Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En l’occurrence, la meilleure éducation, c’est l’action.
J’ai travaillé sur ce sujet avec le ministre de l’éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, afin de mettre en place des initiatives, des dispositifs, des actions et des programmes très concrets sur la lutte contre le gaspillage alimentaire et la sensibilisation à l’ensemble des questions liées à l’économie circulaire. Dernièrement, nous nous sommes rendus dans le nord de la France pour lancer une initiative de ce type. Il est essentiel de développer des réflexes et d’atteindre notre but plutôt que de fixer des objectifs qui, parfois, relèvent plutôt de l’incantation.
Je vous propose de retirer ces amendements, sinon, avis défavorable.
Mme Danielle Brulebois. Je retire mon amendement car je connais l’engagement de la secrétaire d’État et du ministre de l’éducation nationale auprès des jeunes et, en particulier, des collégiens.
L’amendement CD1243 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD80.
La commission examine l’amendement CD206 de M. François-Michel Lambert.
M. Paul-André Colombani. La gestion des ressources et la valorisation des produits en fin de vie doivent être comprises, anticipées et actionnées dès le plus âge. Aussi, la sensibilisation à l’économie circulaire doit faire partie intégrante du parcours scolaire des jeunes élèves. Elle permettra une prise de conscience de la raréfaction des ressources et l’émergence de pratiques nouvelles chez les nouvelles générations.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour le coup, c’est le seul amendement concernant l’éducation sur lequel je donnerai un avis de sagesse, car la formule « économie circulaire » figurerait ainsi dans les programmes scolaires.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cette expression est très fréquemment utilisée ; comme M. Jean-Michel Blanquer, j’en use chaque jour ! Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD142 de M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani. Cet amendement, qui ressemble un peu au précédent, vise à intégrer dans l’enseignement une transmission des conséquences du non-traitement des déchets sur l’environnement afin de donner plus de poids à la prise de conscience pour les jeunes générations. Afin que le tri et le réemploi s’installent dans les mentalités, il est important que les jeunes générations puissent mesurer les implications et les conséquences dommageables d’un tri ou d’un réemploi insuffisants.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exprimées.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que précédemment. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Géraldine Bannier. J’étais encore professeur il y a peu. Veillez à ne pas trop charger la barque des enseignants ! Ils veulent d’abord enseigner leur discipline et ils font déjà beaucoup de choses. Nous n’arrêtons pas de leur dire : « Sensibilisation au handicap, sensibilisation au harcèlement, sensibilisation à l’économie circulaire, c’est important ! » Or, tout cela existe déjà. Il n’y a pas un projet de loi qui ne fasse état de la nécessité d’y inclure ceci et cela… Les enseignants en font déjà beaucoup !
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD1096 de Mme Maina Sage.
Mme Sophie Auconie. Cet amendement de ma collègue Mme Maina Sage, actuellement dans sa belle circonscription, concerne la filière du réemploi du jouet, dont l’enjeu est important dans l’éducation afin de sensibiliser à la préservation de la planète dès le plus jeune âge.
En effet, cette filière collecte chaque année 180 tonnes de jouets, en valorise 116 par le réemploi et la restauration, et en vend 72. Ces volumes importants permettent l’économie d’environ 3 millions de tonnes de CO2, soit l’équivalent de deux semaines d’émissions par les voitures des ménages français.
Parce que le jouet occupe une place primordiale dans l’éducation et l’épanouissement de l’enfant en favorisant le développement de son imaginaire et l’échange avec les autres, il est logiquement l’un des principaux vecteurs de l’apprentissage.
Dès lors, les enfants peuvent être sensibilisés dès leur plus jeune âge aux sujets environnementaux, notamment par l’utilisation de jouets issus de réemploi. Tel est le sens de cet amendement qui vise à encourager les établissements scolaires à recourir à des outils issus du réemploi.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable ou demande de retrait : l’approvisionnement en matériel des établissements scolaires relève de la gestion du ministère.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.
Il n’en reste pas moins que la question des jouets est primordiale, nous avons déjà eu l’occasion de le dire. Il existe d’ailleurs dans ce secteur une filière REP sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.
Mme Sophie Auconie. Mme Maina Sage étant la première signataire de cet amendement, je le maintiens.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD336 de M. Martial Saddier.
M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD916 de Mme Barbara Bessot Ballot.
M. Stéphane Buchou. Il est défendu.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait ou avis défavorable pour les raisons déjà indiquées.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD452 de M. Nicolas Démoulin.
M. Nicolas Démoulin. Il est défendu.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable à ces amendements d’approfondissements techniques, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine les amendements identiques CD202 de M. Guy Bricout et CD1245 de Mme Danielle Brulebois.
M. Guy Bricout. Après le mot : « recyclables », l’amendement CD202 propose de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « permettant de réaliser des économies d’énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments et produits qu’ils conçoivent. »
Les économies d’énergie ne doivent pas être le seul critère auquel les élèves sont sensibilisés : il est nécessaire qu’ils le soient également à celui de l’empreinte carbone, conformément à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Mme Danielle Brulebois. L’amendement CD1245 est défendu.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même avis défavorable sur ces amendements relatifs à l’éducation.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Je m’en suis déjà expliquée.
La commission rejette les amendements.
Elle examine l’amendement CD95 de Mme Stéphanie Do.
M. Nicolas Démoulin. Cet amendement concerne l’enseignement de l’écoconception dans les établissements d’enseignement supérieur.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.
M. Nicolas Démoulin. Je le retire.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 4 bis sans modification.
Après l’article 4 bis
La commission examine l’amendement CD917 de Mme Barbara Bessot Ballot.
M. Stéphane Buchou. Il est défendu.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Buchou. Je le maintiens compte tenu du travail effectué par Mme Bessot Ballot.
La commission rejette l’amendement.
Article 4 ter A (nouveau) : Rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD341 de M. Martial Saddier, CD1459 de M. Jean-Luc Fugit, ainsi que les amendements identiques CD317 de M. Martial Saddier, CD615 de M. Vincent Descoeur, CD857 de M. André Chassaigne et CD984 de M. Stéphane Demilly.
M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD341 est défendu.
M. Jean-Luc Fugit. L’amendement CD1459 propose que les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire soient évalués deux ans après la promulgation de la loi. Mme la rapporteure ayant proposé d’y travailler, je suppose qu’une évaluation sera nécessaire. Je ne crois pas que l’on en fait trop en la matière au sein de l’éducation nationale – c’est un enseignant qui vous le dit.
M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD317 est défendu.
M. Vincent Descoeur. Mon amendement CD615 va dans le même sens : il s’agit de s’intéresser à des actions engagées par les structures concernées et de s’assurer qu’elles jouent bien leur rôle. Les citoyens seront formés aux enjeux si les informations délivrées correspondent bien à la réalité de l’économie circulaire. Il est important de s’assurer de leur bonne qualité.
M. André Chassaigne. Notre amendement CD857 a le même objet : nous seulement nous voulons charger la barque des enseignants qui doivent prendre leur responsabilité par rapport aux grands enjeux de l’économie circulaire, mais nous proposons en plus qu’un rapport évalue les actions qui ont été menées…
Mme Sophie Auconie. Avec l’amendement CD984, on garde le meilleur pour la fin… Il importe effectivement de mesurer l’impact de ce que nous mettons en œuvre au sein de nos écoles. Mes enfants étaient à l’école lorsque le tri sélectif a été vraiment mis en œuvre dans les foyers français. C’est passé grâce à une excellente pédagogie scolaire, au point que nos enfants devenaient des intégristes du tri sélectif : c’est eux qui, à la maison, faisaient un peu la police… Nous étions quant à nous d’une autre génération et notre éducation n’était pas la même. C’est dire combien la pédagogie à l’école est un élément essentiel.
Je mesure qu’il est compliqué, dans le cadre de cette loi et au sein de cette commission, de pratiquer une forme d’entrisme dans l’éducation nationale, mais comme l’ont très bien dit des collègues, dont M. André Chassaigne, ce rapport permettrait de se rendre compte de ce qu’il en est et d’envoyer un signal à l’éducation nationale, qui serait loin d’être dénué de sens.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage vos avis, monsieur Jean-Luc Fugit, madame Sophie Auconie, sur les bienfaits de l’éducation au regard des sujets dont nous discutons. Cela étant, je rappelle que la Charte de l’environnement de 2004, qui a valeur constitutionnelle, prévoit, en son article 8, la nécessité de l’éducation et la formation à l’environnement. Sans oublier le label « école ou établissement en démarche de développement durable » (E3D), attribué aux écoles, aux collèges et aux lycées généraux, technologiques et professionnels, ainsi qu’aux centres de formation d’apprentis qui s’engagent dans une démarche globale de développement durable, tant dans leur fonctionnement que dans leurs enseignements. Plutôt que de demander un rapport, il serait intéressant de dresser un bilan des actions engagées sous une autre forme. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous demande moi aussi de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Je ne conteste pas l’intérêt de votre idée, mais le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a lancé un plan d’action, sur lequel j’ai travaillé l’an dernier, élaboré avec l’ensemble des représentants d’élèves et qui a donné naissance à de nombreuses initiatives, telle les écodélégués. Il y a déjà un foisonnement d’actions. Il faut se concentrer sur leur élaboration et leur mise en œuvre avant, dans un second temps, de les évaluer. Il est certain que les élèves jouent un rôle moteur en matière de transition écologique : ce sont eux qui la rapportent à la maison. C’est pourquoi, avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nous souhaitons nous concentrer sur l’action.
M. Jean-Luc Fugit. Je ne suis pas vraiment convaincu par vos arguments. Nous ne proposons pas par nos amendements de parler des actions, mais de les évaluer. Que l’éducation nationale applique déjà des mesures, on ne peut que s’en réjouir ; nous nous en faisons d’ailleurs les relais. Cela étant, nos amendements ont pour objet de mesurer ces actions et de s’assurer qu’elles sont en adéquation avec nos attentes – M. Vincent Descoeur et Mme Sophie Auconie l’ont bien expliqué. Nous ne parlons donc pas tout à fait de la même chose.
M. Vincent Descoeur. Par expérience, je sais que les sujets nouveaux donnent lieu à des initiatives qui ne sont pas toujours étayées scientifiquement. Si on n’évaluait pas ces actions, peut-être la sensibilisation serait-elle contre-productive et des idées fausses, pour ne pas parler de fake news, amenées à se propager.
La commission rejette l’amendement CD341.
Elle adopte l’amendement CD1459.
En conséquence, les amendements CD317, CD615, CD857 et CD984 tombent.
Article 4 ter : Installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers
La commission est saisie des amendements identiques de suppression CD1628 de la rapporteure et CD84 de M. Jean-Yves Bony.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nos collègues sénateurs ont entendu imposer aux fabricants d’équiper leurs appareils d’un compteur d’usage. Cet amendement a pour objet d’assurer la coordination avec les dispositions votées à l’article 2, lesquelles font entrer le compteur d’usage, à chaque fois que cela est pertinent, dans les critères d’élaboration de l’indice de réparabilité.
M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD84 a également pour objet de supprimer l’article 4 ter. Il semble en effet prématuré d’imposer et de généraliser la mise en place d’un compteur d’usage sur les produits électriques et électroniques.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à ces amendements.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 4 ter est supprimé et les amendements CD749 et CD1609 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que l’amendement CD1540 de M. Sébastien Cazenove tombent.
Article 4 quater A : Rapport sur les expérimentations conduites dans le cadre de la lutte contre l’obsolescence programmée
La commission examine l’amendement de suppression CD1629 de la rapporteure.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 quater A. L’article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte de multiples objectifs environnementaux relatifs à l’économie circulaire, parmi lesquels on peut citer, par exemple, la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, l’extension de la durée légale de conformité, la promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et du recyclage, la commande publique durable, l’allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l’écoulement ou de l’émission des polluants et des substances toxiques. La plupart de ces objectifs ont été inscrits à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui est également modifié par les cinq premiers articles du projet de loi.
Le même article 70 comporte aussi plusieurs demandes de remises de rapport par le Gouvernement au Parlement. Il vise par ailleurs à lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs, et prévoit que des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits. Les premières expérimentations, lancées sur les poussettes et les bagages, n’ont pas été concluantes, soit parce que les producteurs se sont retirés de l’expérimentation, soit parce que les essais n’ont pas été probants sur le plan technique. Le rapport en question sera prochainement rendu au Parlement. L’article 4 quater A, qui a pour objet la remise d’un rapport portant notamment sur les résultats des expérimentations, est donc satisfait. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Les résultats des expérimentations ne sont effectivement pas très concluants. Il faut en prendre acte et continuer à appliquer des mesures concrètes et opérationnelles, comme nous nous y employons avec ce projet de loi. Je suis donc favorable à cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 4 quater A est supprimé.
Article 4 quater B (article L. 541-9-2-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Obligation de communication d’un indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
La commission est saisie des amendements identiques de suppression CD1630 de la rapporteure et CD85 de M. Jean-Yves Bony.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les sénateurs avaient entendu par cet article instaurer un indice de durabilité que nous avons intégré dans l’indice de réparabilité prévu à l’article 2. L’amendement CD1630 propose donc, par cohérence, de supprimer l’article 4 quater B.
M. Jean-Yves Bony. L’amendement de suppression CD85 est défendu.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 4 quater B est supprimé et les amendements CD154 de M. Éric Pauget, CD1485 de Mme Paula Forteza, CD1343 de Mme Aude Luquet, CD239 de M. Jean-Yves Bony, CD989 de M. Stéphane Demilly, CD1107 de M. Vincent Thiébaut et CD311 de M. Vincent Descoeur tombent.
4. Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9 heures 30
Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons ce matin l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Je vous informe qu’il nous reste 1 214 amendements à examiner. Pour terminer nos travaux vendredi à une heure du matin, il nous faudra continuer à examiner trente-quatre amendements par heure en moyenne, comme nous l’avons fait brillamment hier. Je vous invite à continuer dans cette voie !
Article 4 quater C (articles L. 441-3 et L. 441-4 [nouveaux] et article L. 454-6 du code de la consommation) : Interdiction de toute technique visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil
La commission examine l’amendement CD308 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Cet amendement propose qu’un arrêté définisse la liste des produits et les motifs légitimes, telles la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n’est pas tenu par cette obligation.
L’obligation de réparabilité ou de reconditionnement prévue par cet article n’est pas applicable à l’ensemble des secteurs et des catégories de produits. J’ai déjà pris l’exemple des jouets et des articles de puériculture : l’intervention d’un tiers non agréé sur de tels produits pourrait les rendre dangereux et exposer les enfants à des risques.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il n’existe pas, a priori, de cas où un fabricant serait obligé de rendre un produit irréparable ou d’empêcher son reconditionnement. S’il a été commercialisé, c’est qu’il répondait à des normes de sécurité, et les mêmes normes de sécurité s’imposeront à celui qui le répare ou qui le reconditionne. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement, même si j’y suis plutôt favorable.
M. Vincent Descoeur. Tiens donc !
Mme la présidente Barbara Pompili. Laissons Mme la ministre expliquer sa position !
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je serais favorable à l’idée d’intégrer ce que vous proposez parmi les critères servant à l’élaboration de l’indice de réparabilité, qui a été introduit à l’article 2. Cela étant, votre amendement me paraît déjà satisfait par l’amendement CD1618 de Mme la rapporteure : c’est pourquoi je vous invite à le retirer.
M. Vincent Descoeur. Entre le retrait et l’avis favorable, je choisis l’avis favorable ! (Sourires.)
La commission adopte l’amendement.
La commission en vient à l’amendement CD1050 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Mme Élisabeth Toutut-Picard. Le présent amendement vise à compléter l’article 4 quater C en affirmant le droit à la réparation en France. L’Union européenne a adopté une nouvelle législation sur le droit à la réparation pour des produits comme les réfrigérateurs, les machines à laver, les lave-vaisselle et les téléviseurs. Désormais, les fabricants qui veulent vendre en Europe devront fabriquer des pièces de rechange afin de prolonger de dix ans la durée de vie de leurs produits. Cet amendement vise à intégrer ce principe dans la loi française.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Mon amendement CD1631, dont j’ai déjà beaucoup parlé hier et que je vous présenterai dans un instant, va plus loin, puisqu’il ouvre le champ aux réparateurs non agréés. Je vous invite donc à retirer votre amendement, au profit du mien.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement risquerait de remettre en cause le droit de propriété industrielle et intellectuelle du fabricant. Par ailleurs, la directive européenne de mai 2019 concernant certains aspects des contrats de vente de biens, qui sera transposée dans le droit français au premier semestre 2020, me semble constituer un cadre plus approprié pour intégrer de tels dispositifs.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD1147 de Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie. L’interdiction des pratiques ayant une incidence négative sur la réparabilité des appareils représente un enjeu majeur de l’économie circulaire. Afin de rendre cette interdiction effective, le présent amendement prévoit des sanctions en cas de manquement ou de volonté délibérée de réduire la capacité de réparation d’un produit. L’expérience prouve que l’on se soumet plus volontiers à une obligation lorsqu’on risque une sanction.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement CD1631, qui introduit des sanctions.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement. Il est essentiel que les dispositions que nous introduisons fassent l’objet d’un contrôle et, le cas échéant, de sanctions. Mais l’interdiction que vous proposez me semble trop imprécise pour qu’on puisse la sanctionner efficacement. Prenons le temps de travailler sur cette question jusqu’à la transposition de la directive européenne.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD1631 de la rapporteure.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement rassemble toutes les dispositions que nous voulons prendre en faveur des petits réparateurs et pour mettre fin au monopole des réparateurs agréés.
Il vise à garantir que les réparateurs professionnels indépendants auront librement accès aux pièces détachées et aux outils nécessaires à leur activité professionnelle, même s’ils ne font pas partie d’un réseau de réparateurs agréés. Il permet également aux opérateurs du réemploi et de la réutilisation d’accéder à ces pièces détachées et à ces outils.
Les auditions que j’ai menées ont montré à quel point il était nécessaire de développer l’activité de réparation. Certains distributeurs se sont déjà lancés dans cette voie, mais il importe de créer une véritable filière de la réparation, en inventant un modèle économique pérenne.
Comme je vous le disais à l’instant, Madame Sophie Auconie, cet amendement étend aux techniques visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil les sanctions qui s’appliquent déjà à l’obsolescence programmée.
M. Bruno Millienne. Excellent !
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre objectif et je crois effectivement nécessaire de développer la réparation, mais je crains que votre amendement ne fasse peser des contraintes excessives sur les fabricants : il peut arriver que, pour des raisons industrielles ou de sécurité de l’utilisateur, certaines réparations doivent être effectuées par des personnels spécialisés. C’est pour cette raison que je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je maintiens mon amendement, car il me semble important de développer la filière de réparation en dehors des réseaux de réparateurs agréés. J’entends votre réserve, madame la secrétaire d’État, mais peut-être pourra-t-on aménager ce dispositif en séance publique, en tenant compte des points particuliers que vous évoquez ?
Mme Sophie Auconie. J’entends vos réticences, madame la secrétaire d’État, mais il faut comprendre que cette disposition, assez nouvelle, a aussi vocation à favoriser l’installation de petits réparateurs et la création d’emplois dans nos territoires. Cet amendement ne présente pas seulement un intérêt pour l’économie circulaire : il doit également soutenir l’activité économique dans nos territoires. Le groupe UDI, Agir et indépendants le votera.
M. Bruno Millienne. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra également cet amendement. J’entends vos réserves, madame la secrétaire d’État, mais je crois, comme la rapporteure, que nous pourrons préciser cet amendement d’ici à l’examen du texte en séance publique, en tenant compte des cas particuliers qui pourraient être recensés.
Ce projet de loi ne vise pas seulement à favoriser l’économie circulaire et la gestion des déchets : il a également pour but de développer l’activité économique dans nos territoires. Et l’amendement de la rapporteure est une pièce essentielle de cette stratégie.
M. Sylvain Maillard. Le groupe La République en marche votera cet amendement, même s’il convient peut-être, Madame la secrétaire d’État, d’y apporter des ajustements d’ici l’examen en séance publique. L’essor de la réparation est vraiment un des points forts de ce projet de loi et nous tenons, grâce à l’open data, à mettre fin au monopole des réparateurs agréés afin d’ouvrir le marché aux réparateurs indépendants.
M. Pierre Vatin. Je comprends votre position, madame la secrétaire d’État, mais la persistance d’une forme de monopole ou d’exclusivité en matière de réparation dans certains secteurs a pour effet de faire monter les prix. C’est donc une bonne chose, pour le consommateur, d’y introduire une forme de concurrence.
La commission adopte l’amendement.
La commission examine l’amendement CD1111 de M. Vincent Thiébaut.
M. Alain Perea. Il est défendu.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement concerne les logiciels. Or l’amendement CD1631, que nous venons d’adopter, intègre déjà cette question. Il me semble par ailleurs que certains des accords passés entre les fabricants d’appareils informatiques et les éditeurs de logiciels sont justifiés : il me paraît donc difficile d’interdire totalement cette pratique. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Pour les mêmes raisons que la rapporteure, je vous invite également à le retirer.
M. Alain Perea. Il nous est arrivé à tous que notre ordinateur ou notre smartphone ne fonctionne plus après une mise à jour de logiciel : c’est une question essentielle. Je ne vais pas retirer cet amendement : je l’ai élaboré avec mon collègue M. Vincent Thiébaut et je ne sais pas s’il y serait disposé.
Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Vincent Thiébaut, puisque vous voici, vous allez pouvoir mettre fin à cet insoutenable suspense !
M. Vincent Thiébaut. Cet amendement me tient beaucoup à cœur et j’espère, madame la secrétaire d’État, que vous êtes consciente de son importance. Je possède une tablette que j’ai achetée il y a sept ans et qui fonctionne encore parfaitement, mais je ne peux plus l’utiliser parce qu’on me force à faire une mise à jour que le système d’exploitation ne supporte pas. Ce gâchis matériel est insupportable.
Mme Sophie Auconie. C’est vrai !
M. Vincent Thiébaut. C’est une manière d’inciter à la consommation. Nous devons absolument mettre fin à ce genre de pratique si nous voulons réellement lutter contre le gaspillage. Je sais que, ce faisant, on s’attaque à de gros fabricants, mais si nous ne prenons pas ce sujet à bras-le-corps, il est inutile de faire une loi anti-gaspillage. Il faut impérativement trouver une solution.
Mais puisque l’amendement CD1631 de la rapporteure a été adopté, je m’y rallie et je retire le mien.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 4 quater C ainsi modifié.
Après l’article 4 quater C
La commission examine l’amendement CD1632 de la rapporteure.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement prévoit que, dès lors que le fabricant a bien indiqué les consignes de sécurité à respecter en cas d’autoréparation, sa responsabilité n’est pas engagée si un produit est endommagé au cours d’une tentative d’autoréparation.
Nous sommes en train de promouvoir, pour les vingt ans à venir, une manière nouvelle de concevoir les produits, qui intègre leur possible réparation. Il paraît donc important d’adresser un signal positif aux fabricants.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Nous voulons, comme vous, soutenir les démarches d’écoconception, mais votre amendement me paraît trop large : il ne préserve pas suffisamment les droits de l’utilisateur ou de l’autoréparateur, car on ne peut pas exclure que le fabricant lui fournisse des pièces défectueuses ou dangereuses. Je vous renvoie au débat que nous avons eu hier soir sur la qualité des pièces issues de l’économie circulaire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement me tient à cœur. Mon projet n’est évidemment pas de dédouaner le fabricant s’il fournit des pièces défectueuses, mais seulement en cas de maladresse du réparateur. Mais je veux bien le retirer et revenir avec quelque chose de plus solide d’ici à la séance publique.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD979 de M. Guillaume Garot.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement propose d’étendre la notion de tromperie commerciale, inscrite dans le code de la consommation, à l’obsolescence programmée.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Premièrement, il existe déjà une définition juridique de l’obsolescence programmée. Deuxièmement, nous venons de voter une disposition visant à interdire les techniques empêchant la réparabilité. Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD906 de M. Guillaume Garot.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à délictualiser le fait de concevoir un équipement électrique ou électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés, même par un professionnel.
L’inamovibilité de la batterie est actuellement punie d’une contravention de cinquième classe. À travers l’introduction d’une amende de 150 000 euros, il s’agit de créer un délit, permettant notamment aux associations d’usagers de se porter partie civile et de renforcer ainsi la répression.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme vous venez de le rappeler, l’inamovibilité de la batterie est déjà punie d’une contravention de cinquième classe, qui peut être multipliée par le nombre de produits en infraction et donc aller bien au-delà de 150 000 euros. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La démontabilité fait partie intégrante des critères qui seront pris en compte pour définir l’indice de réparabilité. Je rappelle par ailleurs que la transposition de la directive européenne relative à la vente de biens sera le cadre le plus adapté pour avancer sur ces questions.
L’amendement est retiré.
Article 4 quater D (section 5 [nouvelle] du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation) : Création d’une « garantie logicielle » pour lutter contre l’obsolescence logicielle
Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que l’article 4 quater D a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
La commission examine l’amendement CD639 de la commission des affaires économiques.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement que j’ai proposé et qui a été adopté par la commission des affaires économiques a pour objectif de réécrire l’article 4 quater D et d’introduire, à la place de la garantie logicielle, un dispositif d’information du consommateur sur l’obsolescence logicielle. C’est un premier pas qu’il ne faut pas sous-estimer.
Cet amendement introduit l’obligation, pour le fabricant d’un appareil numérique, d’informer le vendeur de la compatibilité des mises à jour logicielles avec un usage normal du produit. Le vendeur devra ensuite porter cette information à la connaissance du consommateur. Cet amendement va plus loin que le texte du Sénat, puisqu’il ne vise pas seulement les téléphones et les tablettes, mais tous les objets connectés.
Je tiens par ailleurs à signaler que la fameuse directive dont Mme la secrétaire d’État nous parle tant renforce encore les obligations des vendeurs.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission adopte l’amendement.
La commission examine l’amendement CD640 de la commission des affaires économiques.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Cette question, on l’a vu, préoccupe nombre de parlementaires. Compte tenu des difficultés techniques qu’elle pose, nous avons besoin d’une étude approfondie pour trouver des solutions opérationnelles.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 quater D ainsi modifié.
Article 4 quater E (nouveau) (article L. 111-1 du code de la consommation) : Information sur les restrictions à l’installation de logiciels
La commission examine l’amendement CD1112 de M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut. Cet amendement porte sur le même sujet que mon amendement CD1111. Il vise à empêcher qu’un utilisateur qui possède un appareil électronique en bon état soit obligé d’en changer pour des raisons d’incompatibilité avec de nouveaux logiciels.
Cet amendement vise à donner un second souffle à nos appareils électroniques et à éviter les pratiques d’entonnoir qui bloquent les consommateurs et les obligent à se plier à la stratégie marketing des fabricants, alors même que leur matériel est toujours en état de marche.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’avais émis un avis défavorable sur votre amendement CD1111 dans la mesure où il visait à interdire totalement les pratiques dont l’objet est d’imposer aux consommateurs certains logiciels au détriment d’autres. Or votre amendement CD1112 vise seulement à les informer de ces pratiques. Chacun sait que les accords entre les fabricants de matériel électronique et les éditeurs de logiciels peuvent parfois avoir une justification. J’émettrai donc un avis de sagesse. Et comme l’article 4 quater D a été délégué au fond à la commission des affaires économiques, je suggère que nous entendions la rapporteure pour avis.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même si je comprends que cela puisse être frustrant, je vais de nouveau faire référence à la directive européenne relative à la vente de biens. J’y ajouterai, cette fois, la directive relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Dans la mesure où elles seront toutes deux transposées dans le droit français au début de l’année 2020, je propose que nous abordions ces questions à ce moment-là, afin d’éviter les surtranspositions et les incohérences. Cela nous laissera du temps pour préciser votre amendement. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement me paraît pertinent, puisqu’il introduit une information dont le consommateur ne dispose pas encore. Mais, pour avoir travaillé sur l’article 4 quater D, je pense, comme Mme la secrétaire d’État, qu’il est préférable d’attendre la transposition du droit européen.
M. Alain Perea. Je comprends très bien votre argumentation, madame la secrétaire d’État, et je n’ai rien contre l’idée d’attendre le moment de la transposition des directives pour trancher cette question. Mais, pour être clair, j’aimerais savoir si vous êtes favorable à notre proposition. Si tel n’est pas le cas, je préférerais le savoir maintenant.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous me demandez de me positionner sur ce sujet : je le ferai évidemment au nom du ministère de la transition écologique et solidaire. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable. Cela étant, si l’avis de mon ministère compte évidemment, celui de Matignon, le ministère des ministères, compte plus encore. Je ne peux donc pas m’avancer davantage.
M. Bruno Millienne. Il faut appeler M. Édouard Philippe…
M. Vincent Thiébaut. Je comprends votre position, madame la secrétaire d’État, mais j’imagine que si Matignon est hostile à cet amendement, il pourra le faire savoir lors de l’examen du texte en séance. Je le maintiens donc.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques CD821 de M. Matthieu Orphelin et CD1115 de M. Vincent Thiébaut.
M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD821 vise à garantir qu’un objet connecté puisse continuer à fonctionner, même si son fabricant décide de ne plus fournir de données ou s’il dépose le bilan. Il suffit pour cela d’obliger le fabricant à ouvrir l’interface de programmation qui permet d’émettre et de recevoir des informations. Cette obligation ne serait effective qu’à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné, afin de respecter la propriété industrielle.
M. Vincent Thiébaut. L’amendement CD1115 vise évidemment le même objectif : l’idée est toujours de lutter contre certaines pratiques des éditeurs de logiciels qui obligent les utilisateurs à se séparer de leurs appareils informatiques, alors qu’ils sont toujours en parfait état de marche et qu’ils pourraient avoir une seconde vie.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. La notion d’interface de programmation est vague et n’est pas juridiquement définie. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements, mais je propose que nous entendions également, sur cette question, la rapporteure pour avis.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À votre avis, de quoi vais-je vous parler ?
M. Bruno Millienne. Et ça recommence !
M. Vincent Thiébaut. De la directive européenne !
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Exactement !
Mme la présidente Barbara Pompili. Il y en a au moins deux qui suivent !
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Et même de deux directives : celle qui concerne la vente de biens et celle relative aux contenus et aux services numériques.
Je pense que pour avoir une compréhension fine de ces questions, nous avons absolument besoin d’une expertise. Le projet de loi prévoit déjà la remise d’un rapport sur l’obsolescence logicielle : ce rapport nous permettra d’avancer et de voter une disposition applicable et efficace.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. En tant que rapporteure chargée de l’examen au fond de l’article 4 quater D, il ne me paraît pas pertinent de mettre directement ces interfaces à la disposition du consommateur profane, qui ne saurait pas forcément comment les utiliser. Cela pourrait en outre poser des problèmes en matière de propriété intellectuelle et industrielle et de secret des affaires.
M. Matthieu Orphelin. S’agissant du respect de la propriété industrielle, j’ai bien précisé que cette obligation ne serait effective qu’à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. J’ai bien noté que cette question pourrait constituer un des thèmes du rapport sur l’obsolescence programmée mais je souhaite, à ce stade, maintenir mon amendement.
La commission rejette les amendements.
Article 4 quater (article L. 541-9-4 [nouveau] du code de l’environnement et article L. 511-7 du code de la consommation) : Régime harmonisé de sanctions
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD1633 de la rapporteure, CD658 de la commission des affaires économiques et CD1344 de M. Max Mathiasin ainsi que l’amendement CD798 de M. Pierre Vatin.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1633 vise à rétablir les sanctions communément utilisées dans le code de la consommation en cas de manquement aux obligations d’information. Nous proposons, dans un souci de cohérence, de ramener le montant maximum des amendes de 10 000 à 3 000 euros pour une personne physique et de 50 000 à 15 000 euros pour une personne morale.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD658 est identique à celui de la rapporteure et mon argumentation est la même.
M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1344 vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4 quater sur celles prévues ailleurs dans le présent projet de loi.
M. Pierre Vatin. L’amendement CD798 vise à ramener le montant maximal de l’amende de 50 000 à 25 000 euros pour les personnes morales.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous invite, monsieur Pierre Vatin, à retirer votre amendement au profit des amendements CD1633, CD658 et CD1344.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
L’amendement CD798 est retiré.
La commission adopte les amendements identiques.
Puis elle adopte l’article 4 quater ainsi modifié.
Après l’article 4 quater
La commission est saisie des amendements identiques CD1390 de Mme Paula Forteza et CD1469 de M. Matthieu Orphelin.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement de notre collègue Mme Paula Forteza, qui est très impliquée dans les questions numériques, crée un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations civile et fiscale.
M. Matthieu Orphelin. Je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être dit. Cette disposition contenue dans mon amendement CD1469 me paraît cohérente avec toutes celles relatives au numérique et aux plateformes contenues dans ce projet de loi.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’émettrai sur ces amendements un avis de sagesse, car ils me paraissent de bon sens.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre objectif et le sentiment qu’il est urgent d’avancer sur cette question. Mais nous avons besoin de trouver un dispositif parfaitement cadré et ciblé si nous voulons être efficaces. Or ces amendements, pour l’heure, me semblent trop imprécis. Je vous invite donc à le retirer.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Madame la secrétaire d’État, pouvons-nous proposer une rédaction mieux cadrée en vue de la séance publique ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis favorable, mais je ne peux pas vous garantir qu’il sera adopté. Il faut mettre au point quelque chose qui « vole »…
M. Matthieu Orphelin. Nous pourrions peut-être adopter ces amendements dans un premier temps, quitte à proposer des aménagements de leur rédaction d’ici à la séance publique.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Pour ma part, je serais d’avis de les retirer, puisque Mme la secrétaire d’État nous a dit qu’elle ne s’opposait pas à ce que nous retravaillions d’ici la séance publique.
M. Bruno Millienne. Nous pouvons faire confiance à la secrétaire d’État !
La commission rejette les amendements.
TITRE II
Favoriser le réemploi et l’économie de partage dans le cadre
de la lutte contre le gaspillage
Avant l’article 5 A
La commission examine l’amendement CD209 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Compte tenu des débats qui ont eu lieu au Sénat et des engagements que nous prenons dans le titre II, je propose d’en modifier l’intitulé, pour le rendre plus explicite : « Favoriser le réemploi et l’économie de partage dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ». Il s’agit, ce faisant, de souligner l’apport du réemploi et l’opportunité de rentrer dans une économie du partage et de la fonctionnalité. Nous dessinerons ainsi une trajectoire volontariste.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous avez raison, il est important de souligner que nous entendons favoriser le réemploi et l’économie de partage, même si ce titre traite plutôt de la production et du cycle de vie des déchets. Sagesse.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je considère que ce projet de loi nous appartient à tous ; c’est à vous tous qu’il revient de décider de l’intitulé du titre II. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’intitulé du titre II est ainsi rédigé.
Puis la commission examine l’amendement CD153 de M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget. Nous proposons de modifier les articles donnant compétence aux départements et régions en matière de restauration collective dans les écoles, collèges et lycées afin d’y introduire une obligation de mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire. Cela aurait également l’intérêt de sensibiliser les collégiens et les lycéens.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. De nombreuses initiatives de lutte contre le gaspillage alimentaire et pour l’approvisionnement en produits bio existent dans les collèges et lycées. Il faut faire confiance à l’État et aux collectivités, en vertu du principe d’autonomie, pour agir dans ce domaine. Les citoyens pourront se prononcer sur les progrès réalisés à l’occasion des élections. Retrait, ou avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Je considère votre demande comme satisfaite.
M. Éric Pauget. Les initiatives sont très disparates. Ainsi, il en existe une dans mon département, celui des Alpes-Maritimes, mais pas dans ma région. Je partage la finalité du texte, mais je pense important d’harmoniser, de coordonner et de sensibiliser une tranche de la population, et particulièrement les jeunes. Nous ne gagnerons qu’à cette condition. Il faut avoir le courage d’aller un peu plus loin et de l’inscrire dans la loi.
Mme Sophie Auconie. J’irai dans le sens de mon collègue. Ce projet de loi était indispensable et nous permet, indéniablement, de faire des progrès. Je salue l’initiative du Gouvernement et la façon que vous avez de défendre ce texte, madame la secrétaire d’État. Cela étant, je trouve que sur un certain nombre de sujets, nous nous retenons trop. L’analyse de mon collègue est très juste. Il en va de même pour la collecte des déchets, dont nous avons parlé hier soir : les initiatives sont disparates, rien n’est homogène. Il est dommage que nous n’utilisions pas ce temps de partage et d’échange – de communication en fin de compte – pour aller plus loin. Un tel sujet mériterait qu’on fasse preuve d’un peu plus d’ambition. Vous y gagneriez aussi, madame la secrétaire d’État.
M. Bruno Millienne. Je suis dubitatif sur l’obligation faite aux collectivités territoriales : on leur demande déjà beaucoup, on leur a imposé il y a peu le menu végétarien, il faut leur laisser le temps de s’adapter. Je compte sur l’exemplarité : dans mon département, les écoles primaires luttent contre le gaspillage et ces initiatives commencent à essaimer dans les collèges. Portons la bonne parole afin que les initiatives se répliquent. Cela sera aussi efficace qu’une obligation, qui pourrait être mal prise.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre de relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », prévoit l’installation de commissions régionales chargées, entre autres, de veiller au gaspillage et à l’approvisionnement local des cantines. Il me semble compliqué d’ajouter une nouvelle strate alors qu’il y a déjà un effort de concertation au niveau régional, qu’il faut encourager.
La commission rejette l’amendement.
Enfin, elle examine l’amendement CD151 de M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget. Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à introduire dans les codes de la santé publique et de l’éducation le principe de sensibilisation des élèves à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage la plus grande partie de vos propos, mais pour avoir beaucoup échangé avec les enseignants, je sais qu’ils ont l’impression de devoir sensibiliser les élèves à de nombreuses causes alors qu’ils devraient se concentrer sur les programmes scolaires. Le ministre de l’éducation nationale est très attentif à ces questions et nous avons lancé des initiatives conjointes, dont certaines sont portées par les jeunes eux-mêmes : c’est le cas du plan visant à améliorer et à accélérer la transition écologique dans le cadre scolaire. Je considère que cet amendement est satisfait et je vous en demande le retrait.
La commission rejette l’amendement.
Article 5 A (articles L. 541-15-6 et L. 541-47 du code de l’environnement) : Alourdissement des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de don alimentaire
La commission examine l’amendement CD659 de la commission des affaires économiques.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement a pour but de renforcer les sanctions prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est prévu de porter la sanction de non-conventionnement à une amende de cinquième classe, soit 1 500 euros, prononcée par un juge et ajustable selon les circonstances. Il est également proposé d’augmenter la sanction pour destruction d’invendus, qui pourra atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis tout à fait favorable !
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 5A est ainsi rédigé et les amendements identiques CD11 de Mme Emmanuelle Anthoine, CD12 de Mme Valérie Bazin-Malgras et CD98 de M. Dino Cinieri ainsi que l’amendement CD451 de M. Nicolas Démoulin tombent.
Après l’article 5 A
La commission examine les amendements identiques CD565 de M. Frédéric Descrozaille et CD608 de M. Bertrand Pancher.
M. Frédéric Descrozaille. La réalisation de diagnostics portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective doit se faire selon une méthodologie fixée par décret, faute de quoi chaque acteur pourrait être tenté de définir sa propre façon de procéder – c’est une spécificité très française – et les résultats ne pourront être comparés. Cette méthodologie commune pourrait s’inspirer des travaux que mène aujourd’hui l’ADEME. Tel est l’objet de mon amendement CD565.
M. Bertrand Pancher. L’amendement CD608 nous a été suggéré, je le dis par souci de clarté, par la coopération agricole. La loi « EGALIM » a prévu de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics portant sur le gaspillage alimentaire pour la restauration collective. Afin de proposer un cadre méthodologique commun aux différents acteurs de la chaîne alimentaire, il serait intéressant de recourir à un décret. La méthodologie proposée pourrait s’inspirer des travaux menés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans le cadre des opérations témoins menées avec succès sur les différents maillons de la chaîne alimentaire, et qui feraient ainsi autorité.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Lorsque l’ADEME aura défini un référentiel, chacun pourra l’utiliser et l’adapter à son territoire sans y être contraint. L’Union européenne travaille aussi à une méthodologie adaptable à tous les États membres. À ce stade, une telle disposition ne me semble pas nécessaire : avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’ADEME a déjà produit une méthode pour établir un diagnostic du gaspillage alimentaire et proposé des outils d’accompagnement propres à le réduire. Les établissements ont donc tout ce qu’il faut et n’ont pas d’excuse pour ne pas s’engager dans de telles actions. La méthode et les outils étant similaires, les résultats seront comparables. Je vous demande de retirer votre amendement.
M. Frédéric Descrozaille. Je maintiens le mien, par le fait qu’il est lié à deux autres amendements proposant une définition juridique du gaspillage alimentaire, qui pour l’heure n’existe pas, ainsi que les méthodes statistiques prévues dans un acte délégué de la Commission de 2019. C’est un ensemble : il faut harmoniser la définition du gaspillage alimentaire en Europe, mais aussi en France, où la définition qu’en donne le ministère chargé de l’environnement n’est pas celle qui est adoptée par le ministère chargé de l’agriculture. L’administration est censée être une et indivisible ; mais sur ce sujet, elle n’a pas réussi à le prouver…
C’est en effet la coopération agricole qui a transmis cet amendement, mais pour avoir recruté dans le secteur de la restauration et travaillé dans l’agroalimentaire, je connais bien les enjeux. Les travaux de l’ADEME risquent de déboucher sur de simples recommandations, qui n’empêcheront pas les acteurs d’adopter chacun leur méthode. Si on ne les contraint pas à adopter une méthodologie commune, je prends le pari que d’ici à dix-huit mois ou deux ans, il faudra légiférer ou réglementer pour réduire les écarts qui auront été constatés. On ne peut pas se contenter de dire que les choses vont se faire toutes seules : au bout du compte, il n’y aura ni harmonisation internationale, ni harmonisation entre les acteurs, puisqu’il n’y a même pas d’harmonisation entre les deux premières administrations centrales concernées…
M. Bertrand Pancher. Le monde de l’environnement n’est pas celui des Bisounours ! Ce n’est pas parce qu’une méthode est suggérée qu’elle est appliquée ; ou sinon, ça se saurait. Dès lors qu’une méthodologie a été mise au point par l’ADEME et qu’elle fait référence, je ne comprends pas qu’elle ne soit pas rendue obligatoire. Il n’appartient évidemment pas au législateur d’entrer dans tous ces détails ; un renvoi à un décret serait bienvenu.
M. Bruno Millienne. Je comprends l’objet de ces amendements et je partage l’inquiétude de leurs auteurs. Mais je crains qu’obliger les établissements à adopter une méthodologie commune ne pénalise ceux qui combattent déjà, et avec succès, le gaspillage alimentaire. J’ai visité la semaine dernière, avec Mme Samantha Cazebonne, un établissement scolaire où la méthode qui a été adoptée fait ses preuves. Je conçois mal l’application d’une telle disposition sur le terrain. N’allons pas abîmer ce qui fonctionne, quitte à obliger les autres à se mettre à niveau.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je partage en tout point les propos de mon collègue M. Bruno Millienne.
La commission rejette les amendements.
Puis elle examine l’amendement CD726 de M. Guillaume Garot.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Les diagnostics sur le gaspillage alimentaire ont été rendus obligatoires pour la restauration collective des services de l’État et des collectivités par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Il est temps de les généraliser à l’ensemble des opérateurs agroalimentaires, afin d’encourager les actions de transformation des modes de production et d’éviter de produire surplus et invendus.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD155 de M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget. Il est souhaitable d’étendre l’obligation de conventionnement, de prévoir que la bonne foi s’impose aux deux parties durant la négociation et qu’en cas de non-conclusion de la convention, le commerce de détail doit proposer dans les trois mois une nouvelle convention à une ou plusieurs associations caritatives.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’association peut déjà revenir vers le commerce et des sanctions sont applicables s’il n’y a pas de convention. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD715 de M. Guillaume Garot.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Le gaspillage alimentaire est un objet d’étude difficile à mesurer et du fait de l’hétérogénéité des procédés de production, de transformation ou de distribution, il est complexe d’estimer les pertes.
Il nous semble important que l’État élabore, d’ici au 1er janvier 2021, des outils pour l’évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France. Il doit mettre en place un pilotage pour développer des indicateurs communs à toutes les filières qui permettent de mesurer les progrès, pour chaque maillon de la chaîne et pour l’ensemble de la politique nationale.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’ADEME travaille déjà à l’élaboration d’une méthodologie ; laissons-lui le temps de parvenir à ses conclusions. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Qui plus est, la directive sur les déchets prévoit déjà que les États doivent mettre en place un dispositif de suivi de ces mesures, sur la base d’une méthodologie qui a été établie par un acte délégué. Je suis une grande partisane de l’évaluation, car j’estime qu’elle permet de conduire des politiques publiques robustes : je m’engage à tenir la représentation nationale informée de ces travaux. Je vous propose de retirer cet amendement, que je considère satisfait.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement CD751 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, nous proposons de mettre fin à la dispense de régularisation de la TVA dont bénéficient les entreprises si elles détruisent des marchandises consommables. Parallèlement, nous proposons de relever le plafond de la réduction d’impôt dans le cas de dons de produits alimentaires pour les grandes surfaces de moins de 2 000 mètres carrés, ce qui permettrait de favoriser le don. L’impact budgétaire de ces deux mesures serait légèrement positif pour l’État et le dispositif gagnerait en cohérence.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. La défiscalisation en cas de don et la régularisation de la TVA en cas de destruction des invendus sont au cœur de mes travaux. Je proposerai un amendement sur ce sujet, mais pour les denrées non alimentaires. Il me semble que vous allez un peu loin avec cet amendement, que je vous suggère de retirer.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’article 238 bis du code général des impôts prévoit que les entreprises peuvent déduire de leurs impôts les dons, à hauteur de 60 % de leur montant, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Je vous le concède, ce dispositif est très peu utilisé : dans les secteurs de l’habillement et l’électroménager, seulement une entreprise sur cinq y a recours. Je pense que c’est dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 que nous devrions poursuivre ce débat.
La directive relative à la TVA impose une dispense de régularisation de la TVA pour toute destruction de bien, qu’elle soit volontaire ou non. Il est impossible de restreindre ce droit à la déduction, qui est un principe fondamental de la TVA. Nous sommes donc, pour ainsi dire, bloqués. Ces trois raisons, à mon sens implacables, me poussent à vous demander le retrait de cet amendement.
Mme Sophie Auconie. Je soutiens totalement cet amendement. Une fois de plus, on ne se donne pas les moyens de favoriser une gestion plus vertueuse des produits détruits. La TVA ne dépend pas de votre ministère et nous savons que nous ne pourrons pas travailler sur cet outil. C’est pourquoi il importe de favoriser les entreprises qui décident de donner plutôt que de détruire, en relevant le plafond de la déduction d’impôts dont elles bénéficient et de le porter à 10 ‰ de leur chiffre d’affaires. Cela permettrait de contrecarrer la problématique de la TVA et de rendre le dispositif plus ambitieux.
M. François-Michel Lambert. Nous sommes tous d’accord, il faut changer les règles. Mme la secrétaire d’État a bien expliqué les contraintes qui s’imposent à nous et sa position lui interdit de s’avancer davantage, mais nous, nous sommes législateurs et nous faisons de la politique. Osons bousculer les règles, votons cet amendement qui nous permettra d’envoyer un signal et de rouvrir le débat !
M. Matthieu Orphelin. Pour ce qui est de la réduction d’impôt, je crois me souvenir que l’on m’avait répondu lors de l’examen du PLF pour 2020 qu’il valait mieux examiner cet amendement dans le cadre du projet de loi sur l’économie circulaire… S’agissant de la déduction de la TVA, on voit bien que les signaux économiques sont tout à fait paradoxaux et cet amendement pourrait inciter le Gouvernement à défendre à nouveau ce point au niveau européen. Je le maintiens donc.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous sommes face à un point de méthode critique. Pour commencer, nous allons déjà très loin, au point de chahuter, si vous me passez l’expression, les directives européennes. Lorsqu’il s’est agi d’élaborer ce projet de loi, je n’ai pas craint, je le répète, d’aller « tirer dans les coins ». Mais la France fait partie de l’Europe, le Gouvernement auquel j’appartiens croit au projet européen, et j’estime qu’il faut trouver un équilibre, dans le respect du cadre européen.
Effectivement, Monsieur Matthieu Orphelin, ces débats sont très utiles. L’Europe et les dirigeants européens ont décidé de faire de la transition écologique un des moteurs du projet européen. Il est important que j’entende la représentation nationale française avant d’aller porter notre ambition au niveau européen. Parce que nous avons toujours été au rendez-vous et à la pointe des combats depuis 2017, nous sommes particulièrement écoutés. J’enregistre donc ce que vous me dites et je m’en ferai le relais à Bruxelles. Je vous rappelle que le commissaire M. Frans Timmermans a dit qu’il mettrait l’économie circulaire au centre des débats et de l’ambition européenne, dans le cadre de son Green Deal. Je tiens à respecter le cadre fondamental européen, qui fait partie du projet politique auquel j’adhère.
Mme Danielle Brulebois. Madame la secrétaire d’État, vous êtes courageuse et vous forcez un peu la main de l’Europe, ce qui est très bien. Nous devons avancer ensemble, coopérer et élaborer des règles communes dont les entreprises françaises qui travaillent à l’import et à l’export seront les premières à bénéficier.
La commission rejette l’amendement.
Article 5 B (articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l’environnement) : Extension de l’obligation de conventionnement et de don aux halles, marchés et foires
La commission est saisie de plusieurs amendements identiques, CD9 de M. Dino Cinieri, CD193 de M. Guy Bricout, CD337 de M. Vincent Descoeur, CD550 de M. Frédéric Descrozaille et CD918 de Mme Barbara Bessot Ballot.
M. Dino Cinieri. L’amendement CD9 vise à supprimer l’article 5 B. Contrairement à ce qui a été dit en séance au Sénat, le pourcentage des pertes alimentaires, en particulier dans la filière des fruits et légumes, n’est que de 2,8 % au stade de la vente au détail, dont 1,32 % pour les primeurs. Il y aurait donc peu d’invendus à proposer aux associations caritatives, d’autant plus que les commerçants bradent ou donnent déjà les fruits et légumes abîmés en fin de marché. Par ailleurs, les denrées comme le poisson ou la viande n’étant pas emballées dans les halles et marchés, le transport serait ingérable pour les associations, soumises aux mêmes règles d’hygiène que les commerçants. Enfin, les commerçants ambulants ne disposent pas des mêmes moyens logistiques que la grande distribution pour reconditionner les invendus et assurer leur collecte.
M. Guy Bricout. Mon amendement CD193 a le même objet. Nous parlons de commerçants dont le chiffre d’affaires n’est pas très élevé. Ils font preuve de générosité, donnent des produits encore consommables mais qui ne peuvent plus être vendus. Les obliger à donner des produits commercialisables, ou qu’ils pourraient réutiliser sous une autre forme, leur serait très dommageable.
M. Vincent Descoeur. L’obligation de conventionnement a fait ses preuves et nous y sommes tous attachés, mais son extension aux commerçants non sédentaires interroge. La fin du marché n’est pas nécessairement synonyme de destruction des invendus : dans les faits, beaucoup de ces produits sont bradés, donnés, remis en vente sous d’autres conditions ou à d’autres occasions. Par ailleurs, cela pose un problème logistique. D’où mon amendement CD337.
M. Frédéric Descrozaille. Nous avons affaire à des acteurs dont les taux de marge sont très faibles. Leur métier consiste précisément à acheter le plus précisément possible les quantités qu’ils réussiront à vendre – si ses pertes dépassent 1,3 %, un primeur n’est plus compétitif. Cette obligation risque de grever leur capacité à réaliser des bénéfices, car il leur faudra de surcroît remballer la marchandise, les denrées d’origine végétale ne pouvant être en contact avec celles d’origine animale. Ce dispositif n’est pas sérieux, il a été mal pensé et sera très difficile à appliquer.
Je serais prêt à retirer mon amendement CD550 si nous étions d’accord pour trouver, d’ici la séance, un dispositif plus équilibré, où ce seraient les gestionnaires de marché qui recevraient les propositions des associations, prêtes à assumer la réglementation qui pèse sur le frais alimentaire et le risque que la collecte ne soit pas toujours importante. Les commerçants, à commencer par les mauvais coucheurs qui ne sont pas les plus vertueux, ne pourraient pas refuser. (Mouvements divers.)
Mme Barbara Bessot Ballot. Mon amendement CD918 est motivé par le même souci. Les commerçants dont nous parlons, qu’il s’agisse d’un petit fromager ou d’un marchand de légumes, ne sont pas en plein essor et ne se demandent pas chaque matin ce qu’ils feront de leur surplus. Le peu de pertes qu’ils essuient ne représente rien en termes de gaspillage : ce qui leur importe, c’est de vendre leurs produits, au rabais si nécessaire, pour en tirer encore un petit quelque chose. Tous ces commerçants sont en état de survie ; ils ont besoin qu’on les aide, pas qu’on leur en rajoute encore sur le dos !
Le rapport d’évaluation de la « loi Garot », remis en juin 2019, l’a souligné : le dispositif législatif actuel, qui contraint les commerces de détail alimentaires de plus de 400 mètres carrés à signer une convention, est suffisant. J’entends la proposition de M. Frédéric Descrozaille, mais ne nous trompons pas de combat.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet article, introduit par les sénateurs, nous a fait beaucoup travailler. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut encore accélérer le traitement des invendus et éviter le gaspillage alimentaire, que des initiatives existent déjà, qu’il ne faut pas condamner.
Nous devons continuer de discuter de cette question. Adopter ces amendements de suppression ferait tomber d’autres amendements intéressants, notamment celui de Mme Graziella Melchior qui conditionne l’obligation de conventionnement faite aux petits commerçants, et nous empêcherait d’introduire de la souplesse là où existe déjà une solution. Même s’il ne fait pas de doute que l’article est mal rédigé, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il faut laisser la place au débat. Mais soyons vigilants, de telles dispositions peuvent être contre-productives, car elles pourraient faire peser des obligations sur des gens qui n’ont pas nécessairement les moyens de les assumer. Sagesse.
M. François-Michel Lambert. Je rejoins les propos de Mme la secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Sermier. Une telle obligation entraînerait de grandes difficultés pour les producteurs et les commerçants. Je ne pense pas qu’un gestionnaire de marché puisse davantage conclure des conventions. En France, les centres-villes ont beaucoup de mal à trouver leur équilibre ; on compte beaucoup sur le commerce pour le faire et nombreuses sont les communes qui relancent leur marché. En faisant venir les producteurs proches, en circuit court, on améliore le bilan carbone, ainsi que la qualité des produits. Nous parlons ici de 1,3 à 1,5 % de produits invendus seulement. Laissons d’abord les producteurs et les gestionnaires de marché monter leurs marchés, nous verrons ensuite !
M. Vincent Descoeur. Qui va régulièrement au marché – pour y faire ses courses, s’entend, et non y distribuer des tracts (Mouvements) –, sait que la vente de dernière minute des denrées difficiles à reconditionner, comme le poisson ou les fruits, permet à ceux qui n’en ont pas forcément les moyens d’acheter des produits frais pour une somme modique. Cela rend service à certains de nos concitoyens et cet aspect social doit retenir toute notre attention et nous inciter à suivre l’avis exprimé par Mme la secrétaire d’État.
M. Jean-Charles Colas-Roy. Il est difficile d’être insensible aux arguments qui viennent d’être donnés, mais les députés du groupe La République en Marche suivront l’avis de la rapporteure. Il nous semble important d’examiner l’amendement de la commission des affaires économiques, qui sera sous-amendé par la rapporteur Mme Véronique Riotton, car il ouvre la voie à un assouplissement des dispositions prévues par les sénateurs. En tout état de cause, ce sujet doit être retravaillé d’ici à la séance publique, la secrétaire d’État elle-même s’y est montrée favorable.
Mme Danielle Brulebois. Dans les villes et les collectivités, une organisation a été mise en place avec les associations caritatives comme les Restos du Cœur pour qu’elles viennent récupérer les invendus sur les marchés.
Mme Barbara Bessot Ballot. Pour avoir travaillé aux côtés des primeurs, j’ai du mal à croire à ce pourcentage des pertes alimentaires de 1,32 %, car ils rapportent les invendus chez eux pour nourrir leur famille. J’aimerais savoir comment il a été calculé. Alors que ces gens-là ont besoin d’aide, je crains qu’on leur rajoute des contraintes.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Dans notre rapport sur l’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, M. Guillaume Garot et moi-même avons proposé que les commerces de moins de 400 mètres carrés ne signent une convention que si une association en exprimait le besoin. Et ce sont les deux parties qui décident elles-mêmes la fréquence, la quantité des dons, etc. Il n’y a pas d’obligation formelle.
M. Hubert Wulfranc. Je voterai les amendements de suppression de l’article 5 B. J’y vois une disposition hautement technocratique et totalement éloignée de la réalité du terrain. Quand je vais sur les marchés – j’y distribue également des tracts, monsieur Vincent Descoeur –, je vois comment s’opèrent ces fins de marché. Il n’est pas nécessaire d’ajouter une disposition de nature à heurter les rapports humains, quelque part assez tendres, qui s’y nouent.
M. Guy Bricout. Apparemment, ce sujet passionne… Comme le dit le Président de la République, il faut « arrêter d’emmerder les Français ». Moi aussi, je vais souvent sur les marchés et je discute beaucoup avec les commerçants. Je suis contre tout ce qui est obligatoire. Les commerçants sont des personnes très généreuses, ils sont au contact de la population, ils savent qui a besoin et ils donnent à bon escient. Avec cet article, on va les obliger à donner. Du coup, il y aura des consommateurs qui viendront les voir en leur disant qu’ils sont obligés de leur donner ce qui reste. Cela me choque.
Mme Sandrine Le Feur. Moi aussi. Il serait très dommageable d’obliger les commerçants à donner en fin de marché. On verrait alors des consommateurs attendre la fin du marché pour récupérer les invendus. En tant qu’agricultrice, je vois les dérives d’un tel système. Je suis donc favorable à la suppression de cet article, car il faut comprendre qu’à la fin d’un marché on peut récupérer les légumes chez soi, les stocker, puis les revendre à des personnes qui ont créé des filières de transformation. C’est ce que je fais à titre personnel, et cela fonctionne très bien. Il y a d’autres solutions que de donner les invendus en fin de marché.
M. Bruno Millienne. Je suis d’accord avec mes collègues sur ce qui se passe sur le terrain. Mais si nous adoptons ces amendements de suppression, nous ne pourrons pas discuter des autres amendements déposés sur cet article. Il sera toujours temps de les rejeter en séance publique.
Madame la rapporteure, pourriez-vous nous assurer qu’il y aura une autre rédaction de cet article ? C’est davantage l’écriture qui pose problème que le fond. Et si elle ne convient toujours pas, l’hémicycle tranchera.
M. Gérard Menuel. Je suivrai la position de Mme la secrétaire d’État qui a heureusement émis un avis de sagesse sur ces amendements de suppression. Effectivement, l’attitude des petits commerçants en fin de marché est réellement positive et a un aspect social. Si vous voulez une nouvelle rédaction de l’article, supprimons-le et proposons en séance publique un nouvel article mieux rédigé et plus conforme aux réalités du terrain.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vais tenter de sauver le « soldat 5 B » pour pouvoir le réécrire…
Essayons de ne pas supprimer l’article et de trouver une meilleure rédaction. Mme Graziella Melchior propose de remplacer le mot « concluent » par les mots « peuvent conclure », autrement dit de passer d’une obligation à une faculté. Et de grâce, il n’est pas question d’inciter tout un chacun à venir quémander des produits à la fin d’un marché… Nous parlons bien d’associations agréées qui signent des conventions. On sait qu’il y a encore du gaspillage alimentaire. L’amendement de Mme Graziella Melchior donne aussi la possibilité d’assurer la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été distribuées. Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression de l’article 5 B.
Mme Nadia Essayan. Comme il semble qu’on s’oriente vers la réécriture de cet article, il conviendrait de prendre en compte et de préciser davantage les aspects liés à la logistique. Ce serait compliqué pour les petits vendeurs sur les marchés de devoir apporter eux-mêmes leurs denrées aux associations, et il n’est pas davantage évident pour les associations de venir les chercher.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il peut effectivement être intéressant de faciliter les choses du point de vue de la logistique pour les commerçants qui veulent donner des denrées alimentaires. En état de cause, il ne faut pas en faire une obligation, mais un outil qui facilite le don alimentaire aux associations caritatives.
La commission rejette les amendements identiques.
Puis elle est saisie de l’amendement CD660 rectifié de la commission des affaires économiques et du sous-amendement CD1830 de la rapporteure.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Mes chers collègues, je vous remercie de manifester autant d’intérêt pour cette grande cause qu’est le gaspillage alimentaire.
La rédaction du Sénat ne nous plaisait pas, notamment du fait des obligations qu’elle faisait peser sur les halles, les foires et les marchés. Aussi cet amendement prévoit-il d’autres leviers pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
Nous proposons d’abord de renforcer la qualité des dons. La question de la gestion des déchets provenant des denrées alimentaires ayant fait l’objet d’un don et qui n’ont pas été redistribuées par les associations est régulièrement soulevée par les associations et les collectivités territoriales qui constatent une croissance des volumes de ces déchets. Cet amendement vise donc à prévoir, dans le cadre de la convention, la prise en charge de la gestion des déchets issus de denrées alimentaires données qui n’ont pas pu être redistribuées par les associations.
Nous prévoyons ensuite une obligation de conventionnement pour le commerce de gros, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les industries agroalimentaires dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, les restaurants collectifs et les supermarchés de plus de 400 mètres carrés. Cette disposition a montré tout son succès, comme nous avons pu l’étudier dans le rapport d’évaluation que j’ai réalisé avec M. Guillaume Garot.
Nous proposons également, dans l’esprit de ce qui avait été initialement voté par les sénateurs, des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire pour les petits commerces de moins de 400 mètres carrés – c’était une des propositions du rapport –, les commerçants non sédentaires ainsi que les traiteurs et organisateurs d’événements.
L’extension de la loi dite « Garot » aux professionnels proposant des denrées alimentaires sur les marchés, introduite par le Sénat, est trop contraignante en l’état, ces professionnels ne disposant pas forcément des moyens logistiques nécessaires à la conclusion d’une telle convention. Il convient donc de conditionner cette obligation à la demande d’au moins une association d’aide alimentaire qui saura qu’elle est en mesure, au niveau logistique, de recevoir ces dons. Cet amendement étend également ce principe pour les commerces de moins de 400 mètres carrés, ainsi que pour les traiteurs organisateurs de réceptions.
Enfin, nous étendons l’interdiction de destruction des invendus aux opérateurs de commerce de gros. L’amendement vise à ce que ces derniers ne puissent rendre impropres à la consommation les denrées alimentaires encore consommables et respecter la hiérarchie des actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, à l’instar des autres opérateurs du secteur alimentaire : prévention, puis valorisation en alimentation humaine, puis valorisation en alimentation animale et enfin valorisation sous forme de compostage ou énergétique.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je propose par mon sous-amendement CD1830 d’assouplir l’obligation et d’écrire que les commerçants non sédentaires peuvent conclure des conventions pour autant qu’ils aient une solution identifiée.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’amendement CD660 rectifié comprend des éléments intéressants comme l’extension aux commerces de gros alimentaires des obligations qui sont liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire. En revanche, d’autres points doivent encore être améliorés ; mais nous aurons toute latitude de le faire d’ici à l’examen du texte en séance publique. J’émets un avis de sagesse, sous réserve que le sous-amendement soit adopté.
La commission adopte le sous-amendement.
Puis elle adopte l’amendement, ainsi sous-amendé.
En conséquence, l’article 5 B est ainsi rédigé et les amendements CD849 de M. Guillaume Garot et CD1600 de Mme Catherine Fabre tombent.
Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage sur l’amendement CD660 rectifié ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente Barbara Pompili. Le gage est donc levé.
La séance suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures trente-cinq.
Après l’article 5 B
La commission est saisie de l’amendement CD157 de M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget. Les associations caritatives manifestent parfois une certaine réticence à accepter certaines denrées alimentaires par crainte de voir leur responsabilité engagée. Je vous propose donc de faciliter la reprise des invendus et de mieux encadrer la pratique des dons alimentaires et l’activité de ces associations en réduisant la responsabilité des présidents d’association. Mon amendement prévoit d’établir par décret des listes d’aliments qui pourraient être distribués même si leur date limite de consommation (DLC) est dépassée – les produits secs comme le riz ou les pâtes, par exemple.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il ne semble pas nécessaire de prévoir par décret les conditions des dons, dans la mesure où nous venons de voter l’obligation de reprise des dons alimentaires par les distributeurs : ils n’auront donc aucun intérêt à faire des dons qui ne seraient pas appropriés. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Je propose le retrait de cet amendement.
M. Éric Pauget. C’est dommage, car les associations caritatives comme les Restos du cœur pourraient récupérer davantage de produits qui, du coup, ne seront pas donnés. Votre réponse résout la première partie du problème, mais ne leur facilite pas la tâche.
M. Guillaume Garot. Je suis désolé de n’avoir pu participer à la discussion précédente : j’étais en commission des affaires sociales où je défendais une proposition de loi contre la désertification médicale.
Le problème est celui de la qualité du don. Le décret du 28 décembre 2016 dispose notamment que, pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), au jour de prise en charge du don par l’association d’aide alimentaire, le délai restant avant expiration doit être égal ou supérieur à quarante-huit heures : le but est de garantir la qualité de ce don et donc la capacité des bénévoles à le redistribuer dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire. N’oublions pas non plus les dispositions européennes, qui s’imposent à tous, et notamment la distinction entre la DLC et la DDM (date de durabilité minimale). Point n’est besoin de rappeler les choses : c’est une règle qui vaut pour tout le monde. Il faut éviter de se retrouver demain avec, d’un côté, une nourriture pour les bien portants, et de l’autre, pour les pauvres. Chacun a droit aux mêmes règles que les opérateurs doivent respecter.
Pour ma part, j’ai fait voter une loi en 2016 qui a fait l’objet ensuite de décrets d’application. Mais j’ai pu constater, avec Mme Graziella Melchior, qu’on ne dispose pas toujours de l’arsenal nécessaire pour contrôler d’abord et sanctionner ensuite en cas de défaillances : les moyens de la direction générale de l’alimentation (DGAL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont sans doute trop contraints. Pour être plus efficace dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, il faut sans doute plus de contrôles pour faire respecter les règles, ce qui suppose de donner à l’État les moyens d’assumer sa mission régalienne.
Mme la présidente Barbara Pompili. Si j’ai bien compris votre intervention, monsieur Guillaume Garot, sur le fond, l’amendement de M. Éric Pauget est satisfait, et le problème tient davantage à l’application de la loi qu’à la loi elle-même.
M. Guillaume Garot. Tout à fait.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle se saisit, en discussion commune, de l’amendement CD1008 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, des amendements identiques CD479 de M. Bertrand Pancher et CD617 de M. Vincent Descoeur, et des amendements identiques CD468 de M. Bertrand Pancher, CD618 de M. Vincent Descoeur, CD858 de M. Hubert Wulfranc et CD992 de M. Stéphane Demilly.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Mon amendement CD1008 aurait probablement été plus utile s’il avait été intégré dans la discussion que nous avons eue sur l’article 5 B, dans la mesure où il traite des conventions de dons entre les associations et les opérateurs de la grande distribution pour les invendus alimentaires. Je m’en remets à la sagesse de la séance publique pour réécrire cet amendement dans un sens utile, qui permette d’avoir un outil pratique sans contraintes pour les petits commerçants des marchés. En l’état, il a été satisfait par l’amendement CD660 rectifié et sous-amendé.
L’amendement est retiré.
M. Bertrand Pancher. Je présente l’amendement CD479 d’une voix assez tremblante puisqu’il concerne l’amélioration de la « loi Garot » alors que je suis assis juste en face de M. Guillaume Garot. (Sourires.)
Cet amendement, qui nous a été fortement suggéré par l’association Amorce – ce qui va me dédouaner s’il est mal rédigé – concerne le contrôle de la qualité des invendus. Notre collègue nous a indiqué que cela relevait de la loi, mais Amorce considère qu’il conviendrait, peut-être par voie de conventions, de fixer les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires qui ont été données mais n’ont pas été distribuées. Les personnes mentionnées au II seraient tenues de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets.
Quant à l’amendement CD468, il prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements pourraient être signataires de ces conventions afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués. Les associations récupèrent des denrées alimentaires souvent de bonne, mais parfois de mauvaise qualité, ce qui oblige à des allers-retours avec les distributeurs. Cet aspect mériterait d’être mieux pris en compte dans les conventions.
M. Vincent Descoeur. Mon amendement CD617 a le même objet que le CD479 de M. Pancher, qui vient d’expliquer dans le détail que les associations qui n’ont pas pu distribuer les invendus alimentaires dans les délais se retrouvent de fait confrontées à l’obligation de gérer les déchets. Aussi convient-il d’intégrer cet aspect dans les conventions. Et mon amendement CD618 prévoit, à l’instar de son amendement CD468, que les collectivités en soient également cosignataires.
M. Hubert Wulfranc. Mon amendement CD858 est identique au précédent. La faculté donnée aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, de signer ces conventions rejoint la conclusion mécanique de cette disposition : l’accroissement de la redistribution des produits et les aspects logistiques qui y sont liés – stockage, transport, gestion des déchets, locaux – et qui, in fine, interpellent les collectivités locales. Celles-ci du reste n’ont pas attendu pour s’en emparer, la plupart du temps via leur centre communal d’action sociale (CCAS). Elles devraient donc logiquement être associées à la conclusion de ces conventions.
Mme Sophie Auconie. L’amendement CD992 a le même objet. L’obligation de don des invendus introduite par la loi défendue par mon collègue M. Guillaume Garot a largement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant vers des associations des marchandises qui auparavant auraient été éliminées. Toutefois, ce dispositif ne traite pas de la gestion des déchets générés par ces invendus alimentaires. Aussi doit-on prévoir des modalités de mise en œuvre de la gestion de ces déchets par ces associations.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je remercie chacun d’entre vous d’avoir amené au débat tous ces sujets qui concernent l’article 5 B. Comme celui-ci est en cours de réécriture par la commission des affaires économiques, notamment par Mme Graziella Melchior, je vous invite à les retirer afin d’en mettre au point une nouvelle mouture.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage évidemment vos préoccupations. Mais je suis défavorable à ces amendements qui risquent de complexifier la conclusion de conventions de dons et paradoxalement freiner les volumes d’invendus alimentaires donnés aux associations. La solution proposée par l’amendement CD1008 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie paraît plus pertinente, mais il a été retiré afin que sa rédaction soit retravaillée avant l’examen du texte en séance publique.
M. Fabien Di Filippo. J’ai senti que le moment était venu de voler au secours de Mme la secrétaire d’État qui n’attendait que cela… Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Dans une vie antérieure, j’ai bien connu l’activité des dons aux associations caritatives et leur gestion. On constate déjà les effets pervers de certaines dispositions de la loi « EGALIM », et je crains que ces amendements, en l’état actuel de leur rédaction, n’en créent encore d’autres. Au-delà du fait que les associations peuvent choisir les produits et les volumes qu’elles acceptent de reprendre quand elles font leur tournée de reprise, j’appelle votre attention sur deux gros points de vigilance : premièrement, cela supposerait que l’association fasse un tri des déchets par enseigne, sachant que jamais une grande surface n’acceptera de gérer les déchets d’un concurrent ; deuxièmement, l’obligation de gérer et de reprendre les déchets sur le lieu de redistribution entraînera des transports supplémentaires, donc une pollution supplémentaire, car il faudra peut-être organiser, en plus des tournées de collecte des inventées, des tournées de collectes inversées pour les « indonnés »…
La commission rejette les amendements identiques CD479 et CD617.
Puis elle rejette les amendements identiques CD468, CD618, CD858 et CD992.
Article 5 C (nouveau) (article L. 541-15-6-2 A [nouveau] du code de l’environnement) : Label national anti-gaspillage alimentaire
La commission étudie les amendements identiques CD725 de M. Guillaume Garot et CD1321 de M. Matthieu Orphelin.
M. Guillaume Garot. Il se trouve que j’ai réalisé, avec Mme Graziella Melchior, un rapport d’évaluation de la loi de 2016. Tous ceux qui s’engagent dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui se mobilisent et font de gros efforts pour modifier leur façon de produire et de traiter l’alimentation – salariés de l’industrie, chefs d’entreprise, bénévoles des associations, restaurateurs dans la restauration collective ou dans la restauration commerciale –, nous disent avoir besoin d’être mieux reconnus et encouragés. Ce serait une vraie avancée si l’on pouvait reconnaître, considérer et donc labelliser toutes ces démarches. L’idée serait d’inventer un label « ombrelle » valorisant toutes ces actions qui, secteur par secteur, permettent de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Il ne s’agit pas de dire que ce que fait le producteur a exactement la même valeur que ce que fait le restaurateur, par exemple : ce sont des méthodes différentes, des process différents, mais qui tous convergent pour faire reculer le gaspillage alimentaire.
Nous avons adopté, et j’en suis le premier heureux, un amendement qui fixe l’objectif exigeant, ambitieux et chiffré de réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l’horizon 2025-2030. Pour y parvenir, il faut mobiliser et sensibiliser l’ensemble de la société française. On peut choisir par exemple d’aller dans un restaurant qui aura un label anti-gaspillage : c’est une façon d’appuyer la démarche. Ce sera la même chose pour le consommateur qui choisira dans le supermarché les produits d’une marque très engagée contre le gaspillage alimentaire, et reconnue comme telle par un label. Bref, il y a mille et une façons de soutenir ceux qui luttent contre le gaspillage alimentaire, mais pour que ces démarches convergent, qu’elles soient visibles et efficaces, il faut créer un label général. Tel est le sens de mon amendement CD725.
M. Matthieu Orphelin. Mon amendement CD1321 reprend en effet l’une des principales recommandations du rapport d’évaluation de Mme Graziella Melchior et M. Guillaume Garot. Ce label qui permettrait de valoriser les bonnes pratiques n’aurait que des avantages ; il serait simple à mettre en place et très bien compris par l’ensemble des acteurs qui demandent de mieux valoriser leurs démarches. Il pourrait comporter trois niveaux, à l’instar du label haute valeur environnementale (HVE).
Mme Véronique Riotton, rapporteure. La création d’un label, qui est effectivement l’une des recommandations de votre rapport, paraît un peu prématurée dans la mesure où l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) n’a pas encore défini sa méthodologie. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Guillaume Garot, point par point, je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit.
M. Guillaume Garot. C’est beau !
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est d’autant plus beau que c’est cette approche que j’ai choisie dans le secteur textile avec le « fashion pact », mais également dans la lutte contre le suremballage plastique. Par ailleurs, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous devons essayer de fonder nos décisions de politique publique sur des évaluations rigoureuses, : or c’est précisément ce que vous avez fait dans le rapport que vous avez réalisé avec Mme Graziella Melchior.
Toutefois, ces dispositifs de labellisation ne doivent pas relever du législatif, sous peine de faire des lois bavardes, beaucoup moins lues et beaucoup moins utilisées. La France s’est déjà dotée d’un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous devons veiller à y intégrer cette proposition et à la décliner par une méthode. C’est ce que j’ai fait lorsque, plutôt que de chercher à imposer certaines normes par le haut, j’ai lancé la campagne « Longue vie à nos objets », qui appelle à un changement culturel très profond. Votre proposition s’inscrit exactement dans cette démarche : consommer autrement, changer nos rapports à la production. Mais cela ne passe pas par la loi.
Je vous demande donc de retirer ces amendements, mais en rien d’abandonner ce que vous proposez.
M. Vincent Descoeur. Cet amendement a le mérite de poser la question de l’identification des démarches vertueuses qui contribuent à la sensibilisation dont on a beaucoup débattu hier. Si d’aventure ces amendements sont maintenus, nous les soutiendrons.
M. Guillaume Garot. Merci, monsieur Vincent Descoeur.
Madame la secrétaire d’État, je me suis moi aussi demandé ce qui relevait de la loi et ce qui relevait du règlement.
La leçon que je tire de toutes ces années de combat contre le gaspillage alimentaire, c’est qu’il faut « cranter » dans la loi des outils, faute de quoi on s’en remet à la seule bonne volonté des acteurs. Or ces bonnes volontés peuvent s’épuiser, s’émousser. On n’avance que lorsqu’une volonté politique porte les sujets.
J’entends bien que vous comptez vous inspirer de ce que je propose sans l’inscrire dans la loi. Or la loi nous oblige à agir dans le temps de façon durable, au-delà des alternances politiques. La bataille contre le gaspillage alimentaire se gagnera si elle traverse les années, autrement dit avec plusieurs gouvernements, plusieurs majorités. Si l’on veut donner de la force à cette politique, il faut inscrire des outils et des leviers dans la loi. Je crois profondément que le label, très attendu par les acteurs, est une façon d’accélérer et de nourrir en permanence la dynamique. Ce serait vraiment une occasion manquée si nous nous privions maintenant d’inscrire ce levier, hautement symbolique, dans la loi.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Monsieur Guillaume Garot, je partage bien évidemment vos propos. Pour réussir cette démarche, il faut identifier mais aussi valoriser les bonnes pratiques. Ce label ne pourrait-il pas être défini dans le cadre du Conseil national de l’alimentation (CNA) ?
M. Guillaume Garot. D’abord, il y a le fait d’inscrire dans la loi le principe du label : c’est essentiel, c’est notre travail de législateur. Ensuite, il y a les modalités : comment fait-on ? Et là-dessus, je vous rejoins : il faut être très pragmatique. Il peut y avoir une « ombrelle » nationale, mais ensuite, les choses sont différentes d’un secteur à l’autre. On peut aussi valoriser ou plutôt enrichir des démarches qui existent déjà et qui sont intéressantes dans la restauration collective et la restauration commerciale où l’on inclut la dimension du gaspillage alimentaire. Le CNA est-il le mieux à même de définir ce label ? Je serais ravi qu’il y travaille, mais il faut voir cela avec le Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, une chose est certaine : on gagnera du temps en faisant mention du label national dans la loi. Car cela mobilise tout le monde, à commencer par l’administration d’État, et nous avons besoin d’elle. Rien ne se fera sans une mobilisation des moyens publics.
Mme Nadia Essayan. L’idée d’un label anti-gaspillage est une bonne chose ; reste à savoir si cela entre dans le cadre de la loi. L’idée en tout cas me paraît très intéressante et très importante pour avancer : je suis persuadée que bon nombre de partenaires sur le terrain ne manqueront pas de l’utiliser afin de valoriser leur action et la rendre plus visible.
La commission adopte les amendements.
Après l’article 5 B
La commission examine les amendements identiques CD564 de M. Frédéric Descrozaille et CD607 de M. Bertrand Pancher.
M. Frédéric Descrozaille. Mon amendement CD564, tout comme mon amendement CD551 à l’article 5, que je défends par avance, ont tous deux trait au gaspillage alimentaire.
M. Bruno Millienne a dit tout à l’heure qu’il ne fallait pas abîmer ce qui marche. La lutte contre le gaspillage n’a rien à voir avec la façon dont on mesure celui-ci. La question devient compliquée dès qu’on l’aborde sous l’angle technique : il y a l’approche pondérale et celle en valeur, la perte peut être quantitative ou qualitative, et les qualités nutritionnelles des produits frais alimentaires s’effondrent en vingt-quatre heures. Tout cela n’est pas simple : il ne s’agit pas seulement de compter ce qui va à la poubelle. Il peut y avoir des approches différentes selon les acteurs et les types de restauration. J’insiste sur le fait que les méthodologies devraient être les mêmes partout. Dieu sait que je ne suis pas un partisan de la surréglementation ; mais il est important que tous les acteurs soient concernés.
Le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et celui de l’agriculture n’ont pas la même définition du gaspillage alimentaire. Au MTES, on considère qu’il y a une perte alimentaire lorsque la production d’une parcelle agricole est valorisée au service de l’alimentation animale. Ce n’est, évidemment, pas du tout l’approche du ministère de l’agriculture : pour lui, il n’y a pas de perte alimentaire quand un contrat est conclu avec un acheteur qui réserve une parcelle dont la production est destinée, avant même les semis, à l’alimentation animale. Cette position correspond d’ailleurs à l’approche de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
Je suis vice-président de la mission d’information sur la concrétisation des lois : ce que nous apprenons est édifiant. Les enjeux sur lesquels nous travaillons en tant que législateurs sont de plus en plus interministériels – vous le savez mieux que nous, madame la secrétaire d’État. Le problème est que les administrations centrales sont déconnectées du terrain : la méconnaissance de l’agriculture au sommet de l’État est notamment préoccupante – et cette situation est mal vécue par les agriculteurs. On travaille en silo : l’interministériel fonctionne selon un principe d’arbitrage a posteriori alors qu’il faudrait appliquer un principe de complémentarité a priori.
Ces amendements ont été conçus pour que les administrations centrales, au sein des ministères de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture, travaillent de concert et se mettent d’accord sur la définition du gaspillage alimentaire et sur la manière de le mesurer. Sinon, elles exportent leurs rivalités et leurs modes de fonctionnement au Parlement, et nous nous retrouvons à arbitrer alors qu’il faudrait traiter les questions à un stade antérieur au nôtre.
M. François-Michel Lambert. L’amendement CD607, identique, vient d’être défendu.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. S’agissant de l’évaluation, je rappelle que des travaux sont en cours dans le cadre de l’ADEME : une méthodologie est en train d’être finalisée. Je vous invite donc à retirer ces amendements.
Par ailleurs, j’ai bien entendu votre interpellation sur la relation entre le ministère de la transition écologique et solidaire et celui de l’agriculture. Je vous propose de travailler sur cette question d’ici à la séance.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La définition utilisée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et par celui de la transition écologique et solidaire est celle qui figure dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce pacte a au moins le mérite de faire aller tous les ministères dans la même direction et de les faire sortir de leurs silos…
La directive « déchets » prévoit déjà que les États membres mettent en place un dispositif de suivi des mesures, sur la base d’une méthodologie établie par un acte délégué. Mon ministère s’est engagé dans la rénovation du système d’information relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire ; un premier point de situation aura lieu en 2022.
Je ne pense pas qu’il soit utile d’introduire dans la loi les précisions que vous proposez. Je comprends qu’il puisse être utile de « cranter » les choses, mais il faut aussi établir des priorités : sinon, on se retrouve avec des lois extrêmement bavardes, où les acteurs se perdent et qu’ils ne lisent même pas. Il est d’autant plus compliqué d’appliquer la loi et de l’évaluer qu’elle est touffue – du reste, certains n’hésitent pas à en jouer. Il faut vraiment établir des priorités et se concentrer sur l’essentiel. Ce texte est déjà assez long. Il ne faut pas s’en priver – c’est un projet de société qui vise à engager des changements pour les années à venir – mais si on veut que la loi soit lue et mise en œuvre, évitons de la rendre trop bavarde.
Ces questions ne sont pas nécessairement simples, mais il y a eu une réflexion qui nous a permis d’aboutir à ce texte. C’est vraiment un souci d’efficacité qui nous anime. Il est intolérable qu’il y ait encore un tel niveau de gaspillage alimentaire, même si la situation a beaucoup changé depuis 2016.
M. Guillaume Garot. Nous avons adopté, il y a deux jours, des objectifs chiffrés au sujet du gaspillage alimentaire : il devra être réduit de 50 % d’ici à 2025 ou 2030 selon les secteurs. Je partage tout à fait l’idée, défendue par M. Frédéric Descrozaille, que la mesure du gaspillage alimentaire est une question majeure. Si l’on se fixe des objectifs chiffrés, encore faut-il savoir de quoi on parle. Ce qui nous est proposé est donc très cohérent.
J’entends qu’il ne faut pas alourdir la loi, la rendre « bavarde », comme vous l’avez dit, mais on doit surtout faire en sorte qu’elle soit efficace. Ne pourrait-on pas enrichir l’amendement que nous avons adopté à propos des objectifs en prévoyant aussi des indicateurs et une obligation de réaliser des mesures ? Nous pourrions, sans nécessairement reprendre tout ce qui figure dans ces amendements, au moins en graver l’idée dans le marbre de la loi. Il faut passer à une nouvelle étape en améliorant l’efficacité de la lutte contre le gaspillage alimentaire grâce à des leviers d’action nouveaux.
Dernier élément, cette question concerne-t-elle seulement l’ADEME ? Le ministère de l’agriculture – c’est-à-dire sa direction générale de l’alimentation – a déjà réalisé un travail important en ce qui concerne les indicateurs de mesure. Plutôt que de mentionner telle ou telle agence, il me paraît préférable de faire référence à l’État.
M. Frédéric Descrozaille. Les propos de M. Guillaume Garot sont très pertinents. Je vais retirer mes deux amendements si on peut travailler d’ici à la séance publique dans le sens qui vient d’être indiqué. Je suis parfaitement d’accord avec l’idée que le Parlement est beaucoup trop bavard : nous surlégiférons. Ce n’est jamais de gaieté de cœur que je présente des amendements, et je préfère qu’il y ait un consensus. Nous devons montrer, en l’occurrence, que l’intention du législateur est que l’État se dote d’outils de mesure et d’une méthodologie.
On a parlé du pacte national. Or l’utilisation des productions agricoles pour l’alimentation animale est considérée, dans la conception française – mais pas au niveau international – comme du gaspillage alimentaire ou comme une perte. Il faudrait aussi travailler sur cette question.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, nous allons retravailler sur ce sujet d’ici à la séance publique.
Adopter ces amendements reviendrait presque à déclarer, dans la loi, que l’État est impuissant, ce qui pourrait, à la limite, apparaître insultant pour les Français : en gros, l’appareil institutionnel se fixerait des objectifs, mais n’en aurait rien à faire. Ces amendements ne changeraient rien – ils ne feraient, peut-être, qu’accroître le cynisme et la suspicion des citoyens à l’endroit de l’exécutif mais aussi du législateur et de sa capacité d’évaluation.
Il est évident pour moi que le gaspillage doit être mesurable et mesuré. Je refuse de croire que mon administration ne se donne pas les moyens de contrôler. Je vous renvoie la balle : évaluez notre travail, demandez-nous d’être redevables, demandez à l’État de mettre en place tous les outils nécessaires en matière de transparence, mais je ne pense pas qu’il faut passer par la loi.
Les amendements CD564 et CD607 sont retirés.
Article 5 D (nouveau) (article L. 541-15-12 [nouveau] du code de l’environnement) : Élargissement de la codification des denrées alimentaires
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD671 de la commission des affaires économiques et CD1395 de M. Vincent Thiébaut, qui font l’objet du sous-amendement CD1832 de la rapporteure, les amendements identiques CD722 de M. Guillaume Garot et CD1323 de M. Matthieu Orphelin, les amendements CD466 et CD93 de M. Éric Alauzet, les amendements identiques CD331 de M. Martial Saddier, CD1051 de Mme Élisabeth Toutut-Picard et CD1607 de M. Jean-François Cesarini, ainsi que l’amendement CD358 de M. François-Michel Lambert.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les différentes entreprises que nous avons rencontrées dans le cadre de l’évaluation de la loi « Garot » se sont affirmées capables d’introduire les dates limites de consommation ou de durabilité minimale et les numéros de lot dans les codes-barres ou les QR codes pour améliorer la gestion des stocks des industriels. Cela permettrait de mieux gérer et de moins gaspiller, dans toute la chaîne alimentaire, de la production à la distribution en passant par la transformation, et d’assurer la traçabilité – thème qui est particulièrement cher à M. Grégory Besson-Moreau. Ce serait intéressant en cas d’alerte sanitaire. Le dispositif que nous proposons par notre amendement CD671 entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’émets un avis favorable aux amendements CD671 et CD1395, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement CD1832, qui offrira simplement une possibilité – au lieu d’instaurer une obligation. Une partie des acteurs sont prêts, et il faut les encourager à avancer, mais pas tous.
M. Guillaume Garot. Mon amendement CD722 s’inscrit dans la même logique que les précédents. Là aussi, il faut « cranter ».
On ne connaît pas toujours très précisément l’état des stocks dans les grandes surfaces, notamment du fait de la date de péremption des produits, particulièrement des produits frais. Les supermarchés ont une connaissance très empirique de l’état des produits en rayon. Il faudrait passer le cap du numérique pour assurer une gestion beaucoup plus fine des stocks. Introduire la date de péremption dans le code-barres du produit représentera aussi une avancée pour le consommateur : il pourra connaître l’état réel de ce qu’il a en stock, dans son réfrigérateur, grâce à une application installée dans son smartphone. Ce sera donc une avancée pour l’ensemble de la société.
J’aimerais insister sur une question qui n’a pas encore été évoquée. Faut-il s’en tenir aux codes-barres ? Je n’en suis pas sûr. Le code-barres est constitué de data, de données gérées via un process américain. Or nous avons en France des entreprises extrêmement performantes sur le plan technologique qui proposent des flashcodes ou des QR codes, apposés à côté des codes-barres. Ne limitons pas la question de la connaissance de l’état des stocks, chez le distributeur et le consommateur, à la seule technologie du code-barres. Nous devons adopter une formulation permettant d’englober l’ensemble des procédés techniques existants, ce que je propose de faire dans l’amendement CD722.
M. Matthieu Orphelin. Mon amendement CD1323 a le même objet. Je comprends bien l’intention de la rapporteure pour avis. Néanmoins, le sous-amendement permettra-t-il de généraliser le dispositif ? Ne risque-t-on pas de passer à côté d’un impact massif que seule une généralisation permettrait d’avoir, que l’on se serve de codes-barres ou de flashcodes ?
M. Éric Alauzet. J’ai vu Mme la secrétaire d’État acquiescer à la proposition de la commission des affaires économiques. Je ne vais pas argumenter longtemps s’il y a un accord sur le principe. Cette évolution présentera des avantages pour les consommateurs, les industriels, les distributeurs et les associations qui collectent les dons, et fera disparaître cette zone de flou à propos des dates de péremption qui complique un peu la situation.
La rapporteure a évoqué l’impact potentiel sur le secteur économique – elle propose d’en rester à une simple faculté. Peut-être faudrait-il fixer une date pour passer d’une faculté à une obligation, ou établir une trajectoire. L’impact sera sans doute assez modeste. Je pense que la modification des emballages ne nécessitera pas de bousculer les calendriers prévus – cela ne provoquera pas de branle-bas de combat chez les industriels. Probablement faudra-t-il remplacer certaines imprimantes, mais la majorité d’entre elles sont adaptées. Il pourra y avoir un impact financier chez certains distributeurs, mais assez limité.
Il me semble que mes amendements CD466 et CD93 sont un peu plus précis que les autres en ce qui concerne les modalités d’application.
M. Jean-Marie Sermier. Je partage ce qui a été dit précédemment. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter contre le gaspillage alimentaire. Il ne s’agit pas de rouvrir un chantier mais d’ajouter de la technologie pour arriver à faire mieux. Les codes-barres ou les QR codes peuvent aider à gérer les stocks d’une façon beaucoup plus simple en ce qui concerne les dates de péremption, la provenance ou la traçabilité pour ceux qui auront besoin d’éléments supplémentaires ou qui voudront en avoir.
Cette disposition présente accessoirement un réel intérêt économique. Du côté des particuliers, on estime que les ménages dépensent à tort, chaque année, 200 euros pour des biens qu’ils ne consomment finalement pas avant leur date de péremption : au total, 6 milliards d’euros pourraient être économisés grâce à une meilleure gestion. Chez les distributeurs, les non-vendus représentent 2,2 milliards d’euros par an. Et du côté des industriels, les ruptures de stock coûteraient chaque année environ 1,4 milliard d’euros aux entreprises à cause des ventes qu’elles ne réalisent pas.
L’évolution que nous proposons, par l’amendement CD331, sera positive pour l’économie et pour l’environnement, grâce aux nouvelles technologies. Nous sommes bien dans le cadre d’une écologie heureuse, à l’opposé de l’écologie punitive, qui permettra à chacun de consommer en toute responsabilité.
Mme Élisabeth Toutut-Picard. Mon amendement CD1051 tend à introduire les dates de péremption et les numéros de lot des denrées alimentaires dans les codes-barres. Il n’y a pas de gestion informatique, à l’heure actuelle, en ce qui concerne les dates de péremption : les produits sont retirés des rayons au dernier moment et les associations croulent sous des montagnes de denrées périmées. Ajouter des informations permettrait d’améliorer la gestion des stocks dans les grandes surfaces et le pouvoir d’achat des ménages ; mais surtout, les associations recevraient des dons de meilleure qualité. Tout cela s’inscrit dans le cadre d’une lutte efficace contre le gaspillage alimentaire.
M. Jean-François Cesarini. L’amendement CD1607, comme les précédents, vise à introduire les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres, les QR codes ou tout autre véhicule d’identification numérique des produits. Cela permettra aux particuliers de recevoir sur leur téléphone portable des alertes – beaucoup de nos start-up savent gérer ce genre de dispositifs – à propos des denrées périssables qui se trouvent dans les réfrigérateurs. Par ailleurs, la digitalisation des lots permettra peut-être aux industriels d’éviter des crises sanitaires, comme celle de Lactalis.
M. François-Michel Lambert. Je salue ce que vient de dire M. Jean-François Cesarini à propos du rappel des denrées alimentaires : nous avons vu les grandes difficultés que peut connaître un groupe de dimension mondiale dans ce domaine. Intégrer de nouvelles informations permettrait, au-delà de la question de la date de consommation des produits, de renforcer la sécurisation.
Mon amendement CD358 ne porte pas sur le même code que les précédents, bien qu’il ait les mêmes objectifs : il concerne le code de la consommation, et non celui de l’environnement. Je me demande – je ne suis pas suffisamment expert pour répondre à cette question – s’il ne vaudrait pas mieux que ces dispositions soient intégrées dans le code de la consommation.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je suis favorable aux amendements CD671 et CD1395, je l’ai dit, car ils visent toute forme de codification des informations et prévoient une date d’entrée en vigueur. J’invite au retrait des autres amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position. J’émets un avis favorable aux amendements CD671 et CD1395 sous-amendés.
M. François-Michel Lambert. Je repose ma question : ces dispositions doivent-elles être intégrées dans le code de l’environnement ou dans le code de la consommation ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis sensible à votre pointillisme juridique… J’ai envie de vous dire que ce sera, de toute façon, dans la loi. Nous avons débattu de sa force et de ce qui doit y figurer ou non : je n’y reviens pas. Nous vous apporterons des précisions d’ici à la séance publique.
M. François-Michel Lambert. Je vais retirer mon amendement. Je souhaite, pour la bonne construction de la loi, et non pour d’autres raisons, que l’on déplace ces dispositions dans le code de la consommation si cela se révèle plus judicieux. Le but est d’être opérationnel. Je partage ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État sur la force de la loi, mais une mesure peut avoir davantage d’efficacité si on l’introduit dans le bon code. J’ai l’impression que c’est plutôt le code de la consommation qui devrait être concerné – j’invite les services du ministère à y regarder de plus près.
M. Jean-Marie Sermier. Je retire également l’amendement CD331.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je voudrais seulement rappeler que le groupe de la République en Marche a déposé un amendement identique à celui de la commission des affaires économiques, dont le premier signataire est M. Vincent Thiébaut. Je me réjouis que l’on puisse aboutir à une solution transpartisane.
Les amendements CD331 et CD358 sont retirés.
La commission adopte le sous-amendement CD1832.
Elle adopte ensuite les amendements CD671 et CD1395 sous-amendés.
En conséquence, les amendements CD722, CD1323, CD466, CD93, CD1051 et CD1607 tombent.
Article 5 (articles L. 541-15-4 et L. 541-15-8 [nouveau] du code de l’environnement, article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 412-7 [nouveau] et L. 511-7 du code de la consommation) : Extension de l’interdiction de destruction des invendus aux produits non alimentaires
La commission examine en discussion commune les amendements identiques CD1636 de la rapporteure et CD663 de la commission des affaires économiques ainsi que les amendements identiques CD551 de M. Frédéric Descrozaille et CD606 de M. Bertrand Pancher.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vais laisser Mme Graziella Melchior présenter son amendement CD663, identique au mien.
S’agissant de nos travaux, nous étions tous fiers de nous hier soir car notre rythme était de quarante amendements à l’heure, mais nous sommes tombés à vingt à l’heure… Si nous voulons terminer l’examen du texte cette semaine, j’invite à accélérer un peu les débats.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Nous avons déjà beaucoup parlé du gaspillage alimentaire et des mesures à effectuer en la matière. Je vous propose maintenant d’adopter une définition, car il faut savoir de quoi on parle : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire ». Cette définition, qui servira de fondement à notre politique publique dans ce domaine, en particulier à ses déclinaisons dans le domaine réglementaire, est celle retenue en 2013 par le ministère de l’agriculture dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : elle est donc connue et comprise par les acteurs de la chaîne alimentaire. C’est la base retenue par l’ADEME pour réaliser ses études.
Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD551 a été retiré.
M. François-Michel Lambert. L’amendement CD606 est défendu.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’émets un avis défavorable à l’amendement CD606.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable aux amendements CD1636 et CD663, au profit desquels j’invite à retirer l’amendement CD606 – faute de quoi j’émettrai un avis défavorable à ce dernier.
La commission adopte les amendements CD1636 et CD663.
En conséquence, l’amendement CD606 tombe.
La commission est ensuite saisie de l’amendement CD775 de M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier. Mon amendement a pour objet d’améliorer l’efficience de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 que nous évoquons depuis le début de nos travaux. Il s’agit de s’assurer que la signature d’une convention est bien suivie de dons ; et si ce n’est pas le cas, il faut savoir précisément pourquoi.
Il arrive que les associations rencontrent des difficultés dans leur collecte, souvent à cause de l’obligation de transporter les aliments dans des camionnettes réfrigérées qu’elles n’ont pas toujours les moyens d’acheter : dans ce cas, la convention ne s’applique pas et les aliments sont jetés. Un bilan annuel des dons permettrait de mieux comprendre les blocages et d’adopter des mesures pour que la loi contre le gaspillage soit mieux appliquée dans l’ensemble du territoire.
Je propose enfin que les entreprises soient tenues de transmettre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) une simple copie du Cerfa n° 11580*03 (reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général) qu’elles doivent déjà adresser aux services fiscaux pour obtenir une réduction fiscale.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’obligation de ne pas détruire les produits invendus va obliger les vendeurs à repenser la fin de vie de leurs produits. N’y ajoutons pas dès maintenant une nouvelle contrainte administrative qui risque de surcroît de demander beaucoup de travail à la DGCCRF et de l’éloigner de sa mission. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets aussi un avis défavorable. Le ministère de la transition écologique et solidaire n’a pas eu connaissance de difficultés concernant le respect des conventions. L’évaluation de la loi « Garot » montre qu’elle avait eu de réels effets : elle a fait augmenter les dons, même si on peut encore améliorer la situation. Par ailleurs, l’objectif premier de la lutte contre le gaspillage alimentaire est d’arrêter la surproduction, non de donner.
M. Pierre Cordier. Cet amendement est le fruit d’une réflexion liée à des problèmes rencontrés sur le terrain. Je n’ai pas sorti de mon chapeau l’idée de demander aux entreprises de remplir un formulaire Cerfa : j’ai tout simplement constaté sur mon territoire que des entreprises souhaitaient donner des denrées mais qu’elles n’ont pas pu le faire car les associations n’avaient pas de véhicule pour les transporter. Il ne s’agit pas d’ajouter une contrainte administrative : il ne m’a pas échappé que les entreprises ont déjà beaucoup de travail. Le petit plus que je vous propose permettrait d’améliorer l’efficience de la loi « Garot ».
M. Fabien Di Filippo. Les entreprises défiscalisent. Elles sont donc obligées de faire un inventaire de tous les produits qu’elles donnent pour le cas où elles seraient contrôlées. L’amendement de M. Pierre Cordier ne tend pas à renforcer les objectifs généraux de la loi mais à s’assurer de l’efficience des conventions conclues et à remédier aux éventuels problèmes. Il ne s’agit pas d’ajouter une tracasserie administrative.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il me semble, mais je m’exprime sous le contrôle de M. Guillaume Garot, qu’un problème se pose du côté des associations. Nous avons beaucoup discuté de la qualité des dons alimentaires dans le cadre de la loi « EGALIM ». Or les associations ne sont pas toujours en état de refuser de signer le formulaire Cerfa lorsqu’elles reçoivent des dons de la grande distribution, à leurs yeux pas tout à fait conformes à ce qu’elles attendaient. C’est d’ailleurs ce qui fait l’intérêt de la disposition prévue dans le texte, qui permettra de retourner à l’envoyeur des dons dont le volume serait excessif. Ce que je vous décris peut paraître complexe, mais devrait parler à ceux qui savent comment tout cela se passe sur le terrain.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement CD1637 de la rapporteure, ainsi que l’amendement CD121 de M. Julien Dive.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le Sénat a adopté une disposition précisant qu’un décret définira les conditions dans lesquelles l’autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des dons de denrées alimentaires de la part des grandes surfaces, ce qui est peu opérant. L’amendement CD1637 propose en conséquence de supprimer l’alinéa 2.
M. Dino Cinieri. Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier important de la lutte contre la précarité, en permettant l’accès de tous à une nourriture diversifiée. Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2016, au-delà d’un seuil réglementaire de 400 mètres carrés, les grandes et moyennes surfaces sont tenues de contracter avec des associations caritatives pour définir les modalités de don de leurs invendus. Mon amendement CD121 propose d’abaisser le seuil réglementaire à 200 mètres carrés, afin d’intégrer le commerce de proximité au dispositif, sans pour autant lui imposer de nouvelles contraintes.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1637.
La commission adopte l’amendement CD1637.
En conséquence, l’amendement CD121 tombe.
La commission passe à la discussion commune des amendements identiques CD44 de Mme Nadia Ramassamy et CD275 de Mme Émilie Bonnivard ainsi que des amendements CD893 de M. Vincent Rolland et CD1488 de Mme la présidente Barbara Pompili.
M. Vincent Rolland. L’amendement CD44 est défendu.
M. Jean-Marie Sermier. L’article 5 interdit l’élimination des produits non alimentaires invendus encore utilisables, dans le respect du principe de hiérarchisation des modes de traitement des déchets. Il privilégie le réemploi et la réutilisation ; lorsque c’est impossible, il donne la priorité au recyclage. Afin que cette mesure s’applique à tous, l’amendement CD275 de Mme Émilie Bonnivard vise à ce que l’interdiction de la destruction des produits non alimentaires neufs s’applique également à la vente alimentaire à distance.
M. Vincent Rolland. L’amendement CD893 pose le principe d’une interdiction de la destruction délibérée des invendus de produits non alimentaires neufs, dans le respect du principe de la hiérarchie des modes de traitement des déchets privilégiant le réemploi et la réutilisation, puis le recyclage. L’interdiction vaudrait également pour les invendus issus de la vente physique et de la vente à distance.
Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD1488 me tient particulièrement à cœur. Il vise à renforcer la portée de l’article 5 en interdisant la destruction des invendus par recyclage, incinération ou mise en décharge.
La rédaction retenue par le Sénat pour poser le principe de la hiérarchie de traitement des déchets, permettrait dans les faits au distributeur d’envoyer des invendus au recyclage sans avoir effectué les démarches nécessaires à leur réemploi. Or, dans l’état actuel des technologies, le recyclage est non seulement énergivore mais, de surcroît, ne permet de réincorporer que très peu de matière recyclée dans les produits neufs. Il présente donc un intérêt écologique bien inférieur au réemploi, lequel permet à des personnes en situation de précarité d’accéder à des biens neufs à un prix réduit, voire gratuitement. Et les associations spécialisées dans le don d’invendus souhaitent recevoir un plus grand nombre de produits pour faire face aux besoins.
Durant les discussions que nous avons eues au sein de notre groupe, l’objection suivante a été formulée : on ne pourrait pas recycler des produits qui ne sont pas récupérés par des associations – dans l’hypothèse où celles-ci ne pourraient pas les réutiliser, pour quelque raison que ce soit. Nous avons interrogé de grandes associations ; elles nous ont répondu que, dans le cas où les invendus ne trouveraient pas preneur après les soldes, les ventes internes, les dégriffages et les dons à des associations, ils pourraient quand même être recyclés après avoir passé le filtre du don à des structures associatives. En effet, les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) opèrent déjà la collecte auprès des associations en vue du recyclage des produits. L’objection ne résiste donc pas à l’épreuve des faits. Globalement, même s’il peut y avoir des « trous dans la raquette », les produits non revendus par les associations sont d’ores et déjà récupérés pour le recyclage.
L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter la destruction des invendus et de faire disparaître un biais de la loi dont certaines entreprises pourraient se servir pour se soustraire à leur devoir de réemploi. Ajoutons que le fonds pour le réemploi solidaire, créé par le Sénat, et dont nous discuterons plus loin, vise justement à créer un plus grand nombre de structures sur le territoire et à doter les associations des moyens de récupérer davantage de produits. Tout cela procède d’une logique très vertueuse.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les amendements CD44, CD275 et CD893 visent les mêmes objectifs que l’article 5 ; tout ce qui a trait à l’alimentaire en ligne y est d’ores et déjà prévu. Mon avis sera donc défavorable.
Je partage, madame la présidente, l’objectif visé dans votre amendement CD1488, mais sa rédaction fait disparaître les notions de « réutilisation » et de « recyclage » et n’évoque que le réemploi dans la première phrase. Qui plus est, le don n’est qu’une des formes possibles du réemploi. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour le retravailler d’ici à la séance publique.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je comprends parfaitement l’esprit de l’amendement CD1488, du reste consubstantiel à ce projet de loi, mais il doit effectivement être retravaillé : le diable se cache dans les détails… Il peut arriver de ne trouver aucune association disposée à récupérer des invendus non alimentaires. Par ailleurs, l’adoption de cette disposition entraînerait la suppression d’exceptions pour des cas très spécifiques où il n’y a aucune possibilité de réemploi ni de réutilisation.
Mme la présidente Barbara Pompili. J’avoue être très ennuyée. J’ai prévu un amendement de repli afin de prendre en compte quelques exceptions, mais je regrette profondément que l’on fasse passer un message particulièrement contestable aux entreprises : il leur sera possible de trouver un moyen de resquiller. Je vais retirer mon amendement, mais je maintiens que c’est un très mauvais signal. Si nous ne parvenons pas à le faire adopter en séance publique, on va encore nous reprocher de voter des lois tout en offrant l’opportunité de ne pas les appliquer.
L’amendement CD1488 est retiré.
La commission rejette les amendements identiques CD44 et CD275.
Puis elle rejette l’amendement CD893.
Elle en vient à l’amendement CD123 de M. Julien Dive.
M. Pierre Cordier. On le voit à votre réaction, madame la présidente : il n’est pas toujours agréable de se voir retoquer un amendement de bon sens.
Mme la présidente Barbara Pompili. Tout à fait !
M. Pierre Cordier. Vous comprenez donc certainement ce que nous ressentons depuis le début de la législature. (Mouvements.) Je ne voulais pas mettre de l’huile sur le feu ; c’était simplement un constat, d’autant que votre amendement était très intéressant.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie, mais venons-en à l’amendement CD123 !
M. Pierre Cordier. Cet amendement de M. Julien Dive vise à lever une incertitude juridique et à clarifier les responsabilités encourues par les entreprises, qui ne sauraient donner à des associations des produits illicites, car impropres à la consommation, que ces produits soient altérés, non conformes ou contrefaits.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement réduit le champ de l’interdiction de destruction des invendus, ce qui est exactement le contraire de ce que nous voulons faire : l’interdiction ne porterait plus sur les produits neufs dans leur ensemble, mais uniquement sur les seuls produits neufs impropres à la consommation. Cette précision ne me paraît pas souhaitable. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Si mon avis est défavorable, il n’est en aucune façon motivé par la volonté d’infliger un camouflet à qui que ce soit : cette idée nous est étrangère. Je me réjouis que vous nous ayez rejoints, monsieur le député.
Mme la présidente Barbara Pompili. C’est ce qu’on appelle la réponse du berger à la bergère, ou plutôt de la bergère au berger…
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement CD1010 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’article 5 prévoit que le don des invendus non alimentaires neufs destinés à la vente sera effectué notamment au profit des associations de lutte contre la précarité. Nous approuvons évidemment cet objectif. Toutefois, nous nous sommes aperçus que des structures telles Emmaüs et Envie, que nous avons rencontrées, ne pourraient pas bénéficier de ces dons. Aussi l’amendement vise-t-il à compléter l’article 5 en mentionnant la possibilité de don des invendus non alimentaires à une entité reconnue comme entreprise solidaire d’utilité sociale, au sens du code du travail. Ces structures, dont la lucrativité est limitée et contrôlée, concourent à l’intérêt général et offriraient des débouchés supplémentaires aux invendus.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’approuve pleinement la mesure proposée et je salue le remarquable travail de mes collègues pour élargir le champ des bénéficiaires des dons aux acteurs de l’économie sociale et solidaire. Avis très favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis également favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD1345 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. Patrick Loiseau. L’article 5 vise à lutter contre la destruction des invendus non alimentaires neufs. Si cet objectif est louable, les associations ne disposent pas des moyens suffisants pour stocker les produits. Cet amendement vise à confier aux producteurs et distributeurs le stockage des invendus.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis sensible au problème du stockage, que nos auditions ont mis en lumière. Toutefois, la disposition que vous proposez imposerait à mes yeux une contrainte très forte sur les distributeurs, qui pourrait se révéler contre-productive et nuire à l’objectif : inciter au don. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est une question essentielle qui se pose très souvent en matière de don d’invendus. À la lecture du rapport d’information de Mme Graziella Melchior et de M. Guillaume Garot, on se rend compte de la nécessité de laisser de la souplesse et vous avez vous-même appelé à laisser toute latitude à la différenciation, à l’adaptation au terrain. Pour ces raisons, il me paraît préférable que toutes les décisions, réflexions et actions concernant le stockage continuent à s’inscrire dans le cadre des conventions de don. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. Jimmy Pahun. Cet amendement a le mérite d’inciter les producteurs à mieux gérer leurs stocks et à apprendre à ne pas trop en garder.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD1564 de Mme la présidente Barbara Pompili.
Mme la présidente Barbara Pompili. Il s’agit de l’amendement de repli dont je parlais tout à l’heure. Je demande qu’à tout le moins, on interdise le recyclage des produits de première nécessité, ce qui me paraît une règle de base. Nous proposons que la liste de ces produits soit définie par décret car il n’y a pas, à l’heure actuelle, de définition légale. Elle pourrait s’entendre comme tout ce qui peut servir à des personnes démunies. Des associations sont d’ailleurs spécialisées dans ce domaine. Les produits concernés sont, par exemple, les articles d’hygiène, les habits ou les couches, qui sont aujourd’hui détruits au lieu d’être donnés.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. De nombreuses associations nous ont fait part de leurs besoins en produits de première nécessité pour venir en aide aux familles. Cela étant, il me semble que le Sénat a pris en compte votre préoccupation dans les dispositions qu’il a votées concernant le don. En vue de la séance publique, j’émets un avis de sagesse.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
M. Fabien Di Filippo. Je m’étais déjà posé la question concernant votre premier amendement : quel est l’intérêt, pour une grande surface ou un commerce en général, de ne pas donner des produits quand on a la possibilité de le faire ? J’irai plus loin : quand on donne un produit, on récupère deux tiers de sa valeur. À partir du moment où vous le soldez à plus de 34 %, il devient plus avantageux de le donner. Dès lors que les conditions sanitaires notamment sont remplies, l’entreprise a économiquement tout intérêt à donner, et elle le fait. Si l’on se fie à la rationalité de nos agents économiques, il paraît superfétatoire d’ajouter ces dispositions à la loi. S’ils ne donnent pas, c’est parce qu’une raison, sanitaire ou réglementaire, le leur interdit. Voter votre amendement reviendrait à créer des contraintes superflues, au risque même de provoquer davantage de stress au sein des équipes dans les rayons et les réserves.
Mme la présidente Barbara Pompili. Si les entreprises ne donnent pas, c’est d’abord parce que cela les oblige à mettre en place une logistique spécifique. Par ailleurs, il est plus intéressant pour elles d’envoyer les produits au recyclage que de les donner. Quant aux questions sanitaires, je ne vois pas trop où elles se posent pour des culottes hygiéniques, des biberons ou des savons. Les faits contredisent vos paroles, monsieur Di Filippo, et c’est bien la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je voudrais témoigner des grandes difficultés qu’éprouvent les banques alimentaires, les épiceries sociales et solidaires et les réseaux du Secours catholique, qui organisent la distribution de dons au bénéfice des plus démunis. Ils manquent en permanence d’articles de première nécessité et de produits d’hygiène, pour les raisons que l’on connaît : tout le monde en a besoin. Du coup, les stocks des épiceries sociales sont toujours dégarnis. Les organismes s’en plaignent, évidemment ; il convient d’y remédier. Cela peut aussi tenir au fait que les grandes surfaces déstockent dans le cadre du tri « 5 flux » et envoient les produits dans d’autres circuits. Le don n’est pas toujours la meilleure solution ; on nous dit parfois que c’est la voie la plus compliquée.
M. Fabien Di Filippo. J’aimerais comprendre dans quel cas il est plus avantageux de mettre un produit à la poubelle que de le donner… Cela m’intéresserait vraiment de le savoir !
M. Vincent Descoeur. Fidèle à l’esprit qui nous a animés lors de l’examen d’autres amendements, j’estime que la possibilité que des produits de première nécessité soient accessibles à ceux qui en manquent est une raison suffisante pour soutenir cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Elle en arrive à l’amendement CD1563 de Mme la présidente Barbara Pompili.
Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus. L’alinéa 6 prévoit une exception à ce principe, qui laisse aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. Je cite : « Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable […] ». Les termes « de façon satisfaisante » me paraissent totalement dépourvus de valeur législative.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’alinéa 6, qui prévoit des exceptions au principe de non-destruction des invendus, soulève en effet quelques difficultés : sa rédaction peut paraître très large. Cela étant, le but recherché est louable, puisqu’il s’agit d’éviter que des produits contenant du plastique bromé ou du plastique mélangé à du plomb ou du mercure soient recyclés en même temps que d’autres produits et finissent par entrer en contact avec notre bouche. En tout état de cause, on ne peut pas supprimer purement et simplement cet alinéa. Je vois bien quel est votre objectif, mais je vous demande de retirer votre amendement pour le retravailler et mettre au point une nouvelle rédaction en vue de la séance.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’emploierai les mêmes arguments. Si vous recyclez des produits comportant des substances qui ne devraient pas s’y trouver, vous obtenez un mauvais produit en bout de chaîne. Je pense aux matériaux composites non recyclables – Mme la rapporteure a évoqué les plastiques bromés. Il faut être vigilant pour que cette mesure ne se révèle pas in fine contre-productive. Pour lever toute incertitude, ces conditions et ces exceptions seront très précisément détaillées dans le décret d’application. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’aurai un avis clairement défavorable.
Mme la présidente Barbara Pompili. J’admets que le principe puisse souffrir des dérogations précises, argumentées et justifiées. Reste que la rédaction actuelle de l’alinéa 6 est « la porte ouverte à toutes les fenêtres », comme dirait l’autre : on ne manquera pas de s’engouffrer dans la brèche pour trouver une bonne raison de s’exonérer de ses responsabilités. Je retire mon amendement, sous réserve de l’engagement de Mme la secrétaire d’État que le Gouvernement soutiendra un amendement visant à compléter l’alinéa 6 et indiquant que les dérogations seront précisément définies par décret. La rédaction actuelle n’offre en effet aucune garantie quant au contenu du décret, ce qui m’inquiète vivement. Je suis tout à fait prête à travailler avec vous pour parvenir à une rédaction plus prudente de l’alinéa 6. En l’état actuel, on s’expose à de réels dangers.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis d’accord. Cela étant, on ne peut pas mettre dans la loi tout ce qui, par définition, doit figurer dans un décret.
Mme la présidente Barbara Pompili. C’est évident.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À vouloir trop préciser la loi, on risque d’oublier certains aspects, qui deviendront autant d’angles morts et constitueront autant d’exceptions indues ou, du moins, pas nécessairement justifiées. C’est pourquoi je pense que le travail doit être fait dans le cadre de l’élaboration du décret d’application. Même si sa rédaction doit intervenir au plus tard six mois après le vote de la loi, nous devons prendre le temps nécessaire pour parer à toutes les éventualités. Nous discutons d’une des mesures du projet de loi, si ce n’est de la mesure, dont nous sommes les plus fiers. Soyez certains que nous aurons à cœur de rédiger des décrets extrêmement précis, qui ne laisseront aucune question en suspens.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je proposerai un autre amendement visant à modifier la rédaction de l’alinéa 6 pour préciser que des exceptions seront définies par décret. Chacun aura ainsi rempli son objectif.
L’amendement est retiré.
5. Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15 heures
Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il nous reste 1 131 amendements à examiner. Si nous voulons terminer nos travaux dans la nuit de vendredi à samedi, à 1 heure du matin, nous devons examiner en moyenne trente-cinq amendements par heure. Je le dis au début de chaque réunion, non pour brider qui que ce soit, mais pour que chacun pense à s’autodiscipliner en ce qui concerne les prises de parole.
Article 5 (suite)
La commission est saisie de l’amendement CD1197 de M. Loïc Prud’homme.
Mme Mathilde Panot. Cet amendement, très simple, vise à reprendre certaines dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire pour les appliquer aux biens non alimentaires. L’objectif est d’éviter toute action qui tendrait à dégrader des invendus non alimentaires encore propres à la consommation en rendant leur réemploi impossible, et de les orienter vers le recyclage ou l’élimination. La destruction en vue du recyclage ne sera autorisée que si le don, le réemploi ou la réutilisation ne sont pas possibles. C’est une disposition de bon sens.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article 5, dans sa rédaction actuelle, reprend la hiérarchie des modes de traitement. Par ailleurs, il ne me semble pas que les producteurs aient intérêt à rendre les biens impropres à un réemploi ou à une réutilisation. Les dispositions prévues à ce stade me paraissent donc suffisantes.
Je voudrais également préciser que le don fait partie du réemploi : c’est une de ses facettes. Or la rédaction de votre amendement laisse penser qu’il s’agirait d’une catégorie à part.
Comme je ne vois pas ce que votre amendement apporterait de plus, j’émets un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le don doit être une priorité : le recyclage ou l’incinération ne doivent intervenir qu’en dernier lieu – je ne parle même pas de la mise en décharge. Il est important de marteler ce principe, mais il constitue déjà le socle de la loi grâce à la directive européenne relative aux déchets. Votre amendement étant un peu redondant, je vous invite à le retirer ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD1199 de Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot. J’aimerais revenir sur la question, que nous avons déjà abordée brièvement, de la logistique à organiser autour des produits invendus qui auront vocation à être donnés à des associations. Certaines d’entre elles nous ont alertés : comme elles ne disposent pas de moyens financiers très importants, elles ont de vraies difficultés pour assumer les loyers liés au stockage des biens collectés, en particulier lorsque leurs activités sont croissantes.
Notre amendement CD1199 permettra d’assurer une plus grande implication des entreprises dans ce domaine. Il faut éviter que les structures associatives se trouvent submergées de produits dont elles doivent assurer le stockage et l’écoulement, au risque d’être pénalisées si elles n’y arrivent pas. Je précise que nous avons travaillé sur cette proposition avec l’Association Rejoué.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les associations nous ont interpellés sur la question du stockage, en effet. Nous allons déjà faire peser une obligation sur les distributeurs. Je pense qu’il faut permettre le lancement du dispositif et l’installation d’une dynamique plutôt que d’établir trop de contraintes à ce stade, car cela risquerait de réduire l’effet attendu. J’émets un avis défavorable, mais cette question nécessitera d’être prise en compte dans les dispositifs à venir.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vois très bien de quelle association il s’agit – merci, si je puis me permettre, d’avoir cité l’origine de votre amendement. Je suis allée voir cette association qui fait un travail extraordinaire et qui a en grande partie inspiré notre choix de mettre en place une responsabilité élargie du producteur (REP) et une filière pollueur-payeur dans le secteur des jouets.
Il y a, en effet, un certain nombre de difficultés techniques et logistiques qui imposent de trouver des solutions. Celles-ci doivent être locales et adaptées à la situation. Il faut de la souplesse : à vouloir trop réglementer, on risque de brider et de produire un effet contre-productif. Les dispositions que vous proposez doivent être précisées dans le cadre des conventions de dons, afin qu’il y ait une adaptation aux spécificités locales. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Mathilde Panot. Je pense qu’il est toujours important de dire avec qui on a travaillé sur les amendements. Nous le faisons toujours dans nos exposés sommaires afin que ce soit très transparent.
Est-on confronté à un problème qui est seulement local ? C’est peut-être une question de modèle. Je pense, pour ma part, que l’avenir est la réutilisation et le réemploi dans le cadre du don. Les associations dont nous parlons réalisent un travail d’intérêt général. Il faudra, dans la société de demain, qu’il y ait des petites entreprises ou des petites associations actives en matière de réparation et de réemploi dans chaque quartier, au plus près des territoires. Nous devons adopter une réglementation dans ce domaine. Il faut notamment dire aux entreprises qu’elles ont une responsabilité : elles doivent aussi contribuer à faire en sorte qu’un nouveau modèle puisse naître et exister.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tellement d’accord avec vous que cela figure déjà dans le projet de loi. Nous proposons, dans le cadre de la REP, que les acteurs aient l’obligation d’atteindre des objectifs très clairs en matière de réemploi et de réutilisation mais aussi de soutien, y compris sur le plan financier, à des réseaux de recycleries, d’économie sociale et solidaire (ESS) ou de réparation partout dans nos territoires. Nous allons créer une REP pour les jouets, les articles de sport ou encore ceux de bricolage : ce sont des biens qui peuvent et doivent être réparés afin d’avoir une deuxième voire une troisième ou une quatrième vie. Nous voulons qu’un tissu voie le jour partout en France. L’économie du XXIe siècle est locale : elle repose sur des emplois non délocalisés, qui ont du sens et qui sont plus solidaires.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CD1569 de Mme Sophie Mette.
La commission examine l’amendement CD1318 de Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier. J’ai visité un centre de recyclage local qui reçoit parfois des stocks importants de produits dont 98 ou 99 % sont parfaitement en état de fonctionner – des machines à café assorties d’un service, par exemple. Envoyer ces produits dans un centre de recyclage coûte moins cher aux entreprises que de faire un tri pour repérer les appareils ne fonctionnant pas et de remettre les autres dans le circuit de vente.
Ce sujet ne concerne pas les invendus mais les biens retirés en raison d’un défaut. Il pose néanmoins un problème sur lequel nous devons travailler. Voici ce que je propose, à ce stade, d’insérer à l’article 5 : « Lorsqu’un lot de produits non alimentaires neufs destinés à la vente se révèle pour partie défectueux, l’élimination des produits non défectueux est proscrite et le recyclage des produits défectueux obligatoire. »
Mme la présidente Barbara Pompili. Une question se pose, effectivement.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les produits défectueux sont inclus dans la catégorie des invendus. Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait compte tenu de la rédaction de l’article 5.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite également à retirer cet amendement. Outre ce que vient de dire la rapporteure, la rédaction que vous avez choisie aurait des effets pervers : elle interdirait la remise en conformité des produits défectueux et la récupération de pièces détachées.
Sur le fond, ce que vous avez dit est instructif. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons déposé le projet de loi.
Mme Géraldine Bannier. Je me demandais si ces produits entraient dans la catégorie des invendus. Rassurée par vos explications, je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD1620 de la présidente Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente Barbara Pompili. J’ai déposé cet amendement, avec d’autres collègues, pour renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de destruction des invendus. On sait que ce sont essentiellement des grandes entreprises qui ont ce genre de pratiques, et il faut que les amendes soient dissuasives à leur égard. Or les montants prévus sont tels que ces entreprises pourront très facilement payer les amendes au lieu d’appliquer d’autres solutions. Soyons francs, les sanctions coûteront moins cher que les mesures de réemploi.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le montant de l’amende sera multiplié par le nombre de produits en infraction : si cent produits invendus sont détruits par une entreprise, l’amende pourra s’élever à 1,5 million d’euros. Votre souhait qu’il y ait des sanctions très significatives est donc satisfait. Je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente Barbara Pompili. Merci pour cette précision. Cela n’avait manifestement pas été compris par tout le monde, notamment par les associations qui ont proposé cet amendement – il s’agissait, en l’occurrence, des Amis de la Terre. Plus il y aura de produits concernés, plus l’amende sera importante. Je retire donc bien volontiers mon amendement.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement CD478 de M. Michel Vialay.
M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à préciser le champ de l’article 5 : il s’appliquera à la fois aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs, qui sont tous susceptibles d’entretenir des relations commerciales au sein d’une même chaîne d’approvisionnement. Cela permettra de protéger les distributeurs et les fournisseurs contre des tiers qui détourneraient certains dons d’invendus pour en tirer un bénéfice illicite sur des marchés parallèles.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement aurait pour effet de restreindre le champ de l’article 5 en prévoyant des exceptions liées aux relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs, ce qui n’est pas du tout souhaitable. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD980 de M. Guillaume Garot et CD158 de M. Éric Pauget.
M. Guillaume Garot. L’amendement CD980 tend à avancer d’un an la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires : ce ne sera plus le 31 décembre – date peu habituelle – 2021, mais le 1er janvier de la même année. Cela laissera un an aux acteurs pour s’organiser.
M. Éric Pauget. Je vais défendre en même temps les amendements CD158 et CD159, qui reposent sur la même idée : il s’agit de devancer l’appel. Je partage la philosophie qui a inspiré cet article du projet de loi. Il n’y a pas de raison d’attendre si longtemps : il faut, au contraire, aller le plus vite possible. Je ne vois pas, notamment en ce qui concerne mon second amendement, en quoi cela poserait un problème techniquement. Envoyons un signal fort.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je comprends votre volonté d’aller vite, et je pourrais même la partager, mais je pense qu’il faut laisser aux producteurs le temps de s’organiser. S’agissant de l’amendement CD980, la référence actuelle me paraît suffisante. Quant à l’amendement CD158, qui fait référence au 31 décembre 2020, j’observe que la loi n’aura pas encore été promulguée au 1er janvier prochain : ce que vous proposez ne me paraît donc pas du tout réalisable. J’émets un avis défavorable à ces deux amendements.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. J’ajoute qu’il faut que toute la filière du réemploi ait le temps de se structurer un peu plus solidement pour faire face à l’afflux de produits à venir.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle étudie, en discussion commune, les amendements CD159 de M. Éric Pauget et CD981 de M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot. Je vous propose, dans la continuité de mon précédent amendement, d’avancer d’un an la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs en ce qui concerne les produits non soumis au principe de la REP.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’émets un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons qu’à propos des amendements précédents.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle en vient à l’amendement CD530 de Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie. Je ne voudrais pas paraître désagréable, madame la présidente, mais j’observe que le texte des amendements vient tout juste de commencer à s’afficher sur les écrans de cette salle. Par ailleurs, il faisait vraiment très chaud hier soir. Nos conditions de travail ne sont pas satisfaisantes.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je ne sais plus dans quelle langue je dois m’exprimer… Lorsque j’évoque ce sujet, le premier questeur me fait répondre que je lui fais une mauvaise manière et qu’il n’y a pas de solution, hormis des travaux qui prendront des mois. Je prends acte de votre remarque – je suis bien désolée.
Mme Sophie Auconie. Les écrans tombent en panne régulièrement, et il faisait 25 degrés hier soir. Les conditions de travail dans cette salle ne sont pas acceptables. Nous devons être présents de 9 heures jusqu’à 1 ou 2 heures du matin, dans des conditions qui sont franchement compliquées. Je vais faire grève le 5 décembre !
Mme la présidente Barbara Pompili. Votre remarque est bien notée, et je pense qu’elle est partagée par tout le monde.
Mme Sophie Auconie. L’amendement CD530, que nous avons déposé à l’issue d’une concertation avec un certain nombre d’acteurs concernés, tend à supprimer la fixation par l’État de délais minimaux de consommation et de durabilité pour les produits alimentaires. Je rappelle que le Président de la République M. Emmanuel Macron s’est engagé à tout faire pour simplifier la vie des Français. Cet amendement est d’autant plus opportun que la mesure visée ne paraît pas la plus efficace pour limiter le gaspillage alimentaire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Tous les acteurs s’accordent à dire qu’il faut supprimer les dates limites de consommation (DLC). Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement au profit des suivants – notamment les amendements identiques CD1638 et CD664 rectifié. Ils permettront de conserver les dates de durabilité minimale (DDM) tout en ajoutant une mention qui précise que les produits restent consommables.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.
L’amendement est retiré.
La commission examine les amendements identiques CD1638 de la rapporteure, CD664 rectifié de la commission des affaires économiques, CD1011 rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD1427 de M. Matthieu Orphelin, faisant l’objet du sous-amendement CD1821 de M. Matthieu Orphelin.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vais laisser Mme Graziella Melchior présenter l’amendement CD664 rectifié, identique au mien.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Nous avons appris, dans le cadre de la mission d’évaluation que j’ai menée avec M. Guillaume Garot, que 10 % du gaspillage alimentaire est lié à une mauvaise compréhension des dates de péremption, notamment la DDM, au-delà de laquelle le produit reste consommable. Les consommateurs ont tendance à jeter à tort des produits parce qu’ils ont peur de tomber malades.
L’amendement adopté par la commission des affaires économiques tend à ce que la DDM soit accompagnée d’une mention complémentaire précisant que le produit peut être consommé sans risque lorsque la date est dépassée. Cette mention sera volontaire. Par ailleurs, nous proposons de supprimer des dispositions adoptées par le Sénat, aux termes desquelles des délais minimaux seraient établis par décret en ce qui concerne les DDM et DLC : c’est la responsabilité du producteur, et non celle de l’État.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La mauvaise interprétation de la DDM est à l’origine, cela a été dit, de 10 % du gaspillage alimentaire : beaucoup de consommateurs confondent cette date avec la DLC, qui indique une limite impérative pour des denrées très périssables, qui sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé humaine au bout d’une courte période. La DDM est simplement la date à partir de laquelle une denrée peut avoir perdu une partie de ses qualités spécifiques sans présenter, néanmoins, le moindre risque pour le consommateur. La mention « à consommer de préférence » avant telle date est mal comprise : de nombreux consommateurs jettent des denrées alimentaires une fois que cette date est passée.
L’amendement CD1011 rectifié permettra à la DDM d’être accompagnée d’une mention indiquant que le produit reste consommable. Nous répondrons ainsi aux objectifs de renforcement de l’information du consommateur et de limitation du gaspillage alimentaire.
M. Matthieu Orphelin. Je partage ce qui vient d’être dit. Néanmoins, ces amendements identiques – dont le mien – tendent à remplacer les alinéas 18 et 19 alors qu’il aurait peut-être été plus fort d’ajouter simplement, à la suite, les dispositions que nous proposons. Le Sénat a prévu que les DLC et les DDM devront respecter des délais minimaux établis par décret, ce qui me paraît intéressant afin de « remettre au carré » les pratiques d’un certain nombre d’industriels. Je proposerai sans doute, d’ici à la séance, de réintroduire les dispositions adoptées par le Sénat.
Le rapport de Mme Graziella Melchior et de M. Guillaume Garot recommandait notamment de supprimer la DDM pour certaines familles de produits, mais on se heurte au fait que la liste est fixée par l’annexe X d’un règlement européen de 2011. La France doit adopter une position volontariste pour faire évoluer ce texte. Le sous-amendement CD1821 tend à compléter l’amendement par une demande de rapport, que le Gouvernement remettrait au Parlement, sur l’opportunité de réviser la liste des produits concernés. Ce rapport prévoirait aussi une stratégie pour convaincre nos partenaires européens et pour mieux faire comprendre la date de durabilité minimale.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis évidemment favorable aux amendements identiques au mien.
J’émets, en revanche, un avis défavorable au sous-amendement de M. Matthieu Orphelin, qui demande un rapport. Il y a déjà un groupe de travail au niveau européen.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Matthieu Orphelin. Peut-on envisager de travailler d’ici à la séance publique à une réintroduction, directe ou indirecte, des dispositions figurant aux alinéas 18 et 19 ? Ils concernent un point essentiel : certains producteurs adaptent les dates en fonction des marchés ou d’éléments contractuels. L’idée adoptée par les sénateurs me paraît complémentaire de ce qui est proposé par nos amendements.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il ne s’agit pas de supprimer ces deux alinéas mais de les réécrire. On enlèvera simplement ce qui concerne la fixation des DLC par décret. Nos objectifs se rejoignent.
M. Matthieu Orphelin. Nous aurons le temps de retravailler sur cette question, mais je crois qu’il y a vraiment deux idées différentes. L’alinéa 19 prévoit que des délais minimaux pour les DLC et les DDM sont établis par décret. Quant aux amendements que nous examinons, ils ajoutent une mention précisant que les produits restent consommables après la DDM.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous pourrons revenir sur cette question d’ici à la séance publique, si besoin. Le principe est de conserver les DDM et de supprimer les DLC.
Successivement, la commission rejette le sous-amendement CD1821 et adopte les amendements identiques.
Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.
Après l’article 5
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD609 de M. Bertrand Pancher, CD499 de M. Matthieu Orphelin et CD719 de M. Guillaume Garot.
M. François-Michel Lambert. L’amendement CD609 vise à améliorer les connaissances sur les dates de durabilité minimale.
M. Matthieu Orphelin. Je vais retirer l’amendement CD499 : il demande au Gouvernement de remettre le rapport que j’ai évoqué tout à l’heure lorsque j’ai présenté le sous-amendement CD1821, qui a été rejeté.
J’ai entendu qu’il y a un groupe de travail, mais je crois que la France doit quand même être très volontariste sur ce sujet.
L’amendement CD499 est retiré.
M. Guillaume Garot. Je voudrais introduire une nuance.
Sur le fond, je pense également que l’on doit défendre au plan européen l’idée qu’il faut allonger la liste des produits n’ayant pas besoin d’une date de durabilité minimale. Nous avons vu avec Mme Graziella Melchior que cela concerne les produits issus de céréales et ne comportant pas de matière grasse – les pâtes, le riz ou les flocons d’avoine – mais aussi les huiles, le miel et les épices. Je rappelle qu’il y a déjà des produits pour lesquels aucune date n’est mentionnée, comme le sucre, le sel et le vinaigre, et qu’on n’a pas peur d’en consommer.
Mon désaccord concerne la méthode. Je sais d’expérience qu’il ne faut jamais relâcher les efforts vis-à-vis du Gouvernement. Le Parlement doit bien montrer son souhait que l’on avance. Ce n’est pas facile quand on est au Gouvernement, car il y a mille sujets à traiter, mais, dans ce domaine, il faut agir au plan européen puisque c’est une réglementation européenne qui s’applique. Dans cette perspective, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension de la liste des produits ne faisant pas l’objet d’une DDM. Il ne faut pas relâcher la pression : cette idée doit être durablement défendue au plan européen.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Monsieur Guillaume Garot, je partage votre avis quant à la date de durabilité minimale. Tout le monde partage l’objectif d’extension de cette liste, mais la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se heurte à des difficultés techniques pour y procéder. Je demande le retrait des amendements afin que nous travaillions sur cette liste d’ici à la séance publique. Du reste, je ne pense pas qu’un rapport réglerait le problème.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Sermier. M. Guillaume Garot soulève un problème de fond, qui ne doit pas être l’apanage d’une majorité, celle-ci alternant par le jeu de la démocratie. C’est animé par cet état d’esprit que le groupe LR votera cet amendement.
M. Guillaume Garot. Madame la rapporteure, à quoi nous proposez-vous d’aboutir exactement d’ici à la séance publique ?
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il faudrait travailler à la détermination de la liste.
M. Guillaume Garot. Une fois qu’on aura dressé la liste, que fera-t-on ?
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Elle pourrait figurer dans un décret.
M. Guillaume Garot. Le sujet étant de dimension européenne, je peine à comprendre ce que vous nous proposez.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour l’instant, je vous demande de retirer votre amendement, afin qu’on y retravaille, en vue de la séance publique, en tenant compte des objections de la DGCCRF.
M. Guillaume Garot. Je ne comprends pas les objections de la DGCCRF quant à l’allongement d’une liste qui relève d’une réglementation européenne et non pas nationale. La question est de savoir comment le gouvernement français entend porter au niveau européen une volonté que le Parlement aurait exprimée, pas ce qu’on inscrira dans le décret. Il s’agit bien de convaincre nos partenaires européens de la nécessité d’allonger la liste des produits.
M. François-Michel Lambert. Je soutiens, évidemment, l’analyse de M. Guillaume Garot : c’est un sujet européen. Nous devons nous mettre en ordre de marche pour obtenir de l’Europe la modification de la liste.
J’ajoute que l’amendement CD609 de M. Bertrand Pancher, complémentaire de celui de M. Guillaume Garot, vise à confier le soin à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) d’identifier les « produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale ». Outre qu’il permettrait de rassurer les consommateurs, cet amendement me paraît tout à fait s’inscrire dans la démarche proposée par Mme la rapporteure.
M. Vincent Descoeur. Si on veut progresser dans ce domaine, il faut prendre des décisions concrètes ; l’établissement d’une liste de ces produits en serait une. Nous soutiendrons donc l’amendement de M. Guillaume Garot.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement CD719 consiste en une demande un rapport. Je vous demande de le retirer pour aboutir sur l’établissement de cette liste d’ici à la séance publique.
M. François-Michel Lambert. Ayant une petite expérience de notre assemblée, je ne vois pas en quoi l’adoption en commission d’une demande de rapport avant l’ouverture de la discussion dans l’hémicycle pourrait bloquer le travail engagé. Je ne pense pas que les personnes chargées de l’établissement de la liste s’arrêteraient en raison de ce vote. Madame la rapporteure, nous soutenons votre démarche, qui est extrêmement positive, mais elle ne doit pas empêcher l’adoption des amendements que nous présentons.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle en vient à l’amendement CD130 de M. Julien Dive.
M. Dino Cinieri. Cet amendement propose l’expérimentation d’une solution alternative à la date limite de consommation (DLC), sur la base d’étiquettes intelligentes développées par une start-up française, afin d’avoir un indicateur fiable d’hygiène et de qualité, tout en contribuant à la réduction du gaspillage alimentaire. Ce dernier représente, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 30 kilos par an et par habitant, dont 7 kilos d’aliments encore emballés.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Une étiquette intelligente, qui changerait de couleur en fonction de la date, me paraît un peu complexe à mettre en œuvre. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis également défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 5 bis AA (nouveau) (sous-section 4 bis [nouvelle] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation) : Utilisation de la mention « reconditionné »
La commission passe à la discussion commune des amendements CD544 de M. Jean-Marc Zulesi, CD1000 de M. Guillaume Garot, CD1507 de Mme Liliana Tanguy, des amendements identiques CD244 de M. François-Michel Lambert et CD957 de M. Jimmy Pahun, ainsi que des amendements CD958 de M. Jimmy Pahun, CD1002 de M. Guillaume Garot, CD1506 de Mme Liliana Tanguy et CD262 de M. François-Michel Lambert.
M. Guillaume Garot. L’amendement CD1000 répond à une problématique soulevée par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) et associations. Dans notre démarche d’élargissement du réemploi, de la réutilisation et de la réparation des produits, il s’agit de déterminer clairement ce qui relève du reconditionnement, qui désigne tout et n’importe quoi – il s’agit parfois d’un simple réemballage. Les consommateurs nagent en pleine confusion. Pour leur éviter de se méprendre sur le caractère neuf ou d’occasion, ou le régime de garantie légale applicable, il faut édicter des règles, ce que propose cet amendement.
Mme Liliana Tanguy. L’amendement CD1507 a pour objet de garantir le processus de reconditionnement de tout type de matériel d’occasion informatique par la création d’un label de qualité. Il s’agit de renforcer la crédibilité des filières de reconditionnement et, partant, de développer l’économie et l’emploi locaux, notamment par l’inclusion sociale. Nous souhaitons également le développement d’une filière nationale de collecte, de reconditionnement et de redistribution des équipements informatiques, en concertation avec le ministère de l’économie, en charge de cette action, à travers le programme « ordi 3.0 », mis en place par l’Agence du numérique.
Il faut offrir des gages de qualité pour permettre l’accès d’un plus grand nombre de personnes à des équipements d’occasion présentant des garanties équivalentes à celles d’un matériel neuf, afin de limiter la production, source de gaz à effet de serre. Cela contribuerait ainsi à réduire la fracture numérique.
M. Jimmy Pahun. L’amendement CD957 vise à définir la notion de « reconditionnement » afin de créer de la confiance dans ce marché. À ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n’encadre ce concept : sa définition est laissée arbitrairement aux constructeurs des appareils ou aux entreprises spécialisées dans le reconditionnement. Ce dernier recouvre donc des réalités très diverses, notamment concernant l’origine des appareils et la prestation effectuée pour les remettre en état. Le président de l’Institut national de l’économie circulaire, M. François-Michel Lambert, nous avait montré qu’il était nécessaire de consolider le cadre juridique de cette activité.
L’amendement CD958 est un amendement de repli, dans l’hypothèse où la commission jugerait préférable de définir la mention « reconditionné » par décret.
M. Guillaume Garot. Pour créer de la confiance, il faut offrir des repères aux consommateurs. Nous proposons, par l’amendement CD1002, de créer un cadre de référence public, une mention « certifié reconditionné » qui serait validée par la puissance publique. Un label équivalent pour la restauration commerciale, « fait maison », a plutôt bien fonctionné, même s’il ne fut pas simple à mettre en place et que des marges de progression subsistent. Mais je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes à l’œuvre en ce domaine. Nous allons progresser ensemble, sur ce sujet comme sur le reconditionnement.
Mme Liliana Tanguy. Comme mon amendement précédent, le CD1506 tend à créer un label de qualité pour rétablir la confiance dans le marché de l’occasion et alimenter l’économie locale et circulaire.
M. François-Michel Lambert. Un label de qualité valorisant les produits bénéficiant de la meilleure qualité de reconditionnement guiderait le consommateur dans ses choix d’achat en lui permettant de mieux s’y reconnaître et d’avoir une meilleure visibilité. Tel est le sens de l’amendement CD262.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les auditions nous ont tous sensibilisés au reconditionnement. On ne sait pas aujourd’hui ce que recouvre exactement cette notion, notamment si elle s’applique seulement aux emballages défectueux. Cela étant, le marché n’est qu’émergent, et je ne crois pas utile de le réglementer maintenant, alors que nous voulons qu’il se développe et que les initiatives se multiplient. Labelliser ou contraindre serait, à mes yeux, contre-productif. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Qui trop embrasse mal étreint… N’oublions pas que notre objectif est de développer le reconditionnement. Je vous propose de retravailler l’amendement d’ici à la séance, car ses effets ne seraient pas anodins. Le reconditionnement est relativement nouveau dans notre économie : si nous nous trompons de cadre légal dans la définition de cette notion, nous pouvons en subir les effets pendant des années. Nous devons être sûrs de nous. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. Jimmy Pahun. Hier, nous avons identifié les limites du logo Triman et, ce matin, nous avons accepté un autre label. Avec ce label de reconditionnement, nous aurions tout à fait les moyens de définir le cadre juridique du reconditionnement. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre invitation à retravailler sur le sujet pour présenter un nouvel amendement en séance publique.
M. François-Michel Lambert. Si le reconditionnement retrouve de l’ampleur aujourd’hui, il a toujours existé. Dans l’industrie mécanique, on le désignait sous le vocable d’« échange standard ». La question, avec cette définition, est qu’elle soit élaborée rapidement afin de rassurer les consommateurs. J’entends l’inquiétude qu’il peut y avoir à faire un choix dès l’examen en commission, mais en reportant la décision à la séance publique, les débats auront-ils été apurés pour autant ? Le choix que nous ferions aujourd’hui ne serait peut-être pas le meilleur mais, en quinze jours et à l’aide de l’expertise ministérielle, nous pourrions trouver les ajustements de façon à inscrire la définition du reconditionnement dans la loi et à l’assortir d’un label de qualité.
Mme Sophie Auconie. On entend, là encore, l’expression d’une véritable ambition pour ce texte. Le reconditionnement est, en effet, une pratique assez ancienne dans notre culture industrielle, mais elle l’est beaucoup moins s’agissant des produits informatiques, numériques ou téléphoniques, et n’inspire pas nécessairement confiance aux consommateurs. Dans ce domaine, il faut renforcer l’information, travailler à une labellisation et à une certification de qualité ; il y va du réemploi du matériel. Sans doute est-il nécessaire de revoir cet amendement d’ici à la séance publique. En tout état de cause, le reconditionnement s’inscrit si peu dans la culture française qu’il nécessite, de même que nous l’avons décidé tout à l’heure pour la réparabilité, qu’on incite les consommateurs à se tourner vers lui, qu’on les accompagne dans cette démarche. Cela passe par cette labellisation.
Mme Liliana Tanguy. J’entends la nécessité de sécuriser la notion de reconditionnement que l’on veut inscrire dans la loi. Cela suppose de définir une procédure de remise en état très stricte, qui soit un gage de qualité. Souhaitant qu’on y retravaille pour aboutir à une notion approuvée par tous, je retire mes amendements.
Les amendements CD1507 et CD1506 sont retirés.
Mme Danielle Brulebois. Le reconditionnement est un sujet complexe. On a parlé de la qualité, mais la sécurité entre aussi en ligne de compte. Les jouets, par exemple, doivent respecter certaines normes en termes de matériaux et de conception. En outre, qui va labelliser ? Qui va contrôler ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. De manière générale, je ne suis pas convaincue que définir une notion apporte quelque chose en plus. En l’occurrence, à vouloir être trop précis, on risque d’éliminer des pratiques, parfois anciennes, qui se rapprochent du reconditionnement. Aujourd’hui, il faut plutôt se concentrer sur sa mise en œuvre. Je l’ai dit ce matin à plusieurs reprises, je suis convaincue de l’importance de la labellisation et de la certification, mais cela n’impose pas qu’on inscrive cette notion dans la loi. À l’image du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, on pourrait conclure un pacte national de lutte contre le gaspillage lié aux équipements électriques et électroniques (EEE) ou, plus spécifiquement, à certains appareils téléphoniques. Cette méthodologie a porté ses fruits.
Par ailleurs, la taille de mon cabinet n’est malheureusement pas extensible. Je me suis engagée à ce que nous retravaillions plusieurs sujets ensemble, mais il serait appréciable que vous lanciez le travail de définition.
M. Jean-Marie Sermier. Il faudrait un renvoi en commission !
Mme la présidente Barbara Pompili. Vous aurez l’occasion de le demander si vous le souhaitez, Monsieur Jean-Marie Sermier.
Successivement, la commission rejette l’amendement CD544 et adopte l’amendement CD1000.
En conséquence, les amendements CD244, CD957, CD958, CD1002 et CD262 tombent.
Après l’article 5
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD1656 de la rapporteure et CD853 de M. Guillaume Garot, ainsi que les amendements CD724 de M. Guillaume Garot et CD847 de Mme Laurianne Rossi.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1656 est, à mes yeux, très important. Je ne doute pas qu’il recueille votre intérêt, vous qui souhaitez interdire la destruction d’invendus.
Chacun connaît notre combat contre les niches fiscales qui ne vont pas dans le sens de la transition écologique. Or il s’avère que la destruction de produits invendus bénéficie d’un avantage fiscal par rapport au don du fait que les entreprises ne sont pas tenues de reverser la TVA dans le premier cas, alors qu’elles doivent le faire dans le second. J’ai demandé au rapporteur général du budget une estimation des montants en jeu.
De mon côté, je me heurte à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, selon laquelle il n’y a pas lieu à régularisation de la déduction lorsque les biens en stock, initialement destinés à la revente, sont détruits. Le texte précise néanmoins que la destruction doit être justifiée, ce qui me semble être une porte de sortie. Aussi vous invité-je à travailler avec moi pour supprimer cette niche fiscale absolument injuste et inéquitable.
M. Guillaume Garot. J’avais été alerté par le milieu qui travaille sur le gaspillage alimentaire de cette discordance dans notre édifice fiscal, qui permet à ceux qui jettent des invendus d’être dispensés de régularisation de la TVA. C’est un mécanisme assez subtil auquel il faut mettre fin. Cela vaut pour le gaspillage alimentaire comme pour l’ensemble des produits qui, aujourd’hui, sont détruits – on a vu, à ce sujet, des reportages sur Amazon.
Si nous voulons être cohérents avec nos objectifs politiques, il faut actionner le levier fiscal, mais dans le bon sens. En adoptant l’amendement CD853, on remettrait les choses dans l’ordre.
L’amendement CD724 est inspiré par le même principe appliqué au gaspillage alimentaire. Il faut mettre un coup d’arrêt à l’avantage fiscal, qui est injustifié et illégitime.
Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CD847, que j’ai cosigné, vise le même avantage fiscal.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage votre préoccupation. Comme je l’ai dit, nous faisons face à un problème technique. Monsieur Guillaume Garrot, je n’ai pas réussi à vous convaincre, tout à l’heure, de retirer votre amendement en vue de la séance publique. Accepteriez-vous cette fois, et Mme Anne-Laurence Petel aussi, de le faire pour travailler sur l’aspect de la justification de la destruction, de façon à aboutir à une rédaction solide pour la séance publique ? Je vous remercie de me faire confiance.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’entends votre volonté de cohérence. Comme souvent dans une phase de transition, il faut adapter des outils qui ont été institués au XXe siècle aux exigences du XXIe siècle. Comme elle l’a suggéré, je propose que nous nous mettions dans la roue du travail engagé par Mme la rapporteure et vous demande de retirer vos amendements.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Au nom du groupe LaREM, j’approuve pleinement le travail qui va être mené. Cette anomalie fiscale explique pourquoi il est plus avantageux de détruire que de donner. Si on maintient un dispositif comme celui-ci, on n’atteindra pas les objectifs qu’on se fixe dans la loi. Cet avantage fiscal, aussi subtil soit-il, est suffisamment connu des personnes potentiellement intéressées pour qu’elles privilégient la destruction, dans les poubelles ou par enfouissement. Il est donc tout à fait nécessaire, à mes yeux, que ce travail aboutisse. Nous nous y emploierons avec vous, madame la rapporteure, et les députés qui le souhaitent.
M. Guillaume Garot. Nous travaillons en confiance : si vous me dites qu’il s’agit d’œuvrer à l’amélioration du texte et de présenter en séance un amendement solide – je pense que le mien l’était, mais je suis prêt à laisser le bénéfice au doute –, je suis disposé à travailler avec vous et à le redéposer en séance publique. Il y a là quelques économies à faire pour l’État : c’est du gagnant-gagnant.
Mme Anne-Laurence Petel. Je m’inscris dans la même démarche constructive de travail avec Mme la rapporteure.
Les amendements sont retirés.
Article 5 bis AB (nouveau) (article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Don à des associations du matériel informatique utilisé par les collectivités
La commission est saisie de l’amendement CD510 de M. Vincent Rolland.
M. Dino Cinieri. Le présent amendement propose d’élargir les possibilités de dons aux associations reconnues d’utilité publique du matériel informatique obsolète ou inutilisé par les collectivités territoriales. En donnant cette possibilité aux collectivités, le législateur créerait une nouvelle dérogation sans contrevenir au principe constitutionnel de bonne maîtrise des deniers publics.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement me semble tout à fait pertinent pour faciliter le don à des associations d’utilité publique de matériels informatiques. Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse. Je lève le gage.
La commission adopte l’amendement compte tenu de la levée du gage.
Après l’article 5
La commission en vient à l’amendement CD1201 de M. Loïc Prud’homme.
Mme Mathilde Panot. Nous proposons, par cet amendement, d’inscrire la lutte contre la surproduction dans le code de l’environnement. La surproduction serait définie comme une production qui excède la demande des consommateurs. Elle est indissociable de la surexploitation des ressources environnementales.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. En liant la surproduction à la demande solvable, vous sous-entendez qu’il faudrait appauvrir les personnes. Ça ne me paraît pas le bon angle d’approche. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Bien sûr, nous souhaitons favoriser le don, mais, plus encore, empêcher la surproduction de sorte que, dans un monde idéal, il n’y aurait plus rien à donner. Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement pourrait avoir des effets très négatifs, voire dévastateurs dans certains secteurs.
Par exemple, dans le domaine de la santé, certains matériels ne sont pas recyclés en raison du risque infectieux qu’ils présentent. Cette difficulté nous est apparue lorsque nous avons réfléchi aux moyens d’atteindre notre objectif de lutte contre la surproduction. Nous pensons avoir trouvé une solution à travers le dispositif d’écomodulation et de bonus-malus qui existe dans les filières REP et que nous allons renforcer avec le projet de loi. Nous lutterons donc contre la production superflue au moyen d’une sanction financière.
Votre amendement est donc quasiment satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CD1169 de M. Loïc Prud’homme.
Mme Mathilde Panot. Cet amendement, en vue de lutter contre la surproduction et de limiter à la source le nombre de déchets produits, tend à interdire de fabrication, de distribution ou d’importation sur le sol français tout produit non alimentaire dont la somme des composants est non recyclable à plus de 75 %.
La seule sensibilisation des consommateurs ne suffira pas à endiguer les ravages de la pollution plastique et, compte tenu de l’urgence écologique, nous avons besoin d’un État régulateur qui prenne des mesures radicales.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si l’objectif consistant à accélérer le recyclage est louable, ce que vous proposez est en effet radical car, si c’était appliqué, nous aurions du mal à nous loger, à nous déplacer… Beaucoup de produits ne sont pas recyclables à plus de 75 %. Nous avons fait un autre choix, que nous évoquerons avec la rapporteure du titre III, celui de développer les filières à responsabilité élargie du producteur. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Cela poserait notamment un gros problème pour les appareils médicaux. Cela étant, je comprends ce qui motive votre amendement, mais nous avons choisi de privilégier des outils, comme l’indice de durabilité, dont ce texte de loi doit nous aider à élargir la palette.
Mme Mathilde Panot. Cet amendement est certes radical, mais il aurait un effet vertueux immédiat. Il permettrait, par exemple, de redynamiser certaines de nos filières nationales, condamnées par nos importations de produits fabriqués n’importe comment et à bas coût à l’étranger.
Quant aux difficultés de logement que vous avez évoquées, Madame la rapporteure, cela fait des semaines que je vous parle de l’éco-construction en bois, terre ou paille, parfaitement adaptée. Vous me répondez en évoquant les filières REP, mais ces filières n’empêcheront pas les productions polluantes. C’est pourquoi nous défendons l’idée d’un État régulateur qui impose certaines interdictions, sans quoi nous ne serons pas à la hauteur de la situation.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD273 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Cet amendement entend encadrer les importations en provenance de pays hors Union européenne en imposant au distributeur qui importerait un produit fabriqué en dehors de l’Union Européenne pour le commercialiser en France de garantir qu’il puisse être recyclé en France.
C’est, là encore, une mesure assez radicale, mais nos entreprises vertueuses ont de plus en plus de mal à accepter la concurrence de produits de basse qualité et non recyclables, dont ce sont, au bout du compte, nos impôts qui paient l’élimination.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si votre objectif est louable, votre proposition pourrait s’assimiler à une clause protectionniste. La compétence commerciale étant une compétence de l’Union européenne, je suis défavorable à votre amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
M. François-Michel Lambert. Je n’ai pas été élu parlementaire pour ne pas oser ; je n’ai pas été élu parlementaire pour dire à mes concitoyens que les choses ne sont pas possibles à cause de l’Europe ; je n’ai pas été élu parlementaire pour ne pas essayer de bousculer le système.
Cette commission, la commission du développement durable, dont l’ambition est précisément de faire face à ce type d’enjeu, devrait avoir le courage, même si nos mesures sont ensuite rejetées par l’Europe, de proclamer qu’il n’est plus acceptable que nous soyons le déversoir d’objets dont nous ne voulons plus, et que nos entreprises, qui font des efforts, soient ainsi pénalisées. Je propose donc que nous votions unanimement cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Article 5 bis A (article L. 541-15-11 [nouveau] du code de l’environnement) : Obligation de conventionnement entre établissements de santé et associations pour le don de matériel médical
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement rédactionnel CD211 de M. François-Michel Lambert.
Elle en vient à l’amendement CD1639 de la rapporteure.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous renvoie à l’exposé sommaire de cet amendement, qui propose d’organiser le cadre légal du don de matériel médical sur la base du volontariat et non plus sur celle de l’obligation.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis tout à fait favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CD509 de M. Stéphane Testé, CD665 de la commission des affaires économiques, et les amendements identiques CD920 de Mme Barbara Bessot Ballot et CD1515 Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. Stéphane Testé. L’objectif de l’amendement CD509 est de prendre en compte les structures de l’ESS, en rajoutant aux associations mentionnées à l’alinéa 2 celles qui bénéficient de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi. Il ne s’agit pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code de l’environnement.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement CD665 vise à élargir les dispositions de l’article 5 bis A à l’ensemble des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément ESUS. En effet, de nombreuses structures qui développent des activités de réemploi ou réutilisation ne sont pas des associations.
Cet amendement répond à une question soulevée par le Réseau Envie.
Mme Michèle de Vaucouleurs. De nombreuses structures qui développent des activités de réemploi ou de réutilisation ne sont pas des associations. Par l’amendement CD1515, il s’agit néanmoins de les intégrer au dispositif.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’ouverture aux structures de l’ESS peut être intéressante pour pallier le manque d’acteurs. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement CD665 et demande le retrait des autres.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse sur l’ensemble des amendements.
Successivement, la commission rejette l’amendement CD509 et adopte l’amendement CD665.
En conséquence, les amendements CD920 et CD1515 tombent.
La commission est saisie des amendements identiques CD1032 de M. Dominique Potier et CD1517 de Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs. L’amendement CD1517 vise à permettre le développement des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, dans le cadre du reconditionnement du matériel médical proposé par les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé.
L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste à récupérer les déchets, à les trier et à les réparer pour une réutilisation dans le cadre d’une procédure de reconditionnement, de nettoyage et de réparation. De fait, il ne s’agit pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique, mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code de l’environnement.
Cet amendement est inspiré par le Conseil national des CRESS, EMMAÜS France, le réseau national des ressourceries, REFER, la fédération ENVIE et ESS France.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement CD665 que nous venons d’adopter. Demande de retrait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
L’amendement CD1517 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD1032.
Puis elle adopte l’article 5 bis A ainsi modifié.
Article 5 bis BA (nouveau) (article L. 5123-8 [nouveau] du code de la santé publique) : Médicaments délivrés à l’unité
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1400 de Mme Nathalie Sarles et CD907 de M. Guillaume Garot.
Mme Nathalie Sarles. La question de la dispensation des médicaments à l’unité (DAU) est régulièrement abordée. Déjà, en 2005, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estimait qu’un médicament remboursé sur deux n’était pas consommé et qu’on jetait en moyenne 1,5 kg de médicaments par an et par habitant. Pour avoir moi-même travaillé en tant que paramédicale à domicile, je confirme que les armoires de nos concitoyens sont pleines de médicaments qui ne sont pas utilisés.
En 2014, une expérimentation a été menée sur trois années consécutives pour la dispensation de certains antibiotiques à l’unité, laquelle s’est révélée recueillir un très fort taux d’acceptabilité.
La dispensation à l’unité existe désormais en France dans les établissements accueillant des malades, mais il serait temps de l’étendre à la médecine et aux officines de ville. C’est un dispositif qui existe dans beaucoup de pays – en Allemagne, en Suède, en Espagne –, et la France est très en retard dans ce domaine.
Je rappelle également que la dispensation des médicaments à l’unité était une des propositions du candidat M. Emmanuel Macron, et il me paraît donc important que nous prenions des dispositions en ce sens, dans ce projet de loi, qui est le véhicule législatif parfait pour le faire.
M. Guillaume Garot. Le dispositif de vente à l’unité existe ailleurs, notamment au Canada, avec de très bons résultats. Nous gâchons, nous, 1,5 kg de médicaments par an et par habitant, qui partent à la poubelle ou, dans le pire des cas, dans les toilettes, et vont ensuite contaminer les eaux.
Nous devons assumer nos responsabilités de législateur. L’amendement que je soutiens propose donc une expérimentation, élargie cette fois-ci à l’ensemble des médicaments.
J’ajoute qu’une telle mesure aurait également des bénéfices sanitaires, car elle éviterait l’automédication, qui est un autre problème auquel nous sommes confrontés. C’était, enfin, l’une des promesses du candidat M. Emmanuel Macron. Je vous invite donc, chers collègues de la majorité, à être fidèles à vos convictions et à voter cet amendement.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD1400. Demande de retrait pour l’amendement CD907.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je m’en remets à la sagesse de la commission pour l’amendement CD1400. En ce qui concerne l’amendement défendu par M. Guillaume Garot, il y a déjà eu une expérimentation, qui portait sur les antibiotiques. Vous pourriez donc retirer votre amendement, afin que nous travaillions tous ensemble, avec la rapporteure et le ministère de la santé, sur une proposition commune. Je sais, en effet, Mme Agnès Buzyn très attentive à ces questions.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement de Mme Nathalie Sarles est porté par le groupe La République en Marche. Nous y tenons beaucoup, car c’est un engagement du Président de la République. Je me réjouis de votre position, madame la secrétaire d’État, et je m’en remets à la sagesse de mes collègues. Si, grâce à cet amendement, nous pouvions parvenir à une solution rapide, je crois que nous pourrions être fiers de l’avoir adopté.
M. Bruno Millienne. Je salue cet amendement. Il est temps que la France se mette enfin à vendre des médicaments à l’unité. Pratiquement tous les pays du monde le font, y compris des pays beaucoup moins développés que le nôtre. Ce ne peut être qu’une bonne mesure, au vu de ce que l’on rejette dans les eaux usées et qui finit parfois dans nos champs.
M. Fabien Di Filippo. La dispensation à l’unité peut certes être vue comme une avancée, mais dispose-t-on d’une étude d’impact précise sur les effets d’une telle mesure en termes de sécurité, qu’il s’agisse des risques liés à l’hygiène, à la contrefaçon ou à la posologie – les notices qui figurent dans les emballages sont, à cet égard, très utiles –, ou encore en termes de coût supplémentaire pour les pharmaciens ?
Mme Nathalie Sarles. Lorsque ces dispositions existent pour certains médicaments dans les pays voisins, elles sont toujours assorties d’une réglementation très spécifique, et cela nécessite donc, effectivement, de travailler avec le ministère de la santé. En tout état de cause, cela constituerait une avancée, et je vous invite donc à soutenir notre démarche.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. En ce qui concerne l’impact de cette mesure, les résultats de l’expérimentation de la dispensation à l’unité des antibiotiques ont été présentés par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le 3 octobre 2017. Ils montrent que la DAU a bénéficié d’une forte acceptabilité de la part de 80 % des personnels de pharmacie et des patients, qu’elle a permis une amélioration de l’observance, c’est-à-dire du respect de la durée de la prescription des traitements par les patients, et qu’elle a réduit de 10 % le nombre de comprimés dispensés, ce qui correspond aux objectifs de ce texte sur l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage.
M. Guillaume Garot. Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Nathalie Sarles, en faveur duquel je voterai dans un mouvement d’élan unitaire !
L’amendement CD907 est retiré.
La commission adopte l’amendement CD1400.
Mme la présidente Barbara Pompili. J’interromps un instant nos débats pour vous signaler que, suite aux remarques extrêmement justifiées de certains d’entre vous sur cette salle, nous prenons des mesures transitoires, qui vont nous permettre de travailler dans de meilleures conditions. À partir de demain, nous poursuivrons donc nos travaux dans la salle de la commission des affaires économiques.
Après l’article 5 bis A
La commission est saisie des amendements identiques CD666 de la commission des affaires économiques et CD1326 de Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement est une demande de rapport au Gouvernement dressant l’état des lieux du gaspillage de médicaments en France et préfigurant la mise en place de la vente des médicaments à l’unité. Cela permettrait d’aborder cette question dans une plus grande transparence et permettrait peut-être une mise en place plus sereine de la DAU en 2022.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Compte tenu de l’adoption de l’amendement CD1400, il me semble que votre amendement est caduc. Demande de retrait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis toujours ravie de voir que Les Républicains et La République en Marche peuvent se poser les mêmes questions pertinentes. Cela étant, dans la mesure où il y a eu cette expérimentation menée par l’INSERM dont nous avons déjà parlé, je considère que cet amendement est satisfait.
Les amendements sont retirés.
La commission en vient à l’amendement CD1305 de Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel. Il s’agit encore d’une demande de rapport pour présenter, cette fois, l’état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non utilisés. Aujourd’hui, on est censé les rapporter en pharmacie, mais peu de Français le font, et il faudrait explorer des pistes d’amélioration des réseaux de collecte, la possibilité de mettre en place une économie circulaire dans la filière pharmaceutique plus efficace que celle d’aujourd’hui, ou encore le développement d’actions de sensibilisation auprès du grand public, assorties éventuellement de mesures incitatives.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’argument est le même que précédemment. Demande de retrait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Des rapports ont déjà été produits sur le sujet, d’abord par l’éco-organisme Cyclamed, qui se livre à l’exercice tous les ans, mais également par l’Académie nationale de pharmacie. Certes, il n’est pas forcément pertinent de se fier à ce que présente chaque année Cyclamed sur ses niveaux de performance, et c’est précisément toute la question de la gouvernance des filières REP, de leur impact et de leur efficacité : transparence et redevabilité en sont les deux mots d’ordre. Je vous propose que nous discutions de cela plus en détail, au moment où nous examinerons l’article sur les filières REP. C’est donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Article 5 bis B (chapitre Ier A [nouveau] du titre II du livre Ier du code de la consommation) : Vente de produits non pré-emballés
La commission examine l’amendement CD1816 de la rapporteure.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. La vente en vrac est en plein essor, notamment dans la distribution spécialisée. L’objectif est d’encourager cette pratique, puisqu’elle permet de réduire efficacement la production de déchets ménagers. Néanmoins, il n’existe aucune définition légale de la vente en vrac. Afin de faciliter le développement de cette pratique dans le secteur de la grande distribution, cet amendement en propose donc une définition.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai toujours le souci non seulement d’éviter la surtransposition des directives, mais également de ne pas être redondante par rapport à ce qui existe déjà au niveau européen. Or la réglementation générale permet déjà ce type de vente dans le cadre des dispositions européennes relatives à la vente de produits non pré-emballés. Introduire une définition de la vente en vrac spécifique aux commerces en libre-service nécessiterait de préciser en quoi ce type de vente se distingue des autres ventes de produits non pré-emballés, entre opérateurs ou à l’étal, par exemple. Dans ces conditions, et puisque l’exposé sommaire ne précise pas les difficultés d’application de la réglementation qui justifieraient une définition particulière et des exemptions à l’autorisation générale de vente des produits non pré-emballés, je vous propose de retirer votre amendement.
Mme Aude Luquet. Vos arguments seraient-ils les mêmes au sujet des emballages des produits livrés par les producteurs aux magasins ? Que sait-on de la structuration de la filière à ce stade ? Il est certes important de vouloir limiter l’emballage des produits vendus aux consommateurs, mais cette réflexion me paraît tout aussi importante pour les produits livrés par les producteurs aux points de vente.
Mme Delphine Batho. Il me semble que le texte du Sénat était très bien, même s’il méritait quelques corrections. Les deux derniers alinéas me paraissaient propres à résoudre les questions d’hygiène et de sécurité sanitaire, puisque, dès lors que le consommateur demandait à être servi dans son propre contenant, il était responsable de l’hygiène, cette question de la responsabilité étant l’un des freins au développement de la vente en vrac.
En second lieu, il était spécifié que, si le commerçant considérait que le contenant était manifestement sale et inadapté, il pouvait refuser la vente. Or ces éléments disparaissent de la version proposée par la rapporteure, alors qu’ils auraient permis, notamment pour les produits frais, comme la viande ou le fromage, de lever les réticences des commerçants.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que l’amendement de la rapporteure ne supprime rien du texte du Sénat mais insère des alinéas en plus.
Mme Delphine Batho. Vous avez raison, madame la présidente.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement me paraît important pour faire bouger les lignes dans la grande distribution.
La commission adopte l’amendement.
Elle est saisie des amendements identiques CD194 de M. Guy Bricout et CD332 de M. Vincent Descoeur.
M. Guy Bricout. Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.
Tout en reconnaissant l’importance de mettre en place de bonnes pratiques en matière de gestion des déchets, notamment en réduisant les emballages, l’objet du présent amendement est d’éviter d’imposer aux commerçants de proximité de fournir à chaque consommateur un contenant réutilisable.
M. Vincent Descoeur. L’article dispose que, dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable est fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur. Cet amendement tend à faire en sorte que l’on évite d’imposer aux commerçants de proximité de fournir à chaque consommateur un contenant réutilisable, d’autant que si, d’aventure, ceux-ci oubliaient leur contenant, on aurait une multiplication de contenants réutilisables, avec l’effet inverse de celui escompté.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par les amendements CD667 et CD1640, l’objectif étant de ne pas rendre la fourniture du contenant par le commerçant obligatoire, mais de lui laisser la liberté de le proposer. C’est donc une demande de retrait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
M. Vincent Descoeur. Je trouve curieuse la réponse de la rapporteure, qui m’indique que ces amendements sont satisfaits par des amendements que nous n’avons pas encore examinés. À moins de penser qu’il vous fait violence de considérer qu’ils sont justifiés, je m’interroge sur ces arguments car, à l’instant où ils sont présentés, ils ne sont satisfaits par aucun autre amendement.
Mme la présidente Barbara Pompili. La rédaction n’est pas la même. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vincent Descoeur ?
M. Vincent Descoeur. La remarque que je viens de faire n’avait pas pour simple but d’extérioriser un sentiment d’injustice. J’aurais aimé avoir un peu plus de précisions sur cette réponse, qui revient tout de même à me dire : votre amendement est intéressant, mais les nôtres arrivent…
Mme Véronique Riotton, rapporteure. En effet, monsieur Vincent Descoeur, mais il y a une différence entre votre amendement et celui que je vais défendre : contrairement à vous, nous voulons laisser la possibilité aux commerçants de fournir leurs contenants s’ils le souhaitent.
M. Vincent Descoeur. Jusqu’à maintenant, tout le monde s’est réjoui de la manière dont fonctionnait cette commission mais, pour le coup, votre affaire me paraît un peu cadenassée. Cette façon de reconnaître qu’un amendement est plutôt bon mais qu’un bien meilleur, naturellement signé par la rapporteure, va être adopté dans quelques instants au détriment de celui-ci relève d’une curieuse conception du débat. Ce n’est pas une question de fond mais une question de forme : à l’instant où je vous parle, mon amendement n’est pas satisfait.
Mme la présidente Barbara Pompili. Le cas s’est déjà produit à plusieurs reprises. La rapporteure a un avis défavorable sur votre amendement parce que vous ôtez la possibilité aux petits commerçants de proposer un contenant réutilisable. Elle informe néanmoins la commission qu’elle s’apprête elle-même à défendre un amendement qui va dans le sens du vôtre, tout en laissant la possibilité aux commerçants de proposer des contenus réutilisables. Il me semble donc que tout va bien dans le meilleur des mondes !
M. Vincent Descoeur. Ce qui est arrivé aux autres ne me console nullement ! Je tiens juste, pour en finir, à préciser que mon amendement ne dit pas que le commerçant ne pourra pas de son propre chef fournir un contenant réutilisable. Il vise simplement à préciser dans la loi que le contenant réutilisable est apporté par le client. Libre à vous d’ajouter que le commerçant peut, sans obligation, proposer de le fournir. Votre amendement aurait donc pu compléter le mien.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Il ne me semble pas que ces amendements soient satisfaits par la proposition de la rapporteure : ils sont plus contraignants, en ce qu’ils imposent au distributeur de servir un consommateur dans le contenant qu’il apporte, tandis que la rapporteure laisse au détaillant la possibilité de refuser de le faire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je propose de laisser aux commerçants la faculté de le proposer, mais de ne pas leur imposer.
M. Vincent Descoeur. Madame Marie-Noëlle Battistel, mon amendement ne crée pas de contraintes, au contraire, il dispense les commerçants de l’obligation de fournir des contenants réutilisables.
La commission rejette les amendements.
Elle en vient aux amendements identiques CD1640 de la rapporteure et CD667 de la commission des affaires économiques.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je viens de présenter longuement l’amendement CD1640.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD667 épargne aux commerçants des contraintes excessives : le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac pourra être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. Les deux possibilités restent ouvertes. Le texte voté au Sénat crée l’obligation de fournir un tel contenant pour l’ensemble des commerçants.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’article 5 bis B ainsi modifié.
Article 5 bis CA (nouveau) (article L. 112-9 [nouveau] du code de la consommation) : Fourniture de contenants réutilisables dans les grandes surfaces
La commission est saisie de l’amendement CD1387 de Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente Barbara Pompili. Autant il est compliqué, pour les petits commerces, de proposer systématiquement des contenus réutilisables, autant les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés doivent proposer des contenants réutilisables pour tous les produits en vrac ou à la découpe, et devenir de vrais acteurs du réemploi. Il est absurde de proposer des sachets en plastique pour emballer les produits en vrac.
Je propose de donner un coup d’accélérateur aux pratiques de vente en vrac, sans s’exposer aux contre-effets de ce mode de vente, et en préservant une différence de traitement entre les petits commerçants et les grandes surfaces.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le groupe La République en Marche soutient, évidemment, cette proposition.
M. Vincent Descoeur. Il faudrait spécifier que les contenants sont réutilisables et recyclables.
Mme la présidente Barbara Pompili. Un contenant réutilisable est réemployable, et le réemploi est encore préférable au recyclage.
M. Vincent Descoeur. Si vous réemployez un contenant non recyclable, ce n’est pas exact madame la présidente, car il finira en déchet. Si je réemploie une boîte en plastique, au lendemain de mon décès et du partage de mon héritage, il s’agira d’un déchet.
Mme la présidente Barbara Pompili. Puisse cette échéance être la plus lointaine possible !
La commission adopte l’amendement.
Article 5 bis CB (nouveau) (article L. 541-15-7 du code de l’environnement) : Fourniture de contenants réutilisables dans les grandes surfaces
La commission est saisie de l’amendement CD668 de la commission des affaires économiques.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite « loi ÉGALIM », impose aux établissements de restauration commerciale de mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons qui n’ont pas été consommés sur place.
Nous proposons que le client puisse se faire servir dans un contenant recyclable ou réutilisable qu’il aura lui-même apporté. Par souci de cohérence avec la « loi ÉGALIM », cette disposition entrerait en vigueur au 1er janvier 2021.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Après l’article 5 bis B
La commission en vient à l’amendement CD672 de la commission des affaires économiques.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Nous devons réfléchir aux méthodes d’emballage des produits vendus à distance, pour limiter le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire. Les emballages sont souvent surdimensionnés au regard des produits emballés, ce qui aggrave leur coût environnemental. Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement à ce sujet, afin de trouver de nouvelles solutions en la matière.
Mme Véronique Riotton. Le sujet est intéressant, mais il est toujours délicat de prévoir dans la loi des demandes de rapport ; des méthodes de travail plus souples existent. Avis de sagesse.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mieux vaut se concentrer sur l’action. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Article 5 bis C (article L. 642-5 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Vente en vrac de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine
La commission est saisie des amendements identiques CD13 de Mme Valérie Bazin-Malgras et CD99 de M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri. Cet article impose que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) prévoient des conditions de vente en vrac.
Les articles L. 641-11-1 et L. 641-11-2 du code rural et de la pêche maritime sont visés par le texte, alors qu’ils concernent les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés, qui ne peuvent pas être vendus en vrac. Il s’agit donc de corriger ici une erreur de rédaction.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, il existe bien des cas dans lesquels les vins et spiritueux peuvent être vendus en vrac.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En dépit de l’erreur de rédaction, même avis.
La commission rejette les amendements.
Elle est saisie de l’amendement CD351 de Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais. L’article 5 bis C, ajouté par le Sénat, impose de prévoir des modalités de vente en vrac dans les cahiers des charges des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, ou de justifier l’impossibilité de le faire. Ces dispositions concernent avant tout les produits secs et ne sont pas adaptées aux vins sous signe d’identification. Elles créeraient des contraintes administratives disproportionnées pour la filière viticole.
Si la plupart des cahiers des charges des vins sous signe d’identification de la qualité de l’origine n’interdisent pas la vente en vrac, ce mode de distribution est impossible pour certaines appellations. Le processus de fabrication de certains vins, comme les vins mousseux ou le vin jaune, implique nécessairement une mise en bouteille. Dans d’autres cas, des producteurs ont collectivement décidé d’imposer la mise en bouteille dans la région de production, pour améliorer la qualité du vin ou lutter contre la fraude et les usurpations d’appellations d’origine contrôlée. Parfois, c’est la nature même du produit qui rend impossible la vente en vrac.
Rien ne justifie d’imposer des contraintes administratives nouvelles aux vins et eaux-de-vie de vin sous signes d’identification de la qualité et de l’origine. Nous proposons donc de laisser les organismes de gestion des signes d’identification de la qualité et de l’origine décider de la possibilité de la vente en vrac. Cette partie du projet de loi est relative aux « Pratiques commerciales encouragées » – encouragé ne signifie pas obligatoire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Tous ces éléments peuvent être prévus dans le cahier des charges. Nous souhaitons imposer un principe ; la mise en œuvre sera prévue par le cahier des charges. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
M. Gérard Menuel. Les arguments avancés sont très précis et particulièrement pertinents pour certaines appellations d’origine, notamment la région du champagne. Cet article contrarie les efforts réalisés depuis des années par l’interprofession du champagne pour instaurer des cahiers des charges très précis quant aux critères qualitatifs et quantitatifs. Il faut tout de même regarder les politiques menées dans nos territoires ; des obligations de cette nature ne conviennent pas du tout aux vins et aux spiritueux.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’obligation consiste uniquement à expliquer pourquoi certains vins seront exclus de la vente en vrac. Nous n’imposons pas la vente de tous les vins en vrac, simplement de justifier les cas dans lesquels ce mode de distribution est exclu.
Mme Valérie Beauvais. Le second alinéa de l’article 5 bis C prévoit : « Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine (…) qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés (…) ». Je propose d’assouplir cette obligation en remplaçant « doivent » par « peuvent ».
Mme la présidente Barbara Pompili. Le principe est simplement d’obliger ceux qui ne proposeront pas la vente en vrac à expliquer pourquoi ils ne peuvent pas le faire. Il est normal d’expliquer les raisons de cette impossibilité.
M. Gérard Menuel. Depuis de nombreuses années, l’interprofession du champagne s’est fondée sur la recherche de la qualité. Elle fonctionne très bien et valorise le produit à l’export, ce qui apporte des devises à notre pays. Nous constatons que cette organisation gêne d’autres pays européens, et l’Union européenne voudrait banaliser l’organisation de ces interprofessions. Cet article s’immisce dans l’organisation de cette interprofession, qui marche bien.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je saisis mal le rapport avec l’amendement, mais c’est certainement plus clair pour nos collègues.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CD1126 de M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri. Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous signes officiels de la qualité et l’origine à prévoir dans leurs cahiers des charges les modalités de vente en vrac, ou à défaut, de s’en justifier.
Cette disposition concerne avant tout les produits secs et n’est pas adaptée aux vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO : 363 vins en appellation d’origine protégée et 74 en indication géographique protégée. Elle introduirait des contraintes administratives disproportionnées pour la filière viticole.
Rien ne justifie d’imposer des contraintes administratives nouvelles alors que ce sont essentiellement des raisons pratiques qui limitent la vente du vin en vrac, et rarement des contraintes réglementaires.
Je propose de préciser que les vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO sont réputés satisfaire à l’obligation de justification de vente de vin en vrac. Mme Valérie Beauvais et M. Gérard Menuel soutiennent cet amendement.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même avis que précédemment. Il est simplement demandé de justifier des raisons pour lesquelles les vins et spiritueux ne peuvent pas être vendus en vrac.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est certain que nous devons préserver les spécificités locales et ne pas ajouter d’obstacles à ceux qui se battent pour faire vivre nos terroirs. Si le champagne est ce qu’il est, c’est aussi grâce à ceux qui dessinent ce paysage.
Nous souhaitons seulement éviter que certains ne profitent des possibilités ouvertes pour placer des barrières à la vente en vrac, mais il s’agit de cas théoriques. Vous avez raison de défendre la spécificité de nos terroirs, mais mon avis sur cet amendement est défavorable, car je ne pense pas du tout que cet article aura un impact négatif sur les secteurs dont vous parlez. J’ai été élue dans une circonscription où ces spécificités sont particulièrement importantes. J’ai veillé à ces questions et nous y avons travaillé au sein de mon cabinet. Faites-moi confiance, nous n’avons aucune intention de gêner nos producteurs.
M. Gérard Menuel. Je vous remercie de votre réponse. En Champagne, dont le vin valorise toute la France, l’interprofession est attaquée par l’Union européenne qui lui reproche de trop contrôler l’expansion des terres, de trop limiter les volumes, à rebours de l’esprit libéral qu’elle souhaite imposer dans nos territoires. Dans ce contexte, nous sommes très sensibles à tout ce qui viendrait porter atteinte à la coopération locale mise en place avec les grandes firmes de champagne, qui a fait ses preuves en matière de commercialisation et de valorisation des produits.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je doute vraiment que l’on vende un jour du champagne en vrac ! Cela ferait du mal au champagne, et ce n’est pas le but.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous sommes tous d’accord, le champagne n’est pas mis en danger par cet article, et nous en sommes très heureux.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 5 bis C, sans modification.
Article 5 bis D : Interdiction de distribution des publicités à domicile quand il existe une mention visible de refus
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1641 de la rapporteure, CD1202 de Mme Mathilde Panot, CD1574 de M. Matthieu Orphelin et CD1063 de M. Emmanuel Maquet.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous abordons la question de la publicité sur papier et des tracts. Il est proposé, par l’amendement CD1641, d’instaurer une sanction pour ceux qui ne respectent pas la mention « Stop Pub », et d’interdire le dépôt de tracts sur les voitures.
Mme Mathilde Panot. Pour notre part, nous proposons d’inverser la logique actuelle. Chaque année, 18 milliards d’imprimés commerciaux et publicitaires transitent par nos boîtes aux lettres, pour un total de 800 000 tonnes de papier, soit 30 kilogrammes par foyer et par an.
Mon amendement CD1202 contient une petite erreur, il faut ajouter qu’il ne porte que sur les imprimés commerciaux et publicitaires pour en exempter l’information politique ou les comptes rendus de mandat.
La mention « Stop Pub » est souvent inopérante : les autocollants sont parfois arrachés, ou ne sont pas respectés par les distributeurs. Nous proposons donc d’interdire de déposer des prospectus dans toutes les boîtes aux lettres. Les personnes qui souhaitent recevoir de la publicité le signaleraient avec un autocollant « Publicité autorisée ». Cet amendement a été travaillé avec l’association France nature environnement.
À ceux qui se soucieraient des effets de cette mesure sur l’emploi, rappelons que 70 % des publications sont imprimées à l’étranger. Les imprimer en moindre quantité permettrait de relocaliser ces activités en France et d’améliorer les conditions de travail souvent extrêmement précaires de ceux qui les distribuent. L’exemple de l’enseigne Monoprix est intéressant : elle a renoncé à la distribution de catalogues, car 90 % d’entre eux sont jetés sans avoir été regardés.
Cet amendement sera bénéfique pour l’environnement, car la fabrication de papier est très consommatrice d’eau et d’énergie. Réduire de 50 % le volume de prospectus publicitaires aurait un impact sur les émissions de CO2 deux fois plus important que de porter le taux de recyclage des bouteilles en plastique de 60 à 100 %. Il sera également bénéfique pour la collectivité, puisque la publicité entraîne un coût important de collecte et de traitement. Bénéfique aussi pour les citoyens, car les 3 milliards d’euros annuels dépensés par les publicitaires dans les prospectus sont payés par les consommateurs lors de leurs achats. Enfin, la qualité de vie en serait également améliorée, puisque ces prospectus sont souvent jetés sur la voie publique.
M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD1574 a également été travaillé avec France nature environnement, pour inverser la logique de la signalisation « Stop Pub » en apposant une mention autorisant à distribuer de la publicité non adressée sur les boîtes aux lettres des foyers qui souhaitent en recevoir.
Ceux qui souhaitent recevoir de la publicité continueront à le faire, et les distributeurs concernés toucheront leur cible sans générer de gaspillage ni susciter un fort mécontentement chez les autres consommateurs, qui ne souhaitent pas cette publicité non attribuée et jettent directement ces imprimés à la poubelle.
Le risque de priver certaines populations d’information est très limité. Les autocollants indiquant que la publicité est acceptée pourront être mis à disposition dans les magasins et distribués librement, par exemple à la sortie des caisses.
Ce dispositif plus efficace inverse la logique en vigueur : il permet aux distributeurs de continuer à toucher leur cible et ceux qui veulent recevoir des publicités pourront les recevoir.
M. Emmanuel Maquet. Je partage pleinement les arguments de mes collègues. Il s’agit d’amendements de bon sens, issus de l’observation du terrain. On ne peut pas continuer à voir jeter systématiquement à la poubelle des piles de documents qui ne servent à rien. Inverser la logique du « Stop Pub » relève du bon sens, et je suis persuadé que vous allez nous suivre dans cette voie.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous n’avons pas toujours la même perception du bon sens. Le « Stop Pub » a été mis en place en 2004 par le premier plan national de prévention des déchets.
L’amendement que je propose renforce les sanctions contre ceux qui ne respectent pas la mention « Stop Pub », solution qui me semble plus opérante. Les tracts restent utiles, notamment pour les personnes âgées qui les consultent et ne feront pas forcément la démarche d’en demander leur distribution. Avis défavorable aux amendements CD1202, CD1574 et CD1063.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
Mme Delphine Batho. Je présente également un amendement qui n’entre pas dans la discussion commune pour des raisons de légistique.
Ces publicités représentent l’archétype même du gaspillage : 19 millions d’arbres abattus et 735 000 tonnes de CO2 produites pour des imprimés immédiatement jetés à la poubelle, sans être lus.
Il est mystérieux qu’envoyer un e-mail ou un SMS à vocation commerciale soit interdit par principe, sauf si un consentement explicite a été donné, mais que le principe soit différent pour les boîtes aux lettres. Il faut inverser la logique. Nous n’avons pas à subir d’invasion commerciale dans nos boîtes aux lettres ou sur nos véhicules, sauf si nous sommes d’accord.
Mme Géraldine Bannier. Je ne suis pas favorable à l’inversion du principe. Je suis de près la situation de l’impression graphique en ma qualité de présidente du groupe d’études « livre et économie du papier », et elle souffre en France.
Les publicités proviennent à 70 % de l’étranger, et l’on constate dans les entreprises de recyclage que les imprimés d’origine étrangère contiennent davantage d’encres nocives et de vernis difficiles à recycler. La qualité de notre impression graphique est supérieure ; il faut maintenir ces entreprises de proximité.
Je suis d’accord pour renforcer les sanctions à l’égard de ceux qui ne respectent pas le « Stop Pub », mais pas pour imposer une autorisation expresse de la publicité qui mettrait en difficulté l’impression graphique locale. Le papier est recyclé sept fois ; 70 % des fibres sont recyclées ; c’est une matière qui participe à l’économie circulaire. On accuse toujours le papier de polluer, mais beaucoup moins le numérique. C’est un problème.
Par ailleurs, je viens d’un territoire rural. Pour ma part, j’ai toujours eu un autocollant « Stop Pub » sur ma boîte aux lettres, mais certaines personnes âgées apprécient le contact du papier, les catalogues de jouets pour Noël… Il ne faut pas remettre en cause ce choix. Certains ont de petits revenus et ils regardent la publicité pour choisir le magasin où ils bénéficieront d’une meilleure promotion. Prenons garde à ne pas stigmatiser les gens qui utilisent la publicité au quotidien.
M. Bruno Millienne. Je me range volontiers aux arguments de Mme Géraldine Bannier.
Par ailleurs, qui est-il question de sanctionner ? Les personnes qui distribuent ces imprimés ne sont généralement pas solvables.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Bien évidemment, il n’est pas proposé de sanctionner la personne qui distribue, mais l’entreprise responsable.
M. Damien Adam. Je présente aussi un amendement qui n’entre pas dans la discussion commune, c’est pourquoi je me permets d’intervenir pour répondre à certains des arguments soulevés.
Imposer une mention « Oui pub » n’empêchera pas les personnes âgées de recevoir ces publicités. Il n’est pas question d’interdire la distribution dans les boîtes aux lettres, simplement d’indiquer sur sa boîte aux lettres qu’on les autorise.
Ensuite, certains évoquent les entreprises qui souffrent, mais au sein de notre assemblée et de cette commission, nous avons déjà voté de nombreuses dispositions qui font souffrir les entreprises. Il faut l’assumer, en leur donnant tout le temps nécessaire pour adapter leur business model afin de ne plus se consacrer à des activités en perte de vitesse.
Si nous transformons le « Stop Pub » en « Oui Pub », il ne fait aucun doute que les entreprises de la grande distribution useront de tous les moyens pour convaincre leurs clients d’apposer cette mention sur leurs boîtes aux lettres. Qui plus est, recevoir moins de publicité dans les boîtes aux lettres entraînera une amélioration de la qualité – aujourd’hui, on en reçoit tellement qu’on ne la voit plus. En réduire la quantité la rendra plus visible, et les entreprises seront prêtes à payer plus cher pour cette prestation de service.
Il me paraît donc intéressant de diminuer le volume des déchets de cette manière, dans l’intérêt de la transition écologique.
Mme Mathilde Panot. Effectivement, le « Oui pub » ne doit pas du tout être compris dans le sens indiqué par ceux qui s’y opposent. Comme je le disais, on estime que 3 milliards d’euros sont dépensés chaque année par les publicitaires dans les prospectus commerciaux, ce qui représente un coût de 200 euros par an pour une famille de quatre personnes. Or cette somme est répercutée directement sur les achats des familles. Les prospectus ont donc un coût financier pour les particuliers. L’argument essentiel vient d’être donné par Mme Delphine Batho : la liberté de recevoir ces documents doit être respectée. Il était question des zones rurales : outre le matraquage publicitaire dans les boîtes aux lettres, il y a celui qui est pratiqué par téléphone, sur les lignes fixes, et qui est tout aussi insupportable. Quoi qu’il en soit, il est donc très important de respecter la liberté de recevoir ou non des publicités. Or le « Oui pub » permet justement de donner explicitement son accord. Le système inverse est extrêmement néfaste et responsable d’un immense gaspillage.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Pour être parfaitement honnête avec vous, je ne suis pas du tout favorable à ce qu’on touche au « Stop pub », tout simplement parce que le système est entré dans les habitudes : les autocollants sont désormais sur toutes les boîtes aux lettres. Dans ma ville, à Rennes, et plus généralement en Ille-et-Vilaine, le « Stop pub » est respecté. Il faut donc se garder de généraliser certains constats. Par ailleurs, changer les habitudes alors même que le « Stop pub » s’est imposé me semble contre-intuitif.
Mme Sophie Auconie. Nous sommes peut-être en train de prendre une décision importante pour la filière concernée. Or prendre une telle décision, lors d’une discussion au deuxième sous-sol de l’Assemblée nationale (Exclamations) et alors que chacun ici ne sait pas forcément quel en sera l’impact, est préoccupant.
Tout d’abord, Madame Delphine Batho, je suis évidemment d’accord avec vous : il faut aller dans le sens de la réduction de la production de papier par l’abattage des arbres. Mais les chiffres que vous donnez ne sont pas tout à fait exacts, puisque, dans notre pays, le recyclage du papier est une réalité. On utilise beaucoup le papier recyclé, y compris ici, à l’Assemblée nationale. Il faut en tenir compte.
Par ailleurs, je pense que nous commettons une grave erreur, nous, législateurs, lorsque nous prenons des décisions comme celle-ci sans disposer d’une étude d’impact en bonne et due forme. Qui plus est, en l’espèce, la disposition concernerait une filière qui souffre déjà du fait de la numérisation. Des milliers d’emplois sont en jeu ; il y va donc de la préservation de notre économie, ce sera du PIB en moins. Moi, je ne suis pas d’accord pour qu’on décide ainsi, à la va-vite, d’arrêter ou de ne pas arrêter la distribution de prospectus. Je suis pour la réduction de la production de papier, mais pas à n’importe quel prix, pas sans fixer des échéances, pas sans avoir eu au préalable une étude d’impact. Nous ferions preuve de responsabilité en procédant ainsi.
Mme Marguerite Deprez-Audebert. J’irai dans le même sens que Mme Sophie Auconie. Pour ma part, je connais bien la filière graphique. En France, nous n’avons plus de producteurs de papier. Pour faire du papier recyclé, encore faut-il avoir de la pâte. Il faut donc préserver la filière. Par ailleurs, cela fait très longtemps que les imprimeurs ont pris en compte les considérations environnementales dans leur stratégie. Nombre d’entre eux ont reçu la certification ISO 14000. Nous devons donc éviter de décimer cette filière déjà mise à mal. En outre, il faut absolument disposer d’une étude sur l’impact économique d’une telle décision.
M. Emmanuel Maquet. Je dirai simplement qu’on ne peut pas, face au constat que nous avons dressé, ne pas réagir : cela me paraît de bon sens. J’entends ce que nos collègues viennent de dire quant à la nécessité d’une étude d’impact ; cela aussi me semble plein de bon sens. Je voudrais surtout rebondir sur ce qu’a dit Mme la rapporteure s’agissant du renforcement des sanctions. C’est une belle déclaration d’intention, mais le dispositif est, selon moi, totalement inopérant. Comment ferez-vous, en effet, pour remédier à tous les problèmes individuels que l’on constatera dans les halls d’immeuble ? Tous ces documents sont immédiatement jetés.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la rapporteure, vous avez dit que le « Stop pub » était totalement respecté. Il se trouve que j’ai fait l’expérience : j’ai collé l’étiquette sur ma boîte aux lettres et, malgré cela, chaque semaine, à mon retour de Paris, je dois jeter une pile de documents. Dès lors, peut-être faut-il sanctionner. Mais comment faire ?
Mme Delphine Batho. Premièrement, pour une très large part – au moins 70 % –, ces prospectus sont imprimés à l’étranger. Il faut savoir qu’il existe, dans un certain nombre de pays, des filières de production industrielle liées à ce marché. Il ne s’agit donc pas du tout du cœur de métier de l’imprimerie française labellisée Imprim’Vert, par exemple. Deuxièmement, les chiffres que j’ai donnés intègrent un pourcentage substantiel de recyclage. Troisièmement, chaque fois qu’on veut mettre un terme à une forme de gaspillage, on se heurte à l’argument des conséquences économiques. De fait, derrière la société consumériste et de gaspillage, il y a toujours des activités économiques. Celle dont nous parlons ici, liée à la distribution de publicité dans les boîtes aux lettres, est-elle vraiment décisive pour l’économie française ? Offre-t-elle des emplois de qualité, avec un véritable statut social pour les travailleurs ? Je ne crois pas qu’on puisse défendre sérieusement cette position. La distribution de publicité dans les boîtes aux lettres, c’est le royaume de la précarité. L’argument ne me paraît donc pas recevable. Encore une fois, le « Oui pub » permet à cette activité de continuer, tout en mettant fin au gaspillage.
M. Matthieu Orphelin. Le respect du « Stop pub » varie beaucoup d’un territoire à l’autre. Cela dépend aussi des entreprises. Dans certains endroits, on observe plus de 30 % de non-respect au moins occasionnel ; tant mieux si, ailleurs, la situation est plus satisfaisante. Je ne sais pas si nous aboutirons aujourd’hui, mais il ressort bien de notre discussion qu’il y a là un véritable problème de gaspillage. Certaines études d’opinion montrent ainsi que plus de quatre publicités non adressées sur cinq finissent directement à la poubelle. Il faudra bien que nous trouvions des solutions pour améliorer la situation.
M. Damien Adam. Nous avons entendu les arguments de Mme Delphine Batho concernant les emplois et l’activité économique du secteur, mais il faut aussi que nous soyons en mesure de les confronter à la réalité. Dès lors que le Parlement n’a pas les moyens de produire des études d’impact sur les amendements qui lui sont soumis, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, d’ici à la séance publique, rassembler des éléments précis sur l’impact de cette mesure sur l’emploi et sur les entreprises françaises concernées, mais aussi sur le nombre de citoyens qui seraient prêts à passer du « Stop pub » au « Oui pub » ?
Mme la présidente Barbara Pompili. Il est facile de répertorier les entreprises concernées : elles ne sont pas si nombreuses.
M. Damien Adam. Peut-être ne sommes-nous pas encore prêts, à cet instant, à prendre une décision sur la question. Nous avons entendu les arguments des uns et des autres, mais il est important que nous soyons éclairés et, pour cela, nous devons disposer d’éléments d’appréciation. Madame la secrétaire d’État, ces études peuvent-elles être réalisées dans un timing aussi serré – comme il l’est toujours, du reste, car chaque fois c’est dans ces conditions que, dans notre pays, le Parlement doit se prononcer ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La discussion que nous avons eue, avec un échange d’arguments sincères de part et d’autre, est tout à fait à l’image du débat qui a lieu actuellement dans la société : c’est vraiment le débat autour de la transition.
Croyez bien que je suis la première à défendre spontanément un certain nombre de mesures, du fait d’un biais cognitif favorable à la transition écologique, consciente que je suis du fait qu’il faut aller aussi vite que possible. Toutefois, et ce n’est certainement pas à vous que je vais l’apprendre, la transition doit aussi être solidaire. Quand on est entre deux mondes – ce qui est vraiment le cas ici : nous sommes entre le XXe et le XXIe siècles –, il faut savoir retourner aux chiffres. Or il se trouve que nous avons fait une étude d’impact, dont il ressort que la mesure en question aurait des conséquences importantes sur la vie quotidienne de certaines personnes qui vivent des prospectus. C’est le cas du secteur de l’imprimerie, qui s’est beaucoup transformé et qui a eu du mal – et en a encore – à s’adapter à la violence de la transition numérique. C’est aussi le cas des dizaines de milliers de personnes qui, dans les territoires, distribuent ces prospectus et participent de l’économie fondée sur la publicité physique.
Plus largement, dans cette commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je doute qu’il se trouve une seule personne favorable à la publicité, car celle-ci est le symbole d’un modèle économique qui débouche sur tous les excès. Moi-même, j’ai d’ailleurs lancé une campagne de sensibilisation au changement des modes de consommation, ce qui passe évidemment par une remise en cause du rôle de la publicité, entre autres.
Il apparaît toutefois que, dans ce secteur comme dans d’autres qui ont déjà été violemment bouleversés, la transition doit se faire un peu plus lentement qu’on l’espérait. Je ne vous le dis pas de gaieté de cœur, car cette position est difficile à tenir, en ce qui concerne aussi bien l’environnement que l’emploi. Nous devons trouver un équilibre. Je vous demande donc de retirer vos amendements. D’abord, le débat sur la question est tellement profond, il concerne tellement la société que la Convention citoyenne veut s’en saisir. Croyez bien que ce n’est pas là une excuse : nous ne lui confions pas sciemment les questions les plus difficiles à régler. Ensuite, la question de la publicité est à ce point centrale – d’une certaine manière, elle constitue le socle d’un système capitaliste poussé à l’extrême, ou en tout cas de l’économie du XXe siècle, qui, par bien des aspects, ne fonctionne pas d’une manière satisfaisante pour la planète et pour la société – que j’ai demandé un rapport, qui est en cours de rédaction. Je ferai tout mon possible pour qu’il soit disponible avant l’examen du texte en séance publique. Telle est la position du Gouvernement. Pour ces raisons, je vous demande de retirer ces amendements.
Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, excusez-moi, mais une remarque pleine de mauvaise foi demande à sortir – cela doit être à cause de la fatigue et l’heure. Nous sommes bien d’accord que certaines personnes veulent des publicités et que d’autres n’en veulent pas. On peut donc considérer que, si le « Stop pub » était respecté, il devrait y avoir autant d’imprimés distribués qu’avec le « Oui pub ».
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Non !
Mme la présidente Barbara Pompili. Je le fais exprès, car je sais très bien ce que vous allez me répondre. Il n’en demeure pas moins qu’à un moment donné, si la volonté des gens était respectée, ces chiffres devraient se rejoindre.
Mme Mathilde Panot. Madame la secrétaire d’État, vous dites que vous préparez un rapport et une étude d’impact, mais vous ne nous donnez pas les chiffres exacts. Vous évoquez à nouveau la Convention citoyenne. Mais nous sommes plusieurs ici à être d’accord pour dire qu’il faut avancer. Encore une fois, je pense que certaines décisions peuvent être prises sans attendre de voir ce qui sortira de la Convention citoyenne.
Je veux surtout dire, à la suite de l’intervention de la présidente, que l’on continuera à imprimer des publicités, puisque certaines personnes accepteront d’en recevoir chez elles.
Mme la présidente Barbara Pompili. Eh oui !
Mme Mathilde Panot. D’ailleurs, comme je le disais en présentant mon amendement, le fait de produire des volumes un peu moins importants permettra peut-être, justement, de relocaliser une partie des emplois qui, pour l’instant, se trouvent à l’étranger.
En ce qui concerne la transition écologique, effectivement, certains emplois vont basculer vers autre chose, mais il est possible de trouver de nombreuses sources d’emploi. Je vous alerte sur le fait que les forêts françaises vont extrêmement mal : il y a un véritable problème de « malforestation ». Or il ne sert à rien d’ajouter une pression supplémentaire sur du bois de qualité. En outre, l’Office national des forêts (ONF) a perdu 40 % de ses effectifs au cours des trente dernières années. Si on faisait vraiment la transition énergétique, on aurait 900 000 emplois en plus – c’est l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui le dit. Si on faisait la transition agricole, on créerait 300 000 nouveaux emplois de paysan. Il y a donc de nombreux secteurs dans lesquels on pourrait créer des emplois écologiques et socialement utiles.
Mme Sophie Auconie. Que les choses soient claires : il ne s’agit absolument pas pour moi de remettre en cause l’idée selon laquelle on doit changer le modèle actuel. Je souscris à de nombreux arguments qui ont été donnés cet après-midi. Je demande seulement une étude d’impact en bonne et due forme, qui nous permette de voir de quelle manière la disposition va remettre en cause la filière et qui fixe des échéances, pour lui laisser le temps d’évoluer.
La commission adopte l’amendement CD1641.
En conséquence, l’article 5 bis D est ainsi rédigé et les amendements CD1202, CD1574 et 1063 tombent, de même que les amendements CD1527 de M. Damien Adam, CD1003 de Mme Delphine Batho et CD522 de Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous propose de marquer une pause.
La réunion, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.
Article 5 bis E (nouveau) (articles L. 541-15-13 et L. 541-15-14 [nouveaux] du code de l’environnement) : Interdiction des publicités imprimées sur papier non-recyclé ou non FSC et des impressions utilisant des huiles minérales
La commission examine les amendements identiques CD1642 de la rapporteure, CD673 de la commission des affaires économiques, CD489 de M. Jacques Marilossian, CD897 de M. Vincent Rolland, CD1520 de M. Matthieu Orphelin et CD1529 de M. Damien Adam, ainsi que le sous-amendement CD1825 de Mme Yolaine de Courson.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit de résoudre les problèmes liés aux encres contenant des huiles minérales. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a dénoncé le caractère génotoxique et mutagène de certains de leurs composants. À travers l’amendement CD1642, nous proposons l’arrêt de l’utilisation des huiles minérales au plus tard en 2022.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La commission des affaires économiques a adopté le même amendement.
M. Jacques Marilossian. Merci de m’accueillir dans votre commission, madame la présidente. Je rappelle qu’un amendement identique avait été présenté par le sénateur M. Joël Bigot. Il avait reçu un avis favorable du Gouvernement, mais n’avait pas été adopté par le Sénat. Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, il s’agit d’interdire les encres contenant des huiles minérales, qui sont des produits non biodégradables et polluants, dans la fabrication des imprimés.
M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD897 de mon collègue M. Vincent Rolland est dans le même esprit : il vise à interdire les huiles minérales dans l’impression des prospectus et autres imprimés.
M. Matthieu Orphelin. Même argument pour l’amendement CD1520. J’en profite pour saluer mon collègue sénateur du Maine-et-Loire M. Joël Bigot, qui est à l’origine de cette proposition.
M. Damien Adam. L’amendement CD1529 est identique aux précédents. C’est sur mon initiative que la commission des affaires économiques a adopté cette proposition – d’où l’amendement CD673. Il faut savoir que les huiles minérales présentent un risque pour la santé, mais sont également responsables d’un suremballage des imprimés, précisément pour protéger les gens contre les conséquences négatives qu’elles peuvent avoir. Il est donc important d’adopter ces amendements identiques.
Mme Yolaine de Courson. Le sous-amendement CD1825 vise à ajouter aux critères d’interdiction l’origine du papier afin de favoriser l’usage de papier recyclé ou certifié Forest Stewardship Council (FSC).
Pour en revenir à la question des prospectus dans les boîtes aux lettres et à l’étude d’impact, il est vrai que ces prospectus viennent pour une part de ceux qui ne respectent pas la « loi EGALIM », mais on voit bien que les différents acteurs forment une chaîne. Dans ma circonscription, par exemple, il y a beaucoup d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Or on constate que 7 % des emplois dans le domaine de la distribution de prospectus sont occupés par des travailleurs handicapés. C’est un travail un peu particulier, mais beaucoup de gens comptent sur ces emplois.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1643, que nous examinerons juste après ces amendements identiques, rendra obligatoire l’impression de tous les tracts sur du papier recyclé. Votre sous-amendement, madame Yolaine de Courson, sera donc satisfait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable aux amendements identiques. S’agissant du sous-amendement, je partage l’avis de Mme la rapporteure ; j’en demande le retrait.
Mme Yolaine de Courson. Si mon sous-amendement est satisfait, je le retire.
Le sous-amendement est retiré.
Mme Géraldine Bannier. Dans l’exercice de mes fonctions, je visite régulièrement des imprimeries. Or les encres végétales posent vraiment problème : si les imprimeurs y sont tout à fait favorables, il n’est pas encore possible de les utiliser dans certaines rotatives. Les imprimeurs sont donc contraints de continuer à utiliser les encres minérales. Ainsi, on sanctionne avant que le progrès scientifique ne permette de s’engager pleinement dans la transition écologique. Je vous invite à réfléchir à cette question, chers collègues : ce serait une contrainte importante. Changer des rotatives représente un investissement lourd ; on ne remplace pas du jour au lendemain un appareil de production comme celui-là, surtout quand il n’y a pas encore de solution alternative.
Mme Marguerite Deprez-Audebert. On ne peut pas utiliser d’encres végétales dans les rotatives. Tout au plus est-il possible de faire baisser – et encore, de manière marginale – le taux d’hydrocarbures dans les encres minérales, auquel cas celles-ci coûtent plus cher, évidemment. C’est la seule possibilité technique qui existe à l’heure actuelle. Dès lors, interdire les encres minérales en 2022, cela reviendrait à mettre à l’arrêt toutes les rotatives de France. L’investissement dans de telles machines se chiffre entre 5 millions et 15 millions d’euros, et beaucoup ne sont jamais amorties. Il faut quand même réfléchir avant de prendre des mesures comme celle-ci.
La commission adopte ces amendements.
La commission examine l’amendement CD1643 de la rapporteure et les sous-amendements CD1828 de Mme Yolaine de Courson et CD1846 de M. Matthieu Orphelin.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Voici précisément l’amendement dont je vous parlais, madame Yolaine de Courson. L’interdiction de la publicité non désirée gagnerait à être complétée par des incitations visant à favoriser l’impression de la publicité sur du papier recyclé. Tel est l’objet de l’amendement CD1643.
M. Matthieu Orphelin. J’avais déposé deux sous-amendements, mais je n’en vois qu’un seul sur le dérouleur. Peut-être l’autre a-t-il été déposé trop tardivement ? L’un d’entre eux portait sur la date.
Mme la présidente Barbara Pompili. C’est effectivement l’objet du sous-amendement CD1846.
M. Matthieu Orphelin. … mais ce n’était pas le plus important : il visait surtout à engager la discussion. L’autre avait pour objet de compléter le dispositif en précisant que les papiers recyclés doivent avoir reçu l’écolabel européen, si tant est que cela ait un sens pour de tels imprimés. Il s’agit de savoir précisément ce que l’on permet avec l’amendement de Mme la rapporteure.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je n’ai pas été saisie d’un sous-amendement signé de votre nom et allant dans ce sens, monsieur Matthieu Orphelin. En revanche, le sous-amendement que Mme Yolaine de Courson va défendre dans un instant rejoint certainement votre préoccupation.
Mme Yolaine de Courson. Le sous-amendement CD1828 vise à faire en sorte que le papier certifié FSC soit également pris en compte dans les impressions de prospectus publicitaires et de catalogues. Cela doit être obligatoire, madame la rapporteure : il ne saurait s’agir seulement d’une incitation.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable au sous-amendement qui vise à avancer la date d’entrée en vigueur de la mesure à 2021. Avis favorable, en revanche, au sous-amendement de Mme Yolaine de Courson.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En ce qui concerne l’amendement de Mme la rapporteure et le sous-amendement de Mme Yolaine de Courson, je m’en remets à la sagesse de la commission. Avis défavorable au sous-amendement de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Je retire mon sous-amendement visant à modifier la date. Quant à l’autre, il a sûrement été déposé trop tardivement. Ne pourrions-nous pas, en séance publique, préciser que le papier recyclé doit avoir reçu l’écolabel européen, si toutefois cela a un sens ?
Mme la présidente Barbara Pompili. La question pourra effectivement être examinée au moment de la séance publique.
Le sous-amendement CD1846 est retiré.
La commission adopte successivement le sous-amendement CD1828 et l’amendement CD1643 ainsi sous-amendé.
Article 5 bis F (nouveau) (article L. 541-15-9 du code de l’environnement) : Interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1417 de Mme Patricia Mirallès et CD114 de Mme Sophie Auconie.
Mme Patricia Mirallès. Nous abordons une question qui a trouvé ces derniers jours un écho dans la presse : les tickets de caisse. Il convient de mettre un terme à l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France, et de soumettre l’impression à la volonté préalablement exprimée par le client d’obtenir un ticket. L’an dernier, j’avais déposé une proposition de loi ayant le même objet. Je l’avais retirée pour la retravailler, et je vous soumets aujourd’hui l’amendement CD1417.
J’ai rencontré les syndicats de petits commerçants, qui s’inquiétaient de devoir acquérir un logiciel spécifique destiné à éviter l’impression des tickets de caisse. Je les ai rassurés en leur disant qu’il n’y aurait ni pénalités ni obligation, qu’il s’agirait simplement, comme cela existe déjà dans d’autres pays, de ne pas imprimer un ticket ayant une durée de vie de quelques secondes. Ils ont été satisfaits et m’ont dit qu’ils envisageaient de créer un autocollant avec un logo qui serait apposé sur la caisse : « Souhaitez-vous votre ticket de caisse ? », par exemple assorti d’un hashtag. J’ai aussi rencontré les créateurs de logiciels. Il existe dix logiciels différents offrant cette possibilité, qui ont été vendus à 70 000 commerçants.
L’enjeu n’est pas seulement environnemental : il y va aussi de la santé publique. En effet, je rappelle que les papiers thermiques contiennent des perturbateurs endocriniens, dont des études prouvent qu’ils sont responsables de problèmes de stérilité. On observe également, chez certains fœtus, des déformations des testicules. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter des deux mains l’amendement CD1417.
Mme Sophie Auconie. L’amendement CD114 vise à calquer la façon de procéder de certains commerces, notamment de vente d’électroménager ou de meubles, qui proposent assez naturellement que l’acheteur reçoive ses factures par courriel. Cette mesure réduirait l’impact des tickets de caisse sur la nature. En outre, l’économie ainsi générée pourrait permettre de diminuer le coût supporté par le consommateur.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je donne un avis favorable à l’amendement CD1417 et je demande de retrait de l’amendement CD114.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Si je pouvais voter, je le ferais des deux mains, pour reprendre votre expression, madame Patricia Mirallès. Je vous félicite pour tout le travail que vous avez effectué en allant jusqu’au bout de votre idée. Vous avez déposé une proposition de loi sur ce sujet, mais vous avez préféré l’intégrer dans ce projet de loi. De nombreuses personnes m’ont déjà dit être très heureuses de cette initiative. Je vous renvoie les lauriers.
Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement CD1417.
Mme Patricia Mirallès. Cette mesure s’appliquera à partir de septembre 2020 pour les transactions de moins de dix euros, cette somme représentant souvent l’achat du quotidien, comme le sandwich ou le café pour lesquels le consommateur ne prend pas son ticket. D’autres étapes sont fixées en janvier 2021 et janvier 2022. Mais il n’est pas de mon ressort d’imposer des montants de 10, 20 ou 30 euros. Ce qui m’intéresse le plus, c’est de commencer à inciter les personnes à avoir ce réflexe de demander que leur ticket ne soit pas imprimé.
À mon tour, je tiens à vous remercier sincèrement, madame la secrétaire d’État, pour votre prise de position au Sénat sur un amendement similaire.
M. Jean-Marie Sermier. Nous sommes en train d’adopter filière par filière, produit par produit des injonctions qui n’étaient pas prévues dans le texte de loi et qui arrivent par le biais d’amendements. Nous sommes tous d’accord pour essayer de trouver des moyens de recycler et éviter de gaspiller la matière première de la planète, mais nous regrettons le manque d’études d’impact. Je ne dis pas que ces mesures sont mauvaises sur le fond, mais nous les adoptons dans la précipitation, sans avoir vérifié au préalable leur impact. Tout à l’heure, nous avons voté une disposition visant à utiliser de l’encre végétale, sans nous soucier que cela nécessitera de nombreux investissements pour les entreprises. Nous nous apprêtons à présent à adopter un amendement sur les papiers thermiques qui, certes, ne sont pas utiles et encombrent nos poches, mais sans savoir si des difficultés ne surviendront pas dans un ou deux ans, ce qui nous contraindrait à prendre, dans un autre texte, une mesure visant à reporter le délai d’entrée en application.
Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas prévu des mesures très précises et les études d’impact nécessaires.
M. Fabien Di Filippo. Je m’interroge sur la compatibilité des matériels et sur le coût que cette mesure entraînera pour nos commerçants, surtout si elle doit entrer en application à partir de septembre 2020. Mais peut-être le Gouvernement a-t-il prévu un dispositif pour accompagner ces commerçants.
M. Philippe Latombe. Il conviendra de s’assurer que le décret précise bien que le courriel dans lequel figure le ticket de caisse ne peut pas servir ensuite à envoyer systématiquement de la publicité. Il faudra que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) soit vigilante. Sinon, on perdra tout le bénéfice du dispositif car les consommateurs préféreront finalement demander un ticket de caisse, ce qui serait contre-productif.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cet amendement, soutenu par le groupe La République en Marche, émane du travail entrepris par Mme Patricia Mirallès dans le cadre d’une proposition de loi, cosignée, je crois, par quelques collègues de votre groupe, Monsieur Jean-Marie Sermier. Ce n’est pas une idée qui tombe du ciel, c’est le fruit d’une large concertation. Elle tient à votre disposition des informations de nature à vous rassurer.
Mon inquiétude porte surtout sur la preuve d’achat en l’absence d’un ticket.
Enfin, il est important de préciser que les commerçants ne seront pas obligés d’entreprendre cette démarche.
Mme Géraldine Bannier. Il ne faut pas négliger l’empreinte carbone de l’envoi d’un courriel qui est bien connue et identifiée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. On aurait besoin d’outils comparant l’empreinte carbone d’un courriel et celle d’une feuille A4. Je crois qu’on manque de chiffres. Prenons garde aux messages véhiculés sur le papier qui, je le rappelle, est recyclé sept fois.
Mme Patricia Mirallès. Mon amendement vise simplement à demander au client s’il souhaite son ticket de caisse car celui qui ne le veut pas, le jette. Je veux éviter que l’on imprime systématiquement le ticket de caisse. Mais il n’y a rien d’obligatoire pour le commerçant et aucune pénalité n’est prévue. Je pense qu’il faut amorcer la tendance et que la démarche deviendra naturelle d’ici deux à trois ans.
Monsieur Philippe Latombe, mon amendement ne prévoit pas de recevoir le ticket de caisse par courriel ou sur son smartphone. Je rappelle toutefois que la dernière étude de l’ADEME sur les émissions de CO2 des courriels remonte à 2005. Quatorze ans après, Décathlon en effectue une nouvelle qui montre que le cloud réduit ces émissions.
M. François-Michel Lambert. Je respecte le travail de Mme Patricia Mirallès, mais je n’ai pas bien saisi le sens de ce que nous allons écrire dans la loi dès lors qu’il n’y aurait ni sanction, ni contrôle, ni vraiment d’obligation.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, la transition doit être à la fois écologique et solidaire. Lorsqu’il avait été question de la publicité déposée dans les boîtes aux lettres, je vous avais fait part du souci du Gouvernement eu égard aux emplois que cette activité génère. S’agissant du présent amendement, le Gouvernement n’y serait pas favorable s’il n’avait pas fait l’objet d’une étude et d’un travail préalable. Je peux dire que l’impact, en matière d’emplois, pour la filière des tickets de caisse est quasiment epsilonesque.
Monsieur Philippe Latombe, vous vous inquiétez d’un potentiel développement de la publicité au cas où les tickets de caisse seraient envoyés par courriel. Grâce au règlement général sur la protection des données (RGPD), cela ne sera pas possible. Cela rejoint le débat que nous avons eu sur le fameux « Oui pub » : si vous souhaitez de la publicité numérique, vous répondrez oui, sinon par défaut c’est que vous n’en voulez pas.
Je tenais à rassurer tout le monde et surtout les députés qui siègent à droite dans cette commission et qui posent des questions tout à fait légitimes. Effectivement, des études ont été réalisées.
Mme Géraldine Bannier. Tel qu’il est rédigé, l’amendement pose problème puisque cela revient à dire que l’on interdira la distribution de tickets de caisse. Aussi, je propose de déplacer le mot « systématique » pour l’insérer après le mot « distribution », car ce sont l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse qui seront interdites au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client.
Mme la présidente Barbara Pompili. J’allais proposer une autre rectification en remplaçant les mots « est interdite » par « sont interdites ». L’amendement rectifié serait donc ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente sont interdites. » Avec ces deux rectifications, on reste dans l’esprit de l’amendement.
La commission adopte l’amendement CD1417 ainsi rectifié.
En conséquence, l’amendement CD114 tombe.
La commission examine l’amendement CD1418 de Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès. Il s’agit du même sujet que précédemment. Mais cette fois, mon amendement concerne les tickets de carte bancaire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Article 5 bis (article L. 541-15-8-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Encadrement de la publicité incitant à la mise au rebut des produits
La commission étudie l’amendement CD1203 de M. Loïc Prud’homme.
Mme Mathilde Panot. Cet amendement, issu d’une proposition de l’association Résistance à l’agression publicitaire, vise à interdire toute publicité incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits qui pourtant sont en état normal de fonctionnement. Nous pensons que la rédaction actuelle de l’article est insuffisante puisqu’il est prévu seulement que toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit d’une interdiction bien trop générale. J’émets donc un avis défavorable car la publicité doit être encadrée de manière plus précise.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle étudie l’amendement CD1106 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Mon amendement vise à contrer ces publicités qui incitent à acheter toujours plus de vêtements, de chaussures, d’objets, etc. sans apporter une réflexion sur les produits déjà détenus par les clients. Les publicités du type « Venez chez nous et prévoyez d’agrandir votre dressing » poussent à l’hyperconsommation. Cet amendement émane de l’association François-Michel Lambert, d’où la qualité de sa rédaction. (Sourires.)
Mme Véronique Riotton, rapporteure. On peut partager le sens de cet amendement, mais ce qu’il vise paraît trop général. Il faut mieux caractériser l’interdiction de la publicité. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1175 de Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot. Cet amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter a été travaillé avec l’association Halte à l’obsolescence programmée. Il vise à imposer que toute publicité en faveur de produits neufs soit obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage l’idée selon laquelle la publicité pourrait être accompagnée d’un message allant dans ce sens. Mais attendons que le rapport prévu soit remis au Gouvernement. Cela pourra faire l’objet d’un décret après concertation. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 5 bis sans modification.
Après l’article 5 bis
La commission en vient à l’amendement CD429 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Il s’agit d’introduire un cadre juridique nouveau autour des pratiques de la publicité en interdisant la diffusion de messages publicitaires qui inciteraient à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles.
Ces notions sont inspirées des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Il s’agit de leur donner plus de force en les inscrivant dans la loi. Ainsi, la loi interdit déjà de faire de la publicité pour les véhicules roulant hors des voies de circulation.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Là encore, cette interdiction est trop générale. Il deviendrait par exemple impossible de faire de la publicité pour une voiture électrique. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de viser uniquement des publicités qui mettraient volontairement en valeur des modes de consommation excessifs ou de gaspillage.
Mme la présidente Barbara Pompili. Merci pour cette précision.
M. François-Michel Lambert. L’amendement proposé par notre collègue M. Matthieu Orphelin reprend des recommandations de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. À quoi sert la publicité ? Doit-elle toujours inciter à gaspiller des ressources ? Ou, au contraire, doit-elle interpeller sur le sens de la relation à la ressource, notamment dans nos acquisitions ? Cet amendement est très judicieux.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD824 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Il s’agit ici, non pas d’interdire dès aujourd’hui la publicité pour certaines catégories de produits, mais de donner la possibilité au Gouvernement de définir, par décret en Conseil d’État, des règles faisant évoluer progressivement la publicité sur certaines catégories de produits. Cela permettrait d’anticiper les suggestions qui pourront ressortir du rapport de la Fabrique écologique ou de la Convention citoyenne pour le climat.
Nous nous sommes demandés hier soir s’il était possible de prendre de telles mesures. Cet amendement, de méthode, paraît précisément en phase avec l’avis du Conseil constitutionnel selon lequel « Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre […] des limitations […] justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme vous l’indiquez, monsieur le député, vous proposez une méthode. Or on ne peut pas prendre un décret sans avoir inscrit dans la loi sur quoi il devrait porter. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
M. Matthieu Orphelin. Cet amendement permettrait d’éviter de repasser par une loi. Pourraient être concernés, par exemple, les appareils électriques et électroniques dont l’étiquette-énergie fait apparaître une classe énergétique parmi les plus mauvaises.
La commission rejette l’amendement.
Elle étudie l’amendement CD430 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Cet amendement, qui a été retravaillé à partir d’une proposition de l’organisation Halte à l’obsolescence programmée, prévoit que les annonceurs diffusant des publicités et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros contribueront à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire pour alimenter un fonds dédié à la promotion de la consommation durable et à l’éducation à celle-ci. Lesdits annonceurs pourraient participer à la gouvernance de ce fonds qui enverrait des messages d’intérêt général pour une consommation durable.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je ne suis pas tellement favorable à l’idée d’un nouveau fonds alimenté par une taxe. Par ailleurs, ce genre de mesure relève plutôt d’un projet de loi de finances.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
M. François-Michel Lambert. Il faut examiner cet amendement sans s’en tenir à l’argument selon lequel il relève plutôt d’un projet de loi de finances.
Mme la rapporteure nous dit ne pas être pas trop favorable à une taxe. Je suis moi favorable à une éducation, une sensibilisation des citoyens, une transformation du modèle. Nous avons vu que des campagnes comme « manger cinq fruits et légumes par jour » avaient des conséquences plutôt positives sur les habitudes alimentaires de nos concitoyens. Il nous faut des moyens pour expliciter ce qu’est une consommation plus responsable face aux limites de la planète, des ressources et des matières premières. Pour ce faire, cet amendement prévoit de « taper » dans les budgets publicitaires, et non pas dans le cœur productif de l’entreprise, sur ses machines, ses robots, ses salariés.
Je vous invite à regarder de plus près cette approche intéressante.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD825 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de compléter toute publicité en faveur de produits textiles, d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant de l’impact de la surconsommation, comme nous avons pu le faire dans la loi d’orientation des mobilités avec les publicités pour les voitures ou dans des messages d’intérêt général sur les produits alimentaires comme « Manger Bouger ».
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’idée est intéressante mais il me semble préférable de prévoir un décret pour s’accorder sur le contenu.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. Matthieu Orphelin. Je remercie Mme la rapporteure pour son avis de sagesse. Adoptons cet amendement, nous pourrons toujours le compléter ou le faire un peu évoluer d’ici à la séance publique.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement CD823 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Il est dommage que nous n’introduisions aucune avancée sur la question de la publicité. Vous renvoyez toujours le débat à plus tard mais je crois, en toute franchise, que nous sommes en train de passer à côté d’un sujet majeur. Vous voulez attendre le rapport de La Fabrique écologique, mais nous aurions pu, dès aujourd’hui, prendre certaines décisions. Si nous ne modifions rien aux règles de la publicité, nous aurons du mal à accompagner efficacement le changement de modèle que nous appelons de nos vœux.
L’amendement CD823 visait à mobiliser les médias du service public afin qu’ils recherchent – progressivement – une plus grande cohérence entre la publicité qu’ils diffusent et les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, nous proposons que ces sociétés fassent paraître chaque année un rapport témoignant de leur effort pour introduire une plus grande cohérence entre la publicité et les intérêts de la transition écologique.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis défavorable à votre amendement, car les choix relatifs à la publicité relèvent plutôt de la stratégie des acteurs publics en charge de cette question : il me semble difficile d’inscrire cette disposition dans la loi.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Avec votre permission, madame la présidente, j’aimerais faire une réponse plus générale. Je partage complètement ce qui a été dit sur la publicité, mais je souhaite rappeler ma méthode de travail, à laquelle je tiens. J’essaie toujours, même si cela peut nous mener à des résultats contre-intuitifs, à fonder les décisions de politique publique sur des faits. Or, en matière de publicité, il ne faut pas négliger les données d’ordre comportemental et cognitif, qui sont essentielles. Je veux que les mesures que nous prendrons au sujet de la publicité soient vraiment efficaces : c’est pourquoi je tiens beaucoup à m’appuyer sur les conclusions du rapport de La Fabrique écologique. Pour avoir étudié l’économie comportementale dans une vie passée, je sais qu’un mot ou une phrase peut parfois suffire à faire changer radicalement les comportements.
Même si je pense, comme vous, qu’il faut absolument s’en prendre à la publicité si nous voulons mettre fin à certaines aberrations du système actuel, je me méfie des « fausses bonnes idées ». Comprenez-moi bien : ce que je veux, c’est que nous trouvions la mesure qui aura l’impact le plus fort sur les comportements de nos concitoyens. Et, pour ce faire, nous devons prendre le temps de l’analyse : d’où l’importance du rapport. Ne croyez surtout pas que je m’oppose par principe à chacune de vos propositions. C’est d’ailleurs parce que je partage vos préoccupations que j’ai commandé, avant même l’examen du texte en commission, un rapport sur cette question. On ne peut pas me reprocher d’être de parti pris.
La commission rejette l’amendement.
Article 6 (articles L. 110-10-4, L. 110-10-4-2 [nouveau] et L. 110-10-4-3 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Diagnostic obligatoire pour les déchets du bâtiment dans le cadre d’opération de démolition ou de réhabilitation
La commission examine l’amendement CD1205 de M. Loïc Prud’homme.
Mme Mathilde Panot. Cet amendement concerne, une fois encore, la bifurcation que je crois nécessaire dans le secteur du bâtiment.
Ce secteur génère 70 % des déchets français. Il représente 40 % des émissions nationales de gaz à effet de serre et dépasse de près de 14,5 % l’objectif de réduction fixé pour 2018, d’après l’Observatoire Climat-Énergie.
Je ne reviendrai pas sur les arguments en faveur de l’écoconstruction que j’ai déjà exposés. Je rappellerai seulement que la plupart des matériaux de construction sont chauffés pour être produits. Le ciment, à lui seul, est responsable de 6,9 % du bilan carbone mondial. M. Michel Philippo, cofondateur de l’association LESA – Liens, enseignements, sens et autonomie – et auteur de l’ouvrage B comme BTP : Bois, terre, paille a démontré, après avoir consulté une centaine d’experts, que l’on pourrait économiser 90 millions de tonnes équivalent carbone en dix ans et diviser ainsi par deux le bilan carbone mondial de la construction et par cinq celui de la France.
Ce secteur a une importance cruciale. Avec cet amendement, nous proposons d’introduire des « objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés, tels que le bois, la terre ou la paille » dans les bâtiments neufs. On compte 5 000 bâtiments en paille à l’heure actuelle en France et il faut absolument encourager ce mouvement.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Mathilde Panot, nous partageons votre objectif de limiter les déchets issus du bâtiment : c’est tout l’objet de l’article 6 et du diagnostic relatif à la gestion des déchets. Surtout, le titre III du projet de loi introduit le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement me semble déjà satisfait, pour plusieurs raisons. Premièrement, la réglementation environnementale 2020, qui est en cours d’élaboration, incitera à l’utilisation de matériaux biosourcés dans le secteur du bâtiment, parce qu’ils ont l’avantage de capter et de stocker le carbone. Deuxièmement, le présent projet de loi vise les ressources renouvelables, au sens large : les matériaux biosourcés en font évidemment partie, mais nous ne tenons pas à flécher des filières en particulier, car cela pourrait conduire à exclure toutes les autres. Puisque nous ne pouvons pas énumérer toutes les filières concernées – ce n’est pas l’objet de la loi –, il convient d’opter pour une rédaction plus large, qui appelle à la promotion des matériaux renouvelables, dont les matériaux biosourcés font évidemment partie. Or c’est ce que prévoit le projet de loi : votre amendement me paraît donc satisfait.
Mme Mathilde Panot. Il suffirait de supprimer la mention du bois, de la terre et de la paille et de s’en tenir aux « objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés ».
Il est un peu gênant que, sur chacun de nos amendements, vous nous répondiez que des rapports sont en cours de rédaction, que la Convention citoyenne pour le climat est en train d’examiner la question, ou que sais-je encore. Le Parlement se grandirait en affirmant haut et fort sa volonté politique de faire bifurquer le secteur du bâtiment dans la voie de l’économie circulaire. Cette évolution ne se fera pas toute seule.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je dis seulement que ce que vous demandez figure déjà dans la loi. Nous aurons l’occasion de reparler de ces questions, lorsque nous examinerons les dispositions relatives à la filière REP dans le bâtiment.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD1570 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Cet amendement propose, à la première phrase de l’alinéa 3, de substituer au mot « démolition », le mot « déconstruction ». Il propose également, dans le but d’affirmer plus nettement notre volonté d’atteindre les objectifs fixés, de remplacer, à la deuxième phrase du même alinéa, l’expression « en vue, en priorité, de » par les mots « pour assurer en priorité ». Il faut que le diagnostic réalisé avant la démolition ou la déconstruction d’un bâtiment facilite réellement le réemploi et la réutilisation des matériaux et des déchets issus de ces activités.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage totalement votre préoccupation : faciliter le réemploi est précisément l’objet du diagnostic. Vous proposez de remplacer le mot « démolition » par le mot « déconstruction », mais il arrive que cette dernière opération ne soit pas réalisable. C’est pourquoi je préfère conserver le premier terme. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. L’article 6 dispose que lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux et d’identifier les possibilités de réemploi ou de réutilisation. Le terme « démolition » couvre déjà les opérations de déconstruction.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement CD426 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Nous souhaitons, comme le Gouvernement, que toutes les opérations de démolition, de déconstruction ou de restauration soient envisagées dans la perspective de l’économie circulaire en vue du réemploi, de la réutilisation et de la préservation des ressources. Or le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prend pas en considération les bâtiments éphémères, utilisés par exemple dans les foires ou les salons.
Cet amendement vise donc à ajouter à l’alinéa 3, après le mot « bâtiments, », les mots « stands, kiosques et autres bâtiments éphémères », qui représentent des volumes de déchets colossaux.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il paraît un peu excessif d’imposer un diagnostic pour le démantèlement du moindre kiosque. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens vraiment à ce que nous adoptions un dispositif opérationnel et réaliste. Il convient, je l’ai rappelé, de tenir compte des réalités locales et de ne pas ajouter de trop nombreuses contraintes, car nous risquons de brider l’innovation. Favoriser la transition écologique suppose aussi de laisser se développer l’innovation, notamment l’innovation frugale. Or je crains que votre amendement ne produise l’effet inverse et que, loin de soutenir l’innovation, il crée des normes et des contraintes supplémentaires. Son coût serait disproportionné même si, au fond, vous avez raison.
M. François-Michel Lambert. Nous aurions pu sous-amender cet amendement et nous en tenir, par exemple, aux espaces d’exposition de plus de 1 000 mètres carrés. Je le retire, mais le retravaillerai en vue de la séance publique, en tenant compte de vos arguments de bon sens. Il est clair que cette disposition ne doit pas s’appliquer aux kiosques de quelques mètres carrés, mais seulement aux bâtiments éphémères construits à l’occasion des grandes foires ou des salons professionnels. Il n’y a aucune raison que ces bâtiments, qui sont une source de gaspillage considérable, échappent à la règle qui s’applique aux bâtiments en dur.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD995 de M. Guillaume Garot.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement vise à rendre public et librement consultable le diagnostic relatif aux déchets, créé par l’article 6. Si le public est pleinement informé, les acteurs concernés se prépareront mieux à la gestion des déchets, ce qui assurera une meilleure prise en charge de ces derniers, au bénéfice de tous.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1581, que M. François-Michel Lambert présentera dans quelques instants, propose qu’un décret définisse les modalités de publicité de ce diagnostic. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du sien, dont la rédaction me semble préférable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement, au profit de celui de M. François-Michel Lambert.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD1347 de Mme Sophie Mette.
M. Jimmy Pahun. Lorsque des travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments sont réalisés, le coût du dépôt des déchets à la déchetterie incombe au client, même si c’est l’artisan en charge des travaux qui s’en occupe. Or les artisans ne prennent pas toujours la peine de se rendre à la déchetterie, même s’ils ont été payés pour cela par avance : c’est ce qui explique le nombre important de dépôts sauvages.
Cet amendement est très simple et vise à garantir au client que le dépôt s’est fait selon les modalités fixées par le diagnostic. Le client recevra un document émis par la déchetterie, certifiant que le dépôt a bien eu lieu. Ce n’est qu’après réception de ce document que le client s’acquittera de la somme liée à ce dépôt. Cette disposition éviterait bien des problèmes. Et elle est réaliste, puisqu’on dispose, en France, d’un très bon maillage de déchetteries.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cette disposition, qui existe déjà dans le droit, sera renforcée par la création de la filière REP. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le point que vous soulevez est essentiel et mérite un vrai débat, car tous les territoires sont confrontés au problème des dépôts sauvages. Je propose que nous ayons un débat sur l’ensemble de ces questions lorsque nous examinerons l’article 8 et la question de la responsabilité élargie du producteur.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement CD162 de M. Éric Pauget.
M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement vise à préciser qu’en cas d’impossibilité pour le maître d’ouvrage de suivre l’une des recommandations du diagnostic, il doit remettre aux personnes ou organismes lui ayant fourni ces recommandations un rapport établissant les raisons pour lesquelles la valorisation ou le réemploi des matières n’a pu avoir lieu comme prévu. C’est une manière de ne pas l’exempter totalement de ses responsabilités en matière de réemploi.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, car l’harmonisation et la professionnalisation des diagnostics devraient suffire à garantir la qualité de ces derniers. Je sais que vous êtes soucieux de ne pas imposer de nouvelles contraintes à nos concitoyens : commençons par appliquer l’article 6, tel qu’il est rédigé, sans y ajouter de nouvelles obligations.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je sais que vous ne souhaitez pas multiplier les contraintes et que vous ne voulez pas « emmerder » nos concitoyens – si vous me passez l’expression.
M. Jean-Marie Sermier. Je n’ai rien dit !
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est vrai, mais je pense que votre amendement introduit une contrainte supplémentaire, qui n’est pas forcément utile. Par ailleurs, je répète que nous devrons avoir un débat plus global sur ces questions lors de l’examen de l’article 8.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement CD990 de M. Stéphane Demilly.
Mme Sophie Auconie. L’article 6 a pour objet d’améliorer le diagnostic relatif à la gestion des déchets réalisé dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments.
Sa rédaction actuelle prévoit que ce diagnostic peut être établi par des personnes physiques ou morales. Pour des questions de responsabilité, il est proposé que les acteurs chargés du diagnostic ne soient pas des « personnes physiques », mais seulement des « personnes morales », davantage à même d’assumer une responsabilité juridique et de donner une garantie en termes assurantiels.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, car des personnes physiques peuvent aussi être concernées : je pense notamment aux entreprises individuelles ou aux architectes.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement CD1581 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Cet amendement est défendu.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable : le Gouvernement doit effectivement faire en sorte que ce diagnostic soit accessible à tous les acteurs, sous certaines conditions.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD584 de Mme Huguette Tiegna.
Mme Jacqueline Dubois. La démolition des bâtiments est, en soi, une source de contamination des matériaux qui limite les possibilités de réutilisation et de recyclage. Il convient donc d’introduire des règles et des bonnes pratiques pour décontaminer les bâtiments avant leur démolition, tout en minimisant l’impact de cette opération sur le coût de la démolition.
Par cet amendement, nous proposons que le maître d’œuvre garantisse, en amont, le tri des flux distincts de matériaux, afin de limiter la contamination lors de la démolition ou de la réhabilitation d’un bâtiment.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous invite à retirer cet amendement, car je répète que l’harmonisation et la professionnalisation des diagnostics devraient suffire à garantir la qualité de ces derniers.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, même argumentation.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 6 ainsi modifié.
Article 6 bis A (nouveau) (article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Cessions de constructions temporaires et démontables inutilisées par l’État
La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD205 de M. Guy Bricout et les amendements CD323 et CD531 de François-Michel Lambert.
Mme Sophie Auconie. Il serait pertinent d’inciter les entités publiques à donner les biens en bon état dont elles n’ont plus l’usage à des structures relevant de l’économie sociale et solidaire. Je pense à des biens amortis tels que les livres, les mobiliers, les matériels électriques et électroniques. La désaffectation et le déclassement sont indispensables à la cession d’un bien meuble détenu par une entité publique. Tous deux nécessitent une délibération des organes de décision. La systématisation de ces procédures administratives pour des structures modulaires en fin d’usage contribuerait à réduire les gaspillages observés.
M. François-Michel Lambert. Vous pouvez considérer mes amendements comme défendus, madame la présidente.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage tout à fait l’objectif poursuivi dans ces amendements mais il importe de préciser que les biens ainsi donnés ne peuvent pas faire l’objet par la suite d’une vente. Nous le ferons peut-être en séance publique.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ces amendements constituent des apports essentiels mais, comme Mme la rapporteure, j’estime qu’il est nécessaire d’indiquer que ces biens ne doivent pas être revendus.
Mme la présidente Barbara Pompili. Avant de mettre aux voix les amendements, je vais vous demander, madame la ministre, si vous acceptez de lever le gage.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Absolument.
La commission adopte l’amendement CD205 ainsi rectifié, compte tenu de la levée du gage.
En conséquence, les amendements CD323 et CD531 tombent.
Après l’article 6
La commission examine ensuite l’amendement CD843 de Mme Laurianne Rossi.
M. Damien Adam. L’objectif de cet amendement est d’étendre l’étude géotechnique à l’ensemble des travaux de construction, de démolition et de réhabilitation afin de renforcer la connaissance des sols et des déchets qui en seront extraits. La caractérisation automatique des sols en amont des travaux permettra aux acteurs du bâtiment et des travaux publics d’anticiper la valorisation de ces déchets plutôt que de recourir à l’élimination.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Sagesse. Nous sommes plutôt favorables au diagnostic déchet mais nous comprenons bien l’intérêt des études en amont et de l’écoconception.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Parfois, on vise de très beaux objectifs mais les moyens retenus pour y parvenir empêchent de les atteindre. Il faut trouver un équilibre afin que les contraintes n’aient pas un poids exagéré. Les dispositions que vous envisagez accroissent de manière disproportionnée les charges financières qui incombent au maître d’ouvrage. Je crains que cela ne contribue à retarder davantage le moment où le bâtiment sort du sol. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD1207 de M. Loïc Prud’homme.
Mme Mathilde Panot. Pour transformer le secteur du BTP à la hauteur du défi posé par l’urgence écologique et climatique, cet amendement vise à renforcer l’usage de matériaux biosourcés dans la commande publique. Il précise par ailleurs que les filières de formation aux métiers du bâtiment intègrent une sensibilisation aux enjeux environnementaux attachés à l’utilisation de ces matériaux.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement rassemble deux ajouts de nature différente. Votre précision concernant les écoles d’architecture est satisfaite par l’article 6. Quant à la commande publique, elle fait l’objet de dispositions à des articles ultérieurs. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) est déjà venue modifier le code de l’environnement afin de préciser que la commande publique doit veiller à avoir recours aux matériaux renouvelables dans les constructions neuves et les travaux de rénovation. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient aux amendements identiques CD378 de M. Jean-Yves Bony, CD532 de M. François-Michel Lambert, CD623 de M. Vincent Descoeur, CD993 de M. Stéphane Demilly et CD1208 de M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD378 apporte une précision qui permet de lever un frein récurrent au réemploi des matériaux et produits de construction en offrant une base solide et efficace aux démarches ultérieures de réemploi.
M. François-Michel Lambert. Amendement CD532 défendu !
M. Vincent Descoeur. Ces amendements, précisons-le, ont été inspirés par le Conseil national de l’ordre des architectes.
Mme Sophie Auconie. Amendement CD993 défendu.
Mme Mathilde Panot. Tout comme l’amendement CD1208.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du CD1655, tout à fait dans le même esprit, qui résout le problème juridique qu’ils posent, à savoir que l’opération de sortie du statut de déchet doit avoir lieu au moment du tri.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il ne faut pas se tromper de cible : ce qui freine la réutilisation ou le réemploi des matériaux de construction, ce n’est pas le statut de déchet mais la difficulté de justifier qu’un matériau de seconde main respecte toujours les normes du secteur de la construction, notamment au regard des assurances. Il faut que les entreprises du bâtiment aillent davantage discuter avec leurs assureurs. Demande de retrait.
La commission rejette ces amendements.
Article 6 bis B (nouveau) (article L. 541-4-4 [nouveau] du code de l’environnement) : Sortie du statut de déchet des matériaux de construction triés
La commission en vient à l’amendement CD1655 de la rapporteure.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement vise à insérer dans le code de l’environnement l’article suivant : « Dans le cadre d’un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, alors les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet. ».
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
Mme Mathilde Panot. Je dois dire, madame la ministre, que je ne comprends pas votre position ! Pourquoi accepter un amendement dont l’exposé sommaire précise que « le statut de déchet est un frein systématique aux démarches ultérieures de réemploi des matériaux de construction ». Cela me paraît contradictoire avec ce que vous avez affirmé juste avant.
M. Jean-Marc Zulesi. Vous faites un contresens total, madame Mathilde Panot !
La commission adopte l’amendement.
Article 6 bis : Recours aux biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées dans la commande publique
La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1654 de la rapporteure et l’amendement CD1348 de M. Philippe Latombe.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avec l’article 6 bis, nous abordons les achats des collectivités locales et la commande publique. Cet amendement lui donne une nouvelle rédaction : « À compter du 1er janvier 2021, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements doivent, lors des achats publics et dès que cela est possible, privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges. »
M. Philippe Latombe. L’article 6 bis modifiant l’article L. 2111-3 du code de la commande publique introduit par le Sénat est, selon nous, susceptible d’empiéter sur le domaine réglementaire. Il fixe en effet des seuils pour remplir les objectifs de réemploi et de réutilisation. Mes collègues du groupe Mouvement Démocrate et apparentés et moi-même avons choisi de garder l’article L. 2111-3 dans sa forme initiale tout en ajoutant deux alinéas.
Un deuxième alinéa vient ainsi préciser que « Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés, à promouvoir la diversité et l’égalité des chances, à développer les compétences de tous les salariés et à respecter l’intérêt des consommateurs. Il vise également à intégrer des éléments à caractère écologique dans le but, notamment, de réduire les consommations d’énergie et d’eau ainsi que les émissions. »
Un troisième alinéa prévoit que ledit schéma prend en compte le critère de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et renvoie à des dispositions réglementaires. Il faut rappeler que le Conseil d’État, dans une décision du 25 mai 2018, avait annulé un appel d’offres lancé par Nantes Métropole au motif qu’elle avait attribué des points en tenant compte de la RSE alors que ce critère n’était pas reconnu par la loi.
Nous estimons que cette rédaction est beaucoup plus pertinente, d’un point de vue légistique, que celle qu’ont adoptée les sénateurs.
Mme Véronique Riotton, rapporteur. Je vous demande, monsieur Philippe Latombe, de bien vouloir retirer votre amendement. Les dispositions relatives aux marchés publics prévoient déjà que des clauses peuvent intégrer l’économie sociale et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure et demande de retrait pour l’amendement de M. Philippe Latombe. Nous pourrons prendre en compte les préoccupations qu’il exprime d’ici à la séance.
M. Philippe Latombe. Madame la rapporteure, votre réponse ne me satisfait pas car vous prenez en compte l’ESS et non pas la RSE. Or c’est précisément ce point qui pose un problème juridique aujourd’hui. Si je peux recevoir des assurances que des dispositions seront prises pour que la commande publique intègre la RSE, alors j’accepterai de retirer mon amendement. C’est un point d’importance si nous voulons éviter que le Conseil d’État retoque de nouveaux appels d’offres.
Mme Stéphanie Kerbarh. Je précise que je suis présidente du groupe d’études RSE à l’Assemblée nationale. Mon cher collègue, la RSE ne peut apparaître dans les marchés publics. Il existe déjà un critère de 20 % qui permet de prendre en compte la mieux-disance. C’est dans ce cadre que la RSE peut être valorisée. En outre, il existe d’autres critères de nature sociale comme l’insertion des publics éloignés de l’emploi.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que si l’un de ces amendements est adopté, tous les autres tomberont puisqu’ils proposent une nouvelle rédaction de l’article. Je vais donc donner la parole à ceux de nos collègues dont l’amendement risque de ne pas être appelé.
M. Vincent Descoeur. Je tiens à rappeler l’importance d’introduire une équivalence entre produits issus du réemploi et produits biosourcés. Cela met en cohérence les dispositions de ce texte avec l’article L. 228-4 du code de l’environnement, aux termes duquel « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. ».
Mme Marie-Noëlle Battistel. Merci, madame la présidente, de nous laisser nous exprimer. Nous considérons que les produits biosourcés n’ont pas forcément leur place partout. Il importe de les mettre en équivalence avec les produits issus du réemploi.
C’est ainsi qu’a procédé la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans son article 1er, elle fixe les grands objectifs de la politique énergétique et les obligations qui s’imposent à l’État pour les atteindre. Dans cette perspective, elle établit une hiérarchie dans les ressources en privilégiant celles issues du recyclage ou de sources renouvelables.
La bioéconomie est par essence une économie circulaire. Il faut le rappeler. Je ne suis pas sûre que l’amendement de la rapporteure qui va rédiger globalement l’article 6 bis prenne cette dimension en compte.
M. François-Michel Lambert. Nous déplorons que l’économie de la fonctionnalité ne soit pas prise en considération dans l’amendement de la rapporteure. Il faudra enrichir l’article 6 bis pour ne pas se limiter au réemploi. Le partage de l’usage des produits est une piste extrêmement fructueuse pour moins consommer de matière et donc pour rendre l’économie circulaire plus efficiente.
Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous souhaitons que le périmètre soit élargi à l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Celles qui ont reçu un agrément ESUS – entreprises solidaires d’utilité sociale – ne constituent qu’une partie seulement des entreprises de l’ESS actrices de l’économie circulaire sur les territoires.
Par ailleurs, il nous paraît important de préciser l’objectif de 10 % fixé dans la rédaction du Sénat : il doit s’agir de 10 % du montant hors taxe des achats annuels réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).
M. Jean-Charles Colas-Roy. Nous adopterons l’amendement de Mme la rapporteure mais je tenais à préciser que l’amendement de M. Jacques Marilossian proposait d’évaluer les besoins en matière de produits issus du réemploi avant de fixer des objectifs contraignants au titre de la commande publique.
M. Jimmy Pahun. Nous estimons qu’il est important d’étendre la disposition à l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
La commission adopte l’amendement CD1654.
En conséquence, l’article 6 bis est ainsi rédigé et les amendements CD 1348 de M. Philippe Latombe, CD1313 de M. Guillaume Garot, CD285 de M. Vincent Descoeur, CD1066 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CD1397 de M. Jacques Marilossian, CD873 de M. André Chassaigne, CD924 de Mme Barbara Bessot Ballot, CD1519 de Mme Michèle de Vaucouleurs, CD926 de Mme Barbara Bessot Ballot, CD1659 de M. André Chassaigne, CD1660 de Mme Michèle de Vaucouleurs, CD1349 de M. Jimmy Pahun, CD840 de Mme Laurianne Rossi, CD1151 de M. François-Michel Lambert, CD1165 de Mme Sophie Panonacle, CD1491 de Mme Paula Forteza et CD1577 de M. Matthieu Orphelin tombent.
6. Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 21 heures 30
Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Je vous informe qu’il nous reste 988 amendements à examiner, de sorte que si nous voulons achever l’examen du texte vendredi à 1 heure du matin, il nous faut examiner en moyenne un peu plus de trente-six amendements par heure.
Après l’article 6 bis
La commission est saisie de l’amendement CD827 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Cet amendement a pour objet d’encourager une meilleure prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics, afin que la commande publique intègre davantage la lutte contre le gaspillage des ressources naturelles et les enjeux de la transition vers une économie circulaire.
L’Observatoire économique de la commande publique a mis en évidence que seulement 13,6 % des marchés publics comportent une clause environnementale. Pourtant, les outils juridiques pour une commande publique plus durable existent. Cependant, ils ne sont pas suffisamment utilisés. Les acheteurs publics restent frileux, craignant souvent de rencontrer des problèmes juridiques ou de trop s’éloigner du critère unique du prix le plus bas.
Afin d’amplifier cette dynamique encore trop timide, il est donc proposé que les principales collectivités dressent un bilan annuel de la prise en compte des objectifs de développement durable dans les achats publics, à l’instar des entreprises, qui doivent rendre compte de leurs actions en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE).
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous m’offrez l’occasion de saluer Mme Valérie Bouvier, responsable du centre de gestion de Haute-Savoie, avec qui j’ai travaillé à un dispositif similaire à celui que vous proposez. De fait, votre amendement me paraît donc intéressant. Toutefois, il nous faut penser à l’ensemble des collectivités, notamment aux petites communes qui auraient des difficultés à établir un tel rapport. La solution proposée n’est donc pas satisfaisante. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. S’il me paraît essentiel que le Gouvernement rende compte de façon régulière devant la représentation nationale des performances environnementales de ses achats publics, j’apporterai un bémol s’agissant des petites communes. Je le constate sur le terrain, elles ont déjà le sentiment de crouler sous les contraintes et je crains, si l’on alourdit encore leurs charges, que certains maires, parfois découragés, ne craquent. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.
M. Matthieu Orphelin. Peut-être peut-on, alors, envisager de fixer un seuil, afin que cette obligation n’incombe qu’aux grosses collectivités.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. On peut, en effet, y réfléchir d’ici à la séance publique.
L’amendement est retiré.
La commission examine les amendements CD1601 et CD345 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Nous proposons, par l’amendement CD1601, de favoriser le verdissement de la commande publique, en inscrivant dans la loi des objectifs contraignants en la matière. Cette avancée est nécessaire, en raison de la faible progression de la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics, malgré la planification, certes non contraignante, mise en œuvre depuis la fin des années 2010. Cet effort est primordial, d’abord parce que l’État a un devoir d’exemplarité en matière de transition écologique, ensuite parce que la commande publique constitue un levier important de soutien à l’économie circulaire.
En 2018, seulement 18 % des marchés publics de l’État – dont le montant s’élève à 101 milliards d’euros – comportaient une clause environnementale. Aussi l’amendement CD345 vise-t-il à accompagner la mesure 44 de la feuille de route pour l’économie circulaire : « Faire de la commande publique et du dispositif “administration exemplaire” un levier pour déployer l’économie circulaire ».
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cette discussion me permet de vous présenter la ligne à laquelle je me référerai s’agissant des amendements relatifs à la commande publique.
En l’espèce, la difficulté tient au fait que la loi comporte d’ores et déjà de nombreuses dispositions qui visent à contraindre – parfois en vain – la commande publique. C’est pourquoi, lorsque nous avons eu connaissance des avancées réalisées au Sénat, nous nous sommes efforcés de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, le signal que doit envoyer la commande publique et, d’autre part, la définition de critères qui ne soient pas équivoques de manière que les acheteurs puissent facilement les inscrire dans les cahiers des charges.
J’ai ainsi été amenée à déposer deux amendements : le premier, CD1654, que nous avons déjà adopté, à l’article 6 bis, vise à faire de la commande durable et du choix de matériaux réemployés une priorité ; le second, CD1653, à l’article 6 quater, permettra de fixer la proportion, définie par décret et comprise entre 20 % et 100 %, des biens acquis par l’État devant être issus de produits réemployés ou constitués de matières recyclées. Nous devrions ainsi disposer de critères discriminants et faciles à utiliser.
Par ailleurs, le Gouvernement mène, sur le thème de l’État exemplaire, une importante réflexion qui est sur le point d’aboutir. Pour ces différentes raisons, je vous invite, à ce stade, à retirer ces amendements.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je souscris entièrement aux propos de Mme la rapporteure sur la nécessité de parvenir à un équilibre.
Je crois également que la commande publique peut être un levier important pour favoriser l’innovation, les bonnes pratiques et, au-delà, développer une approche exemplaire. Néanmoins, nous devons rester cohérents et appréhender la question de manière globale. C’est pourquoi je partage la préoccupation de Mme la rapporteure.
Par ailleurs, je crains qu’en optant pour une définition trop précise, on ne rigidifie à l’excès. Or, en matière de transition écologique, il est indispensable d’aménager des interstices propices à l’innovation et à la flexibilité, comme l’ont indiqué certains d’entre vous.
Enfin, le Gouvernement entamera prochainement une réflexion globale de longue haleine sur un dispositif intitulé « Service public exemplaire » qu’il convient de ne pas freiner, car la marche est encore haute. Je vous suggère donc de retirer vos amendements ; sinon, avis défavorable.
M. François-Michel Lambert. Ce qui est contraignant, ce n’est pas le cadre dans lequel les acteurs publics effectuent leurs achats, ce sont les limites de notre planète, c’est un modèle de développement qui n’est pas soutenable, c’est le fait que seulement 18 % des 100 milliards d’achats publics comportent des clauses environnementales.
J’entends bien que cette question fait l’objet d’une réflexion du Gouvernement – j’espère que celle-ci nous permettra de franchir la marche que vous avez évoquée, madame la secrétaire d’État –, mais rien ne nous empêche d’inscrire dans la loi dès ce soir, certains principes. Par l’adoption de l’amendement CD1601, qui tend à définir une stratégie pour un État exemplaire, nous signifierions au Gouvernement que nous attendons de lui qu’il soit à la hauteur. Quant à l’amendement CD345, il n’a pas un objectif extraordinaire puisqu’il tend à imposer aux acheteurs publics de prendre en compte les critères environnementaux qui figurent déjà dans la loi mais qui sont actuellement facultatifs.
Ces deux amendements ne sont en rien contradictoires avec la démarche évoquée. Leur adoption enverrait un signal, en rappelant que l’État et les collectivités, et non pas seulement le secteur privé et les citoyens, sont responsables de la mise en œuvre d’une stratégie d’économie circulaire.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CD1401 de Mme Delphine Batho, les amendements identiques CD283 de Mme Émilie Bonnivard, CD1070 de M. Vincent Thiébaut et CD1257 de Mme Danielle Brulebois, ainsi que l’amendement CD350 de M. François-Michel Lambert.
Mme Delphine Batho. Pour actionner le levier majeur qu’est la commande publique, nous avons besoin de règles du jeu simples, qui reposent sur un indicateur fondamental, celui de l’analyse du cycle de vie. Tel est l’objet de l’amendement CD1401, qui tend à insérer la définition de l’analyse du coût du cycle de vie dans l’article L. 2112-3 du code de la commande publique. Il reviendrait ainsi à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, de mettre à la disposition des collectivités et des services chargés d’établir les cahiers des charges des marchés publics les indicateurs d’analyse du coût du cycle de vie.
M. Jean-Yves Bony. L’article 6 bis dispose que l’État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision. Par l’amendement CD283, nous proposons de préciser que ces outils devront intégrer le coût global lié à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, telles la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.
M. Vincent Thiébaut. La commande publique représente 10 % du PIB de notre pays. Il s’agit donc d’un levier majeur qu’il convient d’utiliser pour favoriser l’émergence d’une véritable économie circulaire. À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs doivent disposer des outils qui leur permettent de prendre la bonne décision en fonction de différents critères, tels que le cycle de vie complet du produit, la maintenance et les externalités. Tel est l’objet de l’amendement CD1070.
Mme Danielle Brulebois. Par l’amendement CD1257, nous proposons que l’État rédige un guide pour aider les collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles, qui doivent déjà respecter le code des marchés publics européen et qui ont parfois du mal à rédiger leur cahier des charges et à mener une politique d’achat responsable et respectueuse de l’économie circulaire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous avez raison, l’enjeu de la commande publique tient aux critères et à leur pondération, discutés lors de l’élaboration du cahier des charges. Cependant, les acheteurs publics disposent déjà d’un outil issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, puisque l’article R. 2153-9 du code de la commande publique leur offre la possibilité de substituer au critère du coût celui de l’analyse du cycle de vie du produit. Vos amendements sont ainsi satisfaits ; je vous demanderai donc de bien vouloir les retirer.
J’ajoute, madame Danielle Brulebois, que l’amendement que nous avons déposé à l’article 6 quater précise qu’un décret fixera le taux, compris entre 20 % et 100 %, de produits réemployés ou issus de matières recyclées que devront comprendre les biens acquis.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mon avis est identique à celui de Mme la rapporteure. Si nous voulons développer l’information des consommateurs et une analyse scientifique de l’impact des produits que nous consommons ou que les collectivités achètent – analyse qui est essentielle pour prendre des décisions d’achat en connaissance de cause –, il faut que les méthodes les plus rigoureuses possibles puissent émerger. Or vous proposez, par vos amendements, de donner la prépondérance à l’ADEME en la matière, ce qui revient à confier à l’État le monopole de l’élaboration de l’analyse du cycle de vie. Parce que cela me paraît contre-productif du point de vue de la méthode scientifique et de l’émergence de l’innovation, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Jimmy Pahun. Je tiens simplement à rappeler que la question de la commande publique figure dans votre feuille de route, madame la secrétaire d’État.
Mme Delphine Batho. Je crois que l’ADEME peut parfaitement mettre à disposition des différentes collectivités un référentiel clair et net.
Surtout, je souhaiterais que Mme la rapporteure nous rappelle la référence de la disposition réglementaire qu’elle a citée, car je ne la trouve pas dans le code de la commande publique.
Mme Véronique Riotton. Merci pour votre vigilance, madame Delphine Batho. Il s’agit de la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, transposée à l’article 63 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Mme Danielle Brulebois. Je retire l’amendement CD1257 au profit de l’excellent amendement CD1653 de la rapporteure, qui prend en compte les critères du code des marchés européen.
L’amendement CD1257 est retiré.
Mme Stéphanie Kerbarh. Je soutiens la position de la rapporteure. L’article 38-1 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 dispose que « les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public ». Quant à l’article 36 de la même ordonnance, il permet de réserver certains marchés ou certains lots à des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, et je vous invite également à lire l’article 37.
M. François-Michel Lambert. Les amendements CD1601 et CD345, que la majorité a refusé de voter tout à l’heure, visaient notamment à imposer la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics. L’urgence est telle, aujourd’hui, que la prise en compte de ces critères ne peut plus être une option : c’est une obligation, ne serait-ce que parce qu’en adoptant une démarche d’économie circulaire, les territoires auront la résilience nécessaire pour faire face aux pénuries de ressources à venir. Nous perdons encore du temps, hélas ! et je le déplore. Je maintiens donc mon amendement.
La commission rejette successivement les amendements identiques CD1401, CD283 et CD1070, ainsi que l’amendement CD350.
Elle est saisie de l’amendement CD1428 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Le présent amendement vise à faire figurer explicitement l’analyse du coût du cycle de vie parmi les critères de sélection des offres et d’attribution d’un marché public.
Mme Véronique Riotton. Pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents, avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Permettez-moi de lire l’article R. 2152-7 du code de la commande publique : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde : 1° Soit sur un critère unique qui peut être : a) Le prix […] ; b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l’article R. 2152-9 […] ». Votre amendement est ainsi satisfait. Je vous demande donc de le retirer.
La commission rejette l’amendement.
Article 6 ter A (nouveau) (article L. 2172-5 [nouveau] du code de la commande publique) : Accès des constructions temporaires reconditionnées aux marchés public
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD842 et CD841 de Mme Laurianne Rossi, l’amendement CD841 faisant l’objet du sous-amendement CD1833 de la rapporteure.
Mme Sandrine Le Feur. Les bâtiments modulaires préfabriqués achetés par la commande publique servent généralement une fois alors qu’ils ont une durée de vie de trente ans et sont démontables et transportables. Au lieu qu’ils soient détruits, nous proposons, par l’amendement CD842, de favoriser leur réemploi grâce à la fixation de quotas dans la commande publique.
Quant à l’amendement CD841, il tend à préciser que les commandes publiques ne peuvent plus exclure les constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement en vue d’un réemploi.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD841, sous réserve de l’adoption du sous-amendement CD1833, qui précise que le niveau de qualité et de sécurité des matériels réemployés doit être égal à celui des constructions neuves de même type. Avis défavorable à l’amendement CD842, donc.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sur l’amendement CD842, demande de retrait ; sinon avis défavorable. Sur l’amendement CD841, avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la rapporteure.
Mme Sandrine Le Feur. Je pense que Mme Laurianne Rossi ne m’en voudra pas si je retire l’amendement CD842 et accepte le sous-amendement de Mme la rapporteure.
L’amendement CD842 est retiré.
La commission adopte le sous-amendement CD1833.
Puis elle adopte l’amendement CD841 sous-amendé.
Après l’article 6 bis
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD284 de Mme Émilie Bonnivard, CD813 de M. Pierre Vatin et CD1258 de Mme Danielle Brulebois, l’amendement CD1105 de M. Vincent Thiébaut, et les amendements identiques CD76 de M. Jean-Yves Bony et CD1442 de M. François-Michel Lambert.
M. Pierre Vatin. L’article 6 bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Par l’amendement CD813, nous proposons que, pour certaines catégories d’achats, les acheteurs publics acquièrent obligatoirement des biens issus du réemploi et que le Gouvernement répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous invite à retirer vos amendements au profit de l’amendement CD1653 que nous avons déposé à l’article 6 quater et qui renvoie à un décret la fixation par produit des taux de réemploi, de réutilisation ou de matières recyclées.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre préoccupation de fixer des objectifs en matière de réemploi. Toutefois, je m’interroge sur les taux proposés : pourquoi 20 % plutôt que 22 %, ou 30 % plutôt que 38 %, par exemple ? Si nous voulons que l’État agisse de manière effective en la matière, il faut que les objectifs fixés soient atteignables et réalistes. C’est la raison pour laquelle je suis réservée quant à vos amendements. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Thiébaut. Je me satisfais de satisfactions futures : je retire l’amendement CD1105.
L’amendement CD1105 est retiré.
La commission rejette successivement amendements CD284, CD813 et CD1258, et CD76 et CD1142.
Elle discute de l’amendement CD427 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Nul ne peut ignorer que le plastique est prégnant et qu’il déborde de manière non maîtrisée. Ainsi, une entreprise développant une stratégie volontaire pour supprimer l’usage de bouteilles jetables et les remplacer par des bouteilles susceptibles de réemploi a mis six mois à connaître le volume de plastique qu’elle voit défiler dans son activité. Il est pourtant indispensable que les entreprises sachent quelle quantité de plastique elles utilisent et redispatchent, de manière à avoir une gestion optimisée du plastique, c’est-à-dire un recours réduit aux usages où cette matière représente un apport notable.
C’est pourquoi je propose de réfléchir à une comptabilité du plastique, comme il existe aujourd’hui une comptabilité pour d’autres matières, notamment pour l’alcool et les produits pétroliers. Comme il s’agit là d’une réflexion novatrice, je propose de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le sujet. Est-ce que nous devons maîtriser le plastique dans les entreprises, comme nous y maîtrisons aujourd’hui l’alcool ? Telle est la question que pose mon amendement.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Définir une comptabilité plastique ne permettra pas forcément d’impulser une dynamique en matière d’économie circulaire. Je rappellerai plutôt toutes les initiatives relayées dans le projet de loi, notamment la définition, par les sénateurs, de trajectoires de sortie du plastique à usage unique et les interdictions prévues à l’article 10.
Si nous voulons sortir du plastique à usage unique, il est possible de prendre des initiatives plus engageantes et plus concrètes que d’essayer d’élaborer une comptabilité plastique, en l’état assez complexe et inaboutie. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
M. François-Michel Lambert. Vous démontrez, par votre réponse, que l’homme a perdu la main sur le plastique. Demandez donc à une petite structure de 10 salariés, ou même au groupe La Poste, quel volume de plastique l’une et l’autre reçoivent et utilisent, et quelle certitude ils ont que ce plastique ne finit pas dans la nature et dans les océans ! Nous vivons dans un monde de fous : on sait évaluer au centime près la valeur d’une entreprise, mais on est incapable de savoir comment elle maîtrise sa gestion d’un produit aussi néfaste.
Mon amendement n’affirme pas qu’il faille mettre en place une comptabilité plastique ; il se veut une aide à notre nation pour prendre la tête des réflexions sur le sujet, en demandant la production d’un rapport structuré sur l’opportunité d’instituer une comptabilité plastique. Quoi qu’il en soit, il en ressortirait certainement que le plastique constitue un vrai problème dans beaucoup de structures. Mon amendement n’est pas transgressif.
Mme Frédérique Tuffnell. Le concept peut être intéressant. Mais parle-t-on d’une comptabilité analytique, d’une comptabilité générale, d’une comptabilité de stock ? Je voudrais que l’idée soit précisée.
M. François-Michel Lambert. Nos entreprises tiennent déjà une comptabilité de ce type, notamment pour l’alcool. L’entreprise qui produit de l’alcool doit en déclarer les flux et le stock, ainsi que les destinations vers lesquelles elle en envoie. Elle doit déclarer de quels types d’alcool il s’agit, s’ils sont d’origine vinique ou proviennent de la distillation. Nos propres entreprises possèdent donc déjà cette expertise. Sur les mêmes bases, nous pourrions travailler à la gestion des flux de plastique.
Mais il est vrai que l’alcool est soumis à une fiscalité. C’est pour cette raison que nous en suivons la trace jusqu’au quart de décilitre. Pour le plastique, on compte sur la nature pour l’absorber, mais elle n’y arrive pas ! Réfléchir à une comptabilité du plastique mérite donc bien plus que nos débats de quelques minutes.
Mon amendement propose la remise d’un rapport sous douze mois. Ce rapport pourra tout aussi bien dire que la démarche n’a aucun sens qu’ouvrir d’autres réflexions. Mais il faut chercher à aller de l’avant.
Mme Danielle Brulebois. Instituer une comptabilité plastique sur les entreprises est tout de même un peu délicat. C’est compliqué pour une entreprise. Chacun d’entre nous ne pourrait-il pas commencer par établir une comptabilité du plastique qu’il utilise dans sa vie personnelle ? Dans vos vêtements, monsieur François-Michel Lambert, dans votre portable, dans vos stylos, il y a du plastique…
Ne stigmatisons pas les entreprises. Le plastique fait partie de notre vie quotidienne. Nous aurons du mal à nous en passer. Il faut régler le problème ; la loi sur l’économie circulaire est précisément là pour cela.
La commission rejette l’amendement.
Article 6 ter (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Partenariat des collectivités et des acteurs de l’ESS pour la récupération en déchetterie
La commission examine l’amendement CD1402 de Mme Nathalie Sarles.
Mme Nathalie Sarles. Je présente l’amendement au nom du groupe La République en Marche.
L’article 6 ter, introduit par le Sénat, invite les collectivités à proposer une convention avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire. L’amendement offre la possibilité à ces acteurs d’utiliser les déchetteries communales comme des lieux de récupération ponctuels ou de retraitement d’objets en bon état ou réparables. L’expérience a été menée dans ma collectivité depuis une dizaine d’années ; cela marche très bien.
En effet, des passerelles se créent ainsi entre la déchetterie et ces entreprises de l’insertion. Le déchet ultime peut être ensuite à nouveau reporté à la déchetterie. Donc tout le monde y gagne.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Plutôt que de limiter le champ de l’amendement à la métropole de Lyon, il serait préférable qu’il soit étendu à toutes les collectivités, et non simplement les métropoles.
Par ailleurs, mon amendement CD1644 prévoit de surcroît que les déchetteries sont tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits à réemployer. Je vous suggère donc de retirer cet amendement au profit de mon amendement CD1644, dont les dispositions vaudront, d’une part, pour toutes les collectivités et porteront, d’autre part, sur une déchetterie adossée à la zone de dépôt.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ma seule inquiétude porte sur le principe de libre administration des collectivités territoriales. L’État ne gère pas les déchets au niveau local, gardons-le à l’esprit. Mais je me réjouis de ce que votre idée concrète et émanant du terrain rejoigne ainsi l’amendement CD1644, auquel je donnerai un avis favorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement CD1644 de la rapporteure.
Elle examine l’amendement CD145 de M. Paul-André Colombani.
M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement vise à instaurer, de façon expérimentale, la collectivité de Corse en tant que chef de file de la récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables. Il s’agit de mieux coordonner l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas privilégier un territoire par rapport à un autre. Nous souhaitons que le recyclage et le reconditionnement puissent s’opérer dans tous les territoires.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La collectivité de Corse a déjà pour mission d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). La Corse doit proposer ce plan, comme l’ont déjà fait beaucoup de régions. Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, elle peut définir des objectifs de planification et de prévention des déchets.
Par ailleurs, élaborer ce plan essentiel est une obligation européenne. L’État a déjà temporisé et permis de repousser l’échéance, mais il faudra tout de même le proposer un jour.
En outre, l’expérimentation proposée semble être une bonne idée, mais la Corse n’a pas besoin d’un projet de loi pour se saisir elle-même de cette occasion.
M. Jean-Félix Acquaviva. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse très argumentée.
Un plan de prévention existe et va même être révisé. Simplement, l’idée de désigner un chef de file est née, sur le terrain, de l’urgence à traiter les déchets. La collectivité de Corse a élaboré un plan ; le Syvadec, syndicat mixte, le met en œuvre. Or, malgré les aides financières, le rythme de mise en œuvre laisse à désirer, notamment dans les communes rurales à densité démographique très faible.
Par la désignation d’un chef de file, nous vous demandons de prendre en considération cette situation, pour qu’il soit possible d’aller plus vite, notamment dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit uniquement d’une question de gouvernance et d’efficacité en situation d’urgence en milieu insulaire. En tout cas, un plan existe déjà.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 6 ter ainsi modifié.
Après l’article 6 ter
La commission examine l’amendement CD1123 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Mon amendement complète le code de la commande publique en élargissant aux prestations de services de déchets la liste des marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il ne me semble pas très opérant de réserver des marchés à l’ESS, alors que son offre n’est pas suffisante. Je vous engage à retirer votre amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD405 de Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement est déjà satisfait du fait de l’adoption de l’amendement CD1644.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
Article 6 quater : Obligation d’acquérir une part de biens issus du réemploi ou recyclés dans la commande publique
La commission examine l’amendement CD1352 de M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun. On parle beaucoup d’exemplarité de l’État. C’est pourquoi on peut regretter l’absence, dans le texte initial, de mesures traitant des achats publics, quoique les sénateurs aient beaucoup travaillé sur le sujet.
Si les collectivités de plus grande taille sont soumises à l’obligation légale d’adopter un schéma d’achats responsables, ne pourrions-nous pas soumettre l’État à la même obligation ? Mais j’ai cru comprendre que ce serait difficile…
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Permettez-moi de vous renvoyer aux prochaines annonces du Premier ministre, qui a promis des mesures pour un État exemplaire. Vos propositions seront étudiées dans ce cadre. D’ici là, je vous suggère de retirer cet amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je sais à quel point les parlementaires sont impliqués sur la question de la commande publique. Il est effectivement essentiel qu’ils s’en saisissent.
Je préconise cependant le retrait de l’amendement, pour permettre l’adoption de l’amendement CD1653. Ce dernier vise à privilégier les biens issus du réemploi ou les biens qui intègrent des matières recyclées, en prévoyant les clauses idoines dans les cahiers des charges de la commande publique.
Les deux amendements sont assez semblables, mais l’amendement CD1653 renvoie au décret la définition des proportions de matière recyclée et autres objectifs chiffrés.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD872 de M. Hubert Wulfranc.
M. André Chassaigne. L’amendement propose de modifier l’alinéa 1 de l’article 6 quater, article nouveau introduit dans le texte par le Sénat.
L’écriture ici proposée est plus précise. D’une part, le pourcentage des commandes publiques qui devraient porter sur des biens issus du réemploi ou de la réutilisation est fixé en fonction du montant d’achat hors taxes annuelles. D’autre part, une distinction est établie entre les biens réutilisés et les biens réalisés avec des matières recyclées.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je salue, monsieur le président, votre tentative de réécriture. Tel qu’il arrive du Sénat, l’article n’est effectivement pas bon. En renvoyant à un décret la fixation, pour chaque produit, d’un pourcentage de matières recyclées et un taux de réemploi, mon amendement CD1653 résout mieux la question. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de ce dernier.
M. André Chassaigne. Je le maintiens tout de même, puisqu’il est signé par mon camarade Hubert Wulfranc. En outre, j’ai l’impression que, pour la quasi-totalité des amendements déposés, les auteurs sont renvoyés à un amendement ultérieur de la rapporteure. J’ai rarement vu ce type de fonctionnement, qui serait une forme d’économie circulaire, mais toujours dans le même sens, sans jamais de retour !
Mme la présidente Barbara Pompili. S’il en est souvent ainsi, c’est que nous examinons des amendements de rédaction globale, qui sont de ce fait appelés avant ceux de la rapporteure, laquelle s’efforce de travailler de manière plus fine, à la manière des dentellières.
M. André Chassaigne. À près de 70 ans, je découvre une nouvelle façon d’écrire la loi.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1653 de la rapporteure, les amendements identiques CD1118 de Mme Maina Sage et CD1573 de Mme Nadia Essayan, les amendements identiques CD290 de M. Vincent Descoeur et CD1067 de Mme Marie-Noëlle Battistel ainsi que l’amendement CD1353 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je remercie M. André Chassaigne d’avoir remarqué que j’ai fait l’effort, pour chacun des articles, de ne pas les réécrire intégralement, ce qui aurait fait tomber tous les autres amendements. J’ai voulu procéder ainsi pour saluer le travail des autres députés. C’était important pour moi.
Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1118 vise à améliorer la rédaction de l’article 6 quater.
Dans sa forme actuelle, l’article soumet les biens acquis par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à une double exigence, d’apparence cumulative : ces biens doivent être issus du réemploi ; ils doivent intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 %, selon le type de produits.
La composition des produits issus du réemploi n’étant pas toujours connue, l’article 6 quater serait, en l’état, inefficace, puisque les collectivités seraient contraintes dans leurs achats par la nature de cette double obligation – de fait inopérante. Or l’objectif est bien de fixer comme priorité l’achat de produits issus du réemploi et, à défaut, l’achat de produits façonnés à partir de matières recyclables. Tel est le sens de l’amendement.
Mme Nadia Essayan. Dans le même esprit, mon amendement CD1573 vise à faciliter l’acquisition de biens par les collectivités, en supprimant cette obligation cumulative d’achat des produits issus à la fois du réemploi et de l’intégration.
M. Vincent Descoeur. En défendant mon amendement CD290, je tiens à rappeler l’équivalence entre les produits issus du réemploi et les produits biosourcés. Ces derniers aussi constituent une solution. Or ils ne sont pas assez présents, de mon point de vue.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons le débat sur les produits biosourcés à un autre moment, mais je crois qu’il y aura désaccord entre nous sur ce point, monsieur Vincent Descoeur.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Je ne suis pas très sûre que l’amendement que j’avais précédemment défendu ait vraiment été satisfait par l’adoption de celui de la rapporteure, comme elle le soutenait. Cependant mon amendement CD1067 me permet de réitérer la demande que soit spécifiée une équivalence entre produits de réemploi et produits biosourcés, de même qu’entre produits recyclés et produits issus de la biomasse. Cela mettrait d’ailleurs le projet de loi en accord avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Sauf erreur de ma part, il ne saurait, lui non plus, être satisfait par l’adoption de celui de madame la rapporteure, qui le ferait tomber avec plusieurs autres.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les amendements CD1118 et CD1573 sont satisfaits par l’adoption de l’article 6 bis, tel que nous l’avons modifié. Nous avons, en effet, réintégré la notion de priorité donnée aux produits issus du réemploi. Je vous engage donc à les retirer.
Quant aux deux amendements CD290 et CD1067 qui restaurent la position des produits biosourcés et des produits issus de la biomasse, il me faut constater que les vertus du biosourçage ou de la biomasse sont tout à fait contestées. Je ne suis pas sûre qu’il faille intégrer ces produits dans la commande publique. Je vous engage donc à retirer ces amendements.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Néanmoins, je vois d’un bon œil les amendements CD290, CD1067 et CD1353, si l’amendement de la rapporteure ne devait pas être adopté.
Sur la commande publique, nous héritons du Sénat un texte touffu et dense. Beaucoup de détails sont donnés, comme, par exemple, des objectifs chiffrés. Si nous sommes d’accord avec l’esprit du texte, les objectifs chiffrés font néanmoins porter un énorme poids sur nos organismes publics. C’est une contrainte colossale pour eux. Pour le reste, ce que veulent députés et sénateurs correspond exactement à ce que nous voulons promouvoir dans la loi.
M. André Chassaigne. Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !
M. Vincent Descoeur. Je cherche juste à comprendre et je vois que vous avez aussi besoin d’être rassurée, madame la présidente. Madame la secrétaire d’État, vous nous expliquez que vous auriez pu être favorable, mais que vous ne l’êtes pas. M. André Chassaigne a récemment connu la même mésaventure ; nous allons finir par nous habituer…
Pouvez-vous nous confirmer que vous êtes favorable à l’amendement de la rapporteure ? Partagez-vous son point de vue sur les matériaux biosourcés ? À l’occasion de l’examen de précédents amendements, on nous a indiqué que nos demandes allaient être satisfaites, mais j’ai cru comprendre que l’utilité de ces matériaux était désormais remise en cause.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’ai dit que c’était contesté.
M. Vincent Descoeur. Nous nous éloignons donc de la satisfaction. Madame la secrétaire d’État, partagez-vous cette approche ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous allons débattre des biosourcés ultérieurement.
M. Vincent Descoeur. Je vous avoue que je m’y perds. Vous auriez pu émettre un avis favorable mais les biosourcés ne sont pas en odeur de sainteté, c’est cela ?
Mme la présidente Barbara Pompili. C’est seulement mon avis.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Je ne regrette pas d’avoir réitéré ma question à Mme la rapporteure, car nous sommes nombreux à ne pas avoir compris sa précédente intervention : nous avions entendu que nos amendements allaient être satisfaits. On nous explique désormais qu’ils ne seront pas satisfaits du tout ! Ça a le mérite d’être plus clair. C’est une précision importante à noter.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Marie-Noëlle Battistel, l’amendement que je vous ai demandé de retirer concernait la commande publique et est parfaitement satisfait par mon amendement CD1653. C’est sur la biomasse et les matériaux biosourcés que je vous ai effectivement sollicitée à l’instant.
La commission adopte l’amendement CD1653.
En conséquence, les amendements CD1118 et CD1573, CD290 et CD1067, et CD1353 tombent.
La commission adopte l’article 6 quater ainsi modifié.
Article 6 quinquies A (nouveau) (article L. 228-4 du code de l’environnement) : Matériaux de construction réemployés dans la commande publique
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1211 de Mme Mathilde Panot et les amendements identiques CD1645 de la rapporteure, CD376 de M. Jean-Yves Bony, CD624 de M. Vincent Descoeur, CD709 de Mme Nathalie Sarles et CD994 de M. Stéphane Demilly.
Mme Mathilde Panot. L’article 6 quater impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fournitures. L’amendement CD1211 vise à étendre cette obligation de réemploi aux matériaux dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments. Nous souhaitons également que la commande publique veille à l’emploi de matériaux tels que le bois, la terre et la paille, qui permettent de stocker du carbone.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article 6 quater impose d’intégrer du réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fournitures. L’amendement CD1645 vise à inclure des matériaux de réemploi également dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments.
M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD376 est identique. Il permettra d’augmenter la mise en œuvre des matériaux de réemploi dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments.
M. Vincent Descoeur. Il s’agit de reprendre une proposition du Conseil national de l’ordre des architectes. Notre amendement CD624 étant identique à celui de Mme la rapporteure, je suis beaucoup plus serein sur le sort qui l’attend.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Mathilde Panot, votre amendement CD1211 est satisfait, dans sa première partie, par le mien. Pour le reste, vous apportez des précisions sur les matériaux qui ne sont pas nécessaires puisque déjà prévues par le code de l’environnement. Je vous invite donc au retrait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
Successivement, la commission rejette l’amendement CD1211 et adopte les amendements identiques.
Article 6 quinquies : Priorité donnée aux pneumatiques rechapables ou rechapés dans la commande publique
La commission est saisie de l’amendement CD1646 de la rapporteure.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les sénateurs ont souhaité faire référence aux pneus « rechapables et rechapés ». Or les pneus « rechapables » n’existent pas ; les pneus sont soit premium, soit rechapés. Nous avons donc été contraints de procéder à une nouvelle rédaction de l’article pour que le dispositif fonctionne.
Dans une optique de préservation des ressources naturelles, mais aussi d’économies à moyen terme pour les acheteurs publics, cet amendement a pour objectif d’améliorer la disposition introduite au Sénat visant à favoriser l’achat de pneus rechapés par les acteurs publics à chaque fois que cela s’avère possible. En cas de première consultation ou de premier appel d’offres infructueux, l’acheteur public n’est plus soumis à cette obligation.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis favorable.
Mme la présidente Barbara Pompili. Si cet amendement est adopté, il fera tomber tous les autres amendements sur l’article. J’en avertis notamment leurs auteurs, au cas où ils souhaiteraient s’exprimer.
M. Jean-Marie Sermier. Nous poursuivons tous le même objectif : que le pneu rechapé trouve grâce aux yeux de la commande publique. Un pneu rechapé, c’est 70 % de matières premières et 50 kilos de déchets économisés ! Il y a donc un vrai enjeu à soutenir le développement de pneus rechapés de grande qualité. Dans notre pays, il n’existe plus beaucoup d’entreprises, mais certaines jeunes entreprises du centre de la France sont efficaces. Il faut les aider et la commande publique est un bon moyen.
Mme Sophie Auconie. Le premier signataire de notre amendement CD1406 est M. André Villiers. Le rechapage des pneumatiques est régi par une directive européenne. La collecte, le recyclage, le rechapage et le réemploi des pneumatiques constituent une filière très aboutie, que l’État et les collectivités doivent soutenir. Or il semblerait que nous ayons tendance à choisir le prix le moins-disant, à l’international, ce qui constitue une sévère concurrence pour cette filière.
Les avantages du rechapage pour le consommateur sont nombreux et trop méconnus. Il permet d’allonger la durée de vie des pneumatiques, de réduire les besoins en énergie et ressources – pétrole et dérivés – et les émissions de CO2 lors de la fabrication. Un pneu rechapé produit 50 kilos de déchets de moins qu’un pneu neuf. Pour les pneus des poids lourds, le gain est de 70 % par rapport à un pneu neuf.
En outre, un pneu rechapé coûte jusqu’à 40 % moins cher qu’un pneu neuf à qualité équivalente. Enfin, il permet de tendre vers une mobilité circulaire, sobre et durable. C’est l’exemple même d’économie circulaire que nous voulons pour notre pays. Non seulement il s’agit d’une attitude de bon sens, mais cet amendement permet de garantir les emplois dans nos territoires, notamment dans la circonscription de M. André Villiers, dans l’Yonne. Les salariés sont légitimement inquiets de la concurrence internationale déloyale et nous interpellent. Le Gouvernement, dans la feuille de route pour l’économie circulaire, avait introduit cette proposition. Nous devons la soutenir.
Mme Nathalie Sarles. Je partage l’analyse de mes collègues. Monsieur Jean-Marie Sermier, vous avez évoqué de jeunes start-ups qui s’engagent dans le rechapage, mais de vieilles entreprises françaises, pionnières en la matière, font aussi cela très bien et créent des emplois. Je soutiens donc l’amendement de Mme la rapporteure.
La commission adopte l’amendement et l’article 6 quinquies est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CD454 de M. Jean-Marie Sermier, CD533 de Mme Nathalie Sarles, CD1114 de M. Dino Cinieri, CD1406 de M. André Villiers et CD433 de M. Jean-Marie Sermier tombent.
Après l’article 6 quinquies
La commission examine l’amendement CD434 de M. Matthieu Orphelin.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. On ne sait pas calculer l’empreinte écologique de l’ensemble des produits. L’amendement restreindrait donc trop le champ éligible. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer où j’y serai défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
L’amendement est retiré.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. C’était ma dernière prise de parole. J’ai eu plaisir à débattre avec vous, et je vous souhaite une bonne continuation.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie, madame la rapporteure. Je pense que je peux saluer votre excellent travail au nom de tous nos collègues.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai également été ravie de co-officier avec vous au sein de la commission !
TITRE III
LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
Avant l’article 7
La commission examine l’amendement CD674 de la commission des affaires économiques
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement nous a été présenté par M. Damien Adam. Il précise l’intitulé du titre III en ajoutant « prévention et gestion des déchets », puisque ce titre ne traite plus uniquement la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le titre III porte sur la responsabilité des producteurs. Même s’il a été enrichi au Sénat, son cœur réside dans les articles 7 à 9, qui portent sur la responsabilité des producteurs. Par ailleurs, d’autres titres – le IV ou Ier, par exemple – comportent des mesures pour prévenir et gérer les déchets. Enfin, la REP ne concerne pas que la fin de vie des objets.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je m’en remets à la sagesse de votre commission.
La commission rejette l’amendement.
Article 7 : (sous-section 1 [nouvelle] de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre V, article L. 541-9 et articles L. 541-9-5 à L. 541-9-8 [nouveaux] du code de l’environnement) : Dispositions générales relatives à la responsabilité des producteurs
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1530 de M. Damien Adam et CD1101 de Mme Yolaine de Courson.
M. Damien Adam. J’avais présenté l’amendement CD1530 en commission des affaires économiques, mais je n’avais pas réussi à convaincre mes collègues de le voter. J’espère bien réussir ce soir !
Cet amendement vise les emballages secondaires. Je pense que vous connaissez tous les notions d’emballage primaire, secondaire et tertiaire.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous sommes particulièrement calés !
M. Damien Adam. Ces emballages sont définis par la loi. Pour prendre l’exemple du yaourt, l’emballage primaire est le pot, l’emballage secondaire, le carton autour des pots et l’emballage tertiaire, ce qui permettra de faire tenir les yaourts sur la palette.
Mon amendement vise à interdire les emballages secondaires, considérant qu’ils sont un outil de marketing dans les grandes surfaces et n’ont pas d’utilité pour la protection ou la sécurité du produit. L’amendement permettra au Gouvernement de préciser les modalités de cette interdiction par décret. Je propose qu’on interdise notamment les emballages secondaires des yaourts ou les tubes de dentifrice, car ils sont clairement inutiles dans ces deux cas.
Il s’agit de réduire les emballages à la source, et de diminuer ainsi les déchets jetés dans les poubelles.
Mme la présidente Barbara Pompili. Il est très bien cet amendement ! Mais je ne suis absolument pas neutre…
Mme Yolaine de Courson. Amis de la publicité, bonsoir ! L’amendement CD1101 concerne aussi les sur-suremballages, c’est-à-dire les emballages qui n’ont pas une fonction d’emballage mais de publicité – l’emballage devient un média publicitaire caché. Or, comme tout média publicitaire, tels les prospectus dans nos boîtes aux lettres, il devrait être davantage taxé qu’un emballage classique.
Un décret définira les cas dans lesquels le recours aux emballages groupés peut être autorisé et précisera les modalités d’application de l’article.
À l’heure actuelle, beaucoup de nos concitoyens enlèvent ces sur-suremballages et les laissent à l’entrée de leur supermarché. Il faut encourager ce geste et créer un système de bonus-malus.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements sont intéressants, car ils visent à lutter contre le suremballage. Toutefois, ma position ce soir sera la même que lors de nos discussions au sein du groupe de travail : l’amendement est frontalement contraire à la directive du 20 décembre 1994 relative aux emballages, dont l’article 18 dispose que les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché sur leur territoire d’emballages conformes à ladite directive. Or les emballages secondaires sont mentionnés à l’article 3 de la directive. Nous ne pouvons donc pas les interdire.
Madame Yolaine de Courson, la reprise des emballages ménagers que vous évoquez sera abordée à l’article 9. Dans l’attente, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne ne permet pas un fonctionnement à la carte. J’aimerais bien… Nous sommes tenus de la respecter, malheureusement. Je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.
M. Bruno Millienne. Elle est vieille cette directive !
M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État est d’accord avec moi : nous devons dépasser le cadre des directives européennes et nous imposer. Je salue malgré tout sa cohérence et sa demande de retrait, sur ces amendements comme sur les miens.
Je note que ces derniers sont proposés par la majorité, celle-là même qui a refusé d’aller contre les directives européennes lors du vote sur mon amendement. J’espère qu’elle aura compris son erreur et votera ces amendements.
Pour ma part, je les voterai. J’ai une préférence pour celui de Mme Yolaine de Courson, mais je voterai également le premier, pour être sûr que l’un des deux passe.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Bien évidemment, nous partageons votre constat : ce suremballage à tous les étages est une pollution. Permettez-moi un teasing s’agissant d’une annonce de la rapporteure : nous allons présenter un amendement sur la reprise obligatoire des emballages ménagers dans les surfaces alimentaires de plus 400 mètres carrés. En l’état actuel du droit, c’est notre réponse, et un geste citoyen fort pour se débarrasser du suremballage et, plus largement, des emballages.
M. Paul Molac. C’est une demande forte de nos concitoyens, qui nous montrent du doigt, car ils estiment que nous ne faisons pas ce qu’il faut. Vous évoquez les directives européennes, mais on peut en débattre. Rappelez-vous l’épisode de l’étiquetage « viande française ». Dans un premier temps, on nous avait répondu qu’une directive européenne l’interdisait. Finalement, M. Stéphane Le Foll a obtenu de pouvoir faire apposer cet étiquetage. Quand une directive pose problème, il faut tout simplement faire le nécessaire pour que la difficulté remonte – c’est mon travail quotidien en circonscription. L’Europe évolue ; ce n’est pas un totem.
M. François-Michel Lambert. Exactement ! Votons les amendements !
M. André Chassaigne. Je suis d’accord avec notre collègue M. Paul Molac. L’expérience montre qu’on est parfois arrivé, non pas à modifier la directive européenne dans un premier temps, mais à obtenir une expérimentation. Ce fut le cas de l’étiquetage de l’origine des produits laitiers et de la viande transformée. Lors des débats sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, on nous avait dit que ce n’était pas possible. Puis M. Stéphane Le Foll a négocié une expérimentation auprès de la Commission européenne, qui a été intégrée dans le projet de loi relatif à la consommation, dit « Hamon ». Nous venons d’ailleurs d’obtenir le renouvellement de cette expérimentation.
Je suis d’accord avec Mme la secrétaire d’État, si nous prenons une telle décision unilatéralement, cela bloquera au niveau européen. Mais si vous le présentez sous forme d’expérimentation, cela peut s’intégrer à la directive, même s’il faut plusieurs mois de négociations.
Mme Sophie Auconie. Le Parlement européen adopte deux types de texte : des règlements et des directives. Les règlements s’imposent aux États membres. La politique agricole commune (PAC) est un règlement, qui s’impose tel qu’il a été adopté. À l’inverse, les directives européennes constituent un cadre, qui doit être transposé dans le droit des États membres. On peut décider de surtransposer – la France le fait allègrement sur chaque directive depuis des années. Mais le Président de la République M. Emmanuel Macron s’est engagé lors de sa campagne présidentielle et lors du premier Congrès à Versailles en 2017 à cesser cette pratique et à « dé-surtransposer ».
Soyons donc cohérents. Je vous l’accorde, ce n’est pas satisfaisant, mais on ne peut pas déroger à une directive. Soit nous entrons dans le cadre, comme le font les Allemands, soit nous allons au-delà du cadre et nous nous tirons systématiquement une balle dans le pied.
Il conviendrait plutôt que Mme la secrétaire d’État soit la voix du développement durable au Conseil de l’Union européenne, afin d’entraîner les États membres dans notre sillage. Ne faisons pas le contraire ! Ne surtransposons pas, ce qui reviendrait à nous tirer une balle dans le pied ! Le Président de la République s’était d’ailleurs engagé à ne pas aller dans une telle direction.
M. Jimmy Pahun. Le MODEM votera ces deux amendements. Comme je l’ai dit en discussion générale, cette loi est très importante, parce qu’elle doit faire changer le comportement des consommateurs. Quand on aura arrêté d’acheter des yaourts avec un deuxième emballage, en six mois, ce sera oublié ! C’est pareil pour le tube de dentifrice. Il faut vraiment voter des amendements comme ceux-là, dont l’effet sera visible pour tous. Je comprends très bien le problème qui se pose pour les fabricants d’emballages qui auront à se reporter sur le carton. Néanmoins, nous devons soutenir ce type d’initiative et l’expliquer aux Français.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur François-Michel Lambert, dépasser le cadre de la directive européenne, c’est sympathique, mais c’est se mettre en infraction. Monsieur Paul Molac, oui, il faudra faire ce qu’il faut pour que cela remonte et renégocier au niveau européen. Madame Sophie Auconie, je vous remercie pour votre intervention. Monsieur Jimmy Pahun, rien ne vous empêche de confectionner vos yaourts !
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Imaginez à quel point il est difficile pour moi de tenir la position que je tiens. La France s’est énormément battue au moment de l’élaboration du paquet « économie circulaire » – le projet de loi est d’ailleurs né de la nécessité de le transposer dans notre droit. Dès que les nouveaux députés ont été élus au Parlement européen, avant même que les commissaires aient pris leurs fonctions, je me suis rendue avec la ministre de la transition écologique et solidaire à Bruxelles pour parler avec eux et les inciter à aller le plus loin possible. L’écho a été tout à fait favorable. Sur ces questions de suremballage et de pollution plastique, les citoyens européens sont sur la même ligne que les citoyens français. Sans vouloir m’avancer, il me semble que M. Frans Timmermans a déjà décidé de faire de l’économie circulaire la pierre angulaire du Green New Deal européen. Aussi frustrant que cela puisse être aujourd’hui, sachez que nous avons vraiment de quoi avancer au niveau européen.
Mme Yolaine de Courson. Autant le premier emballage comporte des informations sur le produit, autant il n’y a rien d’informatif sur le suremballage. Cela revient en fait à emballer avec des panneaux d’affichage ! Ce n’est que de la communication. Je maintiens mon amendement.
M. Damien Adam. Je maintiens également le mien, parce que je pense que notre débat est utile et qu’il importe de défendre cette idée au niveau européen. Le projet de loi ne concerne en effet pas que l’économie circulaire, mais aussi la lutte contre le gaspillage à la source, que je voulais intégrer au titre III. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous pourrez défendre ce type de proposition auprès de vos collègues européens et des députés européens.
M. Bertrand Pancher. Vive l’Europe !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Dans cette salle, nous sommes à peu près tous des Européens. Nous ne pouvons pas choisir de transgresser ou de respecter le droit européen quand cela nous arrange. Nous devons être cohérents. Profitons de la présidence de M. Pascal Canfin à la commission Environnement pour lui faire passer des messages. C’est un allié de poids pour faire avancer la cause environnementale. Nous devons être responsables. Nous nous sommes engagés à respecter le droit européen, sans trop surtransposer. Il y a des solutions pour lutter contre le suremballage, même si nous n’avons pas encore trouvé de définition satisfaisante pour l’interdire, dans le respect du droit européen.
M. François-Michel Lambert. Il ne faut pas avoir peur, chère collègue !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous n’avons pas peur !
M. François-Michel Lambert. Mais si !
Mme la présidente Barbara Pompili. Soyons bien clairs ! Chacun dit ce qu’il veut. Les députés présents dans cette salle ont tous un cerveau et s’en servent. Ils ne légifèrent pas avec leurs émotions, sans quoi ils ne seraient pas dans leur rôle.
M. François-Michel Lambert. C’était une expression ! On a entendu la crainte d’une surtransposition.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Ce n’est pas de la crainte ! Je n’ai jamais dit ça !
M. François-Michel Lambert. Nous savons très bien ce qui va se passer : on va voter l’amendement, sans qu’il ait la moindre chance de se concrétiser.
M. Bertrand Pancher. Parce qu’il est de bon sens !
M. François-Michel Lambert. Il servira de signal et permettra de faire avancer la question. Si nous n’avançons pas maintenant, il faudra attendre longtemps, car, malgré toute la bonne volonté de Mme la secrétaire d’État, cela prendra du temps de convaincre tous les autres ministres de l’Union. En revanche, si la poussée est claire, nous aurons le soutien des médias. Voter l’interdiction des suremballages mettra une pression utile à Mme la ministre pour faire bouger les lignes. Il ne faut donc pas avoir peur de surtransposer, puisqu’en réalité il n’y aura pas de surtransposition. Cela serait seulement un moyen pour faire avancer la cause au niveau européen et pour montrer aux Français que nous prenons à bras-le-corps un sujet qu’ils nous ont demandé de prendre à bras-le-corps.
Mme Sophie Auconie. La balle est dans le camp de Mme la secrétaire d’État !
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. En commission des affaires économiques, nous avons adopté un amendement qui vise à limiter le suremballage des produits alimentaires dans le cadre des avantages promotionnels.
La commission rejette successivement les amendements.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD1757 de la rapporteure.
La commission est saisie de l’amendement CD163 de M. Éric Pauget.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement reviendrait à exempter les plastiques vierges biosourcés, par exemple, de l’obligation d’incorporer des matières recyclées. Or il me semble qu’il faut restreindre le champ de l’exemption prévue. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’examen des amendements identiques CD291 de M. Vincent Descoeur et CD1068 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Vincent Descoeur. C’est encore un amendement qui a trait aux matériaux biosourcés, même si j’ai compris que leur inscription dans le texte ne soulevait pas l’enthousiasme. Quel est donc le problème ?
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable également.
M. Vincent Descoeur. J’avais conclu mon intervention par une question assez simple : quel est le problème avec les biosourcés ? Une brève recherche, menée il y a quelques instants, m’a permis de découvrir que l’Institut français des matériaux agro-sourcés avait bénéficié, au cours des six dernières années, de 30 millions d’euros de l’État pour conduire des recherches sur la chimie végétale. Aussi pourquoi les matériaux biosourcés sont-ils non gratae dans le texte ? Je ne suis pas l’avocat des biosourcés, mais je cherche à comprendre...
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il n’y a aucun problème ! C’est seulement que nous souhaitons intégrer du recyclé dans tous les types de matière et que vous restreignez le champ d’application. Par ailleurs, d’autres dispositions du projet encouragent au recyclage, notamment dans le cahier des charges des éco-organismes, à l’article 8.
M. Vincent Descoeur. Je reposerai la question en séance, pour être sûr que je ne suis pas le seul à ne pas comprendre la réponse.
Mme la présidente Barbara Pompili. À un moment, je vous ferai part de mon opinion sur les plastiques biosourcés…
La commission rejette les amendements.
La réunion est suspendue de vingt-trois heures vingt-cinq à vingt-trois heures trente-cinq.
La commission examine l’amendement CD1453 de M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement vise à retenir la référence de l’analyse du cycle de vie pour évaluer l’impact de l’obligation d’incorporation de matière recyclée, au lieu de la notion plus générale de bilan environnemental global.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CD208 de M. Guy Bricout.
Mme Sophie Auconie. La prise en compte du taux d’incorporation de matière recyclée dans les produits et les matériaux est importante, mais il ne peut pas constituer le seul critère. Il est souhaitable de préciser que le bilan environnemental doit spécifiquement veiller à ce que le bilan en émissions de gaz à effet de serre soit positif.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Votre amendement vient d’être satisfait par l’adoption de l’amendement CD1453. Demande de retrait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La hiérarchie que votre amendement établirait entre les externalités négatives spécifiques au recyclage ne me semble pas souhaitable. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Puis la commission examine l’amendement CD1671 de la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le Sénat a introduit une dérogation au taux minimal d’incorporation de matière recyclée pour les matières renouvelables, afin, notamment, de préserver une filière du papier vierge. S’il ne s’agit pas de revenir dessus, une telle exception est trop large. De fait, alors que le bois ou le coton sont aussi des matières premières renouvelables, nous souhaitons développer l’incorporation de matières recyclées dans les cotons et les meubles neufs.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle est saisie des amendements identiques CD785 de Mme Isabelle Valentin, CD1259 de Mme Danielle Brulebois et CD1354 de M. Philippe Bolo.
M. Jean-Yves Bony. La possibilité d’incorporer des matières recyclées dépend d’un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte. L’amendement vise donc à tenir compte des volumes de matière recyclée disponibles dans l’objectif de recyclage que prévoit l’article 7.
Mme Danielle Brulebois. Les gisements de matière recyclable devront être suffisants et disponibles. C’est pourquoi il faudra éviter que se créent des monopoles de matière recyclable, étant donné qu’elle va devenir une matière précieuse. Elle devra rester accessible à tous.
M. Jimmy Pahun. Il faut s’assurer que les gisements de matière recyclable sont suffisants pour atteindre les objectifs d’incorporation fixés à l’article 7.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Vos amendements conditionnent l’obligation d’incorporer de la matière recyclée à la disponibilité de la matière première, ce qui affaiblit considérablement la portée de l’article. Si l’on attend qu’une matière recyclée apparaisse spontanément sur le marché, alors que les coûts de production initiaux sont nécessairement plus importants, la filière ne se développera jamais. C’est seulement en fixant de premiers objectifs destinés à évoluer qu’elle le pourra. Par ailleurs, leur objet est déjà largement satisfait par le projet de loi. Je rappelle que les obligations d’incorporation ne s’appliquent pas à tous les produits et matériaux, mais uniquement à certains dont la liste sera fixée par décret. Avis défavorable
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.
La commission rejette les amendements.
Elle examine l’amendement CD1672 de la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à supprimer l’expérimentation des certificats d’incorporation de matière recyclée introduite au Sénat. Le marché du plastique recyclé étant européen, une telle expérimentation n’aurait de sens qu’à ce niveau. Par ailleurs, difficilement contrôlable du fait de l’étendue du marché, le dispositif serait certainement à l’origine de fraudes importantes. Pour mémoire, le marché des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui est national, a déjà fait l’objet d’un nombre d’infractions important.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
M. Jimmy Pahun. Pourrions-nous repenser le dispositif du Sénat au lieu de le supprimer ? C’est tout de même un moyen assez intéressant pour inciter financièrement les industries à moins consommer.
M. Dominique Potier. Les arguments de la rapporteure me laissent pour le moins dubitatif… Le marché de la rénovation énergétique, tout comme le marché de la production d’énergie, est européen, ce qui n’empêche pas les CEE. Il est bien possible qu’une réglementation nationale s’applique sur un marché européen. L’argument ne tient pas une minute ! Trouvez autre chose ! J’aimerais avoir des explications très précises sur ce point.
M. François-Michel Lambert. Nous avons été très mobilisés sur la nécessité de privilégier les pneus rechapés dans les achats faits par les services de l’État. Des éléments structurels sont à changer. Or, chaque fois que nous essayons de le faire, le mur de Bruxelles se dresse devant nous.
M. Jean-Charles Colas-Roy. C’est le mur de Berlin, mais les choux de Bruxelles, monsieur François-Michel Lambert !
M. François-Michel Lambert. Pas mal, monsieur Jean-Charles Colas-Roy…
Le Sénat étant parvenu à une avancée notable, nous ne vous demandons même pas d’avoir le courage de faire un effort, mais seulement de laisser ce qu’il a inscrit dans la loi pour en débattre dans l’hémicycle.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur François-Michel Lambert, je sais que vous êtes un grand spécialiste du plastique et de l’économie circulaire. Si vous m’y autorisez, j’oserais avouer que j’ai, moi aussi, eu certaines idées, notamment celle-là, probablement moins tôt que vous, certes. Certains des meilleurs ingénieurs de l’administration française travaillent avec moi au ministère de la transition écologique et solidaire, et je peux vous dire que je leur ai posé la question à plusieurs reprises – c’est un peu ma marotte – et qu’ils m’ont chaque fois répondu que cela n’était, pour l’instant, pas faisable.
Dans le cas des CEE, le marché se limite à une dizaine d’entreprises. Or, dans ce cas, il s’agirait d’un marché mondial avec des centaines de milliers d’entreprises, ce qui ferait courir un risque de fraude majeur. Pour avoir habité dans certains pays, je vois comment peuvent se passer les choses. Nous avons aussi réfléchi à des mécanismes de traçabilité, sans trouver de solution, pour l’instant. On peut l’inscrire dans la loi, mais ce sera une disposition de plus qui ne sera pas appliquée.
En revanche, je n’ai pas du tout renoncé au projet. La semaine dernière, j’ai mené des réunions avec plusieurs acteurs qui, sans m’attendre, se sont déjà engagés. Nous avons réfléchi pour circonscrire le dispositif au niveau français ; mais c’est impossible. Le niveau européen serait le plus pertinent. La Commission européenne et les méchants technocrates de Bruxelles n’ont rien à voir avec cela. Nous devons seulement trouver la tuyauterie et la mécanique adéquates pour mettre le système en place.
L’une des solutions que nous avons trouvées serait de faire travailler les acteurs eux-mêmes sur cette question, afin d’accélérer le mouvement. Ne lâchons pas l’affaire ! Je suis sûre, d’ailleurs, qu’avant la mise en œuvre des CEE, on répétait aussi que c’était compliqué et impossible… Je vous remercie, messieurs les députés, d’insister sur l’importance d’un tel dispositif. Je vous propose de vous joindre à nos travaux si vous le souhaitez. La question est très technique et complexe. Si c’était facile, je peux vous garantir que nous l’aurions déjà mise en œuvre, ne serait-ce que pour être purement cynique et gagner un peu de crédit politique. Je ne peux pas être plus sincère !
M. François-Michel Lambert. L’idée ne vient pas de moi. Je n’ai d’ailleurs déposé aucun amendement sur le sujet.
Je lis le texte : « un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Le dispositif que le Sénat a adopté semble être en parfaite cohérence avec la démarche que vous initiez, d’autant que vous pouvez le contrôler par la voie réglementaire. Il ne fera que renforcer la dynamique collective que vous avez impulsée.
Sa suppression sera, en revanche, perçue comme un recul des députés par rapport aux avancées des sénateurs. Un tel message n’est jamais bon, même si l’engagement de tous les membres de cette commission est connu. Conservons donc la rédaction actuelle du texte et donnons des gages à votre dynamique, pour aller aussi loin que vous le souhaitez.
M. Dominique Potier. Bien que sincèrement ému de votre sincérité, madame la secrétaire d’État, j’appelle à davantage de rigueur dans les argumentaires. Alors qu’une solution nationale pour un marché européen avait été évoquée, vous nous parlez d’une solution européenne pour un marché mondial. De quel marché parlons-nous ? Il n’est pourtant pas question d’une directive européenne.
Quant aux propos de la rapporteure, qui dénigrent les CEE, ils ne sont pas de bon augure. S’il faut moraliser ces derniers et en corriger les défaillances, il convient au contraire de mobiliser cette forme de taxe carbone recyclée, qui constitue un très bon levier dans la transition énergétique. Nous en avons besoin, y compris dans la phytopharmacie, où votre gouvernement les a supprimés.
Mme Nathalie Sarles. La loi relative à l’énergie et au climat s’est attachée à adopter certaines mesures pour lutter contre la fraude aux CEE.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous avançons donc dans la bonne direction.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CD1048 de M. Dominique Potier tombe.
La commission est saisie de l’amendement CD901 de M. Guillaume Garot.
M. Dominique Potier. Cet excellent amendement, qui vise à interdire les produits non recyclables, relève du bon sens. L’interdiction doit venir de la réglementation pour qu’en quelques mois, les industriels procèdent à des choix commerciaux, en changeant de contenant, par exemple.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD901 sera satisfait par l’alinéa 9 de l’article 7, qui prévoit qu’à compter de 2030, les producteurs devront justifier de la recyclabilité de leurs produits. C’est donc un amendement d’appel, dont je comprends la motivation, pour faire en sorte de progresser vers le 100 % recyclable.
À ce jour, il existe de nombreux matériaux que nous ne savons pas recycler, et il serait difficile de mettre un terme immédiatement à leur production. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable, car l’amendement ne prévoit aucune date.
M. Dominique Potier. On peut, en effet, considérer l’amendement comme un amendement d’appel. Pour autant, 2030 est une échéance bien lointaine si on la compare à l’urgence écologique qui est la nôtre. Dans mon esprit, l’interdiction était immédiate, même si elle pouvait s’entendre à six mois, un an ou cinq ans selon les produits concernés. Il faudra discerner dans ces 100 ou 1 000 produits, ceux qui peuvent être changés immédiatement, sans surcoût, parce que leur vente ne repose que sur des effets de mode et de publicité, de ceux qui exigent un délai plus long parce qu’ils sont fabriqués par de nombreux employés ou que la technologie ne le permet pas. Pourquoi la date devrait-elle être universelle ?
Dans tous les cas, l’échéance de 2030 semble insupportable. C’est pourquoi je proposerai celle de 2025 dans un amendement ultérieur.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD1460 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Le présent amendement permet d’engager des secteurs d’activité dans une véritable démarche d’économie circulaire, fondée sur une consommation sobre en ressource naturelle.
Certains acteurs commencent à s’engager individuellement en ce sens. Il est important de généraliser ces démarches aux secteurs d’activité dont le modèle économique s’appuie sur une politique assumée d’incitation à la surconsommation des ménages. C’est le cas, par exemple, d’une partie de l’industrie du textile, qui peut renouveler jusqu’à plusieurs fois par mois ses collections. Il ne s’agit pas d’imposer à chaque acteur un objectif de stabilisation, voire de baisse des quantités vendues, mais bien d’engager l’ensemble d’une filière à atteindre des objectifs concrets.
L’amendement est en lien avec les objectifs inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, dont l’article 74 nous oblige, d’ici à 2030, à contenir notre consommation de matières et de ressources au niveau de 2010. À ce jour, en 2020, elle a au contraire fortement progressé. Si nous voulons nous aligner sur ce que nous avons inscrit dans la loi en août 2015, nous devons impérativement faire des choix pour contenir notre consommation et notre production d’objets.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement prône la décroissance par la diminution des ventes. Je ne vois pas de quelle manière l’obtenir des producteurs, sinon en imposant un contingentement ou un rationnement. En outre, on ne saurait demander aux acteurs économiques de se mettre globalement d’accord sans créer une situation de concurrence faussée, voire de cartel. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.
M. François-Michel Lambert. J’ai senti que Mme la secrétaire d’État n’avait pas une perception si négative de l’amendement, bien que je conçoive qu’il soit gênant.
Celui-ci prévoit de stabiliser ou de baisser « la quantité annuelle d’unités neuves vendues ». Il ne s’agit donc pas de décroissance. Nos concitoyens trouveront toujours les vêtements ou objets grâce aux options de réemploi, d’économie de la fonctionnalité ou de partage qu’a choisies le Gouvernement. On peut, par exemple, faire baisser le nombre d’unités de machines à fondue en louant l’appareil, plutôt qu’en l’achetant – Mme la secrétaire d’État en a fait récemment la publicité. La dynamique que vous enclenchez sur les réseaux sociaux, et que j’approuve, pose que chaque Français n’a pas besoin de disposer de son propre service à fondue.
L’amendement reste sous le contrôle du Gouvernement : il ne vise pas à une décroissance débridée d’écolo farfelu, mais met un outil à la disposition du Gouvernement, en lien avec notre objectif de baisser le niveau des ressources que nous consommons au niveau de 2010. Il nous reste dix ans pour ce faire.
M. Jimmy Pahun. De gros efforts ont été réalisés, notamment pour réduire les plastiques. Le nombre des bouteilles en plastique a ainsi été divisé par deux. L’amendement pourrait contribuer à aider ou forcer les Français à faire mieux avec moins.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1758 de la rapporteure.
La commission est saisie de l’amendement CD1673 de la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement complète le droit de communication reconnu à l’administration en l’étendant à la vérification des informations portant sur le taux d’incorporation de matières recyclées dans les produits.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle passe à l’amendement CD1674 de la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Celui-ci étend les informations que l’administration est susceptible de demander pour les substances pouvant présenter un risque pour l’environnement ou la santé, tels les perturbateurs endocriniens.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis très favorable.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CD39 de M. Jean-Pierre Vigier et CD631 de M. Vincent Descoeur tombent.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1759 de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement CD1732 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. L’amendement CD631, qui est tombé, évoquait les substances « préoccupantes ». En nous fondant sur le même argumentaire, nous proposons de compléter l’alinéa 7 avec la phrase suivante : « Afin de préserver la santé humaine et l’environnement, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III, ainsi que leur éco-organisme s’assurent que les déchets contenant ces substances préoccupantes sont séparés et traités de manière appropriée. »
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet excellent amendement CD1732 est pris en compte après l’article 12 LB, par un amendement qui inscrit la notion de « substances préoccupantes » dans le code de l’environnement, en lien avec celle de déchets dangereux. Les obligations afférentes à ces déchets, notamment l’interdiction des mélanges, seront aussi applicables aux substances préoccupantes.
Par ailleurs, le règlement du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants renforce fortement le contrôle et la traçabilité des déchets contenant des substances préoccupantes. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Je vous propose de retirer l’amendement, car il sera satisfait.
M. Vincent Descoeur. Après nous avoir fait le coup huit ou dix fois, je ne m’étonne plus que vous nous demandiez le retrait d’un amendement extraordinaire, mais moins toutefois qu’un autre encore meilleur à venir de la rapporteure. Reste que ce procédé est un peu épuisant. S’il a fait rire M. André Chassaigne la première fois, à la douzième, je ris moins.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement rédactionnel CD1760 de la rapporteure.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable. La suppression, à la fin de l’alinéa, de « ou des textes réglementaires pris pour son application » pourrait faire douter de la mise en œuvre des sanctions.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement visait à supprimer une précision inutile.
L’amendement est retiré.
La commission examine les amendements identiques CD865 de M. André Chassaigne et CD1409 de M. Guillaume Garot.
M. André Chassaigne. J’adresse à M. Vincent Descoeur et à M. Jean-Yves Bony, auvergnats comme moi, ces propos de l’écrivain Alexandre Vialatte : « [L’Auvergnat] est utile et agréable. Il nous manquerait s’il n’était pas là ». Ce soir, nous sommes au moins trois qui vous manqueraient si nous n’étions pas là.
Un frisson me parcourt, car, à cet instant – il est minuit six –, le visiteur du soir que je suis a le pressentiment qu’un de ses amendements recevra enfin un avis favorable et sera adopté.
L’amendement CD865, de bon sens, tend à remettre un peu de cohérence dans cet alinéa, puisqu’alors que le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici à 2025, dans le même temps, il autorise jusqu’à 2030 la mise sur le marché de produits comportant des emballages plastiques non recyclables. Il y a là une forme de contradiction, ou alors je n’ai pas compris.
M. Dominique Potier. Je fais mien le frisson auvergnat de M. André Chassaigne, en répétant mon argument, car vous ne vous êtes pas prononcées sur ma proposition. Plutôt que d’attendre 2030 – une folie ! – ou 2025, car l’échéance de cinq ans semble peut-être encore trop lointaine, nous pourrions proposer une interdiction en 2021 pour certains produits – la couleur d’une bouteille, par exemple, permettrait d’économiser des milliers de contenants.
Je souhaiterais que l’on ouvre ce débat d’ici à la séance publique, afin de fixer des dates de retrait des produits, suite à une expertise technique qui doit être facilement mobilisable.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements avancent de 2030 à 2025 la date de mise en œuvre de l’alinéa 9. Une entrée en vigueur plus rapide n’est cependant pas souhaitable car il faut laisser aux filières de recyclage le temps nécessaire pour se mettre en place. On ne peut pas contraindre les fabricants à prouver la recyclabilité de leurs matériaux alors que les filières de recyclage n’existent pas encore.
Quant à l’engagement du Président de la République, il ne concerne que les plastiques à l’horizon 2025. Or l’amendement CD1409 couvre l’ensemble des matériaux mis sur le marché. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » ! Monsieur le président, votre cœur va saigner, car l’avis sera défavorable.
Le sujet est très sérieux. Nous avons mis en place un mécanisme qui permet d’éliminer les matières plastiques non recyclables : le bonus-malus sur l’éco-contribution. Lorsqu’un produit difficilement recyclable est mis sur le marché, son producteur doit verser une éco-contribution plus élevée, qui peut aller jusqu’à 20 % du produit.
Le dispositif, un peu technique, s’appliquera dans le cadre des filières pollueur-payeur, et permettra de piloter la trajectoire de sorte que certaines résines ou suremballages, devenus trop chers, pourraient disparaître dès 2021, comme le souhaite M. Dominique Potier.
En outre, si le producteur choisit de répercuter l’éco-contribution sur le coût final du produit, il y aura de fortes chances que les consommateurs renoncent à un produit plus cher et mauvais pour l’environnement.
M. Jimmy Pahun. D’autant que, lundi soir, nous avons adopté la mention du taux de recyclabilité de matière sur le produit. Ce sera un bon argument de vente.
M. André Chassaigne. L’explication de Mme la ministre a provoqué dans mon cerveau une sorte de mouvement circulaire de matière grise, tant elle était technique. La réponse de la rapporteure, selon laquelle il faut du temps, me semble plus convaincante. Je ferai donc amende honorable en m’appuyant sur une citation de Vladimir Ilitch Oulianov, alias Lénine : « il ne faut pas faire preuve d’une impatience petite-bourgeoise ». Si vous estimez que j’ai fait preuve d’impatience sur ce point, je veux bien admettre être allé trop vite.
L’amendement CD865 est retiré.
M. Dominique Potier. Je maintiens l’amendement CD1409, car si le bonus-malus est une initiative intelligente, que je salue, il faut toutefois lui donner une fin. L’échéance de 2025 semble possible.
Certains produits de luxe continueront à se vendre même si leur prix augmente de 20 ou 50 %, car ils se fondent sur un désir mimétique et une capacité financière illimitée. Or nous n’avons pas la capacité d’accepter ces pollutions supplémentaires, qui n’ont pas de prix. Je crains que les règles de marché que vous évoquez ne suffisent pas.
La commission rejette l’amendement CD1409.
Elle examine l’amendement CD1733 de M. Guillaume Garot.
M. Dominique Potier. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire d’ici au 1er janvier 2025 la mise sur le marché de produits et emballages en plastique qui ne sont pas recyclables du fait d’un manque de capacités dans les centres de recyclage.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement, qui reprend l’idée de l’amendement précédent, est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 9, car les emballages sont également des produits. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Les petits-bourgeois n’aiment pas prendre de risques. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD1761 et CD1762 de la rapporteure.
La commission examine l’amendement CD449 de M. Bertrand Pancher.
M. François-Michel Lambert. Il s’agit d’interdire la mise sur le marché de produits et d’emballages en plastique non recyclables. Cette mesure est un préalable indispensable pour atteindre l’objectif du Gouvernement de 100 % de plastiques recyclés d’ici au 31 décembre 2025.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement crée une troisième échéance pour les emballages à usage unique, dont la mise en vente serait interdite à compter du 1er janvier 2026. Ne multiplions pas les dispositifs et les échéances ! Nous devons déjà respecter celles de 2040, pour la fin de mise sur le marché des produits en plastique à usage unique, et de 2030 pour l’obligation d’intégrer une filière de recyclage.
Le champ d’application de l’amendement présente, en outre, des difficultés. Je ne vois pas pourquoi on exclurait les matières biosourcées plutôt que les matières biodégradables des dispositifs de recyclage. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Avis défavorable.
M. François-Michel Lambert. Que deviennent les plastiques qui ne peuvent pas être recyclés en 2025, du fait de leur composition ? Auront-ils le droit d’être commercialisés en France ? À un moment ou un autre, il faudra légiférer sur ce point.
Quant aux problèmes rédactionnels, ils seront rectifiés d’ici à la séance publique. Je retire donc l’amendement, pour le retravailler. La question sera posée à nouveau dans l’hémicycle et, plus généralement, par les acteurs du marché et par les citoyens. Ne prenez pas les Français pour des dindons : si 100 % des plastiques doivent être recyclés à la fin de 2025, il faut qu’au 1er janvier 2026, aucun plastique non recyclable ne puisse exister sur le marché français. Dans le cas contraire, on trompe les Français.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CD210 de M. Guy Bricout.
Mme Sophie Auconie. Il est précisé à plusieurs reprises dans le texte que les dispositions prises ne doivent pas conduire à un bilan environnemental négatif. De ce fait, il est nécessaire que l’autorité administrative superviseuse ait accès aux données relatives à l’empreinte environnementale des opérations de gestion des déchets.
« Là où il y a une volonté, il y a un chemin », disait Vladimir Ilitch Oulianov. Je suis certaine que Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure trouveront le chemin de l’adoption de l’amendement CD210.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1687, que je défendrai ultérieurement, complète l’article 8 pour y introduire des mécanismes de transparence et de transfert d’information, portant notamment sur les aspects environnementaux. Je suis donc en accord avec votre amendement, et lui donnerai un avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets, moi aussi, un avis favorable à cet excellent ajout.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD1763, CD1675, CD1764 et CD1765 de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement CD577 de Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie. Actuellement, l’évaluation des politiques publiques de gestion des déchets est rendue très difficile par un manque d’accès aux données, éclatées entre les éco-organismes et les collectivités territoriales, et personne ne donne les mêmes chiffres. On en veut pour preuve les faiblesses de l’étude d’impact et les divergences sur les tonnages de déchets produits par chaque secteur. Aussi, l’amendement CD577 propose-t-il que les données des éco-organismes, entreprises participant à l’intérêt général, soient ouvertes dans une logique d’open data. En l’état actuel, faute d’avoir accès à des chiffres précis, nous sommes dans l’impossibilité de nous exprimer en connaissance de cause et de façon constructive, donc d’avancer.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je partage l’objectif de cet amendement mais je vous renvoie également à mon amendement CD1687 qui précise, à la fin de l’article 8, toutes les données relatives non seulement aux éco-organismes, mais également aux producteurs, qui seront publiées en open data. Par conséquent, demande de retrait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis convaincue que la question de l’accès aux données est absolument essentielle, et même qu’elle constitue l’une des avancées majeures du texte. Nous allons parler, un peu plus loin dans le texte, des éco-organismes, mais cette question de la transparence doit constituer le socle de leur réforme. Je vous invite, par conséquent, à retirer cet amendement qui, je vous l’assure, sera satisfait.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1766, CD1767 et CD1768 de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement CD1405 de M. Jean-Marc Zulesi, qui fait l’objet du sous-amendement CD1838 de la rapporteure.
M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD1405, déposé par le groupe La République en Marche, vise à rendre obligatoire, pour une personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur, de faire apparaître son numéro d’immatriculation au registre de suivi de la filière concernée parmi les mentions obligatoires. Je précise que le registre de suivi est mis en place notamment par l’ADEME.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement CD1405, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de coordination CD1838.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission adopte le sous-amendement CD1838.
Elle adopte l’amendement CD1405 sous-amendé.
Elle adopte successivement l’amendement CD1676 de correction d’une erreur matérielle, puis les amendements rédactionnels CD1769, CD1677, CD1770, CD1771, CD1772 et CD1773 de la rapporteure.
La commission passe à l’amendement CD1679 de la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1679 vise à rendre publics les engagements pris par les éco-organismes et les systèmes individuels pour atteindre leurs objectifs de prévention et de gestion des déchets, de façon à pouvoir vérifier le respect de ces objectifs.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à cette transparence.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD1680 et CD1774 de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement CD1681 de la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Toujours dans un souci de transparence et de contrôle de l’accomplissement de leurs obligations par les producteurs et les éco-organismes, il importe que les sanctions prises en application du code de l’environnement soient rendues publiques.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Transparence : avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CD1682 de la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de compléter l’article 7 par un alinéa prévoyant les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs de sanctions administratives.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 7 ainsi modifié.
Article 8 (article L. 541-9, sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V [nouvelle] et articles L. 541-10-13, L. 541-10-14 et L. 541-15-9 [nouveaux] du code de l’environnement) : Refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs
La commission adopte l’amendement de coordination CD1845 de la rapporteure.
Elle est saisie des amendements identiques CD126 de M. Dino Cinieri et CD212 de M. François-Michel Lambert.
M. Jean-Marie Sermier. Déployée en France depuis vingt-cinq ans, la REP a considérablement contribué au développement du recyclage en France. Chaque metteur sur le marché cofinance un éco-organisme permettant de traiter et recycler ses produits, ainsi que de mener une réflexion sur les orientations à adopter en la matière. Ce dispositif a permis de limiter les mises sur le marché inutiles mais ne règle pas tous les problèmes, puisqu’on estime qu’un tiers de la poubelle de chaque Français est constitué de produits non soumis à la REP : ce sont ainsi 10 millions de tonnes de déchets qui sont produites chaque année. Afin d’y remédier, l’amendement CD126 vise à préciser que la responsabilité élargie des producteurs s’applique par principe à tous les produits.
M. François-Michel Lambert. L’amendement CD212 nous a été proposé par le réseau AMORCE.
Nous nous trouvons actuellement dans une situation paradoxale où les metteurs sur le marché de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, en faisant en sorte que ceux-ci soient récupérés et réinjectés dans une boucle de régénération de matière, alors que d’autres producteurs de produits non recyclables n’ont aucune responsabilité vis-à-vis des déchets issus de leurs produits.
Il convient de mettre fin à cette situation en créant une REP spécifique pour les metteurs sur le marché de produits non recyclables, qui échappent à toute obligation : tel est l’objet de notre amendement.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement conduit à appliquer le principe de responsabilité élargie des producteurs à tous les metteurs en marché, quels qu’ils soient. Or cette responsabilité est fondée, dans les textes nationaux comme européens, sur les filières de produits.
Le but d’une REP est d’inciter au développement de filières de réutilisation, de réemploi et de recyclage des déchets, mais surtout d’inciter à l’éco-conception et à la prévention des déchets. Cela n’a de sens que pour des produits bien déterminés, pour lesquels des actions communes de communication, de collecte et de réutilisation peuvent être menées.
Je rappelle que le présent projet de loi crée de nouvelles filières REP.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie d’avoir cité votre source, monsieur François-Michel Lambert. Nous avons eu avec l’organisation que vous citez des heures et des heures de discussion, ce qui me conduit à émettre aujourd’hui un avis défavorable à votre amendement, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure.
M. François-Michel Lambert. Les cancres vont être heureux d’apprendre qu’ils ne seront pas soumis à la REP !
La commission rejette les amendements.
Elle examine l’amendement CD1585 de Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Beauvais. La responsabilité élargie des producteurs, telle qu’elle est définie par la directive-cadre « Déchets » n° 2008/98/CE révisée, concerne les producteurs de produits et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. L’amendement tend à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication » par la suppression de ces mêmes mots.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement exclut les producteurs de matériaux des contributeurs aux filières REP. L’article 8 de la directive du 19 novembre 2008 assujettit, en cas de création d’une filière REP, toutes les personnes qui « élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent un produit » à contribution à la REP. Or, souvent, un matériau est également un produit mis sur le marché, et qui possède une valeur – à défaut, il serait un déchet.
Par ailleurs, sur le fond, il est souhaitable de faire participer toute la chaîne de valeur à la prise en compte des coûts des déchets qu’elle engendre. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’amendement revient à remettre en question le principe même des REP, créées en 1975. Si ces REP ne sont pas parfaites, ce qui justifie que nous proposions de les réformer dans le cadre de ce projet de loi, elles ont le mérite d’avoir fait des émules partout en Europe. Je soupçonne que, derrière cet amendement, il y ait des entreprises désireuses de se soustraire à leurs obligations, et j’émets donc un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD1683 de la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1683 vise à ajouter à l’objectif de réemploi, quand le produit n’est pas devenu un déchet, celui de réutilisation, quand le produit est passé par le statut de déchet, afin de promouvoir pleinement l’économie circulaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CD1525 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, je veux tout d’abord dénoncer les effets de l’article 40 de la Constitution, en application duquel plusieurs de mes amendements ont été déclarés irrecevables. L’un d’eux rendait obligatoire le « 1 % déchets », aujourd’hui optionnel. Ne pas pouvoir débattre de cette proposition revient à laisser des pays ne pas avoir les moyens de traiter leurs déchets, une situation dont nous finissons par pâtir nous-mêmes. En tant que député des Bouches-du-Rhône, je suis bien placé pour savoir que la Méditerranée est la mer la plus polluée du monde – ce n’est pas mon collègue M. Jean-Marc Zulesi qui me contredira, lui qui, comme moi, travaille d’arrache-pied à faire en sorte que notre territoire vise l’excellence environnementale. En dépit de nos efforts, il est malheureusement à craindre que la Méditerranée ne finisse par mourir car les autres pays n’ont pas les moyens d’agir sur les pollutions qu’engendrent leurs activités. Le « 1 % déchets » aurait pu, à l’instar du « 1 % eau », constituer une solution permettant de soutenir les pays en voie de développement et d’éviter ainsi que les déchets qu’ils produisent ne se retrouvent dans les fleuves et les mers, ce qui est de notre intérêt à tous. Je regrette donc vivement qu’à cause de l’article 40 de la Constitution, nous n’ayons même pas pu discuter de cette proposition.
Dans le même esprit, l’amendement CD1525 vise à demander aux producteurs organisés en filière REP de contribuer, sur la base du volontariat, aux projets d’aide au développement visant à une meilleure gestion de leurs déchets par les pays du Sud, ceci afin de prévenir les conséquences de pollutions qui, in fine, nous concernent tous.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’idée de cet amendement, consistant à favoriser l’aide au développement en matière de collecte et de traitement des déchets. Toutefois, il ne me semble pas que l’on puisse en faire une obligation générale pour toutes les filières REP.
Par ailleurs, les éco-organismes peuvent d’ores et déjà mener de telles actions sur la base du volontariat, et nous les invitons à le faire.
J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme Sophie Auconie. Je souscris totalement aux propos de M. François-Michel Lambert. Le « 1 % solidarité eau » a contribué, sans que ce soit une contrainte pour ceux qui l’ont mis en œuvre, mais plutôt une incitation à un accompagnement financier, à soutenir l’accès à l’eau et à l’assainissement de certains pays en voie de développement dans le cadre de la coopération internationale. Le « 1 % déchets » pourrait produire exactement les mêmes effets.
Nous pouvons prendre autant de mesures que nous voulons en France et en Europe, elles n’empêcheront pas que des déchets provenant d’Afrique ou d’Asie du Sud-Est finissent dans les fleuves et les mers, et viennent donc nous polluer, si nous ne faisons rien pour soutenir ces régions du monde et les aider à mettre en place des systèmes efficaces de collecte et de traitement des déchets.
M. Jimmy Pahun. Je soutiens également l’amendement de M. François-Michel Lambert.
Il y a vingt ans, le mérou avait complètement disparu du parc national de Port-Cros, son habitat naturel étant trop dégradé – les stations d’épuration ne fonctionnaient pas de façon satisfaisante et les herbiers de posidonie étaient devenus très rares. Aujourd’hui, la pollution a reculé grâce au travail remarquable effectué par la France en matière de gestion des aires marines protégées et du trait de côte, ce qui a permis de constater le retour du mérou depuis quelques années.
Ce serait une bonne initiative que d’exporter notre savoir-faire auprès des pays qui, eux, continuent de polluer la Méditerranée, une mer aujourd’hui en très mauvaise santé. En juin prochain va se tenir à Marseille le congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Cela aurait été un beau symbole que d’y annoncer la mise en place du « 1 % déchets ». Franchement, je ne m’explique pas que nous ne puissions pas mettre en place pour les déchets ce que nous avons réussi à faire pour l’eau.
M. Dominique Potier. Je soutiens totalement cette proposition, ma seule réserve portant sur l’assiette du « 1 % déchets » : je me demande si cette contribution ne devrait pas porter sur la publicité plutôt que sur les déchets. Quoi qu’il en soit, l’idée est excellente, et la France s’honore d’exporter ses savoir-faire et de les partager dans le cadre de la coopération internationale. N’oublions pas que nous vivons tous sur une seule planète et qu’en aidant les autres, nous nous aidons nous-mêmes.
La commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD1212 de M. Guy Bricout.
Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1212 vise à fixer des objectifs contraignants de réparation et de réemploi pour les producteurs des filières REP.
La réparation et le réemploi sont prioritaires sur le recyclage, car ces solutions permettent d’éviter d’engendrer des déchets en donnant une seconde vie aux produits : un bon déchet est celui qui n’est pas produit !
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 9, qui indique explicitement que le cahier des charges prévoit des « objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi et de réparation ». Demande de retrait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’aurais émis un avis favorable à cet amendement s’il n’avait pas été placé à cet endroit du texte, car la solution qu’il propose, basée sur des objectifs quantitatifs, transparents et donc vérifiables, permettant d’aboutir à des résultats très concrets en matière de réemploi et de réparation grâce à une contribution des entreprises, est vraiment celle qui convient. Cela dit, nous y avons nous-mêmes travaillé, et les dispositions que nous avons mises au point figurent un peu plus loin dans le texte. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD214 de M. Guy Bricout.
Mme Sophie Auconie. Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de valeur et, par ce biais, contribuer à la décarbonation de la France. Il faut veiller à ce que les obligations nouvelles imposées au titre de l’économie circulaire n’aboutissent pas à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Pour cela, il est proposé de compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le respect de ces obligations ne doit pas entraîner une dégradation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. ».
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La préoccupation exprimée par cet amendement est louable, mais il me semble que les dispositions de l’alinéa 4 ne sont pas susceptibles de dégrader le bilan carbone des produits, bien au contraire, puisqu’on y évoque l’accroissement de la durée de vie des produits, la réutilisation, l’éco-conception, etc.
Par ailleurs, la définition de l’alinéa 4 est issue de la directive européenne du 19 novembre 2008 sur les déchets. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD879 de M. Hubert Wulfranc.
M. André Chassaigne. Il s’agit de mieux encadrer les éco-organismes dans leur mise en place, notamment en donnant du pouvoir à l’ADEME et au Conseil national de la transition écologique (CNTE).
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les contributions des producteurs – ce que l’on appelle le « barème amont » – sont déterminées par les éco-organismes. Elles sont fondées sur les quantités de produits et de matériaux mises sur le marché par les producteurs et les distributeurs. L’intérêt d’une intervention de l’ADEME ne serait donc pas manifeste.
J’ajoute que, dans l’hypothèse où les contributions seraient trop faibles pour remplir les objectifs du cahier des charges, le projet de loi prévoit des sanctions.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CD315 et CD628 de M. Vincent Descoeur, CD1586 de Mme Valérie Lacroute et CD1684 de la rapporteure.
M. Vincent Descoeur. En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives – les éco-organismes – ou un système individuel.
La rédaction actuelle de l’article 8 du projet de loi, qui fait des systèmes individuels une option dérogatoire, pourrait dans certains cas remettre en cause les équilibres économiques de ces systèmes et ainsi conduire à la disparition de solutions pourtant pertinentes du point de vue environnemental et économique. L’amendement CD315 propose donc de maintenir l’équivalence entre les deux systèmes pouvant actuellement être utilisés par les acteurs pour répondre à leurs obligations.
Pour ce qui est de l’amendement CD628, il a trait aux filières de recyclage qui peuvent être concernées par la création ou l’extension des REP – c’est notamment le cas pour la filière des huiles noires usagées, collectées à 100 % en métropole –, et vise à maintenir ces filières ayant fait leurs preuves.
M. Jean-Marie Sermier. Dans le but de préserver la souplesse du dispositif, l’amendement CD1586 de Mme Valérie Lacroute vise à faire en sorte que la loi favorise, voire incite, les initiatives innovantes qui pourraient être prises dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur ou en dehors de ce cadre.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1684 vise à apporter une clarification rédactionnelle au texte.
Pour ce qui est des trois autres amendements en discussion commune, ils sont satisfaits par le texte, qui conserve la possibilité de créer un système individuel ou de passer par un éco-organisme. Il n’y a aucune obligation nouvelle pour un metteur en marché d’adhérer à un éco-organisme : il peut très bien préférer gérer par lui-même la fin de vie de ses produits. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que l’amendement de Mme la rapporteure tomberait si les autres amendements en discussion commune étaient adoptés.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets également un avis défavorable aux trois premiers amendements en discussion commune.
Pour ce qui est de l’amendement CD1684 de Mme la rapporteure qui propose qu’il soit possible de déroger aux éco-organismes, je souhaite qu’il soit retiré, cette proposition nécessitant d’être clarifiée. En effet, alors que les éco-organismes sont créés par décret, la rédaction de cet amendement semble inciter à ce qu’il soit trouvé un modèle de gouvernance alternatif au décret.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je retire mon amendement afin de le retravailler.
L’amendement CD1684 est retiré.
M. Vincent Descoeur. Pour ma part, je ne suis pas convaincu que les autres amendements soient satisfaits par le texte.
Mme la présidente Barbara Pompili. Vous aurez certainement l’occasion d’évoquer à nouveau cette question, notamment en séance publique, monsieur Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Il s’agit là d’un aspect important et, franchement, je ne vois pas à quel endroit du texte la préoccupation que nous exprimons serait satisfaite.
La commission rejette successivement les amendements CD315, CD628 et CD1586.
7. Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 9 heures 30
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il nous reste 866 amendements à examiner. Vous connaissez ma petite ritournelle : afin de terminer nos travaux dans la nuit de vendredi à samedi vers une heure du matin, nous devons examiner en moyenne 36 amendements par heure – nous le faisons à peu près, mais cela veut dire que nous allons vraiment finir samedi matin à une heure.
Article 8 (suite) (sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V [nouvelle] et articles L. 541-10-13, L. 541-10-14 et L. 541-15-9 [nouveaux] du code de l’environnement) : Refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1685 de la rapporteure, CD675 de la commission des affaires économiques, les amendements identiques CD31 de M. Jean-Pierre Vigier et CD64 de Mme Valérie Bazin-Malgras, ainsi que les amendements CD297 de M. Bertrand Sorre et CD1014 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon amendement CD1685 est relatif à la gouvernance des éco-organismes, qu’il tend à réformer.
D’une part, cet amendement maintiendra la présence des producteurs au sein des conseils d’administration. La REP étant une responsabilité élargie des producteurs, il est nécessaire que ce soit ces derniers qui assument la poursuite des objectifs une fois qu’ils ont été fixés dans le cadre des cahiers des charges. Sinon, il ne serait pas possible de sanctionner les producteurs. Par ailleurs, certains acteurs, notamment les associations, ne souhaitent pas intégrer les conseils d’administration.
D’autre part, je vous propose de créer dans tous les éco-organismes une instance composée de toutes les parties prenantes – associations, producteurs, opérateurs en matière de déchets et collectivités. Cette instance sera obligatoirement saisie des décisions les plus importantes, en particulier celles concernant les éco-modulations et le barème applicable aux collectivités.
Cette instance pourra également émettre des recommandations de son propre chef, notamment en matière d’éco-conception, afin de tenir compte de l’expertise des acteurs qui traitent les déchets.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD675 porte sur les modalités de gouvernance des éco-organismes : il créera, pour chacun d’entre eux, un comité composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion des déchets et de la société civile. Le comité aura vocation à participer à l’élaboration des projets et des programmes.
M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD31 vise à rééquilibrer le fonctionnement des filières existantes de REP par la formalisation d’un dialogue entre les parties prenantes et la création de comités distincts des conseils d’administration – en effet, certains acteurs ne souhaitent pas y entrer.
M. Bertrand Sorre. Ces comités, que j’estime nécessaires, auront vocation à participer à l’élaboration des projets et des programmes des éco-organismes, notamment en ce qui concerne le maillage territorial, les points de collecte, les appels à projets et les plans de communication et d’information, qui constituent des éléments importants. Tel est l’objet de l’amendement CD297.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1014 s’inscrit dans la continuité du travail réalisé par le Sénat. Nous proposons de renforcer la participation des différents acteurs concernés à la gouvernance des éco-organismes par la création de comités composés de représentants des collectivités compétentes en matière de gestion et de traitement des déchets – notamment dans le cadre des plans régionaux, afin qu’il y ait une cohérence avec le travail réalisé à cette échelle –, des opérateurs de gestion des déchets et des acteurs de la société civile.
Ces comités seront consultés lors de l’élaboration des projets ou des programmes susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et les finances des collectivités et au sujet des modalités et des références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. Cet amendement du groupe de la République en Marche est un peu technique, mais il répond à des attentes et à des demandes formulées lors des auditions.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vois que nos réflexions sont convergentes, et je vous en remercie.
Certains amendements, notamment celui de M. Jean-Pierre Vigier, sont satisfaits par celui que j’ai déposé.
À la différence des amendements de la commission des affaires économiques et de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, mon amendement permettra d’accéder aux informations pertinentes : les comités disposeront d’un droit d’accès aux informations des éco-organismes nécessaires à l’exercice de leur mission.
Par ailleurs, mon amendement ne prévoit pas des avis conformes. La meilleure manière de faire valoir les avis des comités n’est pas de les rendre impératifs ou opposables, mais publics. Le caractère opposable des avis serait susceptible de paralyser le fonctionnement quotidien des éco-organismes et on pourrait redouter que le nombre d’actes transmis pour avis soit faible. L’application du principe de publicité ne créera pas de risque de blocage mais permettra de donner un poids important aux avis émis.
Enfin, la composition des comités pourra être adaptée à la nature de chaque filière : dans celle du médicament, par exemple, on peut envisager la participation d’associations de patients ; s’agissant des filets de pêche, la présence d’associations de professionnels serait pertinente.
Pour toutes ces raisons, je suggère de retirer les autres amendements en discussion commune au profit du mien.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que l’adoption de l’amendement CD1685 de la rapporteure ferait tomber les amendements suivant – jusqu’au CD52 inclus.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je me réjouis que nous ayons tous le même objectif, d’une manière très transversale, qui est de réformer la gouvernance des filières de REP : elle est souvent opaque – je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, et je ne vais pas revenir sur le diagnostic.
Le Sénat a commencé à introduire un peu de souplesse dans la gouvernance, et même trop. Les dispositions qui ont été adoptées diluent vraiment les responsabilités et sont très fragiles sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne le droit de propriété.
J’émets un avis favorable à l’amendement CD1685, au profit duquel j’invite à retirer les autres amendements pour les raisons qui ont été exposés par la rapporteure.
M. Jean-Marie Sermier. Je vais retirer l’amendement déposé par M. Jean-Pierre Vigier, qui a été le premier à voir ce que l’on doit faire.
Mme la présidente Barbara Pompili. C’est une sorte de compétition vertueuse (Sourires).
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La comitologie est tout à fait essentielle pour assurer la transparence – on nous l’a dit pendant des semaines, lors des auditions. La gouvernance des éco-organismes actuels n’est pas du tout satisfaisante selon les acteurs qui les côtoient.
La procédure d’avis conforme n’est pas là pour se faire plaisir : cela correspond à une attente, et c’est une nécessité. En l’absence d’avis favorable, le ministère de la transition écologique et solidaire pourra autoriser l’éco-organisme à adopter les mesures proposées.
Je crois aussi qu’il faut créer un lien avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, qui sont opposables et assurent une cohérence à l’échelle territoriale.
Je vais donc maintenir l’amendement CD1014. Nous pourrons retravailler ensemble sur la gouvernance et la comitologie d’ici à la séance.
Mme Danielle Brulebois. Il est nécessaire de se pencher sur la gouvernance des éco-organismes – nous sommes nombreux à y avoir pensé en premier (Sourires).
Il y a notamment le cas d’Eco TLC : cet organisme fonctionne mal car les acteurs concernés ne sont pas suffisamment associés.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon amendement est une base de travail. On sait qu’un avis public a souvent plus de poids qu’un avis simplement conforme. Par ailleurs, il y a dans ce que je vous propose des critères de transparence qui ne figurent pas dans l’amendement CD1014.
Les amendements CD31 et CD64 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CD1685.
En conséquence, les amendements CD675, CD297, CD1014, ainsi que les amendements D224 de M. Guy Bricout, CD1097 de Mme Sira Sylla, CD1262 de Mme Danielle Brulebois, CD453 de M. Nicolas Démoulin et CD52 de Mme Nadia Ramassamy tombent.
La commission est ensuite saisie de l’amendement CD316 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Je vais être très bref, car l’amendement CD316 concerne un sujet que j’ai déjà abordé en partie hier soir. L’idée est d’offrir aux producteurs la possibilité de recourir à des systèmes alternatifs permettant d’atteindre les objectifs de valorisation et de prévention en matière de déchets. Il s’agirait de systèmes collectifs agréés équivalents, dotés d’une gouvernance partagée par l’ensemble des acteurs d’une filière et capables d’assurer la traçabilité des déchets et un contrôle des actions menées. On créerait ainsi une « troisième voie ».
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil d’un autre amendement que nous avons examiné hier soir. Vous proposez de généraliser la possibilité de créer des systèmes équivalents aux éco-organismes. Il y aurait ainsi trois voies : les éco-organismes, les systèmes équivalents et les systèmes individuels.
Comme je l’ai indiqué précédemment, cela conduirait à plusieurs difficultés. On complexifierait le droit existant, qui n’est déjà pas très simple. Par ailleurs, les systèmes équivalents ne présentent pas les mêmes garanties que les éco-organismes, notamment parce qu’ils n’ont pas de cahier des charges. Enfin, le droit de l’Union européenne réserve les systèmes équivalents à certaines filières : on ne peut donc pas en faire un principe. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce qui me gêne un peu est que vous proposez des systèmes de REP financés par les producteurs mais fonctionnant sans eux. La REP doit être mise en œuvre par les producteurs : ce sont eux qui produisent, par définition, et qui mettent les produits sur le marché. Nous voulons qu’ils soient plus écoresponsables, notamment sur le plan de l’éco-conception. Cela n’empêchera pas les opérateurs chargés de la gestion des déchets et les collectivités d’être associés. Nous nous en donnons les moyens grâce à des comités placés auprès des instances de gouvernance des éco-organismes. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
M. Vincent Descoeur. Je persiste à penser que des systèmes alternatifs pourraient fonctionner, mais je vais retirer l’amendement afin de le retravailler.
L’amendement CD316 est retiré.
La commission aborde ensuite l’amendement CD1686 de la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement tend à renommer l’instance représentative des parties prenantes, qui est actuellement présidée par M. Jacques Vernier. Elle s’appellera « commission interfilières », dénomination plus simple et plus explicite.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD1734 de la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh. Dans le prolongement de dispositions que nous avons déjà adoptées, je propose d’ajouter une référence à l’objectif de réutilisation.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. J’en profite pour signaler, à l’attention des membres du groupe La France insoumise, même s’ils ne sont pas présents ce matin, que cela correspond à un de leurs souhaits.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous le leur dirons quand ils arriveront.
La commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CD1355 de M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1355 vise à inclure des objectifs de réduction de l’utilisation des plastiques à usage unique dans le cahier des charges des éco-organismes. L’Union européenne a montré la voie cette année en adoptant une directive qui interdit la commercialisation d’une dizaine de produits devenus omniprésents au quotidien, mais les interdictions ne suffiront pas à tourner définitivement la page des plastiques à usage unique. Il faut que les producteurs se responsabilisent eux-mêmes. Ceux qui mettent les produits sur le marché doivent prendre en main le changement de modèle en se fixant des objectifs communs dans le cadre des éco-organismes.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est plein de bon sens : il introduit dans les cahiers des charges un objectif de diminution de l’utilisation des matières plastiques à usage unique. Néanmoins, j’observe que cela ne vaudrait pas pour toutes les filières, notamment celle des huiles minérales, que cet objectif est déjà inclus, d’une manière plus générale, dans celui de réduction des déchets et que nous allons introduire dans le projet de loi d’autres dispositions visant à limiter l’utilisation des plastiques à usage unique. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite, pour les mêmes raisons, à retirer votre amendement : j’estime qu’il est satisfait.
M. Jimmy Pahun. Ce n’est donc pas la peine de se servir de la commission interfilières dont il vient d’être question…
J’aimerais savoir qui établit la composition des éco-organismes.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ce sont les producteurs, comme le prévoit la directive européenne.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous allons adopter une trajectoire de sortie des plastiques à usage unique, par secteurs ou par usages. Nous en discuterons plus tard dans le cadre du projet de loi. Nous travaillons avec le Gouvernement sur ce sujet, et le groupe de La République en Marche soutient fermement une telle trajectoire. Essayons de le faire d’une manière cohérente.
L’amendement CD1355 est retiré.
La commission examine ensuite l’amendement CD1444 de Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière. Cet amendement vise à ce que les cahiers des charges des éco-organismes prévoient des plans pluriannuels de prévention des déchets qui soient précis. Cela permettra d’assurer une meilleure visibilité des actions décidées par les éco-organismes et par les acteurs soumis à la REP.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait : le cahier des charges devra établir un objectif de réduction des déchets – c’est demandé par la deuxième phrase de l’alinéa 9. Par ailleurs, le cahier des charges ne peut pas se résumer à un plan de prévention des déchets, comme l’implique cet amendement. Il y a beaucoup d’autres actions à mener, notamment en matière de recyclage et de réparation. Je vous invite à retirer cet amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage totalement votre ambition d’établir des objectifs et d’être rigoureux. Il faut de la transparence pour assurer de la redevabilité. Vous avez raison d’insister sur ce point, mais je pense que votre amendement est satisfait. Ce que vous demandez sera fait – et même potentiellement d’une façon annuelle. Je vous suggère donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Sylvie Charrière. Je suis convaincue par les arguments que j’ai entendus.
L’amendement CD1444 est retiré.
Puis la commission est saisie de l’amendement CD1502 de Mme Caroline Janvier, faisant l’objet du sous-amendement CD1847 de la rapporteure.
Mme Sylvie Charrière. L’amendement CD1502 a pour objet de garantir l’effectivité des audits indépendants au sein des éco-organismes en précisant le rythme des autocontrôles. Le terme « régulier », qui est prévu à l’alinéa 9, peut faire l’objet d’une interprétation variée si elle est laissée à l’appréciation des acteurs concernés.
Mme Stéphanie Kerbarh. Votre amendement repose sur une excellente idée. J’émets un avis favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. En pratique, les audits sont réalisés au moins tous les deux ans. Je propose de retenir cette fréquence plutôt que la réalisation d’un audit tous les quatre ans, comme votre amendement le prévoit. C’est plus volontariste.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position, pour les mêmes raisons.
La commission adopte le sous-amendement CD1847.
Elle adopte ensuite l’amendement CD1502 sous-amendé.
La commission examine ensuite l’amendement CD676 de la commission des affaires économiques, faisant l’objet du sous-amendement CD1839 de la rapporteure.
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement, initialement déposé par Mme Frédérique Lardet, tend à préciser l’objet des audits : ils doivent permettre d’évaluer la gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.
Mme Stéphanie Kerbarh. J’émets un avis favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui permettra de ne pas restreindre le champ des audits aux sujets que vous avez indiqués.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable à l’amendement CD676 ainsi sous-amendé.
La commission adopte le sous-amendement CD1839.
Elle adopte ensuite l’amendement CD676 sous-amendé.
Puis la commission aborde l’amendement CD603 de M. Bertrand Pancher.
M. François-Michel Lambert. Cet amendement tend à rétablir un équilibre entre les éco-organismes et les producteurs en assurant davantage de transparence vis-à-vis de ces derniers, qui sont les contributeurs.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Votre amendement est très pertinent, mais il est largement satisfait par l’alinéa 13 de l’article 8 – il prévoit que « les éco-organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ». La difficulté principale ne concerne pas les relations entre les éco-organismes et les producteurs, mais celles entre les éco-organismes et les autres acteurs des filières, notamment les distributeurs, les acteurs qui traitent les déchets et les collectivités. La gouvernance rénovée que nous allons créer sera utile.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est réjouissant de voir que l’ensemble des groupes, sauf erreur de ma part, veut renforcer la transparence des éco-organismes. Je l’ai dit à plusieurs reprises : c’est la base si on veut avoir des politiques publiques bien pilotées, en particulier pour la gestion des déchets – c’est, en effet, un secteur opaque.
Le projet de loi prévoit déjà, comme l’a souligné la rapporteure, des dispositions relatives à la transparence et à la non-discrimination envers les producteurs. Ces derniers sont responsables de la gouvernance des éco-organismes. Je vous demande de retirer votre amendement ; j’émettrai, sinon, un avis défavorable.
L’amendement CD603 est retiré.
La commission examine ensuite les amendements identiques CD1687 de la rapporteure et CD1018 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon amendement CD1687 est également relatif à la transparence des filières : il tend à instaurer des mécanismes de redevabilité pour les producteurs soumis à une REP et les éco-organismes grâce à la publication de données agrégées sur le respect des objectifs, comme le demande l’article 8 bis de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Cela permettra à chacun de mesurer concrètement les avancées réalisées en direction d’une économie plus circulaire – je pense notamment à la publication des taux de recyclage. Si vous trouvez qu’il manque des données, nous pourrons retravailler sur les listes d’ici à la séance publique.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous avons constaté, à l’occasion des travaux préparatoires sur ce texte, qu’il est difficile d’obtenir un certain nombre d’informations de la part des éco-organismes, par exemple sur le nombre d’emballages produits et collectés ou sur le taux de recyclage. Ces données sont pourtant essentielles lorsqu’on veut évaluer le respect des trajectoires et des principaux objectifs fixés par le code de l’environnement.
L’amendement CD1018 du groupe La République en Marche demande que l’on dispose de données pour évaluer la réalisation des objectifs, à l’image de ce que fait l’Observatoire climat-énergie à propos de la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie.
D’une manière plus générale, je pense que l’évolution de la gouvernance est tout à fait essentielle. Si vous me permettez de revenir brièvement sur des amendements que nous avons examinés tout à l’heure, j’aimerais que l’on retravaille d’ici à la séance publique sur la question des avis conformes.
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Nous pourrons le faire si vous voulez, mais il faudra aussi prendre en considération les éléments de transparence que nous avons introduits.
Mme la présidente Barbara Pompili. Avant de demander son avis à la ministre, je signale que l’adoption de ces amendements ferait tomber les amendements suivants – jusqu’au CD1263 inclus.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable et je salue la volonté de permettre l’open data. La libération des données fait partie du réservoir d’innovation dans le secteur des déchets.
M. Matthieu Orphelin. Ces amendements rappellent notamment que l’État doit assurer une mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie du producteur. D’importantes questions de moyens vont se poser au sujet des nouvelles filières. Il y a notamment les registres dont nous parlerons plus tard. Cela fait partie des facteurs de réussite, avec les objectifs et la gouvernance. Il existe aussi une convergence politique sur ce plan.
Mme Danielle Brulebois. Je souhaite insister sur la nécessité d’une bonne visibilité des points de collecte pour réemploi. Ils doivent être connus des consommateurs : il en existe beaucoup, mais l’information fait très souvent défaut. Les consommateurs ne savent pas trop où ils peuvent déposer leurs produits.
Les filières de REP et les éco-organismes ont besoin d’être réorganisés. Un des sujets qui me tiennent à cœur est la traçabilité des déchets, du recyclage et du réemploi : elle manque beaucoup. Je pense qu’il appartient aux éco-organismes de travailler sur cette question. Il existe des registres, sous forme de papiers ou informatiques, mais ils ne sont pas du tout harmonisés dans notre pays. Cela pose un problème pour suivre les déchets, de la production jusqu’à la phase finale de vie. Il faut trouver les moyens d’assurer la traçabilité.