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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3831 du 17/11/2025

Sur l'amendement n° 2923 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
131
Contre
48
Abstention
36
Votants
215
179 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-2923 · ARTICLE 13

De Jean-Victor Castor (GDR) , déposé le 22/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

 

Exposé sommaire

La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente au Portugal. Les habitants dépendent presque exclusivement de la voiture pour leurs déplacements, dans un contexte où les véhicules électriques sont inadaptés aux réalités locales : fortes distances, réseau électrique insuffisant et infrastructures de recharge quasi inexistantes.

Appliquer le malus écologique dans ces conditions revient à imposer une double peine aux Guyanais : un surcoût d’achat de véhicules indispensables à la vie quotidienne et aucune solution alternative viable. Cette fiscalité dite « écologique » ne tient pas compte de la situation socio‑économique du territoire et de la dépendance des ménages au marché de l’occasion, qui représente l’essentiel des acquisitions de véhicules en Guyane.

La progression du malus d’ici 2028, ainsi que son extension à l’occasion, accentuerait la fracture territoriale et sociale. L’exclusion de la Guyane du champ du malus évite cette triple peine, le temps d’engager une politique de mobilité adaptée au territoire.


 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12376 000
Ensemble pour la République contre911 2401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention712 0260
Socialistes et apparentés pour6923 000
Droite Républicaine contre493 900
Écologiste et Social abstention386 080
Les Démocrates pour369 211
Horizons & Indépendants contre340 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 210
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour168 000
Non inscrit pour91 100

Votants

pour (131)

Michel Barnier DR, Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Erwan Balanant Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Sabine Thillaye Dem, Danielle Brulebois EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Éric Coquerel LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Stella Dupont NI*, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (48)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Antoine Vermorel DR*, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Philippe Bonnecarrère NI

abstention (36)

Hubert Ott Dem, Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR