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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3765 du 14/11/2025

Sur l'amendement n° 3361 de M. Ott après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
136
Abstention
18
Votants
199
181 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3361 · ARTICLE 10

De Hubert Ott (Dem) , déposé le 22/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

2° Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « d’exploitation des produits visés au chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dur concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Exposé sommaire

Le crédit d’impôt pour la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), créé dans le cadre du plan « France Relance » par la loi de finances pour 2021, vise à soutenir les exploitations agricoles qui adoptent des pratiques respectueuses de l’environnement et favorisent la transition écologique. Ce dispositif, prolongé pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, était prévu pour s’éteindre au 31 décembre 2025. Parallèlement, la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 prévoit la disparition des aides spécifiques liées aux éco-régimes, dont bénéficiaient notamment les exploitations certifiées HVE. Cette évolution risque de fragiliser financièrement les exploitations engagées dans des pratiques durables, en particulier dans le secteur de la viticulture.
Le présent amendement propose de prolonger le bénéfice du crédit d’impôt HVE exclusivement pour les exploitations viticoles au titre de l’année 2026. Cette mesure répond à des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. La viticulture nécessite des pratiques culturales spécifiques pour limiter l’impact écologique, protéger la biodiversité et réduire l’usage des intrants chimiques. Elle représente un secteur stratégique pour l’économie française, pour lequel la qualité environnementale des productions constitue un atout majeur sur les marchés nationaux et internationaux. Le maintien de ce crédit d’impôt soutient également les exploitations viticoles, souvent de taille moyenne, dans les territoires ruraux, contribuant à l’emploi local et à la valorisation des produits du terroir.
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 5901
Ensemble pour la République pour919 2211
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2100
Socialistes et apparentés pour698 8110
Droite Républicaine pour499 000
Écologiste et Social pour382 1600
Les Démocrates pour368 020
Horizons & Indépendants pour346 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 100
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
Union des droites pour la République contre161 810
Non inscrit pour91 100

Votants

pour (45)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR*, Lionel Duparay DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Élisabeth Borne EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR, Laure Miller EPR, Karl Olive EPR, Stéphane Travert EPR, Jérémie Iordanoff EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Loïc Kervran HOR, Laurent Marcangeli HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Marie-José Allemand SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Laurent Lhardit SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC*, Claudia Rouaux SOC, Matthieu Bloch UDR

contre (136)

Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Lionel Causse EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Raphaël Arnault LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Nicole Sanquer LIOT, Stella Dupont NI*, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN*, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Guillaume Florquin RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Florence Joubert RN, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*

abstention (18)

Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Benjamin Dirx EPR, Nicolas Sansu GDR, Félicie Gérard HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, François Hollande SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Aurélien Rousseau SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC, Marc Chavent UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).