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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3780 du 14/11/2025

Sur l'amendement n° 38 de M. Mauvieux après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
63
Contre
99
Abstention
2
Votants
164
162 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-38 · ARTICLE 12

De Kévin Mauvieux (RN) , déposé le 17/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Au premier alinéa du I de l’article 244 quater I du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « au sein de l’Union européenne ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose l’introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes.
L’objectif de cette mesure est de favoriser les entreprises implantées en Europe lors de l’attribution des marchés publics, des aides financières et des subventions. En encourageant la production locale et européenne, cette disposition vise à renforcer l’indépendance industrielle du continent tout en soutenant la compétitivité de ses entreprises face à la concurrence internationale.

De plus, cette initiative s’inscrit dans une logique de transition écologique et sociale, puisque les industries européennes sont soumises à des normes environnementales et sociales plus strictes que dans d’autres régions du monde. Favoriser les entreprises européennes permettrait donc de valoriser des modes de production plus durables et respectueux des travailleurs, tout en alignant cette stratégie industrielle avec les objectifs climatiques et sociaux de l'Union européenne.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12357 011
Ensemble pour la République contre910 2801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 200
Socialistes et apparentés contre690 2300
Droite Républicaine contre490 700
Écologiste et Social contre380 1300
Les Démocrates contre360 900
Horizons & Indépendants contre340 1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 310
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour166 000
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (63)

Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN*, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (99)

Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Juvin DR, Véronique Louwagie DR, Frédérique Meunier DR*, Nicolas Tryzna DR, Antoine Vermorel DR*, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Benjamin Dirx EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Olga Givernet EPR, Catherine Ibled EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Nicolas Sansu GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Éric Coquerel LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christophe Proença SOC*, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Roger Vicot SOC

abstention (2)

Jean-Luc Warsmann LIOT, Anthony Boulogne RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN

mise au point seule (1)

Kévin Mauvieux

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).