rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2018 (n°1947). — Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1. DONNÉES CLEFS
2. SYNTHÈSE
3. AVANT-PROPOS
4. I. ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2018 :
5. UNE TENDANCE À LA HAUSSE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AU PROFIT DU SPECTACLE VIVANT
6. A. LE PROGRAMME 131 CRÉATION PORTE EN 2018 LA DYNAMIQUE D’INVESTISSEMENT DU SPECTACLE VIVANT
7. 1. Bilan des actions du programme 131
8. a. L’action 1 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant marquée par le poids des investissements des opérateurs parisiens
9. b. L’action 2 Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques
10. 2. Une démarche de performance encore largement insuffisante
11. a. Objectif 1 Inciter à l’innovation et à la diversité de la création
12. b. Objectif 2 Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création
13. c. Objectif 3 Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire
14. d. Objectif 4 Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger
15. B. LE PROGRAMME 224 TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE
16. 1. L’exécution budgétaire de 2018
17. 2. Les actions du Programme 224 en 2018
18. 3. La démarche de performance
19. a. Objectif 1 : améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur
20. b. Objectif 2 : Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation
21. 4. Le Pass Culture
22. 5. Le plan Culture près de chez vous : un exemple d’action déconcentrée
23. II. FOCUS : QUELS FINANCEMENTS POUR LA MUSIQUE ?
24. A. LE MARCHÉ DE LA MUSIQUE ENREGISTRÉE A ABSORBÉ LE CHOC DES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES ET S’EXPORTE HORS DES FRONTIÈRES EUROPÉENNES
25. 1. La place de la France dans le marché mondial
26. 2. L’exportation de la musique française
27. B. QUEL FINANCEMENT PUBLIC POUR LA MUSIQUE ?
28. TRAVAUX DE LA COMMISSION
29. ANNEXE I PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE
30. ANNEXE II SOURCES UTILISÉES PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

DONNÉES CLEFS

Évolution de la consommation des crédits de paiement (CP)

du programme 131

(En millions d’euros, arrondie au million près)

Source : commission des finances, d’après les données des rapports annuels de performances de la mission Culture.

Évolution de la consommation des crédits de paiement (CP)

du programme 224

(En millions d’euros, arrondie au million près)

Source : commission des finances, d’après les données des rapports annuels de performances de la mission Culture.

répartition des Dépenses du programme 131 crÉation en 2018

(en euros)

Source : Rapport annuel de performances 2018

Part des subventions aux opérateurs Parisiens dans le total des subventions du Programme 131 crÉation

(en millions d’euros)

Source : Rapport annuel de performances 2018.

SYNTHÈSE

La mission Culture se compose de trois programmes budgétaires. Le programme 175 Patrimoine fait l’objet d’un rapport distinct.

Les crédits budgétaires des programmes 131 Création, et 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, qui font l’objet du présent rapport, s’élèvent à un total de 2,014 milliards de crédits consommés en 2018, pour 2,042 milliards de crédits inscrits en loi de finances initiale (LFI).

Par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2018, l’exécution 2018 fait apparaître une augmentation des crédits de paiement consommés par le programme 131 Création et une diminution des crédits de paiement consommés par le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

Le programme 131 Création

Le programme 131 Création artistique nourrit les dispositifs de soutien au spectacle vivant. Outre le dégel intégral de sa réserve de précaution au profit des festivals d’été en juillet 2018, le programme 131 se caractérise, pour cette même année, par la forte augmentation de ses dépenses d’investissements et d’opérations financières (+ 39,34 % en CP). La Cour des comptes souligne les risques de dérapages et l’insuffisance de contrôle sur les dépenses d’investissement des opérateurs de la culture.

Les 8 dépenses fiscales principales du programme 131 sont estimées à un total de 120 millions d’euros en 2018 :

– la plus importante consiste dans le taux réduit de TVA à 2,10 % applicable aux droits d’entrée des 140 premières représentations de certains spectacles (63 millions d’euros).

– les autres dépenses fiscales sont, notamment, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, évalué à 25 millions d’euros. D’autre part la franchise de TVA pour les auteurs et les interprètes des œuvres de l’esprit s’élève à 21 millions d’euros et le crédit d’impôt spectacle vivant créé en 2016 a été évalué à 10 millions d’euros en 2017 et à 6 millions d’euros en 2018).

Les dépenses du titre 7 Subventions aux opérateurs sont presque exclusivement destinées à des opérateurs situés en région parisienne : les opérateurs de la région parisienne représentent 41 % du total des crédits consommés du programme 131 en 2018 (796 millions d’euros) et 90 % des subventions du programme 131.

Sur un total de subventions de 326 millions d’euros aux opérateurs du programme 131 de la mission Culture, 309 millions d’euros sont destinés aux opérateurs parisiens (95 %). Seuls deux opérateurs en région, le théâtre national de Strasbourg et la Cité de la Céramique - Sèvres et Limoges, échappent à cette concentration. En outre ces opérateurs sont trop peu associés à une démarche de performance.

Les autres investissements programmés concernent encore la région parisienne : le déménagement des bureaux et des réserves du Centre National des Arts Plastiques (CNAP) sur un site unique à Pantin (61,85 millions d’euros), la reconversion des ateliers Berthier en Cité du théâtre (86 millions d’euros), et le traitement des façades du Centre National de la Danse (coût estimé à 20 millions d’euros).

Ce poids budgétaire considérable de la capitale peut certes s’expliquer du fait de l’histoire et du rayonnement de la capitale à l’étranger. Mais il se justifie plus difficilement au regard de l’objectif de démocratisation de l’accès à la culture sur tout le territoire, affiché par le programme 224.

Le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Confié au secrétaire général adjoint du ministère de la culture, le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture a consommé 1,218 milliard d’euros en CP (contre 1,263 milliard prévus en LFI pour 2018). Ce programme représente 42,86 % des crédits de la mission Culture. Le programme 224 porte aussi les crédits essentiels de l’enseignement supérieur de la culture, qui rassemble 37 000 étudiants en architecture, patrimoine, spectacle vivant, cinéma et audiovisuel.

Le programme 224 a supporté une annulation importante de 40,7 millions d’euros de CP en loi de finances rectificative pour 2018 (loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018), venant pour partie gager l’ouverture de crédits à hauteur de 21,5 millions d’euros à l’Opéra national de Paris, pour la construction d’une troisième salle.

Outre les crédits budgétaires, la mission Culture bénéficie :

– de dépenses fiscales s’élevant à 306 millions d’euros en 2018 (contre 299 millions d’euros en 2017 et 376 millions d’euros en 2016), composées de nombreux crédits d’impôt ;

– d’autre part la mission reçoit les produits de la taxe affectée pour le soutien du théâtre privé (8 millions d’euros) et de la taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, dont le produit est estimé à 50 millions d’euros en 2018 et 2019 (contre 34 millions d’euros en 2017). Depuis la loi de finances rectificative (LFR) de 2016, le plafond de cette taxe particulièrement dynamique a été rehaussé de 30 à 50 millions d’euros.

En 2018, la mission Culture compte 74 opérateurs, qui reçoivent des crédits budgétaires à hauteur de 1 milliard d’euros de CP soit près de 35 % du total des crédits budgétaires de la mission. Le poids budgétaire des opérateurs génère des difficultés de pilotage pour le ministère, qui contrarient son objectif de maîtrise ou de réallocation de ses dépenses.

AVANT-PROPOS

Les crédits de la mission Culture ont fait, depuis le début du quinquennat, l’objet d’une sanctuarisation bienvenue, après une longue période de rigueur et d’économies budgétaires. La culture française participe en effet massivement à la création de richesses humaines et économiques ainsi qu’à l’exportation de biens culturels et au rayonnement de la France.

Le 24 juillet 1959, André Malraux signait le décret de création du ministère de la Culture. Il confiait ainsi à ce ministère la « mission de rendre accessibles les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France, au plus grand nombre possible de Français, d’assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel et de favoriser la création de l’art et de l’esprit qui l’enrichissent ».

60 ans plus tard, l’économie du numérique a radicalement changé les pratiques culturelles. Elle a permis d’individualiser et de « désinstitutionnaliser » les usages, tout en rendant la culture plus accessible et les choix plus éclectiques. Quand l’opéra n’était auparavant réservé qu’à une certaine élite, il est désormais possible de l’apprécier par l’écoute ou le visionnage en ligne, certains cinémas proposant même des diffusions en direct d’œuvres théâtrales ou musicales.

Confrontées à ce bouleversement des pratiques, les institutions culturelles sont conduites à se réinventer pour passer d’une logique « d’offre » construite exclusivement à partir de ce qui est produit ou proposé par les institutions existantes (écoles, musées, opéra, etc.) à une logique d’adaptation à une « demande » fondée sur les pratiques culturelles existantes et les besoins des citoyens. Le Pass culture change ainsi radicalement la conception des politiques culturelles depuis 60 ans. En ne s’attachant pas seulement à confier aux acteurs institutionnels le soin d’ouvrir leur offre à un public plus large, le Pass s’adapte aux nouveaux modes de consommation. Il a vocation à centraliser sur une seule et même plateforme l’ensemble des offres culturelles du territoire.

La culture est toutefois traversée, comme bon nombre de politiques publiques, par de fortes inégalités issues des fractures territoriales, sociales et générationnelles. L’offre culturelle est pourtant exceptionnellement riche et diverse en France, et relativement bien répartie sur le territoire national, mais ne suffit pourtant pas à offrir un égal accès à tous les citoyens. La violence et la durée de la crise qui a agité le pays au cours de ces derniers mois appellent des réponses fortes.

L’examen des crédits alloués à la démocratisation culturelle, à la création artistique et à la transmission des savoirs permet de dresser un état des lieux sans concession de l’offre culturelle, de sa répartition sur le territoire national et de repenser l’action publique en la matière.

Aussi l’évaluation des dépenses engagées pour la mission Culture au cours de l’année 2018, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement pour 2018, est-elle stratégique. Le présent rapport interroge en ce sens l’exécution budgétaire de 2018 pour les programmes 131 Création et 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

Il accorde une attention particulière au secteur de la musique enregistrée qui a subi une crise sans précédent avec l’arrivée des acteurs du numérique, mais a su absorber le choc pour trouver un nouveau modèle économique. Il est donc essentiel que l’action publique et la fiscalité s’adaptent à cette nouvelle réalité.

INTRODUCTION

S’il ne fallait retenir qu’un chiffre de ce rapport, c’est celui de 284 euros : soit la dépense culturelle de l’État et des collectivités territoriales rapportée à chaque citoyen français, en 2018. Le tableau ci-dessous retrace cette donnée importante pour 12 pays de l’Union européenne, par ordre croissant de la dépense culturelle. Attention, ce tableau peut remettre en cause des idées reçues. La France se situe dans la moyenne haute des pays européens.

Dépenses culturelles des administrations publiques

Source : Eurostat et DEPS du ministère de la culture.

En 2018, les dépenses publiques de l’État français pour la culture s’élèvent à 7,9 milliards d’euros, dont 3,7 milliards d’euros alloués par le ministère de la culture. L’effort financier total de l’État en faveur de la culture, sans inclure l’audiovisuel public, mais y compris les taxes affectées et les dépenses fiscales en faveur de la culture et du mécénat ([1]), s’est élevé en 2018 à 12,5 milliards d’euros.

À ce montant il convient de rajouter l’effort budgétaire des collectivités locales pour la culture, qui dépasse les 7 milliards d’euros en 2018 (9 milliards d’euros en 2014), soit un total de 19,5 milliards d’euros de dépenses publiques pour la culture en France en 2018 (cf. tableau ci-dessous).

Dépenses publiques en matière culturelle, 2014-2018

(en millions d’euros constants)

* Les dépenses des différents niveaux de collectivités territoriales ne doivent pas être additionnées, à cause de la présence de doubles comptes liés à l’existence de transferts entre les collectivités au titre de la culture (une subvention culturelle accordée à une collectivité par une autre collectivité est comptabilisée au titre des dépenses culturelles des deux collectivités concernées, sauf à soustraire des dépenses de la collectivité bénéficiaire la subvention qu’elle a reçue).

** Jusqu’en 2014, les dépenses culturelles des collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités, communes) étaient calculées tous les quatre ans, par une enquête auprès des collectivités qui venait compléter la saisie de leurs comptes administratifs (comptes de gestion en 2014). Après 2014, les données relatives aux dépenses culturelles des collectivités territoriales sont des données estimées, issues des comptes de gestion des collectivités et basées sur la répartition de 2014.

Source : Irep/Deps Ministère de la culture

I. ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2018 :

UNE TENDANCE À LA HAUSSE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AU PROFIT DU SPECTACLE VIVANT

La mission Culture se compose de trois programmes budgétaires. Le programme 175 Patrimoine, fait l’objet d’un rapport distinct.

Les crédits budgétaires des programmes 131 Création, et 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, qui font l’objet du présent rapport, s’élèvent à un total de 2,014 milliards de crédits consommés en 2018, pour 2,042 milliards de crédits inscrits en loi de finances initiale (LFI).

Par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2018, l’exécution 2018 fait apparaître une augmentation des crédits de paiement consommés par le programme 131 Création et une diminution des crédits consommés pour le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

En loi de finances initiale pour 2018, le programme 131 Création, confié au directeur général de la création artistique, représente 779 millions d’euros en CP, soit 26,52 % des CP de la mission. En fin d’exercice 2018, 795,78 millions d’euros ont été consommés soit 100,7 % des crédits ouverts en LFI.

La gestion du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture est confiée au secrétaire général adjoint du ministère de la culture : avec 1,26 milliard d’euros ouverts en LFI en CP (contre 1,23 milliard en LFI 2017, il connait une baisse de 2,38 %). Le programme représente 42,86 % des crédits de la mission. Ce programme assure en effet la mutualisation des fonctions support de l’ensemble du ministère (logistique, systèmes d’information, ressources humaines). Depuis 2011, il regroupe l’ensemble des crédits de personnel du ministère, c’est-à-dire les dépenses de titre 2 de la mission Culture, de la mission Médias, livre et industries culturelles et du programme 186. En 2018, les crédits de ce programme ont été sous consommés par rapport à la LFI, 1 218 millions d’euros de crédits consommés pour 1 260 millions d’euros de CP votés en LFI, hors fonds de concours et attribution de produits (soit 92,83 % des crédits ouverts en LFI).

Outre les crédits budgétaires, la mission Culture bénéficie :

– de dépenses fiscales s’élevant à 306 millions d’euros en 2018 (contre 299 millions d’euros en 2017 et 376 millions d’euros en 2016) ;

– d’une taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (8 millions d’euros) et d’une taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz estimée à 50 millions d’euros en 2018 et 2019 (contre 34 millions d’euros en 2017) : depuis la loi de finances rectificative (LFR) de 2016, le plafond de cette taxe particulièrement dynamique a été rehaussé de 30 à 50 millions d’euros.

En 2018, la mission Culture compte 74 opérateurs, qui reçoivent des crédits budgétaires à hauteur de 1 milliard d’euros de CP soit près de 35 % du total des crédits budgétaires de la mission. Le poids budgétaire des opérateurs constitue une source de rigidité pour le ministère de la culture, alors que ce ministère vise l’objectif de maîtrise ou de réallocation de ses dépenses. Un tel constat interroge sur la capacité du ministère à remplir ses objectifs et à piloter efficacement l’activité des opérateurs dont il a la charge.

Récapitulation des crédits votes et consommés par programme et action

(en euros)

Source : ministère de la culture.

A. LE PROGRAMME 131 CRÉATION PORTE EN 2018 LA DYNAMIQUE D’INVESTISSEMENT DU SPECTACLE VIVANT

Le programme 131 Création artistique nourrit les dispositifs de soutien au spectacle vivant. Outre le dégel intégral de sa réserve de précaution au profit des festivals d’été en juillet 2018, le programme 131 se caractérise, pour cette même année, par la forte augmentation de ses dépenses d’investissements et d’opérations financières (+ 39,34 % en CP).

Les crédits

Les crédits imputés sur le titre 5 (dépenses d’investissement) ne rendent pas compte de tous les investissements conduits par les opérateurs. En effet, les crédits de titre 7 (subventions d’investissement sous forme de dotations en fonds propres) complètent les crédits de titre 5. Si 2018 marque une pause relative, une montée en puissance est attendue en 2020.

De plus, les reports de crédits de la gestion 2018 vers la gestion 2019 enregistrent par rapport à l’exercice précédent une hausse de + 54,45 % en CP.

Quant aux restes à payer du programme 131, avec une progression de + 104,61 %, ils constituent désormais 13,18 % des restes à payer de la mission Culture, contre 6,94 % en 2017, cette augmentation forte suivant une période de diminution continue de 2012 à 2016, pourrait poser à moyen terme, selon la Cour des comptes, un problème de soutenabilité avec la reprise d’investissements d’envergure.

Les dépenses fiscales

Les 8 dépenses fiscales principales du programme 131 sont estimées à un total de 120 millions d’euros en 2018 :

– la plus importante est le taux réduit de TVA à 2,10 % applicable aux droits d’entrée des 140 premières représentations de certains spectacles (63 millions d’euros) ;

– la franchise de TVA pour les auteurs et les interprètes des œuvres de l’esprit (21 millions d’euros) et le crédit d’impôt spectacle vivant créé en 2016 (évalué à 10 millions d’euros en 2017 et à 6 millions d’euros en 2018).

– parmi les autres dépenses fiscales notamment, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, évalué à 25 millions d’euros ;

Dans le cadre du processus d’évaluation et des études d’impact demandées au ministère de la culture par le rapporteur général du budget, ce dernier crédit d’impôt a été borné jusqu’au 31 décembre 2022 et recentré sur les artistes musicaux émergents. La qualification d’artiste émergent est désormais déterminée en fonction de la jauge des salles et des subventions publiques déjà reçues par les entreprises productrices. Les spectacles de variété et d’humour ont été exclus de ce crédit d’impôt (art. 144 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019).

Il faut noter que des dépenses fiscales comme le crédit pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles (126 millions d’euros) et le crédit d’impôts pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques (121 millions d’euros) relèvent désormais de la mission Media et industries culturelles. Le crédit d'impôt Jeu vidéo (21 millions d’euros) est lui désormais rattaché au programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie.

1. Bilan des actions du programme 131

a. L’action 1 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant marquée par le poids des investissements des opérateurs parisiens

Cette action 1 Spectacle vivant porte 90 % des crédits du programme 131 répartis entre les différents acteurs du spectacle vivant : scènes nationales, centres dramatiques nationaux, centres chorégraphiques nationaux, centre de développement chorégraphiques nationaux, pôles nationaux du cirque, centre nationaux des arts de la rue, scènes de musique actuelles, orchestres nationaux en région, opéras nationaux en région et centres nationaux de création musicale.

Les priorités définies en 2018 restent le soutien aux artistes, l’élargissement de l’accès à la culture à de nouveaux publics et l’irrigation culturelle des territoires.

Les dépenses du titre 7 Subventions aux opérateurs sont presque exclusivement destinées à des opérateurs situés en région parisienne : les opérateurs de la région parisienne représentent 41 % du total des crédits consommés du programme 131 en 2018 (796 millions d’euros).

Sur un total de subventions de 324 millions d’euros aux opérateurs du programme 131 de la mission Culture, seuls le théâtre national de Strasbourg et la Cité de la Céramique - Sèvres et Limoges, échappent à cette concentration. Une telle priorité accordée aux acteurs parisiens, sous réserve de l’apport constitué par les financements locaux, interroge sur la cohérence entre les objectifs poursuivis dans le cadre du programme 131 et ceux du programme 224 concernant la démocratisation de la culture sur tout le territoire.

SUBVENTIONS AUX OPéRATEURS

Source : RAP.

Part des subventions aux opérateurs Parisiens dans le total des subventions du Programme 131 crÉation

(en millions d’euros)

Source : RAP 2018.

● Le plus gros opérateur du programme est l’Opéra national de Paris (ONP).

Dans la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes, il est observé que la hausse de la subvention de cet opérateur de 98 à 124 millions d’euros par rapport aux crédits votés en LFI, est due à une demande de financement, sur crédits budgétaires, de l’aménagement d’une nouvelle salle modulable de l’Opéra Bastille (820 places). Le coût prévu de cette salle serait de 59 millions d’euros.

Selon la Cour des comptes, le financement sur crédits budgétaires 2018 de ce nouvel équipement n’était pas attendu (voir encadré). En effet, cette dépense n’avait pas été budgétisée en LFI 2018, car le plan de financement n’intégrait des crédits ministériels que pour la réalisation des études. Un arbitrage du Premier ministre en décembre 2018 a finalement accordé 24,5 millions d’euros à l’opération de la troisième salle, dont 21,5 avalisés par la loi de finances rectificative de décembre 2018, et 3 millions sur crédits disponibles en gestion.

Si le regroupement des sites qui président à ces travaux semble justifié par des commodités de travail de l’ONP, l’accroissement de la jauge actuelle de 5 300 places à 6 400 places pour l’Opéra national de Paris, la rapporteure spéciale s’interroge sur le caractère prioritaire de cet investissement.

Ces travaux s’inscrivent en effet dans un contexte où les places de concert sont nombreuses à Paris et plutôt coûteuses en termes de dépense publique, l’ONP reposant sur un modèle économique où chaque siège vendu correspond à une subvention de 130 euros (cf. rapport particulier de la Cour des comptes sur l’exercice 2005 à 2014 de l’Opéra national de Paris).

Certes, les saisons dernières ont généré un accroissement significatif des recettes de billetterie et de mécénat de l’ONP, portée par une programmation attractive et une bonne gestion. Cette tendance sera-t-elle pérenne ?

Enfin, la Cour des comptes note déjà l’insuffisance des investissements de maintenance sur les sites de l’Opéra Bastille et de l’Opéra Garnier. Qu’en sera-t-il si une nouvelle salle est programmée ?

D’après la Cour des comptes, 25 millions ont été dépensés pour l’aménagement du terrain des délaissés sur le site Bastille depuis 2017, soit 42 % des crédits prévus pour l’ensemble de l’opération. Quel a été leur emploi ?

comparatif des Subventions publiques reçues par Les opéras

pour l’année 2017

(en millions d’euros)

Source : Commission des Finances.

Ce tableau illustre la position spécifique des opéras français. La capitale dispose déjà d’environ 11 000 places de concert sans compter les salles dépendant de la mairie de Paris. Cet engagement de dépenses de 21,5 millions d’euros en loi de finances rectificative pour la troisième salle de l’Opéra de Paris s’est fait concomitamment à l’annulation de crédits de 40 millions d’euros du programme 224, consacré à l’éducation artistique et culturelle, en projet de loi de finances rectificative pour 2018 (loi de finances rectificative n° 2018-1104 du 10 décembre 2018).

Dans le même temps, les opéras en région souffrent d’un manque de ressources (20 millions d’euros seulement de subventions du ministère de la culture pour les 5 opéras nationaux en région). En région, les collectivités locales apportent 84 % du financement public des opéras. Ainsi, la ville de Bordeaux apporte 16 millions d’euros à l’Opéra national de Bordeaux, la région 1,58 million et le ministère de la culture assure 4,7 millions d’euros sur une subvention totale de 22 millions d’euros en 2018. Avec un meilleur équilibre de crédits Paris Régions, l’offre de spectacles en région pourrait être allongée en période d’été, ou bien la rediffusion des productions musicales sur grand écran en territoires prioritaires pourrait être encouragée, dans un but de démocratisation de l’offre culturelle et de recherche de nouveaux publics, pour un genre qui demeure encore très élitiste.

À titre d’illustration de la diversité des situations nationales, le maire de Hambourg M. Olaf Scholz, actuellement ministre des finances du Gouvernement de Mme Angela Merkel, répondit à la question d’un journaliste français sur le financement de la salle de concerts de l’Elbphilharmonie (700 millions d’euros, financés par la ville de Hambourg) le jour de l’inauguration de cette salle le 11 janvier 2017 : « Jamais même en rêve nous ne penserions à solliciter l’aide de la Confédération germanique sur un tel sujet ! »

Les dépenses d’intervention en investissement : un retard à l’échelon déconcentré

En administration déconcentrée, la consommation des crédits contrats de plan État – région (CPER) est de 6,48 millions d’euros contre une prévision de 14,77 millions d’euros en LFI, en raison des difficultés des collectivités locales maître d’ouvrage à engager et finaliser les chantiers. Ces crédits ont été redéployés vers le financement des travaux des opérateurs parisiens et du Théâtre national de Strasbourg.

Un redéploiement en surconsommation du Titre 7 opérations financières

L’exécution des dépenses de dotation en fonds propres s’élève à 52 millions d’euros en 2018 pour 10,7 millions d’euros prévus en LFI. Cette exécution supérieure à la budgétisation initiale s’est effectuée par redéploiement des crédits d’investissement au profit de travaux au Théâtre de Strasbourg, du désamiantage de l’IRCAM, du remboursement du rachat de la salle Pleyel à l’Agence France Trésor, d’une contribution pour l’orgue du Conservatoire national de musique et de danse de Paris et surtout, pour 57 % de son montant, au profit de l’Opéra national de Paris (20,1 millions d’euros). En 2018, 24,5 millions d’euros ont été mobilisés pour cette opération alors que le plan de financement ne semble pas stabilisé et peut faire l’objet de dérapages.

Les autres dépenses d’investissement budgétées concernent toutes la région parisienne : le déménagement des bureaux et réserves du Centre National des Arts Plastiques (CNAP) sur un site unique à Pantin (61,85 millions d’euros), la reconversion des ateliers Berthier en Cité du théâtre (86 millions d’euros), et le traitement des façades du Centre National de la Danse (CND – coût estimé à 20 millions d’euros).

b. L’action 2 Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques

Le soutien aux arts plastiques présente une légère surexécution en 2018, avec 74,26 millions d’euros de CP consommés pour 74,17 millions d’euros de crédits votés en LFI. Cette action ne représente néanmoins que 9,3 % des crédits du programme 131.

Dans le domaine des arts plastiques, le ministère soutient, avec les collectivités territoriales, le développement et la diversité des lieux de présentation, d’acquisition et de production d’œuvres plastiques contemporaines sur l’ensemble du territoire : centres d’art, lieux de production, résidences et fonds régionaux d’art contemporain. Ces derniers ont bénéficié d’un soutien supplémentaire destiné à accompagner leur développement.

Le ministère poursuit également une politique d’accompagnement et de meilleure organisation des professions autour de plusieurs actions : la structuration des secteurs, l’amélioration des conditions d’exercice des professions et le développement de l’emploi, notamment par le recours à des formes d’emplois pérennes. À ce titre, l’année 2018 a vu la création du conseil national des professions des arts visuels (CNPAV), prévue par le décret du 3 décembre 2018.

La principale opération d’investissement portée par l’action 2 est le déménagement des bureaux et réserves du Centre National des Arts Plastiques (CNAP) sur un site unique à Pantin (61,85 millions d’euros).

Dans le cadre des contrats de projets État région 2014-2017, les crédits de paiement 2018 ont bénéficié aux Frac de Caen en Normandie, de Nouvelle Aquitaine à Bordeaux ainsi qu’à la friche Transpalette à Bourges en région Centre-Val de Loire. Pour les contrats de région 2015-2020, les structures bénéficiaires ont été le Frac Île-de-France à Romainville, le Centre régional de la Photographie à Douchy-les-Mines dans les Hauts-de-France, et le Centre d’art contemporain Gantner en Bourgogne Franche-Comté.

2. Une démarche de performance encore largement insuffisante

En 2018, seuls 63 % des opérateurs du programme 131 sont couverts par un contrat d’objectif et de performance. L’Opéra-Comique, l’IRCAM, le Centre national des arts plastiques ainsi que la Comédie Française ne sont pas engagés dans une démarche de performance.

Le conseil d’administration de la Comédie Française a refusé de voter le contrat d’objectifs et de performance. La rapporteure spéciale s’interroge sur ce refus, de la part d’une institution dont la subvention 2018 (26 millions d’euros de crédits de paiement) est la seconde subvention en volume du programme 131, après celle de l’Opéra national de Paris, dont le contrat d’objectifs et de performance s’est achevé en 2018. D’une manière générale, la démarche de performance peut s’avérer utile si les objectifs spécifiques à la culture sont bien formulés.

a. Objectif 1 Inciter à l’innovation et à la diversité de la création

Le taux de renouvellement des artistes bénéficiant pour la première fois de commandes, aide à l’écriture musicale, aide à la création dramatique ou acquisition d’art plastique par le Centre national des arts plastiques ou les Fonds régionaux d’art contemporain, a notablement baissé puisqu’il n’est que de 54 % en 2018 (60 % en 2017). Il est particulièrement marqué pour le renouvellement des artistes bénéficiant pour la première fois d’une aide à l’écriture musicale et pour les plasticiens, en raison pour ces derniers de la chute de la commande publique d’œuvres d’art.

Dans les structures subventionnées de production du spectacle vivant, le taux de création progresse d’un point pour s’établir à 44 % des places mises en vente. Il est plus élevé à l’Opéra national de Paris et à l’Opéra-Comique, plus faible dans les centres dramatiques nationaux.

b. Objectif 2 Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création

La part des fonctions support au budget diminue notablement depuis 2017, de 69 % à 56 %, mais le taux des ressources propres des opérateurs du spectacle vivant stagne de 43,5 à 43 %.

La promotion de l’emploi artistique dans le spectacle vivant diminue fortement de 38 % en 2016 à 30 % en 2018, tandis que la part des crédits d’acquisition versés directement aux artistes dans les commandes des Frac et du CNAP est très faible. Cette dernière diminue de 7 à 6 % de 2016 à 2018.

Il est toutefois regrettable que la hausse des charges de fonctionnement reste supérieure à celle des budgets d’acquisition.

c. Objectif 3 Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire

Pour la deuxième année, la fréquentation payante au siège du spectacle vivant subventionné diminue (– 8 % par rapport à 2016) ; les résultats sont toutefois contrastés suivant les institutions : + 33 % de fréquentation payante à la Cité de la Musique-Philharmonie de Paris, + 25 % au théâtre de Chaillot, et - 13 % à l’Opéra-Comique et dans les opéras en région. La proportion du public scolaire payant diminue de 15 à 14 %.

Pour les arts visuels contemporains, la fréquentation totale des lieux subventionnés est en légère baisse depuis 2017 mais reste supérieure à 3 millions de visiteurs, avec des succès pour le Palais de Tokyo, le Jeu de Paume et la Cité de la Céramique Sèvres-Limoges. La proportion du public scolaire payant dans la fréquentation augmente de 15 à 16 %.

d. Objectif 4 Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger

Le taux de représentation hors ville siège du spectacle vivant subventionné augmente de 36 à 38 %, notamment pour le Théâtre national de Strasbourg et l’Opéra-comique. Le nombre de représentations par spectacle sur une saison augmente mais le chiffre de 3 représentations par spectacle paraît encore insuffisant.

Les indicateurs de performance rendent peu compte des résultats de l’objectif de diffusion des œuvres et productions culturelles françaises à l’étranger. Une des missions du nouveau Centre national de la musique sera de prendre en charge cet objectif de promotion des productions musicales et des artistes français à l’étranger.

B. LE PROGRAMME 224 TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE

Confié au secrétaire général adjoint du ministère de la culture, le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture a consommé 1,26 milliard d’euros en CP (contre 1,23 milliard en LFI 2017), soit 42,86 % des crédits de la mission Culture (contre 42,27 % en LFI 2017). Ce programme assure la mutualisation des fonctions de soutien de l’ensemble du ministère (logistique, systèmes d’information, ressources humaines) et regroupe depuis 2011 l’ensemble des crédits de personnel du ministère, c’est-à-dire les dépenses de titre 2 de la mission Culture, de la mission Médias, livre et industries culturelles et du programme 186 Recherche culturelle et culture scientifique.

Le programme 224 porte aussi les crédits de l’enseignement supérieur de la culture, qui rassemble 37 000 étudiants en architecture, patrimoine, spectacle vivant, cinéma et audiovisuel. Il doit accompagner ceux-ci vers l’insertion professionnelle et garantir que soit rempli l’objectif d’une plus grande démocratisation culturelle par la généralisation de l’éducation artistique et culturelle de jeunes citoyens. L’atteinte de cet objectif passe à la fois par des vecteurs traditionnels de transmission de la culture comme l’enseignement musical, jusqu’à la mise en place d’outils innovants comme le Pass culture. Cette généralisation vise aussi les jeunes en situation de handicap, de décrochage scolaire ou en protection judiciaire. Le programme 224 a supporté une annulation importante de 40,7 millions d’euros de CP en loi de finances rectificative pour 2018 (loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018), venant pour partie gager l’ouverture de crédits de 21,5 millions de crédits de l’Opéra national de Paris, avec le dégel partiel des autres programmes de la mission Culture.

1. L’exécution budgétaire de 2018

Les crédits consommés du programme 224 en 2018 s’élèvent à 1,218 milliard d’euros pour 1,263 milliard de crédits votés en LFI, soit une progression de consommation de 2 % par rapport à 2017.

En 2018, deux modifications ont été apportées au périmètre de ce programme :

● la création d’une sous-action 26 « Pass Culture Jeunes » au sein de l’action 02 Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle du programme 224 afin de tenir compte des priorités politiques fixées par le président de la République lors de la mise en place du Pass Culture. La consommation 2018 au titre de la mise en place du Pass Culture est de 1,32 million d’euros en CP, décomposés ainsi :

– les coûts liés à l’ingénierie technique nécessaire au déploiement de l’application géolocalisée permettant aux bénéficiaires d’accéder à un ensemble de biens et services culturels de proximité (1,02 million d’euros de CP) ;

– les dépenses connexes (communication, impression, graphisme…) relatives à la mise en place du Pass Culture (0,30 million d’euros de CP).

● L’extension du périmètre de l’action 8 au fonds de professionnalisation (cf. infra) qui se traduit par la modification de son libellé : Développement et professionnalisation de l’emploi dans le spectacle.

La Cour des comptes émet l’hypothèse que ce fonds semble surtout avoir permis au ministère de disposer de marges budgétaires relativement importantes.

2. Les actions du Programme 224 en 2018

Crédits de paiement pour 2018

Source : Rapport annuel de performances.

Ce tableau illustre la diminution des crédits consommés au regard des crédits votés en LFI pour toutes les actions du programme 124, à l’exception de l’action 7 (fonction de soutien du ministère).

● L’action 1 (Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle) : les dépenses d’investissement diminuent de 69 % en CP en raison du retard d’opérations d’envergure, dans les écoles nationales supérieures d’architecture de Toulouse et Marseille. Les crédits versés au titre des bourses sur critères sociaux baissent de – 10 % en CP (25,63 millions d’euros en CP contre 28,37 millions d’euros en CP en 2017), ceux-ci ayant été ajustés en cours d’année dans un souci de sincérité budgétaire.

● L’action 2 (Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle) : plusieurs dispositifs ont été déployés en faveur des pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire et hors temps scolaire : plan « Culture près de chez vous » avec la circulation des artistes, l’itinérance des œuvres, le déploiement des microfolies, « La rentrée en musique » « plan choral » et « programme Demos », les dispositifs autour du livre et de la lecture, et des conventions EAC avec les collectivités territoriales.

● L’action 6 (Action culturelle internationale) : ces crédits d’un montant de 6 millions d’euros sont peu utilisés (– 18 % de consommation) et trop faibles au regard des objectifs qui leur sont fixés, à savoir soutenir les industries culturelles françaises à l’étranger, renforcer la coopération technique et les échanges entre institutions culturelles, diffuser et d’accueillir des artistes étrangers et des professionnels de la culture en France. Une réflexion sur ces objectifs serait utile.

● L’action 7 (Fonctions de soutien du ministère) : les crédits consommés sont supérieurs à la programmation en LFI.

● L’action 8 (Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle -FONPEPS) a été créée en 2017 et dotée de 90 millions d’euros. En 2018, comme en 2017, la surbudgétisation du FONPEPS a été importante : la consommation de 2017 n’a été que de 10,17 millions d’euros et 5,6 millions d’euros ont été consommés en 2018 sur les 25 millions inscrits en LFI. Même avec une baisse de la dotation prévue pour 2019 (12 millions d’euros de CP), il convient de s’interroger sur les raisons de ce taux de consommation extrêmement faible.

3. La démarche de performance

En ce qui concerne l’objectif d’insertion des diplômés 3 ans après l’obtention de leur diplôme, la France stagne dans le peloton de queue des pays européens, en 24e position sur 27 pays. Tandis que l’Allemagne, les Pays Bas et le Royaume Uni atteignent respectivement des scores de 90,2 %, de 90,1 % et de 84,4 % de diplômés insérés dans le marché du travail, la France, avec le score de 71,7 %, fait moins bien que la Pologne (90,1 %), Chypre (73,3 %) ou la Croatie (72,5 %).

D’autre part, le taux de chômage de la population active a augmenté en France de 7 à 10 % de 2008 à 2016. Dans ce contexte, les pourcentages d’insertion des diplômés de l’enseignement artistique et culturel sont plus satisfaisants mais hétérogènes ([4]).

a. Objectif 1 : améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur

Dans le champ de l’enseignement artistique, 80 % des diplômés sont en activité professionnelle 3 ans après leur entrée sur le marché du travail, la plupart dans le champ de leur diplôme (75 %) ; sont à la recherche d’un emploi 9 % des diplômés, 1 % n’exerce aucune activité et n’est pas en recherche d’emploi et 5 % sont dans une autre situation (années sabbatiques, créations d’activité, etc.). Cette répartition diffère cependant selon la filière.

Pour l’architecture, 90 % des diplômés ont une activité professionnelle 3 ans après leur sortie d’école, pour la plupart dans le champ de leur diplôme (86 %).

Les diplômés des arts plastiques connaissent une insertion professionnelle plus difficile que celle des autres filières. Ainsi seuls 58 % d’entre eux sont en emploi au moment de l’enquête, et 52 % seulement dans le champ de leur diplôme.

Le taux d’insertion professionnelle des diplômés du spectacle vivant s’établit quant à lui à un niveau relativement élevé. Grâce aux facilités qu’offre le statut des intermittents, 90 % d’entre eux sont en activité 3 ans après la sortie de l’enseignement supérieur, la plupart exerçant un métier en rapport avec leur diplôme (86 % des diplômés). Cependant, ces taux d’insertion cachent des disparités de situations d’emploi entre les diplômés et ne prennent pas en compte les cas de précarité (multiplication de CDD courts et auto-entreprenariat avec un seul donneur d’ordres) Toutefois, les taux d’insertion se sont légèrement dégradés depuis 2017.

b. Objectif 2 : Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation

La part des enfants d’âge scolaire ayant bénéficié d’une action éducative d’éducation artistique et culturelle par une structure subventionnée a fortement augmenté depuis 2017, de 52,7 à 70 %, tout en restant inférieure à l’objectif fixé de 100 %. La progression de l’indicateur est néanmoins due à la croissance des crédits d’EAC, qui ont quasiment doublé de 64 millions d’euros en 2017 à 114 millions d’euros en 2018, et à l’engagement des DRAC, des conservatoires pour le plan « choral » et des artistes sollicités. La rapporteure spéciale estime que l’objectif de 100 % doit être atteint au plus vite, compte tenu du nombre de structures subventionnées, ne serait-ce que dans le domaine du spectacle vivant.

Dans les territoires prioritaires, l’indicateur de mesure est passé de 3,15 à 5, tout en restant inférieur à la cible fixée de 7,4 % pour la part des crédits d’EAC fléchés dans les territoires prioritaires par rapport à la proportion des élèves scolarisés dans ces territoires.

Enfin l’accessibilité des établissements publics d’enseignement supérieur culturel aux personnes handicapées s’est dégradée depuis 2017 : la part des établissements d’enseignement supérieur culturel accessible a en effet diminué de 72,2 % à 61,1 % de 2017 à 2018, en raison du déclassement de quatre écoles d’architecture et de l’école d’art de Dijon qui étaient considérées conformes aux exigences d’accessibilité en 2017. Au cours de cette dernière année 2018, seule l’École nationale supérieure d’architecture de Montpellier Languedoc Roussillon a pu être mise en conformité avec les dispositions de la loi de 2005 relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

4. Le Pass Culture

La consommation 2018 au titre de la mise en place du Pass Culture s’est élevée à 1,66 million d’euros en CP, décomposés ainsi :

– les coûts liés au développement de l’ingénierie administrative et technique nécessaire au déploiement du Pass Culture, application géolocalisée permettant aux bénéficiaires d’accéder à un ensemble de biens et services culturels de proximité ;

– les dépenses connexes (communication, impression, graphisme…) relatives à la mise en place du Pass Culture.

Le Pass Culture poursuit trois objectifs : faciliter l’accès de tous à la culture, promouvoir la diversité culturelle et favoriser l’autonomie des jeunes face à la culture. Il aura comme avantage connexe le renforcement de la connaissance de l’offre culturelle par de nouveaux acteurs.

● Chaque jeune reçoit à 18 ans, 500 euros pour acquérir des biens et services culturels. Le Pass Culture grâce à son système de géolocalisation et d’éditorialisation met en avant et valorise les propositions culturelles des territoires. Service public universel, il est développé sous la forme d’une application mobile universelle et d’un portail professionnel à disposition de tous les acteurs culturels. L’expérimentation, qui sera progressivement étendue, a débuté en février 2019 avec 12 000 jeunes éligibles. Parmi eux, plus de 50 % ont créé leur compte et plus de 60 % de ceux ayant créé un compte ont effectué une réservation au moins. Les livres représentent 37 % des réservations et la musique, y compris les spectacles, 28 %.

5. Le plan Culture près de chez vous : un exemple d’action déconcentrée

Le plan « Culture près de chez vous », lancé en mars 2018, avait pour objectif de rééquilibrer l’offre culturelle au profit de certaines zones de nos territoires identifiées comme prioritaires dans lesquels l’équipement culturel public est peu dense. Il s’est déployé sur trois piliers : la circulation des artistes, la circulation des œuvres et l’implantation de Micro-Folies. De plus, 6,5 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été mobilisés en 2018 dont 3 millions d’euros déconcentrés en DRAC. Cette politique, fondée sur un dialogue partenarial avec les collectivités territoriales, s’est appuyée en premier lieu sur les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les établissements publics du ministère, le réseau des lieux labellisés, ainsi que sur les autres acteurs culturels soutenus par le ministère.

Le bilan des actions conduites en 2018 est notable :

– 100 projets pluridisciplinaires de territoire dans les zones prioritaires rassemblant acteurs, outils, moyens locaux (contrats pluriannuels de développement culturel) ;

– 98 Micro-Folies ouvertes ou en cours de lancement ;

– 480 chefs-d’œuvre prêtés par 31 institutions au profit de 60 lieux ;

– 19 labels « musées hors les murs » attribués en 2018 ;

– 200 projets itinérants en cours ;

– de très nombreux projets des établissements nationaux et régionaux labellisés.

Plus globalement, le maillage de l’offre culturelle auprès des populations rurales fait l’objet d’une politique de contractualisation entre les DRAC et les collectivités territoriales, notamment les intercommunalités.

Les DRAC se sont organisées pour avoir des référents territoriaux à l’échelle départementale. Actuellement, les conseillers action culturelle et territoriale des DRAC ont en charge, en moyenne, le suivi de deux ou trois départements, ce qui est beaucoup. Les moyens humains sont donc limités pour assurer le suivi de cette politique contractuelle. Par ailleurs, compte tenu de l’importance des dépenses engagées pour les équipements culturels de centres-villes, les marges budgétaires pour effectuer le rééquilibrage territorial sont réduites. Un levier important réside toutefois dans l’obligation faite aux structures culturelles soutenues par le ministère de la culture de développer leur action territoriale en faveur des territoires prioritaires, notamment les territoires ruraux.

II. FOCUS : QUELS FINANCEMENTS POUR LA MUSIQUE ?

Alors que la musique est désormais une des premières pratiques culturelles des Français, par la pratique individuelle d’un instrument, la sortie à l’occasion d’un concert, ou encore l’écoute individuelle de musique numérique par streaming, cette activité ne fait pas l’objet de statistiques économiques globales. La musique française fait néanmoins preuve d’un dynamisme spécifique, alors que le soutien public privilégie le spectacle vivant.

De fait, le secteur musical est une économie mixte, partagée entre le spectacle vivant (orchestres, opéras, festivals), qui repose majoritairement sur les subventions publiques ainsi que sur une politique de labels, et d’autre part la musique enregistrée, financée par ses propres publics. Après une chute brutale du chiffre d’affaires de la musique enregistrée de près de 65 % en une décennie, le développement des revenus de l’écoute en flux (streaming) s’est désormais rapidement consolidé pour devenir le moteur de la croissance des revenus du secteur. De même la musique française s’exporte plutôt bien et de mieux en mieux : 280,3 millions d’euros de chiffre d’affaires à l’export, dont 72,8 millions d’euros d’exportation de spectacles vivants en 2017, soit 40 % de croissance de 2010 à 2017 ([5]). Cette croissance est beaucoup plus vigoureuse que l’évolution du chiffre d’affaires du cinéma français à l’export. Ce chiffre d’affaires a en effet diminué de 172,6 millions d’euros à 169,3 millions d’euros de 2010 à 2016 (257 millions d’euros), et ceci en dépit des financements spécifiques et des crédits d’impôt dont bénéficie le cinéma français ([6]).

Le rapport de la mission confiée à M. Roch-Olivier Maistre : Rassembler la musique, Pour un centre national (octobre 2017) a reconnu la nécessité de créer un nouvel opérateur public pour soutenir une filière musicale dynamique mais hétérogène, la fédérer et améliorer sa connaissance. Tel est l’objet de la proposition de loi (n° 1813) déposée par M. Pascal Bois relative à la création du Centre National de la musique adoptée le66 mai 2019 en première lecture à l’Assemblée nationale.

A. LE MARCHÉ DE LA MUSIQUE ENREGISTRÉE A ABSORBÉ LE CHOC DES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES ET S’EXPORTE HORS DES FRONTIÈRES EUROPÉENNES

L’état du marché de la musique enregistrée a été bouleversé ces dernières années par la baisse des supports physiques et la hausse des revenus du streaming.

Les revenus de la musique enregistrée se sont élevés à 17 milliards d’euros dans le monde en 2018, soit une croissance de 9,7 % par rapport à 2017 (15,5 milliards d’euros) comme le rapporte l’IFPI (Fédération internationale de l’industrie phonographique) dans le Global Music Report 2019 publié le 2 avril 2019.

Il s’agit de la quatrième année de hausse consécutive de ce marché. La croissance est tirée par le streaming qui, avec 7,9 milliards d’euros de chiffre d’affaires, augmente de 34 % en un an (6 milliards d’euros en 2017) et représente 47 % du total des revenus du secteur.

« L’abonnement payant au streaming audio est l’élément moteur de cette progression (+ 32,9 %), avec des résultats en croissance sur la quasi-totalité des territoires », précise le rapport de l’IFPI, qui dénombrait 255 millions d’utilisateurs payants de services de streaming dans le monde à fin 2018. En incluant le téléchargement et les autres exploitations digitales, le numérique justifie 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires et représente 58,9 % du total du marché.

Les revenus issus des supports physiques diminuent eux de 10,1 %, passant de 4,6 milliards d’euros en 2017 à 4,2 milliards d’euros en 2018. Ces revenus représentent 24,7 % du marché total.

1. La place de la France dans le marché mondial

L’Europe reste bien placée dans le peloton de tête. L’Allemagne, elle, cède sa troisième position du classement à la Grande-Bretagne. La France reste cinquième dans le marché de la musique numérique. L’Amérique Latine est, pour la quatrième année consécutive, la région du monde qui affiche le taux de croissance le plus élevé (+ 16,8 %), portée notamment par la forte progression du Brésil (+ 15,4 %) et du Mexique (+ 14,7 %).

En France, le marché de la musique enregistrée est en hausse pour la deuxième année consécutive depuis 15 ans, avec un léger rebond de 3,9 % en 2017 (contre 5,6 % en 2016) pour un chiffre d’affaires représentant 723 millions d’euros, une reprise jugée « encourageante ». Cependant, le chiffre d’affaires des ventes physiques et numériques (583 millions d’euros) ne représente que 40 % du chiffre d’affaires atteint en 2002 (1,43 milliard d’euros).

Top 10 des marchés de la musique en 2018

2. L’exportation de la musique française

L’exportation de la musique française représente, tous champs compris, un chiffre d’affaires de 280 millions d’euros. C’est loin d’être négligeable, si l’on rapporte ce chiffre au chiffre d’affaires de la production phonographique en France, qui est de 735 millions d’euros, ou à celui de la vente de billets de spectacles musicaux, qui est de 900 millions d’euros.

L’Europe est le marché privilégié pour l’exportation des talents français : soit 63 % des débouchés commerciaux pour nos artistes. Mais, en Europe, les marchés francophones naturels que sont la Belgique ou la Suisse coexistent avec un partenaire historique comme l’Allemagne, qui est un marché difficile à pénétrer.

Aux États-Unis, les artistes français commencent à bénéficier d’un début d’audience dynamique, avec 10 artistes français présents au festival mondial de Coachella (USA) au sud de Los Angeles : Christine and the Queens, Jain, Charlotte Gainsbourg, et de nombreux DJ programmateurs pour ce festival qui est très prescripteur.

B. QUEL FINANCEMENT PUBLIC POUR LA MUSIQUE ?

La structure actuelle du soutien public à la musique se compose principalement des 346 millions de crédits budgétaires affectés au travers des programmes 131 et 224 aux opérateurs nationaux du spectacle vivant producteurs de musique, comme les opéras, les orchestres et festivals. Ce montant comprend la subvention de 1 million d’euros affectée au Centre national des variétés, ou en soutien aux conservatoires nationaux et en région.

Crédits du ministère de la culture dédiés à la musique

(en millions d’euros)

Ces crédits sont en augmentation notable depuis 2016.

Principaux moyens consacrés par Radio France à la musique

(estimation)

(en millions d’euros)

Source : rapport d’activité 2016, rapports d’exécution budgétaire 2017 et 2018.

N.B. : certaines dépenses, notamment en matière d’éducation artistique et culturelle (EAC) ne sont pas prises en compte dans le recensement des crédits du ministère de la culture dédiés à la musique en raison de leur caractère difficilement traçable (1 million d’euros pour les SMAC par exemple)

Source : secrétariat général du ministère de la culture.

La filière de la musique bénéficie, en plus de ces crédits budgétaires, de deux crédits d’impôts, et de deux taxes affectées :

– le crédit d’impôt pour les dépenses de production phonographiques, créé par le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006, soit 8 millions d’euros affectés à la mission Médias en 2018 ;

– le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacle vivant, institué par le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016, soit 6 millions d’euros en chiffrage initial pour 2018.

La rapporteure note que les éditeurs musicaux demandent à bénéficier d’un crédit d’impôt à leur tour.

Par ailleurs, la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national des variétés a rapporté 31,8 millions d’euros en 2018, tandis que la taxe affectée à l’association de soutien au théâtre privé a collecté 5,98 millions d’euros en 2018 (+ 11 % par rapport à 2017).

Si ces crédits budgétaires et fiscaux constituent la colonne vertébrale du soutien à la filière publique du spectacle vivant, ils n’irriguent guère le secteur de la musique constitué des petits producteurs, atomisés dans l’écosystème musical. De plus, ces crédits budgétaires sont largement absorbés par les subventions aux grands opérateurs majoritairement parisiens. Ils peuvent s’analyser comme une aide spécifique aux publics parisiens, dont bénéficient moins les publics provinciaux : la subvention 2018 de l’Opéra National de Paris (124 millions d’euros), qui n’est pas abondée par la Ville de Paris, représente plus du quadruple des soutiens de l’État aux opéras en région (28 millions d’euros). La rapporteure spéciale attire l’attention sur un rapport particulier de la troisième Chambre de la Cour des comptes selon lequel les deux tiers des crédits de la DGCA en faveur de la musique profitent à la région parisienne ([7]).

Enfin le modèle dominant du streaming ne rémunère pas suffisamment les artistes musicaux. Le soutien public à la filière musicale est donc essentiellement concentré sur les opérateurs publics.

Seul le Centre national des Variétés accorde des aides aux producteurs des spectacles vivants, grâce à la taxe sur les spectacles de variété. Ces aides se sont élevées à 34 millions d’euros en 2018, avec un montant moyen de 18 674 euros par dossier soutenu.

La création d’un Centre national de la musique sera donc essentielle pour une prise de conscience des intérêts communs de cette profession dynamique et créative, et exportatrice.

Actuellement, les financements envisagés consisteraient à rassembler vers le nouveau CNM :

– la taxe sur la billetterie perçue actuellement par le CNV ;

– les différentes contributions et financements des structures qui pourraient intégrer l’établissement : Burex, IRMA, FCM ;

– les OGC (organismes de gestion collective de droits d’auteur) sont invitées de contribuer également sur la base du volontariat, en contrepartie notamment d’actions en matière d’EAC et plus généralement dans le développement d’actions au bénéfice des créateurs ou de la formation.

À l’occasion de l’examen de la prochaine loi de finances, le législateur devrait rechercher le meilleur soutien public à ce nouvel établissement. Les pistes ouvertes par le rapport « Rassembler la musique » de Roch-Olivier Maistre consistent à proposer un effort budgétaire accru ainsi que l’affectation de ressources fiscales au nouveau Centre.

Le rapport suggère ainsi d’affecter au Centre national de la musique une partie de la taxe sur les opérateurs de télécommunications électroniques, dite TOCE, créée en 2009 et prévue par l’article 302 bis KH du Code des impôts. Après avoir été affecté à France télévision en 2017 et 2018, le rendement dynamique de cette taxe est été depuis reversé au budget de l’état (264,1 millions d’euros en 2018).

Une autre source de revenus pour le CNM pourrait être la taxe sur la diffusion en ligne de contenus audiovisuels, dite taxe YouTube, issue de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 (26 millions d’euros en 2018). D’un point de vue économique, il serait logique que les fournisseurs de services en ligne, qui utilisent l’offre musicale comme produit d’appel, contribuent au soutien des producteurs, dans la mesure où les droits d’auteurs reversés par la filière numérique sont minimes.

Une dernière piste serait l’élargissement de l’assiette de la taxe de 3,5 % sur les spectacles aux billets des concerts de musique classique, puisque ceux-ci sont actuellement exonérés de la taxe perçue par l’Association pour le théâtre privé.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion de 9 heures, le jeudi 6 juin 2019, la commission des finances, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, a entendu M. Franck Riester, ministre de la culture.

Le compte rendu et la vidéo de cette réunion sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale.

*

ANNEXE I PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

Direction générale de la création artistique (DGCA)

– Mme Sylviane Tarsot-Gillery, directrice générale

– Mme Béatrice Salmon, cheffe de service, directrice adjointe chargée des arts plastiques

– Mme Marie Ameller, cheffe de cabinet auprès de la directrice générale

– Mme Sophie Zeller, déléguée au théâtre

– M. Stéphane Martinet, adjoint au sous-directeur des affaires financières et générales

École nationale supérieure des beaux-arts, Paris

– M. Jean de Loisy, directeur

Ministère de la culture

– M. Arnaud Roffignon, secrétaire général adjoint

– M. Benoît Prouvost, chef du département programmation moyens

– Mme Hortense Rouanet, chargée de mission

ANNEXE II SOURCES UTILISÉES PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018 de la mission Culture, mai 2019.

Chiffres clés Statistiques de la Culture et de la Communication 2018, ministère de la culture.

Cour des Comptes, Rapport sur la gestion de l’Opéra national de Paris, septembre 2016.

Commission des finances du Bundestag, Allemagne.

([1]) Les dépenses fiscales du mécénat sont rattachées à la mission Sport jeunesse vie associative.

([2]) Cf. Site internet News Tank Culture, 05/02/2019.

([3]) Henning Larsen Architects l’a emporté sur les cabinets SRA Architectes, et Blond et Roux Architectes. Il sera accompagné de Reichen et Robert & Associés (architectes), CET Ingénierie (bureau d’études), Peutz & Associés (acousticien) et dUCKS scéno (scénographe). Le cabinet danois a notamment réalisé l’Opéra de Copenhague (Danemark) et la salle de concert de Reykjavik (Islande).

([4]) Source : Eurostat Enquêtes sur les forces du travail et bases de données sur les statistiques scolaires.

([5]) Chiffres Bureau export La filière musicale française à l’international en 2017.

([6]) Source : Rapport CNC 2017.

([7]) Rapport particulier ONP 2005-2018.