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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8402 du 17/07/2026

Sur le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
35
Abstention
1
Votants
80
79 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1251 · Article 11 ter

De Perrine Goulet (Dem) , déposé le 17/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

Supprimer les deux premiers alinéas.

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1000
Ensemble pour la République pour9113 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre711 2500
Socialistes et apparentés pour6810 000
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates pour377 000
Horizons & Indépendants pour353 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République abstention170 010
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (44)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR*, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Nicolas Tryzna DR, Erwan Balanant Dem*, Laurent Croizier Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem*, Hubert Ott Dem*, Maud Petit Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR, Anne Genetet EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Christine Le Nabour EPR, Patricia Lemoine EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Christophe Plassard HOR*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Christian Baptiste SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Dominique Potier SOC*, Isabelle Santiago SOC

contre (35)

Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Sophie Blanc RN, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Gabriel Tomatis RN

abstention (1)

Matthieu Bloch UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).