croissance et la transformation des entreprises L. 214-175-2 à
L. 214-175-8
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432
du 4 octobre 2017 » ;
d bis) (nouveau) La quarante-quatrième ligne du même tableau des articles L. 742-6 et L. 752-6 et la quarante-huitième ligne du même tableau de l’article L. 762-6 sont ainsi rédigées :
« L. 214-183 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
e) La quarante-sixième ligne du même tableau des articles L. 742-6 et L. 752-6 et la cinquantième ligne du même tableau de l’article L. 762-6 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées:
« L. 214-190-1, à
l’exception de ses III et V
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432
du 4 octobre 2017
L. 214-190-2 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 214-190-3 Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » ;
10° bis A (nouveau) Le I des articles L. 742-7, L. 752-7 et L. 762-7 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les références : « L. 223-1 à L. 223-13 » sont remplacées par les références : « L. 223-1 et L. 223-4 à L. 223-13 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
10° bis Le tableau du second alinéa du I des articles L. 743-2 et L. 753-2 est ainsi modifiée :
aa) À la neuvième ligne de la seconde colonne, les mots :
« n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » sont remplacés par la référence : « n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
a) À la dixième ligne de la même seconde colonne, les mots : « de l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, » sont supprimés et les mots : « juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « janvier 2020 » ;
a bis) À la onzième ligne de la même seconde colonne, la référence :
« l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
a ter) À la vingtième ligne, la référence : « n° 2014-617 du 13 juin 2014 »
est remplacée par la référence : « n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;(Supprimé)
b) Aux vingt et unième et vingt-deuxième lignes de la même seconde colonne, les mots : « juillet 2019 » sont remplacés par les mots :
« janvier 2020 » ;
c) À la dernière ligne de la seconde colonne, la référence :
« l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
d) (nouveau) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
« L. 351-1 Résultant de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 » ;
11° Le II des mêmes articles L. 743-2 et L. 753-2 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du V de l’article L. 312-1-1, les mots : « au titre III du livre VII du code de la consommation »
sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement en matière de surendettement » ; »
b) Au 3°, à la première phrase, les références : « L. 312-1 et L. 312-1-1 » sont remplacées par les références : « L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 » et, à la seconde phrase, la date: « 1er juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
11° bis A (nouveau) La seconde phrase du 2° du II de l’article L. 743-2 est ainsi rédigée :
« À cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : « un autre État membre de l’Union européenne », sont ajoutés les mots : « , en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole » ; »
11° bis B (nouveau) La seconde phrase du 2° du II de l’article L. 753-2 est ainsi rédigée :
« À cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : « un autre État membre de l’Union européenne », sont ajoutés les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-
Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole » ; »
11° bis La seconde phrase du 2° du II de l’article L. 763-2 est ainsi rédigée :
« À cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : « un autre État membre de l’Union européenne », sont ajoutés les mots : « , en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole » ;11° bis La seconde phrase du 2° du II des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est ainsi rédigée : « À cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un autre État membre de l’Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole” ; »
11° ter Au début du dernier alinéa de l’article L. 312-1-1, la mention :
« V. – » est remplacée par la mention : « VI. – » ;
12° Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 et L. 753-9 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« L. 330-1 et L. 330-2
Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
12° bis A Le 4° du II des articles L. 743-9 et L. 753-9 est ainsi rédigé :
« 4° Pour l’application de l’article L. 330-1 :
« a) Le 1° du I n’est pas applicable ;
« b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen” sont supprimés. » ;
12° bis Le 3° du II de l’article L. 763-9 est ainsi rédigé : L’article L. 763-9 est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I, la référence :
« l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
b) Le 3° du II est ainsi rédig
« 3° Pour l’application de l’article L. 330-1 :
« a) Le 1° du I n’est pas applicable ;
« b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen” sont supprimés. » ;
13° Les articles L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10 sont ainsi modifiés :
a) La deuxième colonne des deuxième et quatrième lignes du tableau du seconde alinéa du I est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
a bis) (nouveau) À la première colonne de la sixième ligne du même tableau, les mots : « et L. 341-8 » sont supprimés ;
a ter) (nouveau) Après la même sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 341-8
Résultant de la loi n° du relative à la
croissance et la transformation des entreprises » ;
a quater) (nouveau) Les huitième et neuvième lignes du même tableau sont remplacées par une ligne ainsi rédigée:
« L. 341-10 et L. 341-11 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
a quinquies) (nouveau) Les onzième à dernière lignes du même tableau sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« L. 341-13 et L. 341-17 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
a sexies) (nouveau) Le même tableau est complété par trois lignes ainsi rédigées :a) Le tableau du second alinéa du I est complété par cinq lignes ainsi rédigées :
« L. 353-1 et L. 353-2 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 353-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 353-4 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 » ;
« L. 351-1 L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 L. 353-1 L’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 353-2 L’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 353-3 L’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 353-4 La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 » ;
b) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l’application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. » ;
13° bis Au 2° du II des articles L. 743-10 et L. 753-10, la référence :
« À l’article L. 341-2 » est remplacée par les références : « Aux articles L. 341-2 et L. 341-12 » ;
14° L’article L. 744-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d’adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 411-1 L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 L. 411-2 et L. 411-3 La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 411-4 L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
14° bis L’article L. 754-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d’adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 411-1 L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 L. 411-2 et L. 411-3 La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 411-4 L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
14° ter L’article L. 764-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d’adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 411-1 L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 L. 411-2 et L. 411-3 La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 411-4 L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
15° L’article L. 744-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 744-2. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 412-1 La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 412-2 et L. 412-3 L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 » ;
15° bis L’article L. 754-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 754-2. – Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 412-1 La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 412-2 et L. 412-3 L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 » ;
15° ter L’article L. 764-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 764-2. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 412-1 La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 412-2 et L. 412-3 L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 » ;
16° Le I des articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2 et L. 421-16 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les références : « L. 424-4 à L. 421-7-5 » sont remplacées par les références : « L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, » ;
– la référence : « L. 421-10 » est supprimée ;
– les références : « L. 421-12 à L. 421-17 » sont remplacées par les références : « L. 421-12 à L. 421-15, L. 421-17 » ;
– les références : « L. 424-1 à L. 424-9 » sont remplacées par les références : « L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9 » ;
17° À la seconde colonne de l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10, la référence : « n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 » est remplacée par la référence : « n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
18° Les articles L. 744-11, L. 754-11 et L. 764-11 sont ainsi modifiés :
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« L’article L. 440-1, à l’exception de son quatrième troisième alinéa, et l’article L. 440-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Le a du II est ainsi rédigé :
« a) Aux deuxième et troisième quatrième alinéas, après les mots :
« marchés financiers », sont insérés les mots : « , de l’Institut d’émission d’outre-mer » et, au quatrième alinéa,, au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne, sur proposition de » sont supprimés ; »
c) Au premier alinéa du b du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
d) Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au 7, les mots : “ou par des autorités homologues de l’Union européenne et de l’Espace économique européen” sont supprimés. » ;
18° bis A (nouveau) Le I des articles L. 744-11-1, L. 755-11-1 et L. 765-11-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 441-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
18° bis B (nouveau) La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 745-1, L. 755-1 et L. 765-1 est ainsi rédigée: « Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ; » ;
18° bis Le deuxième alinéa des articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 511-6 et L. 511-84 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises . » ;À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 745-1-1, du deuxième alinéa du I de l’article L. 755-1-1 et de l’article L. 765-1-1, la référence : « l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
18° ter (nouveau) Après le trente-sixième alinéa des articles L. 745-1-1 et L. 755-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 511-84, les mots : « Par dérogation à l’article L. 1331-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail, » ;
19° Les articles L. 745-6-1, L. 755-6-1 et L. 765-6-1 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– les cinquième à huitième lignes sont remplacées par trois cinq lignes ainsi rédigées :
« L. 518-4 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-5 et L. 518-6 Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-7 à L. 518-9 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-10 Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-11 L. 518-7 à
L. 518-13
Résultant de la loi n° du relative à la
croissance et la transformation des entreprises » ;
– les dixième à quatorzième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« L. 518-15 à L. 518-16 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
– est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
« L. 518-24-1, à l’exception
de son deuxième alinéa
Résultant de la loi n° du relative à la
croissance et la transformation des entreprises » ;
b) Au II, le 2° devient le 3° et il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Pour l’application de l’article L. 518-15-2, les références au code des assurances et au code de la mutualité ne sont pas applicables et les références à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ; »
19° bis Les articles L. 745-7 et L. 755-7 sont ainsi modifiés :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 519-1, » est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
19° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 765-7 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
20° Les articles L. 745-8-3, L. 755-8-3 et L. 765-8-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
21° Les articles L. 745-10 et L. 765-10 sont ainsi modifiés :
a) Au deuxième alinéa du I, les références : « , L. 532-12, L. 532-48 et L. 532-50 » sont remplacées par la référence : « et L. 532-12 » ;
b) Le même I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
« Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b bis(nouveau)) Le dernier alinéa du II est supprimé » ;
c) Après le 4° du même II, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l’application de l’article L. 532-50, au II, la référence :
« L. 420-18 » est remplacée par la référence : « L. 420-17 ». » ;
21° bis L’article L. 755-10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les références : « , L. 532-12, L. 532-48 et L. 532-50 » sont remplacées par la référence : « et L. 532-12 » ;
b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
c) Le 5° du II devient le 6° ;
d) Après le 4° du même II, il est rétabli un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l’application de l’article L. 532-50, au II, la référence :
“L. 420-18” est remplacée par la référence : “L. 420-17” ; »
21° ter Au début du dernier alinéa de l’article L. 765-11, est ajoutée la mention : « III. – » ;
22° Les articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 sont ainsi modifiés :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 533-22, à l’exception de son II, ainsi que les articles L. 533-22-2 et L. 533-22-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour l’application duAu IV de l’article L. 533-22-2, les mots :
« , par dérogation à l’article L. 1331-2 du code du travail, » sont supprimés. » ;
22° bis (nouveau) Les articles L. 745-11-1, L. 755-11-1 et L. 765-11-1 sont ainsi modifiés :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 541-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 541-1, » est supprimée ;
23° (Supprimé)
23° Les articles L. 745-11-3, L. 755-11-3 et L. 765-11-3 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second alinéa du I est complété par une ligne ainsi rédigée :
« L. 544-7 à L. 544-9 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « 1° » ;
– il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Pour l’application du II de l’article L. 544-7, les quatre occurrences des mots : “dans un État membre de l’Union européenne” sont remplacées par les mots : “en France”. » ;
23° bis Le deuxième alinéa du I des articles L. 745-11-7, L. 755-11-7 et L. 765-11-7 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 548-1, L. 548-2 et L. 548-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
24° Les articles L. 745-12 et L. 755-12 sont ainsi modifiés :
a) Au troisième alinéa, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 550-5 » est remplacée par la référence : « L. 551-5 » ;
24° bis (nouveau) L’intitulé de la section 5 du chapitre V des titres IV, V et VI du livre VII est complétée par les mots : « et émetteurs de jetons » ;
25° Les articles L. 745-12, L. 755-12 et L. 765-12 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables » ;Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 551-1 et L. 551-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8 « Les articles L. 552-1 à L. 552-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
c) (nouveau) Au troisième alinéa, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 » et, au dernier alinéa, la référence : « L. 550-5 » est remplacée par la référence : « L. 551-5 » ;
d) (nouveau) Le quatrième alinéa est supprimé ;
25° bis (nouveau) La section 4 du chapitre V du titre IV du livre VII est complétée par un article L. 745-11-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 745-11-9. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 54-10-1 à L. 54-10-5 La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 572-23 à L. 572-26 La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
« II. – Pour l’application de l’article L. 54-10-5, après les mots :
« d’information », sont insérés les mots : « , de l’Institut d’émission d’outre-mer » et, après les mots : « recueille l’avis », sont insérés les mots : « de l’Institut d’émission d’outre-mer et ». » ;
25° ter (nouveau) La section 4 du chapitre V du titre V du même livre est complétée par un article L. 755-11-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 755-11-9. – I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 54-10-1 à L. 54-10-
5
La loi n° du relative à la croissance et la
transformation des entreprises
L. 572-23 à L. 572-26 La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
« II. – Pour l’application de l’article L. 54-10-5, après les mots :
« d’information » sont insérés les mots : « , de l’Institut d’émission d’outre-mer » et après les mots : « recueille l’avis », sont insérés les mots : « de l’Institut d’émission d’outre-mer et ». » ;
« 25° quater (nouveau) La section 4 du chapitre V du titre VI du même livre est complétée par un article L. 765-11-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 765-11-9. – I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 54-10-1 à L. 54-10-
5
La loi n° du relative à la croissance et la
transformation des entreprises
L. 572-23 à L. 572-26 La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
« II. – Pour l’application de l’article L. 54-10-5, après les mots :
« d’information » sont insérés les mots : « , de l’Institut d’émission d’outre-mer » et après les mots : « recueille l’avis », sont insérés les mots : « de l’Institut d’émission d’outre-mer et ». » ;
26° Au deuxième alinéa du I des articles L. 745-13 et L. 755-13 et au huitième alinéa du I de l’article L. 765-13, les références : « L. 562-1 à L. 562-14 » sont remplacées par les références : « L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 » ;
26° bis Après le deuxième alinéa du I des articles L. 745-13 et L. 755-13 ainsi qu’après le huitième alinéa du I de l’article L. 765-13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
26° ter Au a du 1° du III des articles L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, les mots : « , à l’exclusion de l’échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, » sont supprimés ;
27° Le I de l’article L. 765-13 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
« Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-11 à L. 561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-20, L. 561-22-1 à L. 561-24, L. 561-25-1 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34, L. 561-36-3 à L. 561-41, L. 561-48 et L. 561-49L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-10-4 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-20, L. 561-23,
L. 561-24, L. 561-25-1 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34, L. 561-36-3 à L. 561-41, L. 561-47 à L. 561-50 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. » ;
a bis) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Les articles L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots :
« L’article L. 561-10-3 est applicable dans sa » ;
c) Le septième alinéa est supprimé ;
28° Le deuxième alinéa des articles L. 746-1, L. 756-1 et L. 766-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises.
« L’article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. » ;
29° Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « , L. 612-35-1 » est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
30° Les articles L. 746-3, L. 756-3 et L. 766-3 sont ainsi modifiés :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 613-30-3, à l’exception des 2° à 5° du I bis, et l’article L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-30-3, » est supprimée ;
c) Au début du troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots :
« L’article L. 613-33-4 est applicable dans sa » ;
30° bis Au douzième alinéa des articles L. 746-3 et L. 756-3 et au onzième alinéa de L. 766-3, la référence : « de l’article L. 613-34-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1 » ;
31° Le I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l’article L. 621-8 » sont remplacées par les références : « L. 621-8, à l’exception des V et VI » ;
b) Au quatrième alinéa, les références : « L. 621-7 », L. 621-9 » et « L. 621-15 »Au troisième alinéa, la référence : « L. 621-7, » et la référence : « L. 621-9, » sont supprimées ;
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l’exception du d du III, L. 621-19 et L. 621-31« Les articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5 et L. 621-15 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
c bis) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 621-13-5, » est supprimée(Supprimé) ;
d) Les cinquième et septième alinéas sont supprimés ;Le sixième alinéa est supprimé ;
e) (nouveau) Au sixième alinéa, la référence : « , L. 621-31 » est supprimée ;
32° Le 3° du III des articles L. 746-5 et L. 756-5 est ainsi modifié :
a) Au a, la référence : « et 14° » est remplacée par les références :
« , 14° et 20° » ;Au premier alinéa du II, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « et au code des postes et des communications électroniques » ;
b) Il est complété par un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 2° du I, les mots : “ou les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322-26-8 du code des assurances” sont supprimés ; »
33° Au a du 3° du III de l’article L. 766-5, la référence : « et 14° »
est remplacée par les références : « , 14° et 20° » ;L’article L. 766-5 est ainsi modifié :
a) Après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – 1° Pour l’application du I, les références au code des postes et télécommunications électroniques ne sont pas applicables. » ;
b) Au début du premier alinéa du 1° du II, les mentions : « II. – 1° »
sont remplacées par la mention : « 1° bis ».
34° (nouveau) Le I des articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
II. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant d’étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi modifiant et actualisant :
1° Le code monétaire et financier, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
2° Le code de commerce, aux îles Wallis et Futuna.
III. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le livre VII du code monétaire et financier, afin notamment :
1° D’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions de ce livre ;
Commentaire [A372]: Amendement
n° 1009
2° D’abroger les dispositions devenues sans objet et de modifier celles qui sont devenues obsolètes ou inadaptées ;
3° De réaménager, de clarifier et d’actualiser les dispositions de ce livre relatives aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de l’identité législative ;
4° D’adapter, de réaménager et de clarifier la présentation des dispositions du code monétaire et financier applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que de procéder, le cas échéant, à l’extension et à l’adaptation de nouvelles dispositions de ce code, entrant dans le champ de compétence de l’État dans ces territoires ;
5° De rendre applicables dans les pays et territoires d’outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code monétaire et financier.
IV. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement :
1° Dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au II ;
2° Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au III.
Article 72 bis
Le chapitre II du titre I
er du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 712-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-1. – Les signes monétaires libellés en francs des collectivités françaises du Pacifique ont cours légal et pouvoir libératoire dans la zone franc Pacifique, nommée également zone franc CFP ou F CFP, constituée de la Nouvelle-Calédonie, de lades territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. » ;
2° L’article L. 712-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-2. – En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la France conserve a le privilège Commentaire [A373]: Amendement
n° 1010
Commentaire [A374]: Amendement
n° 943
de l’émission monétaire selon les modalités établies par sa législation nationale. Elle est seule habilitée à déterminer la parité du franc des collectivités françaises du Pacifique, nommé également franc CFP. » ;
3° L’article L. 712-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-4. – L’Institut d’émission d’outre-mer est un établissement public. Ses statuts sont fixés par décret en Conseil d’État.
« L’Institut d’émission d’outre-mer met en œuvre la politique monétaire de l’État dans la zone franc CFP, constituée des collectivités françaises du Pacifique dont la monnaie est le franc CFP, à savoir la Nouvelle-Calédonie, lales territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
« La politique monétaire de l’État dans la zone franc CFP mise en œuvre par l’Institut d’émission d’outre-mer poursuit différents objectifs :
favoriser le développement économique et le financement de l’économie réelle des territoires, contribuer à la stabilité des prix et à la modération du coût du crédit dans la zone d’intervention, assurer la liquidité monétaire et la stabilité financière de la zone. Le conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer définit les instruments nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire de l’État et en fixe la réglementation au regard de ses objectifs et en fonction de l’évolution de la conjoncture.
« L’institut peut escompter ou prendre en pension des effets représentatifs de crédits consentis ou accepter en garantie différentes catégories d’actifs éligibles remis par les établissements de crédit afin de garantir la fourniture de liquidité dans le cadre des opérations de politique monétaire.
« L’institut peut également consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances ou concours garantis par des sûretés appropriées.
« L’institut peut imposer aux établissements de crédit intervenant dans la zone franc CFP des réserves obligatoires.
« L’Institut d’émission d’outre-mer peut enfin procéder à des contrôles sur pièces et sur place auprès des établissements de crédit dans le cadre de l’exercice de sa mission de mise en œuvre de la politique monétaire de l’État.
Commentaire [A375]: Amendement
n°1010
« Les décisions afférentes à la mise en œuvre de la politique monétaire deviennent exécutoires dans un délai de dix jours suivant leur transmission au ministre chargé de l’économie, sauf opposition de sa part. En cas d’urgence constatée par l’institut, ce délai peut être ramené à deux jours.
« Les bénéfices nets après constitution des réserves de l’Institut d’émission d’outre-mer sont versés au budget général. » ;
4° L’article L. 712-4-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’usage de la signature électronique qualifiée s’applique aux procédures et conventions conclues entre l’Institut d’émission d’outre-mer et l’ensemble des établissements de crédit, ainsi que pour tous les échanges d’information concernant la politique monétaire, et autres domaines d’intervention de l’Institut des missions d’outre-mer.
« Les communications et les échanges d’information peuvent être effectués par tous moyens de communication définis par l’Institut d’émission d’outre-mer. Les outils et les dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique doivent répondre à des exigences minimales déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
Article 73
(Pour coordination)
I. – (Non modifié)
II. – Le I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A Le troisième alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« L’article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; »
1° Avant le dernier alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 141-21, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 225-27-1, L. 225-79-2, » et, après la référence :
« L. 225-245-1 », sont insérées les références : « , L.227-2, L.227-2-1 » ;
b) Les troisième et cinquième alinéas sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « à » est remplacé par le signe : « , » et les références : « L. 225-235, L. 226-10-1 » sont supprimées ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73,
L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138,
L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2,
L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261,
L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-2-1, L. 227-9-1,
L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23 et L. 232-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
2° bis Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié :
a) Les vingtième à vingt-troisième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« Articles L. 526-5-1 à
L. 526-17
la loi n° du relative à la croissance et la
transformation des entreprises » ;
b) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« Article L. 526-19 la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
3° Le 6° est ainsi modifié :
Commentaire [A376]: Amendement
n° 1067
aa) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
a) Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 620-1, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
b) Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
c) Le d est ainsi rédigé :
« d) Au titre IV :
« – le chapitre préliminaire, à l’exclusion de l’article L. 640-2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« – le chapitre I
er, à l’exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 641-1 et de l’article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« – le chapitre II, à l’exclusion de l’article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« – le chapitre III ;
« – le chapitre IV, à l’exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« – le chapitre V dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l’exception de
l’article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l’article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle ; »
d) Après le premier alinéa du e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».
III à V. – (Non modifiés)
CHAPITRE V Dispositif de suivi et d’évaluation
Article 74
I. – Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les six mois jusqu’à la publication de l’ensemble des ordonnances et des mesures réglementaires concernées :
1° Un tableau de bord de l’état d’avancement des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre en application de la présente loi, présentant les principales orientations arbitrées et contenant les données d’impact utiles ;
2° Un échéancier des mesures réglementaires à prendre en application de ces principales dispositions, mentionnant les concertations menées et les services qui en ont la charge à titre principal.
II. – Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises est mis en place auprès du Premier ministre.
Il associe des membres du Parlement, des experts issus du monde académique et des parties prenantes des réformes économiques menées.
Il remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport annuel public. Cette publication donne lieu, à leur demande, à une audition du comité d’évaluation par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Ce rapport annuel porte sur les effets économiques, l’appropriation par les acteurs concernés et les éventuels effets indésirables des réformes visant au développement des entreprises adoptées par le Parlement, y compris celles relatives à leur niveau de charges sociales.
III. – Le comité d’évaluation assiste le Parlement dans le suivi de l’application et dans l’évaluation de la présente loi. Dans ce cadre, les trois premiers rapports annuels du comité d’évaluation mentionné au II présentent des volets relatifs à au moins chacune des thématiques suivantes :
1° La création d’un organe et d’un registre uniques des formalités administratives des entreprises et leurs effets sur la facilitation de la vie des entreprises ;
2° L’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise ;
3° La simplification des seuils légaux applicables aux entreprises, son effet sur la croissance des entreprises françaises et l’impact des changements de calcul des seuils d’effectifs sur les droits et devoirs des entreprises et des salariés ;
4° Les conséquences de la réforme du droit des sûretés sur l’accès aux financements des entreprises et sur le coût de ce financement, notamment au regard de la suppression ou de la création de nouvelles classes de sûretés, notamment celle des privilèges immobiliers spéciaux ;
5° L’impact de la réforme de l’épargne retraite sur les encours, les frais, les comportements de déblocage anticipé et de déblocage à la sortie des souscripteurs de produits d’épargne retraite ;
6° L’impact de l’introduction de l’obligation de présentation d’unités de compte investies dans la finance verte ou solidaire dans les contrats d’épargne retraite et d’assurance-vie sur les encours des fonds verts et solidaires ;
7° L’impact du visa optionnel des émissions de jetons sur le nombre d’émissions effectuées en France et la capacité des émetteurs d’ouvrir des comptes bancaires sur le territoire national ;
8° L’impact de la réforme du PEA-PME sur le nombre de comptes ouverts et le volume des versements effectués ;
8° bis (nouveau) Les effets de la création d’une procédure administrative d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle ;
8° ter (nouveau) Les effets du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris, s’agissant notamment, le cas échéant, des obligations d’exploitation définies par le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323-4 du code des transports ; des procédures d’autorisation des opérations conduisant à la cession, à l’apport ou à la création d’une sûreté relativement à l’un des biens dont la propriété doit être transférée à l’État à l’issue de la période d’exploitation, en application de l’article L. 6323-6 du même code ; et des tarifs des redevances aéroportuaires prévues à l’article L. 6325-1 dudit code ;
8° quater (nouveau) Les effets du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux ;
8° quinquies (nouveau) La mise en œuvre de la réforme des modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard dans la perspective de la mise en place d’une autorité de surveillance et de régulation présentant des garanties d’indépendance adaptées à ses missions ;
8° sexies (nouveau) Les effets de la réforme de la fiscalité des jeux d’argent et de hasard ;
8° septies (nouveau) Les effets de la suppression du seuil de détention du capital de la société ENGIE par l’État et de l’obligation de détention intégrale de GRTgaz par ENGIE, l’État ou des
entreprises ou organismes du secteur public, notamment au regard de l’éventuelle consolidation du secteur au niveau européen ;
8° octies (nouveau) Les effets de la suppression de l’obligation de détention par l’État de la majorité du capital de la société anonyme La Poste, notamment sur l’évolution de ses missions de service public ;
9° La gouvernance du Fonds pour l’innovation et l’industrie, ses priorités, ses modalités de gestion financière, d’attribution des fonds et de transparence. Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement ;
10° La modernisation du cadre juridique de la protection des secteurs stratégiques français, notamment en matière d’extraterritorialité des processus judiciaires ;
11° L’impact de l’assouplissement des régimes d’intéressement et de participation ainsi que de la baisse du forfait social sur le déploiement des accords d’épargne salariale et l’effet de ces nouveaux accords d’épargne salariale sur les salariés ;
12° Le déploiement des sociétés à mission, analysé en fonction du nombre de sociétés qui y ont recouru et de l’impact financier et extra-financier que ce statut a eu sur leur activité ;
13° Le déploiement des fonds de pérennité économique, analysé en fonction du nombre de fondateurs qui y ont recouru et des conséquences observables sur la gouvernance et les performances des sociétés concernées ;
14° Les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés concernées, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ;
15° Les modalités de la mise en oeuvre d’une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l’économie, destinée à servir de référence pour l’information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement. Commentaire [A377]: Amendement
n° 1039
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Mis en forme
: Normal, Centré,
Espace Avant
: 24 pt, Après
: 12 pt,
Paragraphes solidaires, Lignes solidaires