Scrutin n° 4011 du 20/11/2025

À la fin de la première phrase du II de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime « CatNat »), pour être proportionnel à l’augmentation du taux de cette surprime, qui est rehaussé de 12 % à 20 % depuis le 1er janvier 2025.
Cet amendement n’a pas pour but d’affecter cette recette au Fonds Barnier. En revanche, en cohérence avec le mécanisme antérieur à la budgétisation du Fonds Barnier, le groupe Socialistes et apparentés incite le Gouvernement à augmenter les crédits du Fonds Barnier, à hauteur du produit de ce prélèvement.
Jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était en effet directement financé par un prélèvement de 12 % sur la surprime CatNat, couramment appelé « prélèvement Barnier ». Ce mécanisme garantissait la cohérence des contributions versées par les assurés et les ressources consacrées par l’État au Fonds Barnier. Le Fonds Barnier a été intégré au budget général de l’État en 2021 et cette logique d’affectation directe a disparu.
Le prélèvement sur la surprime – qui servait à financer le Fonds Barnier avant son intégration au budget général – a toutefois été maintenu via la création d’une nouvelle taxe à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. Cette taxe conserve la même assiette et le même taux de 12 %, à la différence que son produit est désormais versé au budget général de l’État.
Ainsi, l’augmentation du taux de la surprime CatNat de 12 % à 20 % a certes abondé le budget général, mais n’a aucunement permis d’augmenter les moyens du Fonds Barnier, alors que l’intensification des intempéries impliquent de lui allouer des ressources suffisantes.
Les crédits du Fonds Barnier ont été augmentés dans la loi de finances pour 2025 de 75 millions d’euros. Cette augmentation, insuffisante pour alimenter les besoins de prévention face aux catastrophes climatiques, aurait pu être bien supérieure si le budget général avait alimenté le Fonds Barnier à la hauteur du produit du prélèvement sur la surprime CatNat, sans pour autant en faire une taxe affectée. En effet, une hausse strictement proportionnelle à l’augmentation de la surprime (+ 8 points) aurait permis de dégager jusqu’à 250 millions d’euros supplémentaires.
Le présent amendement vise donc à porter à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime CatNat. Cependant, la seule augmentation du taux ne permettra pas d’abonder le Fonds Barnier, qui fait désormais partie du budget général. Au-delà de l’augmentation de la taxe, cet amendement vise donc à inciter le Gouvernement à allouer un montant de crédits issus du budget général correspondant au produit de ce prélèvement aux crédits du Fonds Barnier. Les députés du groupe Socialiste et apparentés défendront à ce titre des amendements de crédits visant à augmenter l’enveloppe du Fonds Barnier.