et aux distributeurs de gérer la fin de vie de leurs produits. Il a fait ses preuves et a d’ailleurs été repris par d’autres pays européens. Historiquement, ces filières ont été pensées pour gérer l’aval. Aujourd’hui, nous voulons qu’elles prennent en considération l’amont, soit la façon dont les produits sont fabriqués. Nous voulons utiliser ce cadre juridique pour fixer aux entreprises des objectifs qu’il nous semble indispensable d’atteindre, en matière de réemploi, de réutilisation, de réparation ou d’éco-conception.

Pour ce qui est des méthodes, nous voulons faire évoluer le système de gouvernance, de sorte que les filières REP soient plus transparentes, plus redevables et plus libres dans leurs choix pour atteindre les objectifs définis par l’État, sans que cela empêche le contrôle. Nous souhaitons, par exemple, créer une filière pollueur-payeur du bâtiment. Nous fixerons des objectifs, en laissant aux entreprises la possibilité de s’organiser comme elles le souhaitent. Nous voulons également structurer des filières industrielles en France, parce que nous devons rester à l’avant-garde des innovations technologiques et de process. C’est un enjeu de souveraineté pour la France pour ce qui est de la récupération des métaux rares, par exemple. Ce sont aussi des emplois locaux non délocalisables. En plus des quatorze filières REP existantes, nous voulons en créer huit nouvelles, pour les jouets, les articles de sport, les mégots, les lingettes, les filets de pêche ou encore les véhicules hors d’usage. Nous voulons aussi fixer aux filières REP des objectifs d’insertion et de solidarité. Nous voulons également créer un système de traçabilité des déchets, indispensable pour industrialiser le secteur. Je rappelle que l’économie circulaire représente un potentiel de 300 000 emplois.

Troisième pilier : encourager la transparence. La confiance est la monnaie de la transition écologique. Le défi est de donner aux Français les moyens d’agir en faveur de la transition, sans opposer « fin du monde » et « fin du mois ». Je suis convaincue que si on leur donne des moyens, sans les pénaliser, ils feront le choix de l’environnement. Encore faut-il qu’ils puissent le faire et qu’ils aient accès à l’information le leur permettant. La transparence doit être faite, par exemple, sur l’impact environnemental ou la réparabilité des produits qu’ils consommeront ou encore sur le bon geste de tri à effectuer. Demain, ils pourront consommer en connaissance de cause et participeront, de fait, à l’orientation du marché, grâce aux informations qui leur seront fournies en toute transparence.

Quatrième point important : donner plus de moyens aux collectivités pour renforcer le système public de gestion des déchets. Sans nos collectivités, il n’y aura pas de transition, dont l’échelon pertinent est bien l’échelon municipal. Nous devons leur donner de nouveaux moyens et de nouveaux pouvoirs. En augmentant le nombre des filières REP, on opère un transfert de près de 500 millions d’euros des entreprises vers les collectivités. Par exemple, les dépôts sauvages coûtent entre 350 et 420 millions d’euros aux collectivités locales. Nous devons faire en sorte que la filière du bâtiment prenne aussi ses responsabilités et participe à l’effort en matière de lutte contre les dépôts sauvages aux côtés des collectivités et des maires, qui sont souvent en première ligne – souvenons-nous du drame de Signes cet été. C’est aussi pour cela que nous voulons renforcer le pouvoir de police du maire.

Le texte offre des occasions énormes aux territoires pour développer l’emploi local, le recyclage, l’économie sociale et solidaire, dans les ressourceries ou chez les petits réparateurs. Une tonne de déchets recyclés crée dix fois plus d’emplois qu’une tonne de déchets enfouis. On ne peut pas ne pas donner aux collectivités locales les moyens de développer des solutions pour faire émerger ces emplois.

Un autre point du projet de loi a été beaucoup discuté : la consigne, que j’ai mentionnée pour la première fois en avril 2018 et qui fait l’objet de discussions depuis plusieurs mois. Pas plus tard que la semaine dernière, une concertation a eu lieu au ministère de la transition écologique et solidaire avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Vendredi dernier, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a créé des groupes de travail, que nous allons rencontrer en début de semaine prochaine. À ce stade, je voudrais vous faire, non des annonces, mais un point d’étape sur l’état des discussions. Le Sénat nous a envoyé un message. Je souhaite que nous repartions de leur copie. Leur vœu est celui de la consigne pour réemploi, et nous y travaillons. Dans le secteur des emballages, la consigne du verre pour réemploi permet de promouvoir le modèle de demain, moins producteur de déchets, de plastique et de jetable. Mais ce type de transformation ne se décrète pas. Il faut tracer un chemin de transition pour parvenir à dépasser l’injonction et à développer le projet d’une société du réemploi. L’incantatoire n’est pas utile. C’est pour cela que les ONG nous poussent à mettre en place un système mixte permettant de déployer un dispositif destiné à la reprise du verre financé par un système de reprise du plastique.

Le chemin de la transition se définit par plusieurs grands principes structurants, qui reflètent les lignes rouges que nous ont fixées les collectivités. Nous pensons que le plastique à usage unique n’est pas l’avenir et qu’il faut sortir de la société du tout jetable. Le recyclage est une solution de transition, pas une fin en soi, qui doit permettre le déploiement du réemploi.

Premièrement, le plastique doit financer le verre ou un autre matériau durable.

Deuxièmement, le système public de gestion des déchets, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, doit être préservé à tout prix. La consigne doit faire partie intégrante du système public de gestion des déchets, en laissant toute latitude aux élus locaux pour décider comment, où et dans quelles conditions la consigne s’applique sur leur territoire. Le Président de la République l’a dit aujourd’hui : rien ne se fera sans les maires. L’extension des consignes de tri et le bac jaune restent plus que jamais d’actualité. La consigne n’est qu’un bac de plus.

Troisièmement, je le répète, rien ne pourra se faire sans les collectivités. Ce sont donc elles qui doivent décider du maillage territorial des points de collecte, en particulier pour s’assurer que nous luttons contre les consignes sauvages qui commencent à émerger et qui tendent à favoriser un modèle sur des parkings de supermarchés.

Quatrièmement, les collectivités ne doivent pas perdre un euro. Tous les investissements seront maintenus et le soutien de l’éco-organisme Citeo restera inchangé, conformément à la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dit loi « Grenelle 1 » et à la directive européenne qui vient d’être adoptée.

Cinquièmement, les collectivités peuvent opter pour un système soit directement géré par elles, soit géré par le futur éco-organisme qui sera en charge de la consigne. Dans tous les cas, c’est l’éco-organisme qui prendra en charge la totalité des coûts d’investissement et de fonctionnement du système de consigne.

Sixièmement, l’éco-organisme qui gère la consigne ne peut pas faire de profit. Ce doit être un organisme à but non lucratif. Ainsi, l’intégralité des revenus de la consigne sera réinvestie dans l’infrastructure et le fonctionnement du système de consigne, en particulier pour soutenir les solutions de déploiement du réemploi.

Au-delà des considérations techniques, il ne faut pas oublier que ce sont les Français qui nous ont demandé de leur proposer un système de consigne, parce qu’ils sont, comme vous tous, choqués de savoir que 200 millions de bouteilles en plastique se retrouvent chaque année dans la nature ou que, sur les quelque 17 milliards de canettes et de bouteilles en plastique utilisées chaque année en France, la moitié seulement est recyclée, ce qui signifie que 7 milliards de canettes et de bouteilles sont brûlées ou mises au fond d’un trou. Si nous voulons progresser dans la collecte et accélérer le réemploi, cela devra se faire avec les collectivités locales.

Le projet de loi vise à transformer en profondeur nos modes de production et de consommation, pour accélérer le passage d’une société du tout jetable à une société du tout réutilisable. Au-delà d’un simple texte technique, c’est un projet de société que nous défendons, qui vise à donner à chacun les moyens d’aller au bout de ses capacités, pour préserver l’environnement et basculer dans un nouveau système digne des ambitions et de l’urgence du XXIe siècle.

M. le président Roland Lescure. Je vous remercie, Madame la secrétaire d’État, d’avoir mentionné les précisions que vous souhaitiez apporter au système de consigne, qui fait l’objet d’une discussion constante avec les maires et les élus locaux.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre plaidoyer en faveur de l’économie circulaire. Heureuse coïncidence, nous débutons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire au cœur de la semaine européenne de la réduction des déchets.

Présenté en conseil des ministres le 10 juillet 2019 et adopté en première lecture au Sénat le 27 septembre dernier, le texte constitue une réponse ambitieuse et pragmatique à la nécessité de revoir nos modes de production et de consommation face aux bouleversements climatiques que nous subissons. L’enjeu est de faire passer notre économie d’un modèle linéaire du tout jetable à une économie circulaire, où le déchet est considéré comme une ressource.

Composé initialement de quatre titres, le projet de loi s’articule en quatre grands axes : améliorer l’information du consommateur ; renforcer la lutte contre le gaspillage ; rehausser la responsabilité des producteurs dans le but de mieux appréhender les déchets, de la prévention à leur gestion ; et enfin assurer la conformité de notre droit avec le droit européen. La France peut et doit montrer l’exemple, comme le prouve le projet de loi. Mais nous devons unir nos forces à l’échelle européenne. Les récentes directives dont le présent texte autorise la transposition montrent que l’Europe est prête à agir sur ces sujets.

Il faut saluer le travail des sénateurs qui ont considérablement enrichi le texte. Deux nouveaux titres ont été ajoutés : le premier prévoit des objectifs ambitieux en matière de réduction des déchets ; le deuxième introduit un arsenal de mesures pour améliorer la lutte contre les dépôts sauvages.

Je tiens à remercier chaleureusement les rapporteures de la commission du développement durable, qui accomplissent un travail considérable. Nous avons pu échanger ensemble de façon très fructueuse. La commission du développement durable a sollicité notre avis au fond sur l’article 4 bis A relatif à l’information du consommateur en matière de garantie légale de conformité, l’article 4 quater D relatif à la lutte contre l’obsolescence logicielle et enfin l’article 12 G qui concerne la traçabilité des déchets du bâtiment. Notre saisine pour avis porte sur l’ensemble du texte. Je voudrais à ce titre souligner qu’en plus des enjeux environnementaux, l’occasion pour les acteurs économiques est de taille et que nous devons capitaliser sur le potentiel de renouveau industriel que le texte peut susciter.

En tant que rapporteure, j’ai travaillé dans un souci permanent pour préserver l’équilibre du projet de loi entre les enjeux écologiques et économiques. Ces deux dimensions ne s’affrontent pas ; je crois, au contraire, qu’elles sont complémentaires. La transition vers une économie circulaire se fera non pas contre mais avec les entreprises. J’ai entendu l’inquiétude de certains de nos industriels sur le texte. Nous devons assurer une transition qui laisse un temps d’adaptation nécessaire. Si certains ajouts du Sénat partent de bonnes intentions, ils ne sont tout simplement pas opérationnels et pourraient avoir un impact démesuré sur notre économie. J’ai aussi entendu le remarquable consensus qui se dessine sur les objectifs globaux que nous cherchons à atteindre avec le projet de loi. C’est déjà une victoire pour le changement de modèle économique que nous souhaitons amorcer.

Le titre Ier du projet de loi comporte plusieurs mesures, pour répondre aux aspirations grandissantes des consommateurs à consommer plus durable. Le renforcement des dispositifs d’information du consommateur aura un effet incitatif sur les producteurs : plus les consommateurs seront informés, plus ils seront sensibilisés à l’impact environnemental de leurs achats et plus les producteurs seront susceptibles de modifier leur processus de production pour répondre à la nouvelle demande.

Avec l’article 1er de la loi, nous créons un dispositif d’affichage de la qualité environnementale des produits. Alors que les Français nous attendent sur ce sujet, les progrès que nous permettons sont considérables. L’information doit être la plus complète possible.

Pour sortir du tout jetable, la réparation doit être valorisée. C’est, là aussi, une attente des citoyens. Le secteur de la réparation fait l’objet d’une attention particulière dans le projet de loi. Je me félicite ainsi tout particulièrement de la création d’un indice de réparabilité. La réparation répond à un triple objectif : favoriser le pouvoir d’achat des ménages ; répondre aux aspirations de la société civile ; faire vivre une filière riche en emplois locaux non délocalisables.

Pour renforcer les droits des consommateurs et promouvoir l’économie de la réparabilité, la garantie légale de conformité constitue un levier considérable. Elle permet à tout consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement de son bien en cas de défaut de conformité, pendant une durée de deux ans. Les leviers pour renforcer son efficacité sont nombreux. J’ai déposé plusieurs amendements en ce sens.

Parmi les défis auxquels nous devons répondre pour assurer une consommation plus durable, l’obsolescence logicielle occupe une place particulièrement importante. Elle désigne le fait, pour un appareil numérique, d’être rendu inutilisable au bout d’un certain temps à cause des mises à jour des logiciels nécessaires à son utilisation. C’est un sujet majeur dont s’est saisi le Sénat. Un premier pas doit être franchi, mais il doit tenir compte de la réalité technique de la notion et du cadre européen.

La prise de conscience des enjeux environnementaux et sociaux contemporains touche les consommateurs et les citoyens, mais elle touche aussi le monde de l’entreprise. La transition vers une économie circulaire ne pourra se faire sans elle. Pour cela, nous devons responsabiliser davantage les acteurs. Le titre II du projet de loi prévoit des mesures pour lutter contre le gaspillage, qui est avant tout un problème de société. Il renvoie au fait que, collectivement, nous surproduisons, nous surconsommons et jetons de façon massive. Il contribue à la crise écologique que nous traversons et représente une véritable aberration économique, tant pour les entreprises que pour les ménages. La destruction des produits est, à ce titre, aussi insupportable qu’incompréhensible. Chaque année, 630 millions d’euros de produits sont détruits. L’article 5 du projet de loi interdit la destruction des invendus. La France se place ici à l’avant-garde en matière de lutte contre le gaspillage des ressources. Nous pouvons d’ailleurs espérer un effet stimulant pour les filières de réemploi et de réutilisation. L’économie circulaire est une boucle vertueuse.

Le sujet du gaspillage alimentaire me tient particulièrement à cœur. Rappelons que ce sont 16 milliards d’euros qui sont perdus chaque année. La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a lancé une tendance qu’il faut aujourd’hui poursuivre. Le rapport d’évaluation que j’ai établi avec mon collègue Guillaume Garot dégage à cet effet plusieurs pistes. Les sénateurs en ont repris certaines propositions. Les dispositions relatives au régime des sanctions en cas de javellisation méritent d’être précisées. L’inscription d’une définition législative du gaspillage alimentaire dans la loi française consoliderait toute la politique publique. L’obligation de conventionnement doit aussi être élargie à de nouveaux acteurs.

Le texte s’attaque, avec le titre III, à la question de la responsabilité élargie des producteurs. Depuis 1975, le principe de la REP a fait ses preuves en faisant considérablement progresser les taux de collecte et de recyclage des déchets. Il concerne aujourd’hui quatorze familles de produits. Ce projet de loi propose d’élargir le champ de certaines REP existantes et d’étendre le principe à de nouvelles filières. Huit REP supplémentaires sont ainsi créées. Ce sera l’occasion d’améliorer la gestion des déchets, mais aussi de stimuler la filière industrielle de gestion des déchets et l’innovation pour créer des matières plus vertueuses.

J’aimerais, à ce titre, dire un mot sur la question de la REP « bâtiment » qui suscite beaucoup de débats. Le volume des déchets générés par le secteur du bâtiment est d’environ 42,2 millions de tonnes chaque année, dont 9,7 millions de tonnes sont des déchets non dangereux non inertes. Leur taux de valorisation se situe à moins de 50 %. Les problèmes des déchets sauvages et de la saturation des centres de collecte concernent, quant à eux, tous les déchets du bâtiment. Nous devons améliorer la traçabilité et la gestion des déchets du bâtiment. Le projet de loi comprend de nombreuses mesures qui vont dans ce sens ; ne revenons surtout pas en arrière.

Dans le texte, nous faisons évoluer le curseur des REP, afin de prendre en compte la question des déchets dans leur globalité. L’enjeu est, certes, de mieux gérer les déchets, mais nous devons désormais accorder une place plus grande à l’éco-conception : le meilleur déchet est encore celui que nous ne produisons pas. La généralisation d’un système ambitieux de « bonus-malus », selon les caractéristiques environnementales, permettra d’envoyer les bons signaux aux producteurs : nous récompensons les vertueux et incitons les autres à s’engager dans la transition.

Pour finir, le texte prévoit la création d’une consigne. Si la plupart de ses mesures font consensus, celle-ci suscite de nombreuses craintes, que j’ai bien entendues, mais elle est nécessaire pour parvenir à nos objectifs. Nous devrons atteindre d’ici à 2029, un taux de collecte de 90 % des bouteilles en plastique, ce qui est impossible en l’état actuel du système. En 2017, ce taux est estimé à 57 % en France métropolitaine. Certaines collectivités, notamment la Bretagne, sont bonnes élèves, mais nous sommes encore loin du compte. Regardons ailleurs en Europe et dans le monde : la consigne est un levier indispensable pour passer un nouveau cap en matière d’efficacité dans la collecte et le recyclage. Elle représente également une chance économique. C’est l’occasion de faire émerger une offre de qualité du plastique recyclé français, alors que le marché est confronté à un problème d’offre. Cela étant, je suis, bien évidemment, sensible aux craintes exprimées par les collectivités. La consigne a vocation à se faire avec elles. Les collectivités jouent un rôle primordial dans la gestion des déchets.

Toutes ces propositions doivent contribuer à transformer notre modèle économique, aujourd’hui en pleine mutation sous l’effet de la prise de conscience générale de l’urgence écologique et du changement des comportements. Le renforcement de l’information du consommateur répond à l’aspiration, exprimée par les citoyens lors du grand débat national, à une production raisonnée, réfléchie et davantage respectueuse de l’environnement. L’offre économique est en train de s’adapter à cette nouvelle demande. À nous, législateurs, d’accompagner cette tendance en appelant les acteurs à relever les défis qui leur sont proposés, pour en finir avec un modèle linéaire qui a montré ses limites et aller vers une économie ayant davantage de sens.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Le sort de nos déchets est certainement devenu un projet de société ; en tout cas, il est devenu une affaire collective qui intéresse aussi bien les consommateurs que nos entreprises et nos élus.

C’est vrai pour les producteurs d’abord, la France étant le pays où il y a le plus de filières REP. C’est vrai aussi pour les collectivités, dont les systèmes de collecte, de tri et de traitement des déchets ne cessent de se moderniser. Leurs questionnements vis-à-vis du projet de loi attestent de l’importance qu’elles portent à ce sujet. C’est vrai encore pour les recycleurs, qui s’ajustent à des flux en constante augmentation et à la conjoncture mondiale qui a particulièrement affecté cette année la filière du papier carton et du plastique. C’est surtout vrai, enfin, pour les consommateurs, qui sont chaque jour plus nombreux à adopter les gestes de tri pertinents et à modifier leurs habitudes, parfois même leur mode vie, afin de réduire l’empreinte environnementale de leur consommation. Il en faut pourtant parfois peu pour réduire ces efforts à néant.

Alors que les consommateurs cherchent à faire au mieux pour l’environnement, ils sont parfois induits en erreur ou embrouillés par nos signalétiques de tri, par les couleurs de nos poubelles qui changent selon les régions. Les articles 1er et 3 ont donc pour objet de clarifier ces informations et de les rendre plus accessibles.

Alors que les téléphones, tablettes, ordinateurs, réfrigérateurs et autres machines à laver pourraient encore fonctionner plusieurs années, les citoyens les jettent à la première défaillance, la faute à un système où la réparation coûte parfois plus cher que l’achat d’un appareil neuf. Les articles 2 et 4 visent à renforcer l’information sur la réparabilité et l’accès aux pièces détachées et l’article 8 tend à créer un fonds de réparation qui permettra de soutenir l’activité des réparateurs et de la rendre plus abordable.

Si les ménages adoptent le bon geste de tri en jetant leur bouteille de polytéréphtalate d’éthylène (PET) dans le bac jaune, quand celui-ci existe, cette bouteille ne pourra pas être recyclée, car mélangée et salie par les autres produits de la poubelle. Cette situation aberrante fait que nos producteurs sont obligés d’importer du PET recyclé depuis les pays voisins, alors que nous ne savons pas quoi faire de notre gisement de bouteilles plastiques. Le groupe La République en Marche soutiendra donc la création d’un système de consigne pour le recyclage, conformément à l’esprit initial du texte avec les évolutions que Mme la secrétaire d’État a rappelées tout à l’heure.

Les collectivités s’investissent pour garder nos villes et villages propres et gérer au mieux les déchets en modernisant les centres de tri et de recyclage, et pourtant les dépôts sauvages se multiplient. Comment continuer de demander aux ménages, surtout aux riverains de ces dépotoirs, de mieux gérer leurs déchets quand ceux du bâtiment, qui remplissent les dépôts sauvages et représentent 70 % du gisement en France, sont tout simplement abandonnés dans la nature ? L’article 8 prévoit de créer une filière REP pour les déchets du bâtiment afin d’organiser un système national de collecte, et l’article 12 AA et suivants prévoient de prévenir et de mieux sanctionner les déchets sauvages.

Ce projet de loi a pour objectif de faire tomber les barrières qui font de la France une nation encore loin du compte, quoi qu’on en dise, en matière de gestion des déchets, et ce malgré l’étendue des efforts déjà consentis par l’ensemble de notre société.

Il est aussi l’occasion de changer de paradigme tout en soutenant l’économie, une économie plus verte, plus durable et en même temps créatrice d’emplois. Mme la secrétaire d’État a parlé de réindustrialisation de la France, d’innovations, d’emplois non délocalisables dans l’économie sociale et solidaire et l’insertion par l’activité économique, et d’une économie moins dépendante des matières premières et recyclées étrangères.

La commission a été saisie pour avis sur l’intégralité du texte. Bien évidemment, le groupe La République en Marche présentera plusieurs amendements relatifs à la transparence des éco-organismes et à la création d’un dispositif d’accompagnement pour les entreprises touchées par la politique de gestion des déchets. Nous sommes éminemment favorables à ce projet de loi.

Concernant la délégation au fond, nous accordons pleine confiance à notre rapporteure, qui proposera plusieurs amendements de réécriture des mesures issues du Sénat.

M. Sébastien Leclerc. Ce texte est important parce que les enjeux écologiques sont de plus en plus prégnants dans notre société et que les modalités d’une fiscalité punitive sont désormais difficilement admises dans notre pays.

Le coût de la compétence de gestions des déchets, qui est le plus souvent portée au niveau intercommunal, est aujourd’hui un sujet d’inquiétude pour les élus. En raison de la hausse exponentielle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les contribuables se verront demander d’augmenter leur contribution à ce service des déchets alors que, jusqu’à présent, dans de nombreux endroits, le principe selon lequel les efforts paient permettait de tenir cette fiscalité pour peu que le tri des déchets s’améliore d’année en année. Ce projet de loi risque de tout bouleverser.

Dans sa version initiale avant son examen au Sénat, le texte prévoyait la consigne sur les bouteilles plastiques. Cette disposition aurait inévitablement eu pour conséquence de déstabiliser le modèle économique de budgets des collectivités en manière de gestion des déchets en diminuant le montant des recettes générées par la récupération puis la valorisation des plastiques recyclés. Au-delà, le mécanisme de déconsignation nécessaire à la récupération de la consigne doit, lui aussi, avoir un coût en investissement à la charge du gestionnaire de cette compétence ordures ménagères. Avec cette consigne sur les bouteilles plastiques, vous suivez une logique de privatisation des profits et de collectivisation des pertes. Les sénateurs ont eu la sagesse de neutraliser ce dispositif. Je demeure convaincu qu’il y a d’autres leviers à actionner dans ce domaine des déchets pour encourager le recyclage plutôt que celui de la consigne, dont l’instauration pourrait avoir pour conséquence de déstabiliser la filière traditionnelle du recyclage.

Je vous solliciterai, Madame la secrétaire d’État, pour un accompagnement des collectivités sur des projets inventifs en matière de réduction des déchets ménagers collectifs. Il faudrait accompagner ces collectivités ou les mettre simplement à l’honneur.

Vous avez dit qu’il fallait modifier nos habitudes du tout jetable. Peut-être pourriez-vous changer les vôtres en évitant d’utiliser un stylo jetable…

En conclusion, nous sommes évidemment favorables à ce projet de loi qui apporte une réponse aux attentes importantes de nos concitoyens.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Nous avons tous en tête des images de déchets flottant au milieu de l’océan – 8 millions de tonnes s’y déversent tous les ans –, du triste état des forêts sur tous les continents – 83 % d’augmentation des feux de forêts cette année –, de dépôts sauvages dans nos champs – plus de 1,5 million de tonnes en France – ou encore d’inondations à répétition dans nos territoires. C’est en ayant à l’esprit ces réalités que nous devons agir : les périls climatiques requièrent des mesures concrètes.

Le présent projet de loi comporte plusieurs mesures figurant dans la feuille de route présentée au mois d’avril dernier. Il a pour objectif principal de passer d’une économie linéaire dans laquelle nous produisons, consommons et jetons, à une économie circulaire dans laquelle la consommation de matières premières est limitée, le cycle de vie des produits est prolongé et les déchets deviennent une richesse.

Dans le contexte où nous vivons, ce texte est particulièrement bienvenu. Il permettra, non seulement de mieux valoriser nos ressources, mais également de soutenir le développement économique de nos territoires. C’est une thématique chère au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, que nous souhaitons pousser plus loin encore.

En cette période sans précédent où les jeunes se mobilisent pour la lutte contre le changement climatique, nous devons être à la hauteur de leurs espérances. Des efforts sans équivoque doivent être engagés afin d’enclencher de nouveaux modes de production et de consommation durables et acceptés par tous. En somme, nous devons mobiliser équitablement et de manière incitative les consommateurs, les services publics et les entreprises.

Tous les acteurs et parties doivent être associés à la redynamisation circulaire dans nos territoires. Les collectivités territoriales ne doivent pas être oubliées, qui se situent au premier plan dans la collecte du tri et le traitement des déchets. La France produit chaque année quelque 320 millions de tonnes de déchets, et le gaspillage alimentaire représente 29 kg par personne et par an. Moins d’un quart du plastique utilisé est recyclé en France – un bien mauvais score au regard de la moyenne européenne qui se situe autour de 35 %. Sachant que la production mondiale des déchets plastiques pourrait augmenter de 41 % d’ici à dix ans, il importe que nous puissions trouver ensemble des mesures pour lutter contre les microplastiques ou les substances reconnues comme perturbateurs endocriniens.

Nos concitoyens sont de plus en plus conscients de la nécessité d’agir. Nous voulons que des moyens concrets soient mis à leur disposition au travers d’informations fiables et claires. C’est dans ce sens qu’un amendement de mon groupe a été déposé visant à supprimer l’article 4 bis A. Si le fond de cette démarche mérite d’être reconnu, il ne faut pas imposer aux consommateurs une information confuse et incomplète qui viendrait brouiller les messages.

En revanche, dans un souci de transparence et de responsabilisation que vous avez évoqué, Madame la secrétaire d’État, il serait souhaitable que les citoyens soient pleinement informés du coût de l’enlèvement de leurs ordures ménagères, ce qui n’est pas le cas partout.

Par ailleurs, je souhaite plaider une nouvelle fois en faveur d’une incitation à valoriser les matières réutilisables, notamment le papier. Loin des idées reçues, le papier est une matière naturelle issue de la cellulose du bois, en particulier des résidus – les morceaux nobles sont utilisés pour l’ameublement. Le papier est donc vertueux au regard de l’environnement et de l’empreinte carbone. Le taux de recyclage du papier est de 59 % et il a jusqu’à six vies, c’est-à-dire qu’il peut être recyclé jusqu’à six fois, tandis que celui des équipements numériques est de 12 % seulement. Savez-vous qu’un courriel équivaut à 150 feuillets de format A4 ? En outre, vous conviendrez qu’il est nettement plus facile de recycler un feuillet de format A4 qu’un serveur. Plus on consomme de papier, plus on a besoin de planter des arbres, et plus on plante d’arbres plus on capte le carbone. La forêt française a doublé en deux cents ans : autant de raisons de ne pas bouder le support papier qui peut être fabriqué à proximité.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Ce projet de loi a été présenté par le Gouvernement comme un des textes fondateurs de l’acte II du quinquennat. Composé, dans une première version, de six articles jugés grandement insuffisants par le Conseil national de la transition écologique au mois de janvier dernier, le texte déposé sur le bureau du Sénat en comptait finalement treize. Son objectif principal était de transposer en droit français les derniers textes européens sur le sujet, notamment le paquet « économie circulaire », ainsi que les mesures de la feuille de route de l’économie circulaire, présentée au mois d’avril 2018 par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, et par vous-même, Madame la secrétaire d’État.

La réforme de la responsabilité élargie des producteurs, dispositif inspiré du principe pollueur-payeur, constitue un des éléments phares de ce projet de loi. Le Gouvernement considère que la REP n’est plus adaptée aux enjeux actuels de la gestion des déchets et qu’il faut créer une obligation d’incorporation de matières recyclées dans certains produits, faire évoluer le système du bonus-malus appliqué aux produits soumis à une REP, valoriser l’éco-conception, le réemploi et l’économie sociale et solidaire, et étendre la REP à de nouveaux produits. Ce sont autant d’objectifs que nous soutenons, bien évidemment, et pour lesquels nous formulerons des propositions d’amendements qui, dans la continuité des sénateurs socialistes, viseront à préciser et améliorer les dispositions adoptées au Sénat.

Votre texte fait également de la lutte contre le gaspillage une priorité affichée, la mesure phare dans le domaine étant l’obligation de réemploi, de réutilisation ou de recyclage des invendus non alimentaires. Il s’agit là d’une forme d’hommage au travail mené par notre collègue Guillaume Garot sur les invendus alimentaires, que nous ne pouvons que saluer et soutenir.

Les débats autour de cette loi ont été jusqu’ici constructifs, et nous souhaitons vivement qu’ils le demeurent. Puisse également la recherche de concertation avec les groupes parlementaires d’opposition que vous avez engagée ne pas se limiter à ce texte et faire jurisprudence auprès de vos collègues du Gouvernement ! Avec plus de 200 amendements adoptés et de nombreux articles additionnels, le Sénat a significativement amélioré le projet de loi et nous espérons que nombre des avancées seront maintenues à l’issue de nos débats. Je pense à l’inscription dans la loi de l’objectif de 100 % de plastiques recyclés d’ici au 1er janvier 2025, à la lutte contre l’obsolescence logicielle, à l’introduction de sanctions applicables à la destruction des invendus non alimentaires ou encore à l’interdiction de toute publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou leur réutilisation.

Certains amendements particulièrement ambitieux ont néanmoins été rejetés et seront redéfendus par notre groupe, notamment sur l’obligation d’affichage de la durée de vie des produits, la lutte contre le suremballage, l’allongement de la durée légale de conformité, l’interdiction de certains prospectus publicitaires, la création de nouvelles filières REP ou encore l’interdiction de certains emballages individuels.

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra également des amendements de notre collègue Guillaume Garot sur le volet gaspillage alimentaire, dans la continuité du rapport d’application de sa loi.

Enfin, la mesure la plus médiatisée du projet de loi est la réinstauration d’un système de consigne, que le Gouvernement souhaiterait axer principalement sur le recyclage des bouteilles en plastique pour lesquelles l’Union européenne a fixé un objectif de recyclage de 90 % d’ici à 2029. Nos collègues sénateurs, qui ont souligné l’absence d’étude d’impact sur ce point, craignent que la consigne des bouteilles plastiques ne vienne légitimer l’usage de ce matériau et verdir son image. Ils pointent aussi le coût pour les citoyens et le manque à gagner des collectivités, estimé à 240 millions d’euros au moins par an qui ne seraient que partiellement compensés par Citeo. Nous comptons sur vous, Madame la secrétaire d’État, pour répondre à ces interrogations durant nos débats, que nous engageons, pour notre part, dans un esprit positif et constructif.

M. Olivier Falorni. Je commencerai mon intervention en rappelant la définition très claire de l’économie circulaire qui figure dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : « La transition vers une économie circulaire vise […] par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets ». Il semblerait que vous n’ayez prêté, dans le présent projet de loi, qu’une attention très relative à cette hiérarchie ainsi instaurée. De fait, le texte que vous nous avez présenté le 10 juillet dernier s’attache avant tout à la gestion des déchets. Certaines mesures de bon sens, telles que l’interdiction de l’élimination des invendus des produits non alimentaires ou la création de nouvelles filières REP sont, à cet égard, éloquentes. Si elles étaient nécessaires, elles auraient gagné en pertinence en étant accompagnées de propositions visant à limiter notre utilisation des ressources. Aussi je regrette que la dernière grande loi du quinquennat sur l’environnement manque une occasion d’interroger notre modèle actuel de consommation linéaire.

Je constate également que certaines mesures, notamment la consigne pour les bouteilles, servent d’affichage et cristallisent les débats. Pourtant, si la question de la gratification du tri des bouteilles plastiques et en verre est importante, elle ne concerne qu’une part infime de nos déchets et ne devrait pas nous faire perdre de vue que les enjeux sont ailleurs. Fort heureusement, et là où nous ne les attendions pas, nos collègues sénateurs ont su effectuer un travail considérable de verdissement du texte et redonner à ce projet de loi l’ampleur qu’il méritait. Ils ont fixé des objectifs ambitieux de réduction des déchets, mené la lutte contre les emballages à usage unique, favorisé l’émergence du vrac ou encore clarifié l’information à destination des particuliers. Ce sont autant de mesures que le groupe Libertés et territoires soutient.

Les sénateurs sont également à l’origine de l’ajout de trois articles dont notre commission est saisie aujourd’hui. L’article 4 bis A impose au vendeur professionnel d’indiquer sur le reçu de facturation que l’achat d’un produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité sans surcoût pour les acteurs privés. Cette mesure permet d’améliorer l’information du consommateur et reçoit, à ce titre, notre soutien.

À l’article 4 quater D, l’introduction d’une garantie logicielle permet de lutter contre l’obsolescence programmée. Rappelons que nos téléphones sont parmi les produits les plus polluants et les moins écologiques, et qu’il est essentiel d’en limiter la production excessive.

Enfin, l’article 12 G propose que les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés ainsi que les coûts associés soient mentionnés dès la réalisation des devis relatifs aux travaux de construction, rénovation et démolition. Nous craignons que cette disposition n’introduise une rigidité excessive dans la gestion des déchets des bâtiments et qu’elle ne soit tout simplement pas réaliste.

Je conclurai en rappelant l’attachement du groupe Libertés et territoires à la question de la prévention des déchets, point de départ de mon intervention sur la hiérarchie établie par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. J’espère sincèrement que nous n’oublierons pas, au cours de la discussion, que là est le réel enjeu de ce texte et de notre politique à venir.

M. François Ruffin. On a eu le développement durable, on a eu la croissance verte ; voici venu le temps de l’économie circulaire. C’est du green washing – du bidon, en français. Il n’y a pas d’économie circulaire.

Nous possédons tous cet objet du quotidien qu’est le téléphone portable – certains ici en ont peut-être même plusieurs. En France, il s’en vend chaque année 25 millions, et on change de téléphone en moyenne tous les six mois à deux ans, alors que 88 % des appareils fonctionnent encore. Cela signifie que l’obsolescence est non pas technique ou logicielle, mais sociale : on a le sentiment d’être largué si on n’a pas le iPhone 11 qui vient d’arriver, comme le proclament tous les médias. Avant, on attendait le retour du Christ, maintenant on attend le nouvel iPhone. Voilà notre horizon !

Pourtant, ce petit objet que nous avons tous dans nos poches a des conséquences écologiques. Un petit machin comme ça, c’est 70 kg de matières premières – 2 millions de tonnes pour la France. Selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’UNICEF, les métaux très rares qui entrent dans sa composition, comme l’indium, le gallium et le germanium, sont extraits par 40 000 enfants qui travaillent dans les mines. L’opération de fabrication en Chine, par Foxconn, implique aussi des enfants, dont la moitié a moins de 16 ans. L’extraction, la fabrication et le transport comptent pour 90 % dans l’empreinte écologique. Le reste, c’est un vaste non-recyclage puisque 15 % des produits sont récupérés, mais sans doute moins de 10 % sont véritablement traités. Pour ce qui est des métaux rares, les rapports du programme environnemental des Nations unies en estiment le recyclage à moins de 1 %.

Du coup, je rejoins mon collègue Olivier Falorni sur l’idée que la solution se trouve en amont : prévenir avant de produire, lutter contre l’idéologie circulaire qui consiste à produire plus pour consommer plus, pour produire plus pour consommer plus, pour produire plus pour consommer plus… tel un hamster dans sa roue.

Comment sortir de cette idéologie circulaire s’agissant du téléphone portable ? Par exemple, en en finissant avec le leasing, en cessant d’inciter en permanence les consommateurs à changer d’appareil tous les six mois, un an ou deux ans. Il faut détacher la valeur fonctionnelle de l’objet d’une valeur sociale. Avant – et c’est encore un peu le cas –, c’était la voiture qui associait le prestige à une valeur fonctionnelle, le déplacement ; aujourd’hui, le téléphone portable a pris le relais. Comment disjoindre les deux ? En interdisant la publicité sur ces objets ! En limitant la communication à de l’information, à des comparatifs expliquant ce qu’un nouveau modèle nous apporte vraiment et si cela vaut le coup de le remplacer juste pour changer de prise. Prévenir avant de produire, répandre ainsi l’idée que le bonheur est ailleurs désormais, non plus dans ces petits biens, mais dans les liens. Il faut rompre avec la publicité, et non prôner, même si vous le faites avec conviction Madame la secrétaire d’État, une économie circulaire qui répond à la logique du Guépard : tout change pour que rien ne change.

Mme Delphine Batho. Monsieur le président, vous avez pris une excellente décision en interdisant, dans cette commission, l’usage des bouteilles d’eau en plastique, qui perdure malheureusement dans certaines commissions. Vous n’avez pas décidé d’instaurer un système de consigne des bouteilles en plastique, vous avez décidé d’interdire ces petites bouteilles. C’est là, dans ses fondements, que réside le problème de ce projet de loi : il traite du recyclage, mais ne vise pas à interdire, par exemple, la commercialisation des bouteilles en plastique en France.

Madame la secrétaire d’État, sur quelles bases scientifiques vous appuyez-vous pour parler de découplage ? Le découplage, ça n’existe pas puisque la croissance du produit intérieur brut (PIB) est fondée sur la consommation d’énergie et sur la consommation de matières. Et celle-ci explose. On explose les limites planétaires. Le mythe – j’allais dire la religion – selon lequel on pourrait poursuivre la croissance économique tout en réduisant la consommation d’énergie ou de matières est faux.

Sur quelles données scientifiques vous appuyez-vous pour dire qu’une politique de décroissance de la consommation de matières et d’énergie serait dramatique pour les plus fragiles ? Ceux-là sont déjà, aujourd’hui, dans une sorte de sobriété contrainte, et le consumérisme, la société du gâchis, n’est pas le modèle dans lequel vivent les gens qui ont les pieds sur terre.

Notre problème, c’est que l’on consomme trois planètes par an. Il faut organiser de toute urgence un retour au réel, autrement dit revenir à une empreinte écologique neutre, respecter les limites planétaires et donc organiser une décroissance volontaire. Si on ne le fait pas, on va au-devant de chocs et d’effondrements, car la planète a des limites physiques. Une croissance infinie dans une planète finie n’est pas possible. Baser ce projet de loi sur le découplage revient à dire que tout y est faux.

M. le président Roland Lescure. Comme j’ai été directement pris à partie,…

Mme Delphine Batho. Non, vous avez été félicité !

M. le président Roland Lescure. … je voudrais préciser la logique que j’ai suivie. Certains d’entre vous, dont M. François Ruffin, avaient proposé, dans le cadre de la discussion de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », d’interdire les bouteilles en plastique à l’Assemblée nationale. Pour ma part, je n’ai rien interdit ; rien ne vous empêche de venir en commission avec une bouteille en plastique.

Mme Delphine Batho. Vous avez mis fin à un usage.

M. le président Roland Lescure. J’ai demandé à l’Assemblée nationale de ne plus proposer ici de bouteilles en plastique, et j’ai payé à tous, sur mes propres deniers, une gourde réutilisable, dont je constate qu’elle n’est pas très présente sur les tables.

M. François Ruffin. Elles se cassent !

M. le président Roland Lescure. Je vous ai donc fourni les moyens de recycler et de réutiliser, et j’ai fait installer – j’ai dû me battre pour cela – une fontaine juste à la sortie de cette salle. Finalement, sans beaucoup de coercition, on arrive au résultat qu’il n’y a plus de bouteilles en plastique. Cela montre qu’on peut faire autre chose qu’interdire : on peut responsabiliser, donner les moyens.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je perçois dans vos interventions une envie collective d’aller de l’avant pour transformer et changer notre modèle, et pour passer d’une société du tout jetable à une société du tout réutilisable, du tout réemployable. Pour cela, il faut que nous sortions de l’incantation. Que l’objectif soit le réemploi, qu’il faille aller vers la prévention des déchets, vers un système économique qui fonctionne sur des bases différentes, il ne suffit pas de le dire ; il faut s’en donner les moyens, dessiner un chemin. La difficulté de la transition écologique, c’est de déterminer comment mettre en œuvre ce changement, comment sortir de l’absurdité qui conduit à changer d’objet ou de produit trop fréquemment. Ce projet de loi entend participer à un élan vers la création d’un nouveau projet de société, ou du moins d’une société qui a beaucoup plus de sens. C’est notre projet de loi à tous.

II. Examen des articles

La commission en vient à l’examen des articles délégués au fond.

Article 4 bis A (article L. 111 1-1 [nouveau] du code de la consommation) : Information du consommateur sur la garantie légale de conformité

La commission examine les amendements de suppression CE226 de M. Max Mathiasin et CE237 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Max Mathiasin. L’amendement CE226 vise à supprimer l’article 4 bis A, dans un souci de clarté. Outre que la notion de « reçu de facturation » n’a pas d’existence commerciale, comptable ou juridique, la garantie légale est obligatoire. C’est un droit du consommateur fixé par la loi, que tout vendeur doit respecter. Il est donc superflu de le mentionner.

M. Nicolas Turquois. Trop d’informations tuent l’information. La mention de la garantie légale de conformité nous semble superflue, et d’autant plus inutile que la durée n’en est pas précisée.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je comprends la motivation de ces amendements. Il importe néanmoins d’améliorer l’information des consommateurs sur la garantie légale de conformité. C’est pourquoi nous devrons retravailler ce sujet majeur d’ici à la séance publique. Avis de sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ajouter une mention supplémentaire sur le reçu de facturation poserait des difficultés tant techniques qu’informatiques au vendeur, d’autant que cette mention s’appliquerait à tous les produits, même les plus courants, pour lesquels le reçu de facturation n’est pas nécessairement imprimé.

De plus, cette information est déjà disponible dans les conditions générales de vente, qui sont obligatoirement accessibles aux clients, et qui, pour les achats importants, figurent la plupart du temps au dos des factures. Plutôt que d’alourdir le support papier d’une information souvent connue du consommateur, il serait préférable de prendre des mesures qui ont un impact réel sur la durée de vie des appareils et sur la garantie fournie au consommateur. Je reviendrai d’ailleurs sur ce point par la suite.

Je donnerai donc un avis favorable à ces amendements identiques, en souhaitant que, d’ici à la séance publique, nous puissions réfléchir ensemble à un mécanisme efficace et concret, garantissant la totale information du consommateur. Souvent, en effet, ce dernier n’a pas suffisamment conscience de ses droits.

M. Matthieu Orphelin. J’avais également déposé un amendement visant à préciser la rédaction du Sénat, car la garantie légale est encore trop peu connue des consommateurs. Les conditions générales de vente, dans lesquelles elle est précisée, ne sont souvent pas lues. Certes, une inscription sur le ticket de caisse n’était peut-être pas la solution idéale. Comme Mme la secrétaire d’État l’a dit, nous devons profiter du temps qui nous reste d’ici à la séance publique pour trouver le moyen de rendre davantage de consommateurs conscients de cette garantie légale de deux ans. Nous participerons volontiers à une réflexion collective sur ce sujet.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 4 bis A est supprimé, et les amendements CE339, CE255 et CE146 n’ont plus d’objet.

Après l’article 4 bis A

La commission est saisie de l’amendement CE147 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Dans l’article qui vient d’être supprimé, nous souhaitions préciser que la garantie légale de conformité était de deux ans sur les produits neufs. Cet amendement s’inscrit dans ce qui est une démarche de sortie du modèle d’obsolescence programmée en assortissant de sanctions l’absence de la mention d’une garantie légale. Sans ces sanctions, il serait très facile de s’affranchir de cette mention obligatoire.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement est satisfait par l’article L. 131-1 du code de la consommation, qui prévoit déjà les sanctions applicables en cas de non-information du consommateur : jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Le champ législatif consacré aux pratiques commerciales trompeuses est suffisamment large pour y inclure les contentieux liés au non-respect de la garantie légale de conformité. C’est déjà le cas dans la pratique. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire.

M. François Ruffin. Peut-être faudrait-il taper encore sur le clou. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constatent des défauts d’information concernant les garanties dans 62 % des établissements visités. Il faut donc avancer, et lier le non-respect de l’obligation à une sanction. Aujourd’hui, c’est plutôt le respect de la règle qui fait figure d’exception.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CE148 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Il s’agit de donner la possibilité au vendeur, par exemple la grande distribution, de se retourner contre le fabricant, lorsqu’un produit ne fonctionne plus, ce que prévoit le droit européen : « lorsque la responsabilité du vendeur est engagée à l’égard du consommateur du fait d’un défaut de conformité […], le vendeur a le droit d’exercer un recours contre la [personne responsable] ou les personnes responsables intervenant dans la chaîne de transactions ».

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Comme vous le soulignez dans votre exposé sommaire, les dispositifs d’action récursoire, garantis par le droit européen, permettent déjà au vendeur de se retourner contre les fabricants. Prévoir une automaticité de responsabilité du fabricant vis-à-vis du vendeur porterait une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle et serait contraire au droit européen.

Je vous renvoie à la directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, qui devrait être transposée en 2020. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Une directive européenne prévoit des mesures claires sur cette question. Elle confère au vendeur, qui est en contact direct avec le client, la responsabilité de la garantie légale de conformité. Le texte sera transposé dans le droit français au premier semestre 2020. Votre amendement allant au-delà de la directive, j’y suis défavorable.

M. François Ruffin. Il est rare que le groupe La France insoumise soit en avance sur la transposition d’une directive européenne ! (Sourires). Je ne crains pas, même, d’aller au-delà en posant comme principe que le vendeur peut se retourner contre le fabricant, si cela permet de lutter sérieusement contre l’obsolescence programmée.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE152 de M. Dino Cinieri et CE184 de M. Dominique Potier.

M. Dino Cinieri. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, l’amendement CE152 vise à allonger à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans.

M. Serge Letchimy. S’il y a un mécanisme qui pousse à la consommation, qui crée une société de la demande toujours plus forte que dénonçait François Ruffin, c’est bien l’obsolescence programmée. Le produit est structuré de telle sorte que sa durée de vie soit compatible avec un renouvellement pratiquement obligatoire. C’est pourquoi l’amendement CE184 vise à porter la garantie légale de conformité à cinq ans, contre deux ans actuellement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Une durée de la garantie légale de conformité de dix ans serait également, par cohérence, celle durant laquelle il reviendrait au vendeur de prouver l’origine du défaut de conformité. Or le droit européen prévoit, comme le rappelle la directive « vente de biens », que la durée de la charge de la preuve ne peut dépasser deux ans. L’amendement CE152 introduirait donc une distorsion entre les deux durées. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne d’harmonisation sur les ventes de biens, adoptée en mai 2019, sera transposée dans le droit français en 2020. Il semble donc prématuré d’adopter quelque amendement sur cette question. Je vous propose donc de retirer les vôtres ; à défaut, j’y serai défavorable.

Néanmoins, la question que vous soulevez est importante ; la diversité des propositions s’y rapportant montre qu’elle demande vraiment réflexion. De notre côté, nous y avons travaillé aussi. Je vous propose de mettre à profit le temps qui nous sépare de la transposition de la directive européenne pour travailler, notamment sur la base du rapport de M. Thierry Libaert, qui insiste sur la cohérence d’ensemble du droit de la consommation et sur les délais de mise en œuvre qui nécessitent un allongement des durées légales de conformité. Essayons d’aboutir à une proposition construite et cohérente pour la transposition de la directive européenne en 2020.

M. Matthieu Orphelin. Certains pays européens vont pourtant au-delà des deux ans. Une solution pourrait être de permettre au Gouvernement de prendre des décisions pour certaines catégories de produits, tout en se donnant le temps d’examiner si d’autres justifient une durée de garantie supérieure à deux ans.

M. Serge Letchimy. Il est paradoxal de prendre comme base de réflexion la directive européenne de 2019, alors qu’elle n’est pas encore applicable. Je m’attendais plutôt à ce que le Gouvernement nous demande de retirer les amendements afin de réfléchir à un dispositif qui aurait été présenté en séance publique.

On ne peut pas ignorer que l’obsolescence programmée est un élément du consumérisme qui va à l’encontre de tout le texte. De même que nous l’avons souligné tout à l’heure s’agissant de l’interdiction du plastique, mieux vaut prendre des décisions fermes que de chercher à recycler le mal.

Mon collègue propose une extension de la garantie à dix ans, notre amendement CE184, à cinq ans. Nous le considérons comme une ouverture.

Les amendements CE152 et CE184 sont successivement rejetés.

La commission est saisie de l’amendement CE229 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. En 2019, l’école Cora Mayéko, de Guadeloupe, a remporté la vingt-troisième édition du Parlement des enfants avec sa proposition de loi visant à diminuer l’empreinte environnementale du numérique. Cette proposition a été bien accueillie par l’Assemblée nationale et par le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse. Le présent amendement s’en fait le relais. Pour faire en sorte que la durée de vie des appareils ménagers, gros et petits, et celle des équipements informatiques et de téléphonie soit allongée, et pour lutter contre l’obsolescence programmée, il tend à doubler la garantie légale de conformité.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette initiative du Parlement des enfants mérite d’être soulignée et je félicite les écoliers qui ont rédigé cette proposition.

Outre les arguments donnés contre les amendements précédents, je signale que la transposition en 2020 de la directive « vente de biens » satisfera la seconde partie de votre amendement, car elle prévoit que la garantie légale de conformité sur les biens d’occasion ne pourra être inférieure à un an. C’est un progrès pour les consommateurs. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous transposerons, en effet, une directive européenne dans le courant de l’année 2020. Ce sujet étant très important, je vous propose à nouveau d’y travailler jusqu’à ce moment. Un rapport a déjà été rédigé sur la question ; étudions, travaillons, avançons vers des mesures cohérentes entre la directive européenne et la loi qui sera votée. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE327 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Afin de donner à la réparation d’un produit un avantage sur son remplacement, cet amendement vise à renouveler à l’identique la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.

Pour limiter les effets de bords et faire pièce aux consommateurs mal intentionnés, qui voudraient faire remplacer leurs biens plusieurs fois, le renouvellement de la garantie légale de conformité serait limité à une fois.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose cette fois d’anticiper les travaux de transposition de la directive par des mesures emblématiques qui puissent profiter immédiatement au consommateur. Le renouvellement des garanties en cas de remplacement ou de réparation d’un produit défectueux me semble une bonne façon de lutter contre l’obsolescence programmée. Je suis donc favorable à cet amendement, qui s’inscrit dans cette perspective.

Cependant, en tant que membre du Gouvernement, je dois m’assurer que nous restions en conformité avec le droit européen. Pour cette raison, j’émettrai un avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE329 de la rapporteure et CE151 de M. François Ruffin.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CE329 prévoit d’étendre la garantie légale de conformité de six mois lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Il s’agit ici d’encourager la réparation du bien.

M. François Ruffin. Je prendrai un exemple en guise de défense de l’amendement CE151. J’ai acheté une télévision qui a tenu quelques mois ; après que je l’aie fait réparer, elle est tombée à nouveau en panne, et cela s’est répété jusqu’au bout de la durée légale de conformité. Comment faire pour ne pas être bloqué et pour que la garantie soit renouvelée automatiquement ? Sinon, c’est trop facile : on passe son temps à faire réparer et, arrivé à la fin de la garantie, le produit est périmé, à peine a-t-on pu l’utiliser.

Je suis donc favorable à une extension automatique de la garantie, à chaque fois que le consommateur est conduit à faire réparer son bien.

Je vous rappelle l’esprit général de nos amendements : une extension de la garantie à cinq ans pour les produits électroniques et à dix ans pour le gros électroménager ainsi qu’un affichage obligatoire de ces durées pour les produits. Lorsque cet affichage n’est pas effectué, une sanction s’avère nécessaire.

M. le président Roland Lescure. Je relève que les auteurs de ces deux amendements ont mentionné, dans leur exposé sommaire, l’association qui leur a suggéré ces propositions, une pratique que j’approuve.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il ne faut pas hésiter à se saisir de possibilités d’anticiper les travaux de transposition de la directive européenne avec des mesures symboliques qui puissent apporter des résultats très concrets en matière de lutte contre l’obsolescence programmée. Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure sur ce point. Cependant, dans le respect du droit européen, je donnerai un avis de sagesse.

M. Matthieu Orphelin. J’avais déposé un amendement similaire, qui figure plus loin dans la discussion. Il provient également des échanges avec l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP). Je me réjouis s’il peut être adopté à présent.

La commission adopte les amendements.

La commission est saisie de l’amendement CE149 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. L’amendement vise à réinitialiser la garantie légale de conformité d’un produit neuf qui doit faire l’objet d’un échange. La réinitialisation s’applique sur la durée légale prévue pour ladite garantie, dès la remise du nouvel appareil neuf.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. J’ai déposé un amendement qui va dans le sens de votre proposition, en limitant toutefois cette possibilité dans le temps, car le renouvellement illimité de la garantie pourrait entraîner des effets contre–productifs et constituer un effet d’aubaine pour des consommateurs mal intentionnés.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout autant animée par la volonté d’éviter les effets d’aubaine que d’aller dans le même sens que vous. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, au profit de celui qu’a déposé la rapporteure. À défaut, j’y serai défavorable.

M. François Ruffin. Je le maintiens, mais mollement.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CE150 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Il y a six ans, la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013 avait déjà évoqué l’extension de la garantie. Il avait été proposé d’allonger de deux à cinq ans le délai légal de conformité pour les appareils électroniques, et à dix ans pour l’électroménager.

Cette mesure indique le sens dans lequel nous voulons aller : en finir avec l’obsolescence programmée et son effet sur le comportement des consommateurs, qui, par crainte qu’un produit plus coûteux ne capote au bout de trois ou quatre ans, se tournent vers des produits à bas coût susceptibles d’être périmés encore plus rapidement. Une étude allemande montre qu’avec cette mesure, les prix n’ont pas augmenté entre 1998 et 2004. Une étude de l’UFC-Que Choisir de 2016 a abouti au même résultat. Il s’agit là d’une surtransposition du droit européen.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CE185 de M. Dominique Potier.

M. Serge Letchimy. Je ne comprends pas bien les positions de Mme la secrétaire d’État, qui, lors de la discussion d’un amendement précédent, avait exprimé un avis de sagesse pour allonger la garantie de cinq à dix ans. Peut-être n’ai-je pas bien compris ?

M. le président Roland Lescure. Le Gouvernement a donné un avis défavorable sur des amendements similaires, mais portant sur des articles distincts du code de la consommation.

M. Serge Letchimy. Je vous propose un amendement de repli. Lorsque vous achetez un réfrigérateur, on vous propose une garantie de deux ans alors même que la garantie légale est aussi de deux ans. Vous avez le sentiment d’avoir une garantie pour un produit devant durer quatre ou cinq ans, alors que, disons-le, on vous « couillonne » !

Nous considérons qu’il faut absolument protéger le portefeuille de la population. Un équipement acheté pour des besoins essentiels doit pouvoir durer cinq ans. Il convient donc de prévoir un minimum pour la garantie légale de conformité. Le fixer à deux ans permettrait aux fabricants qui veulent aller plus loin de mettre en avant des appareils plus durables, et à la population d’en profiter pendant cinq ans. On programme la mort de l’appareil à deux ans, pour inciter à le renouveler. Tous les deux ans, vous êtes obligé de le racheter.

Il faudrait donner à l’amendement un avis de sagesse, car il permet d’attendre la transposition de la directive européenne en 2020.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. De surcroît, la notion de « minimum » est trop floue et source d’insécurité juridique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Encore une fois, ce sujet important mérite d’être discuté mais sans anticiper la transposition de la directive. Travaillons-y d’ici là, sur la base du rapport qui a été rédigé sur la question. Examinons-le, collectivement ; je m’y engage.

M. Serge Letchimy. Madame la rapporteure, peut-être avez-vous mal lu le texte : la durée de la garantie légale de conformité existe, et elle est de deux ans. Il n’y a là aucun flou : nous prescrivons que ce qui existe devienne le minimum.

Madame Poirson, j’espère que vous serez toujours secrétaire d’État lorsque la directive sera transposée dans notre droit. Pour l’instant, une période de deux années existe, et nous disons qu’elle pourrait constituer un minimum. Il n’y a aucun flou juridique.

M. François Ruffin. Madame la secrétaire d’État, je veux faire le pari de votre bonne foi et de votre engagement. Face à l’ampleur et à l’urgence de la catastrophe en cours, les mesures que nous proposons sont des mesurettes ridicules. Défendre des « machins » pareils, alors qu’il y a tant à faire… Et on nous répond d’attendre la transposition d’une directive européenne, en 2020 !

Le contraste est flagrant entre le projet de société dont vous parlez et les mini-pas que vous acceptez, qui mesurent tout au plus quelques millimètres. Je veux bien qu’il s’agisse d’avancées, mais elles ne sont pas à la hauteur des enjeux qu’a indiqués ma collègue Delphine Batho. Certes, on peut dire qu’il s’agit d’enjeux généraux, idéologiques, mais à un moment, les mesures concrètes s’ancrent sur une ambition de transformation. Or, je vous le dis en toute sincérité, on n’est pas du tout à la hauteur, mais alors pas du tout.

Si je fais le pari de votre bonne foi, c’est que je vous crois écartelée entre la rupture nécessaire avec le productivisme-consumérisme, et le risque – avéré, selon moi –, de n’avoir qu’un habillage de ce productivisme-consumérisme, qui continuera d’exister.

M. Guillaume Kasbarian. J’aimerais savoir si on a évalué l’impact économique qu’aurait cet amendement sur les entreprises. Serait-il très important ou plutôt faible ? Dans ce dernier cas, ne serait-ce pas un moyen de mettre les entreprises en concurrence pour les amener à être plus vertueuses ?

M. Serge Letchimy. C’est une excellente question de la part d’un député de La République en Marche ! Elle est sous-tendue par une analyse en termes de coûts tout à fait pertinente. S’en tenir à la transposition de la directive et au dogme libéral qui l’inspire, c’est organiser l’obsolescence programmée et adhérer à un système qui est structurellement, économiquement et juridiquement organisé pour alimenter un consumérisme excessif, qui oblige des gens qui n’en ont pas les moyens à changer de réfrigérateur tous les deux ans. En proposant que la garantie du produit soit de deux ans au minimum, on permet au marché de se structurer, non plus en fonction du coût, mais des offres de garantie, ce qui permet de lutter contre l’obsolescence, au lieu d’organiser la pauvreté des consommateurs.

La commission adopte l’amendement.

Article 4 quater D (section 5 [nouvelle] du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation) : Garantie logicielle

La commission est saisie de l’amendement CE258 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en luttant contre l’obsolescence logicielle, évitant ainsi le gaspillage de ressources naturelles associé au renouvellement trop fréquent de ces équipements.

Ce gaspillage peut être diminué en imposant aux fournisseurs de systèmes d’exploitation de dissocier deux types de mises à jour : d’une part, les mises à jour correctives, qui réparent des dysfonctionnements et remédient à des failles de sécurité ; d’autre part, les mises à jour évolutives, qui améliorent ou ajoutent des fonctionnalités, mais accélèrent souvent l’obsolescence programmée, parce que ces évolutions imposées au système d’exploitation saturent la mémoire vive, l’espace de stockage ou la puissance disponible de l’appareil, le ralentissent et poussent donc l’utilisateur à le remplacer, alors qu’il est pourtant parfaitement opérationnel d’un point de vue matériel. Il est donc essentiel de permettre aux utilisateurs qui le souhaitent de se contenter des mises à jour qui corrigent les dysfonctionnements.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je me suis beaucoup penchée, ces dernières semaines, sur la question de la garantie logicielle. C’est un sujet complexe, à la fois techniquement et juridiquement, le cadre juridique étant d’ailleurs amené à évoluer considérablement avec la transposition, en 2020, des directives 2019/770 relatives à la fourniture de contenus et services numériques et 2019/771 du 20 mai 2019 concernant certains aspects des contrats de vente de biens.

Votre amendement propose de distinguer obligatoirement les mises à jour évolutives des mises à jour correctives, ce qui est techniquement difficile, car plusieurs mises à jour évolutives comportent également des mises à jour correctives. Par ailleurs, il y a un problème de terminologie, car le droit européen parle de mise à jour de sécurité.

Il pose également un problème de compatibilité avec les évolutions à venir, liées à la transposition de directives. Celles-ci prévoient en effet que l’acheteur pourra refuser toute mise à jour, que celle-ci soit évolutive ou corrective, ce qui va encore plus loin que ce que vous proposez. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Deux directives européennes de mai 2019 vont, en effet, être transposées en 2020. Dans cette perspective, je demande le retrait de tous les amendements traitant de cette obligation de garantie. Je considère néanmoins qu’il est essentiel que nous travaillions ensemble, d’ici à l’examen du texte en séance, pour étudier quels seraient les éléments de transposition que nous pourrions anticiper pour les intégrer dans le projet de loi actuel.

Par ailleurs, la rapporteure propose, avec l’amendement qui suit, une réécriture de cet article qui crée une obligation d’informer le consommateur sur la durée de fonctionnement normal d’un produit et de ses logiciels. Je propose donc que vous adoptiez plutôt cet amendement.

M. Matthieu Orphelin. J’accepte de retirer mon amendement, mais il ne me semble pas que les deux directives prévoient la dissociation des deux types de mise à jour, qui se pratique pourtant déjà, de manière courante, dans d’autres secteurs informatiques.

L’amendement CE258 est retiré.

La commission examine l’amendement CE332 de la rapporteure pour avis, qui fait l’objet des sous-amendements CE374, CE375, CE377, CE376 et CE378 de Mme Aude Luquet.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les sénateurs ont introduit dans le texte un article très ambitieux sur la garantie logicielle. Je partage le principe et les ambitions de cet article, et je sais qu’il a suscité l’intérêt de beaucoup d’entre vous. Nous ne pouvons néanmoins le conserver en l’état, car il est techniquement inapplicable à ce jour et pose des problèmes juridiques de compatibilité avec le droit européen.

Mon amendement a donc pour objectif de réécrire l’article 4 quater D, et d’introduire, à la place de la garantie logicielle, un dispositif d’information du consommateur sur l’obsolescence logicielle. C’est un premier pas considérable qu’il ne faut pas sous-estimer. Sur le modèle de ce qui est prévu à l’article 4 du projet de loi pour l’information sur les pièces détachées, nous prévoyons une information en cascade, du fabricant vers le vendeur et du vendeur vers le consommateur.

Cet amendement introduit une obligation pour le fabricant d’un appareil numérique d’informer le vendeur de la compatibilité des mises à jour de logiciels avec un usage normal du produit. Le vendeur devra ensuite porter cette information à la connaissance du consommateur. Nous visons là, non pas seulement, comme le texte du Sénat, les téléphones et les tablettes, mais tous les objets connectés.

Par ailleurs, je voudrais porter à votre connaissance les conséquences qu’aura la future transposition des directives mentionnées. Le droit européen prévoit désormais l’obligation pour le vendeur de fournir des mises à jour, y compris de sécurité, qui assurent le bon usage des produits pendant une période raisonnable. Il faudra déterminer ce délai raisonnable en fonction des produits, mais le droit européen nous autorise à dépasser les deux ans de la garantie légale sur ce point.

Mme Aude Luquet. Je regrette que l’on revienne sur l’article du Sénat, qui garantissait aux consommateurs une mise à jour du système d’exploitation de son produit pendant une certaine période, tandis que votre amendement se borne à rendre obligatoire l’information du consommateur par le vendeur sur la durée de compatibilité des mises à jour avec un usage normal du produit.

Mes sous-amendements proposent donc une solution médiane entre celle du Sénat et celle de la rapporteure, en élargissant l’obligation d’information du consommateur.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis favorable aux sous-amendements CE375 et CE377, et défavorable aux sous-amendements CE374 et CE376.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis défavorable aux sous-amendements, car les mesures qu’ils proposent ne sont pas opérationnelles. En revanche, je suis favorable à l’amendement de la rapporteure.

M. Damien Adam. J’avais également déposé trois amendements tendant à améliorer l’article du Sénat.

Le premier visait à faire en sorte que l’obligation de garantie logicielle incombe au dernier metteur sur le marché et non à celui qui a fabriqué le produit ou le logiciel. Le second visait à étendre la logique applicable à la garantie logicielle à d’autres produits que les tablettes et les smartphones, mais j’ai cru comprendre qu’il en avait été tenu compte par la rapporteure. Un dernier amendement visait à moduler la durée de la garantie logicielle en fonction du type de produit. Où en est-on sur ce point et sur le premier ?

M. Nicolas Démoulin. Le texte du Sénat se réfère au système d’exploitation. Or le système d’exploitation ne sert qu’à pouvoir allumer votre téléphone. C’est sur ce que l’on appelle les logiciels embarqués, déjà installés lors de l’achat du téléphone, que doit porter notre attention. Il est très important d’être très précis sur le fait que, quand on achète un téléphone, on achète aussi ces applications.

M. Éric Bothorel. Cela va vous paraître étrange, mais je me réjouis que mon amendement puisse tomber, car la garantie sur dix ans qu’il proposait ne me paraît pas résister, dans les faits, aux évolutions technologiques, compte tenu des imbrications entre le système d’exploitation, l’appareil, les applications tierces et les applications natives, les enjeux de cybersécurité.

En outre, l’État va probablement mettre place dans un futur proche des systèmes d’identité numérique qui exigeront des téléphones technologiquement adaptés. Il est hors de question qu’une partie de la population ne puisse y avoir accès au motif qu’elle dispose d’appareils obsolètes.

Je me rallie donc avec plaisir à l’excellent amendement de la rapporteure, qui prend en compte toutes ces questions.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement CE332.

En conséquence les amendements CE299, CE242, CE284, CE239, CE311, CE240, CE285, CE264, CE88, CE241, CE243, CE286, CE214, CE238, CE262, CE261, CE300, CE324, CE89, CE90, CE323 et CE91 tombent.

La commission en vient à l’amendement CE244 de Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Afin d’être en adéquation avec ce qui existe déjà dans le code de la consommation pour sanctionner l’obsolescence programmée, il convient de compléter la sanction prévue à l’article 4 quater D du présent texte par une amende en pourcentage du chiffre d’affaires.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement ne correspond plus au dispositif que nous avons adopté. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement CE244 est retiré.

L’amendement CE325 de Mme Liliana Tanguy est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement CE336 de la rapporteure pour avis, qui fait l’objet des sous-amendements CE379, CE381 et CE380 de Mme Aude Luquet.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement est une demande de rapport, que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur le sujet de l’obsolescence logicielle. Les difficultés techniques que la lutte contre l’obsolescence logicielle soulève nécessitent une étude approfondie pour trouver des solutions opérationnelles. Cette demande de rapport reprend un certain nombre des préoccupations exprimées dans les amendements déposés à l’article 4 quater D.

Mme Aude Luquet. Nous proposons d’étendre ce rapport aux objets connectés. Nous souhaitons également qu’il intègre une réflexion sur la manière de garantir les mises à jour de base tout au long de la vie de l’appareil connecté. Enfin, nous proposons de viser, non pas les fabricants, mais les responsables de la mise sur le marché.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis favorable aux sous-amendements CE379 et CE380, et défavorable au CE381.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse sur les trois sous-amendements. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure.

Successivement, la commission adopte les sous-amendements CE379 et CE380, et rejette le sous-amendement CE381.

Puis elle adopte l’amendement CE336 sous-amendé.

Elle adopte ensuite l’article 4 quater D modifié.

Après l’article 4 quater D

La commission est saisie de l’amendement CE265 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en garantissant la disponibilité des mises à jour des logiciels, pilotes et systèmes d’exploitation nécessaires à leur bon fonctionnement pendant une durée minimale de cinq ans après l’achat de l’équipement. C’est une mesure compatible avec la directive européenne, qui prévoit que les États peuvent opter pour des durées de garantie plus longues que celles qu’elle préconise.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La deuxième partie de votre amendement est satisfaite par l’amendement que nous avons adopté.

Pour ce qui concerne la première partie, comme j’ai eu l’occasion de le dire, cela pose à ce stade des difficultés techniques et juridiques trop lourdes, sans compter qu’imposer cette obligation uniquement sur le marché français est très risqué par rapport au principe de libre circulation des biens. Mon avis est donc défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous demande le retrait de cet amendement. Comme je l’ai dit, je souhaite que nous travaillions sur ces questions d’ici à la séance.

L’amendement CE265 est retiré.

Article 12 G (article L. 111-10-6 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Certificat de traitement des déchets du bâtiment

La commission examine l’amendement CE343 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. L’objectif est d’offrir une certaine souplesse pour le cas où l’installation de collecte prévue au stade du devis diffère de celle finalement choisie par l’artisan. Les installations auxquelles les déchets se destinent peuvent évoluer entre le début et la fin du chantier, pour des questions logistiques.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE340 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement répond au besoin de coordination entre les articles 8 et 12 G du présent projet de loi. L’éco-organisme de la filière REP bâtiment, ou un système équivalent, sera tenu, à partir du 1er janvier 2022, de mettre en place un dispositif de traçabilité des déchets du bâtiment. Bien que ce ne soit pas précisé actuellement, il semblerait pertinent que cette traçabilité s’applique depuis la collecte des déchets jusqu’à leur traitement final. On peut parler ici d’une traçabilité « filière ». Afin qu’il n’y ait pas de redondance, la traçabilité « chantier » doit donc s’exercer depuis le chantier jusqu’à la collecte et non jusqu’au traitement, comme suggéré dans la rédaction actuelle de l’article 12 G.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE341 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les entreprises de travaux peuvent être amenées à réunir les déchets de plusieurs chantiers pour des raisons de logistique. Il apparaît donc préférable qu’elles soient seulement tenues de conserver les certificats justifiant la collecte de ces déchets en cas de contrôle ou sur demande du maître d’ouvrage.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE342 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement exclut les chantiers de destruction ou de réhabilitation significatifs concernés par l’article 6 ; l’article 12 G ne concernera donc que les petits chantiers et les chantiers de construction neuve non couverts par le diagnostic prévu à l’article 6.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE202 de M. Dominique Potier.

M. Serge Letchimy. Cet amendement est très proche de l’amendement CE341 de la rapporteure, puisqu’il concerne la traçabilité des déchets de chantier. Je suis donc prêt à le retirer si la rapporteure le juge préférable.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suggère que vous le retiriez.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. En pratique, les artisans ne déposent pas systématiquement les déchets produits à l’issue de chaque chantier ; ils préfèrent parfois les accumuler et ne les déposer qu’en une seule fois, avec les déchets d’autres chantiers. Il peut donc y avoir un délai entre l’intervention de l’entreprise sur un chantier et le dépôt des déchets au point de collecte. Dès lors, conditionner le paiement des travaux à la délivrance du certificat de collecte peut entraîner des problèmes de trésorerie, surtout pour les petites entreprises.

M. Fabien Di Filippo. J’ai une lecture différente de l’amendement. Il me semble que le certificat de collecte ne conditionne pas la facturation de l’ensemble des travaux mais uniquement celle de la prestation liée aux déchets. Cela peut certes avoir des effets sur la trésorerie de l’entreprise, mais si elle effectue des chantiers réguliers, les délais ne seront pas nécessairement trop rallongés. En revanche, si on veut éviter le développement de décharges sauvages, je ne vois pas d’autre moyen que de subordonner le paiement à l’obtention du certificat de collecte.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, mais lorsqu’il faut attendre plusieurs mois avant d’être payé, cela devient problématique pour un artisan. Les petites entreprises ont besoin d’un fonds de roulement.

M. Fabien Di Filippo. Il ne peut y avoir de problème de trésorerie, car les travaux, eux, sont payés. Ce qui ne l’est pas, c’est l’enlèvement et le traitement des déchets. Je ne vois d’ailleurs pas comment une entreprise pourrait se faire payer une prestation qu’elle n’a pas encore réalisée.

M. Serge Letchimy. Madame la secrétaire d’État, je ne vois pas d’où vous tirez que le paiement des travaux est subordonné au traitement des déchets. C’est un argument qui ne tient pas.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je lis que « les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat ». C’est le texte de votre amendement.

M. le président Roland Lescure. Toute la question est de savoir si le terme de prestation s’applique aux travaux ou à l’évacuation des déchets. Il y a au minimum une ambiguïté dans la rédaction.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Dans la seconde hypothèse, cela implique qu’il y ait deux factures : une pour les travaux, l’autre pour les déchets.

M. Serge Letchimy. Je ne suis pas d’accord avec la secrétaire d’État, mais je ne tiens pas à créer de confusion et retire mon amendement.

L’amendement CE202 est retiré.

La commission adopte l’article 12 G modifié.

M. le président Roland Lescure. Nous en avons terminé avec l’examen des articles sur lesquels notre commission était saisie au fond pour avis.

TITRE Ier A

OBJECTIFS STRATÉGIQUES

DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d’activités économiques

La commission commence par l’examen de l’amendement CE282 de M. Sébastien Cazenove.

Mme Pascale Boyer. L’amendement CE282 a pour objet de maintenir l’objectif actuellement inscrit à l’article L. 541-1 du code de l’environnement – consistant à réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers en 2030 par rapport à 2020 – en définissant un objectif intermédiaire d’une réduction de 10 % en 2020 par rapport à 2010.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement est tout à fait juste dans son principe, mais il pose un problème de compatibilité de fond avec l’amendement suivant de Mme Do auquel je souhaite donner un avis favorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE245 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. L’article L. 541-1 du code de l’environnement fixe les principaux objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Les déchets provenant des activités économiques représentent une part importante de l’ensemble de la production de déchets en France.

L’amendement CE245, soutenu par plusieurs de nos collègues du groupe La République en Marche, propose de fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économiques ; il apparaît nécessaire que l’ensemble des acteurs soient parties prenantes de l’effort de réduction de production de ces quantités de déchets.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er AA modifié.

Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Augmenter l’objectif de réemploi et de réutilisation des déchets

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er AB sans modification.

Article 1er AC (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Inscription dans le code de l’environnement de l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er AC sans modification.

Article 1er AD (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Réduction de 50 % de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030

La commission est saisie de l’amendement CE86 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. La réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique s’inscrit dans la continuité de la directive européenne sur la gestion des déchets en plastique à usage unique. Les objectifs de réduction à atteindre s’inscrivent sur une longue période, et en deux temps. Cependant, il est nécessaire de fixer le point de départ à 2020, afin de préciser la période de transition sur laquelle cet objectif s’applique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE283 de M. Sébastien Cazenove.

Mme Pascale Boyer. L’amendement CE283 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je souhaite le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er AD modifié.

Après l’article 1er AD

La commission est saisie de l’amendement CE254 de Mme Alexandra Valetta Ardisson.

M. Damien Adam. L’amendement CE254 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 1er AE (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Modalités des politiques publiques de lutte contre les pollutions plastiques dans l’environnement

La commission examine l’amendement CE246 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. L’amendement CE246 vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets prévus par l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er AE modifié.

TITRE Ier

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Article 1er (article L. 541-9-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Amélioration de l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits

La commission est saisie de l’amendement CE298 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. L’amendement CE298 vise à inciter les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets à privilégier un mode de communication dématérialisé sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.

Les informations seraient prioritairement accessibles via un QR code ou dans le code-barres du produit plutôt que sur des supports de communication physiques, afin d’optimiser la portée écologique de cette mesure.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement vise à ce que l’information sur les caractéristiques environnementales d’un produit soit prioritairement dématérialisée. Afin que l’article 1er ait un véritable impact sur les modes de consommation et de production, je crois qu’il faut que, dans tous les cas où cela est possible et réaliste, l’information figure sur l’affichage ou l’étiquetage du produit. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE247 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Mon amendement CE247 va, j’en suis désolé, exactement à l’inverse de celui que vient de présenter M. Cazenove… Il a précisément pour objet de favoriser l’affichage physique, partant du fait que tout le monde ne possède pas forcément un portable. La dématérialisation restera donc une exception, dans des cas prévus par décret.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE178 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE178 vise à rendre obligatoire un étiquetage physique, afin de renforcer l’information des consommateurs. Tous les consommateurs ne sont pas nécessairement équipés d’un smartphone et n’ont pas forcément les moyens de se rendre sur une plateforme numérique.

M. Damien Adam. C’est ce qu’on vient de voter !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Une information dématérialisée peut dans certains cas être souhaitable. Je pense qu’il faut garantir un certain équilibre et, à ce titre, la proposition de M. Démoulin était de ce point de vue plus satisfaisante.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE295 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. L’amendement CE295 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, des amendements CE346 de la rapporteure pour avis et CE177 de M. Dominique Potier.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CE346 a pour objectif de réintégrer parmi la liste des informations communiquées au consommateur les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits. Cette information éclaire le consommateur dans son choix et participe également de l’incitation des producteurs à mieux concevoir leurs produits.

M. Dominique Potier. L’amendement CE177, déjà présenté au Sénat par nos collègues du groupe Socialiste et républicain, précède du même esprit que celui que vient de présenter Mme la rapporteure : il s’agit de renforcer le bonus-malus.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je souhaite le retrait de l’amendement CE177.

M. Dominique Potier. L’argument ne m’a pas convaincu… (Sourires.)

La commission adopte l’amendement CE346.

En conséquence, l’amendement CE177 tombe.

La commission examine l’amendement CE121 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. L’amendement CE121 vise à préciser la notion de « substance dangereuse » en la mettant en conformité avec la définition retenue à l’annexe XIV sur les substances extrêmement préoccupantes du règlement « Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » (REACH).

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Vous proposez que l’on restreigne l’information du consommateur sur les substances dangereuses aux substances extrêmement dangereuses telles qu’elles sont prévues dans le règlement REACH, ce qui ne me paraît pas opportun. L’article 1er prévoit que les substances dangereuses visées seront précisées par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), et ce dispositif me paraît tout à fait satisfaisant. Votre amendement conduirait à réduire considérablement le champ des substances concernées ; nous devons répondre aux attentes des consommateurs qui veulent connaître la composition des produits. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE303 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. L’amendement CE303 vise à présenter les qualités environnementales des produits sur les bornes numériques des magasins ou à les rendre accessibles sur tout autre support numérique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage tout à fait l’objectif de cet amendement, mais il ne répond pas à tous les cas de figure : il aurait notamment pour effet d’obliger à informer par voie numérique les consommateurs, ce qui pourrait représenter une contrainte excessive pour les petites structures. Je vous propose donc le retrait.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE297 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. En vue de simplifier l’acte d’achat du consommateur, sur le modèle des « étiquettes énergie » prévoyant la fourniture d’informations uniformes relatives à l’efficacité énergétique des appareils électroménagers sous forme d’indice – A, B, C, D, E, F, G –, l’amendement CE297 propose que soient synthétisées et normées toutes les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales sous la forme d’un indice qui définira alors globalement l’impact environnemental du produit.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de cet amendement mais, à ce stade, il me paraît préférable de laisser une marge de manœuvre au pouvoir réglementaire pour choisir la modalité d’information la plus appropriée, ce que permettra le décret en Conseil d’État.

Je vous propose le retrait.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE179 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE179 vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’une uniformisation.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Sur le fond, vous proposez d’uniformiser les modalités d’information du consommateur. Cela ne me paraît pas forcément opportun : il peut être pertinent de prévoir des modalités d’informations différentes selon les catégories de produits.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE309, CE320 et CE316 de M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau. Je précise d’emblée que je vais retirer les amendements CE309 et CE316.

On observe depuis plusieurs années une montée en puissance de la demande des consommateurs de mieux connaître les impacts environnementaux de leur consommation. S’appuyant sur ce constat, plusieurs secteurs identifiés dans la mesure 7 de la feuille de route pour une économie circulaire – hôtellerie, textile, ameublement, électronique, alimentaire – se sont engagés dans la mise au point d’un socle technique pour un affichage environnemental sur les produits de consommation.

À ce stade du développement du socle technique, il apparaît nécessaire de définir un cadre méthodologique commun afin d’assurer la mise à la disposition des consommateurs d’une information fiable, lisible et de qualité sur l’impact environnemental des produits et des services de grande consommation. Cet affichage devra également être en cohérence avec le système de notation européen de performance environnementale des produits (PEF) et adapté aux différents secteurs et catégories de produits. Il semble par ailleurs important que cette information puisse être transmise sous forme dématérialisée aux consommateurs, dans la mesure où certains produits ou emballages sont trop petits pour véhiculer ces données de manière pertinente.

L’amendement CE320 vise à encadrer un affichage environnemental volontaire pour tous les secteurs – méthodologies et affichage –, tout en prévoyant une expérimentation spécifique pour tenir compte des particularités de certains d’entre eux.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. Dominique Potier. Madame la rapporteure, pourrait-elle nous expliquer pourquoi elle est favorable à une information des consommateurs sur les qualités environnementales de tous les produits alors que, deux minutes auparavant, elle estimait cela impossible ? Peut-être l’amendement de M. Moreau est-il mieux rédigé que le mien, mais toujours est-il que vous venez juste de nous dire qu’on ne pouvait pas uniformiser le dispositif…

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement de M. Moreau ne propose pas la mise en place d’une information totalement uniforme…

M. Jean-Baptiste Moreau. Je précise d’une part que mon amendement renvoie à un décret d’application, d’autre part qu’il propose la mise en place d’une mesure d’expérimentation avant une éventuelle généralisation, à l’instar de ce qui a été fait pour le Nutri-Score.

M. le président Roland Lescure. M. Moreau est subtil – tout comme son amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné…

Les amendements CE309 et CE316 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE320.

Article 2 (article L. 541-9-2 [nouveau] du code de l’environnement) : Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

La commission est saisie de l’amendement CE305 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. L’amendement CE305 vise à intégrer le coût de la réparation des équipements électriques et électroniques (EEE) dans les critères qui établissent l’indice de réparabilité de ces produits.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Vous proposez d’intégrer explicitement le coût de la réparation dans les critères qui permettent d’établir l’indice de réparabilité. Cette obligation me paraît fragile juridiquement, car le coût de la réparation dépend de la nature du dysfonctionnement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE168 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. La dématérialisation de l’indice de réparabilité, au lieu d’un affichage visible en magasin, semble contradictoire avec l’objectif poursuivi de simplifier le choix d’achat responsable. La dématérialisation doit renforcer l’affichage en magasin, et non le remplacer. C’est pourquoi mon amendement CE168 propose une dématérialisation cumulative à un affichage en magasin.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre proposition est tout à fait judicieuse : nous devons veiller à la bonne information du consommateur sur l’indice de réparabilité. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE213 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. L’amendement CE213, issu des propositions présentées par les Jeunes avec Macron (JAM), vise à rendre visible à l’achat l’indice de réparabilité pour le consommateur en toute situation, afin d’éviter que l’information soit déportée en ligne : la dématérialisation de l’information relative à l’indice de réparabilité reviendrait à la rendre parfois inaccessible au consommateur, ce qui ne semble pas répondre à l’objectif poursuivi par le projet de loi. La lutte contre l’obsolescence programmée suppose que le consommateur bénéficie d’une information claire et transparente lorsqu’il achète un produit.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je préfère l’amendement de Mme Lardet ; c’est pourquoi je vous invite à retirer le vôtre.

Mme Barbara Bessot Ballot. Si l’amendement de Mme Lardet est le meilleur, c’est très volontiers que je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE306 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. Vous avez mis aux voix l’amendement CE305 alors que je m’apprêtais à le retirer, Monsieur le président, mais peu importe…

L’amendement CE306 vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques apparaisse sur les documents commerciaux liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi, l’indice de réparabilité devient une mention conseillée sur les devis, factures et autres bons de commande, et constitue par là même un critère de garantie.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La mesure proposée va dans le sens de la bonne information des consommateurs. Il pourrait d’ailleurs être intéressant de prévoir la même obligation dans les documents précontractuels, et je vous propose d’y travailler en vue de l’examen du texte en séance publique.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE180 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE180 vise à imposer une obligation d’étiquetage physique portant sur l’indice de réparabilité. J’espère que Mme la rapporteure le jugera suffisamment subtil…

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement vise à empêcher la dématérialisation des informations sur les critères ayant permis d’établir l’indice de réparabilité. Je comprends l’idée sur lequel il repose, mais cela me semble excessif : dans un souci de simplification, y compris pour le consommateur, il peut être souhaitable que les informations sur les critères ayant permis d’établir l’indice de réparabilité soient mises à disposition des consommateurs sur internet.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 modifié.

Après l’article 2

La commission examine l’amendement CE182 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Sur le modèle d’une obligation existante au niveau européen sur le marché de la réparation automobile, l’amendement CE182 propose d’obliger les constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic, à l’entretien et à la réparation des biens.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Fournir un accès sans restriction aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques aux particuliers et aux réparateurs professionnels me paraît excessif. Si cette information doit être améliorée, ce dont je conviens, votre amendement pose un vrai risque au regard du respect du principe du secret des affaires dont nous ne mesurons pas l’ampleur. L’accès à ces informations pourrait, par exemple, être utilisé à mauvais escient par des entreprises concurrentes. Avis défavorable.

M. Julien Dive. Ce qui est proposé équivaut en fait à dupliquer ce qui se fait déjà sur le marché de l’automobile. En effet, à la suite d’un décret du 30 mai 2016 ayant instauré de nouvelles obligations pesant sur les professionnels, depuis le 1er janvier 2017, tous les réparateurs automobiles doivent faire apparaître, sur les devis de réparation délivrés à leurs clients, la possibilité d’utiliser des pièces de réemploi.

Cette proposition me paraît aller dans le bon sens ; il s’agit simplement d’étendre à d’autres domaines ce qui se fait déjà pour l’automobile. Je ne vois pas quels obstacles pourraient s’opposer à sa mise en œuvre.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Étendre à d’autres domaines ce qui se fait aujourd’hui pour l’automobile poserait des problèmes dont on ne peut mesurer l’ampleur en l’absence d’une étude d’impact.

M. Julien Dive. J’entends ce que vous dites, Madame la rapporteure, mais j’insiste sur le fait que la mesure proposée s’applique dans le secteur de l’automobile depuis le 1er janvier 2017 : si cela posait des problèmes, nous les connaîtrions. Dès lors, je ne vois pas ce qui s’oppose à l’extension de cette mesure aux appareils électroniques et aux autres biens d’équipement.

Les pièces d’occasion qu’il est proposé de réutiliser sont issues de filières spécifiques ayant une grande importance sur les territoires. Ainsi dans les Hauts-de-France, le groupe Vitamine T, créé dans les années 1980 par le vice-président de la région Nord-Pas-de-Calais, Pierre de Saintignon, récemment disparu, joue-t-il un grand rôle en matière de réinsertion.

M. Dominique Potier. Les arguments de M. Dive me semblent tout à fait convaincants.

J’ajoute que la mesure proposée prévoit l’extension du dispositif existant à des secteurs – l’électroménager, notamment – moins concurrentiels que ne l’est celui de l’automobile. La question du secret industriel ne se pose donc pas, car en principe les particuliers n’achètent ni fusées, ni chars d’assaut…

M. Julien Dive. Effectivement, on en trouve assez peu sur Leboncoin !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il n’est pas si simple que vous semblez le penser d’étendre la mesure en question à d’autres secteurs que l’automobile. Je maintiens mon avis défavorable, mais vous pourrez toujours redéposer cet amendement en vue de l’examen en séance publique…

M. le président Roland Lescure. Ce sera sans doute le cas…

La commission rejette l’amendement.

Article 3 (article L. 541-9-3 [nouveau] du code de l’environnement) : Généralisation d’une information du consommateur sur le geste de tri

La commission est saisie de l’amendement CE122 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Le logo Triman, qui sert à indiquer qu’un produit est soumis à une consigne de tri sans la préciser, est inutile en présence d’une consigne de tri précise. Cela vaut pour les déchets d’équipements électriques et électroniques ainsi que pour les piles, soumis à des marquages spécifiques relevant du cadre européen.

L’amendement CE122 vise donc à dispenser de l’apposition du logo Triman les produits qui relèvent déjà d’une consigne de tri précise, en l’occurrence la « poubelle barrée », signifiant que le déchet doit impérativement être apporté en déchetterie.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le logo Triman informe sur le fait que le produit doit faire l’objet d’une règle de tri. L’information qu’il apporte et celle de la poubelle barrée sont en fait complémentaires et n’ont pas vocation à s’exclure mutuellement. Avis défavorable.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Il se trouve qu’en raison d’une erreur d’aiguillage, j’ai déposé un amendement similaire en commission du développement durable. Je veux faire preuve d’une parfaite transparence en précisant que cet amendement m’a été fortement suggéré par l’entreprise Legrand, présente dans ma circonscription, et qui fait valoir plusieurs arguments. D’une part, l’obligation d’apposer différents logos sur les produits représente un surcoût pour les fabricants ; d’autre part, on sait que le point vert a montré ses limites, et il est permis de se demander si, en apposant deux logos, on ne risque pas d’induire de la confusion chez les consommateurs, ce qui pourrait les conduire à jeter un déchet recyclable dans une poubelle ordinaire.

Personnellement, j’estime que le logo « poubelle barrée » est suffisant pour faire comprendre au consommateur que le produit sur lequel il est apposé n’a pas vocation à être jeté dans une poubelle ordinaire, mais à être trié.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CE225 de M. Max Mathiasin et l’amendement CE124 de M. Julien Dive.

M. Max Mathiasin. L’amendement CE225, qui m’a été suggéré par l’Alliance du commerce, mais que j’ai retravaillé, a pour objectif de permettre au consommateur d’avoir accès aux informations relatives au tri de manière pérenne.

En effet, pour des produits comme les vêtements, qui émanent souvent de marques présentes à l’international, les étiquettes doivent comporter des informations rédigées en plusieurs langues. Ces étiquettes sont donc de plus en plus longues ou nombreuses. Très souvent, les consommateurs les coupent pour des raisons de confort, et de toute façon les inscriptions qu’elles portent deviennent illisibles avec le temps, ce qui fait que les informations correspondantes ne sont plus accessibles.

Afin de permettre aux consommateurs d’avoir accès aux informations de manière certaine et sur le long terme, il est donc préférable de prévoir un moyen facile d’accès et durable, par exemple un affichage en magasin ou sur le site internet de la marque.

M. Julien Dive. M. Mathiasin a exposé des arguments très convaincants, qui me font considérer que mon amendement CE124 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Un Triman dématérialisé perd tout son intérêt, qui est d’être vu par le consommateur lorsque celui-ci achète un produit.

Toutefois, le problème que vous soulevez pour le secteur du textile est pertinent, Monsieur Mathiasin. Je vous invite à retravailler votre amendement en vue de l’examen du texte par la commission du développement durable ou en séance publique afin de prévoir des possibilités d’informations complémentaires – et non pas alternatives – pour le consommateur.

En attendant, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

M. Max Mathiasin. Ma proposition me semblait tout à fait pertinente car, comme chacun le sait, personne ne lit les étiquettes rédigées en une dizaine de langues différentes. J’espère qu’avec un peu de bon sens, nous allons adopter mon amendement.

M. Julien Dive. Je maintiens également le mien.

La commission rejette successivement les amendements CE225 et CE124.

Elle est saisie de l’amendement CE267 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Un produit mis sur le marché doit faire l’objet d’une signalétique visible et proportionnée afin que le consommateur soit informé de façon optimale des règles de tri à respecter : lorsqu’il regarde le produit, il doit voir la signalétique et, pour cela, il faut que les informations y figurent de façon visible et proportionnée. Mon amendement CE267 vise donc à insérer à la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « produit », les mots : «, de façon visible et proportionnée ».

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Si je partage l’objectif de cet amendement, sa portée normative me paraît assez limitée. Le décret en Conseil d’État prévoira les critères de taille de cette signalétique et des informations qui l’accompagneront. Je vous propose donc le retrait.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE315 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer. La signalétique de tri doit être accessible à tous les publics. L’amendement CE315 vise donc à imposer une signalétique de tri simple et adaptée aux personnes malvoyantes et non voyantes sur les produits et les dispositifs de tri.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Si je ne peux qu’approuver l’objectif poursuivi par votre amendement, la mesure proposée me semble relever du domaine réglementaire. Je vous invite à redéposer votre amendement en vue de l’examen du texte par la commission du développement durable ou en séance publique afin d’interpeller la ministre sur ce sujet majeur. Je vous suggère donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE313 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer. Si l’on part du principe selon lequel il faut harmoniser le dispositif de collecte, il paraît évident que l’information apportée aux consommateurs doit également être harmonisée. Tel est l’objet de l’amendement CE313, qui vise à mettre en correspondance le dispositif de collecte avec l’information délivrée aux consommateurs.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. De prime abord, cette proposition me semblait intéressante, mais je crains qu’elle n’entraîne d’importantes difficultés techniques et un coût disproportionné. Qui plus est, tous les produits n’intègrent pas des encres de couleur ; cette obligation supplémentaire pourrait avoir un coût économique et un impact sur l’environnement qui n’est pas souhaitable. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme Pascale Boyer. L’idée de cet amendement est de faire figurer sur les produits des Triman de la couleur des bacs de tri dans lesquels ils doivent être déposés – par exemple, un Triman Jaune sur un produit destiné à la poubelle jaune : cela me semble constituer une solution efficace et peu coûteuse.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. J’avais bien compris l’idée, Madame Boyer, mais un même produit peut être composé de différents éléments qui ne sont pas tous destinés à aller dans la même poubelle, ce qui fait que votre Triman serait multicolore…

Mme Pascale Boyer. En règle générale, les consommateurs ne sont pas obligés de désintégrer leurs produits avant de les mettre à la poubelle… Je persiste à penser que ma solution, qui s’inscrit dans l’objectif consistant à harmoniser au niveau national les couleurs des dispositifs de tri, est tout à la fois simple et de nature à inciter les personnes à trier leurs déchets pour les mettre dans la bonne poubelle.

M. Nicolas Démoulin. Beaucoup d’emballages et de contenants sont imprimés en noir et blanc, ce qui réduit leur coût. Le dispositif que vous proposez leur serait inapplicable.

M. Guillaume Kasbarian. Je suis sensible à l’argument formulé par Mme la rapporteure pour avis : un produit peut comporter plusieurs emballages, destinés à être recyclés de manière différente, dans des poubelles distinctes. Par exemple, un paquet de biscuits peut contenir des emballages individuels ; à côté du carton, qui peut être recyclé, on peut trouver du plastique et des matières non recyclables. Peut-être faut-il y réfléchir d’ici à la séance publique, mais je ne suis pas certain qu’on puisse apposer un logo unique sur un produit, en considérant que tous ses emballages sont destinés à la même poubelle.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Certains territoires étendent leurs consignes de tri, d’autres ne le font pas. Les gestes de tri ne sont donc pas les mêmes d’un endroit à l’autre, ce qui rend impossible l’application d’un code couleur unique.

M. Nicolas Turquois. La proposition est peut-être à retravailler, mais l’idée me paraît intéressante. Le tri peut en effet se révéler un exercice difficile. Au dos de certains produits, il est indiqué, par exemple, que le couvercle est destiné à la poubelle jaune, mais qu’une autre partie de l’emballage ne l’est pas. Si la proposition est à affiner, car les consignes de tri ne sont pas homogènes sur le territoire national – ce qui est une des raisons principales pouvant expliquer l’absence de tri –, l’idée, a priori, me paraît intéressante.

Mme Barbara Bessot Ballot. Je partage le point de vue de M. Nicolas Turquois. L’impression des emballages en noir et blanc ne pose pas forcément problème : il reste parfaitement possible d’indiquer dans quelles poubelles ceux-ci doivent être jetés ou recyclés. Certes, cela peut être difficile sur un tout petit paquet de gâteaux, mais c’est applicable à une multitude de produits. Cette mesure irait dans le sens de l’objectif que nous visons, et qui est celui du projet de loi, à savoir développer l’économie circulaire.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. En adoptant ce genre de principes, on imposerait des contraintes supplémentaires à tous les industriels, mais aussi à tous les Français, en nous obligeant à nous poser des tas de questions, à passer des heures à lire tous nos emballages, et à coller sur nos frigos – où cela fait très joli – la règle de tri du secteur, avec des couleurs dans tous les sens… Pour moi, ce n’est pas aller dans le sens de la simplification, et je ne suis pas certaine que ça fonctionnerait, même si l’idée est peut-être intéressante.

Mme Pascale Boyer. J’avais cru comprendre que le projet de loi avait pour objet d’harmoniser les dispositifs de tri au niveau national. Si tel est le cas, pourquoi ne pourrions-nous pas harmoniser les informations données au consommateur ? Il faudrait s’entendre. Pour reprendre l’exemple du paquet de gâteaux, les emballages individuels ne comportent, à l’heure actuelle, aucune mention. La loi a pour objet d’inciter les personnes à trier dans les bons réceptacles. Si l’on va jusqu’au bout de l’idée, on fera figurer des informations sur l’emballage individuel et d’autres mentions sur le contenant en carton, pour que le consommateur procède au tri dans les bonnes poubelles. Pourquoi ne pourrions-nous pas distinguer les deux emballages par des couleurs distinctes ? Il faudra, en tout état de cause, faire apparaître ces indications sur les deux contenants. Je ne vois pas où réside la difficulté.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette question suscitant un large débat, et la disposition que vous proposez relevant davantage du domaine du règlement que de celui de la loi, je vous invite à retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 ainsi modifié.

Article 4 (articles L. 111 4 et L. 224 67, sections 16, 16 bis et 17 [nouvelles] du chapitre IV du titre II du livre II et sous-section 13 [nouvelle] de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation) : Information sur la disponibilité des pièces détachées et obligation d’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire

La commission examine l’amendement CE169 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. L’Union européenne imposera, d’ici à 2021, pour la plupart des appareils de gros électroménager, une durée obligatoire, décennale, pendant laquelle les pièces détachées devront être disponibles. Il convient dès aujourd’hui d’anticiper cette mesure et de l’étendre à tout le gros électroménager, ainsi que de prolonger l’utilisation des smartphones, soumis à un renouvellement accéléré – leur durée de vie moyenne est de dix-huit mois, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). C’est pourquoi cet amendement vise à fixer une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la fin de la mise sur le marché de certains biens. Cette durée obligatoire de disponibilité des pièces serait de cinq ans pour les téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, et de dix ans pour le gros électroménager.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’idée de proposer d’imposer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées de cinq et dix ans est louable et va dans le sens du soutien à l’économie de la réparabilité. Toutefois, votre amendement ne correspond pas à la réalité des marchés de production de biens. Prévoir une durée minimale de disponibilité pour certains produits imposerait des contraintes trop fortes aux producteurs et risquerait d’être largement contraire au principe de libre circulation des biens dans l’Union européenne. Mon avis est donc défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE248 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Cet amendement est le fruit d’un travail collectif mené dans le cadre des réunions citoyennes de Marcheurs que j’ai tenues en circonscription, à Montpellier – je tiens à le signaler, car c’est important. J’en profite pour remercier Claude, Samuel, Alain, Emmanuel, Frédéric et Gilles, qui ont, avec moi, passé trois semaines à travailler sur le sujet.

Cet amendement vise à anticiper les évolutions à venir dans le domaine des nouvelles technologies, et particulièrement l’arrivée des imprimantes en trois dimensions (3D). Il correspond aux objectifs du projet de loi, qui a pour objet de faciliter la réparabilité des produits. Par cet amendement, nous demandons aux fabricants de mettre à la disposition des acquéreurs, par l’intermédiaire des vendeurs, les plans permettant la fabrication des pièces détachées. Nous prévoyons toutefois une exception pour les documents déposés à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, de ce fait, protégés par le droit de la propriété industrielle.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre idée est très intéressante mais, au-delà de l’enjeu de la propriété intellectuelle, votre amendement présente un risque juridique sérieux au regard du secret des affaires et nécessiterait à tout le moins une étude d’impact. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement CE307 de M. Sébastien Cazenove.

Puis elle examine l’amendement CE274 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement vise à imposer au vendeur de mettre à la disposition de l’acquéreur, après un achat par voie numérique – par une application ou un site internet –, les informations auxquelles il a accès avant l’acquisition. Il s’agit d’offrir une information complète au consommateur, y compris après l’acte d’achat.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Comme vous le soulignez, il est important d’améliorer l’information des consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées. Il me paraît souhaitable que cette information reste disponible après la vente par voie numérique. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à la discussion commune des amendements CE347 de la rapporteure pour avis et des amendements CE170 et CE171 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CE347 vise à modifier l’article 4, afin de garantir sa conformité avec le droit européen et d’assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.

Mme Frédérique Lardet. Les amendements CE170 et CE171 sont défendus. Je m’incline devant la rapporteure…

La commission adopte l’amendement CE347.

En conséquence, les amendements CE170 et CE171 tombent.

Elle en arrive à l’amendement CE263 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Cet amendement a été élaboré avec le concours de l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP). Il a pour objet d’améliorer la visibilité du consommateur sur la durabilité logicielle des matériels numériques et la période pendant laquelle les mises à jour indispensables au fonctionnement de l’appareil seront disponibles.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement porte sur les enjeux relatifs à la garantie logicielle, dont nous avons déjà discutés. Nous avons voté un amendement qui reprend en partie vos suggestions. Pour la bonne cohérence de nos débats, je vous demande de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 ainsi modifié.

Article 4 bis B : Rapport sur l’obsolescence logicielle

La commission examine l’amendement de suppression CE348 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui déposé à l’article 4 quater D, qui prévoit et complète la demande de rapport initialement prévue à l’article 4 bis B.

La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 4 bis B.

Article 4 bis (articles L. 312-19 et L. 752 2 du code de l’éducation) : Sensibilisation au réemploi et au recyclage des produits et matériaux ainsi qu’au geste de tri dans les activités éducatives

La commission est saisie de l’amendement CE218 de Mme Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Le projet de loi prévoit que l’éducation à l’environnement et au développement durable, dispensée à l’école primaire, comportera une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri. L’amendement vise à compléter l’article 4 bis en incluant l’éducation à l’économie circulaire.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. S’il me semble assez pertinent d’ajouter la notion d’économie circulaire à l’article L. 312-19 du code de l’éducation, je ne crois pas qu’il faille préciser, comme le fait votre amendement, que l’éducation sur ces sujets doit se poursuivre jusque dans l’enseignement supérieur, car cela ne tient pas compte de la diversité des filières, qu’elles soient littéraires ou mathématiques… Avis défavorable.

Mme Barbara Bessot Ballot. Le but de cet amendement était de placer l’éducation au cœur du projet de loi. Toutefois, compte tenu des arguments de la rapporteure pour avis, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE228 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Cet amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : «, notamment des équipements téléphoniques et informatiques ». Il s’agit d’insister sur l’importance de la sensibilisation des enfants au recyclage et au tri des téléphones, des ordinateurs et des tablettes. L’amendement relaie la proposition de loi de l’école élémentaire Cora Mayéko de Baie-Mahault, en Guadeloupe, qui a remporté, en 2019, la vingt-troisième édition du Parlement des enfants : on avait trouvé cela très bien, il n’y a pas si longtemps…

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. J’adresse mes félicitations à cette école. Vous proposez d’inclure, dans les techniques de réparation auxquelles les élèves doivent être sensibilisés au titre de l’article 4 bis du projet de loi, celles d’entre elles qui concernent les équipements téléphoniques et numériques. Je comprends votre préoccupation, mais je pense qu’il faut laisser une forme de liberté à l’Éducation nationale pour choisir sur quoi porteront exactement les modules de sensibilisation aux techniques de réparation. Je demande le retrait de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE219 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Le projet de loi vise à sensibiliser les élèves de l’école primaire à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri. Cet amendement vise à étendre la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il s’agit d’indiquer que nous devons tous nous inscrire dans une dynamique commune en faveur de l’économie circulaire.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage votre objectif : vous connaissez ma sensibilité au gaspillage alimentaire. Toutefois, cet amendement est satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’article L. 312-17-3 du code de l’Éducation, lequel prévoit qu’une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire sont assurées dans les établissements d’enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme Barbara Bessot Ballot. Mon amendement étant satisfait, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement CE227 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Cet amendement vise à prévoir que, dès le cycle 3, les programmes scolaires comportent une éducation à l’écocitoyenneté, avec notamment une formation à une consommation et un usage écoresponsables du numérique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je comprends votre préoccupation, mais votre amendement empiète sur le domaine réglementaire : les programmes scolaires sont définis, par voie réglementaire, par le ministère de l’Éducation nationale à l’issue d’une procédure consultative encadrée. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 bis sans modification.

Après l’article 4 bis

La commission est saisie de l’amendement CE220 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Je reviens à la dimension éducative, qui me paraît essentielle, même si je suis consciente que cette disposition est susceptible de ressortir au domaine réglementaire. Cet amendement a trait aux activités périscolaires, qui ne relèvent pas uniquement des compétences de l’Éducation nationale. De la même manière que des propositions culturelles sont faites aux enfants, par exemple dans le domaine de la musique ou du théâtre, je propose qu’il leur soit obligatoirement proposé une activité liée à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, en particulier alimentaire.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Là encore, je ne peux qu’approuver le principe, mais, comme le précise une circulaire du 20 mars 2013 du ministère de l’Éducation nationale, le projet éducatif territorial est mis en place à l’initiative des collectivités territoriales. Votre amendement me paraît donc imposer une contrainte excessive concernant les projets éducatifs territoriaux. Faisons confiance aux collectivités, en lien avec les acteurs de terrain, pour se saisir de ces sujets. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 ter : Installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers

La commission examine l’amendement CE183 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Un rapport du Gouvernement remis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, devra notamment examiner les modalités selon lesquelles les produits équipés d’un compteur d’usage pourraient bénéficier d’une garantie assurantielle fondée à la fois sur la durée d’utilisation et le nombre d’usages. L’amendement CE183 s’inscrit dans la droite ligne de l’expérimentation visant à mesurer la durabilité des produits, que j’avais proposé d’introduire dans la loi relative à la transition énergétique de 2015, mais qui n’a jamais été lancée.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je relève un décalage entre l’exposé des motifs de votre amendement et son dispositif ; par ailleurs, vous proposez de mettre en place un compteur d’usage dès 2021, alors que tous les acteurs s’accordent à reconnaître que ce serait prématuré. D’où mon avis défavorable.

M. Dominique Potier. Vous n’avez pas répondu sur le fond, c’est-à-dire sur la durabilité des produits, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Pour ce qui est de l’échéance, vous auriez pu aisément la porter par un sous-amendement à 2023…

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE310 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. Cet amendement reprend peu ou prou l’idée de M. Potier ! il vise à faire évoluer les critères de garantie du petit et du gros électroménager ainsi que des équipements informatiques et de télécommunications. Les critères seraient fondés non plus sur une durée minimale d’usage mais sur un nombre plancher d’utilisations – ou d’unités d’usage – garanti.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Sur le fond, je ne suis pas convaincue. Il ne me semble pas que la prise en compte de l’unité d’usage, plutôt que la durée globale de la vie du bien, soit nécessairement favorable au consommateur. Celui-ci doit pouvoir utiliser son produit – par exemple, une machine à laver – autant qu’il le souhaite et bénéficier des mêmes droits que quelqu’un qui l’utiliserait moins. Sur la forme, votre amendement manque de précision, car vous n’indiquez pas le type de garantie visée. J’y suis donc défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 ter sans modification.

Article 4 quater A : Rapport sur les expérimentations conduites dans le cadre de la lutte contre l’obsolescence programmée

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 quater A sans modification.

Article 4 quater B (article L. 541 9 2-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Obligation de communication d’un indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 quater B sans modification.

Article 4 quater C (article L. 441-3 [nouveau] du code de la consommation) : Interdiction de toute technique visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 quater C sans modification.

Après l’article 4 quater C

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE199 de M. Dominique Potier et les amendements CE301 et CE302 de Mme Liliana Tanguy.

M. Dominique Potier. L’amendement CE199, qui nous vient du Sénat, vise à définir la notion de reconditionnement.

M. Sébastien Cazenove. Les amendements CE301 et CE302 sont défendus.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Ces amendements imposeraient, à mes yeux, des contraintes trop lourdes et une incertitude excessive aux entreprises. Je comprends votre préoccupation et celles des professionnels quant aux risques de pratiques trompeuses, mais cela doit être traité dans le cadre du droit commun : le code de la consommation contient un ensemble de mesures en ce sens. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en arrive à l’amendement CE201 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement est inspiré par le même principe que le précédent. Le marché du reconditionnement n’est absolument pas stabilisé et se caractérise par l’existence de tromperies. Il faut rassurer les consommateurs qui font l’effort de se tourner vers les produits de seconde vie. Aussi proposons-nous la création de la mention « certifié reconditionné ».

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je ne reviens pas sur les raisons précédemment exposées. Par ailleurs, les professionnels ont déjà créé des labels, à l’exemple du label « mobile certifié reconditionné ». Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 4 quater (article L. 541-9-4 [nouveau] du code de l’environnement et article L. 511 7 du code de la consommation) : Régime harmonisé de sanctions

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE230 de M. Max Mathiasin et CE87 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Max Mathiasin. L’amendement CE230 a pour objet d’aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4 quater sur celles établies initialement par le projet de loi. Les sénateurs n’ont pas motivé le triplement du montant des sanctions prévues pour des cas similaires. L’amendement vise à ramener le montant des amendes de 10 000 à 3 000 euros pour les personnes physiques, et de 50 000 à 15 000 euros pour les personnes morales.

M. Guillaume Kasbarian. Même argumentation que celle de M. Mathiasin. L’objet de l’amendement CE87 est de ramener la sanction au niveau standard appliqué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que les sénateurs ont triplé. Il s’agirait de faire revenir le montant maximal de l’amende administrative applicable aux personnes morales de 50 000 à 15 000 euros.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable au premier amendement, plus complet que le second.

La commission adopte l’amendement CE230.

En conséquence, l’amendement CE87 tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 quater ainsi modifié.

Après l’article 4 quater

La commission en vient aux amendements CE187, CE186 et CE208 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE187 vise à étendre la définition de la tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation à l’obsolescence programmée.

L’amendement CE186 a pour objet de compléter la définition de l’obsolescence programmée.

L’amendement CE208 vise à instituer une obligation d’affichage de la durée de vie de certains produits, d’ici à 2022 – l’échéance pourrait être reportée à 2023 si la rapporteure pour avis le souhaitait. C’est un objectif que je vise depuis des années. Les laboratoires techniques de fabrication de ces objets assurent que l’on peut établir la durée de vie des produits. On doit au moins offrir la possibilité d’expérimenter ce dispositif.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le délit d’obsolescence programmée est très difficile à prouver, en raison de la difficulté de mettre en évidence son caractère intentionnel. Cela étant, le code de la consommation contient déjà les mesures nécessaires ; les inspecteurs de la DGCCRF se fondent sur l’infraction de pratique commerciale trompeuse. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

TITRE II

LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

Article 5 A (article L. 541-15-6 du code de l’environnement) : Alourdissement des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de don alimentaire

La commission examine l’amendement CE349 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’article 5 A vise à durcir les sanctions pour non-conventionnement et destruction de denrées alimentaires consommables. Encore aujourd’hui, il est en effet constaté que certains acteurs de la distribution demeurent récalcitrants lorsqu’il s’agit d’appliquer la loi Garot de 2016. Tout en restant dans l’esprit des dispositions introduites par le Sénat, nous proposons de rendre l’amende pour destruction proportionnelle au chiffre d’affaires du commerce concerné, afin de la rendre plus dissuasive. Le montant de l’amende, qui pourra atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires, serait proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction.

La commission adopte l’amendement, ce qui l’amène à émettre un avis favorable à l’adoption de l’article 5 A ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CE7 de Mme Emmanuelle Anthoine, et CE266 de M. Nicolas Démoulin tombent.

Article 5 B (article L. 541-15-10 [nouveau] du code de l’environnement) : Extension de l’obligation de conventionnement et de don aux halles, marchés et foires

La commission est saisie de l’amendement CE221 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 5 B. Comme l’a relevé le rapport d’évaluation de la loi Garot, les commerces de détail alimentaires de plus de 400 mètres carrés sont déjà contraints de signer une convention avec les associations. Cela me semble suffisant. Je crains que, par cet article, on ne fasse peser une surcharge administrative sur les petits commerçants – je pense en particulier à ceux d’entre eux qui se rendent dans les halles, foires et marchés. Par ailleurs, les bonnes pratiques existent déjà : les cagettes et les produits encore propres à la consommation ne sont pas jetés mais réutilisés. Cela rejoint l’objectif du projet de loi : lutter contre le gaspillage et s’assurer que les produits encore propres à la consommation sont effectivement consommés.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’obligation de don imposée aux commerçants des halles, marchés et foires est en effet trop contraignante en l’état et peu opérationnelle. Cependant, même si le pourcentage des pertes alimentaires de ces commerçants est faible, il serait dommage de ne pas remettre ces denrées aux associations caritatives qui en expriment le besoin. Je vous proposerai un amendement qui a pour objet d’obliger le commerçant à passer une convention, uniquement dans le cas où une association en exprime la demande. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme Barbara Bessot Ballot. Cela me va !

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE344 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il s’agit d’étendre les dispositions de la loi Garot en matière de don alimentaire aux commerces de moins de 400 mètres carrés, aux artisans de bouche ainsi qu’aux traiteurs et organisateurs d’événements, tout en maintenant les dispositions relatives aux professionnels des halles, marchés et foires adoptées au Sénat.

Toutefois, conscients du fait que dans certaines circonstances, il est contre-productif tant pour les commerçants que pour les associations d’obliger toutes les petites structures à établir des conventions d’aide alimentaire, nous proposons de conditionner cette obligation : elle ne s’imposera que lorsqu’un besoin est identifié, c’est-à-dire lorsqu’au moins une association d’aide alimentaire se manifeste.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE312 et CE326 de M. Sébastien Cazenove tombent.

Puis la commission examine l’amendement CE350 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Toujours dans l’esprit de la loi Garot, nous voulons faire en sorte que les distributeurs et les opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire concernés par l’obligation de proposer une convention prennent en charge la gestion des déchets liés aux denrées alimentaires n’ayant pu être redistribuées par les associations. Cette mesure doit permette d’améliorer la qualité des dons. Nous savons que la grande distribution a tendance à écouler des stocks en laissant à la collectivité la charge de la gestion des déchets.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE345 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il existe des gisements de lutte contre le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire. Cet amendement vise à étendre aux opérateurs de commerce de gros de produits alimentaires les dispositions de la loi Garot en matière de dons. Des partenariats entre associations et centrales d’achat existent déjà ; nous proposons de les rendre systématiques.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 B ainsi modifié.

Article 5 (articles L. 541-15-6 et L. 541-15-8 [nouveau] du code de l’environnement, article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 421-3 et L. 511-7 du code de la consommation) : Extension de l’interdiction de destruction des invendus aux produits non alimentaires

La commission est saisie de l’amendement CE351 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à introduire la définition du gaspillage alimentaire dans la loi. Pour ce faire, nous nous sommes fondés sur la définition coécrite par les acteurs de la chaîne alimentaire et validée dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire signé en 2013. Elle est très largement partagée par les acteurs, qui en ont une bonne compréhension. Son inscription dans la loi serait de nature à accélérer les initiatives existantes et à mettre en valeur les indicateurs de mesure du gaspillage alimentaire en France.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE123 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Je ne sais pas pourquoi mon amendement a été placé à l’article 5 alors qu’il se rapproche de l’amendement CE344 que vous avez déposé à l’article 5 B, Madame la rapporteure. Je propose d’étendre les dispositions de la loi Garot aux commerces dont la surface est supérieure ou égale à 200 mètres carrés, afin d’intégrer les commerces de proximité, qui sont souvent des franchises des enseignes de la grande distribution. N’oublions pas que ces commerces représentent 10 % du chiffre d’affaires de la distribution.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Mon amendement étend ces dispositions à l’ensemble des commerces de moins de 400 mètres carrés, mais, à la différence du vôtre, mais il n’impose pas d’obligation puisqu’il fait dépendre le conventionnement de l’expression d’un besoin de la part d’une association. Avis défavorable.

M. le président Roland Lescure. Si votre amendement avait été placé à l’article 5 B, il serait tombé, Monsieur Dive.

M. Julien Dive. Effectivement, mais je ne suis pas responsable de l’ordre dans lequel sont placés les amendements.

M. le président Roland Lescure. Je veux bien assumer la responsabilité de cette erreur d’aiguillage.

M. Julien Dive. Je retire cet amendement, Monsieur le président.

L’amendement CE123 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE154 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que la charge qu’ils représentent soit transférée au service public de gestion des déchets.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Monsieur Cinieri, vous mettez en lumière un problème majeur auquel sont confrontées les associations de don alimentaire, trop souvent perçues comme les poubelles de certaines entreprises de la chaîne alimentaire. Afin d’améliorer la qualité des dons perçus par les associations, je propose dans un autre amendement d’instaurer une obligation de reprise de ces déchets par le commerce. Cela va dans le sens du vôtre : réduire l’afflux vers le service public de déchets issus de denrées alimentaires données aux associations.

Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE125 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. L’exemption relative au « risque sérieux pour la santé et la sécurité » ainsi que la mention « destinés à la vente » pour les invendus ne permettent pas de couvrir tous les cas où des produits seraient ou deviendraient impropres à la consommation, ce qui peut présenter un problème pour la protection des consommateurs et la sécurité juridique des entreprises.

Lorsqu’un produit est « destiné à la vente », cela résulte de la volonté d’un metteur en marché, alors que la caractéristique « propre à la consommation » est un élément objectif qui implique le respect préalable du cadre protecteur du code de la consommation. Ainsi, un produit mis en vente dont le conditionnement a été endommagé n’est pas conforme au code de la consommation, néanmoins il n’est pas toujours possible de prouver un « risque sérieux pour la santé ou la sécurité ». Il en va de même pour un produit devenu non conforme après sa mise sur le marché : il ne peut être donné alors même qu’il a été « destiné à la vente ». Enfin, un contrefacteur peut destiner à la vente un produit contrefait qui n’en reste pas moins illicite et impropre à la consommation.

Mon amendement vise à lever une incertitude juridique et clarifie les responsabilités des entreprises qui ne sauraient donner à des associations des produits illicites impropres à la consommation, que ces produits soient altérés, non conformes ou contrefaits.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement aboutirait en réalité à réduire le champ de l’interdiction de destruction des invendus. En effet, l’interdiction porterait non plus sur les produits neufs mais seulement sur les produits neufs impropres à la consommation ; cette précision ne me paraît pas souhaitable. Les produits neufs qui pourraient avoir un léger défaut les rendant impropres à la consommation doivent aussi être soumis à l’obligation de réemploi, de don, de réutilisation ou de recyclage telle qu’elle est prévue à l’article 5. Ne diminuons pas l’ambition des dispositions qu’il contient. Avis défavorable.

M. Julien Dive. Vous m’avez convaincu, Madame la rapporteure. Je retire mon amendement.

L’amendement CE125 est retiré.

La commission examine ensuite les amendements CE188 et CE189 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous proposons de ramener le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 2021, qui semble être un délai plus acceptable. La date du 31 décembre 2021 donne l’impression d’une fausse publicité : on voudrait nous vendre l’illusion que la mesure s’appliquera en 2021 alors qu’elle n’entrera en fait en vigueur que l’année suivante

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le délai que vous proposez semble trop court pour permettre aux acteurs économiques de s’adapter à ces nouvelles mesures.

M. Dominique Potier. Je vais maintenir ces amendements, car je trouve agaçant que l’on inscrive la date du 31 décembre plutôt que celle du 1er janvier.

M. le président Roland Lescure. Vous auriez pu réduire votre agacement en proposant la date du 1er janvier 2022 !

M. Dominique Potier. Oui, mais Mme la rapporteure aurait peut-être avancé que ce délai lui semblait un peu trop long… (Sourires.)

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle en vient à l’amendement CE352 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La mauvaise compréhension de la signification des dates de péremption par les consommateurs serait à l’origine de 10 % du gaspillage alimentaire selon une étude européenne.

Le règlement concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, fixe une mention « Best before » pour les dates de durabilité minimale (DDM), mais nous l’avons traduite par la formule « À consommer de préférence avant le », qui prête à confusion. Cette notion n’est que peu comprise par les consommateurs, qui préfèrent jeter un produit dont la DDM est dépassée alors même qu’il est encore consommable.

Cet amendement entend répondre à ce problème, tout en restant conforme à la réglementation européenne en proposant d’accompagner la DDM d’une mention précisée par décret, informant le consommateur que le produit reste consommable après cette date.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 ainsi modifié.

Après l’article 5

La commission est saisie de l’amendement CE134 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Je précise que cet amendement a été élaboré avec mon conseil de circonscription.

Les dates limites de consommation pour les produits microbiologiquement périssables sont définies par les fabricants, qui procèdent à des tests de vieillissement prématuré en laboratoire afin de définir leur durée de vie, du stade de la fabrication jusqu’à la vente sur le lieu de distribution et la consommation – le processus est connu. Cette autorégulation peut conduire pour des produits similaires à des dates de péremption différentes selon les fabricants. Nous savons tous qu’une DLC dépassée n’empêche pas de consommer un produit mais beaucoup de nos concitoyens ont le réflexe de le jeter.

Une start-up de la région nantaise – on ne pourra pas me soupçonner de vouloir défendre une entreprise de ma circonscription – a développé un étiquetage intelligent qui permet d’indiquer par un changement de couleur si le produit n’est plus consommable. Je propose, non pas de le généraliser, mais de mener une expérimentation pendant deux ans à partir de cette innovation.

M. Nicolas Démoulin. Bonne idée !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette idée est intéressante mais à ce stade, je crains qu’elle ne désoriente le consommateur : nous avons déjà les DLC et les DDM. Rajouter un troisième vecteur d’information ne me paraît de nature à apporter de la clarté.

M. Julien Dive. C’est précisément la raison pour laquelle je propose une expérimentation. Cela laisserait toute liberté au ministère de définir sur quel type de produits et dans quelles régions elle porterait.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Dans ce cas, il faudrait procéder par décret.

M. Guillaume Kasbarian. Qu’est-ce qui empêche cette start-up de proposer cette solution aux fabricants ? L’expérimentation pourrait librement fonctionner sans que nous ayons à passer par la loi, il me semble.

M. Julien Dive. Rien n’empêche en effet cette entreprise de proposer cette solution aux industriels, mais nous considérons que notre rôle en tant que législateurs est de donner des coups de pouce pour changer les mœurs.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les industriels, s’ils en ressentent le besoin, ont toute liberté de se livrer à une telle expérimentation.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 bis A (article L. 541-15-11 [nouveau] du code de l’environnement) : Obligation de conventionnement entre établissements de santé et associations pour le don de matériel médical

La commission examine l’amendement CE209 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit d’un amendement auquel je tiens particulièrement. L’article 5 bis A propose que le matériel médical dont les acteurs de la distribution et les établissements de santé veulent se défaire soit cédé à titre gratuit à des associations dont au moins l’un des objets est le reconditionnement. Je propose d’élargir ces dispositions aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Je pense notamment au réseau ENVIE Autonomie qui distribue du matériel médical reconditionné sur plusieurs sites dans toute la France.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement qui propose d’inclure les acteurs de l’ESS, qui se positionnent en grande partie en amont de la filière de gestion des déchets, à travers le réemploi et la réutilisation. C’est une excellente idée.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE210 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à préciser que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, et non de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique.

Après les progrès qui ont été faits en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il serait bon d’adopter cette précision juridique, plus adaptée à l’état de la filière.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette précision me paraît superfétatoire : elle nuit à la clarté du texte. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Je vais retirer cet amendement et je prendrai des renseignements dans la perspective de l’examen en séance publique.

L’amendement CE210 est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 bis A ainsi modifié.

Après l’article 5 bis A

La commission examine l’amendement CE281 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Par cet amendement, nous demandons un rapport au Gouvernement présentant un état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non utilisés. Il me paraît important en effet d’explorer des pistes de réflexion pour améliorer les réseaux de collecte qui ne me paraissent pas assez incitatifs et qui restent trop peu connus du grand public.

Je précise que cette proposition est issue de discussions que j’ai eues dans le cadre d’ateliers citoyens organisés autour du présent projet de loi.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Un rapport sur ce sujet a déjà été publié en 2015, dans le cadre des réflexions sur la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des médicaments non utilisés. Mon avis sera défavorable : nous devons trouver de nouveaux leviers d’action.

Mme Anne-Laurence Petel. Dans ce cas, je vais retirer mon amendement pour le modifier en demandant que les préconisations du rapport de 2015 soient mises en œuvre. Cela fait déjà quatre ans…

L’amendement CE281 est retiré.

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, le Règlement de notre assemblée prévoit que les réunions en séance publique ne dépassent pas minuit. En commission, nous pouvons aller plus loin. Si nous conservons le même rythme, nous pourrons achever l’examen de ce projet de loi vers une heure du matin.

La commission est saisie de l’amendement CE280 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Il s’agit là encore de demander au Gouvernement un rapport. Il porterait cette fois-ci sur une promesse faite pendant la campagne présidentielle : la mise en place de la vente des médicaments à l’unité. La surmédication est un problème qui touche autant à la santé publique qu’à la pollution.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian. Les deux amendements de Mme Petel portent sur des sujets importants sur lesquels ont insisté les participants aux ateliers citoyens dans ma circonscription. La vente des médicaments à l’unité, largement évoquée pendant la campagne présidentielle, suscite une forte attente, d’autant que nous en avions beaucoup parlé lors de la campagne présidentielle. Un rapport serait de nature à nous éclairer sur les possibilités de mise en œuvre et les éventuels blocages.

La commission adopte l’amendement.

Article 5 bis B (chapitre Ier A [nouveau] du titre II du livre Ier du code de la consommation) : Vente de produits non pré-emballés

La commission est saisie de l’amendement CE354 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La rédaction du Sénat revient à introduire une obligation pour l’ensemble des commerçants de fournir un contenant réutilisable en vue de la vente en vrac, ce qui nous paraît constituer une contrainte excessive. Il nous paraît donc utile de préciser qu’un tel contenant « peut être » fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 bis B ainsi modifié.

Après l’article 5 bis B

La commission examine l’amendement CE355 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, a introduit l’obligation de proposer des contenants de type « doggy bag » en restauration commerciale. Cet amendement donne droit au consommateur de se faire servir dans un contenant recyclable ou réutilisable qu’il a lui-même apporté au cas où il souhaiterait rapporter des aliments ou des boissons non consommés sur place ou vendus à emporter.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CE358 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à interdire l’emballage plastique des fruits et légumes, sauf dans le cas où un conditionnement est nécessaire – fruits et légumes les plus fragiles comme les framboises – et où le lot concerné pèse plus de 1,5 kilogramme comme un sac de pommes de terre.

La commission adopte l’amendement.

La commission en vient à l’amendement CE359 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le présent amendement a pour objectif de limiter le suremballage des produits alimentaires dans le cadre des opérations promotionnelles comme les ventes par lot. Pour les conditionnements composés de tout ou partie de matière plastique, cette interdiction s’applique à compter du 1er juillet 2021, et, pour les autres conditionnements, à compter du 1er juillet 2023.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement CE357 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement impose l’incorporation des dates de péremption – DDM et DLC – ainsi que des numéros de lot dans les codes-barres, QR code et autres codifications d’informations. Cette proposition, déjà évoquée à plusieurs reprises depuis 2015, a fait l’objet de nombreuses initiatives opérationnelles ; elle aurait un impact économique considérable sur la gestion des stocks des industriels et distributeurs agroalimentaires. Elle permettrait de réduire le gaspillage alimentaire dû à l’absence de gestion des stocks selon la date de péremption, mais aussi d’assurer une plus grande sécurité sanitaire au consommateur en améliorant les procédures de retrait ou de rappel de produits.

La commission adopte l’amendement.

La commission en vient à l’amendement CE356 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Pour limiter le gaspillage et promouvoir une économie circulaire, nous devons aussi nous saisir de la question des emballages utilisés dans le cadre de la vente à distance. Ceux-ci sont souvent surdimensionnés par rapport aux produits, ce qui aggrave leur coût environnemental. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur ce sujet, afin que de nouvelles solutions puissent être trouvées.

La commission adopte l’amendement.

Article 5 bis C (article L. 642-5 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Vente en vrac de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine

La commission examine les amendements identiques CE8 de Mme Emmanuelle Anthoine et CE93 de M. Dino Cinieri.

M. Julien Dive. L’amendement CE8 est défendu.

M. Dino Cinieri. L’article 5 bis C impose que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac. Sont concernés les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés ; or on conçoit difficilement comment ils pourraient être vendus en vrac. Cet amendement vise à les exclure du champ de ces dispositions.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je ne vois pourquoi il faudrait prévoir une exception pour ces produits. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 bis C.

Article 5 bis D : Interdiction de distribution des publicités à domicile quand il existe une mention visible

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article.

Après l’article 5 bis D

La commission est saisie des amendements identiques CE190 de M. Dominique Potier et CE249 de M. Damien Adam.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale imprimés avec des encres contenant des huiles minérales non biodégradables. Rappelons que le total de ces documents non sollicités par les consommateurs représente en moyenne 30 kilogrammes par foyer chaque année.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage pleinement votre objectif, Monsieur Potier : avis favorable.

M. Damien Adam. Même si je sais par avance que Mme la rapporteure sera favorable à mon amendement, puisqu’il est identique, je tiens ardemment à le défendre, Monsieur le président. Il convient en effet d’interdire la distribution de ces imprimés car les encres aux huiles minérales représentent un risque pour la santé. Qui plus est, leur utilisation s’accompagne de suremballages plastiques censés protéger les personnes.

La commission adopte ces amendements.

Article 5 bis (article L. 541-15-8-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Encadrement de la publicité incitant à la mise au rebut des produits

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article.

Article 6 (articles L. 110-10-4, L. 110-10-4-2 [nouveau] et L. 110-10-4-3 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Diagnostic obligatoire pour les déchets du bâtiment dans le cadre d’opération de démolition ou de réhabilitation

La commission examine l’amendement CE193 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. C’est mon jour de chance, peut-être arriverai-je à 50 kilogrammes d’économies de déchets par an et par foyer ! Cet amendement, qui reprend une proposition du groupe Socialiste du Sénat, qui a vraiment bien travaillé, vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l’article 6, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, par exemple en mairie, en préfecture ou sur internet.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Désolée, Monsieur Potier, cela ne marche pas à tous les coups… La publicité du diagnostic déchet ne me paraît pas forcément souhaitable. Le diagnostic est payant, veillons au respect de l’anonymat. Je ne vois d’ailleurs pas très bien quel serait l’intérêt d’y avoir accès. Avis défavorable.

L’amendement CE193 est retiré.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6.

Article 6 bis (article L. 2111-3 du code de la commande publique) : Schéma de promotion des achats responsables des collectivités locales renforcé en faveur de l’économie circulaire

La commission examine l’amendement CE203 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à faire de la commande publique un levier de transition vers une bioéconomie circulaire, en introduisant une équivalence entre produits issus du réemploi et produits biosourcés. Il nous a été inspiré par l’association « Chimie du végétal ». Ce sujet me tient particulièrement à cœur car la bio-économie est un des arts du Grand Est.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis défavorable, car l’esprit de ce projet de loi est de favoriser dans un premier temps les matières recyclées, la réutilisation et le réemploi et non la production supplémentaire de matière vierge.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 bis.

Article 6 ter (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Partenariat des collectivités et des acteurs de l’ESS pour la récupération en déchetterie

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article.

Article 6 quater : Obligation d’acquérir une part de biens issus du réemploi ou recyclés dans la commande publique

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CE204 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 quater.

Article 6 quinquies : Priorité donnée aux pneumatiques rechapables ou rechapés dans la commande publique

La commission examine les amendements CE158, CE157 et CE211 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Dans le domaine du pneumatique, le reconditionnement, appelé également « rechapage », consiste à changer la bande de roulement quand la précédente a atteint sa limite d’usure et que la carcasse d’origine est encore saine. Le renouvellement d’un pneumatique par un pneu rechapé permet non seulement d’allonger sa durée de vie mais aussi de réduire son besoin en énergie et ressources – pétrole et dérivés – ainsi que ses émissions de dioxyde de carbone lors du processus de fabrication. Pour le pouvoir adjudicateur, le bénéfice est également économique puisqu’un pneu rechapé coûte jusqu’à 40 % moins cher qu’un pneu neuf à qualité équivalente. L’amendement CE158 vise par conséquent à donner la priorité aux pneumatiques reconditionnés lors des renouvellements commandés par l’État et les collectivités.

L’amendement CE157 propose de supprimer le terme « rechapables » car il n’existe pas. Aucune réglementation ne permet de distinguer un pneu rechapable d’un non-rechapable. Par ailleurs, toutes les marques de pneus neufs, asiatiques compris, pourraient demain se dire rechapables le temps d’un appel d’offres public. L’amendement CE211 procède à la même suppression à l’alinéa suivant.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis défavorable à ces trois amendements.

L’amendement CE158 conduit à supprimer les dispositions adoptées au Sénat sur la priorité qui doit être donnée dans le cadre du renouvellement de la flotte publique aux pneus rechapables.

Contrairement à ce que vous indiquez, le terme de « rechapable » existe bel et bien et apparaît dans plusieurs documents normatifs européens et français.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 quinquies.

TITRE III

LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

La commission examine l’amendement CE287 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. L’amendement CE287 vise à modifier l’intitulé du titre III. Je sais que cette demande peut ne pas paraître majeure, mais il s’agit de traduire une sensibilisation accrue à la prévention et à la gestion des déchets. Initialement, le titre III du projet de loi avait surtout vocation à traiter de la responsabilité des producteurs, mais nous nous apprêtons à étendre son champ à l’ensemble des questions touchant à la prévention et à la gestion des déchets. Même si le fait de modifier en ce sens l’intitulé est surtout d’ordre symbolique, cela me paraît important.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je trouve que la modification proposée est plus parlante que l’intitulé actuel : avis favorable.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, elle émet un avis favorable à la modification de l’intitulé du titre III.

Article 7 (sous-section 1 [nouvelle] de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, article L. 541-9 et articles L. 541-9-5 à L. 541-9-8 [nouveaux] du code de l’environnement) : Dispositions générales relatives à la responsabilité des producteurs

La commission examine l’amendement CE288 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Pour rappel, nous définissons dans le droit trois catégories d’emballage. Il y a d’abord l’emballage primaire, directement en contact avec le produit – le pot de yaourt, par exemple. Il y a également l’emballage groupé, ou emballage secondaire, qui regroupe plusieurs produits – pour reprendre le même exemple, le carton qui regroupe les pots de yaourt. Il y a, enfin, l’emballage de transport, aussi appelé emballage tertiaire, qui permet le transport des produits – c’est la palette sur laquelle se trouvent les paquets de pots de yaourts. Afin de réduire notre production de déchets à la source, cet amendement propose de supprimer le recours par les industriels aux emballages secondaires, lesquels n’ont, bien souvent, qu’une utilité de marketing. Ainsi, il est possible de faire tenir ensemble des pots de yaourt sans avoir recours à un carton supplémentaire. Bien sûr, cet amendement prévoit que, dans les cas où les emballages secondaires servent à protéger le produit ou ont une utilité sanitaire, ils seront toujours autorisés. Cette précision serait apportée par décret.

Il n’est pas possible de faire confiance aux industriels pour agir sur les emballages secondaires : ils auront toujours des concurrents moins vertueux qui continueront de les utiliser pour des raisons de marketing. Il est donc important que ce soit la loi qui définisse les règles en la matière. Je souhaite vraiment que notre commission agisse en votant cet amendement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement, cher collègue, ne serait pas conforme à la directive européenne relative aux emballages. Ce serait de surcroît une contrainte très forte imposée au regard du principe de libre circulation des produits au sein du marché unique ; l’effet pourrait être brutal sur les filières industrielles et sur les emplois qu’elles procurent. Toutefois, je suis sensible à la question que vous soulevez ; nous avons du reste adopté plusieurs amendements visant à lutter contre le suremballage tout en respectant le cadre du droit européen. Avis défavorable.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Adam, maintenez-vous votre amendement ?

M. Damien Adam. Absolument !

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE205 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à introduire de la cohérence dans l’exception à la subordination de la mise sur le marché de certains produits ou matériaux au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée. Comme précédemment, nous entendons valoriser les produits issus de la bio-économie, dont le bilan carbone est plus satisfaisant que celui des plastiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des produits biosourcés l’exemption introduite par le Sénat. Pour mémoire, les produits biosourcés sont obtenus à partir de matières premières renouvelables issues de la biomasse – des végétaux, par exemple. Si la filière des produits biosourcés mérite d’être soutenue, je ne souhaite pas que l’on multiplie les exemptions aux dispositions de l’article 7, qui offrent de nouveaux outils fort efficaces pour la transition vers une économie circulaire. La possibilité d’introduire un taux minimal de matière recyclée dans certains produits et matériaux est une grande avancée de ce projet de loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE289 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Cet amendement vise à faire en sorte que les emballages de transport, ou emballages tertiaires, incorporent un taux minimal de matière recyclée. L’objectif est double : atteindre les objectifs de recyclage et soutenir les filières du recyclage en créant de nouveaux débouchés, et rendre plus vertueux les emballages tertiaires, lesquels prennent généralement la forme de plastique à usage unique recouvrant les palettes.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les emballages de transport étant déjà couverts par l’article 7, votre amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Damien Adam. Je suis ravi d’apprendre que mon amendement est satisfait et le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE233 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Dans la même logique que les amendements défendus par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter à l’incorporation de matière première recyclée à travers la mise en place d’un dispositif expérimental de certificats d’incorporation de matière recyclée, sur le modèle des certificats d’économies d’énergie (CEE). Je trouve que c’est une idée géniale, car cela permet de rompre le cycle du recyclage : on utilise des produits issus de la biomasse qui, ensuite, retournent à la terre. Il est bien mieux d’incorporer que de recycler. Les dispositions que nous vous proposons concernant la bio-économie, défendues notamment par Mme Marie-Noëlle Battistel, me paraissent extrêmement sensées.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. En fait, si j’ai bien compris, vous nous demandez de mettre en place un marché de certificats de matière recyclée. Cela pourrait être difficile à contrôler. Le risque de fraudes est important. Pour cette raison, je n’y suis pas favorable.

M. Dominique Potier. Il existe déjà des certificats d’économies d’énergie, qui font l’objet d’un contrôle. Je ne vois pas pourquoi on pourrait détecter les fraudes dans un cas et pas dans l’autre. Quand une fraude sur les CEE est identifiée, on la combat. Ce serait la même chose avec ce que nous proposons.

La piste de la bio-économie – en l’espèce, il s’agit de certificats d’incorporation –, que nous proposons d’explorer, me paraît vraiment intéressante. Nous pourrions au minimum expérimenter ces certificats, Mme la rapporteure pour avis. J’aimerais vraiment que nous le fassions un jour dans une filière volontaire. Celle de l’écomobilier, par exemple, est tentée par l’aventure.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’expérimentation que vous proposez est déjà inscrite dans l’article.

M. Dominique Potier. Il s’agirait d’une expérimentation dans une filière en particulier. Je ne vois pas en quoi cela représenterait une charge supplémentaire pour l’État. Tout à l’heure, nous avons pris des dispositions qui créaient des charges pour les industriels sans que cela semble poser problème ; là, je vous parle d’une filière qui est volontaire pour mener une expérimentation. Laissons-nous tenter par cette belle aventure circulaire ! (Sourires.)

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’alinéa 5 de l’article 7 dispose : « Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Ce qui revient à peu près au même que ce que vous proposez.

M. Dominique Potier. Si mon amendement est satisfait, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission en arrive à l’amendement CE48 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. La définition actuelle des substances dangereuses n’intègre pas les dangers liés à la perturbation du système endocrinien. Pour protéger la santé humaine et l’environnement, il faut veiller à ce que les déchets soient traités de manière appropriée. Ainsi, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances préoccupantes au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses doit être séparé et éliminé afin que la matière recyclée dans le circuit de production et de consommation ne soit pas contaminée.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Comme nous l’avons dit précédemment, il vaut mieux s’en tenir à l’expression « substances dangereuses ». Le risque avec l’expression « substances préoccupantes » tient au fait qu’elle se rattache aux substances préoccupantes telles qu’elles sont définies dans le règlement relatif à l’enregistrement, à l’évaluation, à l’autorisation et à la restriction des produits chimiques (REACH). Or cette définition serait trop restrictive. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE252 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Le Sénat a introduit une REP (responsabilité élargie des producteurs) pour l’ensemble des produits générant des déchets et qui ne s’intègrent actuellement dans aucune filière de recyclage. Nous souhaitons la suppression de cette disposition. En effet, elle serait fort dommageable pour l’ensemble de nos entreprises : cela revient à introduire un prélèvement financier indirect. En outre, la création de filières REP nous semble devoir répondre à un besoin légitime de telle ou telle filière, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Tel est l’objet de cet amendement du groupe de La République en Marche – ce qui explique que je parlais à la première personne du pluriel…

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Chère collègue, votre amendement pose un petit problème : le dispositif proposé est en léger décalage avec la présentation que vous en avez faite. Je vous propose donc de le retirer.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Nous allons le retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 modifié.

Article 8 (article L. 541-9, sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V [nouvelle] et articles L. 541-10-13, L. 541-10-14 et L. 541-15-9 [nouveaux] du code de l’environnement) : Refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs

L’amendement CE120 de M. Julien Dive est retiré.

La commission examine l’amendement CE130 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Actuellement, les entreprises ont une liberté de choix quant aux solutions de mise en œuvre de leurs obligations au titre de la REP, qu’elles soient individuelles ou collectives par le recours à des éco-organismes. Cette liberté permet aux différents acteurs économiques de répondre de façon optimale à leurs obligations en matière de prévention et de gestion des produits en fin de vie. L’amendement CE130 vise à supprimer les dispositions du texte qui alourdissent considérablement les obligations pour la mise en place de systèmes individuels ou autres organismes de gestion.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. En l’état actuel du droit, les systèmes individuels sont insuffisamment surveillés. Le rapport de M. Jacques Vernier sur les filières REP est à cet égard très éclairant : il met notamment en évidence le problème des systèmes individuels fantômes. Par exemple, dans la filière des déchets électriques et électroniques professionnels, 481 producteurs se déclarent en système individuel, mais 271 seulement ont fourni une attestation et seuls 200 ont collecté effectivement des déchets. Nous devons mieux contrôler les systèmes individuels. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CE360 de la rapporteure pour avis et l’amendement CE115 de M. Dino Cinieri.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CE360 propose de revenir sur l’ouverture de la gouvernance des éco-organismes aux parties prenantes, introduite par le Sénat. L’éco-organisme doit être l’émanation des producteurs qu’il représente. Les modalités adoptées au Sénat paraissent donc contraires au principe même de la REP. Cette ouverture de la gouvernance avait été introduite dans un souci de transparence et pour favoriser une concertation avec les parties prenantes. Mon amendement a pour objet de rester dans cet esprit mais en respectant le principe de la REP, par la création auprès de chaque éco-organisme d’un comité consultatif composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion des déchets et de la société civile. Ce comité aura vocation à participer à l’élaboration des projets ou programmes de l’éco-organismes tels que le maillage territorial des points de collecte, les appels à projets, les plans de communication et d’information, ou encore la définition des modalités de passation de marchés.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE115 a pour objet de rééquilibrer le fonctionnement des filières REP existantes via la formalisation d’un dialogue avec les parties prenantes et la mise en place de comités dédiés qui seraient bien distincts des conseils d’administration.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage évidemment l’objectif de votre amendement, Monsieur Cinieri. Mon amendement CE360 est d’ailleurs quasiment identique : les différences sont d’ordre rédactionnel. Je vous propose donc de retirer le vôtre.

M. Dino Cinieri. Je le retire.

L’amendement CE115 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE360.

Elle en vient à l’amendement CE172 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Cet amendement propose de préciser, comme cela est fait dans la directive européenne, que les auto-contrôles réalisés par les éco-organismes permettront d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées, ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’alinéa 9 de l’article 8 prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels seront soumis à des auto-contrôles périodiques. Votre amendement précise que ces auto-contrôles devront permettre d’évaluer la gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées, ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets par l’éco-organisme. Cela me semble tout à fait judicieux : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE9 de Mme Emmanuelle Anthoine et CE99 de M. Dino Cinieri.

M. Julien Dive. L’amendement CE9 est défendu.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE99 vise à détailler le contenu des cahiers des charges des éco-organismes en reprenant les exigences actuellement prévues par la loi.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il paraît important de remettre dans la loi certains points fondamentaux concernant les éco-organismes, comme la non-lucrativité. Toutefois, la rédaction que vous proposez a l’inconvénient de ne plus être à jour par rapport à ce qui est prévu dans le texte actuel. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à l’amendement CE141 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement propose de réintégrer dans le texte la possibilité pour l’éco-organisme en charge des emballages ménagers d’assurer lui-même la gestion de ces déchets dans les territoires d’outre-mer, mais également de la rendre possible sur l’ensemble du territoire pour les autres déchets visés par la REP dont la gestion est assurée par les collectivités. Cela permettrait en particulier d’appliquer cette disposition pour les papiers graphiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette précision, qui concerne les collectivités ultramarines, semble effectivement nécessaire. Avis favorable.

M. le président Roland Lescure. Champagne ! (Sourires.)

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE250 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Cet amendement prévoit que l’accès aux informations techniques des opérateurs de gestion des déchets par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Par ailleurs, il précise que les opérateurs de gestion de déchets conserveront la propriété des informations transmises.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. C’est une précision très pertinente : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE49 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. La définition actuelle des substances dangereuses n’intègre pas les dangers liés à la perturbation du système endocrinien. L’amendement CE49 vise à remédier à ce problème.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Nous avons déjà évoqué la question. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE33 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à répondre aux enjeux d’une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier avec l’ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le secteur du bâtiment produit environ 45 millions de tonnes de déchets chaque année : l’enjeu est donc immense en termes de valorisation et d’économie circulaire. Si des progrès ont été accomplis, les résultats restent insatisfaisants. À cet égard, il est utile de rappeler quelques chiffres : le taux de valorisation des déchets non inertes non dangereux se situe au-dessous de 50 % ; selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 35 % seulement des déchets du second œuvre sont actuellement valorisés. Seuls 1,4 des 13,2 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes sont orientés en première destination vers le recyclage. Il faut donc renforcer l’efficacité de la gestion des déchets du bâtiment ; c’est un levier essentiel pour l’économie circulaire. Je suis donc défavorable à la suppression du dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE109 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement propose de répondre aux enjeux d’une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier avec l’ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette disposition, Monsieur Cinieri, amoindrirait considérablement la portée de la REP pour le bâtiment et du système équivalent. Vous transformez également la reprise obligatoire sans frais des déchets en simple faculté. Comme je l’ai dit, nous devons être ambitieux vu l’ampleur des déchets du bâtiment. L’enjeu n’est pas seulement la valorisation : il en va aussi de la traçabilité et de la réduction des dépôts sauvages et de la limitation du risque de saturation des décharges. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE116, CE132 et CE136 de M. Dino Cinieri, les amendements identiques CE15 de M. Dino Cinieri et CE17 de Mme Emmanuelle Anthoine, ainsi que l’amendement CE135 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE116 vise à transcrire dans la loi certaines conclusions de la mission de M. Jacques Vernier, qui a constaté, s’agissant des déchets issus du bâtiment, la diversité du taux de valorisation en fonction du type de déchet. La ministre de la transition écologique et solidaire a, quant à elle, plusieurs fois assuré aux professionnels que l’important n’était pas tant de créer des filières REP que de voir atteints les objectifs de collecte et de valorisation.

L’amendement CE132 vise à prévoir un maillage minimum de points de collecte pour garantir à tous les artisans une solution de collecte à proximité, et éviter ainsi les dépôts sauvages.

Pour répondre au phénomène des dépôts sauvages, qui sont en constante augmentation, l’amendement CE136 tend à accélérer la mise en place de la filière en garantissant un dispositif opérationnel au plus tard au 1er janvier 2022.

Le modèle économique de collecte des déchets inertes a fait ses preuves depuis de nombreuses années, pour le secteur du bâtiment comme pour celui des travaux publics, avec un taux de valorisation de 75 %. L’amendement CE15 propose donc de sécuriser cette filière contre tout risque de déstabilisation économique.

L’amendement CE135, enfin, va dans le même sens que l’amendement CE132.

M. Julien Dive. L’amendement CE17 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. S’agissant de l’amendement CE116, les déchets inertes sont effectivement bien mieux valorisés et valorisables que les déchets non inertes. Toutefois, l’enjeu n’est pas seulement celui de la valorisation : les déchets inertes posent des problèmes considérables, notamment en raison des dépôts sauvages. Je crois que nous en sommes tous bien conscients. Avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement CE132 et la date d’entrée en vigueur de la REP, je crois qu’il est plus raisonnable de prévoir 2022, afin de laisser le temps à la filière de s’organiser, ce que vous n’ignorez pas, d’ailleurs, Monsieur Cinieri, car l’amendement précise que le dispositif de collecte sera opérationnel à partir de 2022. La date de la REP et la date du dispositif de collecte doivent être alignées. En ce qui concerne la reprise et le maillage territorial, je partage totalement votre argumentaire ; toutefois, votre amendement est déjà satisfait par les alinéas 27 et 28 de l’article 9, lesquels prévoient la reprise sans frais en tout point du territoire des déchets du bâtiment. Fixer une distance précise ne me paraît pas relever du domaine de la loi.

Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’amendement CE136.

Les amendements identiques CE15 et CE17 visent à supprimer les mots « y compris inertes », ajoutés par les sénateurs pour caractériser les déchets du bâtiment concernés par la REP. Cette mention me semble superfétatoire : je suis favorable à ces amendements, tout en signalant que les déchets inertes resteront bien dans le champ de la REP.

Pour ce qui concerne l’amendement CE135, comme expliqué précédemment, la préoccupation me paraît déjà satisfaite par les alinéas 27 et 28 de l’article 9, qui prévoient la mise en place d’une reprise sans frais en tout point du territoire national. Les sénateurs ont prévu que des conventions départementales préciseront l’emplacement de ces points de collecte. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CE116, CE132 et CE136. Elle adopte les amendements identiques CE15 et CE17, puis rejette l’amendement CE135.

La commission examine l’amendement CE138 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE138 vise à supprimer la possibilité d’un dispositif alternatif et à imposer la responsabilité élargie des producteurs sur les matériaux du bâtiment.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement mais sa rédaction pose problème. Je vous propose donc de le retirer, quitte à le présenter de nouveau devant la commission du développement durable.

M. Dino Cinieri. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE117 de M. Dino Cinieri et CE165 de M. Julien Dive.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE117 est un amendement de précision : dans la mesure où l’article 9 entend faire peser l’essentiel du financement de la filière REP pour le bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il n’est pas envisageable qu’ils soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues au présent article 8.

M. Julien Dive. L’amendement CE165 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Monsieur Cinieri, je comprends vos préoccupations, mais les plateformes de traitement des déchets du bâtiment et les producteurs des produits ou matériaux de construction sont d’ores et déjà intégrés dans l’expression « professionnels du bâtiment ». Avis défavorable.

Même avis concernant l’amendement CE165.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement CE137 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement de repli vise à intégrer dans la loi une date de mise en œuvre opérationnelle, y compris si les propositions visant à accélérer le déploiement de la filière sont rejetées.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les conventions départementales définissant le maillage devront être signées avant le 1er janvier 2023. Je crains donc que votre amendement ne soit pas compatible avec cette échéance : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE361 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le présent amendement vise à reculer d’un an la mise en place des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les jouets et les articles de sport et de loisirs, ainsi que pour les articles de bricolage et de jardin. S’il est essentiel que les REP soient créées, il convient de laisser un temps d’adaptation suffisant aux industriels. Cet amendement a notamment été suggéré par la Fédération du commerce et de la distribution.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CE142 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur du dispositif, en cohérence avec le calendrier d’application de la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette précision est bienvenue : la directive relative aux plastiques à usage unique (SUP) prévoit au plus tard comme échéance l’année 2024, mais nous pouvons montrer l’exemple, car la question est particulièrement importante. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE111 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Malgré la bonne volonté qui inspire cette disposition, celle-ci n’apporte pas de solution au problème de la reprise des bouteilles de gaz dites orphelines, c’est-à-dire de marques étrangères distribuées en grande surface ou dont le producteur n’existe plus. Un financement par les producteurs et les metteurs sur le marché de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque serait tout à fait pertinent, d’autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le dispositif de consigne prévu à l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement me paraît suffisant. Nous devons améliorer le réemploi des bouteilles et cartouches dans ce cadre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE194 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE194 vise à défendre la création d’une filière spécifique pour les tablettes et les smartphones, pour des raisons que nous connaissons tous : la fréquence de renouvellement, les spécificités de ces produits et l’appétence des consommateurs pour les nouveautés technologiques, mais également l’impact environnemental, notamment à la source, avec les terres rares, dont les conditions d’extraction font l’objet de nombreuses controverses. Une REP spécifique serait une condition de souveraineté sur des matières rares et précieuses pour l’Europe, mais aussi la garantie d’un bilan écologique soutenable.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Comme vous le rappelez dans son exposé sommaire, Monsieur Potier, votre amendement est déjà satisfait par le droit : ces produits entrent dans le champ de la REP pour les équipements électriques et électroniques. Il ne me paraît pas souhaitable de créer une REP spécifique pour ces produits : les progrès doivent être obtenus au sein de celle qui existe déjà. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. On sait que ces produits sont plutôt mal traités au sein de la REP pour les équipements électriques et électroniques. Il y a notamment, chez les particuliers, un stock énorme de smartphones que l’on n’a pas su mobiliser. Ils sont bien pris en compte, mais mal pris en charge… Je pense qu’il y a vraiment là une question spécifique. J’ai beaucoup travaillé, durant la précédente législature, sur les éco-organismes. Un mouvement de restructuration était alors en cours. Face à une question aussi spécifique, à un phénomène de société ayant un impact environnemental aussi fort, il me semble qu’il serait plus efficient d’apporter une réponse plus musclée, plus spécifique. Après avoir longuement hésité, nous nous sommes résolus à défendre cette option d’une REP spécifique pour ces produits.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Vos propos ne font que confirmer ce que je vous disais : quand on se rend compte que, dans un secteur particulier, cela ne va pas bien, il faut améliorer les choses mais en restant dans le cadre existant : si l’on entreprend de multiplier les REP, on n’en finira jamais.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE253 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Cet amendement est le pendant de celui qui visait à supprimer la nouvelle filière englobant l’ensemble des produits qui ne sont pas actuellement soumis à la REP. J’espère que celui-ci est mieux positionné, et surtout mieux écrit.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Une « REP balai » est en effet une fausse bonne idée : c’est même un contresens au regard du principe même de la REP. Je suis donc favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE108 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Si la REP est pertinente pour permettre la traçabilité des données et l’amélioration pluriannuelle des performances, l’intervention d’un éco-organisme collectif ne l’est pas pour les missions traditionnelles que sont l’organisation du marché – par exemple les appels d’offres – ou le financement du soutien au recyclage.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Vous proposez de mettre en place un système équivalent à la REP pour les voitures, les jouets et les emballages professionnels. Arrêtons de multiplier les exceptions. Le principe même de la REP, largement améliorée par ce projet de loi, permet d’assurer efficacement le financement par les producteurs de l’écoconception et de la gestion des déchets d’une filière. En quoi consisterait ce système équivalent ? La souplesse organisationnelle au sein de la REP est déjà grande, puisque les professionnels peuvent décider de mettre en place un système individuel ou collectif, et au sein du système collectif, un système organisationnel par le biais d’un éco-organisme ou un organisme financier. Je crains que cet amendement ne conduise à déresponsabiliser les producteurs. Faisons vivre le principe du pollueur-payeur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE362 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. S’il est parfois possible d’identifier les producteurs des produits dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n’est pas le cas lorsqu’il s’agit de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources. Cette impossibilité d’identifier la contribution des différents produits composant les dépôts sauvages à la pollution des sols interdit de répercuter les coûts de dépollution sur les producteurs via l’éco-organisme dont ils relèvent. La mesure visée ne paraît donc pas applicable en pratique. Par ailleurs, elle n’est pas compatible avec le droit européen s’agissant des opérations de prévention et de gestion des déchets qui peuvent être mises à la charge des producteurs en application du principe de responsabilité élargie des producteurs.

La commission adopte l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement CE143 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. En détournant une partie des contributions financières des metteurs sur le marché vers le développement des filières de compostage, les dispositions visées par cet amendement, qui ont été ajoutées par les sénateurs, détourneront des moyens financiers qui devraient soutenir le recyclage et pénaliseront les collectivités qui ont mis en place les filières de collecte sélective et de recyclage.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre proposition est irréalisable dans la pratique : les éco-organismes sont des systèmes collectifs et on ne peut pas établir de distinction entre les éco-contributions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE235 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement CE251 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Nous proposons que les éco-organismes publient la liste des entreprises qui se sont portées candidates et qui ont été retenues pour les marchés relatifs à la prévention et à la gestion des déchets, comme c’est le cas en matière de commandes publiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE231 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Cet amendement vise à alléger les obligations pesant sur les distributeurs lorsqu’il existe un système de collecte de proximité qu’ils financent. Il s’agit de mettre sur un pied d’égalité tous les distributeurs, qu’ils proposent leurs produits dans une surface de vente ou sur internet, par exemple lorsqu’il existe dans le secteur des points d’apport volontaire – conteneurs ou colonnes accessibles à l’ensemble de la population.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je ne suis pas favorable à cet amendement : nous devons améliorer la reprise des produits usagés.

M. Max Mathiasin. La reprise des produits usagers suppose, pour un magasin de textiles, par exemple, un espace de stockage dédié. En effet, les produits usagers ramenés ne seront pas toujours dans un état permettant de les stocker dans les arrière-boutiques. J’espère que cet exemple vous permettra de mieux comprendre le sens de mon amendement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je reste sur ma position.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE364 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’alinéa 86 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes afin que ces dernières contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l’alinéa 87, ces dispositions ne s’appliqueront pas dès lors que la plateforme est en mesure de justifier que ces obligations ont déjà été remplies par les tiers. Dans ce cas, la plateforme doit conserver les justificatifs dans un registre mis à la disposition de l’autorité administrative. Il faut laisser le temps aux acteurs concernés d’adapter leurs procédures internes et leurs systèmes informatiques pour qu’ils soient en mesure de fournir de tels justificatifs. Cet amendement propose donc de décaler l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations au 1er janvier 2022.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 modifié.

Article 8 bis A (article 46 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) : Couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers par les collectivités territoriales

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 bis A sans modification.

Article 8 bis B : Prise en charge des coûts de transport des déchets des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 bis B sans modification.

Article 8 bis C : Rapport du Gouvernement sur les déchets en bord de route

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 bis C sans modification.

Article 8 bis (article L. 541-10-7-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Consigne pour réemploi et pour réutilisation

La commission examine l’amendement CE365 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La consigne pour recyclage s’impose. Cet amendement vise donc à la rétablir dans le texte.

La commission adopte l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement CE366 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE369 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement reprend l’une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier. L’objectif est que l’éco-organisme soit tenu de verser une contrepartie financière aux commerces qui reprendront manuellement les produits consignés, par exemple les boulangeries ou les commerces de proximité.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE367 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) rendent un avis conforme sur la cartographie élaborée par l’opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne. L’emplacement des machines à déconsignation peut devenir un outil au service de la revitalisation de certaines zones ou de certains quartiers. Pour ce faire, le présent amendement prévoit une forme de droit de tirage des EPCI, qui devront pouvoir décider de l’emplacement de 30 % au minimum des lieux de déconsignation.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE368 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement reprend l’une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier, qui fait l’observation selon laquelle la plupart des personnes rencontrées seraient favorables à un processus de vente très transparent, par appel d’offres, qui permettrait à tous ceux qui le souhaitent d’avoir accès à la matière. Il paraît en effet essentiel que ces marchés soient passés par le biais d’appels d’offres transparents, dans l’intérêt général et pour assurer le bon fonctionnement du dispositif de la consigne.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE1 de M. Dino Cinieri et CE278 de Mme Anne-Laurence Petel.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE1 vise à faire reposer sur les éco-organismes et les producteurs la charge des frais d’investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CE278 est identique. Je voudrais quand même préciser que cette disposition nous a été suggérée par l’entreprise Terradonna, installée dans ma circonscription et qui propose des systèmes de gratification du geste de tri par le biais d’une application et d’un mécanisme apposé sur les bacs. L’idée est de faire en sorte que l’investissement, d’habitude dévolu aux collectivités, soit pris en charge par les éco-organismes ou les producteurs.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cela risquerait de brouiller un peu le message : nous souhaitons développer la consigne par le biais d’un éco-organisme et non gratifier le geste de tri du plastique. Avis défavorable.

Mme Anne-Laurence Petel. Je tiens à préciser que, dans les collectivités qui ont mis en place le système créé par Terradonna – je pense aux agglomérations du pays de Grasse et de Cannes pays de Lérins, dans les Alpes-Maritimes, ou encore de Grenoble Alpes Métropole –, cela fonctionne : l’agglomération du pays de Grasse, par exemple, a augmenté de 27 % sa collecte grâce à un système de gratification du geste de tri. Un tel mécanisme me paraît donc utile.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’éco-organisme prend déjà en charge une partie importante des coûts des collectivités ; il n’y a donc pas besoin d’une telle gratification. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle en arrive aux amendements identiques CE2 de M. Dino Cinieri et CE279 de Mme Anne-Laurence Petel.

M. Dino Cinieri. Comme l’amendement CE1, l’amendement CE2 vise à faire reposer sur les éco-organismes et les producteurs la charge des frais d’investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.

Mme Anne-Laurence Petel. Il s’agit de faire en sorte que ces dispositifs de gratification puissent être mis en œuvre par les EPCI qui en font la demande, avec l’aide financière des éco-organismes.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à l’amendement CE174 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Cet amendement propose de préciser que le montant de la consigne sera fixé par décret en Conseil d’État, afin d’anticiper la possible mise en place d’une consigne différenciée en fonction des matériaux. En effet, un montant de consigne différencié selon les matériaux est une application concrète du principe pollueur-payeur. Les matériaux les plus vertueux – en termes d’impact carbone et de potentiel de recyclage ou de réutilisation – enverront un signal prix au consommateur.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. C’est une proposition intéressante et pertinente. J’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 bis modifié.

Article 8 ter A : Rapport du Gouvernement sur l’économie de l’usage et de la fonctionnalité

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 ter A sans modification.

Article 8 ter (article L. 211-1 du code de l’environnement) : Réutilisation des eaux usées traitées et utilisation des eaux de pluie

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 ter sans modification.

Article 8 quater (article L. 211-15 [nouveau] du code de l’environnement) : Responsabilité des producteurs au titre des conséquences de leurs produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques

La commission examine l’amendement CE85 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian. L’article 8 quater, introduit par le Sénat, crée une obligation de pourvoir ou de contribuer financièrement à la réduction des impacts négatifs générés par tout type de produit sur l’eau et les milieux aquatiques. En pratique, le périmètre des produits susceptibles d’avoir un impact sur l’eau est très large. Les dispositions du présent article ont pour principale conséquence d’opérer un prélèvement financier supplémentaire sur ces produits, avec un effet essentiellement punitif appliqué, comme je le disais, à un très large périmètre. En d’autres termes, il s’agit de créer une taxe déguisée, ce que je souhaite éviter. Je vous propose donc de supprimer cet article, qui, soit dit en passant, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact : on ne sait pas dans quelle mesure les entreprises seraient concernées par cette définition extrêmement large.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La loi que nous élaborons doit être ambitieuse, mais aussi réaliste. Je suis donc votre proposition : avis favorable.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, elle émet un avis favorable à la suppression de l’article 8 quater.

Article 8 quinquies (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Conventions entre collectivités territoriales pour l’application du principe de proximité

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 quinquies sans modification.

Article 9 (article L. 541-1, sous-section 3 [nouvelle] de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, articles L. 541-10-9 à L. 541-10-11, articles L. 541-10-12, L. 541-10-14 et L. 541-10-15 [nouveaux] du code de l’environnement) : Règles spécifiques à certaines filières REP

La commission examine l’amendement CE268 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Une collecte harmonisée des déchets sur l’ensemble du territoire national doit inclure tous les déchets recyclables – emballages papiers, cartons, plastiques ou métalliques – et dans un même container, à l’instar de ce qui existe à Paris où, depuis le 1er janvier 2019, les consignes de tri ont été simplifiées : tous les emballages papiers, plastiques ou métalliques – capsules de café incluses – peuvent désormais être déposés dans le bac jaune. Nous demandons donc de substituer, à l’alinéa 6, aux mots « et de papiers graphiques », les mots «, de papiers graphiques, de métal et de plastique ».

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je comprends votre amendement et tiens à vous rassurer : il est déjà satisfait. L’alinéa 6 fait référence aux déchets des emballages ménagers et des papiers graphiques, ce qui correspond aux deux REP concernées par le service public de gestion des déchets. Entrent dans cette catégorie les matériaux que vous mentionnez – le métal et le plastique. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Mireille Clapot. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE269 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Pour être efficace, une collecte harmonisée des déchets sur l’ensemble du territoire national doit être accompagnée d’affichages visibles afin, d’une part, d’inciter au tri des déchets, d’autre part, d’en faciliter la compréhension.

Nous proposons donc de compléter l’alinéa 6 de l’article 9 par la phrase suivante : « Des panneaux d’affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers. »

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage tout à fait l’objectif de cet amendement et j’émets donc un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE373 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CE373 vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le service public de gestion des déchets soit calculé non plus en fonction du coût optimisé, mais en fonction du coût moyen. Ce mode de calcul paraît plus juste pour les collectivités et plus transparent.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CE372 de la rapporteure pour avis et CE113 de M. Dino Cinieri.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CE372 vise à augmenter le taux de prise en charge par les éco-organismes des coûts supportés par le service public de gestion des déchets des emballages ménagers. Comme le suggère le rapport de M. Vernier, il est proposé de passer de 80 % à 90 %.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE113 prévoit la redéfinition de l’assiette du budget de l’éco-organisme consacré aux emballages ménagers de manière à ce qu’elle intègre la totalité des produits hors foyers ainsi que le retour au principe de 100 % de couverture des coûts nets du tri, aujourd’hui fixé par la loi « Grenelle I » à 80 %.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. J’invite M. Cinieri à retirer son amendement, le mien paraissant plus pertinent.

La commission adopte l’amendement CE372.

En conséquence, l’amendement CE113 tombe.

La commission examine l’amendement CE67 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE67 vise à compléter l’alinéa 12 de l’article 9 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due à leur éco-organisme par ces producteurs prend en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent sur le marché ».

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’éco-contribution est versée par type de produit vendu : on ne peut pas établir de différence selon l’usage qui est fait de l’emballage. L’éco-contribution payée par le producteur est la même selon que le produit est consommé hors du foyer ou non, et il ne pourrait en être autrement. J’émets donc un avis défavorable

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE144 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE144 tend à renforcer les mesures visant à la réduction des emballages plastiques en leur assignant un objectif chiffré.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement aurait pour conséquence de supprimer l’objectif de réduction des emballages, puisque vous ne mentionnez plus que les emballages plastiques ; vous supprimez également l’objectif de développement des emballages réutilisables, qui me paraît pourtant essentiel.

Par ailleurs, les objectifs de réduction de déchets doivent être fixés par REP, selon les catégories de produit concernés. Fixer des objectifs globaux n’aurait que peu de sens au regard de la philosophie générale des REP, qui fonctionnent par filière de produits.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE321 de M. Damien Adam, CE314 de Mme Pascale Boyer et CE176 de Mme Frédérique Lardet.

M. Damien Adam. L’amendement CE321 vise à rendre systématique le remplacement des corbeilles de propreté dans l’espace public par des poubelles permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier ; cela se fera progressivement, à mesure du remplacement des équipements. Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général de l’amélioration de la collecte et du tri des déchets.

L’amendement CE314 est défendu.

Mme Frédérique Lardet. L’amendement CE176 est également défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Ces amendements posent problème, car certaines collectivités prévoient déjà des consignes de tri et la collecte séparée du papier et du plastique, et d’autres non. La mesure proposée ne serait pas la bonne solution partout, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme Pascale Boyer. L’amendement CE314 vise à rendre obligatoire l’installation de dispositifs de collecte et de tri dans les établissements recevant du public, mais chacun sait que, lorsqu’on se trouve dans une gare ou dans un hôtel, on n’a souvent pas d’autre choix que de jeter ses déchets dans une poubelle ordinaire, sans qu’aucun tri puisse être effectué. Notre amendement permettrait, dans tous les lieux recevant du public, de déposer ses déchets dans des poubelles prévues pour le tri. Cette proposition, dont j’avais discuté avec le cabinet de la ministre en évoquant surtout la question des hôtels, y avait reçu un accueil plutôt favorable, car il est rare que les hôtels prévoient des réceptacles permettant le tri des déchets – et il avait ensuite été décidé d’élargir le champ du dispositif à l’ensemble des établissements recevant du public.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je comprends bien cet amendement, mais il me semble déjà satisfait par l’obligation résultant du décret dit « 5 flux ». Je vous invite par conséquent à le retirer afin de le redéposer éventuellement en vue de la séance publique, et j’émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Damien Adam. Si j’ai bien compris, ce qui vous dérange dans l’amendement CE321, c’est le caractère systématique du remplacement des corbeilles de propreté dans l’espace public par des poubelles permettant la collecte séparée du plastique et du papier. Dès lors, si nous écrivions « dès que c’est techniquement réalisable », envisagiez-vous de donner un avis favorable à notre proposition ?

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il m’est difficile de vous répondre en l’état : ces propositions nécessitent d’être retravaillées.

Mme Pascale Boyer. Je me permets d’insister sur le fait que l’amendement CE314 avait été accueilli favorablement par le cabinet…

M. le président Roland Lescure. Peut-être, mais le cabinet n’est pas là ce soir… Vous pourrez toujours redéposer votre amendement en vue de la séance publique.

Mme Pascale Boyer. Dans ce cas, je retire mon amendement.

Les amendements CE321, CE314 et CE176 sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement CE206 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE206 repose sur une logique simple, à savoir l’équivalence existant entre les circuits de recyclage et ceux des produits biosourcés.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Alors que les plastiques recyclés sont préférables aux plastiques biosourcés, votre amendement conduirait à les rendre équivalents. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE272 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Depuis le 1er janvier 2017, les publications de presse – journaux et magazines –, à l’origine d’une importante production de papier, sont assujetties à la contribution versée à un éco-organisme agréé pour gérer la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets papiers. Conformément aux dispositions du code de l’environnement, cette contribution prend la forme d’une prestation financière ou de prestations en nature, ces dernières étant rendues optionnelles par le présent projet de loi. Or il est important qu’elles soient maintenues sous la forme d’encarts publicitaires et en « une » de publication, afin d’informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et du recyclage du papier.

Nous proposons donc de reformuler l’alinéa 17 de l’article 9 afin que la contribution versée soit constituée d’une prestation financière et en nature, et qu’un décret ministériel fixe la part de chacune des deux.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je trouve cette idée séduisante, mais prévoir une contribution en nature me semble poser un problème de conformité avec le droit européen : d’ici peu, cette contribution en nature sera interdite. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE118 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Les producteurs de matériaux ne sont responsables ni de l’abandon en décharge sauvage, ni du mélange qui y est fait. L’amendement CE118 vise donc à reconnaître que la résorption des décharges sauvages doit reposer sur les détenteurs des déchets, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les articles 8 et 9 prévoient le principe de reprise gratuite : c’est un levier essentiel pour lutter contre les dépôts sauvages. Faire reposer uniquement sur les maîtres d’ouvrage la résorption des décharges sauvages me paraît injuste et disproportionné, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE110 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Pour une réelle adaptation aux spécificités du territoire et notamment pour s’assurer de la mise en œuvre d’une politique foncière cohérente avec les besoins de renforcement du maillage territorial, les conventions prévues à l’article 9 doivent être conclues à une échelle plus fine, permettant l’implication nominative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) plutôt que celle des départements.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je comprends bien l’idée de votre amendement, mais il revient à définir les modalités de tri dans les conventions locales alors que celles-ci doivent être établies dans le cahier des charges de l’éco-organisme… J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE370 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. S’il est parfois possible d’identifier les fabricants des produits dont sont issus les déchets composant le dépôt sauvage, ce n’est pas le cas de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources – ce qui supprime toute possibilité de répercussion des coûts de dépollution sur les producteurs par leur éco-organisme. Cette mesure ne paraît donc pas applicable en pratique.

Par ailleurs, elle n’est pas compatible avec le droit communautaire pour ce qui est des opérations de prévention ou gestion des déchets, qui peuvent être mises à la charge des producteurs en application du principe de responsabilité élargie des producteurs.

Afin d’y remédier, l’amendement CE370 vise à supprimer, à l’alinéa 27, les mots : « et à la dépollution des sols qui en découle, ».

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE112 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’article 9 n’apporte pas de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites orphelines, provenant d’une marque étrangère distribuée en grande surface ou d’un producteur n’existant plus. Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de bouteilles sous pression en fin de vie, qui ne sont pas entrées dans les circuits de consigne des gaziers.

Un financement par les producteurs et metteurs en marché, de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque s’avérerait tout à fait pertinente, d’autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz. Tel est l’objet de l’amendement CE112.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Sur ce sujet, je souhaite que l’on s’en tienne à ce qui a été voté au Sénat et qui garantit un juste équilibre.

Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 modifié.

Après l’article 9

La commission est saisie de l’amendement CE198 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE198 vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés par la France. Je vous sais extrêmement sensible à ce sujet, Madame la rapporteure, c’est pourquoi j’ose espérer que vous réserverez un accueil favorable à ma proposition : si vous ne devez accéder ce soir qu’à une demande de rapport, il faut que ce soit à celle-ci !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. On ne peut rien vous cacher, Monsieur Potier : je suis effectivement très sensible à la question du devenir des déchets exportés par la France, c’est pourquoi j’émets un avis favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

Article 9 bis : Rapport du Gouvernement sur la résorption et la dépollution des décharges sauvages

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 bis sans modification.

Article 9 ter : Rapport du Gouvernement sur la régulation des filières REP 60

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 ter sans modification.

Article 10 (article L. 541-15-9 [nouveau] du code de l’environnement) : Interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique

La commission examine l’amendement CE102 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE102 vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement est contraire au droit européen, qui prévoit une entrée en vigueur de ces mesures au plus tard le 3 juillet 2021. Je ne peux donc qu’y être défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE101 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE101 vise à supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage industriel, ce dernier ayant l’avantage de mieux contrôler la qualité du compost obtenu pour permettre son utilisation par les agriculteurs en tant que fertilisant organique naturel.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement est en contradiction avec le droit européen et réduirait considérablement l’ambition environnementale de la mesure. J’y suis donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie des amendements CE103 et CE104 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Ces amendements sont inspirés par la même philosophie que l’amendement précédent et visent à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans menacer d’emplois.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Là encore, c’est contraire au droit européen : l’échéance est fixée au 3 juillet 2021.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CE197 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Nous avons adopté un amendement similaire tout à l’heure. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE195 de M. Dominique Potier et CE290 de M. Damien Adam.

M. Dominique Potier. L’amendement CE195 a pour but d’obliger les établissements de restauration à utiliser de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place.

M. Damien Adam. L’amendement CE290, sur lequel j’ai travaillé avec l’association Zero Waste, est similaire au précédent, mais, me semble-t-il, plus complet. Il mentionne un seuil de chiffre d’affaires – 500 000 euros – et de surface de vente – vingt mètres carrés – pour toucher des entreprises d’une certaine taille et ne pas contraindre les petits commerces.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’amendement de M. Adam et je demande le retrait de celui de M. Potier.

L’amendement CE195 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE290.

Elle passe à l’amendement CE291 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Cet amendement concourt à l’objectif général de la prévention de la production de déchets. Il vise à rendre facultative l’impression, aujourd’hui systématique, du ticket de carte bancaire – et non du ticket de caisse – imprimé lors d’un passage en caisse. En effet, cette facturette est très souvent jetée immédiatement par le consommateur après son impression. Donner la possibilité au consommateur de décider de l’impression de ce ticket permettrait de réduire ces déchets bien souvent inutiles.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. J’approuve l’objectif général que vous poursuivez, mais je perçois plusieurs effets de bord, qui nécessitent un travail plus approfondi sur cet amendement. Comment les consommateurs pourront-ils se faire rembourser un produit, ce qui est actuellement possible sur présentation du ticket de caisse ? Faut-il prévoir un ticket de caisse dématérialisé ? S’agissant de la facturette du paiement par carte de crédit, un problème juridique se pose, car elle constitue un élément de preuve du règlement. Par ailleurs, n’y a-t-il pas un risque en termes de protection des données ? Mme Patricia Mirallès travaille également sur ce sujet, qui englobe les tickets de caisse et les facturettes – c’est pourquoi j’ai abordé les deux aspects de la question. Je vous invite à vous rapprocher d’elle pour avancer sur cette thématique très importante. Je vous demande de retirer votre amendement.

M. Damien Adam. Je suis tout à fait disposé à travailler avec Mme Mirallès. J’attendais de connaître la teneur de son amendement, que j’ai découvert ce matin, lors de la réunion de notre groupe. Je précise que les tickets de carte de crédit – les « facturettes » – sont établis par la centrale de paiement. Dans les pays où l’impression est optionnelle, ce choix est offert au client une fois qu’il a tapé son code.

M. le président Roland Lescure. C’est ce qui se fait au Canada.

M. Damien Adam. Entre autres exemples. Cela n’empêche nullement d’avoir une preuve d’achat. Pour ce qui me concerne, ces tickets ne me sont d’aucune utilité.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 ainsi modifié.

Après l’article 10

La commission est saisie de l’amendement CE181 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’équipement des machines à laver en systèmes de filtration afin de réduire la diffusion de microplastiques issus des fibres synthétiques présentes dans les vêtements. Le groupe Socialiste et républicain du Sénat est à l’origine de cette proposition très technique et extrêmement pertinente.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage ces préoccupations. Toutefois, il me semble que cette mesure constituerait une atteinte beaucoup trop forte à la libre circulation des produits et serait susceptible de déclencher des contentieux au niveau européen. D’où mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 bis A (article L. 541-15-9 [nouveau] du code de l’environnement) : Interdiction des détergents contenant des microbilles plastiques

La commission examine l’amendement CE232 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Il s’agit d’un amendement de cohérence au regard de l’article L. 541-10-5 actuel du code de l’environnement, que le présent article modifie.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je comprends votre préoccupation et partage votre point de vue. Je vous propose toutefois qu’on laisse la commission du développement durable travailler sur cette question rédactionnelle. En effet, je crains que votre amendement ne conduise à revenir rétroactivement sur la date de l’interdiction de la mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliant. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 bis A.

Article 10 bis B (article L. 541-15-9-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Lutte contre les fuites de granulés plastiques industriels dans l’environnement

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 bis B.

Après l’article 10 bis B

La commission est saisie de l’amendement CE292 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Cet amendement vise à interdire les lâchers intentionnels et récréatifs d’objets en plastique, qui représentent un danger considérable pour l’environnement, à compter du 1er janvier 2021 – je sais que M. Dominique Potier y sera très favorable.

Ces dernières années, ces pratiques se sont multipliées, comme en témoigne le succès des lâchers de ballons de baudruche ou les « duck races » – courses de canards en plastique dans les rivières. Si ces divertissements semblent à première vue inoffensifs, ils sont cependant délétères pour l’environnement – personnellement, ils me dégoûtent au plus haut point. Une fois dégonflés ou éclatés, les ballons de baudruche retombent, généralement en fragments, sur le sol ou dans la mer et s’ajoutent aux déchets abandonnés dans l’environnement. Ces pratiques ont des conséquences pour l’environnement et la biodiversité ; elles peuvent causer la mort d’oiseaux, de poissons et de mammifères marins par ingestion du plastique ou par suffocation. Les plastiques tuent presque un oiseau sur cinq les ayant ingérés et sont responsables de plus de 40 % des décès de ces animaux marins. Cet amendement inclut volontairement l’ensemble des objets en plastique, y compris ceux dit « biodégradables ». En effet, selon l’ADEME, la biodégradation a lieu dans certaines conditions précises, qui ne sont pas nécessairement réunies en milieu naturel, ce dont tout le monde n’est pas conscient. Ainsi, la notion de « biodégradabilité » ne peut en aucun cas être un prétexte à l’abandon du produit dans la nature.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il est vrai qu’il y a de quoi s’étonner en voyant ces lâchers de ballons. Cela dit, on ne dispose d’aucune étude d’impact pour mesurer les conséquences que ces mesures auraient sur les filières. Avis de sagesse.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Je partage tout à fait vos préoccupations et votre objectif. J’aurais été prête à déposer un amendement similaire contre le lâcher de ballons. Néanmoins, l’échéance de 2021 est très proche. Avant d’inscrire cette mesure dans la loi, il faudrait mener une étude d’impact pour répondre à plusieurs interrogations : quels industriels produisent aujourd’hui les objets en plastique, notamment ces canards, ballons et autres objets qu’on lâche dans la nature ? Quel est le nombre d’emplois en jeu et quel délai faudrait-il aux industriels français concernés pour développer d’autres activités ? Il faut réaliser une étude avant d’instituer une interdiction, laquelle paraît difficilement applicable dans le délai d’un an que vous proposez.

Mme Anne-Laurence Petel. Je trouve cet amendement très pertinent. Il ne vise pas à interdire les ballons de manière générale, mais les lâchers intentionnels de ballons, ce qui signifie qu’on aurait toujours le droit d’en acheter.

M. le président Roland Lescure. À condition de ne pas les lâcher ! (Sourires.)

Mme Anne-Laurence Petel. Pour les anniversaires, par exemple… Mais il faut les laisser dans le salon, et éviter de les lâcher dans la nature.

M. Nicolas Turquois. Je partage l’avis de Mme Beaudouin-Hubiere. Je souscris pleinement à votre objectif mais l’échéance du 1er janvier 2021 est trop rapprochée pour les industriels ; il conviendrait, à mes yeux, de l’allonger d’un ou deux ans.

M. Damien Adam. Si c’est un point de blocage, on peut fixer l’échéance au 1er janvier 2023. En tout état de cause, il me paraît important de cranter le sujet.

M. Guillaume Kasbarian. Au-delà du délai d’application de la mesure, je m’interroge sur les modalités de contrôle de son application. Que se passerait-il si un gamin laissait échapper un ballon ?

M. le président Roland Lescure. On le met en taule…

M. Guillaume Kasbarian. Lui infligerait-on une amende, une sanction quelconque ?

M. le président Roland Lescure. Et les parents avec… (Sourires.)

M. Guillaume Kasbarian. Par ailleurs, quelle serait la nature des contrôles permettant de s’assurer du respect de l’interdiction ? J’ai quelques doutes quant à la possibilité de les effectuer. Cela plaide, me semble-t-il, en faveur d’un report de l’application de cette disposition.

M. le président Roland Lescure. Mais en cas de lâcher de ballons non intentionnel et non récréatif, on ne sera pas sanctionné… (Sourires.)

M. Dominique Potier. Avant de me prononcer, j’ai besoin de consulter mon groupe. (Sourires.)

M. le président Roland Lescure. Acceptez-vous de rectifier votre amendement et de substituer à l’année 2023 l’année 2021, le temps de définir ce qu’est un lâcher récréatif et intentionnel, pour ne pas mettre les petits enfants en prison ?

M. Damien Adam. Oui.

M. le président Roland Lescure. Cela valait le coup d’attendre…

La commission adopte l’amendement CE292, tel qu’il vient d’être rectifié.

M. le président Roland Lescure. Quand je pense à ce petit enfant qui vient de lâcher son ballon et qui risque de se retrouver en prison ! (Sourires.) Cela mérite vraiment d’être retravaillé…

Article 10 bis C : Rapport du Gouvernement sur les impacts des plastiques biosourcés et biodégradables

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 bis C.

Article 10 bis (article 266 sexies du code des douanes) : Suppression de l’assujettissement des huiles lubrifiantes à la taxe générale sur les activités polluantes

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 bis.

Article 10 ter (article L. 541-38 du code de l’environnement) : Condition de compostage et de co-compostage des boues d’épuration

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE29 et CE30 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. L’article L. 541-38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir réglementaire désigné à l’article 37 de la Constitution définit les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales. Toutefois, l’expression « par voie réglementaire » n’est pas assez précise pour les parties prenantes, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des professionnels de l’assainissement et de la valorisation organique. Aussi est-il proposé de préciser, par l’amendement CE29, que les conditions d’un tel traitement devront être déterminées par décret. L’amendement CE30 a pour objet de fixer ces conditions par arrêté ministériel.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis favorable à la précision apportée par l’amendement CE29, et défavorable à l’amendement CE30.

La commission adopte l’amendement CE29.

En conséquence, l’amendement CE30 tombe.

La commission est saisie de l’amendement CE31 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Le traitement par compostage, mentionné par l’article L. 541-38 (nouveau) du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végétales utilisées comme agents structurants nécessite de préciser que celles-ci englobent les déchets verts provenant de l’entretien des parcs et jardins comme cela est majoritairement le cas. C’est ce que cet amendement vise à faire reconnaître par la loi, dans un souci de clarté et de précision.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette précision ne me paraît pas avoir de véritable portée normative.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE164 de M. Dino Cinieri et l’amendement CE28 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE164 vise à préciser que les déchets verts peuvent être utilisés comme structurants dans les processus de compostage de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles, à condition que le compost ainsi produit respecte les normes d’innocuité en vigueur. Il exclut tout mélange de biodéchets ménagers issus de la collecte séparée afin de ne pas gâcher le geste de tri des ménages.

L’amendement CE28 est également défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable à l’amendement CE28 et défavorable à l’amendement CE164.

M. Nicolas Turquois. Certains agriculteurs retrouvent dans leurs champs des fragments de micro-plastique à cause de la mauvaise exécution des opérations de tri des ordures. J’ai du mal à mesurer l’impact de cet amendement. Je dois dire qu’il m’inspire quelques inquiétudes quant aux produits susceptibles d’être valorisés. Je sais que des industriels soutiennent ces modifications, mais j’aimerais avoir des garanties.

Mme Graziella Melchior, rapporteur pour avis. L’amendement CE28 renforce précisément les critères environnementaux dans la production des matières fertilisantes.

La commission rejette l’amendement CE164 et adopte l’amendement CE28.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 ter modifié.

Après l’article 10 ter

La commission est saisie de l’amendement CE353 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à lancer à partir de 2020 un grand plan national d’accompagnement du tri à la source des biodéchets, qui s’appuierait sur le budget déjà existant de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE294 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an ont l’obligation de les trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées telles que le compostage ou la méthanisation. Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter du 1er janvier 2025 dans l’état actuel de la loi. Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation, il est proposé d’ajouter un seuil intermédiaire : à partir de 2021, les professionnels produisant plus de cinq tonnes par an de biodéchets auraient l’obligation de les trier.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE296 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Cet amendement vise à avancer du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2023 la date d’entrée en application de l’obligation pour tous les professionnels de mettre en place un tri à la source des biodéchets. Rappelons que la directive-cadre révisée impose d’ores et déjà la généralisation au 31 décembre 2023 de ce tri.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de votre amendement, Monsieur Adam, mais sa rédaction doit être retravaillée pour être plus complète : il faut notamment inclure les collectivités pour assurer la transposition. Avis défavorable en l’état.

M. Damien Adam. Je vais le retirer pour le retravailler, Madame la rapporteure.

L’amendement CE296 est retiré.

Article 11 (articles L. 541-46 et L. 655-4 du code de l’environnement, article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, articles 75 et 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) : Coordination légistique

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 11 bis (article L. 541-30-2 [nouveau] du code de l’environnement) : Modalités d’accès des déchets aux installations de stockage

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 11 ter (article L. 541-2-1 du code de l’environnement) : Accès privilégié aux centres de stockage des déchets ultimes issus de procédures de tri et de recyclage performantes

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 11 quater (articles L. 541-21-1 et L. 541-21-2 du code de l’environnement) : Suivi et contrôle des obligations de tri à la source des professionnels

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 11 quinquies (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Confiscation du véhicule en cas de récidive d’abandon ou de dépôt de déchets dans des conditions contraires

La commission est saisie de l’amendement CE273 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement prévoit la confiscation des véhicules de société des professionnels du bâtiment pris en flagrant délit de déchargement de déchets hors des déchetteries, même lorsque ces faits ne constituent pas une récidive.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement propose d’introduire une peine complémentaire de confiscation du véhicule. Or l’article 131-21 du code pénal prévoit déjà une peine de confiscation en cas de délit puni par une peine de prison supérieure à un an.

Mme Anne-Laurence Petel. Je vais le retravailler car il y a manifestement une incompréhension.

L’amendement CE273 est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 quinquies sans modification.

Article 11 sexies (article L. 325-14 [nouveau] du code de la route) : Dérogation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à l’incompatibilité entre l’activité de gardien de fourrière et celle de destruction et de retraitement de véhicules usagés

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

TITRE III BIS

LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES

Article 12 AA (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales) : Procédure de sanction administrative en matière de lutte contre les dépôts sauvages

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification

Article 12 AB (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Collecte et traitement des déchets assimilés

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification

Après l’article 12 AB

La commission examine l’amendement CE234 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. En Corse, les coûts de gestion de la collecte et du traitement des déchets ménagers sont de très loin supérieurs à ceux qui prévalent dans l’hexagone : 600 à 1 100 euros la tonne contre 200 euros en moyenne. Cela a forcément un impact sur le budget des communes et des intercommunalités et donc sur la fiscalité des ménages.

Notre amendement vise à reconnaître une compétence élargie à la collectivité de Corse à travers un plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire.

Ce plan définirait une stratégie ayant pour but de réduire l’entrée de certains emballages et matières plastiques et de favoriser les matières facilement recyclables en jouant sur la délégation de service public maritime et les tarifs de fret. Il établirait une liste de matières difficilement triables et recyclables dans le but de les interdire. Il définirait un volume de déchets triés par intercommunalités pouvant être réutilisés dans une logique d’éco-conception. Enfin, il prendrait appui sur la commande publique.

Outre les objectifs environnementaux, il poursuivrait donc des objectifs sociaux et économiques afin de faire baisser le coût de traitement des déchets, proportionnel à la fréquentation touristique et à une croissance démographique plus dynamique que dans l’Hexagone. Il ferait aussi en sorte de créer des conditions d’employabilité dans le secteur de l’économie circulaire.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La collectivité de Corse peut d’ores et déjà nouer des accords volontaires avec les entreprises corses qui importent les produits pour améliorer la situation ; ce point n’a pas besoin d’être écrit dans la loi. Par ailleurs, il n’y a pas de raison pour que la législation sur la planification en Corse soit différente de celle qui s’applique dans le reste de la France : c’est une question de conformité au droit européen. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 A (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Faculté de transfert des pouvoirs de police administrative du maire aux présidents d’intercommunalités en matière de lutte contre les dépôts sauvages

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification

Article 12 B (article L. 541-44-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Habilitation des agents de surveillance de la voie publique et des agents habilités et assermentés des collectivités à constater les infractions relatives aux dépôts sauvages

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 12 C (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Sanction du « tri 5 flux »

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 12 D (article L. 330-2 du code de la route) : Accès au système d’immatriculation des véhicules dans le cadre des missions de police judiciaire liées à l’abandon ou au dépôt de déchets

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 12 E (article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure) : Recours à la vidéoprotection dans la lutte contre l’abandon de déchets

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 12 F (article L. 211-1-1 [nouveau] du code des assurances) : Fourniture d’un justificatif de destruction ou de réparation d’un véhicule irréparable lors de la résiliation du contrat d’assurance

La commission examine les amendements identiques CE42 de M. Jean-Pierre Vigier et CE207 de M. Dominique Potier.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE42 vise à élargir les mesures de lutte contre la filière illégale de véhicules hors d’usage (VHU) à l’ensemble des VHU et non pas seulement aux véhicules techniquement ou économiquement irréparables, qui ne représentent que 5 000 véhicules, alors que le nombre de véhicules relevant d’une filière illégale est estimé à 500 000.

M. Dominique Potier. L’amendement CE207 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteur pour avis. La mesure que vous proposez s’applique à l’ensemble des cessions de véhicules et non aux seules cessions de VHU. Elle est donc inopérante. Par ailleurs, il est possible de changer d’assurance auto sans nécessairement changer de véhicule. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de l’amendement CE371 que j’ai déposé à ce même article. Celui-ci a pour objet d’ajouter aux justificatifs qui permettront à l’assuré de résilier son contrat d’assurance automobile celui qui prouve qu’un contrat a été souscrit auprès d’un nouvel assureur au cas où l’assuré refuse l’offre d’indemnisation de son assureur en application de l’article L. 327-1 du code de la route pour son véhicule techniquement ou économiquement irréparable. Le dispositif doit, en effet, prévoir que l’assuré puisse résilier son contrat s’il justifie par un document qu’il a souscrit un contrat auprès d’un nouvel assureur dans le cadre de son droit à résiliation

M. Dominique Potier. Me voici convaincu : je retire l’amendement CE207.

M. Dino Cinieri. Je suis tout aussi convaincu : je retire également le mien…

Les amendements CE42 et CE207 sont retirés.

La commission adopte ensuite l’amendement CE371.

La commission émet enfin un avis favorable à l’adoption de l’article 12 F modifié.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 H (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales) : Création d’un réseau de fontaines d’eau potable

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification

Article 12 IA (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Extension des compétences des communes en matière de déchets de rue et aux abords des centres commerciaux

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification

Article 12 I (article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité de collecte des biodéchets dont le producteur n’est pas un ménage

La commission est saisie de l’amendement CE39 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. Le présent amendement vise à circonscrire la collecte des biodéchets non ménagers par les collectivités aux biodéchets assimilés ainsi que le prévoit la mesure 23 de la feuille de route pour l’économie circulaire.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car la notion de biodéchets assimilés n’est pas opérante. Il n’y a pas de biodéchets collectés lors de l’expérimentation.

L’amendement CE39 est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 12 J (article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) : Compétence des régions en matière d’économie circulaire

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 12 K (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Objectif de valorisation énergétique des déchets

La commission est saisie de l’amendement CE40 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à préciser la priorité qui doit être donnée au développement de la filière des combustibles solides de récupération (CSR) dans le cadre d’un objectif global de valorisation énergétique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La rédaction issue du Sénat prévoit déjà un objectif de valorisation de 70 % des déchets non recyclables. Fixer un objectif en valeur absolue et non en pourcentage risque de détourner des déchets du recyclage vers la valorisation énergétique.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 K sans modification.

Article 12 LA (article L. 541-4-1 du code de l’environnement) : Sortie du statut de déchet des explosifs militaires déclassés

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 LA sans modification.

Article 12 LB (article L. 541-4-3 du code de l’environnement) : Sortie du statut de déchet hors ICPE

La commission est saisie de l’amendement CE41 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. Cet amendement entend circonscrire la possibilité d’une sortie du statut de déchet hors installation classée pour l’environnement (ICPE) ou hors installation, ouvrage, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau (IOTA) uniquement dans le cadre de la réutilisation de certaines catégories de déchets.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement apporte des restrictions trop fortes à la procédure de sortie du statut de déchet. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 LB sans modification.

Article 12 L (article L. 541-15 du code de l’environnement) : Possibilité de déroger aux plans de prévention des déchets

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 12 M (article L. 121-39-1 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Dérogation à l’interdiction d’installations de stockage et de traitement des déchets dans les communes littorales de Guyane

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 12 N : Formation des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux en matière d’économie circulaire et de déchets

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 12 : Habilitation du Gouvernement à transposer des directives et à légiférer par voie d’ordonnance

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article 13 : Entrée en vigueur des articles du projet de loi

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi modifié.