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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5033 du 15/01/2026

Sur l'amendement n° 2488 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
99
Abstention
3
Votants
140
137 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2488 · Article 3 quater

De Félicie Gérard (HOR) , déposé le 10/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil.

Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires.

Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager leur transmission. 

L’exclusion extensive de certains actifs et l’allongement de la durée d’engagement de détention alourdissent significativement les contraintes pesant sur les transmissions, sans garantie d’un gain économique réel, et peuvent décourager des projets entrepreneuriaux pourtant essentiels à la vitalité de notre tissu productif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 5410
Ensemble pour la République pour9117 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés contre690 1700
Droite Républicaine pour499 010
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre360 1000
Horizons & Indépendants pour344 011
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour167 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (38)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Nicolas Ray DR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR*, Lionel Causse EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Christine Le Nabour EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Éric Woerth EPR*, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR*, Jean Moulliere HOR, Laurent Mazaury LIOT, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (99)

Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem*, Mickaël Cosson Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Jimmy Pahun Dem, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Frédéric Maillot GDR, Emmanuel Maurel GDR, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Anchya Bamana RN, Emmanuel Blairy RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC*, Boris Vallaud SOC

abstention (3)

Michel Barnier DR, Benoît Blanchard HOR, Jordan Guitton RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR