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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 425 du 08/11/2024

Sur l'amendement n° 3340 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
14
Contre
139
Abstention
1
Votants
154
153 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3340 · Article 33

Gouvernement , déposé le 19/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« D. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de cent-trente millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213‑10 et suivants du code de l’environnement, des articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, reversé au budget général de l’État.

Fin 2024, la trésorerie non fléchée des agences de l’eau s’élèvera entre 460 M€ et 550 M€, contre un minimum nécessaire d’environ 200 M€ (correspondant à un mois de trésorerie).

 

Cette accumulation de trésorerie ne remettra pas cause les engagements pris et liés à la mise en œuvre du plan eau, qui repose sur une hausse équivalente de recettes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1250 6200
Ensemble pour la République pour9411 101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3800
Socialistes et apparentés contre660 1500
Droite Républicaine pour473 000
Écologiste et Social contre380 1400
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants contre340 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 110
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR contre160 200
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (14)

Jean-Didier Berger DR, Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR*, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR

contre (139)

Christophe Blanchet Dem, Maud Petit Dem, Guillaume Gouffier Valente EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Karine Lebon GDR*, Frédéric Maillot GDR, Nicolas Sansu GDR, Pierre Henriet HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Charles de Courson LIOT, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Caroline Parmentier RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Mickaël Bouloux SOC, Dieynaba Diop SOC, Romain Eskenazi SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (1)

Joël Bruneau LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR