Cela me semble essentiel si notre volonté est bien de refaire société, de considérer le bien commun, d’entendre le cri des gilets jaunes, de construire avec les générations futures. Il faut nous donner les outils de cette transparence. D’où vient cette hésitation ? Qu’est-ce qui vous retient ? Au nom de quels intérêts peut-on maintenir l’opacité sur des documents établis par les comptabilités ? Si les pratiques salariales sont honteuses, il faut les changer ! Nous n’avons pas le droit, nous législateur, de cacher cette honte ; nous devons dire les choses telles qu’elles sont.
La réduction des écarts de salaires à l’intérieur des entreprises, dans les pays, entre les pays, c’est l’un des combats du XXIe siècle. La vraie révolution n’est pas quantitative ; elle consiste en une croissance qualitative, fondée sur le partage des biens et le développement de nouvelles sources de prospérité qui n’épuisent pas les ressources. Alors que les sociétés sont fragmentées et que la planète espère une civilisation à la hauteur, nous ne pouvons pas négliger ce tout petit instrument de transparence et de loyauté. Ayons le courage d’être loyal dans l’économie actuelle ! Si le législateur doit protéger ceux qui ont honte de leur richesse, alors nous ne sommes pas dignes de représenter le peuple.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. L’amendement n° 1004 vise à rétablir la version adoptée en première lecture, qui instaurait une transparence non seulement sur la moyenne, mais aussi sur la médiane des salaires. Nous pourrons corriger en séance, Monsieur Potier, une éventuelle imperfection dans la rédaction des ratios afin d’éviter toute ambiguïté. C’est bien un ratio d’équité qui touche la médiane des salaires et pas seulement leur moyenne. En revanche, Monsieur Balanant, ce ratio a vocation à ne concerner que les sociétés de droit français : mélanger les salariés de différents pays risquerait de défavoriser les salariés français. Alors que notre seule obligation est de mettre en place des ratios d’équité au niveau de la moyenne des salaires, après de longues discussions, nous allons plus loin, en créant un ratio d’équité qui considère aussi leur médiane.
M. Stéphane Testé. Mon amendement n° 290 vise également à revenir à la rédaction choisie en première lecture par l’Assemblée nationale.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. C’est un sujet important sur lequel il nous faut prendre le temps de faire des choix. Celui qui avait été fait en première lecture était parfaitement équilibré, dans la mesure où, contrairement à notre habitude, nous sommes en train de surtransposer une directive pour aller plus loin dans une matière importante. Cela étant, aller jusqu’au quartile ou au décile ne me semble pas adéquat si l’on tient à préserver la compétitivité de nos entreprises. Je suis favorable aux amendements identiques du Gouvernement et de M. Testé, qui visent à rétablir la rédaction adoptée en première lecture.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.
M. Dominique Potier. Le seul argument que j’ai entendu, en réponse à nos demandes, c’est celui de la protection de la compétitivité de nos entreprises. Or je soutiens que l’entreprise compétitive du XXIe siècle est celle qui affichera clairement la couleur de ses écarts de rémunération et qui aura l’obligation morale de les réduire. Après l’affaire Carlos Ghosn, alors que les conseils d’administration sont restés impuissants et que personne n’a pu prédire le scandale, on hésite aujourd’hui à rendre transparentes ces informations. En quoi cela risquerait-il d’atteindre la compétitivité ? Et, d’ailleurs, de quelle compétitivité parlez-vous ?
M. Erwan Balanant. L’argument de la compétitivité ne tient plus, dans la mesure où plusieurs pays, qui sont nos concurrents, ont adopté la règle du quartile, comme le Royaume-Uni.
Mme la présidente Olivia Grégoire. C’est le seul, et il va sortir de l’Europe…
M. Erwan Balanant. Cela va infuser ! Savoir que des entreprises sont transparentes, qu’elles vont aller dans le sens de l’équité et faire preuve de bon sens dans leurs écarts est un argument en faveur de la compétitivité. Ce serait à l’honneur de la France de faire ce pas, qui ne coûte rien aux entreprises, quand les Français aspirent à une plus grande équité. Je reconnais qu’il y a une avancée ; mais allons un peu plus loin, que ce soit une belle avancée.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Quand bien même le Royaume-Uni a adopté cette mesure, je reste convaincue que donner certaines informations en matière de quartile ou de décile sur la structure de rémunération d’une entreprise n’est pas plus utile que de donner les ratios en moyenne et en médiane sur les écarts de rémunération, alors même que cela risque de porter atteinte à la compétitivité. Or je souhaite que nos entreprises se portent bien et qu’elles soient vertueuses en matière d’écarts de rémunérations.
M. Erwan Balanant. C’est mieux, en effet.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Il ne faut pas penser qu’aux grandes affaires. En France, un très grand nombre de TPME sont vertueuses. J’aimerais que l’on en parle aussi.
M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous allons beaucoup plus loin que la plupart des pays.
M. Vincent Descoeur. Encore une fois !
M. Roland Lescure, rapporteur général. Certains vont nous reprocher de surtransposer. Mais ce faisant, nous montrons l’exemple, en donnant à tous ceux qui observent les entreprises les moyens de comparer ces ratios, leur évolution et la structure de rémunération. Comme vous l’avez dit, Monsieur Balanant, il est très important de tenir compte à la fois de la moyenne et de la médiane. Félicitons-nous de ce progrès ! Si les entreprises veulent aller plus loin, elles iront plus loin. Pour ma part, je suis contre le contrôle des rémunérations et leur plafonnement. Mais certaines entreprises le font, en fixant, par exemple, un rapport de 1 à 30 entre le salaire le plus bas et celui du dirigeant. Ce ratio deviendra progressivement un indicateur de compétitivité pour attirer du talent.
Nous avons avancé l’argument de la compétitivité, parce que le marché du travail est très compétitif et que, lorsqu’une entreprise française veut attirer des cadres de haut niveau, elle le fait en se comparant à d’autres entreprises belges, néerlandaises ou allemandes, lesquelles veulent attirer les mêmes cadres. Or, si une entreprise française affiche au monde entier sa structure de rémunération, elle risque de se faire piquer la plupart de ses cadres et d’avoir du mal à en recruter d’autres.
M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est vrai.
M. Roland Lescure, rapporteur général. Laissons donc les entreprises qui veulent aller plus loin montrer au monde entier qu’elles auront raison.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Le texte ne me dérange pas. Quand pourra-t-on faire la même chose dans tous les services de la fonction publique ?
M. Roland Lescure, rapporteur général. La loi PACTE ne concerne pas les rémunérations dans la fonction publique. Surtout, les grilles de salaires de la fonction publique sont… publiques. C’est plus transparent dans la fonction publique que dans les entreprises privées et même dans les rêves les plus fous de Dominique Potier !
M. Erwan Balanant. Et d’Erwan Balanant !
M. Jean-Charles Taugourdeau. Je voulais dire que ce serait intéressant d’appliquer le même dispositif pour analyser la compétitivité des services publics…
La commission rejette successivement les amendements nos 548, 549, 729 et 728.
Elle adopte les amendements identiques nos 1004 et 290.
Puis elle en vient à l’examen des amendements identiques no 880 de la rapporteure et n° 1033 de M. Erwan Balanant.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. L’amendement no 880 supprime la possibilité introduite par le Sénat de faire entrer très progressivement en vigueur le dispositif de transparence sur les écarts de rémunération. Le texte issu du Sénat prévoit que, durant les quatre prochains exercices, les entreprises concernées peuvent ne pas diffuser les écarts de rémunération, ni même de simples estimations, si elles indiquent ne pas disposer de données suffisamment exploitables sur les années précédant l’entrée en vigueur de la loi.
Cette mesure d’application transitoire réduit fortement la portée normative du dispositif pour les quatre prochaines années, ce qui risque de retarder d’autant la publication de chiffres vérifiés sur les écarts de rémunération. Les entreprises visées par ce dispositif ont plus de cinq cents salariés et au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elles ont, à notre sens, suffisamment de ressources financières et juridiques pour appliquer l’article le plus rapidement possible.
M. Erwan Balanant. Mon amendement n° 1033 vient d’être brillamment défendu par la rapporteure.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.
La commission adopte ces amendements.
En conséquence, l’amendement n° 528 de M. Daniel Fasquelle tombe.
La commission examine l’amendement n° 730 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. C’est un peu une session de rattrapage pour la majorité !
Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous appelons « devoirs faits » nos sessions d’étude et de travail !
M. Roland Lescure, rapporteur général. On va dédoubler les classes !
M. Dominique Potier. À gauche, il est difficile de dédoubler cet après-midi ! (Sourires.) Mes collègues, qui sont tous dans l’hémicycle, m’ont laissé à l’avant-garde. Je vais, malgré tout, vous encercler et vous convaincre ! Vous avez parlé de mes rêves les plus fous, Monsieur le rapporteur général… Je voudrais rendre hommage à Francis Raugel, un entrepreneur avec qui, notamment, j’ai travaillé sur l’avenir de l’entreprise. De nombreux entrepreneurs m’ont dit que l’existence d’écarts de 1 à 5, à 6 ou à 8 faisait l’une des fiertés de leur entreprise.
Je ne suis pas d’accord avec ce que vous avez dit sur la compétitivité. En revanche, nous pourrions nous intéresser à la manière dont on collecte l’impôt. Un salaire de 200, 300 ou 500 fois supérieur au premier décile est déduit de l’impôt sur les sociétés (IS). Francis Raugel, entre autres, propose de limiter de 1 à 12 l’écart des salaires dans une entreprise, invoquant le principe, forcément subjectif, selon lequel personne ne peut gagner dignement en un mois plus que ce que le plus fragile gagne en un an. Nous avons besoin des autres, nous avons besoin de nos collaborateurs dans toutes les tâches, y compris les plus méprisées. Pour que l’entreprise et la Nation tournent, on a besoin de tout le monde. La cohésion est nécessaire. Elle passe aussi par la définition d’un écart maximal, que certains voudront sans doute dépasser, par appât du gain et parce qu’ils ont besoin de biens matériels pour exister. Tant pis pour eux !
Si la Constitution nous interdit de plafonner les salaires, nous pourrions décider ensemble qu’un salaire supérieur de plus de douze fois au salaire le plus bas n’est plus une charge, mais un privilège, dont le montant ne pourrait donc plus être déduit de l’impôt sur les sociétés. Une telle mesure rapporterait un peu d’argent à la France – sans doute pas autant que les GAFA, mais ce serait du même ordre d’idée. Elle apporterait de la cohésion dans l’entreprise et responsabiliserait celui qui estime qu’il vaut plus en un mois que d’autres en un an. Parce que cela conférerait dignité et éthique à l’entreprise, vous allez adopter mon amendement.
M. Roland Lescure, rapporteur général. Dans vos rêves les plus fous !
Mme la présidente Olivia Grégoire. Comme l’a précédemment fait le rapporteur général, je voudrais louer, même si nous ne sommes pas du même avis, la cohérence de vos amendements, Monsieur Potier.
En lisant l’exposé des motifs, j’ai trouvé le nom de l’ancien président de la commission des affaires économiques, que je salue ici.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Comme la présidente, Monsieur Potier, je salue votre travail et sa logique.
J’entends l’ensemble de vos propositions, mais je pense qu’elles relèvent d’une philosophie tout à fait différente de l’objectif de ce projet de loi. Nous sommes déjà allés très loin en matière de transparence sur les écarts de rémunération, mais des contraintes de ce type, si lourdes dans la vie d’une entreprise, seraient néfastes pour notre économie ; d’où mon avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 62 ter modifié.
Article 62 quinquies A (art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce) Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des deux sexes
La commission examine l’amendement n° 482 de la rapporteure.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Il s’agit de rétablir un article concernant le dispositif dit « Copé-Zimmerman » adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.
La commission adopte cet amendement.
L’article 62 quinquies A est ainsi rétabli.
Article 62 sexies (art. L. 2312-24 du code du travail) Orientations stratégiques de l’entreprise : dialogue direct entre conseil d’administration et comité social et économique
La commission est saisie de l’amendement n° 731 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Nous saluons votre décision méritoire à propos des GAFA, et vous poursuivez le plaidoyer à l’échelle européenne. Nous proposons d’adopter une méthode qui lui porte à la puissance 10, peut-être 100, en termes d’effets.
Vous savez que l’optimisation et parfois la fraude fiscale s’appuient sur l’opacité de la pratique des pays concernés. À l’époque, parfois contre l’avis du Gouvernement, le Parlement a mené un vrai combat pour obtenir la transparence des banques sur ces sujets. Nous n’avons pas réussi à faire changer les choses dans la loi dite « Sapin 2 », les holdings étant protégés par la Constitution, ce qui nous a conduits à chercher une autre voie. Grâce à une coopération avec les ONG, que je salue, nous avons trouvé une voie compatible avec la Constitution ; celle de l’information des instances représentatives du personnel (IRP). Nous proposons donc que les dirigeants des entreprises soient tenus de communiquer aux IRP les informations relatives aux activités pays par pays ainsi qu’à l’imposition et au nombre de salariés. Nous créerons ainsi un écosystème plus vertueux, qui sera de nature à limiter cette optimisation et cette fraude fiscale.
Nous menons donc le même combat que vous, et cette disposition est parfaitement compatible avec notre Constitution. Elle est aujourd’hui à notre portée ; cela ne dépend que de notre décision. Nous pouvons rapporter de l’impôt et de la justice en France en rendant transparentes les pratiques de nos holdings.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement n° 483 de la rapporteure.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Amendement de retour à la rédaction adoptée par L’Assemblée nationale en première lecture.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
L’article 62 sexies est ainsi rédigé.
Article 62 septies (art. L. 141-23, L. 141-25, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, L. 23-10-1, L. 23-10-3, L. 23-10-7) Droit d’information préalable des salariés en cas de cession
La commission examine l’amendement n° 486 de la rapporteure.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Amendement de retour à la rédaction adoptée par L’Assemblée nationale en première lecture.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.
La commission adopte cet amendement.
L’article 62 septies est ainsi rédigé.
Chapitre IV
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne,
dispositions transitoires et finales
Article 63 (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique [abrogé], art. 221 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques [abrogé], art. L. 2192-1, à L. 2192-7 [nouveaux], L. 2392-1 à L. 2392-7 [nouveaux], L. 2521-5 [nouveau], L. 2621-1, L. 2641-1, L. 2651-1, L. 2651-2, L. 2661-1, L. 2661-2, L. 2671-1, L. 2671-2, L. 2681-1, L. 2651-2, L. 2661-2, L. 2671-2, L. 2681-2, L. 3133-1 à L. 3133-8 [nouveaux], L. 3321-1, L. 3221-7 [nouveau], L. 3341-1, L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3361-2, L. 3371-1, L. 3371-2, L. 3381-1, L. 3321-1, L. 3341-1, L. 3351-2, L. 3381-2, L. 3361-2, L. 3371-2 du code de la commande publique) : Transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 885, n° 887, n° 889, n° 891, n° 892, n° 971, n° 893, et n° 894 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 63 modifié.
Article 63 bis A (art. L. 224-12 du code de la consommation) : Dématérialisation des factures d’électricité et de gaz
La commission examine l’amendement n° 760 de M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement tend à faire préciser par décret les conditions dans lesquelles les fournisseurs de gaz ou d’électricité peuvent proposer à leurs clients non domestiques ou non professionnels l’envoi des factures sur un support durable autre que le papier.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Vous proposez par cet amendement qu’un décret pris en Conseil d’État précise les conditions de la dématérialisation des factures d’énergie, et vous supprimez l’obligation pour le fournisseur de vérifier que la voie électronique est bien adaptée à la situation du client.
Ce renvoi ne semble plus nécessaire dans la mesure où l’article 60 bis A modifié par le Sénat prévoit précisément les conditions de cette dématérialisation. Le décret risquerait de faire doublon avec l’arrêté prévu à l’article L. 224-12 du code de la consommation, lequel fixe les conditions dans lesquelles les factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel doivent être présentées.
La dématérialisation des factures d’énergie est une évolution bienvenue, mais elle doit être encadrée le mieux possible afin de ne pas laisser de côté les consommateurs les plus éloignés des usages numériques.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut mon avis sera défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel n° 953 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement n° 761 de M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement de repli vise à mettre fin à une certaine redondance due à la rédaction adoptée par le Sénat.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 896 et n° 897 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement n° 762 de M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au fournisseur d’informer annuellement son client de la poursuite de l’envoi de ses factures sur le support durable retenu.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 898 et n° 899 de la rapporteure.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, elle rejette l’amendement n° 763 de M. Jean-Marc Zulesi.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel n° 900 de la rapporteure.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement, elle adopte l’amendement n° 764 de M. Jean-Marc Zulesi.
Puis elle se saisit des amendements n° 765 et n° 766 de M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi. Je centrerai mon intervention sur la présentation de l’amendement n° 766, car la rédaction du Sénat pose un véritable problème de protection des données personnelles, ce qui me conduit à proposer de supprimer l’alinéa 8.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte successivement les amendements.
Puis elle adopte l’article 63 bis A modifié.
Article 63 bis B [supprimé] : Exclusion de la Régie autonome des transports publics de l’application de certaines règles de facturation électronique
La commission maintient la suppression de cet article.
Article 63 bis (art. L. 2394-2 et L. 2194-3 [nouveau] du code de la commande publique) : Restriction des ordres de service à zéro euro
La commission adopte l’amendement de coordination n° 1105 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 63 bis modifié.
Article 66 (art. L. 533-22, L. 533-22-4 [nouveau], L. 544-7 à L. 544-9, et L. 621-18-4 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 310-1-1-2 [nouveau] et L. 385-7-1 [nouveau] du code des assurances, art. L. 225-37-4, L. 225-40, L. 225-40-2 [nouveau], L. 225-88, L. 225-88-2 [nouveau], L. 225-115, L. 228-1, à L. 228-3, L. 228-3-1, L. 228-3-3, L. 228-3-4, L. 228-3-5 [nouveau], L. 228-3-6 [nouveau] du code de commerce) : Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires
La commission adopte l’amendement de coordination n° 969 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement n° 964 de la rapporteure.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Pour des raisons de clarté juridique, il est nécessaire que les dispositions concernant les activités de conseil en vote soient codifiées non pas au sein du code de commerce, mais bien au sein du code monétaire et financier.
Je propose donc de rétablir la rédaction de cet alinéa telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 1117 de la rapporteure.
Puis elle aborde l’amendement n° 965 de la rapporteure.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. La directive du 17 mai 2017 sur l’engagement à long terme des actionnaires exige la mise en place d’une procédure de suivi interne des conventions courantes conclues à des conditions normales afin de vérifier notamment que celles-ci remplissent bien les critères pour être considérées comme telles.
L’enjeu principal est d’assurer une forme de contrôle de ces conventions, car elles bénéficient d’une procédure plus souple que celle qui s’applique aux conventions réglementées. Les sénateurs ont supprimé les dispositions adoptées en première lecture, selon lesquelles les actionnaires peuvent demander communication de la liste des conventions courantes ; ils ont notamment fait valoir que cela représentait une charge administrative excessive pour les entreprises concernées.
Afin de rendre pleinement efficace cette nouvelle forme de contrôle sur les conventions courantes telle que prévue par le droit européen, et sans introduire de nouvelles contraintes trop lourdes pour les entreprises, je propose de prévoir la publication, au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise, de la procédure de suivi interne mise en place par les sociétés cotées, afin de distinguer les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales de celles des conventions réglementées.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Après cette brillante explication, mon avis ne peut être que favorable !
La commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement n° 966 de la rapporteure.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cet amendement vise à restreindre le champ de l’obligation de mettre en place la procédure de suivi interne des conventions courantes conclues à des conditions normales aux seules sociétés cotées. Cet amendement exclut également les personnes directement ou indirectement intéressées par lesdites conventions courantes de ce dispositif d’évaluation.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements n° 967 et n° 968 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 66 modifié.
Article 66 bis [supprimé] (art. L. 621-18-3 du code monétaire et financier) : Examen annuel par l’Autorité des marchés financiers de l’application des règles encadrant les activités des agences de conseil en vote
La commission maintient la suppression de l’article 66 bis.
Article 68 (art. L. 613-30-3 du code monétaire et financier) : Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité et habilitation du Gouvernement à prendre plusieurs mesures pour renforcer la stabilité financière
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 901 et n° 902 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 68 modifié.
Article 69 bis A : Habilitation pour transposer par ordonnance la directive (EU) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement n° 1005 du Gouvernement.
L’article 69 bis A est ainsi rétabli.
Article 69 bis : Habilitation pour transposer par ordonnance la directive (EU) 2015/849 modifiée par la directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
La commission adopte l’article 69 bis sans modification.
Article 69 ter (art. L. 561-2 du code monétaire et financier, art. 8-2-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et art. 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Suppression d’une sur-transposition imposant aux syndics des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT »)
La commission adopte l’article 69 ter sans modification.
Article 70 : Possibilité pour les grands ports maritimes relevant de l’État et certains ports autonomes de procéder à une réévaluation comptable de leurs immobilisations corporelles
La commission adopte l’article 70 sans modification.
Article 71 (art. L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-154, L. 214-165-1, L. 214-169, L. 214-170, L. 214-175-1, L. 214-190-1, L. 524-6, L. 532-9, L. 532-20-1, L. 532-21-3, L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46, L. 562-3, L. 612-35-1 et L. 621-31 du code monétaire et financier, art. L. 84 D et L. 228 A du livre des procédures fiscales, art. 1649 AB du code général des impôts, art. L. 225-100 et L. 824-3 du code de commerce, art. L. 229-38 du code de l’environnement, art. L. 311-11, L. 311-16, L. 311-30, L. 311-53, L. 326-12, L. 326-13, L. 421-9, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-7 et L. 423-8 du code des assurances, art. L. 222-9, L. 431-1, L. 431-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 431-7 et L. 431-8 du code de la mutualité, art. L. 931-37 à L. 931-39, L. 931-41, L. 931-42, L. 932-46, L. 951-2 et L. 951-11 du code de la sécurité sociale, art. 2488-6, 2488-10 et 2488-11 du code civil, art. 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. 5 de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette, art. 18 de l’ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée) : Ratification de vingt-six ordonnances
La commission adopte l’amendement de coordination n° 954 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement n° 668 de M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne. Cet amendement vise à supprimer le XIV de l’alinéa 4.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je partage les objectifs poursuivis par votre amendement, nous en avions débattu en première lecture. Mais je souhaiterais que vous le retiriez au profit de mon amendement n° 970.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement l’amendement n° 970 de la rapporteure, puis les amendements rédactionnels n° 955, n° 956 et n° 957 de la rapporteure.
Elle examine ensuite les amendements identiques n° 1008 du Gouvernement, n° 330 de M. Stéphane Testé et n° 559 de M. M’Jid El Guerrab.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. L’amendement vise au rétablissement de l’actuel régime de responsabilité de plein droit des organisateurs de voyages et de séjour, qui avait été supprimé par le Sénat.
M. Stéphane Testé. Il s’agit de revenir sur une mauvaise interprétation du droit européen qui, sous prétexte de suppression d’une sur transposition, conduit à réduire la protection des consommateurs en cas d’achat d’un voyage à forfait.
M. M’Jid El Guerrab. C’est une proposition, je le souligne, qui avait été émise par l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que choisir.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte les amendements à l’unanimité.
Elle en vient à l’amendement n° 1006 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’autoriser la ratification de l’ordonnance relative à la distribution d’assurances.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. J’y suis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle se saisit ensuite de l’amendement n° 1007 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement important permet de procéder à la ratification de l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers. Au vu des circonstances politiques actuelles, il serait utile qu’il soit adopté.
Mme Coralie Dubost, rapporteure thématique. Étant donné le contexte actuel, en effet, mon avis sera extrêmement favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 71 modifié.
Article 71 bis AA (art. L. 513-3 à L. 513-6 [nouveaux], du code des assurances, art. L. 519-11 à L. 519-14 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Création d’associations professionnelles représentatives pour réformer la régulation des activités des courtiers en assurance et des intermédiaires en opération de banque et services de paiement
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 958, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 951, 910, 911, 912, 913, 914, 952, 916, 918, 917, 919, 920 et 921 de la rapporteure.
M. Jean-Charles Taugourdeau. J’entends bien qu’il s’agit d’amendements rédactionnels, mais il est arrivé que la rapporteure refuse un amendement parce qu’un mot ne lui convenait pas, ce qui montre qu’un seul mot peut suffire à changer, voire inverser, le sens d’une disposition. Je suis surpris, pour ma part, que les amendements dits rédactionnels soient toujours adoptés sans discussion, contrôle ou vérification.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Nous pouvons en discuter si vous le souhaitez, Monsieur Taugourdeau !
Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous entendons votre remarque, mais ces amendements ont bien été vérifiés, vous pouvez m’en croire.
La commission adopte l’article 71 bis AA ainsi modifié.
Article 71 bis AB (art. L. 128-3 et art. L. 421-16 [abrogé] du code des assurances): Recentrage des missions du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
La commission adopte l’article 71 bis AB sans modification.
Article 71 bis AC (art. L. 211-7-1 [nouveau] du code des assurances) Mise en conformité du code des assurances au droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 922 et 923 de la rapporteure thématique.
Puis elle adopte l’article 71 bis AC modifié.
Article 71 bis : Habilitation à transposer par ordonnance la directive (EU) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 948, 949, 924 et 927 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 71 bis modifié.
Article 71 ter A (art. L. 450-3-3 [nouveau] du code de commerce) : Procédure d’autorisation aux données de connexion de l’autorité de la concurrence et de la DGCCRF
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 928, 929, 972 et 930 de la rapporteure thématique.
Puis elle adopte l’article 71 ter A modifié.
Article 71 ter (art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4 [abrogé], L. 441-5, L. 442-4 [nouveau], L. 443-6, L. 443-9-1, L. 443-9-2 et L. 443-9-3 [nouveaux] du code de l’énergie, L. 224-3 du code de la consommation et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, art. L. 1519 HA du code général des impôts) : Réforme des tarifs réglementés du gaz
La commission examine l’amendement n° 104 de M. Daniel Fasquelle.
M. Ian Boucard. Le Sénat a fait preuve d’une intention louable en voulant soumettre cette question au débat parlementaire, mais il nous semble qu’elle aurait mieux sa place dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 71 ter.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements n° 959, 960, 932, 931, 933, 962, 963, 934, 935, 937, 938 et 939 de la rapporteure.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Il s’agit d’amendements rédactionnels, hormis l’amendement n° 963.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’y suis favorable, comme aux autres.
La commission adopte successivement les amendements.
Puis elle adopte l’article 71 ter modifié.
Article 71 quater AA (art. L. 121-5, L. 333-3 et L. 333-3-1 [nouveau], L. 337-7, L. 337-9 [abrogé] du code de l’énergie) : Réforme des tarifs réglementés de vente d’électricité
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement n° 207 de M. Daniel Fasquelle, tendant à supprimer l’article 71 quater AA.
Puis elle examine l’amendement n° 1016 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit de rétablir l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures sur la modification du cadre législatif des tarifs réglementés de l’électricité.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 71 quater AA modifié.
Article 71 quater AB (art. L. 122-3, et L. 134-15-1 [nouveau] et L. 134-16 du code de l’énergie) : Comparateur d’offre du Médiateur national de l’énergie, publication trimestrielle de la commission de régulation de l’énergie, et extinction de dispositifs transitoires antérieurs
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement n° 208 de M. Daniel Fasquelle tendant à supprimer l’article 71 quater AB.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels n° 961, 941, 946, 942 et 947 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l’article 71 quater AB modifié.
Article 71 quater (art. L. 131-4 [nouveau] du code de l’énergie) Amélioration de l’information du Parlement et du public sur l’évolution des tarifs du gaz et de l’électricité
La commission maintient la suppression de cet article.
Article 72 (art. L. 312-1-1, L. 711-21, L. 713-4, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 725-3, L. 741-3, L. 742-1, L. 742-3, L. 742-6, L. 743-2, L. 743-9, L. 743-10, L. 744-1, L. 744-2, L. 744-3, L. 744-10, L. 744-11, L. 745-1-1, L. 745-6-1, L. 745-7, L. 745-8-3, L. 745-10, L. 745-11, L. 745-11-3, L. 745-11-7, L. 745-12, L. 745-13, L. 746-1, L. 746-2, L. 746-3, L. 746-5, L. 751-3, L. 752-1, L. 752-3, L. 752-6, L. 753-2, L. 753-9, L. 753-10, L. 754-1, L. 754-2, L. 754-3, L. 754-10, L. 754-11, L. 755-1-1, L. 755-6-1, L. 755-7, L. 755-8-3, L. 755-10, L. 755-11, L. 755-11-3, L. 755-11-7, L. 755-12, L. 755-13, L. 756-1, L. 756-2, L. 756-3, L. 756-5, L. 761-3, L. 762-1, L. 763-2, L. 762-3, L. 762-6, L. 763-9, L. 763-10, L. 764-1, L. 764-2, L. 764-3, L. 764-10, L. 764-11, L. L. 765-1-1, 765-6-1, L. 765-7, L. 765-8-3, L. 765-10, L. 765-11, L. 765-11-3, L. 765-11-7, L. 765-12, L. 765-13, L. 766-1, L. 766-2, L. 766-3, L. 766-5 du code monétaire et financier) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code monétaire et financier
La commission examine l’amendement n° 1009 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’étendre aux collectivités ultramarines les modifications du code monétaire et financier votées par le Sénat en première lecture de la loi PACTE, en les adaptant en fonction des compétences propres de chacun de ces territoires.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 72 modifié.
Article 72 bis (art. L. 712-1, L. 712-2, L. 712-4 et L. 712-4-1 du code monétaire et financier) : Réforme de l’Institut d’émission d’outre-mer
La commission examine l’amendement n° 1010 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit de corriger une erreur relative à la Nouvelle-Calédonie dans le code monétaire et financier.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel n° 943 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l’article 72 bis modifié.
Article 73 (art. L. 921-3, L. 950-1 et L. 850-1-1 [abrogé] du code de commerce) : Extension aux îles Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code de commerce
La commission examine l’amendement n° 1067 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’étendre aux îles Wallis et Futuna l’article L. 128-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article 28 du projet de loi.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 73 modifié.
Chapitre V
Dispositif de suivi et d’évaluation
Article 74
La commission examine l’amendement n° 1039 du rapporteur général.
M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous avions introduit ces dispositions en première lecture. Le Sénat les a supprimées. Nous les réintroduisons en deuxième lecture, en espérant leur maintien, afin d’organiser le suivi de l’exécution et de la mise en œuvre de cette loi. Monsieur Taugourdeau, pour être parfaitement transparent, mais également pour rassurer le Sénat, nous avons apporté quelques modifications rédactionnelles afin de garantir que ne soit fragilisée en aucun cas l’indépendance de l’évaluation des assemblées parlementaires.
Mme Coralie Dubost, rapporteure thématique. J’y suis extrêmement favorable.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’y suis favorable également.
M. Ian Boucard. Sur certains textes, nous nous plaignons du manque de qualité du travail en commission ou dans l’hémicycle. Je tiens donc à remercier la présidente, le rapporteur général, mais également le ministre et l’ensemble des rapporteurs thématiques. En première comme en seconde lecture, notre commission spéciale a fait du bon travail. Même si nous n’avons pas obtenu suffisamment satisfaction, je suis sûr que le Gouvernement nous réserve de bonnes surprises pour la séance publique de la semaine prochaine ! (Sourires.)
La commission adopte l’amendement.
L’article 74 est ainsi rétabli.
La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
Mme la présidente Olivia Grégoire. Chers collègues, un débat, des échanges, cela se fait à plusieurs, et c’est tous ensemble que nous sommes parvenus à construire une expertise de qualité. Je vous remercie tous d’avoir respecté les règles, je vous remercie du respect mutuel que nous nous sommes témoigné, malgré nos désaccords. Je ne doute pas que les travaux en séance seront passionnants et j’espère que, sur certains sujets, dans l’intérêt de nos entreprises et de nos entrepreneurs, nous parviendrons, malgré nos désaccords, à nous retrouver ; je le dis très sincèrement, car c’est en équipe que nous avons travaillé, malgré nos désaccords. Je vous remercie donc, chers collègues, de la bonne tenue de cette commission spéciale. Je remercie notamment tous les porte-parole du groupe, de la majorité mais aussi de toutes les oppositions, pour cet état d’esprit.
M. Dominique Potier. Avant de vous quitter, chers collègues – je vais saluer des collégiens des quartiers défavorisés qui visitent la maison de la République –, je vous remercie pour la qualité des débats et des échanges, pour ce climat et ce respect, pour la qualité des réponses que les rapporteurs ont faites, à quelques amendements près. C’était vraiment de très bonne tenue.
Il y a, en revanche, de vrais sujets de controverse – ce n’est pas une découverte. Nous les retrouverons la semaine prochaine, c’est la démocratie, c’est ainsi.
Je vous exprimerai, Monsieur le rapporteur général, Madame la présidente, Monsieur le ministre, un regret à propos des industries chimiques. Je ne développerai pas, mais j’ai écrit une lettre à Mme la secrétaire d’État pour lui dire que nous ne pouvons pas en rester là et lui proposer une voie de sortie. Je ne sais si cela se traduira par un amendement, mais je n’aimerais pas que nous nous quittions sur le fait que le Sénat a gommé une proposition faite par l’opposition et la majorité unanimes dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « ÉGALIM ». Je souhaite une sortie par le haut, c’est le sens des questions posées à Mme la secrétaire d’État pour qu’elle porte un certain nombre d’informations sur l’impact écologique et économique à notre connaissance ; je fais des suggestions pour une issue un peu plus digne.
Mme la présidente Olivia Grégoire. Message reçu, cher collègue.
M. Roland Lescure, rapporteur général. Sans relancer ce débat, ô combien important, je rappelle que Mme la secrétaire d’État s’est engagée devant nous à faire un certain nombre de choses d’ici à la séance, et je ne doute pas du fait qu’elle tiendra ses engagements. Je ne doute pas non plus du fait que nous aurons à nouveau ce débat en séance.
Merci à toutes et tous, chers collègues. Merci du fond du cœur, vraiment, Madame la présidente. Vous avez mené ces débats de main de maître, dans l’efficacité et la bonne humeur, avec rigueur aussi, sans que le ton monte jamais trop et dans un temps record. Merci à toutes les équipes qui nous accompagnent dans ce travail, dont on ne parle jamais assez – les administrateurs de l’Assemblée nationale, exceptionnels comme à l’accoutumée, les collaborateurs de groupe, nos assistants parlementaires et les équipes ministérielles qui se sont succédé.
Mme la présidente Olivia Grégoire. Et la buvette, qui nous sustente et qu’on ne salue jamais !
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je tiens absolument à vous remercier aussi, Mesdames et Messieurs les députés, d’abord pour la très grande qualité des débats. Ces sujets sont absolument fondamentaux pour l’avenir non seulement de notre économie mais aussi de la société française. Nous avons fait de la politique au sens le plus noble du terme, même si nos positions respectives peuvent être différentes sur les privatisations, sur la place, l’objet social et la raison d’être des entreprises. Tout cela engage la société française et notre économie pour des décennies.
Je me félicite que nous ayons pu avoir, quelles que soient nos affiliations politiques, un débat de cette qualité, aussi approfondi, qui est allé au fond des choses et qui a posé les paramètres à la fois techniques et politiques de ces questions, et je vous en remercie, Mesdames et Messieurs les députés. Je remercie tout particulièrement la présidente Olivia Grégoire, qui a mené ses travaux avec une poigne de fer, tout en faisant preuve d’une exceptionnelle compréhension des uns et des autres. Je veux remercier le rapporteur général Roland Lescure et les autres rapporteurs. Je remercie la majorité, qui a voté ce texte, et les membres du groupe Les Républicains, qui s’est abstenu. Je remercie M. Potier pour ces réflexions approfondies sur la place de l’entreprise. Si tous les travaux de nos institutions démocratiques étaient de cette qualité, cela réconcilierait peut-être nos compatriotes avec le monde politique.
Mme la présidente Olivia Grégoire. Rendez-vous la semaine prochaine pour l’examen en séance.
([1]) La composition de cette commission spéciale figure au verso de la présente page.