Scrutin n° 4004 du 20/11/2025

I. – Les premier à septième alinéas de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2025.

Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Cour des comptes souligne qu’au-delà des principaux prélèvements obligatoires - cotisations sociales (303,2 Md€ de recettes attendues en 2024), impôts sociaux (224,9 Md€), taxe sur la valeur ajoutée (210,1 Md€ nets), impôt sur le revenu (88,1 Md€ nets) ou impôt sur les sociétés (57,7 Md€ nets) - les contribuables français acquittent un large éventail de taxes et d’impôts dont le produit reste marginal, regroupées sous le terme de « taxes à faible rendement ».

Parmi celles-ci figure la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Les employeurs de travailleurs étrangers sont soumis à une taxe assise sur le montant du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger, dont le taux varie en fonction de la durée du contrat de travail. Le montant collecté et le nombre de contribuables assujettis ne sont pas connus de l’administration fiscale.

La DLF a souligné les difficultés de recouvrement de cette taxe, affectée à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), à l’occasion de plusieurs conférences fiscales. Les arguments justifiant son maintien sont jugés contradictoires par la Cour : la taxe aurait un effet dissuasif, mais dans le même temps serait absorbable par les contribuables ; elle permettrait de lutter contre l’immigration irrégulière, alors qu’elle doit spontanément être déclarée par les assujettis, qui sont donc déjà dans une logique de respect de leurs obligations. 

La loi immigration du 26 janvier 2024 a créé une amende pour l’emploi d’un travailleur étranger non autorisé à travailler en France qui paraît mieux à même de poursuivre l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière tout en compensant la perte de recettes. Dans les faits, l’objectif poursuivi par cette taxe apparaît flou : son rendement n’est pas suivi, son effet pour prévenir des comportements délictuels n’est pas mesuré.