Scrutin n° 3776 du 14/11/2025

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.

Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique, composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 % en métropole. 

Afin de continuer à soutenir l’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer le CIIC.

Ainsi, le présent amendement propose d'augmenter les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC et de prolonger le dispositif jusqu'en 2030.