Scrutin n° 911 du 06/03/2025
Sur l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
- Dossier
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 11 · Article 7 bis
De Karen Erodi (LFI-NFP) , déposé le 21/02/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services...
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un dossier médical unique individuel du sapeur-pompier. Ce rapport détaille les voies d’une généralisation du dispositif à moyen terme. Il étudie les modalités de son intégration dans la pratique médicale des médecins de sapeurs-pompiers et, plus largement, les bénéfices qu’il pourrait apporter dans la pratique professionnelle de tous les membres du service de santé et de secours médical.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose à minima la remise d'un rapport évaluant l'opportunité et préfigurant la mise en place d’un dossier médical unique garantissant le suivi médical du sapeur-pompier au long de sa carrière.
L’engagement des 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, salué unanimement, s’accompagne de risques particulièrement élevés pour leur santé physique et psychique. Les interventions exposent les sapeurs-pompiers à de multiples risques pour leur santé et leur sécurité, que ce soit en raison des conditions d’intervention (feux, inondations…), des substances avec lesquels ils peuvent être en contact (fumées toxiques, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, hydrocarbure aromatique polycyclique…), ou encore des risques psychosociaux particulièrement élevés (stress post-traumatique).
Or, il n’existe actuellement pas de dossier médical unique garantissant le suivi d’un sapeur-pompier tout au long de sa carrière, même lorsqu’il change de lieu d’affectation.
Nous réclamons, conformément à la proposition de résolution sur l’exposition aux risques des sapeurs-pompiers portée par Florian Chauche et le groupe LFI lors de la précédente législature, la mise en place d’un dossier médical unique permettant d’assurer un tel suivi, en recensant les opérations dans lesquelles le sapeur-pompier est intervenu, dans le but de déterminer les risques sanitaires auxquels il est ou a été exposé et de faciliter l’identification, la déclaration et la reconnaissance des maladies professionnelles.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | abstention | 124 | 0 | 0 | 41 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 8 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | abstention | 66 | 1 | 0 | 15 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 30 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | abstention | 16 | 0 | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (14)
Arnaud Bonnet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Stéphane Hablot SOC
contre (52)
Guillaume Lepers DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Vincent Ledoux EPR*, Stéphanie Rist EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Béatrice Bellamy HOR, Paul Christophe HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Michel Castellani LIOT, Paul-André Colombani LIOT
abstention (61)
Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Anthony Boulogne RN*, Jorys Bovet RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Frédéric Weber RN, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Jiovanny William SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
non-votant (2)
Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR