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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4024 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 1635 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
77
Contre
115
Abstention
10
Votants
202
192 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1635 · ARTICLE 24

De Aurélien Lopez-Liguori (RN) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Après la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet

« Art. L. 453‑84. –  Dès lors qu’elles font appel à un ou plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux, les personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 s’acquittent d’une contribution annuelle forfaitaire.

« Le montant de cette contribution est calculé sur la base du trafic provenant des personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 précité et entrant soit directement, soit à par voie d’intermédiaire, à l’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseur d’accès à Internet français.

« Cette contribution est fixée à 12 000 euros par gigabits/seconde d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les deux années précédant l’année fiscale de référence.

« Cette contribution ne concerne que les personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 précité utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1 gigabits/seconde. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à instaurer un « fair share » pour taxer les fournisseurs de contenu et d’applications ne participant presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien de nos infrastructures numériques alors que leurs activités est totalement dépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure. Il vise plus spécifiquement les contrôleurs d’accès, tels que définis dans le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 (DMA). Les contrôleurs d’accès ont été désignés par la commission européenne ; cette rédaction permettra de viser Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft, qui occupent une très grande partie de notre bande passante.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12372 000
Ensemble pour la République contre910 3601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 141
Socialistes et apparentés contre690 2400
Droite Républicaine contre490 1300
Écologiste et Social contre380 1710
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 1300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention220 120
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 110
Union des droites pour la République pour165 020
Non inscrit contre90 300

Votants

pour (77)

Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN*, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR

contre (115)

Valérie Bazin-Malgras DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Marie-Christine Dalloz DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Philippe Gosselin DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Nicolas Ray DR, Antoine Vermorel DR*, Mickaël Cosson Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sabine Thillaye Dem, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Éric Coquerel LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Mélanie Thomin SOC

abstention (10)

Sandrine Rousseau EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Nicole Sanquer LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Hanane Mansouri UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).