Scrutin n° 597 du 23/01/2025
Sur l'amendement n° 5 de Mme Vidal à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 5 · Article unique
De Annie Vidal (EPR) , déposé le 20/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires »
les mots :
« par pôles d’activité mentionnés à l’article L. 6146‑1 un ratio minimal pour chaque catégorie de professionnels composant l’équipe soignante, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. Il tient compte des besoins spécifiques à la spécialisation et de la taille de l’établissement. » ;
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 6146‑1‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6146‑1‑3. – Les pôles d’activités mentionnés à l’article L. 6146‑1 sont chargés d’établir un ratio minimal pour chaque catégorie de professionnels composant l’équipe soignante, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins en leur sein.
« Ces ratios sont communiqués au directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif de l’article unique de la proposition de loi afin de substituer à la détermination de ratios de professionnels de santé par la Haute Autorité de Santé (HAS) - au niveau national - une détermination de ces mêmes ratios par les pôles d’activité définis à l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique.
En effet, le dispositif prévu par la rédaction actuelle de la présente proposition de loi risque de provoquer de lourdes difficultés opérationnelles importantes pour la HAS, laquelle devra élaborer un référentiel particulièrement dense et précis spécialité par spécialité, activité par activité, tout en tenant compte du nombre de lit ouvert et du nombre de passage en ce qui concerne les activités ambulatoires.
À l’inverse, tout en conservant l’esprit du texte, le présent amendement propose un mode de fonctionnement plus fluide et plus proche des réalités du terrain en confiant aux pôles d’activités le soin de déterminer eux-mêmes, en leur sein, des ratios permettant de garantir la qualité et la sécurité des soins.
Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’ensemble des mesures prises par la précédente majorité et les gouvernements qu’elle a soutenus afin de diminuer le caractère centralisé de l’organisation de l’hôpital public, souvent synonyme de lourdeurs administratives parfois « déconnectées » de la réalité de celles et ceux qui y travaillent.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 124 | 0 | 24 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 94 | 21 | 0 | 0 | 4 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 29 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 58 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 47 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 16 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 8 | 1 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (32)
Mickaël Cosson Dem, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Sophie Panonacle EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, François Gernigon HOR*, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR
contre (132)
Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Charles Fournier EcoS, Damien Girard EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR, Marcellin Nadeau GDR, Naïma Moutchou HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Christophe Barthès RN, Guillaume Bigot RN*, Anthony Boulogne RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Marine Hamelet RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Matthieu Marchio RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
non-votant (7)
Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR