AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8024 du 08/07/2026

Sur le sous-amendement n° 1024 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
73
Contre
142
Abstention
1
Votants
216
215 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1024 · Article 2

De Roger Vicot (SOC) , déposé le 07/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »

les mots : 

« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». 

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux illégaux, soit une contravention de la 5ème classe. 

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend s’opposer au nouveau délit de participation à l’organisation d’une free-party, passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende, créé au présent article 2. 

Le renforcement des sanctions visant les organisateurs et les participants à ces rassemblements musicaux festifs n'aura pour effet que de dégrader la sécurité des personnes y participant. Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en régime de déclaration préalable : il appartient à la collectivité publique de renouer un dialogue garantissant l'organisation de ces rassemblements festifs dans le cadre négocié avec les préfets au nom de l'Etat.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 5401
Ensemble pour la République contre910 3801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7135 010
Socialistes et apparentés pour6820 000
Droite Républicaine contre480 1000
Écologiste et Social pour3814 000
Les Démocrates contre370 1300
Horizons & Indépendants contre350 1500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 500
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
Union des droites pour la République contre170 600
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (73)

Clémentine Autain EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Julie Laernoes EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Christian Baptiste SOC, Laurent Baumel SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Roger Vicot SOC

contre (142)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, Julien Dive DR, Philippe Gosselin DR*, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Carole Guillerm Dem, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Hervé Berville EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Pauline Cestrières EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Alim Latrèche EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Xavier Albertini HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Jean-Michel Brard HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT*, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, David Taupiac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN, Édouard Jordan RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR

abstention (1)

Jean-Philippe Nilor LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN