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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3834 du 17/11/2025

Sur l'amendement n° 531 de M. de Courson après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
98
Contre
90
Abstention
17
Votants
205
188 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-531 · ARTICLE 13

De Charles de Courson (LIOT) , déposé le 20/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑70‑2. – Bénéficie d’un abattement de 20 % le véhicule acquis par une société de location de véhicules qui le destine à une location de moins de vingt-quatre mois. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules, qui représente 10 % des achats de véhicules neufs.

En effet, le modèle économique de ce type de locations repose sur un renouvellement au moins annuel des flottes de véhicules ; ceux-ci sont revendus rapidement pour éviter leur dépréciation. Les malus frappent ainsi de manière disproportionnée des véhicules conservés seulement quelques mois.

La location de courte durée contribue d’ailleurs à la baisse des émissions de CO2 en ce qu’elle constitue une alternative à la propriété individuelle de véhicules, qui permet de répondre à des usages spécifiques éloignés des trajets du quotidien.

Les malus automobiles ont représenté une charge de 43 millions d’euros pour ce secteur en 2024. La charge estimée pour les prochaines années est de 80 millions d’euros en 2025, 170 millions d’euros en 2026 et 250 millions d’euros en 2027. Cette charge n’est pas soutenable par ce secteur dont l’activité décroît déjà, entraînant une baisse des achats de véhicules neufs.

C’est pourquoi il est proposé de faire bénéficier d’un abattement de 20 % de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone les immatriculations de véhicules acquis par les sociétés de location de véhicules lorsque celles-ci les destinent à une location d’une durée inférieure à vingt-quatre mois.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12366 300
Ensemble pour la République contre910 2401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2900
Socialistes et apparentés pour696 0150
Droite Républicaine pour498 700
Écologiste et Social contre380 1400
Les Démocrates pour365 321
Horizons & Indépendants contre340 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour167 000
Non inscrit pour93 000

Votants

pour (98)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Michel Herbillon DR*, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Mickaël Cosson Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Julien Gokel SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (90)

Michel Barnier DR, Jean-Yves Bony DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Antoine Vermorel DR*, Geneviève Darrieussecq Dem, Sophie Mette Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Béatrice Bellamy HOR, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Anthony Boulogne RN, Jordan Guitton RN, Anaïs Sabatini RN

abstention (17)

Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Hervé Saulignac SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR