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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4017 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 2331 de Mme Vignon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
96
Contre
84
Abstention
19
Votants
199
180 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-2331 · ARTICLE 24

De Corinne Vignon (EPR) , déposé le 22/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Le chapitre II bis du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : 

« Chapitre II bis

« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage

« Art. 300 bis. – Est instituée une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :

« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ; 

« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ; 

« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ; 

« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ; 

« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ; 

« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ; 

« 7° L’argali (Ovis ammon).

« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.

« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.

« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale. 

« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »

Exposé sommaire

La présente mesure vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées. Elle s’inscrit dans une logique de lutte contre l’érosion de la biodiversité et de responsabilisation des opérateurs commerciaux français qui contribuent à la pression exercée sur la faune sauvage mondiale.

Alors que la France est partie prenante des conventions internationales en matière de protection de la biodiversité (notamment la CITES, la Convention sur la diversité biologique, et la Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030), il est incohérent que des opérateurs puissent continuer à tirer profit de la chasse d’espèces menacées dans des contextes touristiques.

L’objectif prioritaire est donc de faire baisser cette activité par effet dissuasif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1231 6320
Ensemble pour la République abstention9117 341
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7131 000
Socialistes et apparentés pour6923 120
Droite Républicaine contre490 420
Écologiste et Social pour3816 000
Les Démocrates abstention361 240
Horizons & Indépendants contre343 530
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 110
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre160 310
Non inscrit pour92 200

Votants

pour (96)

Erwan Balanant Dem, Gabriel Attal EPR, Céline Calvez EPR, Yannick Chenevard EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Mikaele Seo EPR, Corinne Vignon EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Benoît Blanchard HOR, Jean Moulliere HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Nicole Sanquer LIOT, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Béatrice Roullaud RN, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC*, Martine Froger SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Marc Pena SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC

contre (84)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Danielle Brulebois EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Loïc Kervran HOR, Christophe Plassard HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN*, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Fanny Dombre Coste SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Bartolomé Lenoir UDR

abstention (19)

Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem, Lionel Causse EPR, Michel Lauzzana EPR, Paul Midy EPR, Éric Woerth EPR*, Thomas Lam HOR, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Jean-Luc Warsmann LIOT, Géraldine Grangier RN, Kévin Pfeffer RN, Sacha Houlié SOC, Aurélien Rousseau SOC, Marc Chavent UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR