Scrutin n° 3838 du 17/11/2025

I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne à compter du 1^er janvier 2026.

Il convient de laisser davantage de temps aux ménages et aux acteurs de la filière automobile pour s’adapter à cette évolution.

Dans un contexte marqué par la hausse continue du prix des véhicules et des contraintes croissantes sur le pouvoir d’achat, un abaissement trop rapide du seuil du malus poids ne manquera pas de pénaliser les familles et les habitants des territoires ruraux, pour lesquels la voiture demeure un bien de première nécessité afin de se rendre au travail, d’accompagner les enfants à l’école ou d’accéder aux services essentiels.

Les entreprises du secteur automobile, déjà confrontées à une forte instabilité réglementaire et fiscale, ont elles aussi besoin de visibilité et de prévisibilité pour adapter leur production et leurs investissements.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne pendant deux années supplémentaires.

Ce délai plus raisonnable permettrait de préserver le pouvoir d’achat des ménages, de soutenir la transition du secteur automobile et de concilier l’objectif environnemental avec la réalité des mobilités du quotidien.