rapport d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires — Rapport

3. Un coût imprévisible

Le coût du projet Cigéo fait l’objet de dispositions législatives et réglementaires. Ainsi, l’article L. 542-12 du code de l’environnement précise les modalités de fixation du coût de référence du projet Cigéo. Il prévoit que l’Andra fournisse au Gouvernement les éléments permettant d’apprécier le coût du projet. L’arrêté du 15 janvier 2016, pris par la ministre de l’écologie, Mme Ségolène Royal, indique à son article premier que « le coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est évalué sur une période de 140 ans à partir de 2016. Ce coût est fixé à 25 milliards d’euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011, année du démarrage des travaux d’évaluation des coûts ». Cette évaluation, qui a vocation à déterminer le montant des provisions à réaliser par les producteurs de déchets radioactifs, s’appuie sur le dossier de chiffrage réalisé par l’Andra à l’issue de la phase d’esquisse, l’avis de l’ASN et les observations des exploitants nucléaires concernés : EDF, le CEA et Areva. L’estimation prend en compte tous les coûts du stockage sur plus de 100 ans : les études, la construction (génie civil, équipements…), l’exploitation (personnel, maintenance, électricité…), les impôts et taxes, les assurances, les aléas de chantier.

Une telle estimation est extrêmement difficile à réaliser : comme l’indique M. Pierre-Marie Abadie, « avec un projet sur cent cinquante ans qui en est encore au stade de développement, il y a bien évidemment des incertitudes (…). Nous avons essayé d’approcher ce coût de 25 ou 30 milliards d’euros de manière assez originale – puisque le but est de fixer les provisions –, en regroupant l’ensemble des coûts sur la durée totale du projet en construction, en exploitation, en maintenance, en fermeture et surveillance après fermeture, sur cent cinquante ans. Le chiffre de 25 milliards d’euros qui figure dans l’arrêté (…) correspond à un coût non actualisé sur cent cinquante ans. Ce qui implique forcément de nombreuses incertitudes méthodologiques : quels seront l’évolution des coûts de production, le prix du béton dans trente ans, le nombre de pompiers ? Par exemple, l’impact brut, sur une durée de cent cinquante ans, ne sera pas le même selon que l’effectif des pompiers sera de cent ou de quatre-vingt-dix. Ce qui explique que l’on parle de 25 ou 30 milliards d’euros, voire plus. » ([259])

Le montant de la première phase, qui devrait durer jusqu’en 2035 environ, avoisinerait 6 à 7 milliards d’euros. Cela concerne les installations de surface, la descenderie, le tout début du quartier MA-VL et le quartier pilote.

L’Andra fournira une nouvelle estimation au moment de la demande d’autorisation de création de l’installation. La clé de répartition sera liée notamment à l’inventaire des déchets de chaque producteur. Elle est aujourd’hui fixée à 78 % pour EDF, 17 % pour le CEA et 5 % pour Areva.

4. Des investigations à poursuivre

L’ensemble de ces éléments plaident en faveur d’une poursuite de la recherche, de manière à laisser ouverte la possibilité de trouver une solution alternative au stockage en couche géologique profonde. Celui-ci, en effet, s’apparente à la « moins mauvaise des solutions », sans que puisse, aujourd’hui, lui être opposée de meilleur modèle de gestion des déchets.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, s’interroge : « a-t-on vraiment exploré toutes les possibilités et continue-t-on à le faire ? (…) J’attends que les travaux Cigéo et les vôtres nous apportent des confirmations. Mais il n’y a pas de solution satisfaisante. On peut se donner cent ans et se dire que, dans ces cent années, le génie humain aura trouvé une solution. Le débat n’est pas clos » ([260]). De même, pour M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, « le débat continue. En Conseil des ministres, nous avons dit que le débat n’était pas clos (…). Même s’il a fait l’objet de nombreuses discussions à l’Assemblée nationale, le débat scientifique peut encore évoluer et les décisions peuvent changer. Mais nous ne pouvons rien nous interdire » ([261]).

Pour M. Mycle Schneider, « les connaissances scientifiques et techniques actuelles ne sont pas suffisantes pour décider pour l’éternité. Quelle que soit la solution retenue, elle doit être intermédiaire. Peut-être parviendra-t-on un jour à la conclusion que le stockage géologique est la meilleure des options, je ne l’exclus pas. Mais il est certain, aujourd’hui, que les éléments ne sont pas rassemblés » ([262]). Pour M. Roland Desbordes également, il n’y a « aucune urgence à prendre une décision. Protéger les générations futures, c’est leur laisser faire ce choix. Peut-être décideront-elles d’enfouir les déchets, mais il est prématuré de faire un tel choix aujourd’hui : ce serait prendre beaucoup trop de risques. Dans l’attente d’un choix éclairé sur l’enfouissement, la priorité est de mettre ces déchets en sécurité. » ([263])

Préconisation : poursuivre l’étude de la solution de l’entreposage de longue durée en subsurface comme alternative éventuelle au stockage géologique.

III. Le démantèlement des réacteurs définitivement arrêtés

La vigilance en matière de sûreté et de sécurité ne doit pas s’arrêter aux centrales en fonctionnement. En effet, les réacteurs à l’arrêt, tant qu’ils contiennent des éléments radioactifs, conservent juridiquement leur statut d’INB (installation nucléaire de base) et constituent des sources de danger. Le risque est certes moindre que dans une installation en service, mais le sodium ou le graphite encore contenu dans certains réacteurs constituent un danger certain.

Au-delà du risque sur le plan de la sûreté, les matériaux radioactifs encore présents dans les centrales à l’arrêt peuvent être convoités par des personnes malintentionnées désireuses de fabriquer une « bombe sale ».

À la fin de la précédente législature, une mission d’information de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avait mis en évidence les incertitudes à la fois financières et techniques pesant sur le démantèlement([264]). Ses conclusions sont toujours dd’actualité.

A. Une faisabilité technique pas entièrement assurée

1. EDF ne sait pas démanteler ses réacteurs les plus anciens

EDF estime être en train de démontrer, en démantelant le réacteur de Chooz A, son savoir-faire en matière de « déconstruction » des réacteurs à eau pressurisée (REP) qui constitue l’essentiel de son parc en activité (58 tranches).

Toutefois, aucun démantèlement de réacteurs des générations précédentes n’a encore été mené à son terme :

– celui de Brennilis n’a fonctionné que 18 ans. Son démantèlement pourrait être achevé vers 2032, 47 ans après sa mise à l’arrêt, mais rien n’est encore sûr ;

– celui de Superphénix, à Creys-Malville, est compliqué par la présence de sodium hautement inflammable qu’EDF a du mal à gérer. La fin du démantèlement, dont le coût est actuellement évalué à 2 milliards d’euros, pourrait intervenir vers 2028, soit 30 ans après son arrêt définitif ;

– enfin, le démantèlement des six réacteurs UNGG (uranium naturel graphite-gaz) de la génération qui a précédé les REP n’est actuellement pas maîtrisé techniquement. EDF a donc décidé de surseoir à leur démantèlement à l’horizon 2100 malgré les protestations véhémentes de l’ASN qui semble démunie en la matière.

2. Les hypothèses optimistes d’EDF

Pour ses 58 réacteurs REP (Réacteurs à Eau Préssurisée), EDF a estimé le coût du démantèlement en se basant sur l’hypothèse d’un réacteur type, celui de Dampierre, et en le multipliant par 58. Cette hypothèse est réfutée par beaucoup d’observateurs qui considèrent que chaque réacteur a son histoire propre, a connu une évolution et des modifications qui rendent chaque démantèlement spécifique.

Sur cette base, EDF obtient un coût de démantèlement largement inférieur à ceux estimés ou observés à l’étranger, car l’électricien parie sur de larges économies d’échelles, de l’ordre de 30 % à 40 % en raison de l’homogénéité. Si ces économies sont admises, leur niveau est toutefois difficile à estimer et les observateurs considèrent EDF comme exagérément optimiste. Le cabinet indépendant Alphavalue a estimé ces économies autour de 10 %.

Troisième hypothèse favorable à EDF : la présence à côté d’un réacteur en démantèlement d’un réacteur en fonctionnement (ou en construction) permettant de mutualiser un grand nombre d’outils, de savoir-faire, de sous-traitants, etc. Cette hypothèse est réfutée par les observateurs qui considèrent qu’EDF se place dans la perspective où de nouveaux réacteurs sont construits au fur et à mesure que d’anciens réacteurs sont démantelés, ce qui n’est pas la tendance vers laquelle s’achemine le pays. À défaut, il faut constater que le démantèlement du dernier réacteur de chaque centrale se fera sans mutualisation, ce qui renchérira les coûts.

Au total, l’électricien avance un montant compris entre 350 et 500 millions d’euros au maximum. La Cour des comptes, ainsi que des experts indépendants, s’est livrée à des comparaisons internationales. En Allemagne, E.ON évalue à 1,2 milliard d’euros le démantèlement d’un réacteur de 1 000 mégawatts comparable aux réacteurs français ; le coût du démantèlement des réacteurs 2 et 3 de la centrale de San Onofre, aux États-Unis, est estimé à 1,5 milliard d’euros l’unité. Même avec un effet d’échelle lié à l’homogénéité du parc, on a du mal à imaginer que le coût du démantèlement d’un réacteur français soit trois à quatre fois inférieur à celui d’un réacteur allemand ou américain.

Par comparaison, en Belgique, la société Engie avait provisionné fin 2016, sous le contrôle de la commission belge des provisions nucléaires, 7,9 milliards d’euros pour ses sept réacteurs, soit environ 1,1 milliard d’euros par réacteur. Il était prévu que ce montant soit porté à 9,2 milliards d’euros en fin 2017, soit 1,3 milliard d’euros par réacteur.

D’autant plus que les expériences de démantèlement actuelles sont édifiantes sur le plan financier :

– le coût du démantèlement de la centrale de Brennilis n’a cessé d’augmenter. En 2005, avant l’intervention du Conseil d’État, l’enquête publique et les nouveaux retards, la Cour des comptes évaluait le coût du démantèlement de cette centrale à 482 millions d’euros, soit vingt fois plus que l’estimation publiée en 1985, lors de la mise à l’arrêt. En 2017, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires n’a pas réussi à obtenir de nouvelle estimation de la part d’EDF ;

– dans son rapport de janvier 2012 sur les coûts du nucléaire, la Cour des comptes a estimé le coût du démantèlement de Superphénix à 955 millions d’euros2010, somme considérable qui, actualisée en euros 2017, dépasse largement le milliard d’euros.

Pourtant, ce montant risque d’être sous-estimé. En effet, la Cour évoque un rapport d’audit interne d’EDF, daté du 31 mars 2011, qui « constate les difficultés techniques et les lourdeurs dans les processus administratifs ». Les magistrats financiers attirent « l’attention sur la consommation plus rapide que prévue des budgets de Chooz A et de Superphénix par rapport à l’avancement des opérations, ce qui signifie que les devis 2012 de ces deux opérations seront probablement supérieurs aux montants des devis actuels, dans des proportions aujourd’hui non chiffrables ».

Pour M. Bernard Laponche, de l’association Global Chance, « il n’est pas déraisonnable de penser que le coût sera plutôt de l’ordre de 2 milliards d’euros » ([265]). Interrogé sur le coût du démantèlement de Superphénix, l’électricien n’a pas non plus apporté de réponse à la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires.

B. Un coût manifestement sous-évalué

1. De nombreuses dépenses ne sont pas prises en compte

Pour minimiser le coût du démantèlement, EDF a choisi d’ignorer un certain nombre de dépenses qui font pourtant l’objet de provisions dans les pays étrangers :

– la remise en état des sites n’est pas prise en compte dans la mesure où les terrains libérés par les démantèlements ne seront pas vendus mais auront vocation à rester dans l’entreprise pour un usage industriel. EDF se place, là encore, dans l’hypothèse où un nouveau réacteur serait construit sur le site de celui démantelé. Lorsqu’on lui fait remarquer que le remplacement des réacteurs nombre pour nombre n’est pas assuré, l’électricien répond que des panneaux photovoltaïques ou des éoliennes pourront être installés sur ces terrains dont la vocation restera industrielle ;

– pour les mêmes raisons, la déconstruction des structures souterraines n’est ni envisagée ni comptabilisée, contrairement à ce qui se fait partout ailleurs ;

– le paiement des taxes et assurances n’est pas pris en compte, au motif qu’il s’agit de charges d’exploitation et non de charges de démantèlement. Ces charges sont pourtant dues jusqu’au déclassement des INB ;

– les frais d’évacuation du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement ne sont pas pris en compte dans les charges de démantèlement mais comptabilisées en charge d’exploitation, ce qui n’est pas le cas chez les autres exploitants. Cela malgré les demandes du ministère de l’énergie qui a demandé à EDF de tenir compte de ces frais dans le calcul des provisions ;

– le coût de la gestion des déchets radioactifs et non radioactifs (transport, stockage, recyclage éventuel) n’est pas pris en compte. C’est pourtant un poste essentiel dans le coût du démantèlement ;

– le coût social du démantèlement (reclassement des salariés) n’est pas pris en compte, EDF faisant l’hypothèse d’un reclassement de ses salariés sur d’autres sites, ce qui sous-entend un nombre à peu près stable de réacteurs ;

– enfin, « les éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en même temps (…) ne sont pas prises en compte » soulignent les cabinets Ricol-Lasteyrie et Nuc Advisor, dans une étude commandée par EDF.

2. Un provisionnement controversé et probablement sous-estimé

La loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs fait obligation aux exploitants de financer le démantèlement en constituant des provisions via la constitution d’un portefeuille d’actifs dédiés « qui doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet » (art. 20). C’est l’exploitant qui estime les charges de démantèlement et en déduit le montant des provisions.

Fin 2016, EDF estimait le démantèlement de son parc total de réacteurs (69 au total, en comptant ceux à l’arrêt, ceux en activité et celui en construction) à environ 75 milliards d’euros à terme.

Mais le démantèlement devant s’échelonner sur plusieurs décennies, l’électricien n’a pas à provisionner la totalité de la somme dès à présent. En effet, un taux d’actualisation est appliqué aux sommes déjà provisionnées qui sont censées rapporter des intérêts. Fin 2016, EDF avait fixé ce taux d’actualisation au niveau avantageux de 4,4 %. En Suisse, il était de 3,5 % et en Suède de 4,2 %. En Belgique, la commission des provisions nucléaires l’avait fixé à 3,5 %.

Avec un taux d’actualisation aussi élevé, une somme de 36 milliards d’euros serait suffisante pour garantir, à terme, la couverture des 75 milliards nécessaires à la totalité du démantèlement.

Sur cette somme, la loi autorise EDF à ne pas provisionner les dépenses liées au combustible usagé, dans la mesure où il peut être – en théorie – retraité et réutilisé. Cela permet à l’électricien de réduire de 12,5 milliards d’euros le montant de ses provisions.

Fin 2016, lors des travaux de la mission d’information relative à la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires (cf. supra), les provisions pour le démantèlement s’élevaient donc à 23,5 milliards d’euros, soit 367 millions d’euros par réacteur.

Cette somme se décomposait en trois types d’actifs :

– 50 % des titres de sa filiale RTE (« Réseau de transport d’électricité »). Ces actifs, outre qu’ils ne présentent pas le degré de liquidité prévu par la loi, laissent à supposer qu’EDF vendra, le moment venu, la moitié de sa filiale pour financer le démantèlement. Interrogée sur ce sujet, la direction d’EDF a répondu qu’il n’en n’était pas question, mais que cet actif servirait à garantir un éventuel emprunt ;

– un reliquat de créance qu’EDF détient sur l’État, mais qui sera entièrement remboursé fin 2018 ;

– la totalité de la trésorerie d’EDF, soit 14,3 milliards d’euros fin 2016.

3. Des préconisations pour rendre le démantèlement plus sûr

Le provisionnement pour charges de démantèlement est actuellement calculé de manière globale, par extrapolation d’un réacteur type, celui de Dampierre, dont le coût estimé de déconstruction est multiplié par le nombre de réacteurs en service. Outre qu’elle ne contribue pas à la transparence, cette méthode n’est pas rigoureuse car, même si le parc d’EDF est globalement homogène, les observateurs font remarquer que chaque réacteur a son histoire et a connu, sur plusieurs décennies d’exploitation, son lot d’incidents parfois génériques, parfois propres. Le relatif enclavement d’une centrale ou, au contraire, sa proximité avec des voies de communication peuvent également influer sur les coûts.

Par ailleurs, l’homogénéité avancée est toute relative : les six réacteurs graphite gaz qu’EDF ne sait pas, à l’heure actuelle, démanteler, coûteront beaucoup plus cher à déconstruire que le parc de REP actuellement en service. Et au sein du parc graphite-gaz, le premier réacteur qui servira de laboratoire sera probablement plus onéreux à démanteler que les autres.

Quant à l’EPR de Flamanville en cours d’achèvement, chacun s’accorde à reconnaître que sa conception est fondamentalement différente des réacteurs REP construits dans les années 70-90 et rien ne semble indiquer que les contraintes liées à son futur démantèlement aient été prises en compte.

Préconisation : obliger les exploitants à établir un provisionnement pour charges de démantèlement par réacteur et non un provisionnement global.

Par ailleurs, il découle des considérations précédentes que la connaissance même approximative d’un échéancier de démantèlement constitue une condition sine qua non à la mise en place d’une filière d’excellence en matière de démantèlement. Des observateurs pourraient objecter que les durées d’exploitation se calculant en décennies, de telles prévisions peuvent se révéler hasardeuses. Pourtant, le PDG d’EDF, M. Jean-Bernard Lévy, lors de son audition, a laissé entendre qu’EDF travaillait sur un programme de fermetures échelonné sur une trentaine d’années, entre 2029 pour les premiers réacteurs qui seront arrêtés après 50 ans d’exploitation et 2060, pour les derniers réacteurs menés à 60 années d’exploitation.

Par transparence, on peut imaginer que la première échéance pourrait concerner les réacteurs du Bugey, mis en service en 1979, la dernière concernant ceux de Chooz B et Civaux mis en service en 2000 et 2002.

L’effort de transparence à réaliser ne serait pas très important pour publier un échéancier prévisionnel approximatif des réacteurs à fermer et, donc, à démanteler entre ces deux échéances, dans le but de donner de la visibilité aux industriels concernés, aux salariés travaillant sur les sites ainsi qu’aux territoires concernés qui doivent s’y préparer.

Préconisation : publier un programme prévisionnel des réacteurs à démanteler, avec les coûts et dates estimés, afin de donner de la visibilité aux salariés et aux entreprises ainsi que pour permettre l’organisation d’une filière industrielle du démantèlement. À défaut, l’État devra se substituer par décret aux exploitants pour établir l’échéancier.

Enfin, il apparaît que la filière du nucléaire pourrait manquer de ressources humaines au cours des années à venir. En effet, si le rythme des constructions est incontestablement plus faible qu’à la fin du vingtième siècle, le secteur aura encore – et pour longtemps – besoin d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers pour mener à bien l’énorme chantier du démantèlement. De la main d’œuvre sera également nécessaire pour prolonger l’activité de ceux des réacteurs qui ne seront pas immédiatement arrêtés. Un véritable travail prospectif doit donc être engagé.

Préconisation : promouvoir un travail prospectif pour évaluer les besoins en formation de la filière nucléaire pour les années à venir, aussi bien pour développer la filière du démantèlement, que pour la prolongation de ceux des réacteurs qui ne seront pas immédiatement arrêtés.

quatrième partie : Améliorer le contrôle démocratique

Le contrôle démocratique des activités du nucléaire civil est un des enjeux essentiels mis en exergue par les travaux de la commission d’enquête. L’accès des citoyens et des élus à une information claire et fiable en matière de sûreté comme de sécurité est actuellement très imparfait, même si les commissions locales d’information (CLI) peuvent être un outil efficace pour assurer le relais entre opérateurs, services de l’État, experts et citoyens.

I. un système de contrôle qui demeure perfectible

Le contrôle est la clé de voûte du système nucléaire français et de sa sûreté. Il est bâti autour de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité indépendante qui dispose, pour exercer ses pouvoirs, de l’expertise de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public à caractère industriel et commercial.

À l’échelon local, les commissions locales d’information (CLI) informent les populations qui habitent à proximité des centrales. Au niveau national, ces commissions sont fédérées par l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI).

Comme l’indique M. Yves Marignac, directeur de WISE-Paris, « le cinquième et dernier niveau [de la sûreté], c’est tout ce qui relève de l’évaluation et du contrôle. Les pouvoirs publics, au premier rang desquels l’IRSN, pour l’évaluation, et l’ASN, pour le contrôle, ont la responsabilité de surveiller la manière dont l’exploitant met en pratique les exigences réglementaires » ([266]). De même, pour Mme Valérie Faudon, déléguée générale de la Société française d’énergie nucléaire (SFEN) « la gouvernance de la sûreté et de la sécurité nucléaires en France est très importante : la confiance du public repose bien sûr sur la confiance dans les exploitants, mais avant tout sur la confiance dans nos institutions et en particulier nos autorités de contrôle » ([267]).

Pourtant, ce système de contrôle est aujourd’hui critiqué, et la confiance entachée. Ainsi, M. Mycle Schneider considère que « certaines affaires illustrent l’échec total de l’ensemble de la chaîne de contrôle, du fabricant jusqu’au contrôleur, sur de longues périodes. Les problèmes sont systémiques et demandent des réponses systémiques. Les autorités de sûreté et leurs appuis techniques sont des composantes du problème. Enfin, les responsables politiques n’ont pas tiré les leçons du passé » ([268]).

A. l’indépendance de l’ASN est parfois relativisée

Alors même que l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) est, au côté des exploitants, garante de la sûreté nucléaire, son indépendance et ses moyens, qui sont indispensables pour lui permettre d’atteindre ses objectifs, sont parfois jugés insuffisants.

1. Une autorité indépendante par nature pour certains

Parmi les personnes auditionnées par la commission d’enquête, plusieurs soulignent l’indépendance et la qualité du travail de l’autorité de sûreté nucléaire.

Au premier chef, M. Pierre-Franck Chevet, son président, rappelle : « nous sommes effectivement une autorité indépendante, comme d’autres. En l’occurrence, nous sommes indépendants par conception de tous ceux qui portent une vision politique énergétique, au premier rang desquels du gouvernement lui-même, qui se doit d’avoir une politique et de définir la politique énergétique, mais aussi des exploitants et des industriels concernés qui ont leur propre vision, de même que des associations de protection de l’environnement. Chacun de ces acteurs a, légitimement, une vision. Nous nous devons d’en être indépendants et d’exercer notre rôle d’autorité technique en matière de sûreté indépendamment de leurs considérations, qui ont une autre légitimité » ([269]). M. Daniel Verwaerde, ex-administrateur général du CEA, indique également que « l’ASN remplit sa fonction avec une grande rigueur (…). Si le nucléaire a aujourd’hui la place qu’il occupe en France, je pense que c’est probablement en grande partie grâce à l’ASN qui suscite la confiance par la rigueur de son travail et par son exigence à l’égard des exploitants » ([270]). M. Jean-Claude Delalonde, président de l’ANCCLI, le confirme : « les pouvoirs de l’ASN sont ce qu’ils sont, mais il nous semble qu’ils sont effectivement vraiment indépendants » ([271]). À la question de savoir si l’ASN pouvait être perméable à la pression des exploitants, M. Marc Mortureux, ex-directeur général de la prévention des risques au ministère de la transition écologique et solidaire, déclare : « je n’ai absolument pas ce sentiment (…). L’ASN n’a aucun état d’âme à prendre des mesures parfois difficiles » ([272]).

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, résume la situation ainsi : « je ne doute pas de la pression qui pèse sur l’ASN, car ses décisions peuvent avoir des conséquences « monstrueuses » d’un point de vue économique. Mais l’ASN a déjà eu l’occasion de prendre un certain nombre de décisions, par exemple lorsqu’elle a mis à l’arrêt provisoire la centrale de Tricastin, pour un risque dont la probabilité de survenance est extrêmement faible, et sa main n’a pas tremblé. Jusqu’à présent, l’ASN n’a jamais été prise en défaut sur ce plan et, en tant que ministre, je n’ai jamais eu aucune raison de douter de son indépendance. Si d’ailleurs un jour ce doute s’installait, ce serait terrible » ([273]).

2. Une indépendance contestable pour d’autres

a. Une communion d’intérêts et une formation commune

Pour d’autres observateurs, toutefois, l’indépendance de l’ASN peut parfois être prise en défaut. Autorité et exploitants partageraient un intérêt commun, celui de la poursuite des activités nucléaires, et cela conduirait à l’ASN à faire part d’une certaine complaisance vis-à-vis des opérateurs.

Ainsi, M. Thierry Gadault, journaliste, considère « qu’il y a une communion d’intérêts de la part des acteurs et de l’État. À tous ses niveaux, administratif ou politique, l’État est un État nucléaire, il soutient cette industrie et la considère comme bonne pour la France (…) les autorités ont des intérêts communs ; et surtout elles viennent des mêmes écoles que les dirigeants d’EDF ou d’Areva. Il y a donc naturellement un penchant intellectuel et des réflexes communs » ([274]).

Comme l’indique également M. Arnaud Schwartz, de l’association France Nature Environnement, « sur la question de l’indépendance, nous respectons le travail mené, mais l’indépendance a toutefois ses limites (…). C’est dire que des personnes en position d’autorité indépendante, dans ce domaine comme dans d’autres, vivent dans un bain culturel et qu’il est difficile pour elles d’y échapper. Nul besoin de faire pression sur elles pour obtenir telle ou telle orientation. Le contexte social dans lequel elles baignent fait qu’elles s’autocensurent et se limitent » ([275]). M. Dominique Boutin, de la même association, poursuit : « À la question sur l’alliance objective entre les acteurs du nucléaire, je répondrai que l’ASN, le gendarme du nucléaire, dresse de beaux rapports, mais jamais de procès-verbaux. Il s’agit d’un gendarme très conciliant. Suite à un rapport de l’ASN, nous avons porté plainte devant le tribunal car nous avons estimé que la loi avait été bafouée (…). Pourquoi donc l’ASN ne dépose-t-elle pas plainte pour irrespect de la loi ? On peut donc imaginer une certaine alliance objective » ([276]).

b. Une incapacité à résister aux pressions ?

Par ailleurs, de fortes pressions s’exerceraient sur l’ASN, qui ne saurait s’y opposer. M. Thierry Gadault poursuit son raisonnement : « s’agissant de l’ASN, on peut se poser des questions, on sait que des pressions extrêmement fortes s’exercent sur elle et sur son président. Au vu de certaines de ses décisions, comme celle qu’elle a prise au sujet de la cuve de l’EPR, ou celle qu’elle vient de rendre sur le générateur de vapeur de Fessenheim 2, on peut effectivement s’interroger sur son degré d’indépendance par rapport aux autorités publiques et aux exploitants (…). L’ASN ne précise jamais le type de contraintes qui s’exercent sur elle mais, il y a un an, avant qu’elle ne prenne sa décision sur la cuve de l’EPR, Pierre-Franck Chevet a été interrogé sur France Inter. À Léa Salamé qui lui demandait s’il subissait des pressions, lui-même a répondu : “Oui, énormément” » ([277]).

Plusieurs acteurs illustrent cette opinion par l’exemple de la cuve de l’EPR de Flamanville. Ainsi, pour Mme Charlotte Mijeon, du réseau Sortir du nucléaire « certaines décisions, qui traduisent une perméabilité aux pressions des industriels, ne laissent pas de nous interroger (…). La décision que l’ASN a prise sur la cuve du réacteur EPR n’a-t-elle pas été dictée par des impératifs économiques, plutôt que par le souci de la sûreté ? » ([278]). Une telle décision aurait également été influencée par une pression de l’État : comme l’indique M. Thierry Gadault, « une autre décision de l’État constitue clairement une pression sur l’ASN : la publication, en décembre 2015, de l’arrêté qui autorise la mise en service d’équipements sous pression nucléaire non conformes à la réglementation. L’ASN a immédiatement compris le message : il fallait autoriser la cuve de l’EPR par tous les moyens… Et l’ASN s’est soumis » ([279]). M. Martial Château, du réseau Sortir du nucléaire, cite également le cas de l’EPR de Flamanville : « les enjeux sont tellement importants que la pression sur les inspecteurs et la direction de l’ASN sont très fortes. La Commission européenne a conditionné le refinancement d’Areva et d’EDF à la validation de la cuve ! Quelque part, on a demandé aux inspecteurs et à la direction de l’ASN de décréter ou non la mort du nucléaire en France – et la fin de leur fonction. La solution qu’ils ont choisie – dire que la cuve n’est pas bonne mais que, néanmoins, en rognant sur les marges de sûreté, on peut démarrer l’EPR – montre que le malaise est énorme » ([280]).

3. La nécessité de faire davantage appel à des experts indépendants

L’un des moyens pour lutter contre la convergence d’intérêts, la proximité intellectuelle et la pression économique liée à l’avenir d’une filière nationale, est de donner davantage de place à l’expertise indépendante, notamment internationale, au sein de l’ASN.

a. Des experts indépendants

Pour M. Yves Marignac, directeur de WISE-Paris, il faut « renforcer le pluralisme de l’expertise, notamment par des mécanismes de formation et de soutien à l’expertise non institutionnelle (…) » ([281]). M. Hugues Demeude, journaliste, partage le même avis : « entre autres préconisations que nous vous suggérons, il nous est apparu évident que le renforcement de l’expertise indépendante (…) serait très utile. (…) Les experts véritablement indépendants se comptent sur les doigts d’une main, ce qui est bien insuffisant, comparé à ce qui se passe aux États-Unis ou dans d’autres pays où l’expertise universitaire a été financée, développée pour permettre d’autres regards, d’autres analyses, des échanges, des débats, etc » ([282]). Mme Marie-Pierre Comets, présidente du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), souligne également qu’« il faut que le vivier d’experts soit diversifié » ([283]). M. Mycle Schneider, lui-même expert indépendant, poursuit « ailleurs, la société civile a mis en place des mécanismes permettant de faire émerger des experts indépendants. Aux États-Unis, l’expertise indépendante se renforce grâce à des ONG de très haut niveau, financées par des fondations privées, avec des budgets de plusieurs centaines de millions de dollars ; des services entiers sont dédiés aux questions de l’énergie et du nucléaire. En Allemagne, on observe le développement de think tanks, d’Öko-Institute, qui peuvent employer jusqu’à 200 personnes dans des départements dédiés » ([284]).

b. Des experts internationaux

Ces experts indépendants doivent également, pour certains d’entre eux, être internationaux. Pour Mme Charlotte Mijeon, « il pourrait être intéressant de faire intervenir davantage des experts étrangers. Il ne faut pas oublier que nos centrales menacent aussi les pays situés de l’autre côté de nos frontières et que les référentiels de sûreté n’y sont pas les mêmes » ([285]). Le député belge Jean-Marc Nollet, président du groupe écologiste à la chambre des Représentants du Parlement fédéral, confirme : « le regard international, le fait qu’un pays ne puisse pas décider seul, est une solution (…). Les pays voisins, par exemple, exercent d’énormes pressions sur la Belgique au sujet des centrales fissurées (…). Si l’AFCN n’était pas liée à ce point à l’État qu’elle contrôle, l’indépendance serait mieux assurée et la capacité à s’opposer serait plus grande (…). Le regard des autres pays est extrêmement important. J’irai plus loin et j’évoquerai la capacité de codécider sur des enjeux aussi fondamentaux que la prolongation des centrales. Lorsque l’on est confronté à des situations comme celle des fissures, cela doit relever d’une autorité plus indépendante que celle d’aujourd’hui et la manière de la rendre plus indépendante est de l’internationaliser » ([286]).

c. Des experts rémunérés

Enfin, pour M. Bernard Laponche, membre de l’association Global Chance, il est indispensable que cette expertise indépendante soit rémunérée : « si l’on invite quelqu’un à participer aux travaux d’une instance, il faut le rémunérer (…). Aussi longtemps que ce travail ne sera pas payé, les seules réponses viendront de quelques militants qui ont un peu de temps, mais ils sont peu nombreux, ou de quelques retraités. La volonté politique de renforcer l’expertise indépendante se traduit ainsi pour commencer » ([287]).

Préconisation : favoriser la présence d’experts non-institutionnels au sein d’organismes tels que l’ASN, l’IRSN, l’ANDRA ou le HCTISN de manière à réduire « l’entre-soi » des techniciens mis en évidence au cours des auditions. Rémunérer la participation des experts indépendants à ces instances.

B. L’ASN a-t-elle des pouvoirs de sanction et des moyens de contrôle suffisants ?

1. Des moyens humains qui pourraient être augmentés

L’ASN emploie 483 agents, dont 268 inspecteurs. En 2017, son budget s’est élevé à 83 millions d’euros. À ses côtés, l’IRSN emploie 1 700 personnes et dispose d’un budget de 216 millions d’euros dont 85 millions d’euros consacrés à l’action d’appui technique à l’ASN.

Plusieurs personnes auditionnées ont souligné l’augmentation récente des moyens alloués à l’ASN, et le caractère suffisant de ces moyens. Ainsi, selon M. Marc Mortureux, ex-directeur général de la prévention des risques (DGPR) au ministère de la transition écologique et solidaire, « le gouvernement a donné ces dix dernières années à l’ASN des moyens croissants, et ce dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez. On peut considérer que l’ASN comme l’IRSN ont bénéficié d’un traitement privilégié, ce qui s’explique par les enjeux cruciaux auxquels ils sont confrontés (…). La logique du gouvernement est de faire confiance à l’indépendance, à la compétence et au courage de l’ASN et de lui donner des moyens significatifs pour lui permettre de garantir la sûreté nucléaire » ([288]). Pour M. Philippe Merle, chef du service des risques technologiques à la DGPR, « les moyens techniques sont abondants, nous l’avons déjà souligné : on compte 500 personnes pour 130 installations nucléaires de base, rapport à comparer avec les 1 300 inspecteurs des installations classées pour 40 000 installations autorisées ou enregistrées » ([289]). Enfin, selon la Société française d’énergie nucléaire (SFEN), « l’ASN dispose de moyens très importants, tant au niveau central qu’en région, tant en propre que via l’IRSN, son appui technique » ([290]).

Toutefois, pour votre rapporteure comme pour beaucoup d’organismes ou de personnes interrogées, ces moyens sont insuffisants, en particulier au regard des nouveaux enjeux auxquels l’autorité de contrôle va être confrontée. Ainsi, pour M. Jean-Claude Delalonde, président de l’ANCCLI : « aujourd’hui, on demande à l’ASN et à son bras armé, l’IRSN, de mener des contrôles nouveaux, d’aller dans le détail, de faire des recherches qui n’étaient pas, au départ, de leur ressort. Mais avec quels moyens ? Si c’est avec les moyens qu’elle a depuis toujours, cela veut dire qu’elle n’aura pas la capacité de bien faire le travail de base pour lequel elle a été créée » ([291]).

Le principal intéressé, M. Pierre-Franck Chevet, président de l’ASN, le reconnaît en effet lui-même : « Nous avons d’ores et déjà engagé une dizaine d’inspections incluant un volet fraude. Nous entendons poursuivre et déployer cette démarche, mais avons besoin pour ce faire de quelques moyens supplémentaires. Nous avons estimé dans nos demandes budgétaires récentes qu’il nous faudrait, sur les deux ou trois années à venir, une quinzaine de personnes en plus. Nous en avons pour l’instant obtenu deux au titre de l’année 2018. Nous cherchons ainsi à recruter deux agents dans des services spécialisés, en provenance notamment de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes et de la gendarmerie nationale, qui ont une pratique dans ce domaine. Cela nous permettrait d’initier une petite équipe de spécialistes de ces questions. » ([292]). Les réponses écrites au questionnaire envoyé par la commission le confirment : « les événements survenus au cours de l’année écoulée ayant confirmé l’analyse des besoins pour le triennal 2018-2020, l’ASN maintient sa demande de recrutement de 13 ETP pour les années 2019 et 2020, pour répondre, d’une part, aux enjeux sans précédent identifiés depuis 2014 et, d’autre part, à la nécessité de renforcer le contrôle des exploitants et de leurs sous-traitants et fournisseurs pour prévenir les irrégularités ».

Comme l’indique M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, traduisant à la fois les efforts réalisés et ceux qui restent à faire dans la perspective de nouveaux enjeux, « le rôle de l’ASN est appelé à devenir de plus en plus dense : les missions vont arriver en cascade. Les moyens humains et financiers affectés à la sûreté nucléaire (…) ont été augmentés régulièrement et fortement depuis de nombreuses années, au fur et à mesure des besoins (…). Je ne peux pas vous répondre catégoriquement que ses moyens actuels lui permettront d’affronter les échéances à venir, qui vont un peu se précipiter. S’ils n’ont pas les moyens d’assumer leurs missions, ils nous le diront car il en va de leur responsabilité. À ce moment-là, nous ajusterons » ([293]).

2. Le risque de ne pas détecter certains défauts ou certaines fraudes

L’insuffisance des moyens de l’ASN pourrait entraîner des risques pour la sûreté, en ce qu’elle ne lui permettrait pas de mener autant d’inspections que nécessaire, de suivre l’application de ses recommandations, ou de préparer les visites décennales. Ainsi, selon M. Mycle Schneider, « les moyens dévolus à l’ASN sont clairement insuffisants, notamment en capacité de travail ; on le voit notamment aux retards de plannings, considérables et qui s’accumulent, qu’il s’agisse des visites décennales ou des inspections » ([294]). C’est ce qu’indique également l’ANCCLI, qui « s’inquiète du fait que la lourdeur et la lenteur nécessaires aux processus d’instruction ne conduisent, compte tenu de l’ampleur des dossiers et des limites constatées dans les moyens de traitement, à d’importants retards conduisant à laisser fonctionner des réacteurs sans assurance suffisante de leur conformité » ([295]). Pour M. Dominique Boutin, de l’association France Nature environnement, « les salariés de l’ASN sont, en effet, surchargés. Ils se concentrent sur le « noyau dur », selon une expression du nucléaire, mais doivent délaisser des dossiers annexes (…). Sans remettre en cause leur phénoménale activité, reconnaissons qu’ils n’arrivent pas à tout gérer, alors que les travaux sur les ECS ne sont pas terminés, que l’ASN manque de personnel pour traiter le dossier du grand carénage ; quant aux inspections, elles font ce qu’elles peuvent. Or, des dossiers complémentaires émergent, celui des aciers défectueux, par exemple, qui nécessitent de solliciter le personnel » ([296]).

Il semble aujourd’hui nécessaire à votre rapporteure d’augmenter les moyens humains de l’ASN, en lui allouant les 13 postes supplémentaires nécessaires notamment pour lutter contre les fraudes et falsifications. Comme l’indique M. Jean-Claude Delalonde, « même si je sais que nous sommes depuis quelques années en période de tension budgétaire. Il n’est pas possible, après les retours d’expérience de Fukushima et l’ensemble de ces faits marquants qui imposent à l’ASN et à l’IRSN de faire plus de contrôles, plus d’analyses et d’examens, que les moyens ne soient pas à la hauteur (…) » ([297]).

Préconisation : dans le cadre des exercices budgétaires 2019 et 2020, allouer à l’ASN les 13 ETP qui lui font défaut pour lutter plus efficacement contre les fraudes.

3. Des pouvoirs de sanction récemment renforcés mais peu utilisés

Au-delà de la question des moyens humains se pose la question des pouvoirs effectifs de l’ASN. Certains observateurs considèrent que sur les centrales en fonctionnement, l’ASN dispose d’une « arme de dissuasion » qui est l’éventuelle mise à l’arrêt du réacteur, en cas d’anomalie. Mais cette arme ultime serait inopérante en l’absence de réacteur, pour la gestion des déchets ou le démantèlement des réacteurs définitivement à l’arrêt par exemple. C’est oublier que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a doté l’autorité de régulation de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués (amendes administratives, astreintes journalières, possibilité de procéder à des saisies...). Là aussi, les arguments s’opposent.

Ainsi, pour M. Pierre-Franck Chevet, président de l’ASN, « nous disposons de multiples possibilités quand une prescription n’est pas respectée, d’ailleurs accrues à la suite de la loi sur la transition énergétique. Elles nous permettent de « monter en gamme ». En cas de problème grave, nous pouvons demander l’arrêt d’une installation, comme nous avons toujours pu le faire, sans rien demander à personne. Si c’est moins grave, nous adressons une mise en demeure. Si la mise en demeure n’est pas respectée, un procès-verbal est dressé, etc. Maintenant, nous disposons d’un arsenal de sanctions que nous savons mettre en œuvre ; ce n’était pas le cas avant la loi de transition énergétique » ([298]). M. Philippe Merle précise que « l’ASN est en train de se doter d’une commission des sanctions qui va lui permettre d’avoir des stratégies de riposte graduée » ([299]).

Toutefois, des voix dissonantes se font également entendre. Ainsi, pour M. Yves Marignac, directeur de Wise-Paris, « le système ne permet peut-être pas aujourd’hui à l’ASN de ramener l’exploitant dans le droit chemin. On l’a vu sur des sujets emblématiques comme la cuve de l’EPR, où, malgré de gros doutes, l’ASN n’a pu s’opposer à sa mise en place, ce qui a conduit à déroger au final aux exigences initiales. On le voit à nouveau dans le dossier du générateur de vapeur de Fessenheim 2, où, alors que l’ASN a pris une décision caractérisant une fraude, nous aurons à examiner (…) l’aptitude au service de ce générateur de vapeur, comme si la fraude ne pouvait être sanctionnée réglementairement. » ([300])

Pour M. Mycle Schneider, « les industriels n’entreprennent pas forcément les actions imposées par l’ASN (…). Au-delà des moyens financiers ou humains insuffisants, on peut se demander si les moyens de coercition dont dispose l’ASN sont adéquats » ([301]). De même, pour M. Roland Desbordes, président de la CRIIRAD, « les passages en force des industriels ne sont suivis d’aucune sanction ». Il cite l’exemple de l’EPR de Flamanville : « on a, d’un côté, un industriel qui joue la montre, qui dissimule, qui néglige des informations capitales et, de l’autre, l’ASN, qui alerte EDF sur les risques industriels auxquels il s’expose, mais qui semble impuissante et participe, au final, à la politique du fait accompli ». « Je pense que l’ASN n’a pas tous les outils pour pouvoir assumer parfaitement son travail. On peut citer des cas où l’ASN a pointé du doigt des problèmes – pas tous – sans être en mesure d’exiger des exploitants, EDF et Areva, de respecter les règles qu’ils s’étaient engagés eux-mêmes à respecter (…). Au début, l’ASN envoie une simple lettre, puis une deuxième lettre, puis une décision, puis une lettre de suite, puis une mise en demeure. Mais l’exploitant joue la montre. Le timing, c’est celui de l’exploitant : quand il a envie de donner les informations, il les donne. Mais ce sont les informations qu’il a élaborées avec ses propres outils. On est dans l’autocontrôle des pièces. L’ASN n’a pas les outils du contrôle : elle vérifie que le contrôle a été fait. Cette autorité manque réellement de moyens humains et financiers et de moyens de coercition. » ([302])

Votre rapporteure considère que le législateur a accordé à l’ASN suffisamment de pouvoirs de coercition et qu’il serait temps que l’autorité utilise, notamment, son pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires et des astreintes journalières. La loi qui lui accorde ces pouvoirs n’est pas si ancienne (août 2015) et l’autorité semble être en train de se doter d’une commission des sanctions, si l’on en croit son ministère de tutelle. Laissons-lui le bénéfice du doute. Mais il est maintenant temps de passer à une action davantage coercitive. C’est la raison pour laquelle la commission d’enquête préconise d’inciter l’ASN à utiliser tous ses pouvoirs de contrainte mais également à communiquer dans son rapport annuel et sur son site internet sur la mise en œuvre de ces sanctions et leurs résultats.

Préconisation : demander à l’ASN d’appliquer les pouvoirs que lui a donnés le législateur et à prononcer des sanctions pécuniaires et des astreintes financières lorsque ses décisions ne sont pas respectées par les exploitants. Lui demander de publier sur son site internet, mais aussi dans son rapport annuel, le calendrier de suivi des prescriptions ainsi que le montant des amendes et astreintes financières prononcées et recouvrées.

4. Une marge d’appréciation laissée aux exploitants ?

Au-delà de la marge d’appréciation de l’ASN, se pose aussi la question de celle des opérateurs. En effet, de nombreuses prescriptions de l’ASN comportent la mention de travaux ou prescriptions à mettre en œuvre « dans des conditions économiques acceptables ».

Certes, selon M. Pierre-Franck Chevet, président de l’ASN, la mention « dans des conditions économiquement acceptables » est issue des textes législatifs. Elle n’est d’ailleurs pas employée dans le seul domaine nucléaire. Il faut que l’action prescrite soit possible, mais aussi qu’elle ne soit pas disproportionnée financièrement. « Il y a là également une raison de sûreté : si une action demandée coûte très cher mais rapporte peu en termes de sûreté, cela veut dire qu’à moyens non infinis la société renoncera à d’autres actions qui, elles, peuvent être intéressantes pour la sûreté. Nous essayons donc dans nos raisonnements de proportionner les demandes, en visant celles qui rapportent le plus du point de vue de la sûreté, c’est très clair. Cela étant, je n’ai jamais rencontré de situation où nous nous serions retenus d’édicter une demande que nous estimions absolument nécessaire » ([303]).

Toutefois, cette formule semble donner aux opérateurs une marge de manœuvre pour déterminer dans quelle mesure ces travaux sont compatibles avec leurs contraintes économiques. Selon M. Hugues Demeude, journaliste, « cela peut laisser penser que des actions en matière de sûreté ou de sécurité seront menées ou non selon le coût auxquelles elles s’élèvent. La question […] est celle de l’opportunité de mener ces actions pour résoudre un problème de sûreté ou de sécurité, quel qu’en soit le coût » ([304]). Selon M. Yannick Rousselet, « cela signifie qu’on se demande ce que la sûreté ou la sécurité vont coûter à l’exploitant. Cela devient un des critères qui entre en ligne de compte dans la sûreté et la sécurité. Cela ne devrait pas exister : soit il y a un problème, soit il n’y en a pas. S’il y en a un, on doit le traiter » ([305]).

La question que pose cette mention de l’ASN conduit à se demander si la sûreté doit être absolue, sachant que – selon une formule consacrée – « le risque zéro n’existe pas », ou s’il est possible de mettre raisonnablement en balance le coût et les avantages attendus d’une prescription.

C. un système qui pourrait gagner en transparence

Enfin, la question de la transparence du système de contrôle doit être abordée. Elle se pose de deux manières différentes selon qu’il s’agit des exploitants ou de l’autorité de contrôle mais, en tout état de cause, elle ne facilite pas le contrôle démocratique.

1. Un manque d’information de la part des exploitants

En premier lieu, il semble à certains membres de la commission d’enquête que les exploitants font preuve d’un manque de transparence avéré.

Certes, selon Mme Valérie Faudon, déléguée générale de la SFEN, « en matière de transparence, les exploitants déclarent tous leurs écarts de niveau 0, 1 et 2. C’est la démonstration que le système de déclaration des signaux faibles fonctionne et qu’il s’est même amélioré (…). Nous sommes la seule industrie à publier nos écarts » ([306]). Pour M. Philippe Knoche, directeur général d’Orano, le groupe applique « l’ensemble des procédures en la matière dans la plus totale transparence. Nous produisons un rapport annuel sur notre politique de sûreté et les événements que nous gérons ; nous publions également un communiqué de presse sitôt qu’un événement de niveau 1 se produit (…). Cela ne nous empêche pas – bien au contraire, cela nous encourage – à déclarer également à l’ASN les incidents de niveau inférieur » ([307]).

Pour autant, selon d’autres observateurs, cette transparence apparente cacherait des pratiques plus douteuses. Ainsi, selon Mme Charlotte Mijeon, du réseau Sortir du nucléaire, « nous constatons une absence récurrente de transparence vis-à-vis du public, des malfaçons non déclarées – comme l’a montré l’exemple du Creusot –, des incidents souvent minimisés. La communication ne se prive pas de manier l’euphémisme : on a vu ainsi un « défaut d’étanchéité » à Fessenheim cacher une fuite de 100 mètres cubes d’eau » ([308]). M. Dominique Boutin, de France Nature Environnement, le déplore également : « depuis la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) du 13 juin 2006, qui est plutôt une bonne loi, il est peu aisé d’avoir accès à l’information et souvent nécessaire de passer par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir des documents. Cela pose un vrai problème de fonctionnement aux associations comme à tout le monde. Les élus eux-mêmes n’ont pas toujours accès aux informations des opérateurs (…). Il est anormal que, plus de dix ans après la loi TSN, cette transparence ne soit pas fournie par les opérateurs. Ils n’ont pas compris qu’ils devaient s’ouvrir. » ([309])

M. Pierre-Franck Chevet, président de l’ASN, et donc la personne la mieux placée pour évoquer ce sujet, le reconnaît : « quant à l’éventuelle mauvaise foi des exploitants, nous avons connu des cas dans lesquels les déclarations d’événements ou d’écarts étaient tardives. C’est pourquoi nous serons très attentifs à ce que les exploitants détectent leurs propres anomalies, car ils sont au plus près des installations ; mais aussi à ce qu’ils nous en parlent rapidement. Nous n’avons pas été tout à fait satisfaits des agissements des exploitants dans certains cas » ([310]). Mme Marie-Pierre Comets, présidente du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) le reconnaît sans détour : « beaucoup a déjà été fait, mais de là à dire que tout est parfait… Des progrès sont toujours possibles et il faut en permanence rester vigilants sur le respect de cette transparence » ([311]).

2. Une information surabondante de la part des institutions

En parallèle, l’information institutionnelle est, paradoxalement, trop abondante pour être absorbée et comprise par les particuliers. Pour M. Roland Desbordes, président de la CRIIRAD, « aujourd’hui, l’information est en effet disponible, sauf qu’elle est tellement complexe qu’il faut la décrypter, la travailler, ce qui demande des compétences. Elle n’est donc pas à la portée du citoyen de base. Une grande partie du travail de la CRIIRAD consiste précisément à vulgariser ce genre de dossier pour le rendre compréhensible, pour que le citoyen puisse voir où il y a eu des dysfonctionnements. Une des missions de la CRIIRAD, c’est donc de fouiller dans des éléments juridiques, documentaires, pour les mettre à la disposition des citoyens » ([312]). De même, pour Mme Marie-Pierre Comets, présidente du HCTISN, « il est clair que trop d’informations tuent l’information. D’où le souci que nous portons à la pédagogie, dans nos recommandations comme dans nos pratiques, puisque nous avons tenu, dans notre rapport sur la cuve de l’EPR à être le plus pédagogiques possible. Le second problème posé par la masse d’informations disponibles est que ces informations ne sont pas suffisamment hiérarchisées. » ([313])

Un effort de pédagogie, de hiérarchisation et de clarté est indéniablement à réaliser par les autorités de contrôle de la sûreté nucléaire françaises. À cet égard, les modalités de fonctionnement du HCTISN, et en particulier celles de son site internet, pourraient être revues. En effet, on ne pourra considérer que ce Haut comité aura accompli sa mission que lorsque son site internet sera devenu la source d’information de référence dans le domaine de l’énergie nucléaire, rassemblant, classant, hiérarchisant et analysant les informations contenues sur les sites de l’ASN, de l’IRSN, de l’ANCCLI ou encore des opérateurs.

Pour ce faire, le site internet pourrait être repensé, pour faire figurer en première page les dossiers de synthèse concernant de grands sujets – EPR de Flamanville, falsifications au Creusot, générateurs de vapeur – plutôt que des informations administratives relatives à l’agenda des réunions plénières. Ces dossiers de synthèse pourraient s’inspirer de ceux réalisés par certaines autorités de régulation à l’étranger. Ainsi, l’AFCN belge produit des dossiers de synthèse de grande qualité, clairs et pédagogiques. Ceux-ci déroulent la chronologie des événements et actions entreprises, comportent des liens vers les rapports techniques correspondants, etc. Le HCTISN pourrait inclure dans ces dossiers des éléments d’expertise ou de contre-expertise indépendante.

II. un relaiS essentiel : Les commissions locales d’information

Pour informer les populations locales des risques que représentent les installations nucléaires ainsi que des conduites à tenir en cas d’alerte, 37 commissions locales d’information (CLI) ont été mises en place.

1. Un relais essentiel pour l’information des habitants

Les CLI se sont constituées au moment où le programme de construction de capacités nucléaires civiles était en plein essor. La circulaire du Premier ministre du 15 décembre 1981 dispose que :

« Sans attendre la refonte des procédures d’information, de décentralisation, de consultation et de contrôle, le Gouvernement a décidé de faciliter la mise en place auprès de chaque grand équipement énergétique d’une commission d’information, lorsque sa création répond aux souhaits des élus et des populations concernées. La présente circulaire vise à définir les conditions générales de fonctionnement qui pourront être adaptées pour tenir compte des suggestions exprimées localement. »

En 2000, ces structures se sont fédérées au niveau national en créant l’ANCCLI, l’association nationale des comités et commissions locales d’information. Fondées sur le bénévolat et l’action citoyenne, elles sont composées d’élus, de représentants d’associations de protection de l’environnement, de représentants des organisations syndicales de salariés du nucléaire, de personnalités qualifiées. Il serait d’ailleurs intéressant, étant donné le rôle grandissant des CLI, qu’elles puissent associer à certains de leurs travaux les représentants des commissions locales de l’eau.

La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) et le décret d’application n° 2008-251 du 12 mars 2008 a consolidé leur existence :

« Une commission locale d’information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2.

« Cette commission est chargée d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l’environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.

« Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous.

« Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa. » (article L. 125-17 du code de l’environnement.)

Préconisation : renforcer le dialogue entre les CLI et l’ASN sur la gestion comptable des budgets des CLI, sur les objectifs à atteindre et sur le partage de l’information.

Répartition territoriale des commissions locales d’information

Source : ANCCLI.

Les CLI jouent un rôle particulièrement important dans la mise en œuvre des plans particuliers d’intervention, les PPI, et dans l’information des populations sur ces dispositifs. Le PPI, établi sous l’autorité du préfet, définit l’organisation des secours en cas d’accident dans une installation classée, lorsque les conséquences du sinistre sont susceptibles d’affecter les populations et l’environnement. Ce plan est un volet des dispositions du plan ORSEC départemental. Le document décrit les moyens techniques et humains de protection et de secours, leur organisation ainsi que l’information en direction du public en cas d’alerte d’accident nucléaire dans un rayon de 10 km autour de l’installation.

Une instruction du ministère de l’intérieur en date du 3 octobre 2016 annonce quatre mesures nouvelles à prendre en compte dans les PPI :

« – Étendre les rayons des périmètres des PPI de 10 à 20 km et de pré-distribution d’iode stable de 10 à 20 km.

« – Préparer une réponse « évacuation immédiate » sur un périmètre prédéterminé de 5 km autour des centres nucléaires de production d’électricité.

« – Prendre, dès la phase d’urgence, et dans l’attente de l’expertise, une première consigne d’interdiction de consommation de denrées alimentaires. »

« – Tenir compte du contexte local pour la décision des mesures de protection des populations et leur articulation, sous l’autorité des préfets. »

Toutes ces mesures impliquent une intensification de l’action des CLI. Il est impératif de donner à ces dernières les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions et commander les études dont elles ont besoin, dans un contexte où les interrogations sur les enjeux actuels et à venir se multiplient : vieillissement des installations, poursuite de leur fonctionnement, anomalies et incidents lors de la construction de l’EPR, gestion des déchets, démantèlement…

2. Le financement des CLI mérite d’être revu

La loi prévoit que le financement des CLI est assuré par l’État et les collectivités territoriales. De fait, les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l’ANCCLI ont été portées depuis 2012 à 1 million d’euros, à quoi il faut ajouter environ 2 millions d’euros en provenance des collectivités territoriales. Cependant, la loi dispose également que, lorsque la commission est dotée de la personnalité juridique, « elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 ([314]) », c’est-à-dire de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), dont le produit s’est élevé en 2017 à 576 millions d’euros.

Pourtant, douze ans après la loi TSN, cette disposition n’est toujours pas appliquée. Le Gouvernement invoque sa « complexité » ([315]) pour justifier le maintien du dispositif actuel.

Or, comme l’a indiqué le président de l’ANCCLI devant la commission d’enquête (cf. première partie), le budget de l’État verse chaque année aux CLI un million d’euros destiné à l’information du public dans un rayon de dix kilomètres, ce qui signifie que l’État consacre actuellement 83 centimes d’euros par an et par habitant vivant dans les dix kilomètres autour d’une INB. Avec un périmètre désormais porté à vingt kilomètres, ce sont six millions d’habitants qu’il faudra informer. Si le montant de la subvention reste inchangé, l’État ne consacrera plus 17 centimes par an et par habitant.

Afin d’assurer un financement suffisant et pérenne des CLI et de l’ANCCLI, votre rapporteure recommande de mettre en application la disposition de la loi TSN codifiée à l’article L. 125-31 du code de l’environnement en leur attribuant 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB). Ce montant, équivalent à près de 6 millions d’euros, permettrait aux collectivités locales de réduire leur participation au financement.

Préconisation : renforcer les moyens financiers des CLI pour améliorer l’information des habitants et permettre le financement d’expertises d’une manière indépendante. Affecter annuellement aux CLI et à l’ANCCLI 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base.

III. le contrôle du Parlement et La question du secret de la défense nationale

Dès le début de ses travaux, la commission d’enquête s’est trouvée confrontée à une difficulté majeure, celle de l’opposition du secret de la défense nationale. Il est certes normal et souhaitable que certaines informations relatives à la sûreté et, plus encore, à la sécurité des installations nucléaires soient très strictement protégées afin d’éviter de donner des armes à des personnes ou des organisations mal intentionnées. Il est en revanche anormal que ces informations soient soustraites à tout contrôle des élus de la nation.

Étant donné la nature du risque et les conséquences que son évaluation emporte en matière de choix énergétiques, les parlementaires doivent avoir un accès aux documents classifiés relatifs aux installations nucléaires, le cas échéant par des contrôles sur place et sur pièces. Il est également nécessaire qu’ils puissent mener leurs auditions en étant en mesure de vérifier les propos de leurs interlocuteurs.

Lors de son audition du 5 avril 2018, la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, Mme Claire Landais, a bien identifié le problème : « Je comprends parfaitement qu’il vous soit difficile de conduire des investigations alors que l’un des pans de votre champ d’enquête vous est largement inaccessible ; le problème n’est pas nouveau. Le Conseil constitutionnel en a lui-même été saisi et a clairement établi que le secret de la défense nationale est un des outils de défense du périmètre défini à l’article 5 de la Constitution fixant les prérogatives du pouvoir exécutif. Ne m’en veuillez pas d’invoquer ces grands principes : il vous est arrivé, d’une audition à l’autre, d’amener certains de vos interlocuteurs à pousser un peu dans les détails ; mais tout le monde sait qu’en diffusant des informations classifiées, il prend un risque sur le plan pénal. Sans doute peut-on regretter un manque d’information des parlementaires, notamment au niveau de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ; il y a sans doute des marges de progression, mais l’habilitation des parlementaires ne peut passer que par la loi. (…) Mais j’ai eu vent de votre demande ; le Premier ministre y accorde la plus grande attention et nous a demandé de réfléchir aux pistes possibles. Mais pour l’heure, je ne puis vous donner d’autre réponse. »

Dans de nombreux cas, la commission d’enquête a dû se contenter de bonnes paroles, sans qu’aucun élément tangible ne lui soit produit pour étayer telle ou telle affirmation.

Ce que la commission d’enquête n’a pu obtenir en raison du cadre juridique existant, elle souhaite qu’à l’avenir le Parlement puisse y avoir accès de façon permanente, moyennant un dispositif adapté au caractère très sensible de ces informations.

A. Le secret de la défense nationale

1. Définition

Le secret de la défense nationale est défini aux deux premiers alinéas de l’article L. 413-9 du code pénal :

« Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.

« Peuvent faire l’objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l’accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale. »

2. Classification et habilitation

Depuis 1981 ([316]), trois niveaux de classification peuvent être utilisés en fonction du degré de sensibilité des données considérées : « confidentiel défense », « secret défense » et « très secret défense » ([317]). Pour les niveaux « confidentiel défense » et « secret défense », le Premier ministre, assisté par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), établit les conditions dans lesquelles chaque ministre, pour le département dont il a la charge, détermine les informations et supports qu’il y a lieu de classifier et les modalités de leur protection. Pour le niveau « très secret défense », il fixe les critères et les modalités de protection et prend seul les décisions d’habilitation.

Les informations et supports classifiés « confidentiel défense » font l’objet d’un suivi local dans chaque ministère. Ceux qui sont classifiés au niveau « secret défense » sont répertoriés dans un inventaire centralisé.

L’habilitation de sécurité autorisant l’accès à ces données est fonction du niveau de classification. Elle intervient après une procédure d’enquête administrative menée sur la personne concernée. Le Premier ministre, assisté par le SGDSN et les ministres dans leur champ de compétences, définissent les règles relatives à la protection des supports classifiés et à la délivrance des habilitations.

L’habilitation ne donne pas accès à l’ensemble des informations du niveau de classification visé mais uniquement à celles dont l’agent a besoin dans le cadre de l’exercice de sa mission (« besoin d’en connaître » évalué par l’autorité hiérarchique).

3. Statistiques

Selon un rapport du SGDSN ([318]), on dénombrait, au 1er janvier 2015, 288 334 documents classifiés au niveau « secret défense ». Leur répartition par département ministériel s’établit comme suit :

– ministère chargé de l’énergie : 50 % ;

– ministère de la défense : 44 % ;

– ministère de l’intérieur : 4 % ;

– autres ministères : 2 %.

Le SGDSN indique par ailleurs qu’à la même date, 413 235 personnes étaient habilitées en France, soit une personne sur 160 (contre une personne sur 71 aux États-Unis). Le rapport ne ventile pas ce chiffre en fonction des niveaux d’habilitation. La répartition entre sphères de compétence ministérielle est la suivante :

– ministère de la défense : 70,3 % ;

– ministère chargé de l’énergie : 12,8 % ;

– ministère de l’intérieur : 11,6 % ;

– autres ministères : 5,3 %.

B. Les instances ayant à connaître de sujets protégés par le secret de la défense nationale

1. La commission du secret de la défense nationale

La commission du secret de la défense nationale ([319]) est une autorité administrative indépendante chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification. Elle est composée de trois magistrats issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, choisis sur une liste de six membres par le Président de la République, et d’un député et d’un sénateur désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Ses avis sont rendus après qu’une demande de déclassification et de communication a été formulée par une juridiction française ou par le président d’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances. Ils sont ensuite transmis à l’autorité administrative classificatrice, laquelle conserve toute latitude pour prendre sa décision.

Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission. La commission, ou sur délégation de celle-ci son président, est habilitée à procéder à l’ouverture des scellées des éléments classifiés qui lui sont remis ([320]).

2. L’accès des parlementaires aux informations classifiées

Les parlementaires sont soumis aux restrictions liées au secret de la défense nationale au même titre que l’ensemble des citoyens. Il n’est pas prévu par l’exécutif de procédure d’habilitation d’un élu pour accomplir telle ou telle mission dans le cadre de son mandat. Comme dans le cas des magistrats, le principe de séparation des pouvoirs est invoqué pour justifier la limitation du pouvoir de contrôle du Parlement. Il est en effet difficilement envisageable de soumettre un parlementaire à l’enquête administrative préalable à toute habilitation. Cela reviendrait à subordonner les prérogatives des élus de la nation à une procédure relevant de la seule compétence de l’exécutif.

Pour ces raisons, l’exclusion des informations classifiées du champ du contrôle exercé par les parlementaires est la règle au niveau organique :

– Pour les commissions spéciales ou permanentes :

« Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire, réserve faite, d’une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, d’autre part, du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. » ([321])

– Pour les commissions d’enquête :

« Les rapporteurs des commissions d’enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. » ([322])

– Et enfin, en matière budgétaire et administrative, pour les membres des commissions des finances :

« Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif [que les présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances] demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.

« Les personnes dont l’audition est jugée nécessaire par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée ont l’obligation de s’y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l’alinéa précédent. » ([323])

Cependant, le président d’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d’informations, ce qui provoque la saisine de la commission du secret de la défense nationale ([324]).

Une seule structure parlementaire, la délégation parlementaire au renseignement, permet à des élus d’accéder ès qualités à des données classifiées.

3. La délégation parlementaire au renseignement

Elle a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 qui a ajouté à l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 6 nonies. Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, cette délégation est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense en sont membres de droit, les autres membres étant désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste.

La délégation a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des services de renseignement. À cet effet, elle peut entendre le Premier ministre, les ministres concernés, le secrétaire général de la défense nationale et les directeurs de ces services. Elle peut également adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Chaque année, elle établit un rapport public dressant le bilan de ses activités.

4. Autres autorités dont les membres sont habilités ès qualités

Au-delà de la délégation au renseignement parlementaire, d’autres organismes ont à connaître d’information ou d’éléments protégés par le secret de la défense nationale. Il s’agit de :

– la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ([325]), qui est composée de neuf membres : deux députés et deux sénateurs, deux membres du Conseil d’État, deux magistrats de la Cour de cassation, une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques ;

– les formations restreintes du Conseil d’État – ainsi que leur rapporteur public – qui examinent les requêtes en matière de contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’État ([326]).

C. La jurisprudence du Conseil constitutionnel

Ayant à statuer sur l’accès des magistrats à des documents classifiés, notamment à l’occasion de perquisitions, le Conseil constitutionnel précise par deux fois ([327]) que « le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation ». Cependant, dans la première de ces deux décisions, il juge que « le principe de séparation des pouvoirs s’applique à l’égard du Président de la République et du Gouvernement » et valide le dispositif de perquisition encadré par la Commission du secret de la défense nationale tel qu’il est prévu à l’article 56-4 du code pénal.

Le Conseil indique en outre que les normes constitutionnelles applicables en la matière sont les articles 5, 20 et 34 de la Constitution ([328]), ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ([329]).

La notion d’« intérêts fondamentaux de la nation » à laquelle le Conseil se réfère a été introduite dans le code pénal en 1992 ([330]). Depuis 2004, elle est figure également dans le bloc de constitutionnalité ([331]).

IV. Pour un accès du Parlement aux informations classifiées relatives au nucléaire civil

La commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires s’est heurtée à de nombreuses reprises au secret-défense, l’un des rares cas où des documents peuvent lui être refusés. Le pouvoir exécutif aussi bien que le principal exploitant de réacteurs nucléaires lui ont demandé de leur « faire confiance », notamment sur des sujets aussi sensibles que la résistance des piscines de refroidissement à des tentatives d’attentats ou à des chutes d’aéronef.

Une telle situation n’est évidemment pas acceptable pour des élus de la Nation appelés à prendre des décisions engageantes et à voter les budgets relatifs à l’environnement, à l’industrie nucléaire, à sa sécurisation et à la protection civile. L’idée de créer une structure légère dont les membres seraient habilités ès qualités au secret défense est apparue à l’ensemble des membres de la commission d’enquête comme une nécessité.

A. une nécessité constitutionnelle et politique

Au même titre que la sûreté, la sécurité des installations nucléaires civiles est un élément fondamental de la décision et de l’évaluation en matière de politique énergétique et en matière de protection de l’environnement. Or, l’appréciation de la sécurité du nucléaire civil en France suppose l’accès à des éléments classifiés.

La Constitution dispose que :

« La Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » (article 24).

« La loi détermine les principes fondamentaux […] de la préservation de l’environnement » (article 34).

La Charte de l’environnement précise en outre :

« Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation » (sixième considérant).

« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » (article 5).

Pour garantir le respect d’un autre principe constitutionnel, celui des libertés publiques, la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement est parvenue à concilier l’exigence de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, qui fonde le secret de la défense nationale, et la nécessité d’assurer l’information du Parlement en permettant l’accès d’un nombre restreint de députés et de sénateurs (quatre par assemblée) à des documents classifiés sans que ces parlementaires soient soumis à la procédure d’habilitation.

L’exposé des motifs du projet de loi précisait : « les services de renseignement de l’État contribuent à assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte caractérisé par l’existence de nouvelles menaces. »

« Les domaines particulièrement sensibles dans lesquels ils interviennent, qu’il s’agisse de la lutte contre le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, le suivi des capacités militaires d’États étrangers ou l’anticipation des crises internationales, justifient pleinement le caractère secret de leur activité qui doit être préservé et protégé.

« Cet impératif de discrétion doit cependant se concilier avec l’exigence d’une information du Parlement sur l’activité générale et les moyens des services spécialisés à laquelle doit répondre tout État démocratique. »

B. vers une délégation parlementaire au nucléaire civil

La création d’une délégation parlementaire au nucléaire civil suppose une modification de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Les prérogatives de cette instance pourraient être définies sur le modèle de celles de la délégation parlementaire au renseignement (article 6 nonies de l’ordonnance précitée, cf. annexes), notamment s’agissant du fonctionnement et du format.

Les présidents des commissions permanentes chargées de l’énergie et du développement durable en seraient membres de droit. Sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, une place serait réservée dans chaque chambre à un membre d’un groupe d’opposition.

Ses membres seraient habilités ès qualités au secret de la défense nationale pour le secteur qui les intéresse, à savoir le nucléaire civil.

La délégation pourrait notamment entendre le Premier ministre, les ministres compétents ainsi que leurs administrations, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, les dirigeants des organismes et sociétés ayant la responsabilité d’installations nucléaires. L’ASN et l’IRSN lui fourniraient toutes informations et études nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle aurait la faculté de procéder à des contrôles sur place et sur pièces sans que l’on puisse lui opposer le secret de la défense nationale.

Cette délégation serait destinataire de toutes les informations en relation avec les installations nucléaires civiles. En particulier les informations concernant :

– la directive nationale de sécurité (DNS) pour ce qui concerne les informations relatives au nucléaire civil ;

– les dispositifs de sûreté/sécurité passive et active ;

– les tests et exercices conduits dans ce domaine ;

– les incidents, accidents et alertes recensés par les services de l’État et par les autorités indépendantes ;

– les plans de sécurité d’opérateur (PSO), les plans particuliers de protection (PPP) et les plans de protection externe (PPE), déployés en application de l’instruction générale interministérielle n° 6600/SGDN/PSE/PSN du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activités d’importance vitale ;

– les choix du gouvernement en matière de politique énergétique ;

– les choix industriels et la situation économique et financière des opérateurs du nucléaire civil ;

– les conditions de travail dans le secteur du nucléaire.

Elle mènerait ses travaux en liaison avec le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), les commissions locales d’information (CLI) et l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI).

Elle pourrait rendre des avis sur les questions dont elle se sera saisie, le cas échéant avec l’appui de l’ASN et de l’IRSN. Elle disposerait également du pouvoir de saisir directement l’ASN et l’IRSN.

À l’instar de la délégation parlementaire au renseignement, elle présenterait un rapport public annuel sur les installations nucléaires civiles en France. La remise de ce rapport pourrait faire l’objet d’un débat en séance publique.

La commission d’enquête a noté le soutien de M. Dominique Minière, directeur du parc nucléaire et thermique d’EDF, qui a déclaré au cours de son audition « nous souhaitons que soit mise en place une formation ad hoc de parlementaires habilités à accéder aux informations relevant du confidentiel défense, avec lesquels nous pourrions aller beaucoup plus loin concernant les mesures de sécurité prises sur nos sites. Nous pourrions alors vous transmettre un certain nombre de données que nous ne pouvons pas présenter dans une instance publique. » ([332])

Préconisation : créer, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement, une délégation parlementaire au nucléaire civil dont les membres (quatre députés et quatre sénateurs) auraient accès ès qualités aux informations classifiées en matière de sécurité et de sûreté.

La commission d’enquête a eu l’occasion, au cours de ses travaux, de constater la grande qualité des travaux de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) qui a apporté un appui technique à ses travaux. Votre rapporteure souhaite que cette collaboration puisse se poursuivre et que la Délégation parlementaire au nucléaire civil qu’elle appelle de ses vœux puisse la saisir pour obtenir des éclairages techniques. L’ANCCLI, qui fédère l’ensemble des CLI de France, doit également pouvoir faire appel à ses services.

Préconisation : autoriser la saisine de l’IRSN par la délégation parlementaire au nucléaire civil ainsi que par l’ANCCLI.

cinquième partie : Le risque économique et financier

À l’évidence, la situation économique et financière des exploitants (qu’il s’agisse de l’État, d’établissements publics ou de sociétés anonymes) a des incidences sur la qualité de la sécurité et de la sûreté des installations nucléaires dont ils ont la responsabilité.

Les II et III de l’article L. 593-7 du code de l’environnement, qui traitent de l’autorisation de création d’une installation nucléaire de base, prennent en compte les données financières et précisent ainsi que :

« II. Le demandeur fournit un dossier comportant notamment une version préliminaire du rapport de sûreté, qui précise les risques auxquels l’installation projetée peut exposer les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 ([333]), ainsi que l’analyse des mesures prises pour prévenir ces risques et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets.

« III. L’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de l’exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de ces intérêts, en particulier pour couvrir les dépenses de démantèlement de l’installation et de remise en état, de surveillance et d’entretien de son lieu d’implantation ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour couvrir les dépenses de fermeture, d’entretien et de surveillance.

« Lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire de l’installation projetée ou du terrain servant d’assiette, les capacités techniques et financières de celui-ci, ainsi que les dispositions d’organisation entre le propriétaire et l’exploitant doivent lui permettre d’assumer les responsabilités mises à sa charge en application du présent titre. »

A. Les difficultés économiques d’EDF et d’Areva/Orano

Depuis de nombreuses années, EDF et Orano se trouvent dans une situation financière et économique préoccupante. Les recapitalisations et restructurations opérées en 2017 par leur principal actionnaire, l’État, traduisent la difficulté de ces groupes à définir une stratégie cohérente à moyen et long terme.

1. Un manque de visibilité difficilement soutenable à moyen et long terme

L’avenir de la filière du nucléaire civil en France est marqué par de nombreuses incertitudes :

– incertitude sur l’évolution du coût de production de l’électricité nucléaire par rapport aux autres sources, notamment renouvelables ;

– incertitude quant au nombre de réacteurs de deuxième génération à fermer et quant au calendrier de ces fermetures ;

– incertitude sur la poursuite du retraitement du combustible usé ;

– incertitude sur le coût et la fiabilité des réacteurs de troisième génération (EPR) ainsi que sur leur compétitivité sur le marché international ;

– incertitude sur les coûts de la gestion des déchets et du démantèlement.

2. La fragilité financière d’EDF

Transformée en société anonyme par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, EDF a été introduite en bourse le 21 novembre 2005 au cours de 32 euros par action. Ce cours a connu un plus haut en novembre 2007 (86 euros) et un plus bas en mai 2017 (6,86 euros). Au premier semestre 2018, il se situait en moyenne à 11 euros, soit le tiers du prix d’introduction.

Par ailleurs, l’arrivée de la concurrence a durement affecté l’électricien. Depuis 2007, date de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, de multiples fournisseurs d’électricité et de gaz, dits « alternatifs » se sont mis à proposer des offres en deçà du prix des tarifs réglementés. On compte désormais 5,5 millions de clients (foyers et petits commerces confondus) abonnés à des offres concurrentes à celles d’EDF. En 2017, EDF a perdu 1,1 million d’abonnés, soit près de 100 000 par mois. Il va de soi que si une telle tendance se poursuivait, le principal électricien français se trouverait dans une situation financièrement très difficile.

Dans ces conditions, et compte tenu des évolutions législatives et réglementaires destinées à développer les énergies renouvelables, les investissements dans le domaine du nucléaire ont été soumis à une forte tension. En mars 2016, le directeur financier d’EDF, M. Thomas Piquemal, démissionnait en raison d’un désaccord sur « la faisabilité à court terme » du projet de construction de deux réacteurs nucléaires à Hinkley Point. En matière de stratégie internationale, la Cour des comptes estimait dans un rapport publié en 2015 ([334]) que « les choix industriels d’EDF à l’étranger restent très liés aux métiers historiques du groupe en France. Les investissements nucléaires y sont vus comme un moyen de préserver des compétences aujourd’hui inemployées en France. »

Fin 2016, la dette financière nette d’EDF atteignait 37,4 milliards d’euros, soit une multiplication par plus de 2,5 en dix ans. Grâce aux interventions de l’État au cours de l’année 2017, le niveau de dette a été ramené à 33 milliards d’euros à la fin de l’exercice. Pour rappel, le groupe a réalisé une augmentation de capital à hauteur de 4 milliards d’euros, dont 3 milliards souscrits par l’État. L’État a également accepté que le paiement de ses dividendes se fasse en actions pour trois exercices successifs.

Dans son rapport sur la dette du groupe EDF ([335]), la Cour des comptes formule la recommandation suivante :

« Réconcilier la trajectoire d’investissement d’EDF dans le nucléaire et la loi de transition énergétique ; en tirer les conséquences pour le calendrier prévisionnel du démantèlement des centrales nucléaires françaises et la fixation de l’objectif de production nucléaire dans le mix énergétique français. »

Malgré cet endettement important, EDF devra faire face dans les prochaines années à d’importantes dépenses :

– 45,6 milliards d’euros au titre du grand carénage pour la période 2014-2025 mais, en réalité, 100 milliards d’euros d’ici 2033 selon le ministre de tutelle, M. Nicolas Hulot ;

– 4,5 à 5 milliards d’euros représentant la quote-part d’EDF (78 %) à la première phase de Cigéo d’ici 2035, selon le directeur-général de l’Andra, M. Pierre-Marie Abadie ;

– plusieurs dizaines de milliards d’euros pour les réacteurs en cours de démantèlement ou à démanteler dans les années à venir.

3. La restructuration d’Areva devenue Orano

Entre 2006 et 2016, les pertes financières d’Areva se sont élevées à 10 milliards d’euros, essentiellement en raison des difficultés du chantier construction de l’EPR d’Olkiluoto en Finlande, de l’affaire UraMin ([336]) et des conséquences de la catastrophe de Fukushima. L’action Areva, dont le cours était de 30,50 euros en mai 2011, ne valait plus que 4,50 euros en août 2017, au moment de son retrait.

La restructuration d’Areva a débuté en 2015 et s’est achevée au début de 2018 avec la constitution de trois entités distinctes :

– Orano, qui regroupe les activités liées au cycle du combustible ;

– Framatome, devenue filiale d’EDF à 75 % chargée de la conception et de la réalisation des réacteurs nucléaires ainsi que des équipements et composants des centrales ;

– Areva SA, « maison mère » maintenue pour conserver quelques activités liées aux actifs les plus risqués du groupe.

L’État a assuré la recapitalisation de la nouvelle entité Orano à hauteur de 2,5 milliards d’euros, et celle d’Areva SA à hauteur de 2 milliards d’euros.

La Cour des comptes a indiqué à la commission d’enquête qu’elle avait engagé un contrôle sur les restructurations dans le secteur du nucléaire. Ce contrôle devrait s’achever à la fin de l’année 2018.

B. Sécuriser les provisions pour la gestion de l’aval du cycle et pour l’éventualité d’un accident

1. Les provisions pour charges de démantèlement et de gestion des combustibles usés et des déchets

La loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs organise, dans son article 20 codifié aux articles L. 594-1 et suivants du code de l’environnement, le contrôle du financement des charges de long terme des exploitants nucléaires.

En pratique, en application de l’article L. 594-4 du code de l’environnement, les exploitants d’installations nucléaires de base transmettent tous les trois ans à l’autorité administrative un rapport décrivant l’évaluation des charges relatives à l’aval du cycle, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions correspondant à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions.

Ces rapports, dont les derniers ont été remis en 2016, sont instruits par la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire. Par ailleurs, les exploitants doivent remettre annuellement une note d’actualisation de ce rapport triennal. Dans ce dispositif, l’ASN intervient en appui technique du ministre chargé de l’énergie.

Les rapports triennaux de 2016 ont fait l’objet d’un avis du président de l’ASN le 8 juin 2017. Dans cet avis, il est notamment indiqué que le dossier d’EDF ne présente pas les informations suffisantes pour que l’ASN prenne position sur la complétude de l’évaluation de ses charges financières. L’ASN recommande ainsi qu’EDF détaille les hypothèses retenues par installation.

L’ASN relève également que peu d’exploitants prennent en compte le coût de l’assainissement des sols et des structures, et elle recommande la réalisation d’audits externes sur les thématiques la gestion des combustibles usés d’EDF et sur la gestion de la reprise et du conditionnement des déchets anciens de l’usine d’Orano à La Hague ainsi que son démantèlement.

2. Les provisions pour charges en prévision d’un éventuel accident

Dans une étude parue en 2013, l’IRSN évalue le coût d’un accident grave ([337]) à quelque 120 milliards d’euros et celui d’un accident majeur ([338]) de plus de 400 milliards d’euros, soit 20 % du PIB. Cette étude tentait d’estimer l’ensemble coûts induits, comme le montre le schéma ci-après.

calcul du coût d’un accident nucléaire

Source : IRSN.

Il est à noter que le coût financier de la catastrophe de Fukushima est aujourd’hui estimé à plus de 170 milliards d’euros ce qui accrédite la fourchette à laquelle est parvenue l’IRSN.

En cas de survenue d’un accident, l’État pourrait être amené à prendre en charge des indemnisations de dommages corporels et matériels au-delà de la limite de responsabilité de l’exploitant nucléaire. En effet, la France est partie contractante à la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire du 29 juillet 1960. Aux termes de cette convention, afin d’éviter une recherche de responsabilité très complexe, seul l’exploitant est responsable des dommages causés aux personnes et aux biens en cas d’accident nucléaire. En contrepartie, la responsabilité de l’exploitant (première tranche d’indemnisation) est limitée, en France, à 700 millions d’euros par accident nucléaire survenu dans une installation. Ce plafond a été fixé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Il était auparavant de 91,5 millions. Par ailleurs, la responsabilité de l’exploitant est limitée à 80 millions d’euros pour un transport de matières radioactives.

La France est également partie à la convention complémentaire de Bruxelles depuis 1963, tout comme treize autres pays ([339]). À ce titre, deux tranches d’indemnisation supplémentaires sont prévues :

– quand le montant de responsabilité de l’exploitant est épuisé, l’État dans lequel se situe l’installation prend en charge l’indemnisation pour la porter à un montant global de 1 200 millions d’euros ;

– entre 1 200 millions et un plafond de 1 500 millions d’euros, la convention prévoit une solidarité des parties contractantes en cas d’accident dans l’un des pays signataires. Le montant de contribution est proportionnel au PNB pour une part, à la puissance installée pour une autre part, si bien que la quote-part de la France est d’environ 40 %.

En application de l’article 114 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014, l’État accorde sa garantie au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, dans la limite de 700 millions d’euros par installation nucléaire et par accident nucléaire.

S’agissant des groupes Orano et EDF, aucun provisionnement n’apparaît dans les comptes au titre du risque d’accident. Il est pourtant incertain que le nouveau plafond de 700 millions d’euros soit supportable par le dispositif d’assurance actuel. Interrogé sur ce point lors de son audition, M. Jean-Bernard Lévy, PDG d’EDF, a laconiquement répondu : « nous sommes assurés contre ce risque » sans donner plus de précision.

En tout état de cause, les montants en jeu en cas d’accident grave ou majeur sont tels que l’État, c’est-à-dire le contribuable, assure en réalité la quasi-totalité du risque.

3. Le contrôle des provisionnements

La loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs a créé une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges. Cette commission « peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de ses missions » et entendre l’autorité administrative qui instruit les dossiers ([340]). Elle est composée :

– des présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant ;

– de personnalités qualifiées désignées à parité par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;

– de personnalités qualifiées désignées par le gouvernement, pour une durée et en un nombre fixés par voie réglementaire.

La mise en place effective de la CNEF s’est trouvée différée du fait que les désignations de ses membres ne sont intervenues que tardivement : en juin 2008 pour les personnalités qualifiées choisies par le Gouvernement ; pour les représentants des présidents des commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale, respectivement en septembre 2009 et décembre 2010.

La commission s’est réunie pour la première fois le 17 juin 2011, soit près de cinq années après la publication de la loi. Elle a remis son unique rapport en juillet 2012. Depuis, ses activités ont cessé. Cet échec doit conduire à revoir le dispositif.

En accord avec les travaux menés en 2016 et 2017 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires ([341]), la commission d’enquête constate que le provisionnement pour charge de démantèlement réalisé par EDF s’avère largement virtuel (cf. infra). D’une manière plus large, elle considère qu’il ne peut revenir à l’exploitant, juge et partie, de fixer le montant des sommes à provisionner.

Sans doute conviendrait-il de s’inspirer du modèle de la commission des provisions nucléaires instituée en Belgique en 2003 ([342]), qui a fait ses preuves. C’est pourquoi la commission d’enquête propose de créer une commission non permanente, se réunissant trois à quatre fois par an. Il appartiendrait au gouvernement de fixer la composition de cette instance qui pourrait regrouper de techniciens appartenant à des organismes experts (ASN, IRSN, etc…), des représentants des ministères des finances et de l’énergie, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de magistrats de la Cour des comptes, de la Commission de régulation de l’énergie, d’experts indépendants et de représentants du Parlement.

Cette commission aurait pour objet de veiller au provisionnement correct, par tous les exploitants de réacteurs nucléaires, des trois principales sujétions liées à l’activité nucléaire :

– le provisionnement pour charges de démantèlement ;

– le provisionnement pour charges relatives à la gestion des déchets ;

– le provisionnement pour charges en prévision d’un éventuel accident.

S’agissant des provisionnements pour charges de démantèlement et pour les charges relatives aux déchets, la commission aurait pour objet de fixer le montant des provisions et d’en vérifier leur conformité à la loi, notamment leur niveau de liquidité.

Le niveau des provisions pour un éventuel accident étant fixé par la loi, cette commission aurait pour objet d’en vérifier la réalité.

Préconisation : créer une « Commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires » qui serait chargée, pour chaque exploitant d’INB, de la supervision et du contrôle des trois provisionnements suivants :

– le provisionnement pour charges de démantèlement ;

– le provisionnement pour charges relatives à la gestion des déchets ;

– le provisionnement pour charges en prévision d’un éventuel accident.

Enfin, il est essentiel que les exploitants de réacteurs bloquent les sommes provisionnées sur des comptes spécifiques, de manière à ce que la collectivité puisse vérifier la réalité de ce provisionnement. Le fait de bloquer ces sommes permettra, comme le fait remarquer le député belge Jean-Marc Nollet, d’avoir la certitude de pouvoir disposer de ces fonds lorsque le moment sera venu de démanteler, même en cas de disparition de l’entreprise. Le nucléaire s’inscrit dans un temps très long qui se compte au minimum en décennies, voire en siècles. Il n’est pas démontré que les entreprises exploitantes aient la même espérance de vie que leurs réacteurs.

Actuellement, le provisionnement pour démantèlement d’EDF repose essentiellement sur deux valeurs :

– 50 % de sa filiale du réseau de transport d’électricité, dont l’électricien n’envisage à aucun moment de se séparer, ce qui contrevient à la loi qui prévoit que ces actifs « doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet » ;

– la totalité de sa trésorerie, ce qui constitue un artifice comptable dans la mesure où aucune entreprise ne peut se séparer de la totalité de sa trésorerie. Et si la trésorerie devait baisser pour des raisons propres à l’entreprise, c’est le provisionnement pour démantèlement qui serait affecté.

La commission d’enquête considère donc l’actuel provisionnement pour démantèlement comme largement insuffisant et demande à ce que les sommes que l’électricien considère comme ayant été provisionnées soient déposées sur un compte identifié, réparties sur un nombre de lignes correspondant au nombre de réacteurs à démanteler, quel que soit l’horizon du démantèlement.

Préconisation : faire en sorte que les provisions pour démantèlement des exploitants aient un caractère suffisamment liquide, conformément aux dispositions en vigueur.

CONCLUSION

Ce rapport n’a pas pour objectif d’inquiéter inutilement les citoyens. Les grandes entreprises du nucléaire comme EDF ou Orano, de même que les acteurs étatiques (ASN, IRSN, Andra, CEA) disposent d’un savoir-faire unanimement reconnu, de techniciens, d’ingénieurs et d’ouvriers de grande qualité. Dans son rapport annuel comme lors de ses auditions, M. Pierre-Franck Chevet, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire a répété que la situation était globalement satisfaisante dans notre pays.

Pour autant, en matière nucléaire, l’expérience prouve que le pire est toujours à redouter et que les conséquences d’un accident peuvent être désastreuses, et ce pour très longtemps. Parce que la France est l’un des pays les plus nucléarisés du monde, une vigilance particulièrement renforcée s’impose : en faisant fonctionner simultanément 58 réacteurs nucléaires, notre pays a multiplié le risque, si mince soit-il, par 58.

Sans entrer dans le débat qui consisterait à prendre position pour ou contre le nucléaire, les membres de la commission d’enquête ont souhaité dresser un bilan des menaces pouvant frapper le parc nucléaire français, aussi bien sur le plan de la sûreté que de la sécurité, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour y répondre.

Au cours de cinq mois de travaux, après de nombreuses auditions et visites sur sites, la commission d’enquête a pu identifier un certain nombre de thématiques et de problèmes qui pourraient, à l’avenir, se transformer en situations graves, qu’elles soient de l’ordre de l’accident, de la gestion d’un tel événement, ou encore de l’administration des installations nucléaires à long terme, avec toutes les conséquences financières et les questions sur la responsabilité à l’égard des générations futures que cela soulève.

Forte de ces constats, la commission formule trente-trois préconisations regroupées en huit thématiques, ainsi que de nombreuses pistes de réflexion tout au long du rapport.

De toute évidence, le sujet du nucléaire en France et de ses dangers n’est pas épuisé et, parallèlement à la mise en place d’organismes de contrôle et de suivi préconisés par la commission d’enquête, il est souhaitable que l’Assemblée nationale continue de travailler sur les nombreuses facettes de notre industrie nucléaire.

les Préconisations de la Commission d’enquête

I. LUTTER CONTRE LES RISQUES D’ENDOGAMIE DE L’EXPERTISE

1. Favoriser la présence d’experts non-institutionnels au sein d’organismes tels que l’ASN, l’IRSN, l’ANDRA ou le HCTISN de manière à réduire « l’entre-soi » des techniciens mis en évidence au cours des auditions. Rémunérer la participation des experts indépendants à ces instances.

2. supprimer la durée maximale d’expertise instaurée par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pour ce qui concerne les analyses commissionnées par les comités sociaux et économiques (CSE) des installations nucléaires de base (INB). Modifier en ce sens, par décret, l’article R. 2315-47 du code du travail.

II. RENFORCER LE RÔLE DE L’ASN

3. Doter l’ASN (à l’instar de la plupart de ses homologues étrangers) de compétences et de pouvoirs d’injonction et de sanctions en matière de sécurité passive.

4. Demander à l’ASN de réduire au strict minimum le principe de l’« exclusion de rupture », procédure dérogatoire permettant de ne pas envisager un accident. Obliger les industriels à prévoir les conséquences de toute rupture ou de l’échec de tout processus industriel. Prévoir notamment des procédures d’urgence en toutes circonstances.

5. Demander à l’ASN d’appliquer les pouvoirs que lui a donnés le législateur et à prononcer des sanctions pécuniaires et des astreintes financières lorsque ses décisions ne sont pas respectées par les exploitants. Lui demander de publier sur son site internet, mais aussi dans son rapport annuel, le calendrier de suivi des prescriptions ainsi que le montant des amendes et astreintes financières prononcées et recouvrées.

6. Dans le cadre des exercices budgétaires 2019 et 2020, allouer à l’ASN les 13 ETP manquants pour lutter plus efficacement contre les fraudes.

7. Lorsqu’une anomalie générique est découverte, comptabiliser autant d’anomalies qu’il y a de réacteurs concernés et en rendre publique la liste.

III. MIEUX ENVISAGER LES ACCIDENTS

8. Accélérer la mise en place des plans d’évacuation des populations en remplacement des actuels plans, limités aux riverains les plus proches. Développer la communication sur les risques liés au nucléaire et les réflexes à avoir en cas d’accident, aussi bien au niveau de l’exécutif local que national. Mettre en place des exercices d’évacuation grandeur nature.

9. Prévoir des plans particuliers d’intervention (PPI) pour les principaux sites à risques d’Orano et du CEA (La Hague, Marcoule, Cadarache…), les actuels PPI étant limités aux centrales d’EDF.

10. Améliorer la formation des acteurs de l’État (fonctionnaires des préfectures, de l’éducation nationale, etc.) aux conduites à tenir en cas d’accident nucléaire.

11. Demander aux exploitants d’apporter la preuve que leurs réacteurs sont en mesure de résister à tout aléa climatique combinant plusieurs facteurs (canicule, sécheresse, etc.) et affectant plusieurs centrales simultanément.

IV. CONTRÔLER LA SOUS-TRAITANCE ET PROTÉGER SES SALARIÉS

12. Définir, par le biais d’une convention collective, un statut commun à l’ensemble des salariés des entreprises sous-traitantes travaillant dans le domaine nucléaire et opérant en zone contrôlée. Préciser dans tout contrat de sous-traitance les obligations de chaque salarié des entreprises prestataires en cas d’accident, quel qu’en soit le niveau.

13. Permettre aux sous-traitants de consulter les médecins du travail de l’entreprise exploitante en mettant en place une plateforme unique de suivi des travailleurs du nucléaire. Remettre la périodicité des visites médicales tous les 6 mois pour les salariés de catégorie A (ceux susceptibles de recevoir une dose supérieure à 6 mSv par an) et tous les ans pour les salariés de catégorie B (les autres).

14. Demander à l’ASN de faire preuve de la plus grande vigilance et de faire respecter de la manière la plus rigoureuse possible le décret de 2016 relatif à la sous-traitance : un contrat entre une maison mère et sa filiale doit être considéré comme un niveau de sous-traitance ; un contrat entre deux entreprises appartenant à un même GMES (Groupement momentané économique et solidaire) doit également être considéré comme un niveau de sous-traitance.

15. Favoriser la réintégration des compétences au sein des entreprises exploitantes afin de contenir le niveau de sous-traitance et de ce fait de mieux maîtriser la conduite des sites.

V. REPENSER LA GESTION DES DÉCHETS ET DES COMBUSTIBLES

16. Envisager, chaque fois que possible, le refroidissement à sec des combustibles usagés. Cette solution passive, qui ne nécessite ni eau ni électricité, semble plus sûre et moins coûteuse que le refroidissement en piscine, toujours soumis, malgré toutes les précautions prises, au risque de dénoyage. Envisager le transfert d’un maximum de combustibles usagés du stockage en piscine vers le stockage à sec.

17. Avant qu’une décision définitive ne soit prise au sujet du projet de piscine centralisée projetée par EDF, une étude prenant en considération la possibilité de désengorger les piscines de La Hague par l’entreposage à sec des combustibles usagés conventionnels, ainsi que des MOX les plus anciens, devra être réalisée.

18. Poursuivre l’étude de la solution de l’entreposage de longue durée en subsurface comme alternative éventuelle au stockage géologique.

19. Mener une réflexion sur la poursuite ou non du retraitement des combustibles usagés, ceux-ci n’étant majoritairement plus réutilisés et présentant plusieurs risques. Envisager de prolonger le travail parlementaire sur cet aspect spécifique du nucléaire français.

VI. PRÉVENIR LES ACTES DE MALVEILLANCE

20. Réduire la prévisibilité des transports de matières radioactives en rendant plus aléatoires les dates et horaires de départ, les itinéraires lorsque c’est possible, ainsi que les stations-service et les espaces de restauration fréquentés.

21. Adopter une mesure législative obligeant les diffuseurs d’images satellites à flouter sur le net les images des centrales nucléaires françaises ainsi que des autres sites sensibles (usines de retraitement, réacteurs expérimentaux, etc.) ; de la même manière, interdire la diffusion des coordonnées GPS de ces sites, et ce pour toutes les années dont les données sont disponibles sur internet.

22. Mettre le financement du budget du Cossen (4,5 millions d’euros annuels) à la charge des exploitants au même titre que les PSPG. À défaut, facturer les demandes d’enquêtes administratives de manière à couvrir leurs coûts (selon le modèle britannique). Pourvoir les treize postes encore vacants.

23. Renforcer le nombre de gendarmes des PSPG de manière à compter a minima 4 gendarmes présents sur site à tout instant par réacteur soit 8 pour les centrales comptant deux tranches, 16 pour celles ayant 4 tranches et 24 pour celle de Gravelines qui en compte six.

VII. MIEUX CONTRÔLER LE DÉMANTÈLEMENT

24. Publier un programme prévisionnel des réacteurs à démanteler, avec les coûts et dates estimés, afin de donner de la visibilité aux salariés et aux entreprises ainsi que pour permettre l’organisation d’une filière industrielle du démantèlement. À défaut, l’État devra se substituer par décret aux exploitants pour établir l’échéancier.

25. Prendre en compte, pour établir l’ordre de fermeture des réacteurs de la mise en œuvre des mesures de sûreté dites « post-Fukushima » ainsi que des risques liés au changement climatique, notamment le stress hydrique.

26. Promouvoir un travail prospectif pour évaluer les besoins en formation de la filière nucléaire pour les années à venir, aussi bien pour développer la filière du démantèlement, que pour la prolongation de ceux des réacteurs qui ne seront pas immédiatement arrêtés.

27. Créer une « Commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires » qui serait chargée, pour chaque exploitant d’INB, du contrôle et de la supervision des trois provisionnements suivants :

– le provisionnement pour charges de démantèlement ;

– le provisionnement pour charges relatives à la gestion des déchets ;

– le provisionnement pour charges en prévision d’un éventuel accident.

28. Obliger les exploitants à établir un provisionnement pour charges de démantèlement par réacteur et non un provisionnement global.

29. Faire en sorte que les provisions pour démantèlement des exploitants aient un caractère suffisamment liquide, conformément aux dispositions en vigueur.

VIII. AMÉLIORER LE CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE

30. Renforcer les moyens financiers des CLI pour améliorer l’information des habitants et permettre le financement d’expertises d’une manière indépendante. Affecter annuellement aux CLI et à l’ANCCLI 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base.

31. Renforcer le dialogue entre les CLI et l’ASN sur la gestion comptable des budgets des CLI, sur les objectifs à atteindre et sur le partage de l’information.

32. Créer, sur le modèle de la Délégation parlementaire au renseignement, une Délégation parlementaire au nucléaire civil dont les membres (quatre députés et quatre sénateurs) auraient accès ès qualités aux informations classifiées en matière de sécurité et de sûreté.

33. Autoriser la saisine de l’IRSN par le Parlement ainsi que par l’ANCCLI.

examen en commission

Au cours de sa réunion du jeudi 28 juin 2018, la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires a procédé à l’examen du rapport d’enquête.

M. le président Paul Christophe. Mes chers collègues, la commission d’enquête arrive au terme de ses travaux. Il s’agit aujourd’hui de notre dernière réunion.

Nous nous réunissons pour la quarante-huitième fois : en plus de la réunion constitutive et de trois échanges de vues, nous avons organisé quarante-trois auditions au cours desquelles quatre-vingt-trois personnes ont témoigné sous serment.

Il s’agit aujourd’hui d’examiner le rapport que va nous présenter Mme la rapporteure, d’en débattre, puis de voter pour ou contre son adoption.

Je rappelle que trois échanges de vues ont permis de confronter les opinions et de dégager un certain nombre de préconisations. Vous avez eu trois journées, les 25, 26 et 27 juin, pour prendre connaissance du rapport au secrétariat de la commission d’enquête.

Comme il est de tradition, la réunion finale n’est ni ouverte à la presse, ni retransmise. Un compte rendu est toutefois rédigé pour être annexé au rapport qui ne sera pas publié avant le délai réglementaire de cinq jours francs, imposé par le Règlement de l’Assemblée nationale.

Je vous rappelle qu’aucune information ne pourra être divulguée sur la présente réunion, ni sur le contenu du rapport et ses préconisations avant l’expiration de ce délai, c’est-à-dire avant le jeudi 5 juillet au matin à zéro heure, sous peine d’engager la responsabilité pénale des personnes qui n’auraient pas respecté cette règle.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Monsieur le président, je vous remercie pour le travail que vous avez accompli et pour la qualité des relations qui nous ont permis d’avancer dans de bonnes conditions.

En 2018, la France est le premier pays au monde en nombre de réacteurs nucléaires en exploitation par habitant, soit cinquante-huit réacteurs pour 67 millions de Français. Ces réacteurs sont implantés au sein de dix-neuf centrales nucléaires. Ensemble, ils produisent environ 75 % de l’électricité totale fabriquée en France.

Dans un contexte marqué par l’accident de Fukushima, survenu dans un pays où règne la culture de la précaution, et par la recrudescence du terrorisme, notre commission d’enquête, créée le 31 janvier 2018, a souhaité travailler sur les problématiques de sûreté et de sécurité sans tomber, ce qui n’est pas simple, dans un débat pour ou contre le nucléaire, écueil qu’elle me semble avoir évité.

La première partie du rapport, intitulée « Une sûreté renouvelée après Fukushima », revient sur la manière dont la question de la sûreté nucléaire a été renouvelée après l’accident de Fukushima, survenu en mars 2011. Cet accident a, en effet, démontré qu’une sûreté absolue n’est jamais acquise, y compris dans les pays maîtrisant le mieux l’énergie nucléaire. Alors que certains événements semblaient impossibles, il est apparu, par la suite, indispensable de concevoir l’inconcevable.

À la suite de ces événements, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a imposé des exigences nouvelles, Des moyens mobiles facilitant l’intervention en cas de situation extrême, comme la fameuse force d’action rapide nucléaire (FARN), ont été organisés, et des diesels d’ultime secours ont été mis en place – cette mise en place se termine. Au-delà, beaucoup d’autres mesures ont été décidées.

Toutefois, la commission d’enquête relève que des failles demeurent.

Ces inquiétudes concernent en premier lieu le facteur humain et, notamment, celui de la sous-traitance qui a pris une place considérable dans l’industrie nucléaire. 80 % des tâches, aussi bien en « arrêt de tranches » qu’en « fonctionnement courant » sont désormais confiées à des entreprises sous-traitantes. Malgré sa limitation théorique à deux niveaux, depuis un décret de 2016, nos auditions ont permis d’identifier un certain nombre de risques.

Ainsi, le recours massif à la sous-traitance entraîne une perte de compétence des exploitants, leur dépendance par rapport aux entreprises prestataires, et une dilution des responsabilités.

Des irrégularités ont également été identifiées. Plusieurs sociétés ont été condamnées pour travail dissimulé sur le chantier de l’EPR de Flamanville, des salariés polonais ayant été employés en marge de la légalité. Par ailleurs, des cas de soudeurs travaillant avec une fausse habilitation ont également été signalés.

En outre, la pression en matière de délais et de coûts, ainsi que la recherche du moins-disant économique semblent se faire au détriment de la sûreté. Enfin, alors même que les exploitants seraient désormais essentiellement chargés de surveiller les prestataires, cette surveillance apparaît lacunaire.

Un autre point inquiète : la sous-traitance présente un risque en matière de santé pour les salariés des sous-traitants, eux-mêmes plus exposés que les employés des exploitants aux rayonnements ionisants, et bénéficiant d’un suivi médical moindre que celui des salariés « statutaires ».

La commission d’enquête préconise donc de favoriser la réintégration des compétences au sein des exploitants et de définir, par le biais d’une convention collective, un statut commun à l’ensemble des salariés des entreprises prestataires travaillant dans le nucléaire.

La question se pose également du rôle qu’auraient à jouer les sous-traitants en cas d’accident nucléaire. L’ancien directeur de la centrale de Fukushima a raconté que, lors de l’accident, les sous-traitants étaient partis très rapidement, car ils considéraient que la tournure prise par les événements n’était pas prévue par leur contrat, ce qui l’avait gêné dans ses tentatives pour stabiliser la situation. Que se passerait-il en France, en cas d’accident, si les sous-traitants faisaient jouer leur droit de retrait, arguant du fait que les accidents ne sont pas prévus par les contrats ? De nombreux observateurs doutent qu’EDF puisse alors agir avec ses seuls personnels, en particulier si l’on tient compte des pertes de compétence.

Les inquiétudes concernent, en second lieu, la rigueur technique avec laquelle les réacteurs sont exploités. En effet, alors même que la sûreté des installations nucléaires dépend de la capacité des équipements qui les composent à respecter un référentiel précis, et des exigences et standards préalablement définis, nombreuses sont les non-conformités de conception, de construction, d’exploitation ou liées à la maintenance, qui apparaissent au fil des années. Ces non-conformités sont parfois dites « génériques » lorsqu’elles concernent tous les réacteurs conçus sur le même modèle.

La commission d’enquête a également été frappée par l’utilisation extensive du principe dérogatoire de « l’exclusion de rupture » qui exclut, par principe, la possibilité de rupture d’une pièce. Ce principe, à l’origine limité aux pièces essentielles, comme la cuve, s’étend désormais à beaucoup d’autres domaines, ce qui est « pratique », car cela évite de prévoir des procédures de secours, certains types d’accident étant réputés impossibles.

Évidemment, la contrepartie de ce principe d’exclusion de rupture est la fabrication de pièces irréprochables. Toutefois, il a été mis en évidence que certaines pièces, comme la cuve de l’EPR de Flamanville, pourtant placées sous le dogme de l’impossibilité de rupture, n’avaient pas été usinées de manière correcte. Des fraudes ont même été découvertes. Cela a pu être perçu par la commission d’enquête comme une sorte de « laisser-aller » dans un domaine où aucune forme de négligence ne devrait avoir sa place.

C’est d’ailleurs pendant les travaux de notre commission d’enquête que les défauts affectant 35 % des soudures du circuit secondaire de l’EPR en construction à Flamanville ont été révélés. Ce nouvel incident interroge quant à la qualité de la relation entre l’électricien et ses prestataires, ainsi que s’agissant du contrôle exercé, en amont en tout cas.

La chute du générateur de vapeur de la centrale de Paluel est également révélatrice de problèmes de surveillance des installations et de coopération entre exploitants et sous-traitants, tout en démontrant les limites du principe d’« exclusion de rupture » qui s’étendait à ce cas. La commission d’enquête préconise de réduire l’application de ce principe au strict minimum.

Face aux nombreuses non-conformités identifiées dans le parc de réacteurs d’EDF, les exploitants, en accord avec l’autorité de surveillance, ont élaboré la notion de « risque acceptable » qui supplante désormais celle de sécurité absolue.

Une autre menace pour la sûreté est constituée par le vieillissement des installations nucléaires françaises. La corrosion, l’altération de certaines pièces ou tuyauteries, dites « vieillissement diffus », ainsi que le vieillissement des équipements non remplaçables interrogent la commission d’enquête sur la pertinence de la prolongation de la durée d’exploitation de certaines centrales, tant en termes de sûreté et de sécurité qu’en termes économiques.

Dans le respect des objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en vue de la fin de vie d’un grand nombre de centrales dans les deux décennies à venir, la commission d’enquête préconise d’établir un calendrier de fermeture des réacteurs en fonction de critères de sûreté et de sécurité, qui doivent être les critères absolus. Ce calendrier tiendra compte, réacteur par réacteur, de la mise en œuvre des mesures de sûreté dites « post-Fukushima ».

La commission d’enquête s’interroge également sur la faible prise en compte, par les exploitants comme les autorités de contrôle, des effets du changement climatique sur la sûreté des centrales. Ce changement pourra, notamment, affecter l’approvisionnement en eau de refroidissement, tant en raison de la baisse du niveau des fleuves et rivières et que du réchauffement de leurs eaux. Ces questions semblent aujourd’hui trop peu prises en compte, même si l’ASN nous a transmis, lors de l’une des auditions, une liste des centrales qui paraissaient les plus fragiles à cet égard.

La commission d’enquête recommande que le calendrier de fermeture des réacteurs tienne compte des risques liés au changement climatique. Elle préconise également de demander aux exploitants d’apporter la preuve que leurs réacteurs sont en mesure de résister à tout aléa climatique combinant plusieurs facteurs – canicule, sécheresse… – et affectant plusieurs centrales simultanément.

La deuxième partie du rapport consacrée à l’émergence du risque sécuritaire, aborde plus directement la question de la sécurité qui se pose aujourd’hui d’une manière accrue. Les installations et activités nucléaires françaises sont confrontées à des risques nouveaux, y compris de nature terroriste.

Plusieurs risques ont été identifiés : la chute d’un avion ou l’incursion de drones, la menace endogène que constitue le risque de sabotage interne, la menace externe que constituent les intrusions et, enfin, la menace informatique.

Les auditions menées par la commission d’enquête ont permis d’établir l’existence de failles qui appellent à la vigilance.

Le secteur du nucléaire semble régi par un écosystème de responsabilités complexe, permettant difficilement d’identifier l’autorité prescriptrice en matière de sécurité, puisqu’il faut faire le partage entre les ministères de tutelle, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, les hauts fonctionnaires de défense, la police, la gendarmerie, l’armée… Il semble nécessaire, au moins en matière de sécurité passive, de confier des compétences à un organisme identifié ayant déjà une autorité sur le secteur.

C’est pourquoi la commission préconise de doter l’ASN de compétences en matière de sécurité passive – compétences que la plupart des homologues de cette autorité possèdent déjà à l’étranger.

Les installations nucléaires françaises n’ont pas été conçues pour résister à une agression terroriste. Cette faille originelle a conduit la commission d’enquête à poser un certain nombre de questions concrètes, sans pour autant toujours obtenir de réponses précises.

Ainsi, la question de la résistance des piscines à une chute d’avion ou à la projection d’un explosif a été posée à de nombreuses reprises. Le « secret défense » a été presque systématiquement opposé aux membres de notre commission, tant par les pouvoirs publics que par le principal exploitant d’installations nucléaires, EDF.

Cette opacité ne permet pas de se faire une idée précise de la résistance des installations nucléaires et le propos qui consiste à demander à la représentation nationale de « faire confiance », est difficilement acceptable.

Dans ce contexte, la mise à libre disposition sur internet de photos aériennes très précises des réacteurs français interroge. Contactés, les responsables de Google France ont admis la nécessité de dissimuler les contours trop précis de ce genre d’installations ; ils ont commencé à le faire, ce qui est à mettre au crédit de notre commission d’enquête. Cette dernière ne saurait toutefois s’en contenter, et elle propose de faire évoluer le cadre juridique pour rendre ce floutage obligatoire et permanent.

L’une des autres grandes vulnérabilités du système français réside dans la question des transports de matières radioactives. En effet, ceux-ci sont très nombreux et semblent vulnérables aux risques d’agressions externes, en raison de leur caractère routinier et prévisible. Les transports de plutonium semblent être les plus dangereux.

La commission d’enquête préconise de réduire la prévisibilité des transports de matières radioactives en rendant plus aléatoires les dates et horaires de départ et les itinéraires lorsque cela est possible.

Par ailleurs, le risque interne n’est pas non plus entièrement maîtrisé. Ainsi, aujourd’hui, le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN) n’est pas en mesure de contrôler les antécédents des salariés étrangers, pourtant nombreux sur les sites nucléaires, en particulier du fait de la sous-traitance.

L’absence de suivi psychiatrique pose également question, dans la mesure où elle fait courir le risque de ne pas détecter de modification du comportement d’un salarié, pouvant conduire à un éventuel « syndrome Germanwings » – comme ce pilote ayant précipité au sol, en 2015, un avion de sa compagnie.

Enfin, une inquiétude résulte de la situation financière actuelle de l’industrie nucléaire française. En effet, l’ensemble des mesures liées à la sécurité des installations nucléaires représentent un coût important, dont on peut se demander si les exploitants sont réellement en mesure de l’assumer. Leurs difficultés financières pourraient conduire à altérer le niveau de sécurité de leurs installations.

La troisième partie du rapport est consacrée à la gestion des déchets. La gestion de l’aval du cycle soulève d’importantes questions de sûreté et de sécurité, que ce soit à court terme, s’agissant du refroidissement du combustible usé que l’on retire du réacteur, ou à très long terme car, pour certains déchets, la décroissance de la radioactivité s’effectue sur plusieurs centaines de milliers d’années.

Les déchets les plus « encombrants », car les plus radioactifs, sont les combustibles usés qu’il est nécessaire de sortir à intervalle régulier du réacteur. Après un premier refroidissement de quelques années dans une piscine située à proximité de ce dernier, les exploitants ont le choix entre un refroidissement qui peut se poursuivre dans un autre bassin – à l’heure actuelle, principalement à l’usine Orano de La Hague en vue du retraitement – ou qui pourrait aussi être assuré par un entreposage à sec.

EDF a fait le choix, pour ses combustibles français, d’un entreposage en piscine. Ce choix historique est lié à la mise en place, dans notre pays, d’une filière de retraitement des combustibles irradiés, depuis une quarantaine d’années. Lorsque le cycle du retraitement a été instauré dans les années 1970-1980, le refroidissement à sec n’était techniquement pas aussi avancé que maintenant.

Ainsi, les piscines de La Hague constituent le principal lieu d’entreposage des combustibles usés. Plus de 10 000 tonnes de combustibles usés y sont entreposées, soit l’équivalent de plus de cent dix cœurs de réacteurs, dans quatre piscines. Les combustibles qui ont vocation à être retraités restent en piscine une dizaine d’années. Les autres y sont entreposés de manière plus pérenne. Aussi, le remplissage des piscines de La Hague est-il progressif, ce qui conduira à une saturation à l’horizon 2030.

En conséquence, EDF travaille au projet d’une nouvelle piscine d’entreposage, qui serait centralisée et fortifiée. Seraient stockés dans cette piscine les assemblages MOx usés ainsi que les assemblages d’uranium de retraitement enrichi usés. Ces capacités permettraient d’entreposer ces matières jusqu’à leur réutilisation dans de futurs réacteurs de quatrième génération, encore hypothétiques, ou bien, si cette option industrielle n’est pas confirmée, jusqu’à leur stockage définitif à Bure, dans le cadre du projet Cigéo.

Procédure peu utilisée, notre commission d’enquête a demandé à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de réaliser une étude sur les avantages et inconvénients respectifs des deux modes d’entreposage, à sec et en piscine. S’appuyant sur cette étude et sur les éléments apportés au cours des auditions, la commission estime que la possibilité d’un entreposage à sec doit être approfondie.

Ce procédé présente un certain nombre d’avantages.

Il garantit une plus grande sûreté : l’entreposage à sec est un dispositif « passif », qui ne dépend pas d’une alimentation en eau froide ou en électricité, alors que les piscines sont exposées, malgré toutes les précautions prises, au risque de dénoyage.

Il apporte une plus grande sécurité. La matière radioactive n’est pas concentrée comme en piscine et les conteneurs présentent une grande résistance. A contrario, la vulnérabilité des parois des piscines est souvent dénoncée, mais aucune preuve n’a pu être apportée dans un sens ou dans l’autre puisque nous n’avons pas eu accès aux éléments d’information sur le sujet.

Il fait appel à une maîtrise technique déjà acquise, notamment par des opérateurs français. Ainsi, Orano vend aux États-Unis un procédé de stockage conçu à partir de conteneurs placés dans des alvéoles de béton.

Il s’agit enfin d’une solution adoptée par la plupart des pays, dont le coût est possiblement moins élevé.

La commission d’enquête préconise d’envisager, chaque fois que possible, le refroidissement à sec des combustibles usagés.

Elle recommande de réaliser une étude prenant en considération la possibilité de désengorger les piscines de La Hague par l’entreposage à sec, avant qu’une décision définitive soit prise au sujet du projet de piscine centralisée.

Prendre en considération cette hypothèse amène à se pencher sur la filière du retraitement qui constitue une exception française et contribue à l’accroissement des risques en matière de sûreté et de sécurité, en raison de la concentration des combustibles usés à La Hague, pour une pertinence économique qui peut être revue.

Ce retraitement conduit à une multiplication des transports de matières radioactives, aussi bien sur le sol national – des centrales à La Hague, puis de La Hague à Pierrelatte ou Marcoule – que sur le plan international. En effet, après dix ans d’interruption, EDF enverra de nouveau des centaines de tonnes d’uranium en Sibérie tous les ans pour qu’elles y soient retraitées après un périple de plus de 7 000 kilomètres en camion, bateau et train.

Par ailleurs, l’innocuité du retraitement en matière de rejets radioactifs n’est pas prouvée. Des incertitudes pèsent sur la disponibilité à long terme des réacteurs utilisant le MOx, et sur l’avènement d’une quatrième génération de réacteurs susceptible d’être alimentée en MOx et en uranium de retraitement enrichi (URE). Par conséquent, il n’est pas invraisemblable que les stocks de MOx qui s’accumulent à La Hague soient un jour classés comme des déchets au passif du bilan, et non plus comme des combustibles, à l’actif.

La gestion sur le long terme des déchets les plus radioactifs interroge également en termes de danger. La France a fait le choix de privilégier l’enfouissement en couches géologiques profondes. Le principal argument à l’appui de cette solution est qu’à l’échelle de plusieurs centaines de milliers d’années, aucune prévision ne peut être faite quant à la continuité de notre société et que seul le temps géologique offre des points de référence.

En matière de sûreté, malgré une appréciation positive de l’ASN et l’IRSN, le projet Cigéo comporte encore des incertitudes, notamment sur sa réversibilité qui ne semble possible que lors des toutes premières décennies de l’exploitation.

Or, la loi du 25 juillet 2016 prévoit qu’il doit être possible, pendant cent ans, de retirer les colis entreposés pour privilégier une autre forme de stockage. Les conditions techniques de cette réversibilité ne nous paraissent pas établies. Elles devront faire l’objet d’une vigilance toute particulière.

Si le stockage en couche géologique profonde apparaît comme la moins mauvaise des solutions, la commission d’enquête appelle néanmoins à la poursuite de l’étude de solutions alternatives.

Les réacteurs à l’arrêt, tant qu’ils contiennent des éléments radioactifs, conservent juridiquement leur statut d’installation nucléaire de base (INB). Ils constituent des sources de danger, même si le risque est moindre que dans une installation en service. En outre, les matériaux radioactifs encore présents dans les centrales à l’arrêt peuvent être convoités par des personnes malintentionnées désireuses de fabriquer une « bombe sale ». Partant de ce constat, la commission d’enquête s’est penchée sur la question essentielle de la filière du démantèlement.

Pour certains réacteurs anciens comme Superphénix et les six réacteurs graphite-gaz, EDF ne possède pas encore la maîtrise technique suffisante. L’achèvement du démantèlement du premier n’interviendrait qu’aux alentours de 2030. Pour les six autres, EDF a décidé de surseoir au démantèlement à l’horizon 2100, en dépit des protestations de l’ASN.

S’agissant des cinquante-huit réacteurs à eau pressurisée, les hypothèses d’EDF apparaissent plus optimistes, tant en matière de faisabilité technique que de coûts. De nombreuses dépenses ne sont toutefois pas prises en compte et le provisionnement rendu obligatoire par la loi du 28 juin 2006 est probablement sous-estimé.

Afin d’améliorer la transparence du démantèlement, la commission d’enquête préconise, d’une part, de contraindre les exploitants à établir un provisionnement pour charges de démantèlement par réacteur, et non un provisionnement national global et, d’autre part, de publier un programme prévisionnel des réacteurs à démanteler avec les coûts et dates estimés.

Le quatrième chapitre vise à améliorer le contrôle démocratique. L’accès des citoyens et des élus à une information claire et fiable en matière de sûreté comme de sécurité est actuellement très imparfait, même si les commissions locales d’information (CLI) peuvent être un outil efficace pour assurer le relais entre opérateurs, services de l’État, experts et citoyens.

L’indépendance de l’ASN est incontestable. Cependant, comme le soulignent plusieurs observateurs, on ne peut faire abstraction de certaines données : les dirigeants des autorités de contrôle et des organismes experts, et ceux des entreprises exploitantes partagent une même formation et sont généralement issus d’un grand corps de l’État, le corps des mines. De plus, les enjeux économiques considérables de certains chantiers constituent en eux-mêmes un élément qui pourrait conduire les instances de contrôle à moduler leurs exigences.

C’est pourquoi la commission d’enquête recommande de favoriser la présence d’experts indépendants au sein d’organismes tels que l’ASN, l’IRSN, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ou le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), de manière à réduire l’« entre-soi » des techniciens mis en évidence au cours des auditions.

Elle recommande également de rehausser les moyens humains et budgétaires de l’ASN, notamment pour lui permettre de travailler davantage à la détection des pratiques frauduleuses.

Elle invite enfin l’ASN à appliquer avec fermeté les pouvoirs de sanction que lui a donné le législateur et à publier sur son site internet, mais aussi dans son rapport annuel, le calendrier de suivi des prescriptions ainsi que le montant des amendes et astreintes financières prononcées et recouvrées.

Les CLI jouent un rôle important, en particulier dans la mise en œuvre des plans particuliers d’intervention (PPI) dont le périmètre est actuellement étendu de dix à vingt kilomètres autour des centrales nucléaires – et de deux à cinq kilomètres pour ce qui est du volet « évacuation immédiate ».

Sachant qu’une partie importante de l’information du public du périmètre des centrales passe par les CLI, les ressources budgétaires qui leur sont allouées, ainsi qu’à leur fédération, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI) restent faibles : 1 million d’euros auxquels s’ajoutent environ 2 millions provenant des collectivités.

La commission d’enquête estime qu’il conviendrait de renforcer et de pérenniser leurs moyens en leur affectant 1 % du produit de la taxe sur les INB.

Enfin, le contrôle parlementaire en matière de sûreté et de sécurité des installations nucléaires se heurte à la protection du secret de la défense nationale. Dès le début de ses travaux, la commission d’enquête s’est trouvée confrontée à cette difficulté majeure. Dans de nombreux cas, elle a dû se contenter de bonnes paroles, sans qu’aucun élément tangible ne puisse lui être transmis.

Il est donc apparu nécessaire de construire un cadre juridique stable organisant l’accès permanent du Parlement aux données de sécurité et de sûreté et les modalités de son contrôle dans ce domaine.

La commission d’enquête propose de constituer, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement, une délégation parlementaire au nucléaire civil dont les membres auraient accès ès qualités aux informations classifiées en matière de sécurité et de sûreté.

J’en viens enfin au dernier chapitre du rapport relatif au risque économique et financier.

À l’évidence, la situation économique et financière des exploitants, qu’il s’agisse de l’État, d’établissements publics ou de sociétés anonymes, peut vraisemblablement avoir des incidences sur la qualité de la sécurité et de la sûreté des installations nucléaires dont ils ont la responsabilité.

Les exploitants EDF et Orano sont plongés depuis plus de dix ans dans une longue période de difficultés économiques liées à de multiples accidents industriels et financiers. Le manque de visibilité sur l’avenir de certaines de leurs activités est difficilement soutenable à moyen et long terme. Le poids de la dette pour EDF et les pertes accumulées pour Areva ont contraint l’État à débourser 7,5 milliards de recapitalisation en 2017 : 3 milliards pour EDF, 2,5 milliards pour la nouvelle entité Orano, et 2 milliards pour Areva SA.

Dans ce contexte, une attention particulière doit être accordée aux provisions pour charges de démantèlement et de gestion des combustibles usés et des déchets. Il conviendrait également de prévoir, au-delà du mécanisme d’assurance actuel qui, de fait, laisse la quasi-totalité du risque à la charge de l’État, un provisionnement pour charges en prévision d’un éventuel accident.

C’est pourquoi la commission d’enquête recommande la création d’une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires, qui serait chargée, pour chaque exploitant d’INB, de la supervision et du contrôle des trois provisionnements suivants : le provisionnement pour charges de démantèlement, le provisionnement pour charges relatives à la gestion des déchets, et le provisionnement pour charges en prévision d’un éventuel accident.

Elle recommande également d’imposer que les exploitants bloquent les sommes ou actifs en question sur des lignes identifiées de leur trésorerie.

La commission d’enquête a travaillé pendant cinq mois. Elle a organisé quarante-huit réunions dont quarante-trois auditions qui lui ont permis d’entendre quatre-vingt-trois personnes sous serment. Ses travaux se sont globalement tenus dans un état d’esprit constructif, à défaut d’être toujours consensuel.

Elle s’est rendue sur les sites de production d’électricité d’origine nucléaire de Gravelines, Tricastin et Flamanville, sur le site de retraitement de La Hague, sur les sites d’enfouissement de déchets du Centre de stockage de l’Aube, et du projet Cigéo à Bure, auprès d’autorités comme le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), d’experts comme ceux de l’IRSN, ainsi qu’au Japon.

S’agissant d’un domaine aussi technique que le nucléaire, mais également lourd d’investissements et de conséquences, il est essentiel que la représentation nationale continue de se saisir d’un sujet qui concerne tous les citoyens français.

M. le président Paul Christophe. Madame la rapporteure, je vous remercie. Chers collègues, le débat est ouvert.

M. Julien Aubert. Il se trouve que j’ai participé à plusieurs missions d’information et coécrit plusieurs rapports avec des élus qui ne partageaient pas ma sensibilité politique – je pense à mon collègue Christophe Bouillon, s’agissant des déchets nucléaires, et à Mme Barbara Romagnan, avec laquelle j’ai travaillé sur le démantèlement des centrales. Il m’est arrivé d’être en désaccord avec des phrases ou un pan des rapports d’information en question, mais à la lecture du document que vous nous avez soumis, madame la rapporteure, j’ai été à la fois très déçu par le résultat et, en même temps, plus que chagriné.

En multipliant les titres catastrophistes et les analyses non étayées, j’estime que ce rapport nuit à la qualité générale de notre commission d’enquête, qui a beaucoup travaillé, et dont on pouvait penser qu’elle pourrait aboutir à un résultat plus construit. J’estime que, s’il devait être publié, ce rapport nuirait aussi à la réputation du Parlement. Je suis issu d’une institution qui publie des rapports et j’en ai écrit une cinquantaine : il m’a rarement été donné de lire un rapport aussi déséquilibré dans sa construction.

Permettez-moi d’étayer les propos que je viens de tenir.

Ce rapport souffre d’un péché originel dans sa construction. Il comporte un postulat de départ selon lequel les opposants au nucléaire, les antinucléaires, ont raison. Une place très importante leur est d’ailleurs donnée dans le rapport, avec l’association « Ma zone contrôlée », France Nature Environnement, le réseau « Sortir du nucléaire », M. Thierry Gadault, M. Mycle Schneider, M. Yves Marignac, des experts indépendants et des personnalités dont nous connaissons les positions.

L’enjeu de cette commission d’enquête aurait précisément dû être de « challenger » à la fois ceux qui disent qu’il y a un problème de sécurité des installations nucléaires, et ceux qui disent qu’il n’y en a pas. J’ai regretté que l’on considère systématiquement comme fondée l’opinion de ceux dont on connaît par ailleurs les positions sur la politique nucléaire, qu’on les cite très largement, et qu’on fasse de leur position un postulat.

Je lis ce titre, page 56 : « Un sujet d’inquiétude pour tous les observateurs ». Non ! Le sujet d’inquiétude vaut pour les observateurs qui ne partagent pas les objectifs de la filière nucléaire : ce n’est pas exactement la même chose. À l’inverse, lorsque la filière nucléaire est citée, ses arguments sont régulièrement battus en brèche ou minorés. Cela donne finalement un rapport à charge.

Au total, nous n’avons pas affaire à un document dont on pourrait penser qu’il vise à aboutir à une conclusion équilibrée, mais à un texte qui vise à systématiquement justifier le postulat selon lequel il y a un problème de sécurité et de sûreté nucléaire.

La philosophie qui guide la rédaction de ce rapport ne peut donc pas conduire à une analyse équilibrée.

Le point central de ce déséquilibre se trouve dans la confusion entre le danger et le risque. Je rappelle qu’un risque est la probabilité qu’une personne subisse un préjudice ou des effets nocifs en cas d’exposition à un danger. Lorsque Nicolas Hulot, qui est cité à la page 23 du rapport, dit : « Aucune autre activité ne génère un tel risque », en dehors du fait qu’il n’est pas un expert, il y a bien une confusion entre le danger et le risque. Aucune activité n’est aussi dangereuse, nous sommes d’accord, mais il revient à la commission d’enquête, qui se penche sur la question de la sécurité, de s’interroger pour déterminer si ce danger génère un risque.

Prendre comme postulat l’idée que l’activité nucléaire fait courir un risque maximal, revient à avoir posé la conclusion du rapport avant qu’il ne soit rédigé : si cette activité génère un risque énorme, il faut évidemment qu’elle cesse. Tout est à cette aune : à la page 59, je lis une attaque du « risque acceptable », à la page 24, une autre sur les limites de l’approche probabiliste en matière de nucléaire…

Aux pages 118 et 119, on trouve la phrase majeure de ce document dans la bouche du ministre de la transition écologique lorsqu’il dit : « La sécurité prime sur tout. » Si l’on considère que le risque est maximal, la conclusion logique est évidemment qu’il faut augmenter la sécurité et la sûreté au maximum. Dès lors que vous expliquez que vous n’avez pas confiance, cela signifie qu’il faut augmenter les coûts à l’infini, ce qui se traduit inévitablement par l’éviction économique de la filière nucléaire.

Vous comprenez que je ne partage ni le point d’entrée ni le point final de votre rapport, pas davantage que vos affirmations selon lesquelles il ne viserait pas à attaquer la filière nucléaire mais à creuser uniquement le sujet de la sécurité. J’estime au contraire que ce rapport passe à côté d’une analyse qui devait faire consensus.

Lorsque vous critiquez, par exemple, la gestion des déchets en parlant du MOx, vous ne rééquilibrez à aucun moment votre approche en vous demandant s’il serait intéressant de construire une quatrième génération de réacteurs qui consommerait ces déchets. Vous vous attaquez aussi à la cohérence de la filière, par exemple en critiquant la filière du retraitement – sans retraitement, la filière de production serait engorgée.

Non seulement ce rapport manque le sujet central qu’il aurait dû traiter, mais il fait du hors sujet. Je croyais que nous allions nous pencher sérieusement sur les défaillances du Creusot : voilà un sujet central pour la sûreté nucléaire ! Comment en est-on arrivé à fabriquer des pièces défectueuses ? Le problème est bien évidemment cité, mais les citoyens se demandent pourquoi et comment on en est arrivé là. Ils souhaitent savoir qui est responsable de ces défaillances susceptibles de provoquer un éventuel problème.

Quant au hors sujet, on trouve aux pages 64 à 66, la question du coût de la prolongation des réacteurs ; à la page 121, celle de la gestion des déchets ; aux pages 136 à 145, le problème de Cigéo ; aux pages 146 à 152, celui des démantèlements ; à la page 181, le risque économique et financier ; à la page 47, les démêlés de Bouygues avec le travail dissimulé qui, à mon avis, n’a pas grand-chose à voir avec la sécurité et, à la page 84, un accident sur la partie thermique d’une centrale est donné en exemple alors que ce secteur ne relève pas des questions de sûreté nucléaire.

En tant qu’auteur, je signale d’ailleurs un petit problème de propriété intellectuelle pour certaines de ces parties du rapport. Évidemment, je ne considère pas que les questions des déchets ou du démantèlement sont sans intérêt, mais ayant conduit une mission d’information sur chacun de ces sujets, après avoir rédigé et veillé à l’équilibre du contenu des rapports d’information publiés, je peux juger de la façon dont vous avez prélevé les « briques » qui vous intéressaient dans ces documents déjà construits.

Vous ne pouvez pas prétendre que, dans le cadre de la commission d’enquête, vous avez creusé ces sujets, alors que vous n’avez fait que récupérer des « briques » déjà posées ailleurs. Cette appropriation, que j’estime un peu cavalière, fait fi de l’analyse globale que comportaient les rapports d’information en question. Nos préconisations étaient équilibrées. Par exemple, en matière de gestion des déchets, nous avions proposé qu’éventuellement certains déchets puissent rester sur site. Il faut choisir, soit vous citez tout notre travail, soit vous ne citez rien !

Le rapport comporte des accusations graves, très graves, avec, page 37, une mise en cause du président directeur-général d’EDF, accusé d’avoir menti sciemment à la commission d’enquête. Bien que ces accusations relevassent du pénal, elles reposent, selon moi, sur des éléments faiblement étayés, c'est-à-dire, principalement, un rapport d’Aptéis, un cabinet de consultants externes, demandé par les salariés de la centrale, auquel vous auriez eu accès par des moyens détournés et non par EDF. Mes chers collègues, je vous suggère de faire attention. Citer nommément quelqu’un en l’accusant de mentir devant une commission d’enquête, ce n’est pas anodin. C’est extrêmement grave, et cela a évidemment des répercussions en termes de valorisation de l’entreprise concernée. Cela peut donner lieu à de nombreuses polémiques. Avant de publier quelque chose de cette nature, je pense qu’il faut que vous nous expliquiez plus clairement cette histoire de rapport Aptéis : comment l’avez-vous récupéré ?

Alors que le rapport est à charge, les recommandations tranchent : elles sont plutôt douces. Il y a une sorte de hiatus, car on pourrait s’attendre à ce qu’après un tel rapport, vous recommandiez de fermer illico presto quasiment toutes les centrales du pays. Ce n’est pas du tout ce que vous proposez et, sur certaines de vos recommandations, je pense même qu’il peut y avoir un consensus. J’estime que le floutage des installations nucléaires est une très bonne idée, tout comme le suivi psychiatrique du personnel. Le fait que nous puissions être habilités au secret de la défense nationale me paraît également être une bonne idée dont nous pouvons débattre.

En revanche, de notre point de vue, certaines recommandations ne font pas consensus. Vous demandez la présence d’experts indépendants, en critiquant l’« entre-soi ». Pourtant, le même « entre-soi » est de mise parmi les experts antinucléaires. Pour avoir effectué quelques missions sur le sujet, je sais que ce sont toujours les mêmes. Lorsque l’on parle d’un « expert indépendant », le citoyen comprend « expert impartial », alors que ce n’est pas tout à fait la même chose – les mots ont un sens. Vos experts sont peut-être indépendants d’EDF, mais vous ne savez pas par qui ils sont financés et ils sont loin d’être impartiaux puisqu’ils défendent toujours la même chose. Comme je préside une mission d'information parlementaire en parallèle, je n’ai pu assister qu’à certaines auditions de cette commission d’enquête, ce que je regrette. Lors des auditions auxquelles j’ai participé, il m'est arrivé de critiquer sérieusement ces experts et de montrer les limites de leur analyse. Je me souviens de l’audition de M. Roland Desbordes, président de la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD). Je l'ai interrogé sur le taux de concentration du carbone dans l’acier et j’ai obtenu une réponse barboteuse. Tout ceci n'apparaît nullement. On récupère uniquement les propos à charge.

En conclusion, je crois que ce rapport est intellectuellement malhonnête, et j’emploie à dessein cet adjectif très fort. Par exemple, je trouve que nous avons eu les réponses que nous attendions sur les piscines, sur les protections. Même lorsque la filière a réussi à démontrer que le risque était géré, on a des formules qui permettent de le reconnaître sans vraiment le reconnaître. Aux pages 100 et 101, sur les menaces agitées à propos de la sécurité des piscines : « Les rares informations n'ont pas permis de se faire une idée de l'épaisseur des murs des piscines ». On fait état de résultats non vérifiables, communiqués par les militaires. Et puis, page 102, on lit que les militaires ont quand même donné « des informations de nature plutôt rassurante. »

Le but de cette commission d'enquête est de trancher. Vous prenez comme hypothèse de départ que l'administration nous ment et le président m’a dit que vous êtes allée vous-même sur place pour voir la taille des murs. Dans ces conditions, vous devez faire un constat sur l'épaisseur des murs. Or, dans votre rapport, vous écrivez que vous avez un peu constaté mais pas trop et qu’il n’est pas possible de répondre. Cela annule tout l'intérêt de cette commission d'enquête. En outre, ce n'est pas honnête parce que, grosso modo, la filière et l’administration ont cherché à nous donner le plus d'informations possible. Je me souviens des photographies de tir de roquettes sur un mur, que nous avons vues lorsque nous avons été reçus par la Secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). On voyait qu’un tir de roquette sur un mur provoque une légère fissure. Je ne suis pas allé vérifier s'ils avaient effectivement tiré une roquette sur un mur, mais si l’on veut pouvoir fonctionner, il faut travailler en confiance.

Pour toutes ces raisons, vous aurez compris que ce rapport, en l’état, ne recueille ni ma confiance ni notre soutien.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Avant de laisser le débat se poursuivre, je voudrais faire un point sur l’encadré que vous avez mentionné. Cher collègue, il a été retiré depuis déjà plusieurs jours du document de travail. S’il ne figure pas dans le rapport définitif, ce n’est pas parce que je pense qu’il n’était pas juste : comme vous, je pense qu’il allait nuire à la qualité du rapport. Il a donc été enlevé.

M. Julien Aubert. C'est quand même un point fort du rapport. On accuse quelqu'un nommément. Quand on fait une commission d'enquête, on a des preuves. Comment voulez-vous que je vous suive sur des détails plus mineurs, alors que sur un point aussi essentiel, ciblé, grave, vous m’annoncez que la page a disparu en vingt-quatre heures ?

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Précisément, j'ai enlevé tout ce qui ne me paraissait pas tout à fait défendable.

M. Julien Aubert. C’est votre rapport ! C’est vous qui l’avez écrit !

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Tout à fait, c'est mon rapport. Cela faisait partie des éléments retenus au départ car, il faut bien le reconnaître, j’étais en colère. À plusieurs reprises, j’ai senti que les membres de la commission d'enquête étaient un peu floués par les déclarations de Jean-Bernard Lévy, le président-directeur général d’EDF. À plusieurs reprises, sa parole était plus que douteuse et il nous a même menti. Les responsables d’EDF nous ont aussi menti quand nous sommes allés sur le site de l'EPR.

Je me suis ensuite interrogée sur l’opportunité de mettre Jean-Bernard Lévy en cause. En y réfléchissant, j’ai décidé de retirer cet encadré et je pense que je n'ai pas eu tort. Si je le laissais, il fallait que je demande au président de poursuivre le PDG d’EDF : s'il a menti, il faut le poursuivre. Cet élément risquant de nuire au reste du rapport, j’ai décidé de ne pas le laisser. J’ai craint – à juste raison, me semble-t-il – que tout le monde se focalise sur ce point et que, du coup, tout le reste du rapport soit éclipsé. Or, le fond du rapport m'intéresse beaucoup plus que Jean-Bernard Lévy en tant que personne – Jean-Bernard Lévy ne m'intéresse pas particulièrement. Cet arbitrage a été fait parce que je ne veux pas que tout le monde – en particulier les journalistes – se focalise sur la guéguerre avec Jean-Bernard Lévy alors que l'enjeu de la sûreté et de la sécurité nucléaires mérite beaucoup mieux que ça. Voilà la raison pour laquelle cet encadré a été enlevé.

Mme Claire Pitollat. Après plusieurs mois de travail, d’auditions, de visites et de nombreux comptes rendus, nous voilà depuis deux jours en mesure de consulter votre rapport pour pouvoir, aujourd’hui, voter sur l’opportunité de sa publication.

Le sujet étant au cœur de la politique énergétique de la France, il requiert de la représentation nationale la plus grande attention. Nous avons eu souvent l’occasion de l’évoquer, le temps pour ces travaux, pour l’étendue du sujet, était une contrainte omniprésente avec laquelle il nous a fallu composer, en suivant la priorité que nous commande notre mandat : l’intérêt des Français.

C’est imprégnée de l’intérêt général que j’ai consulté ce rapport. Et malheureusement, je dois vous avouer que je n’ai pas pu, dans le temps imparti, tout lire et vous apporter de façon complète mes remarques et commentaires. Ces apports de chacun d’entre nous constitueront un travail partagé que vous appelez de vos vœux dès les premières lignes de votre rapport. C’est pourquoi je vous demanderais un report du vote, de deux ou trois semaines, pour pouvoir continuer la lecture du rapport et apporter ainsi l’ensemble des remarques qui me semblent nécessaires.

De la même façon que nous sommes attentifs à la rédaction de la loi, nous devons être attentifs à la rédaction de ce rapport. Nous savons et nous vivons le fait que des rédactions rapides de la loi peuvent se révéler contre-productives, que les interprétations sont de nature à faire perdre l’esprit de la loi. Pour ce qui concerne le rapport, à la page 27, il décrit comme similaires les propos tenus par Jean-Christophe Niel et Yves Marignac, alors que, partant effectivement du même constat, le directeur général de l'IRSN n’aboutit pas aux mêmes conclusions que le directeur de Wise-Paris.

En outre, certaines conclusions me semblent être indirectes et nécessiter des vérifications complémentaires. À la page 46, vous indiquez que l’exploitant demande à ses sous-traitants de présenter des indicateurs en termes de sécurité et que cela les incite à dissimuler des accidents de travail. Le rapport gagnerait à démontrer et à présenter les éléments qui conduisent à cette conclusion pour qu’elle demeure factuelle et étayée. Elle ne m’a pas paru être démontrée par les auditions.

Enfin, vous indiquez sur différents dossiers que les principes de la sûreté sont « bafoués », alors que les réponses de l’ASN nous indiquent des études complémentaires pour valider la démonstration de sûreté. Ces démonstrations conditionnent les autorisations que donne l’ASN, donc le démarrage de l’installation.

Pour ces raisons non exhaustives et s’il existe une possibilité d'allonger nos délais nous permettant un travail de fond de bien meilleure qualité, en adéquation avec notre mandat, je vous invite à accepter le report du vote.

Mme Perrine Goulet. Ayant participé de manière assidue aux auditions, j’aurais aimé avoir plus de temps pour consulter ce rapport. De plus, les modalités de consultation constituent un handicap dans la mesure où nous ne disposons pas d’un exemplaire que nous pourrions annoter. Toutefois, après une première lecture, j’ai pu me faire un avis.

Madame la rapporteure, monsieur le président je suis gênée par le contenu de ce rapport et je pense qu’il faut que l’on prenne plus de temps pour le revoir ensemble. Ma demande est motivée par plusieurs raisons qui ne sont pas exhaustives puisque je n’ai pas pu travailler sur ce texte dans des conditions optimales.

Plusieurs points me dérangent, notamment l’insertion de faits non vérifiables.

À la page 45, on lit : « Le rapport cite cette phrase à peine croyable d’un salarié d’EDF : "Il n’y a pas besoin de savoir-faire pour surveiller, il suffit de savoir surveiller " ». La surveillance ça s’apprend, il y a des méthodes. Cela peut d’ailleurs être intéressant de ne pas avoir pratiqué pour voir les problèmes de sécurité que pose un geste technique. On sait que pendant une intervention, on prend souvent des raccourcis pour aller plus vite. Je ne vois pas où est le problème.

À la page 47, il est indiqué qu’un agent d’EDF a demandé à un salarié de sous-traitant d’appuyer moins fort en faisant les frottis pour mesurer le risque alpha sur certains chantiers. Or, le risque alpha a un taux de propagation très limité dans l’air, de l’ordre de deux à cinq centimètres, et il est arrêté par une feuille de papier. Au vu de l’explication, il y a une erreur : c’est le risque beta qui a été mesuré.

Sur certains sujets, nous avons eu des informations contradictoires. Je trouverais logique que les deux avis apparaissent au même endroit.

Concernant les menaces, page 80, on indique la possibilité d’une chute d’avion sans mentionner que des professionnels estiment que ce risque de chute précise est peu probable. Idem pour les drones : il faut ajouter que, selon les professionnels, seule l’armée dispose des matériels pouvant effectuer une attaque de ce type.

À la page 119, on rapporte uniquement les propos d’un journaliste sur le fait qu’EDF ne va pas assez vite en matière de cybersécurité. On n’indique pas, au même endroit, le point de vue du directeur général de l’ANSSI : EDF a pris en compte ces menaces dès 2012 et le groupe se situe parmi les meilleurs en la matière. Il serait intéressant de citer ces avis différents au même endroit, pour une meilleure lecture.

Notre commission doit s’attacher aux faits. Or, le rapport cite des affirmations non vérifiées.

À la page 47, on lit : « L’exploitant pourrait exiger de ses sous-traitants qu’ils publient des résultats erronés, par exemple en diminuant artificiellement les chiffres des doses de radioactivité reçues par des travailleurs. » Comme je l’ai dit lors des derniers débats, chaque intervenant à un film dosimétrique passif, relevé chaque mois par l’IRSN qui comptabilise la dose absorbée. Il n’est donc pas possible de baisser cette dose.

Dans ce rapport, on applique un système de deux poids, deux mesures : on cite textuellement les propos des acteurs plutôt anti-nucléaires alors que l’on demande aux exploitants et aux représentants de l’État de prouver leurs dires.

On prend pour argent comptant tout ce qui vient d’Apteis. Il est gênant que la direction et les syndicats d’EDF et d’Orano n’aient pas été interrogés après l’audition de ce cabinet de conseil. N’oublions pas qu’Apteis a été mandaté par le CHSCT, et que plusieurs entreprises ont estimé que ce cabinet avait rédigé des rapports à charge à la suite de leur audit.

À la page 92, l’intitulé du chapitre « Un dispositif en apparence robuste » laisse penser qu’il y a quelque chose de caché en dessous, alors que tous les témoignages relayés dans ce passage sont positifs.

À la page 101, le rapport remet en cause le résultat des tests effectués par l’armée concernant la sécurité des piscines de refroidissement alors que le groupe Engie, EDF, l’armée et Mme Régine Engström, haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire, les estiment concluants.

À la page 171, il est écrit : « Dans de nombreux cas, la commission d’enquête a dû se contenter de bonnes paroles, sans qu’aucun élément tangible (...). » Cette remarque est déplacée : de nombreux points de ce rapport n’ont pas été confirmés par des éléments tangibles.

Je souhaite également que soit clarifié, à la page 124, le titre de l’encadré sur les conclusions du rapport de l’IRSN. Ce qu'on lit ne sont pas les conclusions du rapport de l’IRSN mais celles que tire la rapporteure de la lecture de ce rapport. Il faudrait donc titrer : « Conclusions que tire la rapporteure de la lecture du rapport de l’IRSN ».

Pour rester dans les titres, prenons celui de la page 149 : Un provisionnement controversé et probablement sous-estimé. Dans le paragraphe, on démontre que les provisions sont à la hauteur de ce que demande la loi qui autorise EDF à ne pas provisionner les dépenses de combustibles à hauteur de 12,5 milliards d’euros. Il faut rééquilibrer le titre puisque les provisions répondent aux exigences légales.

Je trouve également anormal que des remarques ponctuent les phrases ou que l’on indique des choses démenties.

Citons quelques exemples de ces remarques : à la page 134 : « le mythe, diront certains » ; à la page 135 « (quoique très hypothétiques) » et « le bilan comptable s’en remettrait-il ? » ; à la page 142 « certains responsables – et non des moindres – », en parlant de Nicolas Hulot.

J’en viens aux faits démentis. EDF a indiqué ne pas vouloir se séparer de RTE. Or, il est écrit qu’EDF vendra RTE le moment venu pour trouver du cash. Aucun fait ne corrobore cette affirmation.

À la page 143, on trouve dans un paragraphe un débat philosophique qui n’a pas lieu d’être.

Je ne trouve pas logique de mettre des éléments que nous n’avons pas étudiés ou à propos desquels les enquêtes ne sont pas terminées.

À la page 81, un passage concerne les cadenas volés chez EDF : « Si le contenu des armoires est resté intègre, un tel acte traduit à la fois la présence, au sein de l’entreprise ou de ses sous-traitants, de salariés potentiellement malveillants, mais également leur capacité à agir. » Avez-vous la preuve que ces cadenas ont été volés par des agents d’EDF ?

À la page 49, l’encadré rapporte l’histoire du salarié qui a été découvert, le 18 juin dernier, dans son bureau de la centrale de Paluel où il aurait fait un malaise quatre jours plus tôt. Le rapport en conclut que la sécurité n’est pas bonne. Qu’est ce qui permet de l’affirmer ? Avez-vous eu les éléments d’enquête ?

De nombreuses erreurs ou approximations sont probablement dues à un manque de formation initiale de cette commission et de ses membres.

Le sigle DNP signifie « Division production nucléaire » et non pas « Direction du parc nucléaire ». Il n’y a pas de murs d’enceinte sur les sites, ce sont des grillages.

À la page 100 il est indiqué : « Les piscines d’entreposage – à distinguer des piscines de désactivation, logées au sein des bâtiments réacteurs… » Il n’y a pas de piscines de désactivation dans les bâtiments réacteurs. La seule piscine qui entrepose et désactive les éléments se trouve dans le bâtiment combustibles, à l’extérieur du bâtiment réacteur.

À la page 95, il est indiqué que l’on n’a pas eu accès au DNS mais qu’une présentation a eu lieu. C’est contradictoire.

À la page 114, sur la carte fournie par Greenpeace, la CRIIRAD et Sortir du nucléaire, on voit que deux sites – Golfech et Belleville -– sont desservis en MOx, alors que c’est impossible : ce sont des sites 1 300 MW et le MOx n’est pas utilisé sur ce type de réacteurs.

À la page 124, le sigle HAVL est traduit par « haute intensité à vie longue » au lieu de « haute activité à vie longue ».

À la page 121, il est indiqué qu’un tiers du réacteur doit être échangé tous les quatre ans. C’est faux : la durée maximum est d’un an pour les 900 MW et de dix-huit mois pour les 1 300 MW.

On parle de trois zonages nucléaires alors qu’en réalité il y en a quatre : la zone à accès contrôlé, la zone à protection renforcée, la zone vitale et la zone surprotégée.

Le rapport indique que les transports sont toujours les mêmes et prévisibles. Or, sur les cartes fournies par Greenpeace, la CRIIRAD et Sortir du nucléaire, il est noté noir sur blanc : « les trajets sont parfois modifiés à la dernière minute et varient souvent. » Je vous propose donc d’enlever ces cartes qui sont contradictoires avec nos propos.

J’en viens à des points où je suis en désaccord avec vous.

Je ne partage pas votre point de vue sur le manque d’expertise. Je ne suis pas d’accord quand vous dites que l’un des moyens de lutter contre la convergence d’intérêts et la proximité intellectuelle est de donner davantage de place à l’expertise indépendante au sein de l’ASN. Ce passage du rapport signifie que l’ASN et l’IRSN ne remplissent pas correctement leur rôle. C’est faux. Plusieurs témoignages contredisent les propos de quelques-uns sur cette partialité. N’oublions pas également qu’il y a de l’expertise internationale à travers l'Association mondiale des exploitants nucléaires (WANO – World association of nuclear operators).

Je ne partage pas certains avis émis dans ce rapport.

On parle d’un écosystème complexe. Quand on connaît le système, on sait qu’il n’est pas complexe et, surtout, aucun intervenant n’a tenu de tels propos.

À la page 164, vous écrivez : « Il semble à la commission d’enquête que les exploitants font preuve d’un manque de transparence avéré. » Pour ma part, je me désolidarise de cette affirmation. Je préférerais donc que vous écriviez : « Il semble à certains que (…) ». En outre, le mot « semble » indique une impression subjective. Soit on a les faits et on les met, soit on ne les a pas et on change la tournure de phase.

Enfin, il n’y a pas de raison d’écrire, à la page 66, que l’objectif est de ramener la part de l’électricité d’origine nucléaire à 50 % à l’horizon de 2025, alors que le ministre a lui-même indiqué que c’était impossible. Surtout, ce n’est pas le sujet.

J’en arrive aux préconisations. Certaines peuvent être contre-productives ou sont déjà couvertes par l’existant. Je vais vous en citer trois mais je n’ai pas eu le temps de tout étudier.

Premier exemple : « Supprimer la durée maximale d’expertise instaurée par le décret du 29 décembre 2017 pour ce qui concerne les analyses commissionnées par les comités sociaux et économiques (CSE) des installations nucléaires de base (INB). Modifier en ce sens, par décret, le code du travail. » Je ne pense pas que ce soit intéressant. Quand il y a un accident, on doit pouvoir faire un retour d’expérience rapide et les délais peuvent être raccourcis en mettant les effectifs nécessaires dans les cabinets d’expertise.

Deuxième exemple : « Lorsqu’une anomalie générique est découverte, comptabiliser autant d’anomalies qu’il y a de réacteurs concernés et en rendre publique la liste. » C’est déjà le cas à travers les événements significatifs. Qui plus est, en cas d’anomalie générique, on ajoute un événement supplémentaire, ce qui fait monter d’un niveau sur l’échelle INES. On a bien un événement par réacteur, plus un événement générique.

Troisième exemple : « Demander aux exploitants d’apporter la preuve que leurs réacteurs sont en mesure de résister à tout aléa climatique combinant plusieurs facteurs – canicule, sécheresse, etc. – et affectant plusieurs centrales simultanément. » Cette préconisation est imprécise ; elle est en grande partie couverte par les analyses de sûreté ; les procédures existent dans de nombreux cas, notamment dans les phases d’étiage.

En conclusion, je souhaite que le vote n’ait pas lieu sur le texte présenté. Je souhaite que nous entendions EDF et Orano sur les travaux du cabinet Apteis sur lequel se fondent nombre d’éléments du rapport.

Madame la rapporteure, monsieur le président, je vous demande donc de procéder à des modifications pour corriger les erreurs et factualiser le rapport. Et, pour cela, je souhaite que l’on ait plus de temps pour l’étudier.

Si vous ne souhaitiez pas revoir le rapport, je voterais contre sa publication et je demanderais un scrutin à bulletin secret. Précisons que le groupe majoritaire laisse à ses membres une totale liberté de vote.

M. Philippe Bolo. Pour ma part, je voudrais revenir sur la procédure. Après quatre mois d'auditions, nous avons deux jours et demi pour examiner le rapport. C’est court, sachant que nous avons d’autres choses à faire.

Pour analyser ce rapport volumineux en un temps restreint, j’ai décidé d’être méthodique et j’ai commencé par une lecture très attentive du plan, de l’introduction, du contexte, des conclusions et des préconisations. Pour le reste, une lecture rapide m’a donné l’impression de retrouver les propos qui avaient été tenus lors des auditions auxquelles j’avais assisté.

L'analyse du plan, de l'introduction et des préconisations me laissait apparaître un équilibre et une mise en évidence des enjeux pour renforcer des points de sécurité et de sûreté. Comme vous l'avez écrit, madame la rapporteure, nous n’avons pas à nous positionner pour ou contre le nucléaire ; nos travaux visent à proposer des mesures pour améliorer la sûreté et la sécurité. De ce point de vue, le rapport me paraissait tout à fait équilibré.

J’en viens à la conclusion. Pour moi, en l’état, ce n'est pas une conclusion. Elle fait trois quarts de page ; les deux premiers paragraphes ainsi que les deux derniers contiennent des éléments qui pourraient figurer dans l’introduction ou qui s’y trouvent déjà. Il reste deux petits paragraphes, sans réelle synthèse et mise en perspective. Je m’attendais à une revue des forces et des faiblesses évidentes du système en matière de sûreté et de sécurité.

S'agissant des préconisations, ma vision est peut-être déformée par mon passé professionnel durant lequel j'ai eu la chance de faire de l'évaluation de politiques publiques. Si j’avais à évaluer ce document, je pourrais me régaler. Nous avons une liste de préconisations sans aucune indication de priorité. À aucun moment, on ne nous indique la cible, la maîtrise d’ouvrage de ces préconisations. On pourrait aussi nous indiquer si elles concernent la sûreté ou la sécurité.

Comme je vous l’avais suggéré, un tableau serait le bienvenu : les préconisations étant indiquées dans la première colonne, les autres étant consacrées au degré de priorité, à la maîtrise d’ouvrage, à la cible concernée en matière de sûreté et de sécurité, aux délais. De cette manière, c’est plus facile à mettre en œuvre. Telles que présentées, les préconisations n’engagent pas. On ne sait pas qui doit les appliquer. Le rapport étant publié, qui va s'emparer des préconisations ? Qui va les mettre en œuvre ? Cela mérite d'être précisé.

Voilà où j'en étais ce matin, au moment où nous nous sommes retrouvés. J’en ai discuté avec des collègues. J'entends les interventions des uns et les autres. Je me mets à douter de ma méthode. Si j'avais eu une ou deux journées de plus, mes remarques sur le corps du rapport seraient peut-être différentes, je n’aurais peut-être pas la même vision de l’équilibre entre les parties prenantes auditionnées.

J’entends mes collègues. Compte tenu des enjeux et de l’implication de certains, cela peut sembler court de ne consacrer que deux ou trois heures à l’examen de ce rapport. J’entends de manière positive les demandes de délai supplémentaire pour regarder le rapport dans le détail et parvenir à une version plus consensuelle. Il faut, en effet, chercher à avoir une vision partagée du rapport que nous éditerons.

Mme Émilie Cariou. Je vais un peu nuancer les propos de mes collègues : dans le rapport, j'ai vu la retranscription des auditions. À l'issue de cette commission d'enquête, on a un ressenti. Pour ma part, je ressens l’absence de transparence décrite dans le rapport. Au terme de la commission d'enquête, je ne suis toujours pas satisfaite de la manière dont la filière nucléaire répond à ce besoin de transparence, notamment en ce qui concerne les enjeux de sécurité et de sûreté. J’ai le regret de vous le dire.

Peut-être n'avons-nous pas le même passé que certaines personnes qui ont travaillé dans la filière et qui ont déjà réalisé des rapports sur le nucléaire. En ce qui me concerne, je fais des auditions à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Je peux vous dire que ce n'est pas hyper rassurant d’entendre ce que nous dit régulièrement l'ASN sur le manque de moyens financiers, sur le suivi des malfaçons et sur la manière dont sont appliquées les recommandations qu'elle a émises ces dernières années, notamment sur la sécurisation des réacteurs suite à l’accident de Fukushima.

Très honnêtement, je ressens une absence de transparence, notamment sur les chiffrages et sur le provisionnement. À défaut d’un examen assez détaillé, notamment de ces enjeux financiers, je ne suis pas rassurée. Toutes les préconisations concernant les provisionnements me paraissent tout à fait bien indiquées.

M. Julien Aubert. Ce sont les miennes ! Elles sont tirées de mon rapport !

Mme Émilie Cariou. C'est pour cela que je voudrais que l’on revienne aux préconisations. Vous l'avez dit vous-même, monsieur Aubert, les préconisations sont relativement mesurées. Pour ma part, j’approuve à peu près toutes les recommandations.

S’agissant du corps du rapport, il y a effectivement un angle de vue que, je le conçois, tout le monde ne partage pas. En revanche, j’adhère aux préconisations qui sont faites. Pour tout ce qui a trait à la sous-traitance, on voit bien qu'il y a un besoin d'harmonisation des statuts de toutes les personnes qui travaillent dans le nucléaire.

J’aimerais aller plus loin et c'est d'ailleurs le sens de ma contribution. Actuellement, l’État n’a pas de stratégie concernant les ressources humaines dont nous aurons besoin au cours des cinquante années à venir pour prolonger, démanteler, faire du recyclage de certaines pièces, etc. Lors des auditions de la commission d’enquête ou de l’OPECST, de nombreux acteurs nous ont signalé un problème de vocations pour le nucléaire. On va avoir un problème de ressources humaines que l’on ne sait pas chiffrer. C’est un ressenti, là aussi. Au-delà du problème de sous-traitance et de la nécessité de remettre des compétences chez les opérateurs, je pense qu'il y a ce sujet-là. Quant à mettre plus d'agents dans les Pelotons spécialisés de protection de la Gendarmerie (PSPG) et à financer le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN), cela ne me choque pas.

J’entends les positions des uns et des autres sur la manière de rendre compte du déroulé des auditions. Comme M. Bolo, je retrouve ce que j'ai entendu lors des auditions. Peut-être avez-vous mis en perspective des choses que vous aviez entendues ailleurs ? En tous les cas, le rapport fait état de ce que nous avons entendu au cours des auditions et ce n’était pas rassurant. Les préconisations me semblent aller dans le bon sens. Même si, effectivement, j'aurais aimé y trouver un angle de vue un peu plus stratégique et une priorisation, comme vous, monsieur Bolo, ces propositions sont très opérationnelles et détaillées.

Quoi qu’il en soit, à la lecture de ce rapport, mon ressenti est beaucoup plus nuancé que celui de mes collègues.

M. Hervé Saulignac. Personne ne peut évidemment contester le caractère pénalisant de la procédure. Mon intervention sera relativement courte puisque je n'ai pas eu le temps d'aller consulter le rapport. J'imagine que je ne suis pas le seul ici. Sinon, c’est que je suis vraiment un mauvais député.

Au départ, je me suis impliqué dans cette commission avec beaucoup de sérénité et aucun a priori quant au nucléaire autre que celui de vivre dans une grande nation qui met beaucoup de moyens pour assurer la sûreté et la sécurité de ses citoyens. Par conséquent, ma relation de confiance à l'égard de la puissance publique n'avait pas à être mise en cause sur ce sujet-là. J’en ressors avec des idées très différentes.

Je ne suis pas un poulet de l'année. Je sais reconnaître ceux qui ont des bouquins à vendre et doivent donc être dans le sensationnel, attiser des peurs, essayer d'instrumentaliser tel ou tel péril en l’exagérant très souvent. J'ai fait le tri entre ce qui a pu être dit par les uns ou par les autres. Mais je suis très préoccupé par des absences de réponse, des contradictions, une certaine opacité. Nous n’avons pas le droit de taire le fait que nous ne pouvons pas répondre sur l'épaisseur des murs parce que nous n’avons pas réellement eu accès aux informations. Le fait que nous n’ayons pas eu accès à toutes les informations que nous aurions aimé avoir, constitue une information. C’est extrêmement important de le dire.

Nous sommes à un tournant de notre histoire nucléaire. Ce rapport ne peut pas ne pas le dire. Il y a quinze ans, nous n’aurions pas pu le dire comme nous pouvons le faire en 2018. La crise du système de la sûreté est due à toute une série de facteurs qui se conjuguent, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années. Ces facteurs peuvent nous conduire à des situations qu’il nous faut imaginer et anticiper. Nous devons le faire sans jamais nous défausser sur qui que ce soit. C'est là où il peut y avoir une nuance entre mon approche et celle que traduit le rapport.

EDF est une entreprise publique, l’ASN est une autorité indépendante publique. Et c’est sur le rôle de la puissance publique dans la mise en œuvre de la politique énergétique que nous devons focaliser notre attention. Nous commettrions une erreur si nous donnions le sentiment que les dysfonctionnements sont imputables à tel ou tel. C’est à nous d’en assumer l’entière responsabilité. Le rapport doit analyser la situation actuelle et les moyens de l’améliorer à l’aune des politiques publiques.

Qu’un tel rapport suscite le débat, c’est le moins qu’on puisse attendre. Si ce n’était pas le cas, c’est qu’il serait mauvais et ne servirait à rien. Sa publication suscitera un autre débat, dans l’opinion publique, et c’est cette séquence qui est importante. Elle permettra à ceux qui le souhaitent de le contester.

Plusieurs d’entre vous, chers collègues, ont demandé du temps supplémentaire. S’il s’agit de corriger d’éventuelles erreurs factuelles ou de procéder à quelques reformulations, nous pouvons aller dans votre sens – c’est l’affaire de quelques heures ou de quelques jours – mais s’il s’agit d’expurger le rapport pour le rendre consensuel, nous ne vous suivrons pas.

M. Christophe Bouillon. Certains veulent mettre à part les préconisations mais si nous voulons qu’elles aient de la force, il faut que le reste du rapport soit sérieux. Pour éviter toute contestation, il importe d’apporter des corrections. Il s’agit de rechercher non pas le consensus mais la plus grande précision possible.

Il existe un débat sur l’avenir du nucléaire mais la commission d’enquête a pour objet la sûreté et la sécurité des installations nucléaires au sujet desquelles les Français se posent des questions légitimes, notamment après que certaines intrusions ont eu lieu. On leur dit qu’il y a une garantie absolue de sécurité et la sûreté pour l’ensemble des installations nucléaires réparties sur l’ensemble du territoire et ils veulent savoir si c’est vrai. La commission d’enquête doit apporter des réponses et, le cas échéant, formuler des propositions pour améliorer la situation dans le souci de l’intérêt général. Il ne s’agit pas de se faire plaisir en ajoutant de la sauce piquante pour capter l’intérêt des médias ou de produire de l’eau tiède avec un rapport qui restera posé sur une étagère.

Comme le président et la rapporteure l’ont rappelé, la commission d’enquête a fourni un travail important nourri par de nombreuses auditions et de nombreux déplacements. S’il suscite une certaine sensation de flottement, c’est que nous pouvons légitimement considérer qu’il n’a pas permis d’obtenir toutes les réponses souhaitées. Nous aurions voulu en savoir plus et cela, nous pouvons parfaitement l’inscrire dans le rapport. Nous estimons qu’il doit être plus précis – je dois dire que la démonstration faite par notre collègue m’a interpellé. Voter sa publication nous engage sur la totalité de son contenu : nous ne pouvons pas nous réfugier derrière l’argument qui consisterait à dire que nous étions seulement favorables à ses préconisations. Certaines d’entre elles sont particulièrement pertinentes – je pense en particulier à la création d’une délégation parlementaire sur le nucléaire civil ou au renforcement des effectifs des PSPG – mais si nous ne voulons pas les entacher, il faut apporter des corrections dans le corps du rapport. Nous devons être capables de répondre précisément aux Français sur la sécurité et la sûreté des installations : il serait dommage que nous ne puissions pas le faire parce que la commission d’enquête a élargi son champ à l’avenir du nucléaire en abordant des sujets qui n’étaient pas en rapport direct avec son objet initial.

M. Claude de Ganay. Je dois dire que j’éprouve un certain malaise face à ce rapport et ses contradictions.

Pendant toute la durée des travaux de la commission, nous nous sommes accordés sur le fait que nous n’étions pas là pour prendre position pour ou contre le nucléaire. Or le rapport – que, comme beaucoup d’entre vous, chers collègues, je n’ai pas pu lire dans son entier – apparaît comme une charge contre le nucléaire.

Par ailleurs, comme nombre de mes collègues, j’estime que beaucoup des préconisations du rapport sont pertinentes et correspondent aux auditions mais je considère que le rapport lui-même ne va pas dans le bon sens. Nous attendions, non qu’il fasse consensus, mais qu’il soit marqué par une grande rigueur intellectuelle. Or il n’est pas à la hauteur des attentes. Il ne nous permet pas de répondre aux questions légitimes qui se posent sur la sécurité et la sûreté des installations nucléaires.

Je suis très déçu. Nous devons nous donner un délai supplémentaire pour améliorer ce rapport, lui apporter des corrections et donner plus de poids aux auditions qui ne sont pas à charge afin de garantir l’objectivité du travail de la commission.

Mme Mathilde Panot. Je dois dire que je ne suis pas étonnée par les prises de position que je viens d’entendre. Je note tout de même que la plupart des membres de la commission adhèrent aux préconisations formulées dans le rapport.

Mme Goulet a dressé une liste d’imprécisions. Elle demande entre autres que la carte fournie par Greenpeace soit retirée car il est indiqué que les itinéraires peuvent changer au dernier moment. Mais le problème du transport de matières dangereuses se pose bel et bien. Nous savons que, par simple observation, des militants sont en mesure de retrouver le trajet d’un camion et de le suivre pour le filmer. Il importe de proposer des pistes d’amélioration. C’est ce que fait le rapport – que j’ai lu en entier – de manière précise, sans parti pris, en s’appuyant sur des éléments factuels, fidèles aux auditions.

Je tiens à féliciter le président et la rapporteure pour le travail sérieux qu’ils ont mené : ils ont su écouter toutes les parties. Je voterai en faveur de la publication du rapport.

Mme Perrine Goulet. Madame Panot, je pense que vous n’avez pas bien compris ce que je disais. Je soulignais que la légende des cartes, qui mentionne des changements fréquents d’itinéraires, était contradictoire avec le texte du rapport et qu’il importait de retirer ces documents pour ne pas troubler le message que nous voulons faire passer au sujet du transport des matières dangereuses.

Mme Bérangère Abba. M. Aubert parlait de manque d’honnêteté intellectuelle. Je crois qu’il s’agit avant tout d’une question de prisme. Toutes les sensibilités ont pu s’exprimer au cours des travaux de la commission d’enquête. Elles ont pu également s’exprimer à propos du projet de rapport qui a été mis à notre disposition lundi dernier. Et elles pourront encore s’exprimer dans les jours qui viennent car chacun peut envoyer une contribution qui sera annexée au rapport. Quant aux corrections techniques, elles seront prises en compte d’ici à la publication. Ajoutons que la rapporteure donne son nom au rapport et peut elle aussi exprimer sa sensibilité.

Une fois publié, le rapport donnera lieu à un échange avec les citoyens, dans le cadre des structures de médiation dédiées au nucléaire notamment. Nous avons souligné certaines failles et avons pointé certaines questions restées sans réponse. Ce faisant, nous sommes parvenus à une conclusion qui était nécessaire.

M. Julien Aubert. Ce que vous appelez prisme, moi, je l’appelle biais méthodologique. Si vous donnez l’impression que vous avez trouvé ce que vous vouliez trouver dès le départ, l’exercice de l’enquête perd son sens. Pour parvenir à un débat public raisonné, il faut prouver que votre démarche est crédible, autrement dit qu’elle est rigoureuse sur le plan des faits et que votre opinion de départ n’a pas influencé la conduite de votre enquête. Si un enquêteur de police part du principe qu’une personne est coupable et qu’il prouve qu’elle est coupable, celle-ci aura le sentiment de ne pas avoir été traitée équitablement.

On peut, bien évidemment, avoir une opinion politique. Dans ce parlement, c’est même la règle. Tout le monde connaît les opinions politiques des uns et des autres. Toutefois, l’exercice de la commission d’enquête devrait conduire à combattre ses propres biais. En tant que président de la mission d’information sur le démantèlement des installations nucléaires et en tant que co-rapporteur de celle consacrée à la gestion des déchets radioactifs, je me suis efforcé de mettre du zèle à défendre des positions allant dans le sens inverse de mes opinions pour être certain de ne pas être attaqué.

Pour ce qui est du présent rapport, le prisme, comme vous dites, madame Abba, l’a emporté. Il correspond aux idées de la rapporteure mais il sera violemment combattu à l’extérieur par ceux qui considéreront qu’il n’est pas neutre. Il rate l’objectif recherché qui est de faire travailler des représentants de la nation de toutes sensibilités pour parvenir à un résultat équilibré. À cet égard, il n’est pas possible de détacher les préconisations du reste du rapport car elles constituent la conclusion d’une analyse globale.

M. Anthony Cellier. Nous avons souhaité que le rapport ne soit ni pro ni anti-nucléaire mais cela n’empêchera pas qu’il sera forcément perçu comme prenant parti.

Se prononcer sur sa publication engage la représentation nationale. Or, le délai qui nous a été alloué pour lire le rapport est trop court, comme plusieurs d’entre nous l’ont souligné. Il ne nous permet pas de disposer du temps suffisant pour l’amender. Nous n’avons pas à nos côtés des administrateurs pour nous apporter de quoi étayer nos commentaires, qu’ils soient positifs ou négatifs.

J’ai suivi assidûment les réunions de cette commission d’enquête. Je n’ai pu consulter le rapport qu’hier, de dix-sept heures à dix-neuf heures, et n’en ai lu qu’un tiers. N’ayant pas pris connaissance des deux tiers restants, je considère que je ne peux engager mon nom sur la totalité du rapport.

Il serait dommage que, avec tout le travail que nous avons fourni, notre crédibilité soit finalement remise en cause parce que nous n’avons pas pu lire le rapport en entier. D’autant qu’il existe un point d’achoppement du fait que le secret-défense nous a été opposé : certains pourront nous dire que le rapport n’est pas objectif puisque nous n’avons pas pu avoir accès à toutes les informations nécessaires.

J’aimerais que nous disposions de davantage de temps pour en prendre connaissance.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cela fait plaisir de voir à quel point un travail de plusieurs centaines d’heures est apprécié mais c’était à prévoir…

Vous soulevez les uns et les autres deux problèmes distincts.

Le premier renvoie aux coquilles et inexactitudes. Je n’avais aucun doute sur le fait que le monde du nucléaire se jetterait sur la moindre erreur de forme pour décrédibiliser le rapport. S’attacher aux détails pour éviter de parler du fond est une stratégie bien connue. C’est même une stratégie efficace puisqu’elle a visiblement eu de l’influence sur beaucoup de nos collègues.

Sur deux cents pages de rapport, il est inévitable qu’il y ait des corrections à faire. Pensez-vous que les rapports des autres commissions d’enquête sont exempts d’erreurs ?

Toutefois, si nous repoussons les délais, la publication du rapport interviendra la semaine des demi-finales et de la finale de la Coupe du Monde de football et du 14 juillet. Un moyen sûr de ne pas trop en parler, ceux qui demandent le report le savent bien. Et si nous attendons encore, nous serons en plein cœur de l’été !

Le deuxième problème, de nature plus politique, a trait au contenu même du rapport.

Je sais bien, monsieur Aubert, qu’il peut y avoir des biais. J’y ai fait très attention car je savais parfaitement que la première chose qu’on me reprocherait, c’est d’avoir fait un rapport à charge car je suis connue pour mes positions anti-nucléaires, autrement dit pour avoir une position politique, ce qui n’est, bien sûr, le cas de personne ici… J’ai pris soin d’enlever du texte des choses que je pensais vraiment pour tenter sinon d’être neutre – chose impossible – du moins de me tenir au plus près des auditions que nous avons menées. Je préciserai ici que nous avons pris en compte toutes les suggestions d’auditions qui nous ont été faites, sauf une. Toutes les personnes auditionnées ont déposé sous serment : je pense que toutes n’ont pas dit la vérité, mais c’est une autre chose – nous n’en reparlerons pas.

J’ai essayé de consigner le plus fidèlement possible ce que nous avons découvert. Quand on cherche, on trouve et nous avons bel et bien trouvé des problèmes et pas des moindres. Certaines des choses que j’ai vues m’ont scandalisée. Dans ces conditions, quel est l’intérêt de faire un rapport plus consensuel ? Devrait-on taire nos inquiétudes ? Les membres de la commission, dans une contribution annexée à la fin du rapport, peuvent parfaitement expliquer qu’ils n’ont pas eu le même ressenti.

En tant que rapporteure, je dois m’efforcer de faire preuve de la plus grande honnêteté intellectuelle possible mais surtout d’être en accord avec ce que j’écris. Si j’enlevais des éléments auxquels je tiens et qu’un incident en lien avec ce que nous avons découvert se produisait, je ne me pourrais pas me regarder dans une glace. Je pense en particulier à la sous-traitance qui soulève des problèmes graves.

Soyons très clairs. Je veux bien accepter le report de la publication du rapport mais seulement pour corriger trois inexactitudes et deux coquilles, ce qui aurait pu être fait dans les trois jours dont nous disposions. Certains collègues en ont profité pour m’envoyer des suggestions, que j’ai intégrées pour la plupart d’entre elles. D’autres ont préféré attendre le jour du vote pour s’exprimer. J’aime qu’on se parle clairement et qu’on ne se cache pas derrière son petit doigt.

En revanche, si ce report a pour but de changer l’essence même du rapport, autant voter aujourd’hui contre sa publication. J’ai fait mon maximum pour l’édulcorer mais je ne l’édulcorerai pas davantage. Il portera mon nom. Ceux qui ne sont pas d’accord ou qui veulent faire part de leurs réserves ont quatre jours pour envoyer une contribution écrite.

Nous devons être bien clairs : le problème est-il technique ou bien politique ?

M. Julien Aubert. Je le dis d’autant plus clairement que je n’ai pas demandé le report du vote : la formulation que vous avez employée, selon laquelle vous saviez que la filière nucléaire s’attaquerait aux détails pour contester le rapport, laisse supposer que cette filière aurait eu accès au rapport et que des parlementaires en seraient les porte-parole ici. C’est une accusation grave.

J’ai eu une heure pour lire ce rapport et je ne vous ai pas attaquée sur le plan technique, mais sur le prisme. L’idée qu’il existe un plan machiavélique dans lequel nous aurions regardé la date des matchs de football pour réduire l’impact du rapport n’est pas à la hauteur du sujet, et vous manifestez un vrai manque de confiance, car on peut être de bonne foi sans être d’accord avec vous.

Pour résumer, je trouve que votre rapport n’est ni fait ni à faire. Si vous l’estimez bon, pour travailler intelligemment, il faudrait nous en donner une copie et prendre une matinée pour le lire page à page afin que chacun puisse vous dire ce qui le gêne.

Ensuite, sur les préconisations, auditionnez EDF et l’ASN dans la même demi-journée afin qu’ils puissent réagir, il peut y avoir des incompréhensions. C’est en tout cas comme cela que la Cour des comptes fonctionne, ce qui lui permet de produire des rapports qui sont rarement discutés dans la sphère publique.

Mme Perrine Goulet. Madame la rapporteure, je comprends votre énervement, mais je ne pense pas que votre honnêteté intellectuelle soit remise en cause. S’agissant du prisme, le rapport contient 118 remarques des opposants au nucléaire, 60 des experts officiels, et seulement 40 des exploitants. Et les informations plutôt rassurantes sur la sûreté et la sécurité que nous a données l’administration sont aussi moitié moins nombreuses.

Je rejoins M. Aubert : il faut rééquilibrer le propos. Sur le fond, nous avons eu des entretiens rassurants qui ne ressortent pas dans ce rapport, notamment avec l’armée et s’agissant des piscines.

Vous demandez que nous prenions pour argent comptant les propos des militants antinucléaires, mais quand moi je vous dis que la piscine fait une certaine dimension, vous ne me croyez pas alors que j’y ai travaillé. Pourquoi acceptez-vous ce que vous disent des militants antinucléaires et ne prenez-vous pas en compte les propos des personnes qui y ont travaillé ?

Et ne croyez pas que ce soit un lobbying ou qu’EDF m’ait demandé quoi que ce soit, je ne les ai pas contactés depuis six mois. Et vous pouvez mener toutes les enquêtes que vous voudrez, j’ai justement fait ce qu’il fallait pour ne pas être accusée. Je peux vous donner mes relevés téléphoniques ou tout ce que vous voudrez !

Un certain nombre de choses, dans ce rapport, ne sont pas conformes à la réalité du nucléaire. Et on ne répond pas à la question : les installations sont-elles sûres et peut-on continuer à les exploiter en sécurité ? Ce rapport ne répond pas à la commande de départ. C’est pourquoi je vous ai demandé un report, pour pouvoir travailler avec vous et vous apporter la technicité, même si dans l’avant-propos on dénie aux ingénieurs le droit de traiter du sujet. Il faut de la technicité pour que le rapport soit crédible.

Cela me gêne que vous pensiez que nous voulions décaler la publication du rapport d’une semaine : je suis prête à la décaler à la rentrée de septembre – et prendre le temps de rencontrer Orano et EDF – pour ne pas le sortir pendant la Coupe du Monde de football. S’il est plus important pour vous de sortir quelque chose d’inexact pour tenir un timing et une conférence de presse prévue le 5 juillet, c’est dommage. Il faut prolonger cette commission, et que nous entendions Orano et EDF en réaction aux dernières auditions, accusatrices envers elles. Et je me joins à la proposition de M. Aubert d’entendre l’ASN et l’IRSN sur les préconisations. Madame la rapporteure, ne le prenez pas pour vous, je pense que le but d’une commission, c’est également d’entendre ses membres et de discuter pour échanger ensemble.

Si vous ne souhaitez pas prolonger les travaux, je souhaite avoir le rapport en mains pour pouvoir être factuelle. Ce que je lui reproche, entre autres, c'est de se fonder sur des ouï-dire – on y trouve beaucoup le mot « semble ». Il faut que nous apportions des faits, car même si les débats sont nécessaires, il faut que les termes soient précis et que les faits soient véritablement exposés.

Mme Bérangère Abba. Je serai brève, pour ne pas faire durer cette caricature du sempiternel débat sur le nucléaire qui se dessine malheureusement. Nous n’arriverons pas à un consensus sur le ton de ce document. On peut le considérer comme un point de départ à la poursuite de nos travaux parlementaires, et avec les différentes autorités qui ont partie à ce dossier. Je serai ravie de lire, chers collègues, vos conclusions annexées à ce rapport, mais je pense qu’il faut bien qu’on le publie à un moment donné, et que nous continuions nos travaux.

Mme Célia de Lavergne. Je souligne avant tout ce qui fait la force de ce rapport et qui explique les débats aujourd’hui : il y a eu énormément de travail, de la part des membres de la commission, mais surtout de vous, madame la rapporteure. Il est important d’y insister : si ce rapport fait presque 180 pages, c’est aussi parce qu’il y avait beaucoup de matière et beaucoup de choses à analyser.

Du coup, le débat est à la fois technique et politique. Techniquement, 180 pages sans coquille, ce n’est pas possible. Le calendrier et le processus qui se profile permettront aux uns et aux autres de compléter leur intervention pour faire évoluer certaines formulations ou apporter une contribution au débat.

Aujourd’hui, la question n’est pas de se prononcer pour ou contre le contenu du rapport : il nous est proposé de voter pour ou contre la publication d’un rapport sur un sujet à propos duquel les Français attendent des réponses. On ne va pas voter chaque mot du rapport – nous pouvons apporter une contribution complémentaire – mais sur l’opportunité de porter au débat, hors de notre assemblée, les préconisations de la rapporteure. Il me semble que, même si beaucoup ont des réserves sur le fond du rapport, ces préconisations sont plutôt consensuelles, sauf une ou deux que nous pourrons discuter.

Nous travaillons depuis quatre mois et demi sur ce sujet, reporter cette question sans cesse n’est pas possible. La solution qui s’offre à nous n’est pas parfaite, mais il me semble qu’il faut avancer et voter la publication.

Mme Émilie Cariou. J’irai dans le même sens. Je ne partage pas les analyses selon lesquelles nous avons manqué la cible : puisque ces préconisations nous font aller vers plus de sûreté et de sécurité, elles me vont. Tout le monde est d’accord pour corriger les erreurs factuelles, ce n’est pas un obstacle à la publication du rapport.

M. Claude de Ganay. Si seules les préconisations étaient transmises au grand public, cela ne me gênerait pas du tout. Ce qui me gêne, c’est le décalage entre le contenu du rapport et les préconisations. Pendant tous les débats de cette commission d’enquête, la rapporteure a fait part d’une grande objectivité, que je salue, en interrogeant tous les acteurs de cette filière.

Aujourd’hui, il n’est pas question de défendre le lobby nucléaire, mais dès la première page du rapport, on lit des attaques contre le nucléaire. C’est dommage, parce qu’il y a des choses qui m’ont déçu et qui m’inquiètent dans le nucléaire, et il fallait en effet mettre en lumière les problèmes de sous-traitance, que je suis le premier à reconnaître. Il y a un problème de manque de transparence et d’opposition un peu facile de la part d’EDF, mais tout cela ne transparaît pas. Je pourrais citer certains propos entendus, mais si je le faisais, cela renforcerait le sentiment d’un lobby pro-nucléaire. Ce n’est pas le cas, je dis qu’il y a un décalage entre le contenu et les préconisations et les lecteurs de ce rapport auront une opinion tronquée.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. À partir du moment où vous autorisez la publication du rapport, je m’engage devant vous à prendre en compte et rectifier toutes les erreurs matérielles, inexactitudes ou imprécisions qui ont pu être soulevées. J’invite toutes les personnes qui ont des remarques et qui n’ont pas encore pu me les faire parvenir à le faire, et bien évidemment, je m’engage à en tenir compte. Cela me semble la moindre des choses, et dans la mesure où vous avez eu peu de temps, on peut se donner un délai jusqu’à lundi matin, ce qui fait quatre jours.

M. Julien Aubert. Quatre jours pour 180 pages !

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Moi aussi j’ai dû travailler dans des conditions qui me paraissaient difficiles, nous avons cela en commun.

Et beaucoup d’erreurs ont déjà été repérées, il ne doit donc pas rester un travail considérable. Vous pouvez en tout cas compter sur moi pour rectifier les erreurs matérielles.

Après, je ne vous dirai pas que je vais changer le contenu du rapport, parce que je l’assume, y compris politiquement. Et j’assume qu’il puisse faire débat, de toute façon ce rapport fera débat, c’est normal et c’est sain.

Je ne ferai pas donc pas de modifications sur le fond du rapport, en revanche j’accepte les modifications pour renforcer sa solidité technique. À vous de voir ce que vous voulez en faire, c’est entre vos mains.

M. le président Paul Christophe. Par rapport à l’objectivité que mentionnait M. de Ganay, la mission qui m’a été confiée était de conserver dans l’intégralité de nos débats l’absence de biais partisan sur les questions que nous nous posions. J’ai le tableau des présences et j’invite ceux qui n’ont pas pu participer aux auditions à relire l’ensemble des auditions. Vous verrez que les propos retranscrits dans le rapport ont tous été tenus.

Je ne peux donc pas m’inscrire en faux par rapport aux propos contenus dans le rapport. On peut s’interroger sur l’orchestration des propos retenus, c’est légitime et c’est là qu’entre en compte notre sensibilité. Mais je vous invite à revoir le cheminement, nous ne sommes peut-être pas d’accord sur ce point, mais nous aboutissons presque tous aux mêmes conclusions, et à un accord sur les préconisations.

Quels que soient nos parcours politiques, que l'on soit passé par la gauche ou la droite, sur les sujets consensuels, nous nous mettons d’accord. J’en veux pour preuve la loi que j’ai défendue sur les aidants familiaux – je me fais un peu de publicité – nous avons réussi à trouver un consensus sur l’objectif à atteindre. Même si lors des débats certains se sont opposés, nous avons trouvé un consensus pour un vote collégial, parce que l’objectif à atteindre – donc les préconisations – avait du sens.

À aucun moment, à la lecture du document, je ne ressens que l’on cherche à trancher pour ou contre le nucléaire, ni même pour ou contre le retraitement. Nous émettons l’idée que le choix est possible. J’ai même entendu des représentants d’EDF expliquer qu’effectivement, le retraitement est un choix politique. Et il n’est pas inopportun, dans nos préoccupations, de suggérer de nous réinterroger sur ce choix politique. Cela ne préjuge pas de la conclusion du débat et du choix politique qui sera fait. Mais revisiter nos politiques publiques, c'est aussi le sens de notre travail et c’est le sens de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui est engagée.

Ne galvaudons pas le travail qui a été fait et les préconisations qui en découlent. Ce sont les préconisations qui m’importent et qui éclairent notre travail. Ensuite, vous avez l’opportunité, en groupe ou individuellement, d’apporter des contributions qui seront annexées au rapport et viendront clarifier votre position sur la méthodologie,…

M. Julien Aubert. La non-méthodologie !

M. le président Paul Christophe. …sur le prisme, ou encore sur les conclusions et l’organisation textuelle du rapport en lui-même.

Et puis je suis très heureux, car depuis que je suis à l’Assemblée j’entends toujours que les rapports ne servent à rien, si ce n’est à caler des buffets. À vous entendre, celui-ci sera vraiment lu, ce qui honorera le travail et le temps que nous avons passé dans cette commission.

M. Julien Aubert. S’il est publié !

M. le président Paul Christophe. En effet, il y aura un vote au préalable.

J’entends votre proposition, madame la rapporteure, d’intégrer un certain nombre de modifications. Je salue d’ailleurs le travail de Perrine Goulet qui a été extrêmement précise. Certains éléments méritent une grande attention et des modifications précises. Cela viendra renforcer le rapport, s’il est publié.

J’ai reçu une demande de vote à bulletins secrets, nous allons donc procéder au scrutin pour ou contre la publication du rapport.

Il est procédé au scrutin.

M. le président Paul Christophe. Les résultats sont les suivants :

- Votants : 23

- Pour : 15

- Contre : 6

- Abstention : 2

La publication du rapport est approuvée.

M. le président Paul Christophe. Le rapport fera l’objet d’un dépôt au Journal officiel. Les contributions écrites que certains d’entre vous souhaiteraient annexer seront acceptées jusqu’à lundi midi, le rapport devant impérativement partir à l’imprimerie dans l’après-midi.

Ce rapport fera l’objet d’une remise officielle au président François de Rugy par la rapporteure et moi-même le 4 juillet à dix-sept heures. Une conférence de presse sera organisée le 5 juillet à dix heures trente dans la salle prévue à cet effet, vous y êtes cordialement invités.

M. Adrien Morenas. Pourrions-nous récupérer le rapport pour y travailler ce week-end ?

M. le président Paul Christophe. Il est consultable. Je rappelle qu’aucune information ne peut être divulguée, ni sur la réunion, ni sur le contenu du rapport et ses préconisations, avant l’expiration du délai que je vous ai indiqué, soit le 5 juillet à zéro heure, sous peine d’engager la responsabilité pénale des personnes qui n’auraient pas respecté cette règle. Si la consultation sur place est proposée, c’est pour ne pas vous exposer au moindre risque. Mais je suis plutôt d’une nature très ouverte sur ces questions, si la rapporteure m’y autorise, je suis enclin à vous laisser disposer d’une copie du rapport. Mais je vous enjoins à respecter strictement la règle que je viens de vous rappeler. Nous vous remettrons le rapport contre décharge.

ANNEXES

Liste des réacteurs français et DurÉes d’exploitation retenues PAR EDF

Source : commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, juin 2018.

Les réacteurs dont la durée d’exploitation a été portée comptablement de 40 à 50 ans par EDF sont en grisé.

CONTRIBUTIONs DES DÉPUTÉS OU DES GROUPES POLITIQUES

(Contributions publiées par ordre alphabétique)

1. Contribution de M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate et apparentés)

L

e nucléaire occupe une place prépondérante dans la production électrique française. Héritage de choix politiques du début des années 1970 en réponse au choc pétrolier et à différentes tensions géopolitiques de nature à impacter à la hausse le coût du pétrole, la stratégie de l’époque a consisté à déployer un parc de centrales électronucléaires constitué, à ce jour, de 58 réacteurs qui produisent plus de 75% des électrons injectés sur le réseau électrique national.

Le parc nucléaire français produit une électricité moins chère que chez nos voisins européens, participant à un accès à l’énergie électrique favorable aux consommateurs et aux entreprises implantées sur le territoire national.

Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance du parc électronucléaire français, sans oublier l’ensemble des services associés, se sont accompagnés de la structuration d’une filière industrielle, fleuron de l’industrie française, pourvoyeuse d’emplois et d’un savoir-faire reconnu à l’international.

En dépit des atouts économiques de la filière, son acceptation souffre des inconvénients intrinsèques à la technologie du nucléaire. La réaction de fission, contrôlée dans les réacteurs, s’accompagne, au-delà de l’importante quantité d’énergie dégagée, par l’émission de rayonnements ionisants et par l’apparition de radionucléides. Les détracteurs du nucléaire lui opposent dès lors les risques d’une irradiation et d’une contamination massive des populations lors de dysfonctionnements aux différentes étapes de la filière.

C’est pourquoi les sujets de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires méritent régulièrement d’être réévalués afin d’en identifier les forces et les faiblesses. C’est cet objectif qui a été assigné à la Commission d’enquête ; considérant que les investigations à mener sur ces sujets voyaient leur pertinence renforcée par :

un vieillissement des centrales qui interroge sur les mesures à prendre pour garantir la sûreté des plus anciennes d’entre elles ;

un contexte prégnant de risque terroriste qui fait de la filière nucléaire une cible privilégiée d’actions malveillantes tels que des attentats ;

des exigences de renforcement des normes de sûreté suite à l’accident de Fukushima survenu au Japon en mars 2011 ;

les difficultés et les retards liés à l’EPR de Flamanville qui suscitent des questionnements sur les techniques et les procédures de construction de ces centrales de nouvelle génération.

2018 est l’année où deux premiers réacteurs du parc français vont dépasser les 40 années de fonctionnement. Chaque année, ensuite, et jusqu’en 2042, un nombre croissant de réacteurs va atteindre le seuil des 40 années de production. Au terme de la XVème législature, en 2022, un total de 19 réacteurs fonctionnera depuis 40 ans ou plus (soit près du tiers du parc des 58 réacteurs en exploitation).

Cette situation impose à la représentation nationale la prise de décisions pertinentes et cohérentes en matière de sûreté et de sécurité alors que, dans le même temps, l’exploitant EDF s’engage dans un vaste programme de rénovation de son parc de réacteurs ; dénommé « grand carénage » et qui représente un investissement national dont le coût fluctue autour de 50 milliards d’Euros selon les sources.

Concomitamment à la Commission d’enquête, la réflexion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été engagée sur la période des auditions et des visites effectuées sur le premier semestre 2018. La séquence de la PPE, ouverte au public dans le cadre d’une concertation nationale portée par la Commission nationale du débat public, vise, en particulier, à définir la trajectoire du développement des énergies renouvelables en France. La PPE interroge, à ce titre, la part du nucléaire dans le mix électrique français, dans le prolongement des premiers éléments de cadrage portées par la Loi pour la transition énergétique de 2015.

Cette superposition des réflexions est susceptible d’avoir pu influencer les débats autour de la sûreté et de la sécurité sous l’angle de la sortie du nucléaire. Autant le président de la Commission que la rapporteure ont, sur la durée de la Commission d’enquête, rappelé que la réussite de la mission nécessitait d’extraire les débats des positionnements en faveur ou en défaveur du nucléaire. Comme député membre de la Commission, ayant participé à de nombreuses auditions et pris part à plusieurs déplacements, j’atteste que la mission a bien été conduite dans cet état d’esprit d’impartialité. Jamais l’objectif de la Commission n’a dévié de son cap initial en cherchant à prendre une position pour ou contre le nucléaire.

Des lecteurs verront certainement dans les éléments de conclusion figurant dans le rapport une forme de remise en cause du bienfondé de la filière électronucléaire. Je leur recommande une nouvelle lecture attentive, par laquelle ils pourront prendre conscience qu’il n’en est rien. Des propos, entendus lors des auditions, et repris dans le rapport, peuvent effectivement apparaître graves et de nature à jeter des doutes sur la filière. Ne pas les reprendre, au motif de ne pas vouloir nuire à la filière, aurait été une faute, un renoncement à l’écoute, à l’impartialité et à l’esprit critique qui doivent guider les travaux d’une commission d’enquête. Il faut, à mon sens, savoir considérer ces critiques comme des éléments nécessitant la plus grande vigilance, des marges de progrès, de surcroît lorsqu’ils concernent des sujets cruciaux comme :

les risques associés à une sous-traitance insuffisamment contrôlée ;

l’appauvrissement de l’expertise technique dans les domaines les plus sensibles de la filière en raison de l’homogénéité des profils recrutés ;

les risques en matière de gestion des déchets radioactifs issus des centrales nucléaires ;

le provisionnement financier nécessaire à la gestion des déchets et au démantèlement des infrastructures au terme de leur période d’autorisation d’exploiter.

Les faiblesses et les manques identifiés ne remettent pas en cause les points forts qui ont été soulignés et qui méritent d’être pérennisés au bénéfice de la sûreté et de la sécurité des installations.

Ces faiblesses et ces manques sont des points de vigilance et d’amélioration qui ne peuvent être passés sous silence dès lors qu’ils ont été évoqués lors des auditions et des visites. Leur prise en compte produira des effets positifs pour la sûreté et la sécurité des installations, dans une logique évaluative et d’amélioration continue des processus, des procédures, des moyens et des techniques.

La visite effectuée au Japon a été révélatrice de la nécessité de ne pas perdre de vue ce qui pourrait apparaître comme anecdotique, hypothétique ou impossible. L’accident de Fukushima trouve une partie de ses causes dans une forme de déni du risque de submersion marine au motif d’une probabilité excessivement faible, rendant le phénomène en apparence impossible. La visite des sites impactés m’a personnellement marqué sur ce que sont et pourraient être les conséquences d’un accident nucléaire majeur. La responsabilité de la Commission d’enquête est alors de transcrire ce qui a été entendu – qui parfois peut déranger – mais qui traduit des éléments de vigilance, des limites atteintes ; un ensemble de signaux qui, en somme, ne peuvent et ne doivent être oubliés et qui nécessitent une prise en compte afin de leur apporter les correctifs nécessaires.

Les constats formulés dans le rapport de la Commission mettent en exergue une série de recommandations orientées pour apporter des réponses aux manques et aux faiblesses identifiées. Ces recommandations, présentées sous la forme d’une liste, présentent selon moi un inconvénient : leur mise en œuvre ne peut être évaluée en raison du manque d’informations concernant leur priorité, leur portée et leur effectivité.

Aussi, je propose, dans le tableau suivant, de compléter les préconisations par :

une précision quant au domaine de la préconisation qui peut concerner la sûreté, la sécurité ou les deux sujets ;

un indicateur de priorité distinguant trois échéances de mise en œuvre :

le court terme : mise en œuvre à échéance d’une année glissante à partir de la remise du rapport de la Commission d’enquête,

le moyen terme : mise en œuvre sur la durée de la XVème législature,

le long terme : mise en œuvre au-delà de 2022 ;

une indication de la maîtrise d’ouvrage de la préconisation.

2. Contribution de Mme Émilie Cariou (LaRem)

Une ouverture à la société urgente à travers un débat public national sur la gestion des déchets radioactifs :

Les choix nucléaires nous engagent collectivement en termes de sûreté et de sécurité. Le Gouvernement a annoncé une concertation mobilisant diverses expertises – experts, élus et citoyens - tant au niveau local que national sur le plan national de gestion des déchets nucléaires (CIGEO). Cette concertation privilégiant transparence et pédagogie doit être urgemment réalisée et à une échelle significative.

L’industrie nucléaire fonctionne, par rapport à tous ces enjeux, de manière beaucoup trop fermée dans ses réflexions sur les orientations à privilégier. Elle gagnerait à s’ouvrir à la société. L’IRSN dispose d’un comité d’orientation de la recherche ouvert aux parties prenantes : il s’agit d’un exemple de bonnes pratiques possibles.

La nécessité d’établir une stratégie politique globale et de long terme sur l’avenir du nucléaire civil :

Certes, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe à 50% le niveau de nucléaire dans le mix énergétique français. Néanmoins cette dernière ne répond pas à la question de la composition du nucléaire restant : 50%, mais pour quel nucléaire ? Que faire des parcs qui arrivent à maturation ? Faut-il faire de nouveaux projets nucléaire et si oui, pour quelles technologies ? Pour répondre à ces questions, il est nécessaire de :

1. Renforcer les informations aux décideurs politiques sur les aspects financiers et techniques:

L’objectif doit être de mettre les éléments à disposition de la puissance publique, pour qu’elle puisse prendre des décisions le moment voulu. Ceci implique notamment de prendre en considération des éléments non seulement scientifiques, techniques, mais aussi des aspects de coût :

- Renforcer l’information aux décideurs politiques sur l’état des connaissances et des arts sur les technologies disponibles et le potentielles de celles à venir.

- Il y a urgence à ce que les décideurs politiques puissent avoir une vision claire de l’état financier du nucléaire en France à travers l’ensemble des acteurs et sur toutes les étapes du cycle.

- Le tout secret défense pose également problème aux parlementaires qui souhaitent pouvoir exercer leur rôle légitime de contrôle sur cette industrie. Il est urgent à ce que des adaptations soient établies.

Renforcer les compétences et les formations adéquates :

Il faut garantir le fonctionnement d’un parc qui va demeurer présent pendant des années, et faire face aux nouvelles exigences, en termes notamment de coexistence des énergies renouvelables et du nucléaire, de sûreté et de démantèlement. Il y a là un défi majeur de la transition énergétique. Cette préoccupation est partagée par l’ensemble des acteurs de la filière et est un prérequis à l’accomplissement des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

Il y a urgence à chiffrer les enjeux en matière de formation et de ressources humaines afin de faire face aux deux enjeux qui se posent à nous : le prolongement de certaines centrales et le démantèlement. Dans tous les cas, une vision claire de notre trajectoire en matière de nucléaire doit nous permettre d’anticiper les besoins en personnels formés sur les sujets nucléaires, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui selon les acteurs de la filière que nous avons auditionnés.

Renforcer les coopérations internationales sur les expertises en termes de sûreté et de démantèlement

Il est nécessaire de renforcer les coopérations internationales afin de bénéficier de partages de compétences sur des problématiques partagées : coopération avec le Japon sur les apprentissages post-Fukushima ou avec l’Allemagne sur le démantèlement par exemple.

3. Contribution de M. Anthony Cellier (LaRem)

Vice-président de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité nucléaire

On n’a pas tous le même « rapport » au nucléaire.

Après des mois d’auditions, de visites, d’échanges et de discussions, et maintenant à la lecture du rapport, nous voyons bien que le nucléaire, par le prisme de la sûreté et de la sécurité, est un sujet sensible et clivant, pour lequel les certitudes, les a priori viennent se heurter à la responsabilité qui est la nôtre, celle de la neutralité et de l’objectivité.

Aussi, ma contribution ne se fera ni sur le plan technique, ni sur des recommandations de fonctionnement propre à la sûreté ou à la sécurité nucléaire, mais bien sur le rôle de la représentation nationale dans cette commission d’enquête et sur les difficultés auxquelles cette dernière s’est confrontée.

Prenons un exemple :

a) Le rapport Greenpeace et le scénario de la piscine de refroidissement

À la suite du rapport Greenpeace, la commission s’est intéressée à l’hypothèse d’un tir par arme « lourde à charge creuse » sur « une piscine de refroidissement » entraînant un « dénoyage rapide » avec, pour effet, l’échauffement des matières, ayant des conséquences dramatiques sur l’environnement.

b) Le scénario de la piscine de refroidissement et le seuil de probabilité…

D’un scénario glaçant et crédible en première lecture, nous nous apercevons au fil des auditions que la probabilité qu’un groupe terroriste se procure ce type d’armement sans déclencher la vigilance de nos services de renseignements est peu probable… très peu probable… mais pas incertaine !

Que la probabilité, en fonction des piscines, d’avoir le « bon » tir direct avec l’angle « idéal » pour permettre à l’obus de « taper » sous le bon niveau de la ligne d’eau n’est pas… improbable… mais tout de même compliqué… mais pas improbable !

Ensuite, il nous sera expliqué que l’épaisseur des murs des piscines protège suffisamment celles-ci pour qu’il n’y ait pas de dénoyage et que les obus à charge creuse ont pour fonction de perforer ce qui, si le tir était efficace, n’entraînerait qu’un trou d’un diamètre égal à quelques centimètres. Un trou inefficace pour dénoyer une piscine de plusieurs mètres cubes. Enfin, les équipes sur site et la « FARN » sont équipées et entraînées pour intervenir dans des délais suffisamment courts pour éviter tout incident majeur.

c) Le seuil de probabilité et le secret

Pour autant, sous couvert de la notion de secret, il ne nous sera jamais fait la démonstration tangible que les murs des piscines ont l’épaisseur et la densité nécessaires pour répondre à ce type de tir. On nous proposera quelques croquis, schémas, puis photos de tirs d’obus sur des murs a priori identiques à ceux des piscines.

Résultat : deux interprétations possibles

- Se dire que l’attaque des Twin Towers, le syndrome German Wings, tout comme le séisme et le tsunami qui ont frappé Fukushima, étaient improbables mais qu’ils ont eu lieu, et que les réponses apportées sous couvert du secret ne sont pas suffisamment « précises ».

Et se dire alors que le doute bénéficie à l’ « accusation ».

- Se dire qu’un tel scénario a été pris en compte par les différents intervenants de la chaîne de responsabilité en matière de sûreté et de sécurité, comme cela nous a été partiellement démontré (à cause du secret).

Et se dire alors que le doute bénéficie à la « défense ».

Au travers de cet exemple, on retrouve finalement l’ambiguïté et la difficulté dans lesquelles notre commission a dû œuvrer pendant son enquête, et sur quasiment l’ensemble des sujets abordés, notamment les plus emblématiques : chute d’avions, attaque de drones, cyber sécurité, insiders…

Selon le rapport que vous avez au nucléaire, aux opérateurs, aux services de l’État, la nature des réponses qui vous seront apportées, puisque partielles, seront propices à vous rassurer ou à vous inquiéter.

Fonctionnement de la commission d’enquête et remise du rapport

Le volume de travail, d’auditions de la commission d’enquête est important, l’implication des députés et l’animation faite par Madame la Rapporteure et Monsieur le Président de la CENUCL, exemplaires, et je souhaite les remercier pour cela.

Néanmoins, je regrette plus particulièrement :

- Lorsque Greenpeace accuse et affirme certaines choses et EDF le contraire, il pourrait être intéressant de les auditionner en même temps. Il me semble dommage que nous n’ayons pas laissé place à la confrontation entre les intervenants.

- La proportion et la représentation des personnes auditionnées et l’ordre de leurs passages.

Enfin, il est regrettable que le temps alloué à la consultation d’un rapport de plus de 180 pages, et la possibilité pour les membres de la commission de l’amender, dans une configuration de travail peu confortable, aient été trop courts pour pouvoir pleinement être le reflet d’un travail collectif.

Cette commission a pour vertu d’ouvrir le débat sur certains sujets, comme la sous-traitance, la perte progressive de compétences, les difficultés que rencontre la filière à se projeter dans l’avenir, à rester attractive auprès des étudiants, la gestion des déchets, le transport de matières radioactives, le financement, le rôle des ONG qui posent parfois les bonnes questions, le sourcing, l’utilisation de l’anonymat ou des pseudonymes dans les informations divulguées, la responsabilité juridique de ces organisations, les risques que font courir les militants pour la sécurité des établissements, pour ceux qui les protègent, mais surtout, et c’est pour moi une sincère et profonde inquiétude, pour leur propre vie.

Le rapport qui en découle sera certainement utilisé à charge ou à décharge en fonction des lecteurs et de leurs intentions.

Conclusion et proposition

Ce qui prête le flanc à la suspicion, au doute, entame la crédibilité de cette commission. Voilà pourquoi, lors de l’audition filmée du 23 mars 2018, j’avais officiellement fait part de ma demande à Monsieur le Président de la commission d’enquête et à Madame la Rapporteure, de la nécessité de lever cette problématique du secret pour certains membres de la commission, puis saisi par courrier le Premier ministre, le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et le Président de l’Assemblée nationale.

Pour ma part, le travail de la CENUCL à laquelle j’ai participé assidûment, aura montré les limites de l’exercice d’une commission d’enquête et de la représentation nationale. Aussi, ma préconisation et ma demande iront vers la création d’une commission permanente au sein de l’Assemblée nationale sur la thématique du nucléaire dans son ensemble (sûreté, sécurité, recherche, gestion des déchets, politique énergétique…) avec la formation, les habilitations nécessaires pour pouvoir investiguer en responsabilité et à notre convenance sur ce sujet qui concerne au quotidien les Françaises et les Français, et dont seule la voix de la représentation nationale serait propice à apaiser voire dépasser le débat « toxique » des pros et des antinucléaires.

4. Contribution de Mme Sonia Krimi (LaRem)

La troisième partie du rapport intitulée « Gestion des déchets du nucléaire, un enjeu à part entière » s’interroge sur les modalités de l’entreposage et sur la pertinence du traitement du combustible nucléaire.

Je souhaite apporter quelques précisions sur cette question de la gestion des combustibles usés, aux enjeux de sécurité et de sûreté majeurs.

Je souhaite d’abord signaler des points sémantiques :

« La difficile gestion des combustibles usés »

-> La gestion des déchets nucléaires est complexe par nature. En utilisant l’adjectif difficile, le message explicite qui ressort est « Il faut arrêter cette gestion des combustibles usés ». Or, la poursuite de la gestion des déchets nucléaires en France ne peut être remise en question dans ce rapport.

« Un retraitement qui fait courir des risques »

-> Toutes les activités de la filière nucléaire font courir des risques, au même titre que le retraitement des combustibles usés. Cette formulation pose problème car elle sous-entend que seule cette étape est problématique, dangereuse alors que c’est l’ensemble de la filière nucléaire qui est concernée par ces questions de sûreté et de sécurité.

Ensuite, sur le fond :

Préconisation 16 : Envisager, chaque fois que possible, le refroidissement à sec des combustibles usés. Cette solution passive, qui ne nécessite ni eau ni électricité, semble plus sûre et moins coûteuse que le refroidissement en piscine, toujours soumis, malgré toutes les précautions prises, au risque de dénoyautage. Envisager le transfert d’un maximum de combustible usé du stockage en piscine vers le stockage à sec.

Je ne soutiens pas cette préconisation : A ce jour, nous n’avons pas la certitude que les différents types d’entreposage à sec (Casemates, puits, silos, emballage) soient plus sûrs et moins coûteux. La technique de l’entreposage en piscine, comme le précise le rapport de l’IRSN remis le 8 juin 2018, est une technique prouvée depuis plusieurs décennies. L’IRSN précise également que l’eau offre une protection radiologique efficace et une capacité de refroidissement supérieure à celle de l’entreposage à sec. La densité d’entreposage en piscine est également plus importante que lors d’un entreposage à sec (surface d’un terrain de football sur un niveau ; ce qui réduit le coût du stockage final).

Je comprends que l’entreposage à sec puisse paraître - aux yeux de l’opinion publique - plus séduisant et plus sûr. Mais les caractéristiques techniques du MOx et de l’URE, à savoir leur haute température et leur lente diminution rendent impossible l’utilisation de l’entreposage à sec de ces produits.

Je ne soutiens pas cette préconisation en raison d’un manque de validité scientifique. Il me semble nécessaire de poursuivre le travail parlementaire sur cet aspect. Nous devons encourager la recherche et le développement pour faire évoluer très rapidement la technique de l’entreposage à sec (s’approcher des études allemandes en cours de validation pour entreposer à sec le MOx), avant de promouvoir le transfert du stockage en piscine vers le stockage à sec.

Préconisation 19 : mener une réflexion sur la poursuite ou non du retraitement des combustibles usés, ceci n’étant majoritairement plus réutilisés et représentant plusieurs risques. Envisager de prolonger le travail parlementaire sur cet aspect spécifique du nucléaire français.

D’abord, il est essentiel de rappeler que le recyclage des combustibles usés permet ([343]) :

1- Optimiser la gestion des déchets ultimes (4 %) à court et long terme

• volume réduit d’un facteur 5

• toxicité d’un facteur 10

• les déchets français qui sont entreposés à la Hague (avant leur stockage final sur un site dédié – projet Cigéo) représentent un faible volume = surface d’un terrain de football sur un niveau ; ce qui réduit le coût du stockage final

• Les déchets ultimes représentent moins de 200 m3 par an = 5 grammes par an et par habitant en France = le poids d’une pièce de 1 euro ».

• le traitement d’une tonne de combustible usé génère au total moins de 0,5 m3 de déchets

• les déchets étrangers traités en France (sur le site Orano la Hague) sont renvoyés à leur propriétaire

2- Economiser des ressources naturelles stratégiques

• Le recyclage préserve des réserves énergétiques pour l’avenir : 1 gr de plutonium ou 100 gr d’uranium = 1 t de pétrole.

• Recycler l’uranium et le plutonium contenus dans les combustibles usés contribue à économiser 25 % de l’uranium naturel.

• 1 assemblage MOX permet de fournir en électricité une ville de 100 000 hab pendant 1 an

• En France, près de 1 ampoule sur 10 fonctionne grâce au MOX : plus de 10 % de l’électricité nucléaire est aujourd’hui produite grâce au combustible MOX, combustible recyclé.

• La fabrication du Combustible MOX = double recyclage. Recycle à la fois le plutonium qui s’est formé en réacteur par transformation des combustibles UO2 + l’U appauvri issue des queues d’enrichissement de l’UO2 enrichi

• Les quantités de plutonium produites par les réacteurs des centrales « moxées » sont réduites : un réacteur fonctionnant avec 30 % de combustibles MOX consomme autant de plutonium qu’il en produit. L’utilisation du combustible MOX contribue ainsi à l’effort de stabilisation des stocks de plutonium.

Il est important de rappeler la communication en Conseil des ministres de Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, du 7 novembre 2017, qui affirme que « la PPE définira également les modalités du maintien du recyclage du combustible nucléaire qui revêt un caractère stratégique pour la France ».

La commission d’enquête avait pour objectif majeur d’étudier la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires. Le rapport est donc le moyen d’évaluer la sûreté et le système de sécurité du retraitement des combustibles usés et de proposer des axes d’amélioration sur ces questions. Mais le rapport ne peut se poser la question de la poursuite ou non du retraitement des combustibles usés du nucléaire en France. Si nous nous posons cette question, nous en venons à questionner l’orientation stratégique du nucléaire Français.

Nous sommes les seuls au monde à savoir maîtriser cette technique du retraitement des combustibles usés. La filière de retraitement des combustibles usés est d’une extrême technicité et rassemble une diversité de métiers d’excellence. J’alerte sur l’irréversibilité de ce type de décision, sans vision globale ni étude d’impact en France, en Europe et au niveau mondial. L’abandon de cette technique unique au monde serait désastreux pour la France, qui perdrait de nombreuses compétences et sa place de leader dans ce domaine d’excellence.

Sur la réutilisation ou non du combustible usé, c’est plutôt la stratégie du donneur d’ordre, donc la stratégie d’EDF qu’il faut questionner. La filière de retraitement du combustible nucléaire n’est qu’un prestataire de service.

Nous devons être vigilants ; en remettant en cause la filière de retraitement des combustibles usés, nous risquons de remettre en cause l’avenir de la filière nucléaire en France. Ne nous trompons de cible. L’urgence planétaire aujourd’hui est le réchauffement de la planète, l’énergie nucléaire est certainement une énergie qui comporte des risques - qu’il faut maîtriser, et contrôler - En revanche, cette énergie nucléaire ne participe pas au réchauffement de la planète. Raison pour laquelle, une priorisation des préconisations peut mieux éclairer les lecteurs du rapport et définir les actions urgentes à mener.

N’ayant pas la version finale des priorisations des préconisations, j’émets le souhait que les préconisations d’étude d’efficacité de l’entreposage à sec précèdent celle qui recommande le refroidissement à sec des combustibles usés.

5. Contribution de Mme Mathilde Panot (La France Insoumise)

Le sérieux d’un travail nécessaire

Le travail d’auditions mené ces derniers mois autour de la question nucléaire, décisive pour le devenir de notre pays et la vie de nos concitoyens, a été riche d’enseignements dont nous devons tirer collectivement les conséquences. Il est tout d’abord nécessaire de souligner à quel point les problèmes soulevés par les auditions ont été pris au sérieux par la commission d’enquête. Le rapport en fait honnêtement état. Sa précision comme son sérieux sont autant de motifs de satisfaction. En réalité, le présent rapport contraste singulièrement avec le flou et le silence qui entourent trop souvent la question de l’énergie nucléaire dans notre pays. Ce doit être un objet de débat majeur. La France insoumise a d’ailleurs contribué à placer ce débat au sein de l’espace public grâce à la votation citoyenne organisée en mars dernier autour de la sortie du nucléaire.

Deux conclusions liminaires

Deux conclusions immédiates s’imposent suite au travail que nous avons mené ces derniers mois. Tout d’abord, il faut que cesse impérativement la criminalisation des militants écologistes qui mettent leur énergie à ce qu’une conscience collective des enjeux de sûreté et de sécurité émerge autour de l’énergie nucléaire. Ensuite, il faut reconnaître l’impasse du nucléaire : ce puits sans fond n’a aucun avenir et nous ne devons, sous aucun prétexte, y enfoncer la nation. De ce rapport, il s’agit de tirer les conclusions politiques.

Le nucléaire n’est pas compétitif avec les renouvelables

Le premier constat politique issu de ce rapport est clair. Si nous souhaitons assurer la sécurité et la sûreté de l’ensemble des 58 réacteurs nucléaires et des installations liées à la production nucléaire sans engager immédiatement un plan de sortie, alors les coûts ne seront pas supportables. Les contribuables français doivent savoir quel horizon leur présente aujourd’hui le nucléaire : un gaspillage d’argent public, qui serait bien mieux investi ailleurs, et une hausse à venir du coût de l’électricité.

Au contraire, les énergies renouvelables ne cessent de gagner en compétitivité sur le marché de l’énergie. Elles doivent être encouragées par l’aide publique et l’investissement d’État, afin d’inverser la tendance présente. L’impératif politique qui se présente est le suivant : il faut engager un plan de sortie du nucléaire qui permettrait de faire des économies afin d’investir massivement dans les énergies renouvelables.

Les 58 réacteurs nucléaires ne pourront pas être mis tous au niveau optimal de sécurité et de sûreté nucléaire. Il faut décider lesquels fermer au plus vite pour s’éviter des dépenses inutiles qui nous engageraient sur un chemin nécessairement dangereux, outre qu’il serait démesurément coûteux.

Le nucléaire comme frein aux renouvelables

Le second constat politique qu’il faut tirer de ce rapport tient à l’absurdité de s’obstiner dans le nucléaire. Aucun élément rationnel ne saurait soutenir la poursuite de la dépendance de notre pays à cette énergie. Risques terroristes, dépendance aux importations d’uranium, danger permanent d’accidents, concentration de sources d’énergie qui augmente notre vulnérabilité : le nucléaire n’a aucun sens.

S’il n’a pas de sens, il a en revanche des effets très concrets sur la lenteur de la transition énergétique dans notre pays. En termes d’énergie hydraulique, par exemple, nous en sommes encore au niveau des années 1960. Une seule et unique éolienne en mer a pour l’instant été posée et la dépense publique n’a pas soutenu assez ardemment les expériences autour des hydroliennes marémotrices.

Il semblerait que les gouvernements successifs aient de plus en plus de mal à trouver l’argent nécessaire à l’entretien du parc nucléaire, et qu’ils n’en trouvent pas pour la nécessaire réorientation vers le 100 % renouvelables. L’idéologie absurde de l’austérité permanente en est l’explication la plus nette.

Cependant, le présent gouvernement semble plus disposé à engager des dépenses liées au nucléaire qu’à investir massivement dans les énergies renouvelables. La conclusion politique de ce rapport doit lui faire changer d’avis : il faut accélérer l’expansion du renouvelable et pour cela lever le frein nucléaire.

Le traitement des déchets à sec : la raison doit l’emporter

Troisième constat particulièrement important au vu de l’actualité des luttes environnementales dans notre pays : le rapport indique clairement que le chemin à prendre pour le traitement des déchets nucléaires est celui du traitement à sec et du stockage en surface.

Les opposants au projet CIGEO à Bure ne disent pas autre chose. La mobilisation citoyenne autour de ce projet insensé d’enfouissement des déchets nucléaires doit cesser d’être criminalisée en permanence. Les lanceurs d’alerte que sont les militants présents à Bure ne sont pas en train de menacer l’ordre public, ils défendent l’intérêt général. Cette défense doit être saluée par les pouvoirs publics. La France insoumise se félicite de la présence dans ce rapport d’un point si crucial qu’elle porte à l’Assemblée depuis le début de la législature.

Que ces options techniques soient les moins désastreuses, c’est certain. Cependant, il ne faut jamais oublier que le meilleur moyen de n’avoir pas à se débattre avec ce problème peu soluble des déchets nucléaires reste de sortir de la production nucléaire. Il est des évidences qui méritent à être rappelées.

Salariés et sous-traitance

Enfin, il est essentiel de rappeler que les premiers oubliés dans ces débats autour de la question énergétique, à laquelle est parfois donné un tour trop abstrait, sont les salariés eux-mêmes. Il est décisif que le rapport propose la création d’un statut plancher pour les salariés sous-traitants du nucléaire. Ils sont exposés à 80 % de la radioactivité nucléaire et bien trop souvent mal protégés.

Le danger que présente l’énergie nucléaire n’est pas uniquement un danger pour l’ensemble de nos concitoyens. C’est une menace qui pèse sur la santé de l’ensemble des travailleurs du nucléaire, statutaires comme sous-traitants. Toute transformation des structures nucléaires doit intégrer premièrement les conditions de travail ou de reclassement des travailleurs du nucléaire.

La sortie du nucléaire ne se fera pas sans les travailleurs du nucléaire. Elle se fera avec eux et dans leur meilleur intérêt, comme salariés et comme citoyens.

L’obsolescence du nucléaire, les dommages qu’il cause à la transition énergétique, les déchets qu’il produit incessamment, et le danger qui pèse sur les salariés qui travaillent dans ce secteur de l’énergie : ces quatre constats, déduits du rapport, nous mènent vers un horizon politique clair. Les problèmes posés par ce rapport ne sont solubles dans aucune solution technique.

La seule solution politique à ceux-ci est sans ambivalence ni ambiguïté : il faut organiser la sortie planifiée du nucléaire avant qu’il ne soit trop tard.

6. Contribution de Mme Claire Pitollat (LaRem)

De la même façon que nous sommes attentifs à la rédaction de la loi, nous devons être attentifs à la rédaction de ce rapport. Nous savons et nous vivons le fait que des rédactions rapides de la loi peuvent s’avérer contre productives, que des interprétations peuvent être de nature à faire perdre l’esprit de la loi. Ainsi je considère que ce rapport tire régulièrement des conclusions trop directes qui peuvent s’avérer contre productives. Il est important de les étayer davantage par des données objectives et partagées par les acteurs de la filière.

Ainsi mes propositions portent en premier lieu sur des connaissances accrues des décideurs politiques de la filière nucléaire et de ses enjeux. Du point de vue de la sûreté, beaucoup d’éléments sont déjà dans le domaine public et ma première proposition pour cette commission d’enquête, qui n’a jamais été acceptée, était de prévoir un échange de quelques heures avec l’INSTN pour appréhender le vocabulaire et les grands principes propre à la filière et gagner du temps d’analyse par la suite.

I. La sûreté

Le sujet de la sûreté nucléaire est hautement technique puisqu’il touche à tous les domaines de la physique et une grande partie de la chimie. Il nécessite de la part des décideurs politiques d’avoir un langage commun, leur permettant un regard critique sur les conseils et avis techniques qui leurs sont rendus.

Les grands principes de la sûreté nucléaire, n’ont pas été explicités pendant les auditions, ils sont ici repris pour illustrer mes propositions.

La sûreté nucléaire, au-delà de sa définition réglementaire, s’appuie sur trois grands principes :

1) Trois barrières de confinement : la gaine du combustible, l’enveloppe du circuit primaire et l’enceinte de confinement.

Telles des poupées russes, elles s’interposent entre la radioactivité et l’environnement.

2) Cinq niveaux établissant la défense en profondeur

- la prévention des accidents et de conduite normale

- La surveillance et détection de ce qui pourrait défaillir

- Le contrôle d’accidents de dimensionnement

- Le contrôle de conditions sévères d’accidents

- La prise en charge des risques en cas de rejets radioactifs dans l’environnement

3) Trois fonctions de sûretés

- La maîtrise de la réactivité

- Le refroidissement du cœur

- Le confinement des particules radioactives

Ces principes doivent être mis en œuvre dans toutes les activités de tout exploitant nucléaire. À défaut, l’exploitant est responsable. Afin de vérifier le respect de ces principes, l’ASN contrôle les installations et activités nucléaires. Le cas échéant, l’ASN a la compétence de prendre des mesures coercitives (mise en demeure, consignation, exécution d’office de travaux, suspension de fonctionnement…) ainsi que des sanctions ou toute mesure d’urgence.

Les démonstrations liées à la prolongation de la durée de vie des centrales, nécessitent des travaux de recherches importants. L'IRSN et le CEA ont leurs propres dispositifs de recherches qui permettent de confronter les études de l'exploitant.

Enfin, le propre de la démarche sûreté en France est son amélioration constante. Elle nécessite de pouvoir établir des programmes de recherche sur des scenarii à moyen et long terme du développement de la filière.

II) La sécurité des installations nucléaires

Concernant la sécurité, une grande part sort du champ de compétence de l'exploitant et de fait de leur responsabilité, notamment la prévention externe. Il est donc indispensable que l'État assure pleinement sa responsabilité concernant la prévention des actes de malveillance.

Le transport de matière radioactive est symptomatique de l'inquiétude que génèrent les actes de malveillance sur la filière nucléaire. Si l'exploitant se doit durant les trajets de mettre en œuvre les dispositifs de sûreté suivant les grands principes énoncés, il n'est pas le plus à même de mettre en œuvre le dispositif de sécurité qui prévient le transport des actes de malveillance.

La question des compétences transversales est posée, si l’ASN est la plus à même de juger des points les plus sensibles à protéger d’actes de malveillance, les forces de sécurité intérieure (FSI) ont une compétence opérationnelle inégalée.

III) La transparence

La question de la transparence est complexe car tout ne peut être dit si l'on souhaite préserver la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Par exemple, il est obligatoire d’opposer des notions de secret sur la gestion de crises notamment. Il n'est pas possible de communiquer sur les dispositions techniques par rapport à ces crises.

Par ailleurs, la transparence de la sûreté passe par la communication et donc la compréhension de l’autre. La communication doit pouvoir être vulgarisée pour parler un langage commun. Encore faut-il admettre, accepter d’entendre, ce qui est propre à l’industrie : le risque zéro n’existe pas, il est nécessaire de parler de la gestion des risques conventionnels (proposés à toute industrie), et spécifiques (propre à l’industrie étudiée).

Lors des auditions, il est apparu que le manque de transparence exprimé était davantage lié à la communication envers les associations et le grand public. La transparence de l'exploitant vis-à-vis de l'ASN étant une obligation légale depuis la loi TSN et l’arrêté INB.

L’information du public est encadrée par la loi TSN, en renforçant le droit à l’information sur les installations nucléaires, en donnant un véritable cadre légal aux Commissions Locales d’Information (CLI, mises en place en 1981 sur la base d’une simple circulaire), et en instituant un Haut comité pour la transparence, afin de faire vivre le débat au niveau national, tout comme il existe déjà au niveau local au travers des CLI.

Il apparaît donc nécessaire de travailler de façon plus approfondie avec ces acteurs pour qu'ils puissent exercer pleinement leurs missions et améliorer ainsi l'information à destination du public. Envisager si nécessaire une rationalisation des acteurs, tout en renforçant leur action par une diversité de compétences pour trouver ce langage commun qui permettra l’échange : un équilibre entre haute technicité propre à cette industrie et non-initiés Par ailleurs, la communication ne peut s’établir sans confiance et la confiance prend du temps.

7. Contribution de Mme Natalia Pouzyreff (LaRem)

Le rapport de la Commission d'enquête questionne la situation actuelle de la filière nucléaire en France par rapport aux enjeux majeurs que sont la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.

Il me paraît nécessaire de rappeler que l’existence en France d’une filière de production d’électricité d’origine nucléaire apporte une réponse adéquate à des défis extrêmement importants pour notre pays ; que ce soit la garantie d’un niveau acceptable d’indépendance énergétique de la France ou la tenue des engagements pour la réduction de 75 % des émissions de gaz à effet de serre entre 2013 et 2050.

Notre nouvelle volonté collective de favoriser le développement des énergies renouvelables sur tous les territoires français, y compris la métropole, est incontestable. Cependant cela n’est possible qu’avec le maintien d’une filière électronucléaire moderne et sûre.

Ce rôle de l’électricité nucléaire évoluera avec l’émergence de solutions de stockage de l’électricité à prix compétitif, notamment de stockage massif de longue durée pour intégrer les différences de production inter-saisonnières des énergies renouvelables.

Dans ce contexte, informer le public devient un des enjeux de la gouvernance politique. En particulier, sur toutes les décisions structurantes pour la filière, comme le prolongement de vie des centrales actuelles, l’entreposage et le stockage des déchets radioactifs, le démantèlement des installations nucléaires, etc.

C’est pourquoi il est très satisfaisant que, sur ces sujets éminemment complexes, les parlementaires aient prévu dans la loi l’organisation de débats publics : par exemple, un débat public va être organisé à l’automne 2018 sur la 5ème édition du Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs, PNGMDR.

En tant que parlementaire je ne peux qu’encourager nos concitoyens à s’intéresser à ces débats et à y prendre part.

Je souscris donc pleinement à la recommandation de mettre en place une délégation parlementaire pour poursuivre le travail de vigilance.

Enfin, concernant la gestion des matières et des déchets, inconvénient majeur de la filière, je tiens à m’exprimer sur la nécessité de se prononcer sur le projet CIGEO de stockage en grande profondeur des déchets très radioactifs à vie longue dits HAVL (à l’échelle de 100 000 ans).

Notre responsabilité vis-à-vis des générations futures nous oblige à travailler dès maintenant sur des solutions concrètes pour le stockage des déchets HAVL déjà produits et non pas de repousser indéfiniment une décision en ne proposant que des solutions d’entreposage temporaire.

Il ne s’agit pas pour autant de fermer les choix technologiques car la phase d’exploitation est prévue pour s’étaler sur au moins 100 ans.

Prendre des décisions de long terme en démocratie n’est pas facile et impose « au politique » d’éclairer ces choix aussi bien que possible. C’est, il me semble, ce à quoi cette commission s’est attachée.

8. Contribution du Groupe Les Républicains

Le Groupe Les Républicains souhaite réagir au présent rapport et à ses préconisations. Il regrette un rapport à charge qui surévalue les risques liés à la sûreté et la sécurité des installations nucléaires sans apporter de démonstration pertinente.

Un postulat de départ erroné

En partant d’un postulat erroné, selon lequel il ne conviendrait jamais de remettre en cause la parole des observateurs anti-nucléaires qui ont été interrogés par la Commission d’enquête, le rapport ne pouvait éviter l’écueil de la subjectivité et du biais idéologique. En effet, la philosophie générale du rapport consiste à battre en brèche les propos des défenseurs de la filière nucléaire tout en surexposant les constats des intervenants anti-nucléaires, sans véritable critique. Le nombre de citations directes et la place de choix donnée aux anti-nucléaires suffisent à le prouver.

Il est donc regrettable que les conclusions tirées par le rapport ne reflètent pas à cet égard le contenu lors des auditions, en dressant une présentation déséquilibrée. En insistant sur les risques liés aux infrastructures nucléaires qui avaient pu être évoqués en auditions, sans les démontrer, l’étude analytique des auditions comporte un manque de rigueur criant.

La confusion entretenue entre risque et danger

Le rapport provoque aussi la confusion terminologique entre sûreté et sécurité, et en particulier entre danger et risque. Or, il existe bien une différence d’intensité entre le risque qui constitue « la possibilité qu’une personne subisse un préjudice ou des effets nocifs sur les personnes » et le danger défini comme étant « toute source potentielle de dommage, de préjudice ou d'effet nocif à l'égard d'une chose ou d'une personne ». Habiter à côté d’un volcan ou sur une zone sismique est un danger important : il ne signifie pas pour autant que vous risquiez votre vie tous les jours, sauf à considérer que les habitants de Sicile ou de San Francisco sont des inconscients.

Il est dès lors inexact de postuler que l’ensemble des dangers dressés, parfois évoqués lors des auditions, seraient tous constitutifs d’un risque sérieux. Rappelons qu’il existe dans bien d’autres filières toutes sortes d’activités dangereuses qui ne font pas mécaniquement peser sur elles un risque important.

Les attaques sur le « risque acceptable », en page 59, révèlent la ligne de raisonnement du rapporteur, qui considère que seul le zéro risque permet de garantir un objectif de sécurité absolue en matière d’installations nucléaires. En refusant de faire la différence entre les risques et leur impact, et en laissant entendre qu’un accident grave est considéré comme un risque acceptable, ce qui ne l’est évidemment pas, le rapport entretient la confusion autour du nucléaire et manque à sa vocation originelle qui était de clarifier les choses. Déclarer p. 118-119 que « la sécurité prime sur tout », comme le fait le ministre Hulot, revient à prendre une déclaration politique comme une expertise technique – ce qui est déjà fallacieux – puis à valider une méthode consistant à utiliser la sécurité comme un prétexte pour surprotéger les infrastructures nucléaires contre des risques marginaux présentés comme certains. Il se n’agit ni plus ni moins de les asphyxier financièrement, ce qui revient à interdire leur activité au nom du danger maximal présenté comme un risque maximal.

Il n’y a pas lieu de nier que le nucléaire est une activité industrielle très complexe et dangereuse, mais de rappeler que tout l’enjeu de la sûreté est de transformer ce danger maximal en risque minimal ou acceptable.

En prenant une comparaison plus parlante, si le nucléaire était l’activité aérienne, ce rapport prendrait pour point de départ un crash d’avion arrivé sous certaines conditions dans un pays étranger pour expliquer qu’au regard de ce danger maximal, tous les avions peuvent se crasher, qu’aucune mesure de sécurité ne permet de l’éviter, et que même si les fabricants ont démontré qu’ils avaient fait une batterie de tests pour éviter cette situation, on ne peut pas prouver que c’est vrai. Bref, à empêcher les avions de voler.

Pour le Groupe Les Républicains, il ressort des auditions de la Commission d’enquête que les infrastructures nucléaires comportent bien un danger intrinsèque à cette activité mais que les règles en matière de sûreté nucléaire permettent de maintenir les risques d’accident à un niveau faible, c’est-à-dire que même si l’avion est susceptible d’avoir une avarie moteur –danger grave, risque très faible car très peu probable – le crash serait évité, ce qui est bien l’essentiel.

Le non-respect du domaine de compétence de la Commission d’enquête

Aussi, de nombreux points traités par le rapport ne relevaient pas de la compétence de la Commission d’enquête et empiètent sur des travaux déjà menés par l’Assemblée nationale : à cet égard, les exemples donnés sur le coût de la prolongation des infrastructures ou les travailleurs détachés sont exclus du domaine de compétence de la Commission d’enquête. Plus encore, le rapport traite de la gestion des déchets, évoque le projet Cigéo ou encore la question du démantèlement qui avaient déjà fait l’objet d’un rapport d’une mission d’information sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des infrastructures nucléaires en 2017.

En s’appropriant les analyses de précédents rapports effectués par l’Assemblée nationale – rapports écrits sous la direction d’un des membres de cette contribution – sans les mentionner, le présent rapport contrevient aux règles élémentaires relatives à la propriété intellectuelle.

Cette remarque n’aurait pas eu lieu d’être si le rapporteur avait repris in extenso tout le raisonnement et l’équilibre de ces rapports. Malheureusement, l’emprunt s’est fait sélectivement, voire très sélectivement. Le rapport sur les déchets ne mettait ainsi pas en doute le projet Cigéo, bien au contraire, d’autant que le lancement de ce projet est préparé depuis plusieurs décennies par le Parlement, qui aura le dernier mot. Quant à celui sur le démantèlement, il ambitionnait de décharger les opérateurs actuels de cette tâche au profit d’acteurs privés, ce qui tranche avec les analyses alarmantes du rapport sur la sous-traitance et le souhait de rapatrier dans une même convention collective les fonctions aujourd’hui externalisées.

Lorsque le rapporteur s’est aventuré à analyser des sujets ne relevant pas de sa compétence, elle l’a fait de manière partiale. Le Groupe Les Républicains regrette que le rapport n’évoque pas ainsi les nouvelles technologies dans la filière nucléaire et rappelle que le projet de réacteur ASTRID, de 4èmegénération, est aussi prometteur en ce qu’il permet d’améliorer considérablement les standards de sûreté et de réduire la durée de vie de certains déchets, les actinides mineurs, plus facilement recyclables. Le rapporteur se contente de pointer qu’il y a un véritable problème de déchets mais refuse de voir ou de croire dans les solutions qui existent.

À l’inverse, le rapporteur n’a pas épuisé l’étendue de sa compétence en omettant d’enquêter au fond sur un sujet très important : les différentes irrégularités constatées sur la composition de l’acier dans certaines zones du couvercle et du fond de la cuve du réacteur de l’EPR de Flamanville en 2015. Elles avaient conduit en effet l’usine Creusot Forge, qui a forgé la cuve de l’EPR, à l’arrêt de la production de l’usine et à une vérification de l’ensemble des composants d’équipements nucléaires fabriqués par Creusot Forge d’ici à décembre 2018, demandée par l’ASN. Le rapport n’aborde pas non plus les importations japonaises de générateurs de vapeur, affectés d’un problème similaire. C’est très regrettable car c’était le cœur du sujet.

Des remarques peu honnêtes intellectuellement malgré quelques propositions bien venues

Le Groupe Les Républicains souhaite faire remarquer que plusieurs mentions d’attaques ad hominem contre le PDG d’une entreprise publique qui figuraient dans une version antérieure du rapport ont été ôtées du présent rapport. La rapidité avec laquelle elles ont été escamotées contraste avec la force des accusations portées. Une telle fluctuation du rapporteur sur un sujet aussi majeur – puisqu’il emportait des suites pénales – laisse pantois quant au sérieux méthodologique du rapport, qui doit être étayé. Le Groupe Les Républicains se félicite de la suppression de ces accusations dans le rapport qui apporte la meilleure démonstration qu’elles n’étaient pourvues d’aucun fondement.

On note aussi un biais méthodologique du discours sur les atteintes à la sécurité des piscines, lorsque le rapporteur estime que les informations qui lui ont été communiquées « n’ont pas permis de se faire une idée de l’épaisseur des murs des piscines ». Pourtant, les responsables de la Défense et de l’aviation civile n’avaient mentionné aucun risque sérieux sur cette question, lors de leurs auditions. Ils ont dévoilé aux membres de la Commission des résultats de tests au lance-roquette tout à fait rassurants montrant que rien n’est à craindre sur ce plan. Au surplus, le risque n’est a priori pas celui présenté par le rapport. Le directeur général de l’aviation civile du ministère de la transition écologique et solidaire, M. Patrick Gandil, avait affirmé ne pas disposer de « données pour (vous) présenter une véritable analyse ». Interrogé par le président de la Commission sur la vulnérabilité des sites nucléaires à des attaques terroristes, le général Philippe Adama ainsi répondu : « nous n’avons pas d'indications selon lesquelles ils [les terroristes] chercheraient à cibler particulièrement de tels sites ».

Il est très regrettable que le rapporteur n’ait pas accordé aux militaires et responsables compétents sur la sécurité des piscines un crédit supérieur à ses intuitions et postulats initiaux, et que la confiance de la Représentation nationale dans son administration semble être moins forte, à la lecture de ce rapport, que celle octroyée à des experts anti-nucléaires dont les limites scientifiques ont été mises en évidence lors des auditions sans que le rapport n’en fasse état. Lorsque la CRIIRAD, auditionnée, a été interrogée sur des propos alarmistes à propos du dépassement du taux de carbone règlementaire dans l’acier des cuves, en demandant en quoi cela faisait porter un risque grave, celle-ci s’est révélée incapable de répondre, se bornant à expliquer qu’on n’avait pas respecté la règle. Certes, mais toutes les règles et tous les dépassements n’ont pas les mêmes conséquences : manger un yaourt un jour après la date de péremption n’emporte pas la même conséquence que manger une viande qui a été recongelée. On aurait attendu, vu le ton alarmiste et le travail de suivi opéré, des preuves plus tangibles.

Ce rapport à charge, aux titres choc, et sans nuance est d’autant plus regrettable que le Groupe Les Républicains aurait pu accueillir favorablement plusieurs propositions évoquées par le rapport, comme par exemple la nécessité de flouter les sites nucléaires sur les outils numériques (type Google Earth) ou encore le renforcement du suivi psychologique du personnel dans les installations nucléaires qui seraient les bienvenus.

En conclusion, le Groupe Les Républicains regrette donc un rapport malhonnête intellectuellement qui vise à tromper le lecteur sur la réalité des installations nucléaires en extrapolant les risques auxquels elles sont soumises. Plus qu’un rapport, le Groupe voit surtout dans ce texte un procès contre la filière nucléaire, alors que certains sujets visant à améliorer la sûreté et la sécurité méritaient d’être sereinement et objectivement abordés. Lors des débats sur ce rapport, des membres de la Commission, venant de tous les bords politiques – y compris la majorité – ont contesté la qualité relative du travail fourni qui ne crédibilise hélas pas le travail parlementaire.

Liste des personnes auditionnées

(par ordre chronologique)

Wise Paris

M. Yves Marignac, directeur

Greenpeace France

M. Yannick Rousselet, responsable nucléaire

Réseau Sortir du nucléaire

Mme Charlotte Mijeon

M. Martial Château

Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI)

M. Jean-Claude Delalonde, président

M. Gérard Chaumontet, vice-président

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

M. Jean-Christophe Niel, directeur général

M. Georges-Henri Mouton, directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense

Mme Audrey Lebeau-Live, responsable du bureau de l’ouverture à la société, chargée des relations parlementaires auprès du directeur général

M. Laurent Moché, président par intérim du conseil d’administration de l’IRSN

Agence pour l’énergie nucléaire (AEN)

M. Daniel Iracane, directeur général adjoint, directeur des affaires nucléaires

M. Ho King Nieh Jr, chef de la division des technologies et de la réglementation de la sûreté nucléaire

Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN)

M. Pierre-Franck Chevet, président

Société française d’énergie nucléaire (SFEN)

Mme Valérie Faudon, déléguée générale

M. Maurice Mazière, porte-parole

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

M. Pierre-Marie Abadie, directeur général

M. Patrice Torres, directeur des opérations industrielles et directeur des Centres industriels de l’Andra dans l’Aube (CI2A)

M. Matthieu Denis-Vienot, responsable des relations institutionnelles

Groupe Engie

M. Pierre Mongin, directeur général adjoint, secrétaire général

M. Philippe Van Troeye, directeur général d’Engie Benelux, directeur général d’Electrabel

M. Thierry Saegeman, directeur des affaires nucléaires, Engie Benelux

Mme Valérie Alain, directeur institutions France et territoires, auprès du directeur général

Orano

M. Philippe Knoche, directeur général

Journalistes

MM. Thierry Gadault et Hugues Demeude, journalistes

EDF

M. Dominique Minière, directeur du parc nucléaire et thermique

M. Emile Perez, directeur de la sécurité et de l'intelligence économique

M. Laurent Thieffry, directeur du projet EPR Flamanville 3

Ministère de la transition écologique et solidaire

M. Marc Mortureux, ex-directeur général de la prévention des risques

M. Philippe Merle, chef du service des risques technologiques

M. Benoit Bettinelli, chef de la mission sûreté nucléaire et radioprotection

Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)

M. Daniel Verwaerde, administrateur général par intérim

M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur de la protection et de la sûreté nucléaire

M. Jean-Pierre Vigouroux chef du service des affaires publiques chargé des relations avec le Parlement

Ministère de l’intérieur

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) à huis-clos

M. le Préfet Laurent Nuñez, directeur général

M. Frédéric Mialot, adjoint au sous-directeur de la protection économique

Journalistes

M. Eric Guéret et Mme Laure Noualhat

Consultant international

M. Mycle Schneider

Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN)

Mme Marie-Pierre Comets, présidente

M. Benoit Bettinelli, chef de mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MSNR), secrétaire général du HCTISN

Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD)

M. Roland Desbordes, président

Secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN)

Mme Claire Landais, secrétaire générale

M. Pascal Bolot, directeur de la protection et de la sécurité de l’État (DPSE)

Gendarmerie nationale – Direction des opérations et de l’emploi à huis-clos

Général de corps d'armée François Gieré, directeur

Lieutenant-colonel Laurent Texier

Ministère de la transition écologique et solidaire

Mme Régine Engström, secrétaire général et haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Mario Pain, adjoint

Ministère de la transition écologique et solidaire

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Mme Michèle Pappalardo, directrice du cabinet

Mme Régine Engström, secrétaire général et haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Philippe Merle, chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques

M. Laurent Michel, directeur général de l’énergie et du climat

Chambre des représentants du Parlement fédéral belge

M. Jean-Marc Nollet, président du groupe écologiste

Agence nationale de sécurité des systèmes informatiques (ANSSI)

M. Guillaume Poupard, directeur général

Ministère de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

M. Patrick Gandil, directeur général

Général Francis Formell, commandant de la gendarmerie des transports aériens

Ministère de l’Intérieur – Commandement spécial pour la sécurité nucléaire (CoSSeN) à huis-clos

Général de division Pierre-Yves Cormier, commandant du CoSSeN

Commissaire divisionnaire Jean Delarousse

Lieutenant-colonel Marc Vlahovic

Armée de l’air – Brigade aérienne des opérations (BAO)

Général de brigade Philippe Adam, commandant de la BAO

Association « Ma zone contrôlée »

M. Gilles Reynaud, président de l’association représentant d’associations les salariés d’entreprises sous-traitantes

M. Yvon Laurent, membre de l’association

Cour des comptes à huis-clos

Mme Catherine de Kersauson, présidente de la 2e chambre

M. Éric Allain, président de la section « énergie » à la 2e chambre

Mme Isabelle Vincent, rapporteure extérieure à la 2e chambre

France Nature Environnement

M. Arnaud Schwartz, secrétaire national de FNE et président de FNE Grand Est

M. Jean-Dominique Boutin, membre du réseau énergie

M. Leny Patinaux, historien des sciences

Association Global Chance

M. Bernard Laponche, consultant, membre de l’association

M. Jean-Claude Zerbib, consultant, membre de l’association

Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest (ACRO)

M. David Boilley, président

Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) (seconde audition)

M. Pierre-Franck Chevet, président

Sécurité civile

M. Jacques Witkowski, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

EDF

M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général

Orano (seconde audition)

M. Philippe Knoche, directeur général

Table ronde syndicats

CGC

M. Alexandre Grillat, secrétaire national affaires publiques et relations institutionnelles

FNME-CGT

Mme Virginie Neumayer

FCE-CFDT

M. Vincent Rodet, délégué fédéral industries électriques et gazières

FO

M. Cédric Noyer, coordinateur FO Orano

FNME-CGT

M. Philippe Page

UFSN-CFDT

M. Jean-Pierre Bachmann, coordinateur

CFTC

M. Patrick Bianchi, président de la filière CFTC du nucléaire

CFE-CGC

M. Marc Kuntz, secrétaire général Production ingénierie CFE-CGC Énergie

FO-STMIM

M. Yannick Tessier, délégué syndical

Cabinet d’expertise Apteis

M. Nicolas Spire

M. Vincent Lemaître

Wise Paris (seconde audition)

M. Yves Marignac, directeur

Greenpeace France (seconde audition)

M. Yannick Rousselet

déplacements

Lundi 16 avril 2018

Andra : visite du Centre de stockage de l’Aube (CSA) à Soulaines-Dhuys et du laboratoire souterrain Cigéo (Centre industriel de stockage géologique) à Bure (Meuse).

Du 6 au 10 mai 2018

Déplacement d’une délégation au Japon :

- entretien avec M. Laurent Pic, ambassadeur de France au Japon, et avec M. Sunil Félix, conseiller nucléaire ;

- entretien avec M. Naoto Kan, premier ministre en poste au moment de l’accident de Fukushima, en mars 2011 ;

- entretien avec M. Seiji Oosaka, président, et M. Makoto Yamazaki, secrétaire général du Comité d’étude sur l’énergie ;

- entretien avec M. Tetsuya Yamamoto, directeur-général du Nuclear Disaster Management, équivalent de la sécurité civile française ;

- entretien avec M. Toyoshi Fuketa, président, et M. Masaya Yasui, secrétaire général, de la Nuclear Regulation Authority (NRA), autorité de régulation ;

- entretien avec M. Toshio Kodama, président, et Mme Sonoko Watanabe, directrice exécutive de la Japan Atomic Energy Agency (JAEA) ;

- visite du site de Fukushima Daïchi et entretien avec des responsables de l’exploitant, Tepco.

Vendredi 18 mai 2018

Visite de la centrale EDF de Gravelines (Nord).

Mardi 29 mai 2018

Rencontre avec Mme Claire Landais, secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Vendredi 1er juin 2018

Visite de la centrale EDF du Tricastin et de l’usine Orano de Pierrelatte (Drôme).

Mardi 5 juin 2018

Visite de l’usine Orano de La Hague et participation à une réunion publique à Cherbourg-en-Cotentin (Manche).

Mercredi 6 juin 2018

Visite du réacteur EPR en construction à Flamanville (Manche).

Vendredi 8 juin 2018

Visite du siège de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).

([1]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([2]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([3]) Audition du jeudi 22 mars 2018

([4]) Audition du jeudi 22 février 2018

([5]) Audition du jeudi 5 avril 2018

([6]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([7]) Audition du jeudi 22 février 2018

([8]) Les critères de ces « stress tests » divisent néanmoins les autorités nationales en charge de la sûreté nucléaire et la Commission européenne. Après débat, la prise en compte des agressions de type terroristes dans ces tests n’est finalement pas retenue.

([9]) Réponses écrites apportées par EDF au questionnaire de la commission d’enquête.

([10]) Réponses écrites apportées par EDF au questionnaire de la commission d’enquête.

([11]) Audition du jeudi 5 avril 2018

([12]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([13]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([14]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([15]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([16]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([17]) Réponses écrites apportées par EDF au questionnaire de la commission d’enquête.

([18]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([19]) Audition du jeudi 15 février 2018

([20]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([21]) Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016.

([22]) Audition du jeudi 17 mai 2018.

([23]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([24]) Réponses écrites au questionnaire adressé par la commission d’enquête.

([25]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([26]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([27]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([28]) Audition du jeudi 17 mai 2018.

([29]) Réponses écrites au questionnaire adressé aux associations regroupant des entreprises sous-traitantes.

([30]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([31]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([32]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([33]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([34]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([35]) Audition du jeudi 8 mars 2018

([36]) Audition du jeudi 8 mars 2018

([37]) Audition du 17 mai 2018.

([38]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([39]) Audition du jeudi 17 mai 2018.

([40]) Audition du jeudi 17 mai 2018.

([41]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([42]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([43]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([44]) Audition du jeudi 17 mai 2018.

([45]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([46]) Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

([47]) Audition du jeudi 17 mai 2018.

([48]) Audition du jeudi 17 mai 2018.

([49]) Audition du jeudi 17 mai 2018

([50]) Audition du jeudi 17 mai 2018

([51]) Audition du jeudi 17 mai 2018

([52]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([53]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([54]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par la commission d’enquête.

([55]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par la commission d’enquête.

([56]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par la commission d’enquête.

([57]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([58]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([59]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par la commission d’enquête.

([60]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par la commission d’enquête.

([61]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par la commission d’enquête.

([62]) Article R. 2315-47 du code du travail.

([63]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([64]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([65]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([66]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([67]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([68]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([69]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([70]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([71]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([72]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([73]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([74]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([75]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([76]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([77]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([78]) Ségrégation de 0,3 % quand la limite maximale est fixée à 0,22 %.

([79]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([80]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([81]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([82]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([83]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([84]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([85]) Réponses écrites au questionnaire transmis par la commission d’enquête.

([86]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([87]) Audition du jeudi 15 février 2018

([88]) Audition du jeudi 15 mars 2018

([89]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([90]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([91]) Le grand carénage désigne le programme de rénovation et d’investissement mis en place par EDF pour, éventuellement, permettre une prolongation de la durée de vie des centrales arrivant au terme des 40 ans initialement prescrits.

([92]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([93]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([94]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([95]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([96]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([97]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([98]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([99]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([100]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([101]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([102]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([103]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([104]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([105]) Audition du jeudi 7 juin 2018.

([106]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([107]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([108]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([109]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([110]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([111]) Réponses écrites au questionnaire transmis par la commission d’enquête.

([112]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([113]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([114]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([115]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([116]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([117]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([118]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([119]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([120]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([121]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([122]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([123]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([124]) Audition du jeudi 8 mars 2018

([125]) Audition du jeudi 17 mai 2018

([126]) Audition du jeudi 8 mars 2018

([127]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([128]) Réponse écrite du ministère de l’intérieur au questionnaire adressé par la commission d’enquête.

([129]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([130]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([131]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([132]) Audition de M. Jean-Bernard Lévy du jeudi 7 juin 2018.

([133]) Audition du jeudi 19 avril 2018.

([134]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([135]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([136]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([137]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([138]) Audition du jeudi 19 avril 2018.

([139]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([140]) Audition du jeudi 19 avril 2018

([141]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([142]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([143]) Audition du jeudi 19 avril 2018.

([144]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([145]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([146]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([147]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([148]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([149]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([150]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([151]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([152]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([153]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([154]) Réponses écrites au questionnaire transmis par la commission d’enquête.

([155]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([156]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([157]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([158]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([159]) Réponse au questionnaire transmis par la commission d’enquête.

([160]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([161]) Audition du jeudi 19 avril 2018.

([162]) Réponse au questionnaire transmis par la commission d’enquête.

([163]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([164]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([165]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([166]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([167]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([168]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([169]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([170]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([171]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([172]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([173]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([174]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([175]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([176]) Audition du jeudi 19 avril 2018.

([177]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([178]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([179]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([180]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([181]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([182]) Audition du jeudi 17 mai 2018.

([183]) Audition du jeudi 19 avril 2018.

([184]) Audition du jeudi 17 mai 2018.

([185]) Audition du jeudi 19 avril 2018.

([186]) Audition du jeudi 17 mai 2018.

([187]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([188]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([189]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([190]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([191]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([192]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([193]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([194]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([195]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([196]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([197]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([198]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([199]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([200]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([201]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([202]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([203]) Audition du jeudi 17 mai 2018.

([204]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([205]) Réponses écrites au questionnaire transmis par la commission d’enquête.

([206]) Réponses écrites au questionnaire transmis par la commission d’enquête.

([207]) Audition du jeudi 19 avril 2018.

([208]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([209]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([210]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([211]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([212]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([213]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([214]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([215]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([216]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([217]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([218]) Audition du jeudi 8 mars 2018

([219]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([220]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([221]) Données issues de la note transmise par le conseiller nucléaire de l’ambassade de France aux États-Unis.

([222]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([223]) Audition du jeudi 8 mars 2018

([224]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([225]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([226]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([227]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([228]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([229]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([230]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([231]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([232]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([233]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([234]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([235]) Depuis cette déclaration, l’EPR chinois de Taishan est entré en service le 6 juin 2018.

([236]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([237]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([238]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([239]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([240]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([241]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([242]) Avis de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er février 2006 sur les recherches relatives à la gestion des déchets à haute activité et à vie longue (HAVL) menées dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, et liens avec le PNGDR-MV.

([243]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([244]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([245]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([246]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([247]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([248]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([249]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([250]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([251]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([252]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([253]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([254]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([255]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([256]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([257]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([258]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([259]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([260]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([261]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([262]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([263]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

[264] Rapport n° 4428 de la mission d’information relative à la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base, publié le 1er février 2017. M. Julien Aubert était le président et Mme Barbara Romagnan la rapporteure.

([265]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([266]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([267]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([268]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([269]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([270]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([271]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([272]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([273]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([274]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([275]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([276]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([277]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([278]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([279]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([280]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([281]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([282]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([283]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([284]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([285]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([286]) Audition du jeudi 19 avril 2018.

([287]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([288]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([289]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([290]) Réponses écrites au questionnaire transmis par la commission d’enquête.

([291]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([292]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([293]) Audition du jeudi 12 avril 2018.

([294]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([295]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par la commission d’enquête.

([296]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([297]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([298]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([299]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([300]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([301]) Audition du jeudi 22 mars 2018.

([302]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([303]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([304]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([305]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([306]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([307]) Audition du jeudi 8 mars 2018.

([308]) Audition du jeudi 15 février 2018.

([309]) Audition du jeudi 31 mai 2018.

([310]) Audition du jeudi 22 février 2018.

([311]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([312]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([313]) Audition du jeudi 5 avril 2018.

([314]) Article L. 125-31 du code de l’environnement (issu de la loi TSN).

([315]) Réponse du 16 janvier 2018 à la question écrite n° 2801 de M. Christophe Paul, député du Nord.

([316]) Décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l’organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’État.

([317]) Articles R. 2311-1 à R. 2311-9-1 du code de la défense.

([318]) Rapport sur le secret de la défense nationale en France, SGDSN, 2015.

([319]) Articles L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense.

([320]) Article L. 2312-6 du code de la défense.

([321]) Article 5 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

([322]) Article 6 de la même ordonnance.

([323]) Article 57 de la loi organique n° 2001-692du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([324]) Article L. 2312-4 du code de la défense.

([325]) Articles L. 831-1 à L. 833-11 du code de la sécurité intérieure.

([326]) Articles L. 773-1 à L. 773-8 du code de justice administrative.

([327]) Décisions n°s 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 et 2015-713 DC du 23 juillet 2015.

([328]) Article 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

« Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »

([329]) « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

([330]) Article 410-1 : « Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »

([331]) Charte de l’environnement, sixième considérant : « Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ».

([332]) Audition du jeudi 15 mars 2018.

([333]) À savoir les « risques ou inconvénients [que les installations] peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement ».

([334]) La stratégie internationale d’EDF, rapport particulier, novembre 2015.

([335]) La dette du groupe EDF, rapport d’observations définitives, novembre 2017.

([336]) L’affaire UraMin est une affaire d’État politico-financière française impliquant la multinationale française Areva, des entrepreneurs canadiens, et plusieurs responsables politiques français et africains. Après son rachat par Areva, les gisements d’uranium se révèlent inexploitables. Areva subit des pertes financières considérables, de plus de 3 milliards d’euros, et sa présidente Anne Lauvergeon est limogée.

([337]) Accident provoquant des rejets radioactifs importants, mais différés et partiellement filtrés, permettant donc la mise en œuvre efficace de mesures de protection des populations concernées.

([338]) Accident provoquant rejets massifs précoces et non filtrés, avec d’importantes conséquences sanitaires et des déplacements de populations.

([339]) Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse.

([340]) Articles L. 594-11 à L. 594-13 du code de l’environnement.

([341]) Rapport d’information n° 4428, publié le 1er février 2017, de M. Julien Aubert (président) et de Mme Barbara Romagnan (rapporteure) sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires.

([342]) Loi belge du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans des centrales.

([343]) Détails techniques demandés et fournis par ORANO, en juin 2018 (propos en italique)