rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274). — comptes rendus

M. François-Michel Lambert. Ces amendements demandent qu’il y ait des données sur les produits mis sur le marché, notamment le taux d’incorporation de matières recyclées, ou encore sur la gestion des déchets. Si ces dispositions sont adoptées, il faudra invoquer en séance publique d’autres arguments que le manque de données pour refuser les objectifs que nous avons proposé d’établir, notamment en ce qui concerne la part du recyclage. Ces données existeront puisque nous allons imposer aux éco-organismes de les produire. Nous représenterons donc nos amendements.

Mme Sylvie Charrière. J’aimerais insister sur un point : le « réemploi » n’est pas mentionné. Or la transparence au sujet des points de collecte pour réemploi est importante.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je crois que nous ne parlons pas tout à fait de la même chose, monsieur François-Michel Lambert. Il n’est pas question d’objectifs pour chaque producteur de jouets, par exemple : on raisonne par filières. Vous comprenez bien que l’État ne peut pas déterminer des objectifs entreprise par entreprise. Je pense néanmoins que nous sommes animés par la même volonté de lutter contre l’opacité du système, de fixer des objectifs, d’établir une redevabilité et de s’assurer que les objectifs sont atteints.

Il me semble que vous faites référence à des amendements comportant des objectifs chiffrés en matière de réemploi et de réutilisation. Ces objectifs sont déjà prévus dans le détail. Il ne doit pas s’agir de mesures arbitraires : il faut réaliser un vrai travail pour s’assurer que ce sont des objectifs a minima atteignables, réalistes et opérationnels, sinon on court le risque d’en rester au stade des incantations.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je voudrais rappeler que la question de la traçabilité est abordée par le titre IV du projet de loi. On pourra connaître l’ensemble des points de collecte en ligne.

S’agissant du réemploi, j’invite Mme Sylvie Charrière à lire l’article L. 541-10-8-2 que je propose de créer au sein du code l’environnement : il y a une référence aux coordonnées des centres de réemploi et des centres de préparation en vue de la réutilisation.

M. François-Michel Lambert. Ce qui est extrêmement positif est que les producteurs devront transmettre annuellement à l’autorité administrative, pour chaque catégorie de produits entrant dans le cadre de la REP, des données sur les produits mis sur le marché, y compris les taux d’incorporation de matières recyclées, des données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières, ainsi que des données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.

M. Matthieu Orphelin et Mme Paula Forteza ont beaucoup travaillé sur la question des data dans le cadre de ce projet de loi. Une base d’informations colossale sera accessible auprès de l’administration : il faudra que ces données ne soient pas seulement collectées, mais qu’elles servent aussi à orienter les choix politiques. C’est le sens des amendements que je défendrai en séance publique, sur la base des dispositions que nous sommes en train d’examiner.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, les amendements CD1095 de Mme Maina Sage, CD1213 de Mme Mathilde Panot, CD1261 de Mme Danielle Brulebois, CD1446 de Mme Sylvie Charrière, CD1102 de Mme Maina Sage et CD1263 de Mme Danielle Brulebois tombent.

La commission examine l’amendement CD677 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Dans les collectivités ultramarines mentionnées à l’article 73 de la Constitution, l’éco-organisme doit pouvoir organiser lui-même la collecte des déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Favorable. Certaines collectivités d’outre-mer souhaitent en effet que les éco-organismes puissent les aider optionnellement dans la collecte et le traitement des déchets.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques CD512 de M. David Lorion et CD622 de M. Vincent Descoeur.

Mme Valérie Beauvais. M. David Lorion, qui est l’auteur de l’amendement CD512, fait état d’une inégalité de traitement entre les collectivités d’outre-mer et les collectivités de métropole dans l’instauration et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire. En effet, la collecte sélective et le recyclage sont nettement plus coûteux pour les collectivités d’outre-mer que pour les collectivités métropolitaines. Par exemple, alors qu’en moyenne 50 % des coûts réels supportés par les collectivités métropolitaines pour la collecte séparée et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques sont couverts par les soutiens financiers des éco-organismes, les coûts des collectivités d’outre-mer ne sont couverts qu’à hauteur de 13 %.

Cet amendement vise donc à préciser que le cahier des charges de l’éco-organisme prévoit des conditions de reprise équivalentes à celles de la métropole pour les matériaux collectés séparément dans les collectivités d’outre-mer.

M. Vincent Descoeur. Ma collègue vient de défendre excellemment l’amendement CD512 qui est identique au mien. Je n’ai donc rien à ajouter.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends tout à fait l’intention et l’objectif de cet amendement qui est d’améliorer la couverture des coûts dans les collectivités d’outre-mer par les éco-organismes, ces coûts y étant en effet plus élevés.

Cela dit, je suggère le retrait de ces amendements au profit de l’amendement CD1690 que je présenterai tout à l’heure et qui prévoit que les éco-organismes établissent des plans de rattrapage pour les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) avec l’obligation de les financer intégralement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis que Mme la rapporteure.

Mme Valérie Beauvais. Je maintiens cet amendement, M. David Lorion ayant pris la peine de défendre son territoire.

Je regrette la méthode employée depuis lundi. Nos amendements sont étudiés par Mme la rapporteure puis repris au profit de la majorité. C’est désolant.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CD1264 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. En cas de pluralité d’éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits, ce qui risque de se produire très souvent en particulier pour la filière REP des jouets, et afin d’atteindre les objectifs confiés aux filières REP, il semble nécessaire qu’une coordination existe entre eux.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le projet de loi prévoit qu’en cas de difficultés dans une filière entre plusieurs éco-organismes, il puisse être imposé aux producteurs de créer un organisme coordonnateur. Il ne me semble pas souhaitable de généraliser cette procédure destinée à pallier une difficulté dans une filière. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement rédactionnel CD1777 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle étudie l’amendement rédactionnel CD1776 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD678 de la commission des affaires économiques et CD301 de M. Bertrand Sorre.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement prévoit que l’accès aux informations techniques des opérateurs de gestion des déchets par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Il précise également que les opérateurs de gestion des déchets conserveront la propriété des informations transmises.

M. Bertrand Sorre. L’alinéa 13 de l’article 8 va à l’encontre du respect du secret des affaires et du secret du commerce. Cet amendement a pour objectif de rappeler ces règles nécessaires au respect du droit de la concurrence. L’éco-conception du produit sera toujours possible en ce que des instances de dialogue travaillent sur l’éco-conception, les opérateurs ayant tout intérêt à avoir un produit éco-conçu et ne perturbant pas le processus de tri et de recyclage.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 13 de l’article 8 du projet de loi a pour but de faciliter l’éco-conception et le recyclage des produits en prévoyant une communication des informations concernant les techniques de recyclage utilisées par les traiteurs de déchets aux producteurs. L’objectif est que les producteurs puissent ainsi éco-concevoir leurs produits grâce à la connaissance des filières de recyclage. Il va de soi que les informations transmises sont uniquement des informations techniques sur ce qui peut être recyclé et non sur les technologies utilisées. Le risque d’atteinte au secret est donc faible.

Par ailleurs, si l’on introduit une exception, celle-ci pourrait générer des difficultés quant à son champ d’application : elle servira de prétexte et sera source d’interprétations et donc de blocages. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je crois que l’orientation que vous proposez s’écarte de la disposition initiale de cet alinéa qui ne vise pas à ouvrir les informations entre différents éco-organismes. Vos amendements introduisent un risque de confusion sur l’objet de cet alinéa. Je propose donc qu’ils soient retirés. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je souhaite maintenir l’amendement CD678, la commission des affaires économiques considérant que le secret des affaires est important et de nombreux députés travaillant sur le sujet.

M. Bertrand Sorre. Pour ne pas entretenir la confusion évoquée par Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement CD301.

L’amendement CD301 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD678.

Puis elle est saisie de l’amendement CD1356 de M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau. L’article 8 propose que les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme soient tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux informations sur la présence de substances dangereuses. Afin que ces substances puissent être extraites et éliminées, les opérateurs de traitement des déchets doivent avoir accès de manière immédiate et simple à toutes les informations relatives à la composition chimique des produits en fin de vie pour leur appliquer le traitement adéquat.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais je ne suis pas certaine qu’il puisse être adopté dans la rédaction actuelle. Cela reviendrait à transmettre aux traiteurs de déchets toutes les informations des producteurs sur l’ensemble de leurs produits. Par contre, je suis ouverte pour essayer de parvenir à une rédaction plus satisfaisante d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Je propose le retrait de cet amendement.

M. Patrick Loiseau. Je veux bien le retirer si l’on peut conserver la philosophie du texte en le modifiant légèrement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement rédactionnel CD1778 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement CD1688 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La rédaction actuelle de l’article 8 prévoit qu’au moins 90 % des éco-contributions des éco-organismes sont consacrés directement à financer les coûts déterminés dans le cahier des charges : la prévention, la collecte, le transport, le traitement des déchets, le nettoyage. Or aujourd’hui l’obligation est de 100 %. Le cahier des charges des éco-organismes prévoit que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu’elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions. L’amendement vise donc à mettre en cohérence l’article avec les obligations des éco-organismes déjà prévues par le code de l’environnement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD604 de M. Bertrand Pancher et CD1357 de M. Patrick Loiseau.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD604 permet de garder un équilibre économique entre les éco-organismes et les producteurs.

M. Patrick Loiseau. En raison d’un manque d’encadrement, l’utilisation des ressources financières des éco-organismes a pu conduire à des situations abusives. Afin de pallier cette difficulté, les sénateurs ont proposé que 90 % des moyens financiers des éco-organismes soient consacrés directement à leurs missions.

Dans cette même logique et afin de renforcer encore la transparence de la gestion financière des éco-organismes, le présent amendement propose que les excédents soient reversés en totalité aux producteurs. Le reversement de cet excédent peut, en revanche, ne pas être obligatoire si l’éco-organisme souhaite l’investir dans des opérations d’innovation.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD604 est satisfait par le droit existant. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. En effet, un éco-organisme est libre de revoir le barème de ses cotisations. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement CD1357 me semble dangereux dans la mesure où il permet de reverser des contributions financières aux producteurs. Ce serait une entorse au caractère non lucratif des éco-organismes qui pourraient ainsi en quelque sorte verser des dividendes. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il ne me paraît pas opportun de rigidifier plus que nécessaire la gestion financière des éco-organismes, d’autant qu’un renforcement des modalités de leur gestion financière est déjà prévu dans la loi.

Il ne faut pas oublier que les éco-organismes sont des entreprises privées, même si elles sont sous contrat avec l’État. Une intervention trop prégnante de l’État n’est pas souhaitable, non parce que je serais une grande libérale, mais parce que nous avons déjà veillé à renforcer le pouvoir de l’État sur ces éco-organismes. Néanmoins, il faut rester raisonnable parce que, je le répète, ce sont des entreprises de droit privé. Il n’y a pas un droit de tirage infini et une absolue domination du mode de gouvernance de ces filières.

J’ajoute que ces éco-organismes ont besoin de faire des provisions pour charges futures, par exemple pour couvrir les coûts de gestion des nouveaux déchets, ce que ne permet pas votre amendement.

Je crois que nous partageons le même objectif. Il y a peut-être eu des abus de la part des éco-organismes par le passé, ce qui nous donne l’envie de redresser la barre, mais il faut le faire sans aller dans l’excès inverse.

M. François-Michel Lambert. Je rejoins ce que vous venez de dire. Je retire l’amendement CD604.

M. Patrick Loiseau. Je retire mon amendement.

Les amendements sont retirés.

La commission étudie l’amendement rédactionnel CD1780 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1689 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement concentre l’obligation de reprise gratuite sur les acteurs de la réutilisation et du réemploi. Ce sont en effet eux qui sont concernés. À l’inverse, certaines structures de l’économie sociale et solidaire peuvent exercer dans de tout autres champs d’activité et donc ne pas avoir l’utilité de cette reprise gratuite.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. Il faut encourager le réemploi et la réutilisation.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1690 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit d’imposer aux éco-organismes la réalisation et le financement de plans de rattrapage à destination des départements et des régions d’outre-mer, ainsi que de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces plans seront intégralement financés par les éco-organismes et auront pour finalité un rattrapage des performances de collecte et de traitement de la métropole en trois ans. Bien entendu, les collectivités concernées seront consultées en amont de ce plan.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez été nombreux à souligner l’importance de la spécificité des outre-mer. C’est en effet essentiel. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe ensuite à l’amendement CD1291 de M. Michel Castellani.

M. François-Michel Lambert. La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire. Il s’agit donc bien de renforcer la capacité de la collectivité de Corse à gérer ces enjeux de déchets et d’économie circulaire.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il me semble que cet amendement est satisfait par le droit existant. D’ailleurs, un plan d’action d’économie circulaire a été adopté par la collectivité territoriale de Corse le 25 juillet 2017. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La collectivité de Corse est déjà compétente pour la réalisation d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), comme je l’ai dit hier en réponse à M. Jean-Félix Acquaviva. Je rappelle d’ailleurs qu’il était dû en février 2017. Je pense que les Corses seraient enchantés d’en bénéficier. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Effectivement, le débat a déjà eu lieu hier soir. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1691 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 20 de l’article 8 est satisfait par les dispositions des articles L. 541-9-5 à L. 541-9-7 qui permettent déjà de sanctionner l’absence de respect par l’éco-organisme de son cahier des charges.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD582 de Mme Huguette Tiegna.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il s’agit de la maximisation de la qualité des matériaux qui vont être ensuite réutilisés et recyclés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais il semble peu opérationnel. Il prévoit par exemple que les producteurs qui utilisent de grandes quantités de matériaux doivent « mettre en place des systèmes efficaces » pour préserver la qualité et la pureté de ces matériaux en fin de vie. Je ne vois pas comment le respect de cette obligation pourra être vérifié.

Par ailleurs, une partie des intentions de l’amendement est satisfaite par les articles 7 et 8 du projet de loi qui fixent notamment des objectifs d’éco-conception, de recyclabilité et d’incorporation de matériaux recyclés. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentation que Mme la rapporteure.

Dans le cas d’une filière REP, les recettes matière sont autant de contributions financières que les producteurs n’auront pas à verser à l’éco-organisme. Ils ont donc déjà tout intérêt à être le plus efficace possible. Ils sont financièrement incités à recycler les déchets en cherchant à maximiser la qualité des matériaux. Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

M. André Chassaigne. Je souhaite appeler votre attention sur un constat que j’ai fait récemment – j’aurais d’ailleurs pu intervenir sur l’alinéa 14 de l’article 8 –, celui de l’évolution de la qualification de la dangerosité d’un produit. C’est le cas des verres des tubes cathodiques qui, à l’origine, n’étaient pas considérés comme dangereux, des organismes ayant obtenu le stockage de ce type de produit avec une simple autorisation préalable. Or les utilisations ultérieures se sont avérées très risquées sur le bord des routes, par exemple. Mais si on a pris en compte leur dangerosité, l’autorisation d’un stockage simple n’a pas évolué. L’éco-système avait donc fait évoluer la dangerosité du produit mais l’État ne s’est pas saisi de cette évolution pour modifier l’autorisation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai déjà entendu cet argument très pertinent. L’État a résolu ce problème, les mesures contenues dans ce projet de loi permettant que de telles situations ne se produisent plus.

C’est aussi pour cette raison que j’ai été attaquée sur certains thèmes, car cela suppose de la transparence, une traçabilité sur les déchets et plus globalement de lutter contre certaines pratiques sur lesquelles certains se font de l’argent et n’hésitent pas à utiliser certains journalistes pour faire passer certains messages.

M. André Chassaigne. Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous puissiez enfin répondre à la question écrite signalée depuis plusieurs semaines, le délai de réponse ayant été largement dépassé.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La réponse arrive, monsieur André Chassaigne.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’ai entendu vos arguments et je pense que Mme Huguette Tiegna ne me tiendra pas rigueur si je retire l’amendement. Si elle le souhaite, elle pourra le redéposer en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement rédactionnel CD1781 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CD721 de M. Dino Cinieri.

M. Jean-Yves Bony. Cet amendement propose d’étendre la filière REP des emballages ménagers aux déchets d’emballages non ménagers issus d’activités économiques collectés ou susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets en vue d’en améliorer la gestion.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le nouvel article L. 541-10-1 du code de l’environnement distingue clairement une filière REP pour les emballages ménagers, y compris ceux consommés hors foyer, et une nouvelle filière REP pour les emballages professionnels. Il n’est pas nécessaire de créer une troisième filière pour les emballages professionnels qui sont assimilés aux emballages ménagers. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD213 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à avancer de deux années l’instauration d’une filière REP pour tous les emballages professionnels qui ne seraient pas couverts par les filières REP actuelles. Nous ne pouvons pas accepter que le monde professionnel qui, par essence, est plus structuré que le simple citoyen dans son quotidien, dispose encore de plus de cinq ans pour répondre à ces enjeux. Nous proposons donc que cette filière REP soit mise en place dans trois ans, c’est-à-dire le 1er janvier 2023.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement prévoit d’avancer à 2023 la création de la filière REP pour les emballages professionnels, ce qui reviendrait, et vous le savez monsieur François-Michel Lambert, à surtransposer la directive du 30 mai 2018 qui donne jusqu’au 31 décembre 2024 pour créer une filière pour ces emballages. Ce délai permettra aux producteurs de préparer la création de la filière. Je précise que nous sommes loin de partir de rien en la matière, beaucoup de filières étant déjà constituées ou commençant à s’organiser. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je comprends tout à fait votre envie d’aller vite, mais le problème est particulièrement complexe. Cela demande donc un peu plus de temps que pour d’autres filières. C’est pourquoi la directive européenne a prévu l’échéance du 31 décembre 2024.

Comme nous partageons votre ambition, nous allons donner une priorité forte à la création d’une filière REP pour les emballages dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Les travaux de préfiguration de cette nouvelle filière sont en cours et ils permettent cette mise en œuvre en 2021. On fait ce qu’on peut !

M. Matthieu Orphelin. L’amendement prévoit d’anticiper de deux ans la mise en place de cette nouvelle filière REP sur les emballages non ménagers, autrement dit de laisser encore trois ans. C’est l’une des principales filières qui nous permettra de tenir nos engagements en matière de recyclage. C’est pourquoi je trouvais cet amendement intéressant.

Comme vous l’avez dit, on ne part pas de rien et d’autres, comme la Belgique, l’ont déjà mise en œuvre de façon très large. Cet amendement permettrait d’envoyer un signal pour une mise en œuvre rapide, si tant est que l’on puisse parler de rapidité quand on laisse encore trois ans…

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il faut bien comprendre que ce projet de loi prévoit de créer cinq à six filières d’ici à 2023. On ne peut donc pas batailler sur tous les fronts. Laissons les choses se dérouler au rythme où elles doivent se faire.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CD1692 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrofournitures. Cette dernière est actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l’environnement.

Toutefois, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage prévoit, dans son article 7.2, que tous les emballages, y compris professionnels, soient soumis à une responsabilité élargie des producteurs. Or les exigences minimales de ce régime sont, au niveau européen, définies par l’article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets. Le présent amendement vise au respect de ce cadre. Il permettra notamment de s’assurer que toutes les entreprises concernées versent bien leur éco-contribution, afin d’éviter « les passagers clandestins ».

En revanche, la spécificité de la filière volontaire en matière d’agrofournitures est préservée dans la mesure où elle remplit les objectifs qui lui sont assignés. En conséquence, la société qui en assure le fonctionnement ne sera pas soumise à agrément, et l’accord conclu avec le ministère tiendra lieu de cahier des charges, tant que les objectifs seront remplis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

Nous voulons à la fois – je vais le dire de façon peu diplomatique – maintenir la spécificité de cet éco-organisme qui fonctionne bien, et nous assurer que nous ne sommes pas en infraction et en décalage avec les objectifs européens.

Je crois que votre proposition, tout en maintenant le principe de ces accords, permet de garantir la conformité avec le droit européen. On continue les échanges avec l’organisme Adivalor. Nous apporterons, en séance publique, des ajustements à cette disposition si c’est encore nécessaire.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD298 de M. Bertrand Sorre.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Bertrand Sorre, cet amendement tombe du fait de l’adoption de l’amendement CD1687 qui substituait à l’alinéa 88 vingt-trois alinéas.

L’amendement tombe.

La commission examine l’amendement CD1841 rectifié de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement propose, pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, un modèle de filière REP qui prend en compte les spécificités du secteur de la construction tout en répondant aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets, un maillage territorial adapté et la lutte contre les dépôts sauvages.

En effet, malgré une forte mobilisation et une coopération inédite de l’ensemble des fédérations de la filière du bâtiment et plus d’un an de travaux sur le sujet, aucun système viable réellement équivalent à une REP n’a été identifié par les acteurs. Il est donc l’heure de faire un choix en faveur d’une REP pleine et entière adaptée au secteur du bâtiment. La REP est un système qui a fait ses preuves pour améliorer l’éco-conception des produits et la gestion des déchets, tout en étant particulièrement adaptable aux spécificités de chaque secteur.

Dans cette perspective, cet amendement vise à inscrire dans la loi les grandes orientations d’une REP adaptée à la filière du bâtiment en rappelant les quatre objectifs poursuivis : l’instauration d’un système de traçabilité, la reprise sans frais des déchets pour les déchets triés et le maillage des points de collecte, en concertation avec les collectivités territoriales et en cohérence avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, et enfin l’amélioration des taux de valorisation.

Par similitude avec les autres filières REP pour lesquelles la loi ne détaille pas les sous-catégories de déchets concernées, l’amendement renvoie au niveau réglementaire les modalités d’application et le périmètre couvert par la REP.

Cet amendement s’articule avec un autre amendement modifiant les alinéas 26 à 28 de l’article 9, qui permet de détailler les principes concrets de fonctionnement de la REP concernant la reprise des déchets, le maillage du territoire et le développement des filières de recyclage.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je signale que cet amendement rédige l’alinéa 25. S’il est adopté, il fera tomber tous les amendements déposés sur cet alinéa, c’est-à-dire jusqu’à l’amendement CD620 de M. Vincent Descoeur inclus.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai eu l’occasion d’échanger avec les acteurs du secteur du bâtiment et je sais qu’ils sont désireux d’en faire plus pour l’environnement que certains ne le font déjà et qu’ils ont la volonté de développer l’économie circulaire. Ils nous ont d’ailleurs dit que leur volonté était si forte qu’ils souhaitaient proposer leur propre système. Ils ont eu tout le loisir d’échanger avec les services du ministère de la transition écologique et solidaire et de discuter entre eux. On leur a juste demandé des critères relativement basiques pour le XXIe siècle, à savoir de la transparence, de la redevabilité et une organisation pertinente globale. Bref, on demande un système qui soit viable et qui réponde aux mêmes exigences que les filières REP. J’ai toujours dit que j’avais des objectifs de résultats et non de moyens.

Or, après plusieurs mois de discussions, force est de constater qu’aucun système viable ressemblant de près ou de loin à une filière REP n’a pu voir le jour dans le secteur. Je suis la première à le regretter, mais je doute qu’émerge, d’ici à la séance publique, une telle filière. Je prends donc acte du fait que les acteurs du secteur n’ont pas été capables de mettre en place un système efficace et c’est la raison pour laquelle je propose, comme la rapporteure, la mise en place d’une filière REP adaptée aux spécificités du secteur du bâtiment. Cela me semble une façon pertinente de répondre aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets ainsi que le maillage des points de collecte. Je précise également que les acteurs du secteur ont déjà commencé à proposer des initiatives pertinentes qui s’inscrivent dans la droite ligne de ce que doit être une filière REP.

Nous n’avons donc aucunement l’intention de casser ce qui existe, mais souhaitons simplement construire un cadre global efficace. Comme pour toutes les autres filières REP, le périmètre sera défini par voie réglementaire, suite à l’étude de préfiguration actuellement réalisée par l’ADEME. Il ne me paraît pas nécessaire à ce stade de définir dans la loi le périmètre précis des produits et des matériaux qui vont être couverts par la filière, mais je voudrais quand même préciser que le retrait de la mention des déchets inertes dans la loi n’exclut pas les déchets inertes de la filière REP : ils représentent un enjeu important du déploiement de l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment, lequel ne se mesure pas uniquement par le taux de valorisation. Ce déploiement en effet passe aussi par la réduction des dépôts sauvages, auxquels sont confrontés quotidiennement les élus.

C’est parce qu’il nous faut répondre à toutes ces problématiques que nous voulons déployer à grande échelle une filière REP, ce que la filière du bâtiment a déjà commencé à élaborer mais sans parvenir à un résultat solide. Il sera néanmoins nécessaire de densifier le maillage des points de reprise et d’établir une traçabilité opérationnelle, y compris pour les déchets inertes. Cela étant, je suis favorable à l’amendement de la rapporteure.

M. Bruno Millienne. Je suis tout à fait favorable à la rédaction proposée par cet amendement mais souhaite attirer votre attention sur les points suivants.

Pour ce qui concerne les travaux du bâtiment dont les maîtres d’ouvrage sont notamment des particuliers, je vois mal comment les entreprises vont pouvoir trier les déchets ; en d’autres termes, j’imagine mal un artisan qui démolit un mur de béton armé, séparer ensuite le béton de l’armature. Il faut donc avoir conscience que l’on continuera à déposer dans des décharges payantes des déchets du bâtiment qui n’auront pas été triés.

C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement qui, malheureusement risque de tomber, et qui proposait que le paiement à l’entrepreneur de la mise en décharge ne se fasse plus a priori mais a posteriori, contre fourniture du certificat de mise en décharge. Aujourd’hui en effet, le maître d’œuvre paie par anticipation un service dont il n’est même pas sûr qu’il soit assuré par l’entrepreneur, ni dans quelles conditions, puisque le certificat de mise en décharge n’est pas obligatoire.

Je proposais en outre que le certificat de mise en décharge soit également adressé aux collectivités qui ont délivré les permis de construire, car c’est la seule manière de garantir une vraie traçabilité. Je tiens à cet amendement et s’il tombe, je le redéposerai en séance publique.

Mme Danielle Brulebois. On ne peut pas mettre dans le même sac tous les différents matériaux du bâtiment. Il faut distinguer les matériaux inertes, qui sont la plupart du temps des matériaux minéraux pouvant être recyclés à 80 % voire à 100 % – je pense notamment aux tuiles en terre cuite fabriquées dans ma circonscription –, des membranes plastiques, qui couvrent aujourd’hui les toits plats végétalisés. Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que la filière REP serait adaptée aux différents matériaux du bâtiment, mais il faut vraiment être attentifs à ne pas décourager les filières de matériaux naturels qui se sont déjà organisées et font de gros efforts de recyclage.

M. Vincent Descoeur. Beaucoup des personnes que nous avons auditionnées s’interrogent sur la pertinence de mettre en place une seule et unique filière REP pour le bâtiment ou des filières REP par matériau. Il me semble que la question mérite d’être posée car, compte tenu de la diversité des matériaux, on peut penser que des filières spécifiques sont un gage de plus grande efficacité et que le choix de cette solution permettrait par ailleurs de respecter l’organisation des filières déjà existantes.

Vous avez évoqué l’étude de l’ADEME, madame la secrétaire d’État. Or, il me semble que l’ADEME envisage de conduire cette étude à partir de mars 2020, afin qu’elle puisse être achevée avant la mise en œuvre de la nouvelle REP, ce qui fait qu’on ne peut, à proprement parler, la considérer comme une étude d’impact.

Où en est-on sur toutes ces questions ? Les études menées permettent-elles d’apporter des réponses et, le cas échéant, êtes-vous prête à faire preuve de souplesse et à réfléchir à des filières par matériau, si d’aventure elles s’avéraient plus efficaces ?

M. Jimmy Pahun. Mme Sophie Mette a défendu hier soir un amendement semblable à celui de M. Bruno Millienne. Je crois qu’il est important qu’il soit redéposé en séance publique, car il est essentiel de pouvoir tracer les déchets du bâtiment jusqu’aux décharges.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons acquis la conviction qu’il faut une filière globale, ce qui n’empêche pas, au sein de cette filière globale, d’avoir des sous-filières – le Gouvernement va définir pour cela des catégories de matériaux cohérentes –, mais la filière globale permet de minimiser les coûts de transaction et de maximiser les échanges, ce qui ne peut que favoriser le développement de l’éco-conception.

En matière d’évaluation, nous avons réalisé une étude d’impact qui a montré que cette filière REP globale dans le secteur du bâtiment était non seulement réalisable mais nécessaire – je n’ai pas besoin de vous rappeler que certains élus ont payé au prix cher, c’est-à-dire de leur vie, l’absence de filière organisée pour les déchets.

Quant à l’étude de l’ADEME, monsieur Vincent Descoeur, il s’agit en effet d’une étude de préfiguration qui a déjà débuté et qui vise notamment à définir quelles sous-filières pourraient être créées, à partir de quels matériaux.

En ce qui concerne enfin les certificats, je crains qu’ils soient concrètement difficiles à mettre en œuvre pour les petites entreprises. Un artisan peut en effet décider de stocker les déchets de plusieurs chantiers avant d’organiser un transport global pour la décharge ou la déchetterie. Ces délais, qui peuvent aller jusqu’à plusieurs mois, peuvent être facteurs de complication pour des entreprises qui croulent déjà sous le poids des exigences administratives.

M. Vincent Descoeur. L’étude d’impact dont vous parlez pourrait-elle nous être communiquée ? Quant à l’étude de l’ADEME, j’ai cru comprendre que nous n’en étions que dans la phase de désignation de ceux qui allaient la conduire et qu’ils ne se mettraient au travail qu’au printemps ; je suis dubitatif sur le fait qu’elle serait déjà opérationnelle, mais je relirai les comptes rendus de nos auditions.

En revanche, je partage votre avis sur les difficultés que peut poser la création de certificats obligatoires.

M. Bruno Millienne. J’en reviens à mon amendement qui répond non seulement à une demande des citoyens, mais à la nécessité pour les élus d’avoir une meilleure traçabilité des déchets. Les certificats seraient délivrés par le centre de tri ou de déchets, à charge pour la filière de s’organiser – c’est un peu le sens, me semble-t-il, que doit avoir la création d’une filière dans un secteur où il n’y en a pas.

La commission adopte l’amendement CD1841 rectifié.

En conséquence, les amendements CD115 de M. Dino Cinieri, CD1588 de Mme Valérie Lacroute, CD583 de Mme Huguette Tiegna, CD784 de Mme Isabelle Valentin, CD925 de M. Charles de Courson, CD1058 de M. Emmanuel Maquet, CD1597 et CD1596 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, CD487 de M. David Lorion, CD614 de M. Vincent Descoeur, CD490 de M. David Lorion, CD679 de la commission des affaires économiques, CD17 de M. Dino Cinieri, CD20 de Mme Emmanuelle Anthoine, CD42 de M. Jean-Pierre Vigier, CD94 de Mme Corinne Vignon, CD286 de Mme Émilie Bonnivard, CD588 de Mme Florence Lasserre, CD782 de Mme Isabelle Valentin, CD1265 de Mme Danielle Brulebois, CD1551 de M. Denis Sommer, CD1587 de Mme Valérie Lacroute, CD1358 de M. Bruno Millienne, CD504 de M. David Lorion, CD116 de M. Dino Cinieri, CD1266 de Mme Danielle Brulebois, CD1589 de Mme Valérie Lacroute, CD134 de M. Julien Dive, CD1315 de M. Dominique Potier, CD498 de M. David Lorion et CD620 de M. Vincent Descoeur tombent.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CD261 de M. Martial Saddier.

Puis elle examine l’amendement CD1359 de Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre. Les engins de déplacement personnel motorisés sont de plus en plus nombreux et de plus en plus utilisés. Il faut penser à la fin de vie de ces engins de déplacement, et je propose par cet amendement de les intégrer dans la filière REP des équipements électriques et électroniques. Cela permettra de traiter les substances dangereuses qu’ils contiennent et de valoriser certains matériaux.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les engins de déplacement personnel motorisés, comme les trottinettes ou les segways, ont plutôt vocation à intégrer la filière des véhicules hors d’usage quand ils sont homologués. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’alinéa 36 pour les véhicules à deux roues à moteur. Cet amendement créerait donc de la confusion entre les deux filières REP. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai le même avis que la rapporteure, mais je crois qu’on ne soulignera jamais assez combien, en matière d’engins personnels motorisés, certains ne respectent pas leurs obligations. Il faut donc être vigilant sur ce point, et je le serai.

L’amendement CD1359 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD175 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle. Afin de garantir une exploitation durable des ressources minérales océaniques et la protection des écosystèmes profonds, cet amendement vise à encourager la réutilisation des métaux et terres rares de produits électroniques de haute technologie, en particulier les smartphones et les tablettes.

La recherche et développement française possède de solides compétences techniques en matière de matériaux et d’extraction ou purification des métaux. Le recyclage de ces matières constitue, à ce titre, un enjeu national non négligeable. Pourtant, seuls 1,5 million de smartphones ont été recyclés en 2015 sur les 100 millions d’appareils inutilisés.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des négociations BBNJ (Biodiversity Beyond National Juridiction) actuellement en cours aux Nations unies sur la protection de la biodiversité en haute mer ; il est conforme à l’action que mène la France au plan international pour préserver la biodiversité. On estime que plus de 1,8 million de kilomètres carrés de fonds océaniques auraient déjà fait l’objet de demandes de permis d’exploitation : tâchons de ne pas renouveler en mer les erreurs que nous avons commises sur terre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement précise les objectifs de la filière des D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques). On ne peut qu’être en accord avec les objectifs énoncés.

Toutefois, l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement se contente de déterminer la liste des produits soumis à une responsabilité élargie des producteurs. Les contraintes particulières à certaines filières font l’objet de l’article 9 du projet de loi. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement en l’état.

J’ajoute que les précisions apportées par l’amendement relèvent plutôt du cahier des charges de la filière des D3E. C’est donc une demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Vous venez précisément d’énoncer, madame la députée, quelle était la logique de la filière REP des D3E. Je ne suis pas sûre néanmoins qu’il soit très pertinent de le préciser dans la loi, dans la mesure où celle-ci prévoit que des objectifs de réemploi et de réutilisation peuvent être fixés. Or, tel que vous l’énoncez ici, l’objectif fixé est trop général.

M. Jimmy Pahun. Pour l’instant, la haute mer, au-delà de 200 milles des côtes, n’appartient à personne et, en marge des négociations BBNJ actuellement en cours à l’ONU, de nombreuses entreprises, notamment allemandes, déposent des brevets pour aller explorer ce qu’elles peuvent trouver au fond. Le Parlement va, me semble-t-il, défendre une proposition de résolution à l’initiative du Président M. Richard Ferrand, visant à soutenir l’engagement politique de la France dans la protection de la biodiversité. C’est la raison pour laquelle, pour ma part, je soutiens l’amendement de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle. Je sais que nous allons reparler des smartphones à l’article 9, et j’ai d’ailleurs déposé un amendement concernant leur collecte, mais je maintiens mon amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD1694 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement décale d’un an la généralisation de la filière REP des produits chimiques, compte tenu du calendrier du projet de loi.

La commission adopte l’amendement, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD1782 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD178 de Mme Brigitte Liso.

Mme Brigitte Liso. Cet amendement vise à favoriser le recyclage des dispositifs médicaux en deux parties utilisées de façon conjointe mais non liées physiquement, de façon à mettre dans deux filières différentes le perforant, d’une part, et le dispositif, d’autre part, qui rejoindrait la filière des D3E.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention de l’amendement, mais il me semble souffrir d’un défaut rédactionnel. En effet, son adoption conduirait à ne pas inclure dans la filière REP les dispositifs électriques ou électroniques liés à des dispositifs perforants, mais uniquement les dispositifs perforants eux-mêmes. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Brigitte Liso. Je me permets d’insister car il s’agit bien en l’occurrence de deux dispositifs différents, même s’ils sont utilisés conjointement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD534 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Cet amendement concerne, comme le précédent, les matériels médicaux perforants qui contiennent de l’électronique. Il s’agit de sécuriser la collecte de ces dispositifs qui doivent être orientés vers une filière unique. Ce dont il faut s’assurer, c’est que les patients qui utilisent ces matériels ne les jettent pas avec les piles et les accumulateurs mais bien avec les dispositifs perforants dans les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement modifie le droit existant, selon lequel les équipements électriques et électroniques se répartissent entre, d’une part, ceux qui sont inséparables de dispositifs autoperforants et qui sont traités dans la filière REP dédiée aux DASRI, et, d’autre part, ceux qui peuvent être séparés et sont traités dans la filière REP des dispositifs électriques et électroniques. Je pense que c’est un bon équilibre, que je ne souhaite pas changer. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, la question que vous abordez est tout à fait pertinente et nous devons trouver un moyen de la traiter d’ici à la séance publique. Je suggère donc que nous travaillions ensemble, avec Mme Brigitte Liso, pour trouver une solution.

Mme Nathalie Sarles. Nous pouvons travailler afin de trouver ensemble une rédaction commune d’ici à la séance publique, car ces dispositifs électroniques peuvent être contaminés, et il faut impérativement en tenir compte.

L’amendement CD534 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1695 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le présent amendement vise à insérer l’ensemble des éléments de décoration textiles dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement.

Les rideaux, les voilages, les tapis d’intérieur ou d’extérieur ainsi que les accessoires utilisés pour leur pose – tringles de rideaux, anneaux… – ne sont actuellement couverts par aucune filière à responsabilité élargie des producteurs. Les déchets issus des éléments de décoration textiles sont le plus souvent jetés dans les ordures ménagères et restent à la charge des collectivités. Composés en majorité de matières recyclables, ils sont pourtant éliminés par incinération ou en décharge.

Ces produits, à destination des ménages ou des professionnels, sont généralement commercialisés dans des enseignes d’ameublement. Après usage, leur collecte pourrait être assurée dans les points de collecte des éco-organismes agréés de la filière, qui peuvent réceptionner ces déchets dont certains, tels que les tapis, sont volumineux. Dès lors, il apparaît cohérent d’assurer la prise en charge de ces déchets par la filière des déchets d’éléments d’ameublements.

Une telle mesure permettrait de compléter utilement les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit d’étendre le champ de la filière REP des textiles, du linge de maison et des chaussures à l’ensemble des produits finis en textile pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, et ce à compter du 1er janvier 2020. Cette extension entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

La commission adopte l’amendement, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Puis elle examine l’amendement CD535 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises de l’insertion vise à fusionner les deux nouvelles filières REP proposées par le projet de loi, celle pour les jouets et celle pour les articles de sport et de loisirs, car la limite n’est pas toujours très claire – je pense notamment aux trottinettes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends les arguments qui sous-tendent la proposition de fusion de ces deux filières REP. Toutefois, cette fusion ne me semble pas opportune pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les circuits de commercialisation de ces articles sont différents. L’exposé sommaire de l’amendement fait référence à des magasins proches dans les centres commerciaux, mais il ne faut pas oublier les commerces de centre-ville. Par ailleurs, selon cette logique de proximité des points de vente, on pourrait fusionner de nombreuses filières...

Ensuite, la filière des jouets répond à des exigences spécifiques qui tiennent à la sécurité élevée dont ces produits doivent être entourés. Il faut donc privilégier une filière spécifique.

J’ajoute enfin que les professionnels adhèrent à la logique de deux filières distinctes. Le partage entre les objets qui relèvent de l’une ou de l’autre sera réalisé à l’occasion des études de préfiguration. C’est donc un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous abordez là la question des effets de frontières qui existent pour d’autres filières, par exemple la filière des équipements électriques et électroniques ou la filière de l’ameublement. C’est la même chose avec les vélos qui peuvent être classés soit dans les articles de sport, soit dans les jouets. La répartition doit se faire en lien étroit avec les filières concernées, dans le cadre des études de préfiguration qui vont avoir lieu. À ce stade, il me paraît très théorique et plutôt prématuré de vouloir définir des frontières.

L’amendement CD535 est retiré.

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, de l’amendement CD1696 rectifié de la rapporteure, des amendements identiques CD680 de la commission des affaires économiques et CD312 de M. Vincent Descoeur, et des amendements identiques CD293 de M. Vincent Descoeur et CD1267 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1696 rectifié vise à décaler d’une année, au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur des nouvelles filières REP.

Ce décalage est rendu nécessaire par le calendrier d’examen du projet de loi. En effet, la création d’une filière REP répond à un calendrier incompressible : en premier lieu, le déploiement de ces filières nécessite la réalisation d’études de préfiguration ; la seconde phase permet de définir le schéma de fonctionnement le plus pertinent pour chacune de ces filières ; un délai incompressible d’au moins un semestre est ensuite nécessaire pour élaborer le cahier des charges de la filière ; puis les acteurs des filières doivent s’organiser pour créer des éco-organismes ou des systèmes individuels ; il faut enfin définir les éco-modulations au sein de la filière. Il n’est ainsi pas possible de créer une filière REP dans un délai d’une année.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Nous avons souhaité que ce projet de loi soit de la coconstruction. Laisser un an de plus aux industriels pour se concerter et travailler afin de proposer une organisation qui tient la route me semble aller dans le bon sens.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit en effet de décaler d’un an la mise en place des filières REP, mais mon amendement va être satisfait par celui de la rapporteure, qui sera mis au vote avant le mien…

Mme Barbara Pompili. Monsieur Vincent Descoeur, quand les amendements de la rapporteure sont après les vôtres, cela ne vous convient pas, quand ils sont avant, cela ne vous convient pas non plus…

M. Vincent Descoeur. Je constate simplement que nous déposons des amendements qui sont quasiment repris in extenso par un amendement de la rapporteure – je les note, nous en sommes au quinzième. Nous devrions en être satisfaits mais cela limite quelque peu les débats.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je voudrais rappeler que, sur ce projet de loi tout particulièrement, nous sommes tous très sollicités par divers acteurs qui souhaitent faire valoir leur point de vue. Les rapporteurs sont évidemment sollicités comme nous tous, et il peut donc arriver, de façon assez logique, que les mêmes idées apparaissent chez les uns et chez les autres. C’est sans doute l’une des explications, qui vaut d’ailleurs pour les amendements suivants, en discussion commune.

M. Vincent Descoeur. Vous dites qu’il peut arriver que nos amendements soient repris ; je dis, moi, que cela arrive systématiquement. Quoi qu’il en soit, l’amendement CD293 est défendu.

Mme Danielle Brulebois. Nous sommes en effet très sollicités dans nos circonscriptions parce que nous sommes des députés impliqués ; quand il s’agit d’emplois et d’économie, il est normal que nous soyons à l’écoute de nos interlocuteurs. Je me réjouis donc que la mise en place de la filière REP pour les jouets soit reportée à 2022. En effet, pour m’entretenir souvent avec les responsables de Smoby, leader national sur le marché du jouet, implanté dans le Jura, je peux témoigner que la filière des jouets est tout à fait d’accord pour mettre en place la REP, comme d’ailleurs la filière de la plasturgie, mais ils demandent simplement le temps nécessaire pour s’adapter. Ces délais sont d’autant plus importants pour la filière des jouets que l’activité recouvre une multitude de domaines. Par ailleurs, ils sont déjà en train de concevoir leur catalogue en vue du salon du jouet de Nuremberg et sont en train de négocier les prix. Il était donc très prématuré d’imposer la filière REP dès 2021, et je tenais à saluer le geste de la rapporteure et de la secrétaire d’État.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame Danielle Brulebois, l’amendement n’a pas encore été adopté ; il me faut demander l’avis de la rapporteure et de la ministre !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je propose le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement CD1696 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable pour l’ensemble des amendements, qui proposent peu ou prou la même chose… y compris celui de M. Vincent Descoeur !

M. François-Michel Lambert. Je voterai évidemment contre ces amendements. On dit souvent que le Sénat est une chambre hyperconservatrice mais, en l’occurrence, c’est vous qui défaites l’avancée que proposaient les sénateurs et je ne vois pas comment expliquer aux Français que nous allons encore prendre du retard. Je ne vois pas pourquoi les acteurs économiques n’ont pas anticipé la mise en place de ces REP, depuis le temps qu’on en parle – la décision de créer une REP pour les jouets et les articles de sport ne date pas d’hier ! Je ne vois pas pourquoi des dizaines de milliers de tonnes de matières polluantes vont encore finir dans des incinérateurs ou des fosses et pourquoi nous allons encore perdre des matériaux qui pourraient être recyclés. Laissons nos collègues qui défendent – avec tout mon respect – les intérêts économiques prendre ce type de décision, mais la commission du développement durable ne peut pas supprimer les avancées obtenues au Sénat !

La commission adopte l’amendement CD1696 rectifié.

En conséquence, les amendements CD680, CD312, CD293 et CD1267 tombent.

La commission interrompt ses travaux de onze heures quarante à onze heures cinquante-cinq.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1697 de la rapporteure.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD215 de M. François-Michel Lambert et CD629 de M. Vincent Descoeur, ainsi que de l’amendement CD630 de M. Vincent Descoeur.

M. François-Michel Lambert. Dans la continuité de nos précédents échanges, je propose de fixer à 2021 la date d’entrée en vigueur de la filière REP pour les huiles minérales ou synthétiques. Les entreprises concernées ne peuvent pas prétendre découvrir cette disposition au détour d’un amendement déposé au Sénat : le problème existe depuis plus de vingt ans. Soit nous répondons à l’urgence, soit nous nous soumettons aux lobbies.

M. Vincent Descoeur. Je souhaite donner le temps à la filière de s’adapter, considérant qu’elle a déjà beaucoup fait, notamment pour les huiles dites « noires ». L’amendement CD629 repousse donc d’un an l’entrée en vigueur de la REP.

L’amendement CD630 poursuit le même objet.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Si certains veulent avancer la date, et d’autres la repousser, l’équilibre proposé dans le texte doit être le bon !

Avis défavorable à l’amendement CD215. Alors que nous venons de décaler d’une année la date d’entrée en vigueur des nouvelles filières afin de tenir compte des délais incompressibles pour l’extension d’une filière, il ne serait pas cohérent d’avancer celle des huiles minérales à 2021.

S’agissant de l’amendement CD629, la date de 2022 est raisonnable. En effet, il existe déjà une filière de récupération des huiles, et l’arrêté qui régit la collecte de ces huiles prend fin au 31 décembre 2021. Avis défavorable.

Quant à l’amendement CD630, la profession n’a pas attendu la REP pour se préoccuper de la récupération des huiles usagées. Les objectifs de la REP ne doivent pas être fixés par la loi : ils devront faire l’objet de discussions avec les pouvoirs publics lors de l’élaboration du cahier des charges de la filière.

Par ailleurs, il n’est pas possible de faire référence, dans un texte législatif, à une disposition réglementaire dont l’abrogation priverait la loi d’objet. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Vincent Descoeur. Je suis sensible à ces arguments : la date de 2022 paraît cohérente, je retire donc mes amendements.

Les amendements CD629 et CD630 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD215.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1783 de la rapporteure.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD968 et CD1360 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. J’aimerais que nous prenions le temps de discuter de cette proposition, dont j’ai souvent parlé avec la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est vrai.

M. Jimmy Pahun. Je maintiens que ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est probablement l’un des plus importants que nous aurons à voter sur le plan sociétal pendant cette législature.

Ma proposition imposera des efforts, et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Elle consiste à imposer une consigne sur les mégots de cigarette. C’est une idée simple, qui peut être sociétalement difficile à accepter.

Le réseau des buralistes pourrait accueillir les mégots. Il faudra créer une filière économique d’excellence, que nous pourrions ensuite exporter. De petites entreprises existent déjà, par exemple l’entreprise MéGO!, implantée à Bourg-Blanc en Bretagne. Cette REP sur les mégots serait autofinancée : une partie de la consigne reviendrait aux buralistes, qui assumeraient le travail le plus difficile et sans lesquels nous n’arriverons pas à la mettre en place. Le réseau des buralistes est très organisé et couvre tout le territoire. L’autre part de la consigne financerait la REP.

Je propose de faire payer une petite surtaxe si l’on ne ramène pas ses mégots chez le buraliste. Il faudra imaginer comment s’y prendre. Peut-être pourrait-on installer de petites machines à l’extérieur du bureau de tabac, ou un système de lecture optique. En tout cas, le paquet de cigarettes sera un petit peu plus cher pour ceux qui ne rapporteront pas leurs vingt mégots chez le buraliste.

Nous avons longuement débattu de la consigne sur les bouteilles en plastique – et nous n’en avons pas fini – mais pensons également aux 55 milliards de mégots jetés sur les trottoirs tous les ans, qui représentent un coût terrible pour la collectivité et une cochonnerie pour les océans.

Je défends seul cet amendement pour l’instant, mais il pourra être accepté si nous y travaillons tous ensemble, en particulier avec les buralistes.

Si nous n’arrivions pas à mettre en place cette consigne, l’amendement CD1360 propose un mécanisme de reprise financée des mégots de cigarette, qui est également à construire.

Je crois beaucoup en cette démarche, qui imposera un effort aux fumeurs – et j’en fais partie. Il faut rappeler que 10 % de nos poubelles finissent à la mer, et près de 100 % de nos mégots.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Jimmy Pahun, vous êtes visionnaire, vous avez quasiment un temps d’avance. Il faut commencer par mettre en place une filière pollueur-payeur, une REP, ce qui sera fait à partir de 2021. Un travail important a d’ores et déjà été réalisé pour mobiliser et sensibiliser les industriels du tabac et un état des lieux est en cours. Il sera suivi d’une phase de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, dans le cadre des travaux de préfiguration de cette filière REP. Il faudra alors étudier la pertinence et la faisabilité de ce dispositif de consigne des mégots.

Grand amoureux de la mer, vous avez l’urgence chevillée au corps et vous voudriez déjà voir cette proposition mise en œuvre. Je salue votre démarche ; l’essentiel est effectivement de rapidement la concrétiser. Je m’engage à ce que la filière pollueur-payeur pour les industriels du tabac soit rapidement créée, afin qu’elle puisse étudier ce dispositif de consigne des mégots.

Le tabac met également en jeu des questions de santé publique majeures et il ne faut pas que cette mesure se révèle incompatible avec les politiques publiques de lutte contre le tabagisme. À ce stade, je vous propose de retirer votre amendement, mais je tiens, une fois encore, à saluer votre vision.

M. François-Michel Lambert. Je remercie notre collègue d’avoir déposé cet amendement et d’essayer de bousculer les choses – une erreur technique m’a empêché de déposer un amendement identique.

À Marseille, 500 millions de mégots finissent à la mer tous les ans, soit la moitié des cigarettes fumées. Les bonnes volontés et tous les moyens déployés pour installer des cendriers et lancer des campagnes de sensibilisation afin que les mégots ne soient pas jetés à terre ou dans les égouts – donc à la mer – ne sont pas suffisants pour répondre aux enjeux. Il faut des mesures radicales. Nous débattons de la mise en place d’une consigne pour recycler les bouteilles en plastique, alors que nous en récupérons déjà beaucoup dans les réseaux de recyclage. Comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre que nous ne fassions pas de même pour les mégots de cigarette ?

Il faut donc que la loi impose cette solution. Je le répète, l’enjeu est colossal à l’échelle de la France : 30 milliards de mégots finissent au fond des océans, des rivières et des lacs. Nous ne pouvons pas dire que nous n’avons pas de solution, elle nous est apportée par M. Jimmy Pahun. Il faut voter cet amendement.

M. Vincent Descoeur. Je souscris aux propos de la secrétaire d’État : il est nécessaire d’ouvrir une large concertation sur cette question. Nous ne pouvons prendre de décision sans en avoir débattu avec les buralistes, qui joueront un rôle essentiel.

M. Jimmy Pahun. J’en ai parlé !

M. Vincent Descoeur. Il faut ouvrir un débat sur cette question.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le groupe La République en Marche soutient la création de cette filière REP pour les mégots, qui représentent, avec les bouteilles en plastique, la première cause de pollution de notre environnement. Le consensus est total.

La filière de responsabilité élargie du producteur va se mettre en place et donnera lieu à une concertation, ce qui est une très bonne chose. Je suis favorable à ce qu’un mécanisme de reprise soit étudié en son sein. Nous voterons l’amendement CD1360, mais pas le CD968.

M. Jimmy Pahun. Je remercie la rapporteure et le groupe La République en Marche, qui votera l’amendement CD1360. Je n’ai pas un temps d’avance, madame la secrétaire d’État ; ce projet de loi nous fournit un créneau. Nous devons montrer à nos concitoyens qu’il va falloir s’astreindre à des efforts. Depuis deux jours, je n’écoute plus la radio car il n’y est question que du Black Friday qui représente un vrai drame pour nous tous. Je ne propose pas de modifier le prix du paquet de cigarettes ; nous pourrons en reparler lors de la mise en place de la filière REP.

Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas donné votre avis sur le mécanisme de reprise financée. Je suis prêt à retirer l’amendement CD968 si nous pouvons y réfléchir avec les buralistes. L’opinion publique est prête, la maire du IXe arrondissement de Paris, Mme Delphine Bürkli, fait beaucoup d’efforts et avec elle, nous avons été reçus au ministère et par les conseillers du Président de la République et du Premier ministre. Comme je l’ai dit, nous avons également rencontré les buralistes.

L’amendement CD968 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1360.

Elle est saisie de l’amendement CD1045 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’un amendement de clarification afin de préciser qu’il est fait mention des textiles sanitaires à usage unique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable, cette précision me semble très opportune.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il faut rétablir les REP pour les lingettes, comme le prévoit la directive européenne sur les plastiques à usage unique, et travailler avec tous les producteurs des autres textiles sanitaires sur un dispositif alternatif afin de trouver des solutions de recyclage qui n’existent pas encore pour les serviettes hygiéniques ou les couches.

Nous devons nous concentrer sur les lingettes, source majeure de pollution, que nous jetons et dont nous n’avons absolument pas besoin. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Je ne comprends pas du tout la réponse de la secrétaire d’État, car les lingettes sont déjà mentionnées à l’alinéa 42. Pour ma part, j’estime que les lingettes à usage unique devraient être interdites – nous nous en sommes très bien passés pendant de longues années…

Je remercie la rapporteure de son avis favorable à cet amendement essentiellement rédactionnel et qui ne vise qu’à clarifier le texte.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie de ces précisions, madame Delphine Batho, je comprends mieux votre amendement. Je pense que vous avez raison ; je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1361 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Jimmy Pahun. Les lingettes non corporelles doivent être intégrées à une filière REP.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 42 qui concerne aussi bien les lingettes corporelles que domestiques. Je vous demande le retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1593 de Mme Catherine Fabre.

M. Pascal Lavergne. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il n’est pas judicieux de dresser la liste de tous les produits soumis à REP, car le risque d’oubli serait grand. Mieux vaut faire confiance au travail de préfiguration qui permettra d’identifier précisément et de manière exhaustive les produits concernés. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, de l’amendement CD1047 de Mme Delphine Batho et des amendements identiques CD216 de M. François-Michel Lambert et CD1214 de Mme Mathilde Panot.

Mme Delphine Batho. Pourquoi reporter l’entrée en vigueur de la filière REP sur les textiles sanitaires jetables à 2024, alors que les autres filières sont prévues en 2022 ? Je ne comprends pas ce délai.

M. Matthieu Orphelin. Je propose également d’avancer la date de mise en place de cette filière REP à 2022 plutôt qu’à 2024.

Mme Mathilde Panot. Les lingettes pré-imbibées pour usage corporel et domestique représentent un véritable fléau. Impossibles à recycler, elles constituent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement.

Les Français en sont d’importants consommateurs puisqu’elles sont utilisées dans quatre foyers sur dix. Il est souvent avancé qu’elles évitent de gaspiller de l’eau. Or c’est absolument faux car leur production en consomme beaucoup. Je suis favorable à leur interdiction. En tout cas, prévoyons au moins que la filière REP soit instaurée aussi rapidement que possible.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements proposent d’avancer de deux ans la mise en place de cette filière, ce qui constituerait une surtransposition très significative de la directive européenne sur les plastiques à usage unique du 5 juin 2019, dont les articles 8 et 17 prévoient que la nouvelle filière REP doit être constituée au plus tard le 31 décembre 2024.

L’extension de la filière REP aux textiles sanitaires impose de prendre le temps nécessaire à la constitution des filières de collecte et de valorisation. Je rappelle qu’il n’existe aucune solution de recyclage actuellement. Seuls des prototypes de couches seraient en cours de test en Italie pour le moment.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme l’indique la rapporteure, nous ne savons pas encore recycler certains produits, et il nous faut du temps pour créer ces solutions de recyclage.

Par ailleurs, créer toutes ces filières REP constitue une charge de travail colossale et la mise en œuvre de ce projet de loi va représenter un travail immense. C’est une bonne nouvelle, cela signifie que nous allons changer les choses, mais les ressources humaines dont dispose l’État n’y suffisent pas.

Nous bousculons déjà la filière en lui demandant de recycler des produits alors qu’elle ne sait pas le faire à ce jour. Elle devra, en outre, non seulement développer les techniques, mais aussi les implanter à l’échelle industrielle. Certes, nous pouvons toujours fixer dans la loi des objectifs que nous n’atteindrons pas. Je ne pense pas cependant que ce soit ce que les Français attendent.

Mme Mathilde Panot. Nous pouvons fixer des objectifs que nous n’atteindrons pas. Mais nous pouvons aussi nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs… Je le rappelle, depuis 2013, 13 250 ETP ont été supprimés au ministère de la transition écologique, au point que les agents du ministère ont créé un comité de défense de leur ministère. Ils expliquent que les moyens humains ne permettent plus de mener les politiques et de les contrôler. Il y a un problème. En votre qualité de membre du Gouvernement, vous devriez faire en sorte que le ministère chargé des politiques concernant l’écologie – qui représente l’enjeu de notre siècle – dispose de moyens à la hauteur des ambitions.

S’agissant des lingettes, je ne comprends pas qu’il faille autant de temps pour instaurer cette filière REP. Pourquoi ne les interdisons-nous pas ? Alors que tout le monde sait qu’elles constituent un fléau, on repousse la décision au motif que son application représenterait trop de travail. Précisément, beaucoup de gens attendent du travail dans notre pays !

Mme Delphine Batho. Madame la rapporteure, la directive impose la constitution de la filière REP au plus tard en 2024 ; elle peut donc être créée plus tôt. Au vu des volumes que ces ressources représentent dans la gestion des déchets, ce secteur est prioritaire.

Par ailleurs, je vous remercie de vos propos sur le caractère non recyclable d’un certain nombre de ces produits. Ils infligent un cinglant démenti à la campagne de communication d’une grande marque de couches qui a bénéficié d’un reportage au journal de 20 heures de TF1 vantant la possibilité de recycler ses produits, ce qui est faux. Tout cela plaide pour les protections féminines et les couches pour bébés, lavables.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. S’il faut interdire tout produit soumis à REP, il n’en restera pas beaucoup sur le marché ! Cela étant, il faut être exigeant à l’égard de ces produits polluants et non recyclables.

Restons-en pour le moment à la position responsable de la secrétaire d’État et de notre rapporteure, quitte à avancer la date à 2023 en séance publique. Nous ne pouvons pas obliger les industriels à recycler des produits pour lesquels il n’existe pas de solution. Fixer l’échéance à 2021 revient à les placer dans une situation à laquelle ils ne pourront pas faire face. En revanche, nous pouvons étudier la possibilité d’avancer l’échéance d’une année.

M. Matthieu Orphelin. Si l’on peut avancer l’échéance d’un an en séance publique, ce sera déjà une avancée.

Mme Delphine Batho. Je retire l’amendement CD1047 au bénéfice des amendements CD216 et CD1214, qui fixent la date à 2022.

L’amendement CD1047 est retiré.

La commission rejette les amendements CD216 et CD1214.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1698 de la rapporteure, CD1362 de M. Jimmy Pahun et CD1408 rectifié de Mme Sophie Panonacle.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1698 précise l’alinéa consacré à la filière REP pour les engins de pêche. La directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement permet la création d’une filière REP par un accord volontaire des producteurs.

Il est proposé de laisser cette possibilité ouverte, d’autant plus qu’un accord volontaire existe d’ores et déjà – je pense à PechPropre. Les travaux de préfiguration devraient aboutir en mai 2020.

M. Jimmy Pahun. Cet alinéa porte essentiellement sur les filets des marins-pêcheurs, que les pêcheurs détestent perdre, par principe. Ils ont donc déjà beaucoup travaillé sur le sujet. Ainsi, les « pingers », utilisés pour écarter les dauphins, servent aussi pour récupérer les chaluts et les filets qui sont accrochés. La filière se met en place de façon satisfaisante, et comme nous l’avons fait pour Adivalor, je souhaite que nous laissions faire les acteurs. Nous pourrons ensuite aller vérifier sur place, à Fécamp, à Quiberon, à Keroman ou à Martigues.

Nous pouvons faire confiance aux pêcheurs. Le vrai souci porte sur les filets fantômes, perdus en mer. Si, en 2021, les pêcheurs ne se sont pas mis en ordre de marche, nous pourrons alors leur demander de récupérer ces filets fantômes qui sont une vraie plaie pour l’océan et tout ce qui y vit.

Mme Sophie Panonacle. L’amendement CD1362 de M. Jimmy Pahun prévoit la création d’une filière REP à compter du 1er janvier 2021, ce qui est contraire à la directive qui fixe la date du 31 décembre 2024. Il faut nous en tenir à cette date.

En revanche, il est important de préciser que cet alinéa concerne tous les engins de pêche. Le texte voté par le Sénat ne vise que les filets et les chaluts.

Comme l’a indiqué la rapporteure, la filière a commencé à s’organiser de manière volontaire : PechPropre a rendu une préfiguration de REP en août 2018, suite à un travail avec l’ADEME, le ministère et la coopération maritime. Il est important que les acteurs poursuivent ce travail collectif, et la convention de travail entre la filière et le Gouvernement est indispensable pour aboutir dans les meilleures conditions possibles à une REP pour les engins de pêche en 2024. Nous pouvons nous féliciter du travail de cette filière, qui est déjà bien avancé.

L’amendement CD1408 rectifié est soutenu par le groupe La République en Marche.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je tiens tout d’abord à souligner le travail remarquable effectué sur la thématique de la mer par nos collègues Mme Sophie Panonacle, M. Jimmy Pahun, Mme Liliane Tanguy, M. Stéphane Buchou, Mme Frédérique Tuffnell et M. Lionel Causse. Je les remercie et les en félicite.

Je vous invite à adopter l’amendement CD1698 pour assurer la conformité avec la directive européenne, notamment au regard des critères de contrôle et de sanction.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1698.

Monsieur Jimmy Pahun, je vous propose de retirer l’amendement CD1362 car il surtranspose la directive européenne en proposant une date différente de celle retenue dans la directive européenne. Je reconnais que vous êtes l’un des meilleurs ambassadeurs du monde de la mer. Et vous savez transmettre l’urgence à agir. Tout en reconnaissant que la filière a réussi à s’organiser en amont, vous la stimulez en effet pour aller encore plus loin.

Madame Sophie Panonacle, votre travail est également remarquable et vous pouvez compter sur notre mobilisation.

Mme Sophie Panonacle. Madame la rapporteure, je ne comprends pas votre explication. Je regrette que nous n’ayons pas pu travailler ensemble. Votre amendement n’avait pas été déposé hier, je l’ai découvert ce matin.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1408 rectifié mentionne « un système équivalent, créé par une convention entre l’État et les représentants du secteur de la pêche », tandis que mon amendement CD1698 précise que les clauses de cet accord valent pour cahier des charges. Il est donc plus protecteur pour la filière.

M. Jimmy Pahun. Pour une fois qu’une filière était prête à anticiper sur les dates prévues, il est dommage de ne pas en profiter. Les pêcheurs sont responsables, ils savent que la mer est leur gagne-pain. Ce sont les représentants de la filière qui m’ont déclaré qu’ils étaient déjà organisés pour 2021.

La commission adopte l’amendement CD1698.

En conséquence, les amendements CD1362, CD1408 rectifié et CD681 de la commission des affaires économiques tombent.

La commission est saisie des amendements identiques CD61 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CD428 de M. Vincent Descoeur et CD1560 de Mme Valéria Faure-Muntian.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD61 de Mme Valérie Bazin-Malgras a trait au devenir des bouteilles et cartouches de gaz. Il serait tout à fait pertinent que producteurs et metteurs sur le marché financent la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque, d’autant plus que les seconds prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles et des cartouches de gaz.

M. Vincent Descoeur. Malgré les bons résultats affichés, dus notamment à l’existence de consignes, les entreprises de recyclage demeurent détentrices de bouteilles sous pression en fin de vie, qui ne sont pas entrées dans les circuits de consigne. La question de leur devenir est donc posée, étant rappelé que la présence de bouteilles sous pression fait courir un risque élevé aux salariés des centres de recyclage.

Mme Nathalie Sarles. Aujourd’hui, certaines bouteilles de gaz conçues à l’étranger ne sont pas reprises. L’amendement CD1560 vise à créer une filière spécifique aux bouteilles de gaz, compte tenu de leur dangerosité.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le groupe LR est très mobilisé sur cette thématique, comme l’atteste le nombre d’amendements qu’il a déposés. Il me paraît en effet utile de créer une filière REP pour les bouteilles de gaz et d’étendre la consigne aux cartouches de gaz, afin de progresser dans leur collecte et leur recyclage. Si nous votions cette disposition, je tiens à souligner que le mérite vous en reviendrait pleinement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis de sagesse, car les amendements ne comportent pas de date. Je vous propose qu’on y travaille ensemble et qu’on fixe une date d’ici à la séance publique.

M. Guillaume Garot. On va passer notre temps à retravailler ensemble !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, monsieur Guillaume Garot, ça s’appelle la construction législative – mais vous le savez mieux que moi !

Mme la présidente Barbara Pompili. Si on ne dépose en séance publique que des amendements sur des sujets qu’on doit retravailler, je vous assure qu’on en examinera beaucoup moins qu’en commission.

M. Vincent Descoeur. Compte tenu des propos de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, je propose qu’on approuve d’ores et déjà le principe et qu’on dépose en séance publique un amendement fixant une échéance.

La commission adopte ces amendements.

La commission examine l’amendement CD997 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles, les smartphones et les tablettes tactiles. Vous me direz que la grande filière des déchets électriques et électroniques prend déjà en charge ces appareils. Toutefois, il s’agit de produits très particuliers, de grande consommation – près de 94 % des Français en sont équipés – et constitués de composants et de matières premières qui appellent une vigilance particulière. C’est pourquoi nous souhaitons que les téléphones mobiles, les smartphones et les tablettes tactiles fassent l’objet d’un suivi spécifique et qu’on leur dédie une filière REP.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces produits sont d’ores et déjà couverts par la filière REP relative aux déchets des équipements électriques et électroniques. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cette filière existe depuis 2005. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. Cela étant, monsieur le député, vous avez raison de souligner qu’il faut améliorer la collecte. Nous nous y employons dans le cadre de la réforme de la gouvernance des filières REP et du travail que nous engageons non seulement sur l’aval, mais aussi sur l’amont de ces filières, pour développer l’écoconception des produits.

M. Jimmy Pahun. La création d’une filière dédiée me paraîtrait souhaitable, car le produit téléphonique présente une forte spécificité. L’année dernière, au départ de la Route du rhum, j’ai assisté au baptême du bateau Remade, du nom d’une société implantée du côté de Saint-Lô. Cette entreprise était soutenue par le président de la communauté de communes – une personne remarquable – et dirigée par un homme qui me disait que, dans trois ans, il serait le troisième fabricant de téléphones au monde. Depuis, Remade s’est cassé la figure, car le temps a manqué pour démarrer la filière. Je voterai donc cet amendement car il me paraît important qu’on ait une filière dédiée aux téléphones et à la récupération des métaux rares. Ma fille vient d’acheter un téléphone Fairphone, ce dont je suis très fier. C’est un téléphone qui peut être remplacé pièce par pièce. Je crois que je vais m’en offrir un, si j’arrive à me servir de toutes les applications proposées. (Sourires.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous devons agir sur ces sujets. Comme on l’a vu, au cours des derniers jours, avec le Black Friday – je pense à des marques que nous connaissons tous –, la surconsommation est organisée de façon massive. On vend des versions successives de smartphones de plus en plus chers, ce qui rend les consommateurs de plus en plus captifs. Je crois beaucoup dans les mesures que nous avons votées au cours des jours précédents, par exemple la réparabilité et la capacité à ne pas être captifs de logiciels ou de versions qui nous obligent à changer le support, alors qu’il pourrait encore fonctionner. Tel est l’enjeu central. Lorsque j’ai rencontré un problème sur mon téléphone, je me suis rendue dans le magasin d’une marque connue : on m’en a proposé un neuf, au motif que la réparation me coûterait beaucoup plus cher. Par la loi, il me semble que nous allons largement évoluer et que nous serons peut-être moins conduits à surconsommer ces appareils.

Mme Sophie Panonacle. Nous avons voté il y a quelques minutes un amendement visant à collecter et réemployer les composants de déchets – y compris les métaux rares – produits par les équipements, en particulier les smartphones et les tablettes. Cela n’englobe pas l’ensemble de l’appareil mais tout ce qui peut être réemployé.

M. Guillaume Garot. Ça n’empêche pas de créer une filière !

Mme Sophie Panonacle. J’espère faire adopter un autre amendement, à l’article 9, qui porte sur le même sujet, à savoir la collecte de ces appareils.

M. Vincent Descoeur. L’amendement de M. Guillaume Garot, qui vise à réemployer les matériaux, présente l’intérêt de sensibiliser jeunes et moins jeunes à une consommation plus modérée. Cela me paraît judicieux, même si on doit aussi intégrer la notion de « réparabilité » de tous ces outils.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La REP relative aux équipements électriques et électroniques inclut la catégorie spécifique des « produits informatiques et de télécommunication ». Par ailleurs, la création d’une filière REP spécifique induirait des changements et ralentirait l’activité le temps de sa mise en place, soit pendant plusieurs années. Or, la filière existe et est organisée. Il est vrai, toutefois, qu’elle manque d’efficacité. C’est pourquoi nous engageons la réforme de la gouvernance des filières REP. Vous avez suivi le travail que nous avons effectué sur la garantie, l’indice de réparabilité et beaucoup d’autres sujets. La meilleure façon de lutter contre la pollution liée à ces objets est de moins les consommer, comme le disait Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. J’ai lancé, dans cet esprit, une campagne de sensibilisation, intitulée « Longue vie aux objets ». S’agissant des métaux rares, vous avez adopté tout à l’heure un amendement qui va dans le même sens.

M. Guillaume Garot. Je me permets de m’inscrire en faux contre vos arguments, madame la secrétaire d’État : ce n’est pas parce qu’on crée une filière REP qu’on désorganise la filière. Au contraire, pour ma part, je considère que c’est un moyen d’accélérer le traitement des produits et, ce qui est essentiel, la prise de conscience des consommateurs. Tout ce qui est fait en faveur de la réparation et de la réparabilité va dans le bon sens.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La filière existe déjà !

M. Guillaume Garot. Le fait de créer une vraie filière dédiée à ces produits accélérerait les mesures engagées, ce qui bénéficierait aux consommateurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous confirme que la filière existe. On autorise même, dans le cadre de la REP, les opérations « one-shot » destinées à collecter en une fois un volume plus important de composants. Dans ma circonscription, l’entreprise Morphosis récupère les métaux rares contenus dans les appareils dont nous discutons. Aujourd’hui, les acteurs et la REP sont en place. Le projet de loi crée des outils. Votre amendement est donc sans objet, monsieur Guillaume Garot.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Jimmy Pahun, j’étais avec vous sur le bateau Remade ! Je suis ravie de constater que je vous ai laissé un souvenir impérissable… Vous me devez plusieurs tours de bateau ! (Sourires.)

La commission rejette l’amendement CD997.

Elle passe à l’amendement CD1268 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Il s’agit de créer une nouvelle filière REP, dédiée aux cartouches de chasse et de ball-trap. Chaque année, plus de 250 millions de munitions sont tirées en France lors de la pratique de la chasse et du ball-trap. La plupart de ces cartouches sont ramassées, mais beaucoup sont brûlées, hélas, ou, pis, finissent à la poubelle ou dans la nature. Or, les matériaux de base qui les constituent, le plastique, le carton ou le métal, sont recyclables. Les chasseurs en sont bien conscients ; beaucoup ont une attitude responsable. Dans le Jura, par exemple, ils organisent déjà le ramassage et la collecte de leurs cartouches, lesquelles sont ensuite récupérées par une association d’insertion qui a mis au point un process pour les démanteler, dont elle supporte le coût et assume l’organisation. Les chasseurs du Jura, comme ceux d’autres départements, voient dans cette démarche une application concrète du principe de développement durable. Ils considèrent que le recyclage des restes de cartouches est préférable à leur abandon dans la nature ou au brûlage. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la loi portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. M. Alain Perea, coprésident du groupe d’études sur la chasse et les territoires de l’Assemblée nationale, a déposé un amendement similaire après concertation avec de nombreuses fédérations et associations communales de chasse agréées. Les pratiquants de la chasse ont bien compris qu’il faut agir collectivement pour une chasse durable et responsable. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose une écocontribution sur les munitions de chasse et de ball-trap.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cette proposition de création de filière REP n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Par ailleurs, il me paraît nécessaire de réaliser une concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes, qui ne nous semblent pas toutes partager les mêmes positions. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’aurai recours aux mêmes arguments que la rapporteure. Comme vous le savez, le projet de loi prévoit l’institution, à compter de 2021, d’une filière REP pour les articles de sport et de loisirs, dont on doit encore préciser le périmètre. Les produits que vous évoquez pourraient potentiellement en faire partie, mais il faut engager une concertation. J’ai reçu au ministère de la transition écologique et solidaire des industriels du tabac pour discuter de la filière REP relative au traitement des mégots de cigarettes. Ceux-ci m’ont confié qu’ils n’étaient plus reçus par qui que ce soit depuis plusieurs années. Nous engageons une concertation avec tout le monde, y compris ceux à qui nous n’avons pas, a priori, envie de parler. La concertation est, en tout état de cause, au cœur de l’élaboration des filières REP, qui ont une incidence sur leur secteur économique.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je connais le remarquable travail que Mme Danielle Brulebois a effectué sur le terrain. Je lui tire mon chapeau pour la concertation exceptionnelle qu’elle a entreprise, car il n’est pas simple de discuter de ces enjeux. Madame Danielle Brulebois, les concertations que vous avez menées dans le Jura laissent-elles entrevoir la possibilité que ces produits soient inclus dans la filière REP sur les articles de sport et de loisirs ?

Mme Danielle Brulebois. J’ai rencontré le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, ainsi que pratiquement toutes les associations communales de chasse agréées du département. Je dois m’entretenir avec M. Willy Schraen, président de la Fédération nationale des chasseurs, qui est aussi animé d’un état d’esprit très positif concernant la mise en place d’une écocontribution. J’ai également rencontré les fabricants de cartouches de chasse, qui sont réservés à l’égard de cette mesure sans y être totalement opposés, et les fabricants de munitions de ball-trap qui, pour leur part, n’y sont absolument pas favorables – on peut comprendre que ces industriels ne souhaitent pas augmenter le prix de leurs produits.

Le président de la fédération départementale a calculé le coût de l’écocontribution. D’après lui, si l’on prend pour référence l’écoparticipation sur les déchets électriques et électroniques, celui-ci s’élèverait à 0,72 euro par kilo de déchets, somme entièrement reversée aux organismes en charge de ce circuit. Le coût se décomposerait comme suit : 72 % pour le traitement, 14 % pour le transport et 12 % pour les frais administratifs. Considérons l kilo d’étuis de calibre 12, soit 136 cartouches. Si nous appliquons le même tarif que pour les produits précités, le coût s’élèverait à 0,005 euro par cartouche, soit 0,13 euro la boîte de vingt-cinq cartouches. Autant dire que, d’après lui, cela n’aurait qu’une très faible répercussion sur les prix. L’amendement, vous le voyez, a été travaillé et ne vient pas de nulle part – telle n’est d’ailleurs pas mon habitude. Cela étant, je vais en rediscuter avec M. Alain Perea ; peut-être convient-il d’établir une distinction entre les cartouches de chasse et les munitions de ball-trap ? En effet, les pratiquants de ball-trap en utilisent un nombre beaucoup plus élevé, ce qui peut avoir des incidences financières. Il faut en discuter avec les acteurs. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre proposition de rencontrer les industriels et d’inclure ces produits dans la filière REP des articles de sport et de loisirs, ce qui est peut-être la bonne solution.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Danielle Brulebois, je me joins à vos collègues pour vous féliciter et vous remercier du travail que vous avez réalisé. Vous me parlez de ce sujet depuis longtemps et je mesure l’ampleur de la tâche que vous avez accomplie sur le terrain. Cela étant, je ne peux m’engager à la place des acteurs ; les filières REP, ne l’oublions pas, résultent d’un contrat conclu entre des entreprises et l’État. Je vous propose qu’on réfléchisse aux meilleurs moyens de mener les concertations. Je ne souhaite pas, pour l’heure, exprimer un avis sur la possibilité d’inclure ces produits dans la filière REP sur les articles de sport et de loisirs. Certains acteurs considèrent que les activités en question ne peuvent absolument pas être rangées dans la catégorie des loisirs. Tout cela n’est pas anodin. Continuons à en discuter, en faisant fructifier le travail immense de concertation que vous avez engagé. Vous avez défriché le terrain, ce qui va nous permettre d’accélérer. Je vous propose que nous élaborions un plan d’action pour déterminer les modalités de notre engagement. Pour l’heure, je ne puis être plus précise.

Mme Danielle Brulebois. Je comprends vos arguments, madame la secrétaire d’État, et vous remercie pour votre compréhension. Les chasseurs font preuve d’une attitude très positive qu’il serait dommage de ne pas prendre en considération. Je suis prête à continuer à travailler avec vous sur le sujet. Je retire mon amendement.

L’amendement CD1268 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1568 de Mme Catherine Fabre.

M. Pascal Lavergne. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne pense pas qu’il soit possible de créer une filière REP concernant les produits alimentaires organiques. En effet, certains d’entre eux n’ont pas de producteurs, à l’image des fruits et légumes que l’on cueille dans son jardin. À la fin du titre III, nous examinerons plusieurs amendements traitant du tri à la source et des biodéchets, qui concourent à ces objectifs. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Pascal Lavergne. Compte tenu des explications de la rapporteure, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1699 de la rapporteure et CD1059 de M. Emmanuel Maquet.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1699 vise à soumettre à un régime de responsabilité élargie des producteurs les pales d’éoliennes. Les installations d’éoliennes disposent d’ores et déjà de mécanismes de garanties financières qui permettent d’en assurer le démantèlement. Toutefois, alors que les premiers parcs éoliens commencent à être démantelés, il est nécessaire d’industrialiser la filière de recyclage des pales. L’objet d’une filière REP est précisément d’encourager la recherche et développement – qui doit permettre, en l’occurrence, de promouvoir le recyclage. Lors des auditions, les représentants des acteurs de la filière ont indiqué être ouverts à la création d’une filière REP.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD1059 de M. Emmanuel Maquet vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs d’éoliennes. En effet, ces appareils, dont la durée de vie n’excède pas vingt-cinq ans, sont de grands producteurs de déchets. Le recyclage est rendu difficile par le caractère composite de certains matériaux.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’approuve toutes les raisons que vous avez évoquées. Il faut continuer à travailler pour développer le recyclage des pales d’éoliennes et structurer le secteur. Toutefois, la REP n’est pas une fin en soi. Il faut aussi penser à l’efficacité et au caractère opérationnel des mesures. La REP introduit parfois de la complexité. La question est de déterminer ce qui est le plus efficace pour atteindre ce qu’on appelle tous de nos vœux, à savoir l’édification d’une filière de recyclage des pales d’éoliennes. Cette tâche doit être menée, à mon sens, dans le cadre du Conseil national de l’industrie qui peut lancer rapidement une initiative pour développer l’investissement en recherche et développement, afin de trouver des solutions dans le domaine du recyclage. Il me paraîtrait plus pertinent que nous nous appuyions sur la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), puisque les éoliennes sont soumises à cette réglementation – laquelle est, en réalité, plus puissante que la REP. On peut imposer, par arrêté préfectoral, les modalités de recyclage de chaque éolienne. Cela me semble plus efficace, plus puissant et plus rapide qu’une REP. Il faut s’appuyer sur ce qui existe pour accélérer le recyclage, qui est indispensable.

M. Jimmy Pahun. Lundi dernier, les sénateurs ont fragilisé le financement de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport. C’est une filière REP importante, financée en partie par l’État et organisée pour que, partout en France, on puisse déconstruire les bateaux de plaisance. Je suis convaincu qu’on pourrait, par stratification, déconstruire les éoliennes au même endroit que les bateaux. Je voulais appeler votre attention sur le fait que nous devrons revenir sur ce point lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances. L’État a mis à disposition tous les outils ; le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) acquitté par les plaisanciers a été augmenté. L’État a mis la main à la poche en faveur de la filière REP des bateaux de plaisance. Peut-être pourrait-on envisager qu’elle devienne une REP « vent » ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je retire mon amendement.

L’amendement CD1699 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD1059.

8. Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 15 heures

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux. Il nous reste 701 amendements à examiner : pour achever l’examen de ce projet de loi samedi à une heure du matin, il nous faut examiner en moyenne trente-quatre amendements par heure.

Pour l’achever demain vendredi à vingt heures, et ainsi éviter une réunion nocturne, il nous faudrait examiner quarante et un amendements par heure, sachant qu’au cours de la réunion de ce matin, nous en avons examiné en moyenne cinquante par heure. Nous pouvons donc faire encore mieux, tout en préservant la bonne qualité de nos débats.

Nous poursuivons l’examen des amendements à l’article 8.

Article 8 (suite)

La commission est saisie des amendements identiques CD1700 de la rapporteure, CD314 de M. Vincent Descoeur, CD682 de la commission des affaires économiques et CD1363 de Mme Sophie Mette.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 44, qui englobe de nombreux produits disparates, est contraire à la réglementation européenne qui prévoit que chaque producteur ait la charge des déchets issus de ses propres produits.

Par ailleurs, le dispositif prévu ne serait pas très opérationnel car les canaux de collecte et de valorisation des déchets de toutes les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ne sont pas les mêmes.

Créer une filière REP fourre-tout, dite « balai », est une mauvaise solution. L’amendement CD1700 vise donc à supprimer cet alinéa 44.

M. Vincent Descoeur. Si l’idée n’est pas de se désintéresser du devenir de ces produits non recyclables, dont on ne sait aujourd’hui que faire, l’amendement CD314 vise à s’interroger sur l’apport d’une filière REP qui leur serait consacrée.

En l’absence de filière REP spécifique, une écocontribution résoudra-t-elle le problème ? Il semblerait plus logique d’imaginer des filières REP dédiées à des familles de produits que l’on ne sait pas, à cette heure, recycler.

Si une telle éco-contribution ne correspond pas à un système organisé ainsi qu’à une démarche, elle risque fort de s’apparenter à une écotaxe in fine sans utilité.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large et devrait avoir un lourd impact sur un nombre important d’entreprises qui ne sont aujourd’hui pas inscrites dans le cadre des filières REP existantes ou créées par le projet de loi.

L’amendement CD682 vise donc à supprimer la création de cette filière.

Mme Sophie Mette. Je suis d’accord avec les collègues qui viennent de s’exprimer. L’amendement CD1363 vise à pallier une insuffisance relative à la situation des produits non recyclables qui ne bénéficient pas de filières organisées de collecte et de traitement des déchets.

L’alinéa 44, que cet amendement propose de supprimer, soumet l’ensemble des produits non recyclables à une écocontribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage ainsi que de la recherche et développement, en vue de réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité.

Cette organisation paraît nébuleuse car cet éco-organisme gèrera un très grand nombre de produits : aucune filière REP ne pourra donc être mise en place. En conséquence, les écocontributions en question ne pourront pas financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets. Elles s’apparenteraient enfin à une taxation environnementale pesant directement sur le pouvoir d’achat des Français.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à ces quatre amendements identiques et totalement d’accord avec tous les argumentaires.

M. François-Michel Lambert. J’ai dû me tromper de commission : je siège pourtant dans la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et non dans celle des affaires économiques !

Que vont devenir les produits concernés si nous ne les intégrons pas à une filière REP ? Comment vont-ils s’engager dans une dynamique d’économie circulaire ? Certains acteurs économiques pourraient d’ailleurs porter le problème devant le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité devant la loi.

Alors qu’un chef d’entreprise proposant un produit entrant dans le cadre d’une filière REP subit la contrainte de verser une redevance, un autre en proposant un autre dont les caractéristiques sont légèrement différentes, évite la responsabilité élargie du producteur, donc toute contrainte et toute taxe.

Nous nous trompons : peut-être l’alinéa 44 est-il mal écrit, peut-être est-il trop tôt et peut-être la solution proposée n’est-elle pas idéale, mais il ne faut pas le supprimer.

J’aurais plutôt aimé entendre à son sujet certaines expressions qui proviennent en général des bancs du groupe Les Républicains, comme « donnons-nous le temps ». Or j’ai plutôt entendu « on vient de prendre le café, et dans la foulée on supprime la disposition en question » !

Très souvent d’ailleurs, les produits non recyclables ne sont pas made in Europe. Or ils vont ainsi être dispensés des contraintes pesant sur les produits made in Europe ou made in France.

Je vous invite donc, chers collègues, à retirer vos amendements pour que nous puissions en séance publique travailler à un dispositif qui soit mieux rédigé mais qui ne permette pas aux mauvais élèves et aux cancres d’éviter de payer ce que paient les bons.

M. Vincent Descoeur. L’idée n’était pas de ne pas prévoir de filières REP pour ces produits mais, au lieu de créer une filière REP généraliste alimentée par une écocontribution qui ne va rien résoudre, puisque nous ne disposons d’aucune solution, travaillons plutôt à augmenter le nombre de filières REP et à faire baisser au fil du temps le nombre de produits entrant dans leur périmètre.

Nous ne nous satisfaisons aucunement de ce stock de produits encore non recyclables. Dans quel secteur faut-il créer de nouvelles filières ? Je l’ignore : il ne vous a pas échappé que je ne suis pas ministre de l’environnement…

La commission adopte ces amendements.

Elle examine les amendements identiques CD58 de Mme Valérie Bazin-Malgras et CD382 de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD58 propose de répondre aux enjeux d’une meilleure gestion et d’une meilleure valorisation des déchets du bâtiment en prenant en considération la spécificité du secteur, en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre 2019 avec l’ensemble des parties prenantes.

Il nous apparaît en effet prématuré d’inscrire dans la loi la forme, le périmètre, les modalités de financement des coûts devant être pris en charge et de pilotage du système alors même que l’étude de préfiguration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a pour objectif de définir ces éléments.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements prévoient la création de systèmes volontaires pour certaines filières REP, ce qui ne respecterait pas les obligations du droit européen.

Par ailleurs, ces amendements excluent de nombreuses garanties portant sur l’agrément, les sanctions, le contrôle et les objectifs. Je ne vois donc pas d’avantage à sortir du cadre fixé par la loi : avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons déjà débattu de cette question ce matin. Il me semble qu’il est aujourd’hui nécessaire d’entrer de façon massive dans l’économie circulaire, en particulier s’agissant du secteur du bâtiment.

Dois-je rappeler que certains élus ont payé particulièrement cher et que la filière avait toute latitude pour proposer un système alternatif ? Nous n’étions en effet de notre côté pas obsédés ni obnubilés par une filière REP.

Nous penchions simplement pour un système transparent et efficace permettant de développer l’économie circulaire et de respecter le principe pollueur-payeur dans ce secteur. Nous l’avons dit ce matin, la filière n’a pas proposé d’alternative véritablement convaincante : dans ces conditions, nous avons décidé de créer une filière REP. Je suis par conséquent très défavorable à ces amendements.

Mme Sophie Auconie. Notre collègue M. Vincent Thiébaut nous a alertés hier sur la problématique des goodies. Vous avez jugé alors inutile l’adoption d’un amendement, précisément parce qu’une filière REP allait permettre de la prendre en considération.

Ma question, qui s’explique peut-être parce je n’ai pas participé à notre réunion de ce matin, est la suivante : est-ce dans ce cadre que nous allons travailler sur la gestion de ces goodies qui ne servent à rien, si ce n’est à faire de la communication pour des entreprises et qui, pour l’instant, ne sont pas du tout recyclables ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La question des goodies sera traitée après l’article 10.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CD59 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement revient sur le débat que nous avons eu ce matin sur la filière REP du secteur du bâtiment : défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis également défavorable et rappelle – un système alternatif aurait encore une fois pu être proposé mais cela n’a pas été le cas et rien de convaincant n’a été mis sur la table – les objectifs de cette filière REP : réduire les dépôts sauvages, densifier le maillage des points de reprise, améliorer la traçabilité des déchets, limiter la saturation des décharges.

J’apporte ces précisions pour que l’on mesure l’importance fondamentale de l’enjeu : notre approche n’est pas idéologique mais pragmatique. La meilleure façon de résoudre les problèmes est de créer une filière à responsabilité élargie du producteur.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1410 de M. Julien Borowczyk.

Mme Nathalie Sarles. Cet amendement du groupe La République en Marche porte sur les aides techniques, c’est-à-dire les équipements médicaux comme les déambulateurs ou les béquilles.

Le financement du matériel, notamment d’occasion, pose aujourd’hui problème. L’amendement propose donc d’étendre la responsabilité élargie du producteur à ces mêmes équipements afin de leur donner un cadre générique.

Cette extension va être discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides techniques qui sera lancée avant la fin de l’année. Il me semble enfin, madame la secrétaire d’État, que vous connaissez bien le sujet.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cette initiative me paraît très pertinente, d'autant plus qu'elle ne crée pas immédiatement de filière REP, mais laisse le temps de mener les études d'impact préalables.

Toutefois le projet de loi regroupe en un article unique toutes les filières REP créées ou à venir : aussi c’est là que doit être inscrite cette nouvelle filière. Je demande le retrait de cet amendement afin qu’il puisse, lorsqu’il aura été positionné au bon endroit dans le texte, être adopté en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis également, dans l’esprit, totalement favorable à cet amendement : il faut simplement le retravailler en vue de la séance publique.

Mme Nathalie Sarles. Je le retire dans cette perspective.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1590 de Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Beauvais. Cet amendement de ma collègue Mme Valérie Lacroute vise, à la première phrase de l’alinéa 45, à supprimer les mots : « y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, ».

Ces éléments relèvent d’une surtransposition de la directive-cadre « déchets » qui ne prévoit pas d’intégrer aux missions des filières REP la collecte des déchets abandonnés ni celle liée à la pollution induite des sols.

Par ailleurs, la rédaction du projet de loi ne doit pas inciter à l’incivisme en prévoyant que les producteurs seront responsables de la gestion de déchets abandonnés par des tiers.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne suis clairement pas favorable à l’amendement CD1590. Sur le fondement du principe pollueur-payeur, il appartient bien à celui qui est responsable de la pollution de prendre en charge les coûts de dépollution. Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement dans le cas des éco-organismes.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis rassurée : nous ne sommes pas au Sénat. La position que vous venez de défendre, que je trouve assez dure vis-à-vis des élus, n’est en effet vraiment pas favorable aux collectivités.

J’ai du mal à saisir pourquoi le secteur du bâtiment ne nettoierait pas une partie de la pollution dont il est à l’origine et qui a notamment coûté la vie à un maire.

Mme Valérie Beauvais. Les déchets abandonnés ne sont pas forcément le fait des artisans, même si cela peut, bien sûr, être le cas. Le travail au noir, qui est important, occasionne des dépôts de déchets aléatoires.

Cet amendement n’est pas dirigé contre les collectivités : on ne peut adresser ni à notre collègue Mme Valérie Lacroute ni à moi-même le reproche de nous montrer sourdes aux problématiques affectant les collectivités locales.

M. Vincent Descoeur. Au contraire !

Mme Valérie Beauvais. Simplement, les déchets abandonnés polluant les sols ne sont pas forcément déposés par des entreprises du secteur du bâtiment : ces professionnels n’en sont par conséquent pas forcément responsables.

Ceux qui travaillent au noir, et qui sont nombreux, comme le sont les autoentrepreneurs, se débarrassent de leurs déchets un peu n’importe où pour ne pas payer la mise en décharge.

Si les artisans sont peut-être parfois en cause, ils sont donc loin d’être les principaux apporteurs de déchets abandonnés.

M. François-Michel Lambert. Il a dû se passer quelque chose depuis le début de notre réunion : vous avez, il y a cinq minutes, refusé une filière REP qui aurait permis à des objets issus de filières non encore soumises au principe de responsabilité élargie du producteur d’être recyclés ou réemployés. Or aujourd’hui on laisse des industriels et des acteurs économiques continuer allègrement à distribuer tout type d’objet sans être responsable de leur devenir.

À l’inverse, on soutient que la responsabilité du secteur du bâtiment doit absolument s’étendre jusqu’aux seaux de gravats déposés en forêt. À un moment donné, les acteurs de ce secteur vont se demander : pourquoi nous ?

Or il s’agit d’entreprises françaises, implantées dans les territoires, soumises à des contraintes extraordinaires dont celles consistant à assumer, vous l’avez rappelé, le travail au noir et ses conséquences en termes de déchets.

Dans le même temps, de grands importateurs, souvent extra-européens, commercialisent des produits n’ayant aucun sens dans notre société et agissent hors de toute contrainte ou de toute fiscalité.

Il faut donc adopter une ligne et emmener tout le monde – je regrette à cet égard que nous ayons supprimé l’alinéa 44 – en trouvant un juste équilibre. Ce que nous faisons en ce moment est assez dangereux : le compte rendu de nos débats servira à déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre le contenu actuel du projet de loi.

Ce qui se passe actuellement dans notre commission est grave.

Mme Valérie Beauvais. Monsieur François-Michel Lambert, vous avez relevé certaines de nos contradictions mais vous-même n’en êtes certes pas exempt depuis le début de cette législature !

M. François-Michel Lambert. Je parlais de la majorité.

Mme Valérie Beauvais. Je reviens à l’exposé sommaire de l’amendement : il porte sur la collecte des déchets abandonnés qui ne sont pas forcément – il faut le signaler – liés à une filière.

Mme la présidente Barbara Pompili. D’une manière générale, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, réservons nos jugements au fond des amendements et abstenons-nous d’en porter sur les personnes.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement rédactionnel CD1784 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement CD683 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il vise à exclure la dépollution des sols du champ de la REP.

En effet, s’il est parfois possible, cela a été dit tout à l’heure, d’identifier les producteurs des biens dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n’est pas le cas de la pollution des sols qui peut avoir de multiples sources.

Aussi l’amendement propose-t-il de supprimer la répercussion des coûts liés à la dépollution des sols sur les producteurs, via leur éco-organisme.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable : il est en effet parfois difficile de déterminer l'origine de la pollution des sols.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1701 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement renforce les garanties financières que devront constituer les éco-organismes pour faire face aux risques de défaillance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait votre volonté de soutenir le réemploi et la réutilisation. Nous avons eu le débat ici même à plusieurs reprises.

Je sais que nous partageons tous cette ambition. Lorsque les collectivités financent des actions allant dans ce sens, notamment en créant des zones de réemploi et des recycleries, ou en les soutenant, il me paraît tout à fait légitime qu’elles soient accompagnées financièrement par les éco-organismes puisque ces actions contribuent à atteindre les objectifs assignés aux filières REP.

Je l’avais indiqué lors de la discussion générale, l’objectif est de passer d’une logique selon laquelle les filières REP concentrent l’essentiel de leur travail sur l’aval, c’est-à-dire le moment où le produit devient un déchet, à une logique dominée par la prévention, c’est-à-dire par l’écoconception et par la réparabilité, et soutenue par la volonté d’allonger la durée de vie des produits, donc de favoriser leur réemploi et leur réutilisation.

Une telle évolution implique des mécanismes financiers de soutien ainsi que des objectifs très clairs : ce changement de philosophie des filières REP a à mon sens un caractère majeur et implique des outils très opérationnels.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1702 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement permettra – dans la même dynamique – aux contributions des éco-organismes de couvrir les coûts liés à la gestion des encombrants, notamment les coûts de collecte.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable : il me semble particulièrement utile afin de favoriser et d’améliorer les performances de valorisation des encombrants, qui sont perfectibles.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CD1703 de la rapporteure et CD1412 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il n'y a pas de raison de flécher spécifiquement les contributions de certains producteurs vers des actions particulières, sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes.

Par ailleurs, les actions visées par ces amendements – développement de filières de compostage, de collecte, de recyclage – peuvent d'ores et déjà prendre place dans le cadre des filières REP.

Mme la présidente Barbara Pompili. On rejoint ici un sujet que nous avons effleuré hier soir. J’ai déposé d’autres amendements aux articles 8 et 10 autour d’une même thématique : arrêter d’encourager le développement des matières dites bioplastiques ou plastiques compostables.

Il est en effet à mon sens assez dangereux d’instiller dans l’esprit des citoyens comme des consommateurs une confusion qui peut être à terme assez mauvaise pour l’environnement.

Le consommateur doit par exemple distinguer un plastique recyclable d’un plastique compostable afin de placer l’emballage en question dans les bonnes poubelles. Qui plus est, affirmer qu’un plastique est « compostable » peut entraîner des incivilités, notamment des abandons de déchets dans la nature, nos concitoyens croyant que le plastique compostable s’y dissoudra au fil du temps. Ce n’est malheureusement pas le cas : certains sacs plastiques dits compostables peuvent encore, après trois années passées dans la nature, transporter des courses sans problème !

Ces plastiques nécessitent en outre des filières de tri et de collecte pour déchets organiques qui ne sont pour l’instant pas développées correctement, ainsi que des conditions très spécifiques pour être compostables. Chaque type de matériau requerra la construction d’usines de compostages spécifiques, avec les conséquences que vous pouvez imaginer.

Qui plus est, même lorsque ces plastiques sont bien triés, bien collectés et compostés dans une usine adaptée, ils ne présentent aucun intérêt agronomique pour les sols, alors que telle est bien une des qualités du compost – je vois que notre collègue Mme Sandrine Le Feur m’écoute attentivement.

J’ajoute à toutes ces raisons que tout produit dit biosourcé, c’est-à-dire généré notamment à partir de biomasse, comme le plastique, n’est pas forcément bon pour l’environnement, en particulier parce que des conflits d’usage des sols risquent de renaître, car il faudra des terres pour faire pousser ces matières, comme la canne à sucre dont la culture nécessitera également des intrants : de telles cultures n’ont bien souvent rien d’écologique.

J’appelle votre attention sur ces problèmes auxquels nous ne prêtons parfois pas suffisamment attention. On peut en l’occurrence, tout en croyant bien faire, faire plus de mal que de bien.

Le projet de loi nous donne l’occasion de ne pas entretenir une ambiguïté sur la position de l’État en la matière, afin que les investissements réalisés pour répondre à la pollution par les plastiques se concentrent davantage sur de véritables solutions pérennes comme la réduction à la source ou le réemploi plutôt que sur le développement de filières bioplastiques.

L’amendement vise donc à supprimer la disposition ajoutée par le Sénat qui aboutit à faire financer directement ou indirectement le développement de cette filière par les écocontributions.

Telle est la mise au point que je souhaitais faire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je souscris en tout point aux propos que vous venez de tenir et qui m’ont paru particulièrement convaincants : je suis donc favorable aux amendements.

En outre, il vaut parfois mieux changer nos pratiques, nos usages et nos comportements plutôt que de s’évertuer à essayer de remplacer un produit par un autre, ce qui n’est pas toujours possible. Cela ne signifie pas qu’il faille arrêter d’innover : il faut simplement, nous l’avons vu dans ce projet de loi, faire prévaloir des mesures de bon sens.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il est vrai que remplacer du plastique par du plastique ne fait pas disparaître le plastique, même s’il est moins – ce qui n’est pas toujours le cas – préjudiciable à l’environnement.

M. Vincent Descoeur. N’ayant pas d’intérêt dans les bioplastiques, les propos que je vais tenir seront très objectifs.

Ces amendements revêtent de fait une très grande importance : s’ils sont adoptés, ils remettraient en cause, si j’ai bien compris votre argumentaire, la filière des bioplastiques alors même que l’État, je l’ai rappelé hier soir, a récemment déployé des efforts en sa faveur, au moyen de subventions à la recherche dans ce domaine.

Je ne porte pas de jugement sur les limites des bioplastiques ; ce même amendement remet en cause six ans de politique industrielle et de recherche et développement autour de ceux-ci qui ne constituent pas à eux seuls l’ensemble des matériaux biosourcés.

Mme la présidente Barbara Pompili. La question doit être regardée au cas par cas. En outre, l’intérêt des recherches est également de trouver des solutions. Or en l’espèce, les recherches menées dans ce domaine ont permis de se rendre compte que les bioplastiques ne constituaient pas du tout la panacée.

Il ne faut donc pas « jeter le bébé avec l’eau du bain ». Je considère – je ne me permettrais évidemment pas de m’exprimer à la place du Gouvernement – qu’il vaut mieux orienter les investissements de l’État – donc mobiliser l’argent public – vers la réduction à la source et la réutilisation plutôt que vers le développement de filières dont on peut douter de l’intérêt environnemental.

M. Vincent Descoeur. La suppression de l’alinéa 46 réorientera fortement, au niveau national, notre politique industrielle. Un message serait ainsi envoyé à tous ceux qui travaillent dans ce secteur ou qui développent des procédés pour son compte : l’État referme la porte.

Mme la présidente Barbara Pompili. Si j’ai émis à titre personnel un souhait concernant cet aspect, le projet de loi ne l’aborde pas : il ne traite que de la filière REP concernée et du fléchage des contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables.

Toute la politique de l’État dans les filières bioplastiques ne se trouve donc pas remise en cause.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. S’il me semble très important que nous ayons ce débat sur les plastiques biosourcés, il nous a éloignés du contenu de l’amendement qui revient sur une disposition introduite par le Sénat qui aurait pour effet de segmenter les écocontributions en fonction du mode de valorisation de chaque produit.

Or cela ne correspond pas au fonctionnement normal des REP.

Il est tout d’abord très compliqué d’imposer un tel découpage au sein même d’une filière REP, tout simplement parce qu’il est difficilement réalisable, un éco-organisme étant un organe collectif de gestion des déchets mis en place par les producteurs concernés : il n’est pas nécessaire de resegmenter en son sein.

Si ces débats sont bien entendu liés, ils sont un peu différents. Je ne retire rien de ce que j’ai dit sur les bioplastiques dans un débat qui concerne au premier chef le ministère de l’économie et des finances.

La transition écologique implique de tester et de trouver des alternatives qui parfois sont convaincantes, parfois paraissent l’être et ne le sont en définitive pas, l’inverse étant également possible. Changer nos pratiques et nos technologies comporte une part de risques.

M. François-Michel Lambert. Pour alimenter le débat introduit notamment par M. Vincent Descoeur, l’adoption de l’amendement va priver de moyens la recherche sur la compostabilité de nos déchets.

Certes, je souscris aux propos tenus par Mme la secrétaire d’État sur le caractère peu souhaitable du fléchage des contributions financières des producteurs vers un seul objet.

L’alinéa 46 prévoit que « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets […]. »

Si les plastiques biosourcés ou compostables vont perdurer, nous ne disposerons plus des moyens permettant de soutenir les filières de compostage des biodéchets – qui vont bien au-delà des plastiques – alors même que ceux-ci représentent peu ou prou la moitié du poids de la poubelle ménagère.

Il s’agit donc bien d’un enjeu majeur. Je me demande donc si, à vouloir se montrer trop rigoureux sur la question de ces plastiques, nous n’affaiblissons pas en vérité des moyens dont nous aurions pu disposer pour avancer sur la valorisation des biodéchets.

Ne fragilisons-nous pas, en supprimant cet alinéa, même si j’ai bien entendu vos arguments, Madame la présidente, l’économie de l’amélioration de la valorisation de la filière de compostage des biodéchets ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur François-Michel Lambert, je vous invite à relire l’alinéa 46.

Mme Danielle Brulebois. À l’heure où l’on cherche une solution de rechange aux résines d’origine fossile qui pourrait résider dans des résines produites à partir de matériaux naturels comme l’amidon de maïs, la fécule de pomme de terre ou la canne à sucre, je m’interroge sur le point de savoir si ce type de résines pourra encore faire l’objet d’un compostage.

Mme la présidente Barbara Pompili. Même si nous évoquons plus spécifiquement les plastiques, rien n’est, à mon grand regret, interdit.

M. Vincent Descoeur. J’ai bien compris que l’amendement ne portait que sur les plastiques biosourcés. Je ne suis pourtant pas loin de penser qu’à défaut de trancher le débat, nous envoyons à la filière concernée un signal guère encourageant, puisque l’on pose en fait la question de sa réorientation.

Nous ouvrons sur l’avenir de cette filière qui, au-delà de son intérêt environnemental, a bénéficié de soutiens publics importants, un débat que nous n’allons pas trancher et qui doit se poursuivre avec un autre interlocuteur : le ministre de l’économie et des finances.

Mme la présidente Barbara Pompili. Certes, mais le nombre de plastiques disséminés dans la nature nous impose de nous poser un certain nombre de questions.

M. Vincent Descoeur. Si l’on s’oriente vers l’étude des bioplastiques, c’est plutôt dans l’idée de les remplacer.

Mme la présidente Barbara Pompili. Par du plastique, cher collègue. Par du plastique !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’apporte une dernière précision : la rédaction de l’alinéa adoptée par le Sénat, si les contributions payées par les producteurs de bioplastique à l’éco-organisme concerné sont fléchées telle qu’elle le prévoit, ne rendrait plus possible le financement de la prévention et de l’écoconception, mais seulement de la valorisation, ce qui ne correspond ni à ce que nous voulons, ni à l’esprit du projet de loi.

M. François-Michel Lambert. Madame la secrétaire d’État, vos propos ont confirmé les miens. Contrairement à la rapporteure, j’ai bien lu l’alinéa 46 : la question reste entière. Les moyens que le Sénat souhaitait flécher vers la valorisation vont se trouver fortement affaiblis.

Vous avez raison, ces moyens ne vont pas disparaître : ils demeureront, dans la mesure la collecte perdurera, mais ils seront réorientés notamment vers l’écoconception et la réduction à la source.

Je constate aussi que nous disposerons de moins de moyens afin d’améliorer la performance du compostage des biodéchets : tel était bien le sens de ma question. Je vous rassure, madame la rapporteure : je crois avoir bien lu.

Si je ne m’oppose pas à l’amendement, je veux connaître les risques de voir les moyens consacrés à la valorisation des biodéchets baisser.

Mme Sophie Auconie. J’abonde dans le sens des propos de notre collègue M. François-Michel Lambert : j’ai rencontré ce matin, au congrès des maires d’Indre-et-Loire, un certain nombre d’acteurs locaux avec lesquels nous avons évidemment évoqué le traitement des déchets ainsi que le projet de loi que nous examinons.

Pour eux, la problématique des biodéchets se pose en raison d’une certaine échéance. Or nous n’avons aujourd’hui aucune idée de la façon dont nous pourrons, compte tenu de celle-ci, tenir nos engagements : il s’agit donc d’un enjeu important.

Il me semble important, voire urgent, que les représentants du Gouvernement rencontrent ceux des élus locaux et intercommunaux, parce qu’il n’existe pas une solution unique et parce que les moyens concernés vont plutôt baisser.

M. Vincent Thiébaut. Maintenir la rédaction actuelle de l’alinéa 46 aurait un résultat contraire à celui recherché. Que dit-il ? Que les contributions versées par les producteurs de bioplastiques sont fléchées vers le développement de filières de compostage.

Or ces bioplastiques constituent aujourd’hui une minorité des biodéchets, ce qui signifie qu’un tel fléchage limitera de fait l’argent qui sera versé à cette filière. Supprimer cet alinéa laissera la possibilité de financer davantage, puisqu’un cadre général permettra de disposer d’une masse financière plus importante, de flécher plus, donc de verser plus.

Je suis par conséquent favorable à la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente Barbara Pompili. Rien n’empêche quiconque de déposer un amendement lors de l’examen du projet en séance publique afin d’inciter d’autres producteurs à financer la filière des biodéchets.

La commission adopte les amendements identiques.

Elle examine l’amendement CD508 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise, à la deuxième phrase de l’alinéa 47, à insérer les mots : « en Corse » après le nom : « Saint-Pierre-et-Miquelon ». Il s’agit de faire bénéficier la Corse de la majoration de barème national prévue : « Dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon […]. »

La Corse ne doit pas être considérée au même titre qu’un territoire continental. Sa spécificité insulaire qui la rattache à nos territoires ultramarins doit en effet être prise en considération.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement court le risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où la Corse ne peut pas bénéficier des mêmes dérogations que les collectivités d’outre-mer.

En revanche, elle peut tout à fait adopter des dispositions spécifiques dans le cadre de son plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose, monsieur le député, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. François-Michel Lambert. Je n’ai pas bien saisi la réponse de Mme la rapporteure : si la Corse peut inclure une telle disposition dans son plan régional de prévention et de gestion des déchets, pourquoi serait-ce interdit aux autres territoires concernés ? Si c’est le cas, à quoi donc sert cet alinéa ?

S’agissant du risque de censure, si on n’ose jamais prendre un risque constitutionnel, on ne va pas beaucoup avancer : prenons-le donc ! Si cette disposition doit être censurée par le Conseil constitutionnel, elle le sera.

Il s’agit quoi qu’il en soit d’une demande des élus corses, conforme à la spécificité de la Corse. Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures : soit la disposition vaut pour les territoires ultramarins et pour la Corse, soit on la supprime.

M. Jimmy Pahun. Je ne sais pas si nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure, mais le problème des déchets dans les îles est très préoccupant : il faudrait déjà commencer par y en apporter le moins possible. Je crois qu’un amendement en ce sens est prévu pour la Corse, mais la question se pose pour toutes les îles, notamment pour celles de Bretagne et, plus largement, du Ponant, dont les maires ont récemment été reçus par le Président M. Richard Ferrand.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1704 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est complémentaire de celui présenté antérieurement afin de prévoir un plan de rattrapage s’imposant à tous les éco-organismes pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, visant à rattraper les performances moyennes de collecte et de traitement constatées en métropole. Ce plan nécessitera le déploiement de moyens dédiés.

Afin d’inciter les éco-organismes à déployer ce plan de manière sérieuse et pérenne, le présent amendement prévoit une modulation des financements dédiés par les éco-organismes à la prise en charge du coût supporté par les collectivités pour la gestion des déchets : renforcé tant que les performances sont moins bonnes, et équivalent quand les performances le sont également.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

M. François-Michel Lambert. On a rejeté mon amendement CD508 visant à ce que la Corse bénéficie des moyens majorés prévus à l’alinéa 47, et on en voit ici le résultat : cela oblige à lui octroyer des moyens supplémentaires, comme à tous les territoires présentant des spécificités insulaires… Je soutiens votre amendement, madame la rapporteure, car du fait de cette situation, il faut effectivement des moyens spécifiques pour la Corse, mais je regrette vivement qu’on en arrive là et il est permis de se demander ce que pourrait en penser le Conseil constitutionnel.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur François-Michel Lambert, vous savez très bien que la Corse n’est pas concernée par les articles 73 et 74 de la Constitution…

M. François-Michel Lambert. C’est bien pour cela que j’avais proposé de l’ajouter à l’alinéa 47 !

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement rédactionnel CD1785 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, elle adopte l’amendement rédactionnel CD1786 de la rapporteure.

Elle est saisie des amendements identiques CD1705 de la rapporteure, CD86 de M. Jean-Yves Bony et CD1269 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 48 est trop systématique, car il prévoit un financement uniforme de l’économie de la fonctionnalité. Or, cette orientation n’est pas valable pour toutes les filières REP – elle ne l’est pas, par exemple, pour celles du médicament, de la cigarette ou des gommes à mâcher. Il reviendra donc aux cahiers des charges des éco-organismes de déterminer les actions sectorielles à mener en matière d’économie de la fonctionnalité.

J’ajoute que les entreprises ayant adopté ce modèle économique n’ont pas attendu les éco-organismes pour développer l’économie de la fonctionnalité.

L’amendement CD1705 vise donc à supprimer l’alinéa 48.

M. Jean-Yves Bony. Mon amendement identique vise donc également à supprimer l’alinéa 48. En effet, le financement d’actions annexes telles que le développement de l’économie de l’usage et de la fonctionnalité n’a pas vocation à être couvert par l’écocontribution, dont ce n’est pas l’objectif.

Mme Danielle Brulebois. Je pense également que les contributions perçues par les éco-organismes doivent servir à la réalisation de leurs missions essentielles, à savoir couvrir les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets – j’insiste, pour ma part, sur l’effort à accomplir en matière de traçabilité. Pour cela, il faut éviter de disperser les ressources financières des éco-organismes dans le financement d’actions ou de fonds qui ne relèvent pas de leur compétence première. Tel est l’objet de l’amendement CD1269 qui vise à supprimer l’alinéa 48.

Mme Brune Poirson, secrétaire auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’adhère à l’ensemble des argumentaires qui viennent d’être présentés et j’émets donc un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle examine l’amendement CD1364 de Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre. L’amendement CD1364 vise à inclure, dans les critères pris en compte pour appliquer une modulation de l’écocontribution des producteurs de plus ou moins 20 %, le bilan carbone des matières utilisées pour la fabrication finale d’un produit et de son emballage. La seule donnée de la quantité de matière utilisée ne permettra pas de tenir compte des effets négatifs de l’importation d’une matière biosourcée qui proviendrait d’un pays éloigné de la France.

Afin de donner son plein effet au système de bonus-malus pensé dans le cadre du présent projet de loi, cet amendement propose d’inclure le bilan carbone des matières utilisées par les producteurs dans les critères de performance environnementale dont il sera tenu compte pour moduler les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 49 ne dresse pas une liste exhaustive des critères d’écomodulation, mais plutôt une liste minimale. Si des critères supplémentaires sont spécifiques à certaines filières, ils pourront être ajoutés dans le cahier des charges.

Au demeurant, il n’est pas certain que l’écomodulation soit le bon critère pour réduire l’empreinte carbone. Il existe pour cela de nombreux autres outils ayant fait leurs preuves, notamment le marché des permis d’émission ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, mais il me semble que la solution proposée serait extrêmement complexe à mettre en œuvre. Par ailleurs, tout ce que nous avons développé en matière d’information du consommateur permet déjà de disposer d’une transparence satisfaisante en ce qui concerne l’affichage environnemental des produits. Je propose donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Jimmy Pahun. Je soutiens l’amendement de Mme Florence Lasserre, car j’ai l’impression qu’on marche sur la tête ! On va faire venir de l’autre bout de la planète des produits biosourcés qui auront un impact écologique bien plus élevé que des produits en plastique fabriqués en France – on a vu tout à l’heure quelles sont les conditions de retraitement de ces produits biosourcés. Puisqu’on peut aujourd’hui calculer le bilan carbone du transport, pourquoi ne l’intègre-t-on pas au prix de ces produits qui viennent de l’autre bout du monde ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison à 100 %, et c’est bien pour cela que nous mettons en œuvre un affichage environnemental. Si je ne suis pas favorable à cet amendement, c’est juste parce que, techniquement, ce n’est pas le bon « tuyau » pour proposer cette mesure…

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1365 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Il est important de ne pas négliger les impacts environnementaux des ressources appelées à remplacer le plastique. En tout état de cause, un plastique biosourcé issu de la déforestation et de l’agriculture intensive n’aura pas un meilleur impact sur l’environnement qu’un plastique pétrosourcé.

L’amendement CD1365 vise à inclure le critère de gestion durable des ressources renouvelables pour le calcul du bonus-malus appliqué aux écocontributions.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur Jimmy Pahun, je vous remercie pour cet amendement dans lequel je me retrouve totalement et qui précise utilement le texte. J’émets donc un avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis ravie de voir que nous avons trouvé une ligne commune sur cette question et j’émets moi aussi un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1422 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Exactement dans la même démarche que mon amendement précédent, l’amendement CD1422 vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat qui visent le développement des plastiques dits « compostables » : en effet, le caractère compostable en milieu domestique ou industriel n’a pas vocation à jouer sur les écomodulations en faveur des producteurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cette suppression me semble aller dans le bon sens, j’y suis donc favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD344 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Pour en revenir à l’amendement précédent, les cagettes en bois, les cartons et les autres objets de ce type ne pourront plus faire l’objet d’une écomodulation parce qu’ils sont compostables en milieu domestique ou industriel. Après les plastiques dits compostables, je me demande quelles autres matières vont se trouver concernées par ce qui me semble constituer une exclusion un peu brutale du dispositif.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mon amendement se justifie précisément par la confusion qui se fait entre le compostable domestique et le compostable industriel.

M. François-Michel Lambert. Dans ce cas, il aurait suffi d’exclure du dispositif les matériaux compostables en milieu industriel…

Mme la présidente Barbara Pompili. Vous pourrez le proposer en séance publique.

M. François-Michel Lambert. J’y songerai, madame la présidente – dans l’immédiat, je voulais surtout appeler l’attention de notre commission sur ce point qui me semble poser problème.

J’en viens à l’amendement CD344, qui vise à insérer à l’alinéa 49, après le mot : « industriel », les mots : «, la biodégradabilité sous réserve que celle-ci apporte un bénéfice environnemental ». Je précise que la biodégradabilité est la capacité d’une molécule à être dégradée biologiquement, c’est-à-dire par l’action d’organismes biologiques.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement vise à ajouter la biodégradabilité aux neuf critères d’écomodulation que comprend déjà le projet de loi. Il ne me semble pas opportun d’en ajouter indéfiniment.

M. François-Michel Lambert. Il n’y en a que huit !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Au demeurant, l’alinéa 49 ne dresse pas une liste exhaustive des critères d’écomodulation, mais une liste minimale. Si des critères supplémentaires se révèlent nécessaires, il sera toujours possible de les ajouter au cahier des charges. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cela a déjà été dit, la notion de biodégradabilité soulève des questions délicates, notamment pour ce qui est de l’impact des plastiques sur l’environnement : en fait, aucun d’entre eux ne se dégrade totalement dans l’environnement. Certaines mentions apposées sur les produits à ce sujet peuvent induire en erreur, ce qui fait que des consommateurs peuvent laisser les plastiques dans la nature en croyant de toute bonne foi qu’ils vont se biodégrader alors que ce n’est pas le cas. Il me paraît un peu délicat de soutenir une notion à caractère essentiellement théorique et difficile à objectiver, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

Je précise au passage que le carton et le bois sont recyclables.

M. Jimmy Pahun. Je regrette que nous n’ayons pas adopté l’amendement que j’ai présenté avant l’article 1er, visant à indiquer sur certains emballages la mention : « Ne pas jeter dans la nature ». Me sera-t-il possible de le présenter à nouveau en séance publique ?

M. François-Michel Lambert. Je rappelle que nous venions de supprimer l’un des neuf critères figurant initialement dans le texte : en adoptant celui que je propose, nous n’en aurions donc pas augmenté le nombre.

Pour répondre à Mme la secrétaire d’État, j’insiste sur le fait que mon amendement visait à ajouter la biodégradabilité aux autres critères « sous réserve que celle-ci apporte un bénéfice environnemental » : l’argument qu’elle a invoqué n’est donc pas justifié. Cela dit, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1735, de conséquence, de la rapporteure.

Elle examine l’amendement CD1366 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. L’amendement CD1366 vise à faire apparaître clairement dans le projet de loi la lutte contre la pollution plastique. Il permet de renforcer le dispositif ajouté par les sénateurs qui ont prévu, à l’article 8, de nouveaux critères tels que la quantité de matière utilisée. Cela permet d’inciter les producteurs à limiter la quantité d’emballage des produits et ainsi à participer à la lutte contre le suremballage.

Avec cet amendement, nous voulons nous assurer que les éco-contributions pourront être modulées à la baisse ou à la hausse en fonction de la quantité de plastique à usage unique utilisée pour chaque produit.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends tout à fait votre intention, mais j’oppose à cet amendement les mêmes arguments que ceux invoqués contre l’amendement précédent. J’ajoute que nous allons très certainement adopter de nombreuses autres mesures spécifiques à la limitation des plastiques à usage unique. J’émets par conséquent un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La notion de plastique à usage unique concerne les produits et leur usage, mais pas la matière dont ils sont constitués, c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1164 de Mme Yolaine de Courson.

Mme Yolaine de Courson. L’amendement CD1164 a pour objectif de réglementer les emballages secondaires ou emballages groupés, également appelés suremballages, qui n’ont généralement qu’une visée publicitaire ou promotionnelle. Je sais que vous allez repousser cet amendement, mais je souhaite appeler votre attention sur le fait que les consommateurs sont de plus en plus nombreux à acheter en vrac et que, dans certains supermarchés situés en zone rurale, ils enlèvent et laissent sur place les suremballages des produits qu’ils ont achetés : ils n’ont pas attendu pour cela qu’il y ait une loi ou une directive européenne. Tâchons de ne pas être en retard sur nos concitoyens et, pour cela, de réglementer ces suremballages qui ne servent à rien.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement me semble aller dans le bon sens, j’y suis donc favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre souhait de lutter contre le suremballage et contre la publicité inutile, mais la notion de suremballage est complexe à caractériser, et la notion de publicité est très large. En pratique, la mesure que vous proposez serait très compliquée à appliquer.

Par ailleurs, il existe déjà un bonus-malus permettant une modulation de l’écocontribution, en cas de réduction à la source des emballages ménagers par réduction du nombre d’emballages utilisés, ce qui incite les producteurs à limiter les emballages n’ayant qu’une visée publicitaire ou promotionnelle. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Yolaine de Courson. Je maintiens mon amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD87 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Le texte initial du projet de loi apportait une certaine souplesse dans l’application d’une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d’adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale introduits dans le code de l’environnement. L’amendement CD87 propose de maintenir cette souplesse en revenant à la rédaction antérieure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement apporte une précision qui ne me paraît pas utile. En effet, les écomodulations n’ont pas vocation à sanctionner tout écart à la moyenne : il revient aux producteurs de s’entendre sur les critères à privilégier et sur les pénalités et les bonus à appliquer. Il n’y aura donc aucun automatisme.

À l’inverse, en encadrant trop la marge de manœuvre des producteurs, on risque de rigidifier le système. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous proposez de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 50, monsieur Jean-Yves Bony. Or, les débats ont montré que l’usage de l’adverbe « significativement » pouvait conduire à fragiliser le dispositif d’un point de vue juridique et opérationnel, du fait du caractère imprécis du mot. Je propose donc le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1787 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement CD436 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD436 vise à prévenir les cas difficiles. La plupart du temps, les éco-organismes vont fixer des niveaux de bonus et de malus sur l’écocontribution qui permettront que ces niveaux aient un rôle réellement incitatif et qu’ils contribuent à conserver la bonne trajectoire en la matière. Malheureusement, il peut arriver que certains éco-organismes ne jouent pas le jeu. C’est pourquoi il est ici proposé de les laisser fixer les niveaux de bonus et de malus, mais qu’en cas de désaccord du ministère après consultation de l’ADEME, l’État puisse procéder à une correction en fixant lui-même une liste des primes et pénalités.

Certes, l’alinéa 51 de l’article 8 mentionne une évaluation de la trajectoire et la réalisation d’un bilan dans un délai de trois ans, mais on a connu par le passé des cas – je pense notamment à celui du PET opaque en 2017 – où un éco-organisme ne fixe pas un malus d’un niveau suffisant. L’amendement CD436 vise à faire en sorte que de tels cas ne se reproduisent pas.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends le sens de cet amendement mais, si l’on souhaite pouvoir responsabiliser les producteurs, il faut leur fixer des objectifs ambitieux tout en les laissant déterminer les moyens de les atteindre. Si tout est prévu par la loi ou par des entités publiques, autant transformer les éco-organismes en administrations et les contributions en impositions…

J’ajoute que l’amendement CD1685 portant sur la transparence des éco-organismes, que nous avons adopté ce matin, permettra d’avoir connaissance de l’intégralité des écomodulations.

Par ailleurs, l’amendement sur la gouvernance, que nous avons aussi adopté, prévoit l’avis préalable du comité des parties prenantes – organisations non gouvernementales (ONG), collectivités, traiteurs de déchets –, qui sera également public. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Votre amendement soulève une question cruciale, cependant je ne pense pas qu’il soit opportun de faire figurer dans la loi un calendrier et une procédure administrative afin d’établir les éco-modulations – car, paradoxalement, cela pourrait réduire leur portée. Je pense qu’il vaut mieux faire en sorte que les trajectoires d’éco-modulation puissent être fixées pour plusieurs années, afin d’aider les entreprises à se projeter et à avoir plus de visibilité, donc à modifier plus en profondeur leurs produits, leurs pratiques et les matières qu’elles utilisent – bref, à transformer leurs productions de manière durable.

Je propose donc le retrait de cet amendement.

M. Matthieu Orphelin. Je veux souligner que mon amendement ne vise qu’à prévenir les quelques cas où il pourrait y avoir un problème, et non à faire en sorte que l’État fixe tous les niveaux de bonus et de malus. L’alinéa par lequel je propose de compléter l’alinéa 50 est en effet ainsi rédigé : « Chaque année, les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 présentent leurs propositions pour les primes et pénalités envisagées […] ».

On a vu par le passé que, dans certains cas, il pouvait y avoir un problème. J’espère que cela n’arrivera plus, mais il me semble important de prévoir une solution pour faire face à cette éventualité. Je retire mon amendement, tout en appelant l’attention de notre commission sur la difficulté qui risque de se produire – le moins souvent possible, espérons-le.

L’amendement CD436 est retiré.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous devrons effectivement faire en sorte d’examiner ce problème.

La commission examine l’amendement CD1215 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, mis au point avec l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), vise à rendre publics les bonus-malus attribués aux produits en fonction de critères de performance environnementale. Il s’agira pour les éco-organismes de publier chaque année les informations relatives aux attributions des écomodulations, marque par marque, afin de jouer sur les leviers de la réputation et de l’image de la marque et d’inciter ainsi les entreprises à mieux concevoir leurs produits.

Il s’agit d’une mesure de transparence, destinée à permettre au consommateur de savoir quelles marques font des efforts pour s’améliorer d’une année sur l’autre et produire des biens plus durables, réparables et recyclables.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je salue le bon sens de cet amendement, mais il est cependant satisfait par mon amendement CD1687 qui prévoit la liste des données publiées. Je vous invite par conséquent à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement soulève une question importante, mais la mesure proposée devrait porter sur chaque producteur plutôt que sur chaque produit – ce serait en tout cas au producteur, plutôt qu’à l’éco-organisme, de publier des informations sur chacun des produits. Je demande donc également le retrait de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD88 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Contrairement à ce qu’indique l’amendement, les écocontributions n’ont pas pour but d’enrichir le budget des éco-organismes, puisque les bonus doivent compenser les malus – c’est donc neutre pour le budget de l’éco-organisme. J’émets par conséquent un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1788 de la rapporteure.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1216 de Mme Mathilde Panot et l’amendement CD1280 de M. Guillaume Kasbarian.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1216 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La mesure proposée n’est pas compatible avec le fonctionnement des éco-organismes qui proposent des écomodulations car, à la différence des producteurs, ils n’ont pas connaissance des prix de vente. Je suis donc également défavorable.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vais reprendre en mon nom l’amendement CD1280 de M. Guillaume Kasbarian, madame la présidente. Afin de rendre le dispositif plus opérationnel, cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui donnait la possibilité pour l’éco-organisme de fixer des primes ou pénalités pouvant aller au-delà du seuil de 20 % du prix de vente hors taxe du produit.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement CD1216.

Elle adopte l’amendement CD1280.

En conséquence, l’amendement CD903 tombe.

La commission est saisie de l’amendement CD89 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD902 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise à s’assurer de la disponibilité de pièces détachées pour les biens électriques, électroniques et d’ameublement en instaurant une pénalité de 20 % du prix de vente lorsque ces pièces détachées ne sont pas disponibles.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement introduit dans la loi des éléments qui ont vocation à se trouver dans les cahiers des charges. Ils sont en effet spécifiques aux filières concernées. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1706 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Par souci de sécurité juridique, l’amendement vise à lister explicitement, dans un arrêté, les signalétiques donnant lieu à l’application d’un malus.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD307 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD307 vise à préciser que le dispositif de bonus-malus ne s’applique pas aux signalétiques et marquages imposés par d’autres États.

En effet, l’alinéa 52 indique que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont affectés d’une pénalité, ce qui vise notamment à pénaliser les utilisateurs du point vert qui n’est plus obligatoire en France depuis janvier 2017, mais s’impose encore dans certains pays de l’Union européenne. Les entreprises françaises qui se positionnent sur des marchés européens doivent se conformer à des obligations variées, sans qu’il leur soit toujours possible de disposer d’une ligne de fabrication de produits par pays.

L’application du texte ne doit pas se traduire par une multiplication des emballages. C’est pourquoi il est ici proposé que les dispositions de l’alinéa 52 ne s’appliquent pas au point vert. Peut-être l’amendement qui vient d’être adopté, qui laisse penser que la liste des produits exposés à des pénalités pourrait être établie par décret, permettrait d’y intégrer le point vert, ce qui satisferait cet amendement et ses auteurs – je pense notamment à l’industrie du jouet qui peut être amenée à exporter des jouets sur l’emballage desquels doit figurer le point vert en vue de leur exportation vers certains pays.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Vous avez tout compris, monsieur Vincent Descoeur : votre amendement est effectivement satisfait grâce à l’amendement CD1706. Je vous invite par conséquent à retirer le vôtre.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Dois-je comprendre que la question très précise du point vert sera réglée par le futur décret ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Absolument.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD90 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Sachant que les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits, l’amendement CD90 propose en conséquence de ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l’éco-organisme, mais que celle-ci reste directement gérée par le producteur.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le fonds de réparation a été créé par le Sénat en vue de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits et ainsi inciter à la réparation plutôt qu’à l’achat d’un produit neuf.

Il me paraît très souhaitable de maintenir ce fonds qui sera financé par les contributions des éco-organismes. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’un des grands objectifs de ce projet de loi consiste à encourager et faciliter la réparation, d’aller vers le réemploi et la réutilisation. J’estime qu’il convient d’utiliser cette opportunité pour les filières REP d’aller plus loin en la matière, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1707 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1707 réécrit le dispositif relatif au fonds de réparation. En particulier, il le centre sur les filières où la réparation est possible et souhaitable – ce qui n’est pas le cas pour toutes les filières, notamment pour celles des médicaments, des cigarettes ou des piles.

Il permet aux éco-organismes et aux systèmes individuels qui le souhaitent de mutualiser leurs fonds, pour éviter les coûts de gestion éventuels.

Il instaure également un mécanisme visant à réévaluer le montant du fonds si les objectifs de réparation fixés par le cahier des charges ne sont pas atteints.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber le suivant.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de ce point, et nous étions tous d’accord pour dire qu’il faut impérativement que les filières REP permettent de travailler sur l’amont, c’est-à-dire de renforcer, par exemple, la réparation des produits.

La proposition que vous faites permet aux éco-organismes et aux systèmes individuels de s’impliquer pleinement dans la constitution de ce fonds qui est l’un des outils importants du projet de loi que nous examinons. J’émets donc un avis favorable.

M. Matthieu Orphelin. Je trouve que la rédaction du Sénat présentait deux avantages.

Le premier, qui me semble avoir disparu de la proposition de Mme la rapporteure, consistait dans l’existence d’un réseau de réparateurs labellisés, un aspect important pour ancrer l’activité de réparation au sein des territoires et pour permettre à nos concitoyens, grâce au label, de pouvoir compter sur des professionnels de confiance, s’engageant sur des critères de qualité et peut-être même de prix – ce qui pouvait limiter certains effets d’aubaine. J’estime qu’il est dommage de supprimer cet aspect et j’espère qu’il sera possible de le réintroduire.

Par ailleurs, si la notion de filière REP n’a pas de sens pour certaines réparations, avec un fonds unique pour l’ensemble des filières pour lesquelles la réparation a un sens, on avait un dispositif plus lisible et plus fort.

Le second avantage de la rédaction du Sénat, c’est qu’elle ne laissait pas les éco-organismes fixer les montants d’aides aux activités de réparation – alors que dans la proposition de Mme la rapporteure, il est juste prévu que des décrets puissent venir corriger des montants inappropriés.

Pour toutes ces raisons, je préfère la rédaction qui avait été adoptée au Sénat. En tout état de cause, serait-il possible de réintroduire dans l’amendement de Mme la rapporteure la notion de réseau de réparateurs labellisés ?

Mme Sophie Auconie. Je suis d’accord avec ce que vient de dire M. Matthieu Orphelin. Nous devons mesurer à quel point l’idée de réparabilité constitue, pour nos générations – la mienne, mais aussi celle de Mme la rapporteure et celle de Mme la secrétaire d’État –, une véritable révolution culturelle. Jusqu’à présent, nous avions l’habitude, dès qu’un appareil ne fonctionnait plus, de le remplacer par un autre, dans le cadre d’une économie linéaire. Aujourd’hui, il nous est demandé d’évoluer culturellement et nous devons nous en donner les moyens. Faire appel au réparateur, ce n’est pas pour nous une évidence. La labellisation proposée par le Sénat, qui consiste à repérer celles et ceux qui seront en mesure de nous apporter au quotidien cette nouveauté que va constituer la réparation, me semblait constituer un véritable marqueur de cette loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous rejoins entièrement, madame Sophie Auconie. Nous avons d’ailleurs entamé cette démarche, en lançant l’initiative « longue vie aux objets » pour que chacun puisse s’en saisir. La labellisation, dont nous avons déjà discuté, n’a pas vocation à figurer dans un projet de loi. En revanche, et ce point était au cœur de la discussion générale, nous voulons transformer la mission des filières REP afin qu’elles travaillent, en amont, sur la réparation, le réemploi et la réutilisation. Nous leur en donnons les moyens financiers en leur demandant de dépenser l’argent pour atteindre ces objectifs. Pour montrer la sincérité du Gouvernement sur ce véritable projet de société, nous avons organisé cette campagne de sensibilisation emblématique, avant même le vote de la loi.

En intégrant la labellisation au projet de loi, nous aboutirions à un texte bavard. Les projets de loi comprenant 150 articles ne sont pas lus. Ces lois ne sont ni comprises, ni utilisées, ni mises en œuvre. Elles encouragent le cynisme de nos concitoyens, et nous ne pouvons pas le leur reprocher. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD828 de M. Matthieu Orphelin tombe.

La commission examine l’amendement CD1708 de la rapporteure, qui fait l'objet des sous-amendements identiques CD1855 de Mme Frédérique Tuffnell, CD1858 de M. François-Michel Lambert et CD1860 de M. Jean-François Cesarini, des sous-amendements identiques CD1856 de Mme Frédérique Tuffnell et CD1859 de M. François-Michel Lambert, ainsi que du sous-amendement CD1861 de M. Jean-François Cesarini.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1708 conserve les apports du Sénat concernant le fonds de réemploi qu’il renforce et sécurise d’un point de vue juridique.

S’agissant du renforcement du mécanisme, les éco-organismes devront financer les structures de l’économie sociale et solidaire qui favorisent le réemploi et la réutilisation. Non seulement ces dernières permettent de développer de telles activités, mais elles contribuent aussi à l’insertion sociale de personnes éloignées du monde professionnel. Il est proposé de conserver le chiffre minimal de 5 % du montant des éco-contributions qui leur sera consacré. Plusieurs dizaines de millions d’euros seront ainsi fléchées vers ces structures. Si les objectifs de réemploi ou de réutilisation que fixe le cahier des charges ne sont pas atteints, les producteurs devront abonder le fonds de manière plus importante.

Notre dispositif est donc plus ambitieux que celui du Sénat. Il astreint également les systèmes individuels à une cotisation, sans laquelle ceux-ci pourraient se multiplier pour échapper à l’obligation. Le secteur de l’ESS aurait pu pâtir de ce système inéquitable.

Le dispositif reste dans une logique de filière : chaque filière crée et gère son fonds, conformément à la logique globale de la responsabilité élargie des producteurs. Toutefois, pour éviter les coûts de gestion, et si les éco-organismes le décident, les producteurs seront incités à mutualiser les fonds.

L’amendement CD1708 apporte les garanties de transparence et de bonne gestion nécessaires au fonds. Les financements devront être attribués non pas de manière discrétionnaire, mais par un appel à projets. Ils seront rendus publics, ce qui est nécessaire pour en assurer la transparence. Enfin, leurs bénéficiaires devront rendre compte de l’usage des financements en matière de réemploi. L’amendement est donc de nature à conforter le dispositif et à le préserver des risques d’une censure par le Conseil constitutionnel ou de contrariété avec le droit de l’Union européenne.

Les sous-amendements CD1855 et CD1856 sont retirés.

M. François-Michel Lambert. Le sous-amendement CD1858 et le sous-amendement CD1860, que j’ai cosigné, visent à simplifier la mécanique du financement des acteurs du réemploi solidaire en mutualisant les financements au sein d’une structure unique. Ils ciblent prioritairement les ressourceries et les recycleries qui jouent un rôle social important car elles pourvoient en emplois, adaptés ou non, les personnes peu qualifiées, et forment aux métiers indispensables à l’avenir des territoires – artisanat, réparation, logistique –, dans une démarche d’économie circulaire.

Ils visent également à maintenir le principe de mutualisation, mais pour un nombre limité de filières dont les problèmes et l’organisation sont proches – déchets électriques et électroniques (D3E), déchets d’éléments d’ameublement (DEA), jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, même si les huiles minérales ne sont évidemment pas concernées. Sont en revanche exclus de la mutualisation les fonds concernant des filières dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques, à l’instar de celles concernant les emballages, les textiles ou les produits sanitaires.

Les sous-amendements CD1858 et CD1860 sont issus d’une proposition du Réseau francilien des acteurs du réemploi (REFER).

Pour sa part, le sous-amendement CD1859 vise à éviter les effets négatifs du principe d’appel à projets qui pourrait défavoriser les petites structures dans les territoires, donc nuire à l’écosystème d’activités. Il consolide les critères d’attribution, en privilégiant les principes de proximité et d’utilité sociale. Enfin, il réaffirme les critères principaux fondant l’éligibilité au soutien et renvoie à un décret pour les modalités d’application.

Quant au sous-amendement CD1861, il s’agit d’un sous-amendement de repli.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Pour répondre à l’ensemble de ces sous-amendements, dont les arguments se recoupent, nous ne pouvons pas flécher les financements uniquement vers les associations. Le fonds a en effet pour objet de financer le réemploi et la réutilisation et d’aider à l’insertion des personnes. Or certaines structures de l’ESS sont constituées en entreprises.

Par ailleurs, en forçant la mutualisation des fonds des filières, nous sortons de la logique des filières REP. En associant les associations à la gouvernance du fonds, nous créons des situations de conflit d’intérêts entre les bénéficiaires potentiels du fonds et les personnes chargées d’attribuer les financements. Certains sous-amendements mentionnant les 5°, 10°, 12° et 14° de l’article 8, établissent une liste des fonds qui exclut la filière textile évoquée dans le 11°. Ils sont donc plus restrictifs que l’amendement CD1708.

Avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1708. Nous voulons un fonds pérenne, utile, qui conduise à des transformations concrètes, sur le terrain. La création d’un fonds n’est pas une démarche anodine : elle exige un travail technique important. L’objectif est donc de mettre en œuvre ce fonds, qui doit fonctionner une fois la loi adoptée.

Le principe de mutualisation et de gouvernance du fonds, proposé par le Sénat, est en réalité très fragile sur le plan juridique, eu égard tant au droit européen qu’au droit national. Or nous devons créer un fonds solide juridiquement car nous tenons à soutenir le réemploi et la réutilisation des produits.

L’amendement CD1708 propose des modalités de fonctionnement qui semblent pertinentes. Il prévoit par exemple d’orienter les financements vers des entreprises qui recourent à l’emploi d’insertion des personnes en difficulté. En outre, le choix de l’appel à projets permettra d’appliquer concrètement le principe de proximité.

Je propose en revanche de retirer les sous-amendements.

Mme Mathilde Panot. Mme la rapporteure a estimé que son amendement était plus ambitieux que le dispositif du Sénat. Cela me semble inexact pour trois raisons.

La première est qu’en refusant la mutualisation et en procédant filière par filière, on divise par trois le financement du fonds, qui passe de 80 à 26 millions par an, alors que ce fonds, sans un seul euro d’argent public, pourrait atteindre les 3 000 ressourceries Emmaüs, recycleries ou ateliers vélo que la France peut accueillir, et créer 70 000 nouveaux emplois.

Deuxième argument : l’amendement crée un système plus complexe car le financement par appel à projets ne correspond pas à la logique de soutien aux acteurs du réemploi. Nous demandons à ce titre qu’un cahier des charges soit établi avec les différentes parties prenantes.

La troisième raison pour laquelle le dispositif proposé est moins ambitieux et plus problématique que celui du Sénat réside dans la gouvernance innovante d’intérêt général. Il est surprenant que l’idée d’un conflit d’intérêts ait été évoquée. La gouvernance innovante telle que le Sénat la concevait rassemblait des représentants des maires, des collectivités, des fédérations d’insertion et de réemploi solidaire, sous le contrôle de l’État. Vous proposez au contraire une gouvernance par les éco-organismes, qui excluront les associations et les collectivités locales, lesquelles sont pourtant les plus à même d’accompagner les projets de recycleries sur le territoire.

Sachant que les amendements que nous avons déposés tomberont vraisemblablement, je voterai les sous-amendements qui améliorent un peu le dispositif. Je préférerais cependant que nous en restions à la proposition du Sénat, qui est à la hauteur des enjeux et des emplois que nous pourrions créer dans ce secteur d’avenir.

Mme Danielle Brulebois. L’amendement offre une excellente synthèse des différentes propositions et une solution pour les associations ou entreprises d’insertion, confrontées à de grandes difficultés. La filière textile, par exemple, repose largement sur des emplois d’insertion avec lesquels il est difficile d’être productif. Ce public est en effet fragile et a toutes les raisons de ne pas être au travail. Il est donc difficile, pour une association d’insertion, d’être à l’équilibre.

Il importe que le texte prenne en compte à la fois la proximité et le recours à l’emploi d’insertion. En ce sens, l’amendement CD1708 peut apporter des solutions, notamment pour la filière textile, qui est en grande difficulté. L’écotaxe correspondante (éco-TLC) n’étant pas suffisante, la filière ne peut pas investir dans des débouchés pour le tri qu’effectuent les associations d’insertion. Or un industriel qui fait fabriquer un jean pour 5 euros au Bangladesh et le revend 100 euros en France, après lui avoir fait faire le tour du monde, pourrait payer une écotaxe plus élevée.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le dispositif issu du Sénat m’a d’abord semblé très intéressant. À la réflexion, je me suis toutefois demandé s’il était possible non seulement d’assurer la transparence et une gouvernance équilibrée pour l’attribution des fonds, dont le montant s’avère plutôt élevé, mais aussi de garantir que toute l’ESS puisse en bénéficier, et non pas seulement les structures habiles à capter des fonds. Je me suis aussi demandé si le fonds était public, privé ou géré de façon paritaire entre le public et le privé, et si l’attribution des financements était assortie d’objectifs de réemploi, ou en phase avec de tels objectifs par filière.

La rédaction du Sénat ne répondait pas à toutes ces interrogations. En particulier, la transparence de l’attribution de ces fonds qui proviendront des écocontributions, me semble essentielle. Je souhaiterais donc que Mme la rapporteure nous rassure sur le montant du fonds, sur le fait que tout le champ de l’ESS est bien couvert – ressourceries, ENVIE, Emmaüs, Secours catholique, Secours populaire – et sur la transparence. S’il est peut-être un peu tôt pour décider que le financement se fera par appel à projets – un décret pourra le préciser –, il faut toutefois garantir non seulement la parfaite équité de l’attribution de ces fonds sur des critères transparents, mais aussi la transparence de leurs bénéficiaires.

M. Matthieu Orphelin. S’agissant de la gouvernance du fonds, j’entends l’argument selon lequel il pourrait exister des conflits d’intérêts et suggère de réfléchir d’ici à la séance publique à une instance, tel un conseil consultatif, pour recueillir la vision des acteurs qui ne se limitent pas aux seuls éco-organismes.

Quant au mécanisme d’appel à projets, il peut mettre en concurrence et déstabiliser les petites structures des territoires, en favorisant des structures entrantes. Je n’y suis donc pas favorable.

Pour ce qui concerne la filière textile, il s’agissait seulement de l’exclure de la mutualisation. Certains échanges laissaient percevoir une ambiguïté sur ce point.

M. Guillaume Garot. J’apprécie le travail qu’a réalisé la rapporteure sur un dispositif intéressant, voté à l’unanimité par le Sénat, car il donne de la solidité juridique au fonds proposé. Trois questions subsistent cependant, quant au périmètre des projets et aux acteurs concernés par l’utilisation du fonds ; aux montants estimés ; et à la gouvernance, pour associer les parties prenantes, au sens large, de l’économie sociale et solidaire. Si, en y répondant, nous parvenons à construire entre nous un dispositif partagé commun, nous donnerons de la force politique à la proposition de Mme la rapporteure.

Mme Claire O’Petit. Il a été dit que les montants du fonds avaient baissé, de 80 à 28 millions d’euros. Je rappelle à Mme la rapporteure qui est, comme nous, très attentive au pouvoir d’achat des consommateurs, que ce fonds est alimenté par des taxes. Aussi, un fonds de 28 millions est bien plus raisonnable, car il devra toujours être alimenté par les Français.

Mme Sophie Auconie. Je partage la vision de M. Guillaume Garot. Le Sénat avait adopté un principe à l’unanimité. Mme la rapporteure a modifié le texte pour le sécuriser sur le plan juridique, ce que nous ne remettons pas en cause. Pour autant, des questions se posent, s’agissant notamment du financement, que nous devons examiner avec plus d’attention.

Au nom de mon groupe, je m’abstiendrai donc sur cet amendement afin de travailler ce sujet et d’obtenir en séance des explications précises, pour aboutir à un vote plus éclairé.

M. Jimmy Pahun. Nous nous satisfaisons de cet amendement et de la création d’un fonds dédié à l’économie sociale et solidaire, qui est une bonne nouvelle. Les acteurs des territoires, notamment les petites ressourceries et recycleries, le demandaient. D’ici à la séance, nous pouvons éclaircir certains points, sur la question de la gouvernance en particulier, car nous avons tous peur que de gros acteurs ne captent ces fonds. Les ressourceries et recycleries dans les territoires ne demandent pas l’aumône. Elles ont simplement parfois besoin d’un hangar mis à disposition, par exemple.

Mme Danielle Brulebois. L’appel à projets est un bon principe. Élaboré à partir d’un cahier des charges, il implique un travail de réflexion, de construction du projet et d’intégration de toutes les parties prenantes qui ne peut qu’être positif pour une structure. Les associations de l’économie sociale et solidaire qui seront concernées sont très habituées à répondre à des appels à projets. Elles le font déjà dans le cadre du Fonds social européen (FSE). Même les plus petites d’entre elles n’ont pas de difficulté à pratiquer cet exercice.

M. Vincent Descoeur. La question posée est celle du financement attendu. Il serait d’ailleurs intéressant d’avoir la lecture de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État s’agissant du périmètre du fonds. Pour ce qui concerne l’appel à projets, je souhaiterais être rassuré quant au fait que ce fonds sera accessible aux structures de toutes les dimensions.

Ces questions étant posées, je me demande si nous recevrons les réponses dans le délai. Il faut du moins que nous les construisions d’ici à la séance publique car, si beaucoup ont salué ce fonds, nous devons déterminer si la seconde version est préférable à la première. Il est fort possible que, dans l’intervalle, notre groupe engage un travail pour arrêter une position ferme, voire dépose des amendements.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je remercie tous ceux qui ont participé à la réflexion sur ce fonds. Aujourd’hui, le périmètre des acteurs concernés comprend tout le secteur de l’ESS qui s’engage pour le réemploi. L’amendement CD1708 mentionne à ce titre l’article L. 5132-1 du code du travail. Il a identifié les filières où le réemploi est possible, conduisant à un montant de 30 millions d’euros pour le fonds.

L’amendement pose également des jalons pour l’avenir, en précisant que les ressources du fonds ne peuvent être inférieures à 5 % du montant des écocontributions reçues. Une mise de départ est donc assurée, de même que les financements futurs, puisque ces fonds devront être majorés si les objectifs de réemploi ne sont pas atteints,

Concernant la gouvernance des filières REP, l’amendement CD1685 voté ce matin crée un comité technique qui associe toutes les parties prenantes, tout en précisant les points sur lesquels celui-ci doit être consulté.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je me réjouis de ce débat sur un sujet qui est au cœur du projet de loi. Il nous faut créer un dispositif robuste, qui dure. L’appel à projets, s’il n’est pas parfait, permet toutefois de récompenser les projets les plus ambitieux et d’aller toujours plus loin, tout en évitant que le fonds pour le réemploi solidaire ne soit assimilé à une rente, ce qui menacerait sa pérennité et celle de l’industrie du recyclage.

Le montant du fonds est estimé à 30 millions d’euros, lesquels, Mme la rapporteure l’a dit, sont incompressibles. Seules certaines filières REP sont concernées, car le fonds vise celles qui peuvent pratiquer le réemploi. Faire participer les éco-organismes des secteurs des médicaments ou des déchets diffus spécifiques (DDS) s’assimilerait presque à du racket et fragiliserait le fonds.

Nous devons donc nous concentrer sur les filières concernées, en poursuivant par exemple le débat sur le réemploi des emballages plastiques. Le secteur du réemploi a plusieurs visages. Nous sommes au début d’un projet de société, de l’émergence d’une économie de la réparation et du réemploi. Aussi, nous ne devons pas nous bloquer en limitant le fonds à certains acteurs de l’insertion. L’économie sociale et solidaire, dans son ensemble, doit participer, mais il faut laisser les acteurs et les modèles émerger dans les territoires.

Si nous avions mené une régulation en amont, nous aurions peut-être freiné l’émergence de l’économie de la fonctionnalité, une des réponses majeures à l’économie du XXe siècle, où l’on n’achète pas le produit mais son usage. C’est pourquoi il faut trouver un équilibre. Il semble important de ne pas se limiter à certains acteurs de l’économie sociale et solidaire. L’objectif du réemploi s’applique par exemple bien à l’industrie du textile, qui est la deuxième la plus polluante au monde.

L’association de tous les acteurs est capitale. Nous pouvons travailler à construire un dispositif identique à celui sur lequel nous nous sommes mis d’accord pour la gouvernance des filières REP. Il en a été beaucoup question au Sénat ou entre nous, et nous avons déjà un certain recul, puisque ces filières existent depuis une dizaine d’années. Ce qui a été proposé pour améliorer la filière REP pourrait être utile mais je n’ai aucune mesure clé en main à vous proposer. Nous pouvons retravailler ce sujet d’ici à la séance publique. Afin d’éviter les risques, nous devons être très rigoureux sur ce fonds, qui est au cœur du projet de loi.

Mme Mathilde Panot. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État confirment que le fonds sera divisé par deux ou par trois car il est maintenant question de 30 millions, contre 60 ou 90 au départ, ce qui n’est jamais trop pour créer des dizaines de milliers d’emplois.

Mme Claire O’Petit. Qui paiera ?

Mme Mathilde Panot. Les associations de l’économie sociale et solidaire, pour lesquelles j’ai longtemps travaillé, sont à présent obligées d’embaucher une personne à plein temps pour répondre aux appels à projets et effectuer des demandes de financement, ce qui est très lourd, notamment pour les petites structures, lesquelles risquent d’être exclues du dispositif.

Le projet de loi, que vous dites ambitieux, est en train de détricoter un des dispositifs les plus efficaces que nous aurions produits ces dernières années pour accompagner les associations dans la gestion des déchets. Mme la secrétaire d’État a évoqué un « racket » des filières. Or il est question d’un fonds pour le réemploi solidaire qui bénéficiera aux cafés de réparation (repair cafés), à l’apprentissage de la réparation, à l’engagement bénévole dans les ateliers, à la consommation responsable ou à l’éducation à l’environnement. Pour arrêter les déchets à la source, nous avons besoin de transmettre une culture et de changer de modèle. Une contribution uniforme de toutes les filières REP se justifie donc politiquement, pour favoriser ce changement de modèle.

M. Matthieu Orphelin. Notre échange sur l’association des parties prenante est très constructif. Mme la rapporteure faisait référence à son amendement CD1685 que nous avons voté ce matin, qui contient une liste des actions sur lesquelles le comité technique donne un avis. Nous pourrions peut-être y ajouter l’attribution des soutiens du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation des filières concernées.

M. Vincent Thiébaut. Je me félicite également de la création de ce fonds, mais aussi que l’on n’entre pas dans une logique de rente, synonyme d’enfermement des personnes. La meilleure solution pour une personne bénéficiant de l’insertion est de parvenir à un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), au même titre que les autres salariés, même si ce sera bien plus difficile pour une partie de la population.

Pour rebondir sur les propos de Mme Mathilde Panot, il est vrai, notamment dans les petites associations que j’ai pu fréquenter, que l’appel à projets pose problème. Certaines ne postulent même plus, tant elles manquent de temps, de moyens et d’accompagnement. Je reste donc vigilant quant à la mise en œuvre du fonds, s’agissant notamment de l’appel à projets.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je m’associe à ces propos sur les petites associations.

M. Guillaume Garot. Je suis sensible à l’argument de Mme Mathilde Panot s’agissant du changement de culture, comme de modes de production et de consommation. Demander, au nom de la solidarité, à ce que l’ensemble des filières REP contribuent à alimenter ce fonds n’a rien de scandaleux. Si le réemploi est le cœur du projet de loi, le squelette de l’économie circulaire, donc un objectif et une priorité politiques, il n’est pas absurde de recourir au principe de solidarité pour le financer. Cette conception se défend, intellectuellement et politiquement, et nous devons en débattre. Je suggère donc, comme cela semble être devenu la règle, que nous améliorions encore le dispositif qui est en construction d’ici à la séance publique.

J’éprouve une légère inquiétude concernant le montant du fonds : 30 millions d’euros représentent grosso modo 300 000 euros par département. On n’est pas là dans une logique de rente. Si l’on fait le calcul en fonction du nombre d’associations s’occupant de réemploi dans les départements – ENVIE, Emmaüs, Secours populaire, ressourceries –, on constate que ces structures devront déployer beaucoup d’énergie pour des sommes qui resteront modestes. Ne pouvons-nous pas imaginer d’augmenter les montants que nous pourrions mobiliser, pour que le réemploi devienne vraiment une nouvelle façon de concevoir, de produire, donc de consommer ?

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD1708 faisant tomber de nombreux amendements, il est nécessaire de prendre un peu de temps pour en discuter. Le dimensionnement des appels d’offres, par exemple, conditionnera l’efficacité de ce fonds, et c’est à juste titre que nous pouvons nous inquiéter pour les petites et moyennes structures. Certains amendements prévoyaient, par exemple, de confier la gestion du fonds à une association. L’amendement CD1708 dispose-t-il que les fameux comités associés aux éco-organismes s’y substitueront ? De la gestion de ce fonds dépendra le dimensionnement des appels d’offres et la possibilité qu’ils s’adressent bien aux structures de toute taille.

Actuellement, les associations concernées sont davantage guettées par la fragilité que par une rente dont vous voulez les protéger. Nous devons donc nous assurer de construire un modèle qui ne soit pas synonyme d’instabilité.

M. François-Michel Lambert. Certains collègues se sont offusqués de la collecte qu’entraîne ce fonds et de la perte de pouvoir d’achat qu’il pourrait entraîner pour les Français.

Mme Claire O’Petit. Mais oui !

M. François-Michel Lambert. Madame Claire O’Petit, je ne vous ai pas entendue évoquer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le crédit d’impôt recherche ou le suramortissement, qui sont accessibles à des structures privées, mais pas aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ils ne sont qu’un miroir, et finissent parfois dans la poche des actionnaires ou dans la participation à un séminaire à Marrakech…

Les 30 millions d’euros annuels du fonds, qui ne représentent que 40 cent par Français, serviront à créer des emplois locaux, territoriaux, accessibles à tous, afin de préserver l’environnement sur une planète dont les limites sont finies, et de redonner du pouvoir d’achat. Mme la secrétaire d’État le dit, cela permettra de réparer des objets, lesquels seront moins chers et plus accessibles à ceux qui ne disposent pas de nos moyens pour acheter des produits neufs. Ils pourront dès lors trouver des produits réparés ou des vêtements d’occasion de qualité. Faisons attention à ne pas stigmatiser quiconque, car la somme de 30 millions d’euros est bien modeste.

Il faut donc voter l’amendement CD1708 de la rapporteure, notamment parce qu’il permet de continuer à avancer sur le texte du Sénat. C’est non pas dans l’hémicycle mais en commission que nous parviendrons à construire ce dispositif. Les sous-amendements que j’ai déposés, ainsi que ceux de mon collègue M. Jean-François Cesarini – le sous-amendement CD1859 ou, a minima, le sous-amendement CD1861 – doivent également être adoptés. Ce dernier, en particulier, offre une précision primordiale en disposant que « les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficulté. » L’argent que nous mobilisons ne va pas dans la poche des actionnaires ou à des séminaires à Marrakech, mais sert à créer de l’activité pour tous dans les territoires et à redonner du pouvoir d’achat.

M. Jimmy Pahun. Hier, avec le titre II, nous avons aussi libéré plein de choses. La réparabilité, le réemploi viendront des ressourceries, de la nouvelle économie que nous souhaitons créer. Il est important de ne pas se tromper sur cet amendement et de donner les fonds nécessaires, pour que notre loi soit circulaire.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur Matthieu Orphelin, votre proposition de revenir sur l’amendement CD1685 est très intéressante. Je vous suggère de la retravailler d’ici à la séance publique. Les attributions seront faites par les éco-organismes avec le comité technique, à condition de revoir la rédaction. Nous pouvons espérer que les avis des comités orienteront la construction des appels à projets, sans privilégier la taille des structures. Nous semblons d’accord sur le principe du fonds de réemploi. Je vous remercie de nouveau et vous propose de continuer de travailler sur la question de la gouvernance, notamment pour ce qui est de la définition des attributions du comité technique, et peut-être sur les modalités des appels à projets. Je tiens également à remercier M. François-Michel Lambert pour ses propos.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je me réjouis du débat qui vient d’avoir lieu. Il est la preuve même que, malgré certains désaccords, nous avons tous envie que cela fonctionne. Assurément, le montant de 80 millions d’euros serait idéal. Mais pourquoi pas 90 ? De la même façon, pourquoi 5 % et non pas 12 ou 3 ? On peut aussi voir le verre à moitié plein et se dire qu’au début, nous n’avions rien et qu’aujourd’hui, nous avons au moins 30 millions d’euros.

S’agissant des appels à projets, pour bien connaître le secteur associatif, je sais qu’y répondre épuise les associations ainsi que d’autres petites structures, et que cela élimine, de fait, des acteurs qui seraient pourtant très innovants. Nous devons revoir la notion d’appel à projets, tout en étant extrêmement vigilants quant à la logique de rente. Mais je suis bien consciente que dire cela ne résout rien.

Sur la question de la gouvernance, je tenais à remercier M. Matthieu Orphelin qui a fait une proposition intéressante, sur la base de laquelle nous pouvons continuer de travailler.

L’objectif est bel et bien d’avoir un fonds qui ne soit ni retoqué ni attaquable, mais pérenne, utile et fonctionnel.

M. Guillaume Garot. Le sous-amendement CD1861 me paraît nécessaire. Par ailleurs, d’ici à la séance publique, le montant du fonds peut-il être amélioré ? Nous sommes loin de la rente et si nous voulons envoyer un signal fort, un véritable encouragement pour tous les acteurs, nous devons changer un peu la maille, afin d’ouvrir des perspectives. Cela peut se faire par étapes. Ne loupons pas le coche ! Si nous bloquons les choses aujourd’hui, elles ne se présenteront pas de nouveau ! Donnons-nous toutes les marges de manœuvre possible. Améliorer le dispositif d’ici à la séance publique nous rendrait collectivement service.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce ne sera jamais assez !

M. Guillaume Garot. À ce moment-là, on peut faire moins… Mais non !

Mme Claire O’Petit. Je tiens à vous faire part d’un exemple. L’entreprise Pierval, dans ma circonscription, commercialise une eau minérale à 1 euro. La taxe de 5 % se répercutera sur le prix des bouteilles. Si la taxe dépasse les 5 %, cette eau minérale, qui convient aux biberons, serait vendue 1,20 ou 1,25 euro. Pour avoir passé cinq heures, avec la rapporteure, en compagnie des personnels de l’entreprise, je sais qu’une telle taxe risquerait d’affecter lourdement le pouvoir d’achat. Nous aimerions tous donner 2 ou 3 millions d’euros, mais certaines entreprises ne pourraient pas le supporter. Prenons garde aux pertes d’emplois ! Je sais de quoi je parle.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de 5 % de l’écocontribution ! Cela n’a donc rien à voir avec les montants que vous évoquez.

M. Guillaume Garot. Cela fait 4 centimes sur un smartphone à 320 euros.

Mme Claire O’Petit. Il ne faut pas dépasser 1 euro !

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame Claire O’Petit, nous pourrons refaire ensemble, si vous le souhaitez, les calculs pendant la suspension. Les montants ne sont pas du tout ceux que vous mentionnez.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Elle adopte l’amendement CD1708.

En conséquence, les amendements CD91, CD361, CD446, CD932, CD974, CD1040, CD1081, CD1218, CD1606, CD1217, CD1143, CD1477, CD413, CD447, CD482, CD768, CD871, CD973, CD985, CD1044, CD414, CD448, CD769, CD870, CD930, CD972, CD1046, CD1522, CD480, CD1094, CD1219 et CD1270 tombent.

La réunion est suspendue de dix-sept heures quarante à dix-huit heures cinq.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1790 et CD1709 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD440 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement vise à renforcer la disposition prévue dans le projet de loi pour encourager la prise en compte du principe de proximité, ainsi que le recours à l’emploi d’insertion par les éco-organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous suggère de retirer votre amendement. Même si je suis favorable à son esprit, votre proposition ne laisserait presque plus de marge d’appréciation aux éco-organismes, ce qui la fragilise juridiquement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette également l’amendement CD536 de Mme Nathalie Sarles.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1791 de la rapporteure.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CD684 de la commission des affaires économiques et l’amendement CD540 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Grazielle Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement du groupe La République en Marche a été adopté en commission des affaires économiques. Il vise à faire publier, par l’éco-organisme, la liste des entreprises ayant candidaté au marché relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Il nous paraît logique d’appliquer les mêmes principes de publication et de transparence pour les marchés passés par les éco-organismes que pour les marchés publics.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. De telles exigences ne me semblent pas raisonnables, car elles vont au-delà de ce qui est prévu pour les marchés publics. Or les éco-organismes sont des sociétés de droit privé qui ne gèrent pas de service public. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il faudrait retravailler la proposition qui est fragile juridiquement.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CD1411 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il est satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1711 de la rapporteure.

Elle passe à l’examen de l’amendement CD1710 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à renforcer le système de garantie financière dont les éco-organismes devront se doter.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1712 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. En limitant l’obligation de reprise aux seuls produits authentiques, le Sénat a radicalement limité les possibilités de reprise des produits usagés. D’une part, il n’a pas précisé à qui incombait la charge de la preuve de l’authenticité du produit repris. D’autre part, les modalités de vérification de l’authenticité peuvent être complexes à mettre en œuvre pour les distributeurs comme pour les consommateurs.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. La disposition du Sénat laisse planer une incertitude sur les modalités de reprise.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’examen des amendements identiques CD1713 de la rapporteure et CD241 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à restaurer l’équité entre les vendeurs en ligne qui disposent d’un réseau de distribution et ceux qui n’en disposent pas. Dans tous les cas, le consommateur devra se voir proposer la reprise au point de livraison.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement vise à faciliter le recyclage et le geste de tri, qui constituent un enjeu majeur de l’économie circulaire. Il convient de maintenir l’obligation de reprise des appareils usagés au lieu de livraison.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD1792 de la rapporteure.

La commission en vient à l’examen de l’amendement CD574 de M. Frédéric Descrozaille, qui fait l’objet du sous-amendement CD1840 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. En l’absence de M. Frédéric Descrozaille, je reprends son amendement, qui vise opportunément à exclure les grossistes de l’obligation de reprise dite « 1 pour 0 ». Mon sous-amendement est de coordination.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement sous-amendé.

Elle examine l’amendement CD546 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement de précision vise à garantir que des dispositifs dérogatoires à l’obligation de reprise généralisée seront bien prévus, afin de prendre en compte les spécificités de certaines filières ou de certains secteurs d’activité qui auraient déjà pris des mesures nécessaires pour traiter ou valoriser leurs déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD326 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement vise à proposer une exemption dès lors que le distributeur finance, organise ou fait organiser un système de collecte de proximité. Par exemple, le secteur du textile assure déjà la reprise grâce à un éco-organisme et à des bornes permettant à des associations solidaires de reprendre une partie des produits.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement me semble satisfait par le texte qui prévoit une dérogation en cas de dispositif garantissant un niveau de service équivalent. Il reviendra au pouvoir réglementaire d’en préciser les contours, en intégrant l’exemple que vous avez cité. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argument et même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1793 de la rapporteure.

Elle passe à l’examen de l’amendement CD988 de M. Stéphane Demilly, qui fait l’objet d’un sous-amendement CD1849 de la rapporteure.

Mme Sophie Auconie. Certains acteurs économiques de la filière du bâtiment ont développé des plateformes afin de mettre en relation les professionnels intervenant sur les chantiers de construction et démolition, pour optimiser les possibilités de réemploi des matériaux. Ce faisant, ces structures permettent d’optimiser l’usage, le traitement et la réutilisation de matériaux, conformément à l’objectif gouvernemental de réduction des déchets. Afin de ne pas pénaliser de telles initiatives, il est proposé d’exclure ces démarches du principe des REP.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable à condition qu’à l’alinéa 2, après le mot « objet », soit inséré l’adjectif « exclusif ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable… Je relis ma fiche et la raison pour laquelle l’avis est défavorable me semble très cohérente.

Mme Sophie Auconie. Il est important d’envoyer un signal au monde du bâtiment.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mais votre amendement exonèrerait aussi les plateformes servant d’intermédiaires à des vendeurs en ligne, alors que les produits peuvent être vendus d’occasion par des distributeurs en ligne classiques ou des commerces physiques. Je pense que la rédaction est inadaptée à la question que vous aimeriez traiter. Nous pouvons voir comment retravailler l’amendement ensemble.

Mme Sophie Auconie. Je vous entends. Une fois récrit, il pourrait envoyer un vrai beau signal au monde du bâtiment. Je suis d’accord pour le retirer, afin de l’examiner avec la rapporteure et vos services, madame la ministre.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Votre amendement ne concerne pas seulement le bâtiment, mais toutes les filières REP. Je ferai mon possible pour le regarder avec vous.

L’amendement est retiré et le sous-amendement devient sans objet.

La commission examine l’amendement CD1714 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à préciser la manière dont les plateformes pourront juger la conformité des producteurs au regard des obligations découlant de la REP. Les produits d’occasion ne sont pas concernés par cette obligation.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD685 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’alinéa 86 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes, afin qu’elles contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l’alinéa 87, ces dispositions ne s’appliqueront pas dès lors que la plateforme sera en mesure de justifier que ces obligations auront déjà été remplies par les tiers. Dans ce cas, la plateforme devra conserver les justificatifs dans un registre mis à disposition de l’autorité administrative. Les acteurs, notamment la Fnac-Darty que j’ai rencontrée, sont d’accord sur le principe, mais demandent un peu de temps pour adapter leurs procédures internes et leurs systèmes informatiques. L’amendement vise ainsi à décaler l’entrée en vigueur de ces obligations au 1er janvier 2022.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 8 ainsi modifié.

Après l’article 8

La commission étudie l’amendement CD832 rectifié de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement vise à garantir que la puissance publique dispose de moyens suffisants pour assurer le lancement des nouvelles filières REP, ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble des filières, tout en fixant le principe d’un financement privé de ces missions, conformément à la directive européenne.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je partage la philosophie de votre amendement. Toutefois, du fait des règles de recevabilité financière résultant de l’article 40 de la Constitution, il se contente de créer une redevance affectée qui pourrait avoir pour contrepartie la diminution des crédits budgétaires de l’ADEME. Je vous suggère de le retirer, à ce stade, tout en m’engageant à travailler avec vous et le ministère afin de parvenir à une rédaction stabilisée pour la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait ou avis défavorable. Mon équipe et les services du ministère sont bien sûr plus que disponibles pour travailler, mais nous ne pouvons pas retravailler tous les amendements collectivement. Je préfère le préciser, pour éviter de créer des attentes et, partant, des déceptions.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD547 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Afin de faire appliquer au mieux le principe de responsabilité par défaut des plateformes, il est nécessaire de développer des mécanismes de coopération entre plateformes en ligne, éco-organismes et autorités administratives. L’amendement vise à rendre possible la création d’une charte définissant les conditions de coopération entre les plateformes en ligne, les producteurs et les distributeurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement me semble largement satisfait par les dispositions adoptées à l’article 8, complétant l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement. Les plateformes devront verser l’écocontribution si elles ne peuvent pas prouver que les producteurs dont elles commercialisent les articles l’ont acquittée. Cela ne peut pas passer par une charte, mais par un décret. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 8 bis AA (nouveau) : Transmission des informations des éco-organismes aux régions

La commission passe à l’examen des amendements identiques CD329 de M. François-Michel Lambert, CD333 de M. Martial Saddier et CD1420 de Mme Barbara Pompili.

M. François-Michel Lambert. L’amendement, proposé par Régions de France, vise à préciser que l’État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes, afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs.

Mme la présidente Barbara Pompili. Dans la mesure où les régions ont gagné en compétences en matière de déchets et ont en charge les plans de prévention et de gestion des déchets, elles ont besoin, pour les gérer de manière optimale, d’avoir accès à toutes les informations disponibles sur les déchets de leur territoire. La loi n’ayant pas vocation à entrer dans un tel niveau de détails, nous proposons que l’État définisse les données que doivent mettre à disposition les éco-organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La précision me semble opportune. L’amendement pourra s’articuler avec les autres dispositions incluses dans le texte en matière de transparence, notamment celles de l’amendement CD1687 adopté à l’article 8. Je vous suggère de retirer vos amendements, afin de les retravailler en vue de la séance et de les inscrire dans le texte au bon niveau.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait favorable aux amendements.

La commission adopte ces amendements.

Après l’article 8

La commission passe à l’examen de l’amendement CD343 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. À compter du 1er janvier 2025, les entreprises mettant en œuvre des produits définis par décret en Conseil d’État devront présenter un passeport produit intégrant des informations sur les matières premières contenues, la toxicité́ éventuelle, la durabilité́, la réparabilité et la destination en fin de vie. J’insiste sur la date : on ne pourra pas me reprocher d’avoir fixé un délai trop court. Qui plus est, c’est bien l’État qui lancera ce début de quelque chose qui devrait devenir le « passeport produit ». L’amendement ne fait courir aucun risque aux entreprises, mais envoie un vrai signal symbolique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je pense que votre amendement est déjà satisfait aux articles 1er et 8 et vous propose de le retirer.

M. François-Michel Lambert. J’ai eu la chance de pouvoir dialoguer à plusieurs reprises avec Mme la rapporteure, et c’est la première fois que je l’entends faire une réponse aussi sèche et nette. Au contraire, Mme la ministre propose une piste très intéressante. Je ne suis pas dans l’affrontement. Je souhaite coconstruire. Mais je peux faire des erreurs qu’il faut corriger si nécessaire. Si Mme la rapporteure, qui a plus que moi la science de cette loi, pouvait me dire pourquoi elle est défavorable à mon amendement, cela me permettrait de renforcer mon travail et, partant, le nôtre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur François-Michel Lambert, veuillez m’excuser si je vous ai parlé trop sèchement ! Nous comprenons tous votre intention de donner plus d’informations au consommateur sur l’origine et les propriétés des produits qu’il achète. Mais je ne pense pas qu’un « passeport produit » exhaustif soit la meilleure façon d’y parvenir. C’est pourquoi je préfère que nous nous en tenions aux dispositions votées dans le titre Ier.

M. François-Michel Lambert. Il y a un peu de quoi se perdre entre votre réponse et celle de Mme la ministre qui me dit que mon amendement est satisfait à l’article 1er. Vous n’avez pas, toutes les deux, la même appréciation de l’intérêt du passeport. Il me semble indispensable qu’il soit mis en œuvre au 1er janvier 2025 pour certains produits, sous contrôle de l’État par décret. Ma proposition n’a rien de révolutionnaire et est plutôt d’ordre symbolique. J’irai voir dans le texte l’endroit où mon amendement serait satisfait, même si je crains de ne pas l’être moi-même… Nous devons aller de l’avant et faire en sorte de connaître exactement la composition des matériaux utilisés dans le bâtiment ou les objets en plastique, afin de pouvoir agir en conséquence.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CD572 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement vise à disposer d’une étude d’impact sur la question de la recyclabilité des protections hygiéniques féminines et des couches pour enfant, lesquelles forment une masse de déchets considérable. Or nous avons peu d’études d’impact, voire aucune, sur leur recyclabilité. En savoir plus sur le sujet permettrait d’améliorer leur composition.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Dans la mesure où nous avons confirmé la création d’une nouvelle filière REP sur les textiles sanitaires, nous disposerons très prochainement du rapport de préfiguration de l’ADEME. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En réalité, nous avons eu la même idée. Ce que vous demandez, c’est ce que nous sommes en train de faire. Je considère donc votre amendement comme satisfait.

L’amendement est retiré.

Article 8 bis A (article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) : Couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers par les collectivités territoriales

La commission examine l’amendement CD1670 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à supprimer cet article qui fait doublon avec les dispositions de l’article 9.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 bis A est supprimé et les amendements CD1367 et CD1368 de M. Patrick Loiseau, ainsi que l’amendement CD409 de Mme Sophie Auconie tombent.

Article 8 bis B : Prise en charge des coûts de transport des déchets des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas

La commission adopte l’article 8 bis B sans modification.

Article 8 bis C : Rapport du Gouvernement sur les déchets en bord de route

La commission examine l’amendement CD1146 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à supprimer l’article, la stratégie de lutte contre les déchets relevant des collectivités territoriales.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le rapport demandé à l’article représenterait une charge de travail énorme pour les collectivités. Nous irions les embêter pour faire remonter des informations à Paris, alors que c’est exactement ce qu’elles nous demandent de ne plus faire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 bis C est supprimé.

Article 8 bis (article L. 541-10-7-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Consigne pour réemploi et pour réutilisation

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1498 de la présidente Mme Barbara Pompili et les amendements identiques CD686 de la commission des affaires économiques et CD1015 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mon amendement CD1498 vise à rendre la consigne pour recyclage compatible avec le réemploi. Car, pour que la consigne pour réemploi se développe, il ne suffira pas de déclarer sa création dans une loi ; il faudra organiser la transition progressive du jetable vers le réutilisable.

Cela suppose d’envoyer les bons signaux, afin que le réemploi des emballages devienne une décision logique et accessible pour l’ensemble des acteurs de la chaîne : les producteurs, les distributeurs, les consommateurs, les gestionnaires et opérateurs du réemploi. Il convient donc d’envisager la consigne pour recyclage comme une étape vers la massification du réemploi et, surtout, comme un levier qui permet de mettre en place les infrastructures nécessaires.

Cela requiert de penser dès le départ la compatibilité entre recyclage et réemploi au sein du système de consigne, par exemple en s’assurant que les points de reprise ouverts pour collecter les emballages jetables consignés procéderont aussi à la collecte des emballages réutilisables. Par ailleurs, nous pensons que les investissements réalisés pour le développement de la consigne pour recyclage seront trop importants pour ne pas prendre aussi en compte, dès le départ, des objectifs de réemploi, lesquels sont forcément dans notre d’horizon.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD686 propose de réintroduire la consigne pour recyclage dans le projet de loi.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1015, identique, est soutenu par le groupe La République en Marche.

La France n’est pas aujourd’hui à la hauteur des objectifs européens en matière de recyclage des bouteilles en plastique : 58 % des bouteilles sont recyclées, alors que l’Union européenne a fixé un objectif de 90 % de recyclage en 2029. Le rapport produit par M. Jacques Vernier a démontré la nécessité de créer un dispositif de consigne pour atteindre l’objectif européen. En effet, si nous nous contentions de continuer à élargir les règles de tri, les chiffres prouvent que nous n’atteindrions pas l’objectif de 90 %.

Le projet de loi prévoyait initialement une simple possibilité de créer un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage. Le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, a supprimé cette consigne pour recyclage. Les sénateurs ont pris en compte les vives inquiétudes, souvent légitimes, de certaines collectivités – mais non de toutes – vis-à-vis d’un tel dispositif.

Nous avons tous suivi les débats au Sénat, de même que nous avons échangé avec nos élus locaux. Une inquiétude demeure quant à la création et aux modalités de cette consigne pour recyclage. Le Gouvernement l’a entendue. Il échange avec les parties prenantes depuis bientôt deux ans. Il y a quelques semaines, il a relancé une concertation.

Comme l’ont dit le Président de la République et le Premier ministre, la consigne ne se fera qu’avec le concours des collectivités territoriales. Tous les députés du groupe La République en Marche ont toujours partagé cette volonté. Nous connaissons les spécificités de la gestion des déchets dans les territoires et savons que ce dispositif, pour qu’il fonctionne, doit donner toute sa place aux collectivités.

Mon amendement traduit finalement l’engagement que nous avons pris de réintroduire la possibilité de mettre en œuvre en France une consigne pour recyclage et pour réemploi, tout en attendant les conclusions des concertations engagées par madame la ministre avec les représentants des collectivités territoriales, en vue de déterminer l’ensemble des modalités.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Permettez-moi de vous livrer mon avis non seulement sur les amendements, mais sur l’article 8 bis lui-même. Compte tenu de la concertation encore en cours, je ne proposerai pas de modification en commission et je ne donnerai pas non plus d’avis favorable aux modifications proposées.

En revanche, j’émets un avis favorable aux amendements CD686 et CD1015 qui permettent d’élargir à nouveau la consigne au recyclage. Car cette nouvelle faculté est ouverte sans préjuger du fond du dispositif.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vais saisir l’occasion de faire le point sur un sujet qui, ces dernières semaines, en a occulté beaucoup d’autres, parfois autrement plus importants. Je le regrette, parce que, comme l’a montré notre travail collectif depuis trois jours, ce texte ne peut en aucun cas être réduit à la question de la consigne.

Nous partageons collectivement l’objectif d’atteindre 90 % de collecte des emballages plastiques en 2029. C’est une obligation européenne, mais, au-delà de la question normative, c’est une obligation écologique et environnementale. Les Françaises et les Français attendent de nous que nous répondions à ce défi.

Pour atteindre l’objectif, nous avons engagé une concertation avec l’ensemble des associations d’élus, les organisations professionnelles et les ONG. Collectivement, à l’issue de notre réunion du 25 novembre, nous sommes convenus d’une méthode. Elle repose sur six principes : la mise en place d’un groupe de contact entre l’État et les représentants des collectivités ; la définition d’une mesure objective des performances de collecte, de tri et de recyclage ; la garantie de mener à leur terme les extensions de consignes de tri ; la possibilité de créer un dispositif de consigne mixte pour le recyclage et pour le réemploi, au terme d’un bilan d’étape de l’extension des consignes de tri, bilan qui sera réalisé en 2023 et dont les termes seront définis par le projet de loi ; dans l’intervalle, la possibilité de lancer des expérimentations de consigne dans des territoires qui pourraient être volontaires ; enfin, la nécessité de soutenir les initiatives de réemploi sur tous les territoires.

J’aborde aujourd’hui nos débats dans le cadre défini par la concertation. Comme vous le savez, je suis favorable à la consigne, parce que je crois qu’il s’agit d’un outil vertueux sur le plan environnemental et qui répond aux attentes quotidiennes de nos concitoyens. C’est une première étape vers la réalisation d’un projet de société où nous aurons changé nos habitudes pour aller vers le réemploi et la réutilisation. Cela suppose un rapport différent aux objets qui nous entourent, en particulier, aux déchets.

Je suis consciente des réserves que cela suscite. Les positions que j’exprimerai lors de nos débats tendront à laisser toute sa place à la concertation, laquelle devra déboucher sur des propositions concrètes, en séance publique, dans dix jours. À ce stade, aucun des amendements déposés devant cette commission ne répond simultanément à tous les principes évoqués plus haut. En tous les cas, nous devrons donc aboutir, collectivement, à une rédaction finale de l’article 8 bis en séance publique, sur la base de la concertation qui se poursuit. Aussi ne m’en voudrez-vous pas si, à de nombreuses reprises, je demande le retrait des amendements : ce n’est pas que je sois forcément en désaccord avec vos propositions, mais je ne veux en rien préjuger du résultat de la concertation en cours.

Les amendements déjà défendus prévoient que, si une consigne devait un jour être instituée dans des conditions limitativement définies par la concertation en cours, elle devrait prévoir à la fois le réemploi et le recyclage. Les amendements identiques CD686 et CD1015 me semblent ainsi proposer la rédaction la plus souple et la plus conforme à la négociation en cours, dont j’ai rappelé les principes. Sur leur sort, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Pour les autres amendements, vous comprendrez aisément qu’en raison de la concertation en cours, je formule d’avance une demande de retrait.

M. Vincent Descoeur. Malgré les explications de madame la ministre, il me semble que la proposition de réinstaurer la consigne pour recyclage – puisque c’est bien l’objet des deux amendements examinés – contraste singulièrement avec les propos suivants, tenus par le Président de la République à l’occasion du congrès des maires : « Sur un sujet particulièrement sensible comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l’accord des maires. (…) On ne doit pas pénaliser ceux qui se sont organisés, parfois il y a plusieurs années. (…) Cela doit passer par une indispensable concertation. »

Ma question est simple : qu’en est-il de cette concertation ? La position de l’Association des maires de France aurait-elle, depuis la semaine dernière, changé au point de justifier que vous réintroduisiez la consigne pour recyclage ? Je ne le pense pas. Les associations de collectivités ont publié, le 27 novembre, un communiqué de presse où elles considèrent que la perspective d’une instauration de la consigne à l’horizon 2023 ne correspond pas aux termes de la concertation avec les collectivités, qui se disent « très attentives à ce que les engagements du Gouvernement soient désormais consolidés dans le texte de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale. » Or, en cet instant, je doute qu’on s’oriente vers une consolidation et je doute que vous ayez l’intention de les satisfaire. Il y a là une ambiguïté à lever.

Sur le fond, depuis plusieurs jours, sur beaucoup de sujets – par exemple l’extension du principe de la REP ou les échéances d’entrée en vigueur –, nous déplorons souvent l’absence d’étude d’impact. Voilà encore, me semble-t-il, un sujet qui en mériterait une avant d’être abordé en commission et, très prochainement, dans l’hémicycle.

Mme Valérie Beauvais. Madame la ministre, vous mettez souvent en avant l’expérimentation, en tout cas l’expérience de la consigne pour recyclage, dans les pays voisins, notamment l’Allemagne. Eh bien, je rappellerai qu’en Allemagne, le nombre des bouteilles en plastique à usage unique a explosé depuis la création de la consigne. Peut-être me direz-vous le contraire, mais une étude récente conclut en ce sens. Pour le groupe Les Républicains, l’instauration d’une consigne est donc un non-sens environnemental.

Dans le même temps, on omet de parler du suremballage et de la diminution de la production du plastique en tant que telle, sujets pourtant importants. Permettez-moi de vous préciser aussi que, dans nos collectivités, les centres de tri sont dimensionnés en fonction des habitudes prises, lesquelles font arriver à des résultats tout à fait honorables : comme vous le savez, pour le tri des bouteilles en plastique dans les foyers, on atteint parfois, dans certaines communes, des taux de 60 % ou 70 % de collecte. Les communes se défendent donc très bien.

Ce qui pose problème, c’est la collecte des déchets produits hors foyer. Dans les gares ou dans les aéroports, un semblant de tri existe, puisque plusieurs poubelles sont à disposition. À la fin, cependant, tout atterrit dans la même. Tout est jeté indistinctement, bouteilles en plastique et chewing-gums mêlés. Peu de nos concitoyens le savent.

L’instauration d’une consigne suppose une mise de départ de 120 millions d’euros, payée par nos concitoyens et jamais récupérée par eux. À qui ira cette somme ? Je voulais aussi appeler votre attention sur la non-déconsignation, qui est évaluée entre 150 et 250 millions d’euros. Certaines gens accepteront de payer plus cher leur bouteille d’eau, mais ne passeront pas ensuite par la consigne. Le phénomène est également non négligeable. Là encore, la somme pèsera entièrement sur les ménages.

Enfin, je voulais vous dire que l’instauration d’une consigne constitue une perte financière pour les collectivités, notamment pour la mienne. La perte a été évaluée à près de 1 million d’euros par an. Il faut y ajouter la gestion des comportements déviants et la formation d’un marché parallèle, surtout si le montant de la consigne tourne autour de 15 à 20 centimes. Somme importante. Des gens pourront alors ramasser les bouteilles en plastique et les emmener à la consigne.

Pour conclure, l’organisation territoriale privilégiera peut-être davantage des zones commerciales que les commerces de proximité.

Mme Sophie Auconie. Nous sommes tous conscients de la nécessité de réduire la production de contenants en plastique, mais aussi de mieux les collecter et les réemployer.

Je me ferai la porte-parole des collectivités qui sont tout à fait réceptives à ce message. Nombre d’entre elles sont assez ouvertes à ce type de démarche, pour peu qu’elles y soient associées. Cela étant dit, d’autres collectivités ont le sentiment qu’elles ne pourront aller au bout du modèle d’affaires, ou business model, qu’elles ont mis en œuvre, comme je l’ai encore entendu ce matin au congrès des maires d’Indre-et-Loire.

On leur avait dit de mieux collecter telle ou telle catégorie de déchets, en recourant le cas échéant à des dispositifs de cofinancement et en se donnant jusqu’à 2022 pour arriver à une capacité de collecte et de tri performante, voire optimale. Les maires ont monté leur modèle d’affaires sur cette base. Or, aujourd’hui, ils entendent que les règles vont changer, bouleversant ce modèle, car on va leur retirer de la ressource, et partant, des recettes. Voilà ce qu’ils entendent. J’en ai pour preuve l’ensemble des lettres que j’ai reçues, de la France entière, de collectivités inquiètes.

Madame la ministre, ne pouvons-nous examiner dans quelles conditions ouvrir une concertation avec elles ? Ne pouvons-nous conduire aussi des études d’impact ? Quand on nourrit la volonté d’une évolution d’une telle ampleur, il faut en mesurer l’impact pour calculer les délais nécessaires à une mise en œuvre – et pour rassurer. Je suis donc totalement en accord avec les propos tenus précédemment. Il faut que nous fassions encore des progrès dans ce domaine.

Je rappellerai toutefois quelques chiffres. Chaque année, 324 millions de tonnes de déchets sont produits en France, dont 35 millions de tonnes de déchets ménagers et 300 000 tonnes de bouteilles plastiques. Ces dernières ne représentent donc que 0,1 % des déchets. Je le rappelle sans oublier, néanmoins, que ce sont elles qui constituent le « septième continent » – j’en conviens.

C’est pourquoi, madame la ministre, nous devons regarder ensemble comment rendre performant notre système de collecte, tout en y associant les collectivités. Le Président de la République s’y est engagé, allez dans son sens, allez à la rencontre des collectivités. N’hésitez pas à les rassurer et à leur dire, comme un grand homme il y a quelques décennies : Je vous ai comprises !

Mme la présidente Barbara Pompili. Malheureusement, le grand homme en question n’avait pas alors exactement compris ce qu’avaient dit ceux devant qui il s’exprimait, l’histoire l’a montré…

M. Matthieu Orphelin. Comme d’autres, je pense que le sujet de la consigne a trop accaparé les débats, compte tenu de son importance. En adoptant des amendements qui ne correspondent pas complètement aux annonces du Gouvernement il y a deux jours, ne serait-on pas en train de remettre une pièce dans la machine à accaparer les débats ?

Sur le fond, j’ai déposé des amendements prévoyant la possibilité d’expérimentations dans certains territoires bien délimités, les îles notamment – si les collectivités concernées y étaient volontaires. Vous avez annoncé tout à l’heure qu’en effet, des possibilités d’expérimentation existeraient et qu’une généralisation ne serait éventuellement décidée que dans un deuxième temps, une fois qu’on aurait constaté que les dispositifs existants sont sur la bonne trajectoire.

En attendant, n’ajouterions-nous pas à la confusion en adoptant des amendements différents ?

M. Bertrand Pancher. Sur ce sujet, n’hésitons pas à dire que nous nous sommes trompés et que nous nous arrêtons. C’est plus simple. Il n’y a pas de mal à reconnaître une erreur sur la question des bouteilles en plastique.

Je voudrais rappeler trois points.

Premièrement, les collectivités recyclent en moyenne environ 75 % des bouteilles en plastique. Ces données incontestables nous viennent des institutions européennes. Hier, M. Jean-Luc Rigaut, président de l’Association des communautés de France, l’ADCF, me l’a rappelé. Vous aurez beau remettre en question ses dires, il n’en demeure pas moins qu’en termes d’analyse d’impact, il n’y a pas mieux que les communes pour livrer des chiffres. Dans le secteur diffus, celui qui échappe à la collecte par les collectivités, le taux de recyclage des bouteilles en plastique est en revanche de zéro !

S’ajoute à cela la question de l’outre-mer. Pourquoi casser les pieds des collectivités en changeant ce qui marche chez elles ? C’est invraisemblable ! Jusqu’à présent, je comprenais d’ailleurs que la consigne visait à la réutilisation, mais j’apprends qu’elle servirait désormais au recyclage… Ainsi, on trompe nos concitoyens.

Deuxièmement, un autre chiffre – catastrophique – est incontestable : les déchets en plastique, tels que jouets et emballages, représentent 4 à 5 millions de tonnes par an. Il y a autant de différence entre ce volume et le volume quinze fois moindre des bouteilles en plastique qu’entre un cheval et une alouette. Il est vrai que les bouteilles se voient et traînent partout dans la nature… Mais la vraie question porte néanmoins sur cette masse importante de plastique, dont il faut réellement s’occuper.

Troisièmement, l’incertitude est la pire des politiques environnementales. Si le Gouvernement dit qu’il va réfléchir, puis, en 2023 ou 2024, généraliser telle solution ou telle autre, est-ce que vous pensez que les collectivités vont réinvestir dans la collecte ? Qu’en pensez-vous, madame la ministre, vous qui êtes peut-être candidate aux élections municipales ? À mon avis, toutes les collectivités territoriales vont cesser leurs investissements. Elles vous ont d’ailleurs fait passer un message très clair, de telle sorte qu’à une récente réunion, vous sembliez prête à suspendre la réflexion.

Cela ne veut pas dire que votre loi soit mauvaise ; beaucoup des dispositifs envisagés sont bons. Mais, sur l’affaire du plastique, on s’est engagé dans une mauvaise direction. Disons tous clairement que nous en restons là. Il sera ainsi inutile d’examiner tous les amendements à l’article 8 bis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Permettez-moi, madame la présidente, de revenir à la citation du discours du président de la République, lequel a été largement commenté, voire interprété un peu au-delà de ses intentions.

Monsieur Vincent Descœur, vous avez écourté ses propos, car il a déclaré : « C’est pour cela que, sur un sujet particulièrement sensible comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l’accord des maires. C’est bien dans ce sens que j’ai demandé au Gouvernement de poursuivre le dialogue au Parlement, de conforter ceux qui ont pris de l’avance et investi – d’aider et de faire, parce que nous devons avoir une réponse forte et ambitieuse en la matière. Nos concitoyens l’attendent. Mais on ne doit pas pénaliser ceux qui se sont organisés, parfois il y a plusieurs années. » Il est donc aussi question de dialogue au Parlement…

Tant le groupe de La République en Marche que le Gouvernement défendent le point de vue selon lequel les collectivités doivent être associées. Depuis le début, on s’efforce en tout cas de le dire. La discussion sur le projet de loi n’est donc pas incompatible avec la concertation.

J’ai entendu qu’aucune étude d’impact n’existe ? Mais le rapport du sénateur M. Jacques Vernier en propose une ! Elle contient des chiffres suffisamment éclairants. Que, parfois, 75 % des bouteilles plastiques passent par le bac jaune et soient recyclées, cela se peut. Mais les chiffres retenus par l’ADEME montrent toutes les limites de cette collecte, puisqu’elle établit à 58 % le taux moyen de collecte des bouteilles en plastique. Dans des régions comme la Bretagne, le taux s’établit à 74 %, mais en Corse, à 23 % seulement et à 10 % à Paris. Le relevé des disparités territoriales doit donc nous prémunir contre la tentation d’agglomérer les chiffres pour tomber dans des généralités. Si le chiffre de 75 % est peut-être exact, il ne reflète pas toute la situation.

J’en viens au fond. Pendant que nous tergiversons sur la consigne, des déconsignations privées sont en train de se créer partout, dans les centres Leclerc, dans les Super U, dans les Intermarché… Voilà exactement ce que les élus veulent éviter, à savoir une déconsignation en grande surface qui rend captifs les clients, grâce à des bons d’achat.

En Bretagne, les élus se sont dits prêts à accepter l’instauration d’une consigne légale, mais sous plusieurs conditions. Premièrement, ils veulent y être associés. Deuxièmement, ils veulent avoir la certitude qu’un équilibre financier sera atteint. Troisièmement, ils veulent que la consignation soit évaluée en numéraire, et non en bons d’achat, en tickets de cinéma ou en quoi que ce soit d’autre. Quatrièmement, ils veulent être associés au déploiement de la consigne, à savoir qu’il y ait des machines à déconsignation non seulement dans les centres-villes urbains et métropolitains ou les agglomérations, mais aussi, pour faciliter la déconsignation, dans nos petits commerces, moyennant une rétribution. Pour ma part, je trouve tout à fait normal que les élus veuillent être associés au maillage territorial, dans la mesure où ils assurent la gestion du service public des déchets.

En attendant les conclusions de la concertation, nous pouvons néanmoins donner aux collectivités des gages sur la nécessité de se mettre d’accord avec elles. Nous sommes en bonne voie d’y arriver. Loin de pouvoir déjà établir un constat d’échec, monsieur Bertrand Pancher, nous n’avons pas même encore commencé.

C’est pourquoi j’ai bon espoir que la consigne nous serve de levier pour atteindre le taux de 90 % de recyclage que l’Union européenne attend de la France. C’est la moindre des choses pour l’environnement.

M. Patrick Loiseau. La situation est en effet très différente d’un territoire à l’autre, en milieu urbain ou en milieu rural. Pour ma part, dans mon département, j’ai été alerté, de façon très agressive, par des maires qui ne veulent pas entendre parler de la consigne. Je me suis bien sûr efforcé de les rassurer, mais cela n’a pas été facile.

Madame la ministre, j’ai bien noté que vous souhaitez reporter l’examen de tous les amendements concernant la consigne aux séances publiques qui se tiendront dans dix jours. Dans ce délai très court, serons-nous vraiment capables de nous mettre d’accord sur un projet cohérent et accepté par tous ? Je n’en suis pas certain, même si j’espère que oui.

Ensuite, ne faudrait-il pas, plutôt que d’envisager le recyclage des bouteilles en plastique, prendre des mesures pour mettre fin à leur usage ? L’idée me paraît plus intelligente. Car l’eau du robinet est potable pour tous.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il y aura encore les bouteilles de lait ou de jus d’orange. Mais je partage votre avis quant à la réduction à la source des bouteilles non nécessaires.

M. Jimmy Pahun. Permettez-moi de revenir sur les propos de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui me semblent très justes.

Certaines régions remplissent très bien leurs obligations, en triant jusqu’à près de 80 % de leurs bouteilles. D’autres les remplissent moins bien. La concertation doit permettre à ces régions de faire mieux. Il s’agit de la Corse, de Provence-Alpes-Méditerranée et de l’Île-de-France.

Il est important de laisser la possibilité d’instaurer une consigne, pour la tester éventuellement dans ces régions-là et outre-mer. Vous me dites que les intéressés ne veulent pas ? Il faudra alors trouver d’autres solutions pour qu’ils trient leurs bouteilles, et qu’ils les trient bien ! Voyez comment cela se passe chez nous en Bretagne. Et je ne parle pas de la Vendée de monsieur Patrick Loiseau, qui est première de la classe.

La concertation a lieu. Le Président de la République a une parole forte et ferme. Jamais il n’oubliera de mettre les collectivités dans la boucle. Mais certaines ne font pas bien leur boulot ! Il faut le reconnaître et il faut l’accepter. Si une consigne peut être instaurée et qu’un financement peut leur être assuré, essayons cette voie.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés laissera sur ce sujet la liberté de vote à ses membres. En tant que coordinateur du groupe, je voterai cependant en faveur des amendements que nous examinons.

M. Guillaume Garot. Le sujet est passionnel et inflammable, même s’il est aussi passionnant. Vu l’état où en est le pays aujourd’hui, je conseillerais de s’en tenir, au plus près possible, à l’accord pluripartite validé récemment, non seulement par le Gouvernement et par les collectivités et leurs représentants, mais aussi par les acteurs de marché, parties prenantes au dispositif.

Un accord général se dessine sur quelques principes et sur leurs modalités d’application. Nous devons faire attention, collectivement, à notre vote de ce soir, car l’adoption de certains amendements pourrait remettre le feu aux poudres. Loin de faire avancer les choses, je crains qu’on ne fasse naître de nouveaux blocages. Ma position sera donc très prudente, c’est-à-dire une position de responsabilité et de sagesse.

À mon sens, tous nos amendements méritent d’être retravaillés si nous voulons que la loi reflète de la façon la plus fidèle possible le texte de l’accord, avec toutes les précautions juridiques qui s’imposent. Si nous entrons au contraire dans un jeu de distinctions et de nuances – qui pourraient se justifier par ailleurs –, nous nous engageons sur une mauvaise pente, vu le contexte politique et social tendu. N’en rajoutons pas ; donnons-nous au contraire le temps d’examiner, en séance publique, l’amendement correspondant à l’accord qui aura été obtenu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous sommes tous d’accord pour arriver à un taux de collecte plus élevé, en laissant chacun chercher la meilleure méthode et le meilleur moyen pour y arriver.

Nous avons pour objectif de retrouver notre place de législateur, tout en nous inscrivant dans le débat et la concertation qui ont lieu actuellement. Les deux amendements identiques nous permettent d’introduire la possibilité de la consigne non seulement pour réemploi, mais aussi pour recyclage. Cela permet de prendre le chemin du réemploi, en réalisant une première étape, à savoir en massifiant la consigne pour recyclage, avant d’aller vers la consigne pour réemploi. Des collectivités veulent en faire aujourd’hui l’expérience.

Les amendements examinés servent plutôt à s’accorder sur les principes d’une mise en œuvre ; nous jouons donc notre rôle en réintroduisant cette possibilité. Nous pourrons évaluer ensuite la situation au vu des résultats obtenus. Les collectivités qui fondent leur politique sur l’extension des consignes de tri pourront continuer dans cette voie. Si cela fonctionne, tant mieux. Si cela ne fonctionne pas, nous aurons encore la possibilité d’évoluer vers une consigne pour recyclage.

Les deux amendements identiques, en se contentant d’énoncer des objectifs, prouvent que nous sommes à l’écoute de chacune des catégories de collectivités et des parties prenantes, sans leur imposer de changer leur modèle d’affaires. Car, madame Sophie Auconie, leur modèle d’affaires ne change pas du tout, puisqu’elles n’ont à essuyer aucune perte financière.

Je suis donc très favorable à la réintroduction d’une consigne pour recyclage.

M. François-Michel Lambert. Il n’est pas acceptable de stigmatiser des régions et des territoires. Puisse-t-on n’en désigner aucun pour lui imposer la consigne, au prétexte qu’il n’aurait pas été capable d’agir. Alors que vous citez la Corse, vous venez de refuser qu’on alloue plus de moyens à ses élus pour agir dans le domaine de la gestion des déchets, en soutenant qu’ils ne pouvaient pas s’intégrer dans un processus ouvert à d’autres territoires insulaires. Et on se propose maintenant de les prendre en main ?

S’agissant de l’impact environnemental, je voudrais savoir quelles sont ces bouteilles que l’on retrouve dans la nature, où elles ont été achetées et quel type de produit elles contiennent. Retrouve-t-on au fond des océans et sur les plages des bouteilles d’eau Cristalline, d’Évian ou de Volvic, telles qu’on en utilise pour remplir le biberon du petit ? Ou trouve-t-on plutôt des bouteilles de Coca-Cola et de Sprite, ou d’autres produits du même genre, vendus dans des MacDonald ? Si nous ne ciblons pas l’origine de la fuite, nous n’y arriverons pas. « Qui trop embrasse, mal étreint », nous sommes en effet bien partis pour confirmer l’adage que vous avez cité hier, madame la ministre.

Tout à l’heure, nous avons refusé d’élargir la REP aux produits non couverts par une filière de collecte. En attendant, les fuites de plastique continueront ! Nous avons aussi repoussé la date de mise en œuvre de certains dispositifs de REP adoptés par le Sénat. Nous avons également refusé l’interdiction du plastique non recyclable en 2026. Ainsi, l’objectif de 100 % de plastique recyclable en 2025 coexiste avec la possibilité de produire et distribuer du plastique non recyclable en 2026… C’est de la schizophrénie.

J’ai proposé d’organiser des états généraux de l’emballage qui permettraient de reposer la question de la place et du rôle de l’emballage, en réfléchissant à tous les contenants et à tous les types de produits : cela a été refusé. J’ai proposé de définir une stratégie plastique, en créant une Agence nationale du plastique : je n’ai pas rencontré d’échos positifs.

La pollution par le plastique n’est pas seulement la pollution des bouteilles en plastique françaises, ni, encore moins, la seule pollution des bouteilles en plastique utilisées par les Français à leur domicile. Si une consigne doit être instituée, qu’elle le soit pour toutes les matières et pour tous les plastiques. Mettons-la en œuvre aussi pour d’autres types d’emballages, flacons de shampooing ou flacons de produits ménagers. Si nous voulons trouver de la matière première pour la filière du recyclage, incluons aussi les bouteilles de lait et les bouteilles de produits non alimentaires.

J’en termine par une analyse économique. La ministre n’a obtenu qu’avec peine le maintien d’un fonds de soutien de 30 millions d’euros à l’économie sociale et solidaire, ce fonds permettant de venir en soutien des ressourceries et recycleries, tandis que certains députés de La République en Marche voulaient le réduire, voire l’annihiler. Pour créer une consigne des bouteilles en plastique utilisées à domicile, création qui impose une rupture du schéma de collecte et met le feu dans les collectivités, l’investissement sera dix à vingt fois supérieur aux 30 millions d’euros du fonds de soutien.

Comment expliquer, dans une petite recyclerie, la lourde procédure à suivre pour obtenir une petite subvention, lorsque le supermarché d’à côté pourra investir 10 000 euros pour déconsigner et créer du flux. Quand j’essaie de suivre votre approche, je suis complètement perdu !

Reposons calmement la question de la consigne. Je propose de l’évacuer de nos propres débats, pour éviter que ce soit le seul élément du projet de loi qui reste dans les médias. Posons plutôt la question dans le contexte d’états généraux de l’emballage qui seraient organisés avant l’été. Vos arguments y seront probablement mieux compris. Cela vaut mieux qu’une réintroduction en catimini ou, du moins, au détour d’un débat où la fatigue des participants devient perceptible. Ce ne serait pas à la hauteur des enjeux.

M. Jean-Félix Acquaviva. D’un point de vue général, le projet de loi ne saurait être réduit à la question de la consigne. Nous avons abordé et aborderons encore beaucoup d’autres sujets. Nous sommes d’accord sur le principe, mais c’est leur mise en œuvre, ou déclinaison, qui pose problème.

L’économie circulaire, la lutte contre le gaspillage et la gestion des déchets sont des sujets qui, par nature, ont des implications sur la gouvernance des territoires, qui sont les principaux concernés par l’économie circulaire, comme les autres acteurs de proximité : le consommateur, le producteur, les élus locaux exerçant la compétence de traitement et de collecte.

Ici, à Paris, à l’Assemblée nationale, nous élaborons une loi générale qui vise à prendre en compte la différenciation territoriale, de manière intrinsèque. C’est peut-être là que le bât blesse. Je ne puis laisser dire que la collecte est moins bonne à certains endroits qu’ailleurs, pour de seules raisons de compétence ou de travail ; je ne peux mettre pareils propos que sur le compte de l’ignorance. Voilà tout ce qu’il ne faut pas faire.

Je vais vous expliquer pourquoi j’ai été élu à l’Assemblée nationale avec 63 % des suffrages, taux comparable à ceux des trois élus autonomistes, comme à celui obtenu par les élus de notre majorité à l’assemblée territoriale de Corse. Nous avons précisément été élus, entre autres, sur la question des déchets. Car, jusqu’en 2015, c’était l’enfouissement et le transport privé qui prévalaient, du fait de collusions et de dérives. En effet, la question des déchets ne touche pas seulement à la santé publique ou à l’environnement, mais aussi à des enjeux éthiques. Le taux de collecte qui nous est reproché n’est ainsi que l’héritage du système que je viens de vous présenter. Ce n’est pas une question de travail !

Faut-il rappeler que la Corse, qui compte 300 000 habitants, accueille chaque année 3 millions de touristes – soit dix touristes pour un habitant –, lesquels ne sont pas assujettis à la fiscalité relative aux déchets ménagers ? Autrement dit, ce sont les 300 000 Corses qui paient pour le traitement de déchets dont le volume est proportionnel au nombre des touristes. Cette différenciation de fait touche au modèle du traitement, de la collecte et du tri à la source.

J’ajoute qu’en 2016, la collectivité de Corse a adopté un plan de prévention et de gestion des déchets dans lequel elle tourne le dos à tout enfouissement. Mais elle n’est pas dotée de la compétence correspondante. Tout se passe donc comme si l’on courait à contresens sur un tapis roulant de plus en plus rapide : le tri augmente, se développe, mais la croissance du volume des déchets est telle, à cause du tourisme de masse et des particularités du territoire, que ce n’est pas suffisant. D’autres outils sont donc nécessaires – c’est l’objet de plusieurs amendements.

Tout cela sur fond d’effets de rente analogues à ceux qui existent dans la spéculation immobilière en Corse, où l’on déplore également certaines porosités. Ainsi, des collectifs, dont je suis solidaire, luttent actuellement contre l’installation de deux nouveaux centres d’enfouissement privés qui ont reçu l’aval de la préfète. Il y a tout de même des gens dont on brûle les hangars à cause de cela… C’est pourquoi certains des propos que j’entends ne me font pas du tout rire.

De fait, lorsqu’on élabore un projet de loi général, à tendance parfois égalitaire, voire égalitariste, on oublie l’histoire, dans un domaine, celui des déchets et de l’économie circulaire, qui, par définition, est complexe. J’en veux pour preuve notre discussion sur les modèles de consigne qui suscitent des interprétations différentes, voire des craintes, lesquelles peuvent ne pas être fondées. En effet, je veux bien entendre que le modèle économique de la consigne pour recyclage garantit les ressources – je n’ai aucun a priori en la matière –, mais il faut entendre les inquiétudes qui s’expriment et les apaiser.

En tout état de cause, je souhaite, à ce stade, que la variable des territoires soit prise en compte, non pas par principe idéologique, mais par réalisme : pour assurer la réussite des projets. À cet égard, je ne peux que me féliciter de la convergence, évoquée par Mme la secrétaire d’État, vers une méthodologie reposant sur six principes. Nous pourrons ainsi dépasser les postures politiciennes pour définir une trajectoire qui nous permette d’atteindre l’objectif fixé en matière de recyclage du plastique – objectif sur lequel nous sommes tous d’accord –, voire de progresser vers une interdiction des matières plastique, grâce aux innovations et aux expérimentations territoriales.

Mais, de grâce, n’oublions pas l’un des principes fondamentaux de la République française, selon lequel à des situations différentes correspondent des moyens différents, et n’oublions pas non plus l’histoire.

Mme Sophie Auconie. Je souhaiterais, pour ma part, insister sur le climat social qui prévaut dans nos territoires. Nous devons prendre la mesure de la défiance qui s’exprime envers les parlementaires que nous sommes. Sur la consigne, le Président de la République a tenu un discours de bon sens, mais il a suscité une certaine attente. Certes, il a souhaité que nous portions un regard ambitieux sur cette question, mais il a également proposé que les différents acteurs se mettent autour de la table pour y travailler. Or, cet après-midi, nous sommes une quarantaine de députés réunis au deuxième sous-sol de l’Assemblée nationale, et nous risquons d’adopter une mesure qui ne correspond pas forcément à l’attente des territoires.

Il est important que nous envoyions un signal. Hier, les agriculteurs ont manifesté en très grand nombre parce que les espoirs qu’ils avaient placés dans la « loi EGALIM » ont été déçus. Ils ont cru à ces mesures et elles n’ont pas eu le résultat escompté. Notre institution suscite donc la défiance. Comme l’a dit M. Guillaume Garot, il me semble donc que nous ferions preuve d’esprit de responsabilité si nous nous accordions tous ensemble sur le fait que le dispositif de la consigne n’est pas abouti – certains citent un chiffre, d’autres un autre chiffre : nous ne sommes pas d’accord sur les données – et si nous décidions de travailler ensemble, la semaine prochaine, à un projet qui corresponde à l’attente de nos territoires.

N'oublions pas que le Président de la République a pris des engagements devant les maires. J’étais moi-même au congrès des maires de l’Indre-et-Loire, où l’on m’a transmis le message suivant : attention au climat social ! Nos territoires sont fracturés. Ils acceptent d’évoluer, à condition qu’on les écoute.

M. Jimmy Pahun. Je comprends très bien les propos de M. Jean-Félix Acquaviva. Mais, et c’est important, me semble-t-il, la possibilité est laissée à la collectivité de solliciter la participation des 3 millions de touristes au traitement des déchets sur l’île. Si l’on expérimentait la consigne dans un territoire comme la Corse, je suis certain que ses habitants y gagneraient.

M. Bertrand Pancher. Eux ne le pensent pas !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Permettez-moi de rappeler que l’Assemblée nationale n’est pas le Sénat. Depuis le début de notre discussion, nous parlons des collectivités, et c’est tout à fait essentiel, mais n’oublions pas nos concitoyens. Or, pour avoir, comme certains d’entre vous peut-être, animé dans ma circonscription des ateliers sur l’économie circulaire, notamment sur la question de la consigne, je puis vous dire que, pour les gens, celle-ci ne pose absolument aucun problème. Au demeurant, pas un des 1 500 maires reçus à l’Élysée par le Président de la République n’a abordé cette question.

Il faut donc que les esprits s’apaisent et que la concertation se poursuive. Elle aboutira à une proposition qui nous sera soumise, ou non, en séance publique. Mais ne forçons pas le trait sur un dispositif qui, s’il préoccupe les élus, est perçu comme une solution par les citoyens.

Mme Sophie Auconie. On disait la même chose à propos de la taxe carbone, et on a eu les « gilets jaunes »…

M. Vincent Descoeur. En s’inquiétant des conséquences qu’aurait l’instauration de la consigne pour recyclage sur les collectivités locales, on ne s’intéresse pas qu’aux maires car si, demain, on déséquilibre le système de tri et de collecte, les redevances augmenteront. En outre, le coût de la consigne risque d’avoir un effet sur le pouvoir d’achat, car elle nécessite une mise de fonds. Par ailleurs, même si l’on parvient à recycler 90 % des bouteilles, il est possible que 200 millions d’euros par an ne soient pas récupérés ; la question peut se poser de ce qu’il en adviendra. Prenons garde à ne pas laisser à penser que nous aurions des réflexes de sénateurs. Nous nous inquiétons simplement qu’un tel système puisse être mis en œuvre sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact.

Au demeurant, il y a une confusion sur ce sujet. La consigne qui séduit l’opinion est la consigne pour réemploi, celle des années 1980, qui permettait de remplir à nouveau les bouteilles de verre et de les replacer en rayons. Celle dont il s’agit aujourd’hui consiste à améliorer la collecte des bouteilles.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je souhaiterais que Mme la secrétaire d’État nous en dise davantage sur le calendrier législatif des propositions qu’elle a évoquées.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est en effet une vraie question.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Une concertation est en cours. J’ai indiqué, dans mon introduction, que je ne voulais pas préempter ses résultats. Ce serait en effet trahir les acteurs qui sont toujours autour de la table. Je ne m’exprimerai donc pas davantage sur le sujet. Je m’en tiens à ce que j’avais annoncé : je demande le retrait des amendements suivants.

M. Vincent Descoeur. De tous les amendements ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Sur les amendements en discussion, c’est-à-dire le CD686 et le CD1015, Mme la secrétaire d’État s’en est remise à la sagesse de la commission et Mme la rapporteure a donné un avis favorable. Quant aux autres amendements à l’article 8 bis, l’une et l’autre ont indiqué qu’elles en demandaient le retrait.

L’amendement CD1498 est retiré.

La commission adopte les amendements CD686 et CD1015.

Les amendements CD399 de Mme Sophie Auconie, CD251 de M. Patrick Loiseau et CD403 de Mme Sophie Auconie sont retirés.

La commission rejette les amendements identiques CD1080 de Mme Delphine Batho et CD1222 de Mme Mathilde Panot.

Les amendements CD833 de M. Matthieu Orphelin, CD138 de M. Paul-André Colombani, CD687 de la commission des affaires économiques, CD1571 de Mme Sophie Mette, CD688 de la commission des affaires économiques, CD455 de M. Bertrand Pancher, CD689 de la commission des affaires économiques, CD1744 de la présidente Mme Barbara Pompili, CD252 de M. Patrick Loiseau et CD1 de M. Dino Cinieri sont retirés.

La commission examine l’amendement CD335 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je maintiens cet amendement, car je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas débattre. En effet, je n’ai pas le sentiment que les amendements qui ont été adoptés correspondent à l’accord qui a été évoqué, puisqu’ils visent à rétablir la possibilité d’imposer aux industriels d’instaurer une consigne pour recyclage. Je croyais pourtant que le dialogue devait se poursuivre. J’ose espérer que l’adoption de ces amendements ne va pas le rompre… En tout cas, ce n’est pas ainsi que l’on dialogue avec les parties prenantes puisque celles-ci ne participent pas à notre discussion.

Par l’amendement CD335, nous proposons d’imputer les frais relatifs à l’investissement et au fonctionnement des dispositifs de gestes de tri aux producteurs ou à leurs éco-organismes. Il faut écrire les choses clairement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Retrait.

M. François-Michel Lambert. Une demande de retrait n’a pas la même signification qu’un rejet. La première laisse entendre que la proposition contenue dans l’amendement est déjà prise en compte par ailleurs ; le second signifie que nous ne sommes pas d’accord sur l’objectif, ce que l’on peut comprendre. Je souhaiterais donc que Mme la rapporteure me précise la raison pour laquelle elle souhaite que je retire l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. La demande de retrait a déjà été expliquée à plusieurs reprises, mais je vais rappeler, en tant que présidente, ce qui a été dit, sans prendre position. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État ont indiqué qu’elles demandaient le retrait des amendements à l’article 8 bis parce qu’une concertation est en cours, qui doit se poursuivre d’ici à la séance publique. Le retrait est donc demandé pour une raison de forme, et non pour une raison de fond.

M. François-Michel Lambert. D’accord. Mais, dès lors qu’on a introduit dans le texte la notion de recyclage, la question de l’investissement – d’un montant de 200, 300 ou 500 millions – reste pendante. Or, mon amendement tend à préciser qui doit payer, sachant que ce ne saurait être ni les collectivités ni les citoyens. Cela étant dit, pour me conformer à l’esprit collectif, je le retire.

L’amendement est retiré.

Les amendements CD2 de M. Dino Cinieri, CD339 de M. François-Michel Lambert, CD690 et CD691 de la commission des affaires économiques, CD1572 de Mme Sophie Mette et CD250 de M. Patrick Loiseau sont retirés.

La commission rejette l’article 8 bis.

Après l’article 8 bis

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD353 de M. François-Michel Lambert et CD904 de M. Guillaume Garot.

M. François-Michel Lambert. Afin d’éviter les pertes colossales constatées dans le domaine des connectiques électroniques et informatiques, nous proposons de lancer une expérimentation sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne de ces connectiques.

M. Guillaume Garot. Par l’amendement CD904, nous proposons également que soit menée une expérimentation dans le domaine évoqué par M. Lambert.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait, sinon défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD834 de M. Matthieu Orphelin et CD1221 de M. Loïc Prud’homme.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD834, complémentaire d’un objectif national de réemploi, prévoit notamment que la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France soit fixée par décret.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1221, qui reprend une proposition conjointe de France nature environnement, Surfrider, Zero Waste France et WWF, a pour objet de fixer des objectifs contraignants en matière de réemploi. En effet, une étude de 2009 sur le système de la brasserie Météor, en Alsace, a démontré qu’un dispositif de réemploi permettait d’économiser 76 % d’énergie primaire, d’éviter 79 % des émissions de gaz à effet de serre et d’utiliser 33 % d’eau en moins par rapport à des bouteilles en verre à usage unique. J’ajoute que, dans le cadre de ce système, la distance de distribution moyenne est de 260 kilomètres et le nombre moyen de réutilisations de vingt.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1223 de M. Loïc Prud’homme et CD1499 de Mme Barbara Pompili.

Mme Mathilde Panot. Pour favoriser le réemploi des emballages, il convient de développer leur standardisation. Or, nous sommes très en retard en la matière. L’amendement CD1223 a donc pour objet d’encourager cette standardisation.

Mme la présidente Barbara Pompili. La standardisation des emballages est nécessaire à leur réemploi. Si nous voulons pouvoir rapporter des contenants, notamment des bouteilles ou des boîtes – par exemple dans la restauration rapide –, il faut qu’ils puissent être réutilisés d’un magasin à l’autre, d’une machine de consigne à l’autre, etc. Or, il est peu probable que l’ensemble des acteurs entament une telle démarche en parfaite concertation si l’impulsion n’est pas donnée par les pouvoirs publics. J’ajoute que l’ADEME a fait du développement de la standardisation une recommandation forte pour le développement du réemploi.

Par l’amendement CD1499, nous proposons donc que l’État impulse cette dynamique et soit le point central de la concertation entre les différents acteurs pour définir ces emballages de base.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le développement d’emballages standardisés est souhaitable pour faire progresser leur réutilisation. Toutefois, ces amendements ne me semblent guère opérationnels, dans la mesure où ils se contentent de demander aux producteurs de définir des gammes de produits standardisés, sans que cette demande soit assortie d’une obligation de résultat ou ait un caractère contraignant. Défavorable, donc.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que la rapporteure.

M. Jimmy Pahun. La standardisation des bouteilles me semble tout de même souhaitable. J’achète ma bière le samedi matin au marché de Port-Louis, quand je le peux. Or, lorsque je rapporte les bouteilles vides au commerçant le samedi suivant, il refuse de les déconsigner parce qu’il ne peut pas les nettoyer. L’installation de laveries – une par département, par exemple – aurait donc été une bonne idée et aurait favorisé la consigne des bouteilles de verre. Or, pour cela, il faut une forme de standardisation des bouteilles.

Mme la présidente Barbara Pompili. À ce stade, je retire l’amendement CD1499 ; j’aviserai d’ici à la séance publique.

L’amendement CD1499 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD1223.

Elle est saisie de l’amendement CD1582 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. La question a été effleurée : une des inquiétudes provoquées par la création d’une consigne tient au flux financier engendré par la déconsignation et son éventuelle captation par la grande distribution. En effet, celle-ci pourrait être tentée d’accroître sa clientèle en installant des machines qui restitueraient au consommateur deux, trois, quatre ou cinq euros, selon le nombre de bouteilles déconsignées, qui seraient immédiatement dépensés dans ces magasins, ce qui contribuerait à affaiblir les commerces de proximité.

Or, madame la secrétaire d’État, vos services comptent parmi leurs membres les meilleurs experts français en matière de monnaies complémentaires et de monnaies locales. Nous pourrions donc mener une réflexion sur la possibilité de valoriser la déconsignation en monnaie complémentaire ou en monnaie locale, de sorte que les flux financiers liés à la déconsignation alimentent des circuits liés à l’économie locale. Tel est l’objet de l’amendement CD1582.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Article 8 ter A : Rapport du Gouvernement sur l’économie de l’usage et de la fonctionnalité

La commission adopte cet article sans modification.

9. Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 21 heures 30

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il nous reste 493 amendements à examiner. Je reprends ma ritournelle : pour terminer vendredi à une heure du matin, il nous faudra examiner en moyenne 31 amendements par heure. Si nous voulons terminer à vingt heures et éviter ainsi une séance de nuit, il faudra en examiner 41 par heure. Mais nous pouvons aussi, tout en conservant des débats de qualité, aller plus vite et terminer encore plus tôt. Nous verrons bien !

Après l’article 8 ter A

La commission examine l’amendement CD357 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je propose de faire bénéficier d’un suramortissement les entreprises engagées dans l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité.

L’économie de la fonctionnalité, qui consiste à vendre, non pas du matériel, mais un usage, suppose des investissements extrêmement lourds. Le dispositif du suramortissement permettrait de lui donner un coup de pouce.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, parce qu’il ne mentionne pas les conséquences de cette nouvelle niche fiscale pour les finances publiques.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Avec un tel argument, on ne pourra plus faire une seule dépense ! Cette mesure est gagée : la perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ou alors, il faut repousser tous les amendements qui occasionnent un surcoût, et même renoncer au suramortissement d’une façon générale. Sur le fond, voulons-nous, oui ou non, favoriser l’émergence de l’économie de la fonctionnalité ? Tel est l’objet de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 ter (article L. 211-1 et L. 211-9 du code de l’environnement) : Réutilisation des eaux usées traitées et utilisation des eaux de pluie

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1795 de la rapporteure.

Elle examine ensuite les amendements CD217 et CD218 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous n’utilisons pas les eaux issues des stations d’épuration alors qu’elles sont parfois de meilleure qualité que celles qui sont pompées pour approvisionner les villes et les espaces agricoles. Il faut mettre fin à ce gaspillage monumental en nous lançant, comme beaucoup de pays l’ont déjà fait, dans la réutilisation des eaux usées traitées, dites REUSE en anglais ou REUT en français.

L’amendement CD217 propose de fixer les objectifs suivants : 1 % des eaux utilisées doivent provenir d’eaux usées traitées en 2025, et 10 % en 2030. Cela n’a rien d’extravagant : l’Espagne et l’Italie sont très en avance et atteignent déjà 10, 15, 20 %. Si nous voulons lancer une dynamique, encore faut-il que l’État définisse une stratégie.

L’amendement CD218 fixe un objectif différent : il propose que 10 % des eaux traitées en station d’épuration fassent l’objet d’un usage agricole ou industriel.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne suis pas favorable à la fixation d’objectifs en la matière. Il faut d’abord définir les cas d’usage souhaitables et problématiques avant de s’engager vers la massification et de fixer des objectifs chiffrés.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

Mme Sophie Auconie. Objectivement, cet amendement est un bel amendement. Aujourd’hui, les eaux qui sortent de nos stations d’épuration, nettoyées de toute matière organique et de toute pollution, sont renvoyées dans la nature. C’est là que s’effectue le dernier traitement de l’eau, avant que celle-ci n’arrive, à travers les nappes phréatiques ou les nappes alluviales des fleuves et des rivières, dans nos robinets.

La proposition de M. François-Michel Lambert, que de nombreuses organisations réclament, est déjà une réalité dans plusieurs États de l’Union européenne et ailleurs dans le monde. Plutôt que de rejeter cette eau traitée dans la nature, il s’agirait de la diriger vers certaines productions agricoles, d’une manière extrêmement réfléchie. Il ne s’agit pas de répandre cette eau grise sur des scaroles, des carottes ou des poireaux, mais au pied des vignes ou des arbres fruitiers où elle ne touchera ni le raisin, ni les fruits. Une telle disposition permettrait de renvoyer l’eau dans la nature tout en lui donnant un usage : c’est ce qu’on appelle, M. François-Michel Lambert l’a rappelé, la REUSE. Or cette pratique n’est pas autorisée en France.

Madame la secrétaire d’État, si vous parveniez à faire passer le cap du principe de précaution, nous pourrions imiter ce qui se fait dans de nombreux pays, en Europe et dans le monde et vous nous feriez faire un grand pas. Aujourd’hui, pour arroser les vergers, on va puiser des eaux fossiles vieilles de plusieurs millénaires dans les nappes phréatiques. Or nous pourrions utiliser ces eaux grises qui ne présentent aucun risque. On le fait partout, sauf chez nous !

M. François-Michel Lambert. Je vous remercie de votre intervention, chère collègue.

Madame la rapporteure, votre argumentaire donne le sentiment que vous êtes plutôt favorable à mes amendements, mais que vous préférez prendre le temps de la réflexion. Or il n’est pas raisonnable de tarder, alors que nombre de nos territoires sont en situation de stress hydrique. Un grand nombre d’agriculteurs, notamment de vignerons, sont obligés de réduire leur production parce qu’ils n’ont plus accès à l’eau. Et vous voulez leur dire qu’il faut prendre le temps – plusieurs années ! – de faire des études ? Moi, je propose des objectifs clairs : 1 % en 2025 et 10 % en 2030. Comme Mme Sophie Auconie l’a dit, ce serait un formidable message adressé aux agriculteurs. La France est le leader européen dans ce domaine et elle exporte son savoir-faire dans de nombreux pays. Et pourtant, elle n’en fait pas usage sur son propre territoire. Les agriculteurs ont besoin de cette eau.

Mme Sophie Auconie. Il y a urgence !

Mme la présidente Barbara Pompili. Permettez-moi de faire une remarque : si cette solution n’est pas pratiquée aujourd’hui, c’est parce que la loi ne le permet pas. Or l’article 8 ter va l’autoriser et l’on devrait bientôt, s’il est adopté, atteindre des taux bien supérieurs à 1 %. En tout cas, c’est ce que je souhaite. Je ne vous trouve pas très ambitieux, monsieur François-Michel Lambert – je vous taquine !

La commission rejette successivement les amendements.

La commission examine l’amendement rédactionnel CD1669 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

M. François-Michel Lambert. Pour revenir à mes amendements, ce sont des experts qui ont établi ce taux de 1 % en 2025. Les spécialistes français m’ont déconseillé d’aller au-delà, parce qu’ils estiment que c’est déjà considérable. Je veux bien être plus ambitieux, mais je remarque que la majorité n’est même pas à la hauteur de cette ambition, et c’est bien dommage.

M. Vincent Thiébaut. Ça suffit !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 ter ainsi modifié.

Après l’article 8 ter

La commission examine l’amendement CD235 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Dans la continuité de mes précédents amendements, celui-ci propose que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux incluent des études de faisabilité de mobilisation de ressources en eaux alternatives, telles que la réutilisation des eaux usées traitées ou la recharge des nappes phréatiques, pour les territoires ayant connu des arrêtés de restriction d’usage de l’eau au cours d’au moins deux années consécutives depuis cinq ans. Cet amendement est encore moins ambitieux que les autres : j’espère qu’il sera adopté.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD553 et CD1103 de M. Jean-Marc Zulesi et l’amendement CD1369 de Mme Nadia Essayan.

M. Jean-Marc Zulesi. Mes amendements CD553 et CD1103 visent à valoriser ce que je considère comme une richesse exceptionnelle, à savoir l’eau de pluie. Cette eau pourrait servir à arroser nos jardins ou être utilisée dans nos toilettes : il est inconcevable que nous utilisions encore de l’eau potable pour ce faire.

L’amendement CD553 propose de généraliser l’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie sur les logements et locaux professionnels individuels nouvellement construits.

Dans le même esprit, l’amendement CD1103 vise à créer des systèmes de récupération des eaux de pluie dans des bâtiments accueillant un service public.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1369 propose d’économiser nos ressources naturelles et de diminuer les coûts supportés par les collectivités, en faisant en sorte que toute nouvelle construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel comporte un système de récupération de l’eau de pluie utilisé pour les usages non sanitaires de l’eau, adossé au réseau public de distribution de l’eau potable.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. J’adhère à l’idée selon laquelle il est nécessaire de développer la récupération des eaux de pluie dans notre pays. Il me semble néanmoins que la réalisation systématique d’études aura un coût pour les constructeurs et allongera les délais de construction. Dans la mesure où nous n’avons pas d’étude d’impact, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements. Je vous invite à les retirer et à les retravailler éventuellement d’ici la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je regrette, madame la rapporteure, que vous n’ayez pas fait le même accueil à ma proposition, car le potentiel de réutilisation des eaux usées traitées est très largement supérieur à celui des eaux pluviales. J’ajoute que lorsqu’on capte ainsi l’eau de pluie, on empêche son retour naturel à la terre.

M. Jean-Marc Zulesi. Ce n’est pas vrai !

M. François-Michel Lambert. Vous avez raison, en partie. Je voterai cet amendement, mais nous sommes passés à côté d’une solution bien meilleure.

M. Jean-Marc Zulesi. Je me propose de retirer mes amendements et de les retravailler en vue de la séance publique, comme la rapporteure l’a suggéré.

M. Jimmy Pahun. Je vais faire de même.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CD555 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Dans le même ordre d’idée, cet amendement propose de généraliser l’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie dans le cadre des rénovations importantes des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Mais, compte tenu des arguments de la rapporteure, je le retire. Nous en rediscuterons en hémicycle.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1370 de Mme Nadia Essayan.

M. Jimmy Pahun. Dans la même logique que le précédent, cet amendement propose de privilégier la récupération de l’eau de pluie pour la gestion des incendies.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1122 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Madame la secrétaire d’État, je vous sens contrariée…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. De quoi parlez-vous ?

Mme Sophie Auconie. Sur ces questions, il faut se regarder en face et prendre la mesure des enjeux.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est le quart d’heure de leçon de morale ?

Mme Sophie Auconie. Pas du tout !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Parfait, alors je vous écoute. Je vais même prendre des notes !

Mme Sophie Auconie. Nos débats se sont déroulés dans une très bonne ambiance : essayons de la préserver.

Nous vivons aujourd’hui des stress hydriques majeurs, de longues périodes de sécheresse et de pénurie d’eau qui posent des problèmes aux agriculteurs comme à tous les usagers. À l’opposé, nous connaissons aussi des épisodes de précipitations intenses, comme celui qui a eu lieu récemment dans le Sud-Est de la France, une région que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État.

Il faut absolument que nous soyons en mesure de nous adapter à ces fluctuations du niveau des précipitations. Or il existe deux moyens de le faire : la réutilisation des eaux usées traitées, dont notre collègue M. François-Michel Lambert a exposé le principe, et la récupération des eaux pluviales.

Lorsque les précipitations sont abondantes, il faudrait pouvoir en stocker une partie, ce qui supposerait de multiplier les systèmes de récupération des eaux pluviales, notamment sur les bâtiments d’habitation. Or cette pratique est peu répandue en France et les promoteurs immobiliers ne font rien pour développer les installations de stockage. Il faut que nous passions un cap : c’est ce qu’ont fait plusieurs États membres de l’Union européenne et c’est ce vers quoi nous devons tendre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 quater (article L. 211-15 [nouveau] du code de l’environnement) : Responsabilité des producteurs au titre des conséquences de leurs produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques

La commission examine les amendements identiques CD692 de la commission des affaires économiques et CD1371 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’article 8 quater, introduit au Sénat, crée une obligation de pourvoir ou de contribuer financièrement à la réduction des impacts négatifs générés par tout type de produits sur l’eau et les milieux aquatiques.

Mais, en pratique, le périmètre des produits susceptibles d’avoir un impact sur l’eau est très large. Aucune étude d’impact n’a été réalisée concernant, par exemple, les entreprises pouvant être concernées.

L’amendement CD692 vise donc à supprimer cet article.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1371 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 8 quater est supprimé.

Après l’article 8 quater

La commission examine l’amendement CD1741 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La présence de nouveaux polluants dans nos eaux est devenue un enjeu majeur, particulièrement celle des microplastiques dans tous les fleuves européens.

Cet amendement prévoit la création d’une redevance pour pollution diffuse au bénéfice des agences de l’eau. Elle serait acquittée par les producteurs de tous les produits qui dégradent la qualité écologique des eaux.

La rédaction du présent amendement est sans doute perfectible, mais je crois que nous devrions en acter le principe, quitte à le retravailler en vue de la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le ministère de la transition écologique et solidaire a chargé le comité pour l’économie verte de travailler sur la question des redevances versées aux agences de l’eau. Un groupe de travail coprésidé par le député de Corrèze, M. Christophe Jerretie, et par le sénateur M. Alain Richard a entamé ses travaux à la mi-novembre. Je propose que nous attendions ses conclusions, afin de définir un dispositif vraiment opérationnel.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si vous soulevez un point important.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1062 de M. Emmanuel Maquet.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement propose de fixer à 5 % le montant minimal des garanties financières visant à financer le démantèlement des parcs éoliens. Nous avons abordé cette question dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables. Mobiliser d’emblée 5 % du coût de la construction peut représenter un effort financier important pour les constructeurs, au point de bloquer certains projets. Je propose donc d’imaginer un système où cette garantie serait par exemple payable sur une période de dix ans.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 quinquies (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Conventions entre collectivités territoriales pour l’application du principe de proximité

La commission examine l’amendement CD537 de Mme Nathalie Sarles.

M. Patrice Perrot. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous invite à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1668 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le présent amendement précise le champ de l’obligation figurant à l’article 8 quinquies. Il limite, pour les collectivités, l’obligation de reprise des déchets à ceux qui relèvent de leur compétence et précise que tous les lieux de collecte ne sont pas tenus d’accueillir l’ensemble des déchets produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 8 quinquies ainsi modifié.

Après l’article 8 quinquies

La commission est saisie des amendements identiques CD192 de M. Guy Bricout et CD521 de M. François-Michel Lambert.

Mme Sophie Auconie. L’examen de ce projet de loi est l’occasion de mettre en lumière l’importante contribution des réparateurs indépendants d’appareils électriques ou électroniques à la démarche d’économie circulaire, à travers leur rôle en matière de maintenance préventive et curative. Les réparateurs indépendants ne devraient pas être pénalisés lorsqu’ils s’acquittent d’une mission normalement prise en charge par l’éco-contribution et qui correspond au cas où l’appareil n’a pu être réparé, autrement dit à une situation dans laquelle le réparateur n’a pas gagné d’argent.

L’amendement CD192 propose donc que le maire puisse autoriser les professionnels justifiant de la qualité de réparateur d’appareils électriques ou électroniques à déposer gratuitement à la déchetterie des équipements électriques et électroniques hors d’usage.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD521 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le service public de gestion des déchets ne doit collecter que les déchets ménagers et assimilés, sur le fondement du code général des collectivités territoriales. En conséquence, la collecte des équipements électriques et électroniques relève de la filière et de ses éco-organismes. Il n’y a donc aucune raison d’accorder un accès gratuit aux déchetteries à certains réparateurs de ces produits. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis moi aussi défavorable à ces amendements, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. C’est une question de bon sens. Si l’on accorde un accès gratuit aux déchetteries à certains acteurs, pourquoi le refuser à d’autres ? Par ailleurs, il ne me semble pas opportun d’élargir le périmètre du service public de gestion des déchets : je ne crois pas que ce soit la priorité aujourd’hui.

La commission rejette les amendements.

La commission examine l’amendement CD538 de Mme Nathalie Sarles.

M. Patrice Perrot. Cet amendement vise à améliorer la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). Aujourd’hui, seules 77 % des pharmacies les collectent et il existe de grandes disparités d’une région à l’autre : l’Île-de-France et les outre-mer affichent des scores particulièrement bas. Et seuls 53 % des autotests VIH sont collectés : il s’agit, vous l’imaginez, d’un enjeu sanitaire essentiel.

Nous proposons donc qu’en cas de vente d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur reprenne sans frais, ou fasse reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés authentiques dont l’utilisateur final du produit se défait. Il s’agit d’obliger toutes les pharmacies à être des points de collecte pour les DASRI.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis d’accord avec vous sur le fond, mais je pense qu’il faut améliorer la rédaction de cet amendement, de manière à distinguer le cas des pharmacies d’officine de celui des pharmacies à usage intérieur et des laboratoires de biologie médicale. À ce stade, je vous suggère plutôt de le retirer, en vue du dépôt d’un amendement consolidé en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme la rapporteure, je pense qu’il importe de retravailler cet amendement. Je vous invite donc à le retirer.

M. Patrice Perrot. Je le retire, avec l’accord de Mme Nathalie Sarles, mais je le retravaillerai en vue de la séance publique, car il s’agit d’un défi essentiel que nous devons collectivement relever.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Absolument.

L’amendement est retiré.

Article 9 (article L. 541-1, sous-section 3 [nouvelle] de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, articles L. 541-10-9 à L. 541-10-11, articles L. 541-10-12, L. 541-10-14, L. 541-10-15, L. 541-10-16 et L. 541-10-17 [nouveaux] du code de l’environnement) : Règles spécifiques à certaines filières REP

La commission examine l’amendement CD228 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à définir juridiquement la notion de « matière première recyclée », afin de garantir son incorporation et son utilisation dans la chaîne du recyclage. Il vise à rassurer les différents acteurs de cette chaîne.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est important de définir les choses, je ne le nie pas, mais dans la mesure où nous sommes dans une période de transition, et puisque ce projet de loi a pour objectif de faire la bascule entre deux siècles, ce qui n’est pas évident, il ne me paraît pas souhaitable de figer les choses. À vouloir sans cesse tout définir, on risque en réalité de se limiter. Or le moment est venu de tenter, d’innover, de risquer, pour reprendre des termes que j’ai entendus au cours de nos débats.

M. François-Michel Lambert. Je regrette de ne pas avoir entendu les arguments de la rapporteure sur mon amendement : je m’en tiendrai donc aux vôtres, madame la secrétaire d’État.

Les avocats environnementalistes notamment appellent notre attention sur la nécessité de définir juridiquement les termes. Disposer d’une définition juridique de la notion de « matière première recyclée » aiderait à développer, ou à libérer – pour reprendre un verbe que vous avez utilisé, madame la secrétaire d’État – les opérations de recyclage.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD791 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement, qui est issu de discussions avec la Fondation Tara, vise à inscrire dans la loi une définition des termes « recyclable », « recyclé » et « compostable ».

La première partie de cet amendement est partiellement satisfaite par les dispositions que nous avons votées au titre Ier du présent projet de loi, au sujet du pourcentage de matière recyclée et du biodégradable. Mais je souhaite revenir sur la question des produits compostables. À l’article 1er, mon amendement CD967, que j’ai retiré, visait à clarifier l’appellation « compostable » et proposait que les produits compostables en compostage domestique et industriel portent la mention « Ne pas jeter dans la nature ».

Madame la secrétaire d’État, lorsque nous avons évoqué tout à l’heure les produits biosourcés et compostables, j’ai compris que vous partagiez ma préoccupation. Cet amendement, qui vise à encadrer la notion de « compostabilité », vous semble-t-il pouvoir être retravaillé d’ici l’examen du texte en séance publique ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1016 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et les amendements identiques CD219 de M. François-Michel Lambert et CD1225 de Mme Mathilde Panot.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il nous faut réduire la production des emballages et améliorer leur collecte. La loi « Grenelle 2 » avait imposé à tous les établissements de la grande distribution de plus de 2 500 mètres carrés de proposer au consommateur un point de reprise des déchets d’emballage à la sortie des caisses. Or cette mesure est peu appliquée, sinon pas du tout.

Afin de renforcer la collecte des emballages ménagers, l’amendement CD1016 proposer d’abaisser le seuil à 400 mètres carrés, afin d’englober l’ensemble des établissements de la grande distribution.

Tout en permettant au consommateur de se délester plus facilement de ses emballages et suremballages à la sortie des magasins, cet amendement responsabilisera les grandes surfaces et leurs distributeurs en leur faisant mesurer à quel point les consommateurs sont prisonniers de ces emballages et suremballages.

M. François-Michel Lambert. Je retirerai mon amendement CD219 si celui de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie est adopté, compte tenu du fait que son ambition est deux fois et demie supérieure à la mienne…

Mme la présidente Barbara Pompili. Au demeurant, s’il est adopté, il fera tomber le vôtre.

Mme Danièle Obono. L’article 9 oblige tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation à se doter, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement.

L’amendement CD1225 propose d’abaisser le seuil aux établissements de vente au détail de 1 000 mètres carrés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement CD1016 de Mme Laurence Maillard-Méhaignerie, qui étend l’obligation à tous les magasins de plus de 400 mètres carrés – je rappelle que c’est le seuil qui définit les supermarchés. J’avoue que cet avis est parfaitement spontané : je n’ai même pas vérifié ce qui était écrit dans mon dossier…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce doit être un virus : moi aussi, je suis spontanément et totalement favorable à cet amendement… C’est la preuve qu’en étant pragmatique et en dépassant les clivages politiques, il est possible de trouver un point d’équilibre. Et il se trouve que, sur cette question, c’est La France insoumise qui l’a trouvé ! C’est peut-être dur à accepter, mais cela prouve que l’écologie doit dépasser les clivages politiques. Ce qui compte par-dessus tout, c’est de bouleverser les équilibres, et pas seulement dans les mots. Il faut aller au bout de la sincérité ! Or, je vous le dis : cet amendement est sincère, il fait sens et je le soutiens. Je le soutiendrai publiquement et je dirai que c’est un amendement de La France insoumise.

Mme Stéphanie Kerbarh. En fait, c’est sur l’amendement de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie que j’ai émis un avis favorable, celui du groupe La République en Marche…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Excusez-moi ! Je me suis trompée et j’ai lâché mes troupes. (Sourires.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Disons que le point d’équilibre est le fruit du bon sens collectif !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est la sincérité qui compte plus que tout, l’intérêt général.

M. François-Michel Lambert. Pour ma part, je préfère l’amendement de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je le préfère même à mon propre amendement, parce que je répète qu’il est deux fois et demie plus ambitieux. J’aurais aimé, madame la secrétaire d’État, que vous fassiez preuve du même enthousiasme tout à l’heure, lorsque j’ai défendu le principe de la réutilisation des eaux usées traitées ou, hier, lorsque j’ai fait d’autres propositions. Elles étaient toutes sincères ! Je reconnais que cet amendement constitue une avancée, une toute petite victoire – sur quatre cents mètres carrés –, mais il ne saurait faire oublier tous les points sur lesquels vous avez reculé, par rapport au Sénat.

La commission adopte l’amendement CD1016.

En conséquence, les amendements CD219 et CD1225 tombent.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1797 et CD1798 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement CD962 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à harmoniser les poubelles destinées aux mégots de cigarettes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Nous nous en tenons, à l’alinéa 6 de l’article 9, à de grandes catégories de produits, tels que le papier et les emballages. Il va de soi que d’autres matériaux doivent être collectés de manière unifiée, tels que les métaux ou le verre. S’agissant spécifiquement des mégots, nous venons d’acter le principe d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP), qui va engendrer la création de circuits de collecte et de traitement spécifiques, via un éco-organisme.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. Il y a près d’un an et demi, nous avons commencé à travailler avec les industriels du tabac. J’aurais aimé, à cette époque, que davantage de personnes se joignent à ce combat. Aujourd’hui, à présent qu’il est terminé, je ne peux qu’avoir un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD788 de Mme Isabelle Valentin.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie des amendements identiques CD693 de la commission des affaires économiques et CD1414 de Mme Mireille Clapot.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Si vous en êtes d’accord, je vais laisser à Mme Mireille Clapot le soin de présenter ces deux amendements.

Mme Mireille Clapot. Pour bien trier, il faut être bien informé. C’est pourquoi l’amendement CD1414, comme l’amendement CD693, propose d’installer des panneaux d’affichage explicatifs à proximité des contenants de déchets d’emballage et de papiers graphiques. Une collecte harmonisée des déchets sur l’ensemble du territoire national, pour être efficace, doit être accompagnée d’un affichage visible, afin d’inciter au tri des déchets et d’en expliquer le fonctionnement.

Mme Stéphanie Kerbarh. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’article 3 renforce déjà les obligations des producteurs en matière d’information. Les collectivités ont, elles aussi, une obligation d’information et il est prévu d’harmoniser les consignes de tri. Vos amendements me paraissent donc satisfaits, mais je veux bien leur donner un avis favorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je veux souligner que ces amendements sont soutenus par le groupe La République en Marche.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD1799 de la rapporteure.

La commission examine l’amendement CD516 de M. Anthony Cellier.

M. Vincent Thiébaut. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous invite à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. On nous a expliqué pendant très longtemps que les collectivités avaient beaucoup de mal à changer leurs habitudes. Lors du débat que nous avons eu sur cette question, j’ai entendu qu’il fallait faire la transition écologique, mais le plus lentement possible. Même si je partage totalement l’esprit de votre amendement, je tiens à tenir compte de ce que M. François-Michel Lambert a appelé la lenteur de l’adaptation au changement climatique et du besoin de certains de garder un pied dans le XXe siècle.

Je suis défavorable à l’idée d’avancer la date de l’harmonisation de la couleur des contenants. Au demeurant, les performances françaises sont d’un niveau tel que nous n’avons vraiment pas besoin d’aller aussi vite…

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD485 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Il s’agit de participer à l’harmonisation des consignes de tri sur le territoire national. Je l’ai déjà dit : selon que l’on est à Biarritz, Perpignan, Brest, Paris ou Lille, ces consignes varient, tout comme les bacs et les conditions de collecte des ordures ménagères. Mon amendement vise à faire en sorte que les éco-organismes accompagnent financièrement ce mouvement afin d’aider les collectivités territoriales à s’y engager plus rapidement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’essaie, autant que possible, d’être cohérente mais c’est parfois difficile : je vois mal comment il est possible d’améliorer rapidement la collecte tout en allant plus lentement ! Sans doute suis-je un peu moins intelligente que la moyenne et les Français un peu plus idiots que ce que l’on croyait… Du coup, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement CD694 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le service public de gestion des déchets soit calculé en fonction non plus du coût optimisé, mais du coût moyen. Ce mode de calcul paraît plus juste pour les collectivités et surtout plus transparent.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La modification du mécanisme de prise en charge des coûts pour les collectivités par les éco-organismes est un enjeu réel. Le montant est calculé sur la base de 80 % des coûts optimisés – soit environ 60 % dans les faits. Toutefois, je l’assume ici ce soir, cette question est liée à celle de la création ou non d’une consigne sur les bouteilles et les canettes de boisson.

À ce stade, je demande un retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je considère que cet amendement est partiellement satisfait.

Je comprends votre intention de clarifier cette disposition et d’augmenter le niveau de prise en charge des coûts de gestion des déchets des collectivités, mais la prise en compte des coûts d’un système optimisé permet d’inciter toutes les parties prenantes à améliorer la performance de la gestion des déchets en collectant plus et en recyclant mieux. C’est exactement l’orientation de la directive « déchets » aux termes de laquelle les contributions ne doivent pas excéder un bon rapport coût-efficacité. Il est donc préférable de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD62 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CD1043 de Mme Sophie Auconie et CD1605 de M. Jean-François Cesarini, ainsi que l’amendement CD695 de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD62 est défendu.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1043 également.

M. Jean-Marc Zulesi. De même que l’amendement CD1605.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je retire l’amendement CD695.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait, pour les raisons déjà indiquées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis très étonnée, car c’est typiquement le genre de choses sur lesquelles nous aurions pu négocier et travailler. Les associations et les représentants de collectivités ne l’ont pas fait ; or, beaucoup doivent le regretter amèrement et tentent parfois d’en faire porter la responsabilité à l’État. La directive européenne aurait permis de travailler au renforcement du soutien aux collectivités. C’est une situation que je regrette et que j’ai du mal à comprendre. Une telle incohérence me dépasse. Demande de retrait.

M. François-Michel Lambert. Vous nous avez mis l’eau à la bouche, madame la secrétaire d’État, à moins que j’aie mal compris votre intervention. Est-ce à dire que vous seriez donc plutôt favorable au passage d’un taux de remboursement de 80 % à 100 % mais que, du fait d’une absence de négociation, ce dont je n’avais pas connaissance, vous n’êtes pas favorable aux amendements qui le proposent ? Il est toutefois possible que je n’ai rien compris : je commence à être fatigué et je suis moins intelligent que nombre de mes camarades…

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous sommes tous élus de la nation, qui est composée de gens intelligents et de gens qui le sont moins, et nous les représentons tous… Peut-être est-il temps d’arrêter ce concours !

L’amendement CD695 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques.

La commission est saisie de l’amendement CD1372 de M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau. CITEO doit rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leur coût de collecte. Or le montant éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarios de collecte et de traitement très éloignés des dépenses réelles des collectivités territoriales. Il importe donc que l’éco-organisme ne procède plus à un calcul idéalisé ne correspondant pas aux réalités de collecte et de traitement.

Le présent amendement propose ainsi de modifier la méthode de calcul pour prendre en compte des coûts moyens et se rapprocher des frais réels de fonctionnement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait, pour les raisons déjà invoquées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cela fait partie des points sur lesquels nous avons essayé de travailler, mais cela s’annonce malheureusement très compliqué. Je vous suggère de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD511 de M. David Lorion et CD621 de M. Vincent Descoeur.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement CD511 est défendu.

M. Vincent Descoeur. De même que l’amendement CD621.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose de retirer ces amendements : c’est mieux qu’un avis défavorable !

M. Vincent Descoeur. Nous ne sommes pas contrariés, mais nous les maintenons…

La commission rejette les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1661 de la rapporteure et CD519 de M. François-Michel Lambert.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1661 étend la couverture des coûts de collecte et de tri des collectivités par les éco-organismes à 100 % pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je crois que nous allons vivre un débat que nous avons déjà vécu !

M. Jean-Félix Acquaviva. Vous ne serez pas surpris que, par cet amendement CD519, nous demandions d’étendre à la Corse la prise en charge à 100 % des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers. Je rappelle que le coût du traitement de la collecte, en Corse, se situe entre 600 et 1 200 euros la tonne contre 200 euros en moyenne régionale française.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce n’est peut-être pas la faute de l’État !

M. Jean-Félix Acquaviva. Certes, mais cela tient à des surcoûts objectifs : ce n’est pas non plus la faute des collectivités !

Comme pour d’autres îles, l’argument de ce que vous appelez la « maturité du système de collecte » peut être retenu, mais on pourrait également prendre en considération d’autres facteurs : notre topographie d’île-montagne, notre faible densité démographique, sans oublier la saisonnalité, que j’ai évoquée tout à l’heure, alors que les moyens en personnels restent constants, ou encore la non-intégration de la fiscalité touristique. Tous ces surcoûts objectifs fondent la même demande. On aura beau jeu d’objecter l’article 73 de la Constitution, mais c’est oublier que de nombreuses dispositions particulières existent pour les collectivités régies par son article 72, à commencer par les lois spécifiques concernant Paris ou le Grand Paris. Le principe d’égalité implique de répondre différemment à des situations différentes. Ce n’est donc pas un problème juridique, mais un problème d’appréhension de la réalité.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable à l’amendement CD519.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est certain que la Corse a des caractéristiques spécifiques, vous le savez mieux que personne, monsieur Jean-Félix Acquaviva. Néanmoins, ses spécificités et ses niveaux de performance n’étant pas comparables à ceux de l’outre-mer, vous comprendrez aisément que, quand bien même je voudrais vous suivre, je ne puisse pas être favorable à votre amendement.

Avis favorable à l’amendement de la rapporteure.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je ne m’attarderai pas sur cet amendement dans la mesure où d’autres viendront en discussion ; mais si j’entends que vous ne voulez pas comparer factuellement la Corse aux outre-mer, il n’en reste pas moins que les coûts que je viens d’évoquer sont réels et qu’ils n’ont rien à voir avec la gestion de nos collectivités, mais bien plutôt avec leur faiblesse démographique. Je rappelle que, fiscalité générale comprise, la collecte et le traitement des déchets représentent aujourd’hui 60 % du budget d’une communauté de communes corse. Et l’impasse dans laquelle nous nous trouvons tient à des facteurs objectifs, de nature démographique et fiscale – la non-intégration de la population touristique notamment. Si l’on ne peut y remédier avec cet amendement, il faudra user d’autres méthodes. Je vous demande de l’entendre : des mesures différenciées seront nécessaires pour résoudre ce problème.

La commission adopte l’amendement CD1661.

En conséquence, l’amendement CD519 tombe.

La commission examine l’amendement CD1373 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Le coût de ramassage des mégots est entièrement pris en charge par les services de propreté des collectivités. Cet amendement vise à ce que l’éco-organisme, dans le cadre de la prochaine filière REP sur le traitement des mégots, prenne en charge cette dépense, que cela soit inscrit dans la loi et qu’une réévaluation des coûts soit effectuée tous les trois ans.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons travaillé sur ces questions voilà presque deux ans et pris mal de risques. J’émets donc un avis défavorable.

M. Jimmy Pahun. Et vous croyez que moi, je n’y ai pensé que ce matin ?

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1662 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh. Le présent amendement vise à transformer la simple intention, pour les producteurs, de contribuer au déploiement des poubelles de rue de tri sélectif en une obligation juridiquement contraignante. De la sorte, l’objectif sera une généralisation des corbeilles de tri sélectif dans l’espace public à échéance de cinq années.

M. Jimmy Pahun. Ça, c’est bien, cela !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je préviens que si l’amendement de la rapporteure est adopté, il fera tomber les amendements CD517 de M. Anthony Cellier, CD1531 de M. Damien Adam et CD1475 de Mme Pascale Boyer à l’alinéa 14.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD1800 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement CD1407 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement vise à obliger les entreprises utilisatrices d’emballages dans le secteur des boissons à orienter leurs investissements vers des solutions de réemploi. Les quotas de réemploi doivent être appliqués individuellement à chaque entreprise et non imposés à la filière REP « emballages » de manière transversale dans la mesure où l’imposition d’un objectif général à la filière REP dilue la responsabilité de l’atteinte des objectifs entre les acteurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Nous devons en effet trouver d’ici à la séance publique un dispositif cohérent qui articule ces trois dimensions que sont le financement, les producteurs et les distributeurs. Je vous propose à ce stade de retirer cet amendement afin de le retravailler.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble préférable de travailler sur la typologie des emballages plutôt qu’entreprise par entreprise. Je ne suis pas sûre que ce soit le rôle de l’État. De surcroît, je ne crois pas qu’il soit opportun d’inscrire une telle mesure dans la loi au risque de bloquer les choses ; mieux vaut la renvoyer à cet outil de pilotage qu’est le cahier des charges.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en reparlerons en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1501 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement vise à consacrer une partie des éco-contributions au développement du réemploi car, pour l’instant, celles-ci tendent à financer et à développer exclusivement le recyclage. Le premier pilier de l’économie circulaire, nous l’avons répété assez souvent, doit être la réduction à la source des déchets.

En y consacrant 2 % de son chiffre d’affaires, l’éco-organisme chargé des emballages pourra développer de manière conséquente les infrastructures de lavage, la R & D pour les contenants, la communication sur le réemploi et les dispositifs territoriaux. Cette mesure permettrait dans un premier temps de débloquer plus de 14 millions d’euros pour réaliser ces investissements.

Je précise que cet amendement n’entre pas en conflit avec la création du fonds pour le réemploi solidaire : ce dernier, d’après ce que j’ai compris, ne sera pas financé par CITEO. Or il s’agit bien en l’espèce d’un financement de CITEO, géré par CITEO, pour le financement du réemploi des emballages. J’espère avoir été assez claire…

M. Jean-Marc Zulesi. Très claire !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Vous avez en effet été très claire, madame la présidente. Je vous propose de retirer votre amendement pour les mêmes raisons que précédemment ; cela pourrait du reste nous permettre de nous montrer à terme plus volontaires. Nous pourrons en rediscuter en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord sur la définition d’un objectif, mais le chiffrer dans la loi pourrait avoir un effet réducteur en dissuadant de faire plus au moment de l’élaboration du cahier des charges. Ce serait du coup la loi du moins-disant, ce qui serait d’autant plus dommage que la fixation des objectifs doit se faire lors de l’élaboration de ce dernier. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je le retire afin de le retravailler pour la séance publique, même si l’amendement dispose « au moins 2 % » afin de définir un socle – faute de quoi, ce pourrait être zéro !

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD456 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement est proposé par AMORCE, mais j’aurais très bien pu le déposer. Il s’inscrit dans la continuité de ceux que j’ai présentés, par exemple sur les monnaies locales complémentaires – ainsi la Roue en Provence –, afin d’accompagner le geste de tri. L’idée est de favoriser la gratification des gestes de tri en lien avec l’accord passé avec les collectivités. Il ne s’agit pas d’une consigne, il n’y a pas une taxe sur chaque emballage ; le but est de faire en sorte que ceux qui font un geste positif en ramenant chaque emballage aient une petite récompense en retour. Vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État, la société Terradonna que j’accompagne depuis plus de cinq ans dans ma circonscription ; mais plusieurs autres, comme Yoyo ou Lemon Tri se sont engagées dans ce genre d’initiatives très positives, que vous avez soutenues.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne suis pas sûre que cet amendement soit encore d’actualité.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je saurai me rappeler que vous avez soutenu la gratification du geste de tri… Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. La gratification telle que je la conçois n’implique pas un aller-retour de flux financiers puisqu’il n’y a pas de consigne – par exemple, 15 centimes sur une bouteille. Les emballages restent tels qu’ils sont, sans surtaxe. Cela existe déjà, c’est structuré, et cela permet de mieux capter la matière. Ceux qui les rapportent bénéficient donc de gratifications, mais rarement en euros : chez nous, M. Jean-Marc Zulesi le confirmera, ce sont souvent, par exemple, des billets pour assister aux matchs de l’Olympique de Marseille.

Sans doute ai-je raté quelque chose, madame la rapporteure, mais je n’ai pas compris pourquoi mon amendement n’aurait plus de sens. Pourriez-vous me le dire afin que je puisse rectifier la donne avant la discussion dans l’hémicycle ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je suis très surprise, voire sidérée, qu’un tel amendement soit proposé par AMORCE. J’ai entendu des élus…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. AMORCE est un lobby.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Certes. Ce n’est pas qu’une association d’élus, tout le monde le sait maintenant.

Les élus nous ont dit que la consigne les intéressait, pour peu qu’elle soit en numéraire, mais en aucun cas si elle devait prendre forme d’une gratification, d’une compensation ou d’une récompense. Et les mêmes élus nous ont dit être très sensibles au fait que le tri soit un geste citoyen. Il y a peu de temps, vous avez tous voté contre la consigne présentée dans le cadre d’un service public associé aux collectivités, et voilà qu’on nous propose un amendement soutenant la gratification du geste de tri avec des places pour assister à des matchs de foot ! Je suis sidérée.

M. François-Michel Lambert. Je propose à mes collègues de rencontrer quelques représentants de sociétés – ils peuvent aussi s’inscrire au groupe « OM parlementaires » : ils verront ce qu’il en est. Ces systèmes n’ont rien à voir avec la consigne : cette gratification est effectuée à partir d’autres bases, et peut prendre la forme de places de théâtre ou d’autres offres qui ne relèvent pas de flux financiers. Ce qui, du reste, évite un passage par les hypermarchés, à la différence de la consigne telle que vous l’aviez présentée.

Mais Mme la rapporteure maîtrise mieux que moi les contraintes de l’élaboration de la loi : une réponse de sa part m’éviterait peut-être de parler trop longuement ce soir. Pourquoi mon amendement serait-il non avenu ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vais m’astreindre à répondre, mais ma collègue Mme Laurence Maillart-Méhaignerie l’a déjà fait : les représentants des collectivités ont demandé à hue et à dia que les déchets restent dans le bac jaune et il faudrait maintenant instaurer un système de gratification pour inciter à les mettre ailleurs… Je suis pour le moins surprise !

M. François-Michel Lambert. Il suffit d’installer des points d’apport volontaires !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1109 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La loi doit dire le plus de choses possible, mais pas trop, surtout quand ce n’est pas à elle de le dire… En l’occurrence, ce que vous proposez ne relève pas de la loi mais du cahier des charges des éco-organismes. Nous sommes tous soucieux d’avoir des lois tout à la fois efficaces et respectueuses de nos territoires. D’où mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CD1752 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable, mais je vais voir ce qu’il en est car il m’arrive rarement d’être en désaccord avec Mme la rapporteure. Tout est transparent, vous le voyez ! Je prends le temps de relire votre amendement. Je vous prie de m’excuser, je ne suis pas aussi rapide que les députés…

Mme Sophie Auconie. Je demande une suspension de séance.

Mme la présidente Barbara Pompili. Elle est de droit.

La réunion, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je redonne la parole à Mme la rapporteure sur l’amendement CD1752, puisqu’il y a eu manifestement une erreur.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable également : l’article 9 impose que le cahier des charges des filières REP définisse des objectifs de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. Il ne faut pas trop encadrer ces dispositions, faute de quoi les cahiers des charges seraient moins susceptibles d’évoluer.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD1374 de Mme Marguerite Deprez-Audebert tombe.

L’adoption de l’amendement CD1662 de la rapporteure ayant eu pour conséquence de supprimer l’alinéa 14, les amendements CD517 de M. Anthony Cellier, CD1531 de M. Damien Adam et CD1475 de Mme Pascale Boyer n’ont plus d’objet.

La commission en vient à l’amendement CD1503 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cette disposition est complémentaire d’un objectif national de réemploi qui serait fixé pour l’ensemble des emballages. En donnant la possibilité d’avoir accès aux informations des entreprises en matière de réemploi, cet amendement inciterait les entreprises utilisatrices d’emballages à orienter leurs investissements vers des solutions de réemploi – nouvelles lignes de lavage, solutions de logistique inversée, parcs d’emballages réutilisables.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je partage tout à fait cette philosophie visant à inciter au progrès par la transparence, et je vous invite à relire le long amendement CD1687 que nous avons adopté tout à l’heure et qui en définit le cadre : votre amendement est satisfait par ce dispositif global qui prévoit notamment la publication des mises sur le marché et l’atteinte des objectifs par les filières. Si tel ne devait pas être le cas, je serais tout à fait disposée à le compléter : je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement afin de retravailler le cas échéant la rédaction issue de l’amendement CD1687.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait votre volonté d’encourager le développement d’emballages réemployables et d’améliorer la transparence des actions entreprises par les producteurs en la matière, madame la présidente, mais sans doute serait-il utile de privilégier l’amendement CD1018 de la représentante du groupe La République en Marche, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui couvre plus largement la mise à disposition d’informations utiles aux consommateurs. Sagesse.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je retire mon amendement et je verrai d’ici à la séance publique ce qu’il est possible de faire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD441 de M. Matthieu Orphelin.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD1801 de la rapporteure.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD292 de M. Vincent Descoeur et CD1753 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD292 propose d’introduire une équivalence entre la matière recyclée et celle issue de la biomasse. Il ne m’a pas échappé que cela a suscité quelques réserves, mais j’insiste…

Mme Florence Lasserre. L’amendement CD1753 de Mme Deprez-Audebert permet de valoriser l’utilisation des matières renouvelables au même titre que les matériaux recyclés. Il importe en effet de promouvoir une consommation responsable d’emballages en privilégiant les ressources renouvelables et recyclables. Cet amendement nous a été suggéré par Chimie du Végétal et a été retravaillé.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne suis pas favorable à l’idée de mettre sur un pied d’égalité les matières recyclées incorporées et celles issues de la biomasse : un plastique biosourcé peut présenter les mêmes inconvénients qu’un plastique ordinaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, même argumentaire.

Mme Florence Lasserre. Je retire l’amendement CD1753.

L’amendement est retiré.

La commission rejette l’amendement CD292.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD1802 de la rapporteure.

La commission examine l’amendement CD1296 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. L’éco-contribution à laquelle les publications de presse sont assujetties prend la forme d’une prestation financière ou en nature. L’alinéa 17 rend les prestations en nature optionnelles. Cet amendement vise à ce qu’elles soient maintenues sous forme d’encarts publicitaires ; la contribution versée serait donc constituée d’une prestation financière et d’une prestation en nature, un décret ministériel fixant la part de chacune d’elles. Le consommateur serait ainsi informé sur la nécessité de favoriser le geste de tri et du recyclage du papier.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention, mais cet amendement soulève au moins deux difficultés. Premièrement, il ne prévoit pas la fin de la possibilité de contribuer en nature pour les publications de presse alors que cela découle de la directive européenne du 30 mai 2018. Deuxièmement, il contraint les publications à une contribution en nature, sous forme d’insertions d’encarts, alors que certaines peuvent préférer s’acquitter de leur contribution en cotisant à l’éco-organisme ; qui plus est, votre proposition pourrait avoir pour effet de le priver de la plupart de ses ressources financières. Vous comprendrez mon avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait ou avis défavorable : la contribution en nature de la presse n’est pas compatible avec les dispositions de la directive-cadre de mai 2018 sur les déchets, laquelle ne prévoit pas que la contribution financière puisse financer la REP. Ce dispositif ne permet pas de répondre aux obligations de la couverture des coûts imposés aux producteurs par la directive. Cela étant, je suis consciente de la situation particulièrement délicate et complexe de la presse en France alors qu’elle joue un rôle absolument essentiel. Nous y travaillons et j’ai bon espoir que nous parviendrons à trouver un mécanisme de bonus-malus avec des critères de modulation propres à valoriser la mise à disposition d’encarts publicitaires. Je pense donc que vous pouvez retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1803 de la rapporteure.

Puis elle se saisit de l’amendement CD1663 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision relatif à la teneur en fibres recyclées minimale des papiers de presse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD1804 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement CD1416 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle. Cet amendement est soutenu par l’ensemble du groupe La République en Marche.

Seule une faible proportion de téléphones portables est recyclée : entre 5 et 9 millions sur les 25 millions vendus chaque année. Les tiroirs des Français recèlent un gisement qui équivaudrait à plus de 100 millions d’euros. Il s’agit de permettre aux fabricants de téléphones portables et à leurs éco-organismes, sous couvert de leur filière REP, de réaliser des opérations « coup de poing » tous les ans afin d’inciter à la collecte de ces téléphones. Cet amendement s’inscrit en complément de celui qui a été voté à l’article 8 sur le réemploi des métaux rares des appareils collectés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1842 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le présent amendement propose un modèle de REP qui prend en compte les spécificités du secteur de la construction tout en répondant aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets, un maillage territorial adapté et la lutte contre les dépôts sauvages. Il détaille les principes concrets de fonctionnement de la REP concernant la reprise des déchets, le maillage du territoire et le développement des filières de recyclage en privilégiant l’articulation du champ d’intervention de la REP avec les filières de collecte et de valorisation existantes, tout en permettant de répondre aux quatre objectifs poursuivis précités.

Mme la présidente Barbara Pompili. Avant de donner la parole à Mme la ministre, je précise que l’adoption de cet amendement substituant plusieurs alinéas aux alinéas 26 à 28 ferait tomber toute une série d’amendements qui suivent, jusqu’au CD696 inclus.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD27 de M. Jean-Pierre Vigier, CD60 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CD299 de M. Bertrand Sorre, CD383 de M. Vincent Descoeur, CD1603 de M. Jean-François Cesarini, CD1591 et CD1756 de Mme Valérie Lacroute et CD696 de la commission des affaires économiques tombent.

La commission examine les amendements identiques CD384 de M. Vincent Descoeur et CD1604 de M. Jean-François Cesarini.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD384 est défendu.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD1604 également.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable, dans la mesure où nous avons voté ce matin en faveur de la création d’une filière REP pour les cartouches de gaz.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous souhaitez la création d’une filière REP pour les bouteilles de gaz en remplacement de ce qui existe déjà ; or ces bouteilles sont actuellement gérées par un système de consignation particulièrement efficace, la grande majorité d’entre elles étant récupérées pour être réemployées. Il peut rester un très faible pourcentage de bouteilles de gaz non encore collectées, mais je suis persuadée que les acteurs de la filière se mobiliseront pour les récupérer. Avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet avis défavorable a sûrement été préparé avant que ne soit adopté l’amendement auquel Mme la rapporteure a fait allusion. La filière REP ayant été créée…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cela rentre dedans, effectivement. Mais ce n’est pas la même chose : là, il s’agit de consigne.

M. Jean-Marc Zulesi. Je vous propose de retirer l’amendement de M. Jean-François Cesarini et que nous y retravaillions pour la séance publique.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie pour cet esprit constructif ! M. Vincent Descoeur le partage-t-il ?

M. Vincent Descoeur. Je suis plus convaincu qu’il n’y a lieu de l’être… (Sourires.) Pour vous faciliter la tâche, je retire mon amendement.

Les amendements sont retirés.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci à tous. Si besoin est, nous reverrons cette question en séance publique.

La commission est saisie de l’amendement CD1398 de M. Matthieu Orphelin.

M. François-Michel Lambert. Les déchets de produits chimiques ménagers dits déchets diffus spécifiques (DDS) peuvent être collectés dans les bacs réservés à la collecte séparée d’emballages ménagers et papiers graphiques. Ces coûts sont actuellement à la charge des collectivités alors que ces erreurs de tri reflètent principalement un manque d’information et de moyens mis en œuvre par la filière DDS.

Le présent amendement vise à préciser que les coûts associés à la collecte des DDS réalisée avec la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques doivent être pris en charge par les producteurs de la filière DDS, puis récupérés par les éco-organismes de la filière REP portant sur les DDS.

Une fois de plus, cet amendement a pour but de soutenir les collectivités face aux défaillances ou aux manquements de certains éco-organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je crois que je vais vous faire plaisir : avis favorable.

M. François-Michel Lambert. C’est un amendement de M. Matthieu Orphelin… (Sourires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1666 rectifié de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit d’apporter des précisions afin d’améliorer la prise en charge des véhicules hors d’usage, dont une grande partie est traitée par des filières illégales.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte enfin l’article 9 ainsi modifié.

Après l’article 9

La commission examine l’amendement CD1443 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait. Cet amendement étend l’obligation de reprise des matériaux de construction par les distributeurs aux particuliers en 2022. C’est précisément la date d’entrée en vigueur de la REP sur les déchets du bâtiment. Or cette REP, suite au vote des articles 8 et 9, prévoit la reprise des déchets à la fois des professionnels et des particuliers. L’amendement est donc satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD548 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD548, qui fait partie d’une série d’amendements travaillée avec des citoyens des villes de Rognac, Velaux et Saint-Chamas, propose de mettre en œuvre, dans le cadre des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), une stratégie cohérente à l’échelle régionale en faveur du partage des données relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La planification régionale ne me semble pas être l’instrument le plus approprié ; il faut plutôt créer des dispositifs de croisement plus importants des données, à l’échelle nationale comme régionale. Je comprends cependant l’intention de votre amendement, cher collègue, et j’y adhère ; je m’engage donc à le retravailler en vue de la séance, en lien avec l’amendement CD1420 de notre présidente Mme Barbara Pompili, qui obéit à la même logique. Je vous suggère donc un retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

M. Jean-Marc Zulesi. Puisque vous me proposez de retravailler avec Mme la présidente…

L’amendement CD548 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD549 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD549 vise à assurer que les PRPGD prennent en considération les enjeux liés au développement de la méthanisation des déchets, en garantissant le déploiement d’installations de méthanisation sur les territoires.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Les PRPGD sont en phase finale d’élaboration : six d’entre eux ont pour l’heure été finalisés, d’autres font même l’objet d’un contentieux. Je ne crois donc pas qu’il serait opportun d’en modifier les contours, ce qui contraindrait à les revoir alors qu’ils viennent à peine d’être élaborés. Votre amendement devrait à tout le moins prévoir une date d’entrée en vigueur…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En fait, c’est une excellente proposition, mais elle est déjà satisfaite : les PRPGD ont déjà vocation à identifier les besoins en nouvelles installations et à planifier celles qui sont nécessaires à la valorisation des biodéchets, dont les installations de méthanisation.

M. Jean-Marc Zulesi. Je retire mon amendement et le déposerai en séance publique en y insérant une date d’entrée en vigueur.

L’amendement CD549 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD560 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement de bon sens vise à garantir que les informations nécessaires à l’accès aux sites de collecte et de tri des déchets, qui font souvent défaut, soient bien accessibles au public. Il est indispensable de mieux informer nos concitoyens sur ces sujets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est effectivement de bon sens, à tel point qu’il est satisfait par l’amendement CD1687 que nous avons adopté ce jour même à l’article 8 et qui crée un registre de la transparence pour les filières REP : y est notamment prévue la publication en open data de la cartographie des lieux de collecte et de reprise des déchets, non seulement des collectivités, mais aussi de ceux des distributeurs. Je vous invite donc à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

L’amendement CD560 est retiré.

La commission examine l’amendement CD831 de François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement de notre collègue M. Matthieu Orphelin – nous venons d’adopter son amendement CD1398, ce qui devrait mettre tant Mme la rapporteure que Mme la secrétaire d’État dans de bonnes dispositions à son égard – vise à fixer un objectif d’incorporation de 20 % de fibres recyclées ou de fibres biosourcées d’origine biologique dans le textile mis en vente par les plus grosses entreprises. Il est inspiré d’une proposition de l’association Les Amis de la Terre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. En dépit du fait que cet amendement ait été déposé par notre collègue M. Matthieu Orphelin, je vous renvoie à l’article 7 qui permet d’imposer aux producteurs d’incorporer dans leurs produits une part de matériaux recyclés. Est ensuite renvoyé à un décret le soin de déterminer les produits, les matériaux et les taux minimums. Je ne suis donc pas favorable à l’idée de fixer des taux dans la loi pour certains produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

La commission rejette l’amendement.

Article 9 bis A (nouveau) (article L. 541-21-2 et articles L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2 [nouveaux] du code de l’environnement) : Extension des obligations de tri des producteurs de déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1023 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, le tri dit « 5 flux » – papier, métal, plastique, verre et bois – est obligatoire pour un grand nombre d’entreprises. Or force est de constater qu’il est peu ou pas appliqué, raison pour laquelle le Sénat a introduit un dispositif de sanction, ce dont je me réjouis. Mon amendement propose d’aller plus loin en élargissant le tri « 5 flux » au textile, comme le prévoit la directive-cadre européenne sur les déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je donne un avis favorable, mais je vais mener des recherches de mon côté…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement, si je le lis bien, conduit à repousser l’entrée en vigueur de certaines dispositions. Si j’en crois le second alinéa de votre exposé sommaire, « cet amendement propose d’intégrer une nouvelle obligation de trier les textiles pour les entreprises à l’horizon 2025, comme l’exige désormais la directive-cadre sur les déchets ». S’agit-il de se mettre en ligne avec la directive-cadre « déchets » ?

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1024 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cet amendement participe également de notre volonté de renforcer la mise en place du tri « 5 flux » en France.

Il précise tout d’abord l’obligation faite aux entreprises de le mettre en place dans le cadre des différentes activités qu’elles exercent lorsque cela s’avère possible et pertinent.

Par ailleurs, et c’est important, il vise à imposer à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) la mise en place de la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements, ainsi que des déchets émis et produits par leurs personnels.

Son adoption permettrait ainsi d’obliger les gares, les aéroports, les stades, les bibliothèques et les locaux administratifs à mettre en place un système de tri. C’est une mesure très forte, qui permettra d’accélérer la collecte et le tri des déchets hors foyer.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 9 bis B (nouveau) (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Sanction pénales en cas de non-respect du tri « cinq flux »

La commission examine ensuite l’amendement CD1667 de Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement déplace dans le projet de loi une mesure qui figure actuellement à l’article 12 C. Il s’agit de renforcer les sanctions pour non-respect du tri « 5 flux » dans les établissements qui y sont soumis. En effet, cette réglementation est actuellement respectée de manière très variable, alors qu’elle existe depuis 2015. En conséquence, l’amendement CD1667 propose de sanctionner pénalement toute infraction à cette réglementation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 9 bis : Rapport du Gouvernement sur la résorption et la dépollution des décharges sauvages

La commission est saisie de l’amendement CD1148 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, dans la mesure où la lutte contre les dépôts sauvages relève des missions des collectivités, à l’exception des décharges illégales, autrement dit des installations professionnelles sans autorisation relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement tend à supprimer l’article 9 bis introduit par le Sénat, dont je rappelle la rédaction :

« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages. Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occupent respectivement : les matériaux inertes ; les matériaux du second œuvre ; les différents types de matériaux présentant un danger pour l’homme ou l’environnement.

« Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu’aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés. »

J’ai pour ma part besoin de ce rapport : mes collègues M. Jean-Marc Zulesi, Mme Anne-Laurence Petel et M. Mohamed Laqhila ainsi que moi-même subissons les conséquences de l’existence d’une décharge sauvage colossale à Aix-en-Provence, sur le plateau de l’Arbois. Je crois savoir que vous êtes venue vous rendre compte sur place, madame la secrétaire d’État. Or nous sommes totalement impuissants. Et il y en a malheureusement bien d’autres en France, dont une dans une petite commune de l’Ouest parisien où vous vous êtes également rendue. Ce rapport nous aurait permis de disposer d’éléments structurés pour trouver le moyen de résorber ces décharges qui s’étendent parfois sur plusieurs hectares et dépassent largement les capacités des collectivités concernées.

Pourquoi donc supprime-t-on ce rapport, d’autant qu’il n’engage pas formellement le Gouvernement ? Il permettrait pourtant à tout un chacun d’y voir un peu plus clair, pour s’attaquer enfin à ces décharges sauvages dont certaines remontent à quarante, sinon cinquante ans !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 9 bis est supprimé.

Article 9 ter : Rapport du Gouvernement sur la régulation des filières REP 60

La commission adopte l’article 9 ter sans modification.

Article 10 : (article L. 541-15-9 [nouveau] du code de l’environnement) : Interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique

La commission est saisie des amendements identiques CD836 de M. Matthieu Orphelin et CD1561 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme Sophie Panonacle. L’amendement CD836 est défendu.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement identique CD1561 porte sur les sacs plastiques dits biodégradables. Au mois d’avril 2019, des biologistes et spécialistes des sciences marines ont montré que, même après avoir passé trois années dans la nature, lesdits sacs étaient encore suffisamment solides pour transporter de lourdes provisions.

J’ai déjà évoqué ce point tout à l’heure. Ces mêmes scientifiques ont conclu leur longue étude en affirmant qu’un sac réutilisable plusieurs fois constitue donc une meilleure alternative à la dégradabilité. Nous aurions pu nous en douter, mais les preuves scientifiques ont parfois plus de poids que le bon sens…

En s’appuyant sur les mêmes arguments, cet amendement vise à mettre fin à la dérogation dont bénéficient les bioplastiques et les plastiques biosourcés s’agissant des sacs en plastique à usage unique, désormais interdits. Compte tenu des effets très probables de ces matières sur l’environnement, cette dérogation ne semble plus justifiée.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. S’agissant des interdictions de mise sur le marché des objets en plastique à usage unique, je m’en tiendrai à l’équilibre atteint dans la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, auquel la rédaction du projet de loi est conforme. Nos industriels ont besoin d’un minimum de visibilité ; nous ne pouvons pas changer les règles en permanence par des « stop-and-go » incessants. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose qu’ils soient retirés, dans la mesure où l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie par le Gouvernement sur ce risque de dispersion de microplastiques dans l’environnement via le compostage des plastiques biosourcés.

Mme la présidente Barbara Pompili. Contrairement à mon habitude, je ne vais pas accéder à votre demande : je maintiens mon amendement, car ce sujet me tient particulièrement à cœur.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CD1082 de M. Philippe Dunoyer.

Mme Sophie Auconie. Mon collègue néocalédonien M. Philippe Dunoyer a déposé l’amendement CD1082 afin d’en finir avec l’hypocrisie qui entoure le sac plastique réutilisable. Quand nous revenons de chez le boucher qui nous a emballé sa viande dans un sac dit réutilisable, nous nous en servons au mieux une ou deux fois ; le plus souvent, il finit directement à la poubelle. Mais n’oublions pas que sa durée de vie est de 400 ans. Les conséquences de sa dissémination dans les océans et les milieux naturels sont catastrophiques. Et en tant qu’homme du Pacifique, notre collègue M. Philippe Dunoyer le sait mieux que personne.

Si nous voulons lutter contre les pollutions dues au plastique, il est indispensable de ne plus distinguer les sacs plastiques de moins de cinquante microns de ceux de plus de cinquante microns. Lorsque l’on a interdit la cigarette dans les lieux publics en 2006, a-t-on distingué les cigarettes « light » des autres, au motif qu’elles contenaient moins de nicotine ou de goudron ? Il faut donc une interdiction claire, il faut supprimer à la source de tous les sacs en plastique – ce qui va dans votre sens, madame la présidente.

Notre collègue nous rappelle que c’est ce qu’a fait la Nouvelle-Calédonie, avec succès, tout comme le Chili, le Kenya et trente-quatre autres pays africains. Les citoyens se sont adaptés, les commerçants et les industriels aussi.

Il y avait une vie industrielle en France avant la folie des sacs en plastique dans les années soixante ; il y en aura une après, autour des fibres végétales ou du papier recyclable.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées concernant l’amendement précédent, je suis défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1226 de Mme Mathilde Panot et CD1510 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme Danièle Obono. Notre amendement CD1226 vise à intégrer dans le code de l’environnement français la définition d’un produit en plastique à usage unique telle que fixée dans la directive européenne du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique.

Notre droit définit l’objet jetable comme un « objet conçu pour que le détenteur s’en défasse à l’issue d’une unique utilisation ». Cette définition, insuffisante, a permis à certaines entreprises d’adopter des comportements d’évitement.

La formulation de la directive nous semble plus précise. Est ainsi défini comme produit en plastique à usage unique « tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. »

Cette proposition est notamment soutenue par les organisations non gouvernementales (ONG) Surfrider et Zero Waste France.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je reprends à mon compte, pour défendre l’amendement identique CD1510, les arguments avancés par Mme Danièle Obono. Il s’agit effectivement d’un amendement que nous avons travaillé avec Zero Waste. J’ajoute, et c’est très important, que la définition européenne des plastiques à usage unique inclut les bioplastiques qui ont jusqu’à présent bénéficié en France de dérogations aux interdictions prévues.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable à ces amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il faut en choisir un, madame la rapporteure : ils sont très similaires, mais leur rédaction n’est pas exactement la même.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le numéro gagnant est le CD1226. (Sourires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’aimerais parfois être rapporteure pour être la première à annoncer la bonne nouvelle : je suis également favorable à l’amendement CD1226. Je trouve que c’est une bonne disposition. Vous savez pourtant combien je suis prudente en matière de définitions inscrites dans la loi, car elles ont parfois un caractère trop limitatif. En l’occurrence, la définition en question me semble utile pour aller de l’avant.

La France insoumise pose, une fois de plus, les bases d’une partie de cette loi, ce dont on ne peut à mon sens que se féliciter.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je retire l’amendement CD1510 au profit de l’amendement CD1226.

L’amendement CD1510 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1226.

La commission examine ensuite l’amendement CD220 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à revenir aux dispositions initialement votées dans la « loi EGALIM », telles qu’inscrites à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. À compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite […]. »

Or le Sénat a totalement réécrit ces dispositions, dont certaines sont assez anciennes, puisque certaines remontent à 2015. La définition de ces produits à usage unique est par ailleurs fragile, même si nous venons d’en adopter une nouvelle.

Mais surtout, il a choisi, et c’est assez extraordinaire, de reporter au 1er janvier 2021 l’interdiction entre autres des pailles, des piques à steak, des couvercles à verre jetables, assiettes et autres, alors que la loi prévoyait qu’elle serait effective à compter du 1er janvier 2020. Autrement dit, Sénat a donc fait le choix, à un mois de son entrée en vigueur, de surseoir à cette interdiction et donc de revenir sur des dispositions anciennement votées. Outre le fait que le maintien des alinéas 4, 5 et 6 va conduire pendant une année à utiliser lesdits articles en plastique non compostable alors qu’ils ont des effets terriblement nocifs lorsqu’ils sont jetés dans la nature, on va également ainsi tuer dans l’œuf des solutions alternatives prêtes à être utilisées : les entreprises, dont plusieurs chaînes de restauration rapide, qui avaient d’ores et déjà mis fin aux anciennes pratiques, vont se trouver affaiblies par ce retour en arrière. L’amendement CD220 tend donc à rétablir dispositions adoptées en 2015 et 2018.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, qui tiennent au maintien de l’équilibre établi par la « loi PACTE », avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je souligne l’intérêt d’avoir adopté il y a quelques minutes l’amendement CD1226 portant sur la définition européenne des plastiques à usage unique, ce qui évite d’énumérer des objets : sont désormais considérés comme tels tous les objets en plastique qui ne servent qu’une seule foi, sans qu’il soit besoin d’en dresser la liste. C’est à mon sens une très bonne mesure.

M. François-Michel Lambert. Je vous rejoins, chère collègue, même si je compte analyser plus précisément la définition que nous avons votée. Je vous alerte cependant sur le fait que nous allons reporter d’un an l’interdiction des pailles, piques à steak, couvercles à verre jetables en plastique, décision attendue par 95 %, sinon 100 % des Français… Il va falloir leur expliquer pourquoi, à quelques semaines de son entrée en vigueur, nous avons choisi de reporter au 1er janvier 2021 une interdiction dont le code de l’environnement prévoyait l’entrée en application au 1er janvier 2020 ! Par manque de courage, nous allons repartir pour un an, et l’été prochain, nous retrouverons des pailles en plastique sur les plages françaises, qui par millions finiront dans l’océan. Pourtant, je ne connais pas un seul Français – mis à part peut-être ceux qui ont des intérêts dans la production de pailles en plastique – qui appelle à un tel report. Allez soutenir maintenant que nous nous sommes engagés fortement pour l’économie circulaire et la préservation des océans. Au contraire, nous allons prolonger d’une année les souffrances de ceux qui vivent au fond des mers !

La commission rejette l’amendement.

La commission examine ensuite l’amendement CD103 de M. Dino Cinieri.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis, toujours pour les mêmes raisons, défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je reprends une expression du sud de la France : cela me fend le cœur, mais je suis également défavorable à l’amendement CD103… Je ne peux pas faire autrement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1559 de Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Dans le même esprit que les amendements que j’ai défendus à l’article 8, l’amendement CD1559 vise à lever les exemptions aux interdictions de mise sur le marché dont bénéficient les matières dites biosourcées et compostables.

Un plastique à usage unique est un plastique à usage unique, point. Les exemptions peuvent être liées à l’usage, par exemple dans le domaine médical, mais pas aux matières utilisées dont on constate qu’elles posent de nombreux autres problèmes que le plastique classique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Même si ce n’est pas de coutume, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je connais, madame la présidente, votre combat contre ce type de plastique. Je suis d’accord avec vous : un plastique à usage unique reste un plastique à usage unique – quand bien même La France insoumise en a donné une autre définition… Mais je m’en tiens à la ligne et au « la » qu’elle a nous a donnés, et j’émets un avis favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD835 de M. Matthieu Orphelin, CD96 de M. Jean-Yves Bony, CD101 de M. Dino Cinieri, CD523 de M. François-Michel Lambert, CD869 de M. Hubert Wulfranc, CD898 de M. Vincent Rolland, CD1468 de Mme Zivka Park, CD1430 de M. Jimmy Pahun et CD1378 de Mme Florence Lasserre tombent.

La commission examine ensuite l’amendement CD104 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Toujours pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1516 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement est un peu mon dada. Je l’ai déjà raconté à plusieurs d’entre vous : j’ai eu l’occasion de participer au World CleanUp Day, qui consiste à récolter les déchets un peu partout. On ramasse à cette occasion énormément de plastiques. Or je me suis retrouvée aux prises avec de tout petits déchets en plastique, très fins, que je ne connaissais pas, pires que les mégots car impossibles à récupérer dans les pelouses : il s’agissait en fait de confettis en plastique qui proviennent de bombes d’anniversaire.

J’ai mené quelques recherches : que ce soit en ville, où ils bouchent les égouts et compliquent l’assainissement de l’eau, ou dans la nature où ils perdurent pendant des années dans les sols, ces confettis en plastique sont une plaie pour l’environnement. On en retrouve partout.

Peut-on affirmer que l’on s’amuse davantage avec un confetti en plastique qu’avec un confetti en papier ? Je ne le crois franchement pas. Ce genre de déchet, qui se retrouve dans la nature après seulement quelques secondes d’utilisation, ne peut et ne doit plus être accepté dans notre société, à l’heure de l’urgence écologique.

Je vous rassure : j’entends bien persister à soutenir les confettis en papier. Je précise également que la Belgique, bien connue pour ses carnavals, s’est également penchée de près sur la question, en raison des nombreux problèmes posés par ces confettis en plastique. Et pour votre information, sachez que la Wallonie entière a adopté un décret qui les interdit purement et simplement. Nous serions bien inspirés… de nous en inspirer.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Si je partage la philosophie de cet amendement, j’en demande le retrait car il sera couvert par mon amendement CD699 au même article, dont le champ est plus large puisqu’il interdit tout lâcher de plastique à titre récréatif dans l’environnement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Puisqu’il se fait tard, et que nous sommes entre nous, je vais vous faire partager mes états d’âme…

Comme la plupart d’entre vous, j’ai des enfants, en l’occurrence une petite fille. Et ma crainte est que certaines choses soient mal comprises chez nos plus jeunes. Le problème se pose moins pour les confettis que pour les ballons. Mais voyez ce qu’on a raconté à propos de la « taxe pique-nique » et autres sujets du même genre. Je sais qu’il faut être courageux et aller de l’avant ; je suis la première à mener ce combat. Si vous voulez tout savoir, je fais du « plogging » quand je me promène avec ma fille : on prend un sac plastique pour ramasser du plastique…

Bref, c’est pour moi un véritable dilemme : j’ai peur qu’en adoptant ce genre de disposition, on s’expose du coup à un énorme retour… de ballon. Peut-être ai-je tort ? Je me pose en tout cas énormément de questions.

M. Vincent Descoeur. Je ne voudrais pas qu’il vous arrive la même chose qu’à nous, madame la présidente, et qu’on vous renvoie à un amendement qui n’est pas sûr d’être adopté… Comme Mme la secrétaire d’État pose à juste titre la question des ballons, mieux vaut qu’on interdise les confettis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La décision vous appartient.

Mme Yolaine de Courson. Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Si le « lâcher de plastiques » me semble un peu… épais (Sourires), restons-en aux confettis en plastique : c’est la même chose pour les pétales en plastique utilisés au moment des mariages, particulièrement compliqués à ramasser dans nos villages.

L’amendement de Mme la présidente Barbara Pompili a le mérite d’être très précis, clair et serré : nous pourrions l’adopter et nous en tenir là. Le lâcher de plastiques, c’est comme le lâcher d’autres choses, cela peut nous emmener très loin. (Sourires.) Restons-en à quelque chose de raisonnable et de consensuel.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Ma collègue Mme Yolaine de Courson est un peu dissipée, mais j’irai dans son sens : les confettis en plastique, c’est très joli, mais c’est tout simplement une catastrophe sur le plan environnemental.

Mais pour ce qui est du lâcher de ballons et de tous ces usages récréatifs qui font la joie de nos petits, gardons-nous d’aller trop loin dans les interdictions : je suis donc moi aussi plutôt favorable à la mesure que propose Mme la présidente Barbara Pompili, et franchement très réservée sur une interdiction plus large des lâchers de plastique ou autres… (Sourires.)

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD699 dont a parlé la rapporteure a été adopté par la commission des affaires économiques. Je voudrais rassurer toutes les mamans et tous les papas : il n’est évidemment pas question d’interdire aux enfants de se promener avec des ballons. Ce que nous remettons en cause, ce sont ces lâchers intentionnels et massifs de ballons dans le ciel ou de petits canards dans les rivières, que l’on retrouve dans la nature, sous forme de fragments de baudruche ou de plastique particulièrement difficiles à éliminer. Il y a d’autres manières de créer une ambiance festive. L’idée n’est pas d’interdire d’acheter un ballon sur un marché pour votre enfant, ni de supprimer les ballons de baudruche, au risque de désoler Mme Yolaine de Courson…

Mme Nadia Essayan. Je partage l’avis de ma collègue Mme Graziella Melchior.

Il faut faire la différence entre d’un côté les confettis en plastique, particulièrement difficiles à éliminer, et ces lâchers massifs qui reviennent à envoyer une masse de baudruches dans la nature, et de l’autre les ballons que les parents peuvent acheter à leurs enfants : la nocivité n’est en rien comparable.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je n’ai pas de confettis en papier à jeter pour fêter cela… Mais j’y penserai la prochaine fois ! (Sourires.)

Elle examine ensuite l’amendement CD573 de M. Anthony Cellier.

M. Vincent Thiébaut. Après le plastique d’élevage et le plastique sauvage, je vais parler du plastique domestique. (Sourires.) Les flacons pompes ne disposant pas d’une ouverture présentent un double désavantage : non seulement ils ne peuvent pas être réutilisés, mais ils contribuent au gaspillage par le fait qu’un pourcentage conséquent de produit ne peut être accessible à travers la pompe.

L’amendement CD573 de notre collègue M. Anthony Cellier vise donc à interdire la mise à disposition de ces flacons pompes en plastique, à l’exception de ceux contenant des substances dangereuses, qui sont nécessaires.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Toujours pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1233 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Je reviens sur les lingettes pré-imbibées pour en demander cette fois l’interdiction, dont nous nous avons déjà parlé. Quatre foyers sur dix en utilisent en France : il s’agit donc d’une utilisation massive.

Je rappelle à nos collègues que ces lingettes représentent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement : c’est énorme. Qui plus est, elles sont extrêmement consommatrices en eau : or nous avons déjà des conflits d’usage de l’eau, et nous en aurons de plus en plus à l’avenir.

Il faut donc se montrer à la hauteur de cette situation et interdire purement et simplement la commercialisation de ces lingettes dont nous n’avons pas besoin.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne sur les plastiques impose de renforcer la collecte et le recyclage de ces lingettes dans le cadre d’une filière REP.

M. François-Michel Lambert. Je vous remercie, chère collègue, d’avoir rappelé les chiffres des dégâts causés ces lingettes qui représentent, vous l’avez dit, un tiers des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement. Elles obstruent les canalisations, elles représentent un coût d’intervention considérable pour les collectivités comme pour les contribuables : autant de réalités que personne ne saurait contester. Ce à quoi vous répondez, madame la secrétaire d’État, que des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne ; j’entends bien, mais il y a quelques secondes, la question n’a même pas été posée s’agissant des confettis en plastique !

Mme la présidente Barbara Pompili. On a dit qu’ils étaient interdits en Belgique.

M. François-Michel Lambert. Justement, madame la présidente : personne ne s’est demandé à ce moment-là quelle était la perception de l’Europe et si elle nous autorisait ou non à agir sur les confettis en plastique ! « Non, l’Europe », « oui, l’Europe », je n’accepte pas ce genre d’argument. Voulons-nous aider nos collectivités, préserver l’environnement et sortir d’une société consumériste, ou préférons-nous continuer comme avant ? Il faut adopter cet amendement, sinon, nous ne sommes pas crédibles. Il y a trois minutes, on a voté l’interdiction des confettis en plastique ; trois minutes plus tard, on laisse perdurer 35 % des déchets dans les égouts !

Mme Mathilde Panot. Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. François-Michel Lambert. Peu importe ce que dit la directive européenne : la Belgique a été leader pour l’interdiction des confettis en plastique, mais la France pourrait très bien aller plus loin et montrer l’exemple en interdisant les lingettes. Ce serait un levier extrêmement important ; de toute façon, nous devrons en arriver à les interdire. Vous pourrez alors vous flatter d’avoir fait un pas énorme dans ce projet de loi. Les gens reviendraient à des procédés tout à fait normaux : un chiffon avec de l’eau, n’importe quoi, mais pas des lingettes. C’est bien d’avoir une filière REP, nous l’avions d’ailleurs nous-même proposé. Mais le problème est que, pour l’instant, personne ne sait recycler ces lingettes.

La commission rejette l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement CD1231 de Mme Mathilde Panot.

Mme Danièle Obono. Nous voulons mettre de nouveau sur la table une question qui a déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation : l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Les lobbies ont eu raison de l’intérêt général en parvenant à repousser l’entrée en vigueur de l’interdiction au 1er janvier 2025, voire à 2028 dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants. Nous souhaitons avancer cette échéance, d’autant que nous pouvons compter sur la mobilisation d’une partie de la société. Ainsi, la mairie de Bordeaux, qui avait fait le choix, sans en informer les parents, de passer au tout plastique dans ses cantines scolaires, s’est heurtée au collectif Cantine sans plastique. D’autres se sont créés un peu partout en France pour demander le retrait, dans la restauration scolaire, des barquettes et de la vaisselle en plastique qui pourraient contenir certains substituts au bisphénol A et aux phtalates, dont la toxicité est avérée. La dangerosité du bisphénol A, notamment, se révèle particulièrement lorsque le plastique est chauffé. Rappelons également que la responsabilité des perturbateurs endocriniens est mise en évidence pour certains cancers et problèmes de fertilité, mais aussi le diabète et des problèmes hormonaux. Par ailleurs, certaines assiettes sont en copolyester, un matériau dont l’innocuité n’est pas reconnue et ne pourra pas être prouvée par les tests imposés selon les normes actuelles. Toutes ces raisons nous conduisent à proposer de nouveau, avec l’amendement CD1231, d’avancer à 2021 l’interdiction de ces matières.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Danièle Obono, j’entends tout ce que vous avez dit, à défaut d’y adhérer entièrement, mais nous en avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation. Il me paraît donc difficile d’y revenir. La transition vers des contenants sans plastique peut prendre du temps pour les collectivités qui n’étaient pas engagées dans cette démarche. J’ai eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises avec certaines d’entre elles. Bon nombre d’entre elles sont très favorables à ce mouvement, mais angoissent, ou tout au moins s’inquiètent quant à sa mise en œuvre opérationnelle. Cela n’empêche pas les autres de procéder au changement, quitte à ce qu’elles soient en avance de phase. De surcroît, l’Association nationale des directeurs de la restauration collective a édité un guide sur la question. Je pense donc qu’on peut à la fois respecter le rythme des collectivités sans empêcher celles qui veulent aller plus vite de le faire. Je propose le retrait de cet amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je profite de l’occasion pour saluer Mme Laurianne Rossi, qui s’est beaucoup battue pour faire aboutir cette réforme.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD518 de M. Anthony Cellier.

M. Vincent Thiébaut. L’amendement CD518 propose d’aller plus loin dans la démarche d’élimination des bouteilles en plastique dans la restauration collective. Il s’agit de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique à compter du 1er janvier 2021 dans tous les services de restauration collective, et non pas uniquement dans la restauration scolaire.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettrai un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. D’autant que cet amendement créerait une rupture d’égalité à l’encontre des producteurs d’eau, car il demeurerait possible de vendre d’autres boissons.

M. Vincent Descoeur. Très juste !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure.

M. Vincent Thiébaut. Je ne pense pas que M. Anthony Cellier m’en veuille si je retire son amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD243 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CD1230 de Mme Mathilde Panot.

Mme Danièle Obono. L’amendement CD1230 vise à interdire, à compter du 1er janvier 2023, la distribution à titre gratuit d’objets composés de matières plastiques qui ne seraient pas à la fois biosourcées et biodégradables. En d’autres termes, il s’agit de mettre fin à la désastreuse pratique qu’est la distribution de ce que l’on appelle les « goodies » en plastique, qui n’a absolument aucun intérêt, si ce n’est celui de participer à la pollution par le plastique, laquelle est déjà bien trop importante.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement me semble aller dans le bon sens en interdisant la distribution gratuite d’objets promotionnels en plastique quand celui-ci n’est pas à la fois biosourcé et biodégradable. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets quant à moi un avis défavorable dans la mesure où cette proposition pourrait laisser entendre que la distribution d’objets en plastique conçus à partir de matières végétales serait un moyen de mettre fin à notre dépendance à l’égard du plastique à usage unique. Or, qu’il soit conçu à partir de matières végétales ou pas, le plastique reste du plastique. À mon avis, la disposition ne ferait que déplacer le phénomène vers diverses résines plastiques biosourcées, mais ne réglerait pas le problème.

M. François-Michel Lambert. Nous avons eu hier un débat sur la création d’une taxe de 0,50 euro sur les objets gratuits non recyclables, proposée par nos collègues du groupe Les Républicains.

M. Vincent Thiébaut. Non, c’était une de mes propositions.

M. François-Michel Lambert. Je vous prie de m’excuser. Quoi qu’il en soit, elle a été rejetée. Nous avons donc déjà reculé hier : nous ne pouvons pas continuer à le faire aujourd’hui. À défaut de taxer ces objets, nous devons au minimum nous assurer qu’ils n’ont pas d’impact négatif. Je rejoins donc totalement Mme la rapporteure.

Mme Danièle Obono. Je voudrais répondre à Mme la secrétaire d’État qui a fait preuve de beaucoup d’ouverture d’esprit depuis le début de nos débats. Pour faire suite à ce qu’elle me disait, je l’appelle à sous-amender notre amendement, ou à en déposer un elle-même, car nous sommes tout à fait prêts à revoir l’écriture que nous proposons si cela permet d’éviter certaines surinterprétations et, in fine, d’adopter un article qui aille dans le sens où nous voulons toutes et tous aller.

M. Jean-Félix Acquaviva. Vu le consensus qui existe sur la question et l’importance de l’enjeu – que nous connaissons tous –, et dans la mesure où nous ne sommes pas loin d’aboutir dans le cadre de ce véhicule législatif, un sous-amendement ou une évolution de l’écriture proposée pourraient être une solution. Cette mesure, attendue, serait tout à fait utile.

M. Vincent Thiébaut. Je comprends tout à fait la logique de cet amendement – j’en ai moi-même défendu un dont l’esprit était proche, même s’il était un peu moins rigide –, mais je vous invite à faire attention aux effets inattendus d’une telle interdiction : ainsi, il deviendrait impossible de distribuer gratuitement des éthylotests à la sortie des bars ou des boîtes de nuit, comme cela se pratique lors d’opérations contre la conduite en état d’ivresse. À mon avis, il vaudrait donc mieux retravailler cet amendement pour la séance publique – c’est ce que je vais faire pour le mien. Il faut se garder d’adopter de tels amendements, qui peuvent avoir des conséquences fâcheuses.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je voudrais soulever un autre problème potentiel : les déchets alimentaires sont collectés soit dans du papier kraft – mais on ne sait pas encore très bien en assurer l’étanchéité – soit dans des sacs en plastique biodégradable. Il n’y a pas trente-six solutions. Les opérateurs que j’ai rencontrés m’ont expliqué que les déchets alimentaires ne pouvaient pas être déposés en vrac, pour des raisons que vous imaginez sans peine. Je me demande donc si cette disposition ne viendrait pas contrecarrer notre intention de systématiser la collecte des déchets alimentaires.

Mme la présidente Barbara Pompili. Chers collègues, je vous propose que nous passions au vote sur cet amendement qui, je le sens, fera encore l’objet de débats en séance publique…

La commission rejette l’amendement.

La réunion, suspendue le vendredi 29 novembre à zéro heure cinquante, est reprise à zéro heure cinquante-cinq.

La commission examine l’amendement CD956 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages composés de polytéréphtalate d’éthylène (PET) opaque le 1er janvier 2023 si une filière de recyclage n’a pas été constituée d’ici là.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Jimmy Pahun. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1391 de Mme Claire O’Petit.

Mme Claire O’Petit. L’alinéa 10 de l’article 10 interdit la distribution gratuite de boissons en bouteille dans les établissements recevant du public. Or, dans de nombreuses régions, l’eau en bouteille est la seule à même de garantir une qualité satisfaisante, notamment pour les enfants et les personnes à la santé fragile.

Voici la carte des zones où, en Normandie, la qualité de l’eau distribuée au robinet n’est pas conforme à ce qu’elle devrait être – ce document m’a été fourni par l’agence régionale de santé (ARS). Comme vous pouvez le constater, une très grande partie de la région est concernée. Or le problème n’est pas exclusivement normand : qu’il s’agisse de pesticides, de nitrates, d’aluminium ou de la qualité microbiologique, les dépassements sont légion, et ce de manière durable. Pis encore, avec la baisse programmée du niveau des nappes, ayant pour conséquence une plus faible dilution, la situation va empirer. En dépit de cela, l’eau continue à être consommée car aucun arrêt ne l’interdit, même s’il est indiqué sur la facture d’eau ou en mairie que la consommation est déconseillée aux jeunes enfants.

Ajoutons que si les consommateurs choisissaient essentiellement la bouteille d’eau, c’est avant tout parce qu’elle était la seule à être gratuite. L’alinéa visé conduirait donc, de surcroît, à réorienter les parents et les enfants vers des boissons sucrées ou des sodas, mis alors au même niveau économique. Je demande donc que l’alinéa 10 soit supprimé, pour éviter un futur scandale sanitaire ou la mise en cause de l’État dans les années futures.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable. L’article précise bien que cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable. La distribution gratuite de bouteilles en plastique reste possible lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. Votre préoccupation est donc satisfaite.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement CD1227 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement est le premier d’une série que nous allons présenter concernant les bouteilles en plastique. Je le répète, ce n’est pas seulement en modifiant les comportements des consommateurs que nous parviendrons à changer de modèle : il faut des interdictions. Chaque minute, dans le monde, 1 million de bouteilles en plastique sont produites. Il y a quatre fois plus de plastique dans les océans qu’en 1950, et toutes nos rivières en contiennent elles aussi. Il faut donc interdire la commercialisation des bouteilles en plastique. Nous avons été raisonnables, puisque nous avons fixé l’échéance à 2021. (Sourires.)

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable. Interdire toutes les bouteilles, y compris pour le lait et les jus de fruits ? Je partage l’objectif, mais cela me semble compliqué.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1229 de M. Loïc Prud’homme et l’amendement CD1084 de M. Philippe Dunoyer.

Mme Danièle Obono. Il s’agit, avec l’amendement CD1229, de faire en sorte que l’administration soit véritablement exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe par l’arrêt de l’utilisation d’objets en plastique à usage unique, tels que les bouteilles en plastique, au profit de solutions alternatives comme les carafes, les bouteilles réutilisables et les fontaines à eau dans l’administration et dans tous les événements dépendant de l’autorité publique. Comme on l’a déjà dit, les bouteilles en plastique conçues pour être à usage unique, ainsi que leurs bouchons, font partie des dix déchets que l’on retrouve le plus souvent sur les plages. Une fois dans le milieu aquatique, elles peuvent mettre jusqu’à mille ans pour se dégrader en microparticules de plastique qui contribuent alors à la pollution des océans. Nous reprenons ici une proposition de France nature environnement (FNE) et de la fondation Surfrider.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1084, dont le premier signataire est M. Philippe Dunoyer, est défendu. Élu de Nouvelle-Calédonie, celui-ci nous rappelle que le septième continent de la planète est fait de plastique : il se trouve dans le Pacifique, à côté de chez lui. Il faut aller le voir pour mesurer à quel point la pollution par le plastique est grave.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous répondrons bien volontiers à son invitation… (Sourires.)

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable également. Je pense qu’il faut prévoir une trajectoire plutôt qu’édicter une interdiction brutale.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD978 de M. Guy Bricout.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD978 est dans le même esprit que le précédent.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1228 de Mme Mathilde Panot et l’amendement CD1754 de M. Michel Vialay.

Mme Danièle Obono. Il s’agit, avec l’amendement CD1228, de mettre un terme à une pratique commerciale inventée en 2014 par la marque Évian, à savoir le format « goutte d’eau » de 20 centilitres, ce qui équivaut à un verre d’eau, dont l’objectif est prétendument d’étancher les « petites soifs ». Il nous semble qu’il est tout autant inutile qu’abusif de développer ce type de production et de consommation. Pour interdire de telles pratiques, nous souhaitons interdire les contenants en plastique de moins de 50 centilitres. Cela nous semble aller dans le bon sens, et de nature à inciter les industriels à adopter des comportements un peu plus cohérents plutôt que de pousser le consumérisme jusqu’à l’absurde.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD1754 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il faut une trajectoire de sortie. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono. Madame la secrétaire d’État, nous allons travailler à la trajectoire de sortie et nous vous proposerons un nouvel amendement en séance : nous parlons d’une pratique dont l’industriel lui-même disait qu’elle vise à « développer des occasions de consommation qui n’existent pas aujourd’hui et aller dans des endroits où il n’y a pas d’offre ». Autrement dit, comme l’industriel lui-même le reconnaît, nous ne mettrions pas en cause des produits destinés à répondre à des besoins réels. Je pense donc que notre proposition mérite vraiment qu’on y réfléchisse de nouveau. De notre côté, nous allons travailler sur une trajectoire de sortie, comme vous nous y invitez. J’espère qu’ainsi l’amendement sera adopté en séance.

Mme la présidente Barbara Pompili. D’ici là, retirez-vous votre amendement ou bien le maintenez-vous ?

Mme Danièle Obono. Je le maintiens.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1528 de Mme la présidente Barbara Pompili, l’amendement CD1210 de M. Loïc Prud’homme, l’amendement CD475 de M. Michel Vialay et l’amendement CD970 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD1528 vise à interdire certains objets en plastique à usage unique dans les administrations publiques à compter de 2022. On ne peut pas encore interdire les bouteilles en plastique en toutes circonstances, mais il s’agit là de mettre fin à certaines pratiques que l’on peut qualifier de choquantes. Je pense à toutes ces réunions où chacun a une mini-bouteille en plastique devant lui au lieu d’avoir tout simplement une carafe et un verre – ce qui nous fait inévitablement penser à certaines habitudes que nous avions ici…

Mme Mathilde Panot. Les administrations publiques doivent effectivement être exemplaires dans la mise en œuvre des politiques publiques visant à prévenir la production de déchets. Nous proposons donc l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique à partir de janvier 2021. Tel est l’objet de l’amendement CD1210.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD475 est défendu.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD970 vise à mettre fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de bouteilles en plastique contenant des boissons d’une quantité inférieure à 500 millilitres dans l’ensemble des administrations publiques.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Premièrement, cela mettrait en difficulté certaines collectivités ou établissements publics déjà liés par des marchés : il faudrait indemniser les prestataires en conséquence. Deuxièmement, le délai prévu – un an – semble beaucoup trop court. Troisièmement, les deux premiers amendements de la série sont discriminatoires envers l’eau et le café : il faudrait interdire toutes les bouteilles et tous les gobelets.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Mme la rapporteure l’a très justement expliqué : le problème tient non pas à l’eau, mais à la bouteille elle-même. Il faudrait le spécifier clairement. En outre, l’obligation de servir dans les administrations des bouteilles de 50 centilitres ou plus risque d’avoir pour effet indirect une surconsommation d’eau minérale… Très souvent, d’ores et déjà, dans les colloques ou dans les réunions, les bouteilles ouvertes ne sont pas finies. Ces amendements partent d’une très bonne intention, mais ils ne sont pas tout à fait adaptés. Cela mérite d’être retravaillé d’ici à la séance publique.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en arrive à l’amendement CD971 de Mme Frédérique Tuffnell.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD971 est exactement le même que l’amendement CD970, à ceci près qu’il vise les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnel.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Les commerces sont des établissements recevant du public : votre amendement reviendrait à interdire totalement la vente de bouteilles en plastique en 2022.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. Jean-Marc Zulesi. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1020 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et l’amendement CD1533 de M. Damien Adam.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1020 dispose qu’à partir du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine à eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Un décret viendrait préciser les conditions d’application de cette disposition.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD1533 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD1020. Je demande le retrait de l’amendement CD1533.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je suis allée un peu vite dans ma présentation, mais il faut bien comprendre que, grâce à cet amendement, en même temps que nous nous engagerons dans une trajectoire de sortie des plastiques à usage unique, nous donnerons un moyen universel d’accéder à l’eau dans les lieux recevant du public. C’est très important, car il s’agit d’une mesure positive. Je tenais à le préciser.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je retire l’amendement CD1533 au profit de l’amendement CD1020.

L’amendement CD1533 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1020.

Elle est saisie de l’amendement CD1021 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cet amendement s’inscrit dans notre objectif de réduction de la mise à disposition de bouteilles en plastique pour certains usages. Il propose ainsi d’interdire les clauses contractuelles qui imposeraient la fourniture ou l’utilisation de ces bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’événements festifs, culturels ou sportifs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable également.

M. Vincent Descoeur. À la lecture de l’amendement, je m’interroge sur ce qui va se passer dans un certain nombre d’événements sportifs, notamment pour le ravitaillement des athlètes.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il s’agit seulement d’interdire les clauses contractuelles obligeant à fournir des bouteilles en plastique. Cela n’empêchera pas d’en distribuer.

M. Vincent Descoeur. Autrement dit, il n’y en a plus dans les clauses, mais on peut en servir ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. En quelque sorte… L’essentiel est qu’on n’y soit plus obligé.

La commission adopte l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement CD929 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Patrice Perrot. L’amendement CD929 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD585 Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre. Cet amendement vise à interdire les emballages de cuisson en matière plastique et synthétique, tels que les sachets de cuisson pour le riz, les filtres à café ou les sachets de thé, qui contiennent des substances préoccupantes que nous ingérons sans le savoir.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je me permets d’intervenir, même si je sais bien que tout le monde veut aller vite. Cet amendement va bien au-delà du problème de la consommation de plastique et de la pollution de l’environnement – par exemple la tortue qui ingérerait un morceau de plastique. Il est ici question de la santé de nos concitoyens. J’aurais aimé connaître les raisons de ces avis défavorables : tout à l’heure, nous avons eu droit à des argumentations sur des questions qui étaient certes majeures, mais pas aussi cruciales que peut l’être la santé de nos concitoyens.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement prévoit une interdiction en 2022, ce qui semble un peu trop rapide : nous ne disposons pas de substituts pour l’ensemble des produits concernés. Il faut, par ailleurs, laisser le temps aux fabricants d’emballages et à l’industrie agroalimentaire de s’adapter. Je préfère donc la logique des écomodulations, que nous avons inscrites dans le projet de loi ; elles doivent permettre de bannir progressivement les matériaux que l’on ne sait pas recycler. Enfin, j’invite à la responsabilité de chaque « conso-acteur ».

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1298 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Les repas livrés à domicile aux personnes âgées ou en difficulté prennent très souvent la forme de plateaux-repas avec une entrée, un plat et un dessert, servis individuellement dans des contenants jetables. Je demande, à travers cet amendement, qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les distributeurs de repas mettent en place un processus vertueux de récupération des contenants alimentaires afin qu’ils soient réemployés ou recyclés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je dois avouer que cet amendement m’a donné du fil à retordre. En effet, si j’en approuve l’intention, il est insuffisamment normatif – on ne peut pas inscrire dans la loi des termes tels que « processus vertueux » : c’est un peu vague. À ce stade, madame Mireille Clapot, je vous propose de le retirer en vue de la préparation d’un amendement consolidé pour la séance publique. Je précise, par ailleurs, que les plateaux-repas sont couverts par la filière REP des emballages.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de l’amendement car il est satisfait : le domaine visé est couvert à la fois par une filière REP et par le travail que nous avons fait ensemble sur la modulation des écocontributions et le réemploi. Si nous commençons à dresser des listes d’objets en plastique, nous risquons d’y passer la nuit. Nous avons anticipé le problème en créant des filières REP.

Mme Mireille Clapot. Je retire l’amendement et je le retravaillerai pour la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1200 de Mme Mathilde Panot.

Mme Danièle Obono. L’amendement CD1200 vise à réduire à la source les emballages, notamment en interdisant le suremballage absurde. Prenons l’exemple des fruits et légumes, qui disposent d’un emballage naturel : on se demande bien à quoi cela sert de les proposer au consommateur ou à la consommatrice assortis d’un emballage en plastique supplémentaire. D’ailleurs, certaines chaînes de la grande distribution ont d’ores et déjà mis en place des systèmes de marquage sur les fruits et légumes biologiques pour ne pas recourir au plastique. Proposer à la vente vingt-quatre sachets de thé ou de tisane individuellement enrobés de plastique et masqués de surcroît par un emballage cartonné, c’est complètement inutile en plus d’être nocif et désagréable. Il en va de même pour les petits gâteaux vendus enveloppés à l’unité, ou pour les petits sachets de confiseries. Tout cela doit être interdit.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD669 de la commission des affaires économiques et CD1009 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui font l’objet du sous-amendement CD1815 de Mme Annie Genevard, et l’amendement CD1567 de Mme Sophie Mette.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je pense que, tout comme moi, beaucoup de gens s’étonnent de voir autant de fruits et légumes emballés sous plastique. L’amendement CD669 vise donc à interdire ces emballages qui ne sont pas forcément nécessaires, sauf dans le cas où un conditionnement l’est vraiment – pour les fruits frais et les légumes les plus fragiles, ou si le lot de fruits et légumes concernés pèse plus de 1,5 kilogramme.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je n’ai rien à ajouter : l’amendement CD1009 est défendu.

M. Jean-Yves Bony. Le sous-amendement CD1815 est lui aussi défendu.

Mme Nadia Essayan. L’amendement CD1567 également.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable aux amendements identiques et avis défavorable au sous-amendement CD1815 et à l’amendement CD1567.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette le sous-amendement CD1815.

Elle adopte les amendements identiques CD669 et CD1009.

En conséquence, l’amendement CD1567 tombe.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD346 de M. François-Michel Lambert, CD793 de M. Vincent Thiébaut, CD986 de M. Stéphane Demilly et CD1449 de M. Vincent Descoeur, ainsi que l’amendement CD837 de M. Matthieu Orphelin.

L’amendement CD346 fait l’objet des sous-amendements CD1836 de Mme Martine Wonner, CD1850 de la rapporteure, CD1837 et CD1835 de Mme Martine Wonner.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD346 ambitionne de ne plus permettre la distribution de thé dans des sachets en plastique. Je suis assez âgé pour avoir connu le thé – délicieux – sans sachet. L’objet de cet amendement est donc d’interdire cette pratique à partir du 1er janvier 2022. La matière organique prisonnière des sachets en plastique n’est même plus compostable : le consommateur est obligé de jeter le sachet à la poubelle ou de prendre des ciseaux et de l’ouvrir au-dessus de son compost : c’est vous dire l’aberration ! Nos descendants nous diront que nous vivons dans une société de malades ! Nous pouvons donc ce soir faire en sorte que cela n’existe plus.

Mme Yolaine de Courson. Les sous-amendements CD1836, CD1837 et CD1835 sont défendus.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le sous-amendement CD1850 vise à insérer, à l’alinéa 2, après le mot : « synthétique », les mots : « non biosourcée et non biodégradable au sens du 16) de l’article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ».

M. Vincent Thiébaut. L’amendement CD793 est défendu.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD986 de même.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD1449 est défendu.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD837 également.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD346 sous réserve de l’adoption des sous-amendements CD1850 et CD1835 ; avis défavorable à tous les autres.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD346, avis de sagesse pour le sous-amendement CD1836 ; demande de retrait pour les sous-amendements CD1850, CD1837 et CD1835.

La commission rejette le sous-amendement CD1836.

Elle adopte le sous-amendement CD1850.

En conséquence, le sous-amendement CD1837 tombe.

Puis elle adopte le sous-amendement CD1835.

Elle adopte enfin les amendements identiques ainsi sous-amendés.

En conséquence, l’amendement CD837 tombe.

La commission examine l’amendement CD1379 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. Celui-ci n’étant pas reconnu par les détecteurs optiques des centres de tri, il est systématiquement enfoui ou incinéré.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement CD1379 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1053 et CD1056 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Ces amendements sont défendus.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CD1119 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait, car je ne vois pas très bien la forme que pourrait prendre ce droit semestriel à l’information sur le suremballage. En revanche, il serait peut-être pertinent de faire participer les consommateurs à l’identification des produits suremballés, au moyen par exemple d’une application mobile. Si vous souhaitez travailler dans ce sens, je suis à votre disposition d’ici à la séance publique. Je vous invite également à vous rapprocher de ma collègue Mme Véronique Riotton pour la partie qui la concerne.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD578 de Mme Huguette Tiegna, CD1232 de M. Loïc Prud’homme, CD1237 de M. François-Michel Lambert, CD477 de M. Michel Vialay, les amendements identiques CD698 de la commission des affaires économiques et CD1393 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que les amendements CD435 de M. Matthieu Orphelin, CD1380 de M. Jimmy Pahun, CD1521 de Mme la présidente Barbara Pompili, CD1013 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, lequel fait l’objet des sous-amendements CD1826 et CD1827 de la rapporteure, ainsi que l’amendement CD596 de M. Bertrand Pancher.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD578 est défendu.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1232 vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Les incitations n’ont jusqu’à présent eu aucun effet : puisque nous travaillons à changer de modèle, nous avons besoin d’interdictions telles que celle-ci.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD1237 a le même objet : il est défendu.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD477 également.

Mme Graziella Melchior. L’amendement CD698 de la commission des affaires économiques vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration commerciale à compter du 1er janvier 2021. Le seuil de 500 000 euros de chiffre d’affaires permet de cibler les établissements de taille moyenne et grande. Ce critère est complété par un seuil minimum de surface de vente. La date d’application de la mesure laisse le temps à la restauration rapide de réorganiser la préparation des repas en conséquence et de s’équiper de lave-vaisselle.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD1393 est identique ; défendu.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement CD435 également.

M. Jimmy Pahun. De même que l’amendement CD1380.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mon amendement CD1521, que j’appelle « amendement McDo », est défendu.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1013 vise à interdire, à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition par les acteurs de la restauration rapide des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le sous-amendement CD1826 est rédactionnel, tandis que le sous-amendement CD1827 renvoie à un décret la définition des modalités de mise en œuvre.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD596 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je souhaite le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement CD1013, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements que j’ai présentés.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1013 modifié par les sous-amendements CD1826 et CD1827. Demande de retrait pour tous les autres.

La commission adopte les sous-amendements CD1826 et CD1827.

Elle adopte l’amendement CD1013 ainsi modifié.

En conséquence, les amendements CD578, CD1232, CD1237, CD477, CD698, CD1393, CD435, CD1380, CD1521 et CD596 tombent.

La commission adopte l’article 10 ainsi modifié.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je tiens à remercier Mme Brune Poirson, qui a pesé de tout son poids dans le Gouvernement afin d’obtenir cette avancée pour la restauration rapide sur place. Je la remercie donc personnellement et au nom du groupe La République en Marche. (Applaudissements.)

Après l’article 10

La commission examine l’amendement CD373 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Au 1er janvier 2021, il sera interdit de distribuer et de commercialiser en France de nombreux produits en plastique. Le présent amendement propose également d’interdire de les produire. Il serait incohérent de continuer à exporter ce que nous fabriquons et que nous n’acceptons plus sur le territoire national. De toute façon, ces produits nous reviendraient d’une manière ou d’une autre car la pollution des océans ne connaît pas de frontières et tue notre propre avenir.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Toujours par souci de nous en tenir à l’équilibre trouvé lors de l’adoption de la loi « PACTE », j’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. L’équilibre de « PACTE », c’était le 1er janvier 2021 : je suis donc pile dans l’équilibre ! Vous pouvez avancer un autre argument, mais certainement pas celui-là !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’interdiction figurant dans la loi « PACTE » concernait la mise à disposition et non la fabrication en France.

La commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD340 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Si je comprends bien, ce qui est interdit en France pour éviter toute pollution sera autorisé en production et à l’exportation : on envoie donc la pollution ailleurs !

L’amendement CD340 a pour objet d’interdire à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Nous ne pouvons plus accepter le gaspillage de ressources rares dans la production de plastique, tout comme nous avons pris collectivement la décision d’interdire les véhicules thermiques et de mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures à partir du 1er janvier 2040.

Mme Stéphanie Kerbarh. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Mathilde Panot. Je soutiens cet amendement car l’ONU a lancé une nouvelle alerte pour dire qu’il n’y avait plus une minute à perdre : si nous voulons avoir une seule chance de rester en deçà des 2 degrés Celsius – je ne parle même pas de 1,5 degré –, il faut laisser 80 % des ressources fossiles sous terre et nous en sommes malheureusement très loin !

M. François-Michel Lambert. Je précise à nouveau qu’il ne s’agit pas d’interdire la fabrication du plastique : les leaders mondiaux de la fabrication de polymères estiment que l’on peut se fixer cette date pour parvenir à la fabrication de polymères à partir de plastiques recyclés, qui passeraient par la voie chimique ou enzymatique pour redevenir des monomères avant de repasser par des raffineries et des crackers pour être de nouveau transformés en polymères. Il ne s’agit pas de faire disparaître le plastique, mais d’arrêter de puiser dans des ressources fossiles la matière première nécessaire. En outre, le présent amendement est en pleine cohérence avec l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025, qui apportera la matière pour fabriquer du plastique, en complément des autres sources de matières premières renouvelables déjà disponibles.

Mme Mathilde Panot. C’est une trajectoire !

La commission rejette l’amendement.

Article 10 bis AA (nouveau) : Interdiction des étiquettes sur les fruits et légumes

La commission examine l’amendement CD526 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Le présent amendement a pour objet de mettre fin, au plus tard le 1er janvier 2022, à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Nous avons interdit les plastiques un peu partout, y compris pour les confettis, mais il en reste toujours, collés sur les avocats, les pommes et les poires. Ce plastique pollue le compost alors qu’il ne sert à rien, si ce n’est à afficher le nom du produit. Sa durée de vie est de plusieurs dizaines d’années et cela pourrit les composts domestiques ou professionnels.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable ; je n’ai jamais compris à quoi servaient ces étiquettes !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il y a les trajectoires, et il y a aussi les études d’impact : comme les études d’impact prennent du temps, nous sommes d’abord passés par un pacte national de lutte contre le suremballage plastique, qui mobilise plusieurs distributeurs. Dans l’immédiat, je me contenterai de demander le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. François-Michel Lambert. Merci, madame la rapporteure, pour votre sincérité ! Moi non plus, je n’ai jamais compris… L’étude d’impact est extrêmement claire : qui peut croire que ces bouts de plastique ne finissent pas dans le compost, avec des effets, eux, bien concrets ? Je ne vois pas en quoi cela diminuerait la qualité ou la protection du produit. Cela permettra à nos petits producteurs qui, eux, n’apposent pas ces bouts de plastique, d’exister à nouveau. Je tiens à préciser que cet amendement nous a été suggéré par une représentation territoriale de la FNSEA, des agriculteurs qui souhaitent sortir de cet illogisme et ne supportent plus qu’on mette un bout de plastique sur leurs produits, qu’ils jugent nobles.

La commission adopte l’amendement.

Article 10 bis AB (nouveau) : Interdiction de la mise à disposition à titre gratuit de jouets en plastique dans les menus pour enfants

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD581 de Mme Huguette Tiegna et CD838 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que l’amendement CD1012 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, lequel fait l’objet d’un sous-amendement CD1813 de la rapporteure.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD581 vise à mettre fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets en plastique dans les menus destinés aux enfants.

M. François-Michel Lambert. L’amendement identique CD838 est défendu.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1012 a pour objet de faire cesser la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre d’une offre de restauration destinée aux enfants.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le sous-amendement CD1813 est de précision rédactionnelle : il vise à supprimer les mots : « par les établissements de vente de produits alimentaires, ». Je suis donc favorable à l’amendement CD1012, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis également favorable à l’adoption de l’amendement CD1012 sous-amendé.

La commission adopte le sous-amendement CD1813.

Puis elle adopte l’amendement CD1012 ainsi modifié.

En conséquence, les amendements CD581 et CD838 tombent.

Après l’article 10

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, de l’amendement CD1857 de la rapporteure et des amendements identiques CD705 de Mme Nathalie Sarles, CD937 de M. François-Michel Lambert, CD1381 de M. Jimmy Pahun et CD1399 de Mme Maina Sage.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1857 vise à interdire les microplastiques intentionnellement ajoutés dans les produits de plus grande consommation. Les recherches récentes ont montré que les microplastiques étaient présents dans les écosystèmes, dans les chaînes alimentaires et dans notre environnement. Or il est impossible de les récupérer une fois qu’ils ont été répandus. Nous devons donc tarir leur diffusion à la source. Tel est l’objet de cet amendement.

Il se fonde sur les travaux, au niveau européen, de l’Agence européenne des produits chimiques, dite ECHA, qui sont en cours de finalisation. L’amendement CD1857 reprend les dates d’interdiction préconisées par cette agence pour les cosmétiques, les dispositifs médicaux, les détergents, les fertilisants et les produits phytopharmaceutiques. En les inscrivant dans la loi, nous montrerons l’engagement de notre pays sur ce sujet.

À la différence des autres amendements, nous reprenons précisément les dates de l’ECHA en y ajoutant une année compte tenu de l’incertitude sur la phase de consultation publique qui va s’ouvrir.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD705 est défendu.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement CD937 est défendu.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1381 est défendu.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1399 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je souhaite le retrait de ces quatre amendements au profit de l’amendement CD1857.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de tous ces amendements, car cela nécessite encore du travail d’ici à la séance publique. (Assentiment.)

Les amendements CD1857, CD705, CD937, CD1381 et CD1399 sont retirés.

La commission examine l’amendement CD670 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement vise à interdire les pratiques de suremballage promotionnel des produits alimentaires, en prévoyant une entrée en vigueur au 1er juillet 2021 pour les emballages plastiques et au 1er janvier 2023 pour les autres emballages. Est particulièrement visée la vente par lots entourés d’un film, lequel n’est pas très utile.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’amendement CD669 que nous avons adopté. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Les deux amendements ne recouvrent pas les mêmes choses. L’amendement CD669 concernait les fruits et légumes, tandis que celui-ci vise tous les produits agroalimentaires : des boîtes de thon, ce n’est pas comme des pommes…

Mme la présidente Barbara Pompili. Certes !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je veux dire qu’il est parfaitement possible de proposer des tarifs promotionnels par lots sans pour autant emballer les produits ensemble.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Nous avons adopté un amendement défendu par Mme Yolaine de Courson, qui va dans le même sens.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je retire cet amendement et je vérifierai auprès de Mme Yolaine de Courson ; au besoin, je le redéposerai en séance.

L’amendement CD670 est retiré.

La commission examine l’amendement CD472 de M. Michel Vialay.

M. Jean-Yves Bony. Défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD377 de M. François-Michel Lambert et CD1285 de Mme Sophie Auconie.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD377 entend soumettre certaines entreprises fabriquant, important ou introduisant sur le territoire national des matières plastiques ne pouvant être recyclées ou biodégradées à une contribution financière, avec des modulations en fonction des volumes de plastique utilisés et du chiffre d’affaires de la structure.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1285 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable à ces amendements. Je précise que, tout comme ma collègue Mme Véronique Riotton, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements de nature fiscale, dans la mesure où ils ont vocation à figurer dans des textes budgétaires.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Je vous invite simplement à observer ce qu’il se passe actuellement en Italie en matière de taxe sur le plastique : cela peut inspirer nos débats, au-delà du fait que nous ne sommes pas ici en débat budgétaire.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle est saisie de l’amendement CD1376 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Nadia Essayan. Cet amendement vise à taxer les entreprises qui ne privilégieraient pas les emballages recyclables et durables au détriment des emballages en plastique à usage unique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Même avis que pour l’amendement précédent.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1239 et CD1276 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1239 est défendu, l’amendement CD1276 étant un amendement de repli dans le même esprit.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ce sont encore des amendements fiscaux : avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette successivement ces amendements.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1281 et CD1283 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Ces amendements s’inscrivent dans la suite logique du système de bonus-malus voulu par le Gouvernement. L’amendement CD1281 est défendu, tandis que l’amendement CD1283 est un amendement de repli.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette successivement ces amendements.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD699 de la commission des affaires économiques et CD1575 de Mme Sophie Mette.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. J’espère vous avoir convaincus des dangers liés à la pollution provoquée par les lâchers massifs et intentionnels de ballons. Mon collègue de la commission des affaires économiques, M. Damien Adam, signataire de l’amendement CD699, insistait sur le fait que si les déchets plastiques souples, dont les ballons de baudruche, ne représentaient que 5 % des débris ingérés par les oiseaux marins, ils étaient responsables de plus de 40 % de leur mortalité.

Mme Nadia Essayan. Mme Sophie Mette, signataire de l’amendement CD1575, propose d’interdire les lâchers de ballons, responsables de dégradations et qui font partie du top 10 des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise, pour la clarté des débats, que ces amendements ne sont pas identiques : le CD1575 ne porte que sur les ballons de baudruche alors que celui de Mme Graziella Melchior, CD699, plus large, vise les lâchers d’objets en plastique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je souhaite le retrait de l’amendement CD1575 au profit de l’amendement CD699 qui vise les lâchers récréatifs.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable. Ce que vous vous apprêtez à voter est hautement symbolique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. On s’inquiète de trouver des sacs ou des bouteilles en plastique dans la nature, mais quand on lâche des milliers de ballons en l’air, cela ne choque personne : tout le monde trouve cela très joli !

Mme la présidente Barbara Pompili. À titre personnel, je m’interroge sur cet amendement, qui est très large. Il arrive d’organiser des lâchers d’objets en plastique qui sont récupérés juste après : cela pose question.

Mme Nadia Essayan. Je propose que l’on adopte l’amendement de Mme Sophie Mette plutôt que celui de la commission des affaires économiques.

M. Vincent Descoeur. La définition de l’amendement CD699 est beaucoup trop large ! On va finir par tout interdire – ou alors, on va devoir lâcher de manière accidentelle !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. La loi interdit déjà de lâcher des déchets dans la nature !

M. Vincent Descoeur. Il y a des manifestations pour la bonne cause : on n’invite pas les gens à des lâchers de déchets ! (Sourires.)

La commission rejette successivement ces amendements.

La commission est saisie de l’amendement CD267 de M. François Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Dans l’objectif de lutter contre la pollution des mégots, cet amendement prévoit une interdiction de la commercialisation de toute cigarette et autre produit du tabac utilisant un filtre non compostable à compter du 1er janvier 2022. Il est issu d’une proposition de loi dont je suis le premier signataire et qui a été cosignée par des députés appartenant à divers groupes, notamment La République en Marche. Certes, cette mesure ne résout pas le problème des mégots jetés – chaque année en France, 30 milliards finissent à terre ou en mer, 500 millions dans le seul port de Marseille – mais elle réduit rapidement l’impact environnemental, sachant que les cigarettes à filtre compostable mettent six mois à se décomposer contre dix à douze ans pour les cigarettes classiques. Ajoutons qu’elle a rencontré un écho très favorable et correspond à une demande forte de nos concitoyens.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements CD222 et CD223 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Le lavage en machine du linge en microfibre libère des microparticules de plastiques qui polluent ensuite rivières et océans. Nous proposons de rendre obligatoire les filtres à microfibres plastiques sur les lave-linge neufs : à compter de 2022 pour ceux à usage professionnel – c’est l’objet de l’amendement CD222 – et à compter de 2023 pour ceux à usage domestique – c’est ce que propose l’amendement CD223.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteur. Je partage votre objectif, mais nous ne disposons pas d’études d’impact portant sur la faisabilité de l’installation en série de ces filtres. Si vous nous démontrez que cette généralisation est envisageable, je serai prête à ce que nous retravaillions ces amendements en vue de la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

Les amendements CD222 et CD223 sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CD227 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, j’ai l’impression qu’un choix a été fait de limiter le temps de parole. Il faudra que l’on m’explique pourquoi des enjeux fondamentaux ont été évacués si rapidement. Mme la ministre se plaît à répéter qu’il s’agit d’une loi majeure. La majorité y voit un symbole de son action en matière environnementale. Il faut que le débat puisse avoir lieu !

Mme la présidente Barbara Pompili. Défendez donc votre amendement CD227, monsieur François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à définir un objectif de réduction de la quantité annuelle d’unités neuves vendues dans les secteurs du textile, de la maroquinerie, de l’ameublement et des biens électriques et électroniques, des jouets et articles de sport, des véhicules motorisés et pneumatiques. Cette baisse des quantités de produits neufs vendus se traduira par une diminution de nos émissions de CO2 et de notre consommation de matières – rappelons qu’un produit neuf nécessite pour sa fabrication un poids de matières cinq à dix fois supérieur à son poids total.

Cette mesure, d’apparence dirigiste, s’inscrit pleinement dans la logique de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont l’article 74 prévoit pour 2030 une stabilisation du niveau de consommation intérieure de matières au niveau de 2010. Il nous faut bien trouver les moyens d’atteindre cet objectif national.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 bis A (article L. 541-15-9 [nouveau] du code de l’environnement) : Interdiction des détergents contenant des microbilles plastiques

La commission examine l’amendement CD1033 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 10 bis A sans modification.

10. Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 10 heures

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, il nous reste 247 amendements à examiner. Pour terminer à 17 heures, il nous faudrait examiner cinquante amendements par heure.

Article 10 bis B (article L. 541-15-9-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Lutte contre les fuites de granulés plastiques industriels dans l’environnement

La commission examine l’amendement CD1740 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le Sénat a fort légitimement exprimé sa préoccupation concernant les fuites de granulés plastiques industriels, l’une des sources principales de pollution plastique dans l’environnement et les milieux marins.

Cet amendement prévoit que les sites de production, de manipulation et de transport des granulés plastiques industriels seront dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir les fuites. Des inspections régulières, assurées par des auditeurs indépendants, devront s’assurer de la mise en œuvre de ces mesures.

Nous proposons que ces mesures soient précisées par décret, qui est le niveau normatif adéquat.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 bis B ainsi modifié.

Article 10 bis C : Rapport du Gouvernement sur les impacts des plastiques biosourcés et biodégradables

La commission adopte l’article 10 bis C sans modification.

Article 10 bis (article 266 sexies du code des douanes) : Suppression de l’assujettissement des huiles lubrifiantes à la taxe générale sur les activités polluantes

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1805 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 10 bis ainsi modifié.

Article 10 ter (article L. 541-38 du code de l’environnement) : Conditions d’utilisation et d’importation des boues d’épuration

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD557 de M. Jean-Marc Zulesi, les amendements identiques CD700 de la commission des affaires économiques et CD1049 de Mme Monique Limon, ainsi que l’amendement CD1036 de Mme Sophie Auconie.

M. Jean-Marc Zulesi. Les amendements CD557 et CD1049 prévoient tous deux que les conditions de traitement des boues d’épuration seront déterminées par un décret.

Mme Sophie Auconie. L’utilisation des boues d’épuration comme élément d’enrichissement des sols est un enjeu pour l’économie circulaire. Cet article nouveau prévoit que les conditions dans lesquelles les boues doivent être traitées pour une utilisation agricole sont déterminées par voie réglementaire. La notion de « voie réglementaire » manquant de précision, nous proposons, par l’amendement CD1036, qu’elles soient précisées par décret.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il est opportun de prévoir un décret, qui permet d’associer tous les ministères concernés et qui est signé par le Premier ministre, quand l’arrêté est signé uniquement par un ministre. Je suis favorable à l’amendement CD557, dont la rédaction me convient davantage, et demande le retrait des autres amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements CD557, CD700 et CD1049. J’émets un avis défavorable sur l’amendement CD1036.

M. François-Michel Lambert. Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur votre position, madame la secrétaire d’État ? Pourquoi demandez-vous le retrait de l’amendement CD557, sur lequel la rapporteure a émis un avis argumenté ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Lorsqu’elle n’est pas précisée, la notion de « voie réglementaire » implique un décret en Conseil d’État, ce qui est encore plus sécurisant qu’un décret simple.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. J’aimerais entendre la position de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Un décret a plus de force qu’un arrêté.

La commission adopte l’amendement CD557.

En conséquence, les amendements CD700, CD1049 et CD1036 tombent.

La commission examine l’amendement CD1715 de la rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement CD1853 de M. Jean-Claude Leclabart.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je précise que cet amendement est une première étape de travail.

La directive 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets interdit, au plus tard au 31 décembre 2023, que les biodéchets, qui devront être triés à la source, soient mélangés à d’autres déchets.

Afin de s’opposer à une interdiction générale du co-compostage des boues d’épuration avec d’autres déchets, et en particulier des déchets verts, à l’occasion de la transposition par voie d’ordonnance de la directive précitée, le Sénat a adopté un amendement visant à consacrer cette possibilité au niveau législatif.

Les boues ne sortiraient pas du statut de déchet et leur compostage ou co-compostage serait subordonné à l’intérêt agronomique renforcé du déchet qui en résulte. Par ailleurs, les conditions régissant ce compostage ou ce co-compostage devront être prévues par voie réglementaire.

Il est nécessaire de réserver le cas des boues d’épuration urbaines : elles obéissent à un référentiel ancien de 1998 qui ne prend pas en compte les nouveaux polluants connus. Le rapport de M. Alain Marois, « Pour un pacte de confiance », pointe le cas particulier de ces boues urbaines.

Cet amendement prévoit également l’interdiction des importations de boues.

M. Jean-Claude Leclabart. La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au retour au sol des boues d’épuration est un processus de longue durée, qui implique la mobilisation de différents instituts de recherche. Elle devra être soumise à la validation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Dans ces conditions, la révision réglementaire des critères d’innocuité des boues faisant l’objet d’une valorisation agronomique nécessitera deux à trois ans. À défaut de délai pour réviser les normes sanitaires, l’application immédiate de cette disposition provoquera l’arrêt du compostage de 3 millions de tonnes de boues. Qu’en fera-t-on ?

La révision des critères sanitaires des boues et des composts de boues utilisés comme matières fertilisantes doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de laisser à la filière le temps de s’adapter.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous propose de retirer ce sous-amendement afin que nous y travaillions d’ici à la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La rédaction de l’amendement pourrait soumettre le compostage à la révision des normes sanitaires, ce qui ne paraît pas très clair sur le plan juridique. Il convient aussi de vérifier que l’interdiction des importations de boues ne fait pas courir un risque constitutionnel. Je propose le retrait de l’amendement CD1715, afin qu’il soit retravaillé d’ici à la séance.

Mme Sophie Auconie. L’importation des boues d’épuration est un sujet très important et l’interdire est, selon moi, une évidence. S’agissant des boues issues de nos propres stations, nous devons laisser à la filière le temps de s’organiser et de trouver un exutoire à ces 3 millions de tonnes. Je rappelle qu’elles sont composées en grande partie d’eau et qu’il est compliqué de les incinérer. Si M. Jean-Claude Leclabart devait retirer son sous-amendement, je le reprendrais à mon compte.

M. Vincent Descoeur. La rapporteure propose de substituer aux mots « d’épuration » les mots « agricoles et industrielles ». Je m’interroge sur le bien-fondé de cette modification et j’aurais aimé savoir ce que le terme « industrielles » recouvre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les boues industrielles sont issues des industries agroalimentaires qui possèdent leurs propres stations d’épuration, maîtrisent l’entrant comme le sortant, et sont très contrôlées. Les boues agricoles proviennent principalement des élevages.

M. Vincent Descoeur. Ce qui est proposé pour les boues urbaines est cohérent mais il faudrait apporter quelques précisions d’ici à la séance publique sur le traitement des boues industrielles si l’on veut que le dispositif soit bien compris et bien encadré.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Que nous souhaitions introduire cette distinction montre que le travail a été fait !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je rappelle que le risque constitutionnel concerne l’interdiction des importations de boues.

Mme Sandrine Le Feur. Je ne savais pas, et je ne suis pas la seule ici, que l’on importait des boues en France. Viennent-elles de pays dont les normes sont moins élevées ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Non, pas forcément.

Mme Sandrine Le Feur. En outre, il n’est pas tolérable que le tiers de ces boues soit incinéré !