rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088). — Rapport (chapitres III et IV)

Les pouvoirs de résolution peuvent être utilisés lorsqu’un organisme ou un groupe est défaillant, c’est-à-dire qu’aucune mesure alternative n’est suffisante pour assurer sa viabilité dans un délai raisonnable, lorsque la résolution apporte un bénéfice par rapport à la liquidation au regard des objectifs de la résolution qui concourent à la stabilité financière et à la stabilité de l’économie, et lorsque l’assureur dispose de suffisamment d’actifs pour couvrir ses créances au sens de la norme Solvabilité II.

Un administrateur de résolution peut notamment être nommé et certaines opérations peuvent être limitées ou suspendues. L’activité de l’assureur peut également être restructurée par moyens étendus de cessions de portefeuilles d’engagements d’assurances.

2. Des dispositions relatives aux rémunérations des dirigeants et cadres des organismes d’assurance

Le B du XIX du présent article permet d’ajuster le périmètre des fonctions concernées par l’obligation de prévoir dans les contrats de travail des possibilités de réduction de la rémunération variable en cas de mise en œuvre de mesures de résolution.

L’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 précitée a introduit, au sein du code des assurances, un article L. 311-16 qui prévoit que les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs doivent prendre en compte les situations dans lesquelles une procédure de résolution est ouverte.

Dans ces cas de figure, les éléments de rémunération variables, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus, en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, pourrons être réduits ou annulés.

La présente disposition étend ce dispositif aux catégories de personnel autres que les dirigeants effectifs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des organismes ou des groupes d’assurance, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération. La mise en conformité avec cette disposition ne devrait pas être consommatrice de ressources pour les entreprises car elle s’intègre dans le cadre des contrats de travail existants.

D’un point de vue préventif, ce dispositif a pour objectif de réduire l’aléa moral du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des organismes ou des groupes d’assurance. À ce titre il devrait permettre d’améliorer la gestion des risques des plus importants organismes et améliorer la confiance des parties prenantes au secteur de l’assurance.

XX. Ratification de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative À la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrÉment d’une entreprise d’assurance

L’article 149 de la loi « Sapin II » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance pour préciser les modalités de prise en charge des dommages en cas de défaillance d’une entreprise proposant des contrats d’assurance. Sur ce fondement juridique, a été adoptée l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance. C’est cette ordonnance que le XX du présent article propose de ratifier.

Les dispositions de cette ordonnance visent à renforcer les dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance dans les secteurs essentiels de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages et de la responsabilité civile médicale.

L’ordonnance prévoit l’extension du champ de ces dispositifs aux entreprises opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement, conformément aux prescriptions européennes. Ainsi, dans les secteurs concernés, elle améliore la prise en charge actuelle en ne tenant plus compte du lieu du siège social de l’entreprise d’assurance défaillante et en intégrant toutes les spécificités des garanties couvertes.

Le texte prévoit en outre une adaptation des contributions de l’ensemble des entreprises d’assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) afin de garantir, sur le long terme, la pérennité de ce mécanisme de solidarité nationale, qui offre un niveau élevé de protection des personnes physiques victimes d’un dommage et s’exerce en subsidiarité des mécanismes assurantiels.

L’ordonnance précise et simplifie ainsi, dans le code des assurances, le périmètre et les modalités d’intervention :

– du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dans l’hypothèse d’un retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance exerçant en matière de responsabilité civile automobile et de dommages ouvrages ;

– du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS), en cas de retrait d’agrément d’un assureur opérant dans le domaine de la responsabilité civile médicale.

XXI. Ratification de l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 dÉcembre 2017 relative À l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement Électronique partagÉ pour la reprÉsentation et la transmission de titres financiers

L’article 120 de la loi dite « Sapin II » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d’un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers.

C’est l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers, prise en application de cette habilitation, que le XXI du présent article propose de ratifier.

Sur le fond, l’ordonnance permet de conférer à l’inscription d’une émission ou d’une cession de titres financiers dans une « blockchain » les mêmes effets que l’inscription en compte de titres financiers. Elle ne crée pas d’obligation nouvelle, ni n’allège les garanties existantes relatives à la représentation et à la transmission des titres concernés. Les dispositions relatives aux titres financiers au sein du code monétaire et financier et du code de commerce sont ajustées pour permettre le recours à ce dispositif.

1. Rappel des conditions de création de cette ordonnance

a. Un contexte de réglementation expérimentale de la blockchain par voie d’ordonnances

L’ordonnance du 8 décembre 2017 est la seconde étape d’un système expérimental d’introduction des protocoles de registres distribués (ou « blockchains » ou encore chaîne de blocs) dans le droit français.

La première étape a eu lieu avec l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 sur les bons de caisse qui permet d’inscrire des minibons (financement de « type obligataire ») sur la blockchain (cf. IV supra).

L’ordonnance a créé deux nouveaux articles (L. 223-12 et L. 223-13) dans le code monétaire et financier qui ont défini pour la première fois dans le droit français la blockchain comme étant un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP).

Une seconde étape a été ouverte par l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 précitée qui ouvre l’expérimentation de la blockchain en passant du secteur de niche des minibons à un secteur beaucoup plus étendu, celui des titres financiers.

b. Une ordonnance élaborée à travers la consultation des milieux concernés

L’ordonnance a la particularité d’avoir été précédée par deux consultations publiques menées par la direction générale du Trésor :

– une première consultation publique de mars à mai 2017, portant sur le projet de réformes législative et réglementaire relatif à la blockchain. Cette consultation visait à consulter l’ensemble des parties prenantes intéressées sur le périmètre, les principes et le niveau de réglementation à retenir dans le cadre de cette réforme. Conscient que la technologie des registres distribués avait une dimension internationale qu’elle ne pouvait ignorer, la direction générale du Trésor avait présenté une traduction en anglais de sa consultation afin que le plus grand nombre puisse y répondre ;

– une seconde consultation en septembre et octobre 2017, portant sur le projet d’ordonnance comprenant onze articles modifiant le code monétaire et financier et le code de commerce.

Cette procédure de consultation a été mise en place dans la mesure où, la technologie de la blockchain étant complexe et évoluant très rapidement, la participation des milieux concernés a paru essentielle.

2. Les apports de l’ordonnance

a. L’introduction de la notion de « blockchain »

L’ordonnance du 8 décembre 2017 comporte huit articles qui, principalement, introduisent l’expression « dispositif d’enregistrement électronique partagé » dans les articles du code monétaire et financier et dans le code de commerce aux côtés des termes « compte-titre » ou « en compte », ainsi qu’à appliquer ces dispositions dans certaines collectivités d’outre-mer (les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française) et en Nouvelle-Calédonie.

Le terme de « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP), employé dans l’habilitation, correspond à la manière dont la technologie « blockchain », entre autres, est déjà désignée par les dispositions de l’article L. 223-12 du code monétaire et financier relatives aux minibons, introduites par l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 précitée.

Cette désignation demeure large et neutre à l’égard des différents procédés afin de ne pas exclure des développements technologiques ultérieurs. Cette dénomination recouvre les principales caractéristiques de la chaîne de blocs : sa vocation de registre et son caractère partagé.

b. Les effets limités de l’ordonnance

Le gouvernement a donné à l’ordonnance une entrée en vigueur différée. Il a fait coïncider la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance à la date de publication du décret d’application et au plus tard le 1er juillet 2018.

Comme pour l’ordonnance sur les bons de caisse, certains points tels que les conditions de fonctionnement et d’inscription sur la blockchain, ainsi que les titres financiers et les nantissements pouvant y être inscrits sont renvoyés à un décret d’application.

Certains observateurs soulignent toutefois que les sociétés émettrices devront au préalable donner leur accord pour une inscription de leurs titres sur la blockchain ce qui risque, tout au moins dans un premier temps, de limiter les effets de la réforme. Il est possible que les dispositions de cette ordonnance soient principalement mises en œuvre par les sociétés de financement participatif (crowdfunding) dont les véhicules d’investissement utilisent la technologie blockchain.

XXII. Ratification de l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 dÉcembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement europÉen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages À forfait et aux prestations de voyage liÉes

L’article 64 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive UE n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (dite « DVAF ») et de simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d’organisation ou de vente de voyages et de séjours.

Le XXII du présent article 71 a pour objet de ratifier cette ordonnance.

1. La suppression apparente, par l’ordonnance de transposition, de la dérogation à l’obligation d’immatriculation aux associations et organismes sans but lucratif

La directive UE 2015/2302 du 25 novembre 2015 précitée et l’ordonnance du 20 décembre 2017 qui la transpose ont pour objet de renforcer la protection des voyageurs en cas d’annulation de leur voyage ou de défaut des prestataires. Elles prévoient en particulier les conditions d’éventuels remboursements de prestations non effectuées.

La directive et l’ordonnance précitées imposent notamment aux personnes qui vendent des forfaits ou facilitent des prestations de voyages liés (PVL) de prendre une garantie pour le remboursement des paiements effectués par les voyageurs. Dans le système normatif français, la garantie financière est une condition de l’immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours.

Jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, de l’ordonnance du 20 décembre 2017, le code du tourisme prévoyait expressément une dérogation à l’obligation d’immatriculation - et donc de garantie financière - pour les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs (ACM) à caractère éducatif conformément à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées.

La directive DVAF - qui est d’harmonisation maximale sur la plupart des domaines qu’elle couvre - ne paraissait pas permettre de maintenir dans le code du tourisme le texte de cette dérogation, dans la mesure où elle précise (en son article 2.2.b) que la directive ne s’applique pas aux forfaits et aux PVL quand ils sont proposés ou facilités « à titre occasionnel et dans un but non lucratif et à un groupe limité de voyageurs ». Ces conditions de dérogation ont été retranscrites dans l’ordonnance du 20 décembre 2017, dont le texte ne maintient explicitement pas la dérogation antérieure.

2. Une obligation nouvelle à la portée difficile à évaluer

À partir de la publication de l’ordonnance, de nombreuses associations organisant des accueils collectifs de mineurs (ACM) se sont émues des nouvelles dispositions et ont demandé le maintien de la dérogation dont elles bénéficient jusqu’à ce jour. Elles ont avancé que le coût de la garantie financière menaçait leur modèle économique. Pourtant, certains points sont de nature à relativiser ce surcoût allégué.

a. De nombreuses structures accueillant des mineurs satisfont déjà à l’obligation d’immatriculation

La dérogation en vigueur jusqu’au 1er juillet 2018 pour les associations et organismes sans but lucratif ne concernait que ceux organisant des ACM sur le territoire national et de nombreuses structures accueillant des mineurs satisfont déjà à l’obligation d’immatriculation. Le ministère de l’économie et des finances cite les exemples suivants :

– la Fédération française d’éducation physique et gymnastique volontaire, qui apporte par ailleurs sa garantie à environ 6 000 structures (cf. infra) ;

– les Éclaireuses et éclaireurs de France ;

– l’Union des associations diocésaines de France ;

– la Ligue de l’enseignement (plus d’une centaine de structures départementales et régionales) ;

– la Fédération Léo Lagrange ;

– l’Union française des centres de vacances et de loisirs ;

– Éducation et plein air finances ;

– l’Union d’économie sociale Village Vacances Vogue ;

– les VVF villages ;

– l’Association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture ;

– la Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale (AROEVEN) ;

– l’Association nationale animation et éducation ;

– l’Association éducation populaire Volcana et l’île aux enfants ;

– l’Association groupe régional éducation aide par le tourisme.

Toutefois, les associations rappellent que ces immatriculations (et les garanties financières) déjà existantes ne concernent que les voyages à l’étranger, ce qui ne représente qu’une infime fraction de leur activité. Selon elles, la garantie financière pour des séjours organisés sur le territoire national représenterait un coût plus élevé.

b. Les associations peuvent s’adosser à une fédération ou à une union immatriculée

En effet, comme c’était déjà le cas précédemment, l’article L. 218-III tel que modifié par l’ordonnance, continue de prévoir que « ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II [l’immatriculation et la garantie] les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union s’en portant garantes, à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II ».

C’est cette disposition qui permet, par exemple, à la Fédération française d’éducation physique et gymnastique volontaire d’apporter la garantie « tourisme » à de nombreuses structures ou, encore, à la Ligue de l’enseignement de couvrir plus d’une centaine de structures départementales et régionales. Utiliser un tel mécanisme permettrait sans doute à de nombreux organismes et associations d’être garantis par une « structure chapeau », donc à un coût plus faible qu’une adhésion individuelle à un garant financier.

Les associations émettent toutefois des réserves. D’une part, elles estiment que le coût, bien que mutualisé, ne serait pas nul. D’autre part, beaucoup tiennent à leur indépendance.

3. Une clarification apportée aux associations par le Premier ministre

Les associations continuant à s’inquiéter du risque d’avoir à justifier d’une garantie financière, le Premier ministre a pris une position de nature à les rassurer et a communiqué la réponse suivante :

« La directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a notamment pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs au regard des risques physiques et pécuniaires liés aux activités de voyages et de séjours.

« La transposition de cette directive par l’ordonnance du 20 décembre 2017 a conduit à supprimer, à l’article L.211-18 du code du tourisme, les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs (ACM) de la liste des organismes exclus de l’obligation d’immatriculation au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

« Pour autant, cette suppression ne conduit pas à faire entrer dans le champ de la directive (immatriculation et diverses obligations), tous les organisateurs d’ACM définis aux articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

« 1) Ainsi, n’entrent pas dans le champ de la directive les associations agréées (agréments de jeunesse et d’éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public) qui organisent des ACM sur le territoire national.). Ces associations, qui remplissent une mission d’intérêt général éducative et sportive, contribuent au renforcement du lien social et œuvrent en faveur de l’accès aux vacances et aux loisirs de tous les enfants, en particulier les trois millions d’entre eux qui n’ont pas la chance de partir en vacances. Étant donné leur but non lucratif et compte tenu du régime particulier auquel elles sont soumises, offrant un très haut niveau de protection, ces ACM ne sont pas tenus de justifier d’une garantie financière nouvelle par rapport au régime existant.

« 2) Les personnes morales de droit public, dont les collectivités locales, qui n’interviennent pas dans le domaine industriel ou commercial, peuvent organiser de nombreux ACM en France et ce faisant, elles agissent également dans l’intérêt général à des fins éducatives ou sportives. Elles sont donc également, pour les mêmes motifs que les associations agréées, hors du champ d’application de la directive.

« 3) Les ACM sans hébergement (accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement) n’entrent pas dans le champ de cette directive dès lors que leur période de fonctionnement couvre une période de moins de vingt-quatre heures et qu’ils ne comprennent pas de nuitée.

« 4) Enfin, ne sont pas tenus de satisfaire à ces conditions de l’immatriculation les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s’en portant garantes à la condition que ces dernières soient immatriculées.

« Dans un contexte marqué notamment par la baisse continue de la fréquentation des « colonies de vacances » au sens large ces dernières années, l’application de la directive du 20 novembre 2015 et des textes la transposant ne méconnaît pas la valeur ajoutée dans le champ éducatif ou sportif de ces associations. »

Le gouvernement s’engage donc à accompagner la bonne mise en œuvre de la transposition et à permettre aux associations agréées et à l’ensemble des opérateurs hors du champ d’application de la directive, de poursuivre leurs activités en faveur du départ en vacances et des loisirs des mineurs en France.

XXIII. Ratification de l’ordonnance n° 2018-95 du 14 fÉvrier 2018 relative À l’extension en Nouvelle-Calédonie, en PolynÉsie française et dans les Îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matiÈre bancaire et financiÈre

Le XXIII prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l’extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.

Cette ordonnance a été adoptée sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, qui donne la possibilité au gouvernement, dans les collectivités de l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, d’étendre par voie d’ordonnance avec les adaptations nécessaires, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Il est également procédé à la rectification d’une erreur liée à l’oubli d’un article, dans la liste des articles définissant la gestion des comptes courants qui s’appliquent à l’Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

1. Les nécessaires adaptations à l’outre-mer

Ce projet d’ordonnance prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à la mobilité bancaire et au traitement des comptes en déshérence issues respectivement des lois du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs, qui n’étaient pas intégralement étendues dans ces territoires.

À l’occasion de l’adoption de cette ordonnance, les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions ont fait l’objet d’une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou » (cf. infra). Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu’elles sont applicables dans ces territoires.

Enfin, l’application du dispositif relatif aux comptes en déshérence dans les collectivités d’outre-mer nécessite que soit étendue l’intégralité des dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier afin de donner une assise juridique à son activité.

2. Le détail des dispositions

Les articles 1er à 3 prévoient, respectivement pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des ajustements concernant les règles relatives au traitement des comptes en déshérence et de la mobilité bancaire. Les articles d’extension de ces dispositions ont été réécrits pour une meilleure lisibilité.

Les articles 4, 5 et 6 ajustent, respectivement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les dispositions relatives au démarchage bancaire et financier ainsi qu’au démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers. Ces dernières mesures sont étendues pour la première fois aux trois collectivités par le projet d’ordonnance.

L’article 7 actualise diverses mesures du code monétaire et financier relatives aux marchés réglementés (offres publiques d’achat et d’échange, offres publiques de retrait et retrait obligatoire) déjà applicables dans le Pacifique, mais dans une rédaction antérieure à celle qui est en vigueur en métropole.

L’article 8 propose l’extension des dispositions du même code relatives à la Caisse des dépôts et consignations, afin de permettre que les consignations résultant du traitement des comptes en déshérences puissent être effectuées. Il prévoit également que les sommes consignées et non réclamées au bout de trente ans reviennent aux collectivités.

L’article 9 prévoit diverses modifications comme la suppression de dispositions d’adaptation devenues obsolètes ou la régularisation de l’extension de quelques articles afin de rendre leur application identique à ce qui prévaut en métropole.

L’article 10 porte sur l’extension d’une disposition non codifiée de la loi du 13 juin 2014 relative à la consommation, qui vise à instaurer l’obligation pour l’établissement teneur de compte d’informer les titulaires de compte inactifs du transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Source : vingt-cinquième rapport annuel de la Commission supérieure de codification (2014)

XXIV. la Position de la commission

Cet article de 134 alinéas a été modifié par cinq amendements :

- Deux amendements rédactionnels déposés par la rapporteure ont été adoptés dans le but d’améliorer la rédaction de certaines dispositions ;

- Un amendement également déposé par la rapporteure afin de préciser que seuls les revenus professionnels des salariés devaient être appréciés pour l’application de l’article L. 311-16 du code des assurances et non l’ensemble de leurs revenus ;

- Un amendement de notre collègue Adrien Taquet et de plusieurs membres du groupe La République en Marche, qui a pour objet de rétablir le droit applicable avant l’entrée en vigueur, le 3 janvier 2018, de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 qui a opéré la séparation du régime des entreprises d’investissement de celui des sociétés de gestion de portefeuille et qui a rendu l’article L. 511-38 uniquement applicable aux entreprises d’investissement, et non plus aux sociétés de gestion de portefeuille.

Cet amendement dispose donc que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes. Par ailleurs, le code de commerce prévoit que les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (articles L. 225-218 et L. 226-1). En conséquence, les sociétés de gestion de portefeuille ayant adopté l’une de ces formes sociales sont déjà tenues de désigner un commissaire aux comptes ;

- Un amendement du Gouvernement alignant la rédaction des dispositions applicables aux SICAV sur celles applicables aux fonds communs de placement. Il s’agit d’une mesure de coordination.

*

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS2346 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement CS2310 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Les établissements de crédit peuvent, sous certaines conditions, imposer la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement. Cette domiciliation ne peut excéder une durée fixée par un décret en Conseil d’État. Toutefois, afin de favoriser la mobilité interbancaire et, donc, la concurrence, il paraît nécessaire de préciser que ce délai ne saurait excéder cinq ans, une durée qui nous semble largement suffisante pour fidéliser un client. Cet amendement va dans le même sens que d’autres.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je partage l’objectif, mais j’invite la rapporteure à retirer cet amendement, pour que nous prenions le temps d’évaluer le dispositif récemment mis en place.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Tout à fait d’accord pour que nous en rediscutions d’ici à la séance, je retire cet amendement, mais je pense que des mesures peuvent être utilement prises en ce sens.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS1826 de M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet. Avec l’entrée en vigueur le 3 janvier dernier de l’ordonnance du 22 juin 2017, qui a séparé le régime des entreprises d’investissement de celui des sociétés de gestion de portefeuille, l’article L. 511-38 du code monétaire et financier n’est plus applicable qu’aux entreprises d’investissement, il n’est plus applicable aux sociétés de gestion de portefeuille. Il s’agit donc de disposer que les sociétés de gestion de portefeuille doivent, elles aussi, désigner un commissaire aux comptes.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS2389 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’une mesure de coordination pour aligner des dispositions applicables aux sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) sur celles applicables aux fonds communs de placement (FCP).

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS2347 de la rapporteure.

Puis elle se saisit de l’amendement CS2348 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cet amendement précise que seuls sont pris en compte les revenus professionnels des salariés pour déterminer s’ils entrent dans le champ d’application de l’article L. 311-16 du code des assurances, à l’exception de tout autre type de revenus. Il s’agit de remédier à une omission.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 71 modifié.

*

Après l’article 71

La commission examine les amendements identiques CS1184 de M. Daniel Fasquelle et CS2147 de M. Dominique Potier.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CS1184 vise à donner de la visibilité aux clients souscripteurs de crédits immobiliers assortis d’une obligation de domiciliation en empêchant le prêteur de pouvoir imposer des conditions tarifaires désavantageuses pour le même type de prestations par rapport à ce qu’elles étaient au moment de la signature de l’offre. En cas d’adoption, cette mesure permettrait ainsi de rééquilibrer la relation contractuelle sur la partie compte de dépôt.

M. Régis Juanico. L’amendement CS2147 vise à donner de la visibilité aux clients souscripteurs de crédits immobiliers assortis d’une obligation de domiciliation en empêchant le prêteur de pouvoir imposer des conditions tarifaires désavantageuses pour le même type de prestations par rapport à ce qu’elles étaient au moment de la signature de l’offre. En cas d’adoption, cette mesure permettrait ainsi de rééquilibrer la relation contractuelle sur la partie compte de dépôt.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CS1181 de M. Daniel Fasquelle et CS2145 de M. Dominique Potier.

M. Daniel Fasquelle. Notre amendement a pour objet de rétablir la concurrence entre les banques en annulant la condition de domiciliation dans les cas où le client souscrirait un second crédit immobilier dans un autre établissement prêteur.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis pour ma part totalement défavorable à ces amendements qui complexifient terriblement la relation commerciale.

La commission rejette les amendements.

Puis elle en vient aux amendements identiques CS1183 de M. Daniel Fasquelle et CS2146 de M. Dominique Potier.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CS1183 est de même nature que celui que je viens de défendre et pour lequel la rapporteure a donné un avis favorable, le ministre émettant, lui, un avis défavorable – preuve qu’il y a motif à débattre. Nous y reviendrons certes en séance mais vu le nombre de fois où l’on a promis de discuter plus avant, en séance, de tel ou tel sujet, ce sont bien trois semaines de discussions, au moins, qu’il faudra ouvrir, voire un mois... Quoi qu’il en soit, je souhaite que nous examinions ces amendements d’un point de vue technique.

M. Régis Juanico. L’amendement CS2146 vise à rétablir la concurrence entre les banques en annulant la condition de domiciliation dans les cas où le client souscrirait un second crédit immobilier dans un autre établissement prêteur.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Le sujet abordé dans ces deux amendements semble assez important du point de vue du droit de la consommation, si bien qu’ils méritent d’être rediscutés. Je propose leur retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis que la rapporteure : ces amendements touchent à un sujet extraordinairement important. On entend imposer aux banques de renoncer à la condition de domiciliation des revenus du client dès lors qu’il souscrit un crédit immobilier dans un autre établissement prêteur… On peut en discuter, mais les conséquences d’une telle mesure seraient très lourdes pour les banques. Aussi, comme on ne saurait en décider si rapidement, je propose le retrait des amendements.

M. Daniel Fasquelle. Je ne trouve pas que la mesure proposée soit extraordinaire. Il est en effet logique, tout simplement, de faire en sorte que les clients ne soient pas prisonniers de leur banque. Nous souhaitons tous, ici, qu’il y ait une plus grande concurrence entre les établissements bancaires – vous l’avez affirmé à plusieurs reprises –, notamment concernant leurs tarifs. Je ne comprends donc pas ces hésitations à voter une mesure d’une telle limpidité, d’une telle simplicité. Je veux bien retirer mon amendement mais je le redéposerai en séance et je vous demande, monsieur le ministre, madame la rapporteure, de bien vouloir l’analyser entre-temps, le but étant, je le répète, d’établir une vraie concurrence entre les banques.

M. Régis Juanico. Nous avons déjà débattu de ces questions, notamment au cours de l’examen du projet de loi sur la consommation. Je ne pense pas que ces amendements aient une portée aussi lourde que ceux que vous avez fait adopter et qui permettent d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les tarifs réglementés du gaz. Nous y reviendrons en séance publique.

L’amendement CS1183 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS2146.

Puis elle en vient aux amendements CS2246 et CS2247 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. L’amendement CS2246 vise à transposer de manière plus fidèle l’article 13 de la directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait et prestations de voyages liées, qui prévoit expressément la responsabilité de l’organisateur pour l’exécution du contrat ainsi que la possibilité de conserver ou d’introduire la responsabilité du détaillant. La responsabilité du détaillant s’ajoutant à celle de l’organisateur, le consommateur sera mieux protégé.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je propose à la rapporteure de retirer son amendement. J’ai déjà répondu à deux reprises, en séance, à l’occasion des questions au Gouvernement, sur la responsabilité de plein droit des voyagistes. Cette responsabilité sera examinée en détail dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance. Je considère que mentionner la responsabilité « de plein droit » des voyagistes n’est pas une surtransposition et qu’elle permet de mieux protéger les voyageurs.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je veux bien retirer l’amendement CS2246, que je viens de présenter, mais c’est l’amendement CS2247, le suivant, qui concerne la responsabilité de plein droit des voyagistes.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Les deux sont intimement liés.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. L’amendement CS2247 vise en effet, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, à supprimer les mots : « de plein droit » dans la mesure où ils participent bel et bien, à mes yeux, d’une surtransposition. Je veux bien le retirer également en attendant l’examen du texte en séance – mais il faudra tout de même traiter le sujet.

Les amendements sont retirés.

*

Article 71 bis (nouveau) Habilitation à transposer par ordonnance une directive européenne relative aux autorités de concurrence des États membres

La commission spéciale a adopté un amendement habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à mettre le droit français en conformité avec la directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (dite « directive ECN+ »).

Parmi ces mesures figurent notamment :

– la possibilité pour l’autorité de rejeter les saisines ne correspondant pas aux priorités de l’institution, ce qui pourra contribuer à une meilleure allocation des ressources pour traiter les infractions les plus graves pour le fonctionnement des marchés ;

– la possibilité pour l’autorité de prononcer des injonctions structurelles dans le cadre de procédures contentieuses concernant des pratiques anticoncurrentielles ;

– la possibilité pour l’autorité de s’autosaisir afin d’imposer des mesures conservatoires : cette disposition permettra à l’autorité d’intervenir plus rapidement, en particulier dans des secteurs où les conséquences d’une pratique anticoncurrentielle peuvent être extrêmement dommageables et rapides, tel que le secteur numérique ;

– la suppression de la notion d’« importance du dommage à l’économie », afin de lever toute ambiguïté entre ce facteur de détermination de toute sanction pécuniaire prononcée par l’autorité et la notion de réparation d’un dommage subi par une victime d’une pratique anticoncurrentielle et mise en exergue des critères de la directive que sont la durée des pratiques et leur gravité.

Selon le Gouvernement, l’objectif de ces mesures est double :

– renforcer l’efficacité des instruments de détection des pratiques anticoncurrentielles ce qui implique la consolidation des pouvoirs d’investigation de l’autorité de la concurrence et de la DGCCRF ;

– réduire sensiblement les délais de traitement par l’autorité de la concurrence des affaires contentieuses, dans le respect du principe du contradictoire, mais aussi clarifier le cadre juridique dans lequel opère l’autorité de la concurrence.

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La commission examine l’amendement CS2029 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive sur la concurrence.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Il s’agit effectivement d’autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnance une directive européenne supplémentaire, non encore adoptée, en matière de concurrence. Je suis favorable à cet amendement, même si son dépôt à quelques jours du débat n’a pas laissé beaucoup de temps aux parlementaires pour examiner le sujet.

M. Daniel Fasquelle. De quelle directive s’agit-il exactement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. De la directive dite « ECN+ » qui établit une coordination des différentes entités nationales en matière de lutte contre les trusts.

M. Daniel Fasquelle. Il serait intéressant de savoir en quoi cette directive modifiera notre droit, mais nous n’allons pas en débattre ce soir.

La commission adopte l’amendement. L’article 71 bis est ainsi rédigé.

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Article 71 ter (nouveau) Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de tarifs règlementés du gaz et de l’électricité

La commission spéciale a adopté un amendement habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de tarifs du gaz et de l’électricité. Il s'agit de tirer les conséquences de décisions du Conseil d’État qui a annulé certaines décisions du gouvernement en matière de tarifs réglementés, incompatibles avec les règles de libre concurrence européennes.

Les décisions du Conseil d’État des 19 juillet 2017 et 18 mai 2018 ont respectivement :

- estimé que le tarif réglementé de vente du gaz naturel était incompatible avec le droit communautaire au regard des objectifs d’intérêt général économique poursuivi ;

– admis l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité en ce qu’ils permettent de garantir un prix stable de l’électricité, tout en excluant de leur périmètre les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises et en impliquant la nécessité d’une révision régulière de leur pertinence.

Il apparaît donc nécessaire de procéder à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité afin de les rendre compatibles avec le droit de l’Union Européenne.

L’habilitation accordée a pour objet de prévoir les dispositions d’accompagnement de cette transition dans un souci de protection du consommateur, en particulier :

– en mettant en extinction les tarifs réglementés du gaz ;

– en mettant en extinction les tarifs réglementés de l’électricité pour les sites des grandes entreprises ;

– en assurant la fourniture de secours d’électricité et de gaz naturel pour les consommateurs domestiques, de manière à garantir la continuité d’alimentation en cas de défaillance d’un fournisseur ou de manquement de celui-ci ;

– en créant un dispositif de « fourniture de dernier recours » constituant une offre de service universellement accessible pour des consommateurs ne parvenant pas à trouver d’offre de marché ;

– en mettant en œuvre les dispositions visant à assurer la pleine information des consommateurs concernés par ces mesures d’adaptation et en prévoyant le cas des éventuels clients qui n’auraient pas fait le choix d’une offre de marché au terme de la période de transition.

*

La commission examine l’amendement CS2030 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Dans plusieurs récents arrêts, le Conseil d’État a estimé que le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel était contraire au droit européen. Il a également exigé des adaptations en matière de tarification de l’électricité. Cet amendement vise donc à mettre en conformité les tarifs de vente du gaz naturel et de l’électricité avec le droit européen.

Pour être tout à fait transparent, il s’agit de mettre en extinction les tarifs réglementés du gaz pour l’ensemble des consommateurs, de mettre en extinction les tarifs réglementés de l’électricité pour les sites des grandes entreprises, de prévoir le réexamen périodique des tarifs réglementés de l’électricité au vu des objectifs d’intérêt général économique visés, notamment l’aménagement du territoire et le soutien aux populations les plus fragiles, de créer un dispositif de fourniture de dernier recours, pour les consommateurs domestiques de gaz naturel, de mettre en œuvre les dispositions visant à assurer la pleine information des consommateurs.

J’insiste sur le fait que le Gouvernement doit agir vite, même si le Conseil d’État nous a laissé un délai transitoire. Si nous ne le faisions pas, nous risquerions d’exposer les clients à la disparition pure et simple de leur contrat, et donc de leur fourniture, alors que nous souhaitons ménager une transition la plus douce possible. Je n’ai aucun doute sur le fait que nous aurons l’occasion, en séance publique, d’y revenir plus longuement, mais je souhaitais que la commission spéciale soit parfaitement informée.

M. Daniel Fasquelle. Effectivement, c’est un amendement très important. Il est dommage de l’examiner un vendredi à minuit et demi, mais vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre, et nous en débattrons en séance publique. Il faut quand même bien mesurer les conséquences que cela aura pour les Français. Nous venons de subir une augmentation de plus de 6 % du prix du gaz, et celui du fioul domestique est en train de flamber, tandis que le pouvoir d’achat des Français est largement mis à mal. Je pense que cela ne s’arrangera pas avec ce que vous nous annoncez, monsieur le ministre, mais il serait intéressant que vous nous en précisiez les conséquences possibles sur le prix du gaz.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Le présent amendement vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les tarifs du gaz et de l’électricité. Il semble important de tirer les conséquences de décisions du Conseil d’État qui a annulé certaines décisions du Gouvernement en matière de tarifs réglementés, incompatibles avec les règles européennes de libre concurrence.

Le juge n’a toutefois pas déclaré illégale toute réglementation du prix de vente de ces énergies. Il s’agit donc, pour le Gouvernement, de mettre dans les meilleurs délais la législation française en conformité avec le droit européen et avec les décisions du Conseil d’État.

J’entends qu’on puisse regretter qu’une demande d’habilitation, sur un sujet si sensible, ait été déposée par amendement quarante-huit heures avant le début de l’examen du texte en commission, mais on ne peut que se féliciter que, sur ce point, j’y insiste, notre droit soit rapidement mis en conformité avec les normes européennes.

Avis favorable.

M. Daniel Fasquelle. Je suis quelque peu étonné : le sujet n’est pas nouveau, nous l’avons abordé en commission des affaires économiques au cours de la précédente législature. De la même manière que nous avons retiré nos amendements pour laisser du temps à la discussion avant de prendre une décision précipitée, je vous demande, monsieur le ministre, de retirer votre amendement de façon que nous ne donnions pas l’impression de passer en force sur un sujet aussi important et je mets en garde la majorité sur son vote. Si vous le retirez, nous en prendrons tranquillement connaissance dans les jours qui viennent et vous pourrez le redéposer en séance. En effet, il ne me semble franchement pas raisonnable de le voter ainsi, dans la nuit de vendredi à samedi, à une heure moins vingt.

M. Philippe Bolo. Il ne faut pas craindre systématiquement des dérives de prix : nous avons l’exemple de l’électricité, et je m’exprime ici en ma qualité d’ancien président d’un syndicat d’énergie. Nous avions mutualisé des demandes de collectivités pour proposer des prix plus attractifs. On sait que des fournisseurs de gaz pourront chercher les clients et, par le biais de la massification de la demande, pourront négocier des prix et proposer un accès au gaz avec des tarifs qui n’augmenteront pas forcément.

Ensuite, il faut bien l’admettre, nous nous rendons compte, après avoir examiné, depuis le début de la législature, des textes tels que le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (ÉGALIM), le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) ou la loi pour un État au service d’une société de confiance (ÉSSOC), qu’on parsème des dispositions liées à l’énergie alors qu’il serait temps de voter une vraie loi sur l’énergie, qui les reprendrait toutes et éviterait de devoir chercher les dispositions concernant le gaz dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), les dispositions concernant la simplification du raccordement des éoliennes dans la loi ÉSSOC et ainsi de suite.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis d’accord avec toutes ces observations : celles de M. Bolo comme celles de M. Fasquelle. Nous vous apporterons évidemment tous les éléments d’information nécessaires. Je n’entamerai pas de débat sur le fond ; je rappelle simplement que les tarifs réglementés sont aujourd’hui supérieurs aux tarifs du marché. Dont acte, monsieur Fasquelle : il aurait été préférable d’aborder ce sujet moins tardivement. Or nous sommes contraints par une récente décision du Conseil d’État. Nous aurons de toute façon un vrai débat de fond en séance plénière – j’en prends l’engagement, d’autant que, comme l’a très bien dit M. Fasquelle, il est nécessaire. En attendant, je recommande l’adoption de l’amendement – je pense que le ministre chargé de l’écologie, compétent sur les questions énergétiques, viendra lui-même le défendre en séance publique.

M. Daniel Fasquelle. Je m’interroge tout de même sur l’introduction d’une telle disposition dans ce texte. Comme vient de le souligner M. Bolo, l’amendement du Gouvernement a davantage sa place dans un texte global sur l’énergie. Nous évoquions tout à l’heure les cavaliers législatifs ; ici ce n’est plus un cavalier mais un troupeau. L’amendement, j’y insiste, n’a rien à faire dans ce texte, même si je comprends votre préoccupation, votre sentiment d’urgence. Et il risque bien d’être censuré demain par le Conseil constitutionnel au motif qu’il n’a rien à voir avec le projet de loi PACTE.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Tous ces arguments sont justes, mais il est ici question de nous mettre en conformité avec le droit européen. Il est du reste usuel de le faire à l’occasion de l’examen de projets de loi. Or, dans le cas présent, nous sommes tenus par des délais très courts ; aussi avons-nous choisi le projet de loi PACTE pour procéder à cette transposition. Pour ce qui est de l’arbitrage sur le fond de la question, nous aurons tout loisir d’en discuter au cours de l’examen du texte en séance publique.

La commission adopte l’amendement. L’article 71 ter est ainsi rédigé.

*

Article 71 quater (nouveau) Amélioration de l’information du Parlement et du public sur l’évolution des tarifs du gaz et de l’électricité

Le Parlement ayant autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de tarifs règlementés du gaz et de l’électricité, il a paru nécessaire à votre rapporteure de renforcer l’information des parlementaires et du public sur ce sujet.

C’est donc à sa demande que la commission spéciale a adopté, avec l’avis favorable du gouvernement, un amendement demandant à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dont l’activité principale consiste à surveiller et à superviser les tarifs du gaz et de l’électricité, de publier un rapport annuel sur l’évolution de ces tarifs pour les particuliers comme pour les entreprises. Ce rapport devra également s’intéresser aux marges des fournisseurs.

Consultée au préalable, la CRE s’est déclarée en mesure de produire ce rapport qui était, par ailleurs, envisagé dans le cadre de l’ordonnance que le Gouvernement s’apprête à publier.

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La commission examine l’amendement CS2420 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Le Parlement s’apprête à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de tarifs de gaz et d’électricité. Il est en effet nécessaire de prendre plusieurs mesures de manière assez urgente pour se conformer au droit européen. Il faut en même temps suivre l’évolution de ces mesures, et les parlementaires doivent être parfaitement informés de l’évolution des tarifs du gaz et de l’électricité à travers un rapport que sera chargé de publier la commission de régulation de l’énergie (CRE) dont l’activité principale consiste, précisément, à surveiller et à superviser ces tarifs.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement. L’article 71 quater est ainsi rédigé.

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Article 71 quinquies (nouveau) Modification de dispositions relatives aux bons de caisse

La commission spéciale a adopté, sur avis favorable de votre rapporteure et du Gouvernement, deux amendements de Mme Catherine Osson et de M. Laurent Saint-Martin constituant un article additionnel relatif aux bons de caisse.

Le premier de ces amendements a pour objet de permettre aux entreprises de moins de trois ans d’existence d’émettre des bons de caisse.

En effet, l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse avait pour but d’encourager par ce nouvel instrument le financement participatif pour les TPE (très petites entreprises) et des PME (petites et moyennes entreprises) en recherche de financement.

Mais depuis sa mise en œuvre, au 1er octobre 2016, la collecte réalisée s’est avérée décevante (7,13 millions d’euros seulement) et le principal frein identifié à une utilisation plus large de cet instrument financier semble résider dans le fait que l’ordonnance n’autorise leur émission qu’aux emprunteurs justifiant de trois années d’exercice, ce qui exclut du périmètre les start-up les plus récentes alors qu’elles constituent pourtant la cible historique du financement participatif. Voilà pourquoi la commission a décidé de ramener à une année d’exercice.

Le second amendement permet de faire passer la durée de souscription des bons de caisse de cinq à sept ans. En effet, leur échéance ne peut actuellement dépasser cinq années. Or, le développement de ce mode de financement est encore en-deçà de ses capacités, alors même que l’instrument pourrait être davantage utilisé pour le financement de holdings, la transmission ou la reprise d’activités, etc.

Il a donc semblé à la commission spéciale que l’allongement de la durée possible des financements serait un gage de consolidation des ressources. C’est la raison pour laquelle elle a adopté cet amendement qui aligne l’échéance maximale des bons de caisse avec celle des crédits proposés dans le cadre du financement participatif.

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La commission en vient à l’amendement CS933 de Mme Catherine Osson.

Mme Catherine Osson. Le présent amendement est, si je puis dire, un amendement d’efficacité. Créés par une ordonnance en 2016, les « minibons » sont censés être un instrument de financement participatif pour les TPE et les PME. Malheureusement, depuis, la collecte de ces minibons reste limitée et le produit pourrait se révéler plus utile qu’il n’est. Cause de cette médiocre performance, selon les professionnels : l’ordonnance de 2016 n’autorise l’émission de ces minibons qu’aux emprunteurs qui justifient de trois années d’existence, ce qui exclut les entreprises qui démarrent ou celles qui commencent de croître. Voilà pourquoi, pour faciliter le développement de ce mode de financement cet amendement ramène le délai à un an d’exercice, ce qui est plus raisonnable.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. L’amendement va dans le bon sens : avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS926 de Mme Catherine Osson.

Mme Catherine Osson. Le présent amendement porte la durée des missions des bons de caisse de cinq à sept années d’échéance afin d’aligner leur échéance maximale sur celle des crédits proposés dans le cadre de financements participatifs. Le but ici poursuivi est de consolider les ressources des entreprises.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement. L’article 71 quinquies est ainsi rédigé.

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Article 72 Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code monétaire et financier

A. L’adaptation du code monétaire et financier aux collectivités d’outre-mer

Le projet de loi procède, dans cet article, à l’extension de ses dispositions modifiant le code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, par la modification ou l’introduction de « compteurs Lifou » (cf. supra), dans le livre VII de ce code, consacré à l’outre-mer.

Le projet ne procède pas à l’extension des dispositions relatives aux OPCVM, qui n’ont pas été rendues applicables dans ces collectivités, ni de celles relatives au régime des produits financiers liés à des avantages fiscaux (PEA-PME et plans épargne retraite) ou renvoyant à des dispositions du code du travail, qui ne relèvent pas des compétences de l’État.

Ces mesures d’extension, qui s’accompagnent le cas échéant de dispositions d’adaptation purement formelles quoique très techniques, n’appellent pas d’observation de fond. Leur complexité est telle que des amendements de nature rédactionnelle peuvent être en revanche nécessaires.

B. La position de la commission

Cet article riche de 183 alinéas avant son passage en commission, a été modifié par 21 amendements – 20 de votre rapporteure, un du gouvernement – ayant pour objet soit d’en améliorer la rédaction, soit de corriger des erreurs matérielles, soit de coordonner la numérotation d’articles cités et modifiés.

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La commission adopte successivement les amendements CS2358 et CS2359 de la rapporteure, visant à corriger des erreurs matérielles.

Puis elle examine l’amendement CS2040 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements de la rapporteure CS2357 et CS2360 visant à corriger des erreurs matérielles, les amendements CS2408 et CS2409 de coordination légistique, les amendements CS2361, CS2362, CS2367, CS2368 et CS2410 visant à corriger des erreurs matérielles, les amendements CS2411, CS2412, CS2413, CS2414 et CS2415 de coordination légistique, l’amendement rédactionnel CS2369, les amendements CS2416 et CS2418 visant à corriger des erreurs matérielles, ainsi que l’amendement CS2419 de coordination légistique.

La commission adopte ensuite l’article 72 modifié.

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Article 73 Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code de commerce

A. Les modifications du code du commerce pour Wallis et Futuna

Le projet de loi procède, dans cet article, à l’extension de ses dispositions modifiant le code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, par modification des dispositions de l’article L. 950-1 de ce code.

Le projet ne procède pas à l’extension dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives, notamment, aux administrateurs salariés des entreprises privées, dès lors que le droit du travail, dont ces dispositions sociales ne sont pas détachables, ne relève pas des compétences de l’État.

Le Conseil d’État a regretté, dans son avis préalable, que l’extension des dispositions du code de commerce dans un article unique par collectivité ne repose pas sur le procédé dit du « compteur ».

Cet article n’appelle aucune autre observation quant au fond.

B. La position de la commission spÉciale

Cet article a été modifié par trois amendements :

– deux amendements défendus par la rapporteure ayant pour objet de corriger des erreurs matérielles ;

– un amendement d’origine gouvernementale visant à rendre applicable aux îles Wallis et Futuna les dispositions concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

*

La commission adopte l’amendement CS2427 de la rapporteure visant à corriger deux erreurs matérielles.

Elle examine ensuite l’amendement CS2041 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le présent amendement répare une grave omission : nous avions oublié de rendre applicable aux îles Wallis et Futuna les dispositions concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EURL).

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CS2428 de la rapporteure visant à corriger une erreur matérielle.

Elle adopte ensuite l’article 73 modifié.

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Après l’article 73

La commission examine l’amendement CS1433 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Le présent amendement vise à créer une obligation pour les professionnels qui exploitent des plateformes de télétransmission, afin d’utiliser les données, notamment celles des déclarations sociales nominatives (DSN), à des fins statistiques.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. La transmission des données personnelles est un sujet très intéressant et j’entends votre préoccupation. Toutefois, comme votre amendement n’a pas de lien direct avec le texte, et puisqu’il s’agit donc d’un cavalier législatif, je vous suggère de le retirer.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

Mme Cendra Motin. C’est tout sauf un cavalier législatif, puisqu’il s’agit d’obtenir des données statistiques issues des entreprises pour aider celles-ci à disposer de données de gestion. Toutefois, je retire mon amendement, quitte à y revenir ultérieurement car je n’ai pas eu de réponse du cabinet du ministre sur le sujet.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Mais que fait donc le cabinet du ministre qui ne travaille que vingt-cinq heures sur vingt-quatre et huit jours sur sept ? Plus sérieusement, connaissant la qualité, la réactivité et l’amabilité des collaborateurs du ministre, je suis sûre que vous aurez rapidement une réponse.

L’amendement est retiré.

*

II. comptes rendus des réunions de la commission spéciale

Les comptes rendus des auditions et des réunions de la commission spéciale sont consultables sur le site internet de l’Assemblée nationale, à l’adresse suivante :

http://assnat.fr/2xIQ6p

Liste des personnes auditionnÉes

Auditions menÉes en commission spÉciale par m. roland lescure, rapporteur général

Table ronde, à huis clos, « Présentation générale du projet de loi » :

Direction générale des entreprises

M. Pascal Faure, directeur général

Agence des participations de l’État (APE)

Mme Lucie Muniesa, directrice générale adjointe

Direction générale du Trésor

M. Thomas Courbe, directeur général adjoint

Table ronde « Création, croissance, rebond des entreprises » :

Coe-Rexecode

M. Emmanuel Jessua, directeur des études

FHB

Mme Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire, fondatrice de FHB

Table ronde « Rôle de l’entreprise dans la société et partage de la valeur » :

Mme Nicole Notat, PDG de Vigéo, co-auteure du rapport « Entreprise et intérêt général »

M. Jean Paillusseau, professeur émérite à l’Université Rennes-1

M. Jean-Luc Gaffard, chercheur à l’OFCE

Table ronde « État stratège et privatisations » :

M. Elie Cohen, directeur de recherche au CNRS

M. Julien Dubertret, inspecteur général des finances, auteur d’un rapport sur la rationalisation des aides à l’innovation

Table ronde « Financement de l’économie » :

M. Nicolas Véron, économiste, co-fondateur du think tank Bruegel

M. Guillaume Prache, directeur général de Better Finance

Audition des représentants du Gouvernement :

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Auditions menées par M. Denis Sommer, rapporteur sur le chapitre Ier

CCI Île-de-France

M. Didier Kling, président

M. Patrick Martinez, directeur général délégué

Mme Véronique Etienne-Martin, chef de cabinet

Conseil national des centres commerciaux

M. Gontran Thüring, délégué général

M. Dorian Lamarre, directeur des relations institutionnelles et extérieures

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Me Christophe Thevenot, président

Me Christophe Basse, vice-président

M. Alexandre de Montesquiou, consultant

Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA)

M. Bernard Stalter, président

M. Julien Gondard, directeur général adjoint

M. François-Xavier Huard, directeur du développement économique et formation

Mme Valérie Chaumanet, cheffe du département des relations institutionnelles nationales

Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CCNC)

M. Jean Bouquot, président

M. François Hurel, délégué général

Ordre des experts comptables

M. Charles-René Tandé, président

M. Bruno Delmotte, directeur de cabinet

M. Daniel Allimant, vice-président

M. Olivier Salamito, secrétaire général

Mme Xénia Arrignon, consultante affaires publiques

Confédération des commerçants de France (CDF)

M. Francis Palombi, président

Mme Sophie Lombard, déléguée générale

Union des entreprises de proximité (U2P)

M. Pierre Burban, secrétaire général

Mme Thérèse Note, responsable des relations parlementaires

Les Petites affiches

M. Bruno Vergé, président-directeur général

M. Tanguy Hergibo, consultant junior (cabinet Rivington)

Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI)

M. Alexandre Montay, délégué général

M. Aurélien Seguin, responsable des affaires publiques

M. Olivier Giacomini, conseiller

Banque de France

M. Alain Gerbier, directeur des entreprises

Mme Véronique Bensaid-Cohen, conseillère parlementaire auprès du gouverneur

Syndicat des indépendants

M. Jean-Guilhem Darré, délégué général

M. Marc Sanchez, secrétaire général

CCI France

M. Pierre Goguet, président

Mme Sandrine Wehrli, directrice générale déléguée

M. Jérôme Pardigon, directeur des affaires publiques

Association syndicale professionnelle d’administrateurs judiciaires (ASPAJ)

M. Jérôme Cabooter, président

Mme Aurélie Perdereau, trésorière

Mme Séverine Devaureix, secrétaire

CFE-CGC

M. Gilles Lecuelle, secrétaire national au dialogue social

Mme Barbara Reginato, chargée de mission droit du travail

CFTC

M. Joseph Thouvenel, vice-président

Haut Conseil du commissariat aux comptes

Mme Christine Guéguen, présidente

CFDT

Mme Marylise Léon, secrétaire générale adjointe

M. Christophe Clayette, secrétaire confédéral chargé du dialogue social

Business France

M. Christophe Lecourtier, directeur général

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Me Sophie Jonval, greffier

Me Thomas Denfer, greffier

Me Philippe Gourlaouen, greffier

Mme Karla Aman, responsable des affaires juridiques

Fédération française du bâtiment

M. Jacques Chanut, président

M. Vincent Citrini, secrétaire général du conseil de l’artisanat

M. Benoît Vanstavel, directeur des relations institutionnelles

Mme Sarah Cougny, chargée des relations parlementaires

Auditions menées par M. Jean-Noël Barrot, rapporteur SUR LE chapitre II (articles 20 À 39)

BNP Paribas *

M. Michel Pébereau, président d’honneur

Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) *

Mme Maria Nowak, présidente

Euroclear

Mme Ilse Peeters, directrice des affaires publiques

Mme Anny Palmieri, legal advisor

Euronext *

M. Éric Forest, directeur commercial exécutif de Listing France, président directeur général, EnterNext

Mme Agnès Bastaert

Association française des entreprises privées (AFEP) *

M. François Soulmagnon, directeur général

Mme Stéphanie Robert, directeur

Mme Julie Leroy, directrice des affaires sociales

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) *

M. Michel Guilbaud, directeur général

Mme Agnès Lépinay, directrice économie et finances

M. Jules Guillaud, chargé de mission à la direction des affaires publiques

Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) *

M. Bernard Cohen-Hadad, président de la commission financement des entreprises

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général

Mme Sabrina Benmouhoub, chargée de mission affaires publiques

Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (M-ETI)

M. Alexandre Montay, délégué général

M. Aurélien Seguin, responsable des affaires publiques

M. Olivier Giacomini, conseiller

Chambre syndicale des courtiers d’assurances *

M. Bertrand de Surmont, président

M. Christophe Hautbourg, directeur général

M. Jérôme Dedeyan, président de la commission épargne

Mme Xénia Arrignon, consultante en affaires publiques

Autorité des marchés financiers (AMF)

M. Robert Ophèle, président

Mme Laure Tertrais, conseillère parlementaire et législation

M. Dominique Baert, conseiller du Président

Direction générale du Trésor

M. Sébastien Raspiller, chef du service du financement de l’économie

M. Mayeul Tallon, adjoint au chef du Bureau FINENT1 (épargne, marchés financiers)

M. Antonin Nguyen, chargé de mission ASSUR1 (Assurance vie)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

M. Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général

Mme Véronique Bensaid-Cohen, conseillère parlementaire auprès du Gouverneur

Fédération française de l’Assurance (FFA) *

M. Bernard Spitz, président

M. Jean Malhomme, président de la commission des assurances de personnes

M. Antoine Lissowski, président de la commission économique et financière

M. Arnaud Chneiweiss, délégué général

Mme Arielle Texier, directrice des affaires publiques et de la communication

M. Jean-Paul Laborde, directeur des affaires parlementaires

Réseau des directeurs financiers et de contrôle de gestion (DFCG) *

M. Philippe Audouin, directeur général finances d’Eurazeo, ancien président du réseau des directeurs financiers

M. Dominique Chesneau, président de Tresorisk, trésorier du réseau des directeurs financiers

M. Charles Bonati, analyste du réseau des directeurs financiers

Mme Florence Sabourin, directrice des affaires publiques

Lendix

M. Patrick de Nonneville, directeur général

Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) *

Mme Caroline Neyron, déléguée générale

Mme Hélène Dulin, chargée de mission plaidoyer

Finansol *

M. Frédéric Tiberghien, président

Mme Laurine Prevost, responsable relations institutionnelles

Commission de surveillance de la Caisse des dépôts

M. Alain Ménéménis, membre de la commission

Financement participatif France *

Mme Stéphanie Savel, présidente

M. Nicolas Lesur, vice-président

M. Romain Payet, vice-président

Mme Anaëlle Toubiana, responsable communication institutionnelle

Association française des marchés financiers (AMAFI) *

M. Stéphane Giordano, président

M. Bertrand de Poilloüe de Saint Mars, directeur général

Association nationale des sociétés par actions (ANSA) *

Mme Muriel de Szilbereky, déléguée générale

Mme Isabelle Trémeau, secrétaire générale

M. Hubert de Vauplane, avocat associé au cabinet Kramer Levin, enseignant à Sciences Po Paris, intervenant régulier sur les « fintech »

Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM)

Mme Colette Neuville, présidente

MM. Jean-Pierre Landau et Alban Genais (corédacteurs d’un rapport sur les crypto-monnaies)

Association française des sociétés financières

Mme Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale

M. Yves-Marie Legrand, adjoint à la déléguée générale

M. Guillaume Chaban-Delmas, chargé des relations avec le Parlement

Haut comité juridique de la place financière

Me Didier Martin (Bredin Prat)

Me Alban Caillemer du Ferrage, avocat associé (Cabinet Jones Day), professeur des universités associé à la faculté de Paris 2

M. Stéphane Torck, professeur agrégé de droit privé à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)

Mme France Drummond, professeur agrégé des facultés de droit

M. Hervé Synvet, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)

Fondation de France *

Mme Axelle Davezac directrice générale

M. Alain Couret, professeur émérite à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, avocat

M. Bruno Dondero, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, of counsel CMS-Francis Lefebvre avocats

Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables *

M. Patrick Bordas, vice-président

Mme Alice Fages, directrice des affaires sociales

M. Bruno Delmotte, directeur de cabinet

Observatoire du financement des entreprises

M. Frédéric Visnovsky, président

Fédération des investisseurs individuels et des clubs d’investissement

M. Charles-Henri d’Auvigny, président

Comité consultatif du secteur financier

Mmes Corinne Dromer, présidente, Daphné Salon-Michel

Mme Véronique Bensaid-Cohen, conseillère parlementaire auprès du Gouverneur

Caisse des dépôts et consignations

Mme Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance

M. Éric Lombard, directeur général

M. Pierre Chevalier, directeur juridique et fiscal

M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles

M. Jean-François Boudet, maître de conférence en droit public à l’Université Paris Descartes, auteur des ouvrages « La Caisse des dépôts et consignations : Histoire, statut fonction », 2006, et « Institutions financières publiques », 2013.

Fédération bancaire française (FBF) *

Mme Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale

M. Nicolas Bodilis-Reguer, directeur des relations institutionnelles

Cour des comptes

M. Raoul Briet, président de la première chambre

M. Jean-Paul Albertini, conseiller maître

Fédération nationale de la Mutualité Française *

M. Albert Lautman, directeur général

M. Valentin Jeufrault, chargé d’affaires publiques

Union mutualiste retraite (UMR)

M. Éric Jeanneau, président

M. Paul Le Bihan, directeur général

Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON)

M. Denis Lefebvre, président

M. Christian Carrega, directeur général

Droit et croissance

Mme Sophie Vermeille, présidente

Crédit Agricole *

M. Alban Aucoin, directeur général de la Fédération nationale du Crédit Agricole et directeur des affaires publiques du groupe Crédit Agricole SA

M. Yves Perrier, directeur général adjoint de Crédit Agricole SA en charge du pôle Épargne, Assurances et Immobilier et directeur général d’Amundi

M. Henri Le Bihan, directeur général délégué de Crédit Agricole Assurances et directeur général de CACI

Mme Lhuissier, directrice affaires publiques banque de détail Crédit Agricole SA

M. Xavier Collot, directeur de l’épargne salariale et retraite d’Amundi

M. Arthur Campredon, chargé d’affaires publiques Crédit Agricole Assurance

Croissance Plus *

M. Jean-Baptiste Danet, président

Mme Julie Torossian, chargée des affaires publiques

Autorité des normes comptables

Mme Géraldine Viau-Lardennois, directrice générale

M. Thiery Hervé, chef de projet

Paris Europlace *

M. Arnaud de Bresson, délégué général

Mme Carine Delfrayssi, directrice des affaires juridiques et européennes

M. Étienne Gentil, président de la commission de la réforme des intérêts

Mme Angéline Duffour

Better Finance

M. Guillaume Prache, directeur général

Association française de la gestion financière (AGF) *

Mme Laure Delahousse, présidente

M. Philippe Setbon, vice-président

M. Dominique Martinant de Préneuf, directeur général

Natixis *

M. François Riahi, directeur général

Mme Dominique Dorchies, directrice générale déléguée de Natixis Interépargne

LCH SA (Chambre de compensation française)

M. Christophe Hémon, directeur général

M. Pierre-Dominique Renard

Conseil des Entreprises, Employeurs et Groupements de l’Économie Sociale (CEGES)

Mme Patricia Lexcellent, déléguée générale

Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) *

M. Sébastien Darrigrand, délégué général

M. Serge Guyot, Responsable du pôle relations sociales

France Invest *

M. Dominique Gaillard, président

Mme France Vassaux, secrétaire générale

France digitale *

M. Nicolas Brien, directeur général

Mme Delphine Villuendas, secrétaire générale

Middlenext *

Mme Caroline Weber, directrice générale

Union des entreprises de proximité (U2P) *

M. Alain Griset, président

M. Pierre Burban, secrétaire général

Mme Thérèse Note, chargée des relations parlementaires

France Business Angels

M. Tanguy de la Fouchardière, président

M. Alain Bommelaer, vice-président

Meilleurtaux.com

M. Guillaume Autier, directeur général adjoint

France avenir

M. Denis Dementhon, directeur général

Auditions MENées par mme Marie Lebec, rapporteure SUR LE chapitre II (articles 40 À 56)

Cabinet de M. Bruno Le Maire

M. Alois Kirchner, conseiller industrie

Agence des participations de l’État (APE)

M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État

Mme Lucie Muniesa, directrice générale adjointe

Cabinet de M. Bruno Le Maire

M. Malo Carton, conseiller commerce, PME et Artisanat, concurrence et consommation

M. Matthieu Landon, chef du bureau de l’innovation et de la propriété industrielle à la Direction générale des entreprises (DGE)

M. Pierre Bazzucchi, adjoint au chef du bureau des voitures particulières, ministère de la Transition écologique et solidaire, direction générale de l’énergie et du climat DGEC-SCEE-SD6A

Aéroports de Paris (ADP)

M. Edward Arkwright, directeur général exécutif

M. Philippe Pascal, directeur général adjoint finances

M. Henri-Michel Comet, directeur général adjoint

M. Antoine Crombez, directeur de cabinet

Mme Mélinda Souef, responsable relations institutionnelles

Cabinet de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

M. Nicolas Castoldi, directeur adjoint du cabinet

M. Lloyd Cerqueira, conseiller parlementaire en charge de l’immobilier et des collectivités territoriales

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

M. Romain Soubeyran, directeur général

M. Jérémy Fenichel, directeur du département des brevets

Française des jeux (FDJ)

Mme Stéphane Pallez, président-directeur général

M. Vincent Perrotin, directeur de cabinet

Mme Marion Huge, directrice de la régulation

M. Christopher Jones, responsable des relations institutionnelles

Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA)

M. Christian Peugeot

M. Gaël Bouquet, directeur juridique

Mme Louise d’Harcourt, chargée des affaires parlementaires

Fédération française de l’assurance (FFA)

M. Bernard Spitz, président

M. Alexis Merkling, sous-directeur

M. Arnaud Chneiweiss, délégué général

M. Jean Paul Laborde, directeur des affaires parlementaires

M. Antoine Portelli, conseiller

M. Daniel Muller, représentant d’Allianz AGCS

Délégation interministérielle à la sécurité routière

M. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité

M. Alexandre Rochatte, délégué adjoint à la sécurité routière

M. Joël Valmain, conseiller technique « Europe- International » auprès du délégué interministériel

Mme Séverine Carpentier, adjointe au chef du bureau de la signalisation et de la circulation

Direction générale du Trésor

Mme Valérie Liang Champrenault, chef de bureau Multicom 2

Mme Alice Navarrro, conseillère juridique

M. Antonin Nguyen, adjoint

Mme Perrine Beauvois, adjointe au chef de bureau

Mme Laëtiticia Tabet, adjointe au chef de bureau

Mme Tatiana Ayrault, adjointe au chef de bureau

Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)

Mme Guylène Kiesel le Cosquer, présidente

M. Emmanuel Potdevin, vice-président

Ministère des transports

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)

M. Olivier Gavaud, adjoint aux sous directeurs des études et de la prospective

Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

M. François Theoleyre, adjoint au directeur du transport aérien

Commission des participations et des transferts

M. Bertrand Schneiter, président

M. Dominique Augustin, secrétaire général

Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL)

M. Charles Coppolani, président

M. Clément Martin-Saint-Leon, directeur des marchés

M. Corentin Segalen, responsable des relations institutionnelles

GRTGaz

M. Thierry Trouvé, directeur général

Mme Agnès Boulard, responsable des relations institutionnelles

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

M. Antoine Petit, président-directeur général

M. Thomas Borel, chargé des relations avec le Parlement

ENGIE

M. Pierre Mongin, directeur général adjoint, secrétaire général

Mme Valérie Alain, directeur institutions France et Territoires

Groupe La Poste

M. Alexandre Lallet, directeur juridique

Mme Smara Lungu, déléguée aux affaires territoriales et parlementaires

Table ronde syndicats :

CFDT

M. Philippe Portier, secrétaire national

Mme Anne-Juliette Lecourt, secrétaire confédérale

CGT

Mme Marie-Claire Cailletaud, membre de la direction confédérale

CFTC

M. Joseph Thouvenel, vice-président confédéral

Autorité de surveillance indépendante des redevances aéroportuaires (ASI)

Mme Sophie Kamaropoulos, rapporteur délégué auprès de l’ASI

M. Thierry Lempereur, membre de l’ASI

Association française des entreprises privées (AFEP)

M. Marc Poulain, directeur des négociations commerciales internationales

Paris mutuel urbain (PMU)

M. Pierre Pagès, secrétaire général

M. Antoine de Jerphanion, responsable des affaires parlementaires

M. Julien Morel, consultant

M. Jacques Lewiner, auteur du rapport sur les aides à l’innovation

Association internationale du transport aérien (IATA)

M. Robert Chad, responsable IATA France/Pays-Bas/Belgique

M. Adam Marek Rudny, manager charge aéroportuaire.

M. Loic Lespagnol, manager membres et affaires extérieures

Autorité des marchés financiers (AMF)

M. Benoît de Juvigny, secrétaire général

Mme Laure Tertrais, conseillère parlementaire et législation, direction des affaires juridiques

Bpifrance

M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance

M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet, responsable des relations institutionnelles

Air France

M. Marc Verspyck, directeur général adjoint Economie Finances

Mme Patricia Manent, directrice affaires publiques

BETCLIC

M. Nicolas Béraud, directeur général

Mme Aline Camus, directrice juridique et conformité

M. Pascal Wilhelm, avocat et conseil de Betclic

Mme Delphine Burgaud, Image 7

Unibet

Mme Sarah Jaffar, responsable juridique

M. Fabrice Laffargue, consultant d’Affaires Publiques Consultants

Transdev

M. Thierry Mallet, président directeur général

M. Laurent Mazille, directeur des relations institutionnelles

Mme Patricia Villoslada, vice-présidente de la division Systèmes de transports autonomes

Easy Jet

M. Michael Petrides, responsable de la régulation aéroportuaire

Mme Claire Guichet, conseil

Ministère de la transition écologique

M. Xavier Ploquin, conseiller en charge de l’énergie, de l’industrie et de l’innovation

M. Laurent Grave-Raulin, conseiller parlementaire et relations avec les élus au cabinet

Mme Hélène Barthélémy, sous-directrice de l’innovation

Aéroports de Paris (ADP)

CGT

M. Daniel Bertone, secrétaire général

Mme Valérie Schorgere

UNSA

M. Laurent Garssine, secrétaire général

M. Eric Salvanes, mandaté syndical

FO

M. Fabrice Criquet, secrétaire adjoint

Mme Pascale Lapierre, secrétaire générale

CFE-CGC

M. Gérard Mardiné, secrétaire national secteur économie et industrie, digitalisation

Mme Véronique Pigueron

Groupe La Poste

M. Philippe Wahl, président directeur général

M. Remy Weber, directeur général adjoint du Groupe, président du directoire de La Banque Postale

M. Yannick Imbert, directeur des affaires territoriales et publiques

Mme Smara Lungu, déléguée aux affaires parlementaires

Syndicat FO de La Poste

M. Philippe Charry, secrétaire général

Mme Isabelle Fleurence, secrétaire générale adjointe, responsable nationale en charge du secteur Poste

Mme Christine Besseyre, conseillère du secrétaire général

CFTC La Poste Section Nationale

M. Christian Billet, président.

M. Christophe Barrat, secrétaire national

UNSA-Postes

M. Jean Luc Delcroix

M. Denis Hameau

CFE-CGC

M. François Boyer, président.

M. Dominique Berthon, secrétaire général

Syndicat CFDT de La Poste

M. Stéphane Chevet, secrétaire national en charge du pôle Poste Finance Distribution

Mme Aline Guérard, secrétaire fédérale

CGT FAPT

Mme Valérie Mannevy

M. Pascal Le Lausque

Syndicat Sud de La Poste

M. Jean Paul Dessaux

M. Nicolas Galepides

Caisse des dépôts et consignations

M. Éric Lombard, directeur général

Mme Brigitte Laurent, directrice de cabinet

M. Pierre Chevalier, directeur juridique et fiscal

M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles

CNP Assurances

M. Jean-Paul Faugère, président du Conseil d’administration

M. Antoine Lissowski, directeur général par intérim, directeur général adjoint

Auditions menées par mme Coralie Dubost, rapporteure SUR LES chapitreS III et IV

Réseau des directeurs financiers et de contrôle de gestion (DFCG)

M. Jean-François Bosquet, président de JFB RH-Finances, ancien président du réseau des directeurs financiers et membre du comité stratégique de FONDACT

M. Charles Bonati, analyste

Mme Florence Sabourin, directrice des affaires publiques

Fédération française de l’assurance (FFA)

M. Bernard Spitz, président

M. Pascal Demurger

M. Philippe Poiget

M. Alexis Meyer

Mme Pauline Becquet-Hélary

Mme Arielle Texier

M. Jean-Paul Laborde

Génération libre

M. Maxime Sbaihi

Mme Violaine de Filippis

Table ronde « article 61 : spécialistes du droit des sociétés »

Mme Julia Heinich, professeur de droit privé à l’université de Bourgogne

Mme Caroline Coupet, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’université de Montpellier

M. Emmanuel Masset, associé, spécialisé en fusions-acquisitions, Private Equity et droit boursier

Mme Isabelle Urbain-Parleani, professeur de droit des sociétés et droit coopératif à l’université René Descartes (Paris V)

Table ronde « article 61 : spécialistes du droit social et européen »

Mme Frédérique Berrod, professeur de droit public à l’IEP de Strasbourg, droit de l’Union Européenne

Mme Adélie Pomade, docteur en droit (Université d’Orléans)

M. Pierre Berlioz, professeur à l’université René Descartes (Paris V)

CFE-CGC

M. Gérard Mardiné, secrétaire national à l’économie

Mme Raphaëlle Bertholon, déléguée nationale à l’économie

CFTC

M. Geoffroy de Vienne, conseiller politique

CGT

Mme Marie-Claire Cailletaud, membre de la direction confédérale

M. Pierre-Yves Chanu, conseiller confédéral

CFDT

Mme Aurélie Seigne, secrétaire confédérale

M. Alexis Masse, secrétaire confédéral

Table ronde universitaires et avocats

Mme Sophie Schiller, professeur à l’Université Paris Dauphine, droit des sociétés

M. François-Guy Trébulle, directeur de l’école de droit de la Sorbonne

Économie sociale et solidaire (ESS)

M. Christophe Itier

Mme Sarah Robin

Table ronde ONG

CCFD – Terre Solidaire

M. Swann Bommier, chargé de plaidoyer régulation des entreprises multinationales

OXFAM France

Mme Manon Aubry, responsable de plaidoyer

Humanité & Biodiversité

M. Sylvain Boucherand, membre du bureau de l’association

Sherpa

Mme Sandra Cossart, directrice

Bleu Libellule

Mme Cécile Gelly, directrice des ressources humaines

Réseau Leader

M. Jalil Benabdillah, président

Fédération française des associations d’actionnaires salariés et anciens salariés

M. Loïc Desmouceaux, président de la FAS, vice-président de l’AST (TECHNICOLOR)

M. Philippe Lepinay, délégué aux relations institutionnelles de la FAS, administrateur actionnaire salarié de THALES

Mme Sylvie Lucot, vice-présidente de la FAS, membre du Collège de l’AMF représentant les actionnaires salariés

Mme Juliette Favre, conseillère fédérale de la FAS, présidente de VALOPTEC (ESSILOR)

M. Laurent Legendre, conseiller fédéral de la FAS, président de SAGES (AIRBUS GROUP)

Plateforme RSE

M. Sylvain Boucherand, président

M. Gilles Bon-Maury, secrétaire permanent

Mme Odile Uzan, vice-présidente

Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE)

M. Vincent Baholet, délégué général

Mme Anaïs Brood, responsable des affaires institutionnelles

Association Française de Gestion financière (AFG)

M. Dominique de Préneuf, directeur général

Mme Laure Delahousse, directrice générale adjointe

Confédération générale des Scop

Mme Patricia Lexcellent, déléguée générale

Union Régionale des Scop Occitanie-Pôle Méditerranée

Mme Fatima Bellaredj, directrice

Institut français des administrateurs

Mme Agnès Touraine, présidente

Mme Cécile Helme-Guizon, déléguée générale

Mutualité Française

M. Albert Lautman, directeur général

M. Alexandre Tortel, directeur adjoint des affaires publiques, responsable du pôle influence nationale

MEDEF

M. Michel Guilbaud, directeur général

Mme Joëlle Simon, directrice générale adjointe en charge des affaires juridiques, éthiques et de gouvernance des entreprises

Mme Agnès Lépinay, directrice économie et finances

Mme Clarisse Paris, chargée de mission à la direction des affaires publiques

Danone

Mme Emmanuelle Bely, VP General Secretary Regions & General Counsel Partnerships

Mme Emmanuelle Wargon, senior vice-président

Citizen Capital

Mme Laurence Méhaignerie, présidente

« RSE et performance des entreprises »

Mme Patricia Crifo

M. Marc-Arthur Diaye

M. Rodolph Durand

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

([1]) La composition de cette commission spéciale figure au verso de la présente page.

([2]) Dès lors que l’entreprise a un salarié, même à temps partiel, qui n’est pas président, directeur général ou gérant.

([3]) Le calcul de la réserve de participation repose sur l’application d’une formule ancienne – et parfois contestée – qui s’écrit : ½ [B – 5 %C] x S/VA, où B est le bénéfice net de l’entreprise ; C le montant de ses capitaux propres ; S la masse salariale et VA la valeur ajoutée. Une formule plus avantageuse peut être adoptée par accord d’entreprise ou de branche.

([4]) 8 % du PASS pour un plan d’épargne d’entreprise ; 16 % du PASS pour un plan d’épargne pour la retraite collectif – soit, en 2018, respectivement 3 178,56 et 6 357,12 euros.

([5]) Mariage, PACS, naissance d’un troisième enfant, acquisition d’une résidence principale, surendettement, etc.

([6]) Ce même article précise que le congé maternité et l’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilés à du temps de présence.

([7]) Le forfait social s’applique également à d’autres versements qui ne sont pas concernés par le présent projet de loi, comme les indemnités de rupture conventionnelle d’un contrat de travail.

([8]) Hollandts et al., « Représentation du travail au conseil d’administration et performance de l’entreprise : une étude empirique sur le SBF 250 (2000-2005) », Les administrateurs salariés et la gouvernance d’entreprise, La Documentation française, 2009.

([9]) La terminologie des sociétés liées étant harmonisée au niveau européen par le règlement « Prospectus » 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.

([10]) L’immatriculation n’est pas obligatoire, mais à défaut la société est considérée comme une société en participation ou qualifiée par le juge de société de fait.

([11]) Commission européenne, « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 », communication du 7 novembre 2012.

([12]) Modifié récemment avec l’entrée en vigueur de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises.

([13]) Quelques éléments de droit comparé figurent en pages 556 et suivantes de l’étude d’impact, qui présente en particulier les modèles contrastés de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

([14]) Cela justifie pourquoi le mandat d’un administrateur salarié, en application de l’article L. 225-30 du code du commerce, est incompatible avec celui de délégué syndical, de délégué du personnel ou de membre du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

([15]) Étude d’impact, pages 564 et suivantes.

([16]) Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

([17]) En droit étatsunien, le débiteur de bonne foi qui rencontre des difficultés peut bénéficier de la procédure de restructuration prévue au chapitre 11 du code de la banqueroute des États-Unis sans conditions d’insolvabilité ou de probabilité d’insolvabilité.

([18]) En droit français, un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune sûreté particulière. On le distingue des créanciers privilégiés, comme le fisc ou les salariés d'une entreprise en difficulté.

([19]) Le pari passu est une clause qui oblige l'entreprise à faire bénéficier le prêteur de toutes les garanties supplémentaires qu'elle sera amenée à donner lors de crédits futurs de même rang.

([20]) Conçu comme un « troisième pilier de l’assurance-vie », à côté du fonds en euros et des unités de compte, le fonds Euro-croissance comporte une garantie en capital, totale ou partielle, au terme d'une durée de détention contractuelle d'au moins huit ans. Ce fonds en euros diversifié doit permettre aux assureurs d'obtenir de meilleures rémunérations que les classiques fonds en euros.