AN · données ouvertes

Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

14 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
13/05/2025
L17 n° 1624
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). adopté 3411878
13/02/2025
L17 n° 805
l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). adopté 125580
13/02/2025
L17 n° 804
l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). rejeté 56730
13/02/2025
L17 n° 803
l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). rejeté 37970
13/02/2025
L17 n° 802
l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). rejeté 30881
13/02/2025
L17 n° 800
l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). rejeté 32920
13/02/2025
L17 n° 799
l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). rejeté 40770
13/02/2025
L17 n° 798
l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). rejeté 32850
13/02/2025
L17 n° 797
l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). adopté 82340
13/02/2025
L17 n° 796
l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). rejeté 26827
13/02/2025
L17 n° 795
l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). rejeté 27817
13/02/2025
L17 n° 794
l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). adopté 66260
12/02/2025
L17 n° 793
l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). rejeté 631252
12/02/2025
L17 n° 792
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). rejeté 962020