rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). — -

Or la loi de programmation des finances publiques adoptée fin 2017 prévoit que le montant des restes à payer pour les années 2018-2022 ne peut excéder ceux de 2017. Un amendement sénatorial en exonérait la mission « Défense », mais la majorité à l’Assemblée avait supprimé cette disposition. À présent, vous reprenez cette initiative, ce qui est à souligner, mais en ne le mentionnant qu’à la toute fin du rapport annexé. Vu l’importance de cette disposition, il est me semble indispensable de donner une légitimité plus importante à cette mesure d’exclusion, ce qui se traduira par un amendement de notre groupe.

La question des reports de charges constitue un troisième point de vigilance. Le rapport annexé prévoit leur réduction vers un seuil incompressible, ce qui va dans le bon sens. La trajectoire paraît par contre ambitieuse, si l’on prend en compte les aléas qui pourraient émaner des lancements, réalisations et livraisons de matériels qui pourraient intervenir dans la période de 2019 à 2025.

Quatrième point de vigilance : l’augmentation des prévisions OPEX et missions intérieures. Il était indispensable de revaloriser ces montants initiaux consacrés aux opérations. Cependant, le passage à une provision de 1,1 milliard d’euros par an limitera les augmentations, puisque ce sont plusieurs centaines de millions qui pèseront directement sur le budget des armées et non plus autant sur la solidarité interministérielle.

L’équilibre budgétaire global entre ces augmentations, les restes à payer, le report de charge et les ambitions annoncées sera particulièrement exigeant à tenir. Après avoir énoncé cette volonté de faire plus, plus vite, les attentes des personnels de la défense sont grandes et la déception serait aussi importante si elles n’étaient pas satisfaites.

Comme nous l’avons rappelé dans notre rapport, nous savons que le principal écueil est « l’inadéquation de la ressource budgétaire avec les ambitions affichées ». La volonté de Bercy de faire appliquer une logique budgétaire quelquefois simpliste et court-termiste pourrait faire peser un risque.

Pour finir, je souhaiterais aborder un sujet qui reste en suspens à ce jour : la rénovation du service national universel. Le président de la République et vous, Madame la ministre, vous êtes engagés à ne pas faire peser sur le budget du ministère des armées ce dispositif, peu importe la forme qu’il prendra – et je vous crois.

Vous connaissez mon opinion sur le bien-fondé et la faisabilité de la mise en place d’un système qui mobiliserait 800 000 jeunes par an pour une durée plus ou moins courte. Cela se chiffrerait en milliards d’euros. Je tiens à rappeler ici la solution que deux rapports de cette commission ont évoquée, dont le dernier il y a quelques semaines. Ce n’est pas entre 18 et 25 ans que l’on transmet valeurs et attachement à la Nation.

Pour conclure, je rappellerai que le groupe Nouvelle Gauche salue la volonté affichée d’atteindre les 2 % du PIB consacré à la défense en 2025 et les ambitions du rapport annexé. Nous reconnaissons l’effort budgétaire qui devrait se déployer sur les cinq ans à venir. Cependant, plusieurs points nous inquiètent, car ils pourraient remettre en cause ces annonces positives. Nous aborderons cette discussion de façon constructive.

M. Bastien Lachaud. La loi de programmation militaire présente à nos yeux d’assez graves insuffisances. Je vais les exposer, en évoquant la conception du texte, les principes qui le structurent et les manquements à ces mêmes principes qu’on peut déceler.

D’après le Gouvernement, la LPM traduit les orientations de la Revue stratégique de sécurité et de défense. Il faut donc revenir à elle.

Notons d’abord que son calendrier de travail a été inutilement resserré : à peine trois mois, dont deux mois d’été. Ce ne sont pas des conditions de travail idéales pour produire une réflexion neuve, ce qu’aurait pourtant exigé notre sujet. De fait, les auteurs se sont surtout concentrés sur des concepts anciens et de vieux réflexes pour parer au plus pressé.

Ce calendrier a eu pour autre conséquence de limiter à presque rien la consultation des groupes parlementaires. Comme d’habitude avec ce Gouvernement, le rôle de notre assemblée a été lourdement minoré et le travail d’audition de notre commission ne pourra pas faire illusion.

L’attitude du président de la République a confirmé cette tendance. La lettre de mission qu’il a donnée à Arnaud Danjean excluait d’office la question de la dissuasion, pourtant centrale dans notre stratégie de défense.

Du point de vue budgétaire, l’objectif des 2 % fixé par l’OTAN était déjà adopté avant la rédaction de la Revue stratégique – indépendamment de toute réflexion précise sur les besoins et les objectifs de nos armées. De plus, le choix fait par l’exécutif de ne pas laisser le temps aux différentes missions d’information de rendre leurs travaux témoigne encore de son peu de considération pour la représentation nationale.

Notons enfin que le texte qui nous est présenté est une sorte d’omnibus législatif dont le caractère budgétaire est très dénaturé et qui n’a manifestement pas fait l’objet d’une relecture aussi attentive que nécessaire. On se reportera par exemple à la page 146 du projet de loi pour constater que le tableau des reports de charge de l’alinéa 481 donne des valeurs exprimées en milliards d’euros quand l’article précise justement que ces reports sont exprimés en pourcentage des crédits hors masse salariale. Heureusement, notre rapporteur a relevé cette incohérence et proposé un amendement visant à la corriger.

Le défaut de conception originel de la Revue stratégique et de la LPM tient en premier lieu à l’absence de bilan stratégique des opérations extérieures. Chacun répète que le taux d’engagement des armées ces dernières années a été exceptionnel, mais personne, ou presque, ne s’interroge sur les effets stratégiques et les résultats de cette mobilisation des forces. Ce n’est pourtant pas faire injure à nos soldats que de questionner les choix politiques au nom desquels certains d’entre eux ont perdu la vie. En réalité, c’est bien la moindre des marques du respect dû à leur mémoire.

La faiblesse de la Revue stratégique est de n’être qu’un catalogue des menaces, plutôt exhaustif, mais sans mise en perspective avec les objectifs que la France doit atteindre sur la scène internationale. Ainsi, la LPM est d’une discrétion alarmante quand il s’agit d’affirmer que la paix est l’objectif premier de toute action extérieure de la France. À ce sujet, certaines dispositions de la LPM sont inacceptables, même camouflées par la grisaille d’un rapport annexé. C’est par exemple le cas du soutien à l’export d’armements : la hausse des moyens et des effectifs dédiés, et l’argumentation extrêmement cynique qui la justifie, sont assez scandaleux.

Dans ces conditions, les choix qui ont été faits n’en sont pas. On a privilégié la continuité, on s’est arc-bouté sur des fétiches qui nourrissent l’illusion de la puissance.

Le premier des fétiches, c’est l’objectif des 2 % du PIB lui-même puisqu’il ne repose que sur les exigences de l’OTAN. Ce gadget de communiquant, qui cherche à montrer que la France assume des efforts financiers importants pour assurer sa propre sécurité en toute indépendance, indique en fait le contraire : la France se plie aux volontés d’une alliance obsolète, mise au service des intérêts des USA et en particulier de son industrie, à laquelle les États membres finissent invariablement par acheter du matériel sur étagère.

Qui plus est, il faut le rappeler à ceux que leur fascination pour le capitalisme étasuniens obnubile, l’Alliance atlantique n’est pas un facteur de stabilité pour l’Europe et pour le monde ; elle est un grand fauteur de tensions. Son extension continue à l’Est après l’effondrement de l’Union soviétique ne pouvait pas ne pas faire naître en Russie un sentiment d’humiliation et d’encerclement aux conséquences délétères. Quant à la Chine, son accession au sommet de la hiérarchie des puissances, rend Washington fébrile puisqu’elle met en danger le leadership étasunien essentiellement fondé sur la puissance militaire et la prééminence du dollar.

Or la LPM, dans le droit fil d’une décennie de renoncements, ne questionne même pas le privilège donné à l’OTAN dans le système d’alliances de la France. Elle adopte des inquiétudes et désigne des adversaires qui ne sont pas les nôtres. Prétendre seulement défendre les droits de l’homme en ne parlant que de la Chine et de la Russie sans rien dire de la monarchie d’Arabie saoudite, du despotisme turc ou encore du colonialisme israélien, c’est mettre la France à la remorque des USA. En l’espèce, nous avons bien tort de lier nos destinées à celle d’une puissance que le déclin rend agressive, et de refuser de dialoguer librement avec la Chine et la Russie, quelques réserves qu’on puisse légitimement avoir sur leurs gouvernements.

Le deuxième fétiche de la LPM est la conséquence paradoxale de cette obstination stratégique à suivre les États-Unis : il s’agit de la fuite en avant européenne.

L’idée de la coopération européenne pour la défense souffre de quatre problèmes. Tout d’abord, les traités excluent a priori l’idée d’une défense proprement européenne, puisqu’ils sous-traitent cette question à l’OTAN. Ensuite, rappelons qu’une politique de défense suppose la souveraineté d’un peuple ; or il n’y a pas, à l’heure actuelle, un peuple européen, mais des peuples européens. Troisièmement, les disparités techniques et les désaccords entre États membres sont tels que la coopération ne peut en réalité qu’être limitée au risque d’être déséquilibrée et déloyale : les achats de matériels américains par les plus proches de nos amis européens nous le rappellent régulièrement.

Les raisonnements en faveur d’un prétendu approfondissement de la coopération européenne ne tiennent pas. Ils relèvent soit de la méthode Coué, lorsqu’on prétend relever de 36 % la part des programmes d’armements menés en coopération, soit du cynisme lorsqu’on souhaite faire du fonds européen de défense une manne financière pour l’industrie de défense nationale. En tout état de cause, qu’il s’agisse d’aveuglement ou de cynisme, les conditions ne sont pas réunies pour poursuivre dans cette voie.

Le troisième des fétiches de la puissance, c’est la dissuasion nucléaire. Le choix fait par le président de la République, et qu’on nous demande de ratifier, n’en est pas un. La Revue stratégique souligne l’évolution des menaces sur la crédibilité de la dissuasion à moyen terme. Le bouclier antimissile accepté à Chicago en 2012 a affaibli notre dispositif. Les déclarations de Donald Trump au sujet du développement d’armes nucléaires tactiques et les essais russes de missiles hypervéloces devraient inciter à une réflexion publique et éventuellement à une mise à jour de notre doctrine. Mais, encore une fois, le débat est confisqué et c’est le statu quo qui prévaut.

Pourtant, ce statu quo va engager la France pour plusieurs dizaines de milliards d’euros et pour plusieurs décennies. Le choix de moderniser et de renouveler les deux composantes de la dissuasion, alors qu’il n’y a pas d’urgence réelle à en décider ainsi, éloigne la France des objectifs de désarmement qu’elle défend depuis des années.

Cette question de la dissuasion amène à évoquer plus précisément les chiffres et le mythe de la hausse budgétaire.

En effet, les dépenses engagées pour le renouvellement de la dissuasion dans ses deux composantes vont très nettement obérer les hausses de crédit annoncées. Le flou qui demeure à ce sujet oblige à raisonner avec une fourchette de dépenses entre 25 milliards d’euros et 37 milliards d’euros.

Nous aurons le temps de revenir précisément sur ces chiffres au cours de nos débats. Cependant, il est évident que les efforts financiers promis par le Gouvernement seront très largement absorbés par la dissuasion.

Ils seront également grevés par la hausse de l’enveloppe des OPEX. Réclamée par la Cour des comptes, cette hausse est problématique pour deux raisons au moins. D’une part, elle postule un taux d’engagement des forces aussi élevé que celui des dernières années, alors que chacun le tient pour exceptionnel. D’autre part, elle met progressivement un terme au principe du financement interministériel auquel nous avions pourtant entendu dire que la majorité, comme le chef d’état-major, était attachée...

Il faut ensuite faire remarquer que la hausse budgétaire dont se vante l’exécutif ne prendra pour l’essentiel effet qu’après la fin du quinquennat. Tant du point de vue financier que du point de vue du matériel et des ressources humaines, chacun aura effectivement remarqué que les hausses promises sont réparties comme suit : un tiers des dépenses sur les deux premiers tiers de la période, deux tiers sur le dernier tiers de la période... Cette courbe bizarre est en fait la traduction du maintien de la politique d’austérité dans les armées, fixée par les objectifs de la Commission européenne et par la loi de programmation des finances publiques.

Enfin et parce qu’il est impossible à cet instant d’être exhaustif, il faut remarquer un grand absent de ce projet de loi de programmation militaire : le service national universel. Il serait difficile de compter les changements de pied du Gouvernement et de la majorité à ce propos. Quoi qu’il en soit, si la position arrêtée, pour l’instant, par Emmanuel Macron devait être mise en application, c’est-à-dire un service obligatoire de trois mois pour toute une classe d’âge, alors il est tout à fait impossible que ce dispositif soit neutre pour le budget des armées.

Quand bien même le Gouvernement mobiliserait les autres ministères éventuellement concernés, comme l’éducation nationale, il est illusoire, voire mensonger, de prétendre mobiliser plusieurs centaines de milliers de jeunes gens, sans que les armées n’assument une dépense substantielle.

Finalement, ce sujet aura été emblématique de l’approche des questions de défense par le président de la République : le choix d’une posture régalienne entièrement contredite par les actes.

C’est ce dont témoigne également ce projet de loi de programmation militaire.

M. André Chassaigne. Ma présentation sera plus synthétique dans l’hémicycle. Je me focaliserai aujourd’hui sur quelques points de ce projet de loi de programmation militaire, qui me paraissent réclamer votre attention.

Je commencerai par le volet budgétaire. Je m’interroge tout d’abord sur l’objectif des 2 % du PIB. Sans audit préalable de l’ensemble des besoins des armées, on ne sait pas en effet si elles sont sous-financées ou se rendent, au contraire, coupables de gabegie. Sorti du chapeau, ce chiffre de 2 % marque surtout la perte d’indépendance de défense la France, du fait de son intégration toujours plus poussée dans l’OTAN.

Sur la provision des OPEX, un premier pas est fait avec cette montée en charge de la provision budgétaire prévue sur le budget de la défense. Pour faire simple : aujourd’hui, cette provision de charge est de 650 millions d’euros, alors que le coût total des OPEX pour 2017 a été de 1,47 milliard d’euros. Tendre vers la fin de ce mécanisme injuste et grevant l’ensemble des ministères est une bonne chose.

Deuxièmement, j’aborderai la question du personnel des armées. Globalement, le projet de loi vise à prendre à bras-le-corps la question sociale des militaires, dans un contexte de suractivité et de plusieurs suicides de soldats en activité. On peut toutefois s’interroger sur la pertinence d’un recrutement extrêmement massif, surtout concentré dans des postes n’impliquant pas des militaires de carrière, alors qu’il est à espérer une baisse de l’intensité des opérations suite à la chute de Daech. Notamment, l’ensemble des mesures tendant à grossir les rangs de la réserve opérationnelle interroge, d’autant qu’on peut se demander si on est encore réserviste lorsqu’on est en activité 210 jours par an…

Élément favorable, la revalorisation du service de santé des armées (SSA). Cela était essentiel, tant ces derniers sont exsangues. Le SSA ont en effet perdu en une dizaine d’années 1 600 personnes, soit 8 % de leurs effectifs.

Troisièmement, si on peut accueillir favorablement le fait que les matériels soient rénovés et modernisés, plusieurs craintes et remarques subsistent, tant on ne sent pas que ce soit une forte priorité de la LPM. Ainsi, le programme Scorpion, qui a déjà pris du retard, ne sera réalisé qu’à la moitié à la fin de cette LPM.

En parallèle, si le texte précise bien que l’enjeu est de fournir l’ensemble des équipements de base aux militaires – habillement adapté, moyens de communication, munitions de petit calibre, système de visée à vision nocturne, véhicules blindés, zones de repos, zones d’entraînement, protections individuelles – , le retard pris est purement scandaleux pour un pays comme la France.

Donc, concrètement, les mesures annoncées vont dans le bon sens, mais le retard pris est tellement grand qu’il n’est pas acquis que cette LPM soit suffisante.

Quatrièmement, j’en viens à l’immobilier. Une nouvelle fois, ce point de la LPM est un des plus décevants, en cela qu’il continue à opérer la vente de structures patrimoniales de défense alors même que les bâtiments actuels sont insuffisants – et le seront d’autant plus si un service national se met en place. Faudra-t-il alors réquisitionner les logements d’internat ou les logements d’étudiant ?

Pour rappel, le parc immobilier de la défense a déjà fondu de 17 % en une décennie. Si le patrimoine immobilier des armées s’étend sur près de 275 000 hectares et représente 27 % de la valeur totale du parc immobilier de l’État, le traitement budgétaire de ces surfaces est très inégalitaire. Ainsi, si on a assisté à une augmentation des budgets d’entretien et de maintenance des infrastructures majeures et exceptionnelles, les dépenses de structures non opérationnelles, telles que les dépenses d’hébergement et de restauration, ont fortement diminué.

Cinquièmement, la dissuasion nucléaire. Point préalable, on peut s’étonner de ce que le plan de modernisation du nucléaire « purement défensif » français consiste à la conception d’engins plus autonomes et de plus longue portée. N’y a-t-il pas là une contradiction ? On peut difficilement parler de puissance supérieure, car les dernières entreprises de production de matière fissiles ont fermé en 1997 à Pierrelatte et Marcoule. Aujourd’hui, il reste surtout quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE), dont l’un reste en veille permanente.

Comme je vous l’ai déjà dit, Madame la ministre, la position française n’est pas étonnante au vu des agissements diplomatiques de Paris depuis plusieurs décennies et de son refus de toute réduction de l’arsenal nucléaire français : tentative de blocage, puis refus, de discussion et de signature du traité négocié à l’ONU l’an dernier, signature tardive du traité de non-prolifération (TNP), refus de signer les traités créant des zones exemptes d’armes nucléaires.

Il faut quand même rappeler que la France est engagée, par sa signature du TNP en 1992, à aller vers un démantèlement de son arsenal et la participation à un traitement de désarmement multilatéral. Le Gouvernement et le corps diplomatique ont justifié le vote et le boycott français du traité de l’an dernier par un devoir de pragmatisme et de crédibilité en ce qui concerne toute initiative de désarmement multilatéral, au motif que la dissuasion nucléaire serait nécessaire en période de fortes tensions internationales…

Sur ce point, je reprendrai quant à moi les termes d’une déclaration du Haut représentant des Nations unies pour les affaires de désarmement : « la course aux armements attise les tensions ». Je crois qu’on peut réfléchir sur cette question.

Sixièmement, j’en viens aux relations internationales de la défense. Vous savez ma position sur une intégration toujours plus poussée dans l’OTAN. C’est une question de maintien de l’indépendance française en matière de défense. En témoigne la question des 2 % ou le maintien d’un arsenal nucléaire directement exigé par l’OTAN. Il faut par ailleurs rappeler que, si l’article 5 du traité de l’Atlantique nord est censé assurer la solidarité entre les États, ses derniers faits d’armes sont peu glorieux : intervention illégale en Irak, détournement du mandat onusien en Libye…

Quant à l’émergence d’une Europe de la défense, on voit bien qu’elle a lieu sous le regard des États-Unis, très offensif sur leur présence et sur la défense de leurs intérêts.

Septièmement, j’en termine par la fabrication et le commerce des armes. Je suis très attaché au fait qu’on demeure attentif à la souveraineté des industries de l’armement. Il y a un risque réel. Je pense en particulier aux ateliers industriels de l’aéronautique (AIA), sur lesquels le rapport Chabbert a ouvert des pistes, comme je pense à la nécessité d’avoir un statut d’ouvrier de l’État et de le maintenir. Il faut en effet de la pérennité et de la durabilité, c’est-à-dire du personnel qui ne parte pas du jour au lendemain dans le secteur privé parce qu’il y serait mieux payé. Nous devons maintenir cette grande puissance que nous possédons, celle d’un personnel formé dans notre pays.

Je termine par la vente des armes. Comment ne pas s’interroger sur leur destination ? La France exporte en effet vers l’Arabie saoudite des obus incendiaires vendus par Nexter, d’autres armes vers le Qatar, dont l’intervention au Yémen fait l’objet d’accusations de crimes de guerre, d’autres encore vers l’Égypte, régulièrement pointée du doigt en matière de respect des droits de l’homme.

Sur ce point – et c’est insuffisant dit dans la LPM –, il faut davantage de contrôle parlementaire. Nous devons nous attacher à ce qu’il y ait un contrôle parlementaire sur le trafic des armes.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. En préambule, je vous remercie tous du travail que vous avez accompli ces dernières semaines. Le nombre des amendements déposés sur ce projet de loi témoigne de votre intense travail de fond. J’y vois le signe extrêmement positif que la représentation nationale s’est pleinement saisie du texte.

Quelques remarques appellent une réponse de ma part.

Je veux d’abord insister sur l’ampleur de l’effort budgétaire consenti par la nation au profit de nos armées : 198 milliards d’euros d’ici à 2023, soit une hausse de 23 % par rapport à la loi de programmation encore en cours d’exécution. L’effort total sur l’ensemble de la période de programmation s’élèvera quant à lui à 295 milliards d’euros, avec l’objectif de consacrer 2 % du PIB au budget de nos armées. Je reviendrai sur ces points, sur lesquels certains ont fait des commentaires auxquels je n’adhère pas.

Au-delà de ces moyens exceptionnels, nous avons pris des décisions. Ce n’est pas parce que des moyens sont là qu’il ne faut pas faire des arbitrages. Je les assume pleinement.

J’en rappellerai quelques-uns. Vous avez vous-mêmes salué le premier arbitrage que nous avons rendu au profit d’un projet de loi de programmation militaire « à hauteur d’homme ». Nous voulons en effet que les hommes et les femmes qui servent la défense nationale, et qui sont placés au cœur de la loi de programmation militaire, aient les moyens d’exercer leurs missions, mais aussi qu’ils puissent vivre mieux leur engagement et leur vie de famille. C’était attendu par l’ensemble de nos soldats... C’est pourquoi nous avons aussi accordé des moyens prioritaires aux petits équipements.

La loi de programmation militaire est donc bâtie sur un socle constitué d’une approche générale « à hauteur d’homme », du plan Famille et de l’effort en faveur des petits équipements.

J’assume en outre nos décisions sur le renouvellement des matériels. Beaucoup d’entre vous ont rappelé les choix faits par le passé. S’ils étaient parlementaires à l’époque, j’imagine qu’ils ont regretté devoir consentir, de manière raisonnée mais néanmoins dommageable, des réductions de capacité que nos armées ont lourdement payées.

C’est pourquoi, en renouvelant nos capacités au profit de nos trois armées –marine, armée de terre, armée de l’air – nous avons fait un choix majeur. Dans un contexte où les formats n’ont pas été augmentés pour éviter les saupoudrages inutiles, nous avons néanmoins sélectionné quelques cibles, très peu nombreuses, pour lesquelles nous avons dérogé à la règle, comme c’est le cas pour les avions ravitailleurs.

Troisième arbitrage auquel nous avons procédé : nous avons décidé de nous consacrer aux conflits de demain en investissant massivement dans le renseignement et dans la lutte pour l’espace cyber.

Évidemment, tout est sujet à discussion, et je conçois parfaitement que vous n’ayez pas tous exprimé des points de vue consensuels sur ces questions. Il y a néanmoins un terme, que je reprends totalement à mon compte et auquel nous devons tous réfléchir : celui de responsabilité. La LPM nous invite à la responsabilité, parce qu’elle va engager les moyens de la Nation qui nous sont consentis par le contribuable, sur une période longue et pour des montants très importants. Mais, et comme vous l’avez très bien rappelé, Monsieur le président, la LPM est aussi un exercice de responsabilité vis-à-vis de nos soldats et des personnels de la défense. À cet égard, si je peux tout entendre, je veux néanmoins relever certaines expressions que je ne peux accepter.

Ainsi, je ne peux accepter qu’on dise que la hausse des moyens budgétaires est faible. Personne, dans cette commission, ne peut vraiment le croire. C’est d’autant moins crédible que les moyens du ministère des Armées n’ont cessé de diminuer pendant quinze ans. J’ai eu l’honneur de vous présenter, il y a quelques mois, un projet de loi de finances pour 2018, qui opère une remontée très spectaculaire – qui sera poursuivie pendant toute la durée de la loi de programmation – des moyens et des effectifs de mon ministère. Je ne peux donc pas laisser dire que ces moyens sont faibles ou indigents.

Je ne peux pas non plus laisser dire que les provisions OPEX qui ont été prévues vont grignoter, voire consommer, l’essentiel de l’effort budgétaire consenti pendant cette loi de programmation. Vous avez dit, Monsieur Verchère, que lorsque l’on portait une provision à 1,1 milliard, et que l’on augmentait le budget d’1,7 milliard, il restait 600 millions.

Je vais me permettre de revenir sur vos propos car nous devons à nos soldats une vérité arithmétique. Les moyens supplémentaires consentis dans le cadre de cette programmation sont de 8,6 milliards. La hausse de la provision réalisée pour les OPEX sur la période 2019-2022 sera de 550 millions. Cela signifie que la consommation liée à l’augmentation de la provision OPEX est de 550 millions sur 8,6 milliards. Décidément, nous ne comptons pas de la même façon. À moins que l’un d’entre nous ne sache pas compter ?

L’instrumentalisation politique ne peut être de mise dans l’exercice qui nous réunit aujourd’hui s’agissant d’un sujet qui doit dépasser les sensibilités respectives des uns et des autres – et que je respecte. Il ne doit pas nous conduire à une pareille démagogie.

On peut avoir des interprétations différentes. Certains ont dit que l’objectif de 2 % était bon, mais pas autant qu’il aurait pu l’être parce qu’il ressemblait trop à celui fixé par l’OTAN. C’est une opinion, que je ne partage pas. L’OTAN a arrêté ce chiffre en 2006, puis en 2014. Ce n’est pas parce que d’autres que nous ont décidé de revenir dans le commandement intégré de l’OTAN que l’on a nécessairement appliqué cet objectif de 2 %. Voilà pourquoi, au moment où notre pays se fixe comme ambition de respecter ce pourcentage pour lui-même, parce qu’il considère que cela correspond aux besoins de ses armées, il ne me semble pas utile d’amoindrir cette ambition en rappelant que celle-ci correspond par ailleurs à des engagements souhaités par d’autres, et qui nous aideront peut-être à faire en sorte que la parole de la France, au sein de l’OTAN, porte plus haut et plus loin.

Il reste, comme vous l’avez dit, que ce texte nécessitera de votre part un examen scrupuleux et attentif, année après année, de l’exécution de la programmation. Vous me trouverez à vos côtés, prête à répondre à toutes les questions que vous ne manquerez pas de poser, et que je considère comme parfaitement légitimes.

Encore une fois, j’assume tous les arbitrages, qui aboutissent à un équilibre, à mon sens, très sain et très positif, entre la réparation des carences du passé et la préparation de l’avenir. Nous aurons l’occasion au cours des débats de préciser cet équilibre : l’expression de vos sensibilités respectives trouvera toute sa place.

Je suis prête à discuter avec vous des améliorations possibles à apporter. Je vous demande simplement de convenir avec moi de l’existence de cet équilibre, qui renvoie à des arbitrages, dont certains ont été délicats parce qu’ils emportent des conséquences lourdes pour nos finances publiques. À cet égard, je ne crois pas avoir consenti à beaucoup de suppressions et d’annulations. J’ai au contraire essayé de porter avec conviction, auprès du président de la République et du Premier ministre, les besoins dont nos armées se sont fait l’expression. En tout cas, j’ai la conviction que ce modèle d’armée répond à notre ambition commune : garantir la sécurité et la liberté des Français.

II. EXAMEN DES ARTICLES

La Commission est ensuite passée à l’examen des articles du projet de loi.

TITRE IER dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière

Les dispositions du titre Ier présentent un caractère programmatique. Elles sont prises sur le fondement de l’antépénultième alinéa de l’article 34 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui prévoit que « des lois de programmation fixent les objectifs de l’action de l’État ». Elles se distinguent ainsi des dispositions du titre II, qui comportent des mesures normatives.

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Article 1er Programmation

L’article 1er, purement formel, a pour objet d’introduire l’ensemble du titre Ier qui « fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2019-2025 ».

Contribuant à la réalisation d’une nouvelle « Ambition 2030 », élaborée d’après la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale du 13 octobre 2017, la présente programmation, treizième exercice du genre, se distingue par sa durée de sept ans, contre six précédemment.

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La commission examine l’amendement DN503 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Cet amendement vise à enrichir la LPM d’un dispositif spécial de contrôle parlementaire.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

La commission examine l’amendement DN504 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Mon amendement vise à introduire un chapitre Ier, intitulé « Objectifs de la politique de défense et programmation financière » de façon cohérente la création d’un chapitre II, relatif au contrôle et à l’évaluation du Parlement.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Chapitre Ier Objectifs de la politique de défense et programmation financière

(Division et intitulé nouveaux)

À l’initiative du rapporteur et suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission a inséré cette division nouvelle en vue de distinguer les dispositions du titre Ier qui concernent les objectifs de la politique de défense et programmation financière de celles qui traitent du contrôle parlementaire.

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Article 2 Approbation du rapport annexé et effort national de défense

L’article 2 a pour objet d’approuver le rapport annexé à la loi de programmation militaire 2019-2025. Ce dernier détaille les orientations politiques et les priorités financières du Gouvernement sur toute la durée de la programmation. Le rapport annexé présente la future LPM comme celle du « renouveau » et ambitionne de la placer « à hauteur d’homme ». La régénération du capital opérationnel, l’amélioration du quotidien des soldats, l’autonomie stratégique et la préparation de l’avenir sont érigées en priorité.

L’article 2 distingue en outre trois horizons programmatiques, repris dans le rapport annexé :

– 2030, horizon du programme d’équipement et d’adaptation du modèle d’armée aux enjeux identifiés par la Revue stratégique d’octobre 2017 ;

– 2025, horizon du rehaussement de l’effort national de défense à 2 % du PIB, conformément aux besoins identifiés collectivement par les membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) ;

– 2023, horizon de la programmation détaillée de crédits budgétaires, qui correspond à la dernière année pour laquelle le Gouvernement aura la responsabilité de préparer un projet de loi de finances avant l’avènement de nouvelles élections nationales.

Ce rapport annexé a fait l’objet d’un commentaire détaillé au sein de l’introduction générale du présent rapport.

*

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN362 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement DN119 de M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière. Selon le texte qui nous est proposé, la LPM précise les orientations et « les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ». Or nous pensons que cette formulation est source d’incompréhension. Nous proposons donc de supprimer la fin de la phrase.

Le Gouvernement – à tort ou à raison – a déjà des idées assez précises, puisqu’il prévoit d’augmenter les moyens financiers de la défense de 1,7 milliard par an jusqu’en 2022, puis de passer à trois milliards de 2023 à 2025. En outre, nous ne saisissons pas la subtile distinction entre « ressources budgétaires » et « besoins financiers ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Monsieur le député, vous proposez de supprimer la fin de la dernière phrase de l’article 2, relative à l’horizon 2023. Je vous rappellerai que ce projet de LPM s’appuie sur trois horizons calendaires.

Le premier est celui de 2030, « Ambition 2030 », pour les grands programmes d’armement et le modèle d’armée.

Le deuxième est celui de 2025, pour les besoins financiers. La LPM portant sur la période 2019-2025, il faut prévoir une trajectoire budgétaire de ces besoins jusqu’en 2023 avec tous les détails des commandes prévues. La trajectoire suivante, pour les années 2024 et 2025, sera précisée après l’évaluation de 2021.

Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Charles de la Verpillière. Nous maintenons notre amendement qui met en évidence un problème de fond : le report, à la fin de la période, de la plus grande partie de l’effort. Le membre de phrase que nous souhaitons supprimer induit en effet cette disparité de l’effort.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ce projet de loi de programmation, avec un effort supplémentaire d’1,7 milliard pendant les quatre premières années – donc jusqu’en 2022 –, est conforme à la loi de programmation des finances publique. On ne peut pas faire mieux. Cela a d’ailleurs été acté par un vote du Parlement à la fin de l’année 2017. Il y aura ensuite une accélération de l’effort pour atteindre l’objectif des 2 %.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement DN174 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. La Revue stratégique a permis de fixer le cadre stratégique de l’élaboration de cette loi de programmation militaire, en tirant les leçons de l’évolution, depuis le Livre blanc de 2013, d’un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l’affirmation militaire des puissances établies ou émergentes, l’affaiblissement des cadres multilatéraux et l’accélération des bouleversements technologiques.

Cette Revue stratégique de défense et de sécurité nationale a été élaborée sous l’autorité de la ministre des Armées, qui s’est entourée de dix-huit experts reconnus, représentant les institutions civiles et militaires, et des personnalités qualifiées, notamment issues de la société civile, qui ont travaillé en profondeur. Il convient de rappeler l’importance de leurs travaux dans cette LPM, notamment pour dépasser les clivages partisans, susceptibles de naître à l’approche des prochaines échéances électorales de 2022.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends l’intérêt de votre amendement. Néanmoins, je le trouve superfétatoire. En effet, les conclusions de la Revue stratégique sont reprises plusieurs fois dans le rapport annexé de l’article 2. Il est rappelé en outre que l’objectif des 2 % est un minimum fixé en réponse aux menaces qui sont identifiées par la Revue stratégique. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Même avis.

M. M’jid El Guerrab. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN363 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Dans la continuité de mon intervention liminaire, cet amendement vise à supprimer le caractère indissociable de la construction de l’autonomie stratégique européenne. En effet, cette autonomie stratégique européenne ne peut exister dans l’Europe actuelle, telle que les traités l’organisent. À ce titre, c’est la soumission de la France à l’OTAN qui est réaffirmée.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Monsieur le député, on reconnaît bien là votre constance stratégique... Vous considérez, par cet amendement, que l’appartenance de la France à l’OTAN conduit à une impasse qui rend impossible l’émergence de l’Union européenne comme un pôle diplomatique et militaire crédible face aux États-Unis. L’actuelle majorité ne partage pas votre avis. Nous considérons au contraire qu’une complémentarité doit être recherchée avec l’OTAN. Donc, avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis défavorable. La relance de l’Europe de la défense ne peut en aucun cas s’assimiler à une soumission à l’OTAN. C’est plutôt, comme vient de l’indiquer le rapporteur, une forme de complémentarité et une capacité pour les Européens à faire prévaloir un certain nombre de projets de coopération. Pour ce qui nous concerne, nous privilégierons, chaque fois que possible, les projets de coopération avec les nations les plus volontaires et les plus à même de mener ces coopérations.

M. Bastien Lachaud. Madame la ministre, les traités européens disent le contraire. Mais nous aurons l’occasion de rediscuter de nos visions stratégiques divergentes.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement de précision rédactionnelle DN450 du rapporteur.

Elle examine alors l’amendement DN72 de la commission des Affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Quelques mots tout d’abord pour expliquer dans quel état d’esprit j’ai rédigé mon rapport pour avis, au nom de la commission des Affaires étrangères.

Je me suis mise dans la peau de nos alliés. Lorsque j’étais commandant d’unité au sein de la brigade franco-allemande ou lors d’exercices de l’OTAN ou d’opérations extérieures, il m’a souvent fallu penser nos actions au travers des yeux des autres. C’est ainsi que j’ai rédigé mon rapport : en analysant la perception que nos alliés auraient de ce texte.

Les différents ambassadeurs, attachés de défense, que j’ai rencontrés ont tous considéré que cette loi de programmation militaire, bien que franco-française, à destination, avant tout, de nos soldats, était un instrument de diplomatie militaire, puisqu’elle était analysée tant au niveau de l’OTAN et de l’Union européenne que de nos alliés non seulement en Europe – je pense en particulier à l’Allemagne et au Royaume-Uni – mais également en Afrique.

L’intégralité de mes amendements porte sur le rapport annexé. Ce sont essentiellement des amendements de perception, puisqu’il n’y a pas que l’amour, il y a surtout des preuves d’amour. Ils traduiront notre attachement à nos partenariats bilatéraux, transatlantiques et internationaux. Tel est donc l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé au sein de la commission des Affaires étrangères.

L’amendement DN72 est lié à une audition conduite par la représentation française au sein de l’OTAN, qui attache un intérêt particulier à notre texte. L’objectif de 2 % fait, je crois, largement consensus dans nos rangs. Il nous permet d’honorer non seulement notre autonomie stratégique, mais aussi nos engagements otaniens. Il m’a semblé important de le spécifier, notamment pour avoir un pouvoir d’influence sur nos alliés, et nous mettre dans les meilleures dispositions pour les prochains sommets de l’OTAN.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends votre objectif. Mais votre rédaction met en avant nos engagements pris collectivement auprès de l’OTAN, alors que ces 2 % ont été principalement ciblés pour répondre à nos besoins capacitaires, nos besoins de remontée en puissance, nos besoins définis dans la Revue stratégique et à notre analyse des menaces et des risques. En tant que rapporteur, j’émettrai donc un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Madame la députée, je comprends moi aussi la perspective dans laquelle vous vous inscrivez, mais cette loi de programmation militaire s’adresse d’abord à nos forces. L’objectif de 2 % vise à répondre aux besoins de nos armées. Il se trouve que, de manière contingente, il rejoint une aspiration à laquelle l’Organisation du traité de l’Atlantique nord nous invite. Mais ce n’est pas la raison première qui a justifié …

M. André Chassaigne. Quoique …

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Si je me réfère aux débats auxquels j’ai participé, cela ne fonde pas, de façon première, l’ambition que nous portons aujourd’hui.

Cela étant, je vous rejoins sur un point : le fait de tracer la route qui nous sépare de cet objectif de 2 % nous permettra peut-être de peser plus fortement encore dans l’enceinte de l’OTAN. Je ne suis pas certaine cependant que votre amendement permettra d’atteindre l’objectif commun, qui est en effet de répondre aux besoins de nos armées, tout en pesant dans le cercle atlantique.

Sur la base de ces explications, j’émettrai donc un avis défavorable.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. La rédaction que je propose : « objectif qui, en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements pris collectivement au sein de l’OTAN » montre bien que notre pensée stratégique et son autonomie ne sont pas dictées par qui que ce soit, mais que cet objectif constitue une plus-value.

M. Bastien Lachaud. Je suis tout à fait favorable à l’adoption de cet amendement (Exclamations) qui a la vertu d’afficher la vraie nature de l’objectif de 2 % du PIB, à savoir la soumission de la France à l’OTAN.

Mme Natalia Pouzyreff. Il est question de 2 %, mais encore faudrait-il s’accorder sur leur périmètre. Nous ne visons pas forcément la même chose. L’OTAN préconise 2 %, mais en incluant, la plupart du temps, les pensions. Inutile donc de nous focaliser sur ce pourcentage.

M. André Chassaigne. Je tenais à souligner la pureté de la formulation de cet amendement, que je soutiens donc. Sinon, cela revient à dire : couvrez ce sein que je ne saurais voir …

M. François André. Je souscris totalement aux propos de Mme Pouzyreff. Le périmètre des 2% fait en effet l’objet de nombreuses discussions. Certains s’autorisent même à dire qu’on a déjà atteint l’objectif ou qu’on n’en est pas loin, notamment si on intègre les dépenses importantes du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Je suis donc très réservé sur cet amendement qui, au mieux, n’apporte rien et, au pire, introduit de la confusion.

M. Joaquim Pueyo. J’allais dire la même chose que mon collègue, avec lequel j’ai travaillé sur l’exécution de la LPM. Il est vrai que le périmètre n’est pas le même dans tous les pays. Ce pourcentage de 2 % correspond aux besoins des armées françaises ; il ne doit pas être nécessairement lié à l’OTAN. Je partage l’avis de la ministre : cet amendement ne me paraît pas judicieux.

M. Charles de la Verpillière. À quelle page du rapport annexé ou du projet de loi lui-même est-il indiqué que ces 2 % s’entendent « hors pensions » ? Est-ce seulement écrit ?

M. Jean-Christophe Lagarde. On peut comprendre l’intention de cet amendement mais, personnellement, je ne la partage pas. Cela signifierait que si l’OTAN avait fixé, au cours de la période 2019-2025, l’objectif de dépenses qu’il souhaite de la part de ses membres, nous serions amenés à être en porte-à-faux. Cet objectif de 2 % est déjà difficile à obtenir. C’est l’évolution géostratégique mondiale qui fera qu’il sera atteint ou pas. Je rappelle qu’il y a quelques décennies, la dépense militaire de la France était supérieure à 2 %. Une telle décision doit rester souveraine. Elle n’a pas à être conditionnée par les engagements que nous prendrions éventuellement demain, ou que l’OTAN nous inviterait à prendre.

Je le dis d’autant plus qu’au mois de décembre dernier, à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, à Washington, nous avons eu une longue discussion avec nos partenaires américains. Il est clair qu’on ne peut pas prendre en compte tout ce qu’ils demandent.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Revenons sur la question du périmètre. Je vous renvoie à l’article 3. Lorsqu’il s’agit de décliner les montants en valeur absolue, c’est-à-dire en milliards, les montants sont « hors pensions », comme le prévoit la loi de finances. En revanche, lorsque nous comptons en pourcentage du PIB, c’est toujours « avec pensions ». Voilà pourquoi, dans le texte de la loi de programmation, nous n’avons jamais traduit les 2 % du PIB en milliards.

On intègre donc les pensions lorsque l’on parle des 2 % du PIB. Mais le périmètre reste inchangé, année après années. Au sein de l’OTAN, la plupart des pays procèdent comme nous, le périmètre pouvant néanmoins être différent. Il ne me paraît donc pas judicieux de maintenir cette référence otanienne. Je le répète, les 2 % du PIB en 2025 intègre les pensions, et la déclinaison annuelle de la LPM se fait sur le périmètre mission « Défense » qui, lui, n’inclut pas les pensions.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels DN451 et DN452 du rapporteur.

La commission examine l’amendement DN453 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rappporteur. Cet amendement propose de substituer le mot « djihadiste » au mot « jihadiste ».

Mme Florence Parly, ministre des Armées. La Revue stratégique s’est livrée à une analyse lexicale, et a retenu l’orthographe « jihadiste ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous êtes donc défavorable à cet amendement ?

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Par esprit de cohérence, je m’en tiendrais volontiers à l’orthographe retenue par la Revue stratégique, mais je ne pense pas que ce soit un point essentiel.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je retire mon amendement.

L’amendement DN453 est retiré.

Elle est ensuite saisie de l’amendement DN285 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Cet amendement tend à souligner que le paradigme stratégique change dans un monde contemporain instable et imprévisible. En effet, la guerre hors limites, pour reprendre le titre d’un ouvrage, qui est une stratégie des Russes et des Chinois, n’est pas cantonnée au seul domaine militaire mais s’étend aux domaines économique, technologique, culturel, informationnel. Il me paraît important de l’intégrer dans le projet de LPM, car nous sommes face à ces puissances, qui peuvent être plus ou moins agressives.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends votre intention, mais je ne suis pas certain que votre amendement la traduise avec exactitude. En effet, celui-ci laisse entendre que la compétition que nous livrent les puissances émergentes est d’emblée autant militaire qu’économique ou technologique, alors qu’elle est souvent, comme il est précisé dans le texte, d’abord économique et technologique et a tendance à s’étendre au champ militaire. Aussi vous proposerai-je de retirer votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je partage l’avis du rapporteur.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement DN291 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Il s’agit de préciser, à l’alinéa 23, que les capacités sont duales, dès lors que les technologies civiles peuvent être utilisées à des fins militaires. Ce faisant, nous soulignons la difficulté de contrôler de telles technologies.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je n’aime pas utiliser cet adjectif trop souvent, mais cette précision me paraît, là encore, superfétatoire. En effet, si des technologies civiles donnent accès à une capacité militaire, celle-ci est forcément duale.

M. Fabien Lainé. Certes, mais il s’agit de souligner le problème soulevé par le contrôle des technologies civiles.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Là encore, le texte me paraît clair : « […] les nouvelles technologies, issues du secteur civil, rendent accessibles des capacités dont seuls quelques États étaient dotés jusqu’alors ». L’adjectif « duales » n’est pas explicitement mentionné, mais il s’agit de la définition même de capacités qui deviennent duales.

M. Fabien Lainé. Nous n’allons pas nous battre pour une question de sémantique ; d’autres enjeux sont plus importants. Nous retirons l’amendement DN291.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN286 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Cet amendement tend à compléter l’alinéa 24 par une phrase ainsi rédigée : « Cette expansion est portée par une stratégie intégrale, ou “guerre hors limites”, dépassant un cadre strictement militaire, prenant tout à la fois en compte les leviers d’influence économiques, culturels et militaires. » Il nous paraît, là encore, judicieux d’insister sur la notion de guerre hors limites.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Puisque vous avez cité un ouvrage chinois, je vous répondrai par un proverbe chinois : « Il ne faut jamais lancer de pierre quand on habite une maison de verre ». Avis défavorable.

M. Fabien Lainé. Camus disait : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde »…

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis que le rapporteur.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN357 de M. Alexis Corbière

M. Alexis Corbière. J’espère, mes chers collègues, que vous saluerez cet amendement comme vous avez salué celui de Bastien Lachaud, car il s’inscrit dans la même logique. Nous estimons en effet que la présentation qui est faite de la menace que constitue la réémergence des États puissances souffre d’un certain déséquilibre. Ainsi, il nous paraît dangereux que la France concentre son attention sur la Russie et la Chine, qui – et le fait, Monsieur le président, que vous citiez un proverbe chinois l’atteste –, est une grande civilisation qui ne doit pas être regardée comme une puissance agressive mais comme une nation avec laquelle nous devons dialoguer. Par ailleurs, nous ne pouvons pas occulter les dispositions agressives des États-Unis et, surtout, l’évolution inquiétante de la Turquie, l’attitude de M. Erdoğan faisant peser une menace sur la paix. Nous vous proposons donc d’ajouter, à l’alinéa 24, la phrase suivante : « L’agressivité de la diplomatie étasunienne et le durcissement du pouvoir turc à l’intérieur et à l’extérieur font croître les tensions ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’aurais pu être favorable à votre amendement s’il ne comportait pas les mots « agressivité » et « durcissement ». En effet, dans la Revue stratégique, il n’est question ni d’agressivité à propos des États-Unis ni de durcissement au sujet de la Turquie. Je ne peux donc pas accepter votre amendement.

M. Jean-Christophe Lagarde. Autant il me paraît difficile de parler d’« agressivité étatsunienne », car le moment où les États-Unis attaqueront la France ne me paraît pas très proche – même si, sémantiquement, tout est possible, notamment de la part du président américain –, autant il me semble nécessaire d’inclure, dans notre analyse des risques et des dangers – et je déposerai un amendement sur ce point en séance publique –, la situation de la Turquie, qui est censée être notre alliée mais dont je ne peux pas dire qu’elle peut être considérée comme une démocratie et comme un pays fiable. C’est une question qui doit nous préoccuper dans le cadre non seulement de notre défense mais aussi de l’Alliance atlantique.

M. Alexis Corbière. Accepteriez-vous que cet amendement soit divisé, de sorte que nous puissions nous prononcer distinctement sur l’agressivité de la diplomatie étatsunienne et sur la qualification du pouvoir turc ?

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous propose que cela soit fait en séance publique, Monsieur Corbière, car il n’est pas possible de procéder ainsi en commission.

M. Alexis Corbière. C’est regrettable.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Retirez-vous l’amendement ?

M. Alexis Corbière. Non : il n’est pas superfétatoire…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN287 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Les systèmes de DCA (Défense contre les aéronefs) n’ont rien de nouveau ; en revanche, ils sont renforcés. C’est pourquoi nous proposons de substituer à l’alinéa 25, le mot : « renforcé » au mot : « nouveau ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vais vous contrarier une fois de plus, mon cher collègue, mais ce sera peut-être la dernière. L’alinéa que vous proposez de modifier fait précisément état de l’apparition d’un nouvel obstacle à la liberté d’action de nos forces : la fameuse dissémination des systèmes A2/AD (Anti-Access/Area-Denial). Comme le souligne la Revue stratégique, ces stratégies reposent non seulement sur des moyens sol-air évolués – les S-300 russes – à la portée nettement accrue mais aussi sur des chasseurs furtifs, des radars performants et des systèmes de commandement et de contrôle intégrant tous ces éléments. Contrer les postures de déni d’accès et conquérir la supériorité aérienne redevient un objectif préalable à toutes les opérations, ce qui implique des efforts renouvelés. En ce sens, il s’agit bien d’un nouvel obstacle à la liberté d’action ou, plus exactement, de la résurgence d’un obstacle que l’on avait un peu oublié depuis la fin de la guerre froide. Il me semble que souligner le caractère récent et nouveau de cet obstacle permet de marquer la rupture avec la situation que nous avons connue au cours des années précédentes. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je partage l’avis du rapporteur.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN449 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement DN292 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Je crois avoir compris que, cette fois, nous obtiendrons satisfaction. Par cet amendement, nous proposons de substituer, à l’alinéa 25, aux mots : « d’anti-accès », les mots : « de déni d’accès », qui sont utilisés dans la Revue stratégique.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne vois donc pas d’inconvénient à accepter cette évolution sémantique. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN288 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Cet amendement tend à insérer, à l’alinéa 26, après les mots : « multipolarité nucléaire, » les mots : « menaces d’emploi de capacités nucléaires tactiques, ». Le sujet a été encore récemment évoqué par Trump ; il devient donc sensible. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit mieux pris en compte dans le projet de LPM.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis plutôt favorable à votre amendement sur le fond, mais sa rédaction ne me paraît pas satisfaisante. Je vous propose donc de le retirer et d’y retravailler en vue de la séance publique. On peut en effet penser aux déclarations russes ou américaines, mais il s’agit pour l’instant d’hypothèses et non de menaces. Il me semble donc préférable de parler d’« hypothèses d’emploi de capacités nucléaires tactiques » plutôt que de « menaces d’emploi de capacités nucléaires tactiques ».

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis que le rapporteur.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN289 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Cet amendement tend à remplacer, à la seconde phrase de l’alinéa 26, les mots : « a changé de nature » par les mots : « s’est renforcé », car le risque que représente la Corée du Nord a davantage changé d’échelle que de nature.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Il n’est pas contestable que le défi stratégique lancé depuis de nombreuses années par la Corée du Nord est nucléaire. Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement DN474 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement est quasiment rédactionnel puisqu’il s’agit de rappeler les engagements que la France a pris en signant le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui a pour objectif, à terme, la dénucléarisation du monde. Nous proposons en effet de réaffirmer que notre pays montre l’exemple en respectant scrupuleusement ses engagements internationaux. Je n’ose penser que ce ne soit pas le cas ; je ne vois donc pas en quoi le fait de le mentionner dans le rapport annexé poserait problème.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne suis pas certain que cet amendement soit rédactionnel ; en tout cas, j’émets un avis défavorable. Je considère en effet que la France respecte d’ores et déjà scrupuleusement le traité sur la non-prolifération ; elle figure même parmi les États les plus engagés dans l’application de ce traité. Je rappelle que son arsenal nucléaire se limite au strict nécessaire, car elle l’a déjà beaucoup réduit en abandonnant sa composante terrestre, en restreignant ses composantes aéroportée et océanique et en démantelant ses installations de production de matières nucléaires.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je partage l’avis du rapporteur. Nous respectons strictement nos obligations internationales, et je ne comprends pas l’interprétation qui pourrait être faite de l’expression « montrer l’exemple ».

M. Bastien Lachaud. Cet amendement n’est donc pas rédactionnel, il est superfétatoire… Il ne s’agit pas, Madame la ministre, d’indiquer que la France ne respecte pas ses engagements. En tant que troisième puissance nucléaire mondiale, en nombre de têtes nucléaires, elle a une responsabilité particulière dans la construction d’un monde dénucléarisé, objectif qu’elle poursuit. Il n’est pas question de réduire immédiatement notre arsenal : il s’agit de donner l’exemple en réaffirmant que nous respecterons notre signature. L’objectif est d’envoyer un message aux autres nations.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Dès lors que nous respectons scrupuleusement nos obligations, affirmer que nous continuerons de le faire susciterait des questions qui n’ont pas lieu d’être. La France, je le rappelle, a définitivement brûlé un certain nombre de ses vaisseaux en démantelant entièrement et de manière irréversible ses capacités d’essais nucléaires et en renonçant aux capacités d’enrichissement, de sorte que nous vivons sur un stock fini de matière fissile et qui ne sera pas à nouveau accru. Il me semble que votre amendement soulèverait des questions, voire jetterait la suspicion, alors qu’aucune suspicion n’est possible puisque la France a agi et que ses actes sont vérifiables.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN267 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. M. Hetzel et moi-même vous proposons d’inviter nos partenaires européens à participer à une réflexion concertée sur la doctrine en matière de dissuasion nucléaire dans le cadre de l’élaboration d’une défense commune de l’Union européenne. L’idéal de coopération doit en effet être confronté à la réalité. Notre doctrine doit pouvoir se décliner à l’échelle européenne. C’est une question de crédibilité.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Dans le rapport annexé, il est bien précisé que la dissuasion française contribue de fait à la sécurité de l’Union européenne. Si nous élaborions, comme vous le souhaitez, une doctrine européenne commune, voire concertée, nous passerions du stade du fait au stade du droit, et nous insérerions alors notre dissuasion dans un encadrement doctrinaire européen qui, je le crains, affecterait sa crédibilité. En outre, le format de notre dissuasion est juste suffisant au regard la doctrine que nous avons établie. J’ajoute qu’il me paraît difficile de décider d’une amélioration ou d’un renouvellement à vingt-sept. En tout état de cause, il me paraît risqué d’adopter votre amendement. Je conclurai par une boutade : venant d’un parti qui se réclame de l’héritage du général de Gaulle, cet amendement est un peu déplacé. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je partage l’avis du rapporteur. La dissuasion nucléaire est l’expression même de la souveraineté nationale, laquelle n’a vocation à être partagée avec personne, pas plus avec les États membres de l’Union européenne qu’avec n’importe quel autre allié. Le choix a été fait d’assurer l’indépendance et la souveraineté nationale. Cela ne signifie pas que la dissuasion nucléaire ne pourrait pas être mise au service de la protection et de la défense d’un espace plus grand que celui de la France, mais cela ne peut relever que d’une décision de la France elle-même. Par ailleurs, le fait que cette capacité d’appréciation soit entre les mains du président de la République est en effet l’une des caractéristiques fondamentales des institutions de la Ve République. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. Thibault Bazin. Vous m’avez rassuré en confirmant la limite des coopérations européennes et de la défense commune de l’Union européenne. Je vais donc retirer cet amendement, qui avait pour objet de prouver que l’on ne peut pas aboutir à une souveraineté européenne, dès lors que la souveraineté nationale s’appuie sur la dissuasion nucléaire.

M. François André. Quelles contorsions !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ce n’était donc pas un amendement ; c’était un test…

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN290 de M. Fabien Lainé, qui fait l’objet d’un sous-amendement DN528 du rapporteur.

M. Fabien Lainé. Il s’agit de muscler l’alinéa 28, en mentionnant le problème de la surdensité de l’espace exo-atmosphérique, dû à la surpopulation des satellites. Ce phénomène, qui accroît le risque de réaction en chaîne critique, également appelée syndrome de Kessler, entraîne, en outre, une hausse des coûts et rend difficile l’accès à l’espace.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne suis pas contre votre amendement, mais il me semble que le mot « surdensité » est impropre. Je propose donc, par le sous-amendement DN528, de remplacer ce mot par les mots : « occupation croissante ».

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je me rallie à la proposition du rapporteur.

M. Fabien Lainé. Nous acceptons ce sous-amendement.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement DN290 sous-amendé.

Elle examine ensuite l’amendement DN494 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Il s’agit de se mettre en conformité avec le lexique de la Revue stratégique en substituant, à l’alinéa 28, aux mots : « la militarisation », les mots : « l’arsenalisation ».

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel DN455 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement DN73 de la commission des Affaires étrangères, qui fait l’objet d’un sous-amendement DN536 du rapporteur.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Il me paraît important de préciser qu’au Sahel, nous avons été rejoints par nos partenaires. Je pense au Royaume-Uni, qui renforce nos capacités en mettant à notre disposition des hélicoptères Chinook, ainsi qu’à la Mauritanie, au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso, qui s’organisent au sein du G5 Sahel.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis favorable à votre amendement, à condition qu’il soit précisé – et c’est l’objet de mon sous-amendement DN536 – que les mots : « avec le soutien de nos partenaires » sont insérés après la première occurrence du mot « national ».

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement DN73 sous-amendé.

Elle examine ensuite l’amendement DN293 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Nous proposons de supprimer, à la dernière phrase de l’alinéa 35, les mots : « par voie maritime », qui laissent à penser que l’on privilégierait la défense d’une forme d’approvisionnement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vais encore vous contrarier ! Il est indiqué dans le rapport annexé : « Elles [nos armées] assurent, dans le même temps, la défense et la protection du territoire national, de ses approches et de ses approvisionnements par voie maritime. » Si l’on adopte votre amendement, cela suppose qu’il faut contrôler l’ensemble des approvisionnements de notre territoire, y compris ceux qui empruntent la voie terrestre et aérienne, ce qui serait très compliqué. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis que le rapporteur.

M. Fabien Lainé. Puisque, tout à l’heure, vous avez été magnanime, Monsieur le rapporteur, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements DN74 de la commission des Affaires étrangères et DN358 de M. Alexis Corbière.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. L’amendement DN74 rédactionnel vise à ajouter les mots : « et des Européens », afin de respecter le parallélisme des formes et de souligner à nouveau notre attachement à l’Europe de la défense.

M. Alexis Corbière. Par l’amendement DN358, nous proposons de supprimer, à l’alinéa 36, une formule qui nous semble exprimer une volonté hégémonique qui ne correspond pas au rôle que nous vouloir voir jouer à la France, un rôle certes important mais toujours au service de la paix En effet, notre pays cherche à promouvoir un ordre international fondé sur le droit, et non sur l’intimidation et le recours à la force. La promotion de cet objectif implique d’avoir une vision équilibrée du rapport des puissances et de ne revendiquer pour soi-même aucune prépondérance indue, comme cela pourrait être suggéré par cette formule maladroite, voire fausse.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis favorable à l’amendement DN74 : dès lors que l’on parle de « la France et les Français », on peut mentionner « l’Europe et les Européens ».

Avis défavorable à l’amendement DN358, car nous assumons – en tout cas, je l’assume pleinement – le fait que les armées françaises contribuent à la défense de l’Europe et à l’affermissement de la place de notre pays dans le monde.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je me rallie à votre position, Monsieur le rapporteur. S’il convient de préciser qu’il n’existe pas un strict parallélisme entre les enjeux de sécurité de la France et ceux de l’Europe et des Européens – même si notre pays participe à la protection collective de l’Europe –, j’admets bien volontiers que cela demeure une ambition et un objectif. Je suis donc favorable à l’amendement DN74.

Avis défavorable à l’amendement DN358.

M. Alexis Corbière. Je maintiens mon amendement. S’il me paraît nécessaire de conforter le rayonnement de la France, pour des raisons culturelles et économiques, je ne crois pas que ce soit le rôle de nos armées.

M. Stéphane Trompille. En défendant l’Europe contre des agressions extérieures, on défend également la France : autant repousser la ligne plus loin. Par ailleurs, dès lors que nous sommes favorables à une coopération européenne, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas défendre l’Europe.

La commission adopte l’amendement DN74.

En conséquence, l’amendement DN358 tombe.

Elle examine ensuite l’amendement DN379 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement vise à préciser les fondements de la dissuasion et, à tout le moins, à rouvrir le débat sur sa composante aéroportée. Le renouvellement de celle-ci est d’ores et déjà décidé alors que nous pourrions nous donner le temps de débattre de son utilité. En outre, vous avez indiqué, Madame la ministre, que nous respections entièrement les engagements que nous avons pris dans le cadre du traité sur la non-prolifération. Soit, mais ce n’est pas une raison pour ne pas aller plus loin. Aussi la France devrait-elle prendre l’initiative d’organiser une conférence mondiale pour accélérer le désarmement nucléaire. Nous pourrions décider, dans ce cadre, de suivre les Russes et les Américains lorsqu’ils dénucléarisent. Or, réduire, voire supprimer, notre composante aéroportée, serait un moyen de le faire. Cet amendement tend à réaffirmer, dans cette optique, l’impérieuse nécessité de maintenir la composante océanique de la dissuasion.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne peux que souscrire à la dernière partie de votre exposé : nous devons, pour assurer la crédibilité de notre dissuasion, que sa composante océanique soit la plus moderne possible. Mais sa composante aéroportée doit l’être également. Toutes deux sont complémentaires, et non antinomiques. La crédibilité de notre dissuasion repose sur ces deux composantes, y compris la composante aéroportée, qui est beaucoup plus souple d’emploi et beaucoup plus visible. Vous avez votre constance stratégique, nous avons la nôtre. Nous sommes en désaccord sur ce point. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis : je comprends que par cet amendement sibyllin, Monsieur le député, vous souhaitez ouvrir un débat de fond. Je souscris pleinement à l’argument de la complémentarité entre les deux composantes, que nous avons décidé de conserver. La grande force de la composante océanique, en effet, tient à sa totale discrétion ; son inconvénient, au contraire, est lié à l’absence totale de démonstrativité en amont, par exemple dans le cadre d’un processus de résolution de crise – précisément ce que la composante aéroportée permet.

J’ajoute une observation sur le contexte : si nous venons, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, de confirmer notre engagement total à respecter les obligations que nous avons contractées par les traités que nous avons signés, nous ne pouvons néanmoins qu’observer qu’aujourd’hui, la tendance n’est pas au désarmement nucléaire mais plutôt à la prolifération dans des États qui ne sont pas dotés de l’arme nucléaire et qui ne devraient pas avoir vocation à l’être. Compte tenu des circonstances, il me semble donc que les obligations de la France telles qu’elles sont fixées et respectées doivent être conservées en l’état.

M. Bastien Lachaud. Nous avons en effet une divergence sur ce point et il est bon de pouvoir la formuler. Il y a à peine un an, Madame la ministre, le président chinois, Xi Jinping, a affirmé que la Chine était prête à ouvrir la discussion sur la réduction de l’arsenal nucléaire. Certes, les Américains relancent la production de missiles tactiques et certes, il y a aussi les Nord-Coréens ; mais la Chine a tendu une main, que la France doit à mon sens saisir en essayant, avec ce pays, d’avancer et de convaincre. Je ne dis pas que nous y arriverons, mais au moins devons-nous essayer.

Ensuite, il est vrai que la composante aéroportée permet de montrer ses muscles en survolant un territoire ennemi armé de bombes nucléaires mais, pour nous, l’arme nucléaire est une arme posthume. Elle n’existe qu’au cas où nous serions attaqués. Elle est une arme de réponse, et non d’attaque. La question qui se pose est donc celle du caractère offensif de la composante aéroportée.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. À mon sens, les deux composantes, aéroportée et océanique, ne peuvent être ni défensives ni offensives car ce sont des armes de dissuasion.

Ensuite, vous citez la Chine, un grand pays nucléaire : elle possède au moins deux composantes nucléaires, l’une aéroportée et l’autre océanique.

M. Jacques Marilossian. Je m’étonne de la formulation de l’amendement : si j’ai bien compris, M. Lachaud nous propose tout simplement de renoncer à la composante aéroportée ! Cette analyse repose selon moi sur une incompréhension totale de la notion de dissuasion. M. Lachaud nous dit que l’arme nucléaire est une arme de réponse, alors qu’il s’agit en fait d’une arme de dissuasion, comme vient de le souligner le président Bridey. Cela prouve bien, Monsieur le député, que vous n’avez pas compris à quoi elle sert !

M. Christophe Lejeune. Je rappelle au sujet de la dissuasion nucléaire aéroportée qu’au cours des dix dernières années, nous avons déjà réduit notre capacité aéroportée. De plus, si nous ne disposions pas de toutes les capacités utiles à la composante aéroportée dont l’excellence est largement reconnue, je ne suis pas certain que nous aurions pu mener nos récentes opérations conventionnelles en Afrique.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement DN268 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. Cet amendement, qui devrait faire consensus, vise à conditionner les accords de défense de la France, ou les projets d’accords de défense, à l’arrêt du financement souverain des réseaux islamistes radicaux.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Hélas, cet amendement ne fera pas consensus. Certes, je ne suis pas contre l’idée en tant que telle, même si elle se fonde sur une conception réductrice d’une réalité géopolitique et diplomatique plus complexe. J’ignore à quels États vous pensez en faisant référence à la notion de « financement souverain », mais nombreux sont les États – dont certains que vous visez peut-être – qui participent à la coalition internationale de lutte contre Daech. Même si des ressortissants de certains de ces États financent des actes terroristes ou y prennent part, l’expression « financement souverain » mettrait en cause les États en tant que tels ; je ne saurais donc l’accepter.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en présentation commune, les amendements DN364, DN365 et DN366 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement s’inscrit dans l’argumentation que nous avons déjà tenue concernant le lien entre l’Union européenne et l’OTAN. Je précise que nous avions initialement présenté ces amendements en les regroupant par thèmes, pour éviter leur multiplication, mais la commission a souhaité que nous les défendions séparément. Nous ne sommes donc pas responsables de la répétition des amendements.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ce n’est pas non plus la commission qui en est responsable, Monsieur le député, mais le règlement de l’Assemblée nationale, qui prescrit que les amendements soient présentés dans l’ordre des alinéas qu’ils visent à modifier.

Je considère que vous avez défendu les trois amendements en discussion. J’émets un avis défavorable à ces trois amendements. En effet, vous semblez considérer que l’appartenance de la France à l’OTAN conduit à une impasse empêchant l’émergence de l’Union européenne comme pôle diplomatique et militaire alternatif aux États-Unis ; ce n’est pas notre position.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements DN364, DN365 et DN366.

Puis elle examine l’amendement DN75 de la commission des affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Cet amendement vise à préciser le libellé de l’alinéa 43 du rapport annexé, qui affirme le lien entre l’autonomie stratégique nationale et la construction d’une autonomie stratégique européenne. Les personnes que nous avons auditionnées sont unanimes : il faut penser l’autonomie stratégique nationale et européenne de manière globale. Il faut naturellement préserver notre « jardin secret » – car je vous sais romantiques – s’agissant en particulier du renseignement, qui nous a permis de ne pas nous engager aux côtés des États-Unis en Irak en 2003. Cependant, nous ne disposons plus de la taille critique pour assurer notre autonomie stratégique dans les cinq dimensions que sont la terre, l’air, la mer, le cyber et l’espace face aux États-Unis et aux BRICS – Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud.

Il vous est donc proposé « d’enfoncer le clou » en montrant que nous pensons notre autonomie stratégique nationale en même temps que l’autonomie stratégique européenne et de rédiger l’alinéa comme suit : « L’autonomie stratégique qui est au cœur de l’Ambition 2030 est indissociable de la construction d’une autonomie stratégique européenne », et non d’un simple « soutien » à cette autonomie.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis tout à fait favorable à votre amendement, Madame la rapporteure pour avis, même si je ne suis pas totalement d’accord avec votre exposé. Outre sa valeur rédactionnelle, votre amendement permet en effet de renforcer notre engagement en faveur de la construction d’une autonomie stratégique européenne.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Ian Boucard. Sans vouloir me battre sur un point sémantique, je comprends néanmoins que si la construction de l’Europe de la défense ne portait pas ses fruits – ce que je ne souhaite naturellement pas, au contraire : je soutiens les actions menées en faveur de cette construction – alors cet alinéa ainsi modifié sous-entendrait que nous n’aurions plus la volonté de préserver notre autonomie stratégique, puisqu’il n’y aurait plus d’autonomie stratégique européenne possible. Le terme « soutien » me semblait particulièrement bien choisi par Mme la ministre et par son cabinet, et il me paraît dangereux, à ce stade, de le modifier.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’alinéa modifié rendrait notre autonomie stratégique indissociable de la construction de l’autonomie stratégique européenne, et non de l’autonomie européenne elle-même.

M. Ian Boucard. Certes, mais l’emploi du terme « soutien » serait plus mesuré.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous avez parfaitement le droit d’être contre l’amendement, Monsieur le député.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Il s’agit d’une nuance. Mme Saint-Paul a souhaité affirmer notre engagement profond en faveur de la construction européenne. Si cette construction n’avançait pas au rythme que nous souhaitons tous, elle ne remettrait pas en cause la construction de notre propre autonomie stratégique dans le cadre de l’Ambition 2030. Je ne peux pas imaginer que dans cinq ans, nous foulerons aux pieds l’idée même d’une autonomie stratégique européenne, même si nous pouvons toujours discuter du rythme auquel cette ambition progresse.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. La réponse de Mme la ministre vous a-t-elle rassuré, Monsieur le député ?

M. Ian Boucard. Comme toujours, cela va de soi…

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie, en présentation commune, des amendements DN367, DN368 et DN369 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. La défense de ces trois amendements est identique à celle des amendements DN364, DN365 et DN366 déjà défendus.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission rejette successivement les amendements DN367, DN368 et DN369.

Puis elle passe à l’amendement DN419 de Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye. Cet amendement vise à souligner l’importance que revêtent pour la France les coopérations bilatérales en matière de défense avec des États membres de l’Union européenne. Contrairement au libellé de l’exposé sommaire, il ne s’agit pas de mentionner un pays en particulier mais de souligner la multiplicité des formes de coopération qui peuvent exister et sur lesquelles nous pouvons appuyer notre effort de dépense…

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je présume que vous voulez parler de notre effort de défense ?

Mme Sabine Thillaye. En effet, notre effort de défense.

Mme Natalie Pouzyreff. Les deux !

Mme Sabine Thillaye. Nous devrions nous appuyer tout à la fois sur le volet européen et sur le volet bilatéral de la coopération.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Plusieurs amendements seront présentés dans la même optique.

Mme Sabine Thillaye. Tout à fait ; c’est la raison pour laquelle j’ai dissocié celui-ci du volet purement franco-allemand de notre coopération.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’exposé des motifs de votre amendement fait pourtant clairement référence à la coopération franco-allemande. Si nous sommes favorables à une coopération industrielle franco-européenne, il me semble excessif de la réduire à sa seule dimension franco-allemande. Je pourrais donner un avis favorable à cet amendement à la condition que toute référence à la coopération franco-allemande soit supprimée de l’exposé des motifs.

Mme Sabine Thillaye. J’accepte cette suppression tout en maintenant une référence à la coopération bilatérale, car c’est dans cette direction que nous allons devoir nous orienter avec certains pays comme le Royaume-Uni.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre amendement étant déposé avec l’exposé des motifs en l’état, je vous propose de le retirer pour le redéposer en séance une fois l’exposé des motifs modifié de sorte qu’il ne fasse plus référence à la coopération franco-allemande.

Mme Sabine Thillaye. Très bien.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. La formulation actuelle du projet de loi permet tout et n’interdit rien, surtout pas les coopérations bilatérales. Je comprends le prisme franco-allemand de votre amendement. Dès lors que vous aurez supprimé la dimension franco-allemande, qui est très réductrice par rapport à la portée de l’alinéa, et même si je ne suis pas sûre que la référence à la coopération bilatérale enrichisse beaucoup au texte, il n’y a pas lieu de s’opposer à cet amendement ; il me semble cependant n’ajouter que peu de sens.

L’amendement DN419 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN50 de M. Jean-Jacques Ferrara.

M. Jean-Jacques Ferrara. Compte tenu de l’ambition affirmée dans ce projet de loi de programmation concernant les personnels, il me paraîtrait juste d’ajouter à l’alinéa 49 du rapport annexé que les conditions actuelles d’exercice de leurs missions conjuguées à l’intensité des engagements conduisent à un véritable épuisement des personnels de nos forces armées, pour renforcer la volonté que vous manifestez dans ce projet de loi d’améliorer ces conditions afin de régénérer le capital opérationnel des armées, et pour insister sur le caractère absolu de cette nécessité.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec vous. Néanmoins, ce constat me semble inopportun, puisque l’alinéa précédent précise que « les armées devront disposer de moyens humains et matériels leur permettant de remplir leurs missions de manière soutenable, dans la durée ». Je considère donc que votre amendement est satisfait et vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

L’amendement DN50 est retiré.

La commission examine l’amendement DN51 de M. Jean-Jacques Ferrara.

M. Jean-Jacques Ferrara. Il me semble nécessaire de préciser que les effectifs supplémentaires prévus par le projet de loi devront « réparer » le présent, c’est-à-dire corriger le manque de recrutement et les suppressions de postes constatés au cours des périodes couvertes par les précédentes lois de programmation, et ce non seulement pour répondre aux besoins nouveaux mais aussi pour réparer le présent et préparer l’avenir. Ils compenseraient en quelque sorte les déflations. Cela me semble mériter de figurer dans la loi.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre objectif est louable, Monsieur le député, mais je ne saurais accepter cet amendement. Rappelons que les déflations que vous évoquez, auxquelles il a été procédé pendant quinze ans, ont concerné plus de 55 000 soldats. Nous allons créer 6 000 postes dont la moitié dans ce projet de loi qui, de surcroît, concerneront en priorité les urgences à combler dans le domaine du renseignement, du cyber ou encore du soutien à l’exportation. Il ne restera donc que très peu de postes pour combler les réductions d’effectifs qui ont été décidées pendant quinze ans. Avis forcément défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je partage l’avis de M. le président et, d’autre part, j’assume pleinement la décision d’orienter les moyens nouveaux vers des priorités nouvelles qui définiront le monde de demain. Au-delà des espoirs infondés que pourrait susciter cet amendement parmi les personnels militaires, qui pourraient dès lors considérer que la loi de programmation militaire ne remplit pas un objectif qu’elle ne s’était pourtant pas fixé initialement, il me semble important d’assumer de façon positive le fait que le ministère de la Défense devenu ministère des Armées s’est profondément réorganisé pour faire face aux réductions d’effectifs. On ne peut certes pas s’en contenter, mais il ne me semble pas possible de faire miroiter le sentiment que les déflations passées seront compensées ; objectivement, ce n’est ni le cas ni l’objet.

M. Jean-Jacques Ferrara. Il n’y avait aucun esprit critique dans mon amendement ; au contraire, je tenais simplement à réaffirmer de manière constructive votre volonté d’inverser la tendance, car il ne s’agit pas, hélas, de compenser les déflations.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je ne voudrais pas que de cette belle intention naisse une déception.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement DN193 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement a trait à la directive européenne relative au temps de travail, qui définit la durée maximale de travail hebdomadaire ainsi que les périodes minimales de repos et qui prévoit des dérogations. Dans leur rapport intitulé « Défense : Soutien de la politique de défense », présenté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, MM. Joël Guerriau et Gilbert Roger n’ont pas caché leur inquiétude concernant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a précisé que les dérogations n’étaient pas applicables à des corps ou à des secteurs entiers, comme les forces armées ou la police, mais seulement à certaines des missions qu’ils assurent. Par conséquent, dès lors que les activités menées sont effectuées dans des conditions normales, hors de tout contexte opérationnel, la directive s’applique. Or, l’encadrement du temps de travail apparaît difficilement compatible avec les spécificités du statut militaire.

Alors que le président de la République a déclaré qu’il n’était pas envisageable d’appliquer la directive aux militaires et que vous-même, Madame la ministre, avez évoqué la négociation d’exemptions, il est à mon sens souhaitable de trouver rapidement une solution réaliste ne mettant pas en cause les fondements de la fonction militaire avant que cette directive soit transposée.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. En effet, dans le discours qu’il a prononcé le 18 octobre devant les forces de sécurité, le président de la République a indiqué qu’il n’était pas favorable à la transposition de cette directive. Il a rappelé que l’obligation de disponibilité était une composante fondamentale du statut militaire et a annoncé que les militaires ne seraient pas concernés par la directive européenne relative au temps de travail et que des discussions auraient lieu sur ce point avec l’Union européenne. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Nous savons tous combien le principe législatif de disponibilité en toutes circonstances est consubstantiel à l’état militaire ainsi qu’au bon fonctionnement des armées et à l’accomplissement de leurs missions. C’est pourquoi le président de la République a rappelé que le temps d’activité des militaires ne se décompte pas et que la directive relative au temps de travail n’a pas été transposée aux forces armées. Il me semble essentiel de préserver ce principe : c’est une condition d’efficacité de nos forces.

M. M’jid El Guerrab. Je retire l’amendement, mais sans doute pour le redéposer en séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques DN58 de M. Olivier Gaillard et DN538 de la commission des Finances.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Pour mémoire, la Cour des comptes a préconisé de ne pas négliger les achats sur étagère. Cet amendement vise simplement à intégrer cette recommandation aux objectifs du projet de loi, car elle peut contribuer à accroître la performance des achats sans pour autant remettre en cause l’autonomie stratégique.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends bien l’objectif que vous défendez en tant que représentant de la commission des finances. Néanmoins, les rédacteurs de la Revue stratégique ont clairement précisé dans un tableau figurant en page 69 ce qui, en termes d’élaboration, d’achat et de maîtrise des armements et des équipements, devait strictement relever du domaine souverain, ce qui pouvait donner lieu à une coopération européenne ou internationale et, pourquoi pas, à un achat sur étagère. Ce tableau évoque même la notion de « coopération avec mutuelle dépendance ». C’est sur ce document qu’il faut se fonder. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement, à moins que vous ne le retiriez.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Il va de soi que nous ne sommes pas du tout défavorables aux achats sur étagère, et nous en avons même effectué quelques-uns qui ont défrayé les débats de cette commission. Nous ne pouvons cependant pas nous imposer le principe directeur selon lequel il faudrait privilégier systématiquement les achats sur étagère, car c’est une analyse multi-critères qui doit prévaloir. Un tel affichage n’ajouterait que peu de choses à ce qui guide notre réflexion et nos décisions tout en soulevant en revanche de nombreuses et délicates questions.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Je retire l’amendement DN58 mais je maintiens l’amendement DN538 présenté au nom de la commission des finances.

L’amendement DN58 est retiré.

La commission rejette l’amendement DN538.

Puis elle examine l’amendement DN256 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. Cet amendement vise à faire ressortir l’importance de l’effort de recherche, sa dimension européenne et, surtout, la nécessité d’une meilleure synergie entre les principaux programmes européens, qu’il s’agisse du programme-cadre de recherche européen ou des projets Eurêka.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends votre idée, mais elle est reprise plusieurs fois et largement développée dans le rapport annexé. Votre amendement est donc satisfait ; avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement DN252 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. S’agissant encore une fois des enjeux de coopération, nos auditions ont révélé que plusieurs pays voisins de la France se fournissent outre-Atlantique. Il est donc important que nous encouragions la montée en puissance des coopérations européennes tout en conservant la maîtrise nationale des systèmes les plus sensibles, comme le précise l’amendement, afin de préserver la souveraineté nationale. Ce serait un message utile à adresser à nos voisins.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est un beau message, Monsieur le député, mais j’émets un avis défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, votre amendement fait référence au programme Scorpion, qui sera prochainement livré à nos armées ; il n’est donc plus possible de lui donner à ce stade une dimension de coopération européenne. La deuxième raison tient à un élément plus choquant encore : vous proposez de profiter du démarrage d’une nouvelle génération de sous-marins lanceurs d’engins (SNLE) pour examiner un partage éventuel de certaines technologies dans le domaine des sous-marins, même si vous modérez cette proposition en précisant qu’il convient de garder la maîtrise nationale du système. J’estime pour ma part que votre idée va trop loin en matière de partage : le SNLE de troisième génération est une arme de dissuasion et doit être conçu en autonomie industrielle française.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

L’amendement est retiré.

M. le président Jean-Jacques Bridey. Mes chers collègues, nous avons examiné cet après-midi 48 amendements ; 17 ont été adoptés, 16 rejetés, les autres ont été retirés. Afin de conserver ce rythme, je vous invite à être concis dans la présentation de vos arguments.

La commission examine l’amendement DN253 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. Nous proposons que le Gouvernement rende publics les éléments d’évaluation relatifs à la constitution d’une filière de déconstruction des bâtiments de guerre de surface et sous-marins.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Sur la forme, cet amendement est mal placé : il aurait dû figurer dans la partie normative de la loi, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport. Sur le fond, la commission, dispose déjà d’éléments fournis par le Gouvernement et a tout loisir de se saisir de cette problématique.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement DN254 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. Cet amendement appelle à réfléchir aux coopérations de défense avec les États africains.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Effectivement, il faut renforcer les coopérations de défense, mais l’Union européenne a déjà des partenariats avec l’Union africaine et ses sous-régions, comme la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, CEDEAO, ou la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, CEMAC, ainsi qu’avec les pays du G5 Sahel.

L’amendement est retiré.

Puis la commission examine l’amendement DN258 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport sur l’opportunité de développer à Cherbourg le pilotage et l’expertise de la déconstruction des sous-marins nucléaires en fin de vie.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Cette demande de rapport, là encore, devrait figurer dans la partie normative. Par ailleurs, le site de Cherbourg est déjà chargé du démantèlement des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins – SNLE – d’ancienne génération, opération qui se poursuivra jusqu’en 2027. Cette réponse vous satisfait-elle ?

M. Thibault Bazin. Elle me rassasie, Monsieur le président !

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement DN262 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. Je profite de la présence de Laurent Furst pour rappeler l’importance des Terres australes antarctiques françaises – TAAF – en termes de zones économiques exclusives et les enjeux qu’ils représentent pour notre marine au regard des objectifs qui lui sont assignés. Ils mériteraient d’être pris en compte dans le rapport annexé.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre amendement, me semble-t-il, a tout lieu d’être satisfait : l’amiral Prazuck, chef d’état-major de la marine, nous a expliqué ici même que la future LPM répondait à la pression croissante qui s’exerce sur les ressources halieutiques et sur la souveraineté de nos zones économiques exclusives, en comblant le trou capacitaire que l’on pouvait observer, notamment outre-mer et qu’en ce domaine, les nouvelles sont donc excellentes, pour la métropole comme pour l’outre-mer. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Charles de la Verpillière. Je vous trouve un peu dur, Monsieur le président… Si tout le monde est d’accord, je ne vois pas en quoi il serait malvenu d’apporter cette précision dans le rapport annexé, même si nous avons noté que de nouveaux patrouilleurs seront dédiés aux espaces économiques outre-mer.

M. Laurent Furst. L’administration des TAAF gère à peu près 23 % du territoire maritime français, qui représentent quelque 10,5 millions de kilomètres carrés, qui représentent une richesse exceptionnelle en termes de ressources halieutiques, et potentiellement énergétiques, et un intérêt géostratégique essentiel pour l’avenir de la nation. Je suis heureux qu'un parlementaire ait eu l’idée de souligner cet état de fait.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Le Grand Est solidaire…

M. Bastien Lachaud. La France est le seul pays présent dans tous les océans et sur l’ensemble des continents. Il me paraît de bon aloi de noter dans le rapport annexé que les départements et les territoires d’outre-mer présentent des enjeux particuliers. C’est une évidence, mais qui méritait d’être rappelée.

M. Thibault Bazin. Je remercie mes collègues ; il n’est pas anodin qu’un Alsacien vienne au secours d’un Lorrain…

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous réunissez peu de surface maritime à vous deux !

M. Thibault Bazin. Mais nous avons beaucoup de cœur ! Le rapport annexé recense un certain nombre d’enjeux ; vous avez augmenté les cibles et accéléré certains programmes. Pourquoi ne pas le réaffirmer de manière consensuelle ? Cela va mieux en l’écrivant !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est bien pour cela que j’ai dit que votre amendement était satisfait. La cible des patrouilleurs est augmentée de deux unités : six patrouilleurs seront livrés outre-mer d’ici 2024, au lieu des deux prévus.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Nous sommes bien évidemment d’accord sur le fond, puisque nous avons prévu les moyens pour répondre à cet objectif. Mais sur la forme, il me semble peu opportun d’insérer cet amendement après l’alinéa 58. Peut-être trouverait-il sa place après l’alinéa 87, où il est question des zones économiques exclusives. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Monsieur Bazin, accepteriez-vous de retirer l’amendement pour le déposer sous une autre forme en séance ?

Thibault Bazin. Je comprends l’argument, mais je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN264 de M. Patrick Hetzel

M. Thibault Bazin. Il s’agit d’inscrire le cycle de vie des matériels dans une démarche de développement durable, et d’intégrer dans les cahiers des charges les filières de démantèlement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Le ministère suit des règles environnementales strictes dans le démantèlement des matériels, le recyclage des produits et l’élimination des déchets. L’instruction ministérielle 1516, qui fixe les procédures d’acquisition, couvre toute la durée de vie des équipements. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. J’ajoute que, à chaque fois qu’il le peut, le ministère utilise les filières de démantèlement civiles lorsqu’elles sont disponibles.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN386 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud. Depuis que l’affaire Snowden a montré que les États-Unis nous ont espionnés plus que de raison, avec les conséquences que l’on imagine dans le domaine industriel, il ne nous paraît pas raisonnable de nous fixer pour objectif que notre travail de renseignement se fera en particulier au profit de l’Alliance atlantique. Si, dans certains domaines particuliers, nous devons travailler de concert avec nos alliés américains, le fixer comme dogme me paraît peu raisonnable.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Nous ne réglerons pas ce soir notre désaccord sur l’OTAN, cher collègue. Précisons seulement que, dans le domaine du renseignement, nous avons des collaborations avec d’autres pays de l’Alliance atlantique, et qui ne sont pas pour autant États-Uniens, comme vous dites… Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement DN456 rédactionnel du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement DN214 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Nous proposons, à l’alinéa 69, de remplacer les mots « la nécessité de sécuriser, de traiter et d’exploiter les flux d’informations en croissance exponentielle, est facilitée par le recours à l’intelligence artificielle » par les mots « le recours à l’intelligence artificielle représente une piste d’amélioration de la sécurisation, du traitement et de l’exploitation des flux d’informations en croissance exponentielle mais son utilisation ne saurait remettre en cause le rôle prépondérant du travail humain dans tous les aspects du recueil et du traitement du renseignement. »

C’est une question éthique délicate : nous ne devons pas faire exagérément confiance aux technologies de pointe pour permettre à la France et à ses armes d’atteindre leurs objectifs. Afin de nous prémunir de toute dérive, cet amendement vise à placer les dispositifs les plus récents sous contrôle humain. Cela me paraît un enjeu majeur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’approuve cette formulation. Dans la doctrine française, la technologie n’évince pas l’homme : l’homme reste toujours dans la boucle. Avis favorable ! (Applaudissements)

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis !

La commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN458 et DN459 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement DN215 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Nous proposons, à la deuxième phrase de l’alinéa 77, de substituer les mots : « doivent être en mesure de garantir la souveraineté de la France sur son territoire maritime », aux mots : « sont en mesure d’assurer dans la durée deux à trois déploiements maritimes ».

La France possède le deuxième territoire maritime du monde, ce qui implique de grandes responsabilités. Elle doit dimensionner son investissement, plutôt que de rabaisser ses objectifs capacitaires en fonction de considérations purement financières. Ce sont les besoins qui doivent déterminer l’allocation des ressources, non l’inverse.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Il me semble nécessaire de rappeler les différentes missions conduites par la marine nationale. Celle-ci a pour mission de surveiller et protéger les espaces maritimes – ce qu’on appelle l’action de l’État en mer, AEM – et d’intervenir militairement. La Revue stratégique a prévu que la marine nationale serait dimensionnée pour intervenir afin de garantir la souveraineté de la France sur son territoire maritime et assurer dans la durée deux à trois déploiements maritimes. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels DN460 et DN461 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement DN376 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. J’aimerais pouvoir retirer cet amendement. À l’alinéa 78, il est prévu que « les armées continueront à assurer des déploiements de circonstance, notamment dans le cadre des mesures de la posture de défense et de dissuasion de l’OTAN ». Le terme de « dissuasion » revient plusieurs fois dans le texte, sans que l’on sache précisément de quoi il est question. S’il s’agissait de la dissuasion nucléaire, Madame la ministre, cela impliquerait un changement de doctrine, dans la mesure où la France la mettrait au service de l’OTAN. Vous nous avez assuré que tel n’était pas le cas ; mais, en tout état de cause, la formulation pourrait être mal comprise. Pour éviter toute incompréhension, nous proposons de changer de formulation.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’alinéa 78 fait partie du chapitre sur la prévention ; il vise donc bien la dissuasion conventionnelle. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je confirme : il ne s’agit pas de dissuasion nucléaire.

M. Bastien Lachaud. Dans ce cas, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN145 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. À l’alinéa 81, il est écrit que la dissuasion nucléaire est maintenue, conformément aux orientations de la revue stratégique. Or c’est le président de la République qui en a décidé ainsi. Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec la réalité.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. La revue stratégique ne remet nullement en cause la dissuasion et ses deux composantes, océanique et aéroportée. Il ne me paraît pas utile d’entrer dans une discussion qui pourrait prendre les aspects d’une polémique sur les orientations de la revue stratégique et les directives du président de la République. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud. Il ne s’agit pas de faire polémique, mais d’écrire ce qui est…

Mme Florence Parly, ministre des Armées. La revue stratégique a confirmé le maintien de la dissuasion nucléaire sur le long terme ; le président de la République a décidé la modernisation et le renouvellement des deux composantes. La mention des orientations de la revue stratégique me paraît cohérente avec l’affirmation du principe du maintien de la dissuasion nucléaire sur le long terme, telle que l’a déclinée le président de la République. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN377 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Écrire que « la dissuasion nucléaire contribue de facto à la sécurité de l’Alliance atlantique et à celle de l’Europe » laisse à penser que la France utiliserait sa dissuasion si un pays de l’Alliance atlantique ou de l’Union européenne était attaqué. C’est une brèche dans notre doctrine qui considère que la dissuasion nucléaire relève de la souveraineté nationale et vise à protéger le territoire national et les intérêts supérieurs de la nation.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’ai déjà expliqué à propos d’un autre amendement que notre stratégie contribuait, non pas de droit mais de fait – de facto en latin –, à la sécurité des pays de l’Alliance atlantique et de l’Europe. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN380 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il s’agit de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 86 : « Ainsi, la posture de protection terrestre est pérennisée dans sa nouvelle forme (jusqu’à̀ 10 000 militaires en trois échelons et pendant un mois), organisant ainsi les conditions d’une contribution durable des armées à la défense et à la sécurité de notre territoire, face à la menace terroriste d’inspiration djihadiste. »

Ces dernières années ont vu s’accélérer une tendance lourde et dangereuse : la confusion entre les missions de l’armée et celles de la police. Cette confusion fait peser un risque sur les libertés publiques et met à mal le caractère spécifique de l’action militaire. Ce faisant, elle fragilise les armées et les place dans des situations qui peuvent susciter l’hostilité des populations auxquelles elles ont affaire.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Nous n’avons sûrement pas la même lecture de l’opération Sentinelle et des dangers que nos concitoyens pourraient courir en raison de la présence de militaires dans les gares, les lieux de culte ou de sport. Nos militaires n’ont pas de pouvoir de police judiciaire ; il ne peut y avoir de confusion avec la police. Par ailleurs, en 2016, le rapport du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – a confirmé l’évolution du cadre doctrinal dont est issue la posture de protection terrestre des armées. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels DN462, DN463 et DN464 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement DN218 de M. Alexis Corbière.

M. Bastien Lachaud. La France se grandirait en prenant toutes les initiatives pour faire adopter un nouveau traité sur l’espace. Le traité de 1967 visait à interdire la mise en orbite d’armes de destruction massive ; nous ne sommes plus dans la même logique aujourd’hui, mais il faut aller plus loin aujourd’hui et rappeler que l’espace est res nullius, une zone qui n’appartient à personne.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre amendement ne m’effraie pas. Je vous propose de le sous-amender en considérant qu’il n’y a pas militarisation de l’espace, mais arsenalisation – terme contenu dans la Revue stratégique – et que la France ne doit pas prendre toutes les initiatives, mais y participer. Ce qui reviendrait à ajouter à l’alinéa 90 la phrase suivante : « La France participera à toutes les initiatives utiles en vue de faire adopter un nouveau traité sur l’espace, visant à en éviter l’arsenalisation. »

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Certes, nous ne souhaitons pas que l’espace devienne un lieu de confrontation entre les nations ; c’est pourquoi notre action diplomatique consiste aussi à prévenir toute escalade qui pourrait aboutir, par exemple, à la destruction de satellites.

Dans la LPM, nous prévoyons des investissements importants pour disposer de capacités accrues dans le domaine de l’alerte et de la surveillance avancée, afin d’identifier les menaces, anticiper les attaques et essayer de les dissuader.

Je ne suis pas certaine que nous puissions aller jusqu’à affirmer que l’espace doit être une zone dénuée de toute arsenalisation, dans la mesure où nous ne savons pas comment évoluera le comportement des nations présentes dans l’espace. Je comprends l’intention, mais elle participe d’une vision un peu idéale, et peu certaine.

Affirmer que l’espace ne doit pas être un lieu de confrontation est légitime, mais il faut être cohérent et tirer les conséquences des investissements que nous faisons dans le cadre de la LPM : ils sont destinés à nous garder de toute naïveté. Pour moi, la désarsenalisation de l’espace ne relève pas du court terme. Que se passera-t-il si nous sommes confrontés à un projet très hostile ? Nous donnerons le sentiment de ne pas être cohérents avec les moyens dont nous nous dotons pour précisément le contrer.

Mme Natalia Pouzyreff. Nous ne pouvons pas nous priver de nos moyens d’observation et de communication avec les théâtres d’opération. Par ailleurs, les systèmes de positionnement type GPS ou Galileo ayant une partie codée, il faudrait arbitrer sur ces technologies duales. Cela paraît complexe et non opportun.

M. Olivier Becht. Nous devons aussi nous donner les moyens de protéger nos propres engins spatiaux grâce à des armes défensives.

M. Charles de la Verpillière. Si l’arsenalisation englobe les satellites d’écoute, d’observation et de guidage, il serait dommage de nous nous priver d’une telle possibilité. Il faut réfléchir à deux fois et ne pas écrire à la légère ce genre d’affirmation.

M. Bastien Lachaud. J’entends les arguments de mes collègues et les doutes de la ministre, mais le sous-amendement du rapporteur permet précisément d’y répondre. Il n’est pas dit que la France agira de manière unilatérale, mais dans un cadre international. Cela procède de la même logique que pour la dénucléarisation : nous approuvons l’objectif s’il est partagé dans le monde, mais nous ne souhaitons pas supprimer la dissuasion nucléaire française. Le terme d’arsenalisation, quant à lui, ne vise pas les satellites d’observation, d’écoute ou de positionnement.

M. Laurent Furst. L’intention est louable, la rédaction sage et non contraignante. Dans l’espace, on trouve des équipements militaires, des équipements pour détruire d’autres satellites, capter d’autres informations, et potentiellement des armes braquées sur la Terre. J’ajoute que ce sont les États qui aujourd’hui ont une dimension militaire, mais demain, les sociétés privées seront aussi présentes dans l’espace.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je ne suis pas certaine que nous puissions appréhender toutes les dimensions du sujet travers cet amendement.

Il existe un projet de traité tendant à interdire l’arsenalisation de l’espace, porté par la Russie et la Chine. Son contenu, m’a-t-on expliqué, est extrêmement problématique. Il faut se méfier des meilleures intentions et je ne voudrais pas que cette rédaction puisse donner le sentiment que nous cautionnerions une initiative de ce genre.

Par ailleurs, l’arsenalisation de l’espace doit être envisagée comme la possibilité non seulement d’atteindre la Terre depuis l’espace mais aussi d’atteindre depuis la Terre des éléments, tels les satellites, qui contribuent à notre défense.

Légitime, la question n’en est pas moins complexe. Donnons-nous donc un instant de réflexion – sinon, nous pourrions le regretter plus tard. Nous n’en comprenons pas moins l’intention, louable, dont procède cet amendement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Invitez-vous donc au retrait de l’amendement ?

Mme Florence Parly, ministre des Armées. J’invite à ne pas injurier l’avenir et donc à réfléchir à une formulation acceptable. Nous en reparlerons très rapidement, dès la semaine prochaine.

M. Bastien Lachaud. Je retire l’amendement. Je reste à disposition des services de Madame la ministre pour échanger et parvenir à un amendement pertinent en vue de la séance.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Et de ceux de la commission…

L’amendement DN218 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement DN502 n’a plus d’objet.

Puis la commission adopte l’amendement rédactionnel DN465 du rapporteur.

La commission en vient ensuite à l’amendement DN356 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il s’agit de supprimer la première phrase de l’alinéa 95 du rapport annexé : « Les armées sont susceptibles d’être engagées en gestion de crise, jusqu’à trois théâtres simultanément, afin d’assumer les responsabilités de la France dans l’espace euroméditerranéen ou en Afrique, de respecter les accords de défense et de défense collective (au titre de l’article 5 du traité de l’Atlantique nord et de l’article 42.7 du traité de l’Union européenne), et de mettre en œuvre les partenariats stratégiques, notamment avec l’Inde et l’Australie. »

À nos yeux, la politique d’intervention militaire de la France doit être dictée par l’objectif de la paix et par les nécessités de la défense de ses intérêts. Elle ne doit pas être bornée par des considérations strictement financières telles celles que la formule « jusqu’à trois théâtres simultanément » suggère.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement. L’énoncé en cause correspond aux engagements opérationnels prévus par la revue stratégique.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis également défavorable à cet amendement qui tendrait à supprimer une dimension… « dimensionnante », si je puis dire.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement DN76 de la commission des Affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. L’alinéa 98 du rapport annexé évoque « l’apparition de stratégies hybrides et de déni d’accès », mais relisons L’Art de la Guerre de Sun Tzu, le plus ancien ouvrage de ce type : l’art suprême de la guerre, c’est bien de démettre l’ennemi sans combattre ; c’est en agissant sur les perceptions, sur la communication, en employant la ruse et la perfidie que l’on y parvient. Dès lors, comment parler d’apparition de stratégies hybrides ? D’ailleurs, le sujet de l’épreuve de synthèse sur laquelle ont planché les candidats à l’admission à l’école de guerre en 2017 les invitait précisément à considérer que la stratégie hybride est inhérente à la guerre. Je vous propose donc de parler de « redécouverte » – en raison des nouvelles technologies – plutôt que d’apparition.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Songeant pour ma part non à Sun Tzu mais à Jules César et aux stratégies de déni d’accès de la cavalerie romaine contre les Gaulois, je suis favorable à cet amendement. (Sourires.)

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Et si nous écrivions tout simplement que la fonction « intervention » doit cependant relever le défi des stratégies hybrides et de déni d’accès dans tous les milieux ? Ce serait encore plus factuel.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. En somme, nous supprimerions le mot « apparition » au lieu de lui en substituer un autre.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Tout à fait.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Chère collègue rapporteure pour avis, je vous propose de retirer l’amendement que vous avez défendu et d’en déposer un autre en vue de la séance, qui reprendrait la formulation proposée par Madame la ministre.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN359 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il s’agit de remplacer, à l’alinéa 98 du rapport annexé, les mots « et demeurent interopérables avec leurs alliés occidentaux les plus capables » par les mots « sans pourtant méconnaître que le surinvestissement technologique est également un des risques que font courir ces menaces. » Cet amendement procède là encore de notre souci de placer les dispositifs les plus récents sous contrôle humain. De ce point de vue, la formulation actuelle expose au risque.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Cher collègue, nous déplorons tous la faiblesse des investissements en matière de recherche. Dès lors, l’utilisation du terme de « surinvestissement » pourrait prêter à confusion.

Par ailleurs, dans la notion « alliés occidentaux les plus capables », ce n’est pas le qualificatif « occidentaux » qui compte le plus, mais la formule « les plus capables », qui désigne ceux avec qui l’interopérabilité est possible lors d’opérations de haute intensité – interopérabilité entre nos Rafale et F-35, ou entre les futurs drones du SCAF et les successeurs du F-35, ou entre notre futur porte-avions, cher à Monsieur Marilossian, et des avions alliés aux performances comparables avec nos avions du SCAF, etc.

Je suis défavorable à votre amendement, cher collègue.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Ajoutons que nous cherchons, dans le cadre de cette programmation militaire, à assurer la supériorité technologique de notre pays. N’employons pas une expression qui suggère le contraire.

M. Alexis Corbière. Par « surinvestissement », je ne voulais pas forcément évoquer les montants des investissements, je désignais une espèce de fuite en avant technologique.

Cela étant, nous aurions pu nous entendre, Monsieur le président, si vous nous aviez proposé de supprimer le qualificatif « occidentaux »…

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’était l’objet d’un amendement qui, en l’absence de son auteur, M. Chassaigne, ne peut être défendu, mais j’y aurais également été défavorable.

M. Charles de la Verpillière. La référence aux alliés occidentaux « les plus capables » suggère qu’il en est d’« incapables ». Ne pourrions-nous en séance y substituer une référence aux alliés « les plus avancés » ?

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ce sont précisément ceux de nos alliés qui disposent des technologies les plus avancées que désigne l’expression « les plus capables », cher collègue. Ce qui n’est pas le cas de toutes les armées alliées.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN216 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Nous proposons de supprimer, à l’alinéa 104 du rapport annexé, les mots « ou de contre-insurrection » après les mots « de stabilisation, de contre-terrorisme ». L’expression est assez curieuse. Comment engagerions-nous nos troupes dans le règlement d’un problème politique qui ne nécessite pas l’intervention de l’armée ?

M. Charles de la Verpillière. Le Che n’est pas mort ! (Sourires.)

M. Alexis Corbière. Au-delà de la plaisanterie, la formule peut poser un problème du point de vue des libertés publiques.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Chers collègues, il est bien question d’opérations extérieures, non d’opérations sur le territoire national. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Lorsque nous intervenons à la demande d’un gouvernement étranger pour lutter contre une opération de déstabilisation, cela s’appelle une opération de contre-insurrection. L’expression est connue, et, effectivement, il ne s’agit nullement d’opérations qui pourraient être menées sur le territoire national.

M. Laurent Furst. La formule me paraît choquante. Une insurrection, c’est un peuple qui se soulève ; le peuple français l’a fait en 1789. Employer la notion de contre-insurrection dans le contexte de cette programmation militaire est inapproprié.

M. Jean-Michel Jacques. Voyez le cas de l’Afghanistan : les talibans sont des insurgés, que nous combattons. Nous participons bien à des opérations de contre-insurrection.

M. M’jid El Guerrab. Élu d’une circonscription des Français de l’étranger qui regroupe le Maghreb et une partie de l’Afrique de l’Ouest, j’approuve cet amendement. Il y a quelques années, en Tunisie, c’est bien une insurrection qui a donné lieu à une révolution.

M. Ian Boucard. La notion de « contre-insurrection » renvoie précisément à des tentatives de révolution qui ne sont justement pas soutenues par la population ; c’est précisément le contraire de ce qui s’est passé en Tunisie. Ce mot de contre-insurrection est assez courant.

M. Alexis Corbière. Chers collègues, rappelons que la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1793 proclamait que le droit à l’insurrection est le plus sacré des devoirs… Nous pourrions en discuter, mais allons à l’essentiel : nos armées doivent-elles servir au maintien de l’ordre, par exemple si un pays est confronté à une grève générale ? Je ne suis pas d’accord. Ce dont vient de parler notre collègue est un coup d’État militaire : « insurrection » et « contre-insurrection » relèvent de jugements politiques. Nous pouvons intervenir dans un pays pour rétablir la paix, mais il n’est pas question d’affronter des peuples qui se soulèveraient – ce serait bien éloigné des missions de nos armées. Je maintiens qu’il vaudrait mieux supprimer ce terme. Mais nous pourrons en reparler dans l’Hémicycle : c’est un beau sujet.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’entends vos arguments, cher collègue, mais il n’est pas d’insurrection que civile, et une grève générale n’est pas une insurrection. Nos armées n’interviennent pas dans des pays étrangers pour « mater » des grèves générales : il y a des insurrections terroristes, des insurrections militaires, des insurrections organisées de l’étranger, etc. Nous pourrons effectivement en reparler en séance publique.

La commission rejette l’amendement.

La commission en vient à l’amendement DN295 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Il est question, à l’alinéa 104 du rapport annexé, des opérations « de haute intensité ». Nous proposons d’insérer les mots « ou d’intensité « médiane » (propres aux conflits dissymétriques) ». Il nous semble effectivement opportun d’ajouter une option d’engagement de nos forces conventionnelles à mi-chemin entre les opérations de basse intensité et les opérations de haute intensité. L’intervention en Libye en donne un assez bon exemple.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, mais les « opérations de stabilisation, de contre-terrorisme ou de contre-insurrection » dont il est question immédiatement avant les opérations de haute intensité sont précisément des opérations d’intensité médiane. Je vous invite donc, cher collègue, à retirer votre amendement.

M. Fabien Lainé. Quoique moyennement convaincu, je retire l’amendement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Nous pourrons en reparler dans l’Hémicycle.

M. Fabien Lainé. En effet.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement DN212 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Comme nous l’avons demandé tout à l’heure, pourquoi précisément trois théâtres d’opérations ? Pourquoi pas cinq ou six ?

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Cela correspond à ce qui est prévu dans le cadre de la Revue stratégique. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Trois théâtres d’opérations, c’est ce que permet le format prévu par la loi de programmation militaire. Je suis donc également défavorable à cet amendement.

L’amendement est rejeté.

Puis la commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN466, DN467, DN468, DN469, DN470 et DN471 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement DN200 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Cet amendement, vise à substituer, à l’alinéa 117 du rapport annexé, le nom « Suffren », qui désigne la classe des sous-marins, au nom « Barracuda », qui est celui du programme dont ils sont issus. Peut-être suis-je un peu tatillon…

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous êtes très précis, cher collègue, ce dont je vous félicite. Je suis donc favorable à votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Pardonnez-moi, Monsieur le député, mais qui, de nos jours, connaît les sous-marins de classe Suffren ?

M. Fabien Lainé. C’est ainsi qu’ils étaient désignés dans la précédente loi de programmation militaire. Il serait cohérent de reprendre la même dénomination.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Dans ce cas, je m’en remets à votre sagesse, Mesdames et Messieurs les députés.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel DN472 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement DN382 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Notre industrie de défense est au service de nos armées pour garantir la souveraineté de notre nation. En revanche, nos armées n’ont pas à se transformer en VRP de nos industriels.

L’énoncé selon lequel « l’engagement des armées démontre la qualité des équipements produits par l’industrie française, dans un contexte opérationnel » laisse à penser que nos opérations extérieures serviraient de vitrine à notre armement et viseraient à faciliter nos exportations. Je n’ose imaginer qu’il en aille ainsi et propose donc de supprimer les mots qui offriraient à des esprits malins la matière d’une telle interprétation.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Pardonnez-moi, cher collègue, mais cela procède d’une vision quelque peu caricaturale. Nous ne faisons évidemment pas la guerre pour faire de la publicité à nos industriels, mais parce que nous avons des valeurs à défendre et des alliances à respecter. Il n’est pas question que nous nous prêtions au genre de jeu que vous évoquez.

Certes la robustesse et la qualité des équipements produits par notre industrie de défense sont des qualités déterminantes pour remporter la victoire et peuvent de ce fait susciter l’intérêt d’autres pays, mais ne renversons pas les choses. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. La première exigence pour nos armées, c’est de disposer de matériels efficaces, capables de nous donner la supériorité face à l’ennemi. Une large partie de ces équipements provient d’industries et des technologies françaises. Si ces technologies, qui ont fait la preuve de leur efficacité au combat, peuvent contribuer à soutenir les exportations de ces mêmes entreprises qui créent des emplois sur notre territoire, tout le monde ne peut que s’en féliciter. Respectons cependant l’ordre des facteurs : la priorité, c’est que nos armées disposent d’équipements efficaces qui donnent la supériorité opérationnelle. Je suis donc également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que votre rapporteur.

M. Laurent Furst. L’autonomie stratégique de la France suppose que celle-ci dispose d’une industrie autonome. Or une industrie ne peut vivre sans remporter des marchés à l’étranger. Il est donc de l’intérêt de notre armée d’avoir une industrie nationale puissante, ce qui implique qu’elle exporte.

M. Bastien Lachaud. Je pensais avoir mal compris mais vos réponses ne font que conforter ma lecture. Je maintiens donc cet amendement ; nous reparlerons de la question en séance.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels DN473 et DN454 du rapporteur.

Elle se saisit ensuite de l’amendement DN265 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. Nous ne pouvons en matière de défense antimissile dépendre du seul bouclier américain, d’autant que les États-Unis pourraient ne pas toujours assurer la protection du continent européen.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’OTAN s’est déjà engagée dans la mise sur pied progressive d’un dispositif de défense antimissile. Quant à l’idée d’envisager, comme le suggère votre amendement, d’étudier avec la Russie la mise en œuvre d’un tel système, je la trouve pour le moins originale… Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement DN43 de M. Jean-Jacques Ferrara.

M. Jean-Jacques Ferrara. Sommes-nous tous d’accord, chers collègues, sur le fait que l’interopérabilité de nos forces aériennes avec les forces alliées est déjà essentielle ? Sommes-nous tous d’accord sur le fait que c’est d’ores déjà une priorité, et pas seulement un projet futur ? Si tel est le cas, nous proposons d’utiliser le présent au lieu du futur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’aimerais me prononcer en faveur de votre amendement, cher collègue, à ceci près que l’alinéa 142 est entièrement rédigé au futur de l’indicatif ; du coup, cette phrase ne peut pas être au présent, quand bien même on pourrait le souhaiter. Je vous suggère de le retirer.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN245 de M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Cet amendement vise à appeler l’attention de l’assemblée sur le problème de l’attractivité et de la fidélisation des personnels, qui se pose avec une acuité particulière pour les métiers rares ou qualifiés – médecins, mécaniciens spécialisés, linguistes… Il nous faudra faire un effort sur les rémunérations. Cela étant, des observations que mon collègue François André et moi-même avions recueillies en préparant notre rapport montraient que la fidélisation des militaires eux-mêmes posait également problème, notamment dans l’armée de terre. Les plus petites soldes devront être revalorisées dans le cadre de la transposition des règles de la fonction publique.

Nous proposons donc d’indiquer que « le Gouvernement s’engage en faveur d’une révision progressive de la grille indiciaire des salaires des personnels militaires et civils du ministère des Armées ». Je sais la question compliquée. Ce n’en sera pas moins nécessaire, selon moi, au cours de la période couverte par cette loi de programmation militaire.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Sur la forme, quand il s’agit de fonctionnaires et de militaires, on parle plus volontiers de traitement et de solde que de salaires. Sur le fond, votre amendement est plus que satisfait : le rapport annexé comporte plusieurs alinéas qui traitent de cette problématique d’attractivité et de fidélisation, et une nouvelle politique de rémunération est mise en œuvre. D’où mon avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. L’objectif visé ne me pose aucun problème. D’ailleurs, ce projet de loi de programmation militaire prévoit une refonte de la politique de rémunération, précisément pour préserver l’attractivité des carrières et fidéliser les personnels.

Il serait cependant particulièrement difficile de suivre la méthode préconisée par les auteurs de l’amendement. Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, à quel genre de débat une révision de grille indiciaire, en raison de sa portée très générale, peut donner lieu avec certains autres ministères… En s’engageant sur cette voie, nous risquerions plutôt de fragiliser la démarche.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. François André. Autant je peux être d’accord avec mon collègue Pueyo sur les constats – nous les avons faits dans le cadre de la mission d’information dont nous étions tous deux chargés –, autant je suis très sceptique sur la méthode envisagée. Une révision progressive de la grille indiciaire ne saurait s’envisager à l’échelle du seul ministère des Armées est impossible : la grille indiciaire en question est celle de toute la fonction publique. Sa révision vaudrait pour l’ensemble des fonctionnaires. De surcroît, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, ce sont plutôt des mesures indemnitaires spécifiques, de correction, qui étaient envisagées. Leur coût budgétaire serait du reste bien moindre que celui d’une mesure générale telle celle promue par les auteurs de l’amendement.

M. Joaquim Pueyo. Je maintiens cet amendement, mais, s’il est rejeté, je le redéposerai sous une autre forme en vue de l’examen en séance. Nous rencontrerons bel et bien des difficultés pour recruter des militaires au cours des prochaines années. En période de croissance économique, les bassins d’emploi retrouvent de leur vigueur et il devient plus difficile de recruter des militaires, des agents pénitentiaires ou des policiers. Le problème se posera donc. Peut-être n’est-il pas forcément pertinent de parler de grille indiciaire, mais, pour l’heure, je maintiens mon amendement.

L’amendement est rejeté.

La commission se saisit des amendements DN354 de M. Fabien Lainé et DN539 de la commission des Finances.

Mme Josy Poueyto. Il s’agit de compléter l’alinéa 160 du rapport annexé en vue d’assurer une meilleure protection auditive de nos soldats. Les traumatismes sonores arrivent en effet en seconde position parmi les causes de réforme. Environ un million de jeunes sont chaque année touchés, et le dommage, irréversible, représente un coût annuel de 25 millions d’euros. Il faut entreprendre des actions de prévention. La commission des Finances s’est d’ailleurs prononcée dans le même sens.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. En effet, chers collègues, la commission des Finances a déposé un amendement DN539 quasi identique.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Rappelons que le port des protections auditives est obligatoire lors des exercices d’entraînement au tir. En outre, l’ensemble des personnels sont dotés d’appareils de protection. Je souscris évidemment à l’objectif que vous visez, Madame la députée, mais il me semble que l’ajout dans un paragraphe consacré à la protection du soldat de la mention que vous proposez affaiblit du coup la démonstration, dans la mesure où ces équipements sont d’ores et déjà disponibles et leur port obligatoire ; du coup, il n’en est pas fait mention dans la loi de programmation militaire. Que faire de plus, sinon veiller à la bonne application de ces règles ?

M. Jean-Michel Jacques. Au-delà des équipements disponibles, le service de santé des armées mène régulièrement des actions de prévention au sein des unités. L’amendement me paraît donc satisfait.

Les amendements DN354 et DN359 sont retirés.

La commission se saisit de l’amendement DN44 de M. Jean-Jacques Ferrara.

M. Jean-Jacques Ferrara. Madame la ministre, vous avez exprimé la volonté de valoriser la simulation, mais nous avons du mal à en voir la traduction concrète. Il convient donc de préciser que, si elle est un élément essentiel à la formation des personnels, elle « ne pourra […] jamais remplacer l’entraînement en conditions réelles », que les armées manquent de matériel de simulation et qu’il est impératif de remédier à ces lacunes.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous rejoins sur le constat relatif au manque de matériel de simulation, mais pas lorsque vous considérez que rien n’est fait en la matière. Pour obtenir des résultats, il faut déjà que la LPM soit adoptée et qu’elle s’applique.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Une grande partie des équipements de nouvelle génération est inscrite dans la LPM : ces équipements seront tous accompagnés des simulateurs nécessaires à l’entraînement des personnels – ce sera par exemple le cas pour le programme Scorpion. Votre constat est donc juste, Monsieur le député, mais il ne vaudra plus dès que les forces seront équipées.

M. Jean-Jacques Ferrara. Madame la ministre, je ne doutais pas de votre volonté de fournir des matériels de simulation aux armées. J’aurais seulement été heureux d’obtenir des informations sur le calendrier de leur mise à disposition.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je ne suis pas en mesure de vous communiquer ces données à l’instant, mais elles pourront vous être transmises dans les prochaines heures.

M. Jean-Jacques Ferrara. Je vous remercie.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN150 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Parce qu’il est indiqué à l’alinéa 165 que « les organismes et services interarmées de soutien seront particulièrement sollicités », il nous paraît indispensable d’ajouter qu’ils « verront leurs moyens adaptés en conséquence ». Ces services ne doivent pas être sollicités au-delà des moyens qui leur sont attribués. Cet amendement ne vise qu’à nous rassurer, car j’imagine que la LPM a prévu de donner à ces services les moyens nécessaires à l’activité qu’elle prévoie.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne partage pas votre inquiétude, Monsieur Lachaud. L’alinéa 211 indique déjà que « les armées continueront d’être soutenues par des organismes interarmées » dont le rôle essentiel est reconnu. Cela a un sens, en termes d’équipements comme de personnels.

L’alinéa 236 évoque par ailleurs la politique de rémunération nécessaire pour « préserver les compétences critiques » dans les soutiens interarmées. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Bastien Lachaud. Si ce que nous demandons est déjà prévu par ailleurs, pourquoi ne pas clarifier les choses en l’écrivant à l’endroit où cela nous semble utile ? Nous ne risquons rien à adopter cet amendement. Ou alors, il y a anguille sous roche !

Plusieurs députés. Il y a un loup ! (Sourires.)

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’alinéa 165 se contente de préciser que les organismes et services interarmées de soutien seront particulièrement sollicités, comme beaucoup d’autres, rien de plus ! Il se termine par la phrase suivante : « Dans le cadre de la nouvelle ambition opérationnelle, ils prendront part à l’effort d’amélioration des conditions d’exercice du métier des armes. » Je ne vois pas ce qui vous gêne dans ces formulations.

M. Bastien Lachaud. Le mot « particulièrement » donne l’impression qu’ils vont être sollicités au-delà de leurs moyens. Je ne crois pas qu’il y ait un problème sur le fond : c’est une question de formulation.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Voulez-vous dire qu’il n’y aurait plus de problème s’il était écrit « seront sollicités » ?

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je propose que vous retiriez l’amendement et que nous réfléchissions à une autre rédaction d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN387 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Il a déjà été défendu par ailleurs.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN505 et DN506, tous les deux du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement DN233 de M. Claude de Ganay.

M. Claude de Ganay. Dans une LPM « à hauteur d’homme », il paraît important d’affecter une part significative des crédits dédiés aux infrastructures à celles de la vie courante. Les conditions de vie des militaires et l’attractivité des armées se sont fortement dégradées depuis trop longtemps. Cet amendement vise donc à assurer un niveau minimal d’investissement pour ces infrastructures.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec vous, Monsieur de Ganay, mais votre amendement est satisfait puisque le rapport annexé indique que sur 7,4 milliards d’euros pour l’accueil des programmes d’armement, 1,3 milliard d’euros seront consacrés à l’amélioration des conditions de vie, et trois milliards d’euros à l’entretien des immeubles et à la maintenance, ce qui représente au total 36,7 % des crédits dédiés aux infrastructures, soit plus que les 30 % réclamés par votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement DN314 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. Cet amendement vise à rappeler le rôle central que se doit de jouer le service de santé des armées, non seulement pour le moral de nos soldats en OPEX, mais également dans la détection et la prise en charge des blessures psychiques, tant pour les militaires d’actifs que pour ceux qui ne sont plus en activité – ces blessures se détectent de plus en plus tardivement.

Je propose de compléter l’alinéa 211 par une phrase ainsi rédigée : « Le service de santé des armées continuera de jouer un rôle essentiel au service de l’efficacité opérationnelle du moral des forces armées. Il participera à l’amélioration de la détection et de la prise en charge des blessures psychiques, au bénéfice des militaires en activité et des anciens militaires, rendus nécessaire par le contexte opérationnel actuel. »

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je suis également favorable à cet amendement. Il me semble toutefois qu’il s’insérerait mieux à l’alinéa 219 qui concerne le service de santé des armées.

Mme Patricia Mirallès. Vous avez raison, Madame la ministre.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous propose que nous rectifiions votre amendement afin qu’il s’insère à l’alinéa 219.

La commission adopte l’amendement tel qu’il vient d’être rectifié.

Elle est saisie de l’amendement DN388 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Je ne suis pas convaincu que les dérogations dont bénéficie le ministère de la Défense lorsqu’il vend son patrimoine immobilier permettent une bonne gestion des biens publics, sans parler des inconnues liées à la mise en place du service national universel. Nous proposons de revenir sur ces dispositifs dérogatoires en supprimant l’alinéa 212.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne sais si cet alinéa est facteur de mauvaise gestion, Monsieur Lachaud, mais si nous le supprimions, le ministère n’aurait plus la possibilité de recevoir une indemnisation lors de la cession d’immeubles, et on empêcherait que les produits de cessions immobilières soient affectés à la rénovation des infrastructures.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement DN153 du même auteur.

M. Bastien Lachaud. Il s’agit du même sujet : mes arguments sont identiques.

M. le président Jean-Jacques Bridey. Les miens également…

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Ainsi que l’avis du Gouvernement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement DN259 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. Les parlementaires des commissions spécialisées doivent être informés des accords de défense.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Défavorable. Je ne vois pas ce qu’apporterait cet amendement que je trouve inapproprié.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendent DN234 de M. Claude de Ganay.

M. Claude de Ganay. Il s’agit d’un amendement d’appel, car j’ai conscience de traiter d’une question réglementaire. Il vise surtout à appeler l’attention du Gouvernement sur ce grave problème de reconnaissance des militaires qui ont particulièrement mérité aux yeux de la Nation, et sur les trop longs délais d’attribution des récompenses et des décorations.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’entends votre appel, Monsieur de Ganay. Madame la ministre y répondra plus précisément. Pour ma part, j’émettrais une seule objection qui tient dans le délai maximal de traitement des demandes que vous fixez à quatre mois. Je ne sais pas si le ministère sera en mesure de le tenir. En conséquence, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. La reconstitution des carrières longues notamment peut demander du temps. Nous ne serons pas capables de tenir systématiquement le délai de quatre mois. J’entends que nous sommes invités à faire mieux et plus rapidement, mais dans certains cas, le délai proposé n’est pas tenable. En tout cas, le message est reçu cinq sur cinq, et nous ferons de notre mieux.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN56 de M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian. La loi du 28 juillet 2015 confirme la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Je souhaite que ces dernières soient associées aux divers processus de concertation existants, bien au-delà des instances actuelles du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et des conseils de la fonction militaires (CFM).

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis défavorable. Dans les faits, Monsieur le député, votre amendement propose de créer « un groupe de travail parlementaire », alors que la loi ne peut pas contraindre le Parlement à constituer un tel groupe. C’est à nous qu’il revient d’en décider, dans le respect du règlement de nos assemblées respectives.

Par ailleurs, je rappelle que les APNM, à la différence des CFM et du CSFM, ne sont pas des organismes de concertation. Aujourd’hui, les APNM ne remplissent pas les critères qui leur permettraient de participer aux travaux du CSFM.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. J’ajoute que la concertation est active et rapide au sein du ministère, comme nous l’avons démontré avec le plan Famille. Tant que les APNM ne sont pas représentatives, elles ne peuvent intervenir dans le processus de concertation du ministère.

M. Jean-Michel Jacques. Nous avons constaté lors des auditions qu’il pouvait exister un décalage entre l’expression du CSFM et celle des APNM. Les APNM ne représentent pas forcément la volonté des personnels en activité. J’abonde donc dans le sens de Madame la ministre.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN507 du rapporteur.

Elle en vient ensuite aux amendements identiques DN59 de M. Olivier Gaillard, et DN540 de la commission des Finances.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Ces deux amendements visent à développer l’attractivité des emplois civils du ministère des Armées en mettant en œuvre une politique d’information et de communication suscitant des vocations, notamment chez les jeunes.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Il me semble que ces amendements sont déjà satisfaits. Le ministère mène déjà des campagnes de recrutement pour des emplois civils, et les métiers concernés sont souvent valorisés sur ses réseaux sociaux. Je demande le retrait des amendements.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Nous n’avons heureusement pas attendu la loi de programmation militaire pour lancer des campagnes de recrutement que nous comptons bien poursuivre.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel DN508 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement DN280 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Cet amendement vise à mettre en cohérence les besoins en compétences de haut niveau au sein de la direction générale de l’armement (DGA) avec les parcours professionnels des ingénieurs de l’armement. En effet, pour développer et faire évoluer leurs compétences, et maintenir une culture de l’innovation dans un secteur caractérisé par une évolution technologique très rapide, les ingénieurs de l’armement ont besoin de mobilité dans leur carrière. Il est donc nécessaire qu’ils puissent effectuer des allers-retours entre le secteur privé et la DGA.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. La question que vous posez est fort importante pour favoriser la fluidité entre la DGA, les industriels, et l’état-major. Néanmoins, une phrase de votre amendement me laisse dubitatif : « Les règles de déontologie seront appliquées avec discernement pour permettre la mobilité des ingénieurs de l’armement. » Ce genre de rédaction dans une loi, ce n’est franchement pas terrible… Je ne peux donc donner un avis favorable à cet amendement que je vous invite à retirer, car j’ai l’intention de saisir la commission de la Défense, à la rentrée 2018, pour voir comment une mission d’information pourra traiter le problème de la mobilité de nos ingénieurs, mais aussi de nos officiers généraux, entre le monde industriel, la recherche, etc.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Il s’agit d’un sujet majeur, mais, pour les mêmes raisons que le rapporteur, je ne suis pas favorable à ce que l’on écrive que « les règles de déontologie seront appliquées avec discernement ». Je crois qu’une telle phrase pose tant de questions et ouvre tant de possibilités d’interprétation qu’il est préférable d’essayer de trouver une réponse pragmatique, comme le rapporteur vient de le suggérer.

M. Fabien Lainé. J’entends qu’il y aura sûrement des avancées sur ce sujet. Nous serons vigilants en la matière. En conséquence, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement DN281 du même auteur.

M. Fabien Lainé. Dans la même logique que celle de l’amendement précédent, il vise à insérer à l’alinéa 242, après les mots « des métiers civils comparables », une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Cette attractivité pourra également être favorisée par des contrats de droit privé proposés aux ingénieurs de l’armement leur permettant d’évoluer alternativement au sein de la direction générale de l’armement (DGA) et de la base industrielle et technologique de défense (BITD), avec des niveaux de rémunération équivalents. » Cette fois, il n’est fait aucune référence à la déontologie.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Certes, mais les ingénieurs de la DGA sont des militaires auxquels vous proposez des contrats de droit privé. Comment s’y prendre ? Vaste sujet ! J’émets en tout cas un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Défavorable également. Les ingénieurs de l’armement sont des militaires de carrière : il y a incompatibilité entre des contrats de droit privé et leur situation de fonctionnaires de droit public.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN211 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Nous proposons d’ajouter, après l’alinéa 224, un paragraphe ainsi rédigé : « La qualité du lien entre l’Armée et la nation dépend notamment de la capacité de la première à s’assurer le concours de l’ensemble des personnes. À cette fin, la direction des ressources humaines communique chaque année aux commissions compétentes du Parlement un plan de lutte contre les discriminations, notamment celles liées aux orientations sexuelles, aux origines et aux genres réels ou supposées des personnes. Ce plan de lutte s’appuie sur un bilan des actions menées antérieurement. »

Il ne s’agit pas du tout de montrer nos armées du doigt. Cela étant, les discriminations existent dans toute la société ; on ne peut donc imaginer qu’elles épargnent nos armées, aussi vigilants que puissent être leurs différents responsables. Notre amendement vise seulement à fournir le cadre d’une action volontariste contre ces discriminations contraires à tous les principes de la République.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne voudrais pas que votre amendement puisse laisser entendre que nos armées n’ont pas de plan de lutte contre la discrimination. Madame la ministre s’exprimera sur ce sujet.

Par ailleurs, rien ne nous interdit de mener des réflexions au sein de notre commission sur un sujet majeur pour la cohésion et la bonne image de nos armées. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Monsieur le député, je vous remercie de me donner l’occasion de vous présenter quelques éléments concernant les actions entreprises par le ministère des Armées dans la lutte contre l’ensemble des discriminations.

Le ministère a pris une initiative forte en 2014 contre les discriminations, harcèlements et violences sexuelles, en créant une cellule déconnectée de la structure du commandement. Toute personne qui s’estime victime de harcèlement peut la saisir et obtenir les conseils permettant de mener toutes les procédures judiciaires, mais également disciplinaires.

Cette cellule fonctionne de manière active. Elle reçoit six à sept dossiers nouveaux chaque mois, et elle traite, en moyenne, cent vingt dossiers en permanence. Fait particulièrement remarquable, nous constatons que 60 % des saisines donnent lieu à la saisine des tribunaux judiciaires. J’attache une importance toute particulière à ce que nous menions une politique de tolérance zéro dans ce domaine.

Ces actions s’accompagnent d’autres initiatives. Dans le cadre de la journée du 8 mars, j’ai eu l’occasion de communiquer à ma collègue, Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, une brochure inédite qui prouve que les armées savent aussi être à la pointe des problèmes de société. Nous avons en effet diffusé largement un vade-mecum du changement de genre. Ce document traite de ce que signifie le changement de genre pour les personnes qui s’engagent dans ce processus, et pour les commandements et les unités concernés par ce projet. J’y vois un signe supplémentaire, qui montre que les armées sont à l’écoute de la société. Le fait que les militaires se réunissent autour d’un projet collectif ne signifie pas que nous ne puissions pas être à l’écoute d’aspirations individuelles.

Enfin le ministère s’engage dans une démarche de labellisation en termes de diversité. Une cellule d’écoute sur les discriminations sera créée, qui présentera un rapport annuel.

Je suis à votre disposition pour venir rendre compte aussi régulièrement que vous le souhaiterez du bien-fondé et de l’efficacité des actions entreprises dans ces domaines.

M. Joaquim Pueyo. Madame la ministre, vous venez de décrire la politique que vous menez en matière de discrimination. Tout cela me semble positif, mais je ne vois pas pourquoi l’amendement serait dérangeant.

Il y a quelques années, la question s’est posée de la même façon pour la police. On nous répondait, comme on le fait aujourd’hui, que la hiérarchie était à l’écoute et que les cas individuels étaient traités. Heureusement, depuis, il y a eu des évolutions, à tel point que désormais la prévention est même au programme des écoles de formation de la police.

Cet amendement n’entre pas en contradiction avec votre politique ; il peut même la renforcer. Il est bien rédigé, et il comporte les mots « orientations sexuelles ». Il est bon que ce sujet soit abordé car la diversité des orientations sexuelles est une réalité. Le principal reste que les militaires remplissent leur mission, quelle que soit leur orientation sexuelle.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement ne dit pas que rien n’est fait puisqu’il suggère que « le plan de lutte s’appuie sur le bilan des actions menées antérieurement ». Il n’y a aucune contradiction avec ce que Madame la ministre nous a présenté.

Monsieur le rapporteur, je vous rassure : en tant que président du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde, j’ai prévu d’inviter le chef d’état-major des armées. Les parlementaires se saisiront donc bien de la question.

L’amendement n’empêche en aucun cas le Parlement de faire son travail, et il ne met pas davantage en cause celui qui a été effectué jusqu’à maintenant au sein des armées : il vise juste à inscrire ces sujets dans la LPM comme une priorité.

M. Jean-Michel Jacques. Je comprends le fond de l’amendement, mais il me dérange car, en appelant à agir, il laisse supposer que rien n’est fait ou que ce qui est fait est insuffisant.

M. Bastien Lachaud. Il est écrit noir sur blanc que des actions sont déjà menées !

M. Jean-Michel Jacques. Si des choses se font, alors il est inutile !

M. Christophe Lejeune. J’ai été maire pendant neuf ans d’une commune où se trouvent de fortes emprises militaires. Je peux témoigner qu’en novembre 2013, peu de temps après l’adoption de la loi, j’ai célébré un « mariage pour tous » entre deux militaires : il n’y a eu aucun problème alors qu’à la même époque, des procureurs étaient obligés d’accorder des dispenses d’affichage dans de nombreux lieux en France. Je ne dis pas que l’on ne doive pas parler de ces sujets dans l’armée, mais il ne sert peut-être à rien de les mettre en avant. Tout cela se fait naturellement.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement ne cherche pas à « laisser supposer » quoi que ce soit sur l’action de l’armée en matière de discrimination. Il permet seulement que la représentation nationale soit informée tous les ans en la matière.

Madame la ministre, nous avons entendu que vous étiez proactive, et que des mesures étaient prises. Je ne vois pas en quoi cet amendement pourrait nuire à l’image du ministère ou à celle des armées. À mon avis, ce serait même le contraire.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Vous l’avez compris, je suis pleinement d’accord pour venir régulièrement vous rendre compte des actions de lutte contre les discriminations menées par le ministère des Armées.

Ce qui me gêne dans cet amendement, c’est la notion de « plan de lutte », qui pourrait rigidifier le champ des actions que le ministère développe. Si l’on se contentait de demander aux armées de rendre compte de l’ensemble des actions qu’elles mènent dans le domaine de la lutte contre les discriminations et le harcèlement, vous obtiendriez le même résultat, et le ministère garderait toute latitude pour adapter son action en fonction des situations.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je rebondis sur la proposition de la ministre en proposant que nous nous entendions sur une nouvelle formulation d’ici à la séance publique. Le Parlement doit jouer son rôle pour traiter une problématique réelle qui touche la société et les armées.

M. Bastien Lachaud. Nous acceptons de retirer l’amendement pour le réécrire d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN210 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Cet amendement concerne la situation des femmes dans l’institution militaire. Là encore, il ne s’agit pas de considérer que rien ne se fait aujourd’hui dans l’armée – Madame la ministre a donné des informations sur ce sujet en s’exprimant sur l’amendement précédent. Il s’agit, bien au contraire, de valoriser ce travail et de créer les conditions pour que notre commission puisse fonder sa réflexion sur des données. Ce schéma aurait l’avantage de constituer un cadre pour continuer à agir.

N’ouvrons pas de faux débats : nous sommes tous attachés à la féminisation des armées et à la réalité de l’égalité entre hommes et femmes dans les troupes. Nous voulons tous des améliorations dans ce sens.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Pour des raisons de forme, je ne peux que vous proposer de retirer votre amendement, puisqu’il tend à demander le dépôt d’un rapport dans le rapport annexé. Autrement dit, il n’est pas à sa place : nous pourrons le réécrire pour atteindre les mêmes objectifs sans évoquer la rédaction d’un rapport.

M. Alexis Corbière. Nous le retirons, mais nous ne lâcherons pas !

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement DN151 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. J’ai également déposé un amendement DN398 qui doit être appelé juste après le DN151. Je les présente ensemble car ils portent tous les deux sur la réforme par ordonnance du pilotage et des suivis de carrière. La commission de la Défense n’est pas surchargée par le travail législatif : elle aurait le temps de traiter de ces questions sans les déléguer au Gouvernement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Si les alinéas 248 et 249 que vous voulez supprimer dans vos deux amendements proposent de passer par des ordonnances, c’est tout simplement parce qu’une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du Contrôle général des armées est en cours sur ces sujets. Elle doit remettre ses conclusions à la ministre des Armées. Sur la forme, je suis donc défavorable à votre amendement, même si je reconnais volontiers que notre commission peut s’intéresser à ce sujet avant que les ordonnances ne soient signées.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, elle rejette l’amendement DN398 de M. Bastien Lachaud.

La commission est saisie de l’amendement DN46 de M. Jean-Jacques Ferrara.

M. Jean-Jacques Ferrara. La mise en place d’un réseau d’« ambassadeurs » pour favoriser la reconversion des militaires est une excellente initiative d’une importance majeure. L’amendement DN46 vise à confier cette mission à la réserve citoyenne de défense et de sécurité dont les volontaires sont aujourd’hui les plus à même de renforcer le lien entre les armées et la société civile.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je me félicite également de la création de ce réseau des « ambassadeurs ». En revanche, même si tout le monde considère que la réserve citoyenne a un rôle essentiel à jouer, on ne peut pas lui confier à elle seule cette responsabilité. Je vous propose de retirer votre amendement, et de le réécrire d’ici à la séance afin qu’il soit plus conforme à notre ambition.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN152 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. J’avoue ne pas comprendre comment on peut nous demander d’approuver par avance une réforme qui ne sera soumise au Parlement qu’en 2019. On nous demande en effet d’acter le fait que la future réforme des retraites s’appliquera aux militaires, alors que nous n’avons à l’heure actuelle aucune information à ce sujet. Attendons 2019 pour l’appliquer aux militaires, comme le Sénat a dû attendre pour augmenter les retraites des pensions agricoles.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous avez oublié un terme dans votre démonstration, car l’alinéa 255 rappelle que « le système actuel des pensions militaires vise à la fois à accompagner le modèle spécifique de gestion des ressources humaines du ministère (gestion de flux et carrières courtes) et à assurer une juste reconnaissance des risques et sujétions liés à l’état de militaire et à l’emploi opérationnel », avant de préciser : « La future réforme des retraites s’appliquera aux militaires en tenant compte de ces spécificités. » Autrement dit, quel que soit le système de retraite proposé par le Gouvernement, il faudra que ce système, appliqué aux militaires, tienne compte des spécificités rappelées à cet alinéa. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Il n’est nullement question de préempter un vote des parlementaires sur la future réforme des retraites mais, puisqu’il s’agit d’une réforme qui aura un caractère universel, son application aux militaires étant probable, ce paragraphe se borne à indiquer, et j’y veillerai, que quelques éléments majeurs du système des pensions militaires actuels devront être préservés dans le futur système, sous peine de compromettre l’attractivité du métier de militaire. Notre système est un système d’armée jeune, ce qui suppose que les militaires puissent continuer de partir jeunes pour entreprendre une seconde carrière. Y renoncer aurait des répercussions très graves. C’est donc simplement une mesure de précaution et un rappel général vis-à-vis de tous ceux qui travaillent sur la future réforme des retraites.

M. Laurent Furst. Personne ne sait ce que sera la configuration politique au moment où la réforme sera présentée. Le fait qu’une loi annonce une prochaine loi me paraît surprenant, et pour tout dire profondément incongru.

M. Bastien Lachaud. J’avais bien lu l’alinéa jusqu’au bout, mais je partage la vision de Monsieur Furst : une loi n’est pas faite pour annoncer une autre loi, d’autant que la LPM n’a pas de valeur coercitive ; la future réforme des retraites fera bien ce qu’elle voudra de la pension des militaires. Les annonces de bonnes intentions ne me paraissent pas la vocation d’un texte législatif.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Il s’agit tout de même de rappeler la spécificité du métier de militaire inscrite dans leur régime de retraite, et qu’il faudra conserver. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement DN238 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Dans sa décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a choisi d’établir un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d’attentats ou de tous autres actes de violence, ainsi que de leurs ayants droit.

Il a, d’une part, jugé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, établir une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu’elles ont subi. Il a d’autre part estimé que l’objet de la pension servie à l’ayant droit étant de garantir à celui-ci la compensation de la perte de la pension servie au bénéficiaire décédé, le législateur ne pouvait établir une différence de traitement entre les ayants droit selon leur nationalité. Il convient de prendre acte de cette décision ; à cet égard, il serait opportun de mettre en place une commission ad hoc et d’engager un dialogue avec la partie algérienne pour tirer toutes les conséquences de cette jurisprudence, tant sur le plan juridique que financier.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Le troisième alinéa de l’article 62 de la Constitution énonce que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours : elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Par ailleurs, vous avez déposé un amendement à l’article 30 et nous pourrons en reparler à cette occasion.

Cet amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements DN229 de Mme Marianne Dubois et DN317 de Mme Émilie Guerel.

Mme Marianne Dubois. Mon amendement DN229 consiste à assurer que le financement et la mise en œuvre du futur service national universel (SNU) rénové ne devront pas mobiliser les moyens prévus pour les armées dans la présente LPM. Le président de la République, comme vous, Madame la ministre, s’y est engagé. Toutefois, les moyens humains qui y seront affectés seront forcément en partie issus de nos armées, et il n’est pas envisageable que le SNU soit une charge supplémentaire pour nos armées déjà fortement sollicitées.

Mme Émilie Guerel. Dans le même ordre d’idées, je souhaite compléter l’alinéa 260, en précisant que le SNU aura un financement dédié, dissocié de celui de la LPM. Le SNU est certes important mais ce n’est pas notre sujet aujourd’hui ; pour éviter toute confusion, je retire mon amendement DN317.

L’amendement DN317 est retiré.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Cela m’arrange car je voulais donner un avis favorable, mais je ne savais pas auquel…

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État chargée des armées. Le SNU ne fait pas partie de la LPM ; il n’y est fait référence nulle part, ni en termes de financement ni en termes d’encadrement. Avis défavorable.

Mme Marianne Dubois. L’alinéa 260 mentionne bien le SNU : « L’augmentation des effectifs portera sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel de la mission défense du ministère, hors apprentis et service militaire volontaire. Elle ne prend pas en compte de contribution du ministère des Armées à la mise en place d’un service national universel. »

Mme Florence Parly, ministre des Armées. La notion de SNU figure bien à l’alinéa 260, pour indiquer que, si le ministère des Armées devait y contribuer, cette contribution ne fait pas partie des moyens qui figurent dans le périmètre de la LPM. L’amendement part du principe que le SNU relèverait du ministère des Armées. Or il y a une nuance entre le fait de dire que le ministère des Armées peut être amené à y contribuer et l’idée selon laquelle le SNU serait tout entier porté par le ministère des Armées. Avis défavorable.

M. Charles de la Verpillière. Il ne s’agit pas d’engager dès maintenant un débat sur le SNU, mais de préciser ce que vous dites dans cet alinéa de façon négative, à savoir que, pendant quatre ans, les crédits tels que décrits dans la LPM ne tiennent pas compte d’une éventuelle contribution du ministère des Armées à un SNU. Il faudrait plutôt écrire noir sur blanc qu’une éventuelle participation du ministère ne pourra pas amputer les moyens financiers prévus dans cette LPM. Nous ne demandons pas autre chose.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Nous partageons totalement l’objectif, le président de la République l’a affirmé de façon extrêmement claire. Mais vous savez à quel genre de réactions on s’expose en écrivant qu’il faudra un financement dédié…

La commission rejette l’amendement DN229.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel DN509 du rapporteur.

Puis la commission est saisie de l’amendement DN217 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il s’agit de supprimer, à l’alinéa 265, le mot : « indispensables ». Si les réserves sont évidemment des compléments utiles aux armées et formations rattachées, il est impossible d’admettre qu’elles leur soient « indispensables ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis d’accord pour dire qu’on peut le regretter, mais c’est la réalité. Je rappelle qu’il y a des réservistes dans l’opération Sentinelle : c’est un réserviste qui a réussi à neutraliser le terroriste à Marseille, le 1er octobre dernier. Par ailleurs, dans certains métiers spécifiques, tels que les chirurgiens-dentistes, on a plus de réservistes que de militaires de carrière. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement DN348 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Je propose d’insérer, après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant : « En vue d’appuyer la montée en puissance des réserves dans notre modèle d’armée, il sera nécessaire d’impliquer les réservistes dans des missions plus diverses et spécialisées, en appui aux forces d’active. Cet emploi passera par une spécialisation accrue des réservistes au sein de leurs unités d’appartenance. Ainsi, par exemple, les compétences de mobilité de l’arme du génie ou les compétences logistiques de l’arme du train, effectivement transmises aux réservistes, seront autant d’appuis mobilisables lors de catastrophes naturelles. Au-delà, l’accès de réservistes au Centre d’entraînement en zone urbaine et au Centre d’entraînement au combat sera programmé pour entraînement spécifique. » Mon amendement vise donc à promouvoir une spécialisation accrue des réservistes au sein de leurs unités d’appartenance. Cette spécialisation est aujourd’hui insuffisante, ce qui explique en grande partie l’impossibilité de déployer en OPEX des unités constituées de réservistes.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. La formulation de cet amendement est un peu confuse. Il me paraît difficile de parler de spécialisation des réservistes alors que nous essayons précisément d’en généraliser l’emploi : sur certains métiers où nous sommes en manque, nous faisons appel à des réservistes mais, sur leur doctrine d’emploi comme sur leur durée d’engagement, on s’efforce d’être le plus généraliste possible. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Il faut aussi tenir compte du fait que la durée moyenne de réserve effectuée est de trente-six jours par an ; or l’objectif de spécialisation est par nature très exigeant en termes de temps de formation, ce qui affecterait d’autant le temps moyen de présence des réservistes dans les forces. Mieux vaut y réfléchir à deux fois avant de l’inscrire dans la loi.

Cet amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN350 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jean-Pierre Cubertafon. À la charnière de la société civile et des armées, les volontaires réservistes matérialisent, par leur engagement, la participation effective des citoyens à la défense du pays et contribuent au renforcement du lien entre la nation et les forces armées en apportant leurs connaissances, leurs compétences et leurs aptitudes issues du monde civil. Impliquer ces expertises additionnelles dans les réserves, c’est donc aussi contribuer au renforcement de la cohésion sociale. Il est essentiel, pour une montée en puissance efficace des réserves, que les réserves citoyennes concourent à apporter des expertises additionnelles aux armées. Cet amendement vise donc à introduire dans la LPM la reconnaissance ainsi que la prise en compte des compétences et des expertises au sein des réserves. Ce modèle n’est du reste pas inconnu de certains de nos alliés.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Là encore, votre rédaction me pose problème…

M. Jean-Pierre Cubertafon. C’est également confus ? (Sourires.)

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Pas du tout, mais notre chef d’état-major a dit ici même que les armées avaient aussi besoin de plombiers, de boulangers, d’électriciens, etc. Un métier civil dans nos armées devient un métier militaire. Et, pendant leurs périodes de réserve, les réservistes sont des militaires. Je ne sais donc pas si l’on peut faire une distinction entre métier civil et métier militaire. Je vous invite à retirer cet amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Cela me paraît raisonnable. Nous serons conduits à revenir dans des articles ultérieurs sur un certain nombre de compétences civiles dont les armées ont bien besoin, notamment dans le domaine médical.

Cet amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement DN319 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. Cet amendement vise à renforcer la matérialité de la réserve et poursuit un objectif d’identification et de valorisation de la création de la garde nationale en 2016. Je souhaite insérer après l’alinéa 269 le paragraphe suivant : « Sans préjudice des emblèmes, signes et traditions des unités militaires, la garde nationale disposera d’éléments distinctifs afin d’être reconnue lors des différentes cérémonies faisant honneur aux hommes et femmes engagés pour le pays. » Les réservistes ont certes un régiment d’attache, mais la réserve recoupe des identités différentes. Offrir un symbole de rassemblement, hors mission, pour la garde nationale la ferait mieux connaître, la valoriserait et renforcerait le lien armée-Nation en favorisant les engagements des réservistes.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Nous en avons déjà débattu. Je me demande comment mettre en œuvre une telle mesure. Et encore faut-il trouver un dispositif partagé par tous les réservistes.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Cette question est très débattue entre les réservistes eux-mêmes et leurs points de vue ne sont pas alignés. Certains aimeraient disposer d’un signe distinctif, mais d’autres ne le souhaitent pas car ils veulent jouer jusqu’au bout l’assimilation avec les militaires d’active. Peut-être conviendrait-il de conduire une enquête approfondie sur ce que sont les aspirations profondes des réservistes avant de statuer.

Mme Patricia Mirallès. Je veux bien retirer mon amendement si nous y retravaillons. De nombreux réservistes m’ont interpellée sur le terme de « garde nationale ». Lors de commémorations, ils souhaiteraient être identifiés, ne serait-ce que par un drapeau.

Cet amendement est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements DN230 de Mme Marianne Dubois et DN349 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

Mme Marianne Dubois. Dans le cadre de la refonte du service national universel, la journée défense et citoyenneté (JDC) devra être complètement réformée. La solution la plus pertinente serait de la supprimer, afin d’y substituer une période d’engagement plus approfondie, au service de l’intérêt général. Au regard de son coût – près de 100 millions d’euros par an – et de sa relative inefficacité, il pourrait également être envisagé, comme le proposait un rapport d’information de la commission de la Défense nationale et des forces armées dès 2015, de tirer bénéfice de sa suppression pour financer d’autres programmes plus efficaces, au premier rang desquels les cadets de la défense.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Compte tenu des problèmes que peut rencontrer la jeunesse face à l’engagement citoyen et au vu de son faible taux d’implication, il paraît pertinent de proposer des mécanismes incitatifs. Ces derniers ayant fait leurs preuves en matière d’engagement citoyen, il serait opportun d’inclure des dispositions incitatives dans le cadre de la réserve, qui trouveraient place lors de la réforme du baccalauréat.

Les étudiants, du fait de leur relative disponibilité, de l’étendue de leurs vacances et de leur besoin de financement, sont des volontaires de choix pour la réserve. Surreprésentés au sein de la population des réservistes, ils constituent par ailleurs la population la plus difficile à fidéliser.

La forte disponibilité des étudiants réservistes au regard de leurs homologues salariés se doit d’être appuyée en vue de fidéliser, au moins pendant le temps des études, cette population.

Je défends donc l’idée qu’ils pourraient prétendre à des points bonus ou à des ECTS supplémentaires dans le cadre d’un engagement en tant que réservistes durant la poursuite de leurs études et dans le cadre de la validation de leurs diplômes.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis d’accord sur le fond avec ces deux amendements, même si leur rédaction n’est pas très satisfaisante. Cela dit, je reconnais que l’alinéa 272 est lui-même très mal rédigé et je proposerai qu’il soit réécrit pour être plus précis sur la JDC et son avenir.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État chargée des armées. Nous sommes à un moment charnière où les choses vont évoluer avec le SNU. Cet alinéa est la traduction de ce qui se passe actuellement et qui a vocation à évoluer ; je suis donc d’accord avec vous, Monsieur le président, pour en reprendre la rédaction, mais comment écrire qu’un dispositif est potentiellement amené à disparaître ? J’imagine que le SNU va monter en puissance et que, durant cette période transitoire, la JDC sera sans doute prorogée.

M. Thibault Bazin. On nous a expliqué que nous n’étions pas là pour parler du SNU, mais nous voyons bien qu’il est impossible de se dégager complètement de ce débat : on peut craindre que la LPM ne devienne pratiquement obsolète une fois décidée la mise en place d’un SNU. Il faudra prévoir des clauses pour faire en sorte que tout évolue en conséquence, et nous assurer d’avoir les moyens de répondre aux ambitions que nous nous sommes assignées, que le SNU ne doit pas remettre en cause.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est pourquoi je propose de récrire l’intégralité de l’alinéa 272 d’ici à la séance.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Cela me paraît raisonnable.

Ces amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement DN321 de Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne. Cet amendement tend à ajouter, après l’alinéa 273 : « Ce plan visera notamment à pérenniser l’action des cadets de la défense mentionnée à l’article L. 116-1 du code du service national. »

Déclinaison du plan « Égalité des chances » (PEC) et menée en partenariat avec l’Éducation nationale, l’action « Cadets de la défense » permet depuis 2008 à des jeunes âgés de quatorze à seize ans d’être accueillis dans un cadre militaire, hors temps scolaire à raison d’une quinzaine d’après-midi durant l’année scolaire. L’action a pour objectif de faciliter localement la mixité sociale par des contacts entre jeunes de milieux différents, de promouvoir les valeurs de la République et de renforcer le lien armée-Nation. L’action rassemble ainsi chaque année près de 600 collégiens, dont 180 dans mon département. Le financement est assuré, dans chacun des départements concernés, à la fois par des dons d’entités privées et des subventions publiques. Une convention est à cette fin signée chaque année entre les principaux acteurs. Je proposerai un rapport parlementaire sur la manière dont sont organisés les cadets dans les départements, avec les chiffrages.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Le programme des cadets de la défense est un très beau dispositif qui a démontré son efficacité. Je suis d’ailleurs toujours admiratif des propos tenus par ceux qui en sont proches. Je suis favorable à cet amendement, bien que je sache, Mesdames les ministres, que telle n’est pas votre position.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État chargée des armées. Tous les dispositifs portant sur le lien armée-Nation avec la jeunesse se trouvent à une étape charnière.

Le programme des cadets de la défense est un dispositif magnifique, que j’ai eu le plaisir de visiter dans le Var. Au demeurant, toutes ces actions occupent beaucoup nos armées. Mais nous arrivons à un moment où le lien armée-Nation et son articulation avec le service national universel vont être rediscutés.

Le programme des cadets de la défense participe d’un engagement, or l’engagement est notre philosophie pour le service national universel – qui ne sera pas militaire comme cela a été précisé à de nombreuses reprises. Il n’en demeure pas moins que les militaires pourront y participer comme ils le font pour les cadets.

Il ne me semble donc pas judicieux d’inscrire la précision proposée par cet amendement dans la LPM ; certes, le programme des cadets ne sera pas remis en question tant que le SNU n’aura pas atteint sa vitesse de croisière. Toutefois, il faudra réfléchir au devenir d’un certain nombre de dispositifs afin de les adapter à ce grand enjeu que constitue le service national universel.

Pour toutes ces raisons mon avis est défavorable.

Mme Sereine Mauborgne. Merci, Madame la secrétaire d’État ; connaissant votre engagement en faveur du programme des cadets de la défense jusqu’à son remplacement par le SNU, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements DN231 de Mme Marianne Dubois et DN243 de M. Joaquim Pueyo.

Mme Marianne Dubois. D’abord mis en œuvre à titre expérimental à partir du 1er septembre 2015, le service militaire volontaire (SMV) s’est révélé être un véritable succès et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. Alliant insertion professionnelle et immersion militaire, le SMV constitue une réponse pertinente et adaptée aux besoins et aux aspirations de nos jeunes.

Ce succès est aussi le témoin de la forte aspiration à l’engagement de notre jeunesse ; l’État doit donc y répondre en développant massivement ce dispositif pertinent au vu des défis de notre société.

De nouveaux centres pourraient être ouverts afin d’assurer un maillage du territoire satisfaisant, afin de former davantage de volontaires.

M. Joaquim Pueyo. Tout le monde s’accorde à reconnaître la réussite du SMV, qui constitue une transposition du service militaire adapté existant depuis de nombreuses années hors métropole. Il existe actuellement trois centres, respectivement situés à Montigny-lès-Metz, Brétigny-sur-Orge et à La Rochelle ; deux autres sont prévus, le premier sur une base aérienne, le second à Brest.

Cet amendement vise à renforcer ce dispositif marqué par une inégalité territoriale : faute de pouvoir rejoindre un centre à proximité, des jeunes résidant dans le Nord-Ouest, le Nord ou le Sud-Est n’ont pratiquement pas la possibilité de bénéficier du SMV. Au moment de sa mise en place, Marianne Dubois et moi-même avions proposé de s’inspirer du service militaire outre-mer, bien réparti dans tous territoires ultramarins. Le Gouvernement de l’époque avait promis de monter en puissance. Les jeunes concernés touchent 325 euros par mois, et ceux qui les encadrent un peu plus de 600 euros, ce qui n’est pas trop coûteux pour le pays au regard de son effet très intéressant en termes de lien armée-nation. Et cela relève donc bien de la compétence du ministère de la Défense, à la différence du service national universel.

L’objectif de ces deux amendements est de favoriser l’insertion de jeunes en difficulté, d’autant que bon nombre des participants, au terme de six ou douze mois de service, s’engagent volontairement au sein des armées.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Le service militaire volontaire a fait la preuve de son efficacité. Son succès est bien réel puisque le taux de réussite à la sortie est de 72 % ou 75 %. Rappelons que ce dispositif était appelé à s’éteindre à la fin de l’année 2018 et que la loi de programmation militaire le pérennise jusqu’à son terme.

Le service militaire adapté (SMA) est lui aussi pérennisé ; l’objectif était d’atteindre un effectif de 6 000 et l’on compte environ 5 800 participants. S’agissant du SMV, il faut conserver à l’esprit que, pour 1 000 jeunes, 300 encadrants sont nécessaires. Autrement dit, si l’effectif passe à 1 500 ou 2 000 jeunes, les armées devront en trouver 200 à 300 de plus ; or, sur les 3 000 personnels supplémentaires prévus dans LPM, aucun n’est prévu pour répondre à une extension du SMV. L’objectif est louable et le dispositif excellent, mais on ne peut donc pas tout faire avec les moyens de la loi de programmation militaire.

Vos amendements diffèrent en ce que celui de Madame Dubois est écrit au conditionnel et celui de Monsieur Pueyo au futur – ce qui aurait pu lui valoir d’être déclaré irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution. Le SMV est un beau dispositif et nous le pérennisons jusqu’au terme de l’application de la loi de programmation militaire. Il sera temps, plus tard, d’estimer s’il y a lieu d’augmenter les effectifs et de créer de nouveaux centres ; mais cela exigera des personnels supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, je suis malheureusement conduit à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État chargée des armées. Je partage votre avis, Monsieur le président, comme vos arguments.

Au cours de l’année passée, nous avons créé deux centres supplémentaires, leur nombre est ainsi passé de quatre à six, respectivement situés à La Rochelle, Montigny-lès-Metz, Ambérieu-en-Bugey, Châlons-en-Champagne, Brest et Brétigny-sur-Orge.

Augmenter le nombre des participants impacterait directement la loi de programmation militaire en augmentant le nombre des militaires encadrants. Le SMV constitue une très belle réussite, dont je dois toutefois rappeler que ce dispositif relève avant tout de la formation professionnelle.

M. Joaquim Pueyo. Il y a deux poids et deux mesures. J’ai bien conscience que ce que nous proposons aurait des conséquences sur le budget. Il n’empêche qu’en outre-mer la répartition géographique du SMA est bonne, ce qui n’est pas le cas pour le SMV en métropole. Mon amendement propose une meilleure répartition, ce qui nécessite effectivement deux sites supplémentaires.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’ambition est louable, mais la loi de programmation militaire ne prévoit que la pérennisation du dispositif, et non son extension.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Je précise que ce matin, Mme Valérie Rabault a retiré un amendement similaire.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Si Mme Rabault a retiré son amendement, vous devriez l’imiter, Monsieur Pueyo… (Sourires.)

La commission rejette successivement les amendements DN231 et DN243.

Elle est ensuite saisie de l’amendement DN232 de Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois. Dans le même état d’esprit, cet amendement propose d’amplifier l’ensemble des dispositifs créés pour notre jeunesse, à savoir le service militaire volontaire, le service militaire adapté, le service civique et la Garde nationale.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, mon avis est défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine l’amendement DN244 de M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Après avoir écouté Madame la ministre avec beaucoup d’attention, je retire cet amendement, que je reprendrai lorsque la loi relative au service national universel sera débattue.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement DN360 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il est proposé, à l’alinéa 283, d’ajouter après les mots : « de modernisation et d’innovation des capacités », les mots : « sous réserve qu’un agent humain ou plusieurs demeurent constamment en situation de piloter ou d’interrompre ou modifier toute opération en cours. »

Les avancées techniques en matière d’automatisation posent pour les armées des questions éthiques délicates. Afin de se prémunir de toute dérive, le présent amendement vise à placer effectivement les dispositifs les plus récents sous contrôle humain.

Lorsque nous vous avons rencontrée, Madame la ministre, il nous a semblé que vous partagiez cette préoccupation de ne pas voir la France s’engager dans le développement d’armes dépourvues de présence humaine.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre amendement aurait pu recueillir un avis favorable de ma part, car nous sommes d’accord sur la doctrine française : l’homme reste dans la boucle. Mais vous écrivez : « sous réserve qu’un agent humain ou plusieurs demeurent constamment en situation de piloter ou d’interrompre ou modifier toute opération en cours. » C’est ce « toute opération en cours » qui fait problème. Ainsi, pour être efficace, une opération de défense emportant un départ de leurres doit être automatique. Si vous étiez en mesure de présenter une autre rédaction, je pourrais réviser ma position, mais, en l’état, mon avis est défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je confirme que, d’ores et déjà, des opérations impliquant l’homme dans la décision et l’activation de certains processus, une fois le processus enclenché, ne sont pas « rappelables » par une action humaine. Je suis mille fois d’accord et je l’ai répété à propos des drones et de leur armement : il est indispensable que l’homme reste dans la boucle. Mais à trop généraliser, votre amendement pourrait venir s’appliquer à des situations qui, d’ores et déjà, ne permettent pas de garantir le respect de ce principe.

M. Alexis Corbière. Nous allons retirer cet amendement pour le représenter dans une rédaction plus précise, qui évitera toute mauvaise interprétation.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques DN52 de M. Olivier Becht et DN320 de M. Thomas Gassilloud.

M. Olivier Becht. Nous n’avons pas eu le temps de présenter les conclusions de la mission d’information sur les enjeux de la numérisation des armées. Nous souhaitons toutefois appeler l’attention de la commission sur un certain nombre d’aspects, notamment sur les capacités de résilience de nos systèmes d’armes et leur fonctionnement en mode dégradé. Le numérique est un outil fantastique, mais il peut tomber en panne ou être attaqué. Nous devons donc être capables de continuer à combattre même en mode dégradé si le numérique devait nous faire défaut.

M. Thomas Gassilloud. L’amendement DN320 est défendu.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle examine l’amendement DN322 de M. Thomas Gassilloud.

M. Thomas Gassilloud. Je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement DN294 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. L’alinéa 284 prévoit que le nombre de programmes en coopération avec des partenaires européens sera augmenté de 36 % par rapport à la précédente LPM. Cet amendement propose d’écrire « au moins 36 % » afin de donner plus d’ambition à nos programmes en coopération.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Pour ma part, c’est sur la valeur de 36 % que je me suis interrogé ; Madame la ministre doit sûrement avoir une réponse…

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Ce chiffre nous a été fourni par la DGA, il est donc exact ; au demeurant, la nuance proposée ne me pose pas de problème particulier. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement DN370 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement porte sur la même thématique. Il est vrai que la précision du 36 % interpelle… Comment savoir, à 1 % près, quel sera notre taux de coopération européenne au cours des huit prochaines années ? Nous proposons de supprimer cette mention. Ne nous lions pas les mains : si les coopérations européennes doivent connaître la même allure que l’A400M, avons-nous besoin que 36 % de plus de nos programmes militaires soient voués à la même réussite ?

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Le propos est quelque peu caricatural ; j’observe cependant que vous préconisez la suppression de tout l’alinéa, non pas de la référence aux 36 %. Et que vous faites allusion à l’OTAN dans votre exposé sommaire… Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Dès lors que l’amendement précédent a été adopté, je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement qui propose la suppression de l’alinéa 284.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement DN420 de Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye. Cet amendement se propose de souligner l’attention particulière donnée par la France à la coopération bilatérale, notamment franco-allemande dans le domaine de la défense, et de mettre en œuvre les dispositions de la résolution parlementaire du 22 janvier 2018 dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025.

Il s’agit encore de tenir compte de déclaration commune du président de la République et de la chancelière fédérale, du 19 janvier dernier, ainsi que des conclusions de la réunion du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité le 13 juillet 2017.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ayant auparavant fait l’objet d’une rédaction plus vaste visant l’ensemble de la coopération avec l’Europe, cet amendement porte sur la seule coopération franco-allemande.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. N’allez pas croire que je suis hostile à la coopération franco-allemande : ce qui me gêne dans cet amendement, c’est qu’elle est la seule à être visée alors que nous cherchons précisément à développer différents modes de coopération, y compris bilatérales, au sein de l’Union européenne. Cette singularisation de la coopération franco-allemande au détriment de toute autre me paraît, en termes d’image, plutôt délicate, même si j’entends que vous souhaitez mettre en valeur des engagements pris par nos deux gouvernements.

Mme Sabine Thillaye. Il s’agit simplement de marquer une attention particulière, sans pour autant les autres. Et le président de la République a affirmé à plusieurs reprises que cette coopération devait être renforcée.

Est-il vraiment gênant de le mentionner ?

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. J’ai un compromis à proposer à notre collègue Sabine Thillaye : l’alinéa 362 mentionne les coopérations avec nos partenaires allemands, britanniques et américains, j’en propose une réécriture qui évoque le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité le 13 juillet 2017, ce qui garantit que cet événement figure dans le texte.

Mme Natalia Pouzyreff. Je rappelle que nous sommes aussi engagés dans une coopération avec le Royaume-Uni, et que des entretiens au sommet ont eu lieu le 18 janvier dernier à Sandhurst.

M. Ian Boucard. Il faut être prudent dans la rédaction de la loi de programmation militaire. J’imagine que lorsqu’il visite un pays partenaire, le président de la République évoque le renforcement de la coopération. Il l’a fait aux États-Unis, il a probablement fait de même en Inde il y a deux jours, il le fera encore en Italie, en Espagne et au Benelux : c’est son rôle de chef d’État et de chef des armées. Je ne suis pas sûr qu’une telle précision ait à faire dans la LPM ; tel qu’il est rédigé, l’alinéa 284 me semble plus efficace.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je soutiens la proposition de notre collègue, Laetitia Saint-Paul, d’autant plus que l’alinéa 362 évoque les coopérations avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les États-Unis, ainsi qu’avec l’Italie et l’Espagne.

Nous pourrions intégrer dans cet alinéa une attention particulière cohérente avec les conclusions du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité le 13 juillet 2017 ; je vous propose donc, Madame Thillaye, de retirer votre amendement afin de présenter ultérieurement une rédaction allant dans ce sens.

Mme Sabine Thillaye. Je partage le point de vue de ma collègue et retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN401 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Je m’étonne de voir mentionné à l’alinéa 289 une « coopération européenne, notamment franco-allemande » au sujet de la rénovation et du remplacement du char Leclerc. N’est-ce pas dû au fait que cette opération sera confiée à la coentreprise franco-allemande KNDS, mais dont le siège social se trouve à Amsterdam, dans un pays dont les régimes fiscaux sont bien connus ?

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous souhaitez que cette mention soit supprimée de l’alinéa 289 ?

M. Bastien Lachaud. Si nous décidons de remplacer le char Leclerc, pourquoi ne pas nous laisser le choix au lieu de nous lier les mains avec une entreprise qui pourrait pratiquer l’optimisation fiscale ?

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Soyons clairs. Sans chercher à caricaturer : il est prévu dans la LPM que le remplacement des grands équipements stratégiques comme le futur char Leclerc ou le système de combat aérien du futur se fasse dans le cadre d’une coopération européenne. C’est d’ailleurs pour cette raison que la DGA aboutit au chiffre de 36 % ; je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Ajoutons que cette coopération européenne a déjà fait l’objet de nombreuses discussions ; revenir en arrière poserait, en termes d’affichage, de sérieux problèmes.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement DN199 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Dans la première phrase de l’alinéa 294, contrairement à ce qui avait été écrit dans la précédente loi de programmation militaire, une confusion est faite au sujet du sous-marin Rubis entre le terme « type » et le terme « classe ». Le terme de « classe » est un anglicisme, c’est pourquoi il faut lui préférer celui de « type ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Comme la ministre, je suis favorable à cet amendement.

M. Charles de la Verpillière. Il me semble que tout à l’heure nous avons modifié le type « Barracuda » en type « Suffren »… Il faudrait savoir !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Barracuda désigne un programme, pas un type.

M. Charles de la Verpillière. Ici on écrit « sous-marin nucléaire d’attaque de type Barracuda » alors que nous avons adopté un amendement pour écrire « de type Suffren ». Il faut que ce soit tout l’un ou tout l’autre.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’amendement DN199 substitue le terme « type » à celui de « classe », et l’amendement DN201 suivant substitue le nom « Suffren » à celui de « Barracuda » ; c’est tout simple.

M. Charles de la Verpillière. C’était beaucoup trop subtil pour moi ! Je vous présente mes excuses.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Il vous sera beaucoup pardonné, car il est minuit et quart. (Sourires.) Et vous aurez défendu par avance l’amendement DN201 au nom de Monsieur Lainé…

La commission adopte l’amendement DN199.

Puis elle adopte l’amendement DN201.

Elle en vient ensuite à l’amendement DN55 de M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian. L’alinéa 296 précise que des études seront en outre lancées pour définir au cours de cette LPM les modalités de réalisation d’un nouveau porte-avions. Je propose d’ajouter, après le mot « réalisation », les mots « et la mise en service d’un nouveau porte-avions avant le dernier arrêt technique majeur du porte-avions Charles de Gaulle ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Cet amendement n’est absolument pas en conformité avec la loi de programmation militaire. Je ne peux donc qu’y donner un avis extrêmement défavorable.

M. Jacques Marilossian. Pouvez-vous m’expliquer en quoi cela est contradictoire ?

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Lorsque nous avons abordé la question des études permettant de lancer la construction d’un nouveau porte-avions, études prévues par le projet de loi de programmation militaire qui vous est soumis, la date retenue pour la prise de la décision du commencement des travaux a été située autour de 2021. Cette date constitue, par ailleurs, un rendez-vous important pour cette loi de programmation militaire.

Nous étions d’ailleurs convenus que la fin de vie du porte-avions Charles de Gaulle se situait à la fin de la décennie 2030, peut-être 2040. Ce qui laissait peut-être la possibilité de disposer du nouveau porte-avions avant que le porte-avions Charles de Gaulle ne cesse définitivement son service.

Votre amendement prévoit que la date de livraison du nouveau porte-avions devrait correspondre au dernier arrêt technique majeur du porte-avions Charles de Gaulle. Or ce dernier arrêt technique majeur est planifié plus tôt ; nous ne pourrons donc pas disposer du successeur du Charles de Gaulle à la date de son dernier arrêt technique majeur que nous envisageons.

Je ne remets pas en cause les propos que j’ai tenus devant vous. Nous conservons un calendrier qui devrait permettre, le cas échéant, de disposer pendant une courte période d’un nouveau porte-avions avant que le Charles de Gaulle ne soit démantelé. Mais nous ne pouvons pas écrire ce que vous proposez, car cela reviendrait à anticiper ce moment de plusieurs années, ce qui serait incompatible avec la loi de programmation militaire.

L’amendement est retiré.

Puis elle en vient à l’amendement DN54 de M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian. La question est ici de savoir si les études permettent d’envisager un format à deux porte-avions, auquel cas je propose un tuilage grâce auquel nous économiserions pas mal d’argent : il s’agirait précisément de jouer sur l’arrêt technique majeur précédemment évoqué, et son caractère tardif, et donc de prévoir le lancement d’un second porte-avions.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Une telle éventualité ne me semble pas prévue par la feuille de route des études relatives au successeur du Charles de Gaulle. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Il serait très imprudent de réaffecter par anticipation les moyens destinés au financement des opérations liées au dernier arrêt technique majeur : nous ne savons pas de quoi l’avenir sera fait. Par ailleurs, si l’on compare les montants affectés au financement d’un arrêt technique majeur aux montants nécessaires à la construction d’un porte-avions tout entier, ils sont sans commune mesure. Un arrêt technique majeur est une opération onéreuse, certes, mais pas au point de couvrir la totalité du coût d’un nouveau porte-avions. Pour ces deux raisons, je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN219 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Voilà un bel amendement écolo… Nous souhaitons ajouter, à l’alinéa 297, la phrase suivante : « Tenant compte du fait que la sobriété énergétique sera dans les prochaines années un des principaux avantages compétitifs sur les champs de bataille et en dehors, et tenant compte du caractère le plus souvent dual des technologies de défense, les recherches de la Délégation générale de l’armement prendront systématiquement en compte cet aspect dans l’évaluation et la conduite des projets dont celle-ci a la charge. »

En organisant la COP21 à Paris, nous avons montré notre souci concernant le réchauffement climatique. Notre préoccupation est ici de même nature.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est effectivement un bel amendement mais je n’en demanderai pas moins le retrait… Vous voulez en effet insérer cette phrase à l’alinéa 297 qui ne concerne que la flotte de pétroliers ravitailleurs. Pourquoi donc envisager de prendre en compte la performance énergétique – expression que je préfère à celle de « sobriété énergétique » – de ces seuls bateaux et non de tous les autres équipements, qu’ils soient maritimes, aériens ou terrestres ? Ajoutons que la DGA mène déjà des recherches en la matière.

Je vous propose donc de retirer votre amendement ou tout au moins de le récrire d’ici à l’examen du texte en séance.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Les performances énergétiques de tous les matériels modernes dont le projet de LPM prévoit le financement ont vocation à être sensiblement améliorées par rapport aux performances énergétiques des matériels destinés à être remplacés. Ajoutons qu’une moindre consommation, c’est autant d’autonomie supplémentaire.

Ensuite, les performances de nos matériels ne sont pas seulement liées à la motorisation : elles dépendent également des systèmes d’information et aux systèmes logiciels embarqués. Or ces systèmes consomment énormément d’énergie.

Par conséquent, si je peux comprendre l’intention de l’amendement s’il n’est question que de la motorisation, je ne suis pas sûre que le dispositif proposé puisse s’appliquer de la même façon à la consommation globale d’énergie des équipements militaires puisque ces derniers sont de plus en plus dotés de systèmes intelligents eux-mêmes gros consommateurs d’énergie. Il faut donc savoir sur quoi les auteurs de l’amendement entendent insister : si l’on devait viser la limitation des capacités d’intelligence artificielle desdits systèmes, on n’atteindrait pas nécessairement l’objectif qu’on leur a fixé.

M. Alexis Corbière. Il n’est pas question de limitation mais de prise en compte dans l’évaluation et la conduite des projets. Nous reformulerons peut-être notre amendement mais, pour l’heure, nous le maintenons.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Mes chers collègues, il reste soixante-dix à quatre-vingts amendements à l’article 2 ; je vous invite donc à la concision si vous souhaitez que nous en terminions ce soir avec l’examen de cet article.

La commission examine l’amendement DN149 d M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement a déjà été défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN47 de M. Jean-Jacques Ferrara.

M. Jean-Jacques Ferrara. Le présent amendement a pour objet l’introduction du viseur de casque au standard F4 du Rafale, qui sera lancé en 2018. J’appelle votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un équipement indispensable pour nos pilotes et j’ai pu constater, au cours de mes déplacements en métropole et sur les théâtres d’opérations extérieures, à quel point il leur manquait. Cet équipement est disponible dans d’autres aviations de combat. Il sera ainsi livré avec nos Rafale en Inde et au Qatar. Sincèrement, j’y insiste, je vous demande de nous rassurer, Madame la ministre, en donnant un avis favorable à cet amendement. Je ne conçois pas que le viseur de casque ne soit pas prévu par le texte.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends votre appel, mon cher collègue, mais ne peux y donner suite : plusieurs éléments vont composer le standard F4 ; aussi, pourquoi ne mentionner que le viseur de casque ?

M. Jean-Jacques Ferrara. On peut ajouter d’autres éléments.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. M. Trappier, président-directeur général de Dassault Aviation, a bien précisé, lors de son audition par la commission, qu’une discussion était engagée entre la DGA et l’avionneur à propos du contenu du standard F4. Nous ne pouvons donc inscrire dans le texte un de ses éléments constitutifs. Je vous propose donc de retirer votre amendement même s’il me paraît, à moi aussi, nécessaire d’intégrer le viseur de casque au standard F4.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je vous confirme que l’objectif est d’intégrer le casque visée tête haute dans le standard F4 du Rafale. Je vous confirme également que d’autres améliorations seront apportées aux capacités du Rafale et que les discussions à ce sujet ne sont pas terminées. Je ne peux par conséquent que vous inviter à nous faire confiance sur le bon aboutissement de ces discussions et donc à retirer votre amendement.

M. Jean-Jacques Ferrara. Sans vouloir vous offenser, Monsieur le rapporteur, Madame la ministre, compte tenu de ce qui m’a été confié sur le terrain, je maintiens tout de même mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement DN279 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Sans vouloir porter préjudice aux ambitions du système de combat aérien futur (SCAF), nous souhaitons lancer des études pour disposer d’une plateforme d’appui aérien souple aux opérations terrestres conventionnelles. Actuellement, pour l’appui aérien, on utilise des avions de chasse avec des missiles. On pourrait les substituer par des AC-130, variantes du C-130, pourvus de canons et d’obus, ce qui coûterait moins cher et pourrait être un appui efficace au sol : ce dispositif est utilisé par les Américains depuis les années 1960.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous proposez un programme supplémentaire à l’ensemble de ceux prévus par le projet de LPM. Je ne peux donc pas l’accepter : avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je partage le point de vue du rapporteur. Le remplacement des avions actuels débutera en 2029 ; nous ne sommes donc pas à même de statuer en la matière.

M. Fabien Lainé. Il n’est question que d’études préalables…

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Certes, mais un programme d’études engendre un coût.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN48 de M. Jean-Jacques Ferrara.

M. Jean-Jacques Ferrara. J’ai lu attentivement l’alinéa 334 consacré aux équipements de cohérence. Il est très général et parfois un peu incantatoire. Je souhaite que certains équipements soient mentionnés, comme ceux qui permettent la transmission des images, les Rover, les équipements MIDS (Multifunctional Information Distribution System) qui permettent d’équiper les avions du standard de liaison de données tactiques L16, ou encore les systèmes de détecteurs de départ missile. Je constate que les équipements mentionnés dans l’alinéa 334 concernent essentiellement l’armée de terre et la marine, et très peu l’armée de l’air. Peut-on avoir des détails sur les équipements concernés et le calendrier ?

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends votre intention, cher collègue ; reste que nous devons nous en tenir au domaine de la loi et que le texte ne saurait énumérer tous les programmes de cohérence prévus par la DGA – nous aurions une liste à la Prévert. Je serais même pour ma part plutôt d’avis de supprimer la dernière phrase de l’alinéa pour qu’aucun exemple d’équipement de cohérence ne soit cité.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je partage cet avis, Monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Ferrara. Je consens à retirer mon amendement si aucun équipement de cohérence n’est cité.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Si vous retirez votre amendement, j’en déposerai un autre en séance pour supprimer la dernière phrase de l’alinéa 334.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement DN378 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement vise à ce que les études portant sur les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) 3G prennent en compte la capacité à porter des armements aussi bien nucléaires que conventionnels, à l’exemple d’autres marines étrangères. Il n’y a pas de raison d’exclure a priori des études cette possibilité qui offre de nombreux avantages.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre amendement n’est pas si mal, à ceci près que les SNLE ont déjà des armements conventionnels puisqu’ils sont pourvus de torpilles F17 et de missiles Exocet SM39. Ensuite, s’agit-il de remplacer les missiles balistiques nucléaires par des missiles balistiques conventionnels ? C’est un autre débat : quand un missile part d’un SNLE, on doit savoir s’il est nucléaire ou conventionnel. Je laisserai la ministre répondre. En tout cas, j’émets un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis défavorable, pour la raison qui vient d’être indiquée : un missile lancé depuis un SNLE doit être identifié comme un missile nucléaire, faute de quoi c’est la crédibilité de l’ensemble de l’architecture de la dissuasion nucléaire, en particulier dans sa dimension océanique, qui serait remise en cause.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement DN144 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Le rapport annexé précise que les études sur la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire seront remises en 2021 et qu’alors une décision sera prise. Nous souhaitons que le passage en phase de réalisation des programmes liés à la dissuasion fasse l’objet d’un débat et d’un vote solennel du Parlement. Il y va du contrôle parlementaire sur les dépenses ; or ce programme va coûter très cher.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je rappelle que les actes relatifs à la conduite des programmes d’armement ont un caractère réglementaire et n’ont donc pas à être soumis au vote du Parlement. Ensuite, le Parlement est censé exercer son pouvoir de contrôle sur toutes les politiques publiques. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement DN141 de M. Bastien Lachaud.

Puis elle en vient à l’amendement DN138 de M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst. Le présent amendement, concernant le tableau de livraison des équipements – tableau de flux –, est un amendement de transparence. Nous souhaitons que deux colonnes soient ajoutées au tableau : l’une permettant de faire le point sur les livraisons à la fin de 2020 – avant, donc, l’actualisation de 2021 – et, surtout, une colonne faisant le point sur les livraisons à la fin 2022. Le but est de faire apparaître clairement ce qui aura été fait pendant la période d’accroissement des crédits de 1,7 milliard d’euros par an, avant de passer à la période d’augmentation de crédits de trois milliards d’euros par an. Cette demande est logique puisque la LPM engage la future majorité présidentielle et législative – et nous n’avons pas tous les mêmes espoirs en la matière… Cette demande de transparence nous paraît donc naturelle.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Tellement naturelle, cher collègue, que je vous propose de retirer votre amendement au profit d’un autre que je défendrai après l’article 6, et qui vise précisément à renforcer nos pouvoirs de contrôle et d’évaluation de la LPM en matière d’équipements.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je ne préjuge pas du débat à venir sur cet autre amendement, mais je rappelle que, de toute façon, l’ensemble de ces programmes font l’objet d’une évaluation annuelle dans le cadre des projets de loi de finances soumises à votre approbation.

M. Laurent Furst. Ma confiance en vous, Monsieur le rapporteur, est totale et vos propos vont bien dans le sens d’une transparence complète pour la fin de l’année 2020 et, concernant des objectifs précis, pour la fin de 2022. Aussi vais-je retirer mon amendement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Sans entrer dans plus de précisions, je proposerai que le bilan soit semestriel.

M. Laurent Furst. Alors là… Le tableau sera-t-il fait dès la loi promulguée ?

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. En effet.

M. Laurent Furst. Je ne puis donc que vous renouveler ma confiance. (Sourires.)

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN139 de M. Laurent Furst.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ma réponse sera la même à propos du présent amendement, et la vôtre, Monsieur Furst ?

M. Laurent Furst. Monsieur le rapporteur, quand la confiance est donnée, elle ne saurait être reprise quelques instants plus tard. (Rires.)

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement DN375 de M. Bastien Lachaud.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel DN491 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement DN371 de M. Bastien Lachaud.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel DN492 du rapporteur.

L’amendement DN257 de M. Patrick Hetzel est retiré.

La commission en vient à l’amendement DN326 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 352 portant sur la fonction « connaissance et anticipation », et en l’occurrence à accorder une attention particulière aux études sur la guerre, quelque peu délaissées par la recherche universitaire française, contrairement à ce qu’on peut observer dans des pays alliés comme le Royaume-Uni.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel DN493 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement DN146 de M. Bastien Lachaud.

Puis elle examine l’amendement DN79 de la commission des Affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. J’ai constaté que la notion de coopération structurée permanente ne figurait pas dans le texte. Je propose par conséquent une nouvelle rédaction de l’alinéa 360, afin de montrer la logique entre la revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Même si je ne comprends pas pourquoi on met sur le même plan, d’un côté la coopération structurée permanente, qui est une volonté politique, et, de l’autre, le Fonds européen de défense ainsi que la revue annuelle coordonnée de défense, qui sont des outils, j’émets un avis favorable.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Merci, Monsieur le rapporteur.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements DN323 et DN329, de M. Pieyre-Alexandre Anglade.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Vous savez l’impulsion donnée à la défense européenne par le président de la République, qui propose d’aller plus loin avec une Initiative européenne d’intervention (IEI) visant à développer une culture stratégique commune. Cette initiative doit constituer le cœur de la contribution française à la coopération structurée permanente qui vient d’être évoquée. Ces amendements de contextualisation visent à rappeler que lors du sommet d’Helsinki, il y a déjà quelques années, un objectif clair et raisonnable avait été affiché en matière de défense européenne, qui n’a jamais été réalisé faute de volonté politique. Et c’est dans ce contexte que j’entends que nous inscrivions l’Initiative européenne d’intervention.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je donne un avis favorable à l’amendement DN329.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je m’interroge sur la rédaction de cet amendement. Il y est question de forces militaires pouvant atteindre 50 000 à 60 000 personnes ; au moment où, précisément, le président de la République cherche à promouvoir l’Initiative européenne d’intervention, fixer un cap aussi haut risque de dissuader certaines bonnes volontés. Quant à la référence au sommet d’Helsinki de 1999, elle me paraît un peu datée. Je ne voudrais pas que cette bonne intention ne se retourne contre son auteur. Je suis donc plutôt défavorable à votre proposition.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. J’entends bien que le sommet d’Helsinki a eu lieu il y a déjà un certain temps, mais il s’agissait de contextualiser l’idée qui sous-tend l’Initiative européenne d’intervention, de montrer qu’elle n’a pas surgi de nulle part – alors que certains la croient toute récente, hors sol.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Le président de la République a pris soin, lorsqu’il a présenté l’Initiative européenne d’intervention, de préciser que ce dispositif pouvait évidemment mobiliser des États membres de l’Union européenne, mais également des États non-membres. Cette recontextualisation, pour reprendre votre idée, ne risque-t-elle donc pas de réduire le périmètre de l’IEI aux seuls États membres ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade. C’est votre interprétation… Je souligne pour ma part, simplement, que l’IEI a vocation à d’abord rassembler des États membres de l’UE et je ne crois pas que rappeler le contexte dans lequel cette idée a été conçue réduise l’IEI aux seuls États membres : rien n’empêchera, plus tard, d’autres États de rejoindre le dispositif.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous propose, Monsieur Anglade, de retirer vos deux amendements afin que nous y réfléchissions avant de les représenter en séance.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Si c’est la référence à Helsinki, dans l’amendement DN329, qui semble poser problème, il en va autrement de l’amendement DN323 : la coopération structurée permanente telle qu’elle a été développée ayant une visée plus capacitaire qu’opérationnelle, nous souhaitons ici mettre l’accent, précisément, sur son aspect opérationnel.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. À ceci près que les mots « en particulier l’Allemagne » réduisent la portée de l’amendement.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Très bien, je retire ces deux amendements et nous les examinerons à nouveau en séance publique.

Les amendements sont retirés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement DN372 de M. Bastien Lachaud.

Puis elle examine l’amendement DN68 de la commission des Affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Il s’agit ici de valoriser le G5 Sahel.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. En effet, vous souhaitez préciser que l’implication française pour le G5 Sahel passe par « l’appui renforcé à la force conjointe régionale ». Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN80 de la commission des Affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Le présent amendement propose une réécriture de l’alinéa 362, plus simple et qui réintroduit la feuille de route issue du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. La rédaction que vous proposez est plus simple, mais elle comporte un gros défaut : la dernière phrase du texte initial, « ou la lutte commune avec le terrorisme jihadiste », a disparu.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Elle peut être réintroduite.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Très bien, vous réintroduirez donc cette phrase en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en présentation commune, les amendements DN77 de la commission des Affaires étrangères et DN213 de M. Alexis Corbière.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Les traductions otaniennes sont souvent fautives et appauvrissent le langage tactique français. Ainsi les mots « zones prioritaires » impliquent un jugement de valeur, d’où la proposition de les remplacer par les mots « zones d’intérêt prioritaire » qui n’induisent pas une hiérarchie entre les zones prioritaires et les zones dites périphériques.

M. Bastien Lachaud. Je m’interroge sur la notion même de zone prioritaire. La France a-t-elle des zones prioritaires ? Son intérêt n’est-il pas d’affirmer la paix dans le monde et dès lors d’agir là où elle doit agir en fonction de cet objectif ? Indiquer que nous avons des zones prioritaires, c’est signifier que nous avons des intérêts particuliers dans ces zones : quels sont-ils ? Il faudrait les détailler de manière à ne pas laisser penser que nous avons des intérêts inavouables.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’aurais tendance à émettre un avis défavorable sur l’amendement de Madame Saint-Paul, j’en suis désolé. En effet, l’expression « zones d’intérêt prioritaire » me conduirait presque à souscrire aux propos de M. Lachaud : de quels intérêts s’agit-il ? Économiques, stratégiques ?

Pour répondre à M. Lachaud, on parle de zones prioritaires après avoir ciblé les partenariats stratégiques que nous avons développés avec des pays en Afrique, au Moyen-Orient et dans la région indo-pacifique. Autrement dit, ces zones sont prioritaires par le fait que nous avons noué des partenariats stratégiques.

Donc avis défavorable pour les deux amendements.

Mme Laetitia Saint-Paul. Je retire mon amendement.

M. Bastien Lachaud. Je maintiens le mien ; je vous entends bien, mais il faudrait que le texte soit donc plus explicite à cet égard.

M. le président Jean-Jacques Bridey. Je comprends ce que vous voulez dire et je ferai une proposition en séance pour améliorer la rédaction de l’alinéa 364.

L’amendement DN77 est retiré.

La commission rejette l’amendement DN213.

Elle en vient à l’amendement DN70 de la commission des Affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Un de nos collègues, ancien ambassadeur au Sahel, insiste pour que nous adoptions une approche globale. C’est pourquoi nous souhaitons insérer un alinéa après l’alinéa 367. En effet, le renforcement de la « prévention des crises », identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique, et par conséquent dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous prenez pour exemple du continuum sécurité développement des politiques publiques pour lesquelles nos armées n’ont pas nécessairement vocation à intervenir en première ligne, qu’il s’agisse de la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains ou de la sécurisation des frontières.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Cet amendement traite de différents sujets qui n’ont rien à voir les uns avec les autres. La mission des armées n’est pas de lutter contre les trafics ou d’assurer la sécurisation des frontières : elle est de garantir la protection de la nation contre toute menace militaire. Il ne me semble pas souhaitable d’assimiler le rôle des armées à celui des forces de sécurité intérieure. Le seul cas dans lequel les armées coopèrent avec les forces de sécurité intérieure – mais avec des prérogatives différentes – c’est sur le territoire national, dans le cadre de l’opération Sentinelle.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. J’ai bien précisé que les armées agissent « en coopération » avec les forces de sécurité intérieure. Je proposerai une nouvelle rédaction d’ici l’examen en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN78 de la commission des Affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Une fois de plus, nous avons affaire à une traduction fautive : l’expression « able and willing », traduite en « capable et volontaire » introduisant un jugement de valeur, je propose d’utiliser les mots : « qui ont la capacité et la volonté ».

Suivant l’avis favorable du rapporteur et eu Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN81 de la commission des affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Il y a du mouvement du côté de l’Europe de la défense. Pour éviter de donner le sentiment que tout se crée de façon ad hoc et que l’on réinvente les choses en permanence, nous dressons dans cet amendement un état des lieux de ce qui existe, afin de tirer les enseignements des outils mis en place jusqu’ici, avant de nous lancer dans de nouveaux projets.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends l’intention, mais le contenu de cet amendement n’est pas du domaine de la loi et s’apparente davantage à une proposition de rapport.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. L’idée de créer une mission d’information dans ce domaine vous semble-t-elle pertinente ?

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est à la commission de la Défense d’en décider, Madame la rapporteure de la commission des Affaires étrangères…

L’amendement est retiré.

La commission rejette l’amendement DN373 de M. Bastien Lachaud.

Puis elle est saisie de l’amendement DN69 de la commission des Affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Les instruments de financement européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants, alors que, dans un contexte de menace terroriste persistante, les enjeux sur le continent africain, notamment dans la région sahélo-saharienne, restent prégnants.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

La commission rejette successivement les amendements DN400, DN399 et DN374 de M. Bastien Lachaud.

Puis la commission examine l’amendement DN53 de M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht. Il s’agit de rappeler qu’en matière de recherche et développement, l’Europe possède une « masse critique » comparable à celle des États-Unis et de la Chine. À ce titre, le niveau européen constitue l’échelon le plus pertinent pour conduire certains projets de recherche scientifique et de recherche et développement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Bien que favorable à cet amendement, je vous suggère de le retirer afin de laisser à Madame la ministre le temps d’en prendre connaissance.

L’amendement est retiré.

La commission rejette successivement les amendements DN381, DN383, DN148 et DN384 de M. Bastien Lachaud.

Puis elle examine l’amendement DN49 de M. Jean-Jacques Ferrara.

M. Jean-Jacques Ferrara. Nous avons entendu que les 400 postes dédiés au soutien à exportation seraient répartis entre la DGA et les armées. Il conviendrait de faire figurer ce principe de répartition dans le texte.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis favorable. Cette précision paraît utile.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Peut-être faudrait-il revoir la rédaction en intégrant dans la phrase précédente la proposition : « en ouvrant 400 nouveaux postes au sein des armées, directions et services du ministère des Armées » ? Cela répondrait à votre objection.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN402, DN404 et DN405 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement DN82 de M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht. Nous avons beaucoup parlé d’intelligence artificielle lors de nos dernières réunions. Il s’agit d’ajouter, au nombre des technologies de rupture, l’informatique quantique et la cryptographie.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. La cryptographie ne semble pas être une technologie de rupture, mais un domaine dans lequel les technologies, dont celles de rupture, s’appliquent. Quant à l’informatique quantique, ce n’est pas une technologie spécifiquement militaire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel DN406 du rapporteur.

Elle est saisie des amendements identiques DN83 de M. Olivier Becht et DN325 de M. Thomas Gassilloud.

M. Olivier Becht. Nous proposons de compléter l’alinéa 404 par la phrase suivante : « Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations. » Il faut restaurer un droit à l’échec pour prospérer dans les innovations de rupture…

M. Thomas Gassilloud. L’amendement DN325 est identique.

Suivant l’avis favorable du rapporteur du Gouvernement, la commission adopte les amendements identiques.

La commission se saisit de l’amendement DN403 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. La phrase suivante figure à l’alinéa 408 : « Pour la composante aéroportée, les études de conception du successeur de l’ASMP-A offriront des éléments, avant la fin de la LPM, pour choisir le système porteur-missile, en cohérence avec l’évolution des menaces à l’horizon considéré (2025) et en fonction du résultat des études sur le porteur, conduites en parallèle. » Il nous semblerait beaucoup plus logique qu’elle figure à la fin de l’alinéa 338, où il est précisément question de la composante aéroportée.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne souscris pas à votre logique et je ne vois pas l’intérêt de cet amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Le paragraphe 408 traite de l’ensemble des futurs systèmes d’armes de la dissuasion, dans sa composante océanique comme dans sa composante aéroportée. C’est ce qui fait l’unité de cet alinéa. En déplaçant cette phrase, vous allez du coup déshabiller ce paragraphe qui ne portera plus que sur la seule composante océanique alors qu’il est consacré à la préparation des futurs systèmes d’armes de la dissuasion.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN411 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Je propose de supprimer de l’alinéa 408 les mots « et du développement de la future version du missile M51 ». Nous ne sommes effectivement pas convaincus de la nécessité actuelle de ce développement ; cela peut attendre quelques années.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne suis pas d’accord, cher collègue. La crédibilité de notre dissuasion repose sur l’évolution incrémentale de différents équipements, dont ce missile. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement DN277 de M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht. Cet amendement porte sur l’alinéa 410. Parler non pas d’un nouveau porte-avions disponible mais d’un ou plusieurs porte-avions disponibles n’est pas insulter l’avenir. La décision n’est pas prise dans le cadre de cette LPM mais des études porteront forcément sur un modèle de porte-avions, et il est écrit ailleurs qu’elles « devront fournir des éléments de décision relatifs à une éventuelle anticipation du lancement de sa réalisation et au format de cette composante pour garantir sa permanence ». C’est dire que toutes les options sont envisagées, y compris celle d’aligner plusieurs porte-aéronefs.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis d’accord avec votre raisonnement. Cependant, non seulement la décision ne sera pas prise dans le cadre de la période couverte par cette loi de programmation militaire, mais elle le sera par le président de la République, quel qu’il soit ; cela ne relève pas de la loi. Je suis donc défavorable à votre amendement, cher collègue.

L’amendement est retiré.

La commission rejette l’amendement DN147 de M. Bastien Lachaud.

Puis elle en vient à l’amendement DN282 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Nous proposons d’insérer, après l’alinéa 411, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans la perspective des programmes ambitieux évoqués précédemment, la direction générale de l’armement se verra affecter les ressources humaines nécessaires à leur bonne exécution. ». Afin de mener à bien l’exécution, entre autres, des programmes ambitieux relatifs au sous-marin nucléaire lanceur d’engin de troisième génération ou à la future version du missile M51, la direction générale de l’armement devra se voir attribuer des moyens en ressources humaines en cohérence avec l’ampleur de ses missions.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Une telle mention ne me paraît pas utile. En outre, dans la limite des plafonds fixés, c’est à Madame la ministre de répartir les effectifs entre les services : ce n’est pas du domaine de la loi. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je suis défavorable à cet amendement, d’autant que la DGA bénéficiera d’une progression de ses effectifs.

M. Fabien Lainé. Je le retire, mais si je l’ai déposé, c’est que la question suscitait une inquiétude.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Plutôt une interrogation…

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN407 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement DN340 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Je propose de mentionner à l’alinéa 415 les technologies relatives à l’énergie dirigée.

En raison de leur fulgurance, de leur immatérialité et du coût très limité de leur emploi, les armes à énergie dirigée intéressent fortement les forces armées ou de sécurité, comme en témoignent les moyens qui y sont consacrés en Russie, en Chine ou aux États Unis. Il me semble important qu’elles soient mentionnées dans cet alinéa, pour que nous puissions, le cas échéant, disposer de réponses défensives adéquates.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. J’y suis également favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement DN337 de M. Didier Baichère.

M. Didier Baichère. L’amendement vise à mettre l’accent sur l’enjeu de l’innovation de rupture, trop brièvement évoqué, à mon sens, à l’alinéa 416. Les auditions menées en vue de l’examen de ce projet de loi ont montré la nécessité d’une réflexion d’ampleur sur les modalités de financement d’investissements d’une nature particulière, dans ce secteur sensible de la défense, et sur l’organisation de l’innovation au sein de la DGA. L’ajout proposé à l’alinéa 416 a pour but de préciser nos engagements en la matière.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je ne suis pas certaine qu’il faille prescrire la manière dont l’innovation de rupture doit être organisée au sein de nos structures, ni, compte tenu de la réalité de notre organisation et de la nécessité d’atteindre une taille critique, qu’une structure dédiée soit forcément l’idéal. Par ailleurs, il n’est pas certain que les coopérations européennes, pour nécessaires qu’elles soient, seront le vecteur principal de l’innovation de rupture.

Pour ces deux raisons, je suis défavorable à cet amendement, même si j’entends bien le sens de votre invitation.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN408 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement DN203 de M. Fabien Lainé.

Mme Josy Poueyto. Nous ne saurions négliger l’usage de technologies rustiques dont l’efficacité n’est plus à démontrer sur le terrain. Les militaires le répètent souvent : les équipements à la pointe de l’innovation sont nécessaires mais, dans l’engagement, il faut être en mesure d’affronter les situations les plus basiques. C’est pourquoi nous proposons, après l’alinéa 417, d’ajouter un alinéa visant à prendre en compte le développement de matériels à technologie raisonnée. Un tel écosystème présente plusieurs avantages : des utilisations plus simples, une production et un entretien moins onéreux et des coûts de remplacement plus raisonnables. Ce matériel à technologie raisonnée représente par ailleurs une occasion d’exportation non négligeable. Cette offre de matériels efficaces et moins coûteux peut créer des liens entre l’intérêt purement militaire et l’intérêt industriel.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre amendement me pose problème : je suis d’accord avec vous sur le fait que nous devrions cesser d’aller vers le tout-technologique, l’hyper-technologie, et savoir conduire des programmes plus rustiques ou, comme vous le dites, à technologie raisonnée, mais je crains qu’il ne s’agisse de programmes supplémentaires, qui n’entrent pas dans le cadre de la programmation militaire. Je vous demande donc de retirer votre amendement afin de le reformuler.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN409 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement DN84 de M. Olivier Becht.

M. Thomas Gassilloud. Dans le cadre de la mission d’information sur les enjeux de la numérisation des armées, nous avons remarqué que l’innovation venait des structures de recherche mais pouvait également venir du terrain. Il existe une mission d’innovation participative qui permet de repérer les bonnes pratiques et de les encourager et qui permet l’émission d’idées de la part des personnels du ministère. Ces dispositifs de soutien par la DGA gagneraient à être davantage connus. Pour ces raisons, nous proposons que la mission d’innovation participative soit citée dans le rapport annexé.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Votre intention est louable, mais je ne voudrais pas qu’on puisse, par ce biais, figer l’organisation du ministère qui, dans ces domaines, a vocation à rester très agile et souple. Je ne souhaite pas qu’on fige dans le marbre la mission d’innovation participative de la DGA : nous pourrons être amenés à l’améliorer ou même à proposer la création d’organismes encore plus efficaces, que je ne suis pas encore en mesure de vous détailler.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN410 du rapporteur.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement DN143 de M. Bastien Lachaud.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN413, DN414 et DN412, du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement DN266 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. Les membres du comité Richelieu nous ont fait part des difficultés d’accès aux marchés que rencontrent les PME. Celles-ci ont des problèmes de lisibilité quand elles sont confrontées à de grands programmes de la DGA, sans oublier la nécessité de raccourcir les délais. C’est pourquoi nous proposons d’insérer, après l’alinéa 482, un alinéa prévoyant que le Gouvernement présentera un rapport au cours des six mois suivant la publication de la loi, portant sur l’amélioration de l’accès des PME au marché des industriels de défense, elles qui représentent, à elles seules, 55 % de l’emploi et plus de 95 % des entreprises du secteur de la défense.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. On nous a demandé de faire la chasse aux rapports… Le jour arrivera où le Gouvernement ne fera que rédiger des rapports ! Avis défavorable, même si je comprends votre préoccupation.

M. Laurent Furst. Je partage l’idée selon laquelle la chasse aux rapports est nécessaire mais une vraie question se pose : nous avons, en France, de grands groupes d’armements qui font un travail remarquable, et qui ont des sous-traitants ; mais nous avons aussi des PME, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ont du mal à accéder au marché de la défense et aux marchés publics. Or le développement de ces entreprises s’inscrit dans la logique de développement stratégique de l’industrie de l’armement. L’idée de nos collègues ne me paraît-elle pas dénuée de bon sens dans une perspective à long terme.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je n’ai pas dit que cet amendement était dénué de tout sens, mais je préférerais qu’au lieu de demander un rapport au Gouvernement, la commission de la Défense se saisisse du sujet, par exemple en créant une mission, afin qu’ainsi nous sachions de quelle manière faire avancer le dossier. Il nous revient, en tant que députés, de prendre nos responsabilités.

M. Laurent Furst. C’est une belle proposition.

M. Thibault Bazin. Je retire l’amendement et je précise que j’aurai plaisir à travailler au sein de la mission dont vous venez d’évoquer l’éventuelle création.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Il vous suffira d’être désigné par votre groupe… (Sourires.)

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement DN113 de M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière. Le présent amendement est en réalité de précision. L’alinéa 483 rappelle que l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ne contraindra pas les investissements du ministère des Armées. En tant que juriste, je considère que l’expression « ne contraindra pas » n’a pas de sens ; il vaudrait mieux la remplacer par les mots : « ne s’applique pas aux ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec vous, mais je vais vous demander de retirer votre amendement puisque, dans quelques heures, j’aurai le plaisir de vous en présenter un autre qui gravera « dans le dur » le principe est vertu duquel l’article 17 de la LPFP ne s’appliquera pas aux investissements du ministère des Armées.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis défavorable. Je m’exprimerai plus tard sur la question.

L’amendement est retiré.

La commission en vient aux amendements identiques DN60 de M. Olivier Gaillard, et DN541 de la commission des Finances, qui font l’objet d’un sous-amendement DN537 du rapporteur.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. L’objet de ces amendements est d’opter pour des termes plus conformes à la finalité de cette section du rapport annexé, qui est de renforcer l’information financière du Parlement et son action de contrôle de l’exécution budgétaire. Ainsi, l’intitulé « Contrôle du Parlement » serait préférable à « Dialogue avec le Parlement ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne suis pas vraiment favorable à cette formulation car le « contrôle du Parlement » peut être celui qu’il exerce ou celui qui s’exerce sur lui. Je préfère que l’on parle de contrôle et d’évaluation parlementaires. Je présente en conséquence un sous-amendement DN537 qui remplace, dans les amendements identiques, les mots « du Parlement » par le mot « parlementaire ».

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Cela me convient !

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis favorable au sous-amendement et à aux amendements sous-amendés.

La commission adopte successivement le sous-amendement, puis les amendements identiques sous-amendés.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel DN415 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement DN61 de M. Olivier Gaillard.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Consolider l’information financière du Parlement et son pouvoir de contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire nécessite d’enrichir son action de contrôle au stade du règlement des comptes, au regard du calendrier et des objectifs résultant de la programmation militaire en vigueur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Monsieur Gaillard, je vous propose de retirer cet amendement au profit de celui que je soutiendrai après l’article 6 pour demander au Gouvernement un bilan semestriel sur l’exécution de la LPM.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN416 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement DN543 de la commission des Finances.

M. Olivier Gaillard, rapporteur de la commission des Finances. Cet amendement adopté par la commission des Finances, sur l’initiative de M. François Cornut-Gentille, vise à préciser le cadre dans lequel les éléments de réponse couverts par une classification de secret peuvent être transmis aux parlementaires, notamment aux rapporteurs spéciaux de la mission « Défense ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends la démarche de M. François Cornut-Gentille, mais cet amendement pose un problème : lorsque nous interrogeons le ministère, il peut arriver que la note en réponse soit classifiée et que l’élément secret ne concerne qu’une information ou un chiffre. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement DN122 M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière. Monsieur le rapporteur, nous allons sans doute être amenés à retirer cet amendement qui fait double emploi avec celui que vous nous proposerez après l’article 6.

L’amendement DN122 vise à garantir les conditions et la mise en œuvre du contrôle par le Parlement de l’exécution de la loi de programmation sur la basse des règles fixées par les articles 7, 8, 9, et 10 de la loi de programmation militaire pour la période 2014-2019 : l’article 7 était relatif au contrôle exercé par les commissions parlementaires, l’article 8 concernait le bilan semestriel du ministre devant ces dernières, l’article 9 portait sur la transmission aux assemblées des travaux de la Cour des comptes sur le sujet, et l’article 10 prévoyait la présentation par le Gouvernement, lors du débat d’orientation budgétaire, d’un rapport annuel sur l’exécution de la LPM.

Si vous affirmez que tous les éléments des articles que je viens de citer sont repris dans votre amendement, y compris le contrôle sur pièces et sur place, nous retirerons le nôtre.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous le confirme.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN417 et DN418, tous les deux du rapporteur.

L’amendement DN142 de M. Bastien Lachaud est retiré.

La commission adopte enfin l’article 2 et le rapport annexé modifiés.

La commission adopte enfin l’article 2 et le rapport annexé modifiés.

*

Après l’article 2

La commission examine l’amendement DN101 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. La nuit a porté conseil et nous entrons dans le vif du sujet, puisque nous avons les trois horizons calendaires : 2030 et les grands programmes d’armement ; 2025 et les besoins financiers ; et 2023. Si nous devons nous mettre en conformité avec la loi de programmation des finances publiques (LPFP), la question qui se pose est celle-ci : devons-nous adapter notre ambition pour nos armées à la loi de programmation de finances publiques ou, à l’inverse, établir les priorités budgétaires en fonction de cette ambition ?

Les trajectoires peuvent sembler incohérentes au regard de nos ambitions, si on les traduit concrètement en contrats opérationnels, ce qui était une tradition et une manière claire de présenter les choses pour nos armées. À la page 15 du rapport annexé, nous voyons que l’ambition est déclinée en contrats opérationnels à horizon 2030, tandis que les moyens et les ressources sont respectivement prévus jusqu’en 2025 et 2023.

Pour contrôler l’exécution de la loi de programmation militaire et clarifier ce que nous demandons à nos armées en termes de capacité d’engagement, il serait bon que le rapport annexé précise les contrats opérationnels en cohérence avec les ressources budgétaires à horizon 2023. Nos armées ont connu un dépassement systématique des contrats opérationnels pour la période 2014-2018. Clarifions les contrats opérationnels car qui peut le plus, peut le moins. Déclinons ces contrats opérationnels non pas en 2030 mais en 2023 et en 2025, pour que nous puissions bien mesurer, au fur et à mesure, là où nous en sommes. Il s’agit de la lisibilité des engagements demandés à nos armées et de répondre à l’ambition affichée.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Plus je vous écoutais et plus j’avais l’impression que vos propos étaient de moins en moins lisibles. Les contrats opérationnels sont définis par la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Ils sont dépendants de l’Ambition 2030 et non pas d’un calendrier 2023, 2025 ou 2030. Une fois ces contrats opérationnels définis, nous prévoyons les moyens budgétaires afférents. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Les contrats opérationnels sont fixés pour la période. Les moyens et les ressources budgétaires progressent en fonction des deux objectifs de la loi de programmation militaire : dans un premier temps, réparer le passé ; dans un deuxième temps, préparer l’avenir. Il n’y a pas lieu de procéder ainsi que vous l’indiquez. Le contrat opérationnel est déterminé pour la période de la programmation.

M. Thibault Bazin. Le rapport annexé mentionne bien 2030.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Nous faisons référence à la revue stratégique, non au rapport annexé.

M. Thibault Bazin. En face de ces contrats opérationnels, vous mettez des équipements dont certains seront livrés après 2025. On voit bien que tout ne tiendra pas dans ces contrats opérationnels. Je maintiens mon amendement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Comme hier, je rappelle que ce n’est pas en une, deux, voire trois années, que nous allons combler la déflation des effectifs et l’absence de commandes de matériels des quinze années précédentes.

La commission rejette l’amendement.

*

Article 3 Moyens de la politique de défense

La programmation est assortie de ressources budgétaires détaillées jusqu’en 2023, c’est-à-dire jusqu’à la fin du quinquennat. Ces ressources budgétaires sont exprimées en milliards d’euros de crédits de paiement, hors charges de pensions. Entre 2019 et 2023, 197,8 milliards d’euros seront ainsi consacrés à la mission « Défense », c’est-à-dire au budget des armées stricto sensu, hors des crédits affectés aux anciens combattants ou à la gendarmerie nationale. Cette hausse sera progressive : 1,7 milliard d’euros par an jusqu’en 2022, puis trois milliards d’euros en 2023.

La programmation 2019-2015 ne repose sur aucune ressource exceptionnelle. Le rapport annexé précise par ailleurs que les recettes issues de cessions seront intégralement conservées par le ministère des Armées. ([110]) Plus particulièrement, les produits de cessions immobilières et les redevances d’occupation du domaine seront affectés prioritairement au financement des infrastructures de défense. ([111])

En application de l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ([112]), le Gouvernement s’assure, dans le rapport annexé, de la cohérence entre la LPFP et le présent projet de loi de programmation militaire. Il rappelle ainsi que la LPFP fixe une trajectoire ambitieuse de baisse du niveau des prélèvements obligatoires (- 1 point de PIB), du niveau des dépenses publiques (-3 points de PIB) et du niveau de la dette publique (- 5 points de PIB). Dans ce contexte, le ministère des Armées bénéficiera d’un effort financier qualifié d’exceptionnel. Le rapport annexé confirme que l’évolution des effectifs prévue par le projet de loi de programmation militaire est conforme aux plafonds fixés par l’article 15 de la LPFP.

L’article 3 précise enfin que « les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés par des arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 6, prenant en compte la situation macroéconomique à cette date ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du PIB en 2025 ».

*

La commission examine, en discussion commune, l’amendement DN448 du rapporteur, les amendements DN115, DN121 et DN114 de M. Charles de la Verpillière, l’amendement DN123 de M. Thibault Bazin, l’amendement DN246 de M. Joaquim Pueyo, et l’amendement DN116 de M. Charles de la Verpillière.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je propose de présenter mon amendement en dernier car, s’il était accepté, il ferait tomber tous les autres. Je vous donne la parole, Monsieur de la Verpillière, à condition que votre intervention soit succincte.

M. Charles de la Verpillière. Je n’ai pas l’habitude d’être très long, Monsieur le président.

Le groupe Les Républicains trouve tout à fait malvenue cette césure entre les périodes 2019-2022 et 2023-2025. Il faudrait faire apparaître que l’exécution de la LPM et les objectifs seront atteints sur la totalité de la période. De la même façon, la distinction entre les crédits budgétaires pour la première période et les besoins pour la seconde est artificielle. En réalité, c’est une façon de masquer que l’effort sera essentiellement accompli pendant la période 2023-2025. En cohérence avec ce que nous avons dit précédemment, nous proposons qu’il n’y ait qu’un seul tableau et que cela apparaisse dans l’alinéa 1 où la date de 2023 serait remplacée par 2025 pour marquer la continuité.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre amendement DN121 est-il également défendu, Monsieur de la Verpillière ?

M. Charles de la Verpillière. Oui, je vais le présenter car il est essentiel. Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le service national universel, s’il est mis en place, n’aura pas d’impact sur la LPM et son exécution. Nous voudrions le faire apparaître en inscrivant dans l’alinéa 1 de l’article 3 que les crédits dont nous parlons s’entendent hors charges de pensions et hors contribution du ministère des armées au service national universel. C’est la confirmation de vos propos, Madame la ministre, et il nous semble qu’il faut tout simplement l’écrire.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Monsieur de la Verpillière, nous n’allons pas reprendre le débat que nous avons eu la nuit dernière. Je veux bien vous donner la parole pour préciser votre pensée, mais si vous recommencez le même débat, je présente dès maintenant mon amendement qui fera tomber tous les autres.

M. Charles de la Verpillière. Si vous voulez nous empêcher de nous exprimer, c’est très facile !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je peux quand même dire ce que je pense !

M. Charles de la Verpillière. C’est vous qui me reprochez de parler. C’est tout de même un comble !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous dis que si j’appliquais le règlement, j’aurais présenté et fait voter mon amendement et tous les suivants seraient tombés. Dans un souci de pédagogie, je vous donne la parole. Si c’est pour reprendre le débat de la nuit passée, étant donné l’objectif que nous nous sommes fixé de finir avant quinze heures, je ne referai plus de telles propositions.

M. Charles de la Verpillière. Monsieur le président, j’ai parlé quarante-cinq secondes !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Certes, mais nous avons 221 amendements à examiner. Voulez-vous présenter votre amendement DN114 ?

M. Charles de la Verpillière. Il est dans la droite ligne des précédents : nous proposons qu’un tableau unique couvre sans distinction toute la période 2019-2025.

M. Thibault Bazin. À travers l’amendement DN123, je souhaite exprimer un profond désaccord sur la trajectoire budgétaire. Prenons une image. C’est comme si nous avions une pente de 15,8 milliards d’euros à gravir. L’idée est de la découper en sept marches à peu près équivalentes, d’environ 2,3 milliards chacune. Nous proposons une progression régulière des crédits budgétaires – 36,5 milliards d’euros en 2019, 38,8 milliards en 2020, 41,1 milliards en 2021, etc. – afin d’éviter un « mur » budgétaire ultérieur. Dans ces conditions, nous pourrions vraiment croire que le budget de la défense nationale représentera 2 % du PIB en 2025.

M. Joaquim Pueyo. Notre amendement DN246 vise deux objectifs : proposer des engagements de dépense fermes pour la période 2019-2025 ; favoriser une augmentation moins brutale des crédits de la mission « Défense » pour les années 2023, 2024 et 2025, tout en faisant en sorte que le budget de la défense représente vraiment 2 % du PIB en 2025.

Dès lors, pourquoi ne pas assurer de manière ferme l’ensemble des financements sur la période, en évitant de faire peser d’inutiles incertitudes sur le paiement des programmes d’armement ? Cette nouvelle répartition des crédits permettrait de concrétiser l’engagement dans la durée, donc d’éviter des hypothèses qui grèveraient notamment le programme 146 « Équipement des forces ».

M. Charles de la Verpillière. Notre amendement DN116 se situe dans la droite ligne de mes propos précédents : il faut sécuriser la trajectoire financière pour l’ensemble de la période.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Mon amendement DN448 est rédactionnel. Il maintient, effectivement, la montée en puissance des crédits de paiement de la mission « Défense », comme prévu à l’article 3 de la LPM. Le tableau s’arrête en 2023, conformément à ce qui a été dit.

De l’avis de l’ensemble des personnes auditionnées ici et des responsables militaires, cette LPM dont les crédits augmentent fortement – 1,8 milliard d’euros cette année et 1,7 milliard d’euros supplémentaires tous les ans, pendant les quatre années suivantes au moins – permet mieux d’envisager l’avenir de nos armées que les précédentes qui étaient marquées par la rigueur budgétaire, la baisse des crédits et la déflation des effectifs.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. J’émets un avis favorable sur l’amendement DN448 et un avis défavorable sur tous les autres.

Nous avons programmé des ressources budgétaires « en dur », de manière ferme, pour les années 2019 à 2023. En 2021, une clause de rendez-vous permettra de définir plus précisément la marche à suivre pour que le budget de la défense atteigne 2 % du PIB en 2025.

En réalité, la progression en pourcentage des moyens prévue par la LPM est régulière. Il n’y a pas deux périodes, l’une pendant laquelle la progression serait modeste et l’autre pendant laquelle elle serait rapide. Les crédits consacrés à la mission « Défense » progresseront d’environ 5 % entre 2019 et 2022 et de quelque 7 % au cours de la deuxième période. Il n’y a pas de changement de paradigme : ces crédits augmentent chaque année.

Il n’y a donc pas lieu de modifier ce qui est proposé : une programmation des crédits fermes jusqu’en 2023, une clause de revoyure en 2021 permettant de déterminer la suite de la trajectoire.

M. François André. Les bras m’en tombent quand j’entends nos collègues, notamment ceux du groupe Les Républicains, proposer cette série d’amendements qu’on pourrait réunir sous la maxime « faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais ». J’invite les uns et les autres à regarder dans le rétroviseur pour analyser la trajectoire qui nous est proposée. On peut considérer que cette trajectoire est imparfaite, mais on veut qu’elle soit soutenable. Les crédits sont en hausse régulière et constante, mais ils doivent rester soutenables, compte tenu de l’état général de nos finances publiques.

J’invite nos collègues du groupe Les Républicains à se souvenir que la LPM 2009-2014 se décomposait en deux parties : les crédits étaient sabrés durant la première période et ils remontaient pour le début du quinquennat suivant. Idem pour les diminutions d’effectifs : près de 55 000 emplois ont été supprimés au cours des deux programmations précédentes, dont 36 000 sont à mettre au débit de la LPM 2009-2014.

Il est normal que nous débattions ici d’amendements qui veillent tous, je le crois, à consolider la place de nos armées. Cela étant, n’oublions pas que la soutenabilité des finances publiques est aussi au cœur de nos préoccupations et de celles de nos concitoyens.

M. Jacques Marilossian. Je m’étonne que personne ne relève un évident principe de réalité, et je me demande si certains, ici, ont eu l’habitude de gérer des budgets : si vous donnez trois milliards d’euros à la marine – ou à l’armée de l’air ou à l’armée de terre –, cela ne veut pas dire qu’elle pourra les utiliser dans l’année. Les responsables des programmes relatifs à l’immobilier et aux infrastructures, que j’ai pu interroger, m’ont confirmé qu’il fallait deux à trois ans pour engager les fonds accordés, compte tenu des procédures – notamment les appels d’offres – à respecter. Il en va de même pour les commandes de matériels. Si vous commandez trente Rafale aujourd’hui, ils ne seront livrés pas dans l’année !

Il me paraît donc tout à fait logique que la trajectoire prévoit des budgets supplémentaires à partir de 2023 : c’est à partir de ce moment-là qu’arriveront les réalisations de travaux ou les commandes de matériels. C’est un problème plus pratique que budgétaire.

M. Charles de la Verpillière. Il ne faut pas que nos collègues du groupe La République en Marche s’énervent. M. André m’accuse de ne pas regarder dans le rétroviseur. Si je regarde dans le rétroviseur, je vois M. André, élu député socialiste en 2012, qui a voté la LPM de 2013.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Qui était meilleure que la précédente, mes chers collègues…

La commission adopte l’amendement DN448, et l’article 3 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements DN115, DN121, DN114, DN123, DN246 et DN116 tombent.

*

Article 4 Provision au titre des surcoûts OPEX et MISSINT

L’article 4 du présent projet de loi fixe une trajectoire de revalorisation progressive de la provision annuelle au titre des opérations extérieures, conformément à la démarche de sincérisation dans laquelle s’est engagé le Gouvernement à partir du projet de loi de finances pour 2018.

Cette provision s’entend hors des crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures. Le rapport annexé précise que ceux-ci font l’objet d’une autre provision annuelle à hauteur de 100 millions d’euros (alinéa 474).

La provision prévue à l’article 4 est assortie d’une double clause de sauvegarde favorable au ministère des Armées, prévue à l’alinéa 3 de cet article :

1.– les surcoûts nets (c’est-à-dire hors investissements, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, et une fois perçus les remboursements dus par les organisations internationales) font l’objet d’un financement interministériel ;

2.– l’excédent éventuel constaté en fin d’année est conservé par le budget des armées.

Il s’agit de garantir que les surcoûts constatés au-delà des deux provisions fixées en loi de finances initiale seront bel et bien pris en charge au titre de la solidarité interministérielle et que le ministère des Armées pourra conserver l’excédent éventuel constaté sur le périmètre de la provision OPEX-MISSINT, hors des crédits de titre 2 provisionnés pour les missions intérieures. Cette innovation par rapport à la précédente loi de programmation tient compte de l’inertie à court terme de certaines dépenses liées aux opérations, même en réduisant l’engagement opérationnel.

Le fonctionnement de cette double clause de sauvegarde est détaillé dans l’introduction générale du présent rapport.

Enfin, l’alinéa 4 reprend les dispositions présentes à l’article 4 de la LPM 2014-2019 complétées par l’article 3 de la loi d’actualisation de 2015, qui garantissent que le Parlement sera régulièrement destinataire d’éléments de bilan opérationnels et financiers relatifs aux opérations extérieures et aux missions intérieures. Ces dispositions ayant été inégalement mises en œuvre sous la précédente programmation, il sera particulièrement nécessaire de veiller à ce qu’elles soient effectivement appliquées.

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La commission adopte l’amendement rédactionnel DN475 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement DN117 de M. Charles de la Verpillière.

Elle en vient ensuite à l’amendement DN175 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement, qui ne modifie ni le volume ni les provisions globales pour les opérations extérieures (OPEX), vise à lisser les montants et à mettre fin à une sous-budgétisation qui aurait des conséquences particulièrement néfastes. L’attentat survenu le 2 mars dernier à Ouagadougou, dans ma circonscription, qui ciblait l’ambassade de France, illustre la montée en puissance de la menace terroriste à laquelle sont confrontés les pays du G5 Sahel. Le rôle de soutien de la France, engagée au Sahel depuis 2014, reste indispensable le temps de permettre aux États partenaires d’acquérir et d’assurer leur sécurité de façon autonome.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. La provision pour les OPEX, qui représente 650 millions d’euros cette année, passera à 850 millions l’an prochain et à 1,1 milliard à partir de 2020, ce qui est légèrement supérieur à ce que vous prévoyez. Cette provision ne va pas financer l’intégralité des engagements pris par le président de la République en matière d’OPEX, ce qui ne pose aucune difficulté pour assurer les engagements du président de la République. Si le montant de cette provision ne suffisait pas, un financement interministériel, auquel participerait le ministère des Armées, viendrait le compléter.

Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN220 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il s’agit de rédiger la deuxième phrase de l’alinéa de la manière suivante : « Cette provision est établie à 650 millions d’euros par an », ce qui nous paraît une juste hauteur. Nous ne voulons pas qu’il y ait une sous-budgétisation des OPEX.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN118 de M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière. L’alinéa 3 de cet article envisage deux hypothèses : celle où la provision OPEX serait suffisante et celle où elle ne le serait pas. Si cette provision de 1,1 milliard d’euros était insuffisante, il est prévu un financement interministériel. Nous voudrions préciser que, dans ce cas-là, le budget des armées ne participera pas au financement interministériel.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est un débat récurrent, qui nous oppose car je considère que le ministère des Armées doit prendre sa part au financement interministériel. Je comprends votre souci, mais je ne peux accepter l’un des arguments de votre exposé sommaire, qui consiste à dire que le ministère des Armées paierait deux fois. Si la provision est dépassée, la loi dit que le supplément est financé en interministériel, donc aussi, entre autres, par le ministère des Armées. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Charles de la Verpillière. Nous maintenons cet amendement.

Monsieur le président, je ne sais pas si vous êtes le rapporteur ou le président, mais si vous pouviez arrêter de faire des commentaires sur l’exposé sommaire de nos amendements, ce serait bienvenu.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Le rapporteur peut s’exprimer, Monsieur le député !

M. Charles de la Verpillière. Alors, ne présidez pas !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. La possibilité existe de faire les deux. Je l’ai choisie et cela a été accepté.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN476 du rapporteur.

Puis elle aborde l’amendement DN29 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Par cet amendement, il s’agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la LPM, mission qui lui est d’ailleurs très formellement reconnue par l’article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

Cette disposition constitutionnelle a été révisée et complétée en 2008, selon les indications du comité Vedel de 1993. Dans le même sens, la portée de l’article 35 de la Constitution mériterait d’être sensiblement renforcée.

Avec cet amendement, il s’agit de contribuer à l’affermissement des obligations incombant à l’exécutif vis-à-vis des assemblées en matière d’information quant aux OPEX et aux missions intérieures. Cela ne doit plus être le domaine réservé de l’exécutif.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je trouve votre demande – un rapport tous les six mois au lieu d’un an – un peu excessive. Si l’on vous suivait, le Gouvernement ne ferait plus faire que des rapports…

Après l’article 6, je présenterai un amendement sur le contrôle parlementaire. Je vous propose de retirer le vôtre au profit du mien.

M. M’jid El Guerrab. Avec grand plaisir.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques DN64 de M. Olivier Gaillard et DN545 de la commission des Finances.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Cet amendement vise à préciser que les commissions des Finances et de la Défense seront toutes deux destinataires du bilan opérationnel et financier des OPEX et des missions intérieures (MISSINT), prévu par le présent article

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. S’agissant d’un bilan opérationnel et financier, les commissions compétentes sont effectivement celles des Finances et de la Défense. Votre amendement est satisfait par la formulation actuelle de l’article 4. Comme vous ne pouvez retirer un amendement déposé au nom de votre commission, je suis contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette les amendements.

Les amendements DN176, DN177 et DN188 de M. M’jid El Guerrab sont retirés.

La commission est saisie des amendements identiques DN248 de M. Joaquim Pueyo et DN544 de la commission des Finances.

M. Joaquim Pueyo. À l’alinéa 4, je propose que soient insérés les mots « au plus tard le 30 juin » après le mot « année ». Le Parlement est toujours intéressé par le fait de disposer d’une information actualisée au cours de la période budgétaire. Trop souvent, des dépenses d’OPEX font l’objet de multiples décrets d’avance au cours des derniers mois de l’année. Il me semble donc souhaitable que le Parlement dispose d’une information actualisée en milieu d’année. Je propose le 30 juin, mais cela peut évidemment être le 1er septembre. Cela permettrait d’avoir une information plus précise sans attendre la fin de l’année.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Cet amendement vise également à fixer au 30 juin la date limite de remise au Parlement du bilan opérationnel et financier des OPEX et des MISSINT.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission, en attendant l’avis du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Puis elle étudie l’amendement DN221 de M. Alexis Corbière.

M. Bastien Lachaud. Le fait que le Gouvernement propose de dresser un bilan opérationnel et financier des OPEX et des missions intérieures est une bonne chose. Néanmoins, il n’est pas fait mention de l’usage qui en sera fait.

Nous demandons par conséquent que ce rapport donne lieu à un débat en séance publique au Parlement et que les commissions compétentes puissent émettre un avis sur la poursuite de ces opérations. Actuellement, en vertu de l’article 35 de la Constitution, le Parlement est saisi après le début de l’intervention pour un débat qui ne donne pas lieu à un vote. Il est arrivé, dans le passé, que certaines OPEX ne donnent même pas lieu à débat. Nous voulons réaffirmer que le Parlement peut émettre un avis non contraignant sur les OPEX. En tout cas, il est prévu qu’un débat puisse avoir lieu tous les ans sur ces OPEX.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends votre idée, Monsieur le député, mais votre proposition revient à étendre le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement. Nous sommes ici quelque peu en dehors du champ de la LPM… Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Bastien Lachaud. Vous allez un peu loin en parlant d’extension du champ de contrôle du Parlement. Nous nous contentons d’expliciter le principe selon lequel le Parlement peut décider, dans le cadre de sa fonction de contrôle, d’organiser un débat sur les rapports fournis par le Gouvernement. Il peut déjà le faire au cours des semaines de contrôle ; nous proposons seulement d’institutionnaliser cette pratique. Il n’y a rien là qui aille au-delà de ce que permet la Constitution.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous écrivez tout de même – je cite le texte de l’amendement, et non son exposé sommaire – que les commissions compétentes, à l’issue du débat, « émettent un avis auprès du Premier ministre sur la poursuite ou l’arrêt des opérations extérieures et missions intérieures ».

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN477 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement DN87 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Étant donné l’impact financier des OPEX au cours des dernières années et le nombre de conflits dans lesquels nos forces sont et seront engagées, il convient de savoir quelle est vraiment la participation financière des organisations internationales sur chacun des théâtres d’opération, au regard de leur coût global. En se focalisant sur les surcoûts nets dans la LPM, on peut oublier certains éléments. On voit bien qu’il y a des impacts sur l’usure. Il faut éviter d’avoir une seule vision de ces surcoûts nets, qui sera forcément tronquée, ce qui permettra de mieux appréhender les efforts demandés à nos armées au regard des engagements prévus dans la LPM.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ce que vous demandez, c’est l’objet même des rapports budgétaires ou pour avis publiés tous les ans dans le cadre de loi de finances initiale : par M. Claude de Ganay pour notre commission et par M. Olivier Gaillard pour la commission des Finances. Votre amendement est donc satisfait.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Thibault Bazin. Ayant toute confiance en mon collègue Claude de Ganay, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 4 modifié.

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Article 5 Effectifs

L’article 5 organise une remontée en puissance progressive des effectifs au ministère des Armées. 3 000 nouveaux emplois seront ainsi créés d’ici 2023, dont 1 500 au titre de cette dernière année 2023. En tout, 6 000 postes devront être créés d’ici 2025. Les effectifs supplémentaires seront affectés de manière ciblée pour répondre aux besoins prioritaires, détaillés dans l’introduction générale du présent rapport.

Les effectifs du ministère des Armées s’élèveront ainsi à 271 936 agents en équivalents temps plein en 2023, avec l’objectif d’atteindre 274 936 agents en 2025. D’après le rapport annexé, le périmètre retenu porte sur les seuls emplois financés par les crédits de personnel de la mission « Défense » (qui inclut, depuis 2015, les crédits de personnel de la mission « Ancien combattants »), hors apprentis, hors volontaires du service militaire volontaire et hors service industriel de l’aéronautique.

Il convient de rappeler qu’en loi de programmation militaire, les trajectoires d’effectifs sont exprimées en équivalent temps plein emploi (ETPE) et non en équivalent temps plein travaillé (ETPT), unité de référence en loi de finances et qui tient compte plus précisément de la quotité de travail (temps plein / temps partiel) et de la période d’activité (nombre de mois dans l’année par exemple).

Le rapport annexé précise que cette trajectoire d’effectifs ne prend pas en compte la mise en place éventuelle d’un service national universel.

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La commission adopte l’amendement rédactionnel DN495 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement DN241 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Le service industriel étatique de maintenance des aéronefs militaires (SIAé) doit pouvoir augmenter ses effectifs sans faire naître de contrainte sur les effectifs du ministère de la défense, vu les enjeux extérieurs.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je rappelle que le SIAé fonctionne comme une entreprise. Son budget est retracé sur le compte de commerce des exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État. Il procède donc à ses recrutements de manière autonome.

Par ailleurs, comme l’a rappelé la ministre hier soir, les dispositions relatives à la trajectoire des effectifs de la Défense s’entendent hors apprentis, hors volontaires du service militaire volontaire (SMV), hors SIAé. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Les effectifs du SIAé ne s’imputent pas sur les plafonds d’emploi, mais sont rémunérés par des crédits du titre 3.

L’adoption de votre amendement restreindrait les capacités de croissance des effectifs dans d’autres domaines au ministère des Armées, y compris dans des domaines définis comme prioritaires.

Par ailleurs, la situation actuelle ne porte en rien atteinte aux effectifs du SIAé.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN88 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Nous ressentons des difficultés à recruter. Depuis trois à quatre mois, un essoufflement des candidatures s’observe. Dans des métiers comme celui des officiers spécialistes en informatique, on ne sait répondre aux attentes. Les salaires sont peu concurrentiels, non seulement pour les informaticiens, mais aussi pour les juristes et les gestionnaires de ressources humaines (RH).

L’augmentation prévisionnelle de 6 000 personnes par vagues de 1 500 peut conduire le ministère des Armées se heurter à un « mur RH ». C’est pourquoi mon amendement propose une trajectoire d’augmentation, par vagues d’environ 850 personnes. En étalant dans le temps les renforts, l’amendement rend plus réaliste l’objectif affiché.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre suggestion est louable, mais appelle deux remarques. D’autres amendements, du Gouvernement ou de députés, visent à améliorer l’attractivité de nos armées et à en fidéliser les personnels. En outre, votre amendement présente le grand défaut de n’être pas compatible avec les plafonds fixés par la loi de programmation des finances publiques adoptée fin 2017.

Avis défavorable, donc.

M. Thibault Bazin. Je trouve dommage de se laisser brider par la loi de programmation des finances publiques. Il nous revient plutôt de mettre les moyens pour réaliser les objectifs affichés.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. La loi de programmation des finances publiques s’impose à tous.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

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Après l’article 5

La commission examine l’amendement DN103 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Depuis 2017, il n’y a pas vraiment de programmation pluriannuelle pour les infrastructures, alors qu’auparavant elle se faisait avec une visibilité de trois à cinq ans. Or, cela impacte directement les conditions de vie de nos militaires, comme nous avons pu le constater au cours des travaux de la mission d’information relative à l’exécution des crédits de la LPM en cours. Sur les 600 points noirs alors constatés, il en reste encore la moitié, ce qui s’explique par un retard de trois à quatre milliards d’euros pour l’entretien courant.

Madame la ministre, vous nous avez annoncé hier une augmentation des crédits d’environ 36 %. Mais si l’on divise ces montants nouveaux par la durée de la LPM, il n’y a pas de réel rattrapage. Je propose donc une programmation plus soutenue des crédits d’entretien.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis défavorable. Le projet de loi prévoit d’y allouer un bon milliard d’euros de plus que les lois de programmation antérieures. Nous ne pouvons rajouter 800 millions supplémentaires !

M. François André. Plutôt que de réfléchir aux moyens d’augmenter encore plus les crédits de la LPM, nous pourrions chercher à comprendre comment nous avons pu en arriver à ces 600 points noirs détectés par le ministre Le Drian, lorsqu’il a décidé d’entamer la rénovation des infrastructures de vie.

M. Thibault Bazin. Je n’étais pas député à cette époque, pour ma part. Puisque ce projet de loi de programmation se veut « à hauteur d’homme » et que nous cherchons à améliorer les conditions de vie de nos militaires, nous ne devons pas nous en tenir aux seuls équipements. Le retard accumulé représente trois à quatre milliards d’euros, pour une dépense d’entretien annuelle d’environ 1,25 milliard. Ce n’est pas avec quelques centaines de millions d’euros que nous pourrons le résorber. Or cette question affecte directement le moral de nos militaires.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est précisément pour cela qu’une augmentation d’un milliard d’euros est prévue. En outre, votre amendement fait indubitablement naître de nouvelles dépenses.

La commission rejette l’amendement.

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Article 6 Actualisation

L’unique alinéa de l’article prévoit que les trajectoires fixées aux articles 3 et 5 seront complétées pour les années 2024 et 2025 dans le cadre d’actualisations dont l’une aura lieu avant la fin de l’année 2021. L’article précise que d’autres actualisations pourraient avoir lieu et que « ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. »

*

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN500 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement DN30 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Par cet amendement, il s’agit de renforcer le contrôle du Parlement sur les actualisations de la loi de programmation militaire. En prévoyant qu’un rapport sur ce sujet est établi par une mission d’information parlementaire dans chaque assemblée, la loi étayerait la mise en œuvre de la mission de contrôle formellement confiée au Parlement par l’article 24 de la Constitution.

De cette manière, les assemblées pourraient enfin examiner la concrétisation de la LPM et, par suite, juger en toute connaissance de cause des actualisations opérées par le Gouvernement, qui comportent par nature une certaine imprécision. Je propose donc de renforcer les obligations incombant à l’exécutif vis-à-vis des assemblées en matière d’information, en leur donnant un droit de regard sur les ajustements qui seront faits, en fonction de l’évolution des circonstances de droit et de fait.

Ces actualisations peuvent en effet être rien moins qu’anodines, d’où la nécessité d’un contrôle parlementaire accru.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous remercie de l’intention que vous formulez. L’article 40 du règlement de notre assemblée dispose toutefois que chaque commission est maîtresse de ses travaux. Il n’est donc pas question que nous soit imposée la création d’une mission d’information par la loi. Avis défavorable, donc.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques DN546 de la commission des Finances et DN65 de M. Olivier Gaillard.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances. Ces amendements ont pour objet de clarifier la rédaction du présent article.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Permettez-moi de rappeler les termes de cet article : « La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. »

L’expression « l’une » a un sens différent de « la première » en ce qu’elle laisse ouverte la possibilité qu’il y ait deux, voire plusieurs actualisations avant la fin de 2021, en fonction de l’évolution internationale, par exemple en cas d’événements exceptionnels. Avis défavorable.

L’amendement DN65 est retiré.

La commission rejette l’amendement DN546.

Puis elle se penche sur l’amendement DN89 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Une clause de rendez-vous est prévue en 2021, afin de faire le point sur les actualisations de la LPM. Encore une demande de rapport, me direz-vous, mais je trouve cela préférable à une mission d’information, car nous peinons à obtenir les données budgétaires nécessaires à notre réflexion. Alors que nous sommes déjà en mars 2018, nous ne disposons pas encore des chiffres objectifs de l’exécution budgétaire de 2017.

Nous devons donc prendre date pour 2021, en demandant par avance au Gouvernement, à cette date, les engagements effectifs pour 2019 et 2020.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre amendement me semble satisfait par l’article 4. En outre, nous reviendrons, après l’article 6, sur la question du contrôle parlementaire. Enfin, nos collectivités territoriales elles-mêmes ne disposent pas, en mars, des comptes définitifs de l’année écoulée. Ne reprochons pas au Gouvernement de ne pas faire mieux !

Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. J’ajoute que vous disposerez, comme chaque année, du projet de loi de règlement avant le 1er juin.

M. Thibault Bazin. J’ai été maire pendant neuf ans, et j’ai toujours fait voter les comptes administratifs avant le budget de l’année suivante, soit en mars. Si l’on travaille bien avec les trésoreries, on peut déjà disposer des éléments nécessaires en février. Il est au demeurant difficile d’élaborer un budget si les comptes de l’année précédente ne sont pas connus.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN178 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement, relatif à l’actualisation, est à la fois de fond et de bon sens. Il me semble que la révision prévue en 2021 devrait avoir lieu plutôt en début d’année qu’en fin d’année. Comme nous l’avons vu l’an dernier, les campagnes présidentielles commencent de plus en plus tôt, et il est souhaitable d’épargner à nos armées, autour desquelles nous devons tous être unis, de livrer la discussion sur leur avenir à des logiques partisanes.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Encore un rapport ! J’aurais tendance à donner un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Jean-Christophe Lagarde. À défaut de soutenir l’amendement lui-même, je soutiendrai son esprit. Le rythme des débats à organiser est un sujet qui n’a pas sa place dans la LPM. En revanche, et comme je le disais devant notre groupe, une clause de rendez-vous en 2021 contribue à la démarche de sincérisation budgétaire.

Tant pour des questions de trajectoire – puisque nous serons alors à mi-parcours – que pour les questions de campagne électorale évoquées, ce débat me semble devoir avoir lieu au premier semestre. On pourrait donc supprimer la première phrase de l’amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je pense que cette possibilité est laissée ouverte par la rédaction de l’article 6, qui se borne à prévoir une révision avant la fin de l’année 2021. Vous souhaitez « cranter » la démarche au premier semestre 2021. Pour ma part, je ne suis pas sûre que nous aurons la capacité d’informer le Parlement avant la fin du premier semestre, et je trouve dommage de restreindre par anticipation le niveau d’information du Parlement.

Par ailleurs, la discussion budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2022 aura lieu à l’automne 2021. Le débat sur l’actualisation de la programmation militaire devra se tenir, à mon sens, juste avant cette discussion.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 6 modifié.

*

Après l’article 6

La commission examine l’amendement DN501 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous avais annoncé hier mon intention de déposer un amendement portant article additionnel relatif à l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022. Cet amendement énonce que la mission « Défense » est exclue du champ d’application de cet article. Nul besoin de vous lire l’exposé sommaire, tant la formulation est dépourvue d’ambiguïté.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Le rapport annexé au projet de loi expose, en son point 4.3 relatif aux mécanismes assurant une exécution conforme de la LPM, que « cette disposition programmatique de la LPFP ne contraindra pas les investissements du ministère des Armées ». Il n’y a rien à ajouter. Pour cette raison, je m’en tiendrai à la rédaction initiale du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis prêt à soutenir cet amendement, dont je devine l’intention. Mais je soulèverai un problème de forme : nous pourrions disposer sur nos tablettes du libellé de cet article 17 du champ d’application duquel nous voulons exclure la mission « Défense ». Sur le fond, je suis favorable.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Nous n’affectons pas les articles des codes que nous modifions ! Il est inutile de faire encore gonfler les liasses. Je rappelle que la loi de programmation des finances publiques dispose que les restes à payer seront plafonnés au niveau actuel. Pour l’ensemble de l’État, ils s’élèvent à environ 100 milliards d’euros, dont la moitié pour la mission « Défense », de sorte que l’application stricte de cet article pourrait contraindre les investissements militaires les plus lourds susceptibles d’être lancés : programme du porte-avions, programme des quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins… Le lancement même de ces programmes pourrait en subir les conséquences, comme je l’avais dit dans l’Hémicycle lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques. Je m’étais d’ailleurs prononcé contre son article 17, même si j’avais finalement voté en faveur de l’ensemble du projet. Bien qu’étant en désaccord avec le Gouvernement sur ce point, je reste persuadé que cet article 17 met en danger nos investissements de défense.

M. Bastien Lachaud. Nous partageons les préoccupations que vous exprimez. Nous nous étions également prononcés contre l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques. Mais l’ajout de cet article additionnel dans la loi de programmation militaire conduirait-il vraiment à la suppression de celui-ci ? Je m’inquiète de la concurrence éventuelle de deux dispositions législatives contraires.

C’est pourquoi nous avons proposé, dans notre amendement DN228, de modifier plutôt directement l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques. D’un point de vue juridique, cela me semble plus sûr.

M. Joaquim Pueyo. Je partage ces observations. Le Gouvernement est désormais favorable à l’exclusion de la mission « Défense » du champ d’application de cet article 17, ce qui n’était pas le cas l’automne dernier. Je m’en réjouis.

Mais pourquoi, Madame la ministre, cette précision se trouve-t-elle dans le rapport annexé, et non dans le corps même de la future loi de programmation militaire ?

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. La commission des Finances, qui a débattu du sujet, partage la position de la ministre et de l’ensemble du Gouvernement.

M. François André. Je soutiens l’amendement de notre président et rapporteur. Il me semble qu’il tient compte de la spécificité des crédits militaires au regard du volume total des investissements de l’État. L’État, en effet, n’investit pour ainsi dire plus, sauf dans les armées. Nous avons besoin d’établir clairement la différence entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

La ministre a beau dire que cet objectif est inscrit dans le rapport annexé, je préfère que l’amendement de notre président et rapporteur l’inscrive directement dans la loi de programmation, en sécurisant ainsi l’existence juridique.

M. Olivier Becht. Il me semble que cet amendement apporte en effet une sécurité juridique supplémentaire. Monsieur Lachaud, vous vous interrogiez tout à l’heure sur la concurrence de deux dispositions législatives contraires. La règle est claire à ce sujet : la loi postérieure l’emporte sur la loi antérieure. Ce que le Parlement fait, le Parlement peut le défaire.

M. Thomas Gassilloud. Bien que je comprenne la position de la ministre, je soutiens l’amendement du rapporteur. Du fait de la gestion parfois imprévisible des budgets militaires, il ne faudrait pas que nous nous imposions des contraintes rigides en la matière. Par ailleurs, l’augmentation du budget des armées n’exclut pas l’apparition à court terme d’un effet de ciseaux entre autorisations d’engagement et crédits de paiement, même si elle devrait, à long terme, faire disparaître les restes à payer.

Enfin, nous devons adopter une loi vertueuse. Or les contraintes édictées dans un article tel que l’article 17 engendrent leurs propres procédures de contournement, tout en supprimant la possibilité de réaliser des économies d’échelle en passant des commandes importantes.

M. Charles de la Verpillière. Nous soutiendrons l’amendement du président-rapporteur, et retirerons, s’il est adopté, l’amendement DN120.

M. Philippe Chalumeau. Je soutiens également l’amendement DN501, qui permet de sécuriser la bonne exécution de la prochaine LPM. Il est bon de donner au Parlement la responsabilité de s’approprier le texte du projet de loi.

S’il n’y a que des preuves d’amour, comme Madame Saint-Paul le disait hier, voilà une preuve d’amour que nous pourrions donner !

M. Fabien Lainé. Je soutiens également cet amendement nécessaire. Il faut en effet sécuriser les programmes longs.

M. Joaquim Pueyo. Ma position sera une position de raison. J’avais déposé un amendement similaire à l’amendement du président, à ceci près qu’il excluait de son champ les dépenses du ministère des Armées relatives aux anciens combattants et au devoir de mémoire. Je suis prêt à le retirer, mais réitère ma question à Madame la ministre : pourquoi les précisions que vous invoquez ne sont-elles présentées que dans le rapport annexé ?

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Lorsque nous nous sommes vus à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, nous n’avions aucune garantie que l’article 17 de la future LPFP, alors numéroté article 14, puisse ne pas s’appliquer au ministère des Armées.

Le débat interministériel sur la loi de programmation militaire n’a eu lieu qu’après. Les différentes parties prenantes se sont efforcées, comme de coutume, d’y atteindre un point d’équilibre. Le principe consacré par l’article 17 de la LPFP était que le niveau global des restes à payer sur l’ensemble du budget de l’État ne dépasse pas celui atteint en 2017, et le ministère des Armées avait pour objectif que cet article ne contraigne pas la gestion de ses propres restes à payer, compte tenu du poids prépondérant des investissements des armées dans les investissements totaux de l’État.

C’est précisément ce qui est écrit dans le projet de loi que nous examinons : « La loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit, en son article 17, une disposition visant à permettre un suivi par le Parlement des restes à payer de l’État. Compte tenu de l’augmentation des engagements prévue sur la période de la LPM, l’évolution du reste à payer du ministère des Armées augmente mécaniquement. Pour cette raison, cette disposition programmatique de la LPFP ne contraindra pas les investissements du ministère des armées. »

N’est-ce pas exactement ce que nous voulons tous ? Nous sommes parfaitement d’accord sur l’objectif et n’avons de divergence que sur la forme. Je m’en tiens au point d’équilibre atteint dans les réunions interministérielles. Avis défavorable maintenu.

M. Jean-Christophe Lagarde. Nous vous remercions de cette explication de texte. Certes, un arbitrage interministériel a été rendu, mais il me semble que vous avez besoin d’aide face à Bercy. (Sourires.) Car, dans l’esprit de ce ministère, voire dans celui de la commission des Finances si nous en croyons l’intervention du rapporteur pour avis au nom de cette commission, l’interprétation est peut-être différente.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je maintiens mon amendement. Monsieur Lachaud, j’ai retenu une formulation qui modifie seulement le projet de loi de programmation militaire plutôt que la loi de programmation des finances publiques, car j’avais, malgré mes réserves sur son article 17, voté ce texte. Il me semblait donc difficile d’en modifier l’équilibre.

La commission adopte l’amendement DN501 à l’unanimité.

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Article 6 bis (nouveau) Exclusion de la mission « Défense » du champ de l’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

L’article 6 bis exclut la mission « Défense » du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ce dernier plafonne le montant des restes-à-payer, défini comme l’écart cumulé entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, au niveau constaté fin 2017. Ce mécanisme rigide fait peser plusieurs risques sur les programmes d’armement. S’il freinait ou empêchait le lancement de nouveaux programmes de long terme – auxquels sont habituellement associés d’importants montants d’autorisations d’engagement au moment des commandes et des crédits de paiement très étalés dans le temps, suivant le rythme des livraisons –, il pourrait inciter, soit à étaler certains programmes d’armement, ce qui pourrait entraîner une hausse des coûts unitaires, soit à adopter des stratégies de contournement préjudiciables aux principes du droit budgétaire.

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Les amendements DN120 de M. Charles de la Verpillière, DN228 de M. Bastien Lachaud et DN247 de M. Joaquim Pueyo sont retirés.

La commission examine l’amendement DN510 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à créer un chapitre II intitulé « dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation » – vous vous souvenez, en effet, que nous avons créé un chapitre premier hier soir.

La commission adopte l’amendement.

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Chapitre II Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation

(Division et intitulé nouveaux)

La commission est saisie de l’amendement DN511 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Mon amendement reprend en partie une disposition de la précédente loi de programmation militaire qui demandait au Gouvernement un bilan semestriel détaillé de l’exécution des crédits programmés au titre de la mission « Défense ».

Je vous propose d’y ajouter un bilan détaillé de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces, qui sera établi dans les conditions suivantes : « Ce bilan recense, pour les opérations d’armement et les programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à cinq millions d’euros, les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan ou, pour le premier bilan présenté en application du présent article, depuis la promulgation de la présente loi. Ce bilan indique aussi les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes. Il comporte également un exposé détaillé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à cinq millions d’euros, justifiant le cas échéant les principales évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons, de leur coût ou du nombre de matériels concernés. » Nous pourrons débattre régulièrement de ce bilan et vérifier si l’exécution est conforme à ce que nous avons voté.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je comprends parfaitement l’esprit de cet amendement. Nous sommes à la disposition du Parlement, comme toujours, pour lui fournir toutes les informations qu’il souhaite sur l’exécution des différents programmes. Vous disposez d’ores et déjà d’un grand nombre d’informations, mais celles-ci peuvent être ajustées à tout moment en fonction des besoins. Il me semble que le seuil proposé – cinq millions d’euros – conduirait à fournir un très grand nombre d’éléments sur de très nombreux programmes : je suggère de regarder plutôt combien de lignes de programmes le seuil de cinq millions d’euros amènerait à suivre et d’effectuer une comparaison avec les informations dont le Parlement dispose déjà. Je ne voudrais pas vous noyer sous mille lignes budgétaires tous les semestres ! Je crois qu’une répartition des programmes selon différents seuils aiderait en outre à définir exactement la granularité de l’information que vous désirez.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Si je comprends bien, vous demandez le retrait de l’amendement en vue de le retravailler ensemble d’ici à la séance publique.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Oui, nous nous assurerons ainsi de bien répondre à votre demande.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques DN195 de M. Marc Fesneau et DN328 de M. Philippe Chalumeau.

M. Marc Fesneau. Dans le même esprit, nous proposons de renforcer la capacité du Parlement à suivre, évaluer et contrôler l’exécution de la loi de programmation militaire en garantissant la bonne information des présidents des commissions compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat et d’autres membres de ces commissions, spécialement désignés pour travailler sur certaines thématiques. Nous ne faisons que reprendre des éléments prévus dans la précédente loi de programmation militaire.

M. François André. L’amendement déposé par le groupe La République en Marche vise à donner corps au chapitre II que nous venons de créer, par amendement, en inscrivant dans le « dur » de la loi le contrôle de l’exécution budgétaire de cette LPM. L’histoire nous a montré, en effet, qu’il peut exister des divergences entre les ambitions affichées au stade de la programmation et la réalité de la consommation des crédits budgétaires annuels. Je n’instruis le procès de personne : il y a des aléas économiques et des réalités opérationnelles qui aboutissent à de telles divergences. Celles-ci ont de multiples conséquences fâcheuses, comme le renchérissement des coûts unitaires de certains équipements neufs, le non-respect des contrats opérationnels, l’usure des matériels anciens ou encore, et c’est sans doute le plus grave, la démoralisation des troupes à force d’insincérité des lois votées. Au-delà des efforts réels de sincérisation des crédits de défense qui nous sont proposés, il nous paraît important de permettre à notre commission de mener dans la durée toutes les auditions nécessaires et de procéder aux contrôles sur pièces et sur place utiles pour vérifier l’exécution budgétaire. Cela renforcera la crédibilité globale de cette loi de programmation militaire.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je donne un avis très favorable à ces amendements.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Charles de la Verpillière. Je rappelle que mon groupe a retiré un autre amendement qui revenait, en substance, à reprendre les articles 7 à 10 de la loi de programmation militaire de 2013, relatifs au contrôle de son application : vous nous avez fait la promesse, en effet, que l’on adopterait d’autres dispositions ayant le même effet. J’aimerais donc savoir si les amendements que nous examinons maintenant reprennent bien l’ensemble des dispositions pertinentes de la précédente LPM. Si c’est le cas, nous les voterons.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’amendement relatif à l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques, que nous avons adopté à l’unanimité, l’amendement DN511, que j’ai retiré en vue d’une réécriture conjointe avec la ministre, et les amendements identiques dont nous sommes en train de débattre recouvrent l’intégralité des articles 7 à 10 de la précédente loi de programmation tout en les enrichissant – mais nous pourrons le revérifier d’ici à la séance, si vous le voulez, et déposer si nécessaire un amendement complémentaire.

M. Charles de la Verpillière. Merci, Monsieur le président. Dans ces conditions, nous allons voter ces amendements identiques. Par sécurité, nous déposerons toutefois notre propre amendement en séance, quitte à le retirer si nos demandes sont effectivement satisfaites.

M. Philippe Chalumeau. Je souligne que mon amendement vise en effet à préciser l’intégralité des outils de contrôle et d’évaluation et à les enrichir.

M. M’jid El Guerrab. Vous me donnez raison d’avoir retiré mes amendements au profit des vôtres. Le nombre et le coût des opérations extérieures – que la Cour des comptes a estimé dans un rapport de 2016 à 100 000 euros par soldat déployé chaque année – ont tendanciellement augmenté et l’on observe une évolution de leur nature. En 2017, le surcoût des opérations extérieures était estimé à 1,3 milliard d’euros. Je crois que chaque membre de cette commission ne peut qu’y être sensible.

La commission adopte les amendements à l’unanimité.

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Article 6 ter (nouveau) Pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place pour les membres des commissions parlementaires chargées de la défense

L’article 6 ter reprend les dispositions de l’article 7 de la LPM 2014‒2019, qui a conféré aux commissions chargées de la Défense des deux assemblées, pour le contrôle du respect de l’application des lois de programmation militaire, des pouvoirs s’apparentant à ceux dont disposent les commissions des Finances s’agissant des lois de finances.

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La commission est saisie de l’amendement DN197 de M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Nous restons au cœur du contrôle et de l’information du Parlement puisque, par cet amendement, nous demandons la présentation annuelle à l’Assemblée nationale et au Sénat d’un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire et l’organisation d’un débat, en amont de l’examen des orientations budgétaires. Cela nous permettra d’anticiper et de veiller au respect de la trajectoire.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ce dispositif figurait dans la précédente loi de programmation militaire, mais il n’a jamais fonctionné, l’ordre du jour de l’Assemblée ne l’ayant pas permis. Je vous propose de retirer cet amendement : comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je redéposerai un amendement sur ce sujet d’ici à la séance publique et nous pourrons en discuter à cette occasion.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN196 de M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Je retire l’amendement pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission étudie ensuite l’amendement DN198 de M. Marc Fesneau.

M. Fabien Lainé. Nous souhaitons confirmer et préciser, dans le corps même de la loi, les dispositions relatives au contrôle parlementaire des exportations d’armements figurant dans le chapitre du rapport annexé qui est consacré au « dialogue avec le Parlement ». Notre amendement demande ainsi la présentation d’un rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, avant le 1er juin de chaque année, et l’organisation d’un débat au sein des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la Défense et des forces armées. Cela devrait nous permettre d’être pleinement et régulièrement informés des exportations d’armements réalisées par la France, de la politique d’exportation qui la sous-tend et des modalités de contrôle des armements et des biens sensibles qui sont appliquées dans notre pays.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. De tels rapports existent déjà. Le dernier d’entre eux a été présenté par le Gouvernement au mois de juin 2017 : il comporte 103 pages et je vous invite à le lire, car il est très intéressant. Nous pourrons en débattre en commission. Je donne donc un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement DN284 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Cet amendement vise à préparer la prochaine révision, prévue avant 2021, de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, qui est le support affiché de la présente loi, en densifiant le contenu de cet exercice : nous demandons de prendre en compte la modification contemporaine de l’espace stratégique et les stratégies « intégrales », également dites de « guerre hors limites » des acteurs étatiques internationaux, en particulier la Russie et la Chine.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’actuelle revue stratégique a été élaborée il y a seulement quelques mois. On peut la toiletter régulièrement, mais je crains que cela n’amoindrisse le sérieux de la posture stratégique de nos armées et de notre diplomatie. J’émets donc un avis favorable. Rien ne nous empêche d’organiser régulièrement des auditions au sein de cette commission pour vérifier que les conditions diplomatiques, internationales ou stratégiques correspondent toujours à ce qui figure dans la revue stratégique. Nous pourrons, par exemple, en débattre début 2019, soit un an et demi après la publication de la dernière revue stratégique.

M. Fabien Lainé. S’il est possible d’en débattre, cela nous convient.

L’amendement est retiré.

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TITRE II Dispositions normatives intéressant la défense nationale

Chapitre Ier Dispositions relatives aux ressources humaines

Section 1 Statut et carrière

Article 7 (art. L. 4138-16, L. 4211-1 et L. 4221-6 du code de la défense ; art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Ouverture de la possibilité d’engagement à servir la réserve en congé pour convenances personnelles

Cet article crée un dispositif original d’aménagement du congé pour convenances personnelles afin de répondre aux attentes de militaires en termes de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

1. Le militaire est appelé à servir « en tout temps et en tout lieu »

Un militaire en activité est soumis à des obligations particulières. Notamment, l’article L. 4121-5 du code de la défense dispose que « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ». Cette sujétion de disponibilité est donc incompatible avec un aménagement permanent du temps d’activité, autrement dit avec un temps partiel analogue à celui auquel peuvent prétendre les fonctionnaires civils.

Pour mémoire, en application de l’article L. 4138-1 du code de la défense, le militaire peut être placé dans quatre positions statutaires :

– en activité ;

– en détachement ;

– hors cadres ;

– en non-activité.

Le militaire en activité est réputé en service effectif et conserve donc l’intégralité de sa rémunération, de ses droits à avancement et à retraite même s’il bénéficie de l’un des congés prévu à l’article L. 4138-2 du code précité (permission, congé de fin de campagne, congé de maladie, congé maternité, paternité ou d’accueil du jeune enfant ou d’adoption, congé de solidarité familiale, congé de reconversion, congé de présence parentale, congé pour création ou reprise d’entreprise).

Le militaire en détachement (articles L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense) est un militaire placé hors de son corps d’origine. Le militaire détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement mais il reste soumis aux obligations statutaires prévues aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 (obligation de réserve). Il continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à pension de retraite.

Un militaire de carrière ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite et placé en détachement, soit auprès d’une administration ou d’une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, soit auprès d’un organisme international, qui peut être placé hors cadre, sur sa demande, pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme (article L. 4138-10). Dans cette position, le militaire de carrière cesse de figurer sur la liste d’ancienneté, de bénéficier de droits à l’avancement et d’acquérir des droits à pension. Il est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce.

Enfin, il existe huit cas de non-activité précisés à l’article L. 4138-11, dans lesquels la rémunération, les droits à avancement et à pension peuvent être partiellement réduits voire ne pas être maintenus :

1° congé de longue durée pour maladie ;

2° congé de longue maladie ;

3° congé parental ;

4° situation de retrait d’emploi ;

5° congé pour convenances personnelles ;

6° disponibilité ;

7° congé complémentaire de reconversion

8° congé du personnel navigant.

Le 1° et le 2° concernent des militaires malades ou blessés. Le 3° vise le congé parental commun aux trois fonctions publiques. Le retrait d’emploi prévu au 4° est une sanction disciplinaire du troisième groupe (article L. 4137-2 du code de la défense). Les 6°, 7° et 8° sont des dispositifs d’accompagnement au départ. En particulier, la disponibilité au profit des officiers de carrière ayant accompli au moins quinze ans de services est un dispositif d’aide au départ défini par l’article L. 4139-9 du code de la défense. Elle ne doit donc pas être confondue avec la disponibilité des fonctionnaires prévue notamment à l’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, et dont le pendant chez les militaires est bien le congé pour convenances personnelles.

Enfin, le congé pour convenances personnelles prévu au 5°, non rémunéré, peut être accordé aux militaires, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans et dans le cadre d’un contingent annuel (448 militaires pour 2018, hors gendarmerie). Cette demande ne constitue pas un droit. Ce congé peut être accordé après quatre ans de service pour le cas général, ou sans conditions d’ancienneté pour certains cas particuliers prévus par l’article R. 4138-65 du même code :

1° pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’affectation de ce militaire ;

2° pour élever un enfant de moins de huit ans ;

3° pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

Les bénéficiaires d’un congé pour convenances personnelles peuvent exercer une activité rémunérée. En application de l’article R. 4138-66 du même code, la réintégration dans le corps d’origine est de droit.

Il faut souligner qu’actuellement, seuls la disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans (pour les agents de la fonction publique) et le congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans (pour les militaires) ouvrent le droit, conformément à l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de conserver ses droits à pension.

Un arrêté fixe annuellement, par force armée et formation rattachée (FAFR), le nombre maximal de congés pour convenances personnelles qui peuvent être accordés aux militaires. Les décisions d’agrément sont prises par les gestionnaires du personnel militaire de chacune des FAFR et prennent en compte à la fois la situation individuelle de chaque militaire (rapprochement de conjoint, éducation d’un enfant de moins de huit ans, souhait d’exercice d’une activité civile etc.) mais aussi les nécessités de service (militaire détenant ou non des compétences critiques, lien au service, etc.).

En 2017, le nombre de droits fixés par l’arrêté, le nombre de demandes et le nombre d’agréments étaient les suivants.

Droits à congé pour convenances personnelles ouverts, nombre de demandes et nombre d’agréments en 2017

(unités)

Source : ministère des Armées.

2. Des pertes de compétences du fait de nouvelles attentes en termes de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Comme le soulignent les rapports du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) depuis plusieurs années et un rapport récent de la commission de la Défense nationale et des forces armées ([113]), les nouvelles générations de militaires expriment désormais de fortes attentes en termes de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et plus particulièrement la vie familiale. Ces nouvelles attentes s’expliquent par des évolutions communes à l’ensemble de la société française, comme la généralisation d’un modèle de foyer composé de deux apporteurs de revenus et l’intériorisation de nouvelles normes sociales relatives au bien-être des enfants. La féminisation des armées renforce l’acuité de cette question, les adaptations et aménagements exigés par une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle étant encore majoritairement consentis par les femmes.

Dans ce contexte, le ministère des Armées est confronté aux départs croissants de personnels qualifiés, qui demandent d’abord un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans avant de quitter définitivement les armées, faute d’avoir pu maintenir leurs compétences pendant leurs congés.

Il en résulte une perte des bénéfices des compétences que ces militaires ont acquises, alors que les coûts et durées de formation sont élevés (formations initiales, continue et expérience). Or, comme l’indique l’étude d’impact annexée au projet de loi, à titre d’exemple, la formation dans ses dix premières années d’un technicien aéronautique s’élève à environ 115 000 euros, d’un météorologue à 140 000 euros, d’un pilote d’aéronef à plus d’un million d’euros.

L’étude d’impact cite trois exemples de spécialités dont les effectifs sont en situation de tension :

« ● Les pilotes d’hélicoptère (NH90) dans la marine nationale ont besoin de six ans de formation. Si les pilotes quittent le service à 35 ans pour élever leur enfant, ils n’auront effectué que neuf années de vols opérationnels alors que le seuil de rentabilité, compte tenu des formations et qualifications nécessaires, est estimé à quinze ans.

● La spécialité des officiers mariniers météorologistes, féminisée à hauteur de 34 %, est déficitaire à 5 % de ses effectifs. De même, la spécialité de contrôleur de base aéronavale, féminisée à 38 %, est en déficit d’effectif de 23 %. »

L’obligation statutaire de disponibilité paraît incompatible avec la possibilité d’un aménagement du temps de travail comme le temps partiel. L’étude d’impact précise par ailleurs que « la gestion de cette problématique par des mutations sur des postes exigeant une moindre disponibilité a trouvé ses limites », certaines spécialités étant trop rares.

3. Le dispositif proposé

La création d’un « temps partiel » étant incompatible avec l’obligation statutaire de disponibilité rappelée précédemment, l’article 7 du présent projet de loi crée la possibilité pour un militaire en position de non-activité dans le cadre d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve (ESR).

L’objectif de la mesure est surtout de permettre à des personnels qualifiés de maintenir leurs compétences par des formations ou des heures d’activité régulières. Par exemple, un pilote affecté au sein d’une école dans le cadre de la mesure pourra continuer à accomplir ses heures de vol dans le cadre de ses fonctions.

En 2017, 35 % des congés pour convenances personnelles ont été accordés pour élever un enfant de moins de huit ans.

Le 1° du I complète l’article L. 4138-16 du code de la défense, pour ajouter la possibilité de souscrire un ESR dans le cadre d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. Il est précisé que les jours d’activité effectués dans ce cadre compteront désormais pour son avancement, par dérogation au cas général prévu à l’alinéa 3 de l’article L. 4138-16. Les conditions d’application, et notamment la valorisation de ces jours d’activité effectués dans la réserve, seront déterminées par un décret en Conseil d’État.

Le 2° du I modifie l’article L. 4211-1 du même code pour ajouter ce nouveau cas de figure à la liste des réservistes opérationnels.

Le 3° du I ajoute un alinéa à l’article L. 4221-6 sur la durée des activités à accomplir au titre de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle, qui pourra déroger au droit commun, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État.

Enfin, le II complète l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin que les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans ouvrent le droit à une bonification pour le calcul de la pension de retraite. Les modalités seront fixées par un décret en Conseil d’État.

En réponse aux questions du rapporteur, le ministère des Armées a précisé que le militaire conservera son grade et qu’il sera rémunéré, comme tout réserviste, selon le nombre de jours de réserve accomplis. Les modalités seront définies par décret en Conseil d’État et sont en cours de concertation avec l’ensemble des forces armées et formations rattachées.

Le congé parental est un dispositif interministériel pouvant s’appliquer à tous les militaires et les fonctionnaires dans les mêmes conditions. Il a donc été décidé de ne pas le modifier. Néanmoins, un militaire pouvant prétendre au congé parental pourra demander à bénéficier, à la place du congé précité, d’un congé pour convenances personnelles avec un engagement à servir dans la réserve.

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La commission examine l’amendement DN179 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. La France a l’une des armées les plus féminisées au monde. Mon amendement, rédactionnel, vise à valoriser la présence des femmes, qui représentent 15,5 % des effectifs militaires, à reconnaître la diversité en leur sein et à garantir l’égalité femme-homme – je rappelle que c’est une grande cause nationale pour le Gouvernement et toute notre Nation. Je vous propose de modifier le début de l’alinéa 3 en utilisant les expressions suivantes : « le ou la militaire » et « elle ou il ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends l’idée dont s’inspirent les amendements demandant une réécriture dite « inclusive » d’un certain nombre de dispositions. Néanmoins, je rappelle que le Premier ministre a exclu une telle pratique dans les textes officiels, pour les raisons suivantes : « outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique, les administrations relevant de l’État doivent se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques, notamment pour des raisons d’intelligibilité et de clarté de la norme ». J’émets donc un avis défavorable.

M. M’jid El Guerrab. Il ne s’agit pas d’écriture inclusive, mais de préciser qu’il s’agit de « le ou la militaire ».

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement DN333 de M. Philippe Chalumeau.

Mme Sereine Mauborgne. Je voudrais associer à mon intervention Loïc Kervran.

Afin d’éviter une perte de capacités opérationnelles, l’article 7 donne aux militaires placés en congé pour convenances personnelles en vue d’élever un enfant de moins de huit ans la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, après accord de la hiérarchie.

Ce dispositif permet de répondre aux deux principales difficultés que l’on rencontre sur le plan pratique : l’absence durable des intéressés est préjudiciable à leur service, en particulier lorsqu’ils disposent de compétences rares ; le bénéficiaire du congé a ensuite tendance à ne pas réintégrer les armées, souvent faute d’avoir pu entretenir sa compétence. Or les compétences rares s’acquièrent via des formations longues dont les coûts sont élevés pour les armées, lesquelles investissent dans l’avenir. Cette situation est encore plus préjudiciable quand il s’agit de spécialités à la fois féminisées et déficitaires en personnel. Dans ces conditions, tout l’enjeu pour les armées consiste à conserver le plus longtemps possible des spécialistes présentant un haut potentiel spécifique, en leur permettant d’exercer à titre temporaire une activité réduite qui permet d’entretenir et de pratiquer une spécialité.

Notre amendement vise à élargir le dispositif à deux autres cas : lorsque le militaire se voit accorder un congé pour convenances personnelles afin de suivre son conjoint ou son partenaire lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle dans un lieu éloigné de l’affectation de l’intéressé, ou bien afin de donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou à son partenaire, ou à un ascendant à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je partage cette préoccupation et m’en remets à la sagesse de la commission, en attendant la réponse du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Par l’article 7, le Gouvernement a voulu marquer sa volonté de mieux concilier la vie familiale et des contraintes inhérentes aux missions des militaires : nous avons souhaité permettre le maintien d’un lien, par le recours à la réserve, dans le cas très particulier du congé pour convenances personnelles afin d’élever un enfant de moins de huit ans. Ce dispositif présente une particularité par rapport aux autres congés du même type, car il est le seul permettant de continuer à bénéficier du droit à pension. Nous avons souhaité cibler un cas précis et faire un premier bilan avant d’envisager toute extension du dispositif. Dans un premier temps, il me paraîtrait raisonnable de s’en tenir à cette avancée très importante. Je donne donc un avis défavorable.

Mme Sereine Mauborgne. Je referai cette proposition en séance sous la forme d’un amendement d’appel : c’est un sujet qui me semble important et l’engagement que vous venez de prendre ne tombe pas dans l’oreille de sourds : nous assurerons un suivi.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement DN90 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Nous avons bien perçu, au fil de nos auditions préparatoires, que les ressources humaines constituent un défi considérable. Il faudrait assurer un suivi et une évaluation des dispositifs que nous commençons à mettre en place dans le cadre de cette LPM afin d’éviter la perte d’un certain nombre de compétences. Dans la perspective de la prochaine LPM, nous demandons que le Gouvernement nous fasse rapport sur les résultats obtenus. Je sais que notre rapporteur n’est pas friand des demandes de ce type, mais celle-ci vaut la peine.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je rappelle simplement que nous disposons de pouvoirs de contrôle et d’évaluation sur l’application de cette LPM J’espère que nous les exercerons, notamment pour l’article 7. Si vous ne retirez pas l’amendement, je donne un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Nous serons au rendez-vous.

M. Thibault Bazin. Étant un député libre, je maintiens mon amendement. (Sourires.)

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 sans modification.

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Article 8

(art. L. 4139-7, L. 4139-16, L. 4141-5 du code de la défense)

Limite d’âge des officiers généraux du corps des officiers de l’air

L’article 8 du projet de loi a pour objet de reporter de trois années la limite d’âge des officiers généraux du corps des officiers de l’armée de l’air. Par cohérence, il comprend également des mesures de coordination avec les dispositions relatives au dispositif d’aide au départ des militaires de carrière, ainsi que des mesures transitoires permettant une entrée en vigueur progressive des nouvelles dispositions.

1. L’état du droit

Le I de l’article L. 4139-16 du code de la défense fixe les limites d’âge et âges maximaux de maintien en première section des officiers généraux. En son sein, le 2° présente ainsi, sous la forme d’un tableau, les limites d’âge des officiers des forces armées et des formations rattachées. C’est ainsi que s’agissant des officiers des armes de l’armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l’air, la limite d’âge est fixé à 59 ans pour les officiers subalternes, les commandants, les lieutenants-colonels et les colonels, ou leurs équivalents. De plus, l’âge maximal de maintien en première section des officiers généraux est fixé à 63 ans.

À ce sujet, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 4141-1 du même code, les officiers généraux sont répartis en deux sections :

– la première section, qui comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ;

– la deuxième section, qui comprend les officiers généraux qui, n’appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la Défense et peuvent être replacés en première section pour une durée déterminée lorsqu’ils sont employés pour les nécessités de l’encadrement.

S’agissant de l’armée de l’air, si l’âge maximal de maintien en première section des officiers généraux est identique à celui fixé pour les autres armes – 63 ans – la limite d’âge des officiers est plus précoce. Ainsi, elle est de 52 ans pour les officiers subalternes et les commandants, et de 56 ans pour les lieutenants-colonels et les colonels.

Cette situation est vraiment spécifique à l’armée de l’air dans la mesure où, au-delà des règles en vigueur susmentionnées pour l’armée de terre et la marine, cette limite d’âge est fixée dans la gendarmerie nationale à 59 ans pour les officiers subalternes, les commandants et les lieutenants-colonels et à 60 ans pour les colonels – l’âge maximal de maintien en première section étant fixé à 64 ans. Elle est de 62 ans pour les officiers de tout grade des corps des commissaires des armées, des officiers des corps techniques et administratifs, des ingénieurs militaires des essences, des administrateurs des affaires maritimes, des officiers spécialistes de l’armée de terre, officiers logisticiens des essences, des médecins, pharmaciens, vétérinaires, chirurgiens-dentistes et des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Enfin, elle s’établit à 66 ans pour les ingénieurs de l’armement, ingénieurs des études et techniques de l’armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l’enseignement maritime, ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense, officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, aumôniers militaires.

La situation particulière dans laquelle se trouvent les officiers de l’armée de l’air s’explique, d’après l’étude d’impact, par les spécificités du combat aérien et les contraintes physiologiques sur le personnel navigant qui en découlent. Cette situation n’est pas sans poser question dans la mesure où si, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les officiers généraux sont nommés par le président de la République en Conseil des ministres, ceux-ci sont choisis parmi les colonels et, pour la marine, capitaines de vaisseau, ayant exercé une fonction de commandement.

En somme, les officiers généraux du corps des officiers de l’air sont soumis à la limite d’âge de 56 ans.

Certes, les officiers généraux peuvent être maintenus en première section au-delà de cet âge. En effet, l’article L. 4141-5 du code précise qu’un officier général peut être maintenu en première section dans deux cas. Premièrement, de manière exceptionnelle et sans limite d’âge, « quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l’ennemi le commandement d’une armée ou d’une formation équivalente ». Dans ce cas, l’officier général peut être pourvu d’emploi et est remplacé dans les cadres. Deuxièmement, et de manière plus régulière, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l’âge maximal de maintien en première section, soit 63 ans.

À compter de 56 ans, les officiers généraux du personnel navigant de l’armée de l’air n’ont ainsi plus aucune visibilité quant à leur possibilité de demeurer en service. Cette limitation pose également de sérieuses difficultés de gestion des ressources humaines, les parcours professionnels de ces officiers étant bornés dans le temps par cette limite d’âge. Au 31 décembre 2017, on comptait ainsi 16 officiers généraux du personnel navigant de 55 ans ou plus sur les 51 en fonction. En d’autres termes, près de 30 % des effectifs est sur le point d’atteindre la limite d’âge ou l’ont déjà dépassée.

De manière cohérente avec ces dispositions, le 2° de l’article L. 4139-7 du code, qui traite du placement en congé du personnel navigant, fixe à 56 ans, soit la limite d’âge des officiers généraux du personnel navigant de l’armée de l’air, l’âge à compter duquel ces derniers sont placés en congé, au même titre que tout militaire de carrière de l’armée de l’air appartenant au personnel navigant.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 8 du projet de loi entend reporter de trois années la limite d’âge des officiers généraux du personnel navigant de l’armée de l’air, sans modifier l’âge maximal de maintien en première section. Ce faisant, il propose aussi la mise en place d’un dispositif transitoire afin d’étaler dans le temps les effets de ce report. D’après l’étude d’impact, le Gouvernement poursuit ainsi un triple objectif :

– permettre aux employeurs d’avoir une meilleure lisibilité de l’employabilité des officiers généraux concernés ;

– aligner la limite d’âge de ces officiers sur celles de leurs homologues de l’armée de terre et de la marine, alors que les emplois de haut encadrement militaire occupés présentent, à ce stade de la carrière, une complète similitude quelle que soit l’armée d’appartenance ;

– accroître la fidélisation des hauts et très hauts potentiels de l’armée de l’air en offrant à ses officiers généraux davantage de visibilité sur leur carrière au sein des armées. À l’heure actuelle, force est de constater un phénomène d’évaporation de la ressource vers d’autres employeurs privés.

Le I de l’article 8 procède donc à la modification de trois articles de la quatrième partie du code de la défense.

Premièrement, le 1° modifie le 2° de l’article L. 4139-7 afin d’exclure les officiers généraux visés par le présent article du dispositif de placement en congé sur demande. Tel est l’objet du a), qui prive les officiers généraux du personnel navigant de l’armée de l’air du droit de bénéficier à leur demande, d’une mise en congé une fois la limite d’âge atteinte. Par cohérence, le b) supprime la possibilité préalablement offerte de placer un officier général mis en congé au sein de la deuxième section des officiers généraux à expiration du congé ou d’un délai maximal de trois ans. Les officiers généraux étant exclus du dispositif, cette évolution est logique. Enfin, le c) procède à la suppression d’une exception ne visant que les officiers généraux. Celle-ci n’a plus lieu d’être, les officiers généraux n’étant plus visés par le dispositif. Cette évolution conduit, de fait, à supprimer le droit au congé sur demande pour les officiers généraux atteignant la limite d’âge. Afin de ne pas remettre en cause les droits des officiers généraux en fonction, le IV du présent article reporte au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur des b) et c), les modalités d’application du congé d’ici là étant quant à elles déterminées par le II.

Deuxièmement, le 2° complète le 2° du I. de l’article L. 4139-16 afin de reporter la limite d’âge des officiers généraux de l’armée de l’air. Ainsi, un nouvel alinéa inséré sous le tableau recensant les limites d’âge des officiers des forces armées et des formations rattachées précise, d’une part, que la limite d’âge des officiers généraux de tous les corps est celle applicable au grade de colonel ou équivalent et, d’autre part, que la limite d’âge des officiers généraux du corps des officiers de l’air est portée, par dérogation, à 59 ans. Aussi, alors que la limite d’âge des officiers généraux de l’armée de terre ou de la marine est la même que celle des colonels – 59 ans – elle diffère entre ces deux grades pour les officiers de l’air. Le Gouvernement souhaite en effet conserver une limite d’âge plus basse pour les autres grades du personnel navigant, en raison des aptitudes physiques nécessaires pour le combat aérien.

Troisièmement, le 3° procède à une modification de cohérence au 2° de l’article L. 4141-5, qui traite du maintien en première section des officiers généraux. Il s’agit simplement de préciser que, contrairement aux autres corps, la limite d’âge des officiers généraux du corps des officiers de l’air est distincte de celle des colonels ou équivalents.

Les II et III du présent article détaillent les mesures transitoires prévues pour la mise en œuvre de cette réforme. Elles s’étaleront jusqu’en 2027.

Ainsi, le II détermine les modalités de placement en congé, à leur demande, des officiers généraux du personnel navigant pour les années à venir. Ainsi, ces officiers pourront bénéficier d’un congé de trois ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963, c’est-à-dire ceux qui atteindront la limite d’âge actuelle – 56 ans – au cours de l’année 2019, puis de deux ans et six mois pour ceux nés en 1963, de deux ans pour ceux nés en 1964, de un an et six mois pour ceux nés en 1965, d’un an pour ceux nés en 1966 et de six mois pour ceux nés en 1967. Ces derniers atteindront la nouvelle limite d’âge – 59 ans – à compter de 2027, date de pleine entrée en vigueur des dispositions relatives à l’extinction du congé sur demande pour les officiers généraux du corps des officiers de l’air.

De la même manière, le III prévoit que l’application de la nouvelle limite d’âge – 59 ans – des officiers généraux du corps des officiers de l’air ne vaudra que pour ceux d’entre eux nés après le 1er janvier 1968, c’est-à-dire les personnels qui atteindront l’âge de cinquante ans au cours de l’année 2018. Pour rappel, aucun officier général n’étant âgé de moins cinquante ans au 31 décembre 2017, cette mesure s’appliquera aux nouveaux officiers généraux. Parallèlement à la réduction de six mois chaque année de la durée du congé est ainsi mis en œuvre l’allongement de six mois chaque année de la limite d’âge des officiers généraux du corps des officiers de l’air : 56 ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963, 56 ans et six mois pour ceux nés en 1963, 57 ans pour ceux nés en 1964, 57 ans et six mois pour ceux nés en 1965, 58 ans pour ceux nés en 1966, 58 ans et six mois pour ceux nés en 1967.

En somme, si la réforme est engagée à compter du 1er janvier 2019, selon les dispositions du IV du présent article, elle ne produira ses pleins effets qu’au terme d’une période transitoire de huit ans, en 2027.

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La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN478 et DN479 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 8 modifié.

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Article 9

(art. L. 4139-16 du code de la défense) Limite d’âge des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)

L’article 9 a pour objet de relever à 62 ans la limite d’âge de certains corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

1. La situation actuelle

La limite d’âge diffère aujourd’hui pour les infirmiers en soins généraux et spécialisés, pour lesquels elle est déjà fixée à 62 ans, et pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, soumis à la réglementation applicable aux sous-officiers, pour lesquels elle est de 59 ans.

2. La prise en compte des évolutions intervenues dans la fonction publique hospitalière

Les modifications de statut au sein de la fonction publique hospitalière sont transposables automatiquement aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ([114]), ce qui assure la correspondance des parcours professionnels, de l’échelonnement indiciaire ainsi que la reconnaissance des compétences acquises, aisément valorisables lors d’une éventuelle reconversion des militaires.

Or, la fonction publique hospitalière a créé au cours de l’année écoulée :

– le 1er juillet 2017, un corps d’infirmiers anesthésistes, par décret n° 2017-284 du 10 mai 2017 ;

– le 1er septembre 2017, un corps de manipulateurs d’électroradiologie médicale par décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 et différents corps de personnels de rééducation de catégorie A, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, par décret n° 2017-1259 du 9 août 2017.

En conséquence, afin d’assurer une concordance des déroulements de carrière et des grilles indiciaires, le ministère des Armées devra créer par voie réglementaire de nouveaux corps équivalents de catégorie A, étant entendu que les notions de catégorie n’existent pas dans les armées.

3. Le dispositif

Il est donc proposé de modifier en conséquence les cinquième et sixième lignes du tableau constituant le deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 4139-16 du code de la défense, déterminant les limites d’âge applicables à différents corps. Cette limite passera ainsi à 62 ans pour les infirmiers anesthésistes, les masseurs-kinésithérapeutes, les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les orthoptistes et les orthophonistes, avec en corollaire le bénéfice de la revalorisation indiciaire des corps homologues de catégorie A de la fonction publique hospitalière.

La limite d’âge demeurera fixée à 59 ans pour les infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées n’appartenant pas à ces différents corps.

Toutefois, le passage des personnels en activité appartenant aujourd’hui aux corps homologues de catégorie B dans les nouveaux corps homologues de catégorie A est optionnel. Les recrutements à venir s’effectueront en revanche uniquement dans les corps homologues de catégorie A, les corps homologues de catégorie B correspondants s’éteignant avec le départ du dernier agent. En conséquence, il existera, pour une période limitée, un corps dans chacune des catégories homologues, avec des limites d’âge et des grilles indiciaires différentes, comme c’est le cas dans la fonction publique hospitalière.

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La commission adopte l’article 9 sans modification.

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Section 2 Mesures visant à promouvoir la réserve militaire

Article 10

(art. L. 4221-6 du code de la défense)

Rehaussement du plafond légal de la durée annuelle d’activité dans la réserve opérationnelle

L’article 10 du projet de loi a pour objet de rehausser le plafond légal d’activité annuelle dans la réserve opérationnelle, afin d’accompagner sa montée en puissance.

1. L’état du droit

L’article L. 4221-6 du code de la défense, composé d’un alinéa unique, traite de la durée des activités à accomplir par les réservistes des armées au titre de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle qu’ils ont contracté. Cet alinéa prévoit quatre plafonds d’activités :

– la durée que l’on peut qualifier « de droit commun », c’est-à-dire la durée maximale d’engagement susceptible d’être demandée par l’autorité militaire à tout réserviste dans des conditions normales. Cette durée maximale est de trente jours ;

– une durée augmentée à soixante jours pour « répondre aux besoins des armées ». En application des dispositions de l’article D. 4221-6 du code, cette augmentation de la durée d’activité peut être justifiée pour assurer l’encadrement des périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et celui de la journée défense et citoyenneté ou lorsque le réserviste a suivi une formation dans l’année en cours. De plus, dans la limite de 15 % de l’effectif de la réserve opérationnelle sous contrat au 1er janvier de l’année en cours, chaque force armée ou formation rattachée peut solliciter des réservistes susceptibles d’apporter un renfort temporaire ou des compétences spécifiques nécessaires à l’accomplissement de missions requérant une présence d’une durée supérieure à trente jours ;

– une durée de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l’emploi des forces. L’article D. 4221-7 ne précise pas les modalités de mise en œuvre de cette possibilité, si ce n’est qu’il indique qu’elle relève du ministre chargé de la Défense ou, s’agissant des réservistes de la gendarmerie nationale, du ministre de l’Intérieur. De plus, elle demeure soumise à l’accord préalable du réserviste ;

– enfin, cette durée peut être portée à deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. De même, une telle disposition doit être autorisée par les ministres compétents. Son usage ne peut faire l’objet d’une délégation aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent, à l’inverse du cas de figure précédent.

À l’heure actuelle, les 35 900 réservistes opérationnels des armées([115]) effectuent en moyenne vingt à trente jours d’activité.

Nombre de réservistes par durée d’activité au 30 juin 2017

Source : étude d’impact.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 10 du projet de loi a pour objet, d’une part, d’augmenter la durée légale d’activité de droit commun de trente à soixante jours et, d’autre part, de rationaliser le nombre de durées possibles en fusionnant les deux seuils intermédiaires. Pour ce faire, il apporte deux modifications à l’article L. 4221-6 du code de la défense.

Le 1° procède à l’allongement du plafond légal d’activité « de droit commun » de trente à soixante jours. Cet allongement a pour objet d’accompagner la montée en puissance de la garde nationale, à laquelle l’ensemble de la représentation nationale est attachée. Le rapport annexé à la loi de n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense prévoyait déjà une forte augmentation du nombre de réservistes opérationnels. Il était ainsi indiqué que « pour constituer le vivier des réservistes, un effort d’information et de recrutement sera fourni. L’objectif est de disposer de 40 000 réservistes opérationnels hors gendarmerie, prêts à souscrire un contrat d’au moins trente jours par an ». L’objectif de 40 000 réservistes a été confirmé par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, dont le rapport annexé disposait que « la rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle du ministère de la défense permettra de renforcer sa contribution aux missions des armées, notamment celle de protection du territoire national, à travers : une augmentation des effectifs à hauteur de 40 000 réservistes, principalement en renfort des unités d’active ». Cet objectif devait être atteint à l’horizon 2019.

Par ailleurs, comme le souligne l’étude d’impact, la montée en puissance de la garde nationale s’accompagne d’une augmentation du taux d’emploi des réservistes, afin de pouvoir recourir à près de 4 000 réservistes par jour.

La combinaison de ces deux objectifs suppose de pouvoir compter sur une durée annuelle d’activité de 36,5 jours par réserviste, ce qui appelle plusieurs commentaires. Premièrement, cette durée se situe bien au-delà du plafond actuel de droit commun, fixé à trente jours. Deuxièmement, dans la mesure où la durée d’engagement des réservistes dépend de leur disponibilité, il est indispensable de pouvoir compter sur un engagement plus important des réservistes les plus disponibles. L’étude d’impact indique ainsi que « de l’ordre de 30 % des réservistes devront pouvoir réaliser entre 40 et 55 jours annuels pour compenser les 10 % qui feront moins de dix jours et les 20 % qui feront moins de jours ».

C’est pourquoi le plafond de la durée maximale de droit commun est porté à soixante jours.

Le 2°, quant à lui, procède à la rationalisation des durées annuelles d’activité possibles, en fusionnant les deux seuils intermédiaires. Ainsi la durée de soixante jours « pour répondre aux besoins des armées » et celle de cent cinquante jours « en cas de nécessité liée à l’emploi des forces » sont groupées en une seule durée de cent cinquante jours « pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées ». Ce faisant, les conditions d’emploi de la réserve opérationnelle sont également clarifiées, les notions de « besoins de forces armées » et de « nécessité liée à l’emploi des forces » pouvant se recouper et ainsi manquer à l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de loi.

Le seuil de deux cent dix jours n’est pas modifié.

Le rapporteur est tout à fait favorable à ces évolutions qui faciliteront l’atteinte des objectifs de montée en puissance de la réserve opérationnelle.

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La commission est saisie de l’amendement DN222 de M. Alexis Corbière.

M. Bastien Lachaud. Nous représentons un amendement déjà déposé lors du débat sur le projet de loi « sécurité » : le rapporteur de ce texte avait alors noté l’intérêt de notre proposition, tout en expliquant qu’il faudrait en discuter davantage avant d’avancer… Comme nous sommes des gens sérieux et constants, nous refaisons donc cette proposition.

À l’heure actuelle, le code du travail permet une autorisation d’absence de cinq jours pour servir dans la réserve. Des études ont pourtant montré que l’on y consacre en réalité entre vingt et trente jours : les réservistes prennent donc jusqu’à vingt-cinq jours sur leurs congés pour effectuer une mission de service public. Par ailleurs, le fait d’être réserviste est bien souvent un frein à l’embauche, car les employeurs savent que la personne sera absente plus souvent d’autres. Ce n’est pas acceptable compte tenu de l’importance de la réserve pour le fonctionnement de nos armées. C’est pourquoi nous proposons de porter l’autorisation d’absence à vingt jours dans le cadre de la réserve de sécurité nationale.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Comme deux autres amendements, prévoyant une durée différente, ont été déposés sur le même sujet après l’article 10, je vais donner tout de suite la parole à leurs auteurs, même si ce n’est pas dans nos habitudes.

M. Fabien Gouttefarde. Je considère que mon amendement DN270 n’est qu’un amendement de cohérence avec ce que nous souhaitons faire pour et avec la réserve. Comme M. Lachaud, je propose de modifier l’article L. 3142-89 du code du travail, mais en portant l’autorisation d’absence annuelle de cinq à dix jours : c’est moins que l’amendement DN222, car il me semble qu’une durée de vingt jours représenterait un effort beaucoup moins soutenable pour les employeurs du secteur privé. Je rappelle aussi que la LPM porte la durée de droit commun, si je puis dire, de l’engagement à servir dans la réserve (ESR) de trente à soixante jours, durée pour laquelle il ne sera plus nécessaire de demander une autorisation. Seuls cinq jours d’absence étant autorisés à l’heure actuelle, le salarié du secteur privé doit prendre sur ses congés payés, demander des congés sans solde ou réaliser son ESR le week-end.

M. Jean-Pierre Cubertafon. J’ai bien écouté les remarques formulées hier soir et notre amendement DN283 me paraît tout à fait adapté : afin de répondre aux besoins croissants de la garde nationale, il vise à porter l’autorisation d’absence de cinq à dix jours. Les réservistes de la police nationale dispose déjà d’une telle durée légale. Nous avons rencontré des cadres de la réserve et des organisations patronales qui sont favorables à cette évolution.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends – et je partage – la finalité de ces amendements : nous devons donner à toutes celles et à tous ceux qui veulent participer aux réserves la possibilité de le faire le plus facilement possible quand ils ont un travail. Au-delà du socle de cinq jours d’autorisation d’absence qui est prévu par le code du travail, la philosophie actuelle consiste à inciter au dialogue avec les entreprises par toute une série de dispositifs, fiscaux ou d’autre nature. Quelques partenariats existent déjà. Je suis réservé sur ces amendements, car je crains qu’une durée de dix ou de vingt jours ne soit trop contraignante pour certaines entreprises, en particulier les petites.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je crois que nous partageons tous l’objectif de faciliter, par tous les moyens possibles, la participation effective à la réserve de tous ceux qui veulent souscrire cet engagement. Le code du travail impose en effet un minimum de cinq jours d’autorisation d’absence par an, ce qui peut paraître modeste. Néanmoins, je tiens à souligner qu’un certain nombre de garanties sont prévues : en cas de refus, la décision de l’employeur doit être notifiée et motivée, ce qui protège le réserviste d’un risque de refus systématique et discrétionnaire et permet de contester les décisions devant le conseil de prud’hommes. Dans le cadre du contrat de travail, c’est-à-dire à titre individuel, mais aussi dans le cadre d’accords collectifs ou de conventions signées avec le ministère des Armées, l’employeur peut en outre adopter des mesures plus favorables, allant au-delà de cinq jours d’absence par an et susceptibles de comporter des protections telles que le maintien du salaire du réserviste pendant les périodes d’absence.

La réussite du dispositif de la réserve doit s’appuyer sur différents éléments et surtout continuer à capitaliser sur l’adhésion des employeurs, de manière collective. Il faut donc trouver un point d’équilibre entre les impératifs de ces derniers, que l’on doit naturellement prendre en compte, et les objectifs que nous poursuivons, c’est-à-dire encourager le plus possible le développement des périodes de réserve. Sur le plan de la méthode, la solution est assez naturelle : on doit laisser de l’espace à la discussion contractuelle. C’est ce que mon ministère cherche à faire en développant la politique des conventions. Nous sommes conscients qu’elles sont plus faciles à conclure, et c’est naturel, avec les grandes entreprises qu’avec les petites. C’est pourquoi nous devons poursuivre les efforts pour étendre le champ conventionnel à des entreprises qui n’en font pas partie aujourd’hui. Je ne crois pas, en revanche, qu’il soit souhaitable de procéder par la voie législative : je crains que cela ne conduise à un durcissement de la position d’un certain nombre d’employeurs, ce qui ne rendrait pas service à l’objectif d’un plus grand développement des périodes de réserve.

Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable, même si je comprends l’esprit de ces amendements.

M. Bastien Lachaud. Je comprends votre réponse, mais je m’attendais à ce que vous acceptiez au moins l’amendement de mes collègues du groupe La République en Marche et du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Il ne faut pas oublier que les citoyens décident de s’engager dans la réserve pour contribuer à la défense de leur pays. Ce n’est pas un si grand sacrifice que de demander aux entreprises d’accorder à leurs salariés quelques jours d’absence lorsque cela c’est l’intérêt général qui est en jeu.

C’est pourquoi je maintiens l’amendement DN222.

M. Fabien Gouttefarde. Les conventions passées avec le délégué aux réserves existent. Elles sont au nombre de deux cent cinquante environ. Elles accordent davantage de jours, mais elles sont loin de couvrir l’ensemble de la population des réservistes.

J’entends votre argument, Madame la ministre, et je suis prêt à retirer l’amendement DN270. Mais ce débat doit avoir lieu pour que l’on puisse avancer.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Je maintiendrai l’amendement DN283.

M. Laurent Furst. On pense au service mais peu aux entreprises. Pour avoir été directeur des ressources humaines dans un hôpital, je peux vous garantir que gérer des plannings en fonction des contraintes est un enfer et que le droit français est particulièrement riche de complexités. Quand on a inventé les RTT, on n’a pas facilité la gestion des entreprises ou des administrations publiques, et quand on a inventé le congé paternité on a renforcé les complexités. On ne cesse de vouloir en rajouter. Or il ne faut pas oublier que le mieux est l’ennemi du bien et que l’on peut détruire la compétitivité ou l’attractivité d’un territoire par une addition de bonnes volontés. Il faut prendre garde à ce que des mesures qui, prises individuellement vont dans le bon sens, ne deviennent toxiques pour notre tissu économique quand elles s’additionnent. Il faut donc être extrêmement prudent en la matière.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Merci pour votre avis de prudence, Monsieur Furst !

M. Didier Le Gac. Je partage cette prudence. Pour avoir été longtemps président d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), je peux vous dire que les sapeurs-pompiers volontaires n’ont pas droit aux congés. Pourtant, ils servent aussi leur pays tous les jours. Ils peuvent quitter leur poste de travail si l’employeur le veut bien et après signature d’une convention avec le SDIS.

La commission rejette l’amendement DN222.

Puis elle adopte l’article 10 sans modification.

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Après l’article 10

L’amendement DN270 de M. Fabien Gouttefarde est retiré.

La commission rejette l’amendement DN283 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

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Article 11

(art. L. 4143-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4251-2, L. 4251-7 du code de la défense)

Mesures destinées à promouvoir la réserve opérationnelle

L’article 11 du projet de loi modifie la quatrième partie du code de la défense en plusieurs endroits afin de promouvoir l’engagement dans la réserve opérationnelle. Au regard de la diversité des mesures envisagées par le texte, il est proposé, pour des questions de lisibilité et de clarté du propos, de les exposer par nature plutôt que de retenir une présentation faisant apparaître d’abord l’état du droit puis les dispositions du projet de loi.

1. L’assouplissement des conditions d’avancement des réservistes de certains corps

Le 1° du présent article a vocation à assouplir les conditions d’avancement des réservistes de certains corps.

En l’état actuel du droit, l’article L. 4143-1 du code de la défense précise les conditions d’application du code de la défense aux militaires servant dans la réserve.

Son premier alinéa liste les articles du code applicables aux réservistes. Sont visés les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4, L. 4121-5 relatifs aux conditions d’exercice des droits civils et politiques des militaires, l’article L. 4122-1 qui traite des obligations, notamment l’obéissance aux ordres de leurs supérieurs, et de la responsabilité des militaires, les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18 relatifs à la rémunération, à la protection et aux garanties des militaires, l’article L. 4131-1 décrivant la hiérarchie militaire, l’article L. 4135-1 sur la notation des militaires, l’article L. 4136-1 sur l’avancement, les articles L. 4137-1 à L. 4137-5 fixant le régime disciplinaire, les articles L. 4138-3, L. 4138-3-1, L. 4138-5 relatifs aux positions statutaires comme le placement en congé, le congé du blessé et les permissions et, enfin, certaines dispositions de l’article L. 4139-14 relatives à la radiation des cadres.

Le deuxième alinéa de cet article précise les conditions de promotion des sous-officiers et officiers de réserve, consacrant le principe selon lequel l’avancement dans la réserve ne doit pas être plus favorable et plus rapide que l’avancement des sous-officiers et des officiers de carrière. Afin de garantir l’effectivité de ce principe, le réserviste ne peut ainsi « être promu au grade supérieur que s’il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l’officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année ». C’est cet alinéa qui fait l’objet de la modification apportée par le projet de loi.

Le troisième et dernier alinéa de cet article, enfin, autorise les réservistes à conserver leurs affiliations à des groupements politiques ou syndicaux, dès lors qu’ils s’abstiennent de telles activités durant leur période sous les drapeaux.

Le projet de loi propose de compléter le deuxième alinéa de cet article afin d’assouplir les conditions d’avancement des réservistes dans certains corps spécifiques. Pour ce faire, le 1° de l’article 11 ajoute deux phrases indiquant qu’« en l’absence de promotion d’officier ou de sous-officier de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d’officier ou de sous-officier de réserve peut être prononcée. L’ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le corps et le grade de référence. »

Cet ajout permet la promotion d’officier ou de sous-officier de réserve en l’absence de promotion d’officier ou de sous-officier de carrière du même corps et du même grade la même année. Si la formulation générale ne limite pas cette possibilité à des corps clairement identifiés, elle ne sera ouverte, en pratique, qu’à ceux dont les effectifs d’active sont si faibles qu’il arrive qu’aucune promotion ne soit prononcée certaines années.

Il ressort de l’étude d’impact que cette situation vise en particulier certains corps du service de santé des armées, comme ceux des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens ou des vétérinaires. Le décalage entre le nombre de personnels d’active et le nombre de réservistes y est tel que l’avancement de ces derniers est tout simplement bloqué. À titre d’exemple, l’étude d’impact indique que le corps des chirurgiens-dentistes compte 178 réservistes pour 38 militaires de carrière ou sous contrat. De manière globale, l’étude d’impact estime à une dizaine de personnes le nombre annuel de bénéficiaires de cette mesure, pour un coût des plus modestes, ne dépassant pas quelques milliers d’euros par an. Il s’agit là de faciliter l’avancement de carrière des réservistes au sein de corps spécifiques, et ainsi d’améliorer la reconnaissance de leur engagement.

Le rapporteur est donc tout à fait favorable à cette évolution, qui a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction militaire.

2. L’augmentation de la limite d’âge de certains réservistes

Le 2° du présent article a pour objet de reporter la limite d’âge de certains réservistes intervenant dans des domaines pour lesquels le vivier est resserré.

En l’état actuel du droit, l’article L. 4221-2 du code de la défense, relatif aux conditions d’âge pour l’emploi des réservistes, indique que les limites d’âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d’active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. S’agissant des militaires du rang, la limite d’âge est de cinquante ans. De plus, le second alinéa de cet article souligne que le réserviste opérationnel doit « posséder l’ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle », ce qui recouvre tant une aptitude sanitaire, reconnue par le service de santé des armées, qu’une aptitude opérationnelle reposant sur la formation et l’entraînement. Ainsi, les limites d’âge des réservistes opérationnels varient selon les corps et les grades, comme c’est le cas pour les militaires d’active. À ce sujet, le commentaire de l’article 8 illustre quelques différences entre les corps s’agissant des limites d’âge des officiers.

Le projet de loi propose une réécriture du premier alinéa de cet article afin de reporter la limite d’âge de certains réservistes aux compétences spécifiques. Aux termes du projet de loi, l’article L. 4221-2 serait ainsi composé de cinq alinéas :

– les deux premiers alinéas reprennent les dispositions en vigueur quant à la limite d’âge des militaires de la réserve opérationnelle, officiers et militaires du rang. Tout juste une précision est-elle apportée afin de renvoyer à l’article L. 4139-16 qui comprend les dispositions relatives aux limites d’âge des militaires d’active ;

– le troisième alinéa de l’article L. 4221-2 modifié allonge à dix ans au-delà de la limite d’âge des militaires d’active la limite d’âge des réservistes spécialistes dont les modalités de recrutement sont définies à l’article L. 4221-3. En pratique, cela concerne notamment les traducteurs de dialectes rares parlés dans des régions où les forces françaises sont engagées ou les ingénieurs militaires de corps techniques très spécialisés, comme ceux intervenant dans le domaine de l’analyse de l’image par exemple. Par ailleurs, cet allongement ne pourrait conduire à engager un réserviste âgé de plus de soixante-douze ans, âge maximal fixé par le texte ;

– le quatrième alinéa de l’article L. 4221-2 modifié allonge à douze ans au-delà de la limite d’âge des militaires d’active la limite d’âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant du corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes. Si le texte est muet en la matière, l’âge maximal de ces réservistes est implicitement fixé à soixante-douze ans, la limite d’âge de ces personnels étant fixée, dans l’active, à 62 ans par l’article L. 4139-16 susmentionné ;

– le cinquième alinéa, enfin, reprendrait les dispositions exposées ci-dessus relatives à l’aptitude nécessaire des réservistes opérationnels.

Ces évolutions vont dans le bon sens. D’après l’étude d’impact, la prolongation des limites d’âge ne concernera que quelques centaines de personnes, dont les règles de recrutement dans la réserve opérationnelle sont par ailleurs très encadrées. Elle permettra de préserver des ressources indispensables aux armées, et qu’il est compliqué de renouveler au regard de l’étroitesse du vivier dans des domaines très spécifiques. C’est pourquoi le rapporteur y est pleinement favorable.

3. L’encadrement du recours à la clause de réactivité

Le 3° du présent article procède à un encadrement du recours à la « clause de réactivité » inscrite à certains contrats d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle. En l’état actuel du droit, l’article L. 4221-4 du code de la défense traite des conditions dans lesquelles le ministre chargé de la Défense ou, s’agissant de la gendarmerie nationale, le ministre chargé de l’Intérieur, peuvent recourir aux réservistes, fixe les obligations du réserviste à l’égard de son employeur et les droits de ce dernier s’agissant de la mobilisation de ses personnels.

Ainsi, le premier alinéa indique que le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci.

Le deuxième alinéa fixe, en creux, une obligation pour les employeurs de libérer leurs collaborateurs réservistes cinq jours par année civile. Au-delà de cette durée, l’accord de l’employeur est requis, et tout refus de sa part doit être motivé et notifié à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. Par ailleurs, en application du troisième alinéa de l’article L. 4221-4-1 du code, la durée de mise à disposition obligatoire des réservistes par leur employeur peut être portée à dix jours en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Cet allongement est décidé par arrêté du ministre chargé de la Défense ou, s’agissant des réservistes de la gendarmerie nationale, du ministre de l’Intérieur, les employeurs pouvant demander à ce que leurs collaborateurs soient dégagés de ces obligations en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public.

Le troisième alinéa prévoit que le ministre compétent peut, « lorsque les circonstances l’exigent », faire appel par arrêté aux réservistes ayant souscrit une clause de réactivité sous préavis de quinze jours, ce délai pouvant être réduit avec l’accord de l’employeur. Cet alinéa appelle plusieurs commentaires.

D’abord, il convient de souligner que, même en l’absence de clause de réactivité, le ministre compétent peut de toute façon réduire d’un mois à quinze jours le délai dans lequel le réserviste doit prévenir son employeur de son engagement à venir. Cette possibilité, ouverte « en cas de crise menaçant la sécurité nationale », est prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4221-4-1 susmentionné et créé par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Les conditions d’emploi de cette disposition sont certes plus restreintes, dans la mesure où une menace sur la sécurité nationale constitue un motif plus précis que les simples « circonstances », mais sont ainsi plus précises et prévisibles pour les employeurs comme pour les réservistes.

Ensuite, la clause de réactivité susceptible d’être introduite dans un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle est soumise à l’accord de l’employeur en application des huitième et neuvième alinéas de l’article L. 4221-1.

Le quatrième alinéa, dont la rédaction fort générale paraît peut normative, indique simplement que des mesures tendant à faciliter l’engagement, l’activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l’accord de l’employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l’employeur et le ministre de la Défense. Le rapporteur s’interroge sur la pertinence de cette disposition, dont rien n’empêchait la mise en œuvre en l’absence de fondement législatif. La loi semble, en l’état, inutilement bavarde.

Le texte du projet de loi clarifie les conditions d’emploi de la clause de réactivité, en modifiant le début du troisième alinéa de cet article. Ainsi, plutôt que d’autoriser son activation « lorsque les circonstances l’exigent », formule des plus générales et floues, elle pourrait à l’avenir l’être « sur demande de l’autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes ».

Certes, cette formulation apparaît plus précise, et ce faisant plus protectrice tant des employeurs que des réservistes. Concernant les employeurs, il s’agit ainsi de les inciter à accepter plus facilement l’insertion d’une clause de réactivité, sa mise en œuvre étant plus encadrée. Concernant les réservistes, il s’agit également de contribuer à la préservation de leurs bonnes relations avec leurs employeurs, alors que nombre d’entre eux décident de cacher leur engagement à leur hiérarchie, tout en leur garantissant une certaine prévisibilité de leur activité.

La modification proposée par le projet de loi substitue donc à une vague notion quatre conditions cumulatives pour l’activation de la clause de réactivité :

– une situation ponctuelle ;

– une situation urgente nécessitant une réaction rapide ;

– une situation imprévue, ce qui exclut les événements susceptibles d’être anticipée comme une compétition sportive (Euro 2016), un salon (Salon international de l’agriculture) ou une conférence internationale (COP 21) ;

– une situation dans laquelle les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes.

On peut ainsi penser que la clause de réactivité pourrait être mise en œuvre, à titre d’exemple, pour conduire les opérations menées par la puissance publique à la suite d’un événement météorologique particulièrement rude et nécessitant une contribution des armées. Notons qu’à ce jour, le dispositif permettant la mise en œuvre de la clause de réactivité prévue n’a encore jamais été déclenché.

L’adoption de ces dispositions conduirait donc à disposer de deux outils de montée en puissance progressive du recours aux réservistes :

– en cas de pic d’activité, mise à disposition sous préavis de quinze jours de réservistes par l’activation de la clause de réactivité pour les réservistes dont le contrat d’engagement à servir l’inclut ;

– en cas de menace sur la sécurité nationale, mise à disposition possible de tous les réservistes sous préavis de quinze jours.

Le rapporteur estime que ces dispositions permettent de bâtir un dispositif cohérent, robuste et réactif, et en soutient pleinement l’adoption.

4. Protection sociale des réservistes

Le 4° du présent article, enfin, apporte deux modifications au chapitre unique du titre V du livre II du code de la défense, qui recense les dispositions sociales et financières.

Le a) apporte une précision à l’article L. 4251-2 relatif à la protection sociale du réserviste.

L’article L. 4251-2 dispose que le réserviste bénéficie, lorsqu’il effectue son engagement, des dispositions de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire du maintien des prestations « en espèces » des assurances maladie, maternité, invalidité et décès relevant de son régime de sécurité sociale habituel. Pour rappel, les prestations « en espèces » sont des indemnités journalières correspondant donc à un versement financier par la sécurité sociale lorsque l’assuré est confronté à une perte de salaire du fait de sa maladie, de sa maternité, de la vieillesse, ou d’une invalidité. Elles sont distinctes des prestations « en nature », destinées au remboursement total ou partiel des dépenses médicales, paramédicales et des frais d’hospitalisation.

Il est également précisé que ce bénéfice perdure sans délai en cas de disparition ou d’enlèvement du réserviste comme s’il est fait prisonnier pendant qu’il exerce une activité dans la réserve opérationnelle. Ces dispositions s’appliquent également aux ayants droit du réserviste concerné.

Le projet de loi propose de compléter ses dispositions afin de tenir compte des évolutions apportées à la rédaction de l’article L. 168-1 du code de la sécurité sociale par l’article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Cet article a procédé à la création d’un régime universel de l’assurance maladie, achevant ainsi l’universalisation de la prise en charge des frais de santé, et garantissant l’effectivité de ce droit tout au long de la vie des assurés.

Le rapport législatif de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2016([116]) indique, au sujet de cette réforme, que si la création de la couverture maladie universelle en 1999 avait « sans conteste permis d’améliorer très sensiblement l’accès aux soins (…) de nombreuses ruptures dans la prise en charge des frais de santé sont encore constatées ». En instaurant la couverture universelle des frais de santé, le législateur a entendu lever les derniers obstacles à la continuité de l’accès aux soins. Pour ce faire, la réforme a procédé à une réelle révolution copernicienne s’agissant de la prise en charge des frais de santé. En effet, alors que le code de la sécurité sociale consacrait la logique de l’assurance par le travail pour bénéficier d’une couverture sociale, le législateur a modifié l’alinéa 2 de l’article L. 111-1 du code afin de placer sur un pied d’égalité les deux conditions alternatives ouvrant droit à la couverture « des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille », à savoir l’exercice d’une activité professionnelle ou la résidence stable et régulière en France. Cette réforme ne porte donc bien que sur les prestations « en nature », qui correspondent à la prise en charge des frais de santé. S’agissant des prestations « en espèces » a été maintenu le principe de l’assurance par le travail, en garantissant les travailleurs « contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus ».

Le rapporteur a bien entendu soutenu cette réforme, comme en témoigne son vote lors du scrutin public du 27 octobre 2015. L’universalisation de la prise en charge des frais de santé constitue en effet un impératif à laquelle chacun se doit d’être attaché. Toutefois, il note que cette réforme a indirectement fragilisé le régime de protection sociale des réservistes engagés dans la réserve opérationnelle. En effet, l’article L. 4251-2 du code de la défense prévoyait traditionnellement que les réservistes opérationnels conservaient le bénéfice de la prise en charge des prestations en nature comme des prestations en espèces, par leur organisme de rattachement, durant leur période d’activité dans la réserve. Cette prise en charge était garantie par le simple renvoi, par le code de la défense, aux dispositions du code de la sécurité sociale susmentionnées. Or, la mise en place de la protection universelle maladie a conduit à la suppression de la mention des frais de santé à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

Afin de sécuriser la prise en charge des frais de santé des réservistes par leur organisme de rattachement, il est donc simplement proposé d’ajouter une mention consacrant ce principe général de prise en charge dans le code de la défense. Cette précision purement technique reçoit bien entendu l’assentiment du rapporteur.

Le b) propose une nouvelle rédaction de l’article L. 4251-7 relatif à la réparation des préjudices subis par le réserviste pendant une période de réserve.

En l’état actuel du droit, l’article L. 4251-7 dispose que le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l’occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.

D’après les chiffres fournis par l’étude d’impact, les demandes de réservistes traitées par le ministère des Armées en 2017 représentent une trentaine de dossiers, pour un montant total d’indemnisation de l’ordre de 300 000 euros. Le nombre de dossiers traités était de 35 en 2014, 31 en 2015 et huit en 2016.

Cette disposition a traditionnellement été interprétée par le juge administratif comme instituant un régime de responsabilité sans faute de l’État. La position du juge administratif était en cela cohérente avec la volonté du législateur, dont l’objectif était de permettre, au-delà de la concession éventuelle d’une pension militaire d’invalidité, l’indemnisation intégrale de l’ensemble des préjudices subis, notamment les préjudices extrapatrimoniaux et la perte de salaire résultant de l’interruption de l’activité civile. Toutefois, une jurisprudence récente du tribunal administratif de Rennes([117]) témoigne d’un changement de regard du juge administratif sur ces dispositions. En effet, le juge a considéré que les « règles du droit commun » auxquelles l’article L. 4251-7 faisait référence étaient celles du régime de responsabilité applicable aux militaires. Comme le rappelle l’étude d’impact, le Conseil d’État a progressivement défini les contours de ce régime, qui prévoit une indemnisation forfaitaire des pertes de revenus, de l’incidence professionnelle de l’incapacité physique et du déficit fonctionnel par l’octroi d’une pension militaire d’invalidité([118]).

Or, si les militaires de carrière voient l’intégralité de leurs revenus indemnisés par le versement d’une pension militaire d’invalidité, les réservistes se trouvent dans une situation bien différente. L’application de la décision émise par le tribunal administratif de Rennes conduit en effet à ne les indemniser, en l’absence de reconnaissance de faute de l’État, que de la perte de revenu lié à leurs activités de militaire, qui constituent une part bien marginale de leurs activités, et ainsi de leurs revenus. Bien souvent, le salaire perçu par un réserviste en tant que civil est bien plus important que la solde perçue au titre de l’engagement dans la réserve opérationnelle.

Afin de clarifier le régime juridique de l’indemnisation des réservistes, le projet de loi propose donc une nouvelle rédaction de l’article L. 4251-7 du code de la défense, prévoyant que le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d’activité dans la réserve a droit à la réparation intégrale du préjudice subi. Ce droit bénéficie à ses ayants droit en cas de décès et, bien sûr, la responsabilité de l’État ne peut être engagée si le préjudice résulte d’un fait personnel détachable du service.

Cette évolution permettra d’accroître la protection des réservistes des armées et de la gendarmerie nationale, en levant l’ambiguïté ayant conduit au jugement du tribunal administratif de Rennes. De plus, elle permet de mettre en cohérence les régimes applicables aux différentes catégories de réservistes, en reprenant les dispositions applicables aux réservistes sanitaires et de la police nationale en application des dispositions des articles L. 3133-6 du code de la santé publique et L. 411-16 du code de la sécurité intérieure.

Le rapporteur y souscrit donc totalement.

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La commission en vient à l’amendement DN299 de M. Philippe Chalumeau.

Mme Françoise Dumas. Cet amendement vise à inclure les officiers mariniers dans le dispositif destiné à promouvoir le service dans la réserve et à fidéliser les réservistes en reconnaissant leur investissement au service de la nation.

L’appellation des officiers mariniers n’apparaît pas à l’alinéa 2 de l’article 11 tel qu’il est rédigé. Or l’article L. 4131-1 du code de la défense précise que le grade de sous-officier correspond, dans la marine nationale, au grade d’officier marinier. Ces derniers constituent bien une catégorie propre.

J’ajoute qu’au-delà de l’aspect administratif et juridique, une longue tradition entoure cette dénomination dont l’usage remonte au XVIe siècle. Alors que nos armées œuvrent pour protéger leur grade et appellations afin qu’ils ne soient pas dévoyés, il nous a semblé important que chacun puisse conserver son identité propre et ses valeurs.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous rappelle que cet alinéa a trait à la promotion d’officiers ou de sous-officiers dans le cas où il n’y aurait pas assez de promotions dans l’active qui bloqueraient leur évolution. On parle d’officiers et de sous-officiers de manière générique. Comme vous l’avez rappelé, les officiers mariniers sont des sous-officiers. Aussi votre amendement est-il satisfait. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

Mme Nicole Trisse. Je voterai l’amendement. Autant que cette liste soit exhaustive et que l’on n’oublie personne.

M. Philippe Chalumeau. J’y suis également favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Les officiers mariniers étant des sous-officiers, ils ne sont évidemment pas exclus du dispositif de l’article 11. Je ne vois pas d’objection à ce que l’on veuille donner un coup de chapeau ou singulariser tel ou tel, mais la l’article 11 répond déjà parfaitement, tel qu’il est rédigé, au problème que vous posez.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN351 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Cet amendement vise à créer un fichier national de recensement des militaires retraités opérant au sein de la réserve opérationnelle de niveau 2, ce qui permettra un usage plus adapté, plus efficace et surtout plus performant de cette réserve. Ce fichier retranscrira les informations relatives à l’identité, au lieu de domicile ainsi qu’à la spécialisation du militaire retraité réserviste.

Aujourd’hui, l’expérience et les compétences des réservistes de niveau 2 sont sont-exploitées, ce qui est fortement dommageable. Pire encore, il faut noter une relative difficulté de l’armée à mobiliser ses réservistes dont le suivi n’est pas optimal. Ce fichier permettra donc un meilleur suivi et une meilleure utilisation de ce vivier d’anciens militaires pouvant apporter leur savoir-faire à la réserve opérationnelle de niveau 2.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’adoption de l’amendement reviendrait à faire intervenir le législateur pour définir des modalités de gestion de cette réserve, alors que ce sont des mesures internes du secrétariat général de la garde nationale.

Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Cet amendement est un cavalier puisqu’il n’a pas de lien direct avec le projet de loi que nous examinons.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN480 et DN481 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement DN223 de M. Alexis Corbière.

M. Bastien Lachaud. On sait aujourd’hui que l’état de stress post-traumatique (ESPT) peut être détecté plusieurs années après l’événement qui l’a causé. Les termes « pendant les périodes d’activité dans la réserve » laissent penser que la charge de la preuve porterait sur la victime des blessures. Nous proposons de les remplacer par les mots « du fait des périodes d’activité dans la réserve », afin que soient bien inclus des traumatismes ou des maladies qui se développeraient du fait des périodes d’activité mais hors de ces périodes d’activité.

Si vous me démontrez que cet amendement est superfétatoire, je serai ravi de le retirer.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Monsieur le député, je n’emploierais pas cet adjectif… J’ai néanmoins tendance à considérer que votre amendement est satisfait. Le 17 janvier dernier, nous avons auditionné la médecin général des armées Maryline Gygax Généro, directrice centrale du service de santé des armées (SSA), qui a bien détaillé le dispositif pris en charge au sein du SSA.

Elle a rappelé que, dans chaque hôpital de santé des armées, des dispositifs ont été mis en place, aussi bien pour les militaires que pour les réservistes.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je peux vous confirmer que les conséquences du syndrome post-traumatique font déjà partie des dommages pour lesquels une indemnisation au titre des préjudices subis est prévue. Par ailleurs, nous savons parfaitement qu’il peut exister un décalage dans le temps entre le fait générateur et la manifestation du symptôme. Il n’y a pas de charge de la preuve particulière à développer. Il me semble que cibler le syndrome de stress post-traumatique reviendrait a contrario à reléguer au second plan d’autres syndromes qui peuvent aussi faire l’objet d’une indemnisation. Je crois que cette question est tout à fait prise en compte par le ministère des Armées. Pour cette raison, cet amendement ne me paraît pas utile.

M. Bastien Lachaud. Au vu de vos éléments de réponse, je suis ravi de retirer l’amendement !

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 11 modifié.

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Après l’article 11

La commission examine l’amendement DN499 rectifié du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’avais déposé un amendement donnant une assise législative à la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM). IL s’agissait de tirer les conséquences de la modification de l’article LO.145 du code électoral par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le Gouvernement vient de m’informer qu’il ne comprend dorénavant qu’un député et un sénateur. Je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis favorable sur l’amendement rectifié.

La commission adopte l’amendement tel qu’il vient d’être rectifié.

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Article 11 bis (nouveau) (art. L. 4261-1 du code de la défense) Présence de parlementaires au sein du conseil supérieur de la réserve militaire

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement portant article additionnel ayant pour objet de tirer les conséquences de la modification de l’article LO. 145 du code électoral par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Dorénavant, un parlementaire ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur au Parlement qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. S’agissant du conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM), l’article L. 4261-1 du code de la défense renvoie à un décret le soin de définir sa composition et la présence de parlementaires est ainsi prévue à l’article D. 4261-2 du code.

Ce nouvel article du projet de loi crée donc la base législative nécessaire à la désignation de parlementaires au sein du CSRM.

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Puis elle est saisie de l’amendement DN312 de M. Philippe Chalumeau.

M. Jean-Philippe Ardouin. Cet amendement vise à élever au niveau législatif le principe de la participation de parlementaires au conseil consultatif de la garde nationale.

Depuis la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, un parlementaire ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. En conséquence, il est nécessaire qu’une disposition législative expresse permette aux sénateurs et aux députés de siéger au conseil consultatif de la garde nationale et fixe les conditions de leur désignation.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

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Article 11 ter (nouveau) Présence de parlementaires au sein du conseil consultatif de la garde nationale

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement portant article additionnel ayant pour objet de tirer les conséquences de la modification de l’article LO. 145 du code électoral par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Dorénavant, un parlementaire ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur au Parlement qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.

S’agissant du conseil consultatif de la garde nationale, le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale prévoit, en son article 7, que le conseil comprend notamment un député désigné par le président de l’Assemblée nationale et un sénateur désigné par le président du Sénat après chaque renouvellement partiel du Sénat.

Ce nouvel article du projet de loi crée donc la base législative nécessaire à la désignation de parlementaires au sein du conseil consultatif de la garde nationale.

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Section 3

Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines

Article 12 (art. L. 4139-5 du code de la défense) Extension du congé de reconversion prévu à l’article L. 4139-5 à tous les militaires blessés en service

L’article 12 a pour objet d’harmoniser les conditions d’éligibilité des militaires blessés en service au congé de reconversion leur permettant de suivre une formation.

1. Le dispositif actuel

a. Pour l’ensemble des militaires, hors blessés en opération

L’article L. 4139-5 dispose que : « Pour la formation professionnelle ou l’accompagnement vers l’emploi, le militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur demande agréée, bénéficier d’un congé de reconversion d’une durée maximale de cent vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné […]. Il peut ensuite, selon les mêmes conditions, bénéficier d’un congé complémentaire de reconversion d’une durée maximale de six mois consécutifs.

Le volontaire ayant accompli moins de quatre années de services effectifs peut bénéficier d’un congé de reconversion d’une durée maximale de vingt jours ouvrés […]. »

La formation, et le congé afférent, étant toutefois une possibilité soumise à agrément et non un droit opposable, il est constaté des pratiques différentes selon les armées. Ainsi, la durée minimum de service effectif, fixée par la loi à quatre ans, est plutôt de cinq ans ou plus dans l’armée de terre et de huit ans dans la Légion étrangère. De la même façon, la durée moyenne de congé accordée par les gestionnaires des ressources humaines et des formations rattachées des armées est inférieure à la possibilité ouverte par la loi, soit 79 jours pour le congé de conversion et 89 pour le congé complémentaire ([119]).

Les militaires comptant moins de quatre ans de service peuvent toutefois bénéficier d’un accompagnement réduit qui comprend des prestations d’information, d’orientation, de techniques de recherche d’emploi (préparation aux entretiens d’embauche, aide à la rédaction de curriculum vitae…), et de validation des acquis de l’expérience. Cette possibilité est souvent méconnue des militaires eux-mêmes et de leur encadrement.

Seuls les militaires quittant les armées au cours de la période probatoire ne peuvent prétendre à aucun accompagnement.

b. Pour les militaires blessés en opération

L’article précité introduit une exception, assortie de conditions, pour les militaires blessés : « Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en opération de guerre, au cours d’une opération qualifiée d’opération extérieure […], d’une opération de maintien de l’ordre, d’une opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par décret peut, sur demande agréée et sans condition d’ancienneté de service, bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent II […] ».

Le soldat blessé en opérations peut donc bénéficier, sur demande agréée, des deux congés de reconversion et de l’ensemble de l’offre de Défense mobilité : prestations d’orientation individuelles ou collectives, accompagnement vers l’emploi, accompagnement vers la création ou la reprise d’entreprise, formations en milieu militaire ou en milieu civil.

Mais cette prise en charge ne se limite pas au militaire puisqu’elle s’étend à son conjoint, à toute personne ayant la charge d’éducative ou financière de l’enfant mineur d’un militaire blessé en opération ainsi que, s’ils sont âgés de moins de 21 ans au moment du fait générateur, aux enfants des militaires blessés en opération se trouvant dans l’incapacité permanente d’occuper un emploi.

Sur avis favorable du médecin militaire, le militaire blessé en opération peut accéder à l’ensemble de l’offre durant les différents types de congé maladie dont il est susceptible de bénéficier.

Par ailleurs, pour tenir compte de leurs difficultés particulières les militaires blessés en opération peuvent recourir à un accompagnement sans limite de temps, alors que les anciens militaires radiés des contrôles ne peuvent accéder à l’offre de Défense mobilité que durant trois ans après leur départ.

Un effort spécifique a été voulu par le ministère pour l’adaptation de l’offre de Défense mobilité aux blessés avec notamment un réseau de 40 conseillers spécialisés et sensibilisés au syndrome post-traumatique, avec la présence de Défense mobilité à l’Hôtel national des Invalides auprès de l’ONACVG et des cellules d’aide aux blessés, avec l’adaptation du Centre militaire de formation professionnelle et avec la sensibilisation des recruteurs potentiels.

Les données disponibles en 2016 indiquent que 121 militaires blessés en opération ont effectué un entretien diagnostic et que 56 ont été reclassés, dont 45 dans le secteur privé et 11 dans le secteur public ([120]).

2. un progrès souhaitable pour les militaires et pour les armées

Actuellement, s’il ne compte pas parmi les rangs des volontaires, et s’il a moins de quatre ans d’ancienneté, le militaire blessé en service est assujetti aux conditions s’appliquant à tous les militaires de moins de quatre d’ancienneté, et bénéficie donc d’un accompagnement réduit, excluant tout congé de reconversion et toute formation qualifiante.

Or, les conséquences de la blessure sur la vie du militaire dans l’incapacité de poursuivre sa carrière au sein des armées, sont souvent équivalentes quel qu’ait été l’événement générateur. Il est donc proposé une harmonisation qui présente des avancées non seulement pour le militaire mais également pour les armées.

a. Pour les militaires

La réinsertion professionnelle dans le secteur civil représente une difficulté pour de très nombreux militaires valides. Elle est accrue pour tous les militaires blessés, d’autant que leur départ de l’armée peut ne pas résulter d’un choix mais bien de l’impossibilité de continuer à remplir leur fonction au sein de l’institution.

Pour les blessés en service de moins de quatre ans d’ancienneté, viennent s’ajouter leurs courtes années de service qui peuvent ne pas leur avoir permis l’acquisition d’une spécialisation valorisable en milieu civil.

Le militaire est donc rendu à la vie civile avec un handicap, parfois lourd, alors qu’il a été blessé au service de son pays. De plus, la différence de traitement entre les blessés peut être ressentie comme une injustice devant être corrigée.

b. Pour l’institution

Il est légalement du devoir de l’employeur public de reclasser un agent qui n’est plus apte à exercer son emploi ([121]). Par-delà ce devoir, il est de l’intérêt du ministère des Armées que le plus grand nombre de militaires quittant l’institution, blessés ou valides, le fasse dans de bonnes conditions et embrasse rapidement une deuxième carrière. Il en va certes de son budget, mais surtout de sa réputation et de son attractivité.

Quelle que soit l’ancienneté, la survenue d’une blessure ou d’une affection liée au service n’obère en rien la qualité de l’engagement du militaire qui peut légitimement prétendre à l’expression de la reconnaissance de la Nation. Une manifestation de cette reconnaissance serait le digne accompagnement de tous les militaires blessés vers un deuxième métier, la précarisation d’anciens militaires blessés devant être évitée à tout prix.

3. Un dispositif qui concerne tous les militaires blessés

Le dispositif tend à permettre l’éligibilité sans condition d’ancienneté de tous les militaires blessés en service ou victimes d’une affection survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions au congé de reconversion et au congé complémentaire de reconversion. Ces congés sont accordés, sur demande, pour une formation et après agrément de l’encadrement de l’unité et validation du projet professionnel par Défense Mobilité.

Ainsi au troisième alinéa du II de l’article L. 4139-5 du code de la défense est-il proposé de remplacer les mots : « en opération de guerre, au cours d’une opération qualifiée d’opération extérieure dans les conditions prévues à l’article L. 4123-4, d’une opération de maintien de l’ordre, d’une opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par décret » par les mots : « en service ou victime d’une affection survenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal. »

Le rapporteur estime que cette disposition est à même de rétablir un équilibre. Pour accomplir leur mission dans les meilleures conditions, les militaires ont besoin d’avoir une confiance absolue dans la prise en charge dont ils sont susceptibles de bénéficier s’ils venaient à être blessés. Cette mesure y contribue en couvrant l’ensemble du spectre des blessures ou des affections en lien avec le service.

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La commission adopte l’article 12 sans modification.

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Article 13 (art. L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires) Majoration de pension pour les militaires élevant un enfant handicapé

L’article proposé a vocation à corriger une imprécision législative.

1. Un droit accordé aux militaires sans base légale

Dans sa rédaction issue de la loi portant réforme des retraites de 2003 ([122]), l’article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. »

Alors que la lettre de l’article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ne fait référence qu’aux seuls fonctionnaires, l’article D. 22-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite mentionne que le fonctionnaire ou le militaire est susceptible de bénéficier d’une majoration de sa durée d’assurance en application de l’article L. 12 ter précité. La mesure réglementaire est donc plus large que ce que permet la rédaction de l’article L. 12 ter susmentionné.

Par conséquent, il manque une base légale à cette disposition réglementaire pour pouvoir la mettre en œuvre.

2. Le dispositif proposé

L’article proposé ajoute une référence expresse aux militaires dans l’article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires.

Il y a actuellement 715 militaires ayant élevé ou élevant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, donc susceptibles de bénéficier de cette mesure.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires potentiels de la mesure, l’extension aux militaires du bénéfice de la majoration de durée d’assurance pour avoir élevé un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % aura un impact budgétaire limité pour le compte d’affectation spéciale « Pensions ». En se fondant sur un indice moyen majoré de liquidation des pensions de 750 et dans l’hypothèse où le militaire bénéficie de 146 trimestres admis en liquidation, le coût annuel par trimestre de majoration serait de 346 euros (calculé comme suit : 146/167 x 0,75 x 56,2323 x 750 x 1,25 %).

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) entendu par le rapporteur ont regretté que la mesure n’ait pas une portée rétroactive pour garantir une égalité de traitement avec les fonctionnaires.

Les dispositions de l’article L. 12 ter précité ont fait l’objet jusqu’en 2015 d’une lecture extensive incluant les militaires. Il s’ensuit qu’un seul militaire a pu être identifié comme potentiellement lésé par une application littérale de cet article, et qu’aucun contentieux pendant à ce sujet n’a été à ce jour relevé.

Dans ces conditions, il n’a pas été jugé opportun par le Gouvernement de donner à la majoration de pension pour les militaires élevant un enfant handicapé une portée rétroactive.

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La commission adopte l’article 13 sans modification.

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Après l’article 13

La commission examine l’amendement DN395 du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Cet amendement vise un objectif de solidarité nationale.

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit que certaines personnes – invalides, victimes civiles de guerres, victimes du terrorisme – sont éligibles à des emplois réservés pour garantir leur insertion sociale. En l’état actuel du droit, les personnes éligibles aux emplois réservés dans les trois fonctions publiques ne peuvent accéder qu’aux emplois de catégorie C ou B. L’amendement vise à élargir cet accès aux emplois de catégorie A et permettra aux officiers devenus inaptes à raison des faits survenus durant leur service de postuler aux emplois réservés, à l’instar du régime dont bénéficient déjà les autres militaires.

C’est donc une amélioration du dispositif des emplois réservés qui vous est proposée.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. On ne peut être que favorable à étendre les droits de nos militaires et réservistes.

M. Joaquim Pueyo. C’est un très bon amendement. Nous avons abordé le problème de la reconversion des militaires ici même à plusieurs reprises. Prévoir pour les officiers des possibilités d’entrer dans la fonction territoriale ou d’État est une bonne chose. Je voterai donc cet amendement.

La commission adopte l’amendement à l’unanimité.

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