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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4036 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 2908 de M. Echaniz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
80
Contre
123
Abstention
5
Votants
208
203 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-2908 · ARTICLE 25

De Iñaki Echaniz (SOC) , déposé le 22/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. »

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA lorsque le logement mis en location ne constitue pas la résidence principale de son propriétaire.

En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme, en particulier dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et surtout à la location nue. Cette réalité contribue à amplifier la crise du logement en zone tendue et entraîne la déperdition des cœurs de ville dans les communes touristiques.

L’assujettissement à la TVA constitue un moyen de réduire l’attrait économique de cette activité lorsqu’elle immobilise des logements qui pourraient autrement être mis sur le marché locatif ou cédés à un accédant à la première propriété.

Selon l’étude publiée par le cabinet Deloitte en 2024 sur la contribution économique des hébergements de courte durée loués par le biais de plateformes en France, les dépenses des « invités » de ces logements se sont élevées à 21,9 milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliards d’euros pour le seul hébergement. Considérant les défis posés par le budget 2026 de la France il serait pour le moins étonnant que de priver l’État d’une recette de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’euros de TVA, d’autant plus pour une activité qui, dans les zones tendues, a un impact défavorable sur l’accès au logement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 6900
Ensemble pour la République contre910 2021
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7130 000
Socialistes et apparentés pour6920 110
Droite Républicaine contre490 1000
Écologiste et Social pour3819 000
Les Démocrates pour367 100
Horizons & Indépendants contre340 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 220
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre160 800
Non inscrit contre91 300

Votants

pour (80)

Laurent Croizier Dem, Bruno Fuchs Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Christine Engrand NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC*, Denis Fégné SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

contre (123)

Émilie Bonnivard DR*, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Marie-Christine Dalloz DR, Alix Fruchon DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Nicolas Ray DR, Antoine Vermorel DR*, Mickaël Cosson Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Sophie Panonacle EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Raphaël Schellenberger NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN*, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (5)

Stéphane Buchou EPR, Stéphane Mazars EPR, Max Mathiasin LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Sophie Pantel SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR