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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4013 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 3679 de Mme Violland après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
93
Contre
76
Abstention
3
Votants
172
169 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3679 · ARTICLE 24

De Anne-Cécile Violland (HOR) , déposé le 23/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Le chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 454‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 point de pourcentage pour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages sur les aliments définis dans le groupe 4 de la classification Nova comme des aliments ultra-transformés. »

2° Le 2° de l’article L. 454‑21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 point de pourcentage pour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages sur les aliments définis dans le groupe 4 de la classification Nova comme des aliments ultra-transformés ».

Exposé sommaire

La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation.
Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transformés sont responsables de maladies, certaines de longues durées, qui affectent lourdement la santé de nos concitoyens, sans oublier le coût pour l’assurance maladie.
Il est donc proposé d’accroître pour ces produits les taxes acquittées par les éditeurs de service de télévision établis en France et par les plateformes et entreprises qui mettent à disposition des contenus audiovisuels à la demande. Le taux de la taxe serait ainsi porté à 6,15 % pour ces produits.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 4600
Ensemble pour la République pour916 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7120 000
Socialistes et apparentés pour6932 000
Droite Républicaine contre490 310
Écologiste et Social pour3817 000
Les Démocrates pour363 301
Horizons & Indépendants abstention3414 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre160 300
Non inscrit contre90 400

Votants

pour (93)

Erwan Balanant Dem, Mickaël Cosson Dem, Bruno Fuchs Dem, Anthony Brosse EPR*, Nathalie Coggia EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Corinne Vignon EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC*, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC

contre (76)

Lionel Duparay DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Danielle Brulebois EPR, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Laure Miller EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Caroline Yadan EPR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Christine Engrand NI, Raphaël Schellenberger NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Bartolomé Lenoir UDR

abstention (3)

Jean-Didier Berger DR, Bertrand Bouyx HOR*, Félicie Gérard HOR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR