Scrutin n° 4150 du 21/11/2025

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par la suppression de deux autres compensations fiscales représentant 30 millions d’euros au total :

le versement représentatif de la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives,
et la compensation relative à l’allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce.
Ce choix soulève plusieurs difficultés.

D’une part, ces compensations concernent un nombre limité de collectivités. Leur suppression entraînerait pour celles-ci d’importantes pertes de recettes, sans considération de leur situation financière ou de leur positionnement au regard des indicateurs de péréquation nationaux (potentiel fiscal, revenu par habitant, etc.).

À titre d’exemple, une commune comme Saint-Denis, qui accueille le Stade de France et supporte des charges importantes liées à l’organisation d’événements sportifs nationaux ou internationaux, perçoit 2,7 millions d’euros au titre du versement de la taxe sur les spectacles.
La suppression de cette ressource, représentant près de 1 % de ses recettes réelles de fonctionnement, créerait un choc budgétaire significatif pour ce type de collectivité, sans considération de sa situation financière ou de son niveau de richesse.

D’autre part, ce choix s’écarte du schéma de compensation général prévu par ailleurs à l’article 31, qui prévoit d’imputer sur les dotations utilisées comme variables d’ajustement 527 millions d’euros, incluant le coût des nouvelles mesures introduites par le projet de loi de finances (hors celle précitée donc), en particulier la réévaluation de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques, dont le coût est chiffré à 40 millions d’euros.

La suppression du versement représentatif de la taxe sur les spectacles viendrait par ailleurs diminuer les ressources des centres communaux d’action sociale (CCAS), qui bénéficient du reversement obligatoire d’une fraction de cette compensation.
Sa suppression réduirait donc mécaniquement les ressources disponibles pour financer les actions sociales, compromettant la capacité d’intervention des CCAS au bénéfice des populations vulnérables.

Enfin, la mesure ferait peser plus lourdement sur les collectivités les dépenses liées à l’accueil des événements sportifs, qui sont de plus en plus importantes pour les territoires concernés.
Ces dépenses portent sur la sécurisation, l’entretien et l’animation de l’espace public, ainsi que sur l’accueil des visiteurs nationaux et étrangers.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à maintenir les compensations relatives à la taxe sur les spectacles et aux droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce et à en répercuter le coût correspondant sur les variables d’ajustement mobilisées dans le cadre du projet de loi de finances, conformément à la solution retenue pour les autres mesures de compensation fiscale.

Par souci de neutralité, la répartition entre échelons de collectivités est effectuée proportionnellement à la clé retenue dans le projet de loi de finances, laquelle ne se trouve donc pas modifiée.