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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8298 du 16/07/2026

Sur l'amendement n° 700 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
47
Contre
33
Abstention
0
Votants
80
80 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 700 · Article 10

De Jean-Claude Raux (EcoS) , déposé le 10/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« plaignant »

ajouter les mots : 

« , et son avocat, ».

Exposé sommaire

L’alinéa 8 de l’article 10 garantit une information du plaignant d’éléments d’avancée de l’enquête par le procureur de la République. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information de l’avocat du plaignant dans le même temps, information indispensable pour garantir le bon accompagnement du plaignant dans son parcours judiciaire. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12228 001
Ensemble pour la République contre910 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour712 1100
Socialistes et apparentés pour6811 000
Droite Républicaine contre480 300
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (47)

Arnaud Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Dominique Voynet EcoS, Gabrielle Cathala LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Stella Dupont NI, José Beaurain RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Caroline Parmentier RN, Angélique Ranc RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Christian Baptiste SOC, Laurent Baumel SOC, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Marie Récalde SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

contre (33)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Erwan Balanant Dem*, Laurent Croizier Dem, Bruno Fuchs Dem*, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Jean Terlier EPR, Thierry Benoit HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).