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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 39 du 23/10/2024

Sur l'amendement n° 3591 de M. Mandon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
86
Abstention
34
Votants
145
111 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3591 · Article 3

De Emmanuel Mandon (Dem) , déposé le 19/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« 1° Qui constituent la résidence principale du cédant depuis au moins cinq ans au jour de la cession sauf lorsque la cession intervient sauf pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel dont les modalités sont précisées par décret. » 

Exposé sommaire

Le présent amendement entend conditionner le bénéfice d'exonération d'impôt des plus-values réalisées sur la vente des biens occupés à titre de résidence principale à une occupation à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans au jour de la cession afin de lutter contre certains phénomènes de spéculation immobilière faisant usage de ce dispositif. La condition de détention ne s'appliquerait pas en cas de survenue d'évènements de la vie (dans des modalités définies par décret) tels que le décès d'un membre de la famille, la naissance d'un enfant, un accident de la vie ou une mutation professionnelle. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1250 3850
Ensemble pour la République contre940 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention711 1851
Socialistes et apparentés pour666 0210
Droite Républicaine contre470 1001
Écologiste et Social pour384 100
Les Démocrates pour369 100
Horizons & Indépendants pour343 101
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 110
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR contre160 210
Non inscrit abstention80 010

Votants

pour (25)

Mickaël Cosson Dem, Frantz Gumbs Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Bonnet EcoS, Julie Ozenne EcoS, François Ruffin EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Jean-Michel Brard HOR, Félicie Gérard HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Éric Coquerel LFI-NFP, Charles de Courson LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Brun SOC, Stéphane Delautrette SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (86)

Pascale Bay DR, Jean-Yves Bony DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Gosselin DR, Philippe Juvin DR, Eliane Kremer DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Romain Daubié Dem, David Amiel EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Moerani Frébault EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Vojetta EPR, Éric Woerth EPR, Julie Laernoes EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, François Jolivet HOR, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Guillaume Bigot RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN*, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Julie Lechanteux RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Alexandre Sabatou RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Maxime Michelet UDR, Gérault Verny UDR

abstention (34)

Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Martine Froger LIOT, Daniel Grenon NI, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Christian Girard RN, Patrice Martin RN, Laurence Robert-Dehault RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Fabrice Roussel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Jiovanny William SOC, Éric Michoux UDR

non-votant (4)

Jean-Louis Thiériot DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP