| 26/03/2026 L17 n° 5832 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
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adopté |
65 | 0 | 0 |
| 06/03/2025 L17 n° 921 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
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adopté |
55 | 1 | 0 |
| 06/03/2025 L17 n° 920 |
l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
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rejeté |
15 | 32 | 5 |
| 06/03/2025 L17 n° 919 |
l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
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rejeté |
22 | 22 | 3 |
| 06/03/2025 L17 n° 915 |
l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
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rejeté |
22 | 50 | 0 |