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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4139 du 21/11/2025

Sur l'amendement n° 548 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
137
Abstention
81
Votants
228
147 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-548 · ARTICLE 30

De Christelle D'Intorni (UDR) , déposé le 20/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Les subsides mentionnés à l’article R. 332-3 du code pénitentiaire font l’objet d’un prélèvement forfaitaire au taux de 10 %.
 
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État..

Exposé sommaire

Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société. Il propose d’instaurer un prélèvement forfaitaire de 10 % sur chaque virement financier effectué au bénéfice d’un détenu, afin de contribuer à la prise en charge partielle des coûts liés à son incarcération.
 
Le coût de construction et de fonctionnement des établissements pénitentiaires représente une charge considérable pour les finances publiques. Or, le code pénitentiaire autorise les personnes détenues à recevoir des subsides en argent de la part de personnes titulaires d’un permis de visite ou autorisées par le chef d’établissement. Un prélèvement forfaitaire de 10 % sur ces virements permettrait de participer au financement de la détention, sans pour autant dissuader les proches d’apporter un soutien financier aux détenus.
 
Il apparaît légitime, compte tenu du poids budgétaire que représentent les prisons pour la collectivité, que les personnes condamnées contribuent financièrement à leur entretien et à leur fonctionnement. Une telle mesure réaffirmerait la responsabilité des détenus vis-à-vis de la société et constituerait une juste conséquence de l’infraction commise.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1231 0770
Ensemble pour la République contre910 3101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3400
Socialistes et apparentés contre690 3100
Droite Républicaine contre490 800
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre360 1000
Horizons & Indépendants pour344 320
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
Union des droites pour la République pour165 020
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (10)

Bertrand Bouyx HOR*, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR*, Guillaume Bigot RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (137)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Alix Fruchon DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Nicolas Ray DR, Laurent Wauquiez DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem*, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Sophie Panonacle EPR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Jean-Victor Castor GDR, Nicolas Sansu GDR, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Isabelle Rauch HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Raphaël Schellenberger NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (81)

Béatrice Bellamy HOR, Loïc Kervran HOR, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN*, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Olivier Fayssat UDR, Gérault Verny UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).