Amendement n° 1251 · Article 11 ter
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 17/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 1250
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/07/2026 | Scrutin n° 8402 | adopté | 44 pour, 35 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer les deux premiers alinéas.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.