rapport sur le projet de loi de finances pour 2019 (n°1255). — Texte comparatif

��

��

��

��

��

��

��

��

��

��

VI. – Les dispositions des I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020. Ce décret pourra prévoir une entrée en vigueur plus précoce dans certains territoires afin de permettre de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du nouveau dispositif.

VII. – Le II de l’article 74 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

Article additionnel après l’article 63 (nouveau) I. – Au dernier alinéa du I de l’article 979 du code général des impôts, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux ».

II. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Quel que soit l’avis rendu par le comité, les caisses de mutualité sociale agricole supportent la charge de la preuve en cas de réclamation. »

III. – Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Quel que soit l’avis rendu par le comité, les organismes de recouvrement supportent la charge de la preuve en cas de réclamation. »

IV. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 64 est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 192, après la référence : « L. 59 », sont insérés les mots : « ou le comité prévu à l’article L. 64 ».

V. – Les articles L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, L. 64 et L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, s’appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.

��

��

Commentaire [JG142]: Amendement

II-2006 (II-CF1403)

Article additionnel après l’article 63 (nouveau) Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la fiscalité écologique, permettant d’évaluer et de quantifier la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, les acteurs économiques concernés, le produit des recettes perçues et leur utilisation au sein du budget de l’État ou auprès d’autres organismes. Il permet d’analyser l’adéquation de la fiscalité écologique avec les objectifs et le rythme de transition fixés notamment par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l’environnement, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement, et de leur efficacité. Il contribue ainsi à la performance, à la lisibilité de la fiscalité environnementale, et à la cohérence de la réforme fiscale.

Article additionnel après l’article 63 (nouveau) L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale, ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.

Article 64

� I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

Commentaire [JG143]: Amendement

II-2046 (II-CF468)

Commentaire [JG144]: Amendement

II-2005 (II-CF1227)

A. – À l’article 568 :

1° Dans la deuxième colonne du tableau du neuvième alinéa :

a) À la quatrième ligne, le taux : « 18,275 » est remplacé par le taux :

« 19,920 » ;

b) A la cinquième ligne, le taux : « 18,089 » est remplacé par le taux :

« 18,913 » ;

2° Au dixième alinéa :

a) À la deuxième phrase, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « à la date » sont remplacés par les mots : « le 5 du mois suivant celui » ;

B. – L’article 575 A est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :

«

Période

Du

1er mars

2019 au

31 octobre

2019

Du 1er

novembre

2019 au

29 février

2020

Du 1er mars

2020 au

31 octobre

2020

À compter du

1er novembre

2020

Cigarettes

Taux proportionnel

(en pourcentage) 51,7 52,7 53,6 54,6

Part spécifique pour mille unités

(en euros) 61,1 62,0 62,5 62,7

Minimum de perception pour mille

unités (en euros) 279 297 314 333

Cigares et cigarillos

Taux proportionnel

(en pourcentage) 30,0 32,3 34,3 36,1

Part spécifique pour mille unités

(en euros) 30,0 35,3 41,5 46,0

Minimum de perception pour mille

unités (en euros) 176 205 237 266

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes �

�

�

�

�

�

�

�

��

��

Taux proportionnel

(en pourcentage) 45,6 46,7 47,7 48,7

Part spécifique pour mille grammes

(en euros) 72,5 76,2 79,3 82,1

Minimum de perception pour mille

grammes (en euros) 239 260 281 302

Autres tabacs à fumer

Taux proportionnel

(en pourcentage) 49,0 49,9 50,6 51,3

Part spécifique pour mille grammes

(en euros) 23,4 25,3 27,2 29,1

Minimum de perception pour mille

grammes (en euros) 108 117 126 134

Tabacs à priser

Taux proportionnel

(en pourcentage) 55,0 56,2 57,1 58,0

Tabacs à mâcher

Taux proportionnel

(en pourcentage) 38,5 39,3 40,0 40,6

« Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année et qui ne peut excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. » ;

C. – À l’article 575 C :

1° Au deuxième alinéa :

a) Les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « au plus tard le dixième » et après les mots : « mis à la consommation », sont ajoutés les mots : « au cours du mois précédent » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le modèle de cette déclaration est établi par l’administration. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « du deuxième mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée » sont remplacés par les mots :

« du mois suivant celui de la liquidation » ;

��

��

��

��

��

��

��

D. – Le troisième et quatrième alinéas de l’article 575 E bis sont ainsi rédigés :

« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :

«

Groupe de produits

Du 1er mars

2019 au

31 octobre

2019

Du

1er novembre

2019 au

29 février

2020

Du

1er mars

2020 au 31

octobre

2020

À compter

du

1er novembre

2020

Cigarettes

Taux proportionnel

(en pourcentage) 44,4 45,8 47,3 48,8 Part spécifique pour mille unités

(en euros) 36,3 40,1 43,9 47,6

Cigares et cigarillos

Taux proportionnel

(en pourcentage) 17,8 20,4 22,9 25,5 Part spécifique pour mille unités

(en euros) 31,9 36,4 40,9 45,4

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux proportionnel

(en pourcentage) 25,1 28,5 31,9 35,2 Part spécifique pour mille

grammes (en euros) 40,4 46,3 52,3 58,3 Autres tabacs à fumer

Taux proportionnel

(en pourcentage) 32,9 35,5 38,1 40,8 Part spécifique pour mille

grammes (en euros) 8,7 11,6 14,5 17,5 Tabacs à priser

Taux proportionnel

(en pourcentage) 31,4 35,2 39,0 42,8 Tabacs à mâcher

Taux proportionnel

(en pourcentage) 22,7 25,2 27,8 30,4 ».

II. – L’article 17 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.

��

��

��

��

III. – A. – Les articles 575 A et 575 E bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant des B et D du I du présent article, entrent en vigueur le 1er mars 2019.

B. – Le 2° du A et le C du I entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 65

I. – La revalorisation au 1er octobre des paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale indexés sur l’indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, du deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, est, par dérogation à ces dispositions, fixée à 0,3 % pour 2019 et 2020.

II. – Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de sa bonification principale ne font pas l’objet, en 2019 et en 2020, de la revalorisation annuelle au 1er avril qu’il prévoit.

III. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code n’est pas revalorisé le 1er avril 2019 et est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020.

Article 66

I. – Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à la société Rugby World Cup Limited au titre de la redevance d’organisation de la coupe du monde de rugby de 2023 en France due par le groupement d’intérêt public « #France 2023 ».

Cette garantie est accordée dans la limite d’un montant total de 162,45 millions d’euros et pour une durée courant jusqu’au 21 janvier 2024 au plus tard.

Lorsque la garantie est appelée en application de l’alinéa précédent, l’État est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits et actions de Rugby World Cup Limited à l’égard du groupement d’intérêt public « #France 2023 ».

��

��

�

�

�

�

�

�

II. – L’octroi de la garantie mentionnée au I est subordonné à l’engagement irrévocable de la Fédération française de rugby de verser à l’État 62 % du montant des appels éventuels de la garantie.

Article 67

Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts souscrits par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture au titre de la rénovation du bâtiment V situé rue Miollis à Paris. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant total de 41,8 millions d’euros en principal.

Article 68

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2019, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 2,5 milliards d’euros.

Article 69

Au deuxième alinéa de l’article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2018 »

est remplacée par l’année : « 2019 » et le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 550 millions d’euros ».

Article 70

Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « à l’exportation » sont supprimés.

Article 71

I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti à l’Association internationale de développement, conformément à l’engagement pris par la France dans le cadre de la 18e reconstitution des ressources de l’Association internationale de �

�

développement, décidée lors de la réunion des 14 et 15 décembre 2016 à Yogyakarta. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond de 800 millions d’euros en principal.

II. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti au Fonds international de développement agricole, conformément à l’engagement pris par la France dans le cadre de la 11e reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole, décidée lors de la réunion du 12 février 2018 à Rome. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros en principal.

II. – AUTRES MESURES

Administration générale et territoriale de l’État Article additionnel avant l’article 72 (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération. Ce rapport comporte notamment une évaluation de l’impact de cette réforme sur l’accomplissement des missions prioritaires confiées aux préfectures, sur les conditions de délivrance des titres, sur les modalités d’accueil des usagers, ainsi que sur les mesures prises pour la gestion des ressources humaines.

Aide publique au développement

Article 72

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire :

1° À l’augmentation générale de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 9 022 nouvelles parts dont 20 % appelées et 80 % sujettes à appel ;

�

�

�

Commentaire [JG145]: Amendement

II-162 (II-CF311)

2° À l’augmentation sélective de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 9 185 nouvelles parts dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel ;

3° À l’augmentation générale de capital de la Société financière internationale, soit la souscription de 261 749 nouvelles parts intégralement appelées.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Article 73

I. – L’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas du I sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« I. – Une allocation de reconnaissance, sous condition d’âge, est versée en faveur :

« – des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France ;

« – aux conjoints ou ex-conjoints survivants, non remariés ou n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité, des personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

« II. – La perception de l’allocation de reconnaissance peut prendre la forme, au choix du bénéficiaire :

« – d’une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 ;

« – d’un capital de 20 000 euros et d’un complément de capital sous la forme d’une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 2 987 euros à compter du 1er janvier 2019 ;

« – d’un capital de 30 000 euros.

�

�

�

�

�

�

�

�

�

�

�

« Un arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget fixe le montant annuel de la rente viagère et du complément de capital prévus respectivement aux deuxième et troisième alinéas du présent II. »

2° Le II devient le V ;

3° Avant les mots : « En cas de décès » est insérée la référence :

« III. - » ;

4° Avant les mots : « Les modalités d’application » est insérée la référence : « IV. – ».

II. – 1° Le b du 4° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b. L’allocation de reconnaissance prévue à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; »

2° Le 11° du I de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 11° L’allocation de reconnaissance prévue à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; ».

III. – L’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 3 663 € à compter du 1er janvier 2018, indexé sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant annuel de l’allocation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget. »

IV. – L’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est abrogé.

��

��

��

��

��

��

��

��

��

��

��

��

Cohésion des territoires

Article 74

Le sixième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les années : « 2014 » et « 2024 » sont remplacées respectivement par les années : « 2019 » et « 2031 » et le montant : « 30 millions d’euros »

est remplacé par le montant : « 184 millions d’euros » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ce versement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État. »

Article additionnel après l’article 74 (nouveau) Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du dispositif de la réduction de loyer de solidarité, créé par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des organismes de logement social, dans la perspective d’une hausse du montant de ce dispositif.

Écologie, développement et mobilité durables Article 75

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au V de l’article L. 213-10-8, les mots : « Entre 2012 et 2018, »

sont supprimés ;

2° À l’article L. 423-21-1 :

a) Les sept premiers alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants :

�

�

�

�

�

�

�

�

Commentaire [JG146]: Amendement

II-817 (II-CF827)

« Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à :

« – pour la redevance cynégétique nationale annuelle : 44,5 euros ;

« – pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 31 euros ;

« – pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 22 euros ;

« – pour la redevance cynégétique départementale annuelle :

44,5 euros ;

« – pour la redevance cynégétique nationale départementale temporaire pour neuf jours : 31 euros ;

« – pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 22 euros. » ;

b) Au neuvième alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – Les troisième et quatrième alinéas du I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont remplacés par les quatre alinéas suivants :

« Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l’eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l’importance relative de sa population rurale.

« Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.

« Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l’importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.

« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. »

�

�

�

�

�

��

��

��

��

��

��

��

��

Commentaire [JG147]: Amendement

II-431 (II-CF91)

Commentaire [JG148]: Amendement

II-432 (II-CF92)

Article 76

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – L’assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I :

« 1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

« 2° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d’une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l’allaitement, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 mentionné au 1° ;

« 3° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 mentionné au 1° ;

« 4° Appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 mentionné au 1° ;

« 5° Qui ne répondent pas aux critères des paragraphes 3.6 et 3.7 de l’annexe II au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE mais qui sont encore commercialisées ;

« 6° Dont on envisage la substitution au sens de l’article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 mentionné au 5°.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixe la liste des substances relevant des 1° à 6°. »

�

�

�

�

�

�

�

�

�

��

2° Les trois premiers alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé selon le tableau suivant :

«

Substances :

Taux

(en euros par kg)

Substances relevant du 1° du II.......................... 9,0 Substances relevant du 2° du II.......................... 5,1 Substances relevant du 3° du II.......................... 3,0 Substances relevant du 4° du II.......................... 0,9 Substances relevant du 5° du II.......................... 5,0 Substances relevant du 6° du II.......................... 2,5 « Lorsqu’une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.

« Lorsqu’une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 5° à 6° du II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.

« Lorsqu’une substance relève d’une ou de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° et aux 5° à 6° du II, le taux retenu est la somme des taux calculés en application des deux précédents alinéas. »

Engagements financiers de l’État

Article 77

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement à hauteur de 6 855 963 842 euros de capital sujet à appel.

��

��

��

��

��

��

Recherche et enseignement supérieur

Article 78

L’article 50 de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandeurs de l’aide à la recherche du premier emploi ayant obtenu leur diplôme à finalité professionnelle au plus tard le 31 décembre 2018.

Article additionnel après l’article 78 (nouveau) Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la réserve de précaution aux crédits des programmes 150 et 172 de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur. En particulier, le rapport fait état du niveau de mise en réserve des crédits d’intervention sur ces deux programmes, notamment ceux qui alimentent le budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche.

Article additionnel après l’article 78 (nouveau) Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport précisant pour l’exercice budgétaire précédent, l’exercice en cours d’exécution et l’exercice suivant, l’ensemble des dotations budgétaires affectées à la politique de sécurité et de sûreté nucléaire. Ce rapport retrace et met en perspective l’articulation des budgets accordés aux opérateurs suivants :

Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire, Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, aux commissions locales d’information et à l’association nationale des comités et commissions locales d’information, ainsi que les dotations versées à toute autre autorité publique agissant dans ce domaine.

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant �

�

Commentaire [JG149]: Amendement

II-991 (II-CF646)

l’examen, par l’Assemblée nationale, en première lecture, de l’article d’équilibre du projet de loi de finances de l’année.

Article additionnel après l’article 78 (nouveau) I. – Le Gouvernement, en particulier les ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur ainsi que le ministère de la transition écologique et solidaire, établit un rapport exposant un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et confirmées par l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées : la phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires, la phase pilote du projet, les coûts de gestion et de fonctionnement du site et les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité de ces dites pistes. Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment via des comparatifs internationaux.

II. – Ce rapport est remis au Parlement avant le 30 juin 2019.

Relations avec les collectivités territoriales Article 79

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A (nouveau). Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est complété par deux phrases ainsi rédigés : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la �

Commentaire [JG150]: Amendement

II-992 (II-CF649)

Commentaire [JG151]: Amendement

II-993 (II-CF857)

population est inférieure à 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. Les années suivantes, cette majoration supplémentaire s’applique à la fois à la population prise en compte au titre de l’année précédente et à la population prise en compte au titre de l’année de répartition. » ;

1° Après le quatorzième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2019, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 90 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2018.

Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales. » ;

3° L’article L. 2335-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales. » ;

4° À la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie :

a) Au deuxième alinéa de l’article L. 3334-1 :

i) À la première phrase, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année :

« 2019 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

�

�

�

�

�

�

�

�

��

Commentaire [JG152]: Amendement

II-799 (II-CF861)

ii) À la deuxième phrase, dans toutes ses occurrences, l’année :

« 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et les mots : « et majoré de 5 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements » sont supprimés ;

iii) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à prévoir en application du b du 2° du V de l’article de la loi n° du de finances pour 2019 » ;

b) À l’article L. 3334-3 :

i) La dernière phrase du 2° du II est remplacée par les dispositions suivantes :

« Pour chaque département concerné, cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. La minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée pour le département en application du I. Pour la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d’un coefficient de 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %. » ;

ii) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – En 2019, le montant de la dotation forfaitaire du Département de Mayotte est minoré en application du b du 2° du V de l’article de la loi n° du de finances pour 2019. » ;

c) Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En 2019, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 10 millions d’euros, financés par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3. » ;

5° L’article L. 5211-28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5211-28. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant aux catégories suivantes ��

��

��

��

��

��

��

��

��

��

��

��

reçoivent, à compter de l’année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d’intercommunalité :

« 1° Les communautés urbaines et les métropoles, y compris la métropole du Grand Paris et la métropole d’Aix-Marseille-Provence ainsi que la métropole de Lyon ;

« 2° Les communautés d’agglomération ;

« 3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« 4° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

« II. – Les ressources de la dotation d’intercommunalité mentionnée au I sont prélevées sur la dotation d’aménagement prévue à l’article L. 2334-13.

« En 2019, le montant total de la dotation d’intercommunalité est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2018, augmenté de 30 37 millions d’euros. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1.

« III. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5 euros bénéficient en 2019, avant application des dispositions prévues au IV, d’un complément égal à la différence entre une attribution de 5 euros par habitant, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018. Les établissements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur en 2019 au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ne bénéficient pas de ce complément.

« En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier 2019 et celui existant au 1er janvier 2018, la dotation par habitant perçue en 2018 prise en compte s’obtient :

« 1° En calculant la part de la dotation d’intercommunalité perçue en 2018 afférente à chaque commune membre d’un établissement public de ��

��

��

��

��

��

��

��

��

Commentaire [JG153]: Amendement

II-800 (II-CF510)

coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2018, par répartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;

« 2° Puis en additionnant les parts calculées conformément à l’alinéa précédent de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier 2019 ;

« La majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. Elle s’ajoute au montant mentionné au II.

« IV. – La dotation d’intercommunalité est répartie comme suit :

« 1° Cette dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, après prélèvement des sommes nécessaires à l’application des dispositions prévues au V, à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.

« Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit :

« a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, pondérée par le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement ;

« b) Une dotation de péréquation, calculée en fonction de la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, pondérée par le coefficient d’intégration fiscale l’établissement, multiplié par la somme :

« – du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie et du potentiel fiscal par habitant de l’établissement ;

« – du rapport entre le revenu par habitant moyen des établissements et du revenu par habitant de l’établissement. La population prise en compte est la population totale ;

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par ��

��

��

��

��

��

��

��

��

��

habitant inférieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente.

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui change de catégorie, qui est issu d’une fusion dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les deux premières années d’attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créé ex nihilo, perçoit la première année une attribution calculée dans les conditions prévues au 1° et la deuxième année une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« Les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,40 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« Les communautés de communes dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente ;

« 3° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut bénéficier d’une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l’année précédente. Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ;

« 4° En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui existant au 1er janvier de l’année précédente, la dotation par habitant perçue l’année précédente prise en compte pour le calcul des garanties prévues au V et du plafonnement prévu au VI s’obtient :

��

��

��

��

��

��

��

Commentaire [JG154]: Amendement

II-800 (II-CF510)

« a) En calculant, la part de la dotation d’intercommunalité perçue l’année précédente afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l’année précédente, par répartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;

« b) Puis en additionnant les parts, calculées conformément à l’alinéa précédent, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition ;

« En 2019, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée en application du III. » ;

6° L’article L. 5211-30 devient l’article L. 5211-29 et dans cet article :

a) Le I, le V et le VI sont abrogés et le II, le III, le IV et le VII deviennent le I, le II, le III et le IV ;

b) Le deuxième alinéa du 4° du II, qui devient le I, est complété par la phrase suivante :

« Ces dispositions s’appliquent également au potentiel fiscal de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. » ;

c) Au troisième alinéa du 4°, la référence : « L. 5211-29 » est remplacé par la référence : « L. 5211-28 » ;

d) Le III, qui devient le II, est ainsi modifié :

i) Au premier alinéa du 1° les mots : « et les syndicats d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

ii) Au a du 1° bis, les mots : « supportés par l’établissement public, minorés des dépenses de transfert » sont remplacés par les mots :

« supportés par l’établissement public, minorés des dépenses de transfert. » ;

ii) Au a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots :

« , de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » et les mots :

« public. Pour les communautés de communes faisant application des ��

��

��

��

��

��

��

��

��

��

��

dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces produits sont » sont remplacés par les mots : « public, » ;

ii bis) Au b du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots :

« , de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » ;

iii) Le 2° est complété par la phrase suivante :

« Pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale moyen des métropoles et des communautés urbaines mentionnées au 1° du A de l’article L. 5211-28, ne sont pas prises en compte les recettes et les dépenses de transfert de la métropole du Grand Paris. » ;

iv) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° À compter de 2019, le coefficient d’intégration fiscale pris en compte dans le calcul de la dotation d’intercommunalité ne peut pas être supérieur à 0,6. » ;

v) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour le calcul de la dotation d’intercommunalité, le coefficient d’intégration fiscale des métropoles est pondéré par un coefficient égal à 1,2. » ;

e) La deuxième phrase du IV, qui devient le III, est remplacée par la phrase suivante :

« Pour les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est prise en compte. » ;

f) Le VII, qui devient le IV, est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l’application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2. » ;

g) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Au titre de la première année d’attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d’intégration fiscale d’un établissement public ��

��

��

��

��

��

��

��

��

��

��

��

Commentaire [JG155]: Amendement

II-801 (II-CF862)

de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle il appartient.

« Par dérogation, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est issu d’une fusion opérée dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211-41-3, le coefficient d’intégration fiscale retenu est le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui préexistait.

Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, le coefficient d’intégration fiscale à retenir la première année est le coefficient d’intégration fiscale le plus élevé parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population.

« Au titre de la deuxième année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, le coefficient d’intégration fiscale non corrigé des dépenses de transfert est pondéré par le rapport entre le coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appartient tel que défini au 2° du II et ce coefficient d’intégration fiscale moyen, non corrigé des dépenses de transfert. » ;

7° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 5842-8 est ainsi rédigé :

« À compter de 2019, chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française perçoit une dotation d’intercommunalité par habitant égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. Toutefois, lorsque les communes membres d’une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes devient inférieure à 35 000 habitants, sa dotation d’intercommunalité est calculée en multipliant la dotation par habitant perçue l’année précédente par le double de sa population. »

II. – À compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est reconduit chaque année.

En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier ��

��

��

��

Commentaire [JG156]: Amendement

II-800 (II-CF510)

de chaque année et celui existant au 1er janvier de l’année précédente, le prélèvement est recalculé de la manière suivante :

1° En calculant, la part du prélèvement de l’année précédente afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l’année précédente, par répartition du montant du prélèvement au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;

2° Puis en additionnant les parts, calculées conformément à l’alinéa précédent, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l’année en cours.

III. – Les articles L. 5211-29, L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33, L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

IV. – Aux articles L. 2336-3, L. 2336-5, L. 3663-9, L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et à l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la référence : « L. 5211-30 » est remplacée par la référence :

« L. 5211-29 ».

Aux articles L. 3662-4, L. 5217-12 et L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales, la référence : « I de l’article L. 5211-30 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 5211-28 ».

À l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 5211-29 à L. 5211-33 » est remplacée par la référence :

« L. 5211-28 et L. 5211-29 ».

V. – Au II de l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après le mot : « bases » dans ses deux occurrences, est inséré le mot : « , recettes ».

Article additionnel après l’article 79 (nouveau) I. – Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes.

II. – La dotation est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la ��

��

��

��

��

��

��

même strate démographique, au prorata du nombre d’hectares terrestres de superficie de la commune compris dans un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente et de la population.

III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Article additionnel après l’article 79 (nouveau) L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté mentionné au premier alinéa précise également les motifs des variations, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement dont l’ampleur est, par leur montant, susceptible d’affecter de manière significative l’élaboration des budgets des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

Article additionnel après l’article 79 (nouveau) L’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.

« Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des finances locales à la dotation de solidarité rurale. »

Article additionnel après l’article 79 (nouveau) Au second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale Commentaire [JG157]: Amendement

II-802 (II-CF860)

Commentaire [JG158]: Amendement

II-803 (II-CF880)

Commentaire [JG159]: Amendement

II-804 (II-CF716)

de la République, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Article additionnel après l’article 79 (nouveau) Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Article 80

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

II. – À compter du 1er janvier 2020, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1615-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1615-1. – Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que sur leurs dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.

« Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Cette procédure s’applique à l’ensemble des régimes de versement du fonds définis à l’article L. 1615-6.

« Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s’applique ni aux dépenses d’investissements mentionnées aux quatrième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article, ni aux dépenses mentionnées au III de l’article L. 1615-6, ni à celles mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’éducation lorsqu’elles sont imputées sur un compte qui n’est pas retenu �

�

�

�

�

�

Commentaire [JG160]: Amendement

II-805 (II-CF347)

Commentaire [JG161]: Amendement

II-806 (II-CF348)

dans le cadre de cette procédure. Pour ces dépenses, les attributions du Fonds résultent d’une procédure déclarative.

« Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées aux deux alinéas précédents sont définies par décret. » ;

2° À l’article L. 1615-2 :

a) Aux premier et dixième alinéas, le mot : « réelles » est supprimé ;

b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l’État pour les dépenses d’investissement que ces collectivités et ces groupements effectuent sur son domaine public routier » ;

c) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;

3° Le second alinéa de l’article L. 1615-3 est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 1615-5, le mot : « réelles » est supprimé ;

5° Les articles L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 sont abrogés.

Article 81

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

« Les communes membres d’un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217-1, L. 5218-1 ou L. 5219-1 ou situées sur le territoire de la métropole de Lyon ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

�

�

�

��

��

��

��

��

��

�

�

�

Commentaire [JG162]: Amendement

II-807 (II-CF719)

2° Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est applicable aux subventions attribuées aux maîtres d’ouvrage désignés dans un contrat en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33. » ;

3° À l’article L. 2334-40 :

a) Au I :

i) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes : » ;

ii) Au 1°, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « au moins une fois au cours des trois derniers exercices » et après les mots : « les communes de 10 000 habitants et plus, » sont insérés les mots : « au moins une fois » ;

iii) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334-2. À compter de 2019, la population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est appréciée au 1er janvier 2016. » ;

iv) Au 3°, après les mots : « pour la ville et la rénovation urbaine »

sont insérés les mots : « , constatée au 1er janvier de l’année de répartition, » ;

v) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les communes de métropole éligibles sont classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges calculé à partir du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements de la commune. » ;

b) Au II, au a et au b du 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

�

�

�

�

�

�

��

��

��

��

��

��

��

4° Au B de l’article L. 2334-42, les mots : « au 1er janvier 2017 » sont remplacés, à deux reprises, par les mots : « au 1er janvier de l’année précédente » ;

4° L’article L. 2334-42 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du B, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée, deux fois, par les mots : « 1er janvier de l’année précédente » ;

b) Au deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la première phrase du quatrième alinéa du C, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département »

5° L’article L. 3334-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3334-10. – Il est institué une dotation de soutien à l’investissement des départements, répartie au profit des départements de métropole et d’outre-mer, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

« I. – Cette dotation est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 77 % du montant de la dotation, la première part est destinée au soutien de projets d’investissement des départements, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, des collectivités de Guyane et de Martinique.

« Cette part est répartie, sous d’enveloppes régionales calculées à hauteur de 55 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte et à 45 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n’appartenant pas à une unité urbaine. Le montant des enveloppe ainsi calculée ne peut être inférieur à 1 500 000 euros ou supérieur à 18 000 000 euros. La population est celle définie à l’article L. 4332-4-1 pour les régions, à l’article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte et à l’article L. 2334-2 pour les communes. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

��

��

��

��

��

��

Commentaire [JG163]: Amendement

II-808 (II-CF720)

« Les subventions au titre de cette part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans un objectif de cohésion des territoires.

« 2° À hauteur de 23 % du montant de la dotation, la seconde part est destinée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sous réserve que leur potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et que leur potentiel fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements.

« Par dérogation, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy perçoivent une part égale pour chacune d’elles au rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale.

« Après déduction de la part revenant à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, chaque collectivité éligible bénéficie d’une part égale au produit :

« a) Du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder 2 ;

« b) Par le rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans que ce rapport ne puisse excéder 10.

« En 2019, l’attribution calculée ne peut être inférieure à 70 % ou supérieure au double de la moyenne des fractions attribuées à la collectivité aux cours des trois derniers exercices en application du b et du c de l’article L. 3334-10 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

« Cette part est libre d’emploi.

« II. – Les attributions au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires.

��

��

��

��

��

��

��

��

��

« Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, les données sont appréciées au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation.

« Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret en Conseil d’État. »

6° Les articles L. 3334-11 et L. 3334-12 sont abrogés.

II. – En 2019, le montant mis en répartition au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements prévue à l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est minoré des crédits nécessaires au paiement des restes à charge des exercices antérieurs.

III. – En cas de respect des objectifs fixés au I de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le représentant de l’État peut accorder aux départements signataires d’un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la première part de la dotation de soutien à l’investissement des départements prévue à l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 82

I. – L’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « La bonification mentionnée au 1° est établie » sont remplacés par les mots : « Les bonifications mentionnées au 1° sont établies » ;

b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « de la bonification » sont remplacés par les mots : « des bonifications » ;

3° Au sixième alinéa, après le mot : « bonification » est inséré le mot :

« principale ».

��

��

��

��

��

�

�

�

�

�

�

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er août 2019.

Article 83

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 821-1-1 est abrogé ;

2° L’avant dernier alinéa de l’article L. 821-1-2 est supprimé ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 821-4 est supprimé ;

4° Au sixième alinéa de l’article L. 821-5, les mots : « du complément de ressources, » sont supprimés ;

5° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 821-7, les mots :

« , du complément de ressources » sont supprimés.

II. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a du 3° du I de l’article L. 241-6, les mots : « et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 244-1, la référence :

« L. 821-1-1, » est supprimée.

III. - L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° L’article 35-1 est abrogé ;

2° L’avant dernier alinéa de l’article 35-2 est supprimé.

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

V. - Les bénéficiaires des dispositions de l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte qui, au 1er novembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d’une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date.

�

�

�

�

�

�

�

�

�

�

��

��

��

��

��

Travail et emploi

Article 84

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5122-1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. –Sont prescrites, au profit de l’État et de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, les créances constituées au titre de l’allocation mentionnée au II pour lesquelles l’employeur n’a pas déposé de demande de versement auprès de l’autorité administrative dans un délai d’un an suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. » ;

2° À l’article L. 5124-1, après la référence : « L. 5123-2 » sont insérés les mots : « et à l’article L. 5122-1 ».

II. – Le I s’applique aux demandes de versement de l’allocation mentionnée à l’article L. 5122-1 pour lesquelles la demande préalable d’autorisation de recours à l’activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018.

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Article additionnel après l’article 84 (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport évaluant la pertinence des différents outils et montages juridiques susceptibles de permettre à l’État d’assurer la valorisation de son patrimoine immobilier autrement que par la cession de ses biens.

Article additionnel après l’article 84 (nouveau) Le II de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une collectivité territoriale, un établissement, une société ou un opérateur mentionnés au 1° du présent II dispose de réserves �

�

�

�

�

Commentaire [JG164]: Amendement

I-144 (I-CF307)

foncières propres susceptibles de permettre la réalisation d’un programme qui comporte la construction de logements sociaux à un prix de revient égal ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du dispositif prévu au I et au présent II, le taux de la décote est calculé dans la limite d’un plafond établi en considération du coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux à l’échelle de la commune ou de l’agglomération. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa. »

Article additionnel après l’article 84 (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l’article 1605 du code général des impôts.

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Article 85

I. – Dans la limite de 10 millions d’euros, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder des remises, totales ou partielles, de créances issues de prêts retracés au sein de la deuxième section du compte de concours financiers intitulé « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », prévu au III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ces remises ne peuvent bénéficier qu’à des entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en vue d’assurer la poursuite ou la reprise de leur activité et le maintien de leurs emplois.

II. – Les remises de créances mentionnées au I sont accordées selon des conditions similaires à celles selon lesquelles une remise serait octroyée, dans des conditions normales de marché, par un opérateur économique privé placé dans la même situation.

III. – Les remises de créances mentionnées au I sont accordées par arrêté publié au Journal officiel de la République française.

�

�

�

Commentaire [JG165]: Amendement

II-143 (II-CF309)

Commentaire [JG166]: Amendement

II-170 (II-CF487)

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 38 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2019

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu 86 961 912 000

1101 Impôt sur le revenu .......................................................................................... 86 961 912 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 415 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles .............................. 3 415 000 000 13. Impôt sur les sociétés 66 714 269 000

1301 Impôt sur les sociétés....................................................................................... 65 433 842 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.......................................... 1 280 427 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 18 375 331 000

1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu..................................................................................................... 1 073 322 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes............................................................. 4 188 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière

(loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)........................................................ 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3).............................................................. 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices............... 652 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière ..................................................................... 1 533 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de

stockage............................................................................................................ 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance................................................... 100 000 000 1409 Taxe sur les salaires.......................................................................................... 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle.................................................... 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction...................................................................................................... 24 957 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation

professionnelle continue................................................................................... 31 640 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.................................................................................... 81 301 000 1415 Contribution des institutions financières.......................................................... 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales ................................................................. 203 612 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle............................ 0 1427 Prélèvements de solidarité................................................................................ 2 685 000 000 1428 Prélèvement social sur les revenus du patrimoine 3 320 772 000

1429 Prélèvement social sur les produits de placement 4 038 505 000

(en euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2019

1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) ........................................................................................................... 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010).. 0 1499 Recettes diverses.............................................................................................. 1 094 570 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 17 036 284 000 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ...................... 17 036 284 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 186 268 438 000

1601 Taxe sur la valeur ajoutée................................................................................. 186 268 438 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 35 856 347 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices........................... 530 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce............................................. 177 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels............................................... 1 000 000 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers.......................... 20 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)................................................. 2 350 129 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès.................................................................... 11 959 765 000 1707 Contribution de sécurité immobilière............................................................... 740 600 000 1711 Autres conventions et actes civils .................................................................... 492 347 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires.................................................................. 0 1713 Taxe de publicité foncière ................................................................................ 461 329 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès........................... 194 697 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail ................................................................... 0 1716 Recettes diverses et pénalités........................................................................... 252 432 000 1721 Timbre unique ..................................................................................................

405 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société...................................................................... 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension ............................................. 0 1725 Permis de chasser............................................................................................. 0 1751 Droits d’importation......................................................................................... 0 1753 Autres taxes intérieures.................................................................................... 10 762 000 000 1754 Autres droits et recettes accessoires................................................................. 4 660 000 1755 Amendes et confiscations................................................................................. 40 901 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes......................................................... 700 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres.......................................................... 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac............................. 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs................................................. 0 1766 Garantie des matières d’or et d’argent ............................................................. 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.................................................... 185 000 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres........................................................ 27 673 000 1773 Taxe sur les achats de viande ........................................................................... 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée............................................................. 3 000 000 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage ..........................................

54 900 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité.......................................................... 24 000 000 1780 Taxe de l’aviation civile ................................................................................... 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base .................................................... 577 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées................................ 28 800 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) ...... 2 412 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos ..................................... 777 993 000

(en euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2019

1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques......................................... 418 115 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs..................................................................... 566 467 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne...................................................... 67 539 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne ...................................................... 0 1797 Taxe sur les transactions financières................................................................ 1 122 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)............................................................................................... 0 1799 Autres taxes...................................................................................................... 500 000 000 2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées 6 243 446 000

2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières.............. 3 887 767 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés..................................................................................... 410 000 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers........................................ 1 941 690 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées .......................................................... 3 989 000 22. Produits du domaine de l’État 662 856 000

2201 Revenus du domaine public non militaire........................................................ 180 000 000 2202 Autres revenus du domaine public ................................................................... 8 000 000 2203 Revenus du domaine privé ............................................................................... 60 000 000 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques ...................................... 310 096 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires .......................... 93 500 000 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État.............. 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs................................................................. 0 2299 Autres revenus du Domaine ............................................................................. 11 260 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 314 072 000

2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget .......................................... 421 000 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement ....................................................... 810 646 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne ........................................................................ 63 570 000 2305 Produits de la vente de divers biens................................................................. 31 000 2306 Produits de la vente de divers services............................................................. 3 681 000 2399 Autres recettes diverses.................................................................................... 15 144 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres

immobilisations financières 488 083 000

2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers.................................. 152 968 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social ............... 6 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics................................................................................................ 31 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances................................................................... 45 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile ............ 212 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions................................................ 1 000 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État .................................... 13 584 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées 26 531 000

(en euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2019

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 376 506 000

2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement

routiers ............................................................................................................. 497 436 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence............. 300 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes................................................................................................... 83 564 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État ......... 10 993 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires.............................. 460 499 000 2510 Frais de poursuite............................................................................................. 11 040 000 2511 Frais de justice et d’instance ............................................................................ 11 225 000 2512 Intérêts moratoires............................................................................................ 106 000 2513 Pénalités........................................................................................................... 1 643 000 26. Divers 2 384 849 000

2601 Reversements de Natixis.................................................................................. 49 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce

extérieur ........................................................................................................... 531 200 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et

Consignations................................................................................................... 500 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État ............................. 210 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires.................................. 271 862 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion.................. 7 701 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques ....... 10 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne .......................... 6 507 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne ............................................................................................ 264 000 2616 Frais d’inscription ............................................................................................ 8 283 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives ........................................................................................................... 8 115 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires....................................... 5 871 000 2620 Récupération d’indus ....................................................................................... 31 969 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur ............................................... 147 074 000 2622 Divers versements de l’Union européenne....................................................... 14 159 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits.................................................................................. 31 473 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) ........................................... 31 618 000 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger................................................. 2 339 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)......................................... 2 992 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées.............................................. 0 2697 Recettes accidentelles....................................................................................... 309 817 000 2698 Produits divers.................................................................................................. 35 572 000 2699 Autres produits divers...................................................................................... 179 023 000 3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités

territoriales 40 470 360 000

3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement................................................................................................. 26 953 048 000

(en euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2019

3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.................................................................................. 11 028 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements ......................... 73 500 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ..................................................... 5 648 866 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation

d’exonérations relatives à la fiscalité locale..................................................... 2 199 548 000 3108 Dotation élu local............................................................................................. 65 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse................................................................. 40 976 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion ................................... 491 877 000 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges....................................... 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire........................................................ 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire.............................. 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ................ 2 976 964 000 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale................................................................................................................ 499 683 000 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle........................................ 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération

intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants...... 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de

Mayotte ............................................................................................................ 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires...................................... 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe

professionnelle ................................................................................................. 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au

versement transport .......................................................................................... 90 575 000 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane ............................................................................................................. 27 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 515 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union

européenne ....................................................................................................... 21 515 000 000 4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours.................................................................... 5 336 673 512

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2019

1. Recettes fiscales 414 627 581 000

11 Impôt sur le revenu............................................................................... 86 961 912 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles................... 3 415 000 000 13 Impôt sur les sociétés............................................................................ 66 714 269 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées.............................................. 18 375 331 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques .......... 17 036 284 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée ..................................................................... 186 268 438 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.......... 35 856 347 000 2. Recettes non fiscales 12 469 812 000

21 Dividendes et recettes assimilées ......................................................... 6 243 446 000 22 Produits du domaine de l’État .............................................................. 662 856 000 23 Produits de la vente de biens et services............................................... 1 314 072 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres

immobilisations financières.................................................................. 488 083 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites............................ 1 376 506 000 26 Divers ................................................................................................... 2 384 849 000 Total des recettes brutes (1 + 2)......................................................... 427 097 393 000 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 61 985 360 000

31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales............................................................................................ 40 470 360 000 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 515 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)..................... 365 112 033 000 4. Fonds de concours 5 336 673 512

Évaluation des fonds de concours ........................................................ 5 336 673 512

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Mission Autorisations

d’engagement Crédits de paiement

Action et transformation publiques 1 200 000 000 310 000 000

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux

multi-occupants ...........................................................................................

900 000 000

850 000 000

100 000 000

90 000 000

Fonds pour la transformation de l’action publique ...................................... 250 000 000 160 000 000 Dont titre 2....................................................................................... 5 000 000 5 000 000 Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines............... 50 000 000 50 000 000 Dont titre 2....................................................................................... 40 000 000 40 000 000 Fonds pour l’accélération du financement des start-ups d’Etat (ligne

nouvelle)

50 000 000 10 000 000

Action extérieure de l’État 2 871 819 084 2 872 582 017

Action de la France en Europe et dans le monde......................................... 1 776 007 595 1 774 370 528 Dont titre 2....................................................................................... 660 989 072 660 989 072 Diplomatie culturelle et d’influence ............................................................ 699 571 121 699 571 121 Dont titre 2....................................................................................... 74 235 198 74 235 198 Français à l’étranger et affaires consulaires................................................. 374 240 368 374 240 368 Dont titre 2....................................................................................... 238 294 240 238 294 240 Présidence française du G7.......................................................................... 22 000 000 24 400 000 Administration générale et territoriale de l’État 2 787 688 812 2 840 271 805 Administration territoriale ........................................................................... 1 656 805 159 1 657 107 187 Dont titre 2....................................................................................... 1 481 418 343 1 481 418 343 Vie politique, cultuelle et associative .......................................................... 207 490 664 208 490 664

207 110 664

208 110 664

Dont titre 2....................................................................................... 18 191 202 18 191 202 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ........................................ 923 392 989 922 392 989

976 053 954

975 053 954

Dont titre 2....................................................................................... 519 106 568 519 106 568 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 764 769 274 2 853 815 010 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ...........................................................

1 608 778 387

1 610 178 387

1 608 328 387

1 690 999 774

1 692 399 774

1 690 549 774

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ............................................ 537 655 584 538 105 584

536 755 584

537 205 584

Dont titre 2....................................................................................... 308 959 606 308 959 606 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture..................................... 618 335 303 626 059 652 Commentaire [JG167]: Amendement

II-313 (II-CF431)

Commentaire [JG168]: Amendement

II-313 (II-CF431)

Commentaire [JG169]: Amendement

II-163 (II-CF314)

Commentaire [JG170]: Amendement

II-163 (II-CF314)

Commentaire [JG171]: Amendement

II-516 (II-CF491)

Commentaire [JG172]: Amendement

II-508 (II-CF489)

Commentaire [JG173]: Amendement

II-508 (II-CF489)

(en euros)

Mission Autorisations

d’engagement Crédits de paiement

616 935 303 624 659 652

Dont titre 2....................................................................................... 555 574 243 554 174 243

555 574 243

554 174 243

Aide publique au développement 4 519 398 520 3 097 776 208

Aide économique et financière au développement ...................................... 1 310 045 000 1 079 032 439 Solidarité à l’égard des pays en développement .......................................... 3 209 353 520 2 018 743 769 Dont titre 2....................................................................................... 153 150 588 153 150 588 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2 334 181 617 2 301 878 893 Liens entre la Nation et son armée............................................................... 33 812 623 33 809 899 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.................... 2 194 460 492 2 162 160 492 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de

barbarie pendant la seconde guerre mondiale ..............................................

105 908 502 105 908 502

Dont titre 2....................................................................................... 1 534 987 1 534 987 Cohésion des territoires 16 165 625 751 16 055 241 034

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables...................................................................................................

1 860 063 305 1 878 163 305

Aide à l’accès au logement .......................................................................... 13 110 051 717 13 110 051 717 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ...................................... 285 077 968 285 077 968 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ...... 201 657 049 243 072 332 Dont titre 2....................................................................................... 19 932 626 19 932 626 Interventions territoriales de l’État .............................................................. 35 708 465 36 708 465

25 808 465

26 808 465

Politique de la ville ...................................................................................... 673 067 247 672 067 247

513 067 247

512 067 247

Dont titre 2....................................................................................... 19 419 002 19 419 002 Conseil et contrôle de l’État 756 252 144 680 561 736

Conseil d’État et autres juridictions administratives.................................... 483 439 531 420 046 123 Dont titre 2....................................................................................... 350 383 454 350 383 454 Conseil économique, social et environnemental.......................................... 40 233 319 40 233 319 Dont titre 2....................................................................................... 34 933 319 34 933 319 Cour des comptes et autres juridictions financières..................................... 232 151 105 219 854 105 Dont titre 2....................................................................................... 195 078 041 195 078 041 Haut Conseil des finances publiques ........................................................... 428 189 428 189 Dont titre 2....................................................................................... 378 189 378 189 Crédits non répartis 503 000 000 203 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques.......................................... 79 000 000 79 000 000 Dont titre 2....................................................................................... 79 000 000 79 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles...................................................... 424 000 000 124 000 000 Culture 3 103 093 886 2 937 969 532

Patrimoines.................................................................................................. 1 028 726 684 893 653 259 Création ....................................................................................................... 783 896 908 782 314 759 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture .......................... 1 290 470 294 1 262 001 514 Dont titre 2....................................................................................... 721 300 389 721 300 389 Défense 54 484 292 499 44 344 110 015

Commentaire [JG174]: Amendement

II-516 (II-CF491)

Commentaire [JG175]: Amendement

II-816 (II-CF877)

Commentaire [JG176]: Amendement

II-816 (II-CF877)

(en euros)

Mission Autorisations

d’engagement Crédits de paiement

Environnement et prospective de la politique de défense............................ 1 628 787 470 1 476 089 721 Préparation et emploi des forces.................................................................. 14 983 536 412 8 784 553 199 Soutien de la politique de la défense............................................................ 23 399 754 214 23 195 484 297 Dont titre 2....................................................................................... 20 551 944 766 20 551 944 766 Équipement des forces................................................................................. 14 472 214 403 10 887 982 798 Direction de l’action du Gouvernement 1 435 620 556 1 330 028 749

Coordination du travail gouvernemental ..................................................... 684 469 264 692 139 475 Dont titre 2....................................................................................... 245 462 193 245 462 193 Protection des droits et libertés.................................................................... 97 314 633 98 528 047 Dont titre 2....................................................................................... 45 927 230 45 927 230 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées............................... 653 836 659 539 361 227 Dont titre 2....................................................................................... 182 690 065 182 690 065 Écologie, développement et mobilité durables 11 616 968 522 11 503 919 315

Infrastructures et services de transports....................................................... 3 385 191 634 3 213 229 845 Affaires maritimes....................................................................................... 162 622 455 156 902 455 Paysages, eau et biodiversité ....................................................................... 167 007 907 162 807 906 Expertise, information géographique et météorologie ................................. 513 961 068 495 051 227

513 961 068

495 051 227

Prévention des risques ................................................................................. 841 067 615 835 541 183 Dont titre 2....................................................................................... 46 446 540 46 446 540 Énergie, climat et après-mines..................................................................... 401 179 057 401 179 057 Service public de l’énergie .......................................................................... 3 182 503 669 3 219 360 538 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et

de la mobilité durables.................................................................................

2 963 435 117 3 000 937 263

Dont titre 2....................................................................................... 2 766 032 479 2 766 032 479 Economie sociale et solidaire (ligne nouvelle) 18 909 841 18 909 841

Économie 1 760 347 342 1 943 722 723

Développement des entreprises et régulations............................................. 891 421 564 905 421 564

905 454 821

910 454 821

892 421 564 906 454 821

891 561 564 905 594 821

Dont titre 2....................................................................................... 389 435 907 389 435 907 Plan France Très haut débit ......................................................................... 5 000 000 175 867 510 Statistiques et études économiques.............................................................. 443 169 941 443 029 941

441 644 555

441 504 555

Dont titre 2....................................................................................... 371 568 574 371 568 574 Stratégie économique et fiscale ................................................................... 420 755 837 406 755 837

420 755 837

415 755 837

419 755 837 419 755 837

Dont titre 2....................................................................................... 153 219 031 153 219 031 Engagements financiers de l’État 42 288 681 941 42 471 957 783

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) ....................... 42 061 000 000 42 061 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs).......................................... 125 300 000 125 300 000 Épargne........................................................................................................ 102 381 941 102 381 941 Dotation du Mécanisme européen de stabilité ............................................. 0 0 Commentaire [JG177]: Amendement

II-430 (II-CF507)

Commentaire [JG178]: Amendement

II-430 (II-CF507)

Commentaire [JG179]: Amendement

II-331 (II-CF423)

Commentaire [JG180]: Amendement

II-332 (II-CF488)

Commentaire [JG181]: Amendement

II-333 (II-CF402)

Commentaire [JG182]: Amendement

II-333 (II-CF402)

Commentaire [JG183]: Amendement

II-331 (II-CF423)

Commentaire [JG184]: Amendement

II-332 (II-CF488)

(en euros)

Mission Autorisations

d’engagement Crédits de paiement

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement ......... 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à

risque ...........................................................................................................

0 183 275 842

Enseignement scolaire 72 793 092 764 72 762 473 772

Enseignement scolaire public du premier degré .......................................... 22 541 439 844 22 541 439 844 Dont titre 2....................................................................................... 22 501 332 725 22 501 332 725 Enseignement scolaire public du second degré............................................ 33 192 860 375 33 192 860 375 Dont titre 2....................................................................................... 33 060 031 272 33 060 031 272 Vie de l’élève............................................................................................... 5 682 882 318 5 682 882 318 Dont titre 2....................................................................................... 2 694 239 983 2 694 239 983 Enseignement privé du premier et du second degrés................................... 7 601 326 156 7 601 326 156 Dont titre 2....................................................................................... 6 806 107 381 6 806 107 381 Soutien de la politique de l’éducation nationale .......................................... 2 306 341 830 2 275 722 838 Dont titre 2....................................................................................... 1 615 491 741 1 615 491 741 Enseignement technique agricole ................................................................ 1 468 242 241 1 468 242 241 Dont titre 2....................................................................................... 972 133 579 972 133 579 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 10 702 005 186 10 448 161 223 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ................. 7 981 877 383 7 738 188 905 Dont titre 2....................................................................................... 6 880 827 172 6 880 827 172 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.................. 903 554 254 917 255 764 Dont titre 2....................................................................................... 507 375 096 507 375 096 Facilitation et sécurisation des échanges ..................................................... 1 609 661 849 1 585 804 854 Dont titre 2....................................................................................... 1 245 123 293 1 245 123 293 Fonction publique ........................................................................................ 206 911 700 206 911 700 Dont titre 2....................................................................................... 200 000 200 000 Immigration, asile et intégration 1 856 845 525 1 694 343 655

Immigration et asile ..................................................................................... 1 443 243 536 1 280 687 788 Intégration et accès à la nationalité française............................................... 413 601 989 413 655 867 Investissements d’avenir 0 1 049 500 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche........................... 0 212 500 000 Valorisation de la recherche ........................................................................ 0 433 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises........................................ 0 404 000 000 Justice 9 036 776 299 9 054 587 249

Justice judiciaire .......................................................................................... 3 885 409 019 3 487 339 019 Dont titre 2....................................................................................... 2 355 451 042 2 355 451 042 Administration pénitentiaire ........................................................................ 3 324 895 440 3 749 892 418 Dont titre 2....................................................................................... 2 534 491 408 2 534 491 408 Protection judiciaire de la jeunesse.............................................................. 903 668 242 875 356 591 Dont titre 2....................................................................................... 528 541 821 528 541 821 Accès au droit et à la justice ........................................................................ 466 810 755 466 810 755 Conduite et pilotage de la politique de la justice ......................................... 451 121 350 470 377 973 Dont titre 2....................................................................................... 177 193 892 177 193 892 Conseil supérieur de la magistrature............................................................ 4 871 493 4 810 493 Dont titre 2....................................................................................... 2 727 086 2 727 086 Médias, livre et industries culturelles 563 963 387 581 353 604

(en euros)

Mission Autorisations

d’engagement Crédits de paiement

Presse et médias........................................................................................... 280 951 939 280 951 939 Livre et industries culturelles....................................................................... 283 011 448 300 401 665 Outre-mer 2 576 366 115 2 490 696 928

Emploi outre-mer......................................................................................... 1 688 260 158 1 691 540 880 Dont titre 2....................................................................................... 159 681 065 159 681 065 Conditions de vie outre-mer ........................................................................ 888 105 957 799 156 048 Pouvoirs publics 991 344 491 991 344 491

Présidence de la République........................................................................ 103 000 000 103 000 000 Assemblée nationale .................................................................................... 517 890 000 517 890 000 Sénat ............................................................................................................ 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire.............................................................................. 34 289 162 34 289 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen .................... 0 0 Conseil constitutionnel ................................................................................ 11 719 229 11 719 229 Haute Cour................................................................................................... 0 0 Cour de justice de la République ................................................................. 861 500 861 500 Recherche et enseignement supérieur 27 978 771 003 28 171 307 327

Formations supérieures et recherche universitaire....................................... 13 524 916 764 13 601 047 253 Dont titre 2....................................................................................... 526 808 533 526 808 533 Vie étudiante................................................................................................ 2 704 594 039 2 705 979 239 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires................... 6 838 167 535 6 856 167 535

6 938 078 490

6 956 078 490

Recherche spatiale ....................................................................................... 1 823 012 790 1 823 012 790 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la

mobilité durables .........................................................................................

1 767 292 463

1 749 292 463

1 777 292 463

1 757 292 463

1 726 956 147

1 708 956 147

1 736 956 147

1 716 956 147

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et

industrielle ...................................................................................................

678 456 343 733 816 310

Dont titre 2....................................................................................... 105 851 219 105 851 219 Recherche duale (civile et militaire)............................................................ 179 519 167 169 519 167

189 519 167

179 519 167

169 519 167

189 519 167

Recherche culturelle et culture scientifique................................................. 110 758 665 109 981 973 Enseignement supérieur et recherche agricoles........................................... 352 053 237 352 915 958 Dont titre 2....................................................................................... 222 244 448 222 244 448 Régimes sociaux et de retraite 6 284 340 353 6 284 340 353

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres............................... 4 163 492 800 4 163 492 800 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins.................................. 815 697 600 815 697 600 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers................................. 1 305 149 953 1 305 149 953 Relations avec les collectivités territoriales 3 889 763 499 3 433 359 045

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements.. 3 651 683 864 3 160 524 426 Concours spécifiques et administration ....................................................... 238 079 635 272 834 619 Remboursements et dégrèvements 135 687 650 000 135 687 650 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) ...... 115 829 650 000 115 829 650 000 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) ..... 19 858 000 000 19 858 000 000 Commentaire [JG185]: Amendement

II-988 (II-CF769)

Commentaire [JG186]: Amendement

II-988 (II-CF769)

Commentaire [JG187]: Amendement

II-989 (II-CF645)

Commentaire [JG188]: Amendement

II-990 (II-CF648)

Commentaire [JG189]: Amendement

II-989 (II-CF645)

Commentaire [JG190]: Amendement

II-990 (II-CF648)

(en euros)

Mission Autorisations

d’engagement Crédits de paiement

Santé 1 422 213 452 1 423 513 452

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins............................................. 479 313 452 480 613 452 Dont titre 2....................................................................................... 1 442 239 1 442 239 Protection maladie ....................................................................................... 942 900 000 942 900 000 Sécurités 20 940 004 016 20 113 092 497

Police nationale............................................................................................ 10 942 447 156 10 727 502 570 Dont titre 2....................................................................................... 9 589 631 109 9 589 631 109 Gendarmerie nationale................................................................................. 9 495 663 887 8 805 445 449 Dont titre 2....................................................................................... 7 474 870 819 7 474 870 819 Sécurité et éducation routières..................................................................... 42 462 570 41 366 968 Sécurité civile .............................................................................................. 459 430 403 538 777 510 Dont titre 2....................................................................................... 183 317 063 183 317 063 Solidarité, insertion et égalité des chances 21 108 801 146 21 131 477 508

Inclusion sociale et protection des personnes.............................................. 7 697 160 449 7 697 160 449 Dont titre 2....................................................................................... 1 947 603 1 947 603 Handicap et dépendance .............................................................................. 11 923 280 234 11 923 280 234 Égalité entre les femmes et les hommes...................................................... 29 871 581 29 871 581 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative...................................................................

1 458 488 882 1 481 165 244

Dont titre 2....................................................................................... 719 018 224 719 018 224 Sport, jeunesse et vie associative 1 183 452 541 998 778 506

Sport ............................................................................................................ 331 126 125 319 202 090 Jeunesse et vie associative ........................................................................... 614 326 416 614 326 416 Jeux olympiques et paralympiques 2024 ..................................................... 238 000 000 65 250 000 Travail et emploi 13 375 433 069 12 415 918 883

Accès et retour à l’emploi............................................................................ 6 286 156 876 6 449 788 751 Accompagnement des mutations économiques et développement de

l’emploi........................................................................................................

6 341 327 240 5 188 763 323

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ............... 57 055 266 88 074 570 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.. 690 893 687 689 292 239 Dont titre 2....................................................................................... 614 456 970 614 456 970 TOTAUX 478 982 562 794 464 478 733 313

ÉTAT C

(Article 40 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Mission/Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Contrôle et exploitation aériens 2 120 738 515 2 120 738 515 Soutien aux prestations de l’aviation civile ..................... 1 506 144 487 1 506 144 487 dont charges de personnel ..................................... 1 212 396 147 1 212 396 147 Navigation aérienne........................................................ 572 223 059 572 223 059 Transports aériens, surveillance et certification............... 42 370 969 42 370 969 Publications officielles et information administrative 176 011 746 166 006 746 Édition et diffusion......................................................... 62 240 000 52 535 000 Pilotage et ressources humaines...................................... 113 771 746 113 471 746 dont charges de personnel ..................................... 65 912 746 65 912 746 Total ...................................................................... 2 296 750 261 2 286 745 261

ÉTAT D

(Article 41 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Mission/Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Aides à l’acquisition de véhicules propres 570 000 000 570 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres....................................................................... 264 000 000 264 000 000 Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de

véhicules polluants (ligne supprimée) ............................................ 306 000 000 306 000 000 Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait

de véhicules polluants en faveur d’une mobilité plus propre ou

active (ligne nouvelle)…………………………………………….. 306 000 000 306 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 296 651 553 1 296 651 553 Structures et dispositifs de sécurité routière .................................... 339 950 000 339 950 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du

stationnement routiers .................................................................... 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour

l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la

circulation routières........................................................................ 478 065 823 478 065 823 Désendettement de l’État................................................................ 452 435 730 452 435 730 Développement agricole et rural 136 000 000 136 000 000

Développement et transfert en agriculture....................................... 65 000 000 65 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture ........................... 71 000 000 71 000 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification

rurale 360 000 000 360 000 000

Électrification rurale....................................................................... 355 200 000 355 200 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production

d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de

proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries................................................................... 4 800 000 4 800 000 Commentaire [JG191]: Amendement

II-433 (II-CF525)

(en euros)

Mission/Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Financement national du développement et de la modernisation

de l’apprentissage 1 709 714 489 1 709 714 489

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement

de l’apprentissage........................................................................... 1 384 542 387 1 384 542 387 Correction financière des disparités régionales de taxe

d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage 325 172 102 325 172 102 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 391 286 587 483 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État 0 0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État .......... 391 286 587 483 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 118 000 000 125 700 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État

des revenus perçus sur les titres grecs............................................. 118 000 000 125 700 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France ....................... 0 0 Participations financières de l’État 10 000 000 000 10 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de

l’État .............................................................................................. 8 000 000 000 8 000 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État ....... 2 000 000 000 2 000 000 000 Pensions 59 015 040 000 59 015 040 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires

d’invalidité ..................................................................................... 55 360 300 000 55 360 300 000 dont titre 2............................................................................. 55 357 750 000 55 357 750 000 Ouvriers des établissements industriels de l’État............................. 1 934 900 000 1 934 900 000 dont titre 2............................................................................. 1 927 030 000 1 927 030 000 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres

pensions ......................................................................................... 1 719 840 000 1 719 840 000 dont titre 2............................................................................. 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 359 200 000 359 200 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés...... 286 200 000 286 200 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 73 000 000 73 000 000 Transition énergétique 7 279 400 000 7 279 400 000

Soutien à la transition énergétique .................................................. 5 440 400 000 5 440 400 000 Engagements financiers liés à la transition énergétique................... 1 839 000 000 1 839 000 000 Total................................................................................ 81 235 292 629 81 334 706 042

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Mission/Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Accords monétaires internationaux 0 0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine..................... 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale ............... 0 0 Relations avec l’Union des Comores........................................ 0 0 Avances à divers services de l’État ou organismes gérant

des services publics 11 343 512 861 11 343 512 861

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du

préfinancement des aides communautaires de la politique

agricole commune.................................................................... 11 000 000 000 11 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des

services publics........................................................................ 268 800 000 268 800 000 Avances à des services de l’État ............................................... 59 712 861 59 712 861 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents

médicaux, des affections iatrogènes et des infections

nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des

victimes du Benfluorex ............................................................ 15 000 000 15 000 000 Avances à l’audiovisuel public 3 859 620 069 3 859 620 069

France Télévisions ................................................................... 2 543 117 594 2 543 117 594 ARTE France ........................................................................... 283 330 563 283 330 563 Radio France............................................................................ 604 707 670 604 707 670 France Médias Monde.............................................................. 261 529 150 261 529 150 Institut national de l’audiovisuel .............................................. 89 185 942 89 185 942 TV5 Monde ............................................................................. 77 749 150 77 749 150 Avances aux collectivités territoriales 110 610 910 447 110 610 910 447 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la

Nouvelle-Calédonie ................................................................. 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

départements, communes, établissements et divers organismes 110 604 910 447 110 604 910 447 Prêts à des États étrangers 1 245 350 000 1 114 300 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens

et de services concourant au développement du commerce

extérieur de la France............................................................... 1 000 000 000 480 950 000 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers

la France .................................................................................. 245 350 000 245 350 000

(en euros)

Mission/Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Prêts à l’Agence française de développement en vue de

favoriser le développement économique et social dans des

États étrangers.......................................................................... 0 388 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la

monnaie est l’euro.................................................................... 0 0 Prêts et avances à des particuliers

ou à des organismes privés 50 050 000 325 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État.............. 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social................... 50 000 000 50 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec

l’Iran 0 0

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 275 000 000

Total............................................................................... 127 109 443 377 127 253 393 377

ÉTAT E

(Article 42 du projet de loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

COMPTES DE COMMERCE

(en euros)

Numéro

du compte Intitulé du compte Autorisation

de découvert

901 Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires.............................. 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire............ 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l’État................................. 506 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État.... 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ............................ 19 200 000 000 Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie ....................................................................... 17 500 000 000 Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme ............................................ 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 0 907 Opérations commerciales des domaines ..................................... 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires.................... 609 800 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques..................... 6 200 000 915 Soutien financier au commerce extérieur.................................... 0 Total................................................................................ 19 860 809 800 COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(en euros)

Numéro

du compte Intitulé du compte Autorisation

de découvert

951 Émission des monnaies métalliques............................................ 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international....................... 0 953 Pertes et bénéfices de change ..................................................... 250 000 000 Total................................................................................ 250 000 000